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Le cadre juridique international pour la lutte contre la contrefaçon
et la piraterie audiovisuelle
Séminaire national sur la contrefaçon et la piraterie dans le
domaine audiovisuelRabat, 5 et 6 Avril 2005
Heike Wollgast
OMPI
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Description
(1) Les formes principales de la piraterie/ contrefaçon dans le domaine audiovisuel
(2) Le cadre international pour la lutte contre les atteintes:
- L’accord sur les ADPIC : la partie III, et le débat “TRIPS-plus”
- Les traités « Internet » de l ’OMPI - A l’ordre du jour : la lutte contre le piratage
des émissions
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(1) Le piratage des œuvres fixées sur cassette vidéo et, de plus en plus, sur disque optique
•Modalités de distribution : - Vente « traditionnelle »- Promotion par l’Internet/courrier électronique,
distribution ensuite par correspondance
Formes de piraterie dans le domaine audiovisuel
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(1) Le développement du piratage des œuvres fixées sur cassette vidéo/sur disque optique dans le domaine audiovisuel - l’exemple de l ’Union Européenne (objets saisis dans le domaine logiciel, musique, films) :
2000 Musique: 20% Films: non identifié 2001 Musique: 31% Films: 14%2002 Musique: 32% Films: 37%2003 Musique: 6% Films: 45%
(Source : Taxud)
Formes de piraterie dans le domaine audiovisuel
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(2) La contrefaçon par Internet – Modalités : le téléchargement direct, et l ’échange de fichiers via des sites
d’échange (« P2P »)– Importance (exemples) :
- Dans le monde, 600,000 films téléchargés chaque jour (MPA)- En France, en 2003/2004, 36% des films sortis en salle sont piratés sur Internet (CNC France), dont un tiers avant la sortie en salle
Formes de piraterie dans le domaine audiovisuel
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(3) La piraterie des émissions / signaux
• L’utilisation des émissions (les signaux porteurs de programmes de télévision, radio) non autorisée en progression, surtout en ce qui concerne la transmission de sujets d ’actualité et les événements sportifs ou culturels majeurs
• Exemples :- Retransmission des émissions par une station pirate dans un pays voisin, ou sur Internet - Fixation sur cassettes vidéo
Formes de piraterie dans le domaine audiovisuel
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(1) Besoins immédiats :• Empêcher immédiatement les actes illicites, y
compris la distribution des marchandises illicites
• Empêcher la destruction des éléments de preuve pertinents
Les besoins des titulaires de droits vis-à-vis des actes illégaux
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(2) Solution long terme : • Prévenir toute atteinte aux droits à l’avenir, y compris la future
distribution des marchandises illicites dans les circuits commerciaux : - Ordre judiciaire efficace / dissuasif- Action contre les tiers - Empêcher la future importation des marchandises illicites- La contrefaçon par Internet : la prévention par moyen technique
• Réparation du dommage subi
Les besoins des titulaires de droits vis-à-vis des actes illégaux
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Quelles sont les réponses des traités internationaux à ces
besoins ?
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L’Accord sur les ADPIC
• Trois domaines : – Adaptation des droits minimums– Obligations d’établir des moyens de faire
respecter les droits de la p.i. (partie III) – Règlement des différends
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La partie III
1) Les besoins immédiats• Par procédure civile - mesures provisoires rapides et efficaces
(Art. 50): - pour empêcher qu’un acte portant atteinte à un droit de la p.i. ne soit commis - pour sauvegarder les éléments de preuve
• Par procédures pénales (Art. 61): prévu pour les actes - délibérés - de contrefaçon de marque / piratage de droit d’auteur - commis à une échelle commerciale
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La partie III2) La solution long terme : prévenir toute atteinte aux droits à
l’avenir
• Par action civile : - Les injonctions (Art. 44) : ordre de cesser de porter atteinte à un droit de la p.i.- Les autres mesures correctives (Art. 46) : destruction des marchandises / écartement des circuits commerciaux, sans dédommagement- La procédure civile (Art. 41-43): les procédures loyales et équitables, la présentation des éléments
de preuve par la partie adverse- Facultatif : le droit d’information sur l’identité des tiers (Art. 47)
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La partie III
2) La solution long terme : prévenir toute atteinte aux droits pour le futur • Par procédure pénale : les sanctions (Art. 61)
- L’emprisonnement et/ou amendes suffisantes pour être dissuasives- La destruction des marchandises en cause- Facultatif : Procédures pénales et peines applicables aux autres violations des droits
de la p.i.
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La partie III2) La solution long terme : réparation du dommage subi (Art.
45) • Des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage
subi, pour le contrevenant qui s’est livré à l’atteinte en le sachant/ayant des motifs raisonnables de le savoir
• Facultatif : le recouvrement des bénéfices du contrevenant, ou des dommages-intérêts préétablis
• Paiement des frais du détenteur, et des honoraires des avocats (facultatif)
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La partie III2) La solution long-terme : empêcher l’importation des
marchandises portant atteinte aux droits• Les prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
(Art. 51-60):- Pour les marchandises de marque contrefaites, ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d’auteur- Système de coopération entre le détenteur et les autorités douanières, basé sur une demande du détenteur visant à faire suspendre la mise en libre circulation des marchandises importées- Facultatif : l’action menée d’office
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“TRIPS-plus” ?
• Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord sur les ADPIC, la contrefaçon et la piraterie n’ont pas cessé d’augmenter (y compris dans le domaine audiovisuel)
• Insuffisances de l’ADPIC ? (1) Mise en place de la partie III dans les lois nationales ? (2) Faible application des lois en pratique ?(3) Insuffisance des articles de la partie III ?
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“TRIPS-plus” ?Eléments de discussion (exemples) : • Procédure civile :
- Le droit d’information : obligation, et applicable aussi contre les tiers ?- Faciliter l ’évaluation des dommages et intérêts : obligation d’un recouvrement des bénéfices du contrevenant, ou des dommages et intérêts basés sur une licence fictive ?
- Destruction des marchandises illicites à la charge du contrevenant ?- Création des tribunaux/chambres spécialisés ? (étude : www.comml-iba.org)
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“TRIPS-plus” ?
Eléments de discussion (exemples) : • Procédure pénale :
Obligation de procédures et sanctions pénales pour les violations des autres droits de la p.i. ?
• Mesures à la frontière : - Obligations de mesures en place pour les atteintes contre tout droit de la p.i.- Obligations d’actions menées d’office, et d’actions relatives aux marchandises en transit/pour l’exportation
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Processus législatif “TRIPS-plus”?
• Au niveau international : - OMC (« TRIPS Council ») : pas d’initiative - OMPI : pas de mandat législatif du Comité consultatif sur l’application des droits de p.i.
(ACE)- OMD : les dispositions types (2004)
http://www.wcoipr.org/wcoipr/gfx/ModelLawfinal.doc
• Au niveau national / régional : développements importants
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La contrefaçon par Internet
Empêcher la reproduction numérique sans autorisation :• La prévention technologique contre l’accès / la
reproduction des œuvres de forme numérique sans autorisation : le cryptage, les mots de passe, etc.
• Le cadre juridique : les traités « Internet » de l ’OMPI et la disposition « antineutralisation » (Art. 11 WCT): prévoit la protection juridique et des sanctions efficaces contre la neutralisation de telles mesures techniques
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La protection actuelle :• La distinction entre le contenu du programme et les émissions• La Convention de Rome (1961), offre une “protection minima”
des organismes de radiodiffusion, en conférant le droit d’autoriser/d’interdire la réémission/ fixation des émissions
• Mais : ne couvre que la diffusion sans fil, et simultanée, n ’est pas couvert la diffusion en différé, et à l’aide de moyens techniques quels qu’ils soient (y compris par câble, par technologie numérique)
La lutte contre la piraterie des émissions
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Nouveau traité sous discussion à l’OMPI : • L’objectif essentiel : actualiser les droits des organismes de
radiodiffusion conventionnelle en ce qui concerne leurs signaux de radiodiffusion
• Eléments de discussion: - La protection pour les autres moyens de
diffusion/reproduction - La protection de la diffusion en différé- La protection des signaux avant la diffusion- Obligations relatives aux mesures techniques
La lutte contre la piraterie des émissions
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• Texte de synthèse révisé en vue d’un traité sur la protection des organismes de radiodiffusion (Octobre 2004) :http://www.wipo.int/edocs/mdocs/copyright/fr/sccr_12/sccr_12_2.pdf
La lutte contre la piraterie des émissions
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