L’ACHAT L’ACHAT PUBLICPUBLIC

Rectorat de LimogesRectorat de Limoges

DAFIRCDAFIRC

Décembre 2004Décembre 2004

►Avant 2001, obligation de recourir à Avant 2001, obligation de recourir à une procédure formalisée de marché une procédure formalisée de marché pour tout achat dont le montant était pour tout achat dont le montant était supérieur à 350 000 F TTC avec un supérieur à 350 000 F TTC avec un même fournisseur.même fournisseur.

La réforme de 2001 : décret du 7marsLa réforme de 2001 : décret du 7mars2001 portant code des marchés publics2001 portant code des marchés publics

► Tout achat de bien ou de service est un Tout achat de bien ou de service est un marché public plus ou moins formalisé selon marché public plus ou moins formalisé selon son montant.son montant.

►Définition de seuils :Définition de seuils : Jusqu’à 90 000 € HT (130 000 € pour les collectivités Jusqu’à 90 000 € HT (130 000 € pour les collectivités

territoriales) : possibilité d’achat sans formalités territoriales) : possibilité d’achat sans formalités préalablespréalables

Entre 90 000 € et 130 000 € (130 000 et 200 000 Entre 90 000 € et 130 000 € (130 000 et 200 000 pour les collectivités territoriales) : procédure de pour les collectivités territoriales) : procédure de mise en concurrence simplifiéemise en concurrence simplifiée

Au-delà de 130 000 € (200 000 pour les collectivités Au-delà de 130 000 € (200 000 pour les collectivités territoriales) :procédures complètement formalisées.territoriales) :procédures complètement formalisées.

POURQUOI UNE REFORME POURQUOI UNE REFORME MOINS DE 3 ANS APRES ?MOINS DE 3 ANS APRES ?

►Pour mettre le code en conformité Pour mettre le code en conformité avec les directives européennes avec les directives européennes notamment sur le respect du principe notamment sur le respect du principe de libre concurrencede libre concurrence

LE NOUVEAU CODE DES LE NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICSMARCHES PUBLICS

► Il est défini par le décret n° 2004 – 15 Il est défini par le décret n° 2004 – 15 du 7 janvier 2004 portant code des du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et la circulaire du 7 marchés publics et la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel janvier 2004 portant manuel d’application du coded’application du code

► Il s’agit de sortir d’une logique de la Il s’agit de sortir d’une logique de la procédure pour entrer dans une procédure pour entrer dans une logique de l’efficacitélogique de l’efficacité

DEFINITIONDU MARCHE DEFINITIONDU MARCHE PUBLICPUBLIC

►Contrat conclu à titre onéreux, quel que Contrat conclu à titre onéreux, quel que soit son montant, avec des personnes soit son montant, avec des personnes publiques ou privées par les personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public que sont l’Etat et morales de droit public que sont l’Etat et ses établissements publics (autres que ses établissements publics (autres que ceux ayant un caractère industriel et ceux ayant un caractère industriel et commercial), les collectivités territoriales commercial), les collectivités territoriales et leurs établissements, pour répondre à et leurs établissements, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux de leurs besoins en matière de travaux de fournitures ou de services.fournitures ou de services.

Article 1 du code des marchés Article 1 du code des marchés publicspublics

►« quel que soit leur montant, les « quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des candidats et de transparence des procédures….Ils exigent une définition procédures….Ils exigent une définition préalable des besoins de l’acheteur préalable des besoins de l’acheteur public, le respect des obligations de public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. »avantageuse. »

►L’achat public est donc un acte L’achat public est donc un acte important qu’il convient de rationaliser important qu’il convient de rationaliser et de formaliser. Comment ?et de formaliser. Comment ? En évaluant ses besoins en terme d’achat En évaluant ses besoins en terme d’achat

de biens et de servicesde biens et de services En choisissant ensuite la procédure En choisissant ensuite la procédure

d’achat la mieux adaptéed’achat la mieux adaptée

L’EVALUATION DES BESOINSL’EVALUATION DES BESOINS

►Qui achète ? : le périmètre de Qui achète ? : le périmètre de l’évaluationl’évaluation

►Qu’achète-t-on ? Comment classer ses Qu’achète-t-on ? Comment classer ses besoins ?besoins ?

►Comment acheter : seul ou groupé, Comment acheter : seul ou groupé, globalement ou par lots ?globalement ou par lots ?

Qui achète : le périmètre de Qui achète : le périmètre de l’évaluation ?l’évaluation ?

il faut distinguer la personne publique il faut distinguer la personne publique acheteuse et la personne responsable acheteuse et la personne responsable des marchés : P.R.M. La personne des marchés : P.R.M. La personne publique peut désigner plusieurs PRMpublique peut désigner plusieurs PRM

► La personne publique : l’Etat, la collectivité, La personne publique : l’Etat, la collectivité, l’établissement public. C’est à son niveau que l’établissement public. C’est à son niveau que se situe normalement la prise en compte des se situe normalement la prise en compte des besoinsbesoins

► Elle peut néanmoins choisir un niveau inférieur Elle peut néanmoins choisir un niveau inférieur qui doit être justifié par des éléments objectifsqui doit être justifié par des éléments objectifs

► Le code proscrit néanmoins expressément un Le code proscrit néanmoins expressément un découpage excessif des besoins qui aurait découpage excessif des besoins qui aurait pour effet de se soustraire aux obligations de pour effet de se soustraire aux obligations de la concurrencela concurrence

La personne responsable des marchés La personne responsable des marchés est une notion administrative et est une notion administrative et fonctionnelle. Son rôle est de choisir fonctionnelle. Son rôle est de choisir dans le respect des règles de droit en dans le respect des règles de droit en vigueur, la procédure d’achat vigueur, la procédure d’achat appropriée et de la mener à bien sous appropriée et de la mener à bien sous sa responsabilité.sa responsabilité.

Qu’achète-t-on ? Comment Qu’achète-t-on ? Comment classer ses besoins ?classer ses besoins ?

L’acheteur doit appliquer la méthode décrite à L’acheteur doit appliquer la méthode décrite à l’article 27 du CMP.l’article 27 du CMP.- pour les travaux : il faut identifier chaque - pour les travaux : il faut identifier chaque opération, c’est-à-dire un ensemble de opération, c’est-à-dire un ensemble de travaux caractérisé par une unité travaux caractérisé par une unité fonctionnelle ou techniquefonctionnelle ou technique- pour les fournitures et services : il faut - pour les fournitures et services : il faut identifier des prestations homogènes. Il identifier des prestations homogènes. Il appartient à chaque acheteur d’adopter une appartient à chaque acheteur d’adopter une classification propre de ses achats selon une classification propre de ses achats selon une typologie qui soit cohérente avec son activité.typologie qui soit cohérente avec son activité.

Comment acheter ?Comment acheter ?

Acheter seul ou groupéAcheter seul ou groupé- les groupements de commande permettent - les groupements de commande permettent aux acheteurs publics de cordonner leurs aux acheteurs publics de cordonner leurs achats. Le code prévoit plusieurs degrés achats. Le code prévoit plusieurs degrés plus ou moins larges de participation des plus ou moins larges de participation des membres à un groupement de commandes.membres à un groupement de commandes.- l’acheteur peut aussi décider de recourir à - l’acheteur peut aussi décider de recourir à une centrale d’achat sous réserve qu’elle une centrale d’achat sous réserve qu’elle respecte elle-même les règles de publicité respecte elle-même les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le et de mise en concurrence prévues par le codecode

►Allotissement ou marché uniqueAllotissement ou marché unique

c’est à la PRM d’opérer le choix en c’est à la PRM d’opérer le choix en fonction de l’analyse qu’elle fait des fonction de l’analyse qu’elle fait des avantages économiques, financiers ou avantages économiques, financiers ou techniques que procure chacune de techniques que procure chacune de ces formes de marchéces formes de marché

LES DIFFERENTES LES DIFFERENTES PROCEDURESPROCEDURES

Elles sont déterminées par le montant Elles sont déterminées par le montant des achats à effectuerdes achats à effectuer

- les procédures formalisées par le - les procédures formalisées par le codecode

- les procédures formalisées par - les procédures formalisées par l’acheteurl’acheteur

LES PROCEDURES LES PROCEDURES FORMALISEES PAR LE CODEFORMALISEES PAR LE CODE

Elles sont obligatoires à partir de 150 Elles sont obligatoires à partir de 150 000 € HT pour l’Etat et 230 000 € HT 000 € HT pour l’Etat et 230 000 € HT pour le collectivités territoriales.pour le collectivités territoriales.

- l’appel d’offres- l’appel d’offres

- les autres procédures- les autres procédures

L’APPEL D’OFFRESL’APPEL D’OFFRES

►C’est la procédure de droit communC’est la procédure de droit commun►Procédure selon laquelle la personne Procédure selon laquelle la personne

publique choisit l’offre publique choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.à la connaissance des candidats.

LES AUTRES PROCEDURES LES AUTRES PROCEDURES FORMALISEESFORMALISEES

►Les procédures négociéesLes procédures négociées- le marché négocié- le marché négocié- le dialogue compétitif- le dialogue compétitif

►Autres procéduresAutres procédures- le marché de conception-réalisation- le marché de conception-réalisation- le concours- le concours- le marché de définition- le marché de définition- le marché de maîtrise d’oeuvre- le marché de maîtrise d’oeuvre

LA PROCEDURE FORMALISEE LA PROCEDURE FORMALISEE PAR L’ACHETEURPAR L’ACHETEUR

En dessous des seuils, entre 1et 150 000 € (230 En dessous des seuils, entre 1et 150 000 € (230 000 € pour les collectivités territoriales) le 000 € pour les collectivités territoriales) le code laisse à l’acheteur le soin d’organiser ses code laisse à l’acheteur le soin d’organiser ses achats comme il l’entend sous réserve de achats comme il l’entend sous réserve de respecter les principes fondamentaux du code respecter les principes fondamentaux du code définis à l’article 1 :définis à l’article 1 :- la liberté d’accès à la commande publique- la liberté d’accès à la commande publique- l’égalité de traitement des candidats- l’égalité de traitement des candidats- la transparence des procédures- la transparence des procédures- l’efficacité de la commande pour une bonne - l’efficacité de la commande pour une bonne utilisation des deniers publicsutilisation des deniers publics

L’article 28 du CMP définit la notion de marché L’article 28 du CMP définit la notion de marché passé selon la procédure adaptée (MAPA)passé selon la procédure adaptée (MAPA)

C’est la liberté d’initiative laissée à l’acheteur C’est la liberté d’initiative laissée à l’acheteur public de choisir les modalités de publicité et public de choisir les modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction de l’objet de mise en concurrence en fonction de l’objet et des caractéristiques de l’achat envisagé.et des caractéristiques de l’achat envisagé.

Il appartient donc à la personne publique Il appartient donc à la personne publique d’organiser un degré de publicité suffisant et d’organiser un degré de publicité suffisant et adéquat de sa démarche d’achat.adéquat de sa démarche d’achat.

Deux éléments viennent néanmoins à la fois, Deux éléments viennent néanmoins à la fois, encadrer et augmenter cette liberté :encadrer et augmenter cette liberté :- au dessus de 90 000 € HT, la personne - au dessus de 90 000 € HT, la personne publique est tenue de publier un avis d’appel publique est tenue de publier un avis d’appel public à la concurrence soit dans le BOAMP, soit public à la concurrence soit dans le BOAMP, soit dans un journal habilité à recevoir les annonces.dans un journal habilité à recevoir les annonces.- le décret du 26 novembre 2004 modifie - le décret du 26 novembre 2004 modifie l’article 28 en précisant que « les marchés de l’article 28 en précisant que « les marchés de travaux, de fournitures et de services d’un travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 4 000 € HT, peuvent être montant inférieur à 4 000 € HT, peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence passés sans publicité ni mise en concurrence préalable. »préalable. »

L’organisation de la publicitéL’organisation de la publicité

L’achat sera regardé comme effectué dans des L’achat sera regardé comme effectué dans des conditions satisfaisantes au regard des conditions satisfaisantes au regard des principes de la commande publique si les principes de la commande publique si les moyens de publicité utilisés permettent aux moyens de publicité utilisés permettent aux prestataires potentiels d’être informés de prestataires potentiels d’être informés de l’intention d’acheter.l’intention d’acheter.

Pour les achats de faible montant, l’obligation Pour les achats de faible montant, l’obligation de publicité n’implique pas forcément de publicité n’implique pas forcément publication. La mise en concurrence avérée de publication. La mise en concurrence avérée de plusieurs prestataires constitue en elle-même plusieurs prestataires constitue en elle-même un élément de publicité suffisant.un élément de publicité suffisant.

Les moyens de la publicitéLes moyens de la publicité

►Le BOAMP Le BOAMP ►Le journal habilité à publier les Le journal habilité à publier les

annonces légalesannonces légales►Les autres journauxLes autres journaux►L’affichageL’affichage►Le site internetLe site internet

COMMENT ORGANISER SES COMMENT ORGANISER SES ACHATS ?ACHATS ?

Premier travail : Premier travail : -établir sa nomenclature-établir sa nomenclature-recenser ses besoins par rapport à cette -recenser ses besoins par rapport à cette nomenclaturenomenclature-les chiffrer-les chiffrer

Second travailSecond travail- définir sa politique d’achat et la formaliser - définir sa politique d’achat et la formaliser (règles suivies selon les montants, (règles suivies selon les montants, constitution d’une commission d’appel constitution d’une commission d’appel d’offres)d’offres)-l’appliquer en en gardant les preuves-l’appliquer en en gardant les preuves

VERS DES PROCEDURES VERS DES PROCEDURES VIRTUELLESVIRTUELLES

► L’article 56 du CMP oblige les personnes L’article 56 du CMP oblige les personnes publiques à accepter les offres publiques à accepter les offres dématérialisées à compter du 1er janvier dématérialisées à compter du 1er janvier 2005.2005.

► Concrètement il s’agit d’une procédure Concrètement il s’agit d’une procédure permettant de mener les différentes permettant de mener les différentes opérations d’un marché (pour l’instant opérations d’un marché (pour l’instant seulement les marchés formalisés par le code) seulement les marchés formalisés par le code) de façon totalement dématérialisée, c’est-à-de façon totalement dématérialisée, c’est-à-dire sans support écrit par la voie exclusive de dire sans support écrit par la voie exclusive de la transmission électronique.la transmission électronique.

► La procédure des enchères inversées.La procédure des enchères inversées.

CONCLUSIONCONCLUSION

►L’achat public est un enjeu L’achat public est un enjeu économique important : 120 milliards économique important : 120 milliards d’euros par an et 1O % du PIB.d’euros par an et 1O % du PIB.

► Il s’intègre dans une logique Il s’intègre dans une logique économique européenneéconomique européenne

► Il ne peut plus se dispenser d’une Il ne peut plus se dispenser d’une approche rationnelleapproche rationnelle

► Il participe du projet « MODERFIE »Il participe du projet « MODERFIE »