I Dfinition et histoire de la manifestation

Ali KAPEKOVPaul JENNEPINGatan LEVY

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Le droit de manifester est-il lgitime?

I Dfinitions et objectifs

La manifestation est une runion organise sur la voie publique dans le but dexprimer une conviction collective. Elle peut dailleurs demeurer fixe (et mme assise, on parle alors de sit-in), mais le plus souvent elle prend la forme dun cortge qui se dplace. La manifestation est un vnement traditionnel de la vie politique et sociale et lun des plus importants se droulant lextrieur des enceintes politiques. La manifestation constitue aussi un moyen de pression lgard du pouvoir politique auquel sont prsentes des revendications.

Selon Guy Groux et Jean-Marie Pernot, le rle de la manifestation tient en peu de mots. Partie prenante de lexpression dmocratique - notamment de la dmocratie directe -, la manifestation vise influer sur lopinion, influencer le pouvoir politique et, ce faisant, contribuer la naissance de politiques publiques menant la satisfaction des revendications quelle exprime.

Il existe plusieurs types de manifestations: manifestation de travailleurs organise par des syndicats, manifestation de soutien une cause internationale, manifestation dun groupe minoritaire militant pour la reconnaissance de ses spcificits et de ses droits.

Pour Danielle Tartakowsky, interview sur France Culture au micro de Michelle Perrot dans lmission Les lundis de lHistoire le 17/01/2011, auteur du livre Manifester Paris 1880-2010, la manifestation se dfinit ainsi: Tout ce qui se droulait dans lespace public et ntant pas conforme aux usages convenus de lespace public, cest--dire la circulation des hommes et des vhicules de toutes sortes.

En France, le droit de manifester nest acquis que depuis 1789. De plus, il est rgi par des rgles strictes tablies par le pouvoir en place. Contrairement au droit de grve qui est inscrit dans la Constitution franaise depuis 1946, le droit de manifester est seulement tolr par les autorits.

II Le droit de manifester

a) Un droit dmocratique fondamental

Le droit de se runir avec dautres personnes et dexprimer publiquement une opinion est une des bases de notre dmocratie. Les manifestants jouissent en effet de la libert de sexprimer et de la libert dassemble.

La libert de sexprimer, cest le droit dessayer de communiquer un message ou une ide.

La libert dassemble, elle, se dfinit comme tant le droit que nous avons de nous rencontrer, peu importe lobjet de la runion. Cela inclut les dfils, les manifestations et les rassemblements pour protester contre un gouvernement ou pour faire valoir une opinion.

Ces deux liberts garantissent le droit dun citoyen de faire entendre sa voix publiquement, sans que ltat lui mette les btons dans les roues.

Dans la plupart des pays dmocratiques, les lois (par exemple le premier amendement de la constitution amricaine) permettent les manifestations et la libert de se regrouper, qu'elles considrent comme un droit et un contre-pouvoir. Chaque citoyen franais peut ainsi manifester librement.

Le droit de manifester est donc indiscutable dans le cas de manifestations pacifiques et dclare. Ce droit doit rpondre certains devoirs pour pouvoir tre appliqu.

b) Un droit limitCela ne signifie cependant pas que tout est permis, ds lors quil sagit de manifester: les manifestations sont rglementes, de faon prvenir les troubles de lordre public. Depuis le dcret-loi du 23 octobre 1935, il existe une obligation de dclaration pralable: trois organisateurs de la manifestation doivent, au minimum trois jours avant lvnement, dposer une dclaration la mairie ou la prfecture indiquant leurs noms et domiciles, le jour, lheure et litinraire de la manifestation. Les associations qui souhaitent manifester doivent dposer une demande d'autorisation pralable, en indiquant notamment le parcours prcis (sur une carte A3 dans la plupart des prfectures) et les horaires de convocation et de dispersion de la manifestation. Les autorits peuvent interdire une manifestation si elles la jugent propre troubler l'ordre public ou si ses mots d'ordre sont contraires la loi.

Si la manifestation est finalement interdite, rien nempche ses organisateurs de saisir le juge administratif. Ce dernier opre un contrle trs vigilant sur les autorits de police, en exigeant que toutes les mesures de restriction en matire de manifestation soient strictement proportionnes aux ncessits de lordre public.

De mme toujours en France, en vertu de l'article 431-3 du Code Pnal, tout attroupement ou rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu public qui pourrait porter atteinte l'ordre public peut tre dispers par la force, aprs les sommations d'usage. Appeler une manifestation non autorise est considr comme un dlit.

En effet, agir au nom dune ide ou dune cause ne permet pas de sen prendre la libert dautrui. Par exemple, votre discours ne pourra pas tre une incitation la haine. galement, si lobjet de votre runion est de poser des actes de destruction ou de violence, on ne parle plus de libert dexpression ou dassemble.

Voil pourquoi le Code criminel interdit les attroupements illgaux, les meutes ainsi que les mfaits. On parle dattroupement illgal quand un groupe de gens en apeurent d'autres ou troublent la paix. Ce pourrait tre le cas si une manifestation prend la forme dune occupation de locaux ou si elle est tenue en dpit dun ordre du tribunal leffet contraire. Une meute, cest aussi un attroupement illgal. Cependant, dans le cas dune meute, les gestes commis par un ou des membres du groupe ont franchi une tape de plus vers la violence et le dsordre. Enfin, une personne commet un mfait lorsquelle dtruit ou endommage une proprit publique ou prive, ou lorsquelle empche une autre personne qui y a droit den profiter.

Dire ce quon pense, se runir pour le faire, cest lgitime et a peut mme tre essentiel. Mais il y a une diffrence entre revendiquer et dtruire, entre dnoncer et effrayer, entre condamner et har. Nos lois font cette diffrence pour protger la fois ce quon dit et ceux qui on le dit. Parce que les droits de celui qui parle sarrtent l o commencent ceux de celui qui coute.

III Le droit de manifester pour les mineurs

Une autre question qui se pose est le droit de manifester pour les mineurs, cest--dire pour ceux qui ont moins de 18 ans. En effet, de nos jours, on peut facilement constater que la perspective de voir la jeunesse de France dans les rues inquite les pouvoirs publics. Ainsi, les blocus des lycens franais et les manifestations que ceux-ci ont entrepris lors de la rforme des retraites (novembre-dcembre 2010) ont inquit ltat. Leur droit de manifester tait alors en cause. Cependant, dans ce cas, les jeunes taient concerns et de nombreuses personnes ne voient pas pourquoi les plus jeunes seraient illgitimes avoir un point de vue sur le sujet dautant qu juste titre ils relvent que le retard au dpart de certains anciens rend encore plus difficile leur dmarrage professionnel. On accuse ces gens-l dirresponsabilit en lanant la jeunesse franaise sur le pav.

Est-il juste de considrer un jeune de plus de 16 ans comme un mineur face la loi? En 2002, dfaut de pouvoir abaisser la majorit pnale 16 ans, les gouvernements successifs sous prsidence Chirac et Sarkozy vident de son contenu lexcuse attnuante de minorit pnale: un 16-18 ans sera souvent punissable comme un adulte.

Mais que dit notre loi l-dessus? Tout dabord, on sait quil est impensable dempcher un enfant (juridiquement, moins de 18 ans) de manifester individuellement son mcontentement sinon son souhait. Mais ce que peu de gens savent, cest que notre ordre juridique reconnat le droit de manifester des moins de 18 ans. En effet, ce droit est consacr notamment par larticle 15 de la Convention internationale du 20 novembre 1989 sur les droits de lenfant ratifie par la France. Voyons cela en dtail:

Article 12 sur la libert dopinion:

1. Les Etats parties garantissent lenfant qui est capable de discernement le droit dexprimer librement son opinion sur toutes les questions lintressant, les opinions de lenfant tant dment prises en considration eu gard son ge et son degr de maturit.[]

Article 13:

1. Lenfant a droit la libert dexpression. Ce droit comprend la libert de rechercher, de recevoir et de rpandre des informations et des ides de toute espce, sans considrations de frontires, sous une forme orale, crite, imprime ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix. []

Article 14:

1. Les Etats parties respectent les droits de lenfant la libert de pense, de conscience et de religion. ()

Article 15:

1. Les Etats parties reconnaissent les droits de lenfant la libert dassociation et la libert de runion pacifique.

2. Lexercice de ces droits ne peut faire lobjet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont ncessaires dans une socit dmocratique, dans lintrt de la scurit nationale, de la sret publique ou de lordre public, ou pour protger la sant ou la moralit publique, ou les droits et libert dautrui.

Sources

www.franceculture.com pour lcoute de lmission Les Lundis de lhistoire du lundi 17 janvier 2011 sur France Culture et notamment linterview de Danielle Tartakowsky, auteur de Manifester Paris 1880-2010 (Seyssel, Champvallon, 2010) au micro de Michelle Perrot (http://www.franceculture.com/emission-les-lundis-de-l-histoire-lalphabet-de-la-democratie-meeting-manifestation-fetes-2011-01-17)

1789-1939, lHistoire par images: http://www.histoire-image.orgWikipedia: http://fr.wikipedia.org/wiki/Manifestation

Vie publique, Au cur du dbat politique: http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/participation/action-collective-acte/manifestant.htmlducaloi (site qubecois): http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier64/Le Monde: http://www.lemonde.fr/Pour des images pour le PP regarde la: http://www.histoire-image.org/site/rech/resultat.php?mots_cles=manifestationsQuestions de dbat

Le droit de manifester pour les mineurs, une ralit?

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