la réglementation wallonne en matière de déchets. · catalogue des déchets (! aux...

La réglementation wallonne

en matière de déchets.

Séance d’information Environnement

UWE 15 septembre 2015

Didier Gohy

Service public de Wallonie (SPW)

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGARNE-DGO3)

Département du Sol et des Déchets / Office wallon des déchets

tel: 081/336535 --- fax: 081/336522 email : [email protected]

1

Plan de l’exposé.

1. Bases réglementaires, définition du déchet, classification,

critères de danger, obligations relatives à la gestion et à la

traçabilité, dispositions relatives au stockage sur site et à

l’obligation de tri.

2. Présentation de différents acteurs : producteurs, collecteurs

et transporteurs, exploitants d’installations de regroupement,

prétraitement, élimination et valorisation, communes et

intercommunales, gestionnaires d’obligations de reprise.

3. Prévention des déchets et amélioration de la gestion.

4. Perspectives d’avenir.

2

Bases réglementaires.

1. Base réglementaire européenne en matière de déchets :

directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux

déchets et abrogeant certaines directives (JOUE du

22/11/2008) = “directive-cadre déchets”. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:312:0003:0030:FR:PDF

2. Base réglementaire wallonne en matière de déchets : décret

wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié

(dont la modification du 10 mai 2012 pour transposer en droit

wallon la directive 2008/98/CE).

Une version coordonnée du texte est disponible sur

www.environnement.wallonie.be ou sur le site wallex http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/degen019.htm

3

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:312:0003:0030:FR:PDF





http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/degen019.htm

Définition du déchet.

Toute matière/substance ou tout objet dont le

détenteur se défait ou dont il a l’intention ou

l’obligation de se défaire.

Cfr art. 3 de la Directive 2008/98/CE,

art. 2 du décret du 27 juin 1996.

4

Classification des déchets.

http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/decat026.htm

Arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 10/07/97

établissant un catalogue des déchets, tel que modifié :

20 chapitres (codes à 2 chiffres), +/- 110 sections (codes à 4 chiffres),

+/- 900 rubriques (codes à 6 chiffres).

Classification selon la dangerosité : dangereux, non dangereux,

inertes.

Classification selon le comportement (pour la mise en CET) :

biodégradables, non biodégradables, compatibles.

Liste de déchets assimilés aux déchets ménagers.

5


Critères de danger.

Qu’est ce qu’un déchet dangereux ?

* tout déchet identifié comme tel dans la liste des déchets dangereux du

catalogue des déchets (! aux “codes-miroirs”)

* tout déchet présentant une des caractéristiques de danger visées à

l’annexe III (15 caractéristiques telles que inflammable, toxique, nocif,

corrosif, cancérigène, infectieux, … ). Pour certaines de ces

caractéristiques, des valeurs-seuil sont fixées (cf. dias 9 et 10).

L’AGW prévoit des procédures de déclassement.

6


Tant au niveau européen qu’au niveau wallon, ces caractéristiques de

dangerosité se calquent sur les caractéristiques de dangerosité des

substances et préparations.

Historiquement, il s’agissait des caractéristiques H1 à H15 définies par la

directive sur les substances dangereures (67/548/CEE) et par la directive sur

les préparations dangereuses (1999/45/CEE).

Le règlement CE 1272/2008/CLP (“classification, labelling, packaging”) a

abrogé ces deux directives et à remplacé les caractéristiques H1 à H15 par

des caractéristiques HP1 à HP15 (beaucoup de similitudes mais parfois

quelques nuances).

7


La réglementation relative aux déchets a suivi les évolutions de la

réglementation relative aux substances et préparations :

- au niveau européen, le Règlement UE 1357/2014 a modifié l’annexe III

de la directive-cadre pour mettre les caractéristiques de danger en

cohérence avec le Règlement CLP.

Accessoirement, pour éviter les confusions, les codes H1 à H15 ont été

transformés en HP1 à HP15.

Par ailleurs, il faut noter que le critère HP14 “écotoxique” fait l’objet de

travaux complémentaires;

- au niveau wallon, les travaux de modification sont en cours.

8


Seuils quantitatifs pour certaines caractéristiques de danger

(réglementation wallonne actuelle):

- le point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C;

- le déchet contient une ou plusieurs substances classées comme très toxiques à une

concentration totale égale ou supérieure à 0,1 %;

- il contient une ou plusieurs substances classées comme toxiques à une

concentration totale égale ou supérieure à 3 %;

- il contient une ou plusieurs substances classées comme nocives à une


- il contient une ou plusieurs substances corrosives de la classe R35 à une


- il contient une ou plusieurs substances corrosives de la classe R34 à une


-il contient une ou plusieurs substances irritantes de la classe R41 à une


9


Seuils quantitatifs pour certaines caractéristiques de danger

(réglementation wallonne actuelle):

- le déchet contient une ou plusieurs substances irritantes des classes R36, R37, R38 à une


- il contient une substance reconnue comme étant cancérigène, des catégories 1 ou 2, à une

concentration égale ou supérieure à 0,1 %;

- il contient une substance reconnue comme étant cancérigène, de la catégorie 3, à une

concentration égale ou supérieure à 1 %;

- il contient une substance toxique pour la reproduction, des catégories 1 ou 2, des classes

R60, R61 à une concentration égale ou supérieure à 0,5 %;

- il contient une substance toxique pour la reproduction, de catégorie 3, des classes R62, R63

à une concentration égale ou supérieure à 5 %;

- il contient une substance mutagène, des catégories 1 ou 2 de la classe R46 à une

concentration égale ou supérieure à 0,1 %;

- il contient une substance mutagène, de la catégorie 3, de la classe R40 à une concentration

égale ou supérieure à 1 %.

10

Base réglementaire pour les déchets

dangereux.

Base réglementaire en matière de déchets dangereux : l’arrêté

de l’Exécutif régional wallon (AERW) du 09 avril 1992 relatif

aux déchets dangereux. http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/decat005.htm

Il a fait l’objet de modifications dans le cadre de la

transposition de la directive 2008/98/CE.

11


Obligations relatives aux déchets dangereux.

Tout producteur de déchets dangereux est tenu de les remettre

à un collecteur agréé ou de les faire traiter dans des

installations disposant d’un permis d’environnement adéquat

(et de les faire transporter par un transporteur agréé).

Cas particulier : DSM (déchets spéciaux des ménages)

acceptés dans les parcs à conteneurs (PAC).

12


Tout détenteur de déchets dangereux doit, à tout moment,

pouvoir justifier de la bonne gestion de ces déchets.

A cet effet, il tient un registre des déchets dangereux et

déclare annuellement à l’Office wallon des déchets les

quantités de déchets dangereux que son activité a générés.

Lorsqu’on remet des déchets à un collecteur, il faut se

faire remettre une attestation de prise en charge et veiller à

recevoir ensuite une attestation d’élimination ou

valorisation.

13


Art. 60. Le registre contient notamment les indications

suivantes :

1° En ce qui concerne le producteur :

a) la quantité, la nature et les caractéristiques des déchets

produits ainsi que le code d'identification éventuellement

attribué par la Région wallonne;

b) le processus générateur et le lieu de dépôt des déchets;

c) la date à laquelle les déchets sont cédés;

d) l'identité du transporteur agréé;

e) les méthodes et le site d'élimination ou de valorisation des

déchets ou l'identité du collecteur agréé à qui ces déchets ont

été cédés.

14










valorisation.

15










valorisation.

16

Obligations relatives aux déchets autres que

dangereux.

Les déchets autres que dangereux sont collectés et

transportés par des opérateurs enregistrés en vertu de

l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003. http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/decat029.htm

Ils sont regroupés et/ou traités (éliminés ou valorisés)

dans des établissements disposant de permis

d’environnement.

17


Dispositions relatives au stockage des

déchets.

Le stockage de déchets sur leur site de production est

soumis à une déclaration (établissement de classe 3 au

sens du décret relatif au permis d’environnement) et au

respect de conditions intégrales à partir des quantités

suivantes :

-250 kg pour les déchets dangereux, http://environnement.wallonie.be/legis/pe/peintegr024.htm

- 500 l pour les huiles usagées, http://environnement.wallonie.be/legis/pe/peintegr030.htm

-30 t pour les déchets autres que dangereux http://environnement.wallonie.be/legis/pe/peintegr031.htm

18

http://environnement.wallonie.be/legis/pe/peintegr024.htm




Dispositions relatives au stockage des

déchets.

Le stockage de déchets sur leur site de production est

soumis à un permis d’environnement (établissement de

classe 2 au sens du décret relatif au permis

d’environnement) et au respect de conditions sectorielles

à partir des quantités suivantes :

-1 t pour les déchets dangereux, http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pesect045.htm

- 2000 l pour les huiles usagées, http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pesect050.htm

-100 t pour les déchets autres que dangereux http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pesect055.htm

19

http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pesect045.htm



Obligation de tri de certains déchets.

L’AGW du 5 mars 2015 instaurant une obligation de tri de

certains déchets a été publié au Moniteur belge le 16 mars.

Il concerne 15 catégories de déchets pour lesquels les

producteurs (entreprises ou personnes morales de droit public)

ou détenteurs devront procéder à un tri à la source.

Les collecteurs devront proposer des solutions de collecte

sélective.

Pour certaines catégories, l’AGW s’applique à partir d’un

seuil (volume hebdomadaire ou mensuel de déchets de ce type

générés par le producteur, de 50 litres/mois à 2,5 m³/semaine).

Détenteur = détenteur de déchets produits sur place par des

tiers (clients, visiteurs, usagers).

20


L’AGW entre en vigueur le 1er septembre 2015 pour les

déchets suivants, soumis à une obligation de reprise sur base

de l’AGW du 23/09/2010 : 1) piles et accumulateurs usagés,

2) pneus usés,

3) véhicules hors d’usage (VHU),

4) huiles usagées,

5) déchets photographiques,

6) huiles et graisses de friture usagées (HGFU),

7) déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

Pour les HGFU, l’AGW s’applique à partir d’un seuil (50

litres/mois). Pour les autres déchets, il n’y a pas de seuil.

21


L’AGW entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour les déchets

suivants :

8) Les déchets de verre d’emballage blanc et de couleur,

9) Les déchets d’emballages composés de bouteilles et

flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à

boissons (PMC) soumis à obligation de reprise,

10) Les déchets d’emballages industriels, tels que housses,

films et sacs en plastique,

11) Les déchets de papier et de carton secs et propres,

12) Les déchets métalliques autres que les emballages.

Pour tous ces déchets, l’AGW s’applique à partir d’un seuil

(volume hebdomadaire de 30 litres à 200 litres).

22


L’AGW entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour les déchets

suivants :

13) Les déchets de végétaux provenant de l’entretien des

espaces verts et des jardins,

14) Les déchets de textile non souillés,

15) Les déchets de bois.

Pour tous ces déchets, l’AGW s’applique à partir d’un seuil

(volume hebdomadaire de 500 litres à 2,5 m³).

23


Ces déchets seront maintenus séparés lors de leur collecte

et leur transport.

Il y a une possibilité de dérogation pour les déchets secs

non dangereux : possibilité de les regrouper pour la

collecte et le transport vers un centre de tri autorisé si cela

ne compromet pas l’efficacité des opérations de tri, de

recyclage ou de valorisation ultérieures.

24


Le producteur ou détenteur de déchets doit conserver

durant 2 ans les preuves du respect de l’obligation de tri :

- soit les contrats, factures, attestations délivrées par le

collecteur ou l’exploitant de l’installation de gestion des

déchets,

- soit, s’il utilise pour certaines fractions les services de sa

commune ou de l’intercommunale de gestion de déchets,

la preuve que le règlement communal ou le règlement

d’accès au parc à conteneurs autorise l’acceptation de

déchets du producteur ou détenteur.

25


26












27

Présentation de quelques acteurs.

1. Les producteurs de déchets.

Les industries, notamment les industries du secteur

secondaire génèrent des quantités importantes de

déchets.

Elles sont tenues de gérer ceux-ci conformément à la

législation.

28


2. Les collecteurs et transporteurs.

Les personnes (morales ou physiques) qui collectent

ou transportent des déchets à titre professionnel

doivent disposer :

- d’un agrément pour les déchets dangereux,

- d’un enregistrement pour les déchets autres que

dangereux.

29



Les listes de collecteurs et transporteurs agréés et/ou en

enregistrés sont disponibles sur le site

www.environnement.wallonie.be dans le répertoire « sol et

déchets / entreprises et installations ».

Au 14 septembre 2015, il y a :

119 collecteurs agréés pour les déchets dangereux (et 35 pour

les huiles usagées), 491 transporteurs agréés,

1529 collecteurs enregistrés, 4518 transporteurs enregistrés

30



Les listes de collecteurs et transporteurs agréés et/ou

en enregistrés sont disponibles sur le site

www.environnement.wallonie.be dans le répertoire

« sol et déchets / entreprises et installations ».

Au 21 mars 2011, il y a :

31



Collecte et transport « à titre professionnel » ==> sont

concernés :

- les entreprises « classiques » du secteur des déchets,

- les loueurs de containers,

- les ferrailleurs,

- les entreprises d’économie sociale actives dans le secteur des

déchets,

- le cas échéant les administrations communales, les services

techniques communaux, les entreprises de jardinage, …

32



RECOMMANDATION : avant de s’adresser à

un collecteur ou à un transporteur, il faut

vérifier qu’il dispose de l’enregistrement et/ou

de l’agrément requis.

33


3. Les exploitants d’installations de regroupement,

prétraitement, valorisation ou élimination.

Ils doivent disposer d’un permis d’environnement

pour cette activité.

Les listes des installations autorisées sont également

disponibles sur le portail environnement.

34


4. Les communes et intercommunales.

Déchets ménagers et assimilés : la collecte est assurée

par les communes ou déléguée aux intercommunales.

Celles-ci gèrent également les parcs à conteneurs

(également soumis à permis d’environnement).

La présentation et les coordonnées des

intercommunales de gestion de déchets figurent sur le

site de la Copidec : www.copidec.be

35


5. Les gestionnaires d’obligations de reprise.

Certains déchets sont soumis à une obligation de reprise : le

producteur ou l’importateur qui a mis les biens sur le marché

doit assurer leur collecte une fois qu’ils sont devenus des

déchets.

Sont notamment visés : les emballages (ménagers et

industriels), les déchets d ’équipements électriques et

électroniques, les piles, les huiles et graisses de friture, les

huiles moteur, les pneus, les médicaments périmés, ...

36



La réglementation fixe des objectifs (taux) de collecte et de

traitement (recyclage, autres valorisations, …).

Les producteurs et importateurs peuvent déléguer leurs

obligations à un gestionnaire d’obligation de reprise qui

organise la collecte et le traitement à l’échelle nationale.

Ce gestionnaire n’est pas lui-même un collecteur-transporteur

ou un exploitant d’installations de traitement : il passe des

marchés avec ces différents opérateurs.

37



Exemples de gestionnaires d’obligations de reprise : Fost+,

Val-I-Pac, Recupel, Bebat, Valorfrit, Valorlub, Recytyre, …

L’organisation de la collecte et du traitement, la sensibilisation

et la communication sont généralement financées par une

contribution lors de l’achat de produits ou équipements neufs.

Dans certains cas, lors de la collecte des déchets, une « prime »

peut être octroyée au producteur des déchets (il contribue à

l’atteinte des objectifs de collecte et traitement).

38



Remarque : Les parcs à conteneurs (PAC) sont des points de

collecte pour certains flux soumis à obligation de reprise,

notamment les déchets d ’équipements électriques et

électroniques (DEEE), en ce compris les tubes néon (TL) et

ampoules économiques.

Pour ces flux, les PAC peuvent accepter des déchets autres que

ménagers.

39




traçabilité, dispositions relatives au stockage sur site.







40

Prévention des déchets et amélioration de la gestion.

La Directive IED relative aux émissions industrielles concerne les

entreprises européennes ayant un impact potentiel majeur sur

l’environnement. Elle a pour objectif d’atteindre un haut niveau de

protection de l’environnement. Cette directive comporte un chapitre relatif

à l’IPPC (integrated pollution prevention and control, prévention et

réduction intégrées de la pollution). La transposition de cette directive en

droit wallon s’appuie notamment sur un AGW adopté le 16 janvier 2014

définissant des conditions sectorielles applicables aux établissements

IPPC.

41

Notions de base : la hiérarchie des déchets (« échelle de

Lansink »)

La directive-cadre relative aux déchets traduit dans la réglementation

européenne l’échelle de Lansink (connue depuis +/- 1979). Elle lui

donne donc un caractère contraignant.

Art. 4, §1er. La hiérarchie des déchets.

La hiérarchie des déchets ci-après s'applique par ordre de priorité dans la

législation et la politique en matière de prévention et de gestion des

déchets:

a) prévention ;

b) préparation en vue du réemploi (transposition wallonne :

préparation en vue de la réutilisation) ;

c) recyclage ;

d) autre valorisation, notamment valorisation énergétique ; et

e) élimination.

42

La hiérarchie des déchets (« échelle de Lansink »)

La directive-cadre prévoit quelques cas de figure dans lesquels on peut

s’écarter de la hiérarchie : « Lorsqu'ils appliquent la hiérarchie des

déchets visée au paragraphe 1, les États membres prennent des mesures

pour encourager les solutions produisant le meilleur résultat global sur le

plan de l'environnement. Cela peut exiger que certains flux de déchets

spécifiques s'écartent de la hiérarchie, lorsque cela se justifie par une

réflexion fondée sur l'approche de cycle de vie concernant les effets globaux

de la production et de la gestion de ces déchets. »

« Les États membres tiennent compte des principes généraux de précaution

et de gestion durable en matière de protection de l'environnement, de la

faisabilité technique et de la viabilité économique, de la protection des

ressources ainsi que des effets globaux sur l'environnement et la santé

humaine, et des effets économiques et sociaux (…) »

43

Notions de base : prévention et réemploi/réutilisation.

La directive définit comme suit la prévention : « les mesures prises avant qu'une substance,

une matière ou un produit ne devienne un déchet et réduisant:

a) la quantité de déchets, y compris par l'intermédiaire du

réemploi ou de la prolongation de la durée de vie des

produits;

b) les effets nocifs des déchets produits sur l'environnement

et la santé humaine; ou

c) la teneur en substances nocives des matières et produits; »

On peut distinguer la prévention quantitative (a) qui vise à diminuer les

quantités de déchets et la prévention qualitative (b et c) qui vise à diminuer

les impacts liés aux déchets.

Le réemploi (la réutilisation) est défini(e) comme suit : « toute opération par laquelle des produits ou des composants qui ne sont pas

des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour

lequel ils avaient été conçus »

44

Notions de base : la valorisation sous toutes ses formes

La valorisation est définie comme suit :

« toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent

à des fins utiles en remplaçant d'autres matières qui auraient été

utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés

pour être utilisés à cette fin, dans l'usine ou dans l'ensemble de

l'économie »

La préparation en vue du réemploi (de la réutilisation) est définie comme

suit :

« toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de

la valorisation, par laquelle des produits ou des composants de

produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être

réutilisés sans autre opération de prétraitement »

45

Notions de base : la valorisation sous toutes ses formes

Le recyclage est défini comme suit :

« toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités

en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou

à d'autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques,

mais n'inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour

l'utilisation comme combustible ou pour des opérations de

remblayage. »

La valorisation énergétique, la conversion comme combustible et le

remblayage figurent donc dans le niveau 4 de la hiérarchie des déchets

(« autre valorisation, notamment valorisation énergétique »). Il en va de

même pour toute autre opération de valorisation qui ne constituerait pas du

recyclage ou de la préparation en vue de la réutilisation.

46

Notions de base : le découplage. La réduction des quantités de déchets et de leur nocivité peut soit être

interprétée comme une donnée isolée, soit être mise en relation avec une

autre variable (évolution démographique, évolution de l’activité

économique, …). Dans ce second cas, on visera à atteindre un découplage

entre l’évolution des deux variables.

« Le concept d’indicateur de découplage a été développé pour analyser les

relations entre une variable économique et une variable environnementale.

Les indicateurs de découplage comparent les taux de croissance du PIB et

des atteintes portées à l’environnement par les modes de consommation et

de production. Découpler le PIB des pressions exercées sur l’environnement

consiste à creuser l’écart entre le taux de croissance des atteintes à

l’environnement et celui de la valeur ajoutée produite. »

in Indicateurs pour un développement durable : aspects méthodologiques et

développements en cours, Bureau fédéral du Plan, février 2004

47

Le découplage. A l’échelle d’un Etat, d’une Région ou d’un secteur, cette approche

permet donc de comparer l’évolution des quantités de déchets industriels par

rapport à l’évolution de l’activité économique.

Limites à la démarche :

- elle est relativement réalisable pour les quantités de déchets, mais pas

encore pour la nocivité des déchets,

- quand on travaille à l’échelle d’un secteur ou d’un groupe de secteurs, on

ne peut pas utiliser le PIB comme variable économique. On peut utiliser la

valeur ajoutée (à prix constants).

A l’échelle d’une entreprise, on va comparer l’évolution des quantités de

déchets générés par rapport à un indicateur d’activité pertinent (e.g. nombre

ou tonnage de pièces produites, quantité de MWh mis sur le réseau, …)

48

Découplage absolu et découplage relatif.

Découplage absolu : le gisement de déchets décroît et la valeur ajoutée

croît.

Découplage relatif :

- le gisement et la valeur ajoutée croissent tous deux mais le gisement

augmente moins fort que la valeur ajoutée,

- le gisement et la valeur ajoutée décroissent tous deux mais le gisement

diminue plus que la valeur ajoutée.

49

Le découplage en Wallonie entre 1995 et 2011

50

Notion de base : Les conditions sectorielles « IPPC » L’AGW adopté le 16 janvier 2014 définit la notion de quantité relative de

déchets et comporte des dispositions relatives aux plans de prévention et de

gestion des déchets et aux rapports annuels de mise en œuvre de ces plans.

Quantité relative de déchets : la quantité d’un type de déchet générée

pendant une année, rapportée à un indicateur de l’activité de l’établissement

pendant la même année.

Plans de prévention et de gestion des déchets :

- périodicité quinquennale,

- à transmettre au DSD,

- premier plan transmis en même temps que la déclaration annuelle de

production de déchets, l’année qui suit l’octroi du permis.

Rapports annuels de mise en œuvre : transmis en même temps que la

déclaration annuelle de production de déchets.

51

Contenu des plans de prévention et gestion. Ce plan reprend les mesures programmées par l’exploitant pour réduire, si possible,

les quantités et la dangerosité des déchets afin de limiter les aspects néfastes pour

l’environnement et d’améliorer les modes de gestion des déchets résiduels.

Respect de la hiérarchie des déchets.

Mesures et objectifs chiffrés relatifs à :

1° la diminution des quantités relatives de déchets;

2° la diminution de la dangerosité potentielle de déchets;

3° l’augmentation de la proportion de déchets préparés en vue de la réutilisation;

4° l’augmentation de la proportion de déchets recyclés;

5° l’augmentation de la proportion de déchets valorisés autrement (que 3° ou 4°);

6° l’amélioration des propriétés physico-chimiques des déchets en vue de leur

gestion (faciliter le respect de la hiérarchie des déchets et diminuer la dangerosité);

7° la diminution de la proportion des déchets éliminés.

52

Pourquoi faire de la prévention et de l’amélioration de

la gestion des déchets ? Point de vue des autorités. Les Etats, les Régions, Communes, … ont des engagements politiques et

des obligations légales, découlant d’actes internationaux, européens ou de

leurs propres législations.

Directive-cadre relative aux déchets.

Programme d’action européen pour l’environnement.

Stratégie européenne pour une utilisation efficiente des ressources.

UNEP's Resource Efficiency Programme.

…

Décret relatif aux déchets.

Déclaration de politique régionale.

Plan wallon des déchets.

Plan Marshall (Développement de l’économie circulaire, …)

…

53


la gestion des déchets ? Point de vue des entreprises.

Raisons morales, intérêt économique, bases légales, ...

Raisons morales et image de marque : gestion de l’entreprise

dans une perspective de développement durable.

Cohérence avec d’autres objectifs de l’entreprise :

- amélioration de la qualité,

- recherche de l’efficience économique la plus élevée.

Les entreprises effectuent donc souvent déjà de la prévention et

de l’amélioration de la gestion des déchets, mais parfois sans le

savoir.

54



Les entreprises effectuent souvent déjà de la prévention et de

l’amélioration de la gestion des déchets, mais parfois sans le

savoir.

Il est donc utile que ces efforts soient identifiés et mesurés,

que le potentiel résiduel de prévention et d’amélioration de la

gestion soit estimé et que la démarche fasse l’objet d’une

réflexion spécifique.

Ce potentiel résiduel peut évoluer en fonction du

développement technologique ou d’autres contraintes ou

opportunités.

55



Intérêt économique : coûts liés aux déchets = coûts de gestion

externe + coûts de gestion interne + coûts cachés.

Coûts de gestion externe : les factures du collecteur et du

centre de traitement : tendance à la hausse (régime de taxation

incitative, normes environnementales plus élevées et/ou

entreprises de traitement de déchets proactives, …)

Coûts de gestion interne : espaces de stockage, frais de

manutention, …

Coûts cachés : matière première, énergie, main d’œuvre,

logistique, maintenance, amortissement, … pour produire un

déchet.

56



in « Efficience économique & utilisation efficiente des ressources : 10 méthodologies d’action

pour les entreprises », ADEME, 2012 http://multimedia.ademe.fr/catalogues/methodologies-entreprises/0_Fiche_introductive_200912_vf.pdf

57



Bases légales relatives aux déchets : la directive 2008/98/CE et le décret du

27 juin 1996 définissent la hiérarchie des déchets. La directive IED y fait

référence.

Le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets précise que le Gouvernement

peut prendre toutes mesures appropriées tendant à […] imposer aux

entreprises la réalisation de plans pluriannuels de prévention et/ou de bilans

de prévention.

L’AGW du 16 janvier 2014 est cohérent avec cette disposition du décret

relatif aux déchets.

58



Autres bases légales :

- interdiction de mise en CET,

- aspects liés à la prévention et objectifs de valorisation dans les politiques

d’obligations de reprise de certains déchets.

59


la gestion des déchets ? Point de vue des entreprises. Raisons morales, bases légales, intérêt économique, ...

Analogie avec d’autres politiques de prévention :

- prévention des accidents du travail,

- prévention des pollutions (ex. : systèmes de détection de fuites et

dispositifs de rétention).

Ces politiques sont également fondées sur des raisons morales, s’appuient

sur des bases légales et présentent un intérêt économique pour l’entreprise.

60

Pour qui faire de la prévention et de l’amélioration de

la gestion des déchets ? Point de vue des citoyens. Les citoyens ont droit à un environnement sain. L’article 23 de la

Constitution belge met ce droit au même niveau que des droits tels que le

droit au travail (dans des conditions et avec une rémunération équitables), le

droit à un logement décent, les droits sociaux, …

Nous ne disposons que d’une seule Terre il faut utiliser les ressources de

la manière la plus efficiente. « Bien vivre, dans les limites de notre planète

(7e PAE) »

Les générations futures ne devront pas payer la facture pour les déchets de

la génération actuelle (solidarité intergénérationnelle).

Les citoyens ne sont pas seulement bénéficiaires mais aussi acteurs

(consomm’acteurs) de la prévention et de la gestion des déchets.

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Comment faire de la prévention et de l’amélioration de

la gestion des déchets ? Les entreprises IPPC doivent établir et mettre en œuvre un plan individuel

de prévention et d’amélioration de la gestion.

Celles-ci doivent également compléter l’enquête intégrée environnement

(« Regine ») par voie électronique.

Un module a été ajouté au système informatique pour « précompléter » le

plan (notamment avec les données rapportées les années antérieures et

suggérer différentes pistes d’actions).

La première version de ce module informatique a été mise en ligne pour la

campagne 2014 de Regine.

Une version revue, corrigée et améliorée sera mise en ligne pour une

prochaine campagne (ce module est hors ligne pour la campagne 2015).

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Comment faire de la prévention et de l’amélioration de

la gestion des déchets ? Pour les entreprises non IPPC qui souhaitent également se lancer dans la démarche,

des informations sont mises en ligne sur le portail environnement, Répertoire Sols et

déchets / Prévention et gestion des déchets industriels, à savoir :

- Un canevas de plan;

- Une liste non exhaustive d’actions de prévention et d’amélioration de la gestion.

Possibilité d’aide auprès de la DGARNE et des cellules de conseillers en

environnement subsidiées par la Wallonie (UWE, UCM, CCW).

Celui qui connait le mieux ses processus et ses déchets, c’est l’industriel lui-même.

C’est donc lui qui pourra le mieux identifier des actions d’améliorations et les mettre

en œuvre.

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Perspectives d’avenir. Pistes envisagées/envisageables.

Développement de l’économie circulaire : le déchet d’une entreprise est la

ressource d’une autre.

Mise en place d’un cadre réglementaire wallon pour les notions de sous-produit et

de fin de statut de déchet (end-of-waste). Ces notions existent dans la directive et le

décret. Les arrêtés d’exécution doivent encore être adoptés. Des projets ont été

préparés et soumis à l’avis de différents stakeholders et de la commission des

déchets.

Amélioration de la traçabilité des déchets. Amélioration de la collecte et de

l’exploitation des données relatives aux déchets industriels.

Interdiction d’incinération ou de valorisation énergétique pour certains déchets

recyclables.

Adoption d’un nouveau plan wallon des déchets (programme de prévention et plan

de gestion des déchets).

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Merci pour votre attention.

Merci au FOREM-Environnement et aux conseillers en

environnement de l’UWE pour l’organisation de cette matinée

et pour tout le travail réalisé en faveur de l’environnement.

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http://moinsdedechets.wallonie.be/sites/default/files/contribute/signature-mail.jpg

la réglementation wallonne en matière de déchets. · catalogue des déchets (! aux...

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