le francilien

NU

MÉR

O #

84/

HIV

ER 2

013

/ 20

14FRANCILIENLE

Le magazine trimestriel des experts-comptables

ENTRETIEN AVEC LUC FERRYDOSSIER SPÉCIAL HÔTELLERIEDOSSIER FINANCEMENT

n

n

n

ww

w.o

ec-p

aris.

fr

CGAIW : Association agréée par le ministère de l'économie et des finances en date du 30 septembre 1976 Agrément n° 1 03 756

APLW : Association agréée par le ministère de l'économie et des finances en date du 27 février 1978 - Agrément n° 2 01 756

www.centrewagram.fr

INTERENTREPRISEWAGRAMCE�TRE DE GESTIO� AGRÉÉ ASSOCIATIO� DES PROFESSIO�S

LIBÉRALESWAGRAM

www.association-wagram.fr

Pour votre Cabinet

Créés et administrés par des experts-comptables,soucieux de respecter et d’intégrer nos confrèresdans le traitement du dossier de l’adhérent, lesrenseignements complémentaires sont réduitsà l’indispensable

Paris149, avenue de Wagram75017 Paris

Chatou57, bd de la république78406 Chatou cedex

Centre de Gestion Agréé InterentrepriseTél. 01 30 53 33 51

Fax 01 30 53 24 72

E-mail : [email protected]

Association des Professions LibéralesTél. 01 30 53 77 05

Fax 01 30 53 77 06

E-mail : [email protected]

Adhérer avant le 31 maiou dans les 5 premiersmois du début d’activité

▪ Adhésion : bulletin - formulaire PDF

▪ Statistiques professionnelles

▪ Liste de vos clients

▪ Informations pratiques :

- Documents à nous transmettre[formulaires PDF et numériques]

- EDI-TDFC:Télétransmission des déclarations fiscales

▪ Informations diverses

▪ Dossier de gestion annuel - commentaires personnalisés

▪ Réunions d’information

▪ Assistance téléphonique

▪ Consultation sur rendez-vous

▪ Bulletins d’information et guides pratiques

Pour vos clients, nos adhérents

Cotisation Annuelles

BIC 240 € HT - B�C 223 € HT

PUB WAGRAM 2013 HIVER:Mise en page 1 26/11/2013 16:51 Page 1

3 • LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 084/ HIVER 2013 / 2014

NU

MÉR

O #

84/

HIV

ER/2

013

/ 20

14w

ww

.oec

-par

is.fr

Le F

ranc

ilien

SOM

MAI

RE

46

34

Dossier Hôtellerie

Dossier financement

6

2013 Bilan d’une première année de mandature

Revue trimestrielle de l’Ordre des experts-comptables région Paris Île-de-France, éditée par Actions-Experts • E.U.R.L. au capital de 350 000 € RCS N° Paris B417 494 739 APE 741C • ISSN - N° 1287 - 4140 - TVA intracommunautaire : FR 53417494739 • Diffusion : 14 200 exemplaires 50, rue de Londres • 75008 Paris -Tél : 01 55 04 31 33 • www.oec-paris.fr • e-mail : [email protected] • Directeur de publication : Julien TOKARZ Comité de rédaction : Philippe Dahinger, Gilbert Métoudi, Stéphane Cohen, François Millo, Julien Benatar, Sandra Pereira, Cécile Livolsi, Corinne Rebaa,Veomani Bollot • Direction artistique : Maxime Malécot • Crédits photos : Guy Bréhinier, Ordre des experts-comptables région Paris Île-de-France • Impression : YD Print • Régie publicitaire : APAR • Tél : 01 41 49 02 90

Éditorial

05 Innovant !

Vie de l’Ordre

06 2013 Bilan d’une première année de mandature12 Actualité de l’Ordre16 Le CJEC se renouvelle17 ANECS : deux années et beaucoup d’émotion !18 Exercice illégal 22 Commission devoirs et intérêts professionnels26 L’article 7 bis de l’ordonnance28 Hommage à Édouard Salustro

Entretien

30 Luc Ferry Dossier sectoriel : hôtellerie34 La dure loi du .com36 Analyse économique de Nicolas Bouzou et Juliette Hubert39 Interview de Geneviève Bahler40 Interview de Franck Guillanton43 Interview de Françoise Hureau45 Interview de Fabrice Maurel

Actus46 Dossier financement64 Facture électronique sécurisée68 Le rescrit fiscal

Vie du cabinet72 L’obligation de formation76 Le procès pénal en principe et en pratique80 Diagnostic conformité / qualité82 La déclaration sur l’honneur d’indépendance84 Norme anti-blanchiment

EntretienLuc Ferry

30

SANS CESSEINNOVER...BILLE EN TÊTE,C’EST L’OBJECTIF QUE NOUS POURSUIVRONS TOUT AU LONG DE CETTE ANNÉE 2014

Le F

ranc

ilien

ÉDIT

ORI

AL


Formidable facteur de progrès et d’enrichissement pour tous, l’économie se

nourrit « d’innovation destructrice », nous enseigne Luc Ferry dans un entretien donné au Francilien, ce trimestre. Et de conclure que l’innovation est désormais devenue un enjeu vital pour notre économie. Qu’à cela ne tienne : nous sommes au cœur de l’innovation ! Nous en sommes les acteurs pour nous-mêmes, autant que pour nos clients… Enthousiasmante responsabilité !Acteurs pour nos clients tout d’abord. Car l’innovation passe avant tout par un contexte comptable et financier parfaitement maîtrisé. Combien de brillants projets galvaudés, faute de planification sérieuse et de financements maîtrisés ? Voilà une raison suffisante pour

nous décider à faire du financement le thème phare de cette année 2014. Avec pour première pierre, ce dossier spécial donnant la parole aux principaux acteurs et dressant un panorama des différentes possibilités s’offrant à nos clients, en fonction de leur projet. Les universités d’été constitueront sans aucun doute le point d’orgue de notre mobilisation dans ce domaine. Acteurs pour nous-mêmes ensuite. Car notre métier ne cesse de se réinventer à la faveur des différentes avancées des technologies de l’information. Avec deux points d’ancrage : la comptabilité et les états financiers d’un côté, qui sont à la base de nos interventions et qui sont un point de départ vers les multiples missions de conseil et vers lesquelles se déplace le barycentre de notre valeur ajoutée. Notre déontologie de l’autre côté, qui forge notre crédibilité technique et notre autorité.Autour de ces deux axes, nos cabinets s’adaptent sans cesse aux besoins de nos clients, aux contraintes réglementaires, ainsi qu’aux nouveaux modes de production dématérialisés. Une profession en mouvement au service de l’innovation : voici notre ambition.

D’autant que nous bénéficions d’atouts inestimables… Rassemblés au sein d’une même communauté professionnelle dont le diplôme est le ciment et la confraternité l’expression, nous partageons notamment par le biais de l’institution, les solutions et les meilleures pratiques en matière d’innovation. Le programme Cap performance, créé par l’Ordre Paris Île-de-France et la CRCC de Paris, en témoigne. Un programme dont nous avons accepté – non sans fierté – de faire bénéficier l’ensemble des régions ordinales dans le cadre de conseil sup’services. Sans cesse innover… bille en tête, c’est l’objectif que nous poursuivrons tout au long de cette année 2014, en enrichissant Cap performance de nouveaux modules, comme récemment, celui relatif à la communication des cabinets qui connaît déjà un beau succès. Car, s’il est précieux d’innover, il l’est tout autant d’en faire connaître et reconnaître les vertus. Nous avons donc toutes les raisons de croire en l’avenir de notre profession : je vous souhaite une très bonne année 2014 ! n

JULIEN TOKARZPRÉSIDENT DE L’ORDRE DES EXPERTS-

COMPTABLES RÉGION PARIS ÎLE-DE-FRANCE

INNOVANT !


Le F

ranc

ilien

VIE

DE L’

ORD

RE

w


w

Services aux cabinets, rayonnement de notre profession en Ile de France, performance de l’institution à coûts maitrisés… voici les trois principaux axes de travail définis par l’ensemble des élus début 2013… Mais pour quels résultats ?

AU SERVICE DE LA PERFORMANCE DES CABINETS ET DE L’ÉCONOMIE FRANCILIENNE

Nous avons poursuivi le déploiement du programme Cap per-formance (www.capsurlaperformance.fr) initié par nos prédéces-seurs. Nous comptons aujourd’hui près de 4.900 téléchargements du manuel qualité, 2.800 autodiagnostics performance et 4.500 téléchargements des outils « performance ». Le cycle de 10 forma-tions « performance academy » est une action phare de l’ASFOREF. Mieux, nous avons développé ce programme avec de nouveaux modules de diagnostic dont celui sur la communication des cabi-nets (www.autodiag-communication.fr) afin de guider ceux qui le souhaitent dans leur stratégie de communication notamment dans leur appréhension des exigences réglementaires. Sans oublier l’ou-til d’autodiagnostic conformité/qualité présenté dans ce franci-lien (www.capsurlaperformance.fr/mes-outils-performance.html) pour permettre à ceux qui le souhaitent d’évaluer les pratiques et l’organisation du cabinet. Un succès attesté par les sollicitations de toute part pour présenter et mutualiser ce programme et ce, bien au-delà des frontières de notre région. C’est ce qui nous conduit aujourd’hui à ouvrir (non sans fierté !) nos outils à l’ensemble des régions via Conseil sup’ services.

Nous avons créé un site internet dédié à la gestion de crise (www.gestiondecrise.com) proposant diagnostic de la situation, rapport, préconisations et documents pratiques pour aider à la résolution des difficultés le plus en amont. Dans le même temps, nous faisions des propositions d’évolution des procédures collec-tives dont certaines pourraient être retenues lors de la prochaine réforme. Nous avons ainsi démontré l’ancrage de nos cabinets au plus près de nos clients. Nous avons enfin proposé des formations conjointes avec le tribu-nal de commerce de Paris, pour mieux orienter les cabinets dans l’accompagnement de leurs clients en situation difficile.

2013 : UNE ANNÉEDE MANDATUREAU SERVICE DES CABINETS ET DE L’ÉCONOMIEFRANCILIENNE


Le F

ranc

ilien

VIE

DE L’

ORD

RE

Les universités d’été, en offrant des ateliers aux professionnels, participent également à la performance des cabinets. A cet égard, 2013 fut l’année de tous les records avec 3.596 inscrits et près de 41.000 heures de formations dispensées.

La nouvelle formule du francilien a vocation à apporter à chaque professionnel, par le biais de dossiers techniques et/ou sectoriels (hôtellerie, agences de communication, agences immobilières) les informations pertinentes pour son exercice professionnel.

Et maintenant… pour 2014 ? L’année 2014 est placée sous le signe du financement. Le dossier y dédié dans ce premier numéro 2014 du Francilien en est la première étape. Aussi bien, nous développerons des outils liés à cette mission éponyme et y consacrerons nos Universités d’été.

RAYONNEMENT DE LA PROFESSION ET DE L’INSTITUTION EN ILE-DE-FRANCE

Au cours de ces douze derniers mois, nous avons pu développer des actions de communication sans précédent visant à mettre en valeur les talents de notre profession : campagne sur Europe 1, France 2, RTL, Direct 8, BFM, les Echos, le Parisien, le Figaro… La lutte contre l’exer-cice illégal, les consultations fiscales gratuites (allo impôts), les journées de la transmission d’entreprises, la gestion de crise et les perspectives de carrières ont été les fers de lance de cette offensive médiatique. En bénéficiant d’un reportage au cœur du journal de 20 h 00 sur France 2, nous avons pu constater que les dommages résultant de l’exercice il-légal apparaissaient désormais comme une question de société à part entière justifiant aux yeux de l’ensemble des français mais également des pouvoirs publics, un combat légitime. Deux opérations grand public ont également donné des résultats en-courageants : - La troisième édition des journées de la transmission d’entreprises a permis d’attirer en juin plus de 3.000 inscrits aux ateliers (+ 50 % de fréquentation).- L’opération « allo impôts » a vu le nombre d’appels des contribuables progresser de 500 % avec près de 13 500 appels.

Nous avons fait de l’attractivité un des axes majeurs de notre action. La raison en est simple : nous devons convaincre les meilleurs talents de rejoindre nos rangs pour toujours mieux servir nos clients. A l’aide de multiples supports – Graine d’expert-comptable, vidéos dif-fusées sur le net -en multipliant les conférences auprès des lycées, écoles et universités, les premiers résultats sont là… puisque nous dépassons cette année pour la première fois le chiffre de 3500 stagiaires experts-comptables sur la région Paris Ile-de-France.

Enfin, c’est également auprès des décideurs franciliens que nous


voulons accroître l’aura de la profession. En créant le Club du chiffre avec Luc Ferry comme premier invité le 7 novembre, nous avons pu réunir autour de nous des femmes et des hommes de tous horizons et ainsi mieux leur faire connaître les enjeux de notre profession.

Et maintenant… pour 2014 ? L’année 2014 devrait être celle de l’inauguration de l’observatoire de l’économie francilienne. Sur la base des travaux Statexpert nous de-vrions être en mesure de publier un précieux baromètre de notre éco-nomie, unique en son genre, permettant à la profession d’être au centre des débats sur tous les sujets concernant les TPE-PME.

PERFORMANCE ET TRANSPARENCE DE L’INSTITUTION

Depuis bientôt 6 ans, nous sommes engagés dans une politique de rationalisation de l’organisation de l’institution. Notre objectif est clair : nous voulons peu à peu réduire son coût de fonctionnement et, corrélativement, le montant des cotisations obligatoires. Fait notable : l’année 2013 s’est caractérisée par le maintien à l’identique du montant des cotisations, permettant ainsi de cor-roborer cette baisse du montant des cotisations depuis 2009. Le budget 2014 confirme une nouvelle fois cette stagnation des cotisations.

Nous avons diligenté en début d’année, un audit social et organi-sationnel, afin de conforter nos ambitions ainsi qu’une masse sala-riale maîtrisée (hors coûts exceptionnels dus à une réorganisation des services).

Propriétaires avec la CRCC de Paris, de nos locaux au 50 rue de Londres, nous venons d’obtenir un permis de construire qui doit nous permettre d’ici quelques mois, d’entamer la construction des salles de formation – aujourd’hui louées en partie à l’extérieur - qui couvriront l’ensemble des besoins de l’Ordre et de l’ASFOREF.

Enfin, pour assurer toute la transparence quant à l’attribution des marchés, nous avons mis en place une commission d’appel d’offres chargée d’examiner les marchés les plus significatifs.

Voici le bilan de l’action des élus et des permanents tout au long de cette année 2013. L’occasion également de remercier et rendre hommage aux membres de la profession qui participent au fonc-tionnement de l’institution, qu’ils soient contrôleurs de stage, contrôleurs qualité ou superviseurs, participants aux opérations de consultation (SDE, JTE, allo-impôts…) et membres non-élus des commissions… n

LE BUDGET 2014 CONFIRME

UNE NOUVELLE FOIS CETTE

STAGNATION DES COTISATIONS


5701Experts-comptables inscrits

1261femmes

4440hommes

30élus

45permanents

DÉONTOLOGIE

1100 questions traitées

207Nouveaux inscrits

6 administrations provisoires

EXERCICE ILLÉGAL

167 nouveaux dossiers

25 condamnations

63 signalements

EXERCICE PROFESSIONNELCONCILIATION & ARBITRAGE

269 dossiers traités

194dossiers clôturés

MISSIONS ORDINALES

ÉVÈNEMENTS Journées de la Transmission d’Entreprises

3000 inscrits aux ateliers

Allo Impôts 13 313 appels

Universités d’été 3596 inscrits soit 26600 présents aux ateliersLoi de Finances 1400 inscrits

4 FRANCILIENS

@OECParis

430 ABONNÉS

Accueil confrèresAdministration & FinancesArticle 31Attractivité de la professionConciliation & ArbitrageTableauCommission FemmesDéfense et assistance des confrèresDéontologie et études techniquesDevoirs et Intérêts ProfessionnelsExercice illégalFormation professionnelle / AsforefInnovation et TechnologiesNouveaux MarchésQualité & NormesRelations publiques & communicationSecteur non marchand / associationSecteur non marchand / comité d’entrepriseStage19

COM

MIS

SION

S PE

RMAN

ENTE

S

133 ARTICLES DE PRESSEImprimés et en ligne

+ Concours CREACCClub FiscalRendez-vous du SocialSoirée du Social

4981Cabinets représentés

CAP PERFORMANCEMon manuel qualité 4861 téléchargementsMon autodiagnostic performance2743 diagnosticsAutodiag Communication 100 diagnostics

GRAINE D’EXPERT-COMPTABLE

605 LIKES

OEC-TV 51 VIDÉOS13 500 VUES

GASPARD, EXPERT-COMPTABLELE CABINET DE JULIEÉVÊNEMENTSINTERVIEWS

DEVOIRS & INTÉRÊTS PROFESSIONNELS

300 dossiers ouverts

230 dossiers clôturés

Prestation de Serment 198 présents450 connections au «live»

L’ORDRE DE PARIS ILE-DE-FRANCE EN 2013 ...

... ET EN QUELQUES CHIFFRES !*

* Décembre 2013

WWW.OEC-PARIS.FR150 897 VISITEURS

1 830 518 PAGES VUES

39.7% DE NOUVEAUX VISITEURS

5701Experts-comptables inscrits

1261femmes

4440hommes

30élus

45permanents

DÉONTOLOGIE

1100 questions traitées

207Nouveaux inscrits

6 administrations provisoires

EXERCICE ILLÉGAL

167 nouveaux dossiers

25 condamnations

63 signalements

EXERCICE PROFESSIONNELCONCILIATION & ARBITRAGE

269 dossiers traités

194dossiers clôturés

MISSIONS ORDINALESÉVÈNEMENTS Journées de la Transmission d’Entreprises

3000 inscrits aux ateliers

Allo Impôts 13 313 appels

Universités d’été 3596 inscrits soit 26600 présents aux ateliersLoi de Finances 1400 inscrits

4 FRANCILIENS

@OECParis

430 ABONNÉS

Accueil confrèresAdministration & FinancesArticle 31Attractivité de la professionConciliation & ArbitrageTableauCommission FemmesDéfense et assistance des confrèresDéontologie et études techniquesDevoirs et Intérêts ProfessionnelsExercice illégalFormation professionnelle / AsforefInnovation et TechnologiesNouveaux MarchésQualité & NormesRelations publiques & communicationSecteur non marchand / associationSecteur non marchand / comité d’entrepriseStage19

COM

MIS

SION

S PE

RMAN

ENTE

S

133 ARTICLES DE PRESSEImprimés et en ligne

+ Concours CREACCClub FiscalRendez-vous du SocialSoirée du Social

4981Cabinets représentés

CAP PERFORMANCEMon manuel qualité 4861 téléchargementsMon autodiagnostic performance2743 diagnosticsAutodiag Communication 100 diagnostics

GRAINE D’EXPERT-COMPTABLE

605 LIKES

OEC-TV 51 VIDÉOS13 500 VUES

GASPARD, EXPERT-COMPTABLELE CABINET DE JULIEÉVÊNEMENTSINTERVIEWS

DEVOIRS & INTÉRÊTS PROFESSIONNELS

300 dossiers ouverts

230 dossiers clôturés

Prestation de Serment 198 présents450 connections au «live»

L’ORDRE DE PARIS ILE-DE-FRANCE EN 2013 ...

... ET EN QUELQUES CHIFFRES !*

* Décembre 2013

WWW.OEC-PARIS.FR150 897 VISITEURS

1 830 518 PAGES VUES

39.7% DE NOUVEAUX VISITEURS

Le F

ranc

ilien

ACTUALITÉ DE L’ORDREConférence du jeudi 28 Novembre 2013 Communication des cabinets : Quels intérêts ? Quels moyens ? Quelle limites ?

Près de 200 experts-comptables et responsables communication et marke-ting de cabinets se sont rassemblés à l’occasion d’une conférence qui s’est tenue au cinéma Publicis sur les Champs Elysées autour d’intervenants d’exception :

- René Kéravel, Président de la commission déontologie et études tech-niques de l’Ordre- Maxime Baffert - Directeur général - Publicis Webformance - Siben N’ Ser - PDG Fondateur de Planet Sushi- Typhanie Guerin - Responsable marketing & développement Groupe Exco- Laurent David - Directeur général - Experts-Infos Groupe Les Echos- Laurent Madelini - Expert data et technologies - ValueClick

Cette conférence a permis à Stéphane Cohen, Vice président de l’Ordre et Julien Benatar, directeur de la communication de l’Ordre de présenter le dernier outil du programme Cap Performance : l’Autodiag de Communi-cation.www.autodiag-communication.fr Ce nouvel outil vous permet de situer votre cabinet par rapport à une démarche, respectueuse de notre déontologie professionnelle, visant à améliorer votre visibilité auprès de vos clients, de vos prospects mais égale-ment des jeunes et autres parties prenantes de votre activité. n

VIE

DE L’

ORD

RE


ACTUALITÉ DE L’ORDRE

1ère édition du Club du Chiffre

Le 7 novembre 2013 s’est tenue la première édition du Club du Chiffre à l’Automobile Club de France.

Premier lieu de réflexion et d’échanges des professions du Chiffre, il est le résultat d’une initiative conjointe de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris et l’Ordre des experts-comptables Paris-Île de France.

L’objectif des deux institutions est d’initier un échange avec quelques-uns des acteurs les plus influents de l’envi-ronnement économique, politique et intellectuel de la région Francilienne.

Ainsi, cette première édition du Club du Chiffre est parvenue à rassembler des membres d’horizons très divers mais complémentaires, tels que des économistes, des philosophes, des chefs d’entreprises et des représentants de la vie publique et académique.

L’invité d’honneur de cette première édition était Luc Ferry, philosophe, ancien ministre et essayiste de talent qui a disserté sur le thème : « Comment réconcilier capitalisme et humanisme ? ». n

Retrouvez la synthèse de son intervention sur

www.leclubduchiffre.fr Code : lcc2013

Prestation de serment 2013

La prestation de serment des jeunes inscrits s’est déroulée le mercredi 13 novembre dernier au Tribunal de commerce de Paris, en présence notamment de Frank Gentin son président, de Joseph Zorgniotti, président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et de Julien Tokarz, président du Conseil régional de l’Ordre Paris Île-de-France.Cette cérémonie a rassemblé près de 125 jeunes inscrits qui ont reçu les honneurs de leurs confrères présents. Elle a été diffusée en « direct » sur notre Web TV : plus de 450 internautes ont ainsi pu suivre cet évènement en direct. Si vous souhaitez revivre cette cérémonie, rendez-vous sur OEC TV : tv.oec-paris.fr n


Le F

ranc

ilien

VIE

DE L’

ORD

RE

12ème Journées pédagogiques le 4 décembre 2013 au Chesnay

Comme chaque année, l’Ordre s’est joint aux CRCC de Versailles et de Paris pour une nouvelle édition de la journée pédagogique. Elle s’est tenue au Chesnay le 4 décembre dernier rassemblant plus de 500 élèves allant de la terminale au BTS. Ils ont pu entendre des professionnels parler de leur passion pour leur profession et l’organisation concrête de leur activité et de leur cursus. Elle fut ponctuée par la projection de plusieurs films dont une première "le 1er jour de Julie" mettant en scène les débuts d’une jeune stagiaire et permettant ainsi d’explorer la vie en cabinet et les différents cursus employés. n

Comme chaque année depuis 20 ans, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comp-tables, le Conseil Supérieur du Notariat, le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comp-tables de Paris Ile-de-France et la Chambre des Notaires de Paris présenteront l’actualité fiscale et de la Loi de Finances au théâtre Mogador. Un ren-dez-vous incontournable !

La 4ème Edition des Journées de la Transmission d’Entreprise se déroulera les 2 et 3 juin pro-chains, au Palais des Congrès de Paris. Ce salon organisé sous l’égide de l’Ordre des experts-comp-tables région Paris Île-de-France, la Chambre des notaires de Paris, et la Com-pagnie régionale des commis-saires aux comptes de Paris réunit chaque année cédants, repreneurs et professionnels de la transmission d’entre-prise autour de nombreuses conférences, débats et ateliers. Entrée libre.

Loi de Finances 2014 le 13 janvier à Mogador

Les Journées de la Transmis-sion d’Entreprises

les 2 & 3 juin 2014 au Palais des Congrès Porte Maillot

À noter dans vos agendas : les évènements 2014 !


Pouvez-vous vous présenter en quelques mots ? Quel a été no-tamment votre cursus ?Après un Deug de gestion, j’ai obtenu une MSTCF à Paris Dauphine, puis j’ai passé dans la foulée le DESCF (l’actuel DSCG). J’ai ensuite ef-fectué mon stage d’expertise-comptable dans un cabinet d’audit, chez Deloitte. J’y suis finalement restée cinq ans. J’ai débuté par des mis-sions de commissariat aux comptes, puis j’ai bifurqué vers le conseil en fusions-acquisitions. J’ai obtenu mon diplôme d’expert-comptable au début de l’année 2012.

Qu’est-ce qui vous a décidé à entreprendre les études qui vous ont menée à ce diplôme ? Ce qui m’attirait dans les études de gestion, c’est leur caractère géné-raliste et ouvert. Elles couvrent de nombreux domaines et présentent beaucoup de passerelles, en particulier vers le diplôme d’expert-comp-table, qui constituait mon principal objectif.

Votre diplôme en poche, qu’est-ce qui vous a décidé à choisir l’exercice libéral et l’inscription à l’Ordre, plutôt que l’entre-prise ? En fait, c’est plutôt ma volonté d’exercer une profession libérale qui m’a poussé à choisir le métier d’expert-comptable ! Dès l’obtention de mon diplôme, je n’ai pas donc pas hésité à m’installer à mon compte. Deux options se présentaient : racheter une clientèle ou créer un cabinet ex-nihilo. J’ai choisi cette deuxième voie, en me disant que dans un deu-xième temps, il me serait toujours possible de m’associer.

Quels sont les aspects de votre exercice que vous appréciez le plus ?Ce que j’apprécie le plus dans mon métier, c’est sa diversité ! En à peine une année, j’ai accompli un large panel de missions : expertise-comp-table bien sûr, mais aussi commissariat aux comptes, commissariat aux apports, des secteurs d’activité très variés. Par ailleurs, par choix de donner à mon cabinet une spécialisation, j’ai choisi deux axes princi-paux : la consolidation et la formation. Tout ce que j’attendais du métier d’expert-comptable, je l’ai trouvé, et j’en suis ravie. Parallèlement, l’exer-cice libéral, qui me permet de gérer mes clients et mon emploi du temps comme je l’entends, est véritablement la façon d’exercer mon métier qui me correspond le mieux.

Quelles sont vos ambitions ? Mon objectif à court terme est bien sûr de développer ma base de clien-tèle, notamment dans le domaine de la consolidation. Au-delà de cet aspect économique, je souhaite m’investir afin de promouvoir le métier d’expert-comptable auprès des jeunes. Il est important de mettre en lu-mière les aspects dynamiques, créatifs et attractifs de notre profession.

De manière générale, quelle est votre analyse sur la situation de la profession ?Je suis très optimiste quant à l’évolution de notre métier. Certes, le mo-nopole des experts-comptables est remis en question. Mais ces change-ments constituent une chance à saisir plutôt qu’une charge à subir. Ils représentent une réelle opportunité de développer notre activité dans de nouvelles missions. Nous devons devenir les conseils spécialisés des entrepreneurs et des entreprises. C’est une ambition qu’il nous revient à nous, les jeunes experts-comptables, de concrétiser. n

PRESTATION DE SERMENT

CE QUE J’APPRÉCIE LE

PLUS DANS MON MÉTIER,

C’EST SA DIVERSITÉ !

InterviewJulie Dardelle-BramiBenjamine de la cérémonie de prestation de serment

Julie Dardelle-BramiExpert-comptable


Le F

ranc

ilien

VIE

DE L’

ORD

RE

Le CJEC se renouvelledans la continuité en janvier 2014

Voilà déjà deux ans que le bureau parisien actuel vous propose des ateliers partenaires, animations, soirées d’informations, soirées festives, dîners, dégustations œnologiques, rencontres interpro-

fessionnelles, consultations lors de salons... et j’en oublie sûrement.Je tiens à remercier tous les membres du bureau qui ont participé à mes côtés à l’élaboration des actions menées, les instances professionnelles,

Ordre et CRCC, qui ont été à notre écoute et nous ont soutenus.

Je remercie également chaleureuse-ment tous les adhérents franciliens, élus et partenaires pour la qualité de nos échanges, professionnels ou pri-vés, qui nous permettent de réfléchir sur notre métier, sa mise en pratique ainsi que sur notre épanouissement au quotidien.

Rien n’est plus important qu’être heureux de son métier et de ses travaux au quotidien. La triple mission du CJEC : « aider, représenter, informer » dans votre installation et dans votre exercice professionnel, est toujours d’actualité et le Club est une force de proposition neutre auprès des instances.Au cours de cette mandature, nous avons mis en place une convention Mentoring avec l’Ordre de Paris IDF. Nous poursuivons ce partenariat afin de vous apporter le meilleur suivi pour l’avenir de la profession et

souhaitons l’étendre auprès des com-pagnies régionales de commissariat aux comptes.

L’heure du renouvellement a sonné. En janvier, vous élirez un nouveau bureau qui continuera à vous aider, informer et représenter. Vous êtes tous conviés à participer à cette grande aventure au service des jeunes experts-comptables et jeunes commissaires aux comptes qui s’ins-tallent.

En tant que membre du bureau national du CJEC, je continuerai de vous servir et serai présent en 2014 parmi vous.

Récemment, nous avons célébré tous ensemble les 30 ans du CJEC.Nous étions 150 : présidents fondateurs, présidents nationaux, régionaux, instances, partenaires, syndicats professionnels, tous à votre service afin de faciliter votre installation dans le monde de l’entreprenariat, en tant que chef d’entreprise ou profession libérale indépendante. C’est une nouvelle étape de votre vie, une nouvelle aventure, une déci-sion réfléchie - ou non ! - mais une décision que nous soutenons, en vous accompagnant. C’est bien l’esprit du Club, être présent, se rencontrer, échanger et aller de l’avant. n

FABIEN NAVARROPRESIDENT DU CJEC PARIS ÎLE-DE-FRANCE

Les 30 ans célébrés le 9 octobre 2013à Paris.

Hatim, Youssef, Fanny, Émilie, Fabien, Nina (past présidente), Séverine, Carine (past vice-présidente).Sans oublier Jean-Christophe, absent de la photo, ainsi que Mickael, Emmanuel, Frédé-ric, Cyril, Christine et Jean-Marie.


C’est avec beaucoup d’émotion que je quitte l’ANECS IDF. Une émotion nourrie par tant d’échanges avec les stagiaires et les étudiants,

le soutien continu et l’accessibilité des élus et perma-nents de nos instances, les réunions enrichissantes et les bonnes relations avec nos partenaires, les évène-ments ludiques mais également le lien qui s’est créé avec les membres du bureau. Je laisse d’ailleurs ces derniers raconter avec leurs propres mots certains de ces évènements...

« La co-organisation du voyage au Maroc est le résultat d'un véritable travail en équipe qui a consolidé davantage l'amitié et la bonne humeur qui existent au sein du bureau. C'était également l'occasion de partager des moments sympa-thiques avec les habitués et les futurs habitués des voyages ANECS qui se reconnaîtront. » Charif BENADADA, vice-président

« La participation à la réalisation d'événements tels que la Starcac permet d'allier passion, diver-tissement et apprentissage. »Aurélia LETOQUEUX, secrétaire générale

« J’ai beaucoup apprécié :- le soutien mutuel entre les membres du bureau et les liens forts créés avec les autres stagiaires ;- la possibilité de prendre des initiatives notam-ment à travers l’animation du DSCG Possible ;- de participer à la rédaction de guides sur le DSCG et à l’animation d’une mini-conférence sur ce thème au congrès de l’OEC ;- la rencontre des jeunes dans le cadre de l’attrac-tivité de la profession, des stagiaires lors de nos évènements, de certains partenaires et des instances françaises et marocaines.Se rapprocher d’autres stagiaires et des instances, permet de se sentir relié à la profession. Bravo à l’ANECS ! » Agnès FORTIER, chargée de mission

« Cette année encore, j’ai eu l’occasion de contri-buer à l’organisation de quelques événements. Celui qui a été le plus mémorable est le quizz de déontologie, nouvel événement récemment mis en place et proposé avant les épreuves de novembre. Au-delà du côté personnellement très enrichissant, j’ai partagé d’excellents moments auprès des membres de l’équipe. Merci à tous ! » Sandrine MICHAUT, chargée de mission

ANECS : deux années et beaucoup d’émotion !« Une année de plus au sein d'un bureau sympa-thique et motivé. Le voyage au Maroc fut un suc-cès et nous a permis de faire de belles rencontres (sans parler des quelques kilos importés ;). » Mohamed RHADDIOUI, chargé de mission

« J’ai quitté le bureau de l’ANECS Aquitaine pour intégrer l’équipe d’Île-de-France. J’y ai trouvé un groupe très motivé, que ce soit dans les bureaux 2012 et 2013. J’ai principalement participé aux animations liées à l’œnologie... pas incohérent quand on arrive de Bordeaux ! Je souhaite bon courage au futur bureau, qui saura sans aucun doute relever les défis qui l’attendent. » Peyo BOURSIER-LONGY, chargé de mission

« Si je devais résumer ma première année au sein du bureau de l'anecs idf, les maîtres-mots seraient : "esprit d’équipe, convivialité, diversité des activités, découverte des instances. Merci à tous ! » Eric KWEFFI, chargé de mission

« J'ai eu l'occasion de co-organiser la matinée Excel au mois d'octobre et je dois dire que cet événement a été un franc succès avec pas moins de 70 inscrits. J'ai hâte d'organiser d'autres événements en espérant que ceux-ci attirent plus de monde à chaque fois. Merci à toute l'équipe ANECS pour les différents événements toujours très variés. »Pierre GARCIA, membre actif

« Nouveau membre de l’ANECS, j'ai participé à l'organisation du Quizz déontologie. À cette occasion, j’ai pu remarquer l'intérêt porté par les participants à cet événement. Par ailleurs au cours de cette première année au sein de l’ANECS, j'ai apprécié la variété des activités proposées (golf, rallye des instances...) et les ren-contres entre membres toujours enrichissantes, merci à tous. »François BRENET, membre actif

« Parmi les évènements, je retiens la présenta-tion de l’ANECS pour les premières années du DEC, qui fut ma première prise de parole devant plus de 80 personnes ainsi que la co-organisation de l’ANECS Night Fever, événement récurrent mais au combien important, qui nous permet de nous retrouver dans un cadre détendu. »Olivier DE SOUZA, membre actif

ANECSEMENT VÔTREMARIE ANDRAWOS

À vos agendas : assemblée générale le jeudi 16 janvier 2014 à 19 h 00 - 50 rue de Londres - 75008 PARISretrouvez notre actualité : www.anecs.org


Le F

ranc

ilien

VIE

DE L’

ORD

RE Le Conseil régional de Paris Île-de-France, via sa commission Exercice illégal, est particulièrement à la pointe de la lutte contre l’exercice illégal et multiplie les initiatives.

Si l’année 2012 fut riche en échanges avec nos différents partenaires, 2013 nous a permis d’aller encore plus loin dans cette connaissance mutuelle et de mieux nous armer contre ce risque majeur que consti-tuent les illégaux. Ainsi, la commission intervient sur le volet préventif en sus de la partie répressive.C’est pourquoi la commission a souhaité mettre en avant deux actions récentes : l’une préventive (1), l’autre répressive (2).Par ailleurs, les questions étant nombreuses sur les statistiques liées à la lutte contre l’exercice illégal, nous vous proposons un focus afin de vous éclairer sur les chiffres régulièrement publiés par l’Ordre (3).

1. UNE ACTION PRÉVENTIVE : LA 9E CONFÉRENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES L’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France, et plus particu-lièrement la commission Exercice illégal, étaient invités à la 9e confé-rence du tribunal de commerce de Versailles, qui s’est tenue le 25 sep-tembre, devant un auditoire très fourni et particulièrement attentif. À l’issue des exposés des intervenants, les questions ont fusé, traduisant ainsi tout l’intérêt porté à cette question, de plus en plus menaçante pour la profession, les entreprises, les services fiscaux et sociaux.Se sont ainsi succédés à la tribune : Denis Lambrey de Souza, Thierry Huet, respectivement président et vice-président du tribunal de com-merce de Versailles, Julien Tokarz, président de l’OEC Paris IDF, Marc Brisset-Foucault, procureur adjoint au TGI de Versailles, chef de la section financière, Sylvie Sanchez, commissaire du gouvernement, Géraldine Papassian, commissaire principale, chef de la division éco-nomique et financière de la DRPJ de Versailles, Jean-Marie Thumerelle, vice-président de l’OEC Paris IDF, président de la commission Exercice illégal, Stéphane Cohen, vice-président de l’OEC Paris IDF, président du comité national Exercice illégal, maître Bernard Sansot, avocat au barreau de Paris et Jacques Midali, chargé d’enquêtes auprès de l’Ordre

LUTTE CONTRE L’EXERCICE ILLÉGAL : EFFICACITÉ MA XIMALE


régional et du Conseil supérieur.Nos partenaires ont réaffirmé avec force qu’ils s’engageaient pleinement à nos côtés pour lutter contre ce fléau, qui touche de nombreuses jeunes entreprises franciliennes.

2. UNE ACTION RÉPRESSIVE : UN CAS D’ESPÈCE EXEMPLAIREDepuis au moins 1996, Alexandre X… exerce illégalement la profes-sion d’expert-comptable. Cette activité délictuelle se déroule sereine-ment, sans être déclarée auprès des services fiscaux et des organismes sociaux. Nous dirons donc que la rentabilité est maximale : pas de taxes, pas d’impôts, pas de charges et environ 100 clients en portefeuille, dé-

gageant un chiffre d’affaires annuel, net d’impôt, d’environ 200 000 €. Cerise sur le gâteau, la TVA perçue n’est naturellement pas reversée.Faisant suite à la plainte d’un chef d’entreprise, ruiné pas son incompé-tence et sa totale absence de déontologie, à laquelle l’Ordre s’était asso-cié, ce délinquant est jugé et condamné une première fois, en 1996, par le tribunal correctionnel de Paris, pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable.En 2010, suite à un nouveau signalement d’une société, victime des agissements d’Alexandre X…, l’Ordre déposait à nouveau plainte auprès du procureur de la République compétent.Pour ces faits, en 2012, le tribunal correctionnel de Nanterre, condam-nait Alexandre X… à un an d’emprisonnement avec sursis, 5 000 € d’amende et 2 000 € de dommages et intérêts, au bénéfice de l’Ordre.

LUTTE CONTRE L’EXERCICE ILLÉGAL : EFFICACITÉ MA XIMALE

LES FRAUDES FISCALES,

SOCIALES ET LE BLANCHIMENT SONT CONSUBSTANTIELLES

À L’EXERCICE ILLÉGAL DE NOTRE

PROFESSION.


Le F

ranc

ilien

VIE

DE L’

ORD

RE

Les différentes sanctions judiciaires n’ont visiblement pas empêché l’in-téressé de poursuivre ses exactions jusqu’en septembre 2013.Puisqu’à cette époque, le récidiviste est à nouveau identifié dans le cadre d’une vaste escroquerie, par un service spécialisé de la police judiciaire, en tant que « comptable » d’une société parisienne. Il s’agit de la BRIF (Brigade de recherche et d’investigations financières de la préfecture de police de Paris), basée rue du Château des Rentiers, notamment spé-cialisée dans la lutte contre le blanchiment d’argent provenant du crime organisé et le trafic national et international de fausse monnaie.Le profil du délinquant semblant «prometteur,» des surveillances sont mises en place. Son environnement financier est examiné, ainsi que sa surface patrimoniale. Dans le même temps, l’Ordre dépose plainte pour exercice illégal en récidive.Au jour J, son interpellation est réalisée. Dans la foulée, une perquisition est immédiatement opérée dans les locaux de l’officine, permettant de confirmer un exercice illégal de grande ampleur. Les comptes bancaires et financiers sont bloqués. Les investigations préalables ont permis d’éta-blir que le produit du délit (« honoraires » des clients) était directement déposé sur un compte bancaire, détenu par une SCI, propriétaire d’une maison implantée à Juvisy. À noter que les associés dans cette SCI sont deux membres de la famille d’Alexandre X… et que le gérant non associé est un dirigeant de paille, installé par ce dernier.Le lien étant établit entre le produit du délit et le bien constitué, l’im-meuble d’une valeur estimée à 400 000 €, qui abritait en outre l’activité illégale, est saisi, au titre des avoirs criminels et sera vendu prochaine-ment aux enchères. Les comptes bancaires et financiers sont bloqués et tous les avoirs d’Alexandre X… gelés.L’intéressé est aujourd’hui mis en examen pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable en récidive légale, escroquerie et blanchi-ment de fraude fiscale.Parallèlement, l’administration fiscale a déjà annoncé un premier re-dressement de plus de 200 000 € à l’encontre du fraudeur.

CETTE REMARQUABLE AFFAIRE CONFIRME LES OBSERVATIONS SUIVANTES :Les illégaux sans scrupules sont les fossoyeurs des entreprises qu’ils prétendent « conseiller », mais qu’ils dirigent vers des abîmes, après les avoir vampirisées.Les fraudes fiscales, sociales et le blanchiment sont consubstantielles de l’exercice illégal de notre profession.Nombre d’illégaux sont également des escrocs.Il existe des liens avérés entre banditisme et exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Les anciens truands sont aujourd’hui reconvertis dans des activités criminelles moins risquées physiquement et judiciairement.Le comportement volontariste de la justice, de la police et de l’ad-ministration fiscale permet d’éradiquer les officines particulièrement toxiques. n


Nombreux sont les chiffres relatifs à l’exercice illégal... Afin de bien comprendre les enjeux et les résultats de la lutte que mène notre institution, il est essentiel d’en comprendre la signification et la portée.

LA PROCÉDURE HABITUELLELe signalement ou l’information provenant d’un confrère ou d’un client victime donne lieu à l’ouverture d’un dossier (si ce n’est déjà le cas), dès lors que le délit d’exercice illégal apparaît à travers les éléments transmis.Ce dossier est instruit afin de le compléter (recherches sur les bases de données publiques BODAC, sur Internet, sur les forums, sur le terrain, photos, constatations, demandes de devis…), mais aussi demandes de communication d’informations fiscales.Le dossier est ensuite présenté devant la commission Exercice illégal, qui décide de sa destination (généralement plainte adressée au procureur de la République compétent). L’ensemble étant validé par le Conseil régional.Le procureur de la République saisit le service de police judiciaire, qui procède à une enquête aboutissant à la mise en cause de l’illégal.Ce dernier est alors cité devant le tribunal correctionnel, en qualité de prévenu et condamné à une ou plusieurs peines - emprisonnement avec ou sans sursis, amende délictuelle, versement de dommages et intérêts aux parties civiles – Ordre et clients victimes.

LES STATISTIQUES ESSENTIELLESDepuis 2009, 475 cas supposés d’exercice illégal nous sont parvenus.Depuis 2009, 201 dossiers d’exercice illégal ont été signalés aux procureurs de la République :16 dossiers ont donné lieu à une mesure de classement sans suite ou à une relaxe ;46 condamnations ont été prononcées ;16 dossiers sont en cours d’audience auprès des tribunaux ;123 dossiers sont en cours d’enquête policière.

Il existe un important différentiel entre le nombre de signalements trans-mis aux procureurs et les condamnations prononcées, dans la mesure où 123 dossiers font toujours l’objet d’investigations policières, avec des durées de traitement excessivement prolongées pour certains. C’est pour cette raison que nous sensibilisons régulièrement nos partenaires, afin d’accélérer les enquêtes, tout en étant conscients des lourds et graves contentieux qu’ils sont constamment amenés à gérer.S’agissant des 274 cas supposés sur les 475 soumis à la commission depuis 2009, ceux-ci ont fait l’objet d’une mise en garde et ont été placés sous surveillance, dans la mesure où les éléments de l’infraction n’étaient pas réunis. n

-Ces

pho

togr

aphi

es so

nt d

iffus

ées a

vec l

’acco

rd d

es m

agist

rats.

FOCUS STATISTIQUE :DU SIGNALEMENT À LA CONDAMNATION, EXPLICATIONS


Le F

ranc

ilien

VIE

DE L’

ORD

RELa commission Devoirs et Intérêts Professionnels (D.I.P) a pour

mission, tant au niveau déontologique que de l’exercice profes-sionnel, de rechercher et de favoriser la conciliation amiable dans

les litiges professionnels avec la clientèle et dans les différends entre les confrères.La commission se doit d’être objective. Elle n’a donc pas pour objet de protéger les confrères.La commission D.I.P n’est pas compétente pour les litiges relatifs aux honoraires. Dans ce cas, les parties peuvent recourir à la procédure de conciliation ou d’arbitrage du président de l’Ordre, conformément aux dispositions de l’article 159 du code de déontologie.

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSIONLa commission est composée d’une quinzaine de membres experts-comptables. Elle est présidée par Jean-Philippe Tholas, assisté de deux vice-présidents (Aballache Bensalama et Denis Chapey). La commission se réunit environ six fois par an. Elle reçoit des confrères et/ou leurs clients. Sa mission est de rechercher avec eux les solutions adéquates au règlement de leur conflit.Qu’il s’agisse de conflits professionnels opposant un client à un expert-comptable ou de conflits confraternels, la procédure de traitement des dossiers est similaire.Dès lors qu’une partie saisit la commission, cette dernière intervient auprès de l’autre partie en lui demandant de bien vouloir lui faire part de ses observations sur le différend dont elle est saisie.Les dossiers sont traités dans le cadre d’un débat contradictoire : chaque partie reçoit la copie des correspondances échangées. Ces échanges de courriers, le délai de réponse des parties, voire les relances qui peuvent s’avérer nécessaires, peuvent parfois entraîner un délai de traitement du dossier qui peut paraître long, notamment à la partie demanderesse.Une résolution amiable du litige intervient le plus souvent à ce stade. Dans le cas contraire, les parties sont convoquées conjointement devant la commission. Tous les dossiers ne sont donc pas systématiquement soumis à convocation. La quantité de dossiers ouverts (en moyenne 300 dossiers par an) ne le permettrait d’ailleurs pas. Devant la commission, les parties sont libres d’êtres assistées d’un avocat, si elles le souhaitent.

Bien souvent, les parties présentes aboutissent à un accord avec le concours de la commission. Celui-ci peut ne pas correspondre tout à fait à leurs attentes, mais permet d’éviter une procédure et d’arrêter un conflit. En effet, les litiges résultent le plus souvent d’un manque de communication. Il est donc essentiel que l’expert-comptable garde le contact avec son client et dialogue avec son confrère.

LA COMMISSION DEVOIRS & INTÉRÊTS PROFESSIONNELSSE PRÉSENTE...


LA COMMISSION DEVOIRS & INTÉRÊTS PROFESSIONNELSSE PRÉSENTE...

Les décisions pouvant être prises par la commission sont :le classement du dossier;des préconisations aux parties pour tenter de résoudre leur litige;une proposition au conseil de convocation devant le président de l’Ordre;une demande au conseil de diligenter un contrôle au titre de l’article 31 de l’ordonnance du 19 septembre 1945;une proposition au conseil de transmission du dossier à la chambre de discipline, lorsque des faits graves, en violation avec les règles de la profession sont constatés;

LITIGES LES PLUS FRÉQUEMMENT TRAITÉS PAR LA COMMISSIONLes litiges peuvent être classés en deux catégories : les conflits professionnels opposant un client à un expert-comptable et les différends entre confrères.

a) Litiges opposant un client à un expert-comptable

Les litiges entre les experts-comptables et leurs clients sont les plus fréquents ; ils représentent en effet environ 80 % des dossiers ouverts par la commission D.I.P.

Ces différends concernent essentiellement : La non réponse aux questions des clients par l’expert-comptable et/ou la rétention de documents par l’expert-comptable (44 % des dossiers en 2013). Concernant l’exercice du droit de rétention, il convient de rappeler que :- le membre de l’Ordre doit user de toutes les voies de conciliation avec son client avant de faire usage de son droit ;- les conditions d’exercice du droit de rétention sont expressément délimitées par la jurisprudence (créance certaine, liquide et exigible ; documents créés ou établis par le professionnel ; corrélation entre la créance et les documents retenus) ;- le droit de rétention ne peut pas être exercé pour garantir le paiement d’une indemnité de rupture de contrat ;Le comportement de l’expert-comptable, comme les incompatibilités,... (soit 15 % des dossiers en 2013) ;Les conditions de la rupture de la lettre de mission (11 % des dossiers en 2013) ;La mise en cause de la responsabilité civile de l’expert-comptable :« ... en matière de responsabilité civile professionnelle, lorsque celle-ci est mise en cause, l’Ordre ne peut intervenir qu’indirectement, en invitant le confrère à effectuer une déclaration de sinistre, même à titre conservatoire, auprès de son assureur. Toutefois, le professionnel doit s’abstenir de reconnaître prématurément que sa responsabilité est engagée,

Jean-Philippe TholasPrésident de la commission DIP

Cécile LivolsiResponsable du pôle exercice professionnel


Le F

ranc

ilien

VIE

DE L’

ORD

RE

de transiger avec le client ou de s’engager sur un montant d’indemnité. »

b) Litiges entre confrères

Les litiges entre experts-comptables représentent environ 20% des dossiers ouverts par la commission D.I.P.

Les conflits entre confrères concernent essentiellement la confraternité, à savoir :• le manque de courtoisie,• les désaccords sur le reliquat d’une cession de clientèle,• les transferts de clientèle,• la reprise de dossiers.

FOCUS ENTRÉE EN FONCTIONEn matière d’entrée en fonction, le code de déontologie dis-pose notamment que :• l’expert-comptable appelé à remplacer un confrère ne peut accepter sa mission qu’après en avoir informé ce dernier ;• il doit s’assurer que la demande du futur client n’est pas motivée pas la volonté de ce dernier d’éluder l’application des lois et règlements ;• les experts-comptables se doivent assistance et courtoisie réciproques.La reprise du dossier ne peut donc s’effectuer qu’après avoir informé son prédécesseur par écrit : des modèles de lettres sont disponibles sur le site de l’Ordre www.oec-paris.fr > partie privée > lettre pour reprise d’un dossier.L’absence de courrier déontologique est susceptible de constituer une faute pouvant faire l’objet d’un renvoi devant la chambre de discipline.Le prédécesseur doit répondre dans les 15 jours ; la courtoisie impose en effet une réponse rapide.

Plusieurs cas de figure peuvent alors se présenter :• absence de réponse du prédécesseur : le successeur veillera à confir-mer à son confrère, par écrit, en recommandé avec accusé de réception, qu’il comprend que rien ne s’oppose à son entrée en fonction. Il pourra ainsi entrer en fonction et commencer ses travaux ;• honoraires du prédécesseur impayés : selon l’alinéa 3 de l’article 163 du code de déontologie, le successeur doit s’efforcer d’obtenir la justifi-cation du paiement du prédécesseur ;

En cas d’honoraires dus par le client, le successeur veillera alors à faire les réserves nécessaires auprès de son client et demandera par écrit au président du Conseil régional de l’Ordre de lui donner acte de son entrée en fonction.En cas de contestation d’honoraires par le client, le successeur devra alors conseiller par écrit à son client, de recourir à la procédure de conciliation ou d’arbitrage du président du Conseil régional de l’Ordre.Il convient d’insister sur le fait que si l’article 163 du code de déonto-logie impose au successeur de respecter certaines règles avant d’entrer en fonction, elle ne permet aucunement au prédécesseur d’interdire la reprise du dossier au motif que ses honoraires ne lui ont pas été intégra-lement réglés. En effet, le fait de refuser la mission confiée par un client au seul motif qu’il n’a pas réglé un précédent confrère est susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle, prohibée par l’article L.122-1 du code de la consommation.


LE SITE DES PETITES ANNONCES DU PARISIEN :Produits, services & informations pratiques

pour publier votre annonce dans le journal sous 48h.

PARTENAIRE DES EXPERTS COMPTABLES

UNE SOLUTION UNIQUE POUR LA PARUTION DE VOS ANNONCES LÉGALES 9 éditions habilitées en Île-de-France & Oise

Appuyez-vous sur une équipe d’experts Tous les jours du lundi au vendredi de 9h à 18h

0 140 105 151PRIX D’UN APPEL [email protected]

Service Clients

- Simplicité- RAPIDITÉ- efficacité

Partenaire média de


Le F

ranc

ilien

VIE

DE L’

ORD

RE

L’ARTICLE 7 BIS DE L’ORDONNANCE

L’article 7 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945 constitue un « tour extérieur » pour l’accès à l’exercice de l’activité d’expertise comptable afin d’enrichir le monde du chiffre de compétences

variées.Il permet d’élargir le recrutement à des personnes qui exercent une acti-vité salariée hautement qualifiée comportant des travaux d’organisation ou de révision de comptabilité et qui ont, de ce fait, acquis une expé-rience comparable à celle d’un expert-comptable diplômé. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, ces personnes doivent avoir quarante ans révolus et justifier de quinze ans d’activité dans l’exécution de travaux d’organisation, de révision et d’analyse des comptes dont cinq ans au moins des responsabilités importantes d’ordre administratif, fi-nancier et comptable.Les candidats doivent exercer leur activité salariée dans des cabinets d’expertise comptable ou dans des entreprises.Les candidatures, formulées sur l’imprimé n°981 SD accessible sur le portail fiscal « impots.gouv.fr » rubrique « recherche de formulaire », doivent être adressées au commissaire du Gouvernement près au Conseil régional de l’Ordre de la circonscription du domicile du candidat.Seuls les dossiers complets et documentés sont examinés, en première instance, par une commission instituée dans le ressort des Conseils ré-gionaux de l’Ordre. La commission régionale, présidée par le commis-saire du Gouvernement, est composée de représentants du ministère de l’enseignement supérieur, du ministère chargé de l’économie, de deux experts-comptables désignés par le Conseil régional, et de deux cadres supérieurs d’entreprises industrielles et commerciales.

UNE VOIE PARALLÈLE D’INSCRIPTION AU TABLEAU


SUR LES 5 DERNIÈRES

ANNÉES, LA COMMISSION ARTICLE 7 BIS A INSTRUIT

ENVIRON 50 DOSSIERS ET A DÉLIVRÉ 15

AUTORISATIONS D’INSCRIPTION AU

TABLEAU

L’ARTICLE 7 BIS DE L’ORDONNANCE

GILBERT MÉTOUDI VICE-PRÉSIDENT DE L’OEC

PARIS-ILE-DE FRANCE

UNE VOIE PARALLÈLE D’INSCRIPTION AU TABLEAU

La commission s’attache à vérifier si les pièces produites par le candidat permettent de caractériser de manière concrète une expérience compa-rable à celle d’un expert-comptable diplômé (prise de décisions, engage-ments financiers, niveau de rémunération,…).Cette expérience est appréciée en fonction d’éléments tels que l’impor-tance de la structure au sein de laquelle il a exercé, la nature et l’impor-tance des fonctions que le candidat a assumées, son degré d’autonomie, sa participation aux instances dirigeantes...

Il appartient aux candidats de justifier qu’ils satisfont aux conditions requises par un descriptif concis des responsabilités exercées et par toutes justifications utiles (attestations d’employeurs notamment quant à celles assumées par le candidat et à sa compétence, organigramme de la structure et du service permettant de situer le niveau hiérarchique et les responsabilités du salarié…). Une fois l’autorisation délivrée par la commission article 7 bis, le candi-dat dispose d’un délai de quatre ans pour demander son inscription au tableau de l’Ordre, à compter de la notification de la décision. En cas de réponse défavorable de la commission, le candidat dispose d’un délai d’un mois pour former appel devant la commission nationale contre la décision de la commission régionale.Il est à noter que, sur les 5 dernières années, la commission article 7 bis de la région Ile-de-France a instruit environ 50 dossiers et a délivré 15 autorisations d’inscription au tableau.Pour pouvoir exercer l’activité d’expertise comptable, ces personnes doivent être inscrites au tableau de l’Ordre. En effet, l’autorisation de la commission article 7 bis ne permet pas, à elle seule, d’exercer l’activité d’expertise comptable.Passé le délai de quatre ans, il doit présenter une nouvelle demande pour bénéficier des dispositions de l’article 7 bis. La personne bénéficiant de l’accord de la commission article 7 bis devra néanmoins remplir les conditions nécessaires à toute inscription au tableau de l’Ordre à savoir les conditions prévues à l’article 3 de l’ordon-nance du 19 septembre 1945.La personne bénéficiant de ce dispositif peut s’inscrire en qualité d’expert-comptable indépendant, mais elle peut également créer une société d’ex-pertise comptable et en devenir associé et/ou dirigeant.Les personnes inscrites au tableau de l’Ordre en application de l’article 7 bis de l’ordonnance ont le droit de porter le titre d’expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre à l’exclusion de tout autre titre ou appellation profession-nelle se rapportant à l’exercice de cette activité.Ainsi, ces personnes ne pourront pas porter le titre d’ « expert-comptable diplômé » dans la mesure où ce dispositif ne confère pas le diplôme d’ex-pertise comptable.En aucun cas cette autorisation ne permettra de solliciter une demande d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes.Il est à noter que les personnes inscrites au tableau de l’Ordre au titre de l’article 7 bis sont soumises aux textes régissant la profession et notamment s’agissant des règles d’indépendance, de confraternité et d’exercice. n

EMMANUELLE DIDIERINSPECTRICE PRINCIPALE - PÔLE GESTION FIS-

CALE CENTRE ET SERVICES SPÉCIALISÉS.


28 • LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 081//23/02/2013

Le F

ranc

ilien

VIE

DE L’

ORD

RE

HOMMAGE À ÉDOUARD SALUSTRO par Vital Saint-Marc

CROISER LE CHEMIN DE FEMMESOU D’HOMMES D’EXCEPTION ESTUN PRIVILÈGE RARE

C’est en 2009 que j’ai rencontré Édouard Salustro. C’est un nom qui m’inspirait respect et admiration, mais dont je ne connaissais, en définitive, rien si ce n’est quelques anecdotes qu’on m’avait rap-

portées. Pendant quatre ans, j’ai eu l’avantage de découvrir l’homme, le privilège d’accompagner le professionnel et le plaisir de goûter à sa culture et d’échanger avec lui sur les hommes qui ont fait l’Histoire de France et sur ceux qui ont bâti notre profession.

Édouard est un extraordinaire conteur. Doté d’une mémoire vraiment peu commune, il vous fera partager dans le détail, mais sans aucune longueur, la chute de Mendès France en févier 1955, les discours du Général, de l’Hôtel de Ville au communiqué du 28 avril 1969, ou les conditions dans lesquelles Laurent Fabius, clairvoyant et diligent, facilita la réforme du plan comptable. Il vous fera connaître les hommes qui ont fait la profession (les Caujolle, Thibault, Richard, Mazars…), ceux qui l’ont malmenée (…) – particulièrement dans les années 1970 – les événements qui l’ont modelée et donnera un avis éclairant sur son avenir. Édouard retient tout. Tout ce qui le passionne. Et Édouard est un passionné.

Il est passionné par la vie. Un caractère jovial, un charisme incroyable, un sens de l’humour fin, des réparties cinglantes, un charme unique et… des colères homériques. Quiconque a travaillé à ses côtés s’est fait engueuler. Et copieusement! Ça fait partie du personnage, ce n’est jamais gratuit et c’est réservé à ses collaborateurs et amis, qu’il mettra en avant dès que l’occasion lui en sera donnée. Pour les ennemis, c’est différent ; lors d’une rencontre par exemple, une ou deux phrases bien senties et tranchantes. Sans répartie possible. C’est net.

Il a une passion pour le travail, qui frise l’addiction. Pendant trois ans, nous avons géré ensemble plusieurs dossiers, sensibles et lourds. Plus la situation est sensible et plus le talent d’Édouard vous étreint. Pour lui, rien n’est jamais acquis. Tout se prépare. La stratégie d’abord, claire et partagée. Le choix des mots ensuite, toujours au service de la stratégie. La lecture, puis les relectures du rapport (si c’est au cours du week-end, là « on a passé une bonne journée de travail ») et la préparation de l’oral. « La victoire, ça se mérite ». (1)

C’est Édouard Salustro, tel que je l’ai vécu.Mais Édouard est bien davantage encore. Avec Paul Caujolle, président fondateur de l’Ordre des experts-comptables, « légion d’honneur à titre militaire avec cinq citations, ça vous pose le bonhomme », (1) ils appartiennent à la profession tout entière. Paul Caujolle, parce qu’il a donné le ton à la profession, Édouard Salustro pour ce qu’il en a fait. Élu en 1979 à la présidence du Conseil supérieur, il a su comme personne dépoussiérer les institutions. Trois grandes réformes, qui touchent autant à l’expertise qu’au commissariat, et deux initiatives majeures sont nées sous sa présidence.


HOMMAGE À ÉDOUARD SALUSTRO par Vital Saint-Marc

CROISER LE CHEMIN DE FEMMESOU D’HOMMES D’EXCEPTION ESTUN PRIVILÈGE RARE

ON NE RÉFORME

QU’AVEC DES HOMMES QUI

EN ONT LA VOLONTÉ

Lors de sa prise de fonctions, il rompt avec les conventions en récusant le haut-fonctionnaire qui officiait jusque là comme secrétaire général et nomme à sa place un jeune homme, Dominique Ledouble. « On ne réforme qu’avec des hommes qui en ont la volonté ». (1)

Édouard Salustro a réformé le comité de doctrine comptable, créé en 1965, sur une proposition de Robert Mazars – « le plus brillant de tous » (1) – principalement parce que cette structure était devenue trop lourde et peu active. Le Comité professionnel de doctrine comptable qui lui a succédé était constitué de deux sections, l’une pour les sociétés cotées, l’autre pour les PME. Des réflexions engagées par la section PME, sont nées la pratique des lettres de missions, pour l’activité d’expertise-comptable, et celle des pratiques professionnelles pour les commissaires aux comptes.

Il est également à l’initiative des premiers contrôles confraternels et de l’autorégulation de la profession. Pour donner à celle-ci la crédibilité qui, de son point de vue, lui faisait tant défaut, il a imposé l’association française pour le développement de l’audit (AFDA) qui obligeait tous les cabinets qui souhaitaient être inscrits sur la liste de la COB, et prétendre ainsi au contrôle des sociétés cotées, d’accepter une peer review, réalisée par des confrères.

Enfin, il a sorti des cartons le projet de réforme du plan comptable général, préparé quelques années auparavant, nécessaire mais toujours reporté, et qu’il a proposé en 1982 au jeune ministre délégué au Budget.Édouard Salustro, c’est aussi le rayonnement de la profession, à l’international et auprès des institutions françaises. À l’international, d’abord, avec la création de la Fédération internationale des experts-comptables francophones (FIDEF) et avec la Fédération européenne des experts-comptables (FEE), pour laquelle il usa de toute son influence afin que son nom soit français et non anglais. Car « la France était le seul pays à pouvoir faire obstacle à l’hégémonie anglo-saxonne en comptabilité ». (1)

Au service de l’intérêt général, ensuite, lorsqu’Édouard Salustro présida la section des finances du Conseil économique social et environnemental. Écrire qu’il a créé et dirigé pendant 40 ans, un (le) fleuron de l’audit français, c’est presque anecdotique !

J’ai fait partie des privilégiés, Édouard, et je vous en remercie. n

(1)Édouard Salustro, de mémoire


Le F

ranc

ilien

Luc FerryPhilosophe, ancien ministreet essayiste de talent, a accepté d’inaugurer ce premier rendez-vous du Club du chiffre, le 7 novembre dernier, en répondant à la question suivante : peut-on réconciliercapitalisme et humanisme ?

ENTR

ETIE

N


Luc Ferry, vous nous avez indi-qué être passionné par l’œuvre de Schumpeter en ce qu’elle vous semble contenir la clé du temps présent ?Oui, en effet. Que dit en substance Schumpeter ? Qu’il y a deux types de croissance dans le système capitaliste. La première consiste à augmenter le nombre de clients et si possible l’épaisseur de leur portefeuille. C’est ce qu’on appelle la relance par la consommation. L’autre parie plutôt sur l’innova-tion, ce que Schumpeter appelle la « destruction créatrice ».En clair : les progrès techniques rendent obsolètes tous les objets anciens, mais aussi les modes d’organisation, de transport, de communication, etc., de sorte que nous changeons sans cesse nos portables, nos voitures, nos téléviseurs, mais aussi nos modes de vie. Tout cela peut sembler évident, mais ce qui l’est moins, c’est que cette logique est aussi celle de ce que j’appelle « l’inno-vation destructrice », plutôt que la « destruction créatrice ». J’ai laissé tomber l’autre jour mon IPhone 4 dans l’eau, ça n’a pas créé le 5 pour autant ! En revanche, quand Apple sort le 5, ça rend le 4 assez vite obsolète. Or je prétends que cette logique de l’innovation des-tructrice ne vaut pas seulement pour le monde économique, mais aussi dans toutes les dimensions de la vie dans les sociétés mo-dernes : l’art, les mœurs, l’info, la mode, la technique, la politique et même le monde des idées...

Vous considérez que le capita-lisme est à la source même de la déconstruction des valeurs traditionnelles ? C’est une évidence d’après ce que je viens de vous dire. Le ma-riage gay, pour ne prendre que cet exemple, eût été totalement impensable pour nos grands-parents. Ils n’auraient jamais pu imaginer qu’on puisse avoir sérieusement un débat public,

à l’Assemblée nationale, sur un sujet de ce genre. D’une manière générale, la logique de l’innova-tion destructrice s’est installée dans toutes les sphères de la vie occidentale au XXe siècle. On a ainsi déconstruit la figuration en peinture, la tonalité en musique, les règles traditionnelles de la danse, du théâtre, du roman, du cinéma, et même de la morale et des mœurs. C’est le capitalisme qui est le vrai moteur de l’His-toire, le monde politique n’étant qu’à sa remorque.

Avec cette déconstruction, ne risque-t-on pas le chaos ? Non, je ne le pense pas, car il ne faut pas oublier que cette déconstruction/innovation est pleine d’effets positifs : depuis 1800, l’espérance de vie des Fran-çais a été multipliée par trois et leur niveau de vie par vingt ! Ce n’est pas le capitalisme qui nous a plongé dans la misère, c’est lui qui nous en a sortis. Il suffit de lire Dickens et Hugo, pour mesurer les progrès accomplis depuis le XIXe siècle par nos sociétés européennes, où on ne règle plus les différends comme au Mali, en Syrie ou en Centra-frique. Il n’en reste pas moins que l’innovation, qui implique des ruptures permanentes avec les autorités et les valeurs tra-ditionnelles, pose plein de pro-blèmes et suscite plein de réti-cences. D’où le paradoxe de la France d’aujourd’hui : dans le contexte de la mondialisation, l’investissement dans l’innova-tion est devenu vital dans nos entreprises et, en même temps, il est plus difficile que jamais. Pas seulement faute de marges de manœuvres dues à une fis-calité délirante, mais aussi parce que les peuples résistent au changement et aux réformes, qui leurs semblent toujours plus ou moins inquiétants. Il est urgent de comprendre ces peurs, si on veut les lever, y répondre...

CE N’EST PAS LE CAPITALISME

QUI NOUS A PLONGÉ DANS

LA MISÈRE, C’EST LUI QUI

NOUS EN A SORTIS

uuu


Ucil maxi-men tat aut quae

Le F

ranc

ilien

ENTR

ETIE

N

Entre partisans de l’innova-tion à tout prix et adeptes de la décroissance, quelle est la solution à la fois pour notre société et pour notre écono-mie ? La décroissance est une idée absurde, qui s’entoure de rai-sonnements intelligents. D’où l’effet de leurre qu’elle produit parfois sur de bons esprits. Ce n’est pas la décroissance qui sau-vera le monde, mais l’innova-tion, le courage de l’intelligence et de la prise de risques calcu-lée. C’est d’autant plus vrai que les innovations qui vont dans le sens de l’écologie se vendent bien et que, du coup, l’idée de croissance verte est de moins en moins utopique. L’inscription du principe de précaution dans la Constitution fut un symbole catastrophique.

Pour vous, le capitalisme serait à la source d’un second humanisme? Vous évoquez notamment l’invention d’une famille moderne. Nous vivons, selon vous, une « révolution de l’amour » ? Ce que j’appelle la « révolution de l’amour », c’est la naissance de la famille moderne, c’est à dire le passage du mariage ar-rangé par les parents et les vil-lages, comme au Moyen Âge, au mariage choisi librement par les jeunes gens, par et pour l’amour. Cette révolution dans la vie pri-vée a bouleversé nos existences et elle est directement liée à l’invention du salariat, donc au capitalisme. C’est le salariat qui va faire sortir les jeunes gens des campagnes, pour les atti-rer vers le monde industriel. Et c’est le salaire, si petit soit-il, qui va donner aux jeunes filles l’autonomie nécessaire pour se marier par choix et cesser d’être mariées par les villages. Cette révolution va bouleverser notre rapport aux valeurs et au sens.

Elle apporte un nouveau prin-cipe de sens, qui requiert une nouvelle philosophie. Mais, contrairement à ce qu’on pour-rait croire, elle ne bouleverse pas seulement nos existences privées, mais tout notre rapport au collectif. C’est ce que j’appelle le « deuxième humanisme ». Le premier fut un humanisme de la loi et de la raison. C’était celui des Lumières et des droits de l’homme, des Républicains français et de Voltaire. Le deu-xième humanisme est un hu-manisme de la fraternité et de la sympathie. Ma conviction est qu’il est désormais la seule vision du monde portée par le souffle d’une utopie positive. Car l’idéal qu’elle vise à réaliser n’est plus celui des nationalismes ni de l’idée révolutionnaire. Il ne s’agit plus d’organiser de grands massacres, au nom de principes mortifères qui se voulaient exté-rieurs et supérieurs à l’humani-té, mais de préparer l’avenir de ceux que nous aimons le plus, c’est-à-dire de nos jeunes, des générations futures... n


Le F

ranc

ilien

DOSS

IER

HÔ

TELLE

RIE 6 000 hôtels en Ile-de-France

L’Île-de-France compte près de 6 000 hôtels dont la moitié est située à Paris. D’après l’INSEE, l’Île-de-France capte un tiers des arrivées dans l’hôtellerie française, soit 32 millions d’arrivées représentant 66 millions de nuitées.


uuu

HÔTELLERIELa dure loi du .com

Internet est le meilleur ami de l’hôtelier francilien... mais aussi son pire ennemi !Voici quelques notions de base :

Les atouts du réseau mondial sont évidents, en termes de capacité à communiquer, pour un secteur d’activité comme l’hôtellerie qui s’adresse, surtout en Ile-de-France, à une clientèle souvent étrangère. Les hôtels, en particulier dans les catégories d’étoiles les plus élevées, ont ainsi développé de magnifiques sites Internet mettant en valeur leur situation, prestations et points forts. Hélas, cette communication verticale (de l’hôtel vers le client) se voit de plus en plus concurrencée par une information horizontale (du client vers le client), managée par les sites d’évaluation, comme Tripadvisor. Si le système d’étoiles mis en place par le ministère du tourisme possède un caractère objectif, le rating qui a cours sur Internet est souvent manipulé. Les évaluations peuvent être tirées vers le bas par des concurrents déloyaux, ou vers le haut par des faux clients rémunérés par les agences d’e-reputation. Malgré leur manque de fiabi-lité, ces avis sont extrêmement suivis. C’est pourquoi il ne reste aux hôteliers qu’une parade : hausser leur qualité de service, afin de maximiser les bonnes notations.

Sur Internet, les bonnes idées sont souvent perverties. Le site de réservation en ligne Booking constituait au départ une formidable opportunité commerciale pour les hôteliers indépendants, en leur permettant de s’adresser à une clientèle internationale. Mais, en devenant l’acteur incontournable des réservations, Booking a profité de sa position dominante pour modifier en sa faveur ses contrats avec les hôteliers. Aujourd’hui, le site impose des taux de commissions extrêmement élevés (de 15 à 25% sur le prix TTC, selon les villes et les contrats, contre 8 à 10 % pour les agences de voyages traditionnelles). Par ailleurs, entre autres conditions léonines, le site exige une parité tarifaire (l’hôtel ne peut proposer sa chambre moins chère que sur booking.com) et une parité de disponibilité. Et comme Booking incite ses clients à laisser un avis, les hôtels voient leur e-reputation leur échapper. Le défi, pour les hôteliers indépendants, consiste désormais à ressourcer les flux de réservation directement, via leur propre site. Mais comme Booking se réserve également le droit d’acheter le nom commercial des hôtels sur les moteurs de re-cherche, quand un client tape sur Google un nom d’hôtel, il se retrouve le plus souvent… chez Booking !

Louer son appartement meublé à la semaine ou à la nuitée est devenu le dernier sport à la mode dans la capitale. Plus de 25 000 appartements sont proposés à la location courte durée, d’après les chiffres de la Mairie de Paris – soit 10% de l’offre locative parisienne. Certains se bornent à louer tout ou partie de leur résidence principale, généralement quand ils sont en vacances. Mais il existe aussi des investisseurs particuliers qui achètent des logements pour les destiner à ce type de locations. Le problème est que la plupart des particuliers loueurs s’affranchissent des démarches et déclarations obligatoires (mairie, copropriété, et bien sûr impôts). Pour lutter contre cette concurrence déloyale et non fiscalisée, les hôteliers comptent sur la loi Alur, qui devrait être définitivement adoptée début 2014… Dans son volet concernant les locations de courte durée, le législateur devrait imposer aux sites Internet d’informer les loueurs de leurs obligations d’autorisations ou de déclarations préalables.

RATING

BOOKING

SHORT RENTING


x

Le F

ranc

ilien

DOSS

IER

HÔ

TELLE

RIE

-10%-8%-6%-4%-2%0%2%4%6%8%

10%

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Chiffre d'affaires Nuitées

L’activité est peu dynamique dans l’hôtellerie actuellement. La fréquentation est en légère baisse, et seule l’augmentation des prix moyens par nuitée permet au chiffre d’affaires de se main-

tenir. Cette atonie dissimule en fait une redistribution assez spec-taculaire : recul de la clientèle française, progression de la clientèle étrangère, poursuite de la montée en gamme. L’hôtellerie illustre ainsi les mutations de l’économie française, le ralentissement de la consommation des ménages français poussant les entreprises à s’adresser à la demande étrangère, notamment celle des pays émer-gents. L’le-de-France est plutôt bien armée dans ce contexte : Paris est à même de capter la clientèle étrangère et d’offrir aux segments les plus fortunés de celle-ci les prestations de luxe qu’ils recherchent. Mais la capitale abrite aussi le siège de grands groupes hôteliers na-tionaux, qui ne sont pas tous positionnés sur le haut-de-gamme, et qui ne sont pas à l’abri de difficultés, leur environnement étant très concurrentiel.

UN MARCHÉ ATONE, MAIS EN PLEINE MUTATION

Les hôteliers français n’ont que partiellement récupéré l’activité perdue pendant la récession de 2008-09. En outre, la reprise s’est concentrée sur les années 2010-11 et s’est épuisée ensuite. En 2013, au vu des huit premiers mois de l’année (souvent révé-lateurs de l’ensemble de l’exercice) les nuitées d’hôtels devraient atteindre le chiffre de 198 millions, soit un peu moins qu’en 2007 et 2008 (199 millions). Le chiffre d’affaires du secteur ne progressera pratiquement pas cette année.

ACTIVITÉ DES HÔTELS EN FRANCE

L’ ACTIVITÉ DES HÔTELSEN ÎLE-DE-FRANCE par Juliette HUBERT & Nicolas BOUZOU, Économistes

Source : Asterès d’après Insee


x

L’ ACTIVITÉ DES HÔTELSEN ÎLE-DE-FRANCE par Juliette HUBERT & Nicolas BOUZOU, Économistes

En fait la profession vit une seconde crise : en 2008-09, c’est surtout la clientèle étrangère qui avait fait défaut. Aujourd’hui, cette clientèle est de retour, mais c’est au tour de la clientèle domestique de fléchir. Or celle-ci représente tout de même les deux tiers des nuitées des hôtels français.Rien d’étonnant à ce déphasage : la croissance mondiale reste as-sez soutenue, notamment dans les pays émergents; en revanche, la France est en stagnation, et la consommation des ménages ne progresse quasiment pas.Or les régions de prédilection des touristes étrangers sont bien différentes de celles qui ont la préférence des Français.Les touristes étrangers visitent principalement Paris et sa région (53% des nuitées en 2012) ainsi que la Côte d’Azur (12% des nuitées pour Paca en 2012). La Bretagne, le Langue-doc-Roussillon, les Pays de la Loire sont des destinations plus prisées des français que des étrangers. En outre, les touristes étrangers sont davantage en-clins à opter pour les hôtels les plus étoilés.

CLIENTS FRANÇAIS ET ÉTRANGERS, UN CHASSÉ CROISÉ PARTICULIÈREMENT NET EN ILE-DE-FRANCE

En tant que destination préférée des étrangers, l’Île-de-France devrait en principe bénéficier de cette tendance. Pourtant la fréquentation n’augmente pas dans la région car le recul de

NUITÉES HÔTELIÈRES EN ÎLE-DE-FRANCE(EN MILLIONS DE JANVIER À AOÛT)

-12%

-10%

-8%

-6%

-4%

-2%

0%

2%

4%

6%

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Résidents Non résidents

VARIATION DES NUITÉES SELON L’ORIGINE DES TOURISTES

16

18

20

22

24

26

28

2010 2011 2012 2013

Résidents

Non-résidents

la fréquentation française est fort, et annule la hausse de la fréquentation étrangère. Paris est une destination coûteuse. Or la hausse du chômage et de la pression fiscale incite les ménages à réviser à la baisse le budget qu’ils accordent au tou-risme. Les déplacements profes-sionnels inclus dans les nuitées

de résidents sont aussi en baisse. Les hôtels d’Île-de-France font donc globalement état d’une stabilité de leur fréquentation. Mais cette stabilité n’est pas sy-nonyme de statu quo.

Source : Insee

Source : Asterès d’après Insee


Le F

ranc

ilien

DOSS

IER

HÔ

TELLE

RIE

L’avantage de la région est moins net concernant ses résultats. La plupart des hôtels ou des chaînes hôtelières dont le siège est situé dans la région présentent une rentabilité supérieure à la moyenne nationale. Mais les difficultés de certains grands groupes dégradent les résultats régionaux. Sur le segment du luxe, la concurrence s’accroît : plusieurs nouveaux palaces ont été créés récemment. Les hôtels plus anciens se sont en-gagés dans de coûteuses rénovations. Leur rentabilité s’en trouvera temporairement amoindrie, mais ces évolutions auront pour effet de renforcer l’hôtellerie francilienne.

RENTABILITÉ DES HÔTELS(RÉSULTAT NET SUR CHIFFRE D’AFFAIRES)

VARIATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES DES HÔTELS

0%

5%

10%

15%

20%

2010 2011 2012

France Ile-de-France

-4%

-2%

0%

2%

4%

6%

8%

2009 2010 2011 2012

Ile-de-France France

Source : Asterès d’après tribunaux de commerce

Les grands hôtels étoilés sont en meilleure situation que les hôtels d’entrée de gamme ou de milieu de gamme, car les touristes étran-gers qui visitent la région sont globalement plus fortunés que les touristes nationaux, et sont en recherche de prestations de luxe. De ce fait, la substitution de la clientèle étrangère à la clientèle do-mestique se traduit par un enrichissement pour le secteur. Comme cette substitution est plus prononcée en Île-de-France qu’en Province, le chiffre d’affaires des établissements franciliens progresse plus rapidement que celui des établissements provinciaux.


Comment évoluent les ratios économiques des hôtels franci-liens ?Les hôtels affiliés à notre syndicat sont des hôtels de 2 étoiles et plus et des hôtels de luxe. En 2013, les principaux indicateurs économiques sont au moins au niveau de 2012. De nombreux hôtels ont été récemment rénovés, ce qui s’est traduit par une hausse du prix moyen des chambres et du revenu par chambre.

Quelle catégorie d’hôtels progresse le plus ? C’est clairement l’hôtellerie de luxe qui affiche les meilleurs ré-sultats. Ces hôtels prestigieux, généralement situés à Paris, bé-néficient d’une conjoncture touristique porteuse. Les clientèles russes et chinoises ont particulièrement progressé, sous l’impact d’une obtention plus facile des visas et surtout de leur dévelop-pement économique respectif.

Comment expliquez-vous le repli de la clientèle d’affaires à Paris ?Cette baisse est due à plusieurs facteurs. Dans un climat éco-nomique difficile, les entreprises réduisent les déplacements de leurs dirigeants ou représentants ; le développement des nou-velles technologies favorise les confcall et les visioconférences ; enfin, de nombreux salons professionnels qui se tenaient Porte de Versailles ont été délocalisés à Villepinte, ce qui a déplacé vers cette zone une partie de la clientèle d’affaires.

La capacité hôtelière parisienne est-elle suffisante ?Il manque certainement quelques chambres lors de certains pics saisonniers, mais la plupart du temps l’hôtellerie parisienne est en capacité d’absorber l’intégralité des demandes.

Pourtant l’hébergement chez l’habitant se développe…Certains touristes souhaitent être logés chez l’habitant pour ren-contrer de « vrais parisiens » (sourires). C’est leur droit. Le souci, c’est que la concurrence du short renting est tout à fait déloyale. Les gens qui louent tout ou partie de leur logement ne sont soumis à aucune contrainte (protection incendie, accessibilité handicapé) et la plupart du temps ne déclarent pas ces revenus. Le gouvernement, à la recherche de rentrées fiscales, devrait se pencher sur ce problème… Ce sera peut-être le cas avec la pro-chaine loi Alur, dont les contours restent encore flous.

Les centrales de réservation modifient-elles le modèle écono-mique des hôtels ? Il devient difficile de prévoir à l’avance notre taux d’occupation, car les clients réservent de plus en plus tard. Leurs réservations sur Internet progressent énormément, notamment via les OTA (Online Travel Agencies) comme Booking et Expedia. Or, ces agences demandent des commissionnements extrêmement éle-vés, souvent plus de 20%, aux hôtels indépendants. Ces derniers, pour faire baisser ces taux, doivent comprendre l’intérêt de se regrouper, par exemple via des centrales de réservations com-munes. n

Interviewde Geneviève Bahler

UNE CONJONCTURE

TOURISTIQUE PORTEUSE

Geneviève Bahler,Présidente de la Branche des Hôtels au sein du synhorcat (Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs) ; directrice de l’hôtel Le Littré, à Paris.

POUR PLUS D’INFORMATION SUR LE SYNHORCATWWW.SYNHORCAT.COM


Le F

ranc

ilien

DOSS

IER

HÔ

TELLE

RIE

Quelles sont les caractéristiques de votre hôtel?Je dirige l’hôtel Ibis d’Issy les Moulineaux. Il s’agit d’un trois étoiles qui comporte 164 chambres, un restaurant et quatre salles de séminaire. Il attire la semaine une clientèle d’affaires et le week-end une clientèle touristique. Mon hôtel n’est pas fran-chisé mais « managé » - autrement dit, si j’en assure la direction, le management est placé sous le conseil du Groupe Accor.

Le restaurant et les salles de réunion sont-ils utiles pour capter vos clients ?Ces deux activités représentent un prolongement de la chambre. Évidemment, l’exploitation d’un restaurant est très difficile, en raison des contraintes réglementaires, de la gestion du person-nel et des compétences requises. Mais cette activité demeure néanmoins rentable. Quand aux salles de réunion, elle ne sont pas décisives pour un trois étoiles, mais elle contribuent à atti-rer et à fidéliser une clientèle professionnelle, d’autant que nous sommes situés dans un quartier d’affaires.

Comment évoluent les principaux ratios de votre établisse-ment ?Mon hôtel a été entièrement rénové entre 2010 et 2012. Depuis lors, les ratios n’ont cessé de progresser. Notre taux d’occupation est passé de 62% à 78%. Quant à notre REVPAR, il dépasse dé-sormais 55 euros, pour un prix moyen de 70 euros.

Surveillez-vous de près l’évaluation de votre hôtel sur Internet ?Bien évidemment. En amont d’Internet, nous mesurons la satis-faction de notre clientèle via des questionnaires systématiques. Aujourd’hui, les clients sont très exigeants, notamment en ce qui concerne les équipements proposés : literie, wifi, télévision…

Interviewde Franck Guillanton,Directeur d’hôtel


J’ATTENDS DE MON EXPERT-COMPTABLE

QU’IL DONNE SA VISION

OPÉRATIONNELLE À DES

ÉVÉNEMENTS COMPTABLES

Comment gérez vous vos réservations ?Nous avons trois sources de réservation : directement (par télé-phone ou par internet), via la centrale Accor, et, depuis juillet dernier, via Booking. La réservation via ce site nous a permis d’optimiser le remplissage de notre hôtel durant l’été. Bien évi-demment, il faut, avec ce type de prestataire, être en mesure de gérer la mise à disposition de chambres. En matière de réser-vation, l’enjeu principal pour nous est de maximiser la clientèle individuelle, qu’il s’agisse de tourisme ou d’affaires, par rapport à la clientèle de groupe, pour laquelle les marges sont forcément plus faibles.

Qu’attendez-vous de votre expert-comptable ?D’abord une grande réactivité, notamment en ce qui concerne l’analyse de notre gestion. En effet, les mesures à prendre pour corriger d’éventuels problèmes doivent être prises très rapide-ment. J’attends également de mon expert-comptable qu’il donne sa vision opérationnelle à des évènements comptables. Il faut par exemple correctement ventiler les achats entre nos différentes activités. Si aujourd’hui ma relation avec mon expert-comptable fonctionne bien, c’est parce qu’elle est basée sur une confiance réciproque. n

Ensemble, facilitons le fi nancement des entrepreneurset des Très Petites Entreprises.

Le Crédit du Nord, partenaire du Conseil Supérieurde l’Ordre des Experts Comptables.

Pour en savoir plus :

Héléne ALTISENTél. 01 40 22 56 22E-mail : [email protected]

Cré

dit

du

Nor

d S

A a

u c

apit

al d

e E

UR

890

263

248

- 2

8 p

lace

Rih

our

- 59

000

Lill

e. S

IRE

N 4

56 5

04 8

51 R

CS

Lill

e.

Illu

stra

tion

éto

ile :

An

toin

e M

agn

ien

. Ph

oto

: O

cean

/Cor

bis

.

FRE

D &

FA

RID

Nous avons autant de façonsde faire notre métier quenous avons de clients.


EXPERTS-COMPTABLES

Découvrez Picpusun CGA et une AGA à votre écoute pour ...

> vous faire gagner du temps des équipes attentives aux problématiques des cabinets et une structure

commune pour l’ensemble de vos clients BIC et BNC

la délivrance et la télétransmission des attestations au fil de l’eau

un espace privé sur Internet pour effectuer le suivi et télécharger les attestations

> vous offrir des services des formations et des conférences spécifiques pour les experts-comptables

et les collaborateurs de cabinets

une permanence téléphonique d’information fiscale, sociale et juridique

des données économiques et statistiques pour plus de 100 professions

> et pour vos clients 200 séances de formation par an

un club professionnel

des informations fiscales, juridiques et sociales

un dossier de gestion et de prévention

un examen pertinent des dossiers pour une meilleure prévention fiscale

Cotisation annuelle et forfaitaire pour 2014BIC : 239 € HTBNC : 235 € HTAuto-entrepreneurs : 60 € TTC

Créés et administrés par des experts-comptablesPrésident : Daniel Forestier, expert-comptable

PIC

PU

S

Une agence à Nanterre

Votre contact : Françoise Claverie41, rue des 3 Fontanot92024 Nanterre CedexTél 01 47 25 73 12Fax 01 47 21 22 64E-mail : [email protected]

Asso

ciat

ions

régi

es p

ar la

loi d

e 19

01. F

ondé

es e

n 19

76 e

t 197

8 pa

r des

exp

erts

-com

ptab

les

. Agr

émen

ts n

°104

755

et 2

0275

5

Compétence nationale et

multiprofessionnelle

Le siège social à Nation

Votre contact : Christine Douarin 36, rue de Picpus75580 Paris Cedex 12Tél 01 53 33 34 55Fax 01 53 33 34 99E-mail : [email protected]

www.cgapicpus.com

At mi, ide cum adis rest, quam alibus disitiumque ipsapiciam hardem quis.

43 • LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 084 / HIVER 2013 / 2014

Quel type d’hôtels possédez-vous dans votre clientèle ? Mon portefeuille est composé à 80 % d’entreprises d’hôtellerie, de restauration et des métiers liés. Les hôtels se répartissent en trois catégories : les indépendants (soit des hôtels peu étoilés, soit des hôtels de luxe), ceux qui appartiennent à des chaînes volontaires (SEH, Best Western...) qui proposent des centrales de réservation et d’achats, et ceux qui appartiennent à des chaînes intégrées (Ac-cor, Louvre Hôtel…).

Quels sont les principaux indicateurs comptables de l’hôtelle-rie ?Les indicateurs les plus utilisés sont le taux d’occupation, la re-cette moyenne et surtout le RevPar (revenu par chambre dispo-nible). En 2013, l’hôtellerie a connu un début d’année difficile, mais les différents ratios sont nettement remontés. Dans la crise actuelle, l’hôtellerie est un secteur d’activité qui se maintient.

Quel est l’impact de la situation économique sur les hôtels in-dépendants ? Aujourd’hui, on est clairement face à une hôtellerie à deux vi-tesses. Le nombre des indépendants non classés ou faiblement étoilés diminue fortement. Les mises aux normes réclament des investissements considérables, que les entreprises ne peuvent pas toujours effectuer. Par ailleurs, ces hôtels subissent de front la concurrence des loueurs privés, favorisée par Internet. À l’autre bout du spectre, les hôtels de luxe ne connaissent pas du tout la crise. Leur chiffre d’affaire progresse de 2 à 3 % par an (et même jusqu’à 6 % dans le super luxe !). Paris attire plus que jamais les touristes fortunés et les hommes d’affaires.

Et les chaînes hôtelières ?Elles se restructurent suivant différents modèles : vente des murs, développement des franchises pures, regroupement de marques…

Quels sont les enjeux forts auxquels doivent répondre les hôte-liers ?La recherche de la qualité est devenue essentielle. De nombreux progrès ont été réalisés en ce qui concerne la rénovation des sites, le confort des chambres, et surtout la qualité de l’accueil et du ser-vice. Celle-ci est d’ailleurs devenue un élément de rémunération pour les managers de l’hôtellerie. Un autre enjeu important est celui de la communication. Les hôtels ou les chaînes doivent créer des sites web et surtout les faire vivre, afin de récupérer une partie des flux de réservations captés par des sites comme Booking.

Les hôtels indépendants représentent-ils un défi particulier pour un expert-comptable ? Les indépendants sont généralement bien équipés en logiciels de type PMS (Property Management System), un système global qui gère l’opérationnel hôtelier, de la réservation à la facturation en passant par la gestion des services de l’hôtel. Mais la gestion comptable constitue un réel chantier d’amélioration. Aujourd’hui, les arrêtés mensuels fournis par les chefs d’entreprises sont trop rarement fiables. Or, on ne peut pas gérer un hôtel, et surtout un hôtel-restaurant, en faisant la comptabilité une fois par an. Il est nécessaire de suivre l’activité avec des tableau de bord et des indi-cateurs, fréquemment mis à jour. n

L’USA (Uniform System of Accounts) présente les comptes de l’hôtellerie sui-vant une norme qui permet les comparaisons internatio-nales.

TVAAu 1er janvier 2014, la TVA sur l’hôtellerie grimpe à 10 % (elle était à 7 % depuis le 1er janvier 2012).

Chiffre17 000 hôtels en France, dont 4000 non classés.

Interviewde Françoise Hureau

Françoise Hureau,Expert-comptable, PWC

Le F

ranc

ilien

DOSS

IER

HÔ

TELLE

RIEEXPERTS-COMPTABLES

Découvrez Picpusun CGA et une AGA à votre écoute pour ...

> vous faire gagner du temps des équipes attentives aux problématiques des cabinets et une structure

commune pour l’ensemble de vos clients BIC et BNC

la délivrance et la télétransmission des attestations au fil de l’eau

un espace privé sur Internet pour effectuer le suivi et télécharger les attestations

> vous offrir des services des formations et des conférences spécifiques pour les experts-comptables

et les collaborateurs de cabinets

une permanence téléphonique d’information fiscale, sociale et juridique

des données économiques et statistiques pour plus de 100 professions

> et pour vos clients 200 séances de formation par an

un club professionnel

des informations fiscales, juridiques et sociales

un dossier de gestion et de prévention

un examen pertinent des dossiers pour une meilleure prévention fiscale

Cotisation annuelle et forfaitaire pour 2014BIC : 239 € HTBNC : 235 € HTAuto-entrepreneurs : 60 € TTC

Créés et administrés par des experts-comptablesPrésident : Daniel Forestier, expert-comptable

PIC

PU

S

Une agence à Nanterre

Votre contact : Françoise Claverie41, rue des 3 Fontanot92024 Nanterre CedexTél 01 47 25 73 12Fax 01 47 21 22 64E-mail : [email protected]

Asso

ciat

ions

régi

es p

ar la

loi d

e 19

01. F

ondé

es e

n 19

76 e

t 197

8 pa

r des

exp

erts

-com

ptab

les

. Agr

émen

ts n

°104

755

et 2

0275

5

Compétence nationale et

multiprofessionnelle

Le siège social à Nation

Votre contact : Christine Douarin 36, rue de Picpus75580 Paris Cedex 12Tél 01 53 33 34 55Fax 01 53 33 34 99E-mail : [email protected]

www.cgapicpus.com

Depuis 35 ans,

l’ARAPL Ile de France

travaille avec les

experts-comptables

pour traiter les

déclarations fiscales

de leurs clients

professions

libérales (BNC)

“ Simplifiez votre travail et celui de vos collaborateurs avec un interlocuteur unique comme le font déjà

les 2 500 experts-comptables qui nous font confiance ”l’ARAPl Ile de FRAnce une équIPe et des outIls PouR les déclARAtIons Bnc

Une base documentaire gratuite accessible en ligne

Un Extranet Conseil permettant la dématérialisation gratuite des déclarations de TVA, des 2035 et annexes.

Une équipe de collaborateurs expérimentés formés aux spécificités des BNC

Une information régulière

Des formations

Des statistiques nationales

Association agréée au service des professionnels libéraux d’Ile de France

Première source d’information sur la fiscalité des professions libérales

• 6, boulevard des Capucines 75009 Paris Tél. : 01 53 70 65 65 – Fax : 01 53 70 65 66 [email protected] – www.araplidf.org

• Horaires d’ouverture du lundi au vendredi : de 9 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30

Con

ception/réalisation

36n

co.c

om

At mi, ide cum adis rest, quam alibus disitiumque ipsapiciam hardem quis.


Le F

ranc

ilien

DOSS

IER

HÔ

TELLE

RIEQuelle part de votre activité représentent les hôtels ?

Une grande partie de notre clientèle est composée de cafés-hô-tels-restaurant (CHR). A ce titre, nous comptons dans notre por-tefeuille plusieurs hôtels. Il s’agit principalement d’établissements d’une ou deux étoiles, situés à Paris ou dans la petite couronne. Comment évoluent les principaux indicateurs des entreprises de ce secteur ?Depuis quelques années, les taux d’occupation et les chiffres d’af-faires sont en très léger repli. La baisse n’est pas substantielle, mais elle est réelle. Elle s’explique par différents facteurs. Le premier, bien sûr, c’est le climat économique dégradé qui réduit sensible-ment la clientèle professionnelle, étrangère comme nationale. En-suite, et c’est un phénomène qui s’intensifie, les hôtels faiblement étoilés sont challengés par les particuliers qui louent des appar-tements meublés via Internet. C’est une concurrence déloyale, en termes fiscaux, que la ville de Paris essaie de réprimer, sans vérita-blement y parvenir. Enfin, les prix des nuitées sont tirés vers le bas par les centrales de réservation, les tours opérateurs, mais aussi les particuliers et les entreprises. La culture du rabais s’est installée dans notre pays – et pas seulement dans l’hôtellerie.

Les activités annexes, de type brasserie, contribuent-elles à améliorer les ratios comptables de l’hôtellerie ?Il est difficile de généraliser, tant chaque situation est spécifique. On note cependant que l’activité brasserie, si elle garantit du chiffre d’affaires, est extrêmement chronophage, pour un bénéfice assez faible. Dans l’hôtellerie, la rentabilité dépasse généralement 20%, soit au moins cinq fois plus que dans la restauration. Cela explique que, sur le marché des cessions, les hôtels les plus recher-chés sont les « hôtels purs ».

Quelles sont les qualités nécessaires à un bon dirigeant d’un établissement hôtelier ?Dans l’hôtellerie, il ne faut pas compter ses heures. Au-delà de cette disponibilité, le métier réclame aujourd’hui de nouvelles compétences. Les clients ne viennent plus tout seul. Il faut aller les chercher avec, en particulier, des sites Internet actifs et des opé-rations de vente ciblées. Désormais, un bon dirigeant d’hôtel doit être un bon communicant et, surtout, un bon commercial.

Quels autres défis doivent affronter les établissements hôte-liers?Le principal enjeu, c’est celui de l’investissement. Il concerne le matériel (literie, télévision, décoration…), qui doit être fréquem-ment renouvelé, et la mise aux normes. Les nouvelles réglemen-tations en matière d’incendie, d’électricité ou d’accessibilité aux handicapés obligent les chefs d’entreprise à investir chaque année. Pour ceux qui ne sont pas en capacité de le faire, ces mises aux normes obligatoires se traduisent souvent par une cessation d’ac-tivité et une revente du fonds de commerce. n

LE PRINCIPALENJEU, C’EST

L’INVESTISSEMENT

Interviewde Fabrice Maurel

Fabrice Maurel,Expert-comptable, Horizons BMG

Depuis 35 ans,

l’ARAPL Ile de France

travaille avec les

experts-comptables

pour traiter les

déclarations fiscales

de leurs clients

professions

libérales (BNC)

“ Simplifiez votre travail et celui de vos collaborateurs avec un interlocuteur unique comme le font déjà

les 2 500 experts-comptables qui nous font confiance ”l’ARAPl Ile de FRAnce une équIPe et des outIls PouR les déclARAtIons Bnc

Une base documentaire gratuite accessible en ligne

Un Extranet Conseil permettant la dématérialisation gratuite des déclarations de TVA, des 2035 et annexes.

Une équipe de collaborateurs expérimentés formés aux spécificités des BNC

Une information régulière

Des formations

Des statistiques nationales

Association agréée au service des professionnels libéraux d’Ile de France

Première source d’information sur la fiscalité des professions libérales

• 6, boulevard des Capucines 75009 Paris Tél. : 01 53 70 65 65 – Fax : 01 53 70 65 66 [email protected] – www.araplidf.org

• Horaires d’ouverture du lundi au vendredi : de 9 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30

Con

ception/réalisation

36n

co.c

om

Le F

ranc

ilien

ACTU

S

Pour une entreprise, financer une opération dépend de multiples facteurs : son objectif (création d’entreprise, investissement, restructuration, reprise…), son secteur d’activité, le risque, l’arbitrage fonds propres/endet-tement… Au-delà de ces multiples choix, pour bien construire son financement, un bon dirigeant d’entre-prise doit avant tout s’appuyer sur les compétences de son expert-comptable, comme en témoignent, dans les pages qui suivent, les banquiers, financiers, experts et chefs d’entreprise…


DOSSIER FINANCEMENT

1. LES EMPRUNTS BANCAIRES

En France, plus de 80% des financements des entreprises sont octroyés par les banques. Un chiffre que confirme Christophe Bizet, en charge du marché des professionnels au sein de la direction du réseau à la Banque Populaire Rives de Paris (lire page 54). Cependant, comme le souligne Bernard Cohen-Hadad, président de la commission Financement des entreprises de la CGPME, la solution bancaire classique n’est pas égalitaire : il est bien plus facile pour une PME que pour une TPE d’obtenir un financement bancaire (lire page 48). Quant aux entreprises en grande difficulté financière, ce n’est pas auprès des établissements bancaires classiques qu’elles parviennent à financer leurs plans de restructuration.

2. GARANTIE, COFINANCEMENT & AUTRES SOLUTIONS DE LA BANQUE PUBLIQUE

Bpifrance (ex-OSEO) propose de multiples solutions de financements : garantie des emprunts bancaires, cofinancement aux côtés des banques, prises de participations en equity via des fonds d’amorçage ou des fonds d’investissements, garantie des comptes clients, crédit-bail… Au-delà de ces solutions, Bpifrance, c’est aussi un label qualité. Comme l’explique Dominique Caignart, directeur du réseau Île-de-France, « un projet cofinancé et/ou garanti par Bpifrance offre plus de sécurité à l’entreprise, à son partenaire bancaire et la rend ainsi plus viable » (lire page 50).

3. LE CAPITAL-INVESTISSEMENT

D’après les chiffres de l’AFIC (Association française des investisseurs en capital), les investisse-ments du «private equity» totalisent 80 milliards d’euros, répartis dans 5 000 entreprises, dont 80 % sont des PME. Ces investissements en fonds propres (via des business angels, des fonds dédiés, des LBO…) représentent la deuxième source de financement des PME, après les prêts bancaires. Le capital investissement permet de financer le démarrage des entreprises (fonds d’amorçage ou de capital risque), comme les développements et les acquisitions… mais rarement les opérations de retournement (aucune opération de ce type financée en 2012).

4. LES OBLIGATIONS

Aujourd’hui accessibles aux PME non cotées, les obligations se développent sous de multiples formes : convertibles, échangeables, adossées à des fonds de commerce… Très appréciées des en-trepreneurs qui ne souhaitent pas voir diluer leur actionnariat, elles sont au cœur de nombreux financements montés par les banques d’affaires (lire l’interview de Grégoire Chertok, Rothschild & Cie, page 52) et les fonds d’investissement (lire l’interview d’Olivier Goy, 123Venture, page 61). Les obligations peuvent être utilisées pour financer des investissements ou des acquisitions, comme en témoigne Charles Guilloton, dont la holding vient de racheter les salons de coiffure Lucie Saint-Clair (lire page 58).

5. LE CRÉDIT-BAIL, L’AFFACTURAGE

Ces types de financement permettent surtout aux entreprises de ne pas alourdir l’encours de leurs crédits bancaires. Grâce au leasing, un investissement dans un bien matériel (par exemple, des voitures de fonction) se transforme en location longue durée. À l’issue du contrat, l’option d’achat peut être levée et les entreprises deviennent souvent propriétaires des biens financés via le crédit-bail. L’affacturage permet de son côté à l’entreprise de monétiser ses créances.

6. LE CROWDFUNDING

Le crowdfunding (financement participatif) permet de financer un projet en sollicitant les per-sonnes privées. Il peut également accompagner des investissements, en complément du crédit bancaire. Les plateformes comme kisskissbankbank.com ou ulule.com sont généralement utili-sées pour financer de petits projets. Les sites comme anaxago.com ou happy-capital.com sont eux spécialisés dans l’equity et permettent aux investisseurs d’entrer au capital de PME inno-vantes. Un seuil doit généralement être atteint pour valider le démarrage du projet ou la levée de fonds. Le cas non échéant, aucun frais n’est prélevé.


DOSSIER FINANCEMENT

Le F

ranc

ilien

ACTU

S

Bernard Cohen-Hadad, Président de la Commission Finance-ment des entreprises de la CGPME& Président du Think Thank Etienne Marcel

Interviewde Bernard Cohen-Hadad

D’après les chiffres de la Banque de France, les crédits accor-dés aux PME sont en progression. Comment l’expliquez-vous ?Dans ses statistiques du 3eme trimestre, La Banque de France (BDF) a revu à la hausse ses « prévisions de croissance ». Sur douze mois, les crédits d’investissement aux PME progressent de 2,1% : les chiffres sont parlants. Aujourd’hui, il n’y pas de problème de finan-cement pour les TPE et PME en bonne santé. Mais ce n’est pas le cas de toutes les entreprises patrimoniales. Beaucoup de TPE et de PME fragiles connaissent des problèmes de crédits de trésorerie ou des besoins de fonds de roulement. Mais les données BDF, aussi fiables soient-elles, méritent d’être affinées. Elles concernent les entreprises de plus de 10 salariés. On a tendance à montrer la partie présentable de la photo pour des raisons politiques. Mais il faudra attendre les résultats du dernier trimestre 2013 pour savoir si cette « tendance positive » est confirmée. Pour la période T3, n’oublions pas que plus de 13 000 entreprises ont cessé leur activité et qu’il y a eu 59 780 procédures de redres-sements et de liquidations Judiciaires en 2012 ! Les experts-comp-tables qui accompagnent les TPE et les PME le savent mieux que quiconque, dans le cadre de leurs missions auprès des entreprises patrimoniales. Chacun peut constater une césure pour ne pas dire une vraie fracture entre ce que déclarent les institutions financières, et ce que vivent les PME sur le terrain.

Quelles sont les attentes des entreprises vis-à-vis des banques ? L’accès au crédit bancaire est-il suffisant ? Contrairement à ce qui se passe chez certains de nos partenaires européens, en France, 90% du financement des TPE et des PME patrimoniales sont assurés par les établissements financiers. Et 76% des PME de moins de 2.5 millions d’euros de chiffres d’affaires ont comme partenaire une seule et unique banque. Cette situation est étonnante. Elle n’est pas le fait de l’atomisation des entreprises dans


les territoires, mais le reflet de notre histoire économique. L’ana-lyse vaut aussi pour des grandes régions comme l’Ile-de-France ou Rhône-Alpes. Les banques universelles restent la colonne vertébrale des TPE et des PME.

C’est pourquoi, afin de répondre à leurs besoins de financement, les PME font appel prioritairement à leur banque de proximité pour obtenir des lignes de crédit. Mais certains réseaux bancaires ne jouent pas le jeu. C’est une dure réalité. Régulièrement, les différents baromètres mettent en avant que près de 65% des TPE-PME res-sentent au moins une mesure de durcissement dans l’accès au crédit. Cela reste encore un sujet tabou car les TPE ou les PME craignent des mesures de rétorsion : la fermeture du robinet du crédit ou des autorisations de découvert. Dès la création de l’observatoire du financement des entreprises, la CGPME et les experts-comptables ont attiré l’attention des pou-voirs publics sur les crédits de trésorerie et les crédits de moins de 25.000€. Cette situation reste une pierre d’achoppement pour trop de TPE. Et le coût du découvert pour les petits montants est trop élevé. On a relevé des taux de 9,73% contre 2,41% pour les taux moyens pondérés. Ces taux ne sont pas supportables pour les entreprises les plus fra-giles. Notez que, depuis l’été 2013, la Médiation nationale de cré-dit connait un regain d’activité. La situation financière des PME est donc toujours préoccupante.

Les entreprises se tournent-elles suffisamment vers les autres acteurs du financement (fonds d’amorçage, société de capital développement, sociétés de gestion, BPI…)?On le voit bien, tout le monde veut la croissance et tout le monde cherche la reprise économique. Pour cela, les besoins de crédits sont récurrents et sont exprimés par toutes les entreprises en création, en développement, à l’exportation ou pour l’innovation. Cinq années après le début de la crise financière, on note une évolution progres-sive de la mentalité des entrepreneurs. Ils commencent à s’intéresser et se tourner vers des modes de financements alternatifs ou complé-mentaires aux financements bancaires traditionnels. Pour des raisons de rentabilité et de règles prudentielles, les banques universelles ont paradoxalement encouragé cette « désintermédia-tion contrôlée » en orientant les PME vers leurs filiales d’affacturage ou d’assurance-crédit. BPI France est maintenant installée comme principal interlocuteur public de financement et de garantie, dans les régions, et couvre tant le haut de bilan que le bas de bilan. Un certain nombre d’acteurs du capital investissement jouent désor-mais la carte des petits tickets, le jeu de la clarté des coûts et du soutien dans les territoires. Nous avons demandé l’évolution régle-mentaire du financement participatif (crowdfunding)… La palette du financement des PME s’est donc dotée de nouvelles couleurs. Encore faut-il que les entrepreneurs puissent choisir celles qui s’harmonisent le mieux à leur situation, à leur capacité de rem-boursement, et à leur projet de développement. Face à cette muta-tion c’est, nous semble-t-il, le rôle des experts comptables de faire œuvre de pédagogie, de conseil et d’alerte. n

ON LE VOIT BIEN, TOUT LE

MONDE VEUT LA CROISSANCE ET TOUT LE MONDE

CHERCHE LA REPRISE

ÉCONOMIQUE.


Le F

ranc

ilien

ACTU

S

Dominique Caignart,Directeur du réseau Île-de-FranceBPI France

Interviewde Dominique Caignart

Quels sont les principaux domaines d’intervention de la BPI dans le financement des entreprises franciliennes ?La première activité de Bpifrance, en nombre de projets soutenus, c’est la garantie des emprunts bancaires. Elle permet de partager avec les établissements bancaires, et parfois avec l’intervention des régions, le risque sur les crédits qu’ils octroient à leurs clients aux phases structurantes de la vie de l’entreprise. Cela représente un vo-lume conséquent de plusieurs dizaines de milliers de financements accordés chaque année. Nous intervenons également en haut de bilan, afin de consolider les fonds propres des entreprises, en devenant actionnaires aux côtés des actionnaires historiques des entreprises. BPI France fi-nance également l’innovation à tous les stades, le développement des entreprises à l’international, mais aussi le compte clients sur les créances publiques et/ou les grands donneurs d’ordres… Enfin, une de nos activités les plus porteuses actuellement est le cofinance-ment des investissements corporels et/ou incorporels, via une large gamme de produits (crédit, crédit bail, mezzanine).

Comment se montent les opérations de cofinancement ?BPI France intervient aux côtés des banques, en complétant leur financement, au travers, par exemple, de contrats de développement participatifs (CDP). Ces financements « mezzanine » ont le vent en poupe, car ils répondent à un véritable besoin. D’une part, ils n’en-trainent pas de dilution de l’actionnariat, puisqu’il s’agit de dette. Ensuite, ils se concentrent le plus souvent sur le volet immatériel du projet : ils financent par exemple le besoin en fonds de roulement (BFR), ou le dépassement budgétaire… Enfin, ils sont remboursables sur sept ans, avec un différé de deux ans.


10 milliards d’euros C’est le montant annuel des investissements accompa-gnés en 2012 par Bpifrance en Île-de de-France

À qui s’adressent ces cofinancements ?Ils sont particulièrement destinés aux entreprises en phase de crois-sance ou en recherche d’innovation. Je peux citer l’exemple d’une PME qui cherchait à financer un nouveau site et de nouvelles ma-chines. La banque prêtait 1 200 000 €, soit le montant des investisse-ments immobilier et matériel. Nous avons complété ce financement avec un Contrat de développement participatif de 600 000 €, qui couvrait les coûts de déménagement et d’installation, le BFR addi-tionnel et un dépassement budgétaire constaté à l’arrivée, ce qui a permis à l’entreprise de démarrer plus sereinement sa nouvelle activité.

L’accès au financement est-il fluide, en Île-de-France ?Aujourd’hui, en Île-de-France, pour les projets d’investissement so-lides, il n’y a aucun problème d’accès au financement. La représen-tation bancaire dans notre région est suffisamment dense pour que la division des risques ne soit pas un sujet. Tout projet de qualité, présenté par une entreprise de qualité, est certain de trouver son financement.

Et pour les projets de restructuration ?Ils sont clairement plus difficiles à financer. Quand les entreprises sont en situation délicate, les banques sont souvent déjà largement engagées et ont plus de mal à se positionner. Nous leur propo-sons donc de garantir, jusqu’à 70 %, les crédits de consolidation de structure qu’elles accepteraient de mettre en force, via un fonds de garantie développé avec la région Île-de-France. Cela permet notamment aux entreprises de faire face à une crise de trésorerie exceptionnelle, liée par exemple à la perte d’un client majeur.

Est-il fréquent que les dossiers de financements réclament les compétences des experts-comptables ? BPI France (et ses ancêtres OSEO, Anvar, Sofaris…) s’est toujours appuyé sur les experts-comptables pour étudier et valider les dos-siers de financement qui lui étaient présentés. De toutes les profes-sions intermédiaires entre le financeur et la PME, l’expert-comp-table est de loin le plus avisé. D’ailleurs, tous nos produits ont été conçus en concertation avec les représentants de la profession.

Quel message souhaitez-vous faire passer aux experts-comptables ?Aujourd’hui, il est vraiment nécessaire que tous les experts-comp-tables connaissent parfaitement l’étendue de notre offre dans le financement ou l’investissement en capital dans les entreprises. Il faut nous solliciter ! Un projet cofinancé et/ou garanti par Bpifrance offre plus de sécu-rité à l’entreprise, à son partenaire bancaire et la rend ainsi plus viable. Un client cofinancé ou garanti par Bpifrance, c’est un client durable. Bpifrance et les experts-comptables ont finalement le même objectif : soutenir et aider les PME, c’est-à-dire l’économie française ! n

UN CLIENT COFINANCÉ PAR

BPI FRANCE, C’ESTUN CLIENT DURABLE.


Grégoire ChertokAssocié-gérant Rothschild & Cie

Interviewde Grégoire Chertok

Le F

ranc

ilien

ACTU

S

Dans quels domaines votre banque d’affaires contribue-t-elle au financement des entreprises ? Notre activité de conseil en financement comprend plusieurs sub-divisions. Dans le conseil en financement de dettes, nous montons des financements destinés à des acquisitions et des financements structurés pour des projets, nous renégocions des covenants et des contrats. Nous facilitons également l’accès des entreprises aux mar-chés de dette privée (obligations privées) ou de dette publique (high yields, obligations cotées…). Dans l’equity advisory, nous conseillons les entreprises qui sou-haitent aller chercher des fonds propres sur les marchés, que ce soit sous forme d’introduction en Bourse ou d’augmentation de capital, simple ou complexe ( obligations remboursables en actions, obliga-tions convertibles…) Enfin, dans notre activité de rating, nous aidons les entreprises à discuter avec les agences de notation.

Quel est le profil de votre clientèle entreprise ?Nos clients vont des grandes PME (200 millions de chiffre d’affaires) jusqu’aux grandes entreprises du CAC 40. Dans le domaine des hautes technologies, il nous arrive également de travailler pour des startups, car dans ce secteur la valeur de l’entreprise n’est pas forcé-ment fondée sur sa taille.

En Ile-de-France, les besoins de financements des entre-prises sont-ils satisfaits ?Aujourd’hui, le marché du financement s’est amélioré, si on le com-pare aux trimestres précédents. Le marché du crédit s’est ré-ouvert. Mais, à cause des nouvelles réglementations et de Bâle 3, le crédit se


porte préférentiellement sur les gros émetteurs et les signatures de qualité. Plus les entreprises sont petites, plus il leur est difficile de trouver un financement. Un certain nombre d’entre elles doit faire face à une conjoncture difficile.

Que peut-on améliorer dans le financement aux entreprises ?Sur les financements en fonds propres, je crois qu’il faut aider les entreprises à accéder plus facilement et plus tôt à la bourse. Je trouve également dommage que l’on ait réduit l’avantage ISF de la loi TEPA à la fin de la législature précédente. Enfin, il faudrait encourager l’épargne longue à destination des entreprises, ce qui se fera peut-être via les nouveaux contrats assurance vie « euro-croissance ».En ce qui concerne la dette, il faudrait encourager les banques à ren-forcer leurs crédits aux PME, et peut-être donner plus de moyens à BPI France pour les accompagner. En période de crise, il me paraît un bon investissement pour l’Etat que de financer la croissance à travers les PME.

Quels sont les financements préférés des entreprises ? Les financements obligataires sont à la mode. Avant, les obligations étaient réservées aux entreprises cotées. Aujourd’hui, les entreprises non cotées y ont accès. Cela s’explique, du côté de l’offre, par une baisse du coût de ce type de produits, et du côté de la demande, par un attrait du corporate - les émetteurs publics ne pouvant satisfaire tout l’appétit des investisseurs. Comment se porte le marché des fusions-acquisitions ?C’est un marché en demi-teinte, qui devrait évoluer positivement, sous l’influence de facteurs favorables :• La réouverture du financement pour les grandes opérations et le dynamisme des marchés actions. • Un net besoin de consolidation. L’Europe est entrée dans un schéma de croissance durablement molle. Or, quand il n’y a pas de croissance du chiffre d’affaires, les entreprises souhaitent faire de la croissance par les résultats. D’où la recherche de synergies, de tailles critiques et d’économies d’échelle. • Une augmentation des flux croisés avec les pays émergents. Des entreprises nationales ou européennes vont acheter de la croissance externe via des entreprises des pays émergents. Et en sens inverse, des entreprises de pays émergents, bénéficiant d’un coût réduit du capital, vont investir en Europe.2013 n’est pas un grand cru en termes de fusions acquisitions, mais je crois que les éléments nécessaires sont réunis pour que ce marché redémarre assez vite… dès que la confiance sera revenue.

Travaillez-vous fréquemment avec des experts-comptables dans les dossiers de financement des entreprises ?Nous travaillons avec de nombreux auditeurs, qui sont souvent des experts-comptables. Nous utilisons leurs compétences en particu-lier dans les opérations de vente. n

SUR LES FINANCEMENTS

EN FONDS PROPRES, IL

FAUT AIDER LES ENTREPRISES À ACCÉDER PLUS FACILEMENT ET PLUS TÔT À LA

BOURSE


Le F

ranc

ilien

ACTU

S

Christophe BizetEn charge du marché des profes-sionnels au sein de la direction du réseau, BPRI

Interviewde Christophe Bizet

Quelle est l’évolution des crédits bancaires accordés par votre banque aux TPE/PME ?Entre 2009 et le mois de septembre 2013, nos encours de crédit ont progressé de 34%. Dans cette période chahutée, nous avons main-tenu le cap dans notre activité, en ce qui concerne le crédit aux en-treprises. Aujourd’hui, huit dossiers de financement sur dix sont acceptés. Bien sûr, nous demeurons vigilants et rigoureux, car les crédits que nous accordons sont financés avec l’argent de nos clients.

Il n’y a donc pas de problèmes d’accès au crédit pour les TPE/PME ? On entend souvent dire que les banques ne prêtent plus aux entre-prises, et c’est totalement faux. À la Banque Populaire Rives de Paris


(BPRI), nous continuons d’accompagner les dirigeants d’entreprises et les porteurs de projets. C’est dans l’ADN de notre banque. Pour preuve, nous venons de prendre deux initiatives : la première s’adresse aux créateurs d’entreprises, via la mise en place d’une pé-pinière qui leur est dédiée, la seconde vise à financer l’innovation des entreprises, au sens large, au travers de crédits de toute nature : investissement ou fonds de roulement.

Quelles sont les évolutions récentes des demandes de finan-cement des entreprises franciliennes ?Depuis le début de l’année, nous constatons une petite baisse des crédits d’équipement (14 %). Ce n’est pas parce que nous avons durci nos conditions, mais parce que nous recevons moins de demandes, car il y a moins d’investissement dans les entreprises. Dans le même temps, les crédits de trésorerie sont restés stables.

Quelle est l’influence des nouvelles règlementations (no-tamment Bâle 3) sur votre offre de crédit aux TPE/PME ? Les nouveaux règlements se traduisent par davantage de contraintes, c’est incontestable. Notre volonté, et notre responsabilité en tant que banquier, c’est de ne pas faire subir ces contraintes à nos clients. Cela nous oblige à développer de nouvelles solutions, à être plus imaginatifs pour la collecte de nos ressources et les crédits que nous octroyons. La motivation du refus de prêt s’est-elle améliorée ?Nous faisons tout notre possible pour être clair et transparent avec nos clients. Si l’on ne motive pas un refus de crédit, on entame du-rablement la confiance que l’entreprise porte en nous. Nous nous devons donc d’être extrêmement vigilants sur cette question…

Aujourd’hui, les banques accordent surtout des crédits pour capter les flux ?Il est clair que nous accordons un crédit pour gagner un client ou pour continuer de l’accompagner dans son développement. Ac-corder un crédit sans capter les flux de trésorerie, cela n’a aucun sens pour notre banque. Nous envisageons la relation avec une entreprise dans sa globalité, de la ressource jusqu’aux flux, en pas-sant par le financement des projets. Il faut d’ailleurs rappeler que la marge unitaire des banques sur un crédit est assez faible.

Quel rôle jouent les experts-comptables dans l’aide au finan-cement des entreprises ?L’expert-comptable est le premier partenaire de l’entreprise. Pour nous, il est essentiel que le chef d’entreprise soit accompagné par toute la chaine des experts nécessaires au montage d’un projet, et l’expert-comptable est un maillon essentiel de cette chaîne. L’ex-pert-comptable nous permet de mieux dialoguer avec le chef d’en-treprise et de mieux faire comprendre à ce dernier les différents aspects d’un financement. n

L’EXPERT-COMPTABLE

NOUS PERMET DE MIEUX DIALOGUER

AVEC LE CHEF D’ENTREPRISE ET DE MIEUX FAIRE COMPRENDRE LES DIFFÉRENTS ASPECTS D’UN FINANCEMENT


Le F

ranc

ilien

ACTU

S

Pierre Harel,Directeur régional délégué Ile-de-France au Crédit du Nord

Interviewde Pierre Harel

Comment évoluent les crédits bancaires accordés par votre banque aux TPE et aux PME ?La production de crédits moyen terme, qui finance l’investisse-ment, est cette année en léger repli (-2%). Cette baisse est surtout une conséquence de la faiblesse de la demande. Il est logique que la crise se traduise par une contraction des projets d’investissement, ainsi que par une perte de viabilité de ceux qui nous sont présentés. Quant aux crédits court terme, ils sont en hausse sensible (+10 %) alors qu’ inflation et progression du PIB sont proches de zéro. Cette augmentation témoigne des difficultés de trésorerie actuelles d’un certain nombre d’entreprises.


Crédit du Nord, la région Ile-De-France en quelques chiffres :

n 124 agences

n Près de 1000 collabora-teurs200 000 clients particuliers

n 25 000 clients profession-nels et entreprises

Comment répondez-vous aux évolutions récentes des demandes de financement des entreprises franciliennes ?Dans notre banque, l’écrasante majorité des dossiers est analysée par un œil humain, et non par un outil automatique de scoring. Dans les financements de projet, nous étudions d’abord les fondamentaux du projet (sa qualité, le profil et le parcours des dirigeants, la capa-cité d’autofinancement) et, uniquement à la fin, les garanties appor-tées. Pour les financements court terme, nous accordons beaucoup d’importance à la connaissance de nos clients et à la confiance réci-proque qui nous unis. Nous n’avons cependant pas vocation à sou-tenir des entreprises dont la viabilité nous parait mal engagée - un type de situation qui demeure heureusement exceptionnel.

Les nouvelles réglementations, en particulier Bâle 3, in-fluent-elles sur l’offre de crédit aux TPE/PME ?Certes, Bâle 3 est plus restrictif, mais nous ne pouvons pas nous réfugier derrière cet argument, car cela fait longtemps que nous sommes habitués aux réglementations. Aujourd’hui, Bâle 3 n’entre pas en compte dans nos réponses aux demandes de financement.

La motivation du refus de prêt s’est-elle améliorée ?Aujourd’hui, un refus, même justifié, doit être accompagné d’infor-mations. Nous sommes des sociétés de service, et c’est un service que nous devons rendre à nos clients. D’autant que notre refus peut parfois permettre de prendre conscience de la non pertinence d’un projet. Mais l’octroi de crédit n’est pas une science exacte, il peut nous arriver de faire des erreurs.

Aujourd’hui, les banques accordent-elles surtout des crédits pour capter les flux ?Nous sommes attentifs à une relation d’ensemble avec nos clients. Les taux de marge pratiqués sur le crédit couvrent à peine le coût du risque et les frais de gestion, il est donc logique de capter les flux des entreprises. Soulignons d’ailleurs que cette domiciliation est géné-ralement bien comprise par nos clients.

Quel rôle jouent les experts-comptables dans l’aide au finan-cement des entreprises ? Je suis un grand partisan du travail en réseau avec les experts-comp-tables, comme avec les autres partenaires des entreprises que sont les notaires et les avocats. Dans ce contexte de crise, nous devons nous serrer les coudes, pour le bien commun de nos clients. Dans de nombreuses agences du Crédit du Nord, l’expert-comptable accom-pagne son client lors de la revue annuelle des bilans. Ce dialogue à trois, client/ banquier/expert-comptable, facilite la compréhension et l’interprétation des chiffres. C’est une initiative très intéressante, que nous souhaitons développer. n

UN DIALOGUEÀ TROIS :CLIENT/

BANQUIER/EXPERT-COMPTABLE

FACILITE LA COMPRÉHENSION

ET L’INTERPRÉTATION

DES CHIFFRES


Le F

ranc

ilien

ACTU

S

Charles GuillotonDirecteur général de BNB

Interviewde Charles Guilloton

Comment a débuté votre aventure dans les salons de coiffure ?En 2007, avec mes deux associés, nous gérions des commerces de petite restauration et d’optique, et nous souhaitions nous diversifier dans les commerces de service. Nous avons acheté notre premier fonds de commerce de salon de coiffure… sur les conseils de notre expert-comptable. Dans la foulée, nous en avons acheté deux autres. Tous sont situés dans l’Ouest parisien.

Comment avez-vous financé ces investissements ?Ils ont été financés, via notre holding, par des emprunts bancaires classiques, contractés auprès du Crédit du Nord. Ce qui signifie bien sûr nantissement du fonds de commerce et multiples garanties, en particulier des cautions personnelles.

Cette première expérience dans la coiffure a-t-elle été encourageante ? Oui, et c’est pourquoi nous avons décidé de changer d’échelle. Après avoir prospecté auprès de différents acteurs de ce marché, nous avons été mis en contact avec la chaine Lucie Saint-Clair, qui pos-sédait onze salons de coiffure, dans de prestigieuses adresses pa-


risiennes (Saint-Germain, Saint Philippe-du-Roule, rue de Cour-celles…). Notre intention de départ était de racheter six de ces salons, mais, après avoir approfondi le dossier, nous avons pris la décision de racheter la totalité. Cela représentait un investissement de 2,2 millions d’euros.

Une telle opération a dû être difficile à financer ?Nous avons fait le tour des banques de la place. L’entreprise que nous souhaitions racheter était financièrement exsangue, à la suite de différentes erreurs de gestion, mais elle recelait un formidable potentiel financier, humain et géographique. La plupart des banquiers se sont arrêtés à la lecture des résultats des années antérieures. Certains étaient disposés à nous suivre, mais leurs conditions ne nous satisfaisaient pas, car ils nous demandaient encore de multiples garanties individuelles, alors que nous leur pro-posions un véritable projet d’envergure, en termes capitalistiques. Nous nous sommes alors tournés vers d’autres sources de finance-ment, notamment les fonds d’investissement. Deux d’entre eux se sont montrés intéressés par notre projet. Notre choix s’est porté sur Entrepreneur Venture.

Pour quelles raisons avez-vous choisi ce partenaire financier ?Nous avons été séduits par le montage qu’ils nous ont proposé. Il repose sur des obligations non convertibles, adossées à la valeur des fonds de commerce. Au-delà du financement, nous avons appré-cié la qualité de dialogue et d’écoute des investisseurs. Tous sont des chefs d’entreprise, comme nous : nous parlons le même langage et possédons la même vision des affaires. Ils ont d’ailleurs été très réactifs – une qualité des dirigeants. L’opération a été rapidement montée et le financement couvre l’intégralité de l’opération.

Vos experts-comptables ont joué un rôle de premier plan dans ce financement…Notre cabinet d’expertise-comptable nous a accompagnés tout au long de ce projet, du business model jusqu’aux due diligences, sur tous les domaines structurels, fiscaux et comptables. Quant au volet juridique, il a été assuré par un cabinet… conseillé par notre expert-comptable. Si notre projet a trouvé un financement, c’est parce que nous l’avons préparé et présenté en tant qu’équipe (entrepreneurs + experts). Cela nous a rendus crédibles. Notre dossier était construit dans le langage et dans le sens des financiers, et non des coiffeurs.

Aujourd’hui, quels sont vos projets ?Nous avons finalisé le rachat des salons de coiffure Lucie Saint-Clair en septembre. Après deux mois d’activités, nous sommes déjà net-tement en avance sur notre prévisionnel. Aujourd’hui, notre groupe compte quinze salons de coiffure et près de cent salariés. Nous en-tendons continuer à nous développer, par exemple en franchisant notre enseigne. Pour financer nos futurs investissements, nous nous appuierons bien sûr de nouveau sur les compétences de notre cabi-net d’experts-comptables ! n

NOUS AVONS ACHETÉ NOTRE PREMIER FONDS DE COMMERCE DE SALON DE

COIFFURE… SUR LES CONSEILS DE

NOTRE EXPERT-COMPTABLE


Stéphane DahanExpert-comptable, cabinet Exelmans

Interviewde Stéphane Dahan

Quel est votre périmètre d’action, en tant qu’expert-comptable, dans l’aide au financement des PME ?Nous effectuons des audits pour les fonds d’investissement et les bailleurs de fonds publics ou privés (BPI France, 123 Ven-ture, BNP Private Equity…). Cette activité représente 40 % de notre chiffre d’affaires. Les financements que nous auditons concernent généralement des besoins en fonds de roulement (BFR), des développements internationaux ou de la crois-sance interne. Les opérations de rachat avec effet de levier (LBO) se sont raréfiées.

Qu’est- ce qui explique la dif-ficulté des chefs d’entreprises à céder leurs PME ? Beaucoup d’opérations de ces-sions échouent à cause de l’ap-pétit des chefs d’entreprises. Les conditions de ventes du passé ont changé. Aujourd’hui, on ne valorise plus une affaire dix fois l’EBITDA, mais seulement cinq ou six fois. Par ailleurs, les inves-tigations financières réduisent sensiblement le nombre de ces-sions, en écartant les hypothèses de croissance et de retour sur investissement trop optimistes.

La crise financière a-t-elle modifié le rôle des experts-comptables ?C’est certain. Depuis 2009, les

NOTRE PLUS GRAND

CHANTIER,C’EST LA

REVALORISATION DE NOS

HONORAIRES

due diligences se sont renfor-cées : les financeurs sont de plus en plus exigeants en termes de qualité de l’information, les investigations sont plus rigou-reuses, ce qui rend les condi-tions d’investissement plus res-trictives. Ce contexte renforce le rôle de l’expert-comptable, qui est finalement le mieux placé pour auditer un business plan. Par ailleurs, les deux pro-tagonistes d’un financement, le chef d’entreprise et le finan-ceur, ne parlent pas la même langue. L’expert-comptable est nécessaire pour traduire, faire la synthèse, récupérer et sécuriser l’information. C’est pourquoi de plus en en plus de fonds d’inves-tissement sollicitent les compé-tences des experts-comptables.

Cet engagement dans le financement des entreprises a-t-il un impact positif sur votre activité ? Dans ce domaine, le plus grand chantier de notre profession, c’est la revalorisation de nos honoraires. La crise a tiré vers le bas la valeur de nos presta-tions, alors que, justement, dans un contexte économique tendu, nos interventions sont plus que jamais nécessaires et détermi-nantes. Nous sécurisons des opérations, nous expertisons des solutions de financement, nous favorisons des octrois de crédit.

Comment parvenir à revalo-riser vos honoraires ? Notre profession doit mieux communiquer, par exemple en mettant en avant la qualité de l’information que nous déli-vrons. Nous devons faire savoir que nous sommes la seule pro-fession capable de maîtriser les différents volets d’une opéra-tion: le juridique, la finance, le fiscal et l’expertise des systèmes d’information ! n


61 • LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 081//PRINTEMPS/2013

Le F

ranc

ilien

ACTU

S

Comment votre société de gestion participe-t-elle au financement des entreprises ? Notre activité consiste à finan-cer les entreprises en fonds propres ou quasi fonds propres. Nous gérons environ un mil-liard d’euros, qui sont investis dans près de 240 entreprises, dans neuf pays. La part des entreprises franciliennes est représentative du poids éco-nomique de la région Île-de-France. Si nous avons financé tous types d’opérations, de l’amorçage à la reprise, dans tous les secteurs économiques, des entreprises traditionnelles jusqu’aux entreprises techno-logiques, notre focus actuel est plus sur le capital-développe-ment et la dette mezzanine. Le montant unitaire de nos inves-tissements est généralement compris entre un et dix mil-lions d’euros.

Qu’est-ce qui incite vos clients à investir dans le développement des entre-prises ? Nos clients sont le plus sou-vent des investisseurs privés qui nous confient une partie de leur épargne. Historiquement, le développement de notre clientèle repose sur la défisca-lisation attachée aux fonds fis-caux (FCPI, FIP, holding d’in-vestissement). Désormais, nos

123 Venture est une société de gestion indépendante spécialisée dans le capital investissement et l’immobilier.Elle gère un portefeuille diversifié de plus de 240participations non cotées, situées dans neuf pays.

123 Venture investit selon trois modes : investissement direct, co-investissement et investissement dans des fonds

Exemples d’investissements : Benoît développement (Groupe Alain Ducasse), Tourexel, Sandaya, Zealand pharma, Novaled… Olivier Goy

Président Directeur Général& Fondateur d’123Venture

Interviewde Olivier Goy

nouveaux clients sont essentiel-lement des investisseurs attirés par des opportunités de place-ment et des rendements.

Les obligations convertibles semblent aujourd’hui très ap-préciées par les entreprises…Les entreprises recherchent le plus souvent des financements sans dilution de leur actionna-riat. Les obligations convertibles satisfont à cette contrainte. Elles permettent de compléter l’endet-tement bancaire par un endette-ment en quasi fonds propre, à un taux très raisonnable. Autrefois réservées aux entreprises cotées, les obligations convertibles sont aujourd’hui parfaitement adap-tées aux PME, pour les opéra-tions d’investissement, comme pour les opérations de reprise.

Y a t-il un déficit du finan-cement des entreprises, en France ?Les banques prêtent moins, et, sous la contrainte des nouvelles réglementations, leur exigence en fonds propres a clairement aug-menté. Sur le marché des sociétés de gestion, nous sommes devenus le principal acteur français pour le financement non bancaire des PME… mais nous ne pouvons financer que 10 % des projets qui nous sont présentés. Une partie de la demande de financement des PME n’est pas satisfaite.

Quel rôle jouent les experts-comptables dans le finance-ment des entreprises ?Les experts-comptables avec lesquels nous travaillons sont ceux qui comptent dans leur clientèle des PME de 50 à 100 salariés. Dans ce type d’entre-prises, l’expert-comptable dé-passe les fonctions tradition-nelles de la comptabilité pour tenir un rôle de conseil du chef d’entreprise. La relation de confiance qui s’instaure dans le temps entre l’expert-comptable et le chef d’entreprise est très importante. Dans une opéra-tion de financement, l’expert-comptable n’est pas intéressé financièrement à la transaction : sa capacité d’analyse et son avis s’avèrent déterminants. De notre côté, nous pouvons nous appuyer sur la compétence de l’expert-comptable pour décryp-ter les opérations auprès des di-rigeants - leur faire comprendre, par exemple, que le coupon de leurs obligations convertibles est bien « dans le marché ». En cas de cession, les experts-comp-tables peuvent aussi jouer un rôle important dans l’optimisa-tion de la fiscalité des dirigeants. Nous avons d’ailleurs une offre de services pour les accompa-gner dans ce domaine.


Le F

ranc

ilien

ACTU

S Nicolas Yakoubowitch,Expert-comptable

Interviewde Nicolas Yakoubowitch

Pour les entreprises, est-il aujourd’hui plus difficile de se financer qu’avant la crise financière ?Les statistiques de la Banque de France montrent que l’encours des crédits accordés aux entreprises est en baisse. Si les banques prêtent moins, ce n’est pas par aversion au risque, mais à cause des nouvelles contraintes réglementaires (Bâle 3). Avant la crise, le taux crédit/apport pouvait atteindre 9, aujourd’hui, il dépasse rarement 2, voire 1. Cette raréfaction des crédits est globalement préjudiciable, mais les taux pratiqués sont (encore) assez faibles, tout comme le taux de défaut. En fait, on assiste à l’apparition d’un nouveau modèle de financement des entreprises, dans lequel le crédit est un produit d’appel, utilisé par les banques pour capter les flux de trésorerie.


Quel est votre périmètre d’action, en tant qu’expert-comp-table, dans l’aide au financement de vos clients TPE et PME ?Notre rôle, c’est d’être un facilitateur d’obtention de financement ou de crédit, un pivot central de relation entre la banque et l’entreprise. Nous y parvenons en contribuant à l’élaboration du projet de l’en-treprise : chiffrage des différentes hypothèses, mise en forme et en valeurs du budget prévisionnel et du business plan, et très concrète-ment décomposition des heures de travail et des coûts… Cette dé-marche analytique rigoureuse permet au financeur potentiel d’avoir confiance dans le projet. Notre accompagnement peut se prolonger au-delà du business plan, en mettant le chef d’entreprise en contact avec notre réseau de financeurs.

Dans quels types de financement êtes-vous le plus utile ? Trésorerie, investissement, cession… nous sommes utiles « à tous les étages » du financement. Mais, bien évidemment, notre métier nous demande de toujours garder un œil sur la trésorerie de l’entre-prise. Celle-ci constitue le cœur de notre relation avec nos clients. Notre qualité de conseil doit être irréprochable.

Quels sont les écueils que vous rencontrez dans l’aide au financement des entreprises ?Sur ce terrain, nos compétences sont reconnues, et nous n’avons pas de concurrence directe. En fait, notre principal écueil, c’est le client lui-même, en particulier sa perception de notre travail. Au-jourd’hui, le client pense que le conseil fait partie du prix. Le jour où l’on facture un business plan, il est surpris. Le message n’est pas simple à faire passer.

Quels sont les bénéfices de ces activités pour votre cabinet ?Au-delà de la facturation, l’enjeu principal est de faire son métier correctement et de répondre aux attentes de nos clients. Accompa-gner un chef d’entreprise dans sa recherche de financement permet de développer avec lui des relations professionnelles de qualité.

Le rôle des experts-comptables en matière d’aide au finance-ment est-il assez développé ? En pratique, nous devrions nous investir encore plus dans ce do-maine. Le marché de demande, sur lequel reposait notre busi-ness model traditionnel, se transforme aujourd’hui en un marché d’offres. Il devient nécessaire de dépasser le package administration/comptabilité/social pour proposer à nos clients une offre élargie. Répondre à de nouvelles demandes constitue un énorme enjeu pour notre profession. Le futur rôle de l’expert-comptable sera sans doute de rechercher des opportunités pour les entreprises. Cela deviendra le principal axe de développement de notre clientèle. n

LE FUTUR RÔLE DE L’EXPERT-

COMPTABLE SERA SANS DOUTE DE RECHERCHER DES OPPORTUNITÉS

POUR LES ENTREPRISES


FACTURE ÉLECTRONIQUE SÉCURISÉE : bientôt incontournable ?

L’administration fiscale poursuit et amplifie sa démarche vers le nu-mérique. Après la généralisation des processus de télédéclarations, le compte fiscal en ligne et le tout nouveau contrôle fiscal des comptabi-lités informatisées, c’est au tour de la facture électronique de connaître une poussée véritablement phénoménale.

LA PROBLÉMATIQUE DES FACTURES EN GÉNÉRAL ET LA FACTURE ÉLECTRONIQUEDepuis la nuit des temps, des faussaires en tout genre ont la possi-bilité de façonner de fausses factures à des fins frauduleuses, tant au détriment du fisc que d’entreprises escroquées.Avec l’avènement de l’informatique – ordinateur, scanner, impri-mante couleur, logiciels de retouche d’images –, produire de fausses factures papier ou fichier (PDF...), indétectables à l’œil nu est à la portée de n’importe qui. Ce qui n’est pas sans poser de réels problèmes à de nombreux ac-teurs, comme les administrations, les entreprises et, bien sûr et sur-tout, les professionnels du chiffre : experts-comptables et commis-saires aux comptes.Une facture numérique signée électroniquement permet, à elle seule, de s’assurer que le document est un original authentique, non modifiable et dont l’émetteur est clairement identifié sans le moindre doute. Partant de ce simple constat, les pouvoirs publics entendent la favoriser, voire pratiquement en imposer le recours.

Il existe deux possibilités de générer une facture électronique sécu-risée :- soit par le scellement numérique au moyen d’une signature élec-tronique qualifiée et d’un dispositif de création sécurisé ;- soit par l’échange sous forme EDI (fichiers structurés complets), cette solution étant actuellement plutôt accessible aux grandes et très grandes entreprises.La transmission et la mise à disposition des factures électroniques sont soumises à l’acceptation du destinataire, soit préalablement par un document formel (contrat…), soit de manière tacite, par exemple, lorsque le destinataire acquitte la facture.

L’ENVIRONNEMENT LÉGISLATIF ET SON ÉVOLUTION RÉCENTELa directive européenne 2010/45/EU du 13 juillet 2010, modifiant celle du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA et aux règles de facturation, a été transposée en droit interne par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 et les décrets d’avril 2013, modifiant les règles sur les factures transmises par voie élec-tronique.

Le F

ranc

ilien

ACTU

S


FACTURE ÉLECTRONIQUE SÉCURISÉE : bientôt incontournable ?

Cette transposition vient d’être complétée par le BOI du 18 octobre 2013, qui impose de nombreux aménagements pour les entreprises, avec de nouvelles règles pour la facture électronique, afin d’en favo-riser et d’en simplifier l’usage.« Les factures électroniques émises et reçues sous une forme électro-nique, quelle qu’elle soit, tiennent lieu de factures d’origine, dès lors qu’elles sont scellées en recourant à la procédure de signature électro-nique avancée, réalisée avec un certificat numérique (art. 289‐VI 2° du CGI) ».Ce qu’apporte ce dernier BOI, c’est la reconnaissance de la facture signée électroniquement, avec une signature électronique (qualifiée RGS** et RGS***), en tant que pièce fiscale justificative sans autre document associé. Ce nouveau texte augure une petite révolution dans les pratiques actuelles, en particulier pour les TPE, qui ne disposent pas toujours de moyens et de procédures avancées.

POUR LES FACTURES NON SÉCURISÉES ÉLECTRONIQUEMENT, LA PISTE D’AUDIT DEVIENT OBLIGATOIREPour toutes les autres factures non électroniques sécurisées, qu’elles soient papiers, ou numériques non sécurisées au sens de la réglemen-tation, les règles fiscales imposent désormais tant à leurs émetteurs qu’à leurs destinataires de mettre en place une piste d’audit fiable.

Le BOFIP du 18 octobre 2013(BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10-20131018)précise à son paragraphe 110 :

« L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures doivent être assurées par l’émetteur et par le récepteur. Ces conditions peuvent être assurées, au choix de l’assujetti, par la mise en place de contrôles, établissant une piste d’audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fon-dement, par le recours à la signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature (signature électronique “ qualifiée ”) ou par l’utilisation de l’EDI répondant aux normes prévues par le CGI. »Cette piste d’audit est définie dans le BOFIP 9113-PGP paragraphe 2, par des contrôles documentés mis en place afin d’établir le lien entre la facture et la livraison de bien ou la prestation de services qui en est le fondement. Et donc d’en valider la valeur probante.Elle peut être contrôlée à tout moment par l’administration, de ma-nière inopinée. Sera alors vérifié l’ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d’informations consti- uuu

Christophe Milhem Vice-président de l’Ordre régionalPrésident de la commission Innova-tion et Technologie


tutifs de ces contrôles, ainsi que la documentation décrivant les mo-dalités de réalisation.En cas de manquement relevé à l’issue d’un contrôle, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la date de remise ou de réception du procès-verbal, pour formuler des observations ou des justifications, ou procéder à la régularisation du fonctionnement du système ou de la procédure.

ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVELLES RÈGLES DE FACTURATIONCes nouvelles règles sont applicables aux factures émises depuis le 1er janvier 2013. Mais compte tenu des délais d’adaptation néces-saires aux entreprises, il est admis que l’application de ces nouvelles mesures fasse l’objet, pour les factures émises jusqu’au 31 décembre 2013, d’un examen bienveillant. Par ailleurs, et par mesure de tolérance une facture créée sur papier, puis numérisée et transmise par informatique pourra, jusqu’au 31 décembre 2014, être considérée comme facture électronique aux deux conditions suivantes :- sécurisation de la facture numérisée au moyen d’une signature électronique de n’importe quel type ;- conservation de cette facture aux formats papier et numérique chez l’émetteur (et au format numérique chez le récepteur).

CONSÉQUENCE EN MATIÈRE DE TVA DE L’ABSENCE DE PISTE D’AUDIT OU DE SON ABSENCE DE FIABILITÉ :

La déduction de la TVA par le récepteur de la facture sera remise en cause. En revanche, la TVA facturée sera toujours due par l’émetteur.

COMMENT SE SÉCURISER : LA GÉNÉRALISATION DE LA FACTURE ÉLECTRONIQUE ET LA MISE EN PLACE DE LA PISTE D’AUDITLa conséquence de cette nouvelle réglementation ouvre aux experts-comptables l’accès à de nouvelles missions d’organisation.

- Pour les clients qui devront, pour des raisons pratiques, continuer à émettre des factures papier, l’accompagnement à la mise en place de procédures et de leur manuel d’application pour valider la piste d’audit selon les impératifs fiscaux (avec par exemple, contrats, bons de commandes, bon de livraison ou de réception de prestation…).- Pour les clients qui passeront à la facture numérique signée, l’ac-compagnement en organisation de la chaîne de facturation.

UNE SOLUTION OPÉRATIONNELLE POUR LES EXPERTS-COMPTABLES : SIGNEXPERTEntre autres fonctionnalités (authentification, signature…), Signex-pert inclut une signature numérique qualifiée RGS** ou RGS*** qui est parfaitement éligible à ces nouvelles obligations. Signexpert permet de sceller électroniquement les factures d’hono-

Le F

ranc

ilien

ACTU

S


raires, sans compliquer l’organisation. Il est aussi possible aux cabi-nets de recourir au cachet cabinet qui est également qualifié RG**.Concernant les clients, il leur faudra acquérir une des signatures numériques disponible sur le marché.

LES GAINS ATTENDUS ET LES CONTRAINTES

La facture numérique signée, outre la sécurité fiscale qu’elle apporte indéniablement, offre de nombreux avantages pratiques et finan-ciers. Elle peut s’inscrire dans une démarche environnementale, avec la suppression physique du papier, de l’impression, de la mise sous enveloppe et de l’affranchissement. Les factures étant déma-térialisées, il ne sera plus nécessaire d’avoir à les numériser et leur transfert et leur traitement en seront facilités par des logiciels adap-tés (lecture automatique de documents…).Les factures électroniques doivent être conservées dans leur forme et contenu originels et être stockées dans la Communauté européenne ou dans les pays liés à la France, par une convention prévoyant une assistance mutuelle ou un droit d’accès en ligne immédiat, de télé-chargement et d’utilisation de l’ensemble des données. Actuellement, et on peut le regretter, peu nombreux sont les édi-teurs de logiciels qui ont déjà intégré la signature numérique dans leurs applications en général et dans leurs solutions de facturation en particulier. On peut penser que la prise de conscience par leurs clients des obligations liées à la redoutable piste d’audit, les amènera rapidement à avancer.Tous les contribuables, et notamment les plus petits d’entre eux, ne sont évidemment pas à armes égales au regard des moyens à mettre en œuvre.

CONCLUSION

Cette évolution aura des impacts majeurs sur le fonctionnement des entreprises.Désormais, elles sont confrontées à l’alternative suivante :- soit la facture est électronique, sécurisée au moyen d’une signature électronique ou d’échange EDI, et porte en elle-même les éléments d’authenticité, d’intégrité, de lisibilité facilement vérifiables, ayant donc une force probante pour tous ;- soit la facture doit être justifiée au moyen d’une piste d’audit, fiable, documentée et permanente.Ainsi, il devient infiniment plus simple de produire des factures électroniques que de rester dans un mode papier assorti d’une piste d’audit. Pour les démarches des entreprises liées à la mise en place des nou-veautés sur les factures de toutes sortes, les experts-comptables ont toute leur place pour accompagner leurs clients et pour les aider à se sécuriser, tout en gagnant en efficacité. n

CHRISTOPHE MILHEM

IL DEVIENT INFINIMENT PLUS SIMPLE DE PRODUIRE

DES FACTURES ÉLECTRONIQUES QUE DE RESTER

DANS UN MODE PAPIER ASSORTI

D’UNE PISTE D’AUDIT


La sécurité juridique permet à tout contribuable de consulter l’administration fiscale sur l’application des textes fiscaux, et plus particulièrement, sur leur application à une situation particulière en initiant une procédure de rescrit.

Tout contribuable peut avoir un doute par exemple sur son éligibilité à une exonération fiscale ou au statut de jeune entreprise innovante. Afin de limiter les risques d’une

mauvaise réponse et faire l’objet le cas échéant d’un rehaussement, le contribuable peut demander à l’administration fiscale de lui donner une prise de position formelle. Tel est le principe du rescrit fiscal.

QUELLES FORMES PEUT REVÊTIR LE SENTIMENT D’INSÉCURITÉ ?

l’instabilité de la norme : il faut garder à l’esprit que l’imagination du législateur ou la volonté gouvernementale n’en sont pas les seules causes, l’évolution parfois surprenante au premier sens du terme de la jurisprudence étant une autre source de bouleversement ; l’inégalité perçue ou réelle des armes dans les relations contri-buables/administration ; la complexité voire l’absence de lisibilité ou de compréhension des textes qui s’est trouvée très concrètement illustrée lors d’une décision du Conseil constitutionnel censurant le plafonnement de certains avantages fiscaux au motif que le texte voté atteignait un tel degré de complexité qu’il en devenait inintelligible ; la perception d’un pouvoir discrétionnaire de l’administration dont certaines décisions peu ou mal expliquées n’emportent pas une conviction immédiate ; la crainte des effets rétroactifs de certains dispositifs dans un contexte juridique où pourtant il est de plus en plus difficile pour un gouvernement de recourir à ce type de pratique compte tenu d’une jurisprudence exigeante tant du Conseil constitutionnel que de la Cour européenne des droits de l’homme ; le flou de certains dispositifs, notamment répressifs. Ainsi, le dis-positif de répression des abus de droit peut être critiqué par certains comme organisant de l’insécurité juridique.

LE RESCRIT FISCALUne protection juridique des contribuables renforcée

Le F

ranc

ilien

ACTU

S


LE RESCRIT FISCALUne protection juridique des contribuables renforcée

QU’EST-CE QUE LE RESCRIT FISCAL ? Depuis fin 2008, l’offre de sécurité juridique de la DGFIP en faveur des contribuables a été substantiellement améliorée pour les aider dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales.Le rescrit est aujourd’hui la traduction la plus visible de la protection renforcée des contribuables.L’offre de rescrit fiscal est une réponse faite aux questions suivantes : la demande individuelle formulée par un redevable de l’adminis-tration portant sur un point de droit fiscal, de portée générale afin que cette dernière lui fasse connaître le sens et la portée du ou des textes fiscaux en cause. La réponse apportée est une prise de posi-tion formelle de l’administration, opposable en cas de rehaussement d’une imposition antérieure établie conformément à cette interpréta-tion (article L 80 A alinéa 1 du LPF) ; la consultation de l’administration pour obtenir une position sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal (article L 80 B du LPF). L’administration en tire alors toutes les conséquences de la situation donnée.

QUI PEUT DEMANDER UN RESCRIT FISCAL ?

Cette procédure est ouverte aux particuliers ; aux professionnels ; aux organismes à but non lucratif ; aux collectivités locales.

QUELS TYPES DE RESCRITS PEUVENT ÊTRE DISTINGUÉS ?

S’agissant de la demande relative à l’obtention d’une position sur une situation de fait, un rescrit dit « général », codifié au 1° de l’article L 80 B du Livre des procédures fiscales, par lequel l’administration est invitée à prendre formellement position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal quelconque. L’administration est tenue à un délai de réponse de trois mois. En l’absence de réponse dans ce délai, l’administration n’est pas considérée comme ayant donné un accord implicite à cette demande ; uuu

Georges Brunaud AFIPA - division du contentieux pôle fiscal Paris centre et services spécialisés


des rescrits dits « spécifiques » obligent à se prononcer dans un délai contraint (entre 3 et 6 mois selon les cas) dont le non-respect conduit à considérer qu’un accord implicite est donné par l’adminis-tration à la demande du contribuable.

QUELS SONT CES « RESCRITS SPÉCIFIQUES » ?• rescrit « entreprises nouvelles » article L 80 B 2° du LPF• rescrit « amortissements exceptionnels » article L 80 B 2° du LPF• rescrit « crédits impôt recherche » article L 80 B 3° du LPF• rescrit « jeune entreprise innovante » ou « jeune entreprise univer-sitaire » article L 80 B 4° du LPF• rescrit « pôle de compétitivité » article L 80 B 5° du LPF• rescrit « établissement stable » article L 80 B 6° du LPF• accord préalable en matière de prix de transfert article L 80 B 7° du LPF• rescrit « valeur » article L 18 du LPF• rescrit « mécénat » article L 80 C du LPF• rescrit « abus de droit » article L 64 B du LPF

COMMENT BÉNÉFICIER D’UN SECOND EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE ?

Dans le souci de renforcer la sécurité juridique du rescrit, le contri-buable peut demander un second examen de la position prise par l’administration sur une situation de fait, s’il ne la partage pas. Il a deux mois pour le faire à compter de la date de réponse de l’admi-nistration.Cette demande est étudiée devant le collège de second examen des demandes de rescrit territorialement compétent. Ce second examen est collégial. Il est effectué par des cadres de haut niveau en matière fiscale, apportant toute garantie d’impartialité, de neutralité et d’indépendance par rapport à l’auteur de la réponse ini-tiale. De plus, le contribuable peut être entendu par le collège à sa demande. La procédure de second examen obéit aux mêmes règles de délais et de procédure que la demande initiale, présentant ainsi un avantage comparé indéniable par rapport à toute autre forme de recours.

TOUS LES RESCRITS PEUVENT-ILS BÉNÉFICIER DE CE SECOND EXAMEN ?

Oui à l’exception de l’abus de droit et des accords préalables en ma-tière des prix de transfert. Ainsi, l’offre de rescrit permet un meilleur rapport basé sur la confiance et la transparence entre l’administration et les contri-buables. n

GEORGES BRUNAUD

Le F

ranc

ilien

ACTU

S


259 rue Pierre et Marie Curie, Parc d’activités 77000 Vaux le Penil • 10–12 rue du Bois Chaland 91090 LissesContact : Joël LEMONNIER & Nicolas GAUTHIER au 01.64.79.76.00

Il n’y a pas que des chiffres entre nous.

T.B. C

onse

il 01

.30.

93.1

1.66

Experts Comptables, face aux incertitudes économiques, notre union fera la force de nos clients.

Experts Comptables, le monde de l’entreprise a plus que jamais besoin de nous. Les incertitudes conjoncturelles quipèsent sur l’activité des acteurs économiques, des entrepreneurs individuels aux sociétés, sont réelles. Face à cela, nousnous devons de former ensemble une union sacrée au service de nos clients. Chacun dans notre rôle et pour ce quiconcerne les activités du Centre de Gestion et de l’Association, dans le respect des missions fixées par le Législateur,nous devons agir de concert et en parfaite complémentarité. Prévention, formation, accompagnement mais aussi et surtoutécoute pour le Centre et l’Association. Action, conseil et mise en œuvre de solutions opérationnelles pour les Cabinets.C’est dans cet esprit attentif et bienveillant que nous souhaitons travailler avec vous, afin que nous puissions contribuerà épauler concrètement nos clients dans leur activité, à un moment où ils en ont, sans aucun doute, le plus besoin.

AGA-CGA nuage 210x270+5mm.qxp 14/01/13 8:46 Page 1


Le F

ranc

ilien

VIE

DU C

ABIN

ET

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ÉDICTÉES PAR LES TEXTES ET RÉFÉRENTIELS QUI S’APPLIQUENT AUX PROFESSIONNELS DE L’EXPERTISE-COMPTABLE ?

Le code de déontologie intégré dans le décret 2012-412 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise-comptable, fixe dans ses articles 145 al. 1 et 148 l’obligation de formation des profession-nels et de leurs collaborateurs.Article 145 al.1 : « Les personnes mentionnées à l’article 141 exercent leur activité avec compétence, conscience professionnelle et indé-pendance d’esprit. Elles s’abstiennent, en toutes circonstances, d’agissements contraires à la probité, l’honneur et la dignité. » Elles doivent en conséquence s’attacher :

L’OBLIGATION DE FORMATIONquelles règles, quelles pratiques ?


« 1° à compléter et mettre à jour régulièrement leur culture profes-sionnelle et leurs connaissances générales;… ».Article 148 : « Les personnes mentionnées à l’article 141 s’assurent que les collaborateurs auxquels elles confient des travaux, ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci, qu’ils appliquent les critères de qualités qui s’imposent à la profes-sion… ».Concernant la formation continue des collaborateurs, depuis la si-gnature des accords de branche relatifs à la formation (avril 2007), la convention collective nationale des cabinets d’expertise-comp-table ne prévoit plus de quota horaire de 16 heures. Seul le Droit individuel à la formation (DIF) de 20 heures demeure au profit des salariés. La Norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NMPQ, arrêtée du 20 juin 2011, applicable à compter du 1er janvier 2012) traite également dans plusieurs paragraphes de la compétence, de l’acqui-sition des compétences et de la formation.

QUELES SONT LES RECOMMANDATIONS DE LA PROFESSION EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ?

La norme de compétence n°112 de 1990 qui prévoyait dans son commentaire de consacrer 40 heures au moins par an à la formation permanente, a été abrogée. Depuis, un guide publié en septembre 2013 par le Conseil supérieur de l’Ordre, relatif à la formation professionnelle continue, reprécise les recommandations de quota d’heures à effectuer et la nature des formations prises en compte.Le Conseil supérieur de l’Ordre recommande à tout professionnel de l’expertise-comptable de consacrer au moins 120 heures par pé-riode suivie de trois ans, à sa formation professionnelle permanente, dont au moins 20 heures chaque année.Ces recommandations de « quotas » s’appuient sur la norme éduca-tion de l’International Federation of Accountants (IFAC) révisée le 1 janvier 2014 et couvre l’ensemble des activités des professionnels de l’expertise-comptable et des missions exercées (dont commissa-riat, expertise judiciaire, conseil…).L’effort de formation doit reposer sur des activités de formation di-versifiées : séminaires traditionnelles, formations flashs, formations e-learning, parcours labélisés, formations diplômantes.

COMMENT S’EXERCE LA VÉRIFICATION DE L’OBLIGATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ?

Le respect de l’application de ces obligations est constaté lors des uuu

L’OBLIGATION DE FORMATIONquelles règles, quelles pratiques ?

Découvrez comment vous former avec l’ASFOREF :

www.asforef.com


Le F

ranc

ilien

VIE

DU C

ABIN

ET

contrôles de qualité diligentés par l’Ordre. Le professionnel de l’expertise-comptable doit produire lors des contrôles de qualité tout document justifiant le respect de l’obliga-tion de formation continue, tel qu’un programme de formation, des attestations nominatives remises par l’organisme de formation, un support de formation, etc. Un professionnel de l’expertise-comptable également inscrit comme commissaire aux comptes devra respecter l’obligation de formation des commissaires aux comptes, à savoir, 120 heures de formation cumulées sur trois ans, dont la moitié au moins sur des actions en audit et commissariat aux comptes, homologuées par le comité scientifique.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ET L’ORGANISATION DE FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES STAGIAIRES ?

L’obligation de formation des experts-comptables stagiaires est défi-nie par le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise-comptable.Le règlement intérieur de l’Ordre et son titre V relatif au règlement du stage, en précise le contenu et les modalités. Le nombre et le contenu des formations obligatoires des experts-comptables stagiaires sont arrêtés par le comité national du stage.La formation des experts-comptables stagiaires s’articule en trois cycles, correspondant aux trois années de stage. Elle comporte 24 journées de formation qui sont réparties par des modules elearning (formation en ligne) et en présentiel (formation en salle) :

11 journées de formations mixtes (e-learning et présentiel) pour la partie expertise-comptable et conseil ainsi que pour les thèmes communs aux deux métiers ;

9 journées traditionnelles en présentiel pour l’audit et commissa-riat aux comptes ;

4 journées en présentiel pour les journées à thèmes libres.

Le contenu de ces formations devrait évoluer à partir de 2014. Il est envisagé notamment :

qu’une journée complète en présentiel soit destinée à la prépara-tion du mémoire ;

que l’audit et le commissariat aux comptes, suivis en présentiel, soient remplacés en partie par des modules e-learning ;

que les formations à thèmes libres soient réduites à trois jours.

SABRINA COHEN, PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION STAGE

PATRICK HACHON,

MEMBRE QUALIFIÉ DU COMITÉ RÉGIONAL DU STAGE & COORDINATEUR DU DEC MÉMOIRE


Professions LibéraLes,consacrez-vous PLeinementà votre activité

BPC

E –

Soci

été

anon

yme

à di

rect

oire

et c

onse

il de

sur

veilla

nce

au c

apita

l de

467

226

960

€ –

Siè

ge s

ocia

l : 50

, ave

nue

Pier

re-M

endè

s-Fr

ance

– 7

5201

Par

is C

edex

13

– RC

S Pa

ris n

° 49

3 45

5 04

2 –

BP

CE,

inte

rméd

iaire

en

assu

ranc

e in

scrit

à l’

ORI

AS

sous

le n

° 08

8 04

5 10

0 - ©

Méc

aniq

ue G

énér

ale

–

ÊTRE BIEN CONSEILLÉ, C’EST AVANT TOUT ÊTRE BIEN COMPRIS.Votre activité est votre priorité, et votre temps est précieux. La Banque Populaire s’engage à vos côtés en vous proposant Atout Libéral, une offre sur mesure, spécialement dédiée à l’exigence de votre profession, pour vous permettre de vous concentrer sur l’essentiel : votre métier.

BPOP_1202128_AP_210x297_PL_CS3_SR.indd 1 03/08/12 14:59


w

Le F

ranc

ilien

VIE

DU C

ABIN

ET

Le conseil régional de Paris Ile-de-France et la CRCC de Paris ont organisé une

formation inédite et atypique qui joint théorie et pratique.Cette formation a été animée par Dominique Coujard, magistrat, et Maxime Delhomme, avocat lors d’une conférence qui a eu lieu le 13 juin et le 3 septembre 2013 pendant les universités d’été. Ces deux évènements ont été l’occasion de présenter les principes du droit pénal et de la procédure pénale et d’évoquer des cas concrets permettant ainsi aux professionnels d’observer le déroulement d’un procès et de rechercher la gestuelle et les mots adéquats pour s’exprimer face à un juge.C’est à partir d’exemples vécus que l’auditoire a pu à la fois se

mettre à la place du confrère et comprendre les principes géné-raux. Le droit et la procédure pénale s’intéressent aux indivi-dus et c’est personnellement que chacun s’expliquera différem-ment ; faut-il encore qu’il sache dire et faire comprendre.Pour que le juge nous com-prenne, ne faut-il pas d’abord, et ce serait la moindre des poli-tesses, que nous comprenions le juge ? Il ne faut pas se cacher ni avoir peur de parler.

LA FONCTION DU JUGE

Comme l’a rappelé Dominique Coujard, le juge est un person-nage « tardif » dans le processus. Il arrive bien après les premiers évènements. Son rôle est de sa-voir si une disposition générale

LE PROCÈS PÉNAL EN PRINCIPE & EN PRATIQUE


w

peut s’appliquer à un cas d’es-pèce.Il doit se demander : de quoi suis-je saisi ? Le cas d’espèce entre-t-il dans le champ de la norme ?Il doit mettre de côté tout res-sentiment ou toute sympa-thie, ce qui suppose d’avoir le recul nécessaire et suffisant. La motivation c’est l’obligation de démonstration, ainsi que la transparence des raisons du juge pour dire si le cas d’espèce coïn-cide avec la norme.À la fin du raisonnement, en espérant qu’il conduise à la vé-rité, il faut bien constater une vérité judiciaire lorsque toutes les voies de recours sont épui-sées, car il y a un moment où une position doit être arrêtée, coupable ou innocent, c’est la

fin de la présomption du même nom. L’autorité de la chose jugée n’existe que parce que le législa-teur en a décidé ainsi.

En France, le juge appartient à la fonction publique, mais ce n’est pas un ancien avocat comme dans la procédure anglo-saxonne où il est vrai que dans la plupart des cas il ne juge pas au fond, et se contente de pro-téger le jury, qui est autonome, des mauvaises manières, c’est à dire des preuves irrégulières dont il pourrait être l’objet. La collégialité est une garan-tie supplémentaire d’indépen-dance, y compris pour les ma-gistrats qui peuvent ainsi réviser leurs impressions en les parta-geant entre égaux.Fut aussi abordé le sujet de la réforme des Tribunaux correc-tionnels par adjonction de deux jurés.Il a été confirmé par Dominique Coujard, qui a été 10 ans pré-sident de la Cour d’assises, que les jurés étaient plus que sérieux, très empreints de leurs rôles, et que ce n’était pas les qualifica-tions sociales, qui faisaient for-cément le sens de ce qui est juste ou pas. En ce sens la présence des citoyens est d’une grande importance à la fois pour par-ticiper à l’œuvre de justice avec les magistrats professionnels et pour montrer que la justice est l’affaire de tous. Le système français est marqué par le jacobinisme où la loi est une norme supérieure venue du pouvoir à laquelle les gens s’adaptent et le système anglo-saxon serait plus à faire un droit de l’équité, l’un et l’autre se rejoignent évidemment. Le premier est plus conceptuel et le second plus intuitif mais se vit

plus à l’intérieur d’une commu-nauté qui se comprend.

LE SECRET PROFESSIONNEL FACE AU JUGE

Le secret professionnel est une obligation professionnelle et non un outil (voir l’étude «Les pro-fessionnels et le secret», Maxime Delhomme, Titre 3 - «Compta-bilité et droit pénal», Litec page 437).En France, c’est un texte pénal qui le rend obligatoire, c’est le sens du mot absolu et non pas un contrat qui le laisserait rela-tif. Ainsi rien ne peut en délier l’expert-comptable, pas même l’autorisation de son client.Ce que le législateur a voulu, c’est une confiance absolue sous peine de répression pénale pour que cette obligation protège l’en-semble de la société. Pourquoi l’Etat protège-t-il si intensément ce secret contre lui-même ? Comme l’a souligné Maxime Delhomme, le paradoxe est qu’il faut offrir le secret à tout le monde, y compris aux délin-quants irréductibles pour avoir une chance d’attirer ceux qu’il faut convaincre que leur situa-tion est amendable.Dans l’article 226-13 du code pénal qui est le même pour toutes les professions réglemen-tées, ce sont les «informations à caractère secret» qui doivent être retenues, ce qui laisse la possibi-lité de s’expliquer sur tout ce qui peut être publique.L’Etat a intérêt à ce que les gens consultent et il leur offre ainsi un «art» pour le faire.

« Il ne peut y avoir de définition ni de catalogue, c’est pour ça que le secret est laissé à la conscience

uuu

LE PROCÈS PÉNAL EN PRINCIPE & EN PRATIQUE


78 • LE FRANCILIEN // NUMÉRO # 083/AUTOMNE 2013

w

Le F

ranc

ilien

VIE

DU C

ABIN

ET

des professionnels, après tout ce sont des métiers et ils ne s’apprennent pas dans les livres » (Maxime Delhomme).

Comme le rappelle le code de déontologie, il y a la sphère de ce que nous savons qui, bien que partiellement public, relève comme pour toute la vie privée d’une certaine confidentialité, éventuellement sanctionnable civilement, et ce qui fut dit pour interroger ou expliquer et qui pourrait mettre à mal le client et qui là, est pénalement sanctionnable.

Qu’en est-il du droit au silence ?

C’est la question toujours diffi-cile en face d’un juge ou de ceux qu’il a délégués, la prétention de n’avoir rien à leur dire tout en leur disant qu’on a rien à leur cacher.Maxime Delhomme a précisé que ce droit de ne pas s’auto-incriminer, dont la publicité est faite dans les séries américaines parce que eux, l’ont mis dans leur constitution, est partout le principe pivot qui constitue une justice moderne dont les prémices furent repris notam-ment de Montesquieu.Il est certain que dans la pen-sée courante le fait de vouloir se taire n’est pas bon signe et peut être même celui d’une compli-cité et c’est pourquoi il est sou-vent recommandé de s’expli-quer mais en restant fermement dans le cadre de ce qu’on peut dire et surtout de ce que l’on sait vraiment. C’est un peu comme l’oral d’un examen, il faut révi-ser ! QUELQUES CONSEILS PRATIQUES

De tout cela, la défense rappelle sans être contredite par le juge quelques conseils qui lui pa-raissent essentiels :

a) Comment préparer une ins-truction :

• Préparez-vous à une procédure longue, au cours de laquelle vous pourrez être entendu par le juge d’instruction à plusieurs reprises, et parfois en confronta-tion avec d’autres mis en cause.• Reprenez vos dossiers et pré-parez-vous à leur saisie en vous en réservant une copie.• N’hésitez pas à demander conseils à vos confrères égale-ment experts judiciaires, qui connaissent la problématique de la responsabilité (un avis tech-nique et objectif, c’est-à-dire éventuellement critique, sera toujours utile à votre défense). • Ne craignez pas de vous répé-ter, même si vos déclarations sont déjà écrites dans le dossier.• Sachez qu’il est toujours pos-sible d’écrire des notes au ma-gistrat instructeur, par l’inter-médiaire de votre conseil, ou de lui envoyer des documents, pour éclairer son instruction et lui fournir des « éléments à dé-charge ».• Vous pouvez également solli-citer du juge une confrontation, et si vous êtes mis en examen : l’audition de témoins, la dési-gnation d’un expert.

b) Qu’en est-il de l’audience ?L’audience étant ouverte au public, allez voir comment cela se déroule sans attendre d’être convoqué, pour bien avoir le temps de comprendre.Préparez-vous à des questions quelquefois simples sur votre rôle en général et sur votre mé-tier sans « jargonner ». Reprenez calmement les expli-cations déjà données sur ce que vous avez fait et pourquoi, car c’est vous que les magistrats jugent, essaient de comprendre et veulent entendre, votre avocat a lui un autre rôle. n


15 000 adhérents 2 000 experts-comptables membres correspondants

40 collaborateurs

EXPERTS-COMPTABLESVous bénéfi ciez de services

exclusifs et gratuits :

notre boîte à outils : communication vers vos clients, gestion de votre cabinet, fi ches techniques,

un espace sécurisé qui vous est réservé sur notre site pour suivre l’avancement de vos dossiers,

une demande d’attestation traitée dès réception avec un retour par le Net,

un informaticien à votre disposition pour toutes vos questions relatives à la dématérialisation et à la technologie numérique.

Experts-Comptables

FRANCE GESTION et FRANCE GESTION PROFESSIONS LIBÉRALESun centre de gestion agréé et une association agréée créés à l’initiative de membres de l’Ordre des Experts-Comptables

50 ter rue de Malte - 75540 Paris Cedex 11 • Tél : 01 43 14 40 50 • Fax : 01 43 14 40 70 • mél : [email protected] 7 rue des Chantiers - 78000 Versailles • Tél : 01 39 07 49 49 • Fax : 01 39 07 49 10 • mél : [email protected]

www.france-gestion.fr

Consultez régulièrement

les nouveautés de notre site Internet� les vidéos sur France Gestion TV,

� l’actualité de nos associations...

et toujours...

� des informations indispensables pour votre cabinet et vos clients,

� des téléchargements,

� des liens utiles...

A très bientôt sur www.france-gestion.fr

FRANCE GESTION, votre partenaire !

... au service de votre cabinet et de vos clients

Nous mutualisons nos forces, nous démultiplions notre effi cacité...

Pub france gestion 2013 A4.indd 1 05/12/13 15:24


Le F

ranc

ilien

VIE

DU C

ABIN

ETLes nouvelles normes professionnelles, en vigueur depuis le 1er janvier 2012, nous invitent à faire le point sur nos pratiques et l'organisation de notre cabinet. En effet, la norme professionnelle de maîtrise de la qualité prévoit la mise en place d’une véritable démarche qualité au sein des cabinets.

UN NOUVEL OUTIL AU SERVICE DES CABINETS

Pour apporter aux cabinets les moyens d’améliorer leurs pratiques professionnelles pour une plus grande sécurité, efficacité et performance, le conseil régional a élaboré un outil

d’autodiagnostic qualité. Ce nouvel outil s’inscrit clairement dans une optique de contribuer à la bonne organisation des cabinets et au perfectionnement de leurs méthodes de travail. En quelques clics, les confrères pourront désormais évaluer leur conformité aux règles professionnelles et identifier les actions prio-ritaires à mener.D’une utilisation à la fois simple et intuitive, l’outil se présente sous la forme d’un tableau Excel à télécharger sur le site www.capsurla-performance.fr/mes-outils-performance.html. À partir des réponses apportées au questionnaire, l’outil évalue instantanément la confor-mité du cabinet aux principales règles professionnelles et identifie les actions prioritaires à mener pour améliorer la situation. En moins d’un quart d’heure, le cabinet dispose d’un diagnostic : en fonction des réponses apportées, l’outil génère automatiquement un rapport de synthèse sur la situation du cabinet sur six théma-tiques. Il permet ainsi aux confrères de faire le point, en toute séré-nité et confidentialité, sur leurs forces, leurs pistes de progrès et leurs points sensibles. Afin de répondre à son objectif d’outil pratique et opérationnel, l’autodiagnostic fournit également à l’utilisateur un véritable plan d’actions qui l’aidera dans le traitement des points d’amélioration

FAÎTES VOUS-MÊME VOTRE PROPRE DIAGNOSTIC CONFORMITÉ / QUALITÉ


FAÎTES VOUS-MÊME VOTRE PROPRE DIAGNOSTIC CONFORMITÉ / QUALITÉ

A titre d’exemples, citons quelques outils en lien direct avec l’autodiagnostic qua-lité : outil de planification des missions et de l'équipe, outil de planification et de suivi de la mission paie, questionnaire d'acceptation d'un client, fiche de prise de connaissance client, ques-tionnaire anti-blanchiment, contrôles essentiels pour établir les comptes , note de synthèse de fin de mission, compte rendu de fin de mission (mission comptable, mission sociale, mission fiscale), recueil des normes fiches de fonction, fiche d'entretien annuel d'évalua-tion…

détectés. Le plan d’actions est également classé en fonction des six thèmes abordés. Pour chacune des pistes de progrès mises à jour, l’outil priorise les actions à mener en fonction du risque que cela représente pour le cabinet.Ce nouvel outil s’intègre dans l’ensemble des outils créés en colla-boration avec la CRCC de Paris et mis à disposition gratuitement des confrères sur le site : www.capsurlaperformance.fr. Véritable ca-verne d’Ali Baba, ce site regroupe tous les outils de conformité / qua-lité / performance permettant un exercice professionnel plus serein.

LES THÈMES ABORDÉS DANS L’OUTIL DIAGNOSTIC

Construit autour de six thèmes, l’outil aborde les points clés de l’or-ganisation du cabinet :

• Les règles professionnelles : règles fondamentales de déontologie, connaissance et respect du nouveau référentiel normatif, supervi-sion des dossiers…• La lutte anti-blanchiment : respect des dispositions légales et ré-glementaires (formation, procédures internes spécifiques, identifi-cation des risques sur les dossiers…)• La qualité et l’organisation du cabinet : démarche qualité, manuel de procédures, planification des missions… • L’acceptation des missions et les lettres de mission : procédure do-cumentée d’acceptation et de maintien des missions, lettre de mis-sion systématique, avenants le cas échéant …• La réalisation des missions : choix des missions, dossiers de travail, rapport de fin de mission… • Les ressources humaines : fiches de fonction, formation, entretiens annuels …

COMMENT UTILISER L’AUTODIAGNOSTIC ?

Compte tenu du large spectre couvert, les confrères bénéficient d’un mini auto diagnostic qualité de leur cabinet, gratuit et confidentiel. Notons, et c’est important, que l’outil proposé par le conseil régional n'a nullement vocation à remplacer le contrôle qualité interne du cabinet ou le contrôle qualité externe organisé par la profession. Il permet en revanche d’obtenir un premier éclairage sur les points forts et les pistes de progrès du cabinet en matière de conformité aux textes et de démarche qualité.Cet autodiagnostic est un outil mis au service des confrères franci-liens pour les aider à s'auto évaluer. Il n'a aucun caractère normatif ou obligatoire. Il trouve pleinement sa place dans la politique du conseil régional qui consiste à permettre aux confrères de s’appro-prier les normes et les textes déontologiques afin de faciliter leur exercice professionnel. Rappelons, pour finir, que le conseil régional et la CRCC de Paris proposent de nombreux autres diagnostics confidentiels et gratuits sur le site: www.mondiagnosticperformance.fr n


Le F

ranc

ilien

VIE

DU C

ABIN

ET

Depuis les lois du 23 juillet 2010 et du 28 mars 2011, les professionnels de l’expertise comptable peuvent désormais exercer des mandats et détenir des participations dans des entreprises de toute nature sous le contrôle du conseil régional. C’est l’arrêté du 19 février 2013 qui fixe les modalités de contrôle du conseil régional.

Ce texte, qui est entré en vigueur le 1er avril 2013, prévoit notamment un contrôle du conseil régional des mandats sociaux et des participations financières a posteriori dans le

cadre du contrôle de qualité et du contrôle article 31. Par ailleurs, les membres de l’Ordre détenant des participations et des mandats devront respecter certaines obligations telles que :

déclarer annuellement sur l’honneur leur indépendance;

tenir à jour une liste des participations financières et de mandats sociaux détenus qui devra être fournie au contrôleur qualité lors d’un contrôle de qualité ou au membre élu du conseil régional lors d’un contrôle article 31.

Ainsi, l’article 609 de l’arrêté du 19 février 2013 dispose que :« Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l’article 83 ter ou à l’article 83 quater de l’ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945, les sociétés d’expertise comptable et les associations de ges-tion et de comptabilité déclarent annuellement sur l’honneur que les mandats sociaux visés à l’article 607 du présent règlement intérieur par eux exercés ne font pas obstacle à l’accomplissement de leurs devoirs professionnels et tout particulièrement au principe d’indé-pendance.Cette déclaration est transmise par l’intéressé au conseil régional de l’Ordre des experts-comptables compétent chaque année lors de la déclaration des cotisations ».

Cette déclaration sera faite lors de l’appel de cotisations et donc pour la première fois en 2014.

LA DECLARATION D’IN DÉPENDANCE SUR L’HONNEUR MODE D’EMPLOI


COMMENT FAIRE SA DÉCLARATION ?

Début 2014, avant l’appel à cotisations, un e-mail sera envoyé aux professionnels. Un simple clic sur le lien figurant dans ce courriel leur permettra d’effectuer leur déclaration d’indépendance via un questionnaire.Lors du paiement des cotisations, si le professionnel n’a pas encore terminé sa déclaration d’indépendance, un bandeau d’alerte s’affi-chera, lui permettant ainsi de finaliser sa déclaration.S’agissant des personnes morales, lorsqu’un expert-comptable, un professionnel autorisé à exercer la profession au titre des articles 83 ter et quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945, cliquera sur le lien de délégation d’un e-mail d’appel à cotisations, il sera dirigé automatiquement vers la page de déclaration sur l’honneur dès lors qu’elle n’a pas encore été remplie.Le formulaire de déclaration d’indépendance sera présenté sous forme de tableau.

ATTENTION : Tous les professionnels de l’expertise comptable sont concernés. Ainsi, ceux qui ne détiennent ni mandat ni participa-tion dans des sociétés de toute nature, devront cocher la case « non concerné » du formulaire de déclaration d’indépendance.

QUELLES SONT LES SANCTIONS DE L’ABSENCE DE DÉCLA-RATION ?

L’arrêté du 19 février 2013 prévoit en son article 612 qu’en cas de méconnaissance de cette disposition, le conseil régional de l’Ordre des experts-comptables enjoigne à l’expert-comptable, au salarié mentionné à l’article 83 ter ou à l’article 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945, à la société d’expertise comptable de régula-riser leur situation dans le délai qu’il fixe et qui ne peut excéder un an. Le défaut de régularisation à l’expiration dudit délai constitue une faute disciplinaire.En conséquence, à défaut de régularisation de sa situation, le conseil régional de l’Ordre est fondé à porter plainte devant la chambre régionale de discipline contre l’expert-comptable, ou le salarié men-tionné à l’article 83 ter ou à l’article 83 quater de l’ordonnance, à la société d’expertise comptable.Il est à noter que les associations de gestion et de comptabilité sont également visées par cette disposition mais relèvent de la commis-sion nationale de discipline (article 49 bis de l’ordonnance). n

RENÉ KERAVEL, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DÉONTOLOGIE & ÉTUDES TECHNIQUES

& SANDRA PEREIRARESPONSABLE DU PÔLE MISSIONS ORDINALES

LA DECLARATION D’IN DÉPENDANCE SUR L’HONNEUR

DÉBUT 2014, AVANT L’APPEL À COTISATIONS, UN E-MAIL SERA ENVOYÉ AUX

PROFESSIONNELS. UN SIMPLE CLIC

SUR LE LIEN FIGURANT DANS

CE COURRIEL PERMETTRA

D’EFFECTUER LA DÉCLARATION

D’INDÉPENDANCE


Le F

ranc

ilien

VIE

DU C

ABIN

ET

LA NORME ANTI - BLANCHIMENTAPPLICATION & MODALITÉS DE CONTRÔLE DANS LES CABINETS

Les professionnels de l’expertise-comptable ainsi que 42 autres professionnels

visés par le code monétaire et financier (article L .561-2), ont l’obligation de mettre en œuvre un dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.Ce dispositif a fait l’objet d’une norme adoptée par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables le 31 mars 2010 et publiée par l’arrêté ministériel du 7 septembre 2010. Ces règles sont applicables depuis le 12 sep-tembre 2010 à toutes les missions réalisées par les professionnels de l’expertise-comptable.Le non-respect du formalisme prévu par les textes est susceptible d’engager la responsabilité du professionnel.

Le contrôle de l’application de ces règles est effectué dans le cadre d’un contrôle de qualité de la profession qui comporte selon

l’article 171 du décret du 30 mars 2012 :• un contrôle général de l’activité du professionnel ;• un contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;• un contrôle spécifique pour les personnes qui ont signé la convention prévue à l’article 1649 quater L du CGI (visa fiscal).

Les questionnaires préparatoires et structurels utilisés par les contrôleurs qualité, intègrent des points de contrôle relatifs au res-pect des obligations des profes-sionnels de l’expertise-comptable en matière de lutte contre le blan-chiment.

OBLIGATIONS ÉDICTÉES PAR LA NORMEIl s’agit de s’assurer que les cinq obligations édictées par la norme sont connues et mises en œuvre, à savoir :• obligation de vigilance,


LA NORME ANTI - BLANCHIMENTAPPLICATION & MODALITÉS DE CONTRÔLE DANS LES CABINETS

• documentation,• obligation de déclaration Trac-fin,• mise en place de procédures et de mesures de contrôle interne,• formation.

S’agissant de l’obligation de vigi-lance, le paragraphe 24 de la norme prévoit que chaque struc-ture d’exercice professionnel éla-bore une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme en fonction des caractéristiques des clients ou adhérents, des activités exercées, de la localisation de ces activités, de leur forme juridique et de leur taille.Il s’agit, pour les contrôleurs qua-lité, de s’assurer que cette appré-ciation des risques a été effectuée et qu’elle a été matérialisée dans le dossier.Le niveau de risque (faible, moyen ou élevé) doit permettre de mettre en œuvre des diligences adaptées.Le contrôleur qualité s’attachera à vérifier le respect des obliga-tions en matière d’identification du client et du bénéficiaire effectif qui devra notamment être justi-fié par la présence dans le dossier des copies des pièces d’identité, extrait Kbis, etc.Il convient de rappeler que les professionnels de l’expertise-comptable n’ont pas à réaliser dans le cadre des prestations qu’ils effectuent auprès de leurs clients ou adhérents, des investigations spécifiques ayant pour objectif de rechercher des opérations suscep-tibles de comporter un risque de blanchiment ou de financement du terrorisme (§11 de la norme).Toutefois, lorsque dans le cadre de leurs missions, ils ont connais-sance d’opérations particulière-ment complexes ou d’un montant

inhabituellement élevé ou ne pa-raissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite, ils procèdent à un examen renforcé et collectent des informations auprès du client ou adhérent, sur l’origine des fonds, ou la destina-tion des sommes, ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité de la personne qui en bénéficie (§12 de la norme).

Concernant la documentation, cette obligation permet au pro-fessionnel de justifier les dili-gences mises en œuvre dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment.Ainsi, il doit conserver les do-cuments relatifs à l’identité du client et, le cas échéant, du béné-ficiaire effectif pendant les cinq années qui suivent la fin de la mission.Le professionnel conserve égale-ment les documents relatifs aux opérations pendant cinq ans, à compter de leur exécution.S’agissant de l’obligation de dé-claration, en cas de doute non levé sur le caractère licite des sommes en cause, une déclara-tion à Tracfin doit être effectuée, déclaration confidentielle dont l’existence et le contenu n’ont pas à être communiqués au contrô-leur qualité.Quant à la mise en place de pro-cédures et de mesures de contrôle interne des obligations ont été prévues aux paragraphes 21 à 26 de la norme anti-blanchiment. Les contrôleurs doivent s’assu-rer que les structures d’exercice professionnel disposent d’un manuel de procédures (rédigez votre manuel en vous rendant sur le site Cap performance) intégrant :• la désignation d’un responsable

du contrôle interne ;• la désignation d’un correspon-dant Tracfin ;• l’évaluation des risques de blan-chiment et de financement du ter-rorisme au sein de l’entité cliente pour laquelle un professionnel de l’expertise-comptable intervient ou est sollicité, au regard de la classification élaborée ;• la mise en œuvre des mesures de vigilance lors de l’acceptation et au cours de la mission ;• la conservation, pendant la durée légale, des pièces relatives à l’identification du client et du bénéficiaire effectif ;• le respect de l’obligation de dé-claration individuelle à Tracfin ;• les modalités d’échanges d’in-formations au sein des structures d’exercice professionnel et des réseaux, dans les conditions défi-nies à l’article L. 561-20 du code monétaire et financier ;• la mise en œuvre de procédures de contrôle périodique et perma-nent des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;• l’organisation de la conservation et de la confidentialité des décla-rations de soupçons déposées.

Enfin, concernant la formation, lors du contrôle qualité, les struc-tures d’exercice professionnel justifient de l’information et de la formation des professionnels et de leurs collaborateurs sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et sur les procé-dures mises en place au sein de la structure.


uuu

Le F

ranc

ilien

VIE

DU C

ABIN

ET

Les cabinets ont, en application des normes, l’obligation de mettre en place des procédures relatives au blanchiment et au financement du terrorisme.

Elles comprennent notamment la rédaction d’un guide ou manuel interne des procédures propres aux cabinets en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Ce guide ne doit pas être utilisé en remplacement de la norme, mais comme un complément destiné à comprendre cette norme et à la mettre en œuvre de façon uniforme lorsque les professionnels conçoivent les procédures pour leurs structures.

Afin de vous aider à rédiger ou mettre à jour votre manuel, votre conseil régional a développé un outil : Mon manuel cabinet sur le site Internet Cap performance:

www.capsurlaperformance.fr

CONSÉQUENCES DE LA NON-APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION

Le non-respect de tout ou par-tie de cette norme fait l’objet d’observations et de conseils repris dans la lettre conclusive du contrôle qualité signée par le président du CRO qui décidera de la suite à donner au contrôle de qualité (article 430 de l’arrêté du 3 mai 2012 portant agré-ment du règlement intérieur de l’Ordre).Tout professionnel de l’expertise-comptable peut être confronté à des flux financiers visés par l’obligation de déclaration de soupçons.Le rapport Tracfin 2012 précise que les montants moyens par dé-claration sont à 90 % inférieurs à 500 000 € avec un montant mé-dian à 50 000 €.Il convient d’être prudent car si le défaut de déclaration de soupçons n’est pas sanctionné pénalement, le véritable risque pour le professionnel de l’exper-tise-comptable est d’être pour-suivi pour blanchiment aggravé, délit visé à l’article 324-2 du code pénal, qui dispose que le blanchiment est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 € d’amende :

• lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les faci-lités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ;• lorsqu’il est commis en bande organisée.

En conclusion, les professionnels confrontés à des difficultés face à une situation qui pourrait être une opération de blanchiment ou lors de l’établissement d’une déclaration de soupçons peuvent se rapprocher du CSO qui, en sa qualité d’autorité de contrôle, joue également un rôle d’assistance et de conseil.Ainsi, un numéro vert est mis à votre disposition : 0800 00 86 16 pour répondre à toutes vos ques-tions.Par ailleurs, votre conseil régional, met à votre disposition des outils pour vous aider à la mise en appli-cation de la norme anti-blanchi-ment.N’hésitez pas à vous rendre sur le site du conseil régional (www.oec-paris.fr – abécédaire – blan-chiment) ou sur le site Cap per-formance (www.capsurlaperfor-mance.fr). n

PAR RENÉ KERAVEL, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DÉONTO-

LOGIE & ÉTUDES TECHNIQUES& SANDRA PEREIRA

RESPONSABLE DU PÔLE MISSIONS ORDINALES


Ä Vous êtes guidé et ne pouvez pas vous tromper ! Ä Votre paiement effectué par carte bancaire, virement ou prélèvement, vous dispense de nous envoyer votre formulaire par courrier.

Ä Grâce à votre accès sécurisé, consultez votre dossier à tout moment. Ä Vous bénéficiez de toute l’information sur la réglementation liée à la taxe d’apprentissage, l’alternance et à la formation professionnelle.

TAXE D’APPRENTISSAGE2014CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE RéGION PARIS ILE-DE-FRANCE

à l’écouTEAu quoTIDIENNos conseillersvous renseignent

SûRET PRATIquEDéclarez et réglezen ligne = zéro papier !

PERSoNNAlISéET coNTINuà vos côtés toute l’annéepour un conseil sur mesure

Comme plus de 78 000 entreprises, faites confiance aux experts de votre CCI Paris Ile-de-France et choisissez un savoir faire reconnu.

taxe2014.fr • 01 55 65 68 50DIREcTIoN DES FoRMAlITéSET DE lA collEcTEDE lA TAXE D’APPRENTISSAGE

Avec la déclaration en ligne :


112 000 C’est le nombre d’Experts-Comptables qui font confiance à Sage dans le monde, pour leur équipement et celui de leurs clients.

SOLUTIONS APPLICATIVES - RELATION CLIENT - SERVICESNous comprenons pourquoi chacun de vous est unique.Nous vous apportons des solutions de gestion ergonomiques, fiables et efficaces et des services qui répondent à vos besoins et à ceux de vos clients. Vous nous faites confiance pour rendre les choses simples, pour vous apporter un support avec des interlocuteurs compétents. Du design intuitif de nos solutions à l’expertise de nos collaborateurs, nous nous efforçons de vous donner la liberté, la confiance et le contrôle dont vous avez besoin pour accomplir vos ambitions.

www.sage.fr/fr/experts-comptables

© S

age

2013

– T

out

dro

it ré

serv

é. S

ocié

té p

ar A

ctio

ns S

imp

lifiée

au

cap

ital d

e 6.

250.

000

euro

s -

Siè

ge s

ocia

l : 1

0, r

ue F

ruct

idor

– 7

5834

Par

is c

edex

17

RC

S P

aris

313

966

129

. La

soci

été

Sag

e es

t lo

cata

ire-g

éran

t d

e la

soc

iété

Cie

l - C

réd

it p

hoto

: K

erry

Har

rison

_ S

1035

_EC

_122

013_

GénérationExperts

S1035_EC_PUB_LE_FRANCILIEN_HIVER_2013_A4_OK.indd 1 19/12/13 13:10