la péréquation au canada: Évolution et analyse comparative
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La péréquation au Canada:Évolution et analyse comparative
David Péloquin
Présentation à titre d’expert-invité dans le cadre ducours intitulé « La politique provinciale comparée »
à l’Université d’Ottawale 2 mars 2015
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Plan
1. Pourquoi la péréquation (face aux disparités fiscales) ?
2. Taille des disparités fiscales au Canada
3. Historique du régime péréquatif au Canada
4. Comment se compare-t-on aux autres pays fédéraux ?
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Une définition (relativement) peu contentieuse pourrait être la suivante :
« Les écarts qui peuvent exister entre les provinces en ce qui a trait à leur capacité de fournir des services sensiblement comparables à ceux fournis par d’autres provinces moyennant un niveau de fiscalité sensiblement comparable lui aussi »
Que sont les « disparités fiscales » ?
4
Pourquoi la péréquation? Préserver l’unité nationale ? Assurer l’une ou l’autre forme d’équité ?
c.-à-d., assurer au moins la possibilité (sinon la réalité) d’un traitement comparable des citoyens par l’ensemble des administrations publiques?
ou peut-être même contribuer à réduire les disparités socio-économiques (par ex., en permettant des investissements comparables en éducation, santé, etc.)
Promouvoir l’efficience économique ? par ex., en minimisant la migration « fiscale » – c.-à-d. les incitations indues aux flux de
population des provinces moins nanties vers les plus nanties
Une meilleure gouvernance ? assurer un terrain de jeu égal pour la concurrence horizontale entre les « laboratoires du
fédéralisme » que sont les provinces d’importantes disparités non aplanies peuvent entraver l’imputabilité (s’il manque aux
administrations provinciales les ressources dont elles ont besoin pour répondre aux besoins de leurs résidants)
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Des disparités socio-économiques entre les provinces : plus leurs bases socio-économiques (taille de l’économie, besoins de la
population) sont inégales, plus les disparités fiscales tendent à être larges
De la taille des administrations publiques : plus le secteur gouvernemental est large, plus les disparités fiscales
tendent à être larges elles-aussi
Du degré de décentralisation fiscale : plus la part des recettes perçues par les provinces (et plus leur part des
dépenses) sont larges, plus les disparités fiscales le sont aussi
D’où viennent les disparités fiscales ?
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Le Canada: des provinces économiquement inégales (mais convergentes ?)
40%
60%
80%
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160%
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2011
MB
ÎPÉNÉ
NB
Les petites provinces peu nanties en ressources naturelles ont plutôt progressé depuis un demi-siècle…
PIB par habitant en pourcentage de la moyenne nationale, 1961-2012
… tandis que les 3 plus grandes ont subi un déclin (relatif) prolongé
sur cette même période
1961
1966
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1986
1991
1996
2001
2006
2011
QC
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Les provinces nanties en ressources naturelles ont toutefois
vu d’importants gains
1961
1966
1971
1976
1981
1986
1991
1996
2001
2006
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Le Canada: un État décentralisé depuis toujours dont la taille s’est accrue dans l’après-guerre
• Sauf en période de guerre, la norme du fédéralisme canadien depuis ses débuts est celle d’une décentralisation marquée
• La taille de l’État – fort modeste au 19e siècle et au début du 20e – a cru énormément depuis la Deuxième Guerre…
… et ce, presqu’exclusivement au niveau provincial/local
• Quant aux transferts fédéraux aux provinces (dont la péréquation ne constitue qu’une partie), ceux-ci sont également le produit de l’après-guerre…
… mais ont toujours constitué une composante relativement modeste des revenus d’ensemble provinciaux/locaux
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6819
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5819
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5019
4819
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4319
39
Sources: Statistique Canada (tableaux CANSIM 380-0017, 380-0064, 384-0004, 384-0005, 3840026, 385-0032, 385-0038 et séries historiques publiées) et calculs de l’auteur
Depuis 1939
Provincial / local(dépenses financées de revenus autonomes)
Fédéral(excluant les transferts)
RPC/RRQ
Dépenses P/L financées par
transferts fédéraux
Dépenses gouvernementales au Canada(pourcentage du PNB/PIB)
1870
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1924
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0%
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20%De 1870 à 1926
Fédéral
Provinces, municipalités et écoles publiques
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1. Pourquoi la péréquation (face aux disparités fiscales) ?
2. Taille des disparités fiscales au Canada
3. Historique du régime péréquatif au Canada
4. Comment se compare-t-on aux autres pays fédéraux ?
1. Pourquoi la péréquation (face aux disparités fiscales) ?
2. Taille des disparités fiscales au Canada
3. Historique du régime péréquatif au Canada
4. Comment se compare-t-on aux autres pays fédéraux ?
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Impact des disparités économiques sur les disparités fiscales
À quelques exceptions près, les disparités associées aux recettes qui ne proviennent pas des ressources correspondent à la distribution
du PIB par habitant correspondant…
… tandis qu’il y a davantage de variation en ce qui a trait aux recettes et au PIB
associés aux ressources
Disparités ($ par habitant) en PIB et en rendement fiscal enexcluant les portions tirées des ressources naturelles, 2012
-15 000
-10 000
-5 000
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5 000
10 000
15 000
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25 000
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$ pa
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-3 000
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-1 000
0
1 000
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4 000
5 000
PIB non ressources (échelle gauche)
Rendement fiscal connexe (droite)
Disparités ($ par habitant) en PIB et en rendement fiscalassociées aux ressources naturelles, 2012
-15 000
-10 000
-5 000
0
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10 000
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2 000
3 000
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5 000
$ pa
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TNL ÎPÉ NÉ NB QC ON MB SK AB CB
Portion ressources du PIB (gauche)
Rendement fiscal des ressources (droite)
10
Ainsi : les disparités associées aux ressources naturelles ont souvent été prépondérantes
Même si les recettes des ressources naturelles sont partout (et typiquement très)
inférieures aux autres recettes…
0%
1%
2%
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6%
7%
1972
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Disparités fiscales avec et sans ressources naturelles(écart-type pondéré par la population, en pourcentage du PIB par habitant)
Disparités avecressources
Tendance
Disparités sansressources
Tendance
… elles contribuent de façon disproportionnée aux disparités fiscales globales
0
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QC
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NB
NÉ
ÎPE
SK
MB
Ressources naturellesAutres assiettes fiscales
Rendements standardisés ($ par habitant), recettes provenantdes ressources naturelles et d’autres assiettes fiscales, 2011-12
Écart de≈ 8 000 $
par habitant
11
… même si leur contribution aux disparités semble être à la baisse
… la capacité provinciale d’en extraire des revenus semble diminuer
Malgré le fait que la part des ressources dans le PIB tend à augmenter …
PIB des ressources (produits miniers / pétrole et gaz)en pourcentage du PIB global
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4%
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1972
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2012
Tendance
Recettes provinciales tirées des ressources naturelles et des autres assiettes fiscales en pourcentage des
parts ressources/non ressources du PIB
1972
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35%
Non ressources
Tendance
Tendance
Ressources
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1. Pourquoi la péréquation (face aux disparités fiscales) ?
2. Taille des disparités fiscales au Canada
3. Historique du régime péréquatif au Canada
4. Comment se compare-t-on aux autres pays fédéraux ?
1. Pourquoi la péréquation (face aux disparités fiscales) ?
2. Taille des disparités fiscales au Canada
3. Historique du régime péréquatif au Canada
4. Comment se compare-t-on aux autres pays fédéraux ?
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Premières décennies après la Confédération :Aucune péréquation en tant que telle
• Lors de la Confédération, on n’anticipait aucun versement du fédéral aux provinces… à l’exception de certains versements aux provinces Maritimes
(à titre de compensation pour leur perte de revenus douaniers particulièrement importants)
• Le rôle de l’État était alors vu comme étant fort limité (et surtout orienté sur la réglementation plutôt que sur l’offre de services publiques)… laissant peu de place pour une conception de « solidarité fiscale »
pancanadienne
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Les années 30 :Une « péréquation » de crise
• Avec la grande crise des années 1930, plusieurs provinces se sont enlisées dans un endettement alors inédit… en grande partie en raison de leur responsabilité pour l’aide aux plus démunis
(et des chocs particulièrement sévères, surtout dans l’Ouest)
• Le fédéral a dû venir à la rescousse de certaines d’entre elles
• C’est alors que fut créée la Commission Rowell-Sirois… qui fut la première à recommander, entre autres, la création d’un régime formel
de péréquation
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La guerre de 1939-1945 :Une « péréquation » de centralisation
• Très rapidement après le début de la guerre, le fédéral et les provinces se sont entendus sur la nécessité d’une forte centralisation fiscale pour la durée de la guerre :– les provinces ont cédé (ou plutôt « prêté ») leur espace fiscal au fédéral – en
contrepartie de versements qui leur permettraient de financer leurs activités dorénavant plus restreintes
– l’inégalité des forces fiscales des provinces et de leurs besoins en matière de dépenses se trouvait alors beaucoup réduite
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Retour à la décentralisation fiscaleL’après-guerre :
• Les ententes de « location fiscale » ont continué pendant quelque temps après la fin de la guerre– avec la diminution des dépenses militaires, le fédéral a augmenté les
versements aux provinces, sans toutefois les répartir selon leur provenance mais plutôt de façon à aplanir l’accès des provinces aux revenus
• Certaines provinces (dont les plus avantagées sur le plan fiscal et les plus jalouses de leur autonomie) ont toutefois réaffirmé leur droit de prélever leurs propres impôts
• En revanche, les provinces moins nanties ont insisté sur des mécanismes formels de péréquation, ce que le fédéral a consenti de d’introduire
17
Retour à la décentralisation fiscaleL’après-guerre :
… tandis que (simultanément) les provinces augmentèrent les leurs
le fisc fédéral diminua ses taux d’impôt…
Le mécanisme de « (re-)décentralisation » fiscale a (au départ) pris la forme de « transferts d’espace fiscale » (ou de « points d’impôt »), selon lesquels :
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L’après-guerre :Épanouissement de l’État-Providence
Recettes gouvernementales au Canada depuis 1939(pourcentage du PNB/PIB)
0%
10%
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1998
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1956
1954
1952
1950
1948
1946
1943
1939
Sources: Statistique Canada (tableaux CANSIM 380-0017, 380-0064, 384-0004, 384-0005, 3840026, 385-0032, 385-0038 et séries historiques publiées) et calculs de l’auteur
Recettes fédérales transférées au
provincial / local
RPC/RRQ
Fédéral(recettes retenues pour objets fédéraux)
Provincial / local(recettes autonomes)
• Établi en 1957, la péréquation a évolué en parallèle avec la période de plus forte croissance des recettes autonomes provinciales-locales (c.-à-d. des années 1960 jusqu’au milieu des années 1990)
• Au départ, la péréquation ne tenait compte que de quelques assiettes fiscales provinciales (soit celles faisant l’objet d’ententes de « location fiscale » durant la guerre, mais avec le temps est venue à englober la quasi-totalité des recettes provinciales et localesPériode du plus grand
épanouissement de l’État-Providence
(et du fisc provincial)
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Exemple du calcul de la « capacité fiscale » et des droits de péréquation associés à une des assiettes fiscales (la taxe de vente)
Assiette fiscale « standardisée »
Assiette de laprovince « A »
Droits de péréquation(province A)
—
Moyenne nationale des
ventes au détail par habitant
Ventes au détail par habitant
(province « A »)
Moyenne nationale des taux d’impôt
Population(province « A »)=
= 8 000 $ (exemple)
= 10 000 $ (exemple)
30MM $ ÷ 300MM $ = 10%
(exemple)
= 1 million (exemple)
= 200M $ (exemple)
Ensemble des taxes de vente provinciales divisé par les ventes au détail dans l’ensemble des provinces
Aujourd’hui :Comment fonctionne la péréquation ?
20
Même si les transferts de péréquation (17,4 MM de $ en 2015-16) augmentent un peu la capacité fiscale des provinces moins nanties, les provinces mieux nanties maintiennent un avantage fiscal (pour la plupart découlant des ressources naturelles) parfois très important – soit de l’ordre de 5000+ $ par habitant par année
Par ailleurs, même d’importantes majorations des droits de péréquation ne produiraient qu’une faible diminution des disparités qui persistent
Capacité fiscale et péréquation, 2015-2016(en milliers de $ par habitant)
0
2
4
6
8
10
12
Sources: Finances Canada et calculs de l’auteur
Péréquation (17,4 MM de $)
Capacitéfiscale tirée des
ressources
Capacité fiscale excluant les ressources naturelles
ÎPÉ NÉ
NB
MB
SK
TNL
AB
QCON CB
Majoration pour atteindrela « norme » de la moyenne
des dix provinces(+ ≈11 MM de $ par année)
Aujourd’hui :Comment fonctionne la péréquation ?
21
Les diverses formules de péréquation en vigueur au fil des années ne varient que peu dans la taille de leur impact sur les disparités après péréquation (qu’il s’agisse de celles véritablement en vigueur ou de celles qui auraient pu l’être) ...
…avec de plus modestes réductions lorsque les prix des ressources naturelles étaient élevées (comme ce fut le cas jusqu’à récemment et au cours des années 1970 et 1980)
Aujourd’hui :Comment fonctionne la péréquation ?
Dans les faits, la contribution de la péréquation à l’aplanissement des disparités a toujours été modeste…
… et l’aurait été, quelle que fût la formule en vigueur
Disparités fiscales avant et après péréquation selon diverses formules de rechange(moyenne pondérée de la valeur absolue des déviations en pourcentage du PIB par habitant)
Avant péréquation
Sources: Finances Canada et calculs de l’auteur
0%
1%
2%
3%
4%27%Péréquation en vigueur
Réduction(moyenne)
33%« Norme des 10 »
27%« Norme des 5 »
23%Projection antérieure(formule actuelle)
29%Péréquation fixéeà 1.12% du PIB
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… même si une diminution relative de la taille des droits de péréquation demeure contentieuse
Aujourd’hui :Comment fonctionne la péréquation ?
Tandis que les droits de péréquation ont fluctué autour de 1,1 % du PIB des années 1970 jusqu’aux années 1990, la formule alors en vigueur a produit une importante chute (relative) au début des années 2000. On a par la suite effectué divers ajustements ad hoc de la politique en vigueur pour d’abord augmenter et ensuite stabiliser la proportion du PIB consacrée au programme.
On peut toutefois s’attendre à ce que les provinces récipiendaires persistent à revendiquer un retour au niveau « historique » de financement (ce qui exigerait une augmentation de plus de5 MM de $ par année)
= -$ 5,2 B(en 2013)
Droits de péréquation en pourcentage du PIB
0,5%
1%
Source: Finances Canada et calculs de l’auteur
1972
-73
1974
-75
1976
-77
1978
-79
1980
-81
1982
-83
1984
-85
1986
-87
1988
-89
1990
-91
1992
-93
1994
-95
1996
-97
1998
-99
2000
-01
2002
-03
2004
-05
2006
-07
2008
-09
2010
-11
2012
-13
Moyenne des droits(1972-2000): 1,12%
Moyenne de 2000-2014: 0,83%
23
Conséquences d’une péréquation partielle sur les situations fiscales et budgétaires
Les provinces mieux nantiesne semblent pas offrir des services plus dispendieux
« Effort de dépenses » (dépenses véritablesdivisées par besoins standardisés pour quatre
postes de dépenses majeurs*), 2009
102
106
97
99
107
97
95
106
107
101
0 25 50 75 100
ÎPÉ
NB
NÉ
MB
QC
ON
CB
SK
TNL
AB
Indice (moyenne des 10 provinces = 100)* Santé; éducation primaire et secondaire;
enseignement postsecondaire; et services sociaux
Sources: Centre Mowat (http://www.mowatcentre.ca/general/ Gusen_technical_ExpenditureNeed.pdf et calculs de l’auteur
… et sont plus en mesure d’éviter un endettement qui pourrait exiger
de futures augmentations d’impôts
Dette nette provinciale2013-2014
Sources: Finances Canada, Statistique Canada (Tableau CANSIM 384-0037) et calculs de l’auteur
37%
36%
38%
28%
38%
17%
5%
25%
-3%
-10% 0% 10% 20% 30% 40% 50%
ÎPÉ
NB
NÉ
MB
QC
ON
CB
SK
TNL
AB
pourcentage du PIB
50%
… mais sont plutôt en mesure de les financer avec uneffort fiscal inférieur
« Effort fiscal » (recettes véritables diviséespar capacité fiscale standardisée)
2012-2013
113
107
117
110
127
103
85
96
103
68
0 25 50 75 100 125
ÎPÉ
NB
NÉ
MB
QC
ON
CB
SK
TNL
AB
Sources: Finances Canada et calculs de l’auteur
Indice (moyenne des 10 provinces = 100)
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Cohérence (?) avec les assisesconstitutionnelles de la péréquation
Paragraphe 36(2) de laLoi constitutionnelle, 1981
« Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent l’engagement de principe de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d’assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables. »
On entend parfois dire que l’actuel régime(de péréquation partielle fondée uniquement sur la capacité fiscale) ne respecte pas l’engagement constitutionnel :
• on insiste notamment que l’inégalité qui reste (surtout dans l’effort fiscal des provinces) même après la péréquation s’éloigne trop de ce qui serait « sensiblement comparable »
• d’autres insistent que, selon le libellé de l’engagement, la formule devrait également tenir compte des écarts en matière de besoins sur le plan des services publics (par ex., l’influence des populations plus âgées, des variations dans les coûts des salaires et autres intrants, etc.)
25
Toutefois, l’engagement constitutionnel fut adopté à l’époque même où les disparités après péréquation étaient les plus importantes de l’histoire
Cohérence (?) avec les assisesconstitutionnelles de la péréquation
• Ainsi, il pourrait être difficile de faire valoir (notamment devant les tribunaux) que l’actuel régime en vigueur aujourd’hui va à l’encontre de l’engagement...
… étant donné que les disparités aujourd’hui sont inférieures à celles de 1981
Disparités fiscales avant et après péréquation selon la formule en vigueur(moyenne pondérée de la valeur absolue des déviations en pourcentage du PIB par habitant)
Sources: Finances Canada et calculs de l’auteur
0%
1%
2%
3%
4%
Avant péréquation
Aprèspéréquation en vigueurAd
optio
n de
laLo
i con
stitu
tionn
elle, 1981
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1. Pourquoi la péréquation (face aux disparités fiscales) ?
2. Taille des disparités fiscales au Canada
3. Historique du régime péréquatif au Canada
4. Comment se compare-t-on aux autres pays fédéraux ?
1. Pourquoi la péréquation (face aux disparités fiscales) ?
2. Taille des disparités fiscales au Canada
3. Historique du régime péréquatif au Canada
4. Comment se compare-t-on aux autres pays fédéraux ?
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Le Canada est de loin le pays le plus décentralisé de l’OCDE sur le plan fiscal…
… de sorte qu’on peut s’attendre à ce que les disparités fiscales qu’on y trouve soient particulièrement marquées
Recettes autonomes, selon l’ordre de gouvernement, divers pays de l’OCDE, 2005
(en pourcentage du PIB)
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
Cana
da (2
008)
Suis
se É-U
Aust
ralie
Espa
gne
Alle
mag
ne
Belg
ique
Autri
che
Mex
ique
Italie
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Cana
da (2
008)
Suis
se É-U
Aust
ralie
Espa
gne
Alle
mag
ne
Belg
ique
Autri
che
Mex
ique
Italie
(en % de l’ensemble des recettes)
Fédéral/Central
Provinces/États/RégionsMunicipalités
Sources : OCDE et Statistique Canada
46.2%
25.1%20.2%
27.9%21.8% 21.4% 24.0%
8.9%15.6%
11.3%
11.7%
15.6%14.1% 8.7% 7.8%
9.6%
43.0%59.3% 65.7% 69.2% 69.5% 70.8% 71.0%
81.5% 83.3% 86.5%
2.9%
2.2%1.1%5.0%
16.8%
10.7%7.3% 7.9% 7.5% 8.6%
5.5%
4.3%
2.2% 4.6% 3.1% 2.7%4.2%
15.7%
31.6%
17.3%
25.1% 24.7%21.3%
18.0%
35.7%
43.6%
16.5%
3.9% 4.6% 3.1%
0.9%3.9% 2.2%
0.2%
28
0
400
800
1,200
1,600
2,000
Suisse Canada Australie É-U Allemagne
Disparités fiscales avant et après péréquation(écart-type pondéré par la population, en USD par habitant)
• Le Canada et la Suisse ont les plus grandes disparités et visent des réductions plutôt modestes de celles-ci par leurs mécanismes respectifs de péréquation…
• l’Australie et les É-U, avec des disparités moindres (et de taille similaire), choisissent des solutions aux deux extrémités : une pleine péréquation en Australie mais aucune du tout aux É-U
… tandis que l’Allemagne vise une péréquation partielle des ses disparités (de taille modeste elles aussi)
Les pays décentralisés avec d’importantes disparités visent typiquement une péréquation partielle …
1,7941,607
565 532 496
1,3881,268
0
532358
Après péréquationAvant péréquation
29
Coût budgétaire d’une hypothétique pleine péréquation fiscale par mécanismes verticaux (c.-à-d. par transferts fédéraux)
(% du PIB)
0%
4%
8%
12%
16%
Suisse Canada É-U Australie Allemagne
• En pratique, les sommes requises pour atteindre une (hypothétique) pleine péréquation dans des pays où la capacité fiscale de certaines unités constitutives se trouvent nettement hors de la norme (par ex., l’Alberta au Canada) font en sorte qu’elle soit impraticable par le mécanisme des transferts fédéraux
• Seuls les pays (par ex., l’Australie) avec un important écart fiscal vertical en faveur de leur gouvernement fédéral peuvent songer à atteindre un important aplanissement de leurs disparités avec leurs transferts aux unités constitutives
… étant donné les coûts qu’entrainerait une pleine péréquation « verticale » (par transferts fédéraux)
16.1%
10.4%
3.6% 3.6%2.7%
1.0%n.a. 0.4%
3.4%
0.4%
Effort péréquatif actuelPleine péréquation
30
Enjeux à l’ordre du jour
• Prochain renouvellement : pas avant 2020• Questions en litige (depuis toujours) :
– taille de la péréquation (y compris relativement aux autres transferts fédéraux pour la santé, l’infrastructure, etc.)
– traitement des ressources naturelles– révisions techniques aux autres assiettes fiscales (par ex., impôts
fonciers)
• Nouveaux enjeux à l’horizon :– incorporer les « besoins » au programme ?– impacts du vieillissement et autres aspects de l’enjeu du
« (dés)équilibre » fiscal vertical au Canada
31
Annexe 1Évolution des paramètres-clé
de la formule de péréquation depuis 1957
32
Moyenne des « 2 plus forts »
« Norme » appliquée
Zone« abordable »
Zone d’éventuelle« insuffisance »
Zone« inabordable »
Pleine inclusion des revenus
Inclusion partielle des revenus
Faible« norme » nominale
Forte« norme » nominale
Chambardement répété de ses grands paramètres (« inclusion » et « norme »)
Évolution de la formule de péréquation depuis 1957
de 1957à 1962
(1) Début de la péréquation (1957):
faible inclusion d’assiettes fiscales, compensée
toutefois par une norme élevée
Objectif des récipiendaires
Les provinces admissibles cherchent typiquement à maximiser la gamme de
revenus pris en compte ainsi que la norme
Les gouvernements fédéraux visent surtout un juste équilibre entre un
régime à la fois suffisant et abordable
33
Zone« abordable »
Zone d’éventuelle« insuffisance »
Zone« inabordable »
Pleine inclusion des revenus
Inclusion partielle des revenus
Faible« norme » nominale
Forte« norme » nominale
Objectif des récipiendaires
Avec une inclusion progressivement à la hausse, la norme tendait à la baisse
de 1957à 1962
1962à 1964
1964à 1967
(3) Avec l’arrivée d’un nouveau gouvernement en 1963, la norme des
« 2 plus forts » fut rétablie pendant un
certain temps
(2) Avec l’ajout des ressources naturelles à la formule en 1962, la
norme fut réduite à celle de la « moyenne nationale »
(« norme des 10 »)
« Normedes 10 »
Moyenne des « 2 plus forts »
« Norme » appliquée
Évolution de la formule de péréquation depuis 1957
34
Zone« abordable »
Zone d’éventuelle« insuffisance »
Zone« inabordable »
Pleine inclusion des revenus
Inclusion partielle des revenus
Faible« norme » nominale
Forte« norme » nominale
de 1957à 1962
1962à 1964
1964à 1967
« Normedes 10 »
Moyenne des « 2 plus forts »
« Norme » appliquée
Objectif des récipiendaires
1967à 1973(4) En arrivant à la pleine inclusion des
recettes provinciales (mais pas encore celles des municipalités) en 1967,
la norme fut à nouveau réduite à celle de la moyenne des 10 provinces
Avec une inclusion progressivement à la hausse, la norme tendait à la baisse
Évolution de la formule de péréquation depuis 1957
35
Zone« abordable »
Zone« inabordable »
« Normedes 10 »
Moyenne des « 2 plus forts »
« Norme » appliquée
« Norme des 5 provinces »
Les chocs de prix des ressources des années 1970 et 1980ont provoqué d’importantes modifications
1974à 1982
Évolution de la formule de péréquation depuis 1957
after 1973
de 1957à 1962
1962à 1964
1964à 1967
Objectif des récipiendaires
1967à 1973
après 1973
Zone« inabordable »1982
à 2004
Pleine inclusion des revenus
Inclusion partielle des revenus
Faible« norme » nominale
Forte« norme » nominale
(6) Avec la prise en compte de toutes les recettes
provinciales et municipales dès 1982, on a davantage
réduit la norme à celle d’une « moyenne de 5 provinces »
(5) Suite aux chocs du début des années 1970, la crainte fédérale que le programme ne soit
plus abordable provoqua une série de modifications qui ont, entre autres, réduit le taux d’inclusion des ressources naturellesZone d’éventuelle
« insuffisance »
36
Zone« abordable »
Zone« inabordable »
1974à 1982
after 1973
de 1957à 1962
1962à 1964
1964à 1967
Objectif des récipiendaires
1967à 1973
après 1973
Zone« inabordable »
« Normedes 10 »
Moyenne des « 2 plus forts »
« Norme » appliquée
« Norme des 5 provinces »
Zone d’éventuelle« insuffisance »
Zone d’éventuelle« insuffisance »
1982à 2004
« Cadrenouveau »
Pleine inclusion des revenus
Inclusion partielle des revenus
Faible« norme » nominale
Forte« norme » nominale
(7) La formule ayant fait chuter la péréquation au début des années 2000, l’insuffisance appréhendée
a entrainé des modifications ad hoc (un « fond fixe » majoré et une répartition intérimaire)
Au début des années 2000, une diminution des transferts en fonction de la formulea provoqué des inquiétudes quant à la suffisance du programme
Évolution de la formule de péréquation depuis 1957
« Fond fixe »
37
Évolution de la formule de péréquation depuis 1957
Zone« abordable »
Zone« inabordable »
1974à 1982
after 1973
de 1957à 1962
1962à 1964
1964à 1967
Objectif des récipiendaires
1967à 1973
après 1973
Zone« inabordable »
« Normedes 10 »
Moyenne des « 2 plus forts »
« Norme » appliquée
« Norme des 5 provinces »
Zone d’éventuelle« insuffisance »
Zone d’éventuelle« insuffisance »
1982à 2004
« Cadrenouveau »
Pleine inclusion des revenus
Inclusion partielle des revenus
Faible« norme » nominale
Forte« norme » nominale
« Fond fixe »
(8) Suite aux recommandations du groupe d’experts O’Brien en 2006, on a encore une fois restauré une « norme
des 10 » – avec toutefois une diminution de l’inclusion des recettes (notamment à l’égard des recettes des
ressources naturelles)
Formule O’Brien
D’autres importants changements ont suivi le rapport d’un groupe d’experts en 2006
38
Zone« abordable »
Zone« inabordable »
Zone« inabordable »
« Normedes 10 »
Moyenne des « 2 plus forts »
« Norme » appliquée
« Norme des 5 provinces »
Zone d’éventuelle« insuffisance »
« Fond fixe »
« Fond fixe »
Zone d’éventuelle« insuffisance »
Faible« norme » nominale
Forte« norme » nominale
Évolution de la formule de péréquation depuis 1957
Formule actuelle
Peu après, un autre choc de prix des ressourcesprovoqua encore une fois d’importantes modifications
1974à 1982
de 1957à 1962
1962à 1964
1964à 1967
Objectif des récipiendaires
1967à 1973
après 1973
1982à 2004
« Cadrenouveau »
Formule O’Brien
Zone« inabordable »1982
à 2004« Cadre
nouveau »
Pleine inclusion des revenus
Inclusion partielle des revenus
(9) Plus récemment, une autre flambée des droits de péréquation
reliée aux ressources a mené à la restauration de fait d’un « fond
fixe » au niveau actuel
39
Annexe 2Survol des points saillants des régimes de péréquation
dans divers pays de l’OCDE
Niveau de décentralisatio
n fiscaleAutonomie
fiscaleDisparités
fiscalesPrincipale source
de disparités
Principale direction de la péréquation
« Effort » péréquatif(% du PIB)
Disparités après
péréquation
Péréquation des besoins(% du PIB)
Canada Très élevé Très élevée Très larges Ressources naturelles, revenus/richesse inégaux
Verticale seulement
Élevé(V: 1.0%)
Très larges Aucune
Suisse Élevé Très élevée Très larges Revenus/richesse concentrés dans certains
petits cantons
Verticale (avec composante horizontale)
Moyen/élevé(V:0.4%,H: 0.3%)
Très larges Ad hoc(V: 0.1%)
É-U Faible Très élevée Moyennes Ressources naturelles, revenus/richesse inégaux
s/o Aucun Moyennes n/a
Allemagne Moyenne Très faible Moyennes Faibles revenus/richesse et manque d’infrastructures dans les Länder de l’Est
Horizontale avec éléments
verticaux
Élevé(V:0.4%H: 0.7%)
Moyennes Ad hoc(V:0.2%H: 0.3%)
Belgique* Moyenne Faible Faibles Revenus/richesse inégaux Horizontale seulement
Faible(H: 0.3%)
Très faibles Ad hoc
Australie Faible Faible Moyennes Ressources naturelles, revenus/richesse inégaux, besoins plus marqués en
zones éloignées
Verticale seulement
Très élevé(V: 3.4%)
Aucune Très développée
(0.4%)
Royaume-Uni*
Aucune(pour l’instant)
Presque nulle (pour l’instant)
Vraisembla-blement
moyennes
Income/wealth inequalities (and related health / social program needs), natural resources (if devolved)
À voir Vraisembla-blement
moyen/élevé
Vraisembla-blement faibles
Présentement sur une base
historique
* Pays en train d’effectuer d’importants virages dans leurs arrangements fiscaux intergouvernementaux