Editoriall Informer, sensibiliser et former

Finances et économiel Loi de finance rectificative

l Loi de ratification de l�accord de crédit

d�ajustement des dépenses

publiques entre le Niger et l�IDA

Institutionsl Lois sur la décentralisation

l Loi déterminant le fonctionnement et la procédure

à suivre devant la Cour constitutionnelle

Accords internationauxl Loi de ratification de l�Accord de Cotonou ACP-UE

l Loi portant compromis de saisine

de la Cour Internationale de Justice

Matières civiles, commerciales et pénalesl Loi autorisant la ratification du statut

de la Cour Pénale Internationale

l Loi déterminant l�ordre manifestement illégal

La vie du Parlementl A la découverte du Parlement nigérien

l Activités internes

l Activités internationales

Interviewesl Hassoumi Massaoudou (Opposition)

l Bonkano Maïfada (Majorité)

Dossierl Les relations entre le Parlement et les Citoyens

vues par Alkache Alhada

Idées et débatlL�état de la démocratie en Afrique, vu par Christopher Fomunyoh,

directeur Afrique du NDI.

La Revue législative Publication de l’Assemblée nationale du Niger, en partenariat avec le NDI

Février 2003 - N° 01

Publiée par l�Assemblée Nationale, en partenariatavec le NDI, et avec le soutien financier du PNUD

Les publications du N.D.I.

REVUE LEGISLATIVEPublication de l’Assemblée nationale

en partenariat avec le NDI

avec le soutien financier du PNUD

B.P. 12434 Niamey - Niger

E-mail : ndiniger@intnet.ne

Directeur de PublicationMoutari Moussa

Coordination GénéraleJonathan Murphy

Rédacteur en ChefAlkache Alhada

Conseiller à la RédactionAmadou Ousmane

Comité de RédactionMoutari Moussa, Président

Alkache AlhadaRabiou Nafiou

Jonathan MurphyAmadou Ousmane

Ont collaboré à ce numéroSouley Boubacar

Jean Innocent SenouTidjani Alou

Boukar Ari TanimouneDjibo MamaneJoachim Lama

Mahamane BakoAbdou Fataye

Service FinancierDia Youssouf Halima

DiffusionBadié Morou

Mamoudou Chaïbou

Conception graphiqueAmadou Ousmane

Tirage : 1000 Ex sur les presses de laNouvelle Imprimerie du Niger

B.P. 61 Niamey

E-mail : nin@intnet.ne

Sommaire

Le mot du Président de l’ Assemblée ....................................... 4

Le message du NDI ............................................................................... 6

Commentaires des lois

- Finances et économie ..................................................................................... 8

- Institutions ....................................................................................................... 11

- Accords internationbaux.................................................................................. 20

- Matières civiles, commerciales et pénales...................................................... 27

La vie du Parlement

- Activités internes............................................................................................. 29

- Activités internationales.................................................................................. 35

- Découverte du parlement................................................................................ 37

Interviewes

- Hassoumi Massaoudou, (Opposition)............................................................ 40

- Bonkano Maïfada (Majorité)........................................................................... 42

Dossier .

- Les relations entre le Parlement et les Citoyens............................................ 45

Idées et débats.

- L’état de la démocratice en Afrique, vu par le directeur Afrique du NDI..........48

Répertoire des lois votées par le Parlement ......................................................54

LLLLeeee mmmmooootttt dddduuuu PPPPrrrrééééssss iiiiddddeeeennnntttt

C'est avec grand plaisir que je salue aujourd'hui la naissan-

ce d'une ''Revue législative'' qui se donne mission de jeter

un regard critique sur les activités du Parlement Nigérien.

Support privilégié dans le cadre du développement de la

démocratie et de l'Etat de droit, cette revue, se veut d'abord une

véritable tribune du dialogue et d'éducation civique, pour

l'épanouissement de la libre expression et l'information des

citoyens.

Notre souhait est qu'elle puisse rendre compte avec toute la

transparence et l'exactitude nécessaires, de ce que fait ou ne fait

pas notre Assemblée. Ce dont nous ne doutons guère, eu égard

au capital d'expériences et au professionnalisme reconnu de ses

initiateurs et animateurs au nombre desquels se trouvent d'é-

minents universitaires.

L'Assemblée de la Véme République, faut-il le rappeler, s'est

fixée dès le début de la présente législature, un objectif d'élar-

gissement du débat politique à toutes les opinions dans le

respect de l'expression plurielle.

Depuis son installation en décembre 1999, notre Parlement

s'est efforcé d'informer quotidiennement la Nation sur ses acti-

vités, notamment à travers la retransmission en direct de ses

débats en plénière ; l'explication préalable du contenu et sens

des projets de lois qui lui sont soumis par le gouvernement, la

couverture de tous les actes diplomatiques et autres activités

interparlementaires, afin que les citoyens en soient pleinement

informés.

C'est dans cet esprit que nous avons été amenés à accroître

et renforcer les moyens de communication de notre Parlement

; ce qui s'est traduit par l'édition d'un magazine trimestriel d'in-

formation appelé '' l'Hémicycle'' ; la création en cours d'une

petite unité de production audio-visuelle, l'installation grâce

au PNUD, d'une Radio parlementaire en FM permettant la

retransmission en direct des débats de l'Hémicycle, et la créa-

tion d'un site Internet�

Un autre atout�

ParMahamane Ousmane

Président de l’Assemblée nationale

LLLLeeee mmmmooootttt dddduuuu PPPPrrrrééééssss iiiiddddeeeennnntttt

Nous sommes heureux de

voir cette panoplie s'en-

richir aujourd'hui d'une

''Revue législative'', fruit d�un

partenariat entre le NDI, des

universitaires nigériens et

l'Assemblée nationale. Tout

cela a pour heureuse consé-

quence de donner aux

Nigériens et au reste du

monde, la possibilité de s'in-

former à la source, sur la vie et

le fonctionnement quotidien

de notre Institution parlemen-

taire.

Nous sommes reconnais-

sants au PNUD pour tout ce

qu'il fait par le biais du NDI,

pour renforcer les capacités

de notre Parlement dans le

processus d'élaboration des

lois, le contrôle de l'action

gouvernementale, la prise en

compte des intérêts des

citoyens dans le système de

gouvernance, la promotion

des échanges entre les gou-

vernants, les citoyens et la

société civile.

Dois-je rappeler que depuis

la réouverture de son bureau

au Niger voici tout juste 21

mois, le NDI appuyé par le

PNUD, l'USAID et la

Coopération Belge, s'est beau-

coup investi dans la forma-

tion et l'information de ceux

qui doivent légiférer au nom

du peuple.

Qu'il vous souvienne de

toute cette série de conféren-

ces, séminaires-ateliers orga-

nisés in situ, sur les thèmes du

député face à l'électorat, la

bonne gouvernance, le pro-

cessus budgétaire, la gestion

financière, la gestion des res-

sources humaines, l'initiation

des députés et du personnel

parlementaire à la recherche

documentaire sur Internet, les

missions d'information au

Bénin, au Burundi et ailleurs

et bien sûr, cette nécessaire et

même salutaire consultation

publique que nous avons eu le

privilège de conduire à tra-

vers toutes les régions de

notre pays, pour expliquer à

nos concitoyens les formida-

bles enjeux de la décentralisa-

tion.

Cette expérience qui fut

pour nous-même une grande

première, est-je suis heureux

de le dire - en train de faire

école en Afrique�Et cela,

nous le devons à l'appui qu'a

su nous apporter le NDI.

La naissance de la présente

''Revue législative'', nous en

sommes persuadés, est donc

un atout supplémentaire dans

notre dispositif de consolida-

tion de la démocratie et de

l'Etat de droit, qui font du

devoir d'informer, une exi-

gence fondamentale pour tout

dirigeant.

Elle sera, nous l'espérons,

une véritable passerelle entre

le Parlement et les différents

corps constitués, acteurs de la

société civile, universitaires,

membres des professions libé-

rales, militants d'associations

de toute obédience, etc� pour

permettre au public en géné-

ral et au reste du monde -

pourquoi pas - d'avoir un

éclairage suffisant et de quali-

té, sur le contenu et le fonde-

ment des lois votées par notre

Parlement.

Telle est, nous semble-t-il,

la ligne éditoriale définie par

ses distingués initiateurs à

cette nouvelle publication.

C'est pourquoi, nous lui

souhaitons longue vie et plein

succès.

Mahamane Ousmane

LLLLeeee mmmmeeeessssssssaaaa ggggeeee dddduuuu NNNNDDDDIIII

Je suis heureux de présenter lapremière édition de la Revue

parlementaire du Niger. LaRevue a été produite sous ladirection de M. AlkacheAlhada, doyen de la Faculté desSciences Economique etJuridiques de l'Université deNiamey, avec l'appui financierdu Programme des NationsUnies pour le Développement.

Il y a à peu près un an queM. Alkache Alhada avait priscontact avec le NDI avec l'idéede produire une revue parle-mentaire. Le but de la revueserait de fournir une analysecritique et rigoureuse de l'acti-vité de l'Assemblée nationaledu Niger au cours des annéesprécédentes. En octobre 2002,après de maintes discussionsinternes et consultations avecl'Assemblée Nationale, nousavons accepté le défi dudoyen Alhada et accepté d'ap-puyer ses efforts, et ensemblenous avons demandé l'ébau-che de la forme et du couteaude la Revue. Le doyen Alhadaa réuni autour de lui uneéquipe impressionnanted'universitaires et autresexperts pour contribuer à latâche, et la qualité de l'équipese reflète dans les analysesdiverses et intéressantes del'activité de l'Assemblée quevous trouverez dans les pagessuivantes. Nous sommes per-suadés que la Revue sera uninstrument utile pour les par-lementaires, étudiants, ensei-gnants, chercheurs et journa-listes.

Un Parlement fort est unecomposante nécessaire pourtoute démocratie saine.

Les parlements jouent unrôle essentiel dans troisdomaines. Le premier est lecontrôle de l'action del'Exécutif, le second est queles parlements sont responsa-bles du vote des lois. Enfin,les parlements sont responsa-bles de la représentation desperspectives de l'ensembledes citoyens dans l'actiongouvernementale.

Le National DemocraticInstitute, une ONG inter-

nationale ayant son siège àWashington DC travaille àsoutenir le développementdémocratique dans plus de100 pays, à travers le monde.Depuis sa création en 1971, leNDI a mis un accent particu-lier sur l'appui auxAssemblées nationales dansles nouvelles démocraties,pour qu'elles assument uneplace importante dans le sys-tème des gouvernances despays. De plus amples infor-mations concernant le NDI setrouvent dans la revue, ainsiqu�un entretien avec notredirecteur régional pourl'Afrique, M. ChristopherFomunyoh, qui donne unaperçu de notre vision dansl'appui au développementdémocratique en Afrique.

Le NDI est en activité auNiger depuis que le pays aenclenché le processus démo-cratique, il y a une dizaine

Informer, sensibiliser, et former

Par Jonathan MurphyReprésentant-Résident

du NDI-Niger

L'année 2003 promet

d�être une année

passionnante

pour la démocratie

nigérienne.

Le gouvernement

s'est engagé à

organiser des

élections locales dans

les mois à venir,

et le NDI a confiance

que cet engagement

sera respecté.

LLLLeeee mmmmeeeessssssssaaaa ggggeeee dddduuuu NNNNDDDDIIII

d'années. Suite au coup d'Etatmalheureux de 1996 qui a pro-visoirement mis fin à la pre-mière expérience démocra-tique du pays, nous avonsfermé notre bureau selon nosprincipes de non engagementavec les régimes non démo-cratiques. En mai 2001, aprèsla restauration de la démocra-tie, nous avons réouvert lebureau avec pour missiond'aider à renforcerl'Assemblée Nationale duNiger et par là, renforcer lesystème démocratique dupays.

Notre tâche avecl'Assemblée Nationale a

consisté à appuyer chacunedes trois fonctions essentiellesde contrôle, de légiférer et dereprésentation. Nous avonsaidé à parrainer nombre deconsultations publiques sur laloi de la décentralisation pro-posée par le gouvernementayant débouché sur un certainnombre de modifications àapporter à la loi parl'Assemblée Nationale afinqu'elle réponde aux v�ux dela population. Nous avonségalement fourni diversappuis de formation àl'Assemblée, de sorte qu'ellepuisse de manière plus effica-ce, jouer son rôle de contrôlede l'action gouvernementaleet maîtriser ses propresdépenses.

Sous la conduite de M.Mahamane Ousmane, le pre-mier président démocratique-ment élu du Niger,l'Assemblée nationale s'est

transformée en une sectionefficace du système de gou-vernance. La Majorité commel'Opposition ont démontréleur capacité à travaillerensemble pour faire face auxnombreux défis auxquels leNiger est confronté en tantque pays en développement.Le NDI espère continuer detravailler avec l'Assemblée,étant donné qu'elle s'attèle àrenforcer davantage son rôle.Comme élément de notre plande travail pour l'année àvenir, nous espérons assisterl'Assemblée Nationale à jouerun rôle plus important et plusefficace dans le contrôle desdépenses de l'Etat. Et nousespérons trouver ces voies derenforcement de la participa-tion et de la contribution ducitoyen dans les activités del'Assemblée à la fois directe-ment et à travers une relationplus forte avec les réseaux demédia traditionnels et com-munautaires.

L'année 2003 promet d�êtreune année passionnante

pour la démocratie nigérienne.Le gouvernement s�est engagéà organiser des élections loca-les dans les mois à venir, et leNDI a confiance que cet enga-gement sera respecté.L'Assemblée nationale a unrôle important dans le proces-sus de la décentralisation. Leslimites exactes de 265 commu-nes doivent être délimitéespar une loi.

Ce qui est beaucoup plusimportant peut-être, est queles députés de l'Assemblée

ont une grande responsabilitédans l'encouragement despopulations de leurs circons-criptions électorales à partici-per aux élections à la fois entant qu'électeurs et commecandidats. Il sera égalementdans l'intérêt de l'Assembléeet de la démocratie nigérienneen général que chaque députéparticipe à la formation desconseils nouvellement élus,de sorte que la répartition deresponsabilité démocratiquepuisse démarrer sur une basesolide et positive. Le NDI sepropose d'aider ce processusd'éducation civique et de for-mation.

Les récentes décisions de laCour constitutionnelle

suggèrent que le Parlementdoit être plus étroitementengagé dans le contrôle desdépenses publiques. En 2003,le NDI propose de dispenseraux députés et aux personnelsde l'Assemblée une formationqui dotera les députés d'outilspour mieux analyser et réagirà la fois aux programmationsbudgétaires et aux lois derèglement.

Avec ces défis programméspour l'année 2003 sans doute,combiné à beaucoup de défisnon encore identifiés, noussommes persuadés que laprochaine édition de la RevueParlementaire Nigériennesera plus fournie en matièrede réflexion et de distraction.

Jonathan Murphy

Représentant-Résident

National Democratic Institute -Niger

CCCCoooommmmmmmmeeeennnntttt aaaa iiii rrrreeee ddddeeeessss llll oooo iiii ssss

De la loi portant première rectification de laloi n° 2000-23 du 20 décembre 2000, portantloi de finances pour l'année budgétaire 2001

Un des grands principesdu droit budgétaire clas-sique est la règle de l'an-

nualité budgétaire qui stipuleque les recettes et les dépensespubliques doivent être votées endébut de chaque exercice. Sur leplan économique, la promulga-tion d'une loi de finances rectifi-cative ne déroge pas nécessaire-ment à ce principe. En effet, sou-cieux de faire des budgetspublics de véritables instru-ments de politique économique,les praticiens et les théoriciensdes finances publiques ontassoupli progressivement lesdisciplines budgétaires et fisca-les grâce au concept de "financefonctionnelle" qui s'intéressedavantage aux effets de la poli-tique budgétaire qu'à son conte-nu; le solde budgétaire, et doncle montant de la dette publiquedevant être fixé en vue d'atteind-re le plein emploi. Dans lecontexte actuel du Niger, cetobjectif majeur de la politiqueéconomique est �une croissanceéconomique réductrice de lapauvreté�.

La loi de finance rectificativesusmentionnée qui s'inscrit dansle cadre des actions et mesuresdécoulant de la Déclaration dePolitique Générale (DPG) duPremier Ministre est doncconforme au principe de lafinance fonctionnelle. Le conte-

nu de cette loi se résume en troisgroupes de modifications por-tant à la fois sur les recettes et lesdépenses budgétaires de l'Etat :

- i) la réforme de la fiscalitépétrolière, la généralisation del'acompte BIC et le retour desentreprises de presse au droitcommun de la fiscalité;

- ii) la budgétisation des res-sources de l'Initiative PPTE et decelles issues des privatisations;

- iii) un arbitrage budgétairenécessaire pour amplifier les résul-tats de la lutte contre la pauvreté.En effet, conformément aux enga-gements et aux options pris par leGouvernement, toutes ressourcesbudgétaires complémentairesdoivent être destinées exclusive-ment aux dépenses de lutte cont-re la pauvreté et à des secteursd'accompagnement. Et, commeen dehors des dépenses entrantdirectement dans le cadre de lalutte contre la pauvreté, aucunedépense nouvelle ne devrait êtreinscrite dans la loi de finance rec-tificative, les dotations des sec-teurs d'accompagnement en cré-dits supplémentaires ont dû êtrefaites par prélèvement sur lescrédits déjà existants.

L'énoncé de ces trois motifsmontre l'étroitesse de la margede man�uvre des pouvoirspublics nigériens, ainsi pris en

Les recettes et les

dépenses publiques

doivent être votées en

début de chaque

exercice. Sur le plan

économique,

la promulgation

d'une loi de finances

rectificative ne déroge

pas nécessairement

à ce principe

Finances et économie

Par Lama Joachim

Economiste, Enseignantchercheur à la F.S.E.J.

quelque sorte en étau entre lescontraintes de l'appartenance dupays à une Union douanière quilui impose un tarif extérieurcommun, interdisant toute mani-pulation des taux de droit dedouane, et les accords signésavec les partenaires au dévelop-pement pour la mise en oeuvrede la DPG. Mais, si les deux der-niers motifs ne posent pas deproblème particulier relative-ment à l'exécution régulière d'unbudget bien conçu dès le départ,il en va tout autrement du pre-mier qui porte sur des modifica-tions profondes de la fiscalité;manipulation qui affecte toutel'économie nationale et occasion-ne des réactions susceptibles deretarder ou d'amoindrir les effetspositifs escomptés.

L'appréciation des effets de laloi de finance rectificative 2001doit donc se faire à deux niveaux: l'efficacité des mesures derecouvrement fiscal et l'inciden-ce de la redistribution induitesur la pauvreté et les secteursd'accompagnement dans les-quels les actions identifiéesavaient pour objectifs essentiels :

- le renforcement de la sécuritédans certaines parties du territoirepour favoriser le développement dutourisme;

- la lutte contre le grand bandi-tisme;

- le renforcement des insti-tutions démocratiques nou-velles (Commission Nationaledes Droits de l'Homme et desLibertés Fon-damentales,Cour Constitutionnelle).

Relativement à l'efficacité desmesures de recouvrement, ilsemble que, grâce à la mise enoeuvre rigoureuse des mesurescontenues dans la loi de financerectificative 2001 et dans l'ordon-nance 2001-004 du 26 juillet 2001,les recettes budgétaires totales2001 ont présenté un écart favo-rable de 1% comparativement àl'objectif annuel révisé . Cet écartest bien évidemment ténu et iln'est certainement pas attribua-ble exclusivement aux réformesen question. Et, compte tenu desmouvements sociaux que certai-nes de ces mesures ont suscités,on ne peut qu'évoquer l'une des"règles d'or " de la politique éco-

nomique qui stipule qu'uninstrument de politique écono-mique doit d'autant être moinsmodifié que l'incertitude concer-nant ses effets est grande.

Quant aux effets de redistri-bution et à l'impact sur les sec-teurs d'accompagnement de lalutte contre la pauvreté, la théo-rie des "illusions financières" aincontestablement sous-tendu lajustification officielle de la loi definance rectificative. On estimeen effet que l'Etat crée de l'illu-sion financière lorsqu'il exagèreles avantages que les individustirent des dépenses publiques etcherche à minimiser les inconvé-nients qu'ils ressentent du fait dela fiscalité. Ce qui transparaîtassez bien dans ces propos de lanote de présentation de ladite loi: "pour éviter de pénaliser lesentreprises en règle, le taux (del'acompte BIC) est revu à la bais-se. Il passe de 5% à 3% pour lesopérations en douanes et à 2%pour les opérations faites à l'inté-rieur. Pour les entreprises depresse, il s'agit de rétablir l'équi-té entre les intervenants dans lesecteur".

Nouvelle Imprimerie du NigerB.P. 61 Niamey - Tél. 73.47.98 - Fax 73.4142 - E-mail : nin @intnet.ne

Agence de Maradi : B.P. 255 - Tél. 410.915 - Fax 410.925 - E-mail : ninmadi @intnet.ne

Agence d’Agadez : B.P. 198 - Tél. 440.202 - Fax 452.287 - E-mail : ninagdez @intnet.ne

CCCCoooommmmmmmmeeeennnntttt aaaa iiii rrrreeeessss ddddeeeessss llll oooo iiii ssss

La signature de cet accord de créditIDA intervient après la reprise desrelations financières avec l'étran-

ger et l'adoption par le Niger de diffé-rentes mesures de politique économiqueet sociale à travers lesquelles le Niger aapprouvé son engagement à assainir lesfinances publiques dans un cadre delutte pour la réduction de la pauvreté.On observe en effet que malgré desrésultats appréciables, le Niger continueà avoir besoin de fonds complémentai-res pour la mise en oeuvre de sa poli-tique économique, financière et sociale.

Au Niger, comme dans les autrespays de la sous-région, ce besoin lanci-nant de capitaux extérieurs se pose prin-cipalement en termes d'adéquation del'offre à la demande, sur les plans quan-titatif et qualitatif. Et c'est sur ce dernierpoint que le Crédit d'Ajustement desdépenses publiques n° 3576/NIR revêtcertainement un caractère particulierpar son affectation, théoriquement libreà l'initiative de l'emprunteur, et sesconditionnalités, qui limitent dans lesfaits la libre utilisation des fonds.

En effet, les financements extérieursofficiels à destination des pays en déve-loppement ont été massivement liés àdes projets jusqu'au début des années80. Sous cette forme, on estime que l'ai-de extérieure a été relativement ineffica-ce et elle a été à l'origine de dialogue dif-ficile entre les pays bénéficiaires et leurspartenaires au développement :

- les bailleurs évoquant la faiblecapacité des administrations locales àprésenter des projets bancables, la len-teur administrative et les biais intro-duits au profit d'intérêts particuliers;

- les cadres locaux considérant deleur côté que leurs efforts ne sont paspris en compte.

Et c'est en partie pour corriger cesfaiblesses de la coopération internatio-nale que les financements extérieursprennent de plus la forme de dons ou deprêts à l'ajustement structurel. Ces prêtsse présentent comme de simples aidesau Trésor et à la balance des paiements.Les fonds sont décaissés en devises enfonction des importations réalisées parle pays. Les conditions dont sont assor-tis ces prêts sont de deux sortes:

- i) des conditions générales prohi-bant l'importation de produits relevantde chapitres déterminés du commerceextérieur,

- ii) des conditions spécifiques quipeuvent contraindre le pays à desemplois privilégiés.

Dans le cas précis du créditd'Ajustement des dépenses publiquesn° 3576/NIR, on peut citer notamment,parmi les sept conditions générales dontle non respect entraîne le retrait desfonds, l'interdiction de financer sur lesressources du crédit, les importations deproduits habituellement prohibées pourdes raisons non économiques (santépublique, environnement), des fourni-tures militaires ou paramilitaires ou debiens de consommation de luxe.

Les conditions spécifiques sont rela-tives aux résultats budgétaires et de sta-bilité des finances publiques pour 2001,à la réforme de l'établissement et del'exécution du budget, à la teneur et àl'exécution préliminaire de la Loi definance 2002 et à la réforme des secteurssociaux. Sur chacun de ces points, lesorientations prises et les résultats par-tiels ou finaux des actions engagées doi-vent être "jugées satisfaisantes quant àla forme comme au fond parl'Association Internationale pour leDéveloppement (IDA).

La diversité de ces points sur les-quels portent les conditions particuliè-res du crédit traduit l'importance del'emprise du prêteur sur la stratégiebudgétaire et fiscale et la politique dupays. A titre d'illustration on note que laclause relative à la réforme des secteurssociaux est énoncée en ces termes "com-muniqué à l'Association l'évidence,jugée satisfaisante quant à la forme et aufond par l'Association des statuts et pro-grammes amendées des Ecoles Nationaled'Instituteurs - ENI, et de l'adoptiond'une politique de recrutement exclusifde contractuels pour les postes d'ensei-gnants à la craie du cycle de base 1". Onpeut bien évidemment objecter qu'il nes'agit que d'un avis émis par l'IDA surdes programmes élaborés par le Niger.Mais alors quel serait le sort du crédit enquestion dans le cas d'un avis défavora-ble, voire simplement mitigé?

De la loi autorisant ratification de l'accord de Créditd'ajustement des dépenses publiques n° 3576/NIR

Finances et économie

C�est en partie pour

corriger les faiblesses

de la coopération

internationale

que les financements

extérieurs prennent

de plus en plus la

forme de dons

ou de prêts

à l�Ajustement

structurel

Par Lama Joachim

Economiste, Enseignantchercheur à la F.S.E.J.

Le parlement nigérien vientd'adopter, après de longsdébats et des controverses

parfois houleuses, une série de tex-tes sur la décentralisation territoria-le. Il faut dire que la décentralisationa toujours été un souci majeur desautorités nigériennes. Beaucoup d'a-nalystes situent cette préoccupationaux premières années de l'indépen-dance, quand le gouvernementimpulsa une réforme administrativedont le point culminant fut la loi de1964. Mais on sait que ce processusne fut jamais achevé. Le coup d'Etatde 1974 lui donna le coup de grâce.

Le véritable point de départ de ladécentralisation, telle qu'elle tentede prendre forme aujourd'hui a étéla Conférence nationale qui enaccepta le principe et l'Accord depaix de 1995 avec la rébellion arméequi en fit une obligation contractuel-le de l'Etat. En février 1999, des élec-tions locales seront organisées puislargement annulées en raison desirrégularités et des saccages d'urnesconstatés par la Cour suprême. Ilfaut attendre l'installation des nou-velles autorités issues du processusélectoral de la fin de l'année 1999pour voir la décentralisation occu-per une place de choix dans l'agen-da du pouvoir en place.

Les lois qui viennent d'êtrevotées couronnent par conséquentun long cheminement. L'adoptionde ces textes met un terme à un longprocessus de maturation, parfoistumultueux, fait d'hésitations, quiaboutit aujourd'hui à la mise enplace d'une nouvelle organisationadministrative.

Cette innovation est identifiableà trois niveaux : nouveau découpa-ge territorial avec en toile de fond lacommunalisation des cantons ; créa-tion de nouvelles entités territoria-les ; nouveaux principes de gestionbasés sur la libre administration descollectivités territoriales.

Dans les propos qui vont suivre,

nous présenterons les différents tex-tes de lois adoptés par l'Assembléenationale au cours de sa premièresession de l'année 2002. Nous exa-minerons par la suite les élémentsde rupture qu'ils introduisent avantde présenter de façon plus détailléele nouveau cadre institutionnel quiva désormais régir les relationsentre l'Etat et les collectivités territo-riales.

Après une présentation des tex-tes, nous tenterons d'y faire ressortirles échelons de la décentralisationqu'ils instituent.

Les textes adoptés parl'Assemblée nationale

Plusieurs textes ont été adoptéspar l'Assemblée entre août 2001 etjuin 2002 dans le cadre de la décen-tralisation. Il s'agit de :

- la loi n°2001-023 du 10 août2001, portant création de circons-criptions administratives et des col-lectivités territoriales ;

- la loi n°2002-012 du 11 juin2002, déterminant les principes fon-damentaux de la libre administra-tion des régions, des départementset des communes ainsi que leurscompétences et leurs ressources ;

- la loi n°2002-013 du 11 juin 2002portant transfert de compétencesaux régions, départements et com-munes ;

- la loi n°2002-014 du 11 juin2002, portant création des commu-nes fixant le nom de leurs chefs-lieux ;

- la loi n°2002-015 du 11 juin2002, portant création de la Com-munauté urbaine de Niamey ;

- la loi n°2002-016 du 11 juin 2002portant création des Communautésurbaines de Maradi, Tahoua etZinder ;

- la loi n°2002-017 du 11 juin2002, déterminant le régime finan-cier des régions, des départementset des communes.

Des lois sur la décentralisation

Institutions

CCCCoooommmmmmmmeeeennnntttt aaaa iiii rrrreeeessss ddddeeeessss llll oooo iiii ssss

L'adoption de ces textes met unterme à un long processus dematuration, parfois tumultueux, fait d'hésitations,qui aboutit aujourd'hui à la mise en place d'une nouvel-le organisation administrative.

Alkache AlhadaDoyen de la F.S.E.J.

Mahaman Tidjani AlouPolitologue, Enseignant-chercheur,

à la F.S.E.J.

Mamane DjiboJuriste, Assistant vacataire à la F.S.E.J.

Jean Innocent SenouJuriste, Assistant vacataire à la F.S.E.J.

IIIInnnnssss tttt iiii ttttuuuutttt iiiioooonnnnssss

Outre ces lois, trois autres loisétaient intervenues en 1998 pourdéterminer le nombre des régions etdes départements tout en fixantleurs limites, mais aussi le statut desCommunautés urbaines. Il s'agit de :

- la loi n°98-030 du 14 septembre1998, portant création des départe-ments et fixant leurs limites et lenom de leurs chefs lieux ;

- la loi n°98-031, portant créationdes régions et fixant leurs limites etle nom de leurs chefs-lieux ;

- la loi n°98-032 du 14 septembre1998, déterminant le statut des com-munautés urbaines.

Ces différents textes législatifsconfèrent aux régions, aux départe-ments et aux communes le statutdes collectivités territoriales ; celles-ci étant définies comme des ensem-bles humains géographiquementdélimités et dotés d'une vie juri-dique propre, c'est-à-dire dotésd'une autonomie de gestion (orga-nique et financière).

Les régions, les départements etles communes qui constituent, enprincipe, des réalités sociologiquesse spécialisent dans les tâches dedéveloppement communautaire ;ces entités ont donc des compéten-ces spéciales. Leur action est nonseulement limitée, mais aussi, elleest contrôlée dans la mesure où cescollectivités territoriales sont consi-dérées comme "mineures". Ellesdisposent des ressources propresleur permettant de conduire leurdéveloppement.

Dans ce nouveau contexte derecentrage des missions de l'Etat,notre pays s'est résolument engagésur la voie de la réforme administra-tive. Cette démarche met l'accentsur la décentralisation. L'idée domi-nante de cette orientation, c'est letransfert de certaines compétencesde l'Etat au profit des collectivitésterritoriales.

Dans cette perspective, les pou-voirs publics ont adopté une sériede textes législatifs qui accordent àcertains groupements sociaux géo-graphiquement délimités une certai-

ne autonomie dans la gestion deleurs affaires. En instaurant cetteliberté locale, la législation nigérien-ne a introduit une nouvelle concep-tion dans la répartition des compé-tences entre l'Etat et les collectivitésterritoriales décentralisées. Décentralisercorrespond à la préoccupation du"moins d'Etat"

Ainsi, les textes adoptés parnotre Assemblée nationale lors de sasession ordinaire de mars-avril etmai 2002 ont érigé certaines com-munautés humaines géographique-ment localisées en collectivités terri-toriales dotées de la personnalitémorale et de l'autonomie financière.Désormais, l'Etat va transférer auxorganes de ces entités administrati-ves décentralisées des compétencespour prendre une série de décisionsconcernant leurs affaires.

Le contenu de la décentralisationau Niger

La loi n°2001-023 du 10 août2001, portant création de circons-criptions administratives et de col-lectivités territoriales, divise larépublique au Niger en régions,départements, arrondissements etcommunes. Les régions, les départe-ments et les communes sont érigésen collectivités territoriales par la loin°2002-012 du 11 juin 2002, détermi-nant les principes fondamentaux dela libre administration des régions,des départements et des communesainsi que leurs compétences et leursressources. Ces structures adminis-tratives sont des personnes moralesdotées de l'autonomie financière etd'un réel pouvoir de décision. Ellesont leurs ressources propres, leurbudget et leur patrimoine. Ellesrèglent par délibération les affairesrelevant de leurs compétences. Lescollectivités territoriales " concou-rent avec l'Etat à l'administration etl'aménagement du territoire, audéveloppement économique, éduca-tif, social, sanitaire, culturel ainsiqu'à la protection et la mise envaleur de l'environnement et à l'a-mélioration du cadre de vie " (article2, al. 2 de la loi n°2002-013 du 11 juin2002, portant transfert de compéten-ce aux régions, départements etcommunes).

De ce qui précède, on aura com-pris que les collectivités territoriales,telles qu�instituées par la loi n°2002-012, citée plus haut, sont donc à troisniveaux : la région, le départementet la commune. Cette loi a érigépurement et simplement les ancien-nes circonscriptions administrativesen collectivités décentralisées. Ainsi,les départements sont érigés enrégions, les arrondissements endépartements et les chefs lieux d'ar-rondissements et chefs lieux dedépartement en communes

La région correspond à une zonehomogène de développement. Lescommunes sont des bases territoria-les, c'est-à-dire l'échelon de base dela décentralisation. Le départementest l'élément intermédiaire entre larégion et la commune.

Le Niger est donc divisé en 8régions, 36 départements et 260communes.

La région est le support institu-tionnel de l'homogénéité géogra-phique, économique et sociologiquede l'espace considéré. Elle est divi-sée en départements.

Le département est chargé de lamise en �uvre et de la coordinationdes programmes de développementdéfinis par la région. Il est divisé encommunes. La commune est lastructure de participation à la base.Elle est chargée des intérêts commu-naux.

Au Niger, les communes n'ontpas un caractère uniforme. Il y a unediversité, c'est-à-dire il y a une orga-nisation pour les grandes agglomé-rations de plus de 100 000 habitantsappelées communautés urbaines ;une organisation pour les villesappelées communes urbaines et uneorganisation pour les campagnesappelées communes rurales. Donc,les collectivités locales sont au nom-bre de trois :

- les Communautés urbaines : lacommunauté urbaine est une asso-ciation de coopération inter-com-munale regroupant deux (2) ou plu-sieurs communes contigües en vuede réaliser ou de gérer un (1) ou plu-sieurs services d'intérêt commun.

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Elle peut naître de l'éclatement enplusieurs communes d'une agglo-mération de cent mille (100 000)habitants (article 2 de la loi n°98-32du 14 septembre 1998, déterminantle statut des communautés urbai-nes).

En application de l'article 5 de laloi n°2002-012 précitée, il est créé lacommunauté urbaine de Niameypar la loi n°2002-015 du 11 juin 2002; elle est constituée par les territoiresdes communes urbaines de NiameyI, Niamey II, Niamey III, Niamey IVet Niamey V.

D'après l'article 3 de la loin°2002-015 portant création de cettecollectivité, la communauté urbainea rang de région.

Quant à la loi n°2002-016 du 11juin 2002, elle a érigé les communesurbaines de Maradi, Tahoua etZinder en Communautés urbainesdénommées :

- Communauté urbaine de Maradi ;

- Communauté urbaine de Tahoua ;

- communauté urbaine de Zinder.

Le territoire de la Communautéurbaine de Maradi est constitué parles territoires des communes deMaradi I, Maradi II et Maradi III. Leterritoire de la communauté urbainede Tahoua est constitué par les terri-toires des communes de Tahoua I etTahoua II.

Le territoire de la Communautéurbaine de Zinder est constitué parles territoires des communes deZinder I, Zinder II, Zinder III,Zinder IV et le territoire de la com-mune urbaine de Zinder V nouvel-lement créée dont le chef lieu estinstallé à BABBAN TAPKI.

- les communes urbaines : la loin°2002-014 du 11 juin 2002, portantcréation des communes et fixant lenom de leurs chefs-lieux, a érigédirectement en communes-urbainestoutes les agglomérations qui abri-taient les chefs lieux des anciensarrondissements, notamment :Abalak, Aguié, Arlit, Bilma, BirniN'Gaouré, Birni N'Konni, Bouza,Dakoro, Diffa, Dogondoutchi,Filingué, Gaya, Guidan Roumdji,

Gouré, Illéla, Keita, Kollo, Loga,Madaoua, Madarounfa, Magaria,Maïné-Soroa, Mirriah, Matameye,Mayahi, N'Guigmi, Ouallam, Say,Tchintabaraden, Tchirozorine,Tessaoua, Téra, Tillabéri (34 commu-nes urbaines).

Les agglomérations urbainesd'Agadez, Dosso, Maradi I, MaradiII, Maradi III, Tahoua I, Tahoua II,Niamey I, Niamey II, Niamey III,Niamey IV, Niamey V, Zinder I,Zinder II, Zinder III, Zinder IV,Zinder V, ayant un statut de ville,sont également érigées en commu-nes urbaines (17 communes urbai-nes).

L'ancienne commune rurale deTibiri (Maradi) est érigée en com-mune urbaine.

- les communes rurales : ellesregroupent un certain nombre devillages unis autour d'une solidarité; ces villages ont un intérêt communautour d'un village centre.

Les communes rurales regrou-pent toujours un certain nombre depersonnes qui vivent sur un terroirqui est un ensemble homogène deterres de domaine national, d'unesuperficie suffisante qui permet à lapopulation de mener ses activités desubsistance. La commune ruraleconstitue donc une réalité sociolo-gique.

Dans l'ancienne législation, lacommune rurale correspondait àl'espace territorial cantonal. Tous lescantons étaient érigés en communesrurales. La nouvelle législation n'apas retenu ce critère de découpage.Le chiffre de la population à prend-re en considération pour créer unecommune rurale n'a pas non plusété fixé.

La loi n°2002-014, précitée, a créé213 communes rurales caractériséespar de grandes disparités sur le plandu nombre d'habitants, de l'espacegéographique et des potentialitéséconomiques. De fait le développe-ment des entités à faibles potentiali-tés économiques risque de reposeressentiellement sur l'intervention del'Etat à travers le fonds de péréqua-tion.

L'organisation de la décentralisa-tion se présente ainsi qu'il suit :

- 8 régions : Agadèz, Diffa,Dosso, Maradi, Tahoua, Tillabéri etZinder (loi n°98-31 du 14 septembre1998 portant création des régions etfixant leurs limites et le nom deleurs chefs lieux) et Niamey (d'aprèsl'article 3 de la loi n°2002-015 du 11juin 2002, la communauté urbainede Niamey a rang de région).

- 36 départements (voir annexe laliste de ces départements de la loi)

- 4 Communautés urbaines(Maradi, Niamey, Tahoua et Zinder)

- 52 communes urbaines (voireen annexe la liste de ces communesurbaines)

- 213 communes rurales (liste enannexe de la loi).

La loi a reconnu à toutes ces col-lectivités la personnalité morale, lacapacité juridique et une autonomiede gestion qui se traduit par unbudget. Elles se spécialisent toutesdans les tâches de développementcommunautaire. On y retrouve lesmêmes structures qui juxtaposentles organes délibérants et les orga-nes exécutifs.

Nouveau cadre institutionnel

Pour qu'il y ait une collectivitérégionale ou locale, il faut qu'il y aitun minimum d'habitants ; il fautqu'il y ait un intérêt commun auniveau régional ou au niveau local ;pour gérer cet intérêt, la collectivitéva disposer d'un organe autonomeet d'un budget propre.

L'autonomie des collectivités ter-ritoriales signifie que celles-ci sontdotées d'organes autonomes de ges-tion et de ressources propres sous lecontrôle de l'autorité de tutelle. Lescompétences transférées aux régions,départements et communes s'exercentdans le cadre des dispositions léga-les et réglementaires. La législationa apporté donc d'importantes limi-tes aux pouvoirs des collectivitésdécentralisées. Nous verrons suc-cessivement les organes propres descollectivités décentralisées, leursressources et les limites de la décen-tralisation.

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Les organes propres des collec-tivités décentralisées

Les collectivités territoriales sontdes personnes morales dotées d'or-ganes propres de gestion à savoirun organe délibérant et un organeexécutif. Nous ferons une distinc-tion entre les organes de la région,du département et de la commune.

Les organes de la région

La gestion des services de larégion est assurée par le conseilrégional et le président du conseilrégional. Le conseil régional est l'or-gane de décision de la région. C'estune assemblée élue qui regroupe 15à 41 membres en fonction du poidsdémographique de la région (article10 de la loi n° 2002-12). Ils sont tousélus au suffrage universel direct,libre, égal, secret et au scrutin deliste avec représentation propor-tionnelle selon la règle de la plusforte moyenne. Les membres duconseil régional portent le titre deconseillers régionaux. De par sacomposition (représentants despopulations, les députés, des sul-tans, des chefs de province, de can-ton et de groupement) le conseilrégional apparaît comme la structu-re de participation par excellence dela population régionale et favorise ladémocratie à la base.

Les conseillers régionaux sontélus pour 4 ans. Mais ce mandatpeut être prorogé en cas de forcemajeure par décret pris en conseildes ministres après avis de la Courconstitutionnelle pour une duréen'excédant pas 6 mois.

Les conseillers régionaux règlentles affaires d'intérêt régional. Leconseil régional gère par ses délibé-rations les affaires de la région. Il aune compétence d'attribution ; il anotamment, pouvoir de décisiondans les domaines prévus à l'article32 de la loi n°2002-012. Cette compé-tence se traduit par le vote d'un cer-tain nombre de textes ; c'est égale-ment le conseil régional qui vote lebudget de la région. Il va gérer etcréer les services publics régionaux.

Pour assurer toute cette gestion,il vote une décision qu'on appelle

délibération ; c'est une assembléedélibérante qui doit avoir un exécu-tif.

Quant au président du conseilrégional, il est l'autorité de la région;il est le représentant de la régiondans tous les actes de la vie civile etadministrative et il est chargé de sonadministration.

Le président du Conseil régionalainsi que le ou les vice-président (s)sont élus lors de la première réuni-on, convoquée par le gouverneur derégion dans les 15 jours qui suiventla proclamation officielle des résul-tats des élections par la Cour consti-tutionnelle, au scrutin majoritaire àdeux tours et au bulletin secret. Leprésident du conseil régional estdonc assisté par un ou plusieursvice-présidents (8). Ses attributionssont très étendues. C'est lui qui pré-side le conseil régional ; il est, à cetitre, responsable de l'exécution desdélibérations du conseil régional(article 44 de la loi n°2002-012). Ilnégocie et signe les contrats-plansEtat-région après avis du conseil. Ilest le chef hiérarchique du person-nel de la région. Il nomme auxemplois de la région. En cas d'ur-gence, il est autorité de la policeadministrative sur le territoire de larégion.

Les organes du département

On y retrouve les mêmes structu-res familières, notamment, l'organedélibérant et l'organe exécutif.L'organe délibérant est le conseildépartemental qui est une assem-blée élue de 15 à 35 membres quiportent tous le titre de conseillersdépartementaux. Ils sont tous élusau suffrage universel direct au scru-tin de liste avec représentation pro-portionnelle selon la règle de la plusforte moyenne. Ils sont élus pour 4ans avec possibilité de prorogationen cas de force majeure pour unedurée n'excédant pas 6 mois. Lesconseillers départementaux règlentpar délibération les affaires dudépartement conformément auxarticles 65 à 75 de la loi n°2002-012.L'exécutif du département est assu-ré par le président du conseil dépar-temental.

Les organes de la commune

Les structures de la communesont : le conseil municipal et lemaire. L'organe délibérant de lacommune s'appelle le conseil muni-cipal ; l'organe exécutif est le maireassisté d'un ou de deux (2) adjoints.Le conseil municipal est composé depersonnes qui représentent la popu-lation locale. C'est une assembléeélue qui regroupe entre 11 et 25membres, nombre déterminé enfonction du poids démographiquede la commune. Les membres duconseil portent le titre desconseillers municipaux. Ils sont élusen même temps que les conseillerssuppléants. Le conseil municipalrègle par ses délibérations les affai-res de la commune (articles 98 à107).

Quant au maire il est le premierresponsable au niveau de la com-mune. Il est élu au suffrage indirectpar les conseillers municipaux lorsde la première réunion du conseilconvoquée par le sous-préfet dansles 15 jours qui suivent la proclama-tion officielle des résultats des élec-tions par la Cour constitutionnelle.Il est assisté par un ou plusieursadjoints (5) élus dans les mêmesconditions. Le maire est à la fois,dans la commune, autorité commu-nale et représentant du pouvoir exé-cutif. De part cette double casquette,le maire a donc deux sortes d'attri-butions :

- en tant qu'autorité communale(110 à 114 et l'article 118) ;

- en tant que représentant dupouvoir exécutif (articles 115 ç 117).

Cas particulier des Communau-tés urbaines :

Les organes de la communautéurbaine sont : l'organe délibérants'appelle le conseil de la commu-nauté urbaine et l'organe exécutifest le président du conseil de lacommunauté urbaine. La commu-nauté urbaine est gérée par unconseil composé de membres élusqui prennent le titre de délégués decommunes. Le président du conseilde la communauté urbaine est l'or-gane d'exécution du conseil de la

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communauté. Il est assisté d'un oude deux vice-président (s).

Il est certain que les structuresactuelles permettent une participa-tion organisée des populations.Cependant, il serait souhaitabled'envisager une action de formationdes conseillers leur permettant d'ac-quérir des connaissances appro-priées qui leur permettront d'exer-cer pleinement les responsabilitésque leur confère l'autonomie inscri-te dans la législation.

Les ressources des collectivitésterritoriales

Le fait pour une collectivité d'êt-re dotée de l'autonomie de gestionsignifie que celle-ci dispose de res-sources propres, à savoir, les res-sources en personnel et les ressour-ces financières.

Section 1-Le personnel descollectivités décentralisées

Le personnel des régions, desdépartements et des communes leurest propre. Il s'agit principalementdu secrétaire et du receveur.Toutefois, les collectivités ayant lafaculté de créer les services ou éta-blissements régionaux, départemen-taux et communaux peuvent enga-ger d'autres personnels qui serontchargés d'animer ces services ouétablissements. Les fonctions desecrétaire et de receveur régional,départemental ou municipal sontincompatibles (article 23 de la loin°2002-017 du 11 juin 2002, détermi-nant le régime financier des régions,des départements et des commu-nes).

Il importe de préciser aussi queles fonctions de receveur sont entiè-rement distinctes de celles du comp-table ou de l'agent spécial de l'Etat.

Il y a donc dans chaque région,département et commune un secré-taire et un receveur.

Le secrétaire exécute le travailmatériel de l'ordonnateur à savoir lapréparation du budget et son exécu-tion.

En outre, il tient la comptabilité

des engagements et liquidationssous la responsabilité de l'ordonna-teur. Il assiste le président duconseil régional, départemental oumunicipal dans l'exercice de sestâches administratives.

Il est nommé par arrêté du prési-dent du conseil régional, départe-mental ou municipal après avis duconseil parmi les administrateurs oules agents des collectivités territoria-les spécialisées en comptabilitépublique ou en administrationpublique dont le niveau de qualifi-cation correspond au moins à celuide la catégorie B de la Fonctionpublique.

Le receveur exerce les fonctionsde comptable public au niveau descollectivités territoriales. Il prend letitre de receveur régional lorsqu'ilexerce ces fonctions dans la région ;de receveur départemental lorsqu'illes exerce au niveau du départe-ment et de receveur municipal lors-qu'il est comptable de la commune.

Il est nommé par arrêté du prési-dent du conseil régional, départe-mental ou municipal après avis duconseil parmi les cadres des financesou les agents des collectivités terri-toriales spécialisés en comptabilitépublique ou en administrationpublique dont le niveau de qualifi-cation correspond au moins à celuide la catégorie B de la Fonctionpublique. Il a la qualité de compta-ble principal. A ce titre, il est seulhabileté à effectuer la perception desdeniers et le paiement des dépensesse rapportant au budget de larégion, du département ou de lacommune.

Il assiste les présidents desconseils respectifs dans la tâche derecouvrement des recettes. Les rôlessont pris en charge par les receveursrespectifs. Les recouvrements derecettes sont effectués par le soin dureceveur. Il est le seul responsablede la gestion matérielle de l'encaissegénérale comptable de la région, dudépartement ou de la commune etde la conservation des fonds etvaleurs déposés dans sa caisse.

Sa responsabilité n'est dégagéeen cas de manquants, de pertes ou

vols de fonds que dans la mesure oùle manquant, la perte ou le vol estimputable à une force majeure etpour qui aucune négligence ouaucun défaut de précaution ne peutêtre établi à sa charge. Le receveurest soumis à l'obligation du dépôtd'une caution. Dans sa tâche derecouvrement, il est assisté par lescollecteurs des taxes et impôts dési-gnés par les présidents des conseilsrespectifs.

Il importe, enfin, de préciser queles agents (variables selon l'impor-tance de la collectivité) locaux n'ontaucun pouvoir réel de décision.Leur rôle est de préparer et d'exécu-ter matériellement les décisionssous l'autorité du président duconseil régional, départemental oumunicipal. Ceux-ci sont respective-ment ordonnateurs des budgetsrégionaux, départementaux oumunicipaux. Ils prescrivent l'exécu-tion des recettes, poursuivent laliquidation des dépenses et enordonnent le paiement. Ils établis-sent les rôles relatifs aux impôts ettaxes de leurs collectivités respecti-ves. Cependant, il importe que lerecrutement se fasse dans des condi-tions de transparence et de rigueurindispensable à la bonne gestion desaffaires locales.

Les ressources financières

L'autonomie financière signifiela reconnaissance au profit d'unecollectivité décentralisée de ressour-ces financières propres, notamment,les recettes fiscales, les subventionset les revenus du domaine et dupatrimoine. Ces ressources sontdonc constituées par :

-la fiscalité propre aux collectivi-tés territoriales :

Il s'agit des impôts et taxes pro-venant de l'assujettissement desmatières telles qu'elles sont énumé-rées par la loi n° 2002-017 détermi-nant régime financier des régions,des départements et des communeset sur lesquelles ces collectivitéssont habilitées à établir des impôtssuivant un maxima fixé conformé-ment à la loi des finances. Il faut pré-ciser toutefois que les départementsn'instituent les impôts et taxes sur

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les mêmes matières que les commu-nes qu'en dehors du territoire de cesdernières. De même, la région n'ins-titue les impôts et taxes sur lesmêmes matières que les départe-ments et les communes qu'endehors du territoire de ces derniè-res. Cependant, les départements etles régions sont habilitées à perce-voir un prélèvement sur certainsimpôts et taxes des communes.

Les impôts et taxes propres des com-munes (voir l'article 10 de la loi

n° 2002-017 précitée).

Les impôts et taxes propres dudépartement :

- les taxes rémunératoires pourservices rendus

-la taxe sur la délivrance du per-mis de conduire

- le montant intégral de l'impôtsur les traitements et salaires desagents payés sur le budget dudépartement et de ses démembre-ments

- la vignette automobile

- la taxe sur les zoos privés

Les impôts et taxes propres de larégion :

-les taxes rémunératoires pourservices rendus

-la taxe sur la carte grise

-la taxe de transhumance pourles animaux venant des pays étran-gers

-la vignette pour automobile.

Il existe des impôts et taxes pro-pres aux collectivités territorialesmais qui demeurent partagées entreelles.

Il s'agit de :

- la taxe de voirie

- les droits de mutation et d'enre-gistrement

Cependant, la loi ne précise pasles pourcentages de répartition.

- les impôts rétrocédés : ce sontdes impôts qui sont entièrementcédés aux collectivités territoriales.Les produits de ces impôts revien-nent entièrement aux collectivités : ils'agit de :

- la taxe foncière

- la taxe immobilière

- les patentes

- les licences

- le revenu d'exploitation minière(industrielle ou artisanale).

- la subvention de l'Etat sur plu-sieurs formes :

- la subvention d'équilibre(budget de fonctionnement)

- la subvention d'équipement(budget d'équipement)

- la dotation du fonds de péré-quation

- session de tout ou partie de lalocation ou de la vente du domaineprivé de l'Etat.

- les revenus et les produits d'a-liénation du patrimoine et du porte-feuille des collectivités territoriales

- la location de matériel, de véhi-cules, d'immeubles

- les retenues pour logements

- l'exploitation des carrières

- les emprunts, les dons et legs,les concours financiers des ONG

On constate que les opérateurséconomiques sont soumis à unemultitude d'impôts et taxes pouvantentraver sérieusement l'épanouisse-ment de l'environnement écono-mique régional, départemental etlocal. La relation entre décentralisa-tion et développement risque d'êtreémoussée par le fardeau fiscal maisaussi pour l'existence d'un pouvoirde tutelle très renforcé.

La rationalisation des compétencesdes collectivités territoriales

L'autonomie des collectivités ter-ritoriales découle non seulementdes règles qui déterminent leurs res-sources, mais aussi, de celles relati-ves à leurs compétences. Ces com-pétences s'exercent dans le cadredes dispositions des lois et règle-ments. Les régions, les départe-ments et les communes sont compé-tents dans ces limites légales etréglementaires pour gérer les affai-res locales. C'est la consécration duprincipe de subsidiarité. L'idée

dominante c'est le transfert parl'Etat de quelques compétences auxcollectivités pour prendre une sériede décisions concernant les intérêtslocaux. L'Etat définit, en tant qu'au-torité de tutelle, ce qu'il entend parintérêt local ou par affaire locale. Lacollectivité est tenue de respecter cetransfert. Son action est limitée parla détermination du domaine decompétence mais, aussi, elle estcontrôlée par le renforcement dupouvoir de tutelle.

Détermination du domaine d'inter-vention des collectivités territoriales

La collectivité est compétentepour gérer uniquement les affaireslocales. Celles-ci sont, du reste,déterminées par la loi n° 2002-013du 11 juin 2002, portant transfert decompétences aux régions, départe-ments et communes. La compétencese définit par une liste limitative dematières dévolues à la collectivité.On dit qu'elle a des compétencesspécialisées. Les collectivités territo-riales se spécialisent dans des tâchesde développement local notammentéconomique, éducatif, social, sani-taire, culturel mais, également ellesdoivent assurer la protection et lamise en valeur de l'environnementet l'amélioration du cadre de vie.

Les compétences des collectivitésterritoriales concernent donc ce quitouche au développement, à l'amé-nagement de la communauté et à lagestion du terroir.

Dans cette perspective, lesdomaines de compétences de cesentités décentralisées transféréespar l'Etat se résument comme suit :

- le domaine foncier des collecti-vités ;

- le développement économique ; - la planification, l'aménagement

du territoire et l'urbanisme ;

- l'environnement et la gestiondes ressources naturelles ;

- l'éducation et l'alphabétisation ;- l'élevage ; - l'agriculture ;- la pêche ; - l'hydraulique ;

- l'administration et les finances ; - l'équipement, les infrastructu-

res et le transport ; - la santé ; - le développement social ;- la communication et la culture ; - la jeunesse, le sport et les loisirs ; - le tourisme et l'artisanat (article

12 de la loi n°2002-017 précitée).Dans certaines conditions, les col-

lectivités territoriales peuvent : - examiner en commun les ques-

tions intéressant deux ou plusieursrégions, départements ou communes ;(article 145 de la loi n°2002-012) ;

- instituer entre elles ou entreelles et des collectivités étrangèresdes relations de coopération (article146 loi n°2002-012)

- créer des organismes d'intérêtcommun ;

- créer des services ou établisse-ments à caractère industriel ou com-mercial. Ces services sont créés parles différents conseils qui en préci-sent également les attributions.

Il importe de préciser qu'unerépartition des compétences entre larégion, le département et la commu-ne a également été opérée et, ce danschacun des domaines transférés, parla loi n° 2002-017. L'action des col-lectivités territoriales est donc uneaction encadrée. La loi a expressé-ment déterminé le domaine de com-pétence des régions, départementset communes. La collectivité n'a pasle choix de son domaine ; c'est la loiqui le lui impose. L'Etat assure lacoordination des actions de déve-loppement et garantit la cohésion etla solidarité nationale ainsi que l'in-tégrité du territoire. Le pouvoirautonome des collectivités s'exercedans le cadre de la république uneet indivisible et dans le respect desdispositions légales et réglementai-res.

Le même souci de préserver l'u-nité et la solidarité nationales s'esttraduit par le renforcement du pou-voir de tutelle.

Le renforcement du pouvoir detutelle

Il est à noter tout d'abord que la

décentralisation exclut le procédédu contrôle hiérarchique ; elleimplique la tutelle qui est le contrô-le qui s'établit entre deux personnesdistinctes dont l'une n'est pas totale-ment capable. Le contrôle s'exercedonc sur les collectivités territorialesqui sont considérées comme "mineures ". On dit qu'elles sont sou-mises à la tutelle de l'Etat. Il existeplusieurs échelons de contrôle exer-cé par l'Etat ou ses représentants auniveau des collectivités. D'après laloi, le gouverneur de la régionreprésente l'Etat dans cette collecti-vité ; il veille à l'exécution des lois etrèglements de la république dans larégion. Il représente le chef de l'Etatet le gouvernement dans la région.

Dans le département, c'est le pré-fet qui est le représentant de l'Etat.Représentant du chef de l'Etat, dugouvernement et du gouverneur derégion, il veille à l'exécution des loiset règlements de la république dansle département.

Le sous-préfet représente l'Etatdans l'arrondissement. Il est lereprésentant du chef de l'Etat, dugouvernement, du gouverneur de larégion et du préfet du département.

Le représentant de l'Etat dans lacommune est le maire. En cette qua-lité, il est chargé non seulement depublier les lois et les règlements dela république mais, aussi, de veillerà leur application.

La tutelle de l'Etat sur lesrégions, départements et communessignifie que les représentants del'Etat dans ces collectivités exercentun contrôle à la fois sur la personnedes autorités décentralisées et surleurs actes. Elle entraîne donc desmesures graves sur les personnesdésignées par la population. Il exis-te deux types de contrôles : lecontrôle à posteriori des autoritésdécentralisées et le contrôle budgé-taire.

Le contrôle à posteriori des actesdes autorités décentralisées

Il s'agit d'un contrôle de légalitédes actes de ces autorités décentrali-sées. Les représentants de l'Etatvérifient la conformité de ces actes

aux dispositions légales et régle-mentaires. Le gouverneur de région,le préfet et le sous-préfet assurent lecontrôle de légalité des actes quileur sont transmis respectivementpar les présidents des conseils régio-nal, départemental et municipal(article 135 de la loi n° 2002-012). Lesactes pris par les autorités régiona-les, départementales et communa-les, s'ils sont exécutoires de pleindroit dès qu'il a été procédé à leurpublication ou à leur notificationaux intéressés ainsi qu'à leur trans-mission au représentant de l'Etat, ilspeuvent être contestés par celui-ci.Après vérification de leur légalité, ila le pouvoir d'en demander leurretrait ou leur modification auprèsde l'autorité régionale, départemen-tale ou communale. Au cas où l'au-torité décentralisée ne difère pas àsa demande, il a le pouvoir de saisirles juridictions compétentes. Il eninforme sans délai l'autorité cor-respondante et lui communique enmême temps toutes précisions surles illégalités invoquées à l'endroitde l'acte concerné.

Ce recours juridictionnel peutêtre assorti d'une demande de sursisà exécution. Ce sursis est accordé sil'un des moyens invoqués dans larequête paraît en l'état de l'instruc-tion, sérieux et de nature à justifierl'annulation de l'acte incriminé. (Art136).

La loi fait obligation à la juridic-tion saisie de la demande de sursis àstatuer dans un délai raisonnabled'un mois ; ce délai est ramené à 48heures si l'acte attaqué est de natureà compromettre l'exercice d'uneliberté publique ou individuelle.

Les délibérations des autoritésdécentralisées doivent être toujoursapprouvées par le représentant del'Etat pour être exécutoires.

La tutelle est renforcée avec lapossibilité reconnue au gouverne-ment de prononcer la dissolutionpar décret motivé pris en conseil desministres après avis de la Courconstitutionnelle, du conseil régio-nal, départemental ou municipallorsque son fonctionnement se révè-le impossible.

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Le contrôle budgétaire

L'exécution du budget de larégion, du département ou de lacommune est soumise au contrôlefinancier selon les règles applicablesau budget de l'Etat. Ce contrôle estadministratif (inspection) et juridic-tionnel (les comptes administratifs,les comptes de fin d'exercice et lescomptes de fin de gestion sont jugéspar la cour de comptes et de disci-pline budgétaire).

Le renforcement de la tutellepeut constituer un véritable frein àl'idée de libre administration descollectivités locales.

Conclusion

L'économie des textes sur ladécentralisation au Niger fait res-sortir que le schéma adopté s'inspirelargement de l'exemple français.Mais il faut se convaincre quecomme toute greffe, celle-ci présen-te aussi des risques de rejet. A l'exa-men des lois sur la décentralisationau Niger et des réalités profondesde ce pays, il est incontestable quel'�uvre est en avance sur les menta-lités et les situations. Aussi eut-il étéintéressant de mieux adapter le sys-tème français aux réalités socio-éco-nomique, du pays. Au demeurant,la libre administration des collecti-vités peut-elle s'accommoder de l'a-nalphabétisme, de la pauvreté et dudélabrement du tissu économiquenational censé distiller la solidarité ?

La décentralisation peut-elle senourrir de l'exclusion dans la mesu-re où malgré la loi 2000-008 du 7juillet 2000 instituant le système dequota dans les fonctions électives,au gouvernement et dans l'adminis-tration de l'Etat les femmes surtoutne seront pas représentées ou leseront très peu ? En effet l'article 3de la loi sus-citée exige non seule-ment pour les élections législativeset locales des candidats titulaires de

l'un et de l'autre sexe et dit que laproportion des candidats élus del'un et de l'autre sexe ne doit pas êtreinférieure à 10% lors de la proclama-tion des résultats définitifs.Qu'adviendra-t-il si cette dispositionn'est pas respectée notamment dansdes communes rurales ? Annulera-t-on les élections ou infligera-t-on desamendes aux partis politiques ? La1ère solution est trop osée comptetenu du coût des élections et la 2èmene favoriserait pas la représentationdes femmes.

De plus élirait-on même les illet-trés pour gérer une administrationqui se veut moderne et de dévelop-pement ? Dans le cas contraire n'yaurait-il pas entorse aux disposi-tions constitutionnelles, notammentle principe d�égalité ?

Enfin la décentralisation est, auniveau local, porteuse d'espoirsmais aussi de tensions et de conflits.La question qui se pose à ce niveauest celle de la performance desmécanismes de gestion et de règle-ment des conflits. La justice sera-t-elle proche du justiciable, l'adminis-tration de l'administré et l'Etat ducitoyen ? Comment seront perçusles rapports entre l'Etat et les collec-tivités décentralisées d�une part etles collectivités entre elles d�autrepart ?

En définitive, il faut éduquer etformer les élus et leurs électeurs.C'est à cette condition que se renfor-cera la démocratie locale.

La décentralisationest, au niveau local,

porteuse d'espoirsmais aussi de tensions et de

conflits. La questionqui se pose à ce

niveau est celle de laperformance des

mécanismes de gestion et de

règlement desconflits. La justice

sera-t-elle proche dujusticiable,

l'administration del'administré et l'Etat

du citoyen ?Comment seront

perçus les rapportsentre l'Etat et

les collectivités décentralisées

d�une part, et les collectivités entreelles d�autre part.

De la loi portant modification de la loi n° 2000-11 du 14 août 2000 déterminantle fonctionnement et la procédure à suivre devant la Cour Constitutionnelle

Il faut rappeler que l'introductionde la justice constitutionnelle dans

le système politique nigérien n'estpas nouvelle. Une première expé-rience avait déjà été tentée sous lapremière et la seconde République,mais le monopartisme de l'époqueen faisait moins un moyen de limi-tation de l'arbitraire qu'une clausede style témoignant du mimétismeconstitutionnel des Etats africainsAujourd'hui, la justice constitution-nelle apparaît comme un élémentessentiel de régulation de la vie poli-tique nationale, le gage de l'enraci-nement d'un véritable Etat de droit.Par les décisions rendues les juridic-tions constitutionnelles contribuentfortement à l'émergence d'unedémocratie apaisée, d'un systèmepolitique stabilisé tout en garantis-sant les droits et libertés descitoyens.

Aussi il importe de garantir sonefficacité. C'est dans cette perspecti-ve que s'inscrit la loi précitée. Il s'a-git non seulement de clarifier lesconditions de renouvellement de laCour, de préciser certaines ques-tions de procédure notamment enmatière électorale mais aussi dedéfinir les avantages et les indemni-tés octroyés aux membres de laCour.

En ce qui concerne le premierpoint, l'objectif visé est d'apporterdes amendements à l'article 4 de laloi du 14 août 2000 en précisant que�les membres de la Cour sontrenouvelés par tiers tous les deuxans par tirage au sort...� Cette préci-sion est d'autant plus importanteque l'ancien texte est muet sur laquestion. Il ne prévoyait aucunemodalité pratique quant à la procé-dure à suivre pour assurer le renou-vellement par tiers des membres.En choisissant le tirage au sort lelégislateur met un terme à l'incerti-tude qui pesait jusque-là sur la for-mule à utiliser.

Par ailleurs le projet de modifica-tion exclut du tirage au sort le prési-dent en exercice de la Cour constitu-tionnelle au moment du renouvelle-ment. Cette disposition contestablea fait l'objet de censure par la courconstitutionnelle elle même à tra-vers un arrêt du 15 janvier 2002.Celle-ci considère notamment qu'auregard des disposions constitution-nelles, "le renouvellement par tiersdoit impérativement s'effectuer

entre les 7 membres composant laCour constitutionnelle. Aucuneexception en faveur du président dela Cour ne saurait être justifiéemême par l'absence de coïncidenceentre la durée de son mandat et lapériode prévue pour le renouvelle-ment". En rendant cette décision, laCour consacre le principe d'égalité,principe constitutionnel qui excluttoute discrimination entre individuse trouvant dans la même situation.Or en l'espèce la Constitution n'apas fait de distinction entre les diffé-rents membres de la Cour constitu-tionnelle aussi bien en ce qui concer-ne la durée de leur mandat qui estde 6 ans qu'en ce qui concerne lesconditions de leur renouvellement.

En ce qui concerne le bureau dela Cour, une innovation a été intro-duite concernant l'élection duprésident et du vice-président de lacour. Celle-ci a dorénavant lieu à lamajorité absolue des sept membresde la Cour pour chacune des per-sonnalités visées alors que le texteprécédent se contentait de la majori-té absolue des membres présents etvotants. Par cette formule la présen-ce effective des conseillers s'avèrenécessaire à l'organisation des élec-tions et l'obtention d'au moins quat-re voix sur sept pour être élu. Ce quirenforce la légitimité des organesdirigeants de la Cour.

D'autres amendements impor-tants ont été apportés à la loi du 14août 2000. Ils portent sur des ques-tions de procédure qui donnent à lacour un pouvoir d'investigationassez étendue. Ainsi, lorsqu'elle estsaisie la Cour se prononce dans undélai de quinze jours assorti enmatière électorale de la possibilitéde se prononcer en Quarante huitheures. Dans cette perspective laCour peut ordonner une enquête ouse faire communiquer tout rapportayant trait à l'élection.

Elle peut aussi commettre un deses membres et notamment le rap-porteur pour procéder sur place àdes mesures d'instruction ou déliv-rer des commissions rogatoires àtout fonctionnaire. Elle peut égale-ment charger le rapporteur de rece-voir sous serment des témoignages.Un procès-verbal est alors dressépar le rapporteur et communiquéaux intéressés qui ont un délai decinq jours francs pour déposer leursobservations. Lorsque la Cour a ter-

miné l'instruction de l'affaire, avisest donné aux intéressés ou à leursmandataires du jour où ils peuventprendre connaissance de toutes lespièces du dossier au Greffe de laCour et ils sont informés par le pré-sident de la Cour du délai qui leurest imparti pour formuler leurs obs-ervations.

Ces dispositions sont d'autantplus importantes qu'en matière élec-torale les contestations sont fré-quentes et qu'elles ne sont pas sui-vies d'enquête de terrain par l'orga-ne chargé du contrôle des élections.Aussi elles apparaissent comme desgaranties supplémentaires dans laprocédure du contentieux électoral.

Enfin, il faut noter parmi lesinnovations celles prévues à l'article61 et qui portent sur les avantages etindemnités accordés aux membresde la Cour. Initialement les traite-ments prévus étaient alignés surceux reconnus aux membres de laCour suprême. L'amendementintroduit prévoit pour les membresde la Cour constitutionnelle un trai-tement égal à celui des membres dugouvernement. Ils ont égalementdroit à des avantages et indemnitéséquivalents à ceux des membres dugouvernement. De plus ils ont droità un passeport diplomatique et lors-qu'ils sont fonctionnaires, leursavancements d'échelon et gradesont automatiques.

Plusieurs arguments ont étéavancés par les initiateurs de cetamendement pour justifier cesmesures, notamment:

- la prestation de serment sur leSaint Coran;

- le fait que les membres de laCour constitutionnelle ne soient pasforcément des fonctionnaires;

- l'interdiction faite aux membresde la Cour d'exercer un autre emploi

- le fait que dans les pays voisinsles membres de la Cour constitu-tionnelle sont assimilés en ce quiconcerne leur traitement aux memb-res du gouvernement.

Au-delà de ces arguments, cesinnovations contribuent au renfor-cement de l'indépendance du jugeconstitutionnel en le mettant à l'abrides pressions financières diverses.

Alkache Alhada,Doyen de la F.S.E.J.

Institutions

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L'Assemblée nationale duNiger vient de ratifier, le 5juillet 2001, l'accord de parte-

nariat entre les membres du groupedes Etats d'Afrique, des Caraïbes etdu Pacifique (ACP) et laCommunauté européenne (CE),signé le 23 juin 2000 à Cotonou(Bénin). La délégation nigérienne aété représentée à cette rencontre his-torique par le Ministre des Financeset de l'Economie, OrdonnateurNational du FED.

La Commission des Affairesétrangères de l'Assemblée nationa-le, qui a examiné la convention, arelevé avec raison que " dans l'en-semble, les principales dispositionsde cet accord contribueront favora-blement au renforcement du proces-sus démocratique de notre société etau développement économique etsocial du Niger ". Et c'est pourquoi,elle a recommandé à la plénière deratifier le texte que le gouvernementa soumis à son approbation. Dans lecommentaire qui va suivre, nousprésenterons le contexte dans lequelcet accord a été élaboré, son contenuet sa portée pour le Niger.

Le contexte de l'Accord

L'Accord de Cotonou que notreAssemblée vient de ratifier concréti-se une longue tradition de coopéra-tion entre les Etats ACP et laCommunauté européenne. Les his-toriens situent à 1957 le début de cepartenariat avec la mise en placed'un régime d'association aumoment de la création du Marchécommun (Traité de Rome, 1957). Parla suite, de nombreux accords sontvenus renforcer cette coopération :1963, Convention de Yaoundé 1 ;1969, Convention de Yaoundé II ;1975, Convention de Lomé 1 ; 1980,Convention de Lomé II ; 1985,Convention de Lomé III ; 1990,Convention de Lomé IV, 1995,Convention de Lomé IV bis.

Au cours de ces dernièresannées, la coopération ACP-CE a été

marquée par d'intenses débats quis'inscrivent dans le cadre du renou-vellement de la Convention deLomé IV bis. En effet, l'Union euro-péenne avait, dès le départ, vouluque ce renouvellement soit uneoccasion de jeter un regard critiquesur les Conventions de Lomé,instruments d'intervention privilé-giés de l'Europe dans les pays ACP.C'est tout le sens qu'il convient dedonner à la publication du LivreVert par la Commission qui avaitsouhaité à cette occasion que desdébats soient organisés à tous lesniveaux, tant au sein de l'Unioneuropéenne, du groupe ACP etleurs organes subsidiaires respec-tifs, que dans tous les Etats memb-res concernés par cette coopération.L'Union européenne a voulu aussi,et c'est une innovation non néglige-able, que chaque Etat associe auxdiscussions son parlement, son sec-teur privé et sa société civile, l'ambi-tion étant de favoriser, à traverscette démarche, une large mobilisa-tion autour des acquis et des faibles-ses de la coopération ACP-CE dansle but de nourrir les intenses négo-ciations dont l'aboutissement s'esttraduit par la signature de l'Accordde Partenariat ACP-CE à Cotonoule 23 juin 2000.

Le nouvel Accord marque doncune étape importante dans l'évolu-tion des rapports de coopérationACP-CE et cela à plusieurs titres.D'abord en raison de l'originalité dela démarche volontairement ouver-te qui a permis de l'adopter par untrès large consensus ; et ensuitecompte tenu des nouveaux thèmesqu'il inclut désormais dans la coopé-ration ACP-CE, comme nous allonsle voir maintenant.

Le contenu de l'Accord

Il convient tout d'abord de préci-ser que l'Accord de Cotonou est untexte volumineux qui comprend 100articles et 6 annexes et leurs proto-coles particuliers . Son examen parl'Assemblée nationale a donc été un

De la loi de ratification de l�Accord de Cotonou ACP/UE

Accords internationaux

L'Accord de Cotonou

que notre Assemblée

vient de ratifier

concrétise

une longue tradition

de coopération entre

les Etats ACP

et la Communauté

européenne

Mahaman Tidjani AlouPolitologue, Enseignant-chercheur,

à la F.S.E.J.

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travail laborieux pour la Commissiondes Affaires Etrangères qui a eu àplancher sur le texte.

Dans les développements quivont suivre, il serait difficile d'exa-miner le nouvel Accord de manièredétaillée. Il s'agira plus simplementde faire ressortir ses principalesorientations, en ne retenant toute-fois que les axes les plus significa-tifs, à savoir :

- le renforcement de la dimen-sion politique des relations ACP-CE. C'est un aspect important, déjàcontenu dans la Convention deLomé IV révisée à Maurice le 4novembre 1995. La convention deCotonou le réaffirme avec vigueuren lui consacrant entièrement sontitre II, auquel il faut ajouter le cha-pitre 1 de la Convention portant surles principes et objectifs ;

- l'ouverture sur la société civile,le secteur privé et les autres acteursnon gouvernementaux. Il s'agitd'une innovation important quiprend en compte les dernières évo-lutions des relations internationales.Ainsi, dans la nouvelle convention,le partenariat s'ouvre désormais auxacteurs non étatiques qui devien-nent partie prenante de la nouvellecoopération ;

- la réduction de la pauvretéconfirmée comme objectif central.Là encore, la Communauté emboîtele pas à la dynamique internationaleen cours orientée vers l'éradicationde la pauvreté en cohérence avec lesobjectifs de développement durableet d'une intégration progressive despays ACP dans l'économie mondiale ;

- un cadre de coopération écono-mique et commercial novateur. Lanouvelle convention met fin au régi-me des tarifs préférentiels (STABEX,SYSMIN, etc) en mettant en placeune démarche visant à établir denouveaux accords commerciaux quiconduiront à la libéralisation deséchanges entre les pays ACP et la

Communauté européenne, l'objectifà terme étant là aussi l'intégrationdes pays ACP dans l'économie mon-diale.

- La rationalisation des instru-ments financiers et un nouveau sys-tème de programmation glissante. Ils'agit d'un aspect important quiintroduit une donne dans la coopé-ration entre les pays ACP et laCommunauté européenne. D'abordle système de programmation seraplus souple pour tenir compte de lasituation de chaque pays impliqué.Par ailleurs l'allocation des ressour-ces sera basée sur une appréciationdes besoins et des performances depolitiques. Il y a un aspect impor-tant qui mérite attention puisqu'ilintroduit la notion de mérite encoopération au développement. LesEtats les plus performants bénéfi-cient d'apports financiers plus signi-ficatifs pour accompagner les effortsqu'ils fournissement.

A noter les dispositions particu-lières contenues dans l'accord quiconcernent les pays ACP les moinsavancés, les pays ACP enclavés etles pays ACP insulaires.

Enfin, l'accord définit clairementles institutions qui seront chargéesde mettre en �uvre la coopération.Ainsi, le dispositif institutionnelcomprend le Conseil de Ministres, leComité des Ambassadeurs, et l'As-semblée parlementaire paritaire.

La portée de l'Accord

Le nouvel Accord est prévu pourune durée de vingt ans. Sa ratifica-tion par l'Assemblée nationale enfait un élément à part entière dudroit positif nigérien. L'Accord deCotonou octroie, bien entendu, desavantages importants, mais il n'estpas sans contrainte pour les paysqui en sont partie.

A propos des avantages qu'ilimplique pour le Niger, il faut rele-ver l'aide importante qui est

octroyée au Niger dans le cadre duFED. Il faut rappeler que l' Unioneuropéenne, à travers le FED, est lepremier bailleur de fonds du Niger.Il permet au gouvernement nigériende drainer à travers le ProgrammeIndicatif National (PIN), une masseconsidérable de ressources financiè-res. C'est un apport non négligeablequ'il faut prendre en compte dans laprogrammation du financement desinvestissements publics au Niger.D'ailleurs, la Commission del'Assemblée Nationale n'a pas man-qué de le souligner dans son rap-port.

Pour ce qui est des contraintes, ilfaut souligner que le Niger cumuledes arriérés de contributions augroupe ACP depuis 1985. Le mon-tant total de ces arriérés s'élèvent àplus de 300 millions de F CFA. Lenon apurement de ces arriérés limi-te considérablement les capacitésd'action du Niger au sein de cesinstances du groupe ACP. Un autreaspect important mérite d'être rele-vé, et qui concerne la marche dupays tout entier. L'adhésion duNiger à cet accord est une fortemanifestation de son attachementaux principes et valeurs qui fondentla coopération ACP-CE. Il se doitpar conséquent d'avoir à l'esprit quela mise en �uvre efficiente de l'Ac-cord dépend aussi du respect par leNiger de ce cadre de référence. Parailleurs, la notion comme le méritéou la performance introduite parl'accord est fondamentale dans lenouvel accord et conditionne d'unecertaine manière l'accès à l'aide. Leparlement se doit par conséquent,dans son travail de contrôle, deveiller à la réalisation de bonne per-formances par le gouvernementpour permettre au Niger de bénéfi-cier au mieux de cette coopérationimportante pour son développe-ment économique et social.

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De la loi autorisant ratification de la loi n° 2001-25 du 9 novembre 2002,relative au compromis de saisine de la Cour Intrnationale de Justice

Après six sessions consécuti-ves consacrées à la recherched'un tracé théorique de la

frontière entre le Bénin et le Niger,les experts de la Commission mixteparitaire de délimitation , réunis àDosso (Niger) en juin 2000, ont finipar admettre leur incapacité àconvenir d'un tel tracé.

Face à ce constat, les PrésidentsKérékou et Tandja décidèrent desoumettre, en vue d'un règlementdéfinitif, le différend frontalier quioppose depuis plusieurs décenniesleurs deux pays à la Cour interna-tionale de justice (C.I.J.). Cette déci-sion sera traduite dans les faits parla signature à Cotonou, le 15 juin2001, du compromis de saisine deladite Cour.

En application de son article 8, lecompromis est entré en vigueuraprès ratification par les deux chefsd'Etat et échange des instruments yrelatifs, à Niamey, le 12 avril 2002.Cette ratification a été autorisée parl'Assemblée Nationale suite à l'a-doption de la loi n° 2001-25 du 9novembre 2002 .

Un tel accord n'entrant pas dansle champ d'application de l'article130 de la Constitution, il y a lieu dedemander en particulier quelles ontété les motivations du gouverne-ment en requérant l'autorisation duparlement ? Quels avantages leNiger peut-il tirer de la saisine de lahaute juridiction internationale ?

Avant de tenter une réponse, ilconvient de retracer un historiquedu différend ainsi que des tentativesde médiation entreprises ici et là.

HISTORIQUE DU DIFFERENDFRONTALIER BENIN- NIGER

A. La source du différend : l'île deLété

Lété est la plus grande des îlessur le fleuve Niger entre la répu-blique du Bénin et la république du

Niger. Elle a une superficie d'envi-ron 35 km2 et distante d'une qua-rantaine de kilomètres à vol d'oi-seau en amont de la ville de Gaya.L'île de Lété" (...) s'allonge suivant lesens nord-ouest, entre les deux brasdu fleuve Niger, inégaux en largeuret en profondeur, (�). Aux plusbasses eaux, c'est-à-dire de Mai àjuillet, ses dimensions extérieuressont approximativement , à vol d'oi-seau, 16 km environ dans le sens dela longueur, 4 km dans sa partie laplus large, 2 km dans la partie laplus étroite. Aux plus hautes eaux,c'est-à-dire de septembre à février,cette île, au très faible relief, estpresque totalement submergée ;Lété, le petit village habité en per-manence par des pasteurs peuhls, sesitue à sa pointe Nord-Ouest ". Encette époque" l'on se rend dans l'îleà pied sec " à partir de la rive gauchedu fleuve, c'est- à- dire du côté duterritoire nigérien.

La population de l'île a pourprincipale activité l'agriculture (cul-ture, élevage et pêche). Bien qu'au-cune étude n'ait encore été menéede façon approfondie, il semble quele sous-sol ne recèle pas de ressour-ces minières ou minérales.

C'est donc cet espace géographi-quement réduit qui constitue lapomme de discorde entre le Bénin etle Niger et qui en 1963 a failliconduire les deux pays à un affron-tement armé, n'eut été l'interventionde médiateurs et la sagesse desautorités politiques des deux pays.

B. Les tentatives de règlement poli-tique du différend

1. La médiation du Président OuldDaddah

Au cours du mois d'octobre1963, la situation sociale est vive auDahomey (Bénin), des émeutes écla-tent les 27 et 28 octobre 1963 aucours desquelles trois (3) Nigériensperdent la vie. C'est dans ce climatqu'intervient le coup d'Etat qui ren-verse le Président Hubert Maga,

Accords internationaux

C'est un espace géographiquement

réduit qui constituela pomme de discorde

entre le Bénin et leNiger, et qui en 1963,

a failli conduire lesdeux pays à un

affrontement armé,n'eut été l'interven-

tion de médiateurs etla sagesse

des autorités politiques

des deux pays

Boukar Ari TanimouneDirecteur des Affaires juridiquesMinistère des Affaires étrangères

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ami du Président Hamani Diori. Lesrelations entre le Bénin et le Niger sedétériorent alors fortement et laquestion de la souveraineté sur l'îlede Lété refait surface. Des troupessont amassées de part et d'autre desdeux rives du fleuve.

Afin d'éviter le pire et de rame-ner le calme, le Président en exercicede l'Union Africaine et Mauricienne(UAM), M. Moctar Ould Daddah,Président de la République deMauritanie tente une médiation.Elle aboutit à la conclusion d'unprotocole, signé à Dakar, le 9 mars1964 . Dans son article 7, ce protoco-le précise que " les deux chefs d'Etatsont tombés d'accord pour confier àla commission paritaire réunie déjàà Gaya les 21 juin 1961 et le 28 juin1963 le soin de réexaminer ce pro-blème en vue de parvenir à unaccord. "

A propos de la présence des mili-taires à la frontière commune, il yest mentionné à l'article 8: " le Chefde l'Etat du Dahomey s'engage àétudier avec son gouvernement, leretour à leurs bases des troupesdahoméennes stationnées à la fron-tière. Du côté nigérien, le chef del'Etat du Niger s'engage à procéderà ce retour dès qu'une décision seraintervenue du côté dahoméen. Lesdeux parties, par voie de consulta-tion bilatérale, s'entendront sur ladate d'un retrait simultané "

L'action du médiateur OuldDaddah, si elle a incontestablementpermis de faire baisser la tension,n'a pas apporté de solution définiti-ve à la crise.

2. La médiation du PrésidentHouphouet Boigny

Cette seconde tentative, de réglerà l'amiable le conflit nigéro-daho-méen, contrairement à la première,ne concerne que la question ducontentieux relatif à l'appartenancede l'île de Lété. La médiation enga-gée au nom du Conseil de l'Ententepar le Président ivoirien, fait suite àl'échec des réunions bilatérales deDosso des 2 et 3 juin 1964 et deCotonou du 29 juin.

A l'issue de la conférence desChefs d'Etat et de Gouvernement

des Etats membres du Conseil del'Entente à Yamoussokro, les 17 et18 janvier 1965, le Président Diori etle vice Président Ahomadegbe " (�)ont convenu d'un commun accord,jusqu'au règlement définitif du liti-ge sur l'île de Lété, de permettre auxnationaux de deux pays de vivre enparfaite harmonie sur cette île. "

Tout comme l'intervention duPrésident de l'UAM, celle duPrésident du Conseil de l'Ententecorrespond à la manière africaine derèglement pacifique des différendsqui vise à obtenir un modus vivendisur l'accessoire tout en occultant levéritable motif d'un problème,reportant par là même la solutionsur le principal objet du litige.

Cependant, force est de recon-naître que l'intervention des tiersdans le cas d'espèce a permis d'atté-nuer les passions de chaque côté dufleuve et de mettre en veille le diffé-rend durant presque trois décen-nies.

La résurgence de la revendica-tion territoriale du Bénin sur l'île deLété, en 1993, et l'échec des négocia-tions diplomatiques qui s'en sontsuivies ont fini de convaincre lesdeux parties d'opter pour un règle-ment judiciaire du différend.

LE COMPROMIS DU 15 JUIN2001

1. Les motivations de la loi n°2001-25 autorisant la ratification ducompromis

Le rapport de la Commission desaffaires étrangères de l'AssembléeNationale, bien que sommaire, per-met d'en connaître quelques unes.L'on peut ainsi relever que ledit rap-port retient la possibilité de réduc-tion des charges financières qu'en-traînent une procédure devant laC.I.J. figure en place des motifsinvoqués pour proposer à la pléniè-re de la Représentation nationaled'adopter le projet de loi autorisantle Président de la République deratifier le compromis de saisine dela cour.

A ce propos, il est heureux pourl'auteur de ces lignes - Représentantdu Ministre des affaires étrangèreslors de l'audition du 20 octobre

2001- de saisir l'opportunité que luioffre cette note pour relativiser lesaffirmations de la commission ausujet du pourcentage des frais enga-gés susceptibles de remboursementpar le fonds d'affectation spécialedu Secrétaire Général des NationsUnies. En effet, au cours de laditeaudition, le pourcentage de 70% n'aété donné aux commissaires qu'àtitre d'illustration. Il ne s'agit doncnullement, comme nous le verronsplus loin, d'un acquis.

Par ailleurs, il faut retenir que legouvernement a décidé de procéderau remplacement du juge ad hocpressenti mentionné dans le rap-port, pour siéger à la Chambre de laCour. La célérité probable dans lerèglement du différend, eu égard auchoix des parties au compromis desolliciter la constitution d'uneChambre au sein de la haute juridic-tion internationale, la faculté don-née aux deux Etats de choisir cha-cun un juge ad hoc , constituent éga-lement pour la Commission desaffaires étrangères autant de motifspour un avis favorable à la ratifica-tion.

Si pour le gouvernement, l'ac-ceptation du libellé de l'article 8 quisoumet l'accord à ratification avantson entrée en vigueur, traduit sonsouci d'associer pleinement lesreprésentants du peuple au règle-ment du différend qui, dès sesdébuts, fait l'objet d'un suivi parti-culier par l'opinion publique natio-nale, on ne saurait, toutefois, voirdans cette démarche une habileman�uvre visant à mieux faire ava-ler la pilule financière aux parle-mentaires.

2. Les avantages attachés à la ratificationdu compromis

Outre la latitude laissée aux par-ties de choisir une langue pour laprocédure devant la chambre, dedésigner des juges ad hoc et deconvenir des délais de présentationdes pièces de procédure, le compro-mis du 15 juin 2001 présente l'avan-tage certain, pour un pays aux res-sources financières extrêmementlimitées comme le Niger, d'offrir lapossibilité de remboursement d'une

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partie des frais engagés. En effet,pour aider les Etats à résoudre leursdifférends par la voie pacifique etnotamment judiciaire, le SecrétaireGénéral des Nations Unies a créé unfonds d'affection spéciale.

Le Fonds a pour objet de soute-nir les Etats à financer les dépensesafférentes à :

- la notification du compromispour lequel un différend est portédevant la Cour,

- la rédaction des mémoires,contre mémoires et répliques,

- l'exécution d'un arrêt de laCour.

A cet égard, il supporte aussi lesfrais des honoraires des agents,conseils, experts, frais de recherchesjuridiques, des coûts liés à la procé-dure orale.

Le Parlement, en autorisant la rati-fication du compromis de saisine dela Cour internationale de justice ausujet du différend frontalier entre leBénin et le Niger, a prouvé l'attache-ment du peuple nigérien à la paix et àla coexistence pacifique principes car-dinaux de la Charte des NationsUnies et de l' Acte Constitutif del'Union Africaine.

Les publicationsdu NDI

CCCCoooommmmmmmmeeeennnntttt aaaa iiii rrrreeeessss ddddeeeessss llll oooo iiii ssss

Le Projet de la loi de ratification aété adopté par le Conseil des

Ministres du 12 Mars 2002 puistransmis à l'Assemblée Nationalequi l'a approuvé à l'unanimité le 20Mars 2002 après les débats en com-mission.

Cette conscience universelle deprévenir et de réprimer les crimescontre l'humanité s'est donc traduitepar l'adoption le 17 juillet 1998 duStatut de Rome.

Le Niger qui s'était d'abordabstenu lors du vote en faveur duStatut de Rome , a finalement signéle statut (le 17 juillet 1998, c'est àdire le jour de l'adoption du texte)puis l'a ratifié le 11 avril 2001 .

Par cet acte, le législateur inscritle Niger dans la philosophie de laconscience universelle de lutte cont-re l'impunité des auteurs des crimesatroces.

Ainsi, non seulement le Nigerrenforce son propre système de jus-tice pénale mais il contribue égale-ment au mécanisme internationalde lutte contre ces formes de crimes.

Dans l'exposé des motifs du projetde la loi, la Ministre des AffairesEtrangères, de la Coopération et de l'in-tégration Africaine (par intérim)indique : " L'objectif est de traduire enjustice les individus responsables decrime de guerre ou de génocide, de lut-ter contre l'impunité� ".

La loi n°2002-008 du 20 Mars2002 comprend deux articles :

Article premier : est autorisée laratification du statut de la CPI adop-tée le 17 juillet 1998 à Rome par laconférence diplomatique des pléni-potentiaires des Nations Unies.

Article 2 : la présenté loi serapubliée au J.O.R.N.

Le Niger dispose d'un systèmepénal, l'on peut dès lors se deman-der pourquoi a-t-il besoin d'une jus-tice pénale internationale ?

Cette interrogation nous amèneà présenter brièvement la courpénale internationale (CPI) et l'im-pact du Statut de Rome sur le systè-me répressif nigérien.

I - Qu'est-ce que la C.P.I. ?

La Cour pénale internationale estun organe juridictionnel internatio-nal permanent destiné à juger despersonnes et non pas des Etats accu-sés des crimes les plus graves envertu du droit international.

Cette juridiction, vraie victoirede la communauté internationale,est appelée à contribuer à la préven-tion et à la répression des crimesvisés à l'article 5 du Statut de Rome;ce en complémentarité des juridic-tions nationales des états parties.

Brièvement, quels sont :

- les crimes visés par les enquêteset les poursuites de la Cour ?

- qui peut porter plainte devantla CPI ?

- quant la Cour exercera-t-elle sacompétence ?

Les crimes visés par les enquê-tes et les poursuites de la Cour

La cour a son siège à la HAYEmais peut, le cas échéant, organiserdes procès en d'autres lieux (article3 du statut).

Sa compétence s'étend aux cri-mes énumérés et définis par le sta-tut.

De la loi n° 2002-008 du 20 mars 2002 autorisantla ratification par le Niger du statut de la Cour

Pénale Internationale

Accords internationaux

Le Traité qui crée la première Courpénale internationalepermanente est le fruit d'un longprocessus . L'objectifest de renforcer lesystème de justicepénale internationalepar une juridictionpermanente pourjuger les auteurs des crimes les plusatroces contre la personne humaine.

Souley BoubacarDocteur en droit privé

Enseignant vacataire à la F.S.E.J.

CCCCoooommmmmmmmeeeennnntttt aaaa iiii rrrreeeessss ddddeeeessss llll oooo iiii ssss

L'article 5 cite les crimes suivants :

- crime de génocide ; défini parl'article 6

- crime contre l'humanité ; définipar l'article 7

- crime de guerre ; défini par l'ar-ticle 8

- crime d'agression (non encoredéfini, faute d'accord entre les Etatsparties)

Le statut, pour lever toute ambi-guïté, a défini clairement les crimesvisés.

Retenons également que l'un deséléments constitutifs commun àl'ensemble de ces crimes (extermina-tion généralisée ou systématique depopulation civile, réduction enesclavage, torture, viol, grossesseforcée�) est la perpétuation de cesactes pour des raisons politiques,sociales, ethniques ou religieuses enexécution d'un plan concerté.

Qui peut porter plainte devantla Cour ?

La Cour peut ouvrir une enquête :

- à la demande d'un Etat ;

- à la demande du Conseil desécurité (ONU) sur la base du chapi-tre 7 de la Charte des N.U. ;

- à la demande du Procureur dela cour qui peut agir proprio motusur la base de sources dignes de foi,si un crime est porté à sa connais-sance.

Remarque : ces pouvoirs propriomotu donnés au Procureur estincontestablement un moyen per-mettant aux acteurs non étatiquesd'accéder aux mécanismes de lacour .

Notons cependant que le procu-reur ne peut déclencher l'action quesi l'Etat sur le territoire duquel lecrime a été commis ou dont l'accuséa la nationalité est partie au statut .En d'autres termes, le Niger étantpartie au statut, tout nigérien, ONG,toute victime ou son mandatairepeut dénoncer au procureur un

crime visé par le statut.

L'article 29 du statut dispose queles crimes relevant de la compétencede la cour ne se prescrivent pas.

Les articles 34, 48 et 55 portentrespectivement sur la compositionde la cour (une présidence, deschambres, le bureau du procureur etle greffe), les privilèges et immuni-tés et les droits des suspects. Lesmembres de la cour sont indépen-dants et appliquent le droit interna-tional en matière de procès dans unEtat de droit. Les victimes et lestémoins des crimes du statut peu-vent prétendre à une protection etune indemnisation.

Quand la Cour exerce-t-elle sacompétence ?

Il existe des préalables pour per-mettre à la cour d'exercer sa compé-tence : lorsqu'une situation a étédéférée par le procureur, la cour nepeut exercer sa compétence quandl'un des deux Etats concernés est unEtat partie ou donne son consente-ment .

Rappelons que cette conditionpréalable n'est pas nécessaire quandl'enquête est demandée par leConseil de sécurité.

Le paragraphe 10 du préambuledu statut énonce clairement que laCPI est une juridiction complémen-taire à celle des parties. D'où, enprincipe, la CPI n'exerce sa juridic-tion que lorsque les Etats partiesn'enquêtent pas et n'engagent pasde bonne foi des procédures judi-ciaires pour un crime décrit au sta-tut. En clair, il incombe en premierlieu aux juridictions nationales depoursuivre les auteurs. La CPI peutagir si l'Etat qui devait normalementexercer sa compétence sur l'affaireest incapable ou n'est pas disposé àle faire (article 17).

Mais engager des poursuitescontre les auteurs de ces crimes,suppose que l'Etat ait incorporé lesdispositions du statut dans sonordonnancement juridique interne.

II - L'Impact sur l'ordonnance-ment répressif nigérien

La loi pénale nigérienne (de fondet de procédure) ne contient pastoutes les exigences du traite deRome au moment de sa ratification.

Le Niger doit donc s'assurer qu'ilpeut poursuivre, au regard de salégislation, tous les crimes du statutpar l'adoption de mesures législati-ves nouvelles par harmoniser sondroit interne et le droit internatio-nal.

"Nationaliser" le statut, telle estla tâche à laquelle s'emploie actuel-lement le législateur .

- Incorporer les crimes du statut ;

- Lever tous les obstacles à lapoursuite des crimes.

A-Incorporation des crimes dela CPI dans notre législation

Les crimes décrits à l'article 5 dustatut sont repris par le projet decode pénal en ses article 212, 213,214.

Les peines encourues sont pluslourdes dans le projet de code pénal: article 215, 216, 217.

B-Elimination de tout obstacle àla poursuite des crimes de la CPI

Aux termes des articles 27 et 29du statut, les obstacles aux poursui-tes qui pourront s'appliquer aux cri-mes ordinaires selon le droit natio-nal ne peuvent s'appliquer auxpoursuites des crimes de la CPI.

Notre projet de code pénal sem-ble aller dans ce sens :

- Article 219 du projet indiqueque les crimes décrits aux articles213 à 215 sont imprescriptibles.

- Article 218 du projet : "L'immunitéattachée à la qualité d'officiel d'une per-sonne n'empêche pas l'application desdispositions du présent chapitre".

Bref, un travail législatif est àfaire pour rendre effectif le Traité deRome : les exigences de la complé-mentarité sont encore à mettre enoeuvre.

CCCCoooommmmmmmmeeeennnntttt aaaa iiii rrrreeeessss ddddeeeessss llll oooo iiii ssss

Par cette loi, le législateur

nigérien veut �baliser'' la portée de l'ordre

illégal d'une autorité légitime

particulièrement sur leterrain délicat de gestion

de l'ordre public en période de crise.

Ainsi, aux termes de l'article 2 :

"Est manifestement illégal, tout ordre donné

ou intimé en violationflagrante des lois

et règlements en vigueur"

De la loi n° 005-05 du 8 février 2002 déterminantl�ordre manifestement illégal

Domaine social

"Nul n'est tenu d'exécuter un ordremanifestement illégal. La loi déterminel'ordre manifestement illégal"

C'est en exécution de cette obliga-tion contenue dans l'article 13 de laConstitution du 09 août 1999 qu'estintervenue la loi n°005-05 du 08 février2002 pour déterminer l'ordre manifeste-ment illégal.

Théoriquement, la question de l'ord-re manifestement illégal (qui fait encorel'objet de débat au sein de la doctrine)s'inscrit dans le cadre des faits justifica-tifs1 prévus par les articles 42 et 44 ducode pénal. Précisément, il s'agit desavoir si l'autorité légitime donne unordre illégal, l'exécutant peut - il se pré-valoir de l'article 42 CP ?

Par cette loi, le législateur nigérienveut ''baliser'' la portée de l'ordre illégald'une autorité légitime particulièrementsur le terrain délicat de gestion de l'ord-re public en période de crise. Ainsi, auxtermes de l'article 2 : "Est manifestementillégal, tout ordre donné ou intimé enviolation flagrante des lois et règlementsen vigueur".

"Est également considérée commemanifestement illégale, toute instructionécrite ou verbale donnée ou intimée àune personne par une autre personnepour transgresser une interdiction léga-le ou pour s'abstenir de se conformer àune obligation2."

Le législateur a également détermi-né les responsabilités aux articles 4 et 5 :

- Article 4 : "Toute personne qui auradonné ou exécuté un ordre manifeste-ment illégal ne pourra invoquer le com-mandement de l'autorité légitime pours'exonérer de sa responsabilité pénaleet/ou civile."

- Article 5 : "Sans préjudice des sanc-tions administratives et/ou disciplinai-res sont punies des peines réprimantl'infraction à la loi pénale résultant del'exécution d'un ordre manifestementillégal, la personne qui a donné et cellequi l'a exécuté."

La Loi assure aussi une forme de"protection" aux donneurs et aux exécu-tants d'ordre manifestement illégal enpériode de crise1.

L'article 7 dispose : "Les dispositionsde la présente loi ne sont pas applicablesaux personnes qui ont donné ou exécutédes ordres indispensables au rétablisse-ment de l'ordre public républicain etintervenus dans le cadre de la gestion

des crises résultant des circonstancesexceptionnelles notamment l'état demise en garde, l'état d'urgence, l'état desiège, l'état de guerre, ainsi que touteautre situation de troubles graves à l'or-dre public."

Espérons que les donneurs et lesexécutants d'ordre manifestement illé-gal dans ces cas de figure feront un " bonusage " de ce message du législateur.

Remarque : l'infraction pénale pou-vant résulter de l'exécution d'un ordreillégal peut être un crime, un délit ouune contravention. Les peines principa-les de ces trois (3) catégories d'infractionpénale sont données par le code pénal :

- article 5 : Les peines criminellessont la mort, l'emprisonnement à vie etl'emprisonnement de dix (10) à trente(30) ans ;

- Article 6 : Les peines en matièrecorrectionnelle sont l'emprisonnementd'une durée supérieure à trente (30)jours et inférieure à dix (10) ans (sauf casde récidive ou autres cas où la loi auradéterminé d'autres limites), l'amende etl'interdiction à temps de certains droits ;

- Article 400 : Les peines de simplespolice (contravention) sont l'emprison-nement d'une durée de un (1) à trente(30) jours et l'amende de 500 à 100.000 F.

Telles sont les peines encourues parles personnes donnant et exécutant lesordres illégaux.

Alors, Mesdames et messieurs lesdonneurs et les exécutants d'ordre : àbon entendeur, salut !.

La loi, initiée par le Gouvernement,a été adoptée par l'Assemblée Nationaleau cours de sa séance plénière du same-di 1er décembre 2001, après les débatsen commission1.

Des débats au sein des sept (7) com-missions à la séance plénière du samedi1er décembre 20012, on a pu observerque :

1 - satisfaction est donnée à une obli-gation constitutionnelle ;

2 - Un vide juridique est comblé ;

3 - La démocratie et l'état de droit setrouvant renforcés;

4 - Certains députés sont inquiétssur la conformité à la constitution et auxconventions internationales des disposi-tions de l'art 8.

Après l'adoption de la loi (dix arti-cles) , l'Exécutif a soumis le texte à la

Souley BoubacarDocteur en Droit privé

Enseignant vacataire à la FSEJ

cour constitutionnelle aux fins decontrôle de constitutionnalité3.

Par arrêt n°2002-0010/cc en date du18 janvier 2002, la cour constitutionnel-lea déclaré la loi conforme à la Constitu-tion, à l'exception des dispositions4 del'alinéa 2 de l'article 5 et celles de l'arti-cle 6, respectivement pour violation duprincipe de la légalité des délits et pei-nes et violation du principe à valeurconstitutionnelle de la personnalité despeines.

L'adoption de la loi répond aux pré-occupations des trois premiers pointsrelevés. Une satisfaction est donnée àl'art 13 al 2 de la constitution. L'Etat dedroit (valeur suprême de la démocratie)est renforcé puisqu'il suppose l'existen-ce de règles et de procédures préétablieset qui s'imposent à tous.

Quant au vide juridique comblé, ill'est en réalité d'une manière formellepuisqu'il existe en la matière unejurisprudence française constante etabondante : le principe de l'inefficacitéde l'ordre illégal. Selon cette règle : " l'or-dre illégal émanant d'une autorité légiti-me ne constitue ni un fait justificatif niune excuse permettant au fonctionnairesubalterne de se soustraire à une incri-mination pénale "1. Et le donneur d'ord-re peut être poursuivi sur la base de l'art49 du code pénal2.

Si incontestablement un vide juri-dique est comblé, il n'en demeure pasmoins que certaines inquiétudes exis-tent quant aux dispositions de l'article 7de la loi promulguée (art 8 de la loi sou-mise à la cour).

En effet, l'article 10 de notre consti-tution est clair : "la personne humaineest sacrée. L'Etat a l'obligation absoluede la respecter et de la protéger".

En laissant intact le contenu de cetarticle (cité ci-dessus) la cour admet quedorénavant, l'ordre manifestement illé-gal est un fait justificatif, 3en période decrise, pour les donneurs et les exécu-tants. En clair, l'ordre illégal donné parl'autorité administrative ou politique,exécutée par le subordonné (civil oumilitaire) ne peut plus constituer uneinfraction pénale quelle que soit sa gra-vité (crime, délit ou contravention) s'ilest intervenu en temps de troubles gra-ves à l'ordre public.

L'Etat a l'obligation première d'assu-rer l'ordre public, le fonctionnement desservices publics et l'exécution des lois,mais il ne doit pas oublier les droits fon-damentaux de l'homme tels que garantispar la Constitution et les instrumentsinternationaux auxquels il est partie.

En soumettant la gestion de l'ordrepublic (en temps normal comme enpériode de trouble) à des conditions deforme et de fond, les législateurs (dansun Etat de droit) entendent protégermieux les droits fondamentaux del'homme1 particulièrement au momentde crises graves à l'ordre public où ilssont davantage vulnérables.

Aussi, il est indiqué dans les princi-pes fondamentaux de gestion de l'ordrepublic que les mesures exceptionnelles2ne doivent en aucun cas être incompati-bles avec les autres obligations de l'Etat(art 10 et 11 de la constitution).

De même, dans le droit internatio-nal, les normes qui doivent gouverner lecomportement des forces de policeconcilient les exigences du maintien del'ordre (temps normal, troubles civils�),la sécurité de ces forces et le respect desdroits de l'homme.

On y relève entre autres que lerecours à la force et aux armes à feu doitêtre compatible avec les droits fonda-mentaux de l'homme (droit à la vie, à lasécurité, de ne pas être torturé�). N'est- ce pas là l'esprit et la lettre de :

- Les 4 conventions de Genève ;

- L'art 4 de la Charte africaine desdroits de l'homme et des peuples ;

- L'art 6 du Pacte International relatifaux droits civils et politiques

- Art 2 et 5 du code de conduite pourles responsables de l'application deslois3.

- Le Statut de ROME (portant créa-tion de la CPI) en ses articles 31 à 33

relatifs aux motifs d'exonération dela responsabilité pénale dispose : " le faitqu'un crime relevant de la compétencede la cour a été commis sur ordre d'ungouvernement ou d'un supérieur, mili-taire ou civil, n'exonère pas la personnequi l'a commis de sa responsabilitépénale, à moins que :

- Cette personne n'ait eu l'obligationlégale d'obéir aux ordres du gouverne-ment ou du supérieur en question ;

- Cette personne n'ait pas su quel'ordre était illégal ; et

- L'ordre n'ait pas été manifestementillégal.

La conciliation des exigences de l'or-dre public dans un Etat de droit avec les

droits fondamentaux de l'homme estcertainement ailleurs que dans lesdispositions de l'art 7.

* Constitution du Niger du 9 Août 1999 ;* Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, 1981, publié par le

Secrétariat de la Commission Africaine, Banjul (Gambi) ;* La déclaration universelle des droits de l'homme, ONU 1948 ;* Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, 1966 ;* Les Quatre Conventions de Genève (1949) plus les protocoles addition-

nels ;* Convention Européenne sur les droits de l'homme, 1950 ;* Convention Américaine relative aux droits de l'homme, 1969* Code pénal et code de procédure pénale* Maintien de l'ordre et droits de l'homme par R.E.R.G.E.C,* J. VELAERS et autres, publication du centre universitaire de droit

public, Editions Bruyont (Belgique) 1987 ;* P. Wachsmann, les droits de l'homme, 3ème Edition Ellot, 1999 ;* M. Klein (Officier Principal de Police) : Manuel de maintien de l'ordre

au Niger, Juin 1993, 2ème Edition, Niamey ;* Les Nations Unies et les droits de l'homme, 1945 - 1995, publié par le

département de l'information des Nations Unies dans la série " Livres Bleus" des N.U, volume VII ;

* Le Droit de la Police, par A. DECOCQ, J. Montreuil et J. Buisson,Editions LITEC, 1991 ;

* Droits de l'homme et application des lois (manuel de formation à l'in-tention des services de police), publication du centre des N.U des droits del'homme, série sur la formation professionnelle, N°5 Novembre 1997 ;

* Les Droits de l'homme au Niger :Théorie et réalités, sous la direction duPR. Hob, ouvrage collectif, Niamey Octobre 2001

* Décret n°66-82-/PRN du 9 mars 1966 déterminant les règles généralesrelatives au maintien de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publique ;

* Décret n°66-070/PRN du 20-04-1966 déterminant les modalités d'ap-plication de l'art 97 du code pénal ;

* Instruction Interministérielle n° 42/PRN/MOM du 24 novembre 1966 rela-tive à la participation des forces armées au maintien de l'ordre ;

* Décret n°63-119/PRN du 29 Juin 1963 portant organisation de la défen-se intérieure du territoire ;

* Décret n°2000-125/PRN/MI/AT du 21 avril 2000 déterminant les attri-butions du Ministre de l'Intérieur ;

* Loi n°005-05 du 08 février 2002 déterminant l'ordre manifestement illé-gal ;

* Loi adoptée par l'Assemblée Nationale le 12 Décembre 2002 portantorganisation générale de la défense nationale (abroge la loi n°61-35 du 24novembre 1961) ;

* Loi du 30 juin 1881 sur les réunions publiques ;* Décret loi du 23 octobre 1935 portant réglementations des mesures rela-

tives du renforcement du maintien de l'ordre public.* Décret n°68-86/PRN/MDN du 21 Juin 1968 portant réglementation du

service de la Gendarmerie Nationale* Code de conduite par les responsables de l'application des lois (résolution

34/169 du 17 décembre 1979 de l'AG/NU).

Lecture recommandée

LLLLaaaa vvvv iiii eeee dddduuuu PPPPaaaa rrrr llll eeeemmmmeeeennnntttt

Le Président de l'Assembléenationale a reçu :

S.E Abderrahim Ahmed, ambas-sadeur de Palestine au Niger, le 9mai 2002. Il est venu exprimer lareconnaissance de son pays pour lesoutien courageux du peuple et desautorités du Niger à la lutte du peu-ple palestinien pour l'indépendance,le droit et la liberté.

M. Jonathan Murphy, nouveauReprésentant du Bureau du NDI(National Democratic Institut) auNiger, le 3 septembre 2002. Il a dis-cuté avec le Président Mahamane

Ousmane des grands dossiers d'in-tervention de cette Institution amé-ricaine qui �uvre, en partenariatavec l'Assemblée nationale dans ledomaine de la promotion de ladémocratie et de la bonne gouver-nance.

Une délégation de la CNDHLF,le 31 octobre 2002, conduite par sonPrésident, Lompo Garba. LePrésident de la CommissionNationale de Défense des Droits del'Homme et des LibertésFondamentales, organe constitu-tionnel de la République du Niger, adit avoir fait avec le Président de

l'Assemblée nationale un tour d'ho-rizon des activités de son institu-tion. Il a annoncé le choix du Nigerpar la 32ème session de laCommission Africaine des Droits del'Homme comme pays d'organisa-tion de la 33ème session en 2003.

Son Altesse Al MoustaphaHarouna Jokolo, Emir de Gwandou(Nigéria), le 27 octobre 2002. Il estvenu effectuer une visite de prise decontact et d'approfondissement desliens de fraternité entre les popula-tions de Gwandou et celles de Sayplus particulièrement.

Les audiences du Président de l�Assemblée

Activités internes

Sur les Accordsde Cotonou

Le 14 mars 2002, s'ouvrait à l'hémi-cycle un atelier sur l'application desAccords de Cotonou, qui lient l'UnionEuropéenne aux Afrique -Caraïbes -Pacifique (ACP).

Animé par des experts venus deBruxelles, la rencontre a permis auxdéputés nigériens de mieux s'informersur les enjeux du partenariat ACP-UE.

Relance de l'élevage etmise en �uvre de la SRP

Le 24 mai 2002 était organisé àl'Assemblée nationale une journéed'information sur d'une part la relancede l'élevage au Niger et de l'autre,l'implication des députés dans la miseen �uvre du Document-cadre de stra-tégie de réduction de la pauvreté. Ils'agit d'amener les élus du peuple à "s'approprier " ces deux documents etles amener à jouer un rôle de premierplan auprès des populations dans lasensibilisation et leur mise en �uvre.

Sur le mariage précoce

"Mariage précoce et mutilationsgénitales", tel est le thème de la jour-née d'informations organisée le 23 mai2002 à l'intention des députés natio-naux. Des experts de la question,

notamment des sociologues, médecinset psychologues se sont relayés à latribune de l'hémicycle pour faire desexposés suivis de débats sur l'ampleurde ces deux phénomènes et leursconséquences sur la jeunesse nigérien-ne. L'enjeu est d'obtenir l'implicationdes élus nationaux dans le combat surces pratiques néfastes dont les victi-mes sont les jeunes filles avec unemenace sur leur santé et leur scolarisa-tion.

Mise en place duParlement des Jeunes

Le 24 avril 2002, le Président del'Assemblée nationale, MahamaneOusmane, procédait à la mise en placedu Parlement des jeunes du Niger. 83Jeunes Nigériennes et Nigériens issusdes Collèges et lycées, et choisis sur labase de leurs résultats scolaires étaientinvestis de la mission de représenter laJeunesse nigérienne au sein duParlement des Jeunes .

Le 24 avril symbolise également lacommémoration de la concorde natio-nale " Le Parlement des Jeunes,comme l'a souligné MahamaneOusmane, est un chantier de forma-tion de l'homme de demain, un cadrepratique d'instruction civique et d'in-citation de la jeunesse à s'intéresseraux affaires publiques et aux valeurs

républicaines et un cadre d'éveil desconnaissances aux respects desInstitutions de l'Etat. Il constitue égale-ment, a continué MahamaneOusmane, le reflet de nos espoirs et denos attentes pour le Niger de demain,un Niger de paix, d'unité et de pro-grès".

Le Parlement des jeunes a égale-ment mis place son bureau et a tenu sasession inaugurale en juillet dernier,présidée par sa Présidente MelleHalimatou Moussa Djoula, aveccomme points d'ordre du jour desquestions touchant à la Jeunesse et àl'Environnement.

La seconde session s'est tenue du23 au 27 décembre 2002.

Conférence des Femmesparlementaires de l'espace

UEMOA

La 2e Conférence des femmes par-lementaires des pays membres del'UEMOA s'est tenue du 19 au 21 juindans les locaux de l'Assemblée natio-nale. Cette rencontre, dont le thème est" Femmes et Citoyenneté ", a notam-ment adopté les statuts du Réseau desfemmes parlementaires de l'UEMOAet a mis en place le Bureau de l'organi-sation avec comme Présidente MmeRafiatou Karimou du Bénin. Mme

Les journées d'information et ateliers

LLLLaaaa vvvv iiii eeee dddduuuu ppppaaaarrrr llll eeeemmmmeeeennnntttt

Mounkaila Aïssata du Niger siègecomme vice-présidente au titre duNiger. Les conférencières ont relevédans leur diagnostic que " les pesan-teurs et rigidités sociales, les systèmeséconomiques inadaptés et les stéréoty-pes et préjugés continuent toujours àentraver la participation des femmes àla vie publique et politique. Bref ! Lasituation générale des femmes dansl'espace UEMOA est inquiétante etdemeure préjudiciable au développe-ment économique et social.

Les conférencières ont estiméindispensable d'apporter les mesurescorrectives en retenant les actions sui-vantes : le développement de la scola-risation de la petite fille ; l'alphabétisa-tion accélérée des femmes ; la luttecontre l'obscurantisme religieux ; l'ar-rêt de la féminisation de la pauvretépar l'intégration progressive des fem-mes dans le tissu économique ; la mul-tiplication des associations et desgroupements féminins et celles desréseaux de crédits aux femmes : la vul-garisation de l'approche ''genre etdéveloppement..

Sur la crise en Côte d'Ivoire

La situation en Côte d'Ivoire préoc-cupe l'Assemblée nationale. En effet, ily a officiellement 1 million de noscompatriotes résidents permanents ousaisonniers en Côte d'Ivoire. C'estainsi qu'en début de session en octob-re dernier, l'Assemblée s'est fait ledevoir d'auditionner la Ministre des

Affaires Etrangères et de laCoopération Mme AïchatouMindaoudou sur la situation de noscompatriotes en Côte d'Ivoire. Dès lelendemain de la tentative de coupd'Etat et qui s'est soldé par la mort del'ancien Chef de l'Etat Robert Guei, leministre de l'Intérieur et plusieurs aut-res centaines de morts, la communau-té nigérienne a subi les mêmes exac-tions que les autres ressortissants despays de la CEDEAO en Côte d'Ivoire,à savoir meurtres, rackets et incendiesde leurs quartiers. Ceux qui travaillentou sont stagiaires à Bouaké ont puêtre évacués par l'Armée française surAbidjan. A Abidjan même, dans lequartier Adjamé plus de 500 Nigériensont évacué les lieux sans leurs biens, adit la ministre. Deux blessés par ballesperdues ont été comptés parmi la com-munauté nigérienne ainsi que 9 arres-tations de vendeurs de moutons, dontla plupart ont par la suite été relâchés.

Suite à cette audition, l'Assembléenationale rendait publique dès le len-demain 9 octobre 2002 une déclarationoù elle a " demandé au gouvernementd'organiser le rapatriement de noscompatriotes désireux de rentrer aupays ". L'Assemblée nationale qui aexprimé sa solidarité au peuple ivoi-rien dans ces moments difficiles a éga-lement exhorté les autorités ivoirien-nes à se conformer aux accords perti-nents de la CEDEAO en matière deséjour, de libre circulation des person-nes et des biens auxquels elles ont

librement consenti. L'Assembléenationale a exhorté les parties enconflit au dialogue et a demandé à laCEDEAO et à la Communauté inter-nationale de poursuivre leurs effortsen vue d'une résolution pacifique dece douloureux problème.

Le lundi 14 octobre 2002,l'Assemblée nationale, adoptait enfin àl'unanimité une résolution autorisantl'envoi par le gouvernement d'uncontingent militaire dans le cadre dudéploiement d'une force multinationa-le de l'ECOMOG en Côte d'Ivoire. Larésolution est prise en application del'article 85 de la Constitution quiindique que " la déclaration de guerreet l'envoi de troupes à l'étranger sontautorisés par l'Assemblée nationale ".Rappelons que c'est la Conférenceextraordinaire des Chefs d'Etat de laCEDEAO à Accra le 29 septembre 2002qui a décidé l'envoi et le déploiementdes troupes de l'Ecomog comme forced'interposition en Côte d'Ivoire, tandisque le Niger était désigné commemembre du groupe de contact dans lagestion de la crise ivoirienne.

Notons par ailleurs, qu�à la findécembre 2002, une forte délégationde parlementaires ivoiriens est venueinformer les Députés nigériens sur lasituation qui prévaut en Côte d�Ivoireà la suite des évènements du 19 sep-tembre.

Cérémonie de lancement duProgramme de lutte contre le tra-chome

A l'occasion du lancement duprogramme de lutte contre le tra-chome au Niger qui a eu lieu enavril dernier, le Président del'Assemblée nationale, MahamaneOusmane a appelé à un engage-ment et une large mobilisationsociale en vue d'éradiquer cettemaladie qui sévit dans beaucoupde régions du Niger avec particu-lièrement un taux de prévalencede 50 % à Maradi, 63 % à Zinder,28 % à Tillabéry. Le trachome qui

se manifeste par des picotementset rougeurs aux yeux handicapeles capacités physiques des popu-lations touchées, réduisant defacto leur part contributive audéveloppement. Il a aussi salué lesoutien de deux organismes ITI etBBC World Service pour leur sou-tien au programme de lutte cont-re cette maladie.

Les députés de l'ANDP-Zaman Lahiya adhèrent au grou-pe parlementaire MNSD-Nassara

Suite logique du départ de leurparti de la Coordination des

Forces Démocratiques (CFD) quiregroupe les partis del'Opposition, les quatre députésde l'ANDP-Zaman Lahiya ont faitune déclaration à la tribune del'Assemblée nationale pourannoncer leur désaffiliation dugroupe RDP-Jama'a et proclaméleur affiliation au groupe MNSD-Nassara. Ce groupe parlementaireprend la dénomination de groupeMNSD-Nassara et apparentés. Ilcomptera désormais 42 députés.

Agenda du NDI

Retro-actualités

Poursuivant l'exécution duProtocole d'Accord du 9

avril 2001 relatif au renforce-ment des capacités del'Assemblée Nationale, leNational Democratic Institute aconsacré des activités nombreu-ses et variées.

C'est ainsi qu'il a organisésuccessivement :

- un atelier sur les ressourceshumaines pour les membres dela haute Administration del'Assemblée (19 décembre) sousla direction du COSEF ;

- un atelier portant sur la ges-tion financière interne del'Assemblée, animé par leProfesseur Amadou Kaka, ensei-gnant chercheur à la FSEJ (21 et22 décembre)

- un atelier d'initiation à larecherche documentaire surInternet à l'usage des députés etpersonnel parlementaire (animépar Moussa Abdou, chef de lacellule Internet de l'Assemblée(23 à 26 décembre).

Le NDI a également publié 2brochures destinées au grandpublic dont l'une est un guidepratique pour l'organisation deconsultations publiques sur lemodèle de celles quel'Assemblée Nationale du Nigera organisée en août 2001, et laseconde un manuel de procédu-re sur le budget national.

Dans le même temps, le NDI aréalisé et fait diffuser en novem-bre 2 pièces de théâtre en lan-gues nationales toutes consa-

crées au rôle du député dans laStratégie de Réduction de laPauvreté.

Concomitamment, trois émis-sions radiophoniques avecappel téléphonique des audi-teurs (''Opinion plurielle'' ; Inter-Jeunes Variétés ; etHilinshakatawa) ont été conçueet réalisées par la Radio nationa-le ''Voix du Sahel'', à l'initiativedu NDI.

Au cours de toutes ces émis-sions l'objectif poursuivi était depermettre aux parlementairesnigériens, aux acteurs politiqueset de la société civile de s'expri-mer largement et librement surla stratégie nigérienne de réduc-tion de la pauvreté au momentprécis où le Parlement statuaitsur la loi de Finances 2003.

Le NDI a également organiséet financé avec le soutien duPNUD, une série de missionsd'information des députés dansplusieurs régions du pays, quiont donné à ces derniers l'oppor-tunité d'exercer une de leurs pré-rogatives constitutionnelles : lecontrôle de l'action gouverne-mentale - La 1ère de ces mis-sions, conduite par le députéAbdoulrahim Balarabé,Président de la Commission desAffaires étrangères, a sillonné ledépartement de Zinder du 7 au10 janvier 2003.

Enfin, du 13 au 20 janvier, leNDI a accompagné une déléga-tion de parlementaires nigériensdans une mission d'informationen République du Bénin.

L�agenda du NDI

Le NDI a organisé et

financé avec le sou-

tien du PNUD, une

série de missions d'in-

formation des députés

dans plusieurs

régions du pays, qui

ont donné à ces der-

niers l'opportunité

d'exercer une de leurs

prérogatives constitu-

tionnelles : le contrôle

de l'action gouverne-

mentale ; mais aussi

de nombreux ateliers

de formation à l�in-

tention des députés et

du personnel admi-

nistratif de

l�Assemblée.

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ll Au ministre de l'Intérieur

- sur les enlèvements et meurtresd'enfants à Niamey

L'Assemblée nationale a, aucours de sa séance plénière dusamedi 23 novembre 2002, entendule nouveau ministre de l'IntérieurM. Albadé Abouba., sur l'affaire descrimes d'enfants enregistrés récem-ment à Niamey plus précisémentdans les quartiers périphériques deSaga et Gamkalley. Le député PNDSSabo Saïdou, auteur de la questionau ministre de l'Intérieur, voulaitconnaître la version exacte des faits,car tels que rapportés par la presse,ces faits ont un caractère derumeurs. Sabo Saïdou voulait savoirqu'est-ce qu'il en est de l'enquête, etsurtout quelles dispositions les pou-voirs publics comptent prendrepour sécuriser les populations,conformément à l'article 11 de laConstitution, protéger la vie humai-ne qui est sacrée.

Le ministre de l'Intérieur AlbadéAbouba a, dans sa réponse, donné laconfirmation qu'il y a eu deux meur-tres d'enfants récemment à Niamey,dont l'enquête semble privilégier lespistes des crimes rituels. En effet, le15 mai 2002, selon le ministre, uncadavre d'une jeune fille de 8 ansétait découvert sous le PontKennedy, au bord du fleuve.

Selon les constatations de la poli-ce, le corps de la victime portait destraces de strangulation et de mutila-tions au visage du fait du prélève-ment des globes oculaires.L'enquête identifiera la victimecomme Fati Abdourhamane née en1995 à Doumba (Téra), élève en clas-se de CI à l'école primaire ''MedersaPont Kennedy''. Plus tard, a étédécouvert dans le même quartier unautre cadavre d'une jeune fille d'en-viron 10 ans, emballé dans un sac etjeté dans un puits au quartier Saga.Sur le corps, ont été prélevés l'�il

droit et le tendon d'Achille du pieddroit. La victime s'appelait HawaHamadou née en 1991 à Niamey,élève en classe de CEI à l'école deGamkalley.

Ces crimes, dira le ministre del'Intérieur de part leur caractèresemblent étrangers à notre société.Les enquêtes qui ont mobilisé laPolice nationale continuent pourélucider ces deux affaires macabresparce qu'il s'agit d'enfants, des victi-mes innocentes, que les adultes ontle devoir de protéger.

Le ministre a promis aux dépu-tés que tout sera mis en �uvre pourdémasquer les criminels. Par rap-port à la sécurité des populations, leministre de l'Intérieur a dit qu'ellereste et demeure l'une des prioritésdes autorités de la 5èmeRépublique. Il a rassuré les députésque le gouvernement mettra tout en�uvre pour s'acquitter de sondevoir à l'endroit des populationsnigériennes.

Des effectifs importants serontmobilisés et déployés à cet effet.

A son tour, le ministre de l'inté-rieur a demandé aux députés, parrapport à la question des moyens, d'allouer assez de crédits au ministèrede l'intérieur.

llAu ministre des Finances- sur l'affaire des Douanes de Gaya,

- sur la gestion de l'aide japonaise.

La deuxième session de l'Assembléenationale a été riche en interpellations.En effet, en vertu de leurs prérogati-ves de contrôle de l'action gouver-nementale, plusieurs députés, par lemoyen de questions orales, ontinterpellé plusieurs membres dugouvernement sur des problèmesrelevant de leur gestion.

Au cours de la plénière du same-di 2 novembre, le ministre des

Finances, Ali Badjo Gamatié, devaitrépondre aux questions du députéPNDS-TARRAYA SABO Saïdou surune affaire de détournement dedeniers publics portant sur 1,8milliard de FCFA dont un cadresupérieur des Douanes se seraitrendu coupable au poste desDouanes de Gaya. Citant notam-ment des articles parus dans le jour-nal ''l'Enquêteur'' et ''la Roue del'Histoire'', le député a fait observerque "non seulement le douanierindélicat n'a pas été inquiété, maisqu'il serait même affecté et placé àun autre poste plus intéressant."

"Deux poids, deux mesures !" adéploré le député, quand on sait quedans le même Corps deux agentsont été radiés pour des malversa-tions portant l'une sur 12 millions deFCFA et l'autre sur 100.000 FCFA".

En répondant au député, leministre Gamatié n'a pas nié lesfaits, mais a déploré la malveillantefaçon avec laquelle ''l'Enquêteur'' lesa travestis.

D'abord, il ne s'agit pas à propre-ment parler, d'un détournement."C'est suite à un contrôle qu'il a étéconstaté un certain décalage entreles chiffres que donne la Douane deGaya et ceux communiqués par lesservices du Trésor.", a précisé leministre.

Après enquête et missiond'inspection, il s'est révélé que cedécalage est dû à des crédits enDouanes que l'agent en question aaccordés à un certain nombre decommerçants de la région. En effet,il arrive que des ''gros opérateurséconomiques'' qui font régulière-ment d'importants chiffres d'affairesbénéficient de ces crédits sur lemontant de dédouanement qu'ilsdoivent payer sur un délai trèscourt. Cette pratique est tolérée parles textes des Douanes, a dit leministre, mais l'irrégularité dans le

CCCCoooonnnntttt rrrrôôôôlllleeee ddddeeee llll ����aaaacccctttt iiiioooonnnn ggggoooouuuuvvvveeeerrrrnnnneeeemmmmeeeennnnttttaaaalllleeeeQuestions orales

Activités internes

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cas de Gaya, c'est que l'agent enquestion a accordé ces crédits à unedizaine d'opérateurs économiquessur une trop longue période. Lespayements ont traîné et l'affaire estdevenue un contentieux.

Le ministre a cependant rassuréles députés que l'Etat est en train derentrer dans ses droits. Sur le totaldu préjudice, 495 millions ont étérecouvrés, des reconnaissances dedettes d'environ 642 millions sontsignées et que l'Etat va absolumentrecouvrer.

Le montant des impayés est del'ordre de 396 millions. Le ministre aégalement rassuré les députés qu'iln'y a aucune volonté de couvrir telou tel agent dans cette affaire. Si lessanctions ne sont pas encore tom-bées, a-t-il dit, c'est parce qu'il fauttoujours respecter les procédures etsurtout lever le doute qui subsisteencore dans le dossier. Le dossiern'est pas totalement décortiqué, caroutre l'agent en question, 3 ou 4 aut-res personnes risquent de voir leursresponsabilités engagées dans l'af-faire.

Quant à son affectation du postefrontalier de Gaya au bureau desDouanes d'Agadez, elle répond sim-plement au mouvement régulier descadres officiers des Douanes et celane le dédouane pas des éventuelleserreurs ou fautes qu'il a commises àson poste de Gaya.

La deuxième question du députéSabo Saïdou du PNDS-Tarraya estrelative à la gestion de l'aide japo-naise. En effet, par un accord-cadrede coopération Niger-Japon, leNiger reçoit régulièrement des aidesaux crédits d'une valeur d'environ 3milliards par an. Cette aide, doitsous forme de prêts et, suivant descritères, bénéficier à des opérateurséconomiques nationaux. SaboSaïdou voulait savoir depuis l'ins-tallation du gouvernement de la5ème République, quelle a été ladestination de ces aides ? Qui en ontété les bénéficiaires ? Et sur quellesbases ont-ils été sélectionnés?

En réponse au député, le minist-re Gamatié a indiqué qu'il a été crééà cet effet un comité de sélection quia arrêté des critères de sélection et

des modalités de mise en �uvrepour gérer cette aide. Environ 60dossiers des personnes physiquesou morales ont été reçus. Mais leplus important à savoir, a indiqué leministre Gamatié, est que pour tou-tes les requêtes présentées, il estexigé que l'opérateur soit d'abord enrègle vis-à-vis des services fiscaux etqu'il n'ait pas un contentieux avecl'Etat, genre un dossier dans les pré-cédentes Commissions de luttecontre les délinquances écono-miques mises en place par les diffé-rents gouvernements.

Sont donc d'office éliminés : ceuxqui ont un précédent prêt qu'ilsn'ont pas remboursé, ceux qui sonten faillite, ceux qui ont des litigesavec la DGI ou la Douane, et ceuxqui n'ont aucune garantie bancaire.Toutes ces précautions ont été pri-ses, a indiqué le ministre Gamatié,pour que notre pays ne connaissepas les précédentes expériences oùdes prêts et des lignes de crédits ontété attribués par complaisance, à desindividus qui ne le méritent pas,sachant bien que le Niger peut per-dre le bénéfice de ces aides au déve-loppement si elles sont mal utilisées.

Après donc tri et examen rigou-reux des modalités pratiques, seuls16 dossiers ont été retenus sur les60.. Même sur les 16, dix seulementont connu un début d'exécution, aajouté le ministre.

Pour le principe de cette aide, ilfaut savoir que l'opérateur écono-mique qui veut en bénéficier présen-te un dossier dans lequel il sollicitepar exemple que lui soit financée lacommande de tant de tonnages deproduits ou équipements. Si sondossier est agréé, en fonction desmarchandises qu'il veut, le Bureaudes Nations Unies qui coordonneles aides au développement lance,depuis Copenhague, des appelsd'offres et finance la transaction.Une fois que l'opérateur écono-mique a bénéficié des marchandisesqu'il a sollicitées, il fera le paiementpar versements dans un fonds decontre-partie ici au Niger. Les res-sources provenant de ce fonds decontre - partie font ensuite l'objetd'un accord d'utilisation entre leNiger et le Japon.

L'objectif de ces lignes de créditsest d'aider les opérateurs écono-miques nationaux et aussi d'éviterau pays des fuites de capitaux. Leministre Gamatié a donc, dans lecadre de cette transparence quedemande le député Sabo Saidou,promis de lui transmettre la liste des16 opérateurs économiques retenus,ainsi que les textes et arrêtés de ges-tion de cette aide japonaise.ll Au Ministre de l'Equipementet des Infrastructures- sur la réalisation de la routeTranssaharienne

Puis ce fut au tour du ministre del'Equipement et des Infrastructures,Abdou Labo de répondre aux ques-tions du député CDS-RahamaAbdoul-Rahim Ballarabé. Le députévoulait savoir où en est la réalisationde la Route Transsaharienne, plusprécisément le bitumage des tron-çons Assamaka-Arlit et Agadez-Zinder.

Répondant au député Abdoul-Rahim Ballarabé, le ministre a assuréque la réalisation des tronçons Zinder-Agadez et Arlit-Frontière Algérie esttoujours à l'ordre du jour à cause del'importance de la RouteTranssaharienne pour le Niger et pourtoute l'Afrique. A l'appui de ses expli-cations il a évoqué la réunion , en sep-tembre dernier, du comité de liaisonde la Transsaharienne dans lequel sié-gent des pays du Maghreb, mais aussila volonté de deux grands partenaireset voisins à savoir l'Algérie et leNigéria de réaliser un pipe-line quitraversera le Niger, idée à laquelle segreffe la transsaharienne.

Il a surtout confirmé la volontédu groupe des partenaires de laroute Zinder-Agadez de reprendredu service à savoir la (BID), laBADEA, le Fonds saoudien, leFonds de l'OPEP et la Libye, quiavaient depuis les années 80, promisson financement, puis suspendu leprocessus à cause de l'insécurité dueà la rébellion armée.

De toutes les façons, a indiqué leministre Abdou Labo, le tronçonZinder-Agadez, long de plus de 400km est déjà bitumé sur plus de 140km. 35 km sont en train de l'être par

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la Libye et le reste demeure acquisavec l'engagement de ces partenai-res qui ont déjà autorisé le Ministèrede l'Equipement à préparer le dos-sier d'appel d'offres.

Quant à l'autre tronçon Arlit-Assamaka-Frontière Algérie, soit203 km et qui va coûter environ 20milliards de dollars US, les contactspour sa réalisation sont très avan-cés, a dit le ministre Abdou Labo. Saréalisation ne saurait tarder, puis-qu'il restera le seul relais, non enco-re bitumé de la Transsaharienne quireliera Alger à Lagos en traversantle Niger de part en part.

Répondant ensuite aux préoccu-pations du député IbrahimaNomaou, le Ministre Abdou Labol'a rassuré que l'engagement dugouvernement de réaliser le désen-clavement de toutes les régions dupays ne souffre d'aucune ambiguï-té. Seulement les routes coûtentexcessivement cher, et les bailleurset partenaires, très souvent, avantd'accepter de financer une route,évaluent d'abord sa rentabilité éco-nomique. Mais malgré tout, a ajoutéle ministre de l'Equipement, leszones de l'arrondissement deTahoua, comme bien d'autres zonesdu Niger qui attendent depuis l'in-dépendance ne serait-ce qu'uneroute en terre sommaire, ne sontpas oubliées. L'Etat, a-t-il dit, est entrain de planifier et réaliser un pro-gramme qui tient compte à la foisde l'équilibre régional, de la dispo-nibilité des ressources et aussi de ladimension aménagement du terri-toire. C'est ainsi que le Ministre adétaillé à l'intention des députés, lesdifférents programmes d'études, deréalisation, de reprise et d'entretiendu réseau routier national.

Il a également estimé qu'en cequi concerne l'arrondissement deTahoua, le député peut ou doit, deconcert avec le préfet, envisagercomment répartir les 70 kilomètresde routes rurales qui doivent êtreexécutées en 2003 dans le départe-ment de Tahoua, et cela dans lecadre du Programme spécial duPrésident de la République.

Mission parlementaire d�inspection des réalisations du Programme spécial

Une mission parlementaire conduite par le député Abdoulrahim Balarabé aséjourné du 7 au 10 janvier dans le département de Zinder dans le cadre du suivides réalisations s'inscrivant dans la stratégie de lutte contre la pauvreté au profitdes populations rurales notamment

Le NDI travaille depuis le mois d�avril 2002 sur un projet pilote tendant àmieux impliquer l�Assemblée nationale dans l�exécution et la mise en oeuvre de lastratégie de réduction de la pauvreté.

Un groupe de travail composé de 5 députés de l�Assemblée nationale, des repré-sentants du Secrétariat permanent de la SRP et du chargé du programme du NDIa été constitué voici déjà un an, pour coordoner les activités de l�Assemblée sur lastratégie de réduction de la pauvreté et un certain nombre d�activités ont éte pro-grammées et exécutées pour mettre en exergue l�importance du travail des députésdans la représentation des points de vue de leurs cireconscriptions électorales, l�é-tude et l�approbation des budgets de l�Etat et dans la garantie que les actions gou-vernementales particulièrement dans les domaines de la stratégie de réduction depauvreté cadrent bien avec les attentes des populations.

Le déplacement a été rendu possible grâce à l'appui financier du NDI, agissantpour le compte du PNUD. Cette délégation comprenait outre le député Balarabé,un membre de l'administration du parlement, des cadres techniques de la région,et le chargé de programmes du NDI.

L'objectif visé par cette mission initiée par le groupe de travail sur l'implica-tion des parlementaires dans la SRP était de permettre aux députés d'exercer unedes importantes prérogatives que leur confère la Constitution : le contrôle de l'ac-tion gouvernementale.

Elle a surtout permis au député Balarabé d'inspecter nombre de réalisations duprogramme spécial dans les arrondissements de Tanout, Mirriah, Magaria et laCommune de Zinder.

A Tanout, la mission s'est d'abord intéressée au Centre de santé communau-taire de Takoukou, au mini-barrage de Maïdiga.

Dans le département de Mirriah, elle a eu à inspecter des classes réalisées àKalgo, ainsi que le mini-barrage de Maïjinga Agali.

A Kagna, dans la commune de Zinder, c'est surtout l'opération dite " vacheslaitières " qui a retenu l'attention des membres de la mission.

A Magaria, la mission a surtout consacré son temps à la visite des puits villa-geois et des classes réalisées au titre du Programme spécial.

A l'issu de ces différentes visites sur le terrain, le député Abdoulrahim Balarabéa dit toute sa satisfaction.

Dans la plupart des cas, estime-t-il, les ouvrages ont été très bien réalisés. Maisseulement, constate-t-il, le déficit pluviométrique qu'a connu la région n'a pas per-mis aux ouvrages de se remplir. Il pense aussi qu'un encadrement technique consé-quent est nécessaire pour que les opérations agricoles se déroulent dans de bonnesconditions.

Pendant son escale à Tanout, la mission parlementaire a visité les installationsde l'ancien projet Damergou. Le constat du député est amer : " A l'heure où nousparlons du programme de réduction de la pauvreté, il est plus que urgent de son-ger à sauvegarder et à optimiser cet important matériel tout à fait adapté à l'exé-cution de certaines infrastructures socio-économiques entrant dans le cadre de lalutte contre la pauvreté.

D'autres missions analogues sillonneront les diverses régions au mois defévrier 2003.

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1. Les missions de l'Assemblée

*La Xème session ordinaire du CIP-UEMOA à Dakar (Sénégal) du 3 au 19août 2002. Au cours de cette rencontre, ila été décidé, la création avant fin 2002des Cours autonomes des comptes danschaque pays membre. Et l'adoptiond'une loi sur l'enrichissement illicite.

*La visite d'amitié et de travail auNigeria du 2 au 16 juin 2002. Ce dépla-cement d'une délégation de députés apermis de convenir entre les deux paysde la mise en place d'une Commissionmixte interparlementaire de coopérationet de l'organisation d'une rencontreannuelle entre l'Assemblée nationale duNiger et les Assemblées régionales duNigeria.

*Visites d'amitié et de travail à Accra(Ghana) et Cotonou (Bénin) du 8 au 19mai 2002. Au centre de ces visites le pro-blème de transit de véhicules d'occasionet la gestion de la parcelle du Niger auport de Cotonou. Suite à cette mesurel'Assemblée entendra les ministresconcernés par ces questions.

*La conférence sur le rôle et laresponsabilité du Parlement deTransition à Bujumbura (Burundi) du 12au 20 avril 2002.

*La session extraordinaire del'Assemblée générale des Nations Uniessur les enfants à New York (USA) du 3au 16 mai 2002.

*Le sommet mondial de l'alimenta-tion " cinq ans après " à Rome (Italie) du7 au 16 juin 2002.

*Le premier forum économique del'Afrique de l'Ouest au à Accra (Ghana)du 10 au 16 juin 2002.

*L'observation des élections au Malipour le compte de l'APF du 12 au19/7/2002 et du 26 au 27/7/2002.

*La session de l'UPA (Union des par-lements africains) du 6 au 7 mai 2002 àAddis-Abeba (Ethiopie).

*Le 2ème forum des Sénatsd'Afrique et du monde Arabe à Rabat(Maroc) du 3 au 10 juin 2002. Cette ren-

contre à retenu le principe de la créationd'une deuxième Chambre dans tous lesParlements des pays où elle n'existe pas.

*La réunion de la session ordinairedu Parlement de la CEDEAO à Abuja(Nigeria). Présidée par notre compatrio-te le député Oumarou Sidikou, la réuni-on a eu comme points de discussions lasituation de la région du fleuve Mano(Liberia-Guinée) et la politique agricolecommune.

*La 17ème session du Conseil del'UIP (Union Interparlementaire) àGenève (Suisse) du 31/9/2002 au5/10/2002.

*Les rencontres avec les autorités duBénin à Parakou du 29/7/2002 au1/8/2002. La mission a pour but de s'en-quérir de la situation d'un groupe d'éle-veurs nigériens arrêtés et poursuivis parla justice béninoise.

*La conférence de l'UIP à Marrakech(Maroc).

*La mission spéciale auprès desautorités des Etats Fédérés de Borno etYobé (Nigéria).

2. Les missions du Présidentde l'Assemblée nationale

Le président Mahaman Ousmaneétait à Bruxelles (18-19 novembre 2002)aux assises de la 15e Régionale Europede l'Assemblée parlementaire de laFrancophonie (APF). Il a surtout étéquestion "de l'élargissement de l'Unioneuropéenne dans sa relation avec laFrancophonie : l'avenir de la languefrançaise dans les Institutions européen-nes". Le Président Mahaman Ousmaneest 1er Vice-Président de l'APF.

A la 28ème session ordinaire del'AFP tenue en juillet dernier à Berne(Suisse). La délégation comprenait 5autres députés nationaux. Le thème decette 28e session est " la marginalisationdes Parlements dans le contexte de lamondialisation ".

La 10e Régionale Afrique del'Assemblée nationale (APF) qui s'esttenue du 6 au 10 mai 2001 à Libreville(Gabon).

Visite d'amitié d'une délégation deParlementaires Koweïtiens au Niger

Dans le cadre des relations interparle-mentaires, une délégation de cinq parle-mentaires Koweïtiens conduite par ledéputé SALEM Abdoullah Al-Ahamad,Président de la Commission Agriculturedu Parlement koweïtien a effectué du 13au 15 septembre 2002 une visite d'amitié etde travail au Niger. Les Parlements duNiger et du Koweït comptent chacun enson sein un groupe d'amitié entre les deuxpays. Entre séances de travail, visites etexcursions pour découvrir la culturenigérienne, les parlementaires Koweïtienet leurs hôtes nigériens ont intensémentvécu et partagé des moments de joie, defraternités et d'amitié. Au terme de leurvisite, ils ont signé plusieurs accordsd'aide et de coopération entre les deuxParlements et promis que le ParlementKoweïtien plaidera auprès de l'EtatKoweïtien pour le renforcement de lacoopération avec le Niger notammentl'augmentation de certaines enveloppestouchant au secteur de l'éducation(inscriptions de Nigériens dans les uni-versités Koweïtiennes) ainsi qu'enmatière de santé et d'agriculture.

Mission d�information desdéputés nigériens au Bénin

Du 11 au 19 janvier 2003, une délé-gation de l'Assemblée nationale duNiger a effectué une mission auprès del'Assemblée nationale du Bénin en vued'échanger les expériences respectivesdes deux assemblées.

Cette mission s'inscrit dans le cadrede l'appui du PNUD à l'Assembléenationale du Niger à travers le NationalDemocratic Institute (NDI).

L'objectif poursuivi consiste en unéchange d'expériences entre les deuxassemblées sur la base des activitésqu'elles ont conduites dans le cadre del'accomplissement de leurs missionsrespectives.

La délégation de l'Assemblée natio-nale du Niger est composée ainsi qu'ilsuit :

MM. Sabo Saïdou, 3è vice-président

Activités interparlementaires

Activités internationales

de l'Assemblée nationale, chef de ladélégation

Moussa Ali Omar, député, présidentde la Commission Affaires générales etinstitutionnelles,

Rabiou Nafiou, secrétaire généraladjoint de l'Assemblée nationale

Larabou Issoufou, directeur finan-cier et comptable de l'Assemblée natio-nale

La délégation est accompagnée parM. Abdourahamane Mayaki, expertnational du programme cadre de ges-tion de l�économie et de la bonne gou-vernance, et par M. Jonathan Murphy,chef du bureau NDI-Niger.

A l'occasion de cette mission, unesérie de rencontres ont été organiséesayant mis en présence :

- des députés membres de l'Assemblée nationale du Bénin dontnotamment le 2è vice-président, le prési-dent et des membres de la Commissiondes Finances,

- le secrétaire général administratifde l'Assemblée nationale et ses collabo-rateurs,

- la représentante résidente adjointedu PNUD-Bénin et ses collaborateurs,

- le responsable Gouvernance duPNUD pour l'Afrique de l'Ouest àDakar,

- le coordonnateur du Projet UNA-CEB (Unité d'analyse, de contrôle et d'é-valuation du budget) financé par lePNUD pour le compte de l'Assembléenationale du Bénin.

Lors de cette rencontre, les échangesont porté essentiellement sur les pointssuivants :

1) L'Assemblée nationale du Niger afait part à l'Assemblée nationale duBénin de l'activité de consultationspubliques ayant précédé l'examen desprojets de loi de la décentralisation auNiger. Elle a notamment souligné lescirconstances dans lesquelles la décisiona été prise de procéder à l'écoute despopulations sur cette question très sen-sible afin de recueillir leurs préoccupa-tions avant d'engager les discussions auniveau de l'hémicycle de l'Assembléenationale.

La délégation nigérienne a expliquéque la démarche de consultations

publiques s'est révélé salutaire en cequ'elle a permis de désamorcer les ten-sions suscitées au niveau de certainescommunautés par le projet du gouver-nement.

Par ailleurs, la démarche a permisaux députés en tant que représentantsdu peuple de se rapprocher des citoyensdans le but de prendre en compte leurssuggestions au niveau de l'action légis-lative.

Les discussions qui ont suivi la pré-sentation de cette expérience ont salué lapertinence de la démarche et ont concluà la nécessité pour les deux parlementsde s'engager dans cette voix à chaquefois qu'un texte de haute portée poli-tique, économique ou sociale est soumisà l'appréciation des députés.

Les deux délégations ont établi qu'ilest souhaitable au niveau de leurs parle-ments respectifs d'institutionnaliser lapratique de consultations publiques enraison des vertus pédagogiques qu'ellecomporte pour l'enracinement de la cul-ture démocratique.

2) La délégation de l'Assembléenationale du Bénin pour sa part a pré-senté son expérience sur l'analyse, lecontrôle et l'évaluation du budget del'Etat.

Cette expérience est partie du cons-tat de la faible capacité des parlementai-res a appréhender les questions ayanttrait à l'élaboration, l'exécution, lecontrôle et l'évaluation du budget del'Etat.

Ce constat a conduit l'Assembléebéninoise à rechercher et obtenir l'appuidu PNUD pour la mise en place d'unprojet destiné à renforcer les capacitésde l'Assemblée en matière de traitementdes questions budgétaires.

Ainsi, une structure a été mise enplace aux côtés de l'Administration par-lementaire. Cette structure (UNACEB)est animée par une équipe d'experts spé-cialisés dans les questions de fiscalité etd'analyse macro-économique ayantpour mission :

- de procéder à l'étude des projets delois de finances ou de lois de règlementet d'en simplifier la présentation pour lacompréhension des députés,

- de dégager des implications fisca-les, économiques et sociales des mesurespréconisées,

- de fournir un argumentaire pour etcontre les textes en examen, ce qui per-mettra aux députés de choisir enconnaissance de cause lors du vote.

La structure ainsi constituée travailleen rapport avec les services del'Assemblée et les personnes ressourcesqui la composent sont appelées à intég-rer l'Administration de l'Assembléenationale à la fin du projet.

Cette expérience béninoise a retenul'attention de la délégation nigérienneen raison de la similitude des problèmesévoqués avec la situation de l'Assembléenigérienne en matière de capacité d'ana-lyse des questions budgétaires et finan-cières par les députés.

A l'issue de discussions entre lesdeux délégations, il a été procédé à l'é-change de documents sur les expérien-ces respectives des deux parlements, etil a été convenu que les deux institutionsse mettent en contact permanent afin des'enrichir mutuellement des évolutionspositives enregistrées de part et d'autre.

Les deux délégations se sont félicitéde la pertinence et de l'efficacité de l'ap-pui du PNUD pour le renforcement descapacités des deux parlements. Elles ontsouhaité que ce type d'échanges se mul-tiplie entre les parlements de la sous-région afin de favoriser une meilleureconnaissance des problèmes rencontréset des solutions adoptées selon la situa-tion de chaque parlement.

Par ailleurs, les deux délégations ontexprimé le souhait que ces échangesentre Parlementaires puissent être com-plétés par des rencontres au niveau desadministrations parlementaires despays concernés.

Enfin, il a été rappelé au cours desdiscussions que l'efficacité de l'actionparlementaire dépend en grande partiede l'efficacité de l'appareil administratifqui la soutient. Aussi, la nécessité a étéretenue pour les parlements de se doterd'administration parlementaire quali-fiée et stable afin de garantir la continui-té des services et la capacité des expé-riences acquises.

LLLLaaaa vvvv iiii eeee dddduuuu PPPPaaaa rrrr llll eeeemmmmeeeennnntttt

En matière d'information et dedocumentation, l'Assemblée

nationale dispose d'un Centre dedocumentation parlementaire ou-vert au public, mais aussi d'un siteInternet (http://www.assemblée.ne). Les internautes peuvent consultersur ce site par exemple des informa-tions d'ordre général comme les tex-tes fondamentaux de la Républiquedu Niger (Constitution, Code élec-toral, Charte des partis politiquesetc�) des lois organiques et les tex-tes réglementaires de l'Assembléenationale comme le règlement inté-rieur. Le site qui est mis en lignedepuis avril 2001 est une initiativede l'Assemblée parlementaire de laFrancophonie (APF) sur un pro-gramme dénommé Fonds franco-phone des Inforoutes.

Le chef de la cellule informatiquede l'Assemblée nationale, MonsieurMoussa Abdou est également admi-nistrateur du site. Malgré sa créa-tion récente, le site est régulière-ment visité par des internautes, sur-tout des chercheurs et étudiants etdes citoyens nigériens résidant à l'é-tranger pour s'informer de ce qui sepasse au pays. Le site connaît cer-tains problèmes liés au manque demoyens, notamment le renouvelle-ment du contenu. Beaucoup de tex-tes et documents qui doivent êtremis en ligne ne le sont pas.

Pour Moussa Abdou,l'Informatique, en tant que nouvelletechnologie de communication etd'information prend de plus en plusd'importance dans le travail parle-mentaire. Pour les pays développés,l'Internet est très souvent le lienentre les élus et les citoyens. Dans

les pays développés, on pensemême à la possibilité d'organiserdes votes ou des référendums enligne. Tout ceci place le parlemen-taire dans une situation où il doitapprendre et maîtriser l'outil infor-matique, ne serait-ce que pour sapropre culture et sa propre gouver-ne.

Ici au Niger, on note des effortsdans le sens d'intéresser les députésqui ne le sont pas encore, à ces ques-tions. Le NDI (National DemocraticInstitute) dans la cadre du renforce-ment des capacités des élus a finan-cé récemment une formation d'ini-tiation des parlementaires àl'Internet.

Syndicat du personnel del'Assemblée nationale

(SYNAPAN)

Le Syndicat Autonome duPersonnel de l'Assemblée Nationale(Synapan) a organisé en septembredernier dans les locaux del'Assemblée nationale, son affilia-tion à la ConfédérationDémocratique des Travailleurs duNiger (CDTN). Comme l'indiquaitson S.G, Moctar Jariri, le Synapanvoulait , par cet acte, donner toutson sens à cette notion d'autonomiequi s'est affirmée quelques moisplus tôt à travers l'adoption parl'Assemblée nationale du statutautonome de l'administration parle-mentaire. Un acte longtemps atten-du par le personnel de l'Assembléequi voulait en finir avec une situa-tion administrative dont le moinsqu'on puisse dire est qu�elle est irré-gulière. En effet, sous toutes leslégislatures, les travailleurs del'Assemblée nationale se retro-

Découverte du Parlement Les principales

caractéristiques du

Parlement nigérien,

c�est qu�il dispose de :

- une radio, en FM

- un journal

- un Centre de docmentation

- un site Internet,

- un Syndicat du personnel

- et une trop faible représen-

tation féminine (1 seule

femme sur les 83 députés)

uvaient dans une situation ambiguë" de non administration " dira le SGJariri, aggravé souvent par unearrivée en masse de nouveauxvenus dont certains ont été irrégu-lièrement recrutés. Sans compterque les cadres qui ont quitté leuradministration d'origine se posaientdes questions sur la suite de leurcarrière. Bref, il fallait normalisertout cela par la création d�un cadrejuridique approprié pouvant per-mettre au personnel administratifde faire carrière.

Le 4 décembre 2001 cela s'estdonc concrétisé à travers la résolu-tion adoptée par l'Assemblée natio-nale portant statut autonome del'administration parlementaire.L'Assemblée étant elle-même uneinstitution autonome, il restait àcréer les conditions de l'exercice decette autonomie. Depuis, les fonc-tionnaires qui ont été mis à la dispo-sition de l'Assemblée sont mainte-nant reversés de façon définitivedans le Corps de l'administrationparlementaire. Quant aux contrac-tuels pris sur place, un comité pari-taire chapeauté par le SGA del'Assemblée est en train de prendretoutes les mesures pour traduiredans les faits les différents arrêtésd'application du statut, travail auterme duquel, selon Moctar Jariri,ces travailleurs contractuels se ver-ront engagés définitivement.

Selon le SG du Synapan, ce sta-tut autonome, même s'il ne fait pasdes travailleurs de l'Assemblée desprivilégiés sur le plan matériel, leurapporte quand-même une garantiede l'emploi et une sécurité juridiquedans leur carrière. Il faut soulignerque dans l'exercice de leur profes-sion, les travailleurs de l'adminis-tration parlementaire sont soumisau devoir de réserve.

Lors de la cérémonie d�installationdu nouveau Parlement le 29 Décembre1999, le Président de la CommissionElectorale Nationale Indépendante,Maître Issaka Souna a noté que sur lesquatre vingt trois (83) députés, uneseule femme a eu l'honneur de franchirle perron de cette Assemblée. Cettesous-représentation, a-t-il souhaité,gagnerait à être corrigée dans unedémocratie dynamique.

En effet, la composante féminine aenregistré un recul comparativementaux 1ère et 2ème AssembléesNationales de la IIIème République.Elles étaient au nombre de cinq (5) enavril 1993 - octobre 1994,de trois (3) enfévrier 1995 - janvier 1996.Une seulefemme avait siégé à l'Hémicycle dedécembre 1996 à avril 1999.

Au-delà de l'actuelle sous - représenta-tion, la 1ère Assemblée de la VèmeRépublique renferme en son sein despersonnalités ayant assumé aupara-vant de hautes fonctions. C'est ainsiqu'elle compte :

- un ancien Président de la République,M. Mahamane Ousmane (avril 1993 -janvier 1996) ;

- trois (3) anciens Présidentsd'Assemblée :

MM. Moutari Moussa (décembre 1989 -juillet 1991 et décembre 1996 - avril1999), Moumouni Adamou Djermakoye(mai 1993 - octobre 1994) et MahamadouIssoufou (février 1995 - janvier 1996) ;

- trois (3) anciens Premiers Ministres :

MM. Hamid Algabit (1987 - 1989) ;Mahamadou Issoufou (avril 1993 -octobre 1994) ; Hama Amadou (février1995 - janvier 1996).

- des anciens ministres dont unMinistre d'Etat :

MM. Mamadou Tandja, MoumouniAdamou Djermakoye, MounkailaArouna, Sidikou Oumarou, WassakéBoukari, Massoudou Hassoumi, MM.Hamid Algabit et Sidikou Oumarouavaient également exercé respective-ment les fonctions de SecrétaireGénéral de l'Organisation de laConférence Islamique (OCI) et de Vice-Gouverneur de la Banque Centrale desEtats de l'Afrique de l'Ouest(BCEAO).

Au plan professionnel, on dénomb-re :

- une douzaine d'enseignants du 1er et2nd degrés ;

- 35 opérateurs économiques ;

- 7 ingénieurs de diverses spécialités ;

- plusieurs cadres de l'Administrationgénérale, des Finances, du Trésor ;

- des fonctionnaires à la retraite ;

- 1 avocat à la Cour ;

- 1 huissier de Justice ;

- 1 cadre des Assurances ;

- des agriculteurs et éleveurs.

D'autre part, une vingtaine avait siégédans les parlements des précédenteslégislatures.

Notons que cette composition initiale aété modifiée sensiblement à la suite desélections présidentielles et des remanie-ments ministériels successifs interve-nus depuis 3 ans, et qui ont vu ledépart de certains députés auGouvernement et leur remplacement àl�Hémicycle par leurs suppléantsconformément aux dispositions de laConstitution.

Composition sociologiquedu Parlement nigérien

(issu des élections législatives de novembre 99)

Dans le cadre de l'élargisse-ment de sa politique de commu-nication, l'Assemblée Nationalenigérienne s'est dotée d'uneRadiodiffusion FM.

Le lancement de son pro-gramme de diffusion est interve-nue le 24 avril 2001, date anni-versaire de la Journée de laConcorde Nationale.

Plus qu'un symbole, ''la Voixde l'Hémicycle'' se veut un outilessentiel pour la promotion de laculture démocratique.

En effet, ''la Voix del'Hémicycle'' offre l'opportunitéaux populations de Niamey et deses environs de suivre en directles débats de l'AssembléeNationale.

L'importance de laCommunication aujourd'huin'est plus à démontrer dans cetteère de globalisation et de l'affer-missement des valeurs démocra-tiques dans la conduite des affai-res publiques.

Du reste, le Parlement est unlieu privilégié du débat démo-cratique par excellence, du faitde la configuration politique oùMajorité et Opposition font pré-valoir leurs points de vue lors del'examen des textes de loi et surles grandes questions relatives àla vie nationale.

En se dotant d'uneRadiodiffusion, l'AssembléeNationale met ainsi à la disposi-tion des citoyens un outil pré-cieux, contribuant à une nettecompréhension des activitésmenées par les élus du peuple.

Cet objectif majeur ne peutque susciter une participationcitoyenne consciente et respon-

sable du public à la chose parle-mentaire.

C'est également un outil decontrôle indéniable pour les élec-teurs vis-à-vis de sa représenta-tion nationale.

�La Voix de l'Hémicycle� quiémet sur la fréquence FM 95.1pendant les sessions parlemen-taires, s'attèle à la mise en placed'un programme quotidien dediffusion en se dotant progressi-vement de matériels techniquesappropriés.

Son lancement a été renduopérationnel grâce au program-me Ruranet dans le cadre dudéveloppement du réseau deproximité piloté par leProgramme des Nations Uniespour le développement (PNUD).

Lors de son inauguration, lePrésident de l'Assemblée

Nationale Monsieur MahamaneOusmane indiquait que �laRadiodiffusion du Parlement seveut un outil qui vient renforceret donner plus de portée aucaractère public du débat àl'Assemblée Nationale�.

Depuis son lancement, cetteinitiative du Parlement nigériensuscite un réel engouementauprès du public.

A noter enfin que cette expé-rience est la première du genreen Afrique.

Du reste, nombre de députésafricains ayant séjourné àNiamey ont dit leur intérêt pourcette expérience nigérienne dontils ont promis de s'inspirer auniveau de leurs Parlements.

Abdou Fataye

�La Voix de l'Hémicycle�La Radiodiffusion de l'Assemblée Nationale

8 h 00 : Ouverture de l�antenne8h30 : Intermède musical10h00 : Informations générales sur l�Assemblée

- Les sessions parlementaires12h00 : Le journal en français12h30 : Revue de la presse écrite13h00 : Intermède musical13h30 : Journaux en langues locales14h00 : Informations générales sur l�Assemblée16h00 : Retransmission en direct des débats18h00 : Fin de la retransmission18h30 : Plages des groupes parlementaires

sur l�ordre du jour de la session19h00 : Le journal en français et en langues locales20h00 : Paroles aux auditeurs22h00 : Intermède musical23h00 : Fin du programme et fermeture de l�antenne.

Programme type de la �Voix de l�Hémicycle�pendant les sessions parlementaires et séances plénières

IIIInnnntttt eeeerrrr vvvv iiii eeeewwww

M. le Président, les députéssont dans la troisème année d�exer-cice de leur mandat. Avez-vous lesentiment qu�ils exerce pleinementleur rôle de représentation nationa-le ? Peut-on affirmer que lesNigériens sont fiers de leurAssemblée ?

Je pense que non. Les Nigériensne sont pas fiers de leur Assembléenationale. Ils n'ont pas de raison d'ê-tre fiers de leur Assemblée nationa-le pour un certain nombre de rai-sons. La première est que la missionlégislative de l'Assemblée nationale,c'est-à-dire la votation des lois n'estpas exercée en connaissance decause, en ce sens que les citoyens nesavent pas ce qui se passe àl'Assemblée nationale. Il n'y a pasde publicité du débat parlementaire.Il y a une censure permanente orga-nisée par le Président del'Assemblée nationale et le gouver-nement sur les débats à l'hémicycle.Par conséquent, l'Assemblée natio-nale ayant perdu sa fonction tribu-nitienne, elle n'a plus aucun intérêtpour les populations.

Deuxièmement, de la façon donton viole systématiquement le règle-ment intérieur, la façon dont on faitpasser certaines lois tout à fait scélé-rates, est une manière, en réalité, dediscréditer le Parlement.L'Opposition est constamment cen-surée, mais même les députés de laMajorité, qui suivent de manièretout à fait mécanique sont découra-gés en fait. Ils savent qu'ils ne ser-vent à rien. C'est pour cela qu'il y aun absentéisme très important. Plusle temps passe, plus les députés serendent compte que leur fonction nesert à rien, plus ils désertentl'Assemblée.

La 3ème chose, c'est quel'Assemblée nationale ne remplitpas son rôle de contrôle d'actiongouvernementale. Regardez com-ment le gouvernement n'accepte pasla principale fonction de contrôle

d'action gouvernementale, c'est-à-dire la motion de censure. Tout lemonde s'est rendu compte à chaquefois qu'une motion de censure estdiscutée, du ''cirque'' qu'organise legouvernement dans l'hémicyclequand le Premier ministre mobiliseses " Amazones ", ces filles qui vien-nent faire du bruit et insulter lesopposants. Ce n'est pas honnête ! Deson côté le Président de l'Assembléenationale se fait complice de toutcela en s'organisant de manière àempêcher l'expression à travers uneperversion du règlement intérieuroù il limite le temps de parole néces-saire à l'Opposition qui a déposé lamotion de censure. Voilà à quoi serésume le Parlement nigérien.

On sent pourtant qu'il y a débatdémocratique à l'Assemblée natio-nale. Cela se mesure au fait qu'onvoit l'Opposition se battre âpre-ment pour exprimer et défendreses points de vue. Elle a déposéplusieurs motions de censure etinterpellé régulièrement des mem-bres du gouvernement sur leur ges-tion ?

Mais c'est parce que, vous mon-sieur le journaliste vous êtes dans lasalle. Quelqu'un qui est dehorsignore tout de cela, parce que c'estcensuré. Les Nigériens, qui sont endehors de l'hémicycle, ne savent pasce qui s�y passe.

Il y a tout de même la Radio FMdu Parlement qui diffuse sesdébats en direct ?

Mais c'est une Radio sur Niamey! Sur une partie de Niamey seule-ment ! Le Niger ne s'arrête pas àNiamey à ce que je sache, etl'Assemblée nationale n'est pas unConseil municipal de la ville deNiamey.

C'est l'Assemblée nationale duNiger ! Il y a des médias d'Etat.L'Assemblée nationale est un pou-voir d'Etat. Ils ont par conséquent le

Député Hassoumi Massaoudou�Notre Parlement a perdu sa fonction tribunitienne�

Hassoumi Massaoudou,

Président du Groupe

parlementaire PNDS-Tarraya

(Opposition parlementaire)

L�Assemblée est pardéfinition la tribune dudébat démocratique etde l�expression pluriel-le. Conformément à ceprincipe, nous avonsdonné la parole à deuxdéputés (l�un de laMajorité et l�autre del�Opposition) pourqu�ils donnent leuravis sur le fonctionnement duParlement

LLLLaaaa vvvv iiii eeee dddduuuu ppppaaaarrrr llll eeeemmmmeeeennnntttt

devoir de couvrir nos débats.Depuis qu'on est en démocratie,toutes les Assemblées ont eu droitau moins à 30 minutes de partiemagazine chaque jour dans lesmédia audio-visuels pour rendrecompte de l'essentiel des débats duParlement. Ce n'est pas le cas depuisl'arrivée de ce pouvoir-là. Pour nousdivertir et divertir les autres oninvoque chaque jour cette Radio quin'est écoutée qu'autour del'Assemblée nationale pour dire queles débats sont couverts. C'est de lamauvaise foi.

L'Assemblée nationale c'estaussi une administration avec sonfonctionnement et ses crédits prop-res. Quelle appréciation avez-vousde la gestion administrative etfinancière de la maison ?

Je dis que la gestion est catastro-phique. Rappelez-vous les dépasse-ments budgétaires extraordinairesqu'il y a eus en 2000 et 2001. La Courdes Comptes doit examiner cela trèssérieusement. On ne peut pas faireune telle mauvaise gestion et s'ensortir comme ça. Il faut que la Courdes Comptes, que ce soit à notreinitiative ou sa propre initiative,regarde la gestion de l'Assemblée.Et d'ailleurs, je vais rappeler unechose. C'est que normalement dansles accords entre la BanqueMondiale, le FMI et le gouverne-ment nigérien, de nouveaux arriérésne doivent pas se constituer à partirde 2000. Et pourtant, il y en a eu. Jene sais pas si la Banque et le Fondssont indulgents par rapport auxdépassements au niveau del'Assemblée, en ce sens que c'esttoujours un dépassement au niveaude l'Etat.

M. le Président, c'est quandmême une gestion collégiale.L'Opposition parlementaire estprésente dans le Bureau et lesstructures de l'Assemblée nationa-le.

D'abord, en 2000 l�oppositionn�était pas représentée dans lebureau. Deuxièmement, nous n'a-vons pas la questure. Gestion collé-giale ou pas, pour dégager les

responsabilités, il faut qu'une juri-diction s'y intéresse. Malgré qu'il y al'impunité dans ce pays, la Cour desComptes doit s'intéresser à cettegestion ne serait-ce que pour déga-ger les responsabilités pour savoirqui a fait quoi ?

La Constitution dit que le gou-vernement a l'initiative des loisconcurremment avec les Députés.Mais on a l'impression que cetteinitiative, vous l'avez laissée auseul gouvernement. Par exemple,aucun député de l'Opposition n'afait aucune proposition de loi,alors même que la nécessité se faitsentir dans beaucoup de domai-nes�

D'abord, ce n'est pas une particu-larité au Niger. De manière généra-le, un peu partout, l'initiative delois, pour l'essentiel, c'est le gouver-nement qui l'a pour une raison sim-ple. C'est qu'il dispose del'Administration. Ce que nous n'a-vons pas au niveau des groupes par-lementaires et des députés. C'estdonc une question de moyens admi-nistratifs que nous n'avons pas pourdes raisons budgétaires.

Deuxièmement, ce que nous fai-sons, c'est en quelque sorte la mêmechose que les initiatives de loi, c'est-à-dire les amendements. Encore quetrès souvent ces amendements nepassent pas. Il nous arrive de prépa-rer des dossiers pour modifier cer-tains projets de loi et combattre leschoses les plus aberrantes dans lesCommissions. Mais c'est très diffici-le. La confrontation entre la Majoritéet l'Opposition conjuguée à une cer-taine conception du rôle de députésont telles que les initiatives del'Opposition n'ont aucune chance depasser. C'est pourquoi, une foisencore, ce qui nous intéresse dans lecadre de ce système-là, c'est la fonc-tion tribunitienne de l'Assemblée.La fonction de lieu, de tribune pours'exprimer. Et voilà que ce droitd'expression nous est refusé à tra-vers la censure.

M. le Président, sur le plan de ladiplomatie parlementaire, leParlement nigérien est très actif à

travers notamment son PrésidentMahamane Ousmane. L'Assembléenationale du Niger a d'ailleurs réussià obtenir l'organisation en juillet2003 à Niamey de la 29ème sessionde l'Assemblée parlementaire de laFrancophonie qui réunira des par-lementaires de 60 pays. N'est-cepas là un signe de crédibilité retro-uvée ? Et est-ce que vous partagezcet honneur ?

Je pense que cela ne sert à rien.Qu'est-ce que ça rapporte au Niger ?Je vous renvoie la question. Ça nerapporte rien à ce pays. C'est duflon-flon, et la crédibilité du Nigern'est pas liée à ce flon-flon, elle estliée à sa crédibilité intérieure. Aufait que le peuple sente que sa repré-sentation nationale en est une vraie.En ce sens qu'elle reflète ses préoc-cupations exprimées régulièrementà travers les débats politiques. C'està partir de cela, si cela est vrai, quenous serons un Parlement modèle.

La dimension reconnaissancesur le plan international est quandmême très importante pour unpays. Cela vous ferait plaisir d'en-tendre que le Niger est un Etat dedroit, qu'il a des Institutions démo-cratiques qui marchent�

De quelle reconnaissance vousparlez ? L'APF est de toutes lesfaçons une organisation qui regrou-pe même les Parlements de certainsEtats non démocratiques. Il ne fautpas sur ce plan que vous vous trom-piez.

Il n'y a pas que l'APF. Il y ad'autres organisations internatio-nales dont le Niger fait partie�

Je fais allusion à la plupart desorganisations inter-parlementaires.Je veux dire que cette appartenancen'est pas un critère sur lequel onjuge le caractère démocratique duNiger. Donc, il ne faut vraiment pasfaire de la propagande autour de ça.

Propos recueillis par

Mahaman Bako

IIIInnnntttt eeeerrrr vvvv iiii eeeewwww

L'Assemblée nationale a bouclé

trois années de législature. Après

ces trois années de travail de repré-

sentation nationale, est-ce qu'on

peut dire que les Nigériens sont

satisfaits de leur assemblée natio-

nale ?

Je pense que la question auraitdu être directement posée auxNigériens et non au député que jesuis, parce que si je réponds par l'af-firmative ou la négative, ça seraitcultiver dans un champ qui nem'appartient pas. C'est donc auxNigériens qui nous ont élus pour lesreprésenter à l'Assemblée nationaled'apprécier notre action. Mais jedirais tout simplement qu'en troisans, nous avons pu mener beaucoupd'activités, surtout dans le domainede la loi.

Le Président de l'Assembléenationale avait fait le serment detraduire dans les faits les disposi-tions de la Constitution qui deman-dent à l'Assemblée nationale demettre en place toutes les lois orga-niques, ce que nous avons réussi àfaire. Mais nous pensons que lescitoyens ont leur façon de voirl'Assemblée nationale qui n'est pastoujours conforme avec le rôlemême de l'Assemblée nationale.Parce qu'il faut dire que peu nomb-reux sont les citoyens qui viennentposer aux députés des questionsrelatives à son mandat. En tout cas,ce rôle n'est pas toujours bien perçupar beaucoup de citoyens ; ce quifait qu'on est mal jugé par cescitoyens. Il peut même y avoir des

citoyens qui peuvent trouver que lefait que nous soyons là à voter leslois ne sert absolument à rien.

Vous avez souvent l'occasion de

vivre les réalités quotidiennes de

votre base. Vos électeurs vous dis-

ent-ils, à l'occasion, ce qu'ils pen-

sent de votre travail d'élu ?

C'est pourquoi je vous dis quesur ce plan, nous vivons les chosesdiversement ; c'est-à-dire d'unmilieu à un autre. La conception quele milieu intellectuel a du travail dudéputé diffère de celle du milieupaysan par exemple. En milieu pay-san, on vient chez l'élu beaucoupplus pour des sollicitations, pourrégler des ordonnances médicales,pour nous demander autres chosesque de vraies préoccupations. C'estlà la conception du rôle du députéqui peut, bien sûr aussi varier d'unerégion à une autre.

A l'hémicycle comme en dehors

de l'hémicycle, certains ont estimé

que la gestion de l'Assemblée

nationale est trop politique. En

tant que député de la Majorité par-

lementaire et membre du bureau

de l'Assemblée, quelle est votre

réaction ?

Ceux qui disent que l'Assembléeest trop politique, c'est peut-êtrequ'ils ignorent que c'est le lieu dudébat politique par essence. Mais ceque le député doit garder à l'espritc'est l'intérêt général. C'est-à-direéviter de prendre des positions poli-ticiennes quand l'intérêt général est

Député Bonkano Maïfada, secrétaire élu du Bureau

de l'Assemblée nationale, membrede la Majorité parlementaire

MNSD

Député Bonkano Maïfada�La société civile doit nous aider dans

notre travail d�élaboration des lois�

Le député doit se garder

d�adopter des positions

politiciennes lorsque

l�intérêt supérieur du

pays est en jeu

LLLLaaaa vvvv iiii eeee dddduuuu PPPPaaaa rrrr llll eeeemmmmeeeennnntttt

en jeu. Bien sûr, on ne peut pas,selon qu'on est à la Majorité ou àl'Opposition, voir les choses de lamême façon.

En fait les citoyens dénoncent

plus précisément la gestion des

deniers de l'Assemblée, les multi-

ples dépassements budgétaires. On

vous accuse d'avoir " distribué "

l'argent, à travers des marchés sur-

facturés, à une clientèle politique ?

Les gens doivent être sérieux. Cen'est pas tout à fait réfléchi de direque c'est parce qu'on attribue desmarchés qu'il y a dépassement. Celan'est pas raisonnable. Par rapportaux dépassements en question, il y aeu, en son temps, beaucoup d'expli-cations. Des voix plus autoriséesque la mienne ont expliqué ce qui aconduit à ce dépassement. Il est vraique c'est quelque chose que nousdéplorons. Mais il faut aussi direque les justifications étaient liées àun certain héritage qu'il fallait assu-mer.

La Constitution dit que le gou-

vernement a l'initiative des lois

concurremment avec les députés.

Mais on a l'impression que vous

avez laissé ce terrain au seul gou-

vernement. Pourquoi un tel

manque d'initiative, alors que vos

électeurs comptent sur vous pour

légiférer dans beaucoup de domai-

nes ?

Vous savez, les députés viennentde tous les horizons. Ils viennentégalement de différents corps de laFonction publique. Il n'est pas évi-dent qu'on trouve des députés suffi-samment avertis et assez formés ououtillés pour faire des propositionsdans tel ou tel domaine. Celademande d'abord la constitutiond'un staff. Si vous relevez que le

gouvernement fait toujours des pro-jets de loi, c'est parce qu'il disposedu personnel l'outil indispensablepour faire tout ce travail. Après tout,ce ne sont pas les ministres qui semettent dans un coin de leur bureaupour rédiger ces projets de loi. Il y atout un travail. Il faut aussi dire quenous sommes le Parlement d'unpays pauvre. Les députés ne dispo-sent pas de staff et l'assistancenécessaires pour assurer cette partiede leur rôle.

C'est pourquoi, moi j'ai souventinterpellé la société civile parcequ'elle peut aider le député à rem-plir ce rôle d�élaboration des lois.Aujourd'hui, qu'est-ce qui empêche-rait à une organisation de la sociétécivile comme l'Organisation deDéfense des Consommateurs parexemple, de ficeler un dossier surune proposition de loi et de se mett-re en rapport avec un député et leconvaincre avec tous les éléments àl'appui de la nécessité de la présen-ter à l'Assemblée nationale ? Celapeut être une occasion de nous enri-chir mutuellement, et pour laSociété civile, qui regorge quandmême de gens qualifiés, de remplirconvenablement son rôle. Et mêmesi la proposition de loi ne passe pas,un objectif aura quand même atteint; celui d'avoir eu le courage et lavolonté de poser une préoccupationet d'attirer l'attention de la commu-nauté sur un problème précis.

Le bilan du Parlement nigérien

sur le plan de la diplomatie parle-

mentaire est assez éloquent. Vous

avez même réussi à obtenir l'orga-

nisation de la 29ème session ordi-

naire de l'APF, 60 pays invités à

Niamey. C'est quand même là un

signe de crédibilité de l'Assemblée

nationale à l'extérieur, même si

l'Opposition souligne que cette

organisation est une simple rota-

tion ?

Nous avons participé à toutes lesrencontres de la Francophonie avecces mêmes députés de l'Opposition.Supposons, comme ils le disent, quecette organisation soit rotative, maiselle peut arriver à un moment autreque celui-là parce qu'il y a quandmême 60 pays membres. Et ces 60pays ne sont pas classés dans un cer-tain ordre . Donc, si nous avonsobtenu l'organisation de l'événe-ment aujourd'hui, c'est parce quenotre offensive diplomatique a étépayante et que nous avons convain-cu les autres Etats membres que leNiger peut bel et bien accueillircette rencontre internationale enjuillet 2003. Et cela témoigne denotre crédit à l'extérieur.

Les députés de l'Opposition quiparticipent aux rencontres de l'APFsavent qu'il y a beaucoup de paysqui convoitaient l'événement. Ceuxqui voulaient absolument les orga-niser chez eux avaient même entre-pris des campagnes du genre ''votrecapitale, Niamey n'a pas assez d'in-frastructures pour accueillir l'événe-ment''. Mais nous les avons convain-cus en démontrant le contraire. Etl'événement n'est pas une affaire dela seule Assemblée nationale. Ilconcerne le Niger tout entier. Notresouhait est que toute la nation semobilise pour réussir l'événementen 2003, pour donner à tout lemonde la garantie qu'on réussiraégalement les Jeux de laFrancophonie prévus en 2005.

Propos recueillis par

Mahaman Bako

JURISPRUDENCE NIGERIENNEET SECURITE JURIDIQUE

Les vicissitudesdes sources du droit

Djibril ABARCHIDocteur en droit privéFaculté des Sciences

économique et juridiqueNiamey - Niger

Université Abdou Moumouni

Les droits de l�hommeau Niger :

�Théories et réalités�

Par

Aboubacar MAIDOKA, Maître-assistant à la FSEJ-NiameyAdam MALAM KANDINE, Maître-assistant à la FSEJ, NiameyAlkache ALHADA, Maître-assistant habilité à diriger des recherches, FSEJ, NiameyDjibo MAIGA, Maître-assistant à la FSEJ, NiameyDjibril ABARCHI, Maître-assistant habilité à diriger des recherches, FSEJ, Niamey

Sous la direction du Professeur THEODORE HOLOAgrégé des Facultés de droit Université de Cotonou (Bénin)

Titulaire de la Chaire UNESCO des droits de la personne et de la démocratie à Cotonou

GATT-URUGUAY ROUND

L�accord relatif auxaspects des droits de

propriété intellectuelleliés au commerce

(TRIPS)

Amadou TANKOANOMaître de conférence

à la Faculté des Sciences Economiques et Juridiquesde l�Université Abdou MOUMOUNI de Niamey

ANNALESDE L�UNIVERSITÉ ABDOU MOUMOUNI

DE NIAMEY

Actes du colloque du Département de GéographieFLSH/UAM tenu à Niamey du 4 au 6 juillet 1996Thème : URBANBISSATION ET PAUVRETE EN AFRIQUE DE L�OUEST

Numéro hors-série - 1998

Revue semestrieloleN° 04 Décembre 2001

RevueNigérienne

de Droit

République du Niger

Université Abdou MOUMOUNI

de Niamey

Faculté des Sciences Economiques et

Juriduques

Les publicationsde l�Université Abdou Moumouni de Niamey

L'avènement du multipartisme auNiger comme dans la plupart

des pays africains s'est accompagnéd'une revalorisation du parlementconsécutive à la démocratisation dusuffrage et l'émergence d'un nou-veau droit parlementaire qui confè-re un plus grande rôle aux assem-blées récemment mises en place.Contrairement aux assemblées pré-cédentes qui reposaient sur des régi-mes politiques de parti unique (1èreet 2ème république), celles qui nais-sent à partir de la 3ème républiquesont issues d'élections libres ettransparentes. Aussi, en leur sein,les députés jouissent d'une légitimi-té démocratique à l'inverse de leursprédécesseurs qui étaient cooptés.Cette évolution améliore la fonctionde représentation de l'AssembléeNationale en même temps qu'elleélargit ses pouvoirs tant en ce quiconcerne sa fonction législative quecelle de contrôle de l'action gouver-nementale.

En effet, à travers les séances d'in-terpellation, de questions au

gouvernement et les motions decensure qui permettent de renverserun gouvernement indésirable l'as-semblée dispose dorénavant demoyens appréciables pour remplirses fonctions. Au demeurant l'exis-tence d'une opposition au sein duparlement constitue un facteur decontre-pouvoir qui témoigne desprogrès réalisés depuis plus de dixans. Cette évolution positive a-t-ellefondamentalement changé les rap-ports entre le parlement et lescitoyens? Quels sont ces rapports?Qu'est ce qui les caractérise? sont-ilsconformes aux principes et exigen-ces de la démocratie? Celle-ci sup-pose avant tout la participation ducitoyen à l'exercice du pouvoir. Lepeuple exerce sa souveraineté parses représentants élus et par voie deréférendum affirme la constitution

Si la dernière option permetl'intervention directe du peu-

ple la première nécessite la média-tion d'un tiers. Or, la constitution

interdit tout mandat impératif.Chaque député est le représentantde la Nation. Par ces dispositions leconstituant instaure le principed'autonomie du député qui n'a niinstructions à recevoir de l'électeurni compte à lui rendre.

La réalité est cependant plusnuancée. Non seulement le députéest obligé de tenir compte des aspi-rations et v�ux de ses électeursmais il subit également les contrain-tes liées à son appartenance à unparti politique. De fait, les rapportsparlement-citoyens s'inscriventdans cette ambivalence du mandatreprésentatif (I) qui débouche surune dénaturation des relations sen-sées régir le député et le citoyen (II).Il conviendrait par conséquent d'en-visager les mesures appropriéesindispensables au renforcement lesrelations entre l'institution parle-mentaire et les citoyens dans la per-spective d'un approfondissementdu processus démocratique encours au Niger (III)

I L'ambivalence des relationsParlement-Citoyens

Cette ambivalence découle dedeux logiques contradictoires: l'unerepose sur le principe de l'autono-mie et de l'indépendance du député(A); l'autre insère le député dans lesliens de dépendance qui amenui-sent sa liberté d'action (B).

A Principe d'autonomieet d'indépendance

Ce principe puise sa source dans laconstitution. En effet, celle-ci poseclairement en son article 69 que "chaque député est le représentantde la nation. Tout mandat impératifest nul". De là découle tout unensemble de conséquences juri-diques qui transforme le député enun acteur politique pleinementautonome. Dans la vie parlementai-re, il ne s'exprime qu'au nom de lanation, dans le seul intérêt de celle-ci et ne rend compte qu'à elle.L'expression "député national", cou-ramment utilisée au Niger se ratta-che à cette conception.

Les relations entre le Parlement et les citoyens en République du NigerContribution à un approfondissement du processus démocratique

ALKACHE ALHADA

Maître de Confrérences

Doyen de la faculté des Sciences

Economiques et Juridiques de

l�Université Abdou Moumouni

Non seulement le

député est obligé de

tenir compte des

aspirations et v�ux

de ses électeurs mais

il subit également les

contraintes liées à

son appartenance à

un parti politique

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C'est dire, dans cet ordre d'idéeque le député, une fois élu, n'est pasjuridiquement lié à son électeur quine peut ni le démettre, ni le sanc-tionner d'une quelconque façon. Salégitimité est nationale et indivisi-ble. Cette conception du mandatparlementaire puise sa source dansla théorie classique du mandatreprésentatif. Le constituant nigé-rien, dès la première république, ena fait un principe, s'appuyant encela sur l'héritage de la quatrièmerépublique française qui institua lespremières assemblées représentati-ves locales.

En conséquence, les relations quilient le député à ses électeurs nesont pas des relations de typecontractuel comme en droit privé oùle mandataire reçoit des instructionsde son mandant et agit conformé-ment à sa volonté. Ici, la notion dereprésentation implique l'indépen-dance du représentant. Celui-ci n'estpas sensé obéir à ses électeurs, ni àaucun autre corps, qu'il soit publicou privé. De cette liberté d'action dudéputé découle le principe de sonirrévocabilité. En effet, entre deuxmandats le député ne peut êtreremercié par ses élus. Même si cesderniers lui reprochent de ne pastenir les promesses faites durant lacampagne électorale, ils ne peuventen tirer des conséquences immédia-tes tendant à sa révocation. En effet,aucune sanction juridique n'est atta-chée à l'inexécution par le députédes engagements pris pendant qu'ilsollicitait le suffrage des électeurs.On sait que dans ce domaine prédo-mine lors des campagnes électoralesla surenchère et des anecdotes attri-buées à certains candidats font étatde promesses de "robinet à foura" àdes populations dont on imagine l'é-tat de dénuement. Même si ellessemblent exagérées, ces anecdotesqu'on peut multiplier à l'infini sontrévélatrices des insuffisances dusystème représentatif et de l'utilisa-tion qui peut être faite de certainsprincipes et règles qui président aufonctionnement des démocratiespluralistes naissantes dans les paysen développement. Nous verronsplus loin les inconvénients liés à ladénaturation des rapports sensées

régir les relations parlement etcitoyen. Notons simplement ici quele statut du parlementaire et la pro-tection dont il bénéficie le mettentdans une situation confortable, euégard aux sanctions qui peuventêtre prises par ses électeurs durantson mandat. Les notions de transpa-rence et d'imputabilité ne sont-ellespas mises à mal par les principesd'indépendance ?

La même question se pose auregard du caractère général du man-dat du député. En effet, bien qu'éludans une circonscription, chaquedéputé représente la Nation. C'est cequ'affirme l'article 69 de la constitu-tion. Ainsi, le député de Tillabéry nereprésente pas le département deTillabéry, dans la circonscriptionduquel il a été élu. Il en est de mêmede tous les autres députés et deleurs entités administratives de rat-tachement.

Un des principaux avantages dece principe pour un pays comme leNiger, c'est qu'il peut contribuer aurenforcement de l'unité nationaledès lors où tout citoyen qui le désirepeut être élu député partout sur leterritoire national. Il n'est pas inutileà cet égard de rappeler que le pre-mier Président de la République duNiger avait exercé, pendant la pério-de coloniale, un mandat représenta-tif comme élu de Zinder et non deTillabéry dont il était originaire. Cespratiques propres à la premièregénération d'hommes politiquesnigériens, aujourd'hui abandonnée,ne mérite-elle pas d'être revisitée ?

B Logiques de dépendance par-tisane

En dépit de l'affirmation de prin-cipe de son autonomie, le députéreste étroitement dépendant duparti politique auquel il appartient.Cette dépendance trouve sa sourcedans le rôle que joue le parti dans ladésignation des candidats. Elle estensuite renforcée par des disposi-tions constitutionnelles contrai-gnantes qui limitent sa liberté d'ac-tion. Aussi, cette dépendance s'ob-serve t-elle tant au moment des élec-tions que pendant la durée de sonmandat.

Rôle du parti dansla désignation des candidats

En ce qui concerne la périodeélectorale, il faut noter tout d'abordle rôle prépondérant joué par lespartis politiques dans la procédurede désignation des députés. Certes,selon les textes, tout nigérien rem-plissant les conditions requises peutse porter candidat aux électionslégislatives. Mais la réalité montreque l'investiture d'un parti politiqueconstitue une des conditions essen-tielles du succès. Elle l'est d'autantplus que les élections nécessitentdes moyens énormes qu'il est plusaisé à un parti de recueillir qu'unparticulier. De plus, l'expériencerévèle que les candidats indépen-dants ont moins de chances queceux qui bénéficient de l'investitured'un parti politique

Au Niger, dans la plupart descas, ce sont les partis politiques quiversent la caution exigée pourchaque dossier de candidature. Cesont encore eux qui prennent encharge les dépenses occasionnéespar les élections. Aussi, ils sont maî-tres dans le choix des candidats àprésenter. La procédure d'investitu-re varie d'un parti à un autre enfonction de ses statuts, mais en règlegénérale, ce sont les états-majors despartis politiques qui décident,créant souvent des frustrationsconduisant en cas de victoire à descompensations sous formes de pos-tes au sein de la haute administra-tion de l'Etat ou autres avantages.Dans tous les cas, les partis poli-tiques tirent de cette prérogative unpouvoir de pression important surle candidat qui leur confère par lasuite une réelle emprise sur lui.Celle-ci est accentuée par les dispo-sitions législatives électorales quiprévoient comme mode de scrutinpour l'élection des députés le systè-me de listes assortie à la suite d'unedécision de la cour suprême de lapossibilité de modifier l'ordre deprésentation des candidats sur laliste. Cette opportunité saisie par laplupart des partis politiques débou-che souvent sur des situationsfâcheuses ou, des candidats ayantenregistré un score important dans

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leur région sont déclassés en faveurde candidat moins populaires. Dansces conditions, le député "coopté" nesera que plus attentif et plus soumisaux injonctions du parti qui est à l'o-rigine de sa présence au sein de l'hé-micycle.

Une liberté d'action limité pourle député

D'autres facteurs de subordina-tion du député mérite d'être rappe-lé. Ils ont trait à certaines disposi-tions de la constitution visant à lut-ter contre le "nomadisme parlemen-taire" et partant assurer une certainestabilité du système politique maisqui apparaissent en contradictionavec le caractère non impératif dumandat parlementaire. Celles-ciprévoient notamment que "pendantla législature, les députés ne peu-vent pas démissionner des groupesparlementaires dans lesquels ilssont inscrits soit à titre individuel,soit au titre de leurs partis poli-tiques"

De plus "tout député qui démis-sionne ou qui est exclu de son partipolitique au cours de la législature, estremplacé à l'Assemblée Nationale parson suppléant"

. Ces dispositions fragilisent ledéputé par rapport à son parti d'ap-partenance et l'oblige à se soumettreaux décisions et consignes de celui-ci, mêmes lorsqu'elles sont contrai-res à ses propres opinions. Audemeurant, la solidarité partisaneau sein de l'hémicycle est tellementforte qu'il est inconcevable qu'undéputé puisse développer des stra-tégies individuelles. L'affirmationde cette solidarité peut atteindre desniveaux tels qu'elle prime sur l'inté-rêt général pour lequel le député estsensé agir.

Dans ces conditions, la démocra-tie change de nature pour n'expri-mer que des intérêts partisans quine reflètent pas toujours les préoc-cupations du plus grand nombre decitoyens. La fonction de contrôle del'action gouvernementale qui relèvede la mission traditionnelle du par-lement est ainsi reléguée au secondplan en raison de la prévalence dufait majoritaire qui oblige les dépu-

tés de la majorité à se comportersystématiquement en force de sou-tien de l'exécutif .

II Dénaturation des relationsParlement - Citoyens

Force est de constater que le par-lement n'échappe ni aux pesanteursde la société, ni aux conflits qu'en-gendre la vie politique nationale. Defait, celui-ci subit de fortes pressionssociales qui l'amènent à défendredes intérêts particuliers de groupessociaux, dont celui de ses électeurs.De telles démarches le conduisent àdévelopper des réseaux de clientèled'autant plus marqué que le députécherche à conforter son électorat.D'un autre coté, il intervient de plusen plus, à travers les médiationsqu'il effectue, dans des domainesqui relèvent habituellement de l'exé-cutif.

A Le député et les intérêts deses électeurs: le développement duclientélisme

Dans la consolidation de sesacquis politiques, et pour conforterson électorat, le député est amené àdévelopper des relations personnel-les avec divers groupes d'intérêts.Parmi ceux-ci figurent en premierlieu les militants de son parti maisaussi les ressortissants de sa circons-cription. Il est ainsi porté à répondreà diverses sollicitations. On peutfaire une distinction entre les sollici-tations qui proviennent des mili-tants de son parti et celles qui sontdirectement liées aux intérêts de sacirconscription.

Dans le premier cas, les militantsde son parti le sollicitent en vue dela satisfaction de besoins quoti-diens, souvent mineurs comme laprise en charge de frais médicaux oude factures d'eau ou d'électricité, ouencore les nombreuses invitations àparticiper à l'organisation de céré-monies familiales comme les baptê-mes et les mariages. Un autre aspectdes relations qui se tissent entre ledéputé et les militants de son particoncerne le placement de ces der-niers dans la haute administrationde l'Etat. Ces pressions sont surtoutsubies par les députés de la majoritéà qui l'on prête, à tort ou à raison, lafaculté d'influer le cours des déci-

sions du gouvernement. Par exem-ple, lorsqu'un mouvement d'ensem-ble est annoncé dans un corpsdonné, notamment dans le com-mandement, l'administration géné-rale, la Douane ou la Police, les par-lementaires sont submergés de CVde leurs militants prétendants qu'ilsse font un devoir de défendre, étantentendu que ces actions sont poten-tiellement convertibles en ressour-ces politiques.

Faute de permanence où ledéputé doit recevoir et gérer toutesces sollicitations, les rencontres ontgénéralement lieu au siège du parle-ment dans les coulisses ou lesbureaux lorsque cela est possible.Autrement, les audiences se dérou-lent sous les arbres, loin des oreillesindiscrètes. Ce qui aurait pu fairel'objet d'une rencontre au siège duparti, à la permanence du député ouson domicile, est transféré au parle-ment qui devient le lieu où le dépu-té tisse ou conforte ses réseaux declientèle.

Dans un second cas, le députépeut être interpellé par les ressortis-sants de sa circonscription pour unproblème ponctuel, d'ordre admi-nistratif, politique, économique ousocial. Il devient ainsi le conseiller,le confident, le messager des ressor-tissants de sa circonscription sou-vent désemparés devant la com-plexité des problèmes qui se posentà eux. Ces sollicitations se tradui-sent par les interpellations au coursdesquels les députés posent desquestions intéressant directementles problèmes qui leur sont soumis,se faisant ainsi les porte-parole deleur région ou de leurs militants. Parexemple, dans une question adres-sée au ministre des ressources eneau, un député a souhaité savoir lesdispositions prises pour soulager lespopulations des affres de la soif demanière générale, en particuliercelle de la ville de Zinder. On peutrapporter plusieurs cas similairespour montrer l'intérêt porté par lesdéputés pour leur région dansl'exercice de leur travail parlemen-taire.

Dans les deux de figure, les rela-tions parlement citoyens se dénatu-

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RRRR éééé pppp eeee rrrr tttt oooo iiii rrrreeee ddddeeee llll aaaa llll ééééggggiiii ssss llll aaaatttt iiii oooo nnnn

Edmond Kamgui K: Cela faitlongtemps que l 'on ne vous avaitplus vu au Cameroun ; qu'est cequi vous amène donc?

Christopher Fomunyoh: Jesuis de passage au Camerounpour deux raisons : d'abord parcej'ai été invité par le CentreCulturel américain et l'ambassadedes Etats Unis pour donner unesérie de conférences à Douala et àYaoundé. Ensuite, je suis l'hôtede l'association des femmes Sawade Bonendalé qui, depuis trois anss'organisent pour favoriser la par-ticipation de la femme dans lesdomaines du développementsocial, de la culture, de la poli-tique. Cette année, ces femmesont sauté sur l'occasion pour fairede moi l'invité d'honneur d'unefête qui a eu lieu le 7 décembre.

En quoi a consisté votre parti-cipation?

Tout d'abord, je suis honoréqu'une association de femmes aitdécidé de m'honorer dans le cadrede mon travail pour la promotionde la démocratie, et de mes prisesde position en faveur de la partici-pation des femmes. C'est ce quim'a encouragé à partir deWashington pour le Camerounpour venir partager avec elles mesidées sur le rôle que peut jouer lafemme dans la politique et pour ledéveloppement de l'Afrique.Mais je suis également là pour les

écouter et recueillir leurs conseilssur la meilleure manière pour moid'être utile à l'Afrique et à monpays, le Cameroun.

Certains observateurs esti-ment que l'Afrique de l'Ouestévolue beaucoup plus rapide-ment sur les chemins de la démo-cratie par rapport à l'Afrique cen-trale. Qu'est ce qui explique cettesituation?Est-il possible d'yremédier?

Je crois que ces observateursont raison au regard du nombredes alternances démocratiques quise sont produites dans cette partiede l'Afrique, des démissionsvolontaires des chefs d'Etat ou duchangement au moyen des urnes.Autant l'Afrique australe etl'Afrique de l'ouest ; présententdes exemples palpables d'évolu-tion, autant l'Afrique centrale esten arrière par rapport à ces sous -régions du continent. C'est assezdommage et difficile à expliquer,mais toujours est-il que l'on auraitsouhaité que l'alternance se fassepar la voie des urnes, parce quel'inquiétude que j'ai et que parta-gent nombre d'Africains et deCamerounais est que les genssoient amenés à penser que l�alter-nance par les urnes n�est pas pos-sible en Afrique centrale. Celapourrait pousser certaines person-nes à recourir à d'autre moyenspour accéder au pouvoir poli-tique.

Le directeur du NDI-Afrique, jugel�état de la démocratie en Afrique

C hristopher Fomuyoh, universitaire et également directeurpour l'Afrique du National Democratic Institute livre à

chaud ses analyses sur les questions brûlantes de l'actualiténationale et internationale. Ce texte que nous publions avec l�ac-cord de l�intéressé, est un extrait d�une longue interview accordée parM. Christopher Fomunyoh au journal camerounais �La NouvelleExpression�. C�était à l�ocasion d�un récent séjour que le directeurAfrique du NDI a effectué au Cameroun, son pays natal.

Christopher Fomuyoh,Directeur pour l�Afrique du

National Democratic Institute

Le drame pour

l'Afrique provient

du fait que certains

présidents en exercice

ont pris l'habitude

de manipuler

la Constitution pour

satisfaire leurs intérêts

personnels; au lieu de

mettre en place des

constitutions viables,

susceptibles

de soutenir

le processus sur un

long terme.

Quelles seraient donc les per-spectives dans nos pays, où lespossibilités d'alternance par lesurnes semblent presque vaines?

Je sais que les nouvelles consti-tutions adoptées à la faveur duvent de démocratie des années1990 ont prévu dans certains casune limitation de mandats prési-dentiels. C'est le cas enRépublique Centrafricaine, etnotre espoir est que les présidentsen place respectent les textes deloi, parce que même s'ils ne per-dent pas les élections au terme dela durée prévue, ils ne pourront sereprésenter à la prochaine échéan-ce. En 2003, par exempleEyadema ne devra pas se faireréelire. Ainsi, on pourra avoir unchangement même si c'est lemême parti qui gagne les élec-tions. Le drame pour l'Afriqueprovient du fait que certains prési-dents en exercice ont pris l'habitu-de de manipuler la constitutionpour satisfaire leurs intérêts per-sonnels; au lieu de mettre en placedes constitutions viables, suscepti-bles de soutenir le processus surun long terme.

Alors, qu'est-ce que le NDIfait ou envisage de faire pourencourager les électeurs découra-gés par tant de hold up électo-raux, à ne pas abandonner leurdroit de vote?

Dans mes conversations avecles acteurs politiques et les mem-bres de la société civile, j'ai puconstater cette déception de la partdes personnes qui se sont engagésdans le but de voir se dérouler auCameroun un scrutin libre et indé-pendant. A la longue, on se rendcompte que cet engagement n'apas porté ses fruits, et je com-prends et partage cette déception.Mai je suis encouragé par lesleçons de l'Histoire qui donnenttoujours raison à ceux qui se bat-tent pour une cause juste, àl'exemple de l'Afrique du Sud.

Qui aurait cru qu'un jourl'Apartheid prendrait fin? On afini par avoir un changement enUnion Soviétique. En Chine, onassiste aujourd'hui à la naissanced'une nouvelle génération. Si onregarde le monde, on se rendcompte que même les plus sévèresdictatures n'ont pas perduré et jedemeure convaincu que leCameroun va trouver son chemin;tant que le démocrates se battrontpour une démocratie fonctionnantpour le bien-être des populations.Je reste donc optimiste, quellesque soient les difficultés ponctuel-les que l'on rencontre en cemoment.

La Centrafrique et la Côted'Ivoire sont aujourd'hui de paysen proie à des conflits, n'y voyez-vous pas les conséquences d'unedémocratisation ratée?

Je crois qu'il s'agit de transi-tions démocratiques qui ont ététrès mal gérées. Certains pour-raient être surpris de ce qui cepasse aujourd'hui en Côte d'Ivoi-re, moi je ne le suis pas. Parce que,en 1993 déjà, lors de la successiond'Houphouêt-Boigny, des problè-mes politiques s'étaient posés sansconnaître de solution. En 1993, leNdi avait publié un rapport pourdire que le président Bédié déra-pait. J'ai eu l'occasion personnelle-ment, en 1999, une semaine avantle coup d'Etat de lui signaler lesinquiétudes que nous avions rela-tivement à sa gestion du pays etsur le fait que les acteurs poli-tiques étaient privés de leursdroits, ce qui risquait de causer unpréjudice au pays. On a égale-ment vu les ravages de l'ivoiritédurant son séjour au pouvoir.Donc, tout ce qui se passe actuelle-ment ne prouve pas l'échec de ladémocratie, mais plutôt la mau-vaise gestion du processus démo-cratique.

En ce qui concerne la RCA, onpeut dire que c'est dommage

parce qu'il s'agit d'une populationgérable au regard du nombre ainsique du point de vue de la cohésiondes communautés parce que c'estun pays où toutes les populationsparlent une langue: le Sangho. Onaurait pu espérer que laCentrafrique allait s'épanouir sanstomber dans des mutineries àrépétitions. C'est un pays qui amême connu des bonnes électionset l'on se serait attendu à ce que leprésident Patassé, fort de cettelégitimité, puisse mieux gérer lesdifférends entre autorités civiles etmilitaires. Mais, malheureuse-ment, l'absence d'une vision poli-tique et de dialogue a contribué àcréer les problèmes que lesCentrafricains connaissent aujour-d'hui.

Que pensez-vous de l'implica-tion de la France dans ces deuxconflits?

Tout d'abord, pour ce qui est dela Côte d'Ivoire, je pense que laFrance est dans une position diffi-cile. Parce que je ne vois pas com-ment elle réussira à s'en sortir sansêtre condamnée par l'une des par-ties en conflit. A moins que la criseivoirienne ne soit résolue assezrapidement par la voie politiqueou diplomatique. Dans le cascontraire, si les rebelles continuentà foncer sur Abidjan, tout lemonde dira que la France a joué lerôle de complice. Et de l'autre côté,si le gouvernement écrase lesrebelles, l'on dira que la France l'aaidé à mater la rébellion. J'ai eu àpartager cette opinion avec desamis français.

Pour ce qui est de la RCA, l'onpeut penser que la position de laFrance y est moins mauvaise quecertaines personnes pensent,même si l'on sait que le présidentPatassé n'a pas toujours entretenude bonnes relations avec la France.Mais je ne pense pas que la Francesoit à l'origine des problèmes audépart. Peut être dans ses relations

avec le gouvernement centrafri-cain certaines actions auraient pufaire croire que la France soutien-drait les opposants au pouvoir dePatassé, même de manière tacite.Mais il ne s'agit pas, à mon avis,d'un élément crucial dans le règle-ment du problème centrafricain.Je sais que les nouvelles constitu-tions adoptées à la faveur du ventde démocratie des années 1990 ontprévu dans certains cas une limita-tion de mandats présidentiels.C'est le cas en RépubliqueCentrafricaine, et notre espoir estque les relations avec le gouverne-ment centrafricain. Mais il ne s'a-git pas à mon avis, d'un élémentcrucial dans le règlement du pro-blème centrafricain. Je crois, entant qu'Africain, que nous nedevons pas toujours rejeter laresponsabilité de nos problèmessur les autres. Effectivement, onne peut pas nier qu'il y a une his-toire, que certaines suspicions sejustifient, mais je crois que nos lea-ders politiques doivent d'abordrechercher dans leur gestion lescauses des problèmes que connais-sent les pays africains, ça pourranous amener à résoudre plus faci-lement nos problèmes

Relativement à l'affaireBakassi ,comment jugez-vousl'attitude du Nigéria depuis leprononcé du verdict jusqu'à laréunion de la Commission mixtedes 1 et 2 décembre derniers?

La question de Bakassi est trèsimportante. J 'ai eu l'avantage,quand j'étais jeune étudiant devisiter la région jusqu'à Calabar, àla faveur d'un voyage d'études.J'ai suivi la politique des diri-geants nigérians et je continue àprêter attention à ce qui s'y passe.Je suis content de voir qu'aujourd'-hui les deux chefs d'Etat avec leconcours des Nations-Unies ontdécidé de régler le différent à l'a-miable. Aucun Camerounais n'aété surpris par le jugement de la

Cour. Quant à moi, j 'ai toujoursété convaincu que Bakassi était unterritoire camerounais. Mai il y ades aspects de notre politique dedéveloppement qui doivent pré-parer une meilleure gestion dudossier Bakassi à l'avenir. Laposition du Nigeria doit se justi-fier par des raisons de politiquesinternes, le Nigéria étant à la veilled'élections présidentielles. Le pré-sident nigérian se trouve donc enmauvaise posture et ne voudraitpas se porter un coup mortel à lagestion interne des affaires de sonpays. Je suis quand mêmeconvaincu de ce que la résolutionde ce conflit se fera de manièrepaisible et heureuse. L'un des élé-ments qui m'a le plus rassuré, c'estle fait de voir Kofi Annan,Obasandjo et Biya se rencontrer àGenève et désigner tous ensembleun troisième Africain comme pré-sident de la Commission mixtechargée de mettre en oeuvre l'ar-rêt. Je me dis que les Africainscomprennent de mieux en mieuxque nous sommes capables en dia-loguant, de résoudre nos diffé-rends.

Revenons au NDI pourconnaître les projets de l'organi-sation pour l'Afrique?

En ce moment nous faisons unbilan du processus de démocrati-sation en Afrique, en relevant qu'ily a eu des expériences satisfaisan-tes : le Sénégal, le Bénin, le Mali, leGhana ou l'Afrique du sud. Mais ily a eu des échecs et des obstaclescomme en Angola, au Liberia, enCôte d'Ivoire. Et qu'il y a encoredu travail à faire en terme de for-mation des hommes politiques, desystème électoral, de formationdes élus et nous sommes dans ledomaine des rapports entre civilset militaires actuellement présentsdans 18 pays africains dans lesdomaines que je viens de citer. Endehors de ces 18 pays nous entre-prenons des actions ailleurs en

Afrique en collaboration avec desdémocrates de ces pays-là quiviennent des partis ou de sociétécivile.

Quelle est votre opinion surles premiers pas de l'UnionAfricaine, ainsi que son attitude àl'égard du nouveau pouvoir mal-gache que certains jugent intrans-igeants?

Je crois qu'il est un peu tôt pourjuger l'Union africaine, mais onpeut tout de même pronostiquerque si dans le deux ou trois ans,l'Union ne parvient pas à s'affir-mer, elle va prendre la confiancedes Africains, car ils ne pourrontpas être aussi indulgents qu'avecl'OUA. Parce que le monde est entrain de changer assez rapidementet la jeune génération exige desactions concrètes des dirigeantsafricains.

J'ai été aussi critique vis à vis del'attitude de l'U.A à l'égard dupouvoir de Marc Ravalomanana.J'ai trouvé incongru que le prési-dents Arap Moi, Mugabe, SassouGuesso se réunissent dans unesalle et décident qu'ils ne pou-vaient admettre le président mal-gache parce qu'il aurait été malélu. Alors que ceux-là sont réputésà travers le continent pour lesmauvaises élections qu'ils ontorganisées dans leur pays. Aussi,j'espère que dans les mois à veniret surtout après les élections,l'Union africaine reviendra sur sadécision. Parce que une fois enAfrique, nous avons vu plus de500 000 citoyens sortir dans lesrues pour demander le départd'un président qui se maintenaitau pouvoir après avoir perdu lesélections. Et au lieu que cela soitencouragé parce que cela s'est d'a-bord déroulé dans un esprit paci-fique, on a eu l'impression quel'Union africaine tergiversait afinde soutenir le président en exerci-ce. Ce serait dommage que l'Unionafricaine se transforme en syndicat

de chefs d'Etat, reproche que l'onfaisait déjà l'OUA. Donc si dansdeux à trois années à venir l'UA neprend pas des décisions cohéren-tes et positives, elle risque de per-dre toute légitimité aux yeux desAfricains et de l'opinion interna-tionale.

Quelle estimation faites-vousdes chances de réussite duNepad?

Je crois qu'il faut distinguer leNepad de l'Union africaine, et jus-qu'à présent, même les chefs d'Etatqui en sont les promoteurs hési-tent à faire du Nepad un organepermanent de l'UA. C'estd'ailleurs pour cette raison que lesiège du Nepad se trouve àJohannesburg. Même si, au final,le Nepad est destiné à intéressertous les pays africains il est appeléà fonctionner indépendamment del'UA. J'ai foi en la réussite de cePlan parce qu'il y a des objectifsbien définis et que la bonne gou-vernance y semble tenir une place.Si l'application des programmesest respectée, il y a de fortes chan-ces qu'il produise des résultatspalpables. Mais s'il est phagocytépar la bureaucratie et des initiati-ves qui n'existent que sur lepapier, il y a de fortes chances quele Nepad connaisse le même sortque le plan de Lagos et d'autresactions du même type.

Comment jugez-vous l'Afriqueà l'horizon 2025?

Avec les crises actuelles, cer-tains pourraient être gagnés par lepessimisme et penser quel'Afrique ne s'en sortira pas. Maissi l'on se place au début desannées 1960, on se souvient quebeaucoup ne croyaient pas en lapossibilité d'une décolonisation.En 1990 l'apartheid a bien pu êtreaboli et la Namibie a retrouvé sonindépendance. Toujours au débutdes années 1990, un prisonnier delongue date est sorti de prison

pour devenir président de laRépublique: Nelson Mandela. Jesuis sûr, dans quelques années enregardant le chemin parcouru onse demandera comment l'Afriquea pu se sortir de toutes ces crises.Je suis convaincu de ce quel'Afrique va s'en sortir, ce d'autantplus que les femmes africainessouhaitent voir le continent rejoin-dre les autres nations sur les plansdu développement économique etpolitique. Certes, il y a des diffi-cultés: mais à force de détermina-tion et de travail ce continent de700 millions d'habitants pourraeffectivement démarrer et retro-uver sa place.

Avec des Etats démocratiques?

Ce ne pourra être qu'avec desEtats démocratiques parce quenous avons vu ce que les régimesde dictature ont fait en Afriquedurant les trente dernières années.La démocratie nous permet demettre en place des institutionsqui garantissent une certainetransparence dans la gestion desressources et des hommes, desinstitutions qui empêchent la com-mission des abus. Je suis convain-cu que ce n'est que par cette voieque nous pourrons nous en sortir.Vous savez, comme le disaitChurchill, la démocratie est le piredes systèmes politiques, mais il estmoins pire de tous.

Ne trouvez-vous pas para-doxal le fait que le Etats-Unisbombardent l'Irak alors mêmeque des inspecteurs de l'Onu sechargent de vérifier sur le terrainle désarmement du régime deSaddam Hussein?

Vous faites allusion aux bom-bardements effectués dans leszones d'exclusion aérienne.Certains peuvent trouver celaparadoxal, mais je crois savoirqu'il s'agit d'opérations conformesaux résolutions des Nations-Unies. Il aurait été souhaitable que

cela se fasse après une décision duConseil de sécurité. Alors cela neme semble pas paradoxal. Tout demême, je suis un peu surpris de ceque la question des armes chi-miques ici en cause ait pu êtretransformée en querelle de per-sonne ou de confrontation bilaté-rale : Irak/Etats-Unis ; alors qu'ils'agit d'un problème qui interpelletous les pays représentés auxNations-Unies

Bush n'est - il pas en train detirer bénéfice du 11 septembre enprévision des élections présiden-tielles?

Deux ans avant les élections de2004, ce serait très tôt pour le dire.Parce que lors de la premièreguerre du Golfe. Bush père étaitau zénith dans les sondages, plusde 90% d'opinion favorable.Cependant il a perdu les présiden-tielles de 1992 face à Bill Clintongouverneur d'un petit Etat. Laréélection de Bush n'est donc pasencore assurée. Un homme poli-tique ne choisit pas ses crises.Toutefois, c'est face aux difficultésque les électeurs le jugeront. C'estcertainement le fruit du hasardqui fait coïncider ses problèmes etcomme diraient certains, àquelque chose malheur est bon.

Votre opinion n'est - elle pasinfluencée par le fait que le NDIest une structure mise in placepar le parti démocrate?

Non pas du tout. D'abordparce que nous sommes financéspar le Congrés américain et, ensui-te, notre activité est détournée dela vie politique nationale. Donc jedonne là une opinion personnelleen tant que observateur averti dela scène politique américaine et entant que professeur d'universitéaux Etats Unis.

Propos recueillis par

Edmond Kamgui. K

rent en tissu complexe de relationsde clientèle qui amenuisent l'auto-nomie et l'indépendance du député,qui n'est plus seulement le représen-tant de la nation. A cette donnéeconstitutionnelle se substitue peu àpeu une autre perception, forgée parl'électeur, qui tend à faire de lui lereprésentant de sa circonscription etle défenseur de certains intérêtsindividuels et de groupe.

Cette dénaturation se prolongedans les incursions du parlementdans les domaines de compétencesde l'exécutif.

B Extension du rôle du parlement Dans sa circonscription le député

est souvent perçu par le citoyencomme un agent du gouvernement,un genre particulier de "fonctionna-ire élu" doté de compétence danstous les domaines y compris admi-nistratif. Aussi on le sollicitera pourdes interventions auprès du sous-préfet, du chef de poste administra-tif ou du chef de canton afin de levercertains obstacles administratif. Cesinterventions sont d'autant plusimportantes que l'administrationnigérienne est caractérisée par descarences et insuffisances liées nonseulement à l'étendue du territoirenational mais aussi à la faiblesse del'encadrement dans ce domaine.Aussi la transformation du députéen "administrateur" apparaît commeun recours parallèle d'autant plusutile au niveau local que le citoyenne dispose d'aucune autre possibili-té pour se faire entendre. Il en est demême dans le domaine de la justice.Certes, ici le député ne prend pas larobe du magistrat mais il peut êtresollicité dans le cadre d'un litige sur-tout dans les zones ou les conflitsfonciers sont très fréquents. Dans lamentalité des populations ruralesou règne encore la confusion desrôles, le député est crédité de pou-voirs illimités y compris celui demodifier les décisions de justice.Cette situation est d'autant plusembarrassante pour le député queconscient des limites de ses attribu-tions, son implication ne peut êtreque limitée. Autrement elle apparaî-tra comme une entrave à l'action dela justice et son indépendance. Dans

le même temps son inaction lui serareproché par les requérants dont ilaura à solliciter les voix . Sans entra-ver la justice, la prise en charge parle député de certains problèmesdans ce domaine peuvent permettreà des victimes d'injustice de recouv-rer leur droit. Il en est ainsi notam-ment lorsque l'implication du dépu-té en accélérant la procédure judi-ciaire permet de débloquer dessituations qui autrement auraientperdurées.

Les situations décrites plus hauttransforment le député en unhomme orchestre et ce d'autant plusqu'au rôle "d'administrateur", de"justicier" se greffe celui de média-teur dans la résolution de certainsconflits qui opposent souvent desgroupes sociaux particuliers au gou-vernement. A cet égard il faut direque le processus de démocratisationau Niger a généré de nombreuxconflits sociaux qui ont conduit leparlement à remplir des fonctionsde médiation qui ne relèvent pas deses domaines traditionnels d'inter-vention. Les médiations du parle-ment se sont amplifiées au cours desdernières années en raison de lacrise économique et sociale que tra-verse le pays. En effet ces dernièresannées le Niger a eu à faire face àune successions de grèves et demouvements syndicaux préjudicia-bles à la paix sociale dans le pays .La résolution de ces conflits a sou-vent nécessité l'intervention du par-lement dans le rapprochement despoints de vue entre partenairessociaux et gouvernement. Cettetransformation du parlement enmédiateur dénote chez les partenai-res sociaux d'une certaine concep-tion du parlement. En effet ceux-ciconsidèrent le parlement comme lelieu privilégié de la représentationnationale, l'instance par excellencede défense des intérêts nationaux.De fait le parlement inspire une cer-taine confiance. Ce qui explique quedes structures organisées telles lesassociations ou les OrganisationsNon Gouvernementales (ONG), demême que les syndicats, le sollici-tent parfois quant des blocages sur-viennent dans leurs relations avec legouvernement.

III Pour un approfondissementdu processus démocratique

Au regard de tout ce qui précè-de, des propositions s'avèrent néces-saires pour rendre meilleures lesrelations entre le parlement et lescitoyens. Dans cette perspective, ilfaut non seulement un renforcementde la stratégie de communicationentre le parlement et les citoyens,mais aussi, une ouverture plus largede l'accès des citoyens à cette insti-tution, enfin la fonction de média-tion du parlement mérite d'êtrerationnalisée.

A - Accroître la visibilité du parlement

En dépit des sollicitations dont ilest l'objet, le parlement est peuconnu des citoyens du moins cesderniers, notamment les popula-tions rurales, ignorent son véritablerôle. C'est cette ignorance quiexplique en grande partie les trans-formations et dénaturations évo-quées plus haut. En effet, l'électeurnigérien est très peu éclairé et au faitde la connaissance des institutionspolitiques, de leur compétence et deleur fonctionnement. Il n'a doncqu'une perception partielle du rôledu député. Au demeurant celui-cin'est pas toujours à même d'appor-ter l'éclaircissement nécessaire dansla mesure ou ses propres connais-sances dans le domaine sont limi-tées. A cet égard l'examen de lacomposition sociologique du parle-ment nigérien révèle l'existenced'importantes insuffisance liées aufait qu'un grand nombre de députésn'ont pas a eu accès à l'école. Cettesituation invite à des solutionsvisant non seulement les électeursmais aussi certains élus dans lecadre d'une meilleures connaissancedu système politique nigérien et deses institutions. Dans cette perspec-tive l'accent pourrait être mis sur l'é-ducation et la formation. Celles-cipour être efficace devraient êtreopérées au sein des partis poli-tiques. Au demeurant les texteslégislatifs font obligation aux forma-tions politiques légalement recon-nues d'assurer la formation de leurmilitants. Dans le même ordre idéeon peut rappeler les disposions de la

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constitution qui font de la traduc-tion de la constitution en languesnationales, sa diffusion et son ensei-gnement un devoir que l'Etat doitassurer.

Un autre élément de renforce-ment de la visibilité du parlementréside dans sa stratégie de commu-nication. A cet égard il faut direqu'un effort non négligeable a étéfait notamment à travers la mise enplace de certains organes de pressetel que "la voix de l'hémicycle" quiprocède à une retransmission endirect des débats parlementaires.Mais cette radio qui ne fonctionneque durant les sessions ne couvrepas l'ensemble du territoire natio-nal. Limitée à Niamey et ses envi-rons, son efficacité est réduite. Ilserait souhaitable non seulementd'élargir ses capacités de diffusionmais aussi lui permettre au delà dela retransmission des débats parle-mentaires de mener des activités desensibilisation et d'éducation endirection des populations rurales.²

Selon l'article 75 de la constitu-tion les séances de l'assembléenationale sont publiques . Cesdispositions autorisent tout citoyenqui le désire à assister aux travauxde l'assemblée nationale. Mais s'ilest relativement aisé d'assister auxtravaux en plénière en est-il demême des travaux en commission?Aucun texte ne l'interdit et à priorion peut penser que les dispositionsconstitutionnelles à cet égard autori-sent à penser que l'accès au débat encommission est possible. Afin d'évi-ter toute équivoque n'est-il pasnécessaire que cette autorisation soitexpressément formulée par un texte.

Afin d'accroître la visibilité duparlement, il ne serait pas vain d'or-ganiser des journées portes ouvertesà l'Assemblée Nationale, au moinsune fois par an pour permettre auxcitoyens de découvrir l'institution,ses principales directions, ses princi-paux services, son mode de fonc-tionnement, etc.

Dans le même ordre d'idée, il estnécessaire de créer à l'Assemblée

Nationale, un service spécialementchargé d'accueillir les citoyens, derecueillir leurs doléances et lestransmettre pour suite à donner auxcommissions parlementaires ou auxservices de l'Assemblée concernés.

B - Accroître la participation ducitoyen

L'élaboration de la loi est deve-nue dans les démocraties actuelleune opération technique qui échap-pe pour une grande part au citoyen.Même les parlementaires voientleur implication réduite au profitdes administrateurs qui dans le sec-ret de leur bureau sont les véritablesauteurs des projets de loi gouverne-mentaux qui constituent l'essentieldes textes adoptés par les parle-ments. A cet égard il n'est pas inuti-le de rappeler que tous les textesadoptés au cours des deux dernièressessions parlementaires au Nigersont d'origine gouvernementale.Certes dans le processus d'élabora-tion de ces textes, l'administrationorganise souvent des séances de dis-cussions publiques à travers l'orga-nisation d'atelier de validation decertains projets de textes avant d'êt-re soumis au parlement. A ces occa-sions sont conviés des spécialistes etreprésentants de structures concer-nées par les questions en débat maisces forums n'épuisent pas la ques-tion de la participation des citoyensau processus d'adoption des lois.Celle-ci a trouvé un début de solu-tion à travers les consultationspubliques organisées par l'assem-blée nationale avec l'aide duNational Democratic Institut (NDI)peu avant l'adoption des textes rela-tifs à la décentralisation. Ces consul-tations ont permis de prendre encompte les préoccupations despopulations locales qui en s'expri-mant ont ainsi pu participer à unprocessus qui les concerne directe-ment. Malheureusement cette expé-rience est restée sans suite. Il seraitsouhaitable qu'elle soit renouvelée.

En plus des consultationspubliques, la participation descitoyens à l'eouvre législative pour-

rait être renforcée par la reconnais-sance d'un droit de pétition.

C Rationaliser la fonction demédiation

Aujourd'Hui, dans la plupart desdémocraties représentatives existentà coté des tribunaux qui rendent desdécisions de justice, des institutionsnon juridictionnelles de règlementdes confits entre l'administration etles citoyens. Ces institutions quijouent un rôle de médiation et d'in-tercession entre l'administré et l'ad-ministration ont à l'origine étéconçues comme des organes parle-mentaires c'est -à -dire qui tirentleur légitimité et leur force du parle-ment dont ils sont une émanation etauxquels ils doivent rendre compte.S'ils peuvent être saisis directementdans nombre de cas leur interven-tion nécessite la médiation d'undéputé. Il en est ainsi par exempleen France avec la création duMédiateur. La loi qui, l'institue faitobligation aux administrés de sou-mettre leur demande de réclamationou plainte contre l'administrationauprès d'un député ou d'un séna-teur. Celui-ci examine la demandede l'intéressé eu égard aux compé-tences du Médiateur en vérifiant sarecevabilité avant de la lui soumett-re. Il s'agira pour lui, d'examiner lebien-fondé de la demande, de s'as-surer qu'elle s'inscrit dans le cadred'un dysfonctionnement de l'admi-nistration et qu'elle a un caractèresérieux et que des démarches vainespour trouver une solution ont déjàété faites. Il devra aussi s'assurerqu'aucune procédure juridictionnel-le n'est engagée devant les tribu-naux. Au total on peut dire que leparlementaire joue ici un rôle de fil-tre qui vise à faciliter le travail duMédiateur. Mais dans le mêmetemps sa fonction de médiateur estofficialisée et rationalisée.

L'introduction de ce système auNiger rationaliserait les rapportscitoyens parlement en faisant de cedernier un intercesseur officiel dontl'action sera encadrée par des procé-dures précises.

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Répertoire des lois

votées par le Parlement

Dans les pages

qui suivent,

les lois sont présentées

selon leur intitulé,

leur domaine

d�intervention,

leur objet, leur initiateur,

leur date d�adoption

et le résultat du vote.

N° d�ordre Intitulé Domained�intervention

Objet Initiateur Dated�adoption

Observation

01Projet de loi complétant la listedes entreprises à privatiser

Privatisation desentreprises

Loi complétant la liste desentreprises à privatiser

Gouvernement 13 mars 2002 (Adopté selon laprocédure d�urgence)Pour 66Contre 0Abstention 0

02Projet de loi portant ratificationde la convention signée le 26février 2002 entre la Républiquedu Niger et le fonds de l�OPEPdans le cadre de l�initiativerenforcée en faveur de PPTE

Renforcement del�IPPTE

Loi portant ratification de laconvention signée le 26 février2002 entre la République duNiger et le fonds de l�OPEPdans le cadre de l�IPPTE

Gouvernement 13 mars 2002(Adopté selon laprocédure d�urgence)Pour 67 voixContre 0Abstention 0

03 Projet de loi autorisant laratification de l�accord de prêtd�un montant de cinq millionshuit cent mille unités decompte, pour le financement duprojet d�appui audéveloppement agricole dans larégion de Zinder, signé le 23novembre 2001 à Abidjan entrele gouvernement du Niger et leFonds Africain deDéveloppement

Développementagricole

Loi autorisant la ratificationde l�accord de prêt d�unmontant de cinq millions huitcent mille unités de compte,pour le financement du projetd�appui au développementagricole dans la région deZinder signé le 23 novembre2001 à Abidjan entre legouvernement du Niger et leFonds Africain deDéveloppement

Gouvernement 20 mars 2002 Résultat du votePour 80Contre 0Abstention 0

N° d�ordre Intitulé Domained�intervention

Objet Initiateur Dated�adoption

Observation

04Projet de loi autorisant laratification de l�accord de prêtd�un milliard six cent dix-septmillions de francs CFA, signé le24 octobre 2001 à Alger pour lefinancement du programmespécial de sécurité alimentaire

Sécurité alimentaire Loi autorisant la ratification del�accord de prêt d�un milliard six-cent dix-sept millions de FCFA,signé le 24 octobre 2001 à Algerpour le financement duprogramme spécial de sécuritéalimentaire

Gouvernement 20 mars 2002 Résultat de votePour : 80Contre : 0Abstention : 0

05 Projet de loi autorisant laratification de l�accord de prêtd�un montant de deux milliardstrente neuf millions de FCFA,pour le financement du projetd�eau dans la région de Tahouaentre la Banque Islamique deDéveloppement (BID) et laRépublique du Niger, signé le24 octobre 2001

L�hydraulique Loi autorisant la ratification del�accord de prêt d�un montant dedeux milliards trente neufmillions de FCFA, pour lefinancement du projet d�eau dansla région de Tahoua entre laBanque Islamique deDéveloppement (BID) et laRépublique du Niger signé le 24octobre 2001

Gouvernement 20 mars 2002Résultat de votePour : 73Contre : 0Abstention : 0

06 Projet de loi autorisant laratification du statut de la CourPénal Internationale (statut deRôme) adopté le 17 juillet 1998à Rôme en Italie

Judiciaire Loi autorisant la ratification dustatut de la Cour PénaleInternationale (Statut de Rôme)adopté le 17 juillet 1998 à Rômeen Italie.

Gouvernement 20 mars 2002 Résultat du vote :Pour : 59Contre : 0Abstention : 0

N° d�ordre Intitulé Domained�intervention

Objet Initiateur Dated�adoption

Observation

07Projet de loi portant ratificationde l�accord de prêt entre laRépublique du Niger et leFonds Africain deDéveloppement (PAS III 2001-2002)

Santé Loi portant ratification del�accord de prêt entre laRépublique du Niger et leFonds Africain deDéveloppement (PAS III 2001-2002)

Gouvernement 20 mars 2002 Résultat de votePour : 62 voixContre : 0Abstention : 0

08 Projet de loi autorisant laratification de l�accord de prêtpour le financement du projetd�amélioration de la qualité dessoins de santé, Projet santé IIdans les régions de Tillabéri etTahoua, entre la République duNiger et le Fonds Africain deDéveloppement

Santé Loi autorisant la ratification del�accord de prêt du projet deprêt pour le financement duprojet d�amélioration de laqualité des soins de santé,Projet santé II dans les régionsde Tillabéri et Tahoua, entre laRépublique du Niger et leFonds Africain deDéveloppement

Gouvernement 20 mars 2002 Résultat de votePour : 68Contre : 0Abstention : 0

09 Projet de loi déterminant lesprincipes fondamentaux de lalibre administration desrégions, des départements etdes communes ainsi que leurscompétences et leurs ressources

Décentralisation Loi déterminant les principesfondamentaux de la libreadministration des régions, desdépartements et des communesainsi que leurs compétences etleurs ressources

Gouvernement 19 avril 2002 Résultat de votePour : 78 voixContre : 0Abstention : 0

10 Projet de loi portant créationdes communes et fixant le nomde leurs chefs lieux

Décentralisation Loi portant création descommunes et fixant le nom deleurs chefs lieux

Gouvernement 30 avril 2002 Résultat de votePour : 74 voixContre : 0Abstention : 1

N° d�ordre Intitulé Domained�intervention

Objet Initiateur Dated�adoption

Observation

11 Projet de loi portant création dela communauté urbaine deNiamey

Décentralisation Loi portant création de lacommunauté urbaine deNiamey

Gouvernement 3 mai 2002 Résultat de votePour : 43 voixContre : 0Abstention : 0

12 Projet de loi portant créationdes communautés urbaines deMaradi, Tahoua et Zinder

DécentralisationLoi portant création descommunautés urbaines deMaradi, Tahoua et Zinder

Gouvernement 3 mai 2002 Résultat de votePour : 42 voixContre : 0Abstention : 0

13 Projet de loi portant transfert decompétence aux régions,départements et communes

DécentralisationLoi portant transfert decompétence aux régions,départements et communes

Gouvernement 23 avril 2002 Résultat de votePour : 39 voixContre : 0Abstention : 27

14 Projet de loi déterminant lerégime financier des régions,départements et des communes

DécentralisationLoi déterminant le régimefinancier des régions,départements et des communes

Gouvernement 25 avril 2002 Résultat de votePour : 64 voixContre : 0

N° d�ordre Intitulé Domained�intervention

Objet Initiateur Dated�adoption

Observation

16 Projet de loi autorisant laratification de l�accord de prêtd�un montant de neuf centsoixante huit mille (968 000)dinars islamiques entre larépublique du Niger et laBanque Islamique deDéveloppement pour lefinancement du projet � Appuià l�Enseignement Franco-Arabe,phase II au Niger �, signé le 22juin 2001 à Niamey

EnseignementLoi autorisant la ratification del�accord de prêt d�un montantde neuf cent soixante huit mille(968 000) dinars islamiquesentre la République du Niger etla Banque Islamique deDéveloppement pour lefinancement au Niger du� Projet Appui àl�Enseignement Franco-arabe,phase II � signé le 22 juin 2001 àNiamey.

Gouvernement 3 mai 2002 Résultat du votePour : 45 voixContre : 0Abstention : 0

17Projet de loi portant premièrerectification à la loi n°2001-027du 12 décembre 2001 portantloi de finance pour l�annéebudgétaire 2002

Loi portant premièrerectification à la loi n°2001-027du 12 décembre 2001 portantloi des finances pour l�annéebudgétaire 2002

Gouvernement 21 mai 2002 Résultat du votePour : 43 voixContre : 13Abstention : 0

18 Projet de loi portant ratificationde l�ordonnance n°2001-004 du26 juillet 2001, modifiantcertaines dispositions durégime fiscal applicable auxproduits pétroliers.

Fiscalité publique Loi portant ratification del�ordonnance n°2001-004 du 26juillet 2001, modifiant certainesdispositions du régime fiscalapplicable aux produitspétroliers

Gouvernement 27 avril 2002 Résultat du votePour : 48 voixContre : 0Abstention : 13

19 Projet de loi portant ratificationde l�ordonnance n°2001-006 du08 août 2001 autorisantl�adhésion de la République duNiger à l�AgenceMultisectorielle de Garantie desinvestissements (MIGA)

Investissementspublics

Loi portant ratification del�ordonnance n°2001-006 du 8août 2001 autorisant l�adhésionde la République du Niger àl�Agence Multisectorielle deGarantie des investissements(MIGA

Gouvernement 27 mai 2002 Résultat du votePour : 61 voixContre : 0Abstention : 0

N° d�ordre Intitulé Domained�intervention

Objet Initiateur Dated�adoption

Observation

20 Projet de loi autorisant laratification de l�accord portantcréation d�une commissionmixte de coopération entre legouvernement de laRépublique du Niger et legouvernement de laRépublique du Soudan, signé le6 mai 1999 à Karthoum(Soudan)

CoopérationLoi autorisant la ratification del�accord portant création d�unecommission mixte decoopération entre legouvernement de laRépublique du Niger et legouvernement de laRépublique du Soudan, signé le6 mai 1999 à Karthoum(Soudan)

Gouvernement 27 mai 2002 Résultat du votePour : 65 voixContre : 0Abstention : 0

21Projet de loi portant création duCentre de Recherche Médicaleet Sanitaire (CERMES)

Santé Loi portant création du Centrede Recherche Médicale etSanitaire (CERMES)

Gouvernement 27 mai 2002 Résultat du votePour : 64 voixContre : 0Abstention : 0

22 Projet de loi habilitant legouvernement à prendre desordonnances

Finances Loi habilitant le gouvernementà prendre des ordonnances

Gouvernement 27 avril 2002 Résultat du votePour : 53 voixContre : 25Abstention : 0

N° d�ordre Intitulé Domained�intervention

Objet Initiateur Date d�adoption Observation

01Projet de loi portant ratificationde l�ordonnance n°2002-006 du18 septembre 2002, relative auxlois des finances

Loi des finances Loi portant ratification del�ordonnance n°2002-006 du 18septembre 2002, relative auxlois des finances

Gouvernement 15 octobre 2002 Résultat du votePour : 47 voixContre : 0Abstention : 0

02Projet de loi portant ratificationde l�ordonnance n°2002-007 du18 septembre 2002 portant codedes marchés publics

Marchés publics Loi portant ratification del�ordonnance n°2002-007 du 18septembre 2002 portant codedes marchés publics

Gouvernement 16 octobre 2002 Résultat du votePour : 49 voixContre : 0Abstention : 0

Vient de paraîtreCo-édition KOMODO et les Editions de la ROSE BLEUE

Le devoir des parlementaires

�Le député ne doit pas être une simple

caisse de résonnace du gouvernement

ou de l�opposition, mais un acteur

par excellence pouvant donner

une véritable dynamique à la vie

politique. Il ne peut remplir pleinement

ce rôle que s�il est, en permanence

à l�écoute des différentes couches

sociales dont les principales

préoccupations peuvent trouver leur

concrétisation sur le terrain législatif�

Les consultations publiques

�L�initiative prise par le Parlementnigérien d�organiser, au cours del�année 2001, une vaste campagne deconsultations publiques, a rencontréune large adhésion des députés et despopulations.Il s�agit d�un exercice de démocratiedirecte qui permet d�apporter une qualité significative aux débats parlementaires. L�expérience mérite d�être systématisée et inscrite dans un mécanisme permanent du travail législatif�.

L'Institut National Démocrate pour les AffairesInternationales (NDI) est une organisation à but

non lucratif qui �uvre pour le renforcement et ledéveloppement de la démocratie à travers lemonde. Faisant appel à un réseau mondial d'expertsvolontaires, le NDI fournit une assistance pratiqueaux leaders politiques et dirigeants de la société civi-le qui agissent en vue d'asseoir les valeurs, pratiqueset institutions démocratiques dans leurs pays.

Le NDI collabore avec les démocrates partoutdans le monde en vue de promouvoir l'action desorganisations politiques et civiles, favoriser la tenued'élections libres et encourager la participation descitoyens à la vie publique, la transparence et laresponsabilité en matière de gestion gouvernemen-tale.

La démocratie est fondamentalement liée àl'existence: d'institutions législatives représentativesqui contrôlent le pouvoir exécutif; d'un système judi-ciaire indépendant qui préserve la primauté de laloi; de partis politiques ouverts et responsablesdevant les citoyens; et d'élections qui permettentaux citoyens de choisir librement leurs représentantsau gouvernement. Agissant en tant que catalyseurdu développement de la démocratie, le NDI soutientles institutions et les processus qui favorisent l'épa-nouissement de la démocratie.

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Instaurer des élections libres: Le NDI �uvre envue de favoriser la tenue d'élections libres et démo-cratiques. Les partis politiques et les gouvernementsont demandé au NDI d'étudier les codes électorauxet de recommander des améliorations. L'Institut

fournit également une assistance technique aux

partis politiques et aux organisations de la sociétécivile en matière de campagnes d'éducation et desensibilisation au profit des électeurs et de formationau contrôle des élections. Le NDI occupe une placede premier rang au plan mondial dans le domainedu contrôle des élections et a conduit des missionsinternationales de contrôle des élections dans plu-sieurs dizaines de pays, contribuant ainsi à garantirque les résultats des élections reflètent la volonté despopulations.

Promouvoir la transparence et la responsabilitédevant les citoyens: Le NDI s'emploie à répond-

re aux demandes des dirigeants de gouvernements,de parlements, de partis politiques et d'organisationsde la société civile qui souhaitent obtenir desconseils dans des domaines aussi divers que les pro-cédures législatives, les relations entre électeurs etélus ou les rapports entre pouvoirs civil et militairedans le cadre d'un système démocratique. Le NDIaide à l'édification d'institutions législatives et de col-lectivités locales agissant de façon professionnelle,responsable, transparente et qui soient à l'écoute deleurs citoyens.

La coopération internationale est essentielle pourle renforcement et la consolidation de la démocratieà travers le monde. Elle permet de transmettre auxnouvelles démocraties émergentes avec force lemessage que les pays démocratiques peuventcompter sur un soutien actif au plan internationalalors que les régimes autocratiques sont foncière-ment isolés et hostiles au monde extérieur.

Ayant son siège à Washington D.C. et des anten-nes actives dans toutes les régions du monde, le

NDI, en plus des compétences de ses propres res-sources humaines, recourt à des experts volontairesdu monde entier qui sont pour la plupart des vété-rans de la lutte pour la démocratie dans leurs prop-res pays et qui partagent des aspirations profondesen matière de développement de la démocratie.

INSTITUT NATIONAL DEMOCRATEPOUR LES AFFAIRES INTERNATIONALES

(N.D.I.)

Représentation au NigerB.P. 12434 - Tél. 75.45.90

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