SOMMAIRE

Statut geacuteneacuteral et dialogue social ---------------- 2

Statuts particuliers ------------------------------- -4

Recrutement et formation------------------------

Carriegraveres et parcours professionnels ---------- 5

Reacutemuneacuterations temps de travail et retraite---8

Politiques sociales -------------------------------10

Encadrement supeacuterieur ------------------------11

Agents contractuels de droit public --------11

Leacutegistique et proceacutedure contentieuse ------- 12

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Elle integravegre la veille leacutegislative reacuteglementaire et jurisprudentielle en renvoyant directement pour chaque texte ou jurisprudence vers la base de donneacutees juridique de la fonction publique (BJFP) et le cas eacutecheacuteant sur Leacutegifrance

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VIGIE LA VEILLE JURIDIQUE SUR LA FONCTION PUBLIQUE

JANVIER 2015 ndash Ndeg 65

VIGIE

MINISTEgraveRE DE LA DEacuteCENTRALISATION ET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

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STATUT GEacuteNEacuteRAL ET DIALOGUE SOCIAL

Impact de la creacuteation de la meacutetropole de Lyon sur des dispositions concernant la fonction publique territoriale

Ordonnance ndeg 2014-1543 du 19 deacutecembre 2014 portant diverses mesures relatives agrave la

creacuteation de la meacutetropole de Lyon

Deacutecret ndeg 2014-1748 du 30 deacutecembre 2014 modifiant le deacutecret ndeg 87-1004 du 16

deacutecembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autoriteacutes territoriales

Deacutecret ndeg 2014-1745 du 29 deacutecembre 2014 portant diverses dispositions relatives au

centre de gestion du Rhocircne et de la meacutetropole de Lyon et modifiant le deacutecret ndeg 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de

gestion

Compte tenu de la creacuteation de la meacutetropole de Lyon au 1er janvier 2015 un certain nombre de dispositions concernant la fonction publique territoriale ont eacuteteacute modifieacutees 1deg Lrsquoarticle 18 de lrsquoordonnance ndeg 2014-1543 du 19 deacutecembre 2014 modifie les articles 110 et 136 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale a) Agrave lrsquoarticle 110 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 de nouvelles dispositions permettent agrave la meacutetropole de Lyon de recruter agrave compter du 1er janvier 2015 date de sa creacuteation des collaborateurs de cabinet dont le nombre maximal est fixeacute en fonction du nombre des fonctionnaires employeacutes par ladite meacutetropole Le deacutecret ndeg 87-1004 du 16 deacutecembre 1987 est modifieacute en ce sens pour introduire des dispositions relatives au nombre maximum de collaborateurs de cabinet tant pour le preacutesident de la meacutetropole de Lyon que pour les preacutesidents de meacutetropoles b) Agrave lrsquoarticle 136 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 agrave lrsquoinstar de dispositions similaires qui pouvaient srsquoappliquer aux agents contractuels de la communauteacute urbaine de Lyon est inseacutereacute un 4deg qui autorise les agents contractuels de la meacutetropole de Lyon qui beacuteneacuteficient drsquoun contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee drsquoecirctre le cas eacutecheacuteant mis agrave disposition - drsquoune commune situeacutee sur le territoire de ladite meacutetropole

- drsquoun eacutetablissement public rattacheacute agrave la meacutetropole - drsquoun eacutetablissement public dont la meacutetropole est membre Cette mise agrave disposition ne peut avoir lieu que pour des fonctions de mecircme nature que celles exerceacutees preacuteceacutedemment Les dispositions reacuteglementaires drsquoapplication soit lrsquoarticle 35-1deg du deacutecret ndeg 88-145 du 15 feacutevrier 1988 pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 136 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 seront modifieacutees pour tenir compte de cette nouvelle possibiliteacute de mise agrave disposition c) Lrsquoarticle 19 de lrsquoordonnance ndeg 2014-1543 complegravete lrsquoarticle L 3651-3 du CGCT relatif agrave la situation des fonctionnaires deacutetacheacutes dans des services du deacutepartement du Rhocircne au 31 deacutecembre 2014 et transfeacutereacutes agrave la meacutetropole de Lyon au 1er janvier 2015 en mentionnant les fonctionnaires hospitaliers en plus de ceux de lrsquoEtat 2deg Le deacutecret ndeg 2014-1745 du 29 deacutecembre 2014 preacutecise les modaliteacutes de fonctionnement du centre de gestion unique pour la meacutetropole de Lyon et le deacutepartement du Rhocircne creacuteeacute par la loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014 agrave lrsquoarticle 18-1 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale

Deacutecret ndeg 87-1004 du 16 deacutecembre 1987 modifieacute relatif aux collaborateurs de cabinet des autoriteacutes territoriales

Deacutecret ndeg 85-643 du 26 juin 1985 modifieacute relatif aux centres de gestion institueacutes par la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relative agrave la fonction publique territoriale

Reacutenovation des conditions drsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Deacutecret ndeg 2014-1624 du 24 deacutecembre 2014 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical dans la

fonction publique territoriale

Ce texte redeacutefinit les conditions drsquoexercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale en modifiant les deacutecrets ndeg 85-397 du 3 avril 1985 relatif agrave lrsquoexercice du droit syndical et ndeg 85-552 du 22 mai 1985 relatif agrave lrsquoattribution aux agents de la fonction

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publique territoriale du congeacute pour formation syndicale ainsi que lrsquoarticle R 1613-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Le deacutecret ndeg 85-447 du 23 avril 1985 relatif agrave la mise agrave disposition aupregraves drsquoune organisation syndicale en application de lrsquoarticle 100 de la loi du 26 janvier 1984 est abrogeacute son contenu eacutetant deacutesormais inseacutereacute dans le deacutecret ndeg 85-397 du 3 avril 1985 pour une meilleure lisibiliteacute Le deacutecret ndeg 2014-1624 du 24 deacutecembre 2014 introduit plusieurs modifications importantes 1deg Les critegraveres drsquoappreacuteciation de la repreacutesentativiteacute des organisations syndicales sont deacutesormais fondeacutes sur les reacutesultats des eacutelections aux comiteacutes techniques comme dans les deux autres fonctions publiques 2deg Les organisations syndicales repreacutesentatives beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit de temps syndical comprenant deux contingents a) Un contingent accordeacute sous forme drsquoautorisations drsquoabsence afin de permettre une participation au niveau local agrave des congregraves ou agrave des reacuteunions statutaires drsquoorganismes directeurs des organisations syndicales b) Un contingent consistant en un creacutedit mensuel drsquoheures de deacutecharges drsquoactiviteacute de service 3deg Les regravegles relatives aux locaux syndicaux et aux reacuteunions syndicales sont assouplies Des reacuteunions drsquoinformation speacuteciales peuvent deacutesormais ecirctre organiseacutees pendant les peacuteriodes preacuteceacutedant le jour drsquoun scrutin organiseacute pour renouveler une ou plusieurs instances de concertation Le droit aux autorisations speacuteciales drsquoabsence est eacutetendu pour participer aux reacuteunions de groupes de travail convoqueacutees par lrsquoadministration 4deg Lrsquoattribution du congeacute pour formation syndicale au beacuteneacutefice des agents de la fonction publique territoriale est simplifieacutee 5deg Les regravegles drsquoavancement des fonctionnaires mis agrave disposition drsquoune organisation syndicale sont preacuteciseacutees Lrsquoavancement des fonctionnaires beacuteneacuteficiant pour lrsquoexercice de mandats syndicaux drsquoune mise agrave disposition ou drsquoune deacutecharge de service accordeacutee pour une quotiteacute minimale de 70 de temps complet a lieu sur la base de lrsquoavancement moyen

Deacutecret ndeg 85-397 du 03 avril 1985 modifieacute relatif agrave lexercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Deacutecret ndeg 85-552 du 22 mai 1985 modifieacute relatif agrave lattribution aux agents de la fonction publique territoriale du congeacute pour formation syndicale

Conseil supeacuterieur de la fonction publique de lrsquoEacutetat

Deacutecret ndeg 2014-1650 du 26 deacutecembre 2014

Ce deacutecret du 26 deacutecembre 2014 publieacute au journal officiel du 28 deacutecembre modifie le deacutecret du 16 feacutevrier 2012 relatif au CSFPE Il actualise la liste des instances pour lesquelles les reacutesultats aux eacutelections professionnelles sont pris en compte pour la deacutetermination de la composition du CSFPE et apporte des modifications au fonctionnement du Conseil afin notamment de recentrer la compeacutetence de lrsquoassembleacutee pleacuteniegravere sur les textes transversaux

Les amendements ayant obtenu la majoriteacute des suffrages exprimeacutes en commission statutaire et non plus la majoriteacute des membres preacutesents seront examineacutes par lassembleacutee pleacuteniegravere

En outre un projet de texte faisant lobjet dun vote deacutefavorable unanime en commission statutaire sieacutegeant en section consultative pourra deacutesormais ecirctre sur deacutecision du preacutesident du CSFPE directement examineacute en assembleacutee pleacuteniegravere sans neacutecessiter de consulter une nouvelle fois la commission statutaire

Deacutecret ndeg 2012-225 du 16 feacutevrier 2012 relatif au Conseil supeacuterieur de la fonction publique de lEacutetat

Ineacuteligibiliteacute aux eacutelections communales des gardes champecirctres et incompatibiliteacute avec un mandat eacutelectoral de la qualiteacute de gendarme reacuteserviste en activiteacute au sein de sa (seule) circonscription eacutelectorale

CE 3 deacutecembre 2014 ndeg 381418

Mme F candidate eacutelue agrave lrsquooccasion du renouvellement du conseil municipal de la commune de Hadol avait vu rejeteacutee sa demande faite au tribunal administratif de Nancy dannuler leacutelection de MD garde champecirctre en raison de son ineacuteligibiliteacute et de deacuteclarer M C gendarme reacuteserviste deacutemissionnaire doffice pour un motif dincompatibiliteacute

Saisi le Conseil drsquoEacutetat considegravere laquo quil reacutesulte des dispositions du code de la seacutecuriteacute inteacuterieure relatives aux gardes champecirctres communs agrave plusieurs communes quun tel agent mecircme sil est recruteacute par un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale qui assure sa reacutemuneacuteration au moyen des quotes-parts verseacutees par les

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communes concerneacutees est nommeacute conjointement par le maire de chacune de ces communes et placeacute sous son autoriteacute pour lexercice de ses fonctions sur le territoire de sa commune quil doit degraves lors ecirctre regardeacute comme eacutetant atteint par lineacuteligibiliteacute eacutedicteacutee par larticle L 231 du code eacutelectoral raquo MD garde champecirctre employeacute par le syndicat intercommunal des Eaux de la Vocircge et intervenant agrave ce titre sur le territoire des trois communes membres du syndicat dont la commune de Hadol a donc eacuteteacute agrave bon droit regardeacute comme ineacuteligible au conseil municipal de cette commune

Il en va toutefois diffeacuteremment srsquoagissant de leacutelection au conseil municipal de Hadol de MC reacuteserviste dans le groupement de gendarmerie deacutepartementale des Vosges nrsquoexerccedilant pas directement dans la circonscription en cause le Conseil drsquoEacutetat considegravere que la qualiteacute de reacuteserviste de la gendarmerie nationale nest pas incompatible avec un mandat eacutelectoral sous reacuteserve que leacutelu concerneacute nexerce pas cette activiteacute au sein de sa circonscription eacutelectorale

Le Conseil drsquoEacutetat a donc annuleacute la seule eacutelection de M Dhellip

CE 3 deacutecembre 2014 ndeg 381418 Mme Fhellip

Ineacuteligibiliteacute drsquoun conseiller municipal et communautaire drsquoun ingeacutenieur territorial affecteacute au conseil geacuteneacuteral au regard des fonctions exerceacutees

CE 12 deacutecembre 2014 ndeg382528

Dans cette affaire M E demandait en cassation lrsquoannulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse ayant annuleacute son eacutelection en qualiteacute de conseiller municipal et de conseiller communautaire agrave lrsquoissue des eacutelections

municipales de mars 2014 Le tribunal avait ainsi consideacutereacute que les fonctions de M E au sein de lrsquoadministration du deacutepartement de lrsquoAveyron le rendaient ineacuteligible au conseil municipal

Apregraves avoir rappeleacute les dispositions de lrsquoarticle 231 du code eacutelectoral qui preacutevoit les incompatibiliteacutes entre le mandat de conseiller municipal et communautaire avec certains emplois au sein des collectiviteacutes territoriales le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute qursquo laquo il appartient au juge de leacutelection saisi dun grief relatif agrave lineacuteligibiliteacute dun candidat agrave une eacutelection municipale de rechercher lorsque le poste que linteacuteresseacute occupe au sein dune collectiviteacute territoriale nest pas mentionneacute en tant que tel agrave larticle L 231 du code eacutelectoral si la reacutealiteacute des fonctions exerceacutees ne confegravere pas agrave leur titulaire des responsabiliteacutes eacutequivalentes agrave celles qui sont exerceacutees par les personnes mentionneacutees par ces dispositions raquo En lrsquoespegravece laquo il reacutesulte de linstruction quagrave la date agrave laquelle il a eacuteteacute eacutelu conseiller municipal linteacuteresseacute ingeacutenieur territorial et adjoint au directeur de la direction agriculture et ameacutenagement de lespace agrave la direction geacuteneacuterale du conseil geacuteneacuteral exerccedilait essentiellement des fonctions dexpertise technique et des fonctions dadjoint sans pouvoir propre de deacutecision raquo Degraves lors le Conseil drsquoEacutetat annule le jugement et conclut qursquo laquo eu eacutegard agrave la nature de ces fonctions linteacuteresseacute ne pouvait ecirctre regardeacute comme exerccedilant des responsabiliteacutes eacutequivalentes agrave celles dun chef de service viseacutees agrave larticle L 231 du code eacutelectoral et neacutetait par suite pas ineacuteligible au conseil municipal raquo

CE 12 deacutecembre 2014 ndeg382528 M A Ehellip

STATUTS PARTICULIERS

Revalorisation de la carriegravere des agents et des directeurs de police municipale

Deacutecret ndeg 2014-1597 du 23 deacutecembre 2014 portant modification de diverses

dispositions relatives aux cadres drsquoemplois de police municipale de la fonction

publique territoriale

Deacutecret ndeg 2014-1598 du 23 deacutecembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables

aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale

Les deacutecrets ndeg 2014-1597 et 2014-1598 du 23 deacutecembre 2014 revalorisent la carriegravere des agents de police municipale et des directeurs de police municipale

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Les agents de police municipale accegravedent agrave compter du 1er janvier 2015 agrave un eacutechelon speacutecial doteacute de lrsquoindice brut 574 Cet eacutechelon speacutecial accessible aux fonctionnaires titulaires du grade de brigadier-chef principal ou de chef de police justifiant drsquoune ancienneteacute minimale est contingenteacute en fonction - de la strate deacutemographique agrave laquelle appartient la commune ou lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale - de lrsquoimportance du service de police municipale ougrave les fonctionnaires exercent leurs fonctions Les directeurs de police municipale beacuteneacuteficient agrave compter du 1er janvier 2015 drsquoun grade drsquoavancement doteacute de lrsquoindice brut terminal 801 accessible au choix pour les fonctionnaires encadrant un service de police municipale comprenant au moins deux agents

Deacutecret ndeg 2014-1597 du 23 deacutecembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres drsquoemplois de police municipale de la fonction publique territoriale

Deacutecret ndeg 94-733 du 24 aoucirct 1994 modifieacute portant eacutechelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale

Deacutecret ndeg 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant eacutechelonnement indiciaire applicable au cadre demplois des directeurs de police municipale

Inteacutegration de deux corps du ministegravere de la deacutefense dans le CIGEM des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat

Deacutecret ndeg 2014-1553 du 19 deacutecembre 2014

Le deacutecret du 19 deacutecembre 2014 portant diverses dispositions relatives au corps

interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat a pour principal objet de preacuteciser les modaliteacutes drsquointeacutegration des attacheacutes dadministration du ministegravere de la deacutefense et des directeurs des services deacuteconcentreacutes du ministegravere de la deacutefense

Il vient eacutegalement modifier la dureacutee de seacutejour dans les eacutechelons des diffeacuterents grades du CIGEM Le meacutecanisme de reacuteduction automatique drsquoancienneteacute drsquoeacutechelon est supprimeacute et parallegravelement la dureacutee de seacutejour dans les eacutechelons des diffeacuterents grades du corps est reacuteduite agrave raison drsquoun mois par anneacutee que comporte chaque eacutechelon agrave compter du 1er janvier 2015 Agrave cette mecircme date les membres du corps seront donc reclasseacutes dans leur eacutechelon avec une ancienneteacute conserveacutee qui sera proratiseacutee pour tenir compte de la nouvelle dureacutee - reacuteduite - de leur eacutechelon Il faut preacuteciser ici que la dureacutee des eacutechelons fixeacutee agrave un an demeure inchangeacutee

Enfin les attacheacutes dadministration de linteacuterieur et de loutre-mer ayant eacuteteacute inteacutegreacutes dans le CIGEM ce texte vient preacuteciser les conditions dans lesquelles des membres du CIGEM peuvent acceacuteder au corps des sous-preacutefets

Deacutecret ndeg 2014-1553 du 19 deacutecembre 2014 portant diverses dispositions relatives au corps interministeacuteriel des attacheacutes dadministration de lEacutetat

Deacutecret ndeg 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministeacuteriel des attacheacutes dadministration de leacutetat

Deacutecret ndeg 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-preacutefets

CARRIEgraveRES ET PARCOURS PROFESSIONNELS

Abandon de la notation au profit de lrsquoentretien professionnel pour appreacutecier la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Deacutecret ndeg 2014-1526 du 16 deacutecembre 2014

relatif agrave lrsquoappreacuteciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux

Ce texte qui est entreacute en vigueur au 1er janvier 2015 met en place deacutefinitivement lrsquoentretien professionnel pour appreacutecier la valeur des

fonctionnaires territoriaux en lieu et place de la notation institueacutee par le deacutecret ndeg 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions geacuteneacuterales de notation des fonctionnaires territoriaux Ce dernier texte abrogeacute agrave compter du 1er janvier 2016 continuera agrave srsquoappliquer pour les notations affeacuterentes aux activiteacutes effectueacutees avant le 1er janvier 2015 Le deacutecret ndeg 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de lrsquoarticle 76-1 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives agrave la fonction publique territoriale est abrogeacute dans les mecircmes conditions agrave compter du 1er janvier 2016

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Il srsquoagissait drsquoun deacutecret permettant lrsquoexpeacuterimentation de lrsquoentretien professionnel pour les anneacutees 2010 agrave 2014 Comme le texte similaire concernant les fonctionnaires de lrsquoEtat (Deacutecret ndeg 2010-888 du 28 juillet 2010) le deacutecret ndeg 2014-1526 fixe les modaliteacutes de mise en œuvre de lrsquoentretien professionnel par le supeacuterieur hieacuterarchique direct ainsi que les modaliteacutes de prise en compte de cette eacutevaluation pour lrsquoavancement des fonctionnaires La mise en place geacuteneacuteraliseacutee de lrsquoentretien professionnel srsquoinscrit dans un processus drsquoameacutelioration tant du management que de la gestion des ressources humaines dans les collectiviteacutes locales

Deacutecret ndeg 2014-1526 du 16 deacutecembre 2014 relatif agrave lrsquoappreacuteciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Organisation des carriegraveres des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers de cateacutegorie C

Deacutecret ndeg 2014-1587 du 23 deacutecembre 2014 Deacutecret ndeg 2014-1614 du 24 deacutecembre 2014 Deacutecret ndeg 2014-1649 du 26 deacutecembre 2014

Ces deacutecrets modifient pour les deux premiers le deacutecret ndeg 2006-227 du 24 feacutevrier 2006 relatif agrave lrsquoorganisation des carriegraveres des fonctionnaires hospitaliers de cateacutegorie C et pour le dernier le deacutecret ndeg 87-1107 du 30 deacutecembre 1987 portant organisation des carriegraveres des fonctionnaires territoriaux de cateacutegorie C

Le premier et le troisiegraveme sont pour ces deux fonctions publiques la transposition du deacutecret du 15 novembre 2014 modifiant lrsquoorganisation des carriegraveres des fonctionnaires de lrsquoEacutetat de cateacutegorie C en instaurant agrave compter du 1er janvier 2015 un tableau de classement pour les agents promus dans un grade doteacute de leacutechelle 6 de reacutemuneacuteration Ils preacutevoient eacutegalement un nouveau reclassement des agents reclasseacutes au 3e eacutechelon dun grade doteacute de leacutechelle 6 de reacutemuneacuteration en application des dispositions des deacutecrets du 29 janvier 2014

Lrsquoarticle 1er du deacutecret du 24 deacutecembre 2014 modifiant le deacutecret du 24 feacutevrier 2006 preacutevoit que les fonctionnaires hospitaliers de cateacutegorie C classeacutes dans un nouveau grade et agrave un nouvel eacutechelon leur confeacuterant un indice de reacutemuneacuteration infeacuterieur agrave celui deacutetenu dans leurs

anciens grades et eacutechelons conservent lrsquoindice preacuteceacutedemment deacutetenu jusqursquoagrave ce qursquoils atteignent un eacutechelon doteacute drsquoun indice eacutegal ou supeacuterieur dans la limite de lrsquoindice du dernier eacutechelon du grade auquel ils accegravedent Une disposition similaire existe deacutejagrave pour les fonctionnaires de lrsquoEacutetat et territoriaux de cateacutegorie C

Deacutecret ndeg 87-1107 du 30 deacutecembre 1987 portant organisation des carriegraveres des fonctionnaires territoriaux de cateacutegorie C

Deacutecret ndeg 2006-227 du 24 feacutevrier 2006 relatif agrave lrsquoorganisation des carriegraveres des fonctionnaires hospitaliers de cateacutegorie C

Lrsquoannonce drsquoun refus de titularisation et un eacutetat drsquoanxieacuteteacute reacuteactionnelle directement lieacute agrave des conflits professionnels concourant agrave un eacutetat deacutepressif est imputable au service

CE 1er octobre 2014 ndeg 367504

La requeacuterante cadre de santeacute stagiaire demandait la reconnaissance de lrsquoimputabiliteacute au service de son eacutetat deacutepressif qui a fait suite agrave son changement drsquoaffectation drsquooffice et agrave lrsquoavis deacutefavorable de la CAP agrave sa titularisation le 6 mars 2006 Dans une premiegravere affaire la requeacuterante avait obtenu gain de cause agrave sa demande drsquoannulation du refus de lrsquoadministration de reconnaicirctre lrsquoimputabiliteacute au service de ses arrecircts de travail Lrsquoadministration a opposeacute un nouveau refus deacutecision contesteacutee devant le TA de Pau qui rejette ses conclusions La requeacuterante srsquoest pourvue en cassation

Le Conseil drsquoEacutetat fait droit agrave sa demande en estimant que laquo lrsquoannonce de la deacutecision de ne pas la titulariser a pu affecter son eacutequilibre personnel qursquoun certificat meacutedical produit par Mme B fait eacutetat drsquoabsence drsquoanteacuteceacutedents et drsquoune anxieacuteteacute reacuteactionnelle directement lieacutee agrave des conflits professionnels (hellip) que lrsquoexpertise eacutetablie agrave la demande de la commission de reacuteforme conclut agrave lrsquoimputabiliteacute au service de ses arrecircts de travail qursquoil ne ressort pas des piegraveces du dossier que son eacutetat deacutepressif reacutesulterait drsquoune cause eacutetrangegravere au service que cet eacutetat doit dans les circonstances de lrsquoespegravece ecirctre regardeacute comme imputable au service raquo

CE 1er octobre 2014 ndeg 367504 Mme Bhellip

Annulation drsquoune deacutecision de suspension sans engagement de poursuites

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disciplinaires dans un deacutelai raisonnable

CE 10 deacutecembre 2014 ndeg 363202

MA professeur des universiteacutes a fait lobjet les 27 avril et 28 aoucirct 2012 de deux mesures de suspension respectivement dune dureacutee de quatre puis de huit mois prononceacutees par le preacutesident de luniversiteacute de Poitiers Il a demandeacute lannulation pour excegraves de pouvoir de ces deux deacutecisions

Dans une deacutecision du 10 deacutecembre 2014 le Conseil drsquoeacutetat rappelle que la validiteacute du maintien en vigueur ou de la prorogation drsquoune deacutecision de suspension drsquoun professeur drsquouniversiteacute prise sur la base des dispositions de lrsquoarticle L 951-4 du code de lrsquoeacuteducation est subordonneacutee en lrsquoabsence de poursuites peacutenales agrave lrsquoengagement de poursuites disciplinaires dans un deacutelai raisonnable apregraves son eacutediction

En conseacutequence la premiegravere deacutecision de suspension nrsquoa pas eacuteteacute annuleacutee celle-ci eacutetant justifieacutee par les manquements commis par le requeacuterant Cependant la deuxiegraveme deacutecision de suspension intervenue quatre mois apregraves leacutediction de la premiegravere mesure nrsquoayant pas eacuteteacute suivie de poursuites disciplinaires agrave lencontre de lrsquointeacuteresseacute a eacuteteacute annuleacutee

CE 10 deacutecembre 2014 ndeg 363202 M B Ahellip

Annulation drsquoune nomination en lrsquoabsence drsquoune publication preacutealable drsquoun avis de vacance de poste

CE 19 deacutecembre 2014 ndeg374622

Le Conseil drsquoEacutetat annule la nomination du vice-amiral drsquoescadre sur le poste dadjoint au directeur des ressources humaines du ministre de la deacutefense intervenue en 2013 au motif qursquoelle nrsquoavait eacuteteacute preacuteceacutedeacutee drsquoaucun avis de vacance publieacute au Journal officiel Les fonctions dadjoint au directeur des ressources humaines du ministre de la deacutefense ne relegravevent pas dun emploi laisseacute agrave la deacutecision du Gouvernement Degraves lors la proceacutedure fixeacutee par les dispositions de lrsquoarticle 6 du deacutecret 2012-32 du 9 janvier 2012 devait donc ecirctre respecteacutee

CE 19 deacutecembre 2014 ndeg374622 Association des administrateurs civils de la deacutefense

Preacutecisions sur lrsquoadministration de la preuve du harcegravelement moral

CE 23 deacutecembre 2014 ndeg 365552

M A enseignant-chercheur de lrsquoeacutecole nationale supeacuterieure des mines de Saint-Etienne avait eacuteteacute nommeacute en septembre 2007 chargeacute de mission au Breacutesil afin dy repreacutesenter cette eacutecole Eacutetaient alors survenues des difficulteacutes de communication entre le directeur et linteacuteresseacute sans pour autant se traduire par une deacutegradation de ses conditions de travail Il a ensuite eacuteteacute mis fin agrave ses fonctions de chargeacute de mission au Breacutesil le 19 deacutecembre 2008 avec effet au 13 feacutevrier 2009

Lrsquointeacuteresseacute a alors saisi le tribunal administratif de Lyon afin decirctre indemniseacute des diffeacuterents preacutejudices quil estime avoir subis en raison du harcegravelement moral dont il aurait eacuteteacute victime de la part de la direction de cette eacutecole

Confirmant le jugement du tribunal administratif la Cour administrative drsquoappel de Lyon a observeacute pour rejeter la qualification du harcegravelement que linteacuteresseacute avait agrave lexpiration dun congeacute de maladie ordinaire reacuteinteacutegreacute leacutetablissement de Saint-Etienne en tant quenseignant-chercheur en septembre 2009 et beacuteneacuteficiait reacuteguliegraverement depuis lors de missions agrave leacutetranger au titre de leacutecole

Saisi le Conseil drsquoEacutetat srsquoest assureacute de la correcte administration de la preuve du harcegravelement moral

- il appartient agrave lagent public qui soutient avoir eacuteteacute victime de faits constitutifs de harcegravelement moral lorsquil entend contester le refus opposeacute par ladministration dont il relegraveve agrave une demande de protection fonctionnelle fondeacutee sur de tels faits de harcegravelement de soumettre au juge des eacuteleacutements de fait susceptibles den faire preacutesumer lexistence

- il incombe agrave ladministration de produire en sens contraire une argumentation de nature agrave deacutemontrer que les agissements en cause sont justifieacutes par des consideacuterations eacutetrangegraveres agrave tout harcegravelement

- la conviction du juge agrave qui il revient dappreacutecier si les agissements de harcegravelement sont ou non eacutetablis se deacutetermine au vu de ces eacutechanges contradictoires quil peut compleacuteter en cas de doute en ordonnant toute mesure dinstruction utile

Pour le Conseil drsquoEacutetat dans les conditions de lrsquoespegravece la Cour laquo qui na pas commis derreur de droit en ce qui concerne la charge de la preuve a exactement qualifieacute les faits quelle na pas deacutenatureacutes en jugeant que les agissements en cause ne pouvaient ecirctre qualifieacutes de

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harcegravelement moral raquo Il a degraves lors confirmeacute lrsquoarrecirct drsquoappel sur ce point et rejeteacute les conclusions du requeacuterant

CE 23 deacutecembre 2014 ndeg 365552 M Ahellip

Lu dans hellip la Semaine juridique ndeg 49 du 8 deacutecembre 2014

laquo Aspects pratiques du contentieux de la notation des personnels militaires de l rsquoarmeacutee franccedilaise raquo par Jean-Marc Fouil land pp 2126

REacuteMUNEacuteRATIONS TEMPS DE TRAVAIL ET RETRAITE

Droits agrave la retraite des personnes handicapeacutees

Deacutecret ndeg 2014-1702 du 30 deacutecembre 2014 En application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant lrsquoavenir du systegraveme de retraite le deacutecret du 30 deacutecembre 2014 vient preacuteciser les regravegles relatives aux droits agrave la retraite des personnes handicapeacutees - lrsquoarticle 5 modifie les dispositions reacuteglementaires du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie deacutecrets en Conseil drsquoEacutetat et partie deacutecrets simples) - lrsquoarticle 10 modifie le deacutecret ndeg 2003-1306 du 26 deacutecembre 2003 relatif au reacutegime de retraite des fonctionnaires affilieacutes agrave la Caisse nationale de retraites des agents des collectiviteacutes locales - lrsquoarticle 11 le deacutecret ndeg 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au reacutegime des pensions des ouvriers des eacutetablissements industriels de lEacutetat Doreacutenavant les personnes handicapeacutees peuvent liquider leur pension agrave taux plein agrave partir de lrsquoacircge de 62 ans (au lieu de 65 ans) Le taux drsquoincapaciteacute permanente requis est abaisseacute agrave 50 (au lieu de 80 ) Ce mecircme taux de 50 est eacutegalement celui deacutesormais requis pour demander agrave beacuteneacuteficier drsquoune retraite anticipeacutee Des dispositions transitoires de mise en œuvre de ces nouvelles regravegles sont eacutegalement preacutevues

Code des pensions civiles et militaires de retraite (partie deacutecrets en Conseil drsquoEacutetat articles R 33 bis et R 37 bis et partie deacutecrets simples article D 14)

Deacutecret ndeg 2003-1306 du 26 deacutecembre 2003 relatif au reacutegime de retraite des fonctionnaires affilieacutes agrave la

Caisse nationale de retraites des agents des collectiviteacutes locales article 20 24 bis et 25

Deacutecret ndeg 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au reacutegime des pensions des ouvriers des eacutetablissements industriels de lEacutetat articles 16 20 bis et 22 bis

Congeacute parental des militaires

Deacutecret ndeg 2014-1522 du 16 deacutecembre 2014

Ce deacutecret reacutenove le dispositif de congeacute parental des militaires tel qursquoil figure dans le code de la deacutefense en transposant agrave ceux-ci linteacutegraliteacute du dispositif applicable aux fonctionnaires reacutesultant de la directive 201018UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de laccord-cadre reacuteviseacute sur le congeacute parental Ainsi le deacutecret permet deacutesormais aux deux parents de prendre leur congeacute parental de maniegravere concomitante et sinscrit dans un cadre geacuteneacuteral visant agrave promouvoir leacutegaliteacute entre hommes et femmes et agrave renforcer les droits reconnus aux beacuteneacuteficiaires de ce type de congeacute Ce texte preacutevoit eacutegalement les conditions de retour apregraves le congeacute parental

Code de la deacutefense modification des articles R 4138-60 et R 4138-63 et abrogation de lrsquoarticle R 4138-61

Congeacute de materniteacute des fonctionnaires en cas de deacutecegraves de la megravere

Loi ndeg 2014-1554 du 22 deacutecembre 2014 article 45 paragraphes III IV et V

Ces trois paragraphes de lrsquoarticle 45 de la loi du 22 deacutecembre 2014 modifient respectivement - le 5deg de lrsquoarticle 34 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

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statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEacutetat - le 5deg de lrsquoarticle 57 de la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale - le 5deg de lrsquoarticle 41 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere Ces modifications strictement similaires dans chacune des lois statutaires ont pour objet de preacutevoir par analogie avec les dispositions du code de la seacutecuriteacute sociale qursquoen cas de deacutecegraves de la megravere pendant la peacuteriode du congeacute de materniteacute le pegravere de lrsquoenfant beacuteneacuteficie du droit agrave congeacute de materniteacute pour sa dureacutee restant agrave courir ce droit pouvant ecirctre reporteacute Si le pegravere biologique renonce agrave ce droit il peut ecirctre attribueacute au conjoint de la megravere ou au fonctionnaire lieacute agrave elle par un pacte civil de solidariteacute ou vivant maritalement avec elle

Loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEacutetat article 34 5deg

Loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale article 57 5deg

Loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique hospitaliegravere article 41 5deg

Indemniteacute diffeacuterentielle temporaire dans les DDI

Deacutecret ndeg 2014-1527 du 18 deacutecembre 2014

Arrecircteacute du 16 deacutecembre 2014

Lrsquoobjectif de ce deacutecret publieacute le 18 deacutecembre est de remeacutedier aux diffeacuterences indemnitaires constateacutees entre DDI Dans lrsquoattente drsquoune convergence peacuterenne via le dispositif indemnitaire transversal et unique il instaure une indemniteacute diffeacuterentielle temporaire pour les anneacutees 2014 2015 et 2016

Le montant individualiseacute de lrsquoindemniteacute est eacutegal agrave la diffeacuterence constateacutee entre le montant indemnitaire annuel du beacuteneacuteficiaire et un montant annuel de reacutefeacuterence fixeacute par grade Lrsquoindemniteacute sera verseacutee annuellement par le ministegravere dont relegraveve le beacuteneacuteficiaire

Lrsquoarrecircteacute du 16 deacutecembre fixe la liste des corps pouvant en beacuteneacuteficier ainsi que la liste des primes et indemniteacutes prises en compte pour le calcul des montants individuels

Deacutecret ndeg 2014-1527 du 16 deacutecembre 2014 portant creacuteation dune indemniteacute diffeacuterentielle temporaire pouvant ecirctre alloueacutee agrave certains fonctionnaires de lEacutetat exerccedilant leurs missions au sein dune direction deacutepartementale interministeacuterielle

Arrecircteacute du 16 deacutecembre 2014 pris en application du deacutecret ndeg 2014-1527 du 16 deacutecembre 2014 portant creacuteation dune indemniteacute diffeacuterentielle temporaire pouvant ecirctre alloueacutee agrave certains fonctionnaires de lEacutetat exerccedilant leurs missions au sein dune direction deacutepartementale interministeacuterielle

Reacutegime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujeacutetions de lrsquoexpertise et de lrsquoengagement professionnel (RIFSEEP)

Circulaire du 5 deacutecembre 2014

Le deacutecret ndeg 2014-513 du 20 mai 2014 a creacuteeacute le reacutegime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujeacutetions de lrsquoexpertise et de lrsquoengagement professionnel (RIFSEEP) Ce dispositif est centreacute sur une indemniteacute principale lrsquoindemniteacute de fonctions de sujeacutetions et drsquoexpertise (IFSE) agrave laquelle peut srsquoajouter un compleacutement indemnitaire verseacute annuellement Cette circulaire publieacutee le 11 deacutecembre 2014 a pour objet de preacuteciser les modaliteacutes de mise en œuvre de ce nouveau dispositif Elle fait un point sur

- le champ des beacuteneacuteficiaires

- lrsquoindemniteacute de fonctions de sujeacutetions et drsquoexpertise (IFSE)

- le compleacutement indemnitaire annuel lieacute agrave lrsquoengagement professionnel et agrave la maniegravere de servir

- la proceacutedure drsquoadheacutesion et les modaliteacutes de suivi

- la situation des agents en position normale drsquoactiviteacute au titre du deacutecret du 18 avril 2008

- lrsquointeacutegration au sein des systegravemes drsquoinformation

- les eacuteleacutements drsquoordre comptable

Circulaire du 5 deacutecembre 2014 relative agrave la mise en œuvre du reacutegime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujeacutetions de lrsquoexpertise et de lrsquoengagement professionnel

La majoration speacuteciale de la pension pour assistance drsquoune tierce personne preacutevue agrave lrsquoarticle L 30 du CPMR est conforme agrave la Constitution

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CC 5 deacutecembre 2014 ndeg 2014-433 QPC

Le Conseil constitutionnel a eacuteteacute saisi drsquoune question prioritaire de constitutionnaliteacute (QPC) de la conformiteacute agrave la Constitution des dispositions du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 30 du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPMR) Selon ces dispositions laquo (hellip) si le fonctionnaire est dans lobligation davoir recours dune maniegravere constante agrave lassistance dune tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie il a droit agrave une majoration speacuteciale (hellip) raquo

Le requeacuterant contestait comme contraire au principe drsquoeacutegaliteacute cette majoration qui nest notamment pas verseacutee aux fonctionnaires handicapeacutes qui bien que pouvant poursuivre leur activiteacute professionnelle ont liquideacute leur droit agrave retraite avant lacircge de soixante ans dans les conditions preacutevues par le 5deg du paragraphe I de larticle L 24 du mecircme code

Pour le Conseil constitutionnel toutefois laquo les fonctionnaires qui ont eacuteteacute contraints de prendre une retraite anticipeacutee parce quils eacutetaient dans lincapaciteacute permanente de continuer leurs fonctions et ne pouvaient ecirctre reclasseacutes et les fonctionnaires qui ont volontairement pris leur retraite le cas eacutecheacuteant de faccedilon anticipeacutee ne se trouvent pas dans la mecircme situation au regard des droits agrave une pension raquo

Selon lui le leacutegislateur pouvait reacuteserver la majoration speacuteciale de la pension aux fonctionnaires retraiteacutes atteints dune maladie professionnelle dont limputabiliteacute au service est reconnue posteacuterieurement agrave la date de radiation des cadres et preacutevoir ainsi que sappliquent pour les autres fonctionnaires retraiteacutes atteints dun handicap les regravegles de droit commun preacutevues par le code de laction sociale et des familles

Le Conseil constitutionnel a degraves lors deacuteclareacute les dispositions contesteacutees conformes agrave la Constitution

CC 5 deacutecembre 2014 ndeg 2014-433 QPC M Andreacute D

Le conjoint dun fonctionnaire dont le mariage nul a eacuteteacute deacuteclareacute putatif a droit agrave une pension de reacuteversion

CE 19 deacutecembre2014 ndeg376642

Aux termes de larticle 201 du code civil le mariage qui a eacuteteacute deacuteclareacute nul produit neacuteanmoins ses effets agrave leacutegard du conjoint de bonne foi Dans cette affaire le juge judiciaire avait annuleacute le mariage entre Mme D et M C pour cause de bigamie de leacutepoux Apregraves le deacutecegraves de M C Mme D avait demandeacute agrave beacuteneacuteficier dune part de la pension de reacuteversion Le tribunal administratif de Paris avait rejeteacute son recours contre le refus du ministre

En cassation le Conseil drsquoEacutetat annule le jugement de premiegravere instance consideacuterant laquo que le droit agrave pension de reacuteversion du conjoint du fonctionnaire est au nombre des effets du mariage que le leacutegislateur a entendu maintenir en cas de nulliteacute de celui-ci lorsque ce mariage a eacuteteacute du fait de la bonne foi du conjoint de lagent deacuteclareacute putatif agrave son eacutegard raquo Par conseacutequent laquo le conjoint dont le mariage a eacuteteacute deacuteclareacute putatif doit ecirctre assimileacute pour lapplication des dispositions preacuteciteacutees du code des pensions civiles et militaires de retraite agrave un conjoint divorceacute ou agrave un conjoint survivant selon que la nulliteacute du mariage a eacuteteacute constateacutee avant ou apregraves le deacutecegraves de lagent raquo

CE 19 deacutecembre2014 ndeg376642 Mme D

POLITIQUES SOCIALES

Organisation et fonctionnement du comiteacute interministeacuteriel drsquoaction sociale (CIAS) et de ses sections reacutegionales (SRIAS)

Arrecircteacutes du 24 deacutecembre 2014

Ces deux arrecircteacutes procegravedent agrave la reacutevision des modaliteacutes drsquoorganisation et de fonctionnement du CIAS et des SRIAS Les principales modifications portent sur les points suivants

- modaliteacutes de compositions du collegravege des repreacutesentants du personnel au sein du CIAS et des SRIAS premiegravere reacutepartition des siegraveges prenant en compte le principe de repreacutesentation de chaque organisation sieacutegeant au CSFPE puis attribution des siegraveges restants agrave la repreacutesentation proportionnelle agrave la plus forte moyenne des voix obtenues aux derniegraveres eacutelections professionnelles

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- preacutesidence du comiteacute et des sections reacutegionales exerceacutee par un membre du collegravege des repreacutesentants du personnel eacutelu lors de la seacuteance drsquoinstallation de lrsquoinstance par les membres du collegravege dont il est issu

- obligation pour un repreacutesentant du personnel souhaitant sieacuteger au sein de ces instances drsquoecirctre membre du corps eacutelectoral de la FPE au moment de sa deacutesignation (alignement sur le droit commun des instances de dialogue social dans la fonction publique)

- dureacutee du mandat des membres porteacutee agrave 4 ans

Arrecircteacute du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comiteacute interministeacuteriel consultatif des administrations de lEacutetat

Arrecircteacute du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections reacutegionales du comiteacute interministeacuteriel consultatif daction sociale des administrations de lEacutetat

ENCADREMENT SUPEacuteRIEUR

Nominations eacutequilibreacutees drsquohommes et de femmes dans lrsquoencadrement supeacuterieur

Deacutecret ndeg 2014-1747 du 30 deacutecembre 2014

Lrsquoarticle 68 de la loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes a modifieacute lrsquoarticle 56 de la loi ndeg 2012-347 du 12 mars 2012 relative agrave laccegraves agrave lemploi titulaire et agrave lameacutelioration des conditions demploi des agents contractuels dans la fonction publique agrave la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives agrave la fonction publique ainsi que lrsquoarticle 6 quater de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Ce deacutecret entreacute en vigueur le 1er janvier 2015 vient traduire ces nouvelles dispositions pour ce qui concerne les nominations eacutequilibreacutees dhommes et de femmes dans les emplois supeacuterieurs de lEacutetat des collectiviteacutes territoriales et de la fonction publique hospitaliegravere

Ces modifications sont de deux ordres

- le taux peacuterenne de personnes du sexe le moins repreacutesenteacute fixeacute agrave 40 devant ecirctre atteint en 2017 au lieu de 2018 le deacutecret adapte la peacuteriode drsquoaugmentation progressive de la contribution financiegravere due en cas de non-respect du taux minimal

- les emplois de directeur geacuteneacuteral des agences reacutegionales de santeacute sont ajouteacutes agrave la liste de ceux auxquels srsquoapplique le dispositif

Le texte preacutecise eacutegalement les informations que sont tenus de fournir les employeurs publics Il ajoute enfin parmi les collectiviteacutes territoriales citeacutees la meacutetropole de Lyon creacuteeacutee par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles

Deacutecret ndeg 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modaliteacutes de nominations eacutequilibreacutees dans lencadrement supeacuterieur de la fonction publique

AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC

Le juge administratif opegravere un controcircle de la reacutealiteacute des fonctions exerceacutees pour appreacutecier la satisfaction des conditions relatives agrave la transformation de plein droit drsquoun CDD en CDI

CE 28 novembre 2014 ndeg 365120

MB agent non titulaire de la fonction publique territoriale a eacuteteacute employeacute par la ville de Marseille depuis septembre 1985 en qualiteacute de reacutegisseur de lOpeacutera de Marseille puis agrave

partir de leacuteteacute 2000 en qualiteacute de reacutegisseur geacuteneacuteral il a ensuite eacuteteacute recruteacute du 1er avril 2005 au 31 mars 2008 pour exercer les fonctions dadjoint au directeur technique de lOpeacutera de Marseille Par un arrecircteacute du 31 mars 2008 le maire de Marseille a deacutecideacute de ne pas renouveler son contrat triennal et par une deacutecision du 19 mai 2008 a rejeteacute le recours gracieux quil avait formeacute contre cet arrecircteacute

Le tribunal administratif de Marseille a rejeteacute la demande preacutesenteacutee par MB

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tendant agrave lannulation des deacutecisions des 31 mars et 19 mai 2008 par un jugement du 12 mai 2010

MB a fait appel de ce jugement devant la cour administrative dappel de Marseille qui lui a donneacute raison par un arrecirct du 23 octobre 2012 et a consideacutereacute qursquoil eacutetait titulaire drsquoun CDI en application du II de larticle 15 de la loi ndeg 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire agrave la fonction publique En effet les fonctions drsquoadjoint au directeur technique pourtant en cateacutegorie B ne diffeacuteraient pas en reacutealiteacute des fonctions de reacutegisseur geacuteneacuteral cateacutegorie A Elles ont donc

eacuteteacute consideacutereacutees comme telles Le requeacuterant a pu justifier ainsi drsquoune dureacutee de services effectifs suffisante pour preacutetendre agrave un CDI La ville de Marseille a formeacute un pourvoi en cassation

Le Conseil drsquoEacutetat a valideacute le raisonnement de la cour administrative drsquoappel en consideacuterant que le juge administratif opegravere un controcircle de la reacutealiteacute des fonctions exerceacutees par lrsquoagent contractuel sans srsquoarrecircter aux termes de ses contrats administratifs pour lrsquoappreacuteciation de la satisfaction des conditions preacutevues par le II de larticle 15 de la loi ndeg 2005-843 du 26 juillet 2005 pour beacuteneacuteficier de la transformation de plein droit de son CDD en CDI

CE 28 novembre 2014 ndeg 365120 M A Bhellip

LEacuteGISTIQUE ET PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

La circonstance quelles aient eacuteteacute preacutesenteacutees posteacuterieurement agrave la date denregistrement du meacutemoire par lequel le requeacuterant deacuteclare se deacutesister purement et simplement de sa requecircte ne fait pas obstacle agrave ce que le juge soit saisi par le deacutefendeur de conclusions au titre des frais irreacutepeacutetibles

CE 3 deacutecembre 2014 ndeg363846

Les conclusions du deacutefendeur tendant au remboursement de frais non compris dans les deacutepens (larticle L 761-1 du code de justice administrative) sont recevables mecircme si elles sont preacutesenteacutees posteacuterieurement agrave la date denregistrement du meacutemoire par lequel le requeacuterant deacuteclare se deacutesister purement et simplement de sa requecircte Il appartient dans tous les cas au juge dappreacutecier en fonction des circonstances de lespegravece sil y a lieu dy faire droit

CE 3 deacutecembre 2014 ndeg363846 M A Chellip

Le juge doit tenir compte des eacuteleacutements nouveaux susceptibles drsquoexercer une influence sur le jugement

CE 5 deacutecembre 2014 ndeg 340943

Cette affaire vient preacuteciser qursquoun eacuteleacutement de droit produit apregraves clocircture de lrsquoinstruction peut ecirctre une circonstance nouvelle

Les faits un contribuable avait produit apregraves clocircture de lrsquoinstruction lrsquoarrecirct de cour drsquoappel

intervenu entre-temps prononccedilant au beacuteneacutefice du doute sa relaxe du chef drsquoaccusation de fraude fiscale La cour administrative drsquoappel de Paris a viseacute ce meacutemoire mais a confirmeacute sans rouvrir lrsquoinstruction le bien-fondeacute des cotisations auxquelles lrsquointeacuteresseacute avait eacuteteacute assujetti agrave raison des mecircmes faits Pour le Conseil drsquoEacutetat mecircme si cet arrecirct nrsquoeacutetait pas revecirctu agrave lrsquoeacutegard du juge administratif de lrsquoautoriteacute absolue de chose jugeacutee il constituait toutefois une circonstance nouvelle susceptible drsquoexercer une influence sur le jugement du litige Il rappelle que laquo devant les juridictions administratives et dans lrsquointeacuterecirct drsquoune bonne justice le juge a toujours la faculteacute de rouvrir lrsquoinstruction qursquoil dirige lorsqursquoil est saisi drsquoune production posteacuterieure agrave la clocircture de celle-ci raquo Qursquoainsi laquo dans le cas particulier ougrave cette production contient lrsquoexposeacute drsquoune circonstance de fait ou drsquoun eacuteleacutement de droit dont la partie qui lrsquoinvoque nrsquoeacutetait pas en mesure de faire eacutetat avant la clocircture de lrsquoinstruction et qui est susceptible drsquoexercer une influence sur le jugement de lrsquoaffaire le juge doit alors en tenir compte agrave peine drsquoirreacutegulariteacute de sa deacutecision raquo Dans les circonstances de lrsquoespegravece le juge nrsquoa pu reacuteguliegraverement statuer sans avoir preacutealablement rouvert lrsquoinstruction afin de pouvoir tenir compte apregraves lrsquoavoir viseacute et analyseacute du meacutemoire faisant eacutetat de lrsquoarrecirct rendu par le juge peacutenal

CE 5 deacutecembre 2014 ndeg 340943 M A Bhellip

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EN BREF - CE 26 septembre 2014 ndeg 380164 syndicat CFE-CGC UNSA France Teacuteleacutecom - Orange

Un syndicat de France Telecom ndash Orange demandait lrsquoannulation de lrsquoaccord salarial du 19 avril 2012 Le Conseil drsquoEacutetat rejette ici sa compeacutetence estimant que laquo toute contestation portant sur la leacutegaliteacute ou lapplication et la deacutenonciation (hellip) dun accord dentreprise conclu en application (hellip) du code du travail relegraveve sauf loi contraire de la compeacutetence judiciaire hormis le cas ougrave la contestation concerne des dispositions qui nont pas pour objet la deacutetermination des conditions demploi de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des personnels des entreprises et eacutetablissements publics (hellip) mais qui reacutegissent lorganisation du service public raquo En lrsquoespegravece il sensuit que la contestation portant sur la validiteacute dun accord salarial signeacute par France Teacuteleacutecom Orange et deux organisations syndicales ne ressortit pas en labsence de disposition leacutegislative contraire et de disposition reacutegissant lorganisation du service public agrave la compeacutetence de la juridiction administrative alors mecircme que certaines stipulations de laccord ne sappliquent quaux fonctionnaires en activiteacute au sein de la socieacuteteacute

CIRCULAIRES

Lrsquoinstruction ndeg DGOSRH3DGCS4B2014321 du 20 novembre 2014 relative agrave la mise en œuvre dans la fonction publique hospitaliegravere de lrsquoaccord-cadre du 22 octobre 2013 relatif agrave la preacutevention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques a eacuteteacute publieacutee Elle explique les diffeacuterentes eacutetapes de la deacutemarche drsquoeacutevaluation et de preacutevention des risques psychosociaux agrave mener au sein de chaque eacutetablissement

Lrsquoarrecircteacute du 24 deacutecembre 2014 pris pour lapplication de larticle 4-1 du deacutecret ndeg 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif agrave laction sociale au beacuteneacutefice des personnels de lEacutetat fixe pour lrsquoanneacutee 2015 la liste des eacutetablissements et groupes drsquoeacutetablissements concerneacutes par la deacuterogation au principe de lrsquooctroi des prestations interministeacuterielles aux seuls agents reacutemuneacutereacutes sur le budget de lrsquoEacutetat

Circulaire du 24 deacutecembre 2014 relative agrave la prestation drsquoaction sociale interministeacuterielle laquo CESU ndash garde drsquoenfant 0-6 ans raquo

Circulaire du 24 deacutecembre 2014 relative aux prestations interministeacuterielles drsquoaction sociale agrave reacuteglementation commune

Circulaire du 24 deacutecembre 2014 relative au baregraveme commun applicable au beacuteneacutefice des agents des directions deacutepartementales interministeacuterielles pour certaines prestations pour seacutejours drsquoenfants

Circulaire du 24 deacutecembre 2014 relative agrave laide agrave linstallation des personnels de lEacutetat

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