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La réglementation des accueils collectifs de mineurs et son contrôle par l’administration
Comment s’y retrouver ?
Quelques définitions du droit Conventions internationales Constitution. Lois (la loi émane du parlement). Décrets (un décret est toujours signé
d’un ou plusieurs ministres). Arrêtés (les arrêtés sont des décisions
exécutoires. Ils portent la signature du ministre ou d’un haut fonctionnaire).
Instructions.
Une histoire à prendre en compte !
1963 : création du Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et des Sports,
1960 : Arrêté sur les colonies de vacances et les centres aérés.
1er juin 1970 : les centres aérés deviennent Centre de Loisirs Sans Hébergement.
8 février 1973 : création du BAFA et du BAFD.
Une histoire à prendre en compte !
1984 : les C.L.S.H. deviennent centres de loisirs : « entités éducatives » (au-delà de la garde et de l’occupation des enfants)
2001 : les parlementaires posent comme principe le contrôle par l’Etat des organisateurs d’activités en direction des mineurs pour renforcer la protection des usagers.
Pour les accueils collectifs de mineurs, la préoccupation est double : Affirmer la protection des mineurs Affirmer le caractère éducatif des accueils
2006 : La terminologie change ; on ne parle plus de centres de vacances et de loisirs, mais d’accueils collectifs à caractère éducatif
Une réforme complète de la réglementation !
La loi de 2001 pose un nouveau cadre réglementaire concernant : l’accueil des mineurs en dehors du cadre familial pendant les vacances et les loisirs des
mineurs accueil collectif caractère éducatif Les mineurs inscrits dans un établissement
d’enseignement.
Une réforme complète de la réglementation !
Accueils collectifs de mineurs
La classification des ACM comprend trois grands domaines et sept catégories :
Les séjours avec hébergement (1) Séjours de vacances (2) Séjours spécifiques (3) Séjours courts (indépendant d’un autre séjour) (3) Séjours courts (accessoire d’un autre séjour) (4) Séjours familiaux
Les accueils sans hébergement (5) Accueil de loisirs (6) Accueil de jeunes
(7) L’accueil de scoutisme
Pour l’ensemble des Accueils Collectifs de Mineurs, deux contraintes s’imposent aux organisateurs : l’obligation de déclaration dès que le seuil de
7 mineurs est atteint (sauf pour les séjours familiaux)
L’encadrement ne peut être inférieur à deux personnes.
Accueils collectifs de mineurs
Les accueils avec hébergement
Le séjour de vacances 7 mineurs au moins pour un séjour de plus de quatre
nuits consécutives. Le séjour court
7 mineurs au moins avec un hébergement de 1 à 4 nuits consécutives en dehors de la famille.
Le séjour spécifique Il est défini comme un séjour sportif ou linguistique ou
artistique et culturel ou de rencontres européennes de jeunes.
Le séjour de vacances dans une famille 2 à 6 mineurs pendant les vacances se déroulant dans
une famille d’accueil pour une durée d’hébergement au moins égale à 4 nuits consécutives.
Les accueils sans hébergement
L’accueil de loisirs : 7 à 300 mineurs pendant au moins 14 jours
consécutifs ou non au cours d’une même année pour une durée minimale de 2 heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par la fréquentation régulière des mineurs inscrits et l’organisation d’activités éducatives
L’accueil de jeunes Exclusivement les mineurs de plus de 14 ans Cet accueil doit répondre à un besoin social
particulièrement explicité dans le projet éducatif
Les accueils sans hébergement
Les séjours courts accessoires à un accueil de loisirs ou un accueil de jeunes Ils doivent être déclarés à condition
qu’ils soient prévus dans le projet éducatif, qu’ils s’adressent aux mineurs de l’accueil de loisirs ou de l’accueil de jeunes
Ils concernent les séjours qui n’excèdent pas 4 nuits
L’accueil de scoutisme
L’accueil de scoutisme Au moins 7 mineurs (avec ou sans
hébergement) organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant de l’agrément national « jeunesse éducation populaire ».
Les obligations
L’obligation de déclaration L’obligation d’écrire un projet éducatif et projet
pédagogique L’obligation en matière de santé L’obligation en matière d’assurance L’obligation en matière d’encadrement L’obligation en matière de communication L’obligation pour la pratique des activités physiques et
sportives et le recours à un prestataire L’obligation en matière de bâtiment
Obligation de déclaration
Les personnes organisant l’accueil en France des mineurs … doivent en faire préalablement la déclaration auprès de la DDCS. A moins qu’elle ne s’oppose à l’organisation de cet accueil, celle-ci délivre un récépissé, lequel vaut autorisation.
La déclaration est effectuée auprès de la DDCS du département du lieu de domicile ou siège social de l’organisateur.
Obligation de déclaration
Type d’accueil Déclaration des accueils
Fiches complémentaires
Accueil avec hébergement
Séjours de vacances2 mois au moins avant le séjour
Au plus tard 8 jours avant le début du séjour.
Séjours courts2 mois au moins avant le séjour
Les organisateurs de séjours courts effectuent la déclaration dans la fiche complémentaire au plus tard 8 jours avant le début du séjour.
Séjours spécifiques2 mois au moins avant le séjour
Au plus tard 8 jours avant le début du séjour.
Séjours de vacances dans une famille
2 mois au moins avant le séjour
Au plus tard 8 jours avant le début du séjour.
Accueils sans hébergement
Accueil de loisirsAccueil de jeunes
2 mois au moins avant la 1ère période d’accueil au titre de l’année scolaire
Au plus tard 8 jours avant le début de chaque période.
Les séjours courts (mini-séjours) doivent être inscrits dans le projet éducatif de l’organisateur et déclarés sur la fiche complémentaire
Au plus tard 2 jours ouvrables avant le début du séjour.
Accueils de scoutisme
Avec ou sans hébergement
2 mois au moins avant le début du 1er accueil au titre de l’année scolaire
Au plus tard 8 jours avant le début du 1er accueil
Au plus tard un mois avant le début de chaque accueil avec un hébergement de plus de trois nuits consécutives pendant les vacances scolaires
Obligation d’établir un projet éducatif et pédagogique
Le projet éducatif est élaboré par l’organisateur. Il est joint à la déclaration de l’accueil.
Le projet éducatif et le projet pédagogique sont communiqués aux représentants légaux des mineurs avant l’accueil de ces derniers.
Obligation d’établir un projet éducatif et pédagogique
Ce document prend en considération l’âge des mineurs accueillis. Il précise notamment :
La nature des activités (en particulier les activités physiques et sportives)
La répartition des temps respectifs d’activité et de repos Les modalités de participation des mineurs Les mesures envisagées pour les mineurs atteints de
troubles de la santé ou handicap Les modalités de fonctionnement de l’équipe
pédagogique et ceux qui participent à l’accueil des mineurs
Les modalités d’évaluation de l’accueil Les caractéristiques des locaux et espaces utilisés
Obligation en matière d’assurance
Les personnes organisant un accueil collectif de mineurs ainsi que l’exploitant des locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs salariés et des participants aux activités qu’elles proposent. Les assurés sont tiers entre eux.
Les organisateurs sont également tenus d’informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquelles ils participent.
Obligation en matière sanitaire L’admission des mineurs à un accueil collectif
est subordonnée à : la production d’un document attestant qu’il a
satisfait aux obligations fixées par la réglementation relatives aux vaccinations.
La fourniture par les responsables du mineur de renseignements d’ordre médical
La fourniture de la fiche sanitaire de liaison remplie par le représentant du mineur
La fourniture d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de certaines activités physiques.
Obligation en matière sanitaire Ces informations sont adressées par le
représentant des mineurs à l’organisateur ou au directeur de l’accueil qui s’assure du respect de la confidentialité des informations.
Un registre mentionnant les soins donnés aux mineurs est tenu pendant le séjour.
Le suivi sanitaire est assuré par une personne désignée par le directeur de l’accueil
Obligation en matière de communication
L’organisateur met à la disposition du directeur et de son équipe : Des moyens de communication permettant
d’alerter rapidement les secours La liste des personnes et organismes
susceptibles d’intervenir en cas d’urgence Le projet éducatif avant l’entrée en fonction du
directeur Le directeur est informé des moyens
matériels et financiers mis à sa disposition
Obligation en matière de communication
Le projet éducatif et le projet pédagogique sont communiqués aux parents avant l’accueil des mineurs
L’organisateur ou le directeur est tenu d’informer sans délai la DDCS du lieu d’accueil du séjour, de tout accident grave ainsi que de toutes situations présentant un risque pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs. Il informe également sans délai les représentants légaux des mineurs concernés.
Obligation en matière d’encadrement
Nul ne peut exercer les fonctions à quelque titre que ce soit, en vue de l’accueil des mineurs ou exploiter des locaux accueillant ces mineurs, s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou à une peine d’emprisonnement pour l’un des délits prévus (voir liste des articles du code de la santé publique).
Les organisateurs vérifient que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à un accueil de mineur n’ont pas fait l’objet d’une mesure administrative (interdiction temporaire ou permanente). A cet effet, ils peuvent avoir accès au fichier des personnes ayant fait l’objet d’une telle mesure.
Obligation en matière d’encadrement
Dispositions générales communes aux séjours de vacances ou accueil de loisirs
Dispositions particulières à certains accueil de loisirs
Peuvent assurer les fonctions de direction
1) Les titulaires du BAFD2) Les titulaires d’un diplôme, titre ou certificat de qualification admis en équivalence.3) Les agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d’emploi dont la liste est fixée par arrêté.4) Les personnes qui, dans le cadre de la préparation du BAFD ou de l’un des diplômes ou titres admis en équivalence, effectue un stage pratique ou une période de formation
1) Dans les accueil de loisirs de moins de 50 enfants, les fonctions de directions peuvent être exercées par :• des personnes de 21 ans au moins titulaire du BAFA ou l’un des diplômes admis en équivalence justifiant au 31 août 2005 d’au moins 2 expériences de direction en CVL d’une durée totale de 28 jours dans les 5 ans qui précédent.2) Dans un accueil de loisirs fonctionnant plus de 80 jours et accueillant plus de 80 enfants, les fonctions de direction sont réservées :• aux personnes titulaire d’un diplôme professionnel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles• aux personnes titulaires du DEFA• aux personnes en cours de formation à l’un des diplômes professionnels si la fonction de direction est inscrite dans la convention de stage en situation professionnelle
Les fonctions de direction
Obligation en matière d’encadrement
Dispositions générales communes aux séjours de vacances ou accueil de loisirs
Observation
Peuvent assurer les fonctions d’animateur
1) Les titulaires du BAFA2) Les titulaires d’un diplôme, titre ou certificat de qualification admis en équivalence.3) Les agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d’emploi dont la liste est fixée par arrêté.
Sont animateurs non qualifiés les personnes qui n’ont pas le BAFA ou un diplôme professionnel, ni les animateurs stagiaires
50% minimum de l’effectif d’encadrement doit être titulaire d’un diplôme permettant d’assurer la fonction d’animateur.
20% maximum de l’effectif restant peut être constitué par des animateurs non qualifiés.
Le pourcentage de l’effectif restant (entre 0 et 50%) est constitué des animateurs stagiaires.
Les fonctions d’animation
Obligation en matière d’encadrement
Dispositions spécifiques aux séjours de vacances
Dispositions spécifiques aux accueils de loisirs
Qualifications du directeur adjoint
Lorsque l’effectif accueilli est supérieur à 100 mineurs, le directeur doit être assisté d’un ou plusieurs adjoints à raison d’un adjoint supplémentaire par tranche de 50 mineurs au-delà de 100.
Qualification de l’assistant sanitaire
Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) sous la responsabilité du directeur de l‘accueil .
Dispositions spécifiques
Obligation en matière d’encadrement
Dispositions spécifiques aux séjours de vacances
Dispositions spécifiques aux accueils de loisirs
Taux d’encadrement (les personnes qui participent ponctuellement à l’encadrement des mineurs ne sont pas comprises dans les effectifs minima d’encadrement)
L’effectif d’encadrement ne peut être inférieur à deux personnes• 1 animateur pour 8 mineurs âgés de moins de 6 ans.• 1 animateur pour 12 mineurs âgés de 6 ans ou plus.
•Lorsque les mineurs accueillis sont âgés d’au moins 14 ans et que l’effectif est de 20 mineurs au plus, le directeur peut être inclus dans l’effectif de l’encadrement.
•1 animateur pour 8 mineurs âgés de moins de 6 ans.• 1 animateur pour 12 mineurs âgés de 6 ans ou plus.• lorsque le nombre de mineurs accueillis est de 80 au plus pour une durée qui n’excède pas 80 jours, le directeur peut être inclus dans l’effectif de l’encadrement.
Cas particulier en accueil périscolaire : • 1 animateur pour 10 mineurs âgés de moins de 6 ans.• 1 animateur pour 14 mineurs âgés de 6 ans ou plus.
Taux d’encadrement
Obligation en matière d’encadrement
Caractéristique de l’encadrement
Séjours spécifiques • 1 personne majeure désignée par l’organisateur comme directeur du séjour• L’effectif de l’encadrement de peut être inférieur à deux personnes.• Les conditions de qualification et le taux de l’encadrement sont ceux prévus par les normes ou la réglementation relative à l’activité principale du séjour
Séjours courts • Une personne majeure s’assure des conditions d’hygiène et de sécurité dans l’hébergement se déroule,• L’effectif de l’encadrement de peut être inférieur à deux personnes.•Pas de conditions de qualification sauf lorsque le séjour court est un élément accessoire d’un accueil de loisirs ou de jeunes. Dans ce cas, les conditions de qualification et d’encadrement sont ceux de l’accueil de loisirs.
Accueil de jeunes • Cet accueil est exclusivement réservé aux mineurs de plus de 14 ans.• Les conditions de qualification et le taux de l’encadrement sont définis par convention entre l’organisateur et la DDCSPP pour répondre aux besoins sociaux identifiés.• L’organisateur désigne un animateur qualifié comme référent de cet accueil ou un directeur qualifié qui coordonne l’action de référents locaux.
Les cas particuliers
Obligation en matière d’encadrement
Dispositions générales communes aux séjours de vacances ou accueil de loisirs
Encadrement des activités physiques
Lorsque l’encadrement est assuré par les personnes faisant partie de l’effectif de l’encadrement préalablement déclaré : les conditions d’encadrement et de pratique des activités physiques peuvent être aménagées selon les risques encourus, en tenant compte du lieu de déroulement de l’activité, du niveau de pratique et de l’âge des mineurs.
Dans les autres cas, l’encadrement doit être assuré par des personnes titulaires des diplômes permettant l’enseignement rémunéré des activités physiques et sportives et en possession de leur carte professionnelle.
L’encadrement des activités physiques
Obligation pour les prestataires de service
Lorsqu'un accueil de mineurs s’adresse à un prestataire de service dans le domaine des activités physiques et sportives, le directeur doit s’assurer que l’établissement est bien déclaré auprès de la DDCS.
Obligation pour les activités physiques et sportives
Certaines activités physiques et sportives pratiquées dans les accueils collectifs de mineurs font l’objet de dispositions spécifiques :
Alpinisme – Baignade – Canoë-Kayak et disciplines associées canyonisme – équitation – escalade et parcours acrobatiques en hauteur – activités aquatiques et nautiques – plongée subaquatique – randonnées en raquette à neige – ski – ski nautique et discipline associée – spéléologie – sports aériens – sports de combats – sports mécaniques – tir à l’arc – tir avec armes à air comprimé – voile – vol libre – VTT…
Obligation en matière d’encadrement
Dispositions générales communes aux séjours de vacances ou accueil de loisirs
Obligations sanitaires des personnes participant à ces accueils
Les personnes doivent produire avant leur entrée en fonction un document attestant qu’elles ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccination.
Obligations sanitaires des personnes
Obligation en matière de bâtiment
Lorsque ces centres sont organisés dans des bâtiments, ceux-ci doivent satisfaires aux conditions techniques d’hygiène et de sécurité requis … pour les établissements recevant du public.
Obligation en matière de bâtiment
Effectif Type d’établissement
Catégorie Périodicité
Local sans hébergement
Moins de 200 Type R sans hébergement
5ième Non obligatoire
Local sans hébergement
De 200 à 300 Type R sans hébergement
4ième 5 ans
Local avec hébergement
Moins de 20 Type R avec hébergement
5ième 5 ans
Type R sans hébergement
De 20 à 300Plus de 30 dans un bâtiment qui comporte au plus 2 étages sur rez-de-chaussée
Type R avec hébergement
4ième 3 ans
Type R sans hébergement
De 301 à 700 Type R avec hébergement
3ième 3 ans
Obligation en matière de bâtiment
Tout local dans lequel des mineurs sont hébergés est déclaré par la personne qui en assure l’exploitation.
Les Accueil Collectif de Mineurs doivent être organisés de façon à permettre aux filles et aux garçons âgés de plus de six ans de dormir dans des lieux séparés. Chaque mineur doit disposer d’un moyen de couchage individuel.