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L'actualité de la dématérialisation dans le secteur public local

et de santé

Journée d'étude des prestataires informatiques

12 septembre 2017

2Journée d'études des prestataires informatiques des OPL – 12/09/2017

Plan de présentation

1. Introduction de la journée

2. L'avancement du déploiement de la “full démat”

3. La dématérialisation de la chaîne de la commande publique

4. Autres actualités de la dématérialisation

5. Le déploiement de la facturation électronique


La cible de la full démat

Pour les collectivités locales, le législateur a prévu la disparition complète du papier dans les échanges ordonnateur-comptable aux dates suivantes :

– le 1er janvier 2017 pour les métropoles ;

– le 1er janvier 2019 pour les communes et EPCI de plus de 10.000 habitants, les départements et les régions.

Par ailleurs, un fort effet levier est attendu à raison de l'ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. La facturation électronique constitue une opportunité pour accélérer le passage à dématérialisation totale :

– la facture est nativement dématérialisée par l'entreprise ;

– elle est traitée par la collectivité sans jamais être imprimée, dans un workflow continu (attestation du service fait, émission du mandat et du bordereau, signature électronique du bordereau, envoi des pièces comptables et justificatives à la DGFiP par flux PES V2) ;

– en fin d'exercice, le comptable public dépose un compte de gestion entièrement dématérialisé à l'intention de la chambre régionale des comptes.

–


Le suivi du déploiement de la dématérialisation

Un indicateur mis en œuvre afin de suivre

– la généralisation de la dématérialisation des Pièces Justificatives (PJ) produites à l'appui des mandats de dépense et des titres de recette

– la signature électronique des bordereaux récapitulatifs de mandats de dépense dans le secteur public local.

Le suivi des PJ dématérialisées se fonde sur le calcul suivant :

– numérateur : nombre de mandats ayant donné lieu à paiement / nombre de titres ayant donné lieu à encaissement accompagnés de pièces justificatives dématérialisées (ou de liens vers des pièces dématérialisées précédemment transmises) ;

– dénominateur : nombre de mandats / de titres ayant donné lieu à paiement ou encaissement.

Cet indicateur s'appuie sur des données exhaustives issues de la comptabilité des comptables (application Hélios). Calculé trimestriellement, son exploitation permet diverses restitutions sur un plan géographique ou par catégorie de collectivités et d'établissements.


L'état d'avancement du déploiement

Résultats d'ensemble au 30/06/2017 (et évolution par rapport au 31/12/2016) :

– 63 % des organismes publics locaux signent électroniquement les bordereaux

(54 % au 31/12/2016, soit + 9 points) ;

– 66 % de mandats accompagnés ou portant la référence de pièces justificatives dématérialisées (56 % au 31/12/2016, soit + 10 points) ;

– 15 % de titres accompagnés ou portant la référence de pièces justificatives dématérialisées (inchangé depuis le 31/12/2016).

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L'état d'avancement du déploiement

Résultats de la dématérialisation au niveau national, par périmètre : OPL « loi NOTRé », Établissements Publics de Santé (EPS), résultat global, tous organismes hors EPS (30 juin 2017)

OPL loi NOTRé M21 seule Résultat d'ensemble Toutes instructions hors M210

10

20

30

40

50

60

70

80

53,82

32,79

63,57 63,99

47,13

22,85

65,84

75,89

9,786,84

14,99

48,53

35,5

10,74

47,07 47,56

Taux de dématérialisation par nomenclature comptable et par domaine

Signature électronique PJ mandats de dépenses

Titres de recettes Part des OPL en full démat

Au 30 juin 2017, les résultats restent contrastés suivant le domaine (marge de progression sur la signature électronique) et la nature des OPL (retard du secteur des EPS).


Zoom sur le taux de dématérialisation des PJ de dépenses

Moins de 7 % des budgets principaux ne reçoivent aucune PJ dématérialisée à l'appui de leurs mandats, tandis que plus de 81 % ont des PJ dématérialisées à l'appui d'au moins 75 % de leurs mandats.

2014 2015 2016 T1 2016 T2 2016 T3 2016 T4 2017 T1 2017 T20,00%

20,00%

40,00%

60,00%

80,00%

100,00%

6,92%

44,78%

66,88% 69,70% 71,75% 75,47%80,30% 81,24%

3,91%

12,27%

8,70%8,09%

8,61%7,79%

7,24% 7,55%

7,01%

7,90%

2,02%2,04%

1,72%1,95%

1,73% 1,60%

18,11%

10,14%

3,92%4,12%

3,86%3,85%

3,08% 2,86%

64,05%

24,90%18,48% 16,06% 14,05% 10,94% 7,65% 6,76%

% de budgets principaux avec x% de mandats avec pièces justifcatives dématérialisées

0,00%

de 0 % à 25 %

de 25 % à 50 %

de 50 % à 75 %

de 75 % à 100 %


L'adoption de la signature électronique des bordereaux, levier de progression de la dématérialisation

- Répartition des OPL suivant l'avancement du déploiement

Plus de 20 % des OPL pourraient passer en dématérialisation complète par l'adoption de la signature électronique des bordereaux.

0,00%

10,00%

20,00%

30,00%

40,00%

50,00%

60,00%

70,00%

80,00%

90,00%

100,00%

47,07%

20,11%

32,82%

ni signature électronique des border-reaux de dépense ni 90 % de mandats avec PJ dématérialisées

au moins 90 % de mandats accom-pagnés de PJ dématérialisées mais pas de signature électronique des bordereaux

avec signature électronique des borde-reaux de dépense et au moins 90 % de mandats accompagnés de PJ dé-matérialisées


Le degré de dématérialisation des collectivités varie en fonction des éditeurs

Exemple des conseils départementaux → 7 éditeurs : variation de 5 % à 100 % de mandats avec PJ dématérialisées

3 3 18 10 31 33 10,00%

10,00%

20,00%

30,00%

40,00%

50,00%

60,00%

70,00%

80,00%

90,00%

100,00%

5,38% 7,22%

26,85%32,58%

40,19%

51,35%

99,89%

% mandats avec PJ dématérialisées / éditeur

(noms remplacés le nombre de conseils départementaux concernés pour chaque éditeur)

taux (PJ DEP)



Exemple des conseils régionaux → 4 éditeurs : de 5 % à 73 % de mandats avec PJ dématérialisées

4 4 2 50,00%

10,00%

20,00%

30,00%

40,00%

50,00%

60,00%

70,00%

80,00%

90,00%

100,00%

5,07%

41,63% 42,83%

72,65%


(noms remplacés le nombre de conseils régionaux concernés pour chaque éditeur)

taux (PJ DEP)



Exemple des métropoles → 6 éditeurs : de 33 % à 100 % de mandats avec PJ dématérialisées

1 5 5 3 3 10,00%

10,00%

20,00%

30,00%

40,00%

50,00%

60,00%

70,00%

80,00%

90,00%

100,00%

33,35%

55,03% 55,52% 58,79%

96,87% 100,00%


(noms remplacés le nombre de métropoles concernées pour chaque éditeur)

taux (PJ DEP)


La dématérialisation de la chaîne de la commande publique

Les besoins d'échanger des données de marché entre l'ordonnateur et le comptable :

• En lien avec la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016 :

– obligation de dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics de plus de 25 000 euros hors taxes, dès octobre 2018 ;

– s'assurer de l'interopérabilité entre plate-forme d'achat et gestion financière pour que le contrat qui formalise l'engagement des parties, éventuellement signé en ligne par le candidat sélectionné et par l'acheteur public comme prévu aux articles 101 et 102 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, reste en format dématérialisé.

• Face au constat partagé avec les associations représentatives d'élus que les données nécessaires doivent permettre d'assurer le suivi de l'exécution des marchés par le comptable : des travaux en vue de proposer un PES marché.


Le PES marchés/concessions – contexte réglementaire

• Article 56 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Obligation pour les acheteurs publics de rendre public le choix de l'offre retenue et de rendre accessible sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles des marchés publics

• Article 107 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, article 34 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux concessions

– Échéance : 1er octobre 2018

– Publication : sur profil d'acheteur

– Quand : dans les deux mois suivant la notification du contrat

– Accès direct et complet aux données essentielles des marchés publics et des concessions

• Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles de la commande publique

– Précise la liste de données à publier

– Et en annexe : les référentiels des formats, normes et nomenclatures


Le PES marchés/concessions - périmètre

• L'arrêté « données essentielles »

– définit un numéro d'identification unique permettant d'identifier chaque marché au niveau national lorsqu'il est associé au numéro SIRET de l'acheteur ;

– fixe la liste des données devant être publiées pour chaque type de contrat ;

– leur délai de mise à disposition ;

– la durée de disponibilité à la consultation sur le profil d'acheteur ;

– le format et les modalités de publication ;

– le recours à une licence de réutilisation afin que chaque acheteur puisse déterminer sa politique en matière de réutilisation de données.


Qu'est-ce qu'un profil d'acheteur ?

• En pratique, le profil d'acheteur est un site généralement appelé « plateforme », accessible en ligne via un réseau Internet.

✔ un espace à disposition de l'acheteur ou de l'autorité concédante pour mettre en ligne son appel d'offres et les documents de consultation puis récupérer les candidatures et les offres ;

✔ interface visible par l'opérateur économique permettant de consulter les appels d'offre, télécharger les documents de consultation et déposer sa candidature et son offre

Pour toute précision, la DAJ a publié une fiche pratique consultable à l'adresse :

https://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation-questions-pratiques


Le PES marchés/concessions - périmètre

• Suite à la demande des associations représentatives d'élus et des fédérations professionnelles, la DGFiP a proposé à la Structure Nationale Partenariale (SNP), en liaison avec le SGMAP et la DAJ, la centralisation des données avec un flux PES marché

– Transmis par l'ordonnateur à son comptable ;

– Exploité par la DGFiP qui met les données à disposition des acteurs concernés :

✔ Pour la publication des données essentielles de la commande publique (marchés publics et concessions) en open data ;

✔ Pour l'alimentation de l'Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP) chargé du recensement des marchés publics ;

✔ Pour l'alimentation du module marchés des comptables et ainsi faciliter le suivi de l'exécution


Le PES marchés/concessions – architecture technique cible


Le PES marchés/concessions – Expérimentation avec le Conseil Régional de Bretagne

Une expérimentation va être conduite avec le conseil régional de Bretagne s'appuyant sur un projet d'observatoire régional de la commande publique


Le PES marchés/concessions : les marchés

Le tableau ci-dessous détaille, par acteur, les événements pour lesquels des données sont attendues.

Tableau des principaux événements contractuels d'un marché


Le PES marchés/concessions - Solution d'intégration du flux dans un PES

Intégration de la structure dans une enveloppe PES aller

Le PES marchés/concessions s'inscrit dans le protocole « PES Aller V2 » ; à ce titre il doit s'accompagner d'une Enveloppe et d'une EnTetePes, blocs obligatoires dans le PES Aller.

Ce PES permettra de véhiculer un ou plusieurs marchés (mono-acheteur ou multi-acheteurs) correspondant au même pouvoir adjudicateur.


Le PES marchés/concessions - schéma du flux unique


Le PES marchés/concessions - fonctionnement du flux unique

Le flux unique devra être transmis à différents moments de la vie du marché par l'ordonnateur au comptable :

➢ à la notification du marché au(x) titulaire(s)

➢ lors des modifications impactant les dispositions du marché (y compris lors de la création/modification d'acte spécial de sous-traitance)


Le PES marchés/concessions – événements déclencheurs marchés

• La notification du marché initial

• Acheteurs : le bloc « acheteurs » permet le cas échéant de gérer les cas de groupements d'acheteurs en précisant l'identifiant et le nom de la collectivité coordinatrice ;

• Titulaires (au sens d'opérateur économique intervenant au marché public) : balise utilisable pour décrire les caractéristiques du titulaire, du co-traitant, du sous-traitant ainsi que les attributaires d'un accord-cadre


Le PES marchés/concessions – événements déclencheurs

• La notification des modifications du marché

Le flux de modification reprend les données du marché initial éventuellement actualisées s'agissant de leur montant ou de leur durée avant application des modifications en cours et détaille les derniers changements dans le bloc des modifications

Exemples :• Notification d'un acte spécial de sous-traitance• Notification d'une modification de durée• Notification d'une modification de montant• Notification d'une modification de titulaire / co-titulaire• Notification d'un avenant à acte spécial


Le PES marchés/concessions – les pièces justificatives

Les pièces justificatives liées aux notifications du marché (« avenant », acte d'engagement, CCAP, bordereau des prix…) seront transmises à l'appui de ce PES. L'ordonnateur n'aura plus à les fournir à chaque mandatement.

L'accès à ces PJ sera possible lors des différents mandatements successifs et dans le cadre des marchés impliquant une multiplicité d'acheteurs.

Les pièces justificatives d'exécution (PV ou certificat administratif de paiement d'acompte , DGD, ordres de service…) demeureront attachées aux pièces de dépense.

Le nom de la pièce justificative doit être explicite pour faciliter sa reconnaissance par l'ordonnateur et par le comptable.


Le PES marchés/concessions – Les concessions

L’autorité concédante doit publier 16 données du contrat initial (article 4 I. de l'arrêté) et jusqu’à 5 données complémentaires en cas de modifications du contrat (article 4 III.).

Elle doit également publier annuellement à chaque date anniversaire du contrat les 3 données relatives à l’exécution du contrat de concession (publication dans les deux mois de la date anniversaire) (article 4 II.)


Le PES marchés/concessions - schéma du flux unique


Le PES marchés/concessions – événements déclencheurs concessions

La notification du contrat de concession initial

• Identifiant unique du contrat

• Autorité concédante : nom et numéro SIRET

La notification des modifications du contrat de concession

• Notification d'une modification de la durée

• Notification d'une modification du montant de la valeur globale

• Notification d'un changement de concessionnaire

Les données annuelles du contrat de concession

• Dépenses d'investissement

• Les principaux tarifs à la charge des usagers et leurs montants


L'accompagnement des éditeurs à la mise en œuvre du PES marché/concession

- La publication du cahier des charges sur : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/

- La validation du PES marché par la Mission de Déploiement de la Dématérialisation

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/

Actions SGMAP en lien avec la commande publique

32

Programme Développement

concerté de l’administration

numérique territoriale

Préfiguration commande publique

Dispositif Marché Public Simplifié

Programme d’Investissement

d’avenir

Préfiguration Open Data Locale

Open Government Partnership & Open

Contracting Partnership

Etalab & data.gouv.fr

Le premier portail d’open data gouvernemental ouvert à toutes les contributions

La plateforme data.gouv.fr et l’action d’Etalab

22/08/2017

• Le projet « transparence de la commande publique »: création d’un flux unique des données des marchés publics.

• Le projet SCOPE OCCITANIE (SGAR Occitanie) : créer le point d’accès unique et dématérialisé pour la diffusion et l’échange des données de marché public sur la région Occitanie.

2 projets lauréats portant sur la transparence de la commande publique:

Programme d’Investissement d’Avenir (PIA) « Open data Territoires »


Cas d’usageInformationRéutilisation

Data visualisationPilotage

Observatoire…

Ordonnateur

OrdonnateurOrdonnateu

r

Ordonnateur

Ordonnateur

Ordonnateur

Plateforme technique de consolidation des données

Plateforme nationale des données publiques

data.gouv.fr

Acheteur public

Intégration

* stockage* extraction*assemblage des données

* routage* supervision

DGFIP

Etalab

Données essentielles

Format pivot .XML*producteur

Flux marché* diffusion* facilitation* animation

Editeurs / acheteurs /

ré utilisateurs

Profil d’acheteur

Permettre la récupération des

données essentielles par

les profils d’acheteurs et réutilisateurs

Architecture technique cible

PRODUCTION AGREGATION

DIFFUSION

PUBLICATIONProfil

d’acheteur Profil

d’acheteur

Profil d’acheteur

* publication

Profil d’acheteur

Profil d’acheteur

Profil d’acheteur

36

Disposer d’un service sur data.gouv.fr

permettant d’accéder et

réutiliser les données

Animer le dispositif en lien avec

l’écosystème par les usages

Périmètre minimalRéponse obligation juridique

Périmètre à enrichirItérations, openlab…

Objectifs opérationnels

Permettre la récupération des

données essentielles par les profils d’acheteurs

et réutilisateurs

OpenData commande publique

• Mise en place d’un dispositif technique pour répondre à une nouvelle obligation juridique des acheteurs publics (1er octobre 2018)

• Et permettant aux opérateurs économiques d’accéder aux données essentielles de la commande publique

37

Extrait arrêté* 14 avril

2017

* Arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs

Profil d’acheteur● Pour l’acheteur et/ou l’autorité concédante :

– compléter un formulaire nécessaire à la publication des données essentielles prévues par l’arrêté relatif aux données essentielles du XX12 ou importer ces données lorsqu’elles sont disponibles dans un autre système d’information.

A partir du 1er octobre 2018, l'acheteurs/autorité concédante devra obligatoirement publier sur son profil d’acheteur, dans les 2 mois de la notification du marché, les données essentielles de ses marchés, au-dessus du seuil de 25 000 euros HT et ses contrats de concessions. Les données essentielles doivent être accessibles gratuitement sur le profil d’acheteur, en consultation et en téléchargement. Afin de permettre leur téléchargement, les données doivent pouvoir être lues par des machines utilisant le format XML ou JSON. Le profil d’acheteur doit également permettre aux utilisateurs de consulter ces données de façon simple et intelligible, et d’effectuer une recherche soumise à des critères de tri. Les données essentielles restent disponibles sur le profil d’acheteur pendant une durée minimale de 5 ans après la fin de l’exécution du marché public ou du contrat de concession à l’exception des données essentielles dont la divulgation serait devenue contraire aux intérêts en matière de défense ou de sécurité ou à l’ordre public.

● Pour l’opérateur économique :

– effectuer une recherche permettant d’accéder notamment aux avis, aux consultations et aux données essentielles : un moteur de recherche sur le profil d’acheteur doit permettre à l’opérateur économique d’accéder plus facilement à l’information souhaitée, par l’utilisation de mots-clés.

38

Extrait fiche DAJ

Le profil d’acheteur récupère les données sur data.gouv.fr

La granularité est établie à la maille de l’acheteur public (SIRET)

Etalab met à disposition divers types d’exports consolidés et génériques

Permettre d’accéder aux données et de répondre à l’obligation juridique

39

Intégration directe des données essentielles par les profils d’acheteur

Format JSON ou XML : intégration directe des données dans l’environnement métier

Développement propre aux profils d’acheteur pour afficher les données essentielles et les rendre intelligibles pour l’usager

•. Lien technique pérenne entre Etalab et les éditeurs

•. Séquences de formation/action data.gouv.fr : présentation de la plateforme

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Modalités

• Etalab retraite les données issues de la plateforme technique de la DGFIP :

•. conversion JSON vers XML et XML vers JSON …

•. … de l'ensemble des données reçues vers le format réglementaire et étendu (exemple < 25.000€)

•. découpage des données selon un axe temporel et une granularité par défaut à la maille de l’acheteur public (SIRET)

• Mise à disposition quotidienne et « digest » possible selon une périodicité plus longue le cas échéant

41

Anticiper le référencement des profils d’acheteurs sur data.gouv.fr

• Recensement des profils d’acheteurs

• Proposition : alimentation automatique de la liste des profils d’acheteurs via les données transmises par la DGFIP

42

Extrait arrêté* 14 avril

2017

* Arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs

Animation et accompagnement par les usages

• Approche PIA : Région Bretagne et Préfecture de région Occitanie

• Autres approches territoriales

• OpenLab MPS + DCANT 25/09 : •. Atelier données essentielles 25/09

• Temps d’échanges avec les parties prenantes• Information sur l’état d’avancement • Typologie d’acteurs représentatifs des écosystèmes,

décisions opérationnelles

43

Merci !

Contacts SGMAP

EtalabRomain Tales

([email protected])

Programme DCANTAlexis Boudard ([email protected])

44

mailto:[email protected]

mailto:[email protected]




2. L'avancement du déploiement de la full démat




4.1- L'ASAP et l'ORMC


ASAP : Éléments de contexte

• Nombre d'éditeurs validés :

– Asap Chorus Pro seulement

– GF : 24/39 en M14 7/13 en M21/22

– Asap Chorus Pro et éditique

– GF : 23/39 en M14 (7 en tests) 2/13 en M21/22 sur les titres divers

• Nombre d'ASAP émis : 1,3 M d'Asap début août ( en cumulé)

– Taux de progression de 35 % mensuel

– En éditique : 1 Million

– A destination de Chorus Pro : 300 000

• Part des collectivités émettrices d'ASAP à destination de Chorus Pro :

– Seul 6 % des budgets émettent des ASAP à destination de Cpro

– Forte marge de progression.


ASAP : Les anomalies rencontrées

• Très peu d’anomalies Guichet XML :

– Moins de 1 % de rejet (taux d'intégration : 99,4 % à fin juillet)

• Mais des rejets au niveau de Chorus Pro : 10 à 11 % de rejets

– L'identifiant débiteur de la demande de paiement n'est pas référencé dans Chorus Pro

– Le numéro de facture existe déjà dans la solution, pour le fournisseur renseigné

– La demande de paiement est en doublon dans le flux

– Le débiteur (destinataire de l'ASAP) ne peut pas être une structure privée

– Le code service n'existe pas dans le référentiel des codes services

– L'engagement juridique est obligatoire

– L'identifiant fournisseur de la demande de paiement (émetteur de l'ASAP) n'est pas référencé dans Chorus Pro

– Au moins une des deux informations suivantes doit être renseignée : Service Destinataire ou numéro d'engagement juridique

• Rejets au niveau des centres d'encaissement :

– Ligne optique basse souvent mal renseignée (à verrouiller sans accès à l'utilisateur)

• Absence de consultation de l'annuaire des destinataires Chorus Pro :

– Sondage fait auprès des éditeurs très grande majorité n'intègre pas de système de contrôle des ⇒destinataires et de leurs paramétrages

– Nécessité de rappeler aux clients le pré requis d'une consultation de l'annuaire préalablement à toute émission de titre avec ASAP.


ASAP : Les évolutions

• Recyclage de l'ID Unique :

– Un titre individuel référence une PJ ASAP par un Id Unique

– En cas de rejet de la PJ Asap au niveau du Guichet XML, possibilité de renvoyer la PJ ASAP corrigée avec le même IdUnique ( en production depuis juillet)

Conséquence :Plus de rejet pour cause de doublon

• Nouveaux codes émetteurs :

– Échéance du 31/12/2017 : obligation d'émettre des ASAP avec les nouveaux codes émetteurs communiqués par la MDD, ce qui suppose :

Mise à jour des versions éditeurs

Diffusion des nouvelles versions.


ASAP : mise en place de « passerelle » ORMC vers titres individuels

• RolMRE remplacé par l'ORMC

– 12 000 budgets émetteurs en septembre 2015

– 600 émetteurs en septembre 2017

• Seul les budgets eau et assainissement ont obligation de recourir à l'ORMC

• Tous les autres produits peuvent faire l'objet de titres individuels

– Le logiciel de facturation présente des atouts (détail de facturation et liquidation)

– Pas de remplacement mais un dialogue entre logiciels s'appuyant sur la mise en place d'une interface entre facturation et gestion financière

• Permettant l'émission de titres individuels et de recourir à l'ASAP DGFiP.

4.2 Le PES Retour


PES Retour• PES Retour Dépenses et PES Retour Recettes en production

– Paramétrage en Dépenses dans Hélios

– Paramétrage en Recettes dans Hélios

– Toutefois pas de certitude quant à la mise en œuvre

• Editeurs :

– Intérêt manifesté par 17 éditeurs

– 6 éditeurs sont en production (déclaratif)

• Les publications : sur le site http://www.collectivites-locales.gouv.fr/

4.3 Les outils de la dématérialisation


La signature des flux PES V2


Référencement des certificats Comedec

• Acceptation des flux signés à partir d'un certificat Comedec

– Référencement des certificats racine au sein du Guichet XML

• Possibilité de signer les flux avec Comedec à partir de Xémélios

– Xémélios, parapheur compatible Comedec pour générer une signature

– Nécessite l'installation du dernier Middleware, version compatible diffusée cet été par l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).


Définition du hachage des signatures électroniques

• Définition du SHA :Secure Hash Algorithm

– Il s'agit d'un algorithme utilisé pour signer les données échangées, afin d'en prouver l'intégrité et l'authenticité auprès du destinataire

– La signature des données permet d'établir une empreinte (suite de chiffres et de lettres) selon cet algorithme d'encryptage

– L'empreinte est transmise au destinataire des données signées

– Le destinataire applique au document le même encryptage et compare l'empreinte obtenue à celle reçue

– Si les 2 empreintes coïncident, les données sont authentiques et intègres.


Définition du hachage des signatures électroniques

• SHA1 Vs SHA2

– Une empreinte a toujours la même longueur quelle que soit la longueur du message

– SHA1 : l'empreinte obtenue de 160 bits (40 caractères)

– SHA2 : l'empreinte obtenue de 256 bits (64 caractères)

• Raisons du changement au profit du SHA2

– Le problème est lié à ce que l’on appelle le « risque de collision ». Il est très difficile, mais possible, de trouver deux messages différents, qui produiraient la même empreinte

– L'empreinte SHA2 étant plus longue, il est plus difficile d'obtenir une même empreinte pour des messages différents

– SHA1 est désormais « déprécié » en raison des risques de sécurité.


Acceptation des signatures encodées en SHA2

• Acceptation des flux signés en SHA2

– Actuellement, seuls les flux signés en SHA1 étaient acceptés

– Acceptation des flux signés en SHA1 et SHA2 depuis la version 5.4 de juillet 2017

– Arrêt du SHA1 à compter de septembre 2018

– Publication de la nouvelle politique de sécurité de la DGFiP sur collectvités.gouv

– Information faite aux éditeurs et TDT

• Xémélios est mis à niveau depuis cet été pour générer des signatures en SHA2


Le bloc Emetteur du flux PES V2


Bloc émetteur devient obligatoire à compter de la version Hélios 5.5 de novembre 2017

• Bloc émetteur obligatoire

– 2 balises obligatoires

– A compléter du Nom de l'éditeur / Nom gamme et N° Version

Sigle =Nom de l'éditeur

Adresse =Nom logiciel ou gamme

N° de version

4.4 La fiabilisation des tiers


Les tiers

Objectif

Disposer d'un fichier tiers débiteurs actualisés et de qualité, le partager avec la collectivité en vue d' optimiser le recouvrement des produits locaux et de préparer la mise à disposition des ASAP, lettres de relance et actes de poursuite sur l'Espace Numérique Sécurisé de l'Usager.


Les tiers

• Mauvaises pratiques remontées par le réseau des comptables

– Le nom et le prénom dans la même zone (nom), un caractère dans la zone prénom

• Sensibiliser les ordonnateurs : qualité des données et nature des renseignements

– Nom correctement libellé, adresse

– Date de naissance

– Balise tiers débiteur : une seule personne

– Balises « tiers solidaires » à renseigner

➔ automatisation améliorée du recouvrement

• Nécessaire accompagnement des collectivités par les éditeurs

– Explication des nouveautés liées aux changements de version

– Documentation technique et guide utilisateur

(exemple du paramétrage PES ASAP, faute de quoi les factures intra-sphère publique ne sont pas déposées sur CHORUS).

4.5 Evolution des applications de la dématérialisation


Evolutions des applications de la dématérialisation

Zoom sur les documents budgétaires

Périmètre actuel - les budgets primitifs (BP)- les budgets supplémentaires (BS)- les décisions modificatives (DM)- les comptes administratifs (CA)

La solution consiste à dématérialiser le document papier par un fichier au format xml transporté dans un flux PES-PJ typé « budget ».

Les évolutions réalisées fin 2016 et en 2017 La palier 5.2 d'Hélios (novembre 2016) a permis de prendre en compte des chapitres globalisés, des comptes d'opérations sous mandat et des restes à réaliser intégrés au budget.

Des évolutions Hélios et CDG-D SPL réalisées en 2016 permettent de restituer aux juridictions financières, dans les comptes de gestion sur pièces, les documents dématérialisés (BP/BS/DM) par les collectivités avec TOTem et transmis à Hélios via le PES-PJ typé Budget.

Pour ce qui est des comptes administratifs (CA) dématérialisés et scellés dans Totem, les comptables disposent à partir de la campagne des comptes de gestion 2017 (comptes de l'exercice 2016) d'une nouvelle fonctionnalité dans CDG-D SPL qui leur permettra de déposer le CA et d'autres PJ dans ATLAS, puis de les télécharger à tout moment.


Préconisations suite aux difficultés rencontrées

- Balise "montant prév" : elle doit être valorisée à zéro, il n'est pas utile de transmettre à Hélios des prévisions à zéro. Or, le traitement des flux par les éditeurs conduisent les ordonnateurs à transmettre des budgets avec des lignes à zéro que les comptables doivent et peuvent supprimer lors de la prise en charge. Préconisation : privilégier la transmission des seules imputations faisant l'objet d'une prévision . (Une imputation = Une prévision = Un montant)

- Niveau de vote : la MDD a constaté que les flux transmis comporte un niveau de vote incohérent au sein même du flux (vote par article/article spécialisé/ chapitre/ et chapitre par opération). Hélios affiche des ABNF ou ABFlors des contrôles de pré-visa qui peuvent être indépendants du paramétrage Hélios.Préconisation : Mettre en place des contrôles de cohérence au sein des flux

- Rapport d'analyse Totem : l'affichage dans XéMéLios permet de visualiser le rapport d'analyse Totem et de voir les anomalies du flux que l'ordonnateur aurait dû corriger avant de transmettre le flux à la DGCL et à Hélios. Préconisation : rappeler aux ordonnateurs qu'ils doivent corriger ces anomalies avant transmission à Hélios.

- Présence des annexes dans le flux : il faut veiller à ce que les annexes soient complétées ou sans objet; l'absence des annexes ne bloque pas la prise en charge dans Hélios mais empêche la visualisation dans XéMéLios. Préconisation : La présence des annexes même sans objet, est obligatoire pour la validité du document.

- Scellement des fichiers dans Totem : il faut veiller à ce que les fichiers transmis à Hélios soient scellés dans Totem.Préconisation : Mettre en place un contrôle de scellement


Une nouvelle application de la dématérialisation : ROXI

RoXi : Rematérialisation par un Outil partagé de documents Xml Importés

Objectif : maintenir un niveau de services fonctionnels équivalents à l’existant dans XéMéLios en intégrant toutes les fonctionnalités de Xémélios « visualisation et exploitations de flux normalisés » ainsi que les « outils compagnons» tout en répondant à un objectif d'urbanisation des applications du SPL. L'application s'adresse à tous les utilisateurs de Xémélios (DGFIP, ordonnateurs, juridictions financières).

RoXI est une application avec authentification fonctionnant en environnement WEB.

Calendrier :

• Janvier 2017 : mise en production de la 1° version ouverte aux utilisateurs de la DGFiP et aux juridictions financières. Elle permet de visualiser les factures

• Pour fin 2017 et 2018, mise en production progressive des fonctionnalités d'import et d'exploitation des fichiers de données au format XML conformes aux schémas référencés dans la convention cadre nationale .

• Sur 2019 : intégration des fonctionnalités non reprises en 2017 et 2018, des outils compagnons et ouverture aux utilisateurs externes de la DGFIP.

• XéMéLios continuera d'être maintenu en conditions opérationnelles autant de temps que nécessaire.




2. L'avancement du déploiement de la full démat




Merci de votre attention

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