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La problématique de la redevance foncière au
Cameroun
Félicien Kengoum
CIFOR, Forests & Governance Programme, Yaoundé
Dialogue Parlement Gouvernement sur la Réforme foncière au
Cameroun
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THINKING beyond the canopy
Synthèse inspirée de l’étude réalisée par le CIFOR
Assembe - Mvondo, S., Brockhaus, M. et Lescuyer , G., 2013
Assessment of the effectiveness, Efficiency and Equity of Benefit Sharing
schemes under Large Scale Agriculture: Lessons from Land fees in
Cameroon.
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Redevance foncières = Recette foncière ≠ Taxe foncière ≠ redevance domaniale ≠ Recettes forestières ≠ Recettes minières
Définition: La redevance foncière est une rente économique basée sur un espace alloué à des opérateurs privés par la personne (physique ou morale) qui en détient le droit de propriété (Stieglitz, 1996)
Base légale: Article 17, décret 76-166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national
“Les revenus tirés de l’attribution des parcelles du domaine national soit à titre
de concession, soit à titre de bail, sont repartis à raison de 40% à l’Etat, 40 %
à la Commune du lieu de situation du terrain, et 20% à la collectivité villageoise
intéressée pour une réalisation d’intérêt..”
Contexte
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Domaine national: Se distingue du domaine privé de l’Etat et des propriétés privées. Bien que l’Etat en soit le gérant, le domaine national appartient à la nation tout entière (Léonard et Longbottom, 2000)
La nation (ensemble de personnes partageant une histoire commune) n’a pas de personnalité juridique
Pourtant: Domaine national = Bien commun de la nation
Recette foncières = propriété de la nation Réponse 1: Reconnaissance implicite de la propriété par la
répartition des recettes foncières entre les Institutions étatiques et les Communautés locales
Contexte (suite)
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Les pressions sur le domaine national
• Besoins d’accès pour exploitation (Firmes agro-industrielles, minières, etc)
• Besoins d’accès pour conservation (Acteurs et projets de conservation)
Conditions d’accès au domaine national définies par la loi: • La concession
• Le bail Sécurité foncière du propriétaire (Nation) encore floue.
• Silence sur les « propriétés » foncières coutumières
• Le paiement des taxes foncières (effectivité)
• Les modalités discutable de partage des recettes foncières (Equité)
Contexte (suite)
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Questions
Les recettes foncières sont-elles effectivement reversées et redistribuées.
Le mécanisme de redistribution est-il efficient? Les pratiques de ce partage sont-elles équitables? Quelles options pour en améliorer la pratique?
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Intérêt du questionnement
La formulation de droits effectifs, de mécanismes efficients et de redistribution équitable des revenus fonciers est une condition essentielle à une meilleure maitrise de l’accès à la terre et à la sécurité foncière aussi bien des utilisateurs que des personnes disposants de droits sur ces espaces.
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Méthodologie
Revue de la littérature Échantillon de 5 entreprises 10 communes et 40 villages visités Interviews des experts, administrations, ONGs et leaders
locaux Focus-group dans chacun des 40 villages Triangulation
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3. RésultatsEtat général du paiement de la taxe foncière
Entreprise Nature juridique du terrain
surface ha Statut du paiement de la taxe foncière
Biens produits
No 1 Domaine national 78 529 Pas déclarée ni payée aux villages
Huile de palme
No 2 Domaine privé de l’Etat 41 339 Non Caoutchouc
No 3 Domaine privé de l’Etat 4 500 Non Banane
No 4 Domaine privé de l’Etat 800 Non Banane
No 5 Domaine national 15 800 Oui Canne à sucre
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3. Résultats (suite)
Résumé de la redevance foncière payée par l’entreprise N°5
Partie prenante Redevance annuelle perçue (EUR)
Montant perçu durant 5 ans (2008-2012)
Trésor public 47 239, 6 () 236 198
Commune de Mbandjock 10 252, 3 51 261, 5
Commune de Nkoteng 20 820, 1 104 100, 5
Commune de Lembe-Yezoum
1 616. 7 80 835, 5
Villages (8) 23 619.5 118 097, 5
Total 118 099 590 495
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Utilisation des parts reçues par les bénéficiaires:
Les 3 communes: paiement des salaires des employés de la commune
Les 8 villages: Infrastructures scolaires School infrastructures;Construction de résidences pour les enseignants et responsables d’écolesAcquisition de matériel de base
3. Résultats (fin)
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• Effectivité: Ambivalence du modèle camerounais• L’entreprise 1 qui ne paie pas ses redevances traduit
l’ineffectivité
• Le paiement par l’entreprise 5 exacerbe le potentiel
• Efficience: • Un coût de transaction trop élevé
• Possibilité de partage au niveau local des revenus
• Equité: Le modèle camerounais n’est pas équitable• 40% Etat
• 40% commune
• 20% communautés locales
Observation (1)
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• Des défauts dans la structure verticale du mécanisme de redistribution• Règles pas assez claires
• Absence de transparence
• Absence de reddition des comptes
• Suspicions de détournement des redevances foncières à l’échelle nationale
Observations (2)
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Le mécanisme de collecte et de redistribution de la redevance foncière au Cameroun est faiblement organisé et manque de système de suivi.
Principales leçons:
1. -Les mécanismes en discussion (ex: REDD+) peuvent s’inspirer du modèle de la redevance foncière
2. -le mécanisme de redistribution devrait se situer au niveau décentraliser pour en réduire les coûts de transaction
3. -La juste redistribution des revenus par tout mécanisme de redistribution dépend du niveau de transparence;
Conclusions
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AcknowledgementThis study is part of CIFOR’s Global Comparative Study of REDD+ (GCS) and CIFOR’s Project on Benefit Sharing for REDD, with funding by NORAD, USAID, European Union and DFID
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