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Université Catholique de Louvain
La motivation des authorisations d’urbanisme et la protection de
l’environnement
Prof. Charles-Hubert Born (UCL), avocat HSP
12 janvier 2017
UCL - Faculté de droit - www.uclouvain.be/drt Août 2010
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oitPlanPlanPlanPlan
Introduction
I. Généralités sur la motivation des permis
II. L’articulation des polices de l’urbanisme et de l’environnement
III. Les critères de décision
IV.L’aide à la décision
V. L’imposition de conditions et de charges pour protéger l’environnement
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oitIntroductionIntroductionIntroductionIntroduction
1.1.1.1. Les enjeux majeurs de la prise en compte de l’environnement en Les enjeux majeurs de la prise en compte de l’environnement en Les enjeux majeurs de la prise en compte de l’environnement en Les enjeux majeurs de la prise en compte de l’environnement en urbanismeurbanismeurbanismeurbanisme- Bienvenue dans l’Anthropocène- Crise écologique liée à l’intensification des usages du sol sur l’environnement
humain et non humain- Impact cumulatif à différentes échelles- Rôle des décisions d’AT/U sur le cadre de vie, la mobilité, les émissions de
GES, la biodiversité, la préservation des ressources en eau et en sols, etc.- Conflits d’intérêt autour de l’utilisation de l’espace
2.2.2.2. La complexification du paysage normatif relatif à l’usage du solLa complexification du paysage normatif relatif à l’usage du solLa complexification du paysage normatif relatif à l’usage du solLa complexification du paysage normatif relatif à l’usage du sol- Multiplication des législations encadrant les usages du sol - Interaction croissante entre AT/U et législations sectorielles de protection de
l’environnement
3.3.3.3. La nécessité d’une intégration matérielle et procédurale, interne La nécessité d’une intégration matérielle et procédurale, interne La nécessité d’une intégration matérielle et procédurale, interne La nécessité d’une intégration matérielle et procédurale, interne et externe, de l’environnement en urbanismeet externe, de l’environnement en urbanismeet externe, de l’environnement en urbanismeet externe, de l’environnement en urbanisme- Enjeux pour la collectivité: cohérence et efficacité des politiques publiques- Enjeux pour les administrés: sécurité juridique et confiance légitime
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oitI. I. I. I. Généralités sur la motivation des Généralités sur la motivation des Généralités sur la motivation des Généralités sur la motivation des
permispermispermispermis1.1. Notions et sources de l’obligation de motivation1.1. Notions et sources de l’obligation de motivation1.1. Notions et sources de l’obligation de motivation1.1. Notions et sources de l’obligation de motivation- Notions de motivations formelle et matérielle- Sources de l’obligation de motivation1.2. Rappel des obligations générales de motivation formelle des 1.2. Rappel des obligations générales de motivation formelle des 1.2. Rappel des obligations générales de motivation formelle des 1.2. Rappel des obligations générales de motivation formelle des permis (L. 29 juill. 1991)permis (L. 29 juill. 1991)permis (L. 29 juill. 1991)permis (L. 29 juill. 1991)- Indiquer les considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision (art. 3, al. 1er) - Pas de dispense de motivation en cas d’urgence (art. 5)- Pour tout type de décision sauf refus implicite
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oitI. I. I. I. Généralités sur la motivation des Généralités sur la motivation des Généralités sur la motivation des Généralités sur la motivation des
permispermispermispermis
- Motivation « adéquate » (art. 3, al. 2), càd:� Motivation suffisante, càd :
- Motivation proportionnée à l’importance de la décision
- Motivation plus étayée en cas de pouvoir discrétionnaire (moins si compétence liée)
- A l’exclusion des motivations stéréotypées et des clauses de style
- Motivation renforcée en cas de revirement d’attitude, de permis de régularisation, d’avis discordants ou de dérogation
� Motivation exacte
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oitI. I. I. I. Généralités sur la motivation des Généralités sur la motivation des Généralités sur la motivation des Généralités sur la motivation des
permispermispermispermis
- Motivation « dans l’acte »
� Dans l’instrumentum ; y compris le dispositif ? Cf. conditions et charges ?
� Pas de motivation uniquement dans le dossier administratif
� Pas de motivation a posteriori
� Attention: formulaires CWATUPE PAS suffisants
� Mais assouplissements :
– Motivation par référence (si cet acte est lui-même adéquatement motivé ; joint ou porté à la connaissance de l’admin ; appréciation faite sienne)
– Motivation ‘en germe’ (prolongée dans le dossier admin)
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II. II. II. II. Articulation des policesArticulation des policesArticulation des policesArticulation des polices
• Principes en l’absence d’articulation :
– Position classique : indépendance et cumul des polices
– Evolution récente: primauté du principe de légalité
• Articulation par le législateur:
– Critères de décision externes (ex : N2000)
– Articulation des procédures (ex : EIE unique)
– Intégration des permis (ex : permis unique ; permis intégré)
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III. III. III. III. Encadrement et critères de décisionEncadrement et critères de décisionEncadrement et critères de décisionEncadrement et critères de décision
3.1. Dans la législation sur l’urbanisme3.1. Dans la législation sur l’urbanisme3.1. Dans la législation sur l’urbanisme3.1. Dans la législation sur l’urbanisme
• Environnement dans les objectifs et principes généraux du CWATUPE – Bon aménagement des lieux (BAL) et envrt (art. 1 CW)
• Obligation de refus ou conditions : 128 CW (assainissement non assuré)
• Prescriptions réglementaires
– PLS, not.:• Zonage : ZN ; conditions suppl in 452/31 et s.
• Périmètres art. 40 : liaison écologique, risques naturels/géotechniques
– (PCA, RRU / RCU / PL : ex : plantations, etc.)
– zones vulnérables Seveso (hors PLS) (art. 136bis CW)
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III. III. III. III. Encadrement et critères de décisionEncadrement et critères de décisionEncadrement et critères de décisionEncadrement et critères de décision
• Prescriptions indicatives / lignes de conduite
– Etendue de l’obligation de motivation :• Si respect : nécessité d’une motivation in concreto si application d’une
ligne de conduite générale (ex : interdiction des hangars semi-circulaires)
• Si non respect/ écart : nécessité d’une motivation justifiant l’écart et, le
cas échéant, l’absence d’atteinte aux options essentielles du plan
– SDER : ex SGIB
– SSC, RUE : ex maillage écologique
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III. III. III. III. Encadrement et critères de décisionEncadrement et critères de décisionEncadrement et critères de décisionEncadrement et critères de décision3.2. En dehors de la législation sur l’urbanisme3.2. En dehors de la législation sur l’urbanisme3.2. En dehors de la législation sur l’urbanisme3.2. En dehors de la législation sur l’urbanisme
• Encadrement / critères contraignants :
– Eau • Dir-cadre Eau (objectifs environnementaux)
• Objectifs/normes de qualité spécifiques des eaux souterraines ou de
surface
• Protection captages (zones de prise d’eau, de prévention rapprochée et
éloignée, de surveillance)
• Nitrates (PGDA – stockage d’effluents)
– CN• N2000 : OC et EAI ; dérogation
• Autres aires protégées
• Espèces protégées
• Règlements communaux espèces (haies, IAS, etc.)
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III. III. III. III. Encadrement et critères de décisionEncadrement et critères de décisionEncadrement et critères de décisionEncadrement et critères de décision3.2. En dehors de la législation sur l’urbanisme3.2. En dehors de la législation sur l’urbanisme3.2. En dehors de la législation sur l’urbanisme3.2. En dehors de la législation sur l’urbanisme
• Lignes de conduite relevant de législations environnementales
• Eau : plans de gestion par bassin ; PASH ; carte aléa inondations
• CN : Plan de gestion Parc naturel ; PCDN
• Forêt (plan d’aménagement forestier)
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IV. Aide à laIV. Aide à laIV. Aide à laIV. Aide à la décisiondécisiondécisiondécision4444.1. Dans la législation sur l’urbanisme.1. Dans la législation sur l’urbanisme.1. Dans la législation sur l’urbanisme.1. Dans la législation sur l’urbanisme
• Avis :
– DNF
– Cellule RAM (Seveso)
– Autres
• Participation du public
– Résultats de l’EP
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IV. Aide à laIV. Aide à laIV. Aide à laIV. Aide à la décisiondécisiondécisiondécision4444.2. En dehors de la législation sur l’urbanisme.2. En dehors de la législation sur l’urbanisme.2. En dehors de la législation sur l’urbanisme.2. En dehors de la législation sur l’urbanisme
• Evaluation des incidences et participation du public associée
– EIE
• Décision sur la nécessité d’une EIE / dispense (art. D.68)
• RIP en cas d’EIE
• Prise en compte des incidences et des solutions de substitution (art. D.64 et D.50)
– EAI Natura 2000
• Décision nécessité d’une EAI
• Application critères décisions art. 29 § 2 LCN : réf. aux OC
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IV. Aide à laIV. Aide à laIV. Aide à laIV. Aide à la décisiondécisiondécisiondécision• Avis
– Commission PN
– DNF (hors 136)
– Direction cours d’eau
– Autres
• Réclamations EP et législations envrtales
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oitV. Conditions, charges d’urbanisme et V. Conditions, charges d’urbanisme et V. Conditions, charges d’urbanisme et V. Conditions, charges d’urbanisme et
environnementenvironnementenvironnementenvironnement5.1. Généralités5.1. Généralités5.1. Généralités5.1. Généralités
• Charges internes et externes et environnement
• Limites à l’imposition de conditions
• Rôle des instances d’avis dans le choix des conditions
5.2. Dans la législation sur l’urbanisme5.2. Dans la législation sur l’urbanisme5.2. Dans la législation sur l’urbanisme5.2. Dans la législation sur l’urbanisme
• Art. 123 et 128 CW
• Art. 136 CW
5.2. 5.2. 5.2. 5.2. En dehors de En dehors de En dehors de En dehors de la législation sur l’urbanismela législation sur l’urbanismela législation sur l’urbanismela législation sur l’urbanisme
• Législations sectorielles : ex N2000
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L’affaireL’affaireL’affaireL’affaireGatot et crtsGatot et crtsGatot et crtsGatot et crts (C.E., n(C.E., n(C.E., n(C.E., n° 219.398, 16 mai 2012) 219.398, 16 mai 2012) 219.398, 16 mai 2012) 219.398, 16 mai 2012)
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L’affaireL’affaireL’affaireL’affaire PoliPoliPoliPoli (C.E., n(C.E., n(C.E., n(C.E., n° 230.237, 18 février 2015) 230.237, 18 février 2015) 230.237, 18 février 2015) 230.237, 18 février 2015)