la dÉclaration d'utilite publique...la dup est, selon l’importance du projet, rendue par...
TRANSCRIPT
www.developpement-durable.gouv.fr
Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Meren charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
LA DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE( DUP)
2
INTRODUCTION.....................................................3
A. LA PROCEDURE DE DUP...............................10
I. L'enquête préalable d'utilité publique...............10
II. La déclaration d'utilité publique.......................16
IV. L'enquête parcellaire......................................18
V. L'enquête d'instauration des servitudes..........19
B. LE ROLE DE LA DEAL....................................20
C. CAS PRATIQUE : RHI Grand-Bourg de MG..22
CONCLUSION......................................................27
Sommaire
Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral
Planification Urbaine / Ville Durable LA DUP
3
DEFINITION
La Déclaration d'Utilité Publique est une étape de la
procédure d'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Introduction
Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral
Planification Urbaine-Ville Durable LA DUP
4
A QUOI SERT LA DUP ?
La procédure d’expropriation permet à une personne
publique ou privée (administration expropriante) de
s’approprier d’autorité des biens immobiliers privés,
afin de réaliser un projet d’aménagement d’utilité
publique.
Code civil : Art. 545 : Nul ne peut être contraint de céder
sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et
moyennant une juste et préalable indemnité.
Introduction
Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral
Planification Urbaine / Ville Durable LA DUP
5
QUELQUES EXEMPLES DE DUP
La DUP peut être mise en œuvre notamment en vue
de permettre :
la construction de routes et d’espaces publics ;
la construction d’ensembles immobiliers à usage
d’habitation ;
la création de lotissements ;
la création d’opérations dans les ZAC ;
les opérations d’aménagement.
➢
Introduction
Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral
Planification Urbaine / Ville Durable LA DUP
6
PERSONNES HABILITEES A EXPROPRIER (administration expropriante)
- Les personnes publiques : l'Etat, les collectivités
territoriales, les EPCI et les établissements publics
d'aménagement ;
- Les personnes privées : les concessionnaires d'une
opération d'aménagement
Introduction
Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littora
Planification Urbaine / Ville Durable LA DUP
7
CONDITIONS DE REALISATION
La procédure de DUP n’est possible que dans un but
d’utilité publique.
Introduction
Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral
Planification Urbaine / Ville Durable LA DUP
8
Une opération d’expropriation ne peut être légalement
déclarée d’utilité publique que si :
les atteintes à la propriété privée ;
le coût financier ;
éventuellement les inconvénients sociales ;
l’atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle comporte
ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle
présente.
Introduction
Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral
Planification Urbaine / Ville Durable LA DUP
9
TEXTES DE REFERENCE Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : Règles générales : Art. L.11-1 à L.16-9 ; L.21-1
Code de l’urbanisme : Art. L.122-15 et L.123-16 ; L.221-1 ; L.300-4
Circulaire du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique du 26 mars 1993
Directive européenne du 25/06/85 et décret du 30 avril 2009 : étude d'impact valant rapport d'évaluation environnementale
Introduction
Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral
Planification Urbaine / Ville Durable LA DUP
10
I. L'ENQUÊTE PREALABLE D'UTILITE PUBLIQUE
L'enquête préalable à la DUP vise à informer et
recueillir l'avis de toutes les personnes intéressées
par le projet.
A. La procédure de déclaration d'utilité publique
Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral
Planification Urbaine / Ville Durable LA DUP
11
LES ETAPES
A. La procédure de déclaration d'utilité publique
Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral
Planification Urbaine / Ville Durable LA DUP
12
Etape 1
Dépôt du dossier de demande d'ouverture de
l'enquête publique en Préfecture par l'administration
expropriante.
Composition du dossier :
1 / délibération sollicitant l'ouverture de l'enquête
préalable à la DUP de l'administration expropriante
2 / les autres pièces requises varient en fonction de
l'opération. Il y a 2 types de dossiers :
A. La procédure de déclaration d'utilité publique
Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral
Planification Urbaine / Ville Durable LA DUP
13
A. La procédure de déclaration d'utilité publique
Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral
Réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme
importante (art. R.11-3-I du code de
l'expropriation)
Réalisation de travaux ou d'ouvrages ou acquisition d'immeubles (art. R.11-3-II du code de l'expropriation)
Notice explicativePlan de situationPlan général des travauxCaractéristiques des ouvrages les plus importantsAppréciation sommaire des dépensesÉtude ou notice d'impactÉvaluation (grand projet d'infrastructure)
● Notice explicative● Plan de situation● Périmètre délimitant les
immeubles à exproprier● Caractéristiques des
ouvrages les plus importants● Appréciation sommaire des
dépenses
Planification Urbaine / Ville Durable LA DUP
14
Etape 2
Décision de la Préfecture après analyse du dossier
par les services de l'Etat
→ arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête avec
désignation d'un commissaire enquêteur
Etape 3
Formalités de publicité (8 jours au moins avant le
début de l'enquête)
A. La procédure de déclaration d'utilité publique
Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral
Planification Urbaine / Ville Durable LA DUP
15
Etape 4 Déroulement de l'enquête publique : le dossier et le registre d'enquête sont mis à la disposition du public (15 à 30 jours)
Etape 5 Rapport et conclusions du commissaire enquêteur favorable ou non sur la DUP
A. La procédure de déclaration d'utilité publique
Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral
Planification Urbaine / Ville Durable LA DUP
16
II. LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Arrêté de DUP
La DUP est, selon l’importance du projet, rendue par
arrêté ministériel, par arrêté préfectoral ou par décret
en Conseil d’État.
La décision de refus doit être motivée.
Elle peut faire l’objet d’un recours amiable ou
contentieux.
A. La procédure de déclaration d'utilité publique
Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral
Planification Urbaine / Ville Durable LA DUP
17
Attention
La DUP ne confère aucun droit à l'administration
expropriante : la propriété des biens objets de
l'expropriation ne lui sera transférée qu'après
l'intervention des tribunaux dans la procédure
(ordonnance de transfert par le juge de l'expropriation).
A. La procédure de déclaration d'utilité publique
Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral
Planification Urbaine / Ville Durable LA DUP
18
III. L'ENQUÊTE PARCELLAIRE Art R 11-19 à R 11-31 du code de l'expropriation
Cette enquête peut être conjointe ou postérieure à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. L'enquête parcellaire définit précisément les biens à exproprier ainsi que le montant des indemnités que l'administration expropriante devra verser. Un dossier soumis à l'appréciation du public est également constitué. Elle aboutit à un arrêté de cessibilité pris en Préfecture.
A. La procédure de déclaration d'utilité publique
Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral
Planification Urbaine / Ville Durable LA DUP
19
IV. L'ENQUÊTE D'INSTAURATION DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Cette enquête peut être conjointe ou postérieure à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. C'est la destination de la servitude qui détermine le code dont cette enquête relève. Ex : assainissement → code rural et de la pêche
Un dossier est constitué et soumis à l'appréciation du public est également constitué.
A. La procédure de déclaration d'utilité publique
Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral
Planification Urbaine / Ville Durable LA DUP
20
LA DDE INSTRUIT LE DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE PREALABLE A LA DUP
Examen de la complétude dossier sur le fond ;
Vérification de la conformité du projet avec les
schémas directeurs (SAR/SMVM) et documents
d'urbanisme (POS / PLU). En cas de non conformité,
l'enquête publique devra porter à la fois sur l'utilité
publique du projet et sur la mise en compatibilité du
POS (la DUP emporte approbation des nouvelles
dispositions) Art. L.123-16 et R.123-23 du Code de l'urbanisme
B. Le rôle de la DEAL
Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral
Planification Urbaine / Ville Durable LA DUP
21
Vérification la compatibilité du projet avec le Plan de
Prévention des Risques Naturels (PPR) ;
Sollicite l'avis des autres services de l'Etat (DAAF,
DAC, ABF, …) si la DEAL est identifiée « service
instructeur » par la Préfecture.
Le délais d'instruction par la DEAL dépend de la
complexité du dossier (étendue de la DUP, enquêtes
conjointes ? …) mails elle se donne 3 mois pour
instruire le dossier.
B. Le rôle de la DEAL
Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral
Planification Urbaine / Ville Durable LA DUP
22
Présentation de l'opération
Projet multisite de RHI afin d'éradiquer l'insalubrité dans
les quartiers de Bambara, front de mer, terrain Régis,
Gaston-Calmet et Ilot Centre.
Objectif : construction de 166 logements neufs et
commerces.
Dossier enquête conjointe : DUP + parcellaire
C. Cas pratique : RHI de Grand-Bourg de MG
Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral
Planification Urbaine / Ville Durable LA DUP
23
Dossier arrivé en DDE (aujourd’hui DEAL) le 03 août 2009
Complétude du dossier
Dossier DUP en vue de la réalisation de travaux ou
d'ouvrages complet au regard art. R 11-3 du code de
l'expropriation (cf tableau diapo. 12).
Délibération du conseil municipal du 03/06/09
(Autorisation de prise de DUP dans le cadre de la RHI
multisites de Grand-Bourg)
C. Cas pratique : RHI de Grand-Bourg de MG
Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral
Planification Urbaine / Ville Durable LA DUP
24
Compatibilité du dossier
SAR : espaces urbains résidentiels
POS : zones II NA et UA qui admettent des constructions
à usage d'habitation, de commerce ou d'artisanat.
PPR (en cours d'approbation) : zone bleue clair, aléas
faibles (prescriptions individuelles ou collectives).
C. Cas pratique : RHI de Grand-Bourg de MG
Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral
Planification Urbaine / Ville Durable LA DUP
25
Recueil des avis des services en interne et en externe
dans le cadre de la sollicitation des services de
l'Etat.
Ex : DRAC qui pense que des opérations
archéologiques sont nécessaires
Avis DDE favorable à l'ouverture de l'enquête DUP
adressé au Préfet en date du 04/03/10
C. Cas pratique : RHI de Grand-Bourg de MG
Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral
Planification Urbaine / Ville Durable LA DUP
26
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique
DUP + parcellaire du 29/06/10
Enquête publique : 20/08 au 20/09/10 (annulation de
celle prévue entre le 31/05 et 1er/07/10)
C. Cas pratique : RHI de Grand-Bourg de MG
Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral
Planification Urbaine / Ville Durable LA DUP
27
Les atouts de la procédure d’expropriation
La procédure de l’expropriation est le seul moyen
d’action foncière, lorsque les propriétaires privés
refusent de vendre.
Conclusion
Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral
Planification Urbaine / Ville Durable LA DUP
28
Mises en garde
La réalisation d’acquisitions au fur et à mesure
qu'évolue une opération peut réserver des
surprises : les aménageurs et les communes, qui
n'ont pas constitué de réserves foncières, peuvent
se trouver confrontés au renchérissement du coût du
foncier ;
Conclusion
Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral
Planification Urbaine / Ville Durable LA DUP
29
Un des risques est, par exemple, qu’à la suite de la
procédure d'expropriation entamée par la ville, le
juge évalue une parcelle d’une ZAC à un prix très
supérieur à celui des Domaines ;
La procédure d'expropriation pour cause d'utilité
publique ne peut pas constituer un mode habituel
d'intervention foncière publique ;
En outre, le juge administratif peut se montrer
restrictif dans son appréciation de l'utilité publique.
Conclusion
Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral
Planification Urbaine / Ville Durable LA DUP