la loi du 2 janvier 2002 en schémas
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La loi de 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
(N°2002-2)
Pour une promotion des droits de l’usager
Janvier 2013/ Franck Aschenbrenner/ Olivia Zarcate/ www.imagidroit.fr
Plan de la présentation I. Introduction et quelques notions de droit
I. Rappel de la Loi de 1975 relative aux institutions
II. Rapport d’information de 2000 (Rapport parlementaire)
III. Présentation de la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
IV. Les outils de promotion des droits des usagers
V. Les outils institutionnels de la Loi de 2002
VI. Retour d’expérience
I.Introduction
A. Quelques notions de droit
La hiérarchie des normes
B. Création et vote d’une loi
L ’Ordonnance du 2 février 1945 :
Primauté de l’éducatif sur le répressif
Création des tribunaux pour enfants et des juges pour enfants
“Les principes de 1946“, préambule de la Constitution de 1946 :
Liste de droits économiques et sociaux, les « principes particulièrement nécessaires à notre temps »
Droit à la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs, notamment pour l’enfant, la mère et les vieux travailleurs, droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence…
B. Le dispositif de l’action sociale en France
C. Les établissements par secteurs
II. Rappel de la Loi relative aux institutions dite « Loi sociale »
du 30 juin 1975 (n°75-535)
A. Les points positifs
Crée le secteur médico-social
Pose un cadre légal
Réglemente les conditions de création et de financement des établissements
Réglemente la formation et le statut du personnel
B. Les points négatifs
Logique institutionnelle rigide
Mauvaise connaissance des besoins réels
Absence de prise en compte de la plus grande longévité de la population
III. Rapport d’information de 2000 sur la réforme de la Loi sociale (présenté à la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale le 15 mars 2000)
Nouvelle perspective
- Accompagnement des personnes sur le long terme- Définition de l’Usager citoyen
Adaptation des structures
Création des mécanismes d’évaluation de l’action sociale
IV. La Loi de 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
Les 6 chapitres de la Loi
Présentation du chapitre 1
Définition de l’action sociale et médico-sociale
Les objectifs de l’action sociale
V. Les outils de promotion des droits des usagers
Les différentes strates des droits des usagers
A. Le livret d’accueil
Dés l’arrivée de l’usager
Prévention de la maltraitance
Charte droits et libertés de la personne accueillie
Règlement de fonctionnement
B. Le contrat de séjour
Objectifs de l’accompagnement
Participation de l’usager
C. La Charte des droits et libertés de la personne accueillie
Contient 12 droits fondamentaux (dignité, égalité…)
Équivalent de la Charte du patient hospitalisé de 1995
D. La personne qualifiée
Personne extérieure
Rôle de défenseur de l’usager
E. Le conseil de la vie sociale (CVS)
Lieu de « démocratie participative »
Associer les personnes accueillies au fonctionnement de l’établissement
F. Le règlement de fonctionnement
Droits de la personne accueillie
Obligations et devoirs - respect des règles de vie collective
G. Le projet d’établissement
Clé de voûte de l’équipe éducative
Présentation de l’établissement
Etabli pour 5 ans
Consultation du CVS
VI. Les nouveautés institutionnelles de la Loi de 2002
A. La planification de l’action sociale
B. La continuité de la prise en charge
C. Les mécanismes d’évaluation des établissements
VII. Retour d’expérience
Refonte du projet d’établissement d’un C.H.R.S.U
Merci !
Olivia Zarcate /www.imagidroit.fr /[email protected] Aschenbrenner/ [email protected]
Laurence Razafy/ [email protected]