la fiscalité locale est composée d’impôts portant sur ... · matière de mobilisation des...
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SOMMAIRE
Sommaire……………………………………………………………………………………1
Introduction………………………………………………………………………………….2
Chapitre 1 : Place de la fiscalité locale dans la fiscalité de l’Etat…………………………...4
Section 1 : Evolution de la fiscalité locale……………………………………………….4 Section 2 : Autonomie de la fiscalité décentralisée……………………………………....7
Chapitre 2 : Taxes des collectivités locales…………………………………………………10
Section 1 : Classification des taxes locales……………………………………………...10 Section 2 : Règle de recouvrements et de sanctions……………………………...……...14 Section 3 : procédures de contrôle et de contentieux…………………………..……......19
Conclusion…………………………………………………………………………………..21
Bibliographie………………………………………………………………………………..22
INTRODUCTION
La gestion décentralisée des affaires locales s’est assurément révélée comme un mode de
gouvernance essentiel pour relever les défis du développement local.
Les avancées observées dans ce domaine ont été d’autant plus importantes que le processus
de transfert des compétences, s’est accompagné par une politique judicieuse et appropriée en
matière de mobilisation des ressources par les collectivités locales.
Au Maroc, le choix de la décentralisation s’est accompagné par la mise en place concomitante
d’un dispositif pour la mobilisation des ressources. Ce dispositif a mis en place trois sources de
financement pour les collectivités locales :
• Le recours à des taxes et des redevances locales que les collectivités locales ont été
habilitées à prélever ;
• Le transfert de ressources fiscales collectées par l’Etat ;
• Le recours à des ressources d’emprunt à travers la création d’un organisme financier
spécialisé.
Le processus de décentralisation s’est accompagné par un renforcement des ressources
mobilisées dans ce cadre : Une place particulière est ainsi accordée à la fiscalité qui constitue un
instrument privilégié de financement des équipements publics locaux.
Le dispositif fiscal bénéficiant aux collectivités locales repose, par ailleurs sur deux
composantes :
• Une fiscalité locale conférant aux collectivités locales des instruments fiscaux propres
confortant ainsi le cadre d’autonomie financière et administrative régissant l’action des
communes ;
• Des transferts de l’Etat qui visent le double objectif de remédier aux inégalités résultant de
la répartition inégale de la matière imposable sur le territoire et de servir de moyen d’orientation
et d’incitation de l’action des collectivités locales.
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Il est à noter que la fiscalité locale durant son évolution a connu plusieurs reformes visant une
cohérence avec les autres reformes politiques, économiques et sociales. Ainsi La dernière
réforme, qui se propose de rompre avec le passé, vise la simplification des règles d'établissement
de l'assiette, des procédures et des règles de recouvrement ainsi que du nombre d'impôts et taxes.
L'adoption de cette loi (N°47-06) a répondu au souci de l'harmonisation entre la fiscalité locale
et celle nationale à travers la suppression des doubles emplois et des superpositions.
A travers l'évolution de l'actualité nationale et mondiale, la question suivante s'impose :
Est ce que la récente réforme et les dispositions actuelles répondent aux exigences et aux
attentes de l'administration locale et des contribuables, ou on va assister à une autre vision
de réforme et de contribution.
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CHAPITRE I : PLACE DE LA FISCALITE LOCALE DANS LAFISCALITE DE L’ETAT
Section 1 : Evolution de la fiscalité locale
Paragraphe 1 : Historique de fiscalité locale
La fiscalité locale est composée d’impôts portant sur différents secteurs, cette fiscalité est le
fruit d'une évolution historique, que les circonstances économiques et politiques ont enrichies par
des apports successifs.
Avant le protectorat les collectivités locales n'avaient pas de ressources propres. Le produit
des droits de portes et des marchés perçu au niveau local se confondait avec les ressources
générales du Royaume.
Sous le protectorat, de nombreuses taxes, contributions et redevances ont été créées au profit
des collectivités locales à partir de 1916. De même le principal de certains impôts à savoir la taxe
urbaine et la patente a été abandonné au profit des budgets locaux à partir de 1942.
L'avènement de l'indépendance, qui s'est traduit par un accroissement des besoins a incité
les responsables à doter les budgets des collectivités locales de nouvelles ressources.
Le Dahir du 23 mars 1962 a fixé une liste de prélèvements fiscaux au profit des collectivités
locales, en distinguant ceux qui ont un caractère obligatoire et ceux qui restent facultatifs.
Avant d’aborder la nouvelle réforme, dans le paragraphe qui suit, il s’avère nécessaire de
présenter en bref les précédentes réformes qui ont touché la fiscalité locale marocaine.
En 1978 une reforme de la fiscalité immobilière, (la taxe urbaine, la taxe sur les profits
immobiliers et l'impôt sur les terrains non battis), s'est répercuté favorablement sur les recettes
fiscales des collectivités locales, puisqu'une part de ces recettes a bénéficie à ces dernières.
A partir de 1984, la Loi cadre sur la réforme de la fiscalité d'Etat a consacré la rétrocession de
la taxe urbaine et de la patente aux collectivités locales, elle a également accordé 30% du produit
de la TVA aux budgets des collectivités décentralisés.
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Ces différentes mesures fiscales n'étaient pas de nature à subvenir aux besoins sans cesse
accrus des entités territoriales, c'est ce qui a justifié une réforme de grande ampleur à partir de
1989.
Cette réforme a cherché à remédier aux défaillances du système construit progressivement au
fil du temps, puisqu’elle a visé une codification de la fiscalité des collectivités locales, un
élargissement du champ d'application des impôts par l'appréhension de nouvelles matières
imposables, une certaine articulation entre la fiscalité d'Etat et la fiscalité locale, tant au niveau de
l'organisation que de la gestion et une responsabilisation du conseil communal.
Paragraphe 2 : La nouvelle réforme de la fiscalité locale
Aujourd’hui, et après les réformes des lois régissant l’organisation des communes, préfectures
et provinces, il apparait nécessaire d’adapter le cadre juridique et réglementaire au nouveau
contexte de la décentralisation. A cet effet, un programme de consolidation de la décentralisation
a été mis en place. Il comporte la réforme des textes relatifs à la fiscalité locale, à l’organisation
financière et à la comptabilité des collectivités locales. Ce dispositif vise la simplification et
l’amélioration du rendement de la fiscalité locale, la mise à niveau de l’administration fiscale
locale et l’harmonisation entre la fiscalité locale et la fiscalité nationale.
Un arsenal des mesures qui mettront fin à la multiplication des taxes locales a été mis en place
et c’est dans ce sens que le projet de réforme de la fiscalité locale a été débattu au Parlement lors
de la session du printemps 2005. Garantissant, en plus, des ressources stables au budget des
collectivités locales, le renforcement du pouvoir des élus locaux.
a – La loi 47-06
La loi 47-06 a été faite pour répondre au souci de l'harmonisation entre la fiscalité locale et
celle nationale à travers la suppression des doubles emplois et des superpositions.
Cette loi s'articule autour de deux axes portant sur les impôts et taxes gérés relevant des
collectivités locales et les impôts gérés par la Direction générale des impôts pour le compte des
collectivités locales. Les apports de cette réforme, qui est venue à point nommé pour renforcer
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l'autonomie financière des collectivités et accompagner la politique marocaine de
décentralisation, voire de régionalisation, sont légion. Il s'agit notamment de la suppression de
certaines taxes à faible rendement ou qui faisaient double emploi avec celles de l'Etat, la fusion
de certaines taxes touchant la même assiette, tout en instaurant une nouvelle répartition des
produits des taxes. Ainsi, la nouvelle loi compte 11 taxes instituées ou réaménagées au profit des
communes urbaines et rurales.
De même, elle a apporté plus de simplification, comme le montre, par exemple, le
remplacement de la patente par la taxe professionnelle et la taxe urbaine par la taxe d'habitation.
S'agissant des impôts réaménagés, la taxe sur le transport public de voyageurs (taxis, autocars,
etc.) sera désormais calculée sur la base de l'activité et non sur la licence. Par ailleurs, la liste des
établissements ciblés par la taxe de séjour sera élargie à travers l'intégration des Riads et Maisons
d'hôtes. En ce qui concerne la répartition des produits des taxes, il est à noter que les régions
auront les produits de certaines taxes, de même que les préfectures et les provinces (trois taxes).
Pour la taxe professionnelle, les exonérations sont totales et de façon permanente pour plus d'une
trentaine d'organismes (Sonadac, Sala Al Jadida ou encore les agences de développement du
Nord, etc.). Une réduction permanente de 50 % est accordée aux contribuables ayant leur
domicile fiscal ou leur siège ou exerçant une activité principale dans la province de Tanger.
La loi 47-06 a également le mérite d'uniformiser les procédures de recouvrement pour
l'ensemble des taxes, avec deux modifications importantes. Il s'agit de l'adoption d'un texte
unique regroupant toutes les taxes des collectivités locales et l'adaptation de la fiscalité locale au
contexte de la décentralisation. En plus de la fixation des tarifs et des taux des taxes selon une
fourchette, la loi renforce les prérogatives des conseils élus en matière de vérification et de
contrôle. Parmi les autres nouveautés apportées par la loi 47-06 figure l'harmonisation de la
fiscalité locale avec celle de l'Etat. Cette harmonisation porte sur les procédures relatives aux
sanctions et majorations, au contrôle et vérification, à la notification et droit de communication,
au contentieux et rectification des impositions.
Ce qui revidera à dire que le code de recouvrement des créances publiques sera désormais
appliqué à la fiscalité des collectivités locales. Ainsi, à titre d'exemple, et en harmonisation avec
les sanctions prévues dans le Code général des impôts, pour la taxe professionnelle, taxe
d'habitation et taxe de services communaux, 15% est prévu pour défaut de déclaration et 10% de
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pénalité et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,5% par mois ou fraction
de mois supplémentaire.
b – Les innovations de la nouvelle réforme fiscale
La nouvelle réforme introduit deux innovations majeures. Une première concernera
l’instauration du système déclaratif, à l’image de la fiscalité nationale.
Et un deuxième non moins importante est l’instauration de la fréquence trimestrielle du
paiement des taxes au lieu et place de la fréquence annuelle en cours jusqu’ici.
L’idée sous-jacente à ces deux innovations n’est autre que de garantir à la commune à la fois
un revenu sur la base duquel elle peut bâtir correctement ses prévisions et un flux régulier de
ressources pour financer son budget courant. La réforme donnera, en plus, aux élus la latitude de
moduler les taux et les tarifs de la fiscalité locale en vue de renforcer leur pouvoir. Par ailleurs, et
dans un souci de simplification, toutes les taxes locales seront libellées dans un langage simple et
dans une même architecture relatant les procédures des différentes phases de leur gestion : du
recouvrement aux sanctions en passant par les réclamations et autres rectifications des
impositions.
Section 2 : Autonomie de la fiscalité décentralisée
Les collectivités locales ne sont pas dotées d’un pouvoir autonome de création d’impôts, car
ce pouvoir reste du ressort de l’organe législatif, les collectivités décentralisées ne peuvent que
fixer dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le mode d’assiette, les tarifs et les règles de
perception de diverses taxes, redevances et droits divers qu’elles perçoivent. Par conséquent la
fiscalité décentralisée ne constitue en réalité que le prolongement local de la fiscalité d'Etat.
En effet, les ressources fiscales des collectivités locales constituant une garantie d’autonomie
vis-à-vis de l’Etat, Le régime actuel de la fiscalité locale institué par le Dahir du 21 novembre
1989, a consolidé cette autonomie financière des collectivités locales par l’élargissement de la
sphère des ressources propres.
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Paragraphe 1 : Les ressources fiscales transférées
La fiscalité locale est une juxtaposition d’impôts d’Etat affectés aux entités territoriales, de
taxes et redevances spécifiquement locales.
La rétrocession d’une part du produit de certains impôts d’Etat aux collectivités décentralisées
s’est imposée suite au transfert de nouvelles responsabilités économiques et sociales au niveau
local.
La taxe urbaine, qui porte sur les immeubles battis et les constructions occupées par
leurs propriétaires à titre d'habitation, ou les immeubles à un usage professionnel, est
affectée à raison de 90% aux communes, les 10% restant bénéficient au budget de
l’Etat en représentation des frais de recouvrement ;
La taxe professionnelle (ex-impôts des patentes) s’applique à toute personne physique
ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité
professionnelle, elle couvre aussi les fonds créés par voie législative ou par convention
ne jouissant pas de la personnalité morale ;
La TVA, son produit est affecté dans une proportion ne pouvant être inférieure à 30%
aux budgets des collectivités locales.
La répartition de cette part de la TVA entre les différentes entités territoriales est effectuée sur
la base de critères arrêtés par une circulaire du ministre de l’intérieur. Ces critères pris en
considération se fondent sur :
Les charges salariales supportées par ces entités (les salaires représentent plus de 70% des
dépenses budgétaires) ;
Le critère forfait, qui représente un montant minimal de ressources permettant d'assurer la
gestion ;
Le critère de « la superficie », une dotation proportionnelle à la superficie de chaque province
et préfecture ;
Le critère de « la démographie » qui permet de répartir les dotations proportionnellement à la
population.
Autres critères peuvent être pris en considération :
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Le critère « dotations forfaitaires », c'est une dotation indispensable au fonctionnement de
la commune, elle est égale pour toutes les collectivités locales ;
Le critère « dotation potentiel fiscal», permet de réduire les disparités de la richesse
fiscale résultant de l'inégale répartition de la matière imposable ;
Le critère « dotation promotion de ressources propres », vise à encourager les communes
ayant fourni un effort d'amélioration de leurs ressources.
Paragraphe 2 : Taxes propres au profit de l’entité décentralisée
A ces impôts affectés totalement ou partiellement aux collectivités décentralisées, se juxtapose
une panoplie de taxes et de contributions au nombre de 17 et qui atteignent différents secteurs :
Administratif (droits d'état civil, taxe de légalisation d'actes, etc.) ;
Immobilier (taxe d'édilité, taxe sur les opérations de construction, de lotissement, taxe sur
les terrains non battis, etc.) ;
Industriel et commercial (taxe sur les débits de boisson, droits perçus sur les marchés et
lieux de vente publics, taxe sur les permis de chasse, etc.) ;
Transport (taxe sur les permis de conduire, taxe le transport public de voyageurs, etc.) ;
Tourisme (taxe de séjours, etc.).
CHAPITRE II : TAXES DES COLLECTIVITES LOCALES
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Section 1 : Classification des taxes locales
Paragraphe 1 : Communes urbaines et rurales
a - La taxe professionnelle:
La taxe professionnelle, (ex-impôts des patentes), s’applique à toute personne physique ou
morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle,
elle couvre aussi les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la
personnalité morale.
Le champ d’application de cette taxe se trouve réduit par des exonérations permanentes ou
temporaires ainsi qu’une réduction de 50% accordé au redevables ayant leur domicile fiscal ou
leur siège dans l’ex province de Tanger, et une franchise lorsque le montant < 100 Dhs.
Cette taxe s’applique sur la valeur locative annuelle brute des immeubles bâtis ou tous
emplacements et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles ou toute forme
d'exploitation.
b - La taxe d’habitation :
La taxe d’habitation s’applique aux immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés
en totalité ou en partie, par leurs propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire, ou mis
gratuitement par lesdits propriétaires à la disposition de leur conjoint, ascendants ou descendants
à titre d’habitation;
La TH s’applique à l’intérieur des périmètres des communes urbaines et leurs zones
périphériques, des centres délimités et des stations estivales, hivernales et thermales. La TH est
assise sur la valeur locative (VL) des immeubles déterminés par voie de comparaison par la
commission de recensement. Elle est fixée d’après la moyenne des loyers pratiqués pour les
habitations similaires situées dans le même quartier.
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c - La taxe des services communaux :
La taxe des services communaux, (ex-Taxe d’édilité), s’applique aux personnes soumises à la
taxe professionnelle et a la taxe d’habitation, y compris les personnes bénéficiant d’exonération
dans le cadre desdites taxes.
La base d’imposition est la même que celle des immeubles soumis à la taxe d’habitation et à la
taxe professionnelle.
En ce qui concerne les immeubles non soumis à la taxe d’habitation, la Taxe des services
communaux s’applique sur le montant global des loyers lorsque lesdits immeubles sont donnés en
location ou sur leur valeur locative lorsqu’ils sont mis gratuitement à la disposition de tiers.
d - La taxe sur les terrains non bâtis :
Elle porte sur les terrain urbains non bâtis situes a l’intérieur des périmètres des communes
urbaines et des centres délimités disposant d’un document d’urbanisme à l’exclusion des terrains
nus affectés à une exploitation professionnelle ou agricole de quelle que nature qu’elle soit dans
la limite de cinq (5) fois la superficie des terrains exploités.
Sont également soumis à cette taxe, les terrains dépendants des constructions prévues à
l’article 19 et dont la superficie est supérieure à cinq (5) fois la superficie couverte de l’ensemble
des constructions.
e - La taxe sur les opérations de construction :
La taxe sur les opérations de construction s’applique aux opérations de construction, de
reconstruction et d’agrandissement de toute nature ainsi qu’aux opérations de restauration qui
nécessitent une autorisation de construire.
f - La taxe sur les opérations de lotissement :
La taxe sur les opérations de lotissement s’applique à toutes les opérations de lotissement.
La taxe est due par les bénéficiaires de l’autorisation de lotir.
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g – La taxe sur les débits de boissons :
La taxe sur les débits de boissons est due par les exploitants des cafés, bars et salons de thé et
de manière générale, par tout débitant de boissons à consommer sur place.
La taxe sur les débits de boissons est assise sur les recettes hors T.V.A., réalisées sur la vente
des boissons à consommer sur place, effectuée par les exploitants des établissements soumis à la
taxe.
h - La taxe de séjour :
La taxe de séjour est perçue dans les établissements d’hébergement touristiques appartenant à
des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre.
i – La taxe sur les eaux minérales et de table :
La taxe sur les eaux minérales et de table est due par les entreprises exploitant les sources
d’eaux minérales ou de table, devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles.
Les eaux minérales et les eaux de table taxables sont les eaux de source ou de puits telles
qu’elles sont réglementées par la législation en vigueur relative à leur exploitation et à leur vente.
j – La taxe sur le transport public de voyageurs :
La taxe sur le transport public de voyageurs est perçue sur l’activité des taxis et de cars de
transport public de voyageurs à raison de leur exploitation territoriale
La taxe est due par les propriétaires ou à défaut de propriétaires connus par les exploitants de
taxis et de cars affectés au transport public de voyageurs.
k – La taxe sur l’extraction des produits de carrières :
Il est appliqué une taxe sur les quantités de produits extraits des carrières situées dans le
ressort territorial de la commune. La taxe est due par l’exploitant autorisé, quel que soit le régime
de propriété de la carrière.
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Paragraphe 2 : Des préfectures et provinces
a – La taxe sur les permis de conduire :
La taxe sur les permis de conduire est due à l’occasion de la délivrance du permis de conduire
ou de son extension à une autre catégorie.
La délivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe. La taxe est due par toute
personne qui obtient un permis de conduire ou une extension de ce permis à une autre catégorie.
b – La taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique :
La taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique est due à l’occasion de la
visite technique annuelle desdits véhicules.
Cette taxe est due par le titulaire du certificat d’immatriculation.
C – La taxe sur la vente de produits forestiers :
La taxe sur la vente des produits forestiers est appliquée sur la base du montant, hors taxe sur
la valeur ajoutée, des ventes des produits forestiers, y compris les coupes de bois.
La taxe est due par l’acquéreur des produits forestiers.
Paragraphe 3 : Des régions
a – La taxe sur les permis de chasse :
La taxe sur les permis de chasse est due par le bénéficiaire du permis de chasse.
La délivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe.
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b – La taxe sur les exploitations minières :
Une taxe est appliquée sur les quantités extraites des exploitations minières réalisées par les
concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation.
c – La taxe sur les services portuaires :
Il est appliqué au profit de la région une taxe due par les organismes concernés sur les services
portuaires rendus dans l’enceinte du port relevant du ressort territorial de la région, à l’exclusion
des services liés au transport international relatifs aux marchandises en transit non destinés au
marché national.
Section 2 : Règles de recouvrements et de sanctions
Paragraphe 1 : procédures de recouvrement : (Art 126-133 de la loi N°47-06)
Modes de recouvrement :
Les taxes instituées au profit des collectivités locales sont perçues :
- spontanément au vu des déclarations des redevables pour les taxes déclaratives ou par
versement au comptant pour les droits au comptant ;- en vertu d'ordres de recettes individuels ou collectifs régulièrement émis. Taxes recouvrées par le régisseur :
Les taxes déclaratives et les droits au comptant sont encaissés par le régisseur des recettes de la
collectivité concernée.
Emission des ordres de recettes :
Les ordres de recettes sont émis et revêtus de la formule exécutoire par :
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- le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet pour la taxe
professionnelle, la taxe d'habitation et la taxe de services communaux ;- l'ordonnateur de la collectivité locale concernée ou toute personne déléguée par lui à cet
effet, pour les autres taxes prévues par la présente loi.
Recouvrement des ordres de recettes :
Les ordres de recettes sont adressés au moins quinze (15) jours avant la date de mise en
recouvrement, au comptable chargé du recouvrement qui les prend en charge et en assure le
recouvrement conformément aux dispositions de la présente loi et de la loi n° 15-97 formant code
de recouvrement des créances publiques.
Avis d'imposition :
Les avis d'imposition sont adressés par le comptable chargé du recouvrement, par voie postale
sous pli fermé aux redevables inscrits au rôle, au plus tard à la date de mise en recouvrement.
L'avis mentionne le montant de la taxe à payer ainsi que les dates de mise en recouvrement et
d'exigibilité.
Moyens d'information de la date de mise en recouvrement :
Les dates de mise en recouvrement et d'exigibilité sont également portées à la connaissance des
redevables par tout autre moyen d'information, notamment par voie d'affichage dans les locaux de
la collectivité concernée.
Exigibilité :
Délai d'exigibilité :
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Les taxes établies par voie d'ordres de recettes sont exigibles à l'expiration du deuxième mois
qui suit celui de leur mise en recouvrement.
Toutefois, sont exigibles immédiatement, les ordres de recettes émis à titre de régularisation en
matière de taxes payables sur déclaration.
Recouvrement forcé:
Procédure de recouvrement forcé :
Les dispositions de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques sont
applicables au recouvrement des taxes prévues par la présente loi.
Paragraphe 2 : Sanctions
Sanctions en matière d’assiette : (Art134-146 de la loi 47-06)
Sanctions communes
Sanctions pour défaut de déclaration, déclaration déposée hors délai ou suite à
rectification :
- En cas de défaut de déclaration ou de déclaration déposée hors délai, le montant de la taxe
exigible est majoré de 15%.
- En cas de rectification de la base d'imposition résultant de la déclaration, une majoration de
15% est établie sur le montant des droits correspondant à cette rectification sans préjudice de
l'application des sanctions prévues à l'article 147.
- Le complément de la taxe et les sanctions visées ci-dessus sont émis par voie de rôle.
Sanctions pour défaut de déclaration de cession, cessation, transfert d'activité ou
transformation de la forme juridique :
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Le redevable qui n'a pas produit dans le délai prescrit les déclarations prévues aux articles 16,
48, 68, 75 et 87 ci-dessus encourt une majoration de 15% calculée sur le montant de la taxe due
ou qui aurait été due en l'absence de toute exonération ou réduction de la taxe.
Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de communication et à la
présentation des documents comptables :
Les infractions relatives au droit de communication prévu par l'article 151 ci-dessous, ainsi
qu'au défaut de présentation des documents prévus à l'article 149 ci-dessous sont sanctionnées par
une amende de cinq cents (500) dirhams, et d'une astreinte de cent (100) dirhams par jour de
retard dans la limite de mille (1000) dirhams, dans les formes et les conditions prévues à l'article
159.
Sanctions pour défaut de présentation des autorisations :
Lorsqu'un redevable refuse de présenter les autorisations délivrées par l'administration lors
d'une opération de vérification d'une taxe, il lui est adressé une lettre l'invitant à présenter lesdites
autorisations dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite lettre.
Sanctions pénales :
Indépendamment des sanctions fiscales édictées par la présente loi, est punie d'une amende de
cinq mille (5.000) à cinquante mille (50.000) dirhams, toute personne qui en vue de se soustraire
à sa qualité de redevable ou au paiement de la taxe ou en vue d'obtenir des déductions ou
remboursements indus, utilise l'un des moyens suivants:
- délivrance ou production de factures fictives ;
- production d'écritures comptables fausses ou fictives ;
- vente sans factures de manière répétitive ;
- soustraction ou destruction de pièces comptables légalement exigibles ;
- dissimulation de tout ou partie de l'actif de la société ou augmentation frauduleuse de son passif
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en vue d'organiser son insolvabilité.
Sanctions pour complicité de fraude :
Toute personne convaincue d'avoir participé aux manœuvres destinées à éluder le paiement de
la taxe, assisté ou conseillé une entreprise dans l'exécution desdites manœuvres, est passible d'une
amende égale au minimum à mille (1000) dirhams et au maximum à 100% du montant de la taxe
éludée.
Le montant de l'amende visée ci-dessus est émis par voie de rôle.
Sanctions en matière de recouvrement : (ART 147-148 de la loi 47-06)
Sanctions pour paiement tardif de la taxe :
Une pénalité de 10% et une majoration de 5 % pour le premier mois de retard et de 0,50% par
mois ou fraction de mois supplémentaire.
Majoration de retard en cas de paiement tardif des ordres de recettes de régularisation :
Par dérogation aux dispositions de l'article 147 ci-dessus en matière de taxes émises par voie
d'ordres de recettes de régularisation, seule sera appliquée, la majoration de 0,50% par mois ou
fraction de mois de retard supplémentaire écoulé entre la date de mise en recouvrement de l'ordre
de recettes de régularisation de la taxe objet de mise en l'exécution et celle du paiement.
Section 3 : procédure de contrôle et de contentieux
Paragraphe 1 : Procédures de contrôle
Après avoir fournis toutes justifications nécessaires et présenté tous les documents comptables
aux agents de l'administration commissionnés pour procéder au contrôle fiscal, L'administration,
selon l’article 149 de la loi 47-06, contrôle les déclarations et documents utilisés pour
l'établissement des taxes suivantes : La taxe sur les opérations de lotissements, la taxe sur les
débits de boissons, la taxe de séjour, la taxe sur les eaux minérales et de table, la taxe sur le
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transport public de voyageur, la taxe sur l'extraction des produits de carrières, la taxe sur les
services portuaires, et la taxe sur les exploitations minières.
Pour les redevables soumis au régime du forfait (prévu à l'article 40 du Code Général des
Impôts), doivent tenir un registre coté et signé par le service d'assiette faisant ressortir, selon le
cas, le montant des recettes mensuelles ou les éléments de liquidation de la taxe.
Dans le cas où l'administration est amenée à rectifier la base d'imposition des taxes, elle
précise les motifs, la nature et le montant détaillé des redressements envisagés et invite le
redevable à produire ses observations dans un délai de trente jours suivant la date de réception de
la lettre de notification.
Si l’administration estime le non fondement des observations du redevable, elle lui
communique les modifications de son rejet dans un délai de 60 jours et envoie la base imposable
définitive.
Paragraphe 2 : Contentieux
Selon l’article 161, Les redevables qui contestent tout ou partie du montant des taxes mises à
leur charge doivent adresser leurs réclamations à l'ordonnateur ou à la personne déléguée par lui à
cet effet :
- en cas de taxation par voie de rôle ou ordre de recettes, dans les six (6) mois suivant celui de
la date de leur mise en recouvrement ;
- en cas de paiement spontané de la taxe dans les six (6) mois qui suivent l'expiration des
délais de déclarations prescrits.
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Après instruction de la réclamation par le service compétent, il est statué sur la réclamation par :
- le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, en matière de taxe
professionnelle, taxe d'habitation et taxe de services communaux ;
- l'ordonnateur de la collectivité locale ou la personne déléguée par lui à cet effet, pour les
autres taxes.
Si le redevable est insatisfait de la décision de l’administration il peut introduire une demande
devant le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de notification de la
décision précitée.
CONCLUSION
Les récentes réformes qui ont touché le processus de décentralisation, notamment en matière
d’élargissement de leurs compétences, et surtout à travers le dernier discours royal adressé par sa
Majesté le Roi Mohamed VI au peuple marocain, le dimanche 3 Janvier 2010, qui instaure une
nouvelle et large conception de la régionalisation avancée selon un modèle personnalisé et adapté
au potentialité locale et territoriale marocaine tout en respectant les principes de la souveraineté
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marocaine, exigent un effort continu d’adaptation et d’amélioration de ces différents moyens de
mobilisation des ressources au profit des collectivités locales.
Outre les ajustements récents de la fiscalité de l’Etat, qui ont donné lieu à des augmentations
conséquentes des transferts de l’Etat, l’action des pouvoirs publics vise, par ailleurs, à accroître
le volume des ressources mobilisables au moyen de la fiscalité locale et par voie d’emprunt.
BIBLIOGRAPHIE
Ouvrages :
- Publication de la revue marocaine d’administration locale et de développement, « La
nouvelle charte communale et la nouvelle organisation des préfectures et provinces »,
collection « textes et documents », première édition, 2003.
- Publication de la revue marocaine d’administration locale et de développement,
« Finances, comptabilité et fiscalité des collectivités locales », collection « textes et
documents », première édition, 2004.
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- Publication de la revue marocaine d’administration locale et de développement, « La
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collection « textes et documents », première édition, 2008.
Documents électroniques :
- Missions économiques, Le système fiscal marocain, fiche de synthèse, 2007.
- SBIHI Mohamed, DECENTRALISATION FISCALE: L'EXPERIENCE MAROCAINE.
- M. NOUR-EDDINE BOUTAYEB, WALI DIRECTEUR GENERAL DES
COLLECTIVITES LOCALES MINISTERE DE L’INTERIEUR ROYAUME DU
MAROC, FISCALITE : PRINCIPAL LEVIER DE MOBILISATION DES
RESSOURCES DES COLLECTIVITES LOCALES.
- www.domiciliationcasablanca.com
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