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LA MODERNISATION DE LA RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS
PUBLICS
Journée de l’innovation publique du 17 octobre 2017
18/10/2017 Secrétariat général du gouvernement 1
18/10/2017 Secrétariat général du gouvernement 2
1. Une modernisation de la réglementation des marchés publics pour quoi ?
2. Une modernisation pour qui ?
3. Quels vecteurs juridiques ?
4. Quelles sont les manifestations de cette modernisation?
4.1 Une application généralisée et proportionnée des mesures de publicité et de mise en concurrence
4.2 Un achat public plus transparent
4.3 Un achat public plus performant et plus responsable
4.4 Un cadre plus favorable pour les entreprises
4.5 L’outil d’accompagnement : l’évolution du site Lexpol
5. Et demain … la poursuite de l’effort de modernisation
6. Des questions ?
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RÉPONDRE À UNE OBLIGATION LÉGALE Articles 28-1 et 49 de la loi organique statutaire Elaboration d’une réglementation respectueuse des principes
de la commande publique
Les trois grands principes de la commande publique : Liberté d’accès à la commande publique
Égalité de traitement des candidats
Transparence des procédures
Ces principes doivent permettre : D’assurer l’efficacité de la commande publique
La bonne utilisation des deniers publics
Le but est d’attribuer le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse
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Simplifier les rapports avec les entreprises en leur offrant un cadre plus favorable pour l’achat public
Rendre l’achat public plus performant, plus responsable et donc plus moderne
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LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET SES EP (EPA ET EPIC)
LES COMMUNES, LEURS EP, LES EPCI ET LES SYNDICATS MIXTES
Un seul texte pour les réglementer tous ! (Passation et exécution de tous les marchés)
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La loi du pays n° 2017-14 du 13 juillet 2017 portant code polynésien des marchés publics
L’arrêté n° 1455 CM du 24 août 2017 relatif
à la partie arrêtés du code polynésien des marchés publics
A compter du 1er janvier 2018
LA MODERNISATION COMMENT ?
- 4.1 - Une application
quasi-généralisée et proportionnée des mesures de publicité
et de mise en concurrence
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RESPECT DES PRINCIPES
DE LA COMMANDE PUBLIQUE
TOUTE COMMANDE
DÈS LE 1ER FRANC
CONTRAT
=
MARCHE PUBLIC
ADAPTATION DES MESURES DE PUBLICITÉ
ET DE MISE EN CONCURRENCE
PROPORTIONNELLEMENT À L’ENJEU DE L’ACHAT
NOTIONS FONDAMENTALES
20 000 000 F HT
3 000 000 F HT
Procédures formalisées
Procédure adaptée
Dispense de procédure
COMMUNES
35 000 000 F HT
3 000 000 F HT
Procédures formalisées
Procédure adaptée
Dispense de procédure
PF
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SEUILS DE PROCÉDURE
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LA MODERNISATION COMMENT ?
- 4.2 - Un achat public plus transparent
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< 3 M XPF HT • DISPENSE DE PUBLICITÉ
3 M≤X<15M XPF HT
• PUBLICITÉ ADAPTÉE Libre choix de support(s) pertinent(s) de publicité
(Publicité complémentaire possible)
X≥ 15M XPF HT
• PUBLICATION OBLIGATOIRE d’un AAPC
JOPF ou JAL (Publicité complémentaire
possible)
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Au lancement de la procédure :
la garantie d’un degré de publicité adéquat de l’achat public
Publicité adaptée
Publication obligatoire JOPF ou JAL
15 000 000 XPF HT 0 XPF 3 000 000 XPF HT 35 000 000 XPF HT
(PF)
Procédure adaptée Procédures Formalisées Appel d’offres
Procédures négociées
Dialogue compétitif Concours
Publication obligatoire JOPF ou JAL
20 000 000 XPF HT (Communes)
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Dispense de
publicité et de
mise en concurrence
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Intervention des CAO dans toutes les procédures formalisées (sauf concours =Jury)
Dépouillement des plis Rôle consultatif Avis sur l’élimination des candidatures et des offres, sur le classement des offres et sur le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.
En procédure formalisée : la collégialité
par la conservation de tous les documents retraçant les échanges avec les candidats (courriers, courriels, fax, …).
En procédure adaptée : la traçabilité, une responsabilité de l’acheteur
Pour toutes les procédures formalisées : Information et motivation obligatoire Pour les MAPA : Information et motivation sur demande écrite
Pour toutes les procédures formalisées : obligatoire (JOPF ou JAL) Pour les MAPA et les marchés dispensés de procédure : facultative
PUBLICATION D’UN
AVIS D’ATTRIBUTION
INFORMATION DES CANDIDATS
EVINCES DU REJET DE LEURS
CANDIDATURES ET/OU OFFRES
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En fin de Procédure
LA MODERNISATION COMMENT ?
- 4.3 - Un achat public
plus responsable et performant
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Dé
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1 Expression des besoins
2 Critères sociaux et environnementaux
3 Clauses sociales et environnementales
4 Marché réservé
5 Droit de préférence
L’achat public doit prendre en compte des objectifs de développement durable: - La protection et la mise en valeur de l’environnement - Le développement économique - Le progrès social
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LES OUTILS DE COORDINATION DE L’ACHAT RATIONNALISER, OPTIMISER, MUTUALISER L’ACHAT PUBLIC
• Globaliser les achats communs et courants (nettoyage des locaux, fournitures et mobiliers de bureau, etc.)
• Préparation, passation et exécution des marchés par un service coordonnateur
Coordination interne des achats (PF)
• Trois fonctions possibles : 1/une activité d’approvisionnement (grossiste), 2/une activité d’intermédiaire (passer les commandes pour le compte d’acheteurs publics), 3/une activité d’assistance à la passation des marchés
• Application du CPMP pour la totalité des achats réalisés par la centrale
• Exemption d’appliquer le CPMP pour les acheteurs « clients » de la centrale
Centrale
d’achats
• Regrouper plusieurs acheteurs publics sur une même procédure
• Fonctionnement du groupement défini par une convention constitutive
• Un membre coordonnateur pilote la procédure jusqu’à la désignation de l’attributaire du marché
Groupement de
commandes
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L’ACCORD-CADRE
Etape 1
• Passation de l’accord cadre proprement dit, qui ne fixe pas précisément toutes les stipulations contractuelles, avec un ou plusieurs opérateurs économiques (= multi-attribution)
Etape 2
• En cas de multi-attribution : remise en concurrence sommaire des attributaires, soit au moment de de la survenance du besoin, soit selon la périodicité prévue par l’accord cadre
Etape 3
• Conclusion d’un marché dit « subséquent » avec celui des attributaires qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse à la remise en concurrence
Technique particulière de marché public, pas une procédure de passation contrat signé au terme d’un MAPA ou d’une procédure formalisée (A.O., etc.)
Conclu entre un acheteur public et un ou plusieurs opérateurs économiques
Il ne permet pas de commander directement des prestations au(x) attributaire(s) Adapté à des achats répétitifs, à des prestations qui sont susceptibles d’évolutions technologiques rapides ou dans des secteurs soumis à une forte volatilité des prix
LA MODERNISATION COMMENT ?
- 4.4 - Un cadre plus favorable
pour les entreprises
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Diviser pour mieux contracter
Marché alloti
Spécialiste n° 1
Spécialiste n° 2
Spécialiste n° 3
Spécialiste n° 4
Marché unique
Entreprise générale
Décomposition d'un marché en plusieurs unités autonomes (« lots ») pour des raisons techniques, économiques ou financières.
Désormais érigé en principe applicable à tous les marchés le marché unique est l’exception.
Pour favoriser l’accès de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille par l’extension du champ de la concurrence à des entreprises compétitives mais pas nécessairement aptes à réaliser seules l’intégralité d’un marché.
Offerte au candidat à l’initiative de l’acheteur
Étendue à l’ensemble des procédures Généralisée à l’ensemble des acheteurs
Analyse des capacités techniques et financières à partir d’une liste de pièces justificatives exhaustivement fixée par le code L'acheteur ne peut pas exiger n'importe quels documents Ceux-ci doivent être liés et proportionnés au marché
L'absence de références relatives à des marchés de même nature ne peut justifier seule une élimination L'acheteur doit examiner les capacités techniques, professionnelles, et financières de tous candidats.
Non discrimination des jeunes entreprises
Egalité et proportionnalité
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Obligation de placer la candidature et l’offre sous deux enveloppes distinctes supprimée Plus de risque d’erreur formelle pouvant entrainer la nullité du dossier
Possibilité de régulariser le dossier de candidature
Allègement de la présentation formelle
des dossiers d’appels d’offres
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RÉNOVATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
RETENUE DE GARANTIE
en faveur de la trésorerie des entreprises
GARANTIE A PREMIERE DEMANDE
Souscrite par le
titulaire du marché
Au profit de
l’administration - Le bénéficiaire -
Auprès d’un établissement
bancaire - Le garant -
Dès que le bénéficiaire
décide de l’appeler
Le garant ne peut pas s’y opposer
sauf fraude ou abus manifeste
au choix du titulaire
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LEXPOL D’HIER…
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LEXPOL DE DEMAIN …
Création d’une page LEXPOL dédiée aux marchés publics
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LA POURSUITE DE L’EFFORT DE MODERNISATION
Favoriser les échanges électroniques pour :
DEMATERIALISATION
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DES QUESTIONS…
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