le calcul du temps de travail - centre de gestion de la
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Le calcul du temps de travailles 1607 heures
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Quelques éléments de contexte
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u Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativesà la Fonction publique Territoriale et notamment son article 7-1,
u Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative Ă la rĂ©sorption de lâemploiprĂ©caire et Ă la modernisation du recrutement dans la Fonction Publiqueainsi quâau temps de travail dans la fonction publique territoriale,
u Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la FonctionPublique et notamment son article 47.
u DĂ©cret n°2000-815 du 25 aoĂ»t 2000 relatif Ă lâamĂ©nagement et Ă larĂ©duction du temps de travail dans la Fonction Publique de lâEtat et dansla magistrature,
u DĂ©cret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour lâapplication de lâarticle 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif Ă lâamĂ©nagement et Ă larĂ©duction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale
Références juridiques
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ïżœ Depuis le 1er janvier 2002, dans la fonction Publique, la durĂ©e du temps detravail effectif, est fixĂ©e Ă 35 heures par semaine.
ïżœ DĂšs 2002, le dĂ©compte du temps de travail sâeffectue sur lâannĂ©e, la durĂ©eannuelle du travail ne pouvant excĂ©der 1600 heures.
ïżœ En 2004, les 1600 heures sont augmentĂ©es de 7heures (journĂ©e desolidaritĂ©).
ïżœ Rapport Laurent de 2016
ïżœ La loi du 6 aoĂ»t 2019 marque la fin des rĂ©gimes dĂ©rogatoires aux 35heures dans la Fonction Publique.
Petit point historique
Quelques Rappels
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u DurĂ©e de travail effectif : Cette notion est dĂ©finierĂ©glementairement par lâarticle 2 du dĂ©cret 200-185 du 25 aoĂ»t2000 relatif Ă lâamĂ©nagement et Ă la rĂ©duction du temps de travaildans la Fonction Publique comme suit, « temps pendant lequel lesagents sont Ă la disposition de leur employeur et doivent seconformer Ă ses directives sans pouvoir vaquer librement Ă desoccupations personnelles ».
u Cycle de travail : Organisation du travail selon des pĂ©riodes derĂ©fĂ©rence dĂ©finies par service ou par fonction de maniĂšre que ladurĂ©e du travail soit conforme sur lâannĂ©eâą Cycle de travail hebdomadaire : Lorsque les horaires du travail sont
organisĂ©s Ă lâidentique dâune semaine sur lâautre tout au long delâannĂ©e.
âą Cycle de travail annuel : PĂ©riode pendant laquelle les temps de travailet de repos sont organisĂ©s sur lâensemble de lâannĂ©e
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Rappel Lexical
u Les rĂšgles relatives Ă la dĂ©finition, Ă la durĂ©e et Ă lâamĂ©nagementdu temps de travail des agents sont fixĂ©es par lâorgane dĂ©libĂ©rant dela collectivitĂ© ou lâĂ©tablissement public dans les limites applicablesaux agents de lâEtat et en tenant compte de la spĂ©cificitĂ© desmissions exercĂ©es par les agents de la collectivitĂ©. Ainsi, il appartientĂ lâorgane dĂ©libĂ©rant de se prononcer sur les critĂšres de recours auxcycles de travail selon les services, la durĂ©e des cycles, lesmodalitĂ©s de repos et de pauseâŠ
u LâautoritĂ© territoriale en tant que chef du personnel organise lesplannings de travail puisquâil lui incombe de dĂ©terminer les horairesde travail et les obligations de services des agents dans le respect desdispositions lĂ©gislatives, rĂ©glementaires et de la dĂ©libĂ©ration delâorgane dĂ©libĂ©rant.
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Qui définit le temps de travail
?
Il appartient Ă lâorgane dĂ©libĂ©rant de fixer les rĂšgles relatives Ă la dĂ©finition, Ă la durĂ©e et Ă lâamĂ©nagement du temps detravail en tenant compte de certaines garanties minimalesdĂ©finies Ă lâarticle 3 du dĂ©cret n°2000-815 du 25 aoĂ»t 2000relatif Ă lâamĂ©nagement et Ă la rĂ©duction du temps de travaildans la Fonction Publique.
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Les garanties minimales
Lâarticle 3 du dĂ©cret n°2000-815 du 25 aoĂ»t 2000 prĂ©voit que :
uDurĂ©e annuelle de travail effectif : 1 607 heures maximum, sans prĂ©judicedes heures supplĂ©mentaires susceptibles dâĂȘtre effectuĂ©s
uDurée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises,ne peut excéder :
âą 48 heures au cours dâune mĂȘme semaineâą 44 heures en moyenne sur une pĂ©riode quelconque de 12 semaines
consécutives et de repos hebdomadaire
uDurée quotidienne maximale du travail : 10h
uAmplitude maximale de la journée de travail : 12h
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Les durées maximales de service
uRepos minimum journalier : 11h
uRepos minimum hebdomadaire : 35h comprenant en principe ledimanche
uPause : Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6heures sans que les agents bĂ©nĂ©ficient dâun temps de pause dâunedurĂ©e minimale de 20 minutes.
uPause méridienne : il est conseillé de prévoir une pause de 45minutes.
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Les périodes de repos
Lâarticle 3 du dĂ©cret n°2000-815 du 25 aoĂ»t 2000 prĂ©voit quâil nepeut ĂȘtre dĂ©rogĂ© Ă ces garanties minimales que dans les cassuivants :
uLorsque lâobjet mĂȘme du service public lâexige, notammentpour la protection des personnes et des biens
uLorsque des circonstances exceptionnelles le justifient.Exemple : Ă©vĂšnements climatiques exceptionnels, organisation defestivalsâŠ
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DĂ©rogations aux garanties minimales
Pour rappel, le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 et le décret n°88-145du 15 Février 1988 définissent le cadre réglementaire des congés annuels desagents titulaires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
u Tout fonctionnaire territorial en activitĂ©, a droit, pour une annĂ©e deservice accompli du 1er janvier au 31 dĂ©cembre, Ă 1 congĂ© annuel dâunedurĂ©e Ă©gale Ă 5 fois ses obligations hebdomadaires de service.
N.B : Les obligations de services sont appréciés en nombre de jours effectivement ouvrésquelques soit la durée de travail dans la journée.
u Un agent contractuel a droit Ă des congĂ©s annuels dans les mĂȘmesconditions que celles des fonctionnaires.
u Les jours de fractionnement : il sâagit de jours de congĂ©s supplĂ©mentaires :âą Un jour de congĂ© supplĂ©mentaire est attribuĂ© au fonctionnaire dont le
nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au31 octobre est de cinq, six ou sept jours ;
⹠Un deuxiÚme jour de congé supplémentaire est attribué lorsque cenombre est au moins égal à huit jours.
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Les congés annuels
Les jours fĂ©riĂ©s constituent des jours de congĂ©s supplĂ©mentairesrĂ©munĂ©rĂ©s et accordĂ©s au-delĂ des congĂ©s annuels.Au cours dâune annĂ©e, on retrouve 11 jours fĂ©riĂ©s :
ïżœ Jour de lâan : 1er janvier
ïżœ Lundi de PĂąques
ïżœ FĂȘte du travail : 1er Mai
ïżœ Jeudi Ascension
ïżœ Victoire 1945 : 8 mai
ïżœ Lundi de PentecĂŽte
ïżœ FĂȘte Nationale : 14 juillet
ïżœ Assomption : 15 aoĂ»t
ïżœ Toussaint : 1er Novembre ïżœ Armistice 1918 : 11 Novembre
ïżœ NoĂ«l : 25 dĂ©cembre
Sur une année, en moyenne, 8 jours fériés tombent sur un journormalement travaillé.
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Les jours fériés
Le travail de nuit comprend au moins :
u la période comprise entre 22 heures à 5 heures
u ou toute autre période de 7 heures consécutives comprises entre22h et 7 h
u Sâagissant du travail de nuit, aucune indemnisation nâest prĂ©vu, Ă lâexception de lâindemnitĂ© horaire pour travail de nuit instituĂ©e parle dĂ©cret n°61-467 du 10 mai 1961. Cette indemnitĂ© est octroyĂ©eaprĂšs dĂ©libĂ©ration de lâassemblĂ©e dĂ©libĂ©rante et avis du ComitĂ©Technique.
Le taux horaire de cette indemnité est de :⹠0,17⏠par heure en cas de travail normal⹠0,80⏠par heure en cas de travail intensif (le travail intensif consiste en une
activité continue et ne se limitant pas à de simples tùches de surveillance.
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Cas particulier Le travail de nuit
ïżœ Les 1607 heures ne constituent pas une nouveautĂ© dans la FPT. LedĂ©cret de 2001 a fixĂ© Ă 35 heures la durĂ©e effective du temps detravail et a instaurĂ© un dĂ©compte du temps de travail annuel Ă 1600heures. Ces 1600 heures ont Ă©tĂ© augmentĂ©s de 7heures en 2004avec la journĂ©e de solidaritĂ©. Depuis 2004, les agents de la FPTtravaillent donc en moyenne 1 607 heures.
ïżœ Toutefois, par dĂ©rogation aux rĂšgles de droit commun, lesemployeurs publics avaient la possibilitĂ© de maintenir des rĂ©gimesde travail plus favorables aux agents, câest-Ă -dire infĂ©rieurs Ă ladurĂ©e lĂ©gale de travail.
ïżœ La Loi du 6 aoĂ»t 2019 dite de Transformation de la FonctionPublique entend mettre fin des rĂ©gimes dĂ©rogatoires et ainsiharmoniser le temps de travail. Ainsi, la loi de Transformation de laFonction Publique nâemporte pas une refonte gĂ©nĂ©rale du temps detravail. Il convient de redĂ©finir seulement les cycles de travaildĂ©rogatoires aux 35 heures.
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Les 1607 heures, une nouveauté
dans la FPT ?
Lâarticle 47 de la loi n°2019-828 du 6 aoĂ»t 2019 dite de transformation dela Fonction Publique prĂ©voit que :
u Les collectivitĂ©s et les EPCI dans lesquels, lâassemblĂ©e a Ă©tĂ© Ă©lue aucomplet dĂšs le 1er tour ont jusqu'au 18 mai prochain pour dĂ©finir lesnouveaux cycles de travail.
u Les collectivitĂ©s et les EPCI, renouvelĂ©es Ă lâissue du second tour dejuin 2020, ont jusquâau 28 juin prochain pour dĂ©finir les nouveauxcycles de travail.
u Dans tous les cas, la mise en Ćuvre effective des cycles de travail sefera au plus tard le 1er janvier 2022.
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La loi de transformation de la Fonction
Publique
Le calcul de la durée du temps de travail
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Calcul de la durée du travail légale annuelle (base 35h00) : Elle est égale à 1607 heures par an calculée selon le détail suivant :
Base 35 heures par semaine Nombre de jours dans une année : 365 Samedi et dimanche : -104 Jours fériés -8 Congés payés légaux (5 semaines en jours ouvrés) : -25
Nombre jours théoriques travaillés 228 Nombre de semaines théoriques travaillées : 46
Nombre dâheures thĂ©oriques travaillĂ©es : 1 596 Arrondi effectuĂ© par lâadministration française : 1 600
Journée de solidarité +7 Durée légale annuelle (base 35 heures) 1 607
Quelques exemples concrets
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Exemple 1 : Semaine à 35h sur 5 jours :uDurées quotidiennes de travail identiques: 7h/joursuDurées différenciées pour permettre à chaque service de
sâadapter Ă sa charge de travail : Par exemple : 3 jours Ă 8heures et 2 jours Ă 5h30
Exemple 2 : Semaine Ă 35h sur 4 jours soit 4 jours Ă 8heures 45
Exemple 3 : Semaine Ă 39h sur 5 jours avec des jours deRTT.
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Cycle hebdomadaire Exemples
Exemple 1 : Un adjoint technique en charge delâentretien des espaces vertsâą 11 semaines de 38 heures (printemps ou pĂ©riode de plantation)âą 11 semaines de 32 heures (hiver)âą 30 semaines de 35 heures (sur le reste de lâannĂ©e)âą Soit une base de rĂ©munĂ©ration annuelle de 35h/ hebdomadaires
Exemple 2 : Une ATSEM qui travaille 30 heures sur 36semaines scolaires
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Cycle annuel Exemples
A noter que lescongĂ©s des agentsannualisĂ©s doiventĂȘtre matĂ©rialisĂ©s dĂšsque possible sur leurplanning.
Exemple 1 : Un adjoint technique travaille 17h 30/ semaine.âą Si 35 heures hebdomadaires = 1607 heuresâą 17h30 hebdomadaires = ?âą 17,5*1607 = 803,5
35âą Soit 803h30/an.
Exemple 2 : Une adjointe du patrimoine travaille 28 h/semaine.âą Si 35 heures hebdomadaires = 1607 heuresâą 28 heures hebdomadaires = ?âą 28*1607 = 1285,6 heures
35âą Soit 1285h36/ an
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Les agents Ă temps non-
complet
Les articles 2 et 7 du décret n°2011-623 du 12 juillet 2011prévoient que :
u Une rĂ©duction de la durĂ©e du temps de travail est possiblepour tenir compte de sujĂ©tions liĂ©es Ă la nature desmissions et Ă la dĂ©finition des cycles de travail qui enrĂ©sultent.Exemple : en cas de travail de nuit, travail le dimanche, travail enhoraires dĂ©calĂ©s, travaux dangereux ou pĂ©niblesâŠ
u Certains cadres dâemplois dotĂ©s de rĂšgles spĂ©cifiques enmatiĂšre dâobligations de services.Exemple: les enseignants artistiques, les sapeurs-
pompiers.
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DĂ©rogations aux 1607 heures
Procédure - Passer aux 1607h
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Diagnostic-Etat des
lieux
DĂ©finir une vision
Politique Dialogue
social
DĂ©finition du projet
Avis du comité technique sur le
protocoleVote de la
délibération Informer, former,
accompagner
Mises Ă jour des outils et rĂšglements
Janvier 2022
4 Est-ce que les jours de fractionnement entrent en compte dans le calculdes 1607 heures ?
NON. Les jours de fractionnement nâentrent pas en compte dans le calcul des 1607heures, venant ainsi diminuer la durĂ©e du temps de travail.
Une rĂ©ponse du 24 fĂ©vrier 2003 du ministĂšre prĂ©cise que « la durĂ©e annuelle de travaildâun agent Ă temps complet est fixĂ©e Ă 1600 heures aprĂšs dĂ©duction du week-end, des8 jours fĂ©riĂ©s lĂ©gaux et des 25 jours de congĂ©s annuels. Le dĂ©cret du 26 novembre 1985relatif aux congĂ©s annuels des fonctionnaires territoriaux prĂ©voit quâun « jour de congĂ©supplĂ©mentaire est attribuĂ© au fonctionnaire dont le nombre de jours de congĂ© pris endehors de la pĂ©riode du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il estattribuĂ© un deuxiĂšme jour de congĂ© supplĂ©mentaire lorsque ce nombre est au moinsĂ©gal Ă 8 jours ».
Ces deux jours dits de fractionnement constituent un droit individuel et ne peuvent dĂšslors ĂȘtre intĂ©grĂ©s au cadre collectif. En consĂ©quence, lorsque les conditionsrĂ©glementaires sont remplies, ces jours viennent diminuer de deux jours la durĂ©eannuelle individuelle du travail.
Par ailleurs, il convient de noter que, lorsque des jours de congĂ©s sont octroyĂ©s en susdes congĂ©s lĂ©gaux, ils peuvent ĂȘtre maintenus mais sont alors dĂ©comptĂ©s dans les joursde repos compensatoires dits « jours de rĂ©duction du temps de travail », les 1600heures de travail dans lâannĂ©e devant rester la rĂ©fĂ©rence ».13 Avril 2021 24
FAQ
ïżœ Est-ce que les ASA sont dĂ©comptĂ©es des 1607 heures ?NON. La circulaire du 31 mars 2017 relative Ă lâapplication des rĂšgles en matiĂšrede temps de travail dans les trois versants de la fonction publique prĂ©cise que« les ASA ne gĂ©nĂšrent pas de jours de rĂ©duction du temps de travail, saufcelles relatives Ă lâexercice du droit syndical [...] et celles pour lesquelles laloi ou le rĂšglement prĂ©voit quâelles sont assimilĂ©es Ă du temps de travaileffectifs»En revanche, Ă©tant en position dâactivitĂ©, les agents en ASA gĂ©nĂšrent desjours de congĂ©s annuels, perçoivent leur rĂ©munĂ©ration intĂ©grale etconservent leurs droits Ă avancement et Ă pension de retraite.
ïżœ Est-ce quâil est possible dâinstaurer une journĂ©e du maire ?
OUI. Aucune disposition réglementaire ne fait obstacle à ce que, soit instaurerune journée du maire ou une journée de la femme, ou tout autres congés nonprévus réglementairement.
NĂ©anmoins, il ressort de la jurisprudence quâil appartient Ă lâautoritĂ©compĂ©tente, si elle dĂ©cide de maintenir aux agents lâavantage de certains congĂ©s,de les concilier avec le respect de la durĂ©e annuelle de 1607 heures de temps detravail, en instituant par exemple un cycle de travail hebdomadaire supĂ©rieur Ă 35 heures (Conseil dâEtat, 30 juillet 2003, n°246771).
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ïżœ Est-ce que la pause cafĂ© ou la pause mĂ©ridienne peuvent-elles ĂȘtre considĂ©rĂ©escomme du temps de travail effectif ?
Pour rappel, la durĂ©e du travail effectif sâentend comme le temps pendant lequel lesagents sont Ă la disposition de leur employeur et doivent se conformer Ă ses directivessans pouvoir vaquer librement Ă ses occupations personnelles.
Ainsi, nâappartient pas Ă du temps de travail effectif, le temps de pause consacrĂ© Ă lapause dĂ©jeuner. En effet, La pause mĂ©ridienne ne peut ĂȘtre comptĂ©e dans le temps detravail effectif dans la mesure oĂč lâagent a la possibilitĂ© de sâabsenter de son lieu detravail. Pendant sa pause mĂ©ridienne, lâagent nâest pas Ă la disposition de sonemployeur et peut vaquer librement Ă des occupations personnelles.
Quelques exceptions ont Ă©tĂ© admises notamment lorsque les agents ne peuvent quitterleur poste de travail en raison des fonctions quâils exercent. Il sâagit notamment desagents obligĂ©s de prendre leur repas en raison de leurs fonctions (surveillance decantine scolaire).
En revanche, la pause-café est considérée comme du temps de travail effectif.
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ïżœ Est-ce que le temps consacrĂ© Ă lâhabillage et au dĂ©shabillage, lorsque le portdâune tenue de travail est imposĂ©, constitue du travail effectif ?
OUI. Lorsquâen vertu de dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires ou dâun rĂšglementintĂ©rieur, le port dâune tenue de travail est imposĂ©, le temps consacrĂ© Ă lâhabillage et audĂ©shabillage sur le lieu de travail constitue du travail effectif.
A noter toutefois que le temps consacrĂ© Ă lâhabillage ou au dĂ©shabillage doit se faire dans untemps normal.
ïżœ Est-ce que les congĂ©s maladies sont comptabilisĂ©s dans les 1607 heures ?
OUI. Pour rappel, lâarticle 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives Ă la fonction publique territoriale prĂ©voit que le fonctionnaire en activitĂ©a le droit Ă des congĂ©s de maladie, de longue maladie et de grave maladie. Les pĂ©riodesdurant lesquelles lâagent est placĂ© en congĂ© maladie sont considĂ©rĂ©es comme du temps detravail effectif puisque lâagent est en position dâactivitĂ©.
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ïżœ La journĂ©e de solidaritĂ© ?
Pour rappel, la journĂ©e de solidaritĂ© finance des actions en faveur de lâautonomie des personnesĂągĂ©es ou handicapĂ©es. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels.
Elle prend la forme dâune journĂ©e supplĂ©mentaire de travail non-rĂ©munĂ©rĂ©e.
Il convient de fixer cette journée par délibération, aprÚs avis du Comité Technique.
La journĂ©e de solidaritĂ© peut-ĂȘtre accomplie de lâune des maniĂšres suivantes :
⹠travail un jour férié précédemment chÎmé autre que le 1er mai (comme le lundi dePentecÎte),
âą Suppression dâune journĂ©e de RTT
âą toute autre organisation permettant le travail de 7 heures prĂ©cĂ©demment non-travaillĂ©es, sauf suppression dâun jour de congĂ© annuel.
Sâagissant des agents Ă temps non-complets : la durĂ©e de la journĂ©e de solidaritĂ© est proratisĂ©een fonction de leur durĂ©e de travail.
Ainsi, un agent qui travaille 35h/semaine, soit 1607 heures/ an, devra effectuer 7heures au titrede la journée de solidarité mais un agent qui travaille 17h30/semaine, soit 803,5 heures/an, devraeffectuer 3h30 au titre de la journée de solidarité.
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