La comptabilité publique :adoption des normesinternationales privées

La comptabilité publique :adoption des normesinternationales privéespour une meilleure information

DOSSIER

La réforme administrative de l’Etat et des collectivités territoriales liée à la construction européenne se

met progressivement en place dans tout le secteur public français depuis deux décennies : décentralisa-

tion, acte I et II, introduction des normes comptables internationales dans les différents modes de

comptabilité, public ou privé, français…

Sauf à s’isoler et à secondamner à disparaître àmoyen ou long terme, la

comptabilité publique et leTrésor public ne pouvaient res-ter à l’écart d’un tel mouvement.Ils ont pris le parti d’être un desmoteurs puissants de cetteentrée de l’Etat et du secteurpublic local dans un mondecomptable élargi à l’Europe puisau monde entier. Cette harmo-nisation provoque un profondmouvement de convergenceentre les deux types de comp-tabilité appliqués. Déjà de nom-breux principes fondamentauxcommuns unissaient les raison-nements comptables nationaux.Aujourd’hui les écarts s’ame-

nuisent et les divergences quisubsisteront en fin de processusseront principalement dues aumaintien de la séparation obli-gatoire du comptable et de l’or-donnateur et au maintien de lacomptabilité budgétaire obliga-toire.

Au-delà de l’évolution des nor-mes comptables (plans, instruc-tions) au niveau de l’Etat et descollectivités territoriales, ce sontplusieurs objectifs de moderni-sation des systèmes d’organisa-tion, de gestion et d’information,qui sont poursuivis par l’admi-nistration, dans l’exercice de sesmissions de gestion comptableet financière.

Dans le passé récent, la pro-fession a été appelée à plu-sieurs reprises à participer auxréflexions induisant la moder-nisation des techniques comp-tables et de gestion, aussi bienau niveau local qu’au niveaunational. Déjà en 1995-1996des professionnels avaientapporté leur concours à l’in-troduction des nouvelles nor-mes (PCG 82) au sein desinstructions comptables M14(instruction comptable appli-cable aux communes) et M4(instruction comptable appli-cable aux établissementspublics locaux industriels etcommerciaux). La poursuitede ces travaux d’expérimenta-

tion débouche aujourd’hui surl’évolution d’autres instruc-tions comptables locales,notamment les M52, M61 etM71 (respectivement instruc-tions comptables des dépar-tements mises en place en2002, des services d’incendieet de secours en 2003 et celledes régions au 1er janvier2005) et de la comptabilité del’Etat (opérationnelle au1er janvier 2006). Les travauxrelatifs à la rénovation durégime budgétaire et compta-ble des établissements publicsde santé sont lancés dans lecadre du plan “Hôpital 2007”pour un horizon d’achèvementà deux ans. •

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On y retrouve notammentle ministère de l’Eco-nomie, des Finances et

de l’Industrie, le Comité des nor-mes de la comptabilité publique,le Comité d’interprétation desnormes et surtout le Conseilnational de la comptabilité. Cedernier est chargé d’examinerl’ensemble des normes compta-bles, d’origines publiques ou pri-vées, proposées en vue de s’as-surer de leur conformité avec lesméthodes et principes générauxde la comptabilité d’exercice. Ila notamment émis un avis favo-rable le 6 avril 2004 sur l’en-semble des normes et du sys-tème présentés, applicable àl’Etat, tout en souhaitant la pour-suite des travaux sur la normede consolidation ou de combi-naison des comptes étatiques.

La première étape a été l’in-troduction des normes comp-tables nationales des entrepri-ses dans les instructionsrelatives aux communes etleurs satellites publics. L’Etatétait resté, pour sa propresphère, à une comptabilité tra-ditionnelle stabilisée en 1959.L’ordonnance du 2 janvier 1959est aujourd’hui abrogée et estremplacée par la loi organiquedu 1er août 2001. La LOLF intro-duit un référentiel applicable,à quelques nuances près, ausecteur commercial et ouvre lesecteur public aux normesinternationales : deux étapesfranchies d’un seul pas ! Ce réfé-rentiel n’est pas figé et va pou-voir évoluer en symbiose avecl’évolution des normes elles-

mêmes et des besoins d’infor-mation exigés.

Un référentielapplicableaux entreprisescommerciales :le cadre conceptuelretenu

Bien qu’il existe plusieurs “sous-catégories” de référentiels comp-tables applicables aux “entre-prises”, la LOLF a su n’en dési-

gner aucun en particulier : lesoptions fondamentales retenuesdans le nouveau cadre concep-tuel de comptabilité de l’Etatsont cohérentes avec le tronccommun des référentiels prati-qués. Seules les particularitésindispensables, justifiées et cohé-rentes avec le cadre conceptuel,pourront être accordées. Ellesdevront rester exceptionnelles.

Dans les référentiels applicablesaux entreprises, l’objectif des

états financiers est en généralde donner une image fidèle dupatrimoine, de la situation finan-cière ainsi que du résultat del’entreprise. Le contenu de cesconcepts doit être précisé dansle cadre du secteur public engénéral, et de celui de l’Etat enparticulier. Contrairement à l’ap-proche adoptée dans le cadre del’évolution des instructionscomptables locales, la LOLF nefait pas référence à la notion de“résultat”.

Actualité

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La généralisation des normescomptables internationales« une approche comptable harmonisée »Les acteurs publics unissent leurs efforts en vue de l’élaboration d’un référentiel comptable global cohé-

rent permettant, dans un premier temps, une consolidation générale des résultats publics et privés et,

dans un deuxième temps, une information lisible par tous éventuellement certifiée par les corps adéquats.

ComptabilitébudgétaireSolde d’exécutiondes lois de finances

ComptabiliténationaleCapacité ou besoinde financement

Comptabilité générale - Analyse des coûts(résultat de l’exercice)

Les principaux écarts conceptuels entre le résultat de l’exercice,le solde d’exécution des lois de finances et la capacité,

ou le besoin, de financement

S- produits à recevoirS+ charges à payerS+/- opérations budgétaires comptabilisées au bilan

(ex : investissements, dotations en capital, prêts)S+/- dotations aux amortissements, provisions,

dépréciations et reprisesS+ valeur comptable des éléments d’actifs cédésS+/- opérations liées à la comptabilisation

de la dette “crédit-bail” (retraitement)

S+ Valeur comptable des éléments d’actifscédés

S+/- Dotations aux amortissements,provisions, dépréciations et reprises

S+/- Opérations non financièrescomptabilisées au bilan(ex : investissements, dotationsen capital)

S+/- Rattachement d’opérations à l’exerciceS+/- Opérations budgétaires traitées en

opérations financières (ex. : prêts)S+/- Opérations non budgétaires impactant

le besoin de financement (ex. : opérations liéesà la comptabilisation de la dette)

SCrédit-bail (retraitement)

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Les lois de décentralisation de 1982et de 2004 ont consacrél’élargissement des compétencesdes collectivités locales et leur libreadministration. Elles doiventégalement permettre une prisede conscience de l’applicationdes directives européenneset notamment du principede l’introduction des servicescomptables dans le champ desservices couverts par les marchéspublics.

Ces évolutions impliquent queles élus rendus responsablesdisposent d’informations etd’indicateurs fiables et précis surl’impact financier de leurs actions.Les outils nécessaires ont donc étéprogressivement mis en place sousla forme d’instructions comptablesharmonisées avec le plan comptableapplicable dans les entreprises,PCG 82. Une comptabilitépatrimoniale locale a vu le jour,accompagnée de procéduresd’inventaire, de calculs de provisions,de la notion de résultat… Cesinstructions visent les collectivitéslocales, leurs établissements publicslocaux et les principaux servicespublics délégables ou non. Une étapesupplémentaire devraêtre franchie par l’introduction,dans le secteur public local, des

normes internationales afin d’acheverl’harmonisation générale de toutesles techniques comptables, publiquesou privées.

Le souci de transparence vis-à-visdes citoyens et des partenaires,notamment financiers, la prisede conscience des responsabilitéset des risques ont donc conduità l’adoption des règles comptablesdes entreprises, permettant de mieuxappréhender la situation financière

tout en prenant en compte lesspécificités de la gestion localeet en particulier les règles d’équilibrebudgétaire. Le nouveau cadrebudgétaire adopté pour l’Etat estla réplique de l’expérimentationde la comptabilité publique locale :un système à trois dimensions oùse retrouvent la comptabilitébudgétaire, la comptabilité généraleet l’analyse des coûts, commedans toute entreprise bien gérée !

DOSSIERLES PREMIÈRES EXPÉRIMENTATIONS : LA MODERNISATION DES PLANS COMPTABLESTERRITORIAUX ET SECTORIELS POUR UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE

La notion de “patrimoine” et satraduction financière et comp-table de “situation financière”deviennent les règles applica-bles avec une présentation tou-tefois adaptée. En effet, le“bilan” prend la forme d’un“tableau de situation nette”, éli-minant ainsi la notion de “capi-tal“, incohérente et inapplicabledans le secteur public.

Comme en 1997 pour les com-munes, en 1999 pour le secteurassociatif, un inventaire desactifs et des passifs, des obli-gations et engagements del’Etat, a dû être effectué et aservi de fondement à l’établis-sement du “bilan d’ouverture”de l’Etat au 1er janvier 2005.

L’Etat ne pouvait continuerd’exiger de toutes les entitésformant le tissu économique dupays, commerciales ou non,plus qu’il n’en exigeaient de sespropres services !

La notion de “résultat”, rete-nue à l’échelon local, est écar-tée par le référentiel étatique.En effet, le rattachement descharges aux produits est pos-sible dans une collectivité ter-ritoriale alors qu’au niveau del’Etat, les produits sont large-ment indépendants des char-ges et, par principe, non affec-tés. Toutefois, af in dechercher à évaluer la perfor-mance des services de l’Etat,troisième dimension de la

“nouvelle comptabilité”, lesrègles de rattachement descharges fondées sur la cons-tation des obligations serontformulées autant que faire sepeut, et permettront l’extrac-tion d’informations impor-tantes des résultats compta-bles obtenus.

La comptabilité d’exercice cons-titue donc un socle indispen-sable pour une comptabilitédestinée à analyser les coûtsdes actions. Les rapports entreles coûts, les objectifs et lesrésultats obtenus constituerontune information indispensablesur la performance de la ges-tion et sur le coût des politiquespubliques.

L’introductiondes normesinternationalescomptablesdes entreprisesdans la conceptioncomptable nationale

La réforme s’inscrit dans la per-spective des travaux de norma-lisation internationale auxquelsla France participe activement.Le cadre conceptuel retenu pri-vilégie la référence aux trois“standards” actuellementconvergents :◗ le plan comptable général etles règlements du CRC envigueur en France ;◗ le référentiel, en cours dedéveloppement, élaboré par le

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Service fait PaiementOpérations

d’inventaire

Comptabilité générale

Comptabilité budgétaire

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Le nouveau système budgétaire et comptableUn système unique à trois dimensions

Engagementjuridique

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Comité Secteur Public de l’IFAC ;◗ le référentiel de l’IASB.

Les principes comptables rete-nus mentionnés à l’article 27 dela LOLF sont ceux de la régula-rité, de la sincérité et de l’imagefidèle. Au-delà de ces trois grandsprincipes, c’est l’ensemble desprincipes comptables générale-ment admis et repris dans lesnormes internationales qui vonts’appliquer au secteur public engénéral et à l’Etat en particulier,par exemple :◗ le principe de spécialisationdes exercices ;◗ le principe de continuité d’ex-ploitation ;◗ le principe de la permanencedes méthodes ;◗ le principe de la bonne infor-mation (voir encadré)…

La consolidationdes comptespublics :une informationnécessaire maisencore insuffisante

Dès 1992, l’Ordre proposait uneréflexion sur la consolidation descomptes du groupe territorial1.Cette réflexion était rendue pos-sible par le projet d’harmonisa-tion comptable locale et la futureM14 qui réduisait le nombre desretraitements entre la compta-bilité publique locale dans lesstructures publiques et la comp-tabilité de type privé appliquéedans les structures privées liéesaux collectivités (SEML, associa-tions transparentes...). Très vite

cette vison comptable consoli-dée rencontrait une oppositionfarouche des élus locaux inquietspour leur pouvoir.

Une seconde approche fut alorsproposée qui remporta un cer-tain succès, parce que immé-diatement utile et répondantaux inquiétudes politiques dumoment : la consolidation desrisques résultant d’un diagnos-tic des risques2. C’était l’époquede la mise à jour des sinistresfinanciers non maîtrisés par lanouvelle génération d’élus expé-rimentant le pouvoir redistribuépar la décentralisation “acte I” etjouissant de nouvelles libertés.

Le principe de “consolidation”,comptable ou non, d’entitésdiverses liées entre elles par un“intérêt” significatif fut entérinédès 1994 par le CNC puis par leCRC pour toute la sphère privée.Le principe de la combinaisondes comptes d’entités poursui-vant un même objet ou unmême projet et ayant un lienjuridique et/ou financier découlede cette logique.

La LOLF prévoit la consolidation(ou la combinaison) des comptesde l’Etat avec l’ensemble desentités sur lesquelles il a un pou-voir de direction ou de contrôleprépondérant. Cette applicationd’une technique éprouvée dansle secteur privé, à l’Etat et à sessatellites, a été validée par leCRC. La déclinaison de cettetechnique aux collectivités ter-ritoriales, qui permet de mieux

appréhender le véritable péri-mètre du pouvoir local, reste àétudier. Ces travaux ferontnotamment l’objet d’uneréflexion menée par un des grou-pes de travail mis en place aucours du 1er semestre 2005 parl’Académie des sciences comp-tables. Ils devraient débouchersur des propositions concrètespermettant une meilleure infor-mation des citoyens et unemeilleure approche des enga-gements et des risques des col-lectivités territoriales (voir fichepage suivante).

La certificationdes comptes publics

La loi organique du 1er août 2001(LOLF) apporte une avancée“révolutionnaire” en introdui-sant la notion de certificationdans la comptabilité publiquefrançaise et donne ce rôle de cer-tificateur à la Cour des comptespour ce qui concerne l’Etat. LaCour pourra s’appuyer sur lesnormes d’audit de l’IFAC et surles normes de l’INTOSAI(Organisation internationale desinstitutions supérieures decontrôle des finances publiques).L’article 58-4 de la LOLF relatifau dépôt d’un rapport annuelsur l’exercice antérieur et sur lescomptes associés et l’article 58-5sur la certification de la régula-rité, de la sincérité et de la fidé-lité des comptes de l’Etat,accompagnée du compte rendudes vérifications opérées, mon-trent la volonté du législateurd’étendre au secteur public le

Actualité

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LE PRINCIPEDE LA BONNEINFORMATIONEST UN DES PRINCIPESFONDAMENTAUX

Il implique que la comptabilitédoit satisfaire aux caractéristiquesqualitatives suivantes :◗ l’intelligibilité : l’informationfournie dans les états financiersdoit être immédiatementcompréhensible par les utilisateurssupposés avoir une connaissanceraisonnable de la comptabilité.Cela n’exclut pas une informationpertinente relative aux sujetscomplexes, nécessaire aux prisesde décisions et qui doit figurerdans les états financiers ;◗ la pertinence : l’information estpertinente lorsqu’elle est enrelation avec les donnéesanalysées et permet auxutilisateurs de mieux évaluer desévénements passés, présents oufuturs. La pertinence del’information est influencée par sanature et par son importancerelative ;◗ la fiabilité : une informationest fiable lorsqu’elle est exempted’erreur et de biais significatifs.Elle donne donc une image fidèlede ce qu’elle est censée présenterou de ce qu’on pourraits’attendre raisonnablement à lavoir présenter.

Pour être fiable,une information doitrépondre à plusieurscritères :

◗ elle doit présenterune image fidèle destransactions et autresévénements qu’elle viseà présenter ;

◗ elle doit être neutre,c’est-à-dire sans partipris ;

◗ elle doit être prudente,appréciantraisonnablement les faitsde manière à ce queles actifs ou les produitsne soient pas surévaluéset que les passifs oules charges ne soient passous-évalués ;

◗ elle doit êtreexhaustive.

SÉMINAIRE D’UNE JOURNÉE

Connaître les budgetset la comptabilitédes collectivités territoriales

OBJECTIF◗ Savoir lire un budget et des comptes de collectivités◗ Connaître les spécificités de la comptabilité publique◗ Maîtriser les principes directeurs des nomenclaturescomptables M14, M49◗ Comprendre le rôle des différents acteurs :ordonnateur, comptable public, trésorier payeur général,◗ Appréhender les missions de l’expert-comptable.

CONTENU◗ Les principes généraux de la comptabilité publique

◗ Les acteurs et leurs missions◗ Le processus budgétaire dans une commune◗ Présentation et mise en œuvre de la M14 et de la M49◗ Les missions de l’expert-comptablePÉDAGOGIE◗ Plutôt que de présenter dans le détail des schémasd’enregistrement comptable, ce programme vise à fairecomprendre les mécanismes du droit budgétaire et leurliaison avec la réglementation des entreprises.◗ Des mini-cas pratiques illustrent l’ensemble du module

PRÉ-REQUIS◗ Maîtriser les connaissances faisant l’objet du séminaire« Comprendre les collectivités locales – l’organisationinterne et externes des collectivités ».

SSe renseigner auprès de votre IRF ou au CFPCTél. 01 45 45 40 44, www.cfpc.net

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DOSSIER

Le débat ouvert dès 1982 par la premièreloi de décentralisation a été réactivé par lenouveau texte relatif à la décentralisation“acte II” d’août 2004.

L’accroissement des compétences descollectivités locales, avec pour corollairecelui des besoins financiers et undémembrement des activités, augmented’autant le besoin de transparence dansla comptabilité générale de la collectivitéet l’ensemble des services démembrés.Seule une consolidation des comptabilitésdes membres du “groupe territorial”pourrait aboutir à donner une “imagefidèle” de l’ensemble des opérationspilotées par la collectivité “mère”.

La mise en place d’un outil de“consolidation”, indispensable àl’obtention d’une information financièreplus fiable, nécessite une harmonisationpréalable des plans comptables afind’éviter un maximum de retraitementsgénérés par les écarts entre les planscomptables utilisés dans les secteurspublic et privé.

La nouvelle comptabilité des communes,(instruction M14, instaurée dès 1996) étaitencore loin du plan comptable général de1982, sans évoquer le toilettage opéré surce dernier par la publication du règlementCRC 99-03.

L’application des IFRS en France acontraint la Comptabilité publique àprendre conscience de l’obligationd’une harmonisation générale à moyenterme de l’organisation comptable entreles deux secteurs, public et privé.

Différents organismes travaillent sur

des travaux convergents. L’Ordre ne peutrester à l’écart de cette évolution et se doitd’apporter son expertise en comptabilitéprivée, renforcée par sa connaissancedu secteur public local.

Les derniers travaux du Comitédes Finances Locales sur la simplificationde la M14 rapprochent encore les règleset les raisonnements comptablesde la M14 de celles du règlementCRC 99-03 et des IFRS.

Le groupe de travail aura donc pourtâche :

◗ de lister et d’analyser les distorsionsencore présentes dans la comptabilité descommunes par rapport à la comptabilitéprivée applicable à ce jour ;

◗ de proposer des améliorations dans lebut d’aboutir à une convergence complètedes instructions comptables vers lesnormes comptables IFRS ;

◗ de proposer une présentation desdocuments budgétaires et comptables enconformité avec le nouveau systèmed’information des collectivités locales etdes établissements publics locaux : Hélios ;

◗ de proposer une méthode deconsolidation adéquate permettant defaire ressortir les engagements financiers,et donc la véritable dette du citoyen, encas de réalisation des risques et favorisantun contrôle plus démocratique del’utilisation des fonds publics ;

◗ de faire des propositions de présentationd’informations financières accessiblesaux citoyens en conformité avecla nouvelle application de gestion Hélios.

processus de certification descomptes prévu à l’article L.225-235 du code de commerce pourle secteur économique privé.

Les établissements publicsnationaux relevant des instruc-tions comptables M91 (EPNA)et M95 (EPNIC) verront leurscomptes certifiés par un com-missaire aux comptes dès 2006(voir groupe de travail del’Académie : “G7”5).

Le secteur public local n’est pasvisé par ce texte mais ce pro-

cessus de certification existedéjà dans certains paysd’Europe au niveau territorial(par exemple, les commissairesaux comptes italiens certifientles comptes des communes deleur pays depuis une vingtained’années). Il est aujourd’huiprévisible que la profonderéforme relative aux contrôlesengagée dans notre pays nes’arrêtera pas à l’Etat, les outilscomptables nécessaires étantdésormais harmonisés ou envoie de l’être dans un avenirproche. •

Groupe de travail de l’Académie relatif à la consolidation des informationsdes collectivités locales, présidé par Michel Giordano

CONVERGENCE DE L’INFORMATION FINANCIÈREDES COLLECTIVITÉS LOCALES

SALON DESENTREPRENEURS 2005Pour sa 12e édition, le salondes Entrepreneurs a enregistréun record d’affluence avec63 000 visiteurs durant les 3 jours.

Deux pôles de consultations,l’un sur la création et l’autre surla transmission étaient animéspar des experts-comptables sur lestand partagé par le ConseilSupérieur et le Conseil régionalParis Ile-de-France. Plus de600 consultations ont étéenregistrées sur les trois jourset environ 2 000 visiteurs se sontparticulièrement intéressésà la nouvelle plate-formeentreprise du Conseil Supérieur :◗ www.entreprisecreation.com ◗ www.entrepriseprevention.com◗ www.entrepriseevaluation.com ◗ www.entreprisetransmission.comet notamment la boursed'opportunités.◗ www.entreprisetic.com

Les 5 conférences organiséespar le Conseil régional ParisIle-de-France et le ConseilSupérieur ont fait salle comble :◗ Evaluation d'entrepriseet contrôle fiscal : quellesconséquences en tirer ? ◗ Donation de sa PE/TPEà ses salariés ou ses enfants :les opportunités de la loi Dutreil.◗ Construire un business planperformant : les 10 étapesessentielles.◗ Créer et développer sonentreprise : les conseils de l'expert-comptable.◗ Loi de Finances 2005 et textesrécents : les dispositions fiscalesen faveur des PE/TPE.

Les experts-comptables ont doncété largement présents sur cettemanifestation qui rassemble tousles acteurs de la création,de la reprise, de la transmission etdu développement des entrepriseset gagne chaque année enimportance. La richesse du Salondes Entrepreneurs a d’ailleurs étésaluée par un grand nombrede personnalités : le président duSénat, pas moins de neuf ministres,le président de la région Ile deFrance, le ministre du Commerceet des Entreprises finlandais,un député européen, plusieursmembres de la commissioneuropéenne, une délégationmadrilène et tunisienne.

EN BREF

1. « La consolidation des comptesdes collectivités locales » 1992 –

Editions ECM2. « Le diagnostic financier du groupe

territorial » première édition 1995,remise à jour en 1997, 2000, 2004

sous forme de module de formation(deux jours) au CFPC

3. Voir « Les risques de la gestion finan-cière des collectivités locales », p 287,

Christian Descheemaeker, ConseillerMaître à la Cour des comptes,

Imprimerie nationale4. Voir SIC N°225 « Une ouverture

au placement de fonds pourles collectivités territoriales »

5. G7 = Les nouveaux enjeux de laformation comptable et financière

publique et privée pour les opérateursde l’Etat (établissements publics)

Mars 2005 • SIC n°23016

sic230mars2005ACTUALITE 10/03/05 15:33 Page 16

De nombreux profession-nels publics ou privéscompétents souhaitent

pouvoir répondre aux appelsd’offre relatifs à la gestion de l’in-formation. Les conditionsindispensables à un élargisse-ment des missions des agentspublics s’analysent toutefois entermes de disponibilité de cesagents pour ces nouvelles mis-sions et éventuellement en ter-mes de formations adéquatesaux nouvelles responsabilitéspour certains et aux nouveauxmétiers pour d’autres. Laréponse aux besoins générés parla modernisation indispensabledu secteur public sera-t-ellepublique (comptables publics,agents du Trésor) ou privée (pro-fessionnels privés réglementésou consultants) ?

Une volontépolitique d’évolutiondes techniques et des missions

Les comptables du Trésor publicqui assurent la tenue des 110 000comptes des collectivités localeset de leurs établissements publicslocaux, tentent d’apporter uneassistance technique aux com-munes pour l’élaboration desbudgets et des comptes admi-nistratifs mais le volume destâches purement comptables àaccomplir occupe très souventtoute la disponibilité profession-nelle des comptables publics.

L’arrêté du 16 décembre 1983relatif aux conditions d’attribu-tion de l’indemnité de conseilallouée aux comptables chargésdes fonctions de receveurs descommunes et EPL prévoit eneffet que ces derniers peuvent

recevoir une indemnité deconseil, en principe acquise pourtoute la durée du mandat del’élu, en échange de prestationsde conseil et d’assistance bud-gétaire. Outre la situation de“juge et partie” qu’impliquecette situation de la part de celuiqui va tenir la comptabilité de lacommune, la pratique montreque le service rendu n’est pas for-cement à la hauteur des indem-nités versées. Toutefois, la col-lectivité non satisfaite du servicerendu (conseils peu judicieux ouabsence totale de conseils3) hési-tera à prendre la décision de sup-primer ou de modifier le niveaude versement des indemnités deconseil, budgétairement prévues.L’élu est alors privé des conseilspublics ainsi que de la possibi-lité du recours à des conseils pri-vés, l’indemnité versée au comp-table public absorbant le budgetprévu pour la ligne “conseil”.

Sur le plan des conseils finan-ciers, les élus locaux ont doncaujourd’hui le choix entre lesconseils apportés par les agentsdu Trésor publics et ceux appor-tés par les professionnels privés.Les élus locaux doivent égale-ment respecter la procédure pré-vue par les marchés publics. Eneffet, il n’y a pas de “monopole”prévu au bénéfice des compta-bles du Trésor ou d’établisse-ments financiers, même si leTrésor public ou les établisse-ment fournisseurs de créditsdisposent d’outils informatiquesdédiés leur permettent d’analy-ser l’endettement d’une collec-tivité et son éventuel intérêt àrenégocier sa dette, sa situationfinancière ainsi que l’impact del’effort d’investissement sur l’en-dettement et la fiscalité. Les pro-

fessionnels comptables peuventrépondre à une telle demandeet apporter leurs concours à undiagnostic financier efficace dugroupe territorial, analyser lesrisques encourus par la collecti-vité, aider à établir une pro-spective financière indépen-dante et à une renégociation dela dette si nécessaire.Paradoxalement il n’y a pas decontrainte de droit public aumaniement de fonds par unexpert-comptable, seule l’or-donnance de 1945 l’interdit.

Un renforcementde l’autonomiefinancière

Les élus locaux ont un largebesoin de conseil en matière degestion financière prospective.Les marchés publics de servicesdoivent toutefois leur permettrede trouver la meilleure réponseà leur besoin spécifique : réponsepublique ou privée.Le Trésor public a mis l’accentsur le développement de sonoffre de service en matière d’a-nalyse financière des collectivi-tés locales, ainsi que de celles desétablissements publics de santé.Il a également modernisé lerégime de dérogation relatif à larègle du dépôt obligatoire auTrésor4. La LOLF a réaffirmé l’o-bligation pour les collectivitésterritoriales et leurs établisse-ments publics de déposer toutesleurs disponibilités auprès del’Etat, sauf dispositions d’uneautre loi de finances. En appli-cation de ce texte, la loi de finan-ces pour 2004 (article 16) a fixéele nouveau régime des déroga-tions tout en élargissant les pro-duits accessibles et, pour certainsétablissements, les conditions

de placement de leurs fonds.Désormais, les conditions dedérogations à la règle de dépôtobligatoire au Trésor sont plustransparentes et vont dans lesens d’une plus grande autono-mie des collectivités locales.

Helios, un nouveausystèmed’information

La refonte complète des appli-cations informatiques du Trésorpublic dédiées au secteur publiclocal (programme Helios) va per-mettre d’améliorer de façonsignificative la qualité et la pro-ductivité des prestations duTrésor public envers les collec-tivités territoriales. L’applicationHelios doit permettre la mise enplace d’outils d’aide à la gestionet au pilotage et rendre possibleles échanges informatisés d’in-formations. Des prestationscomplémentaires sur les activi-tés de gestion, comme la tenuedes régies ou la mise en paie-ment des marchés, le recense-ment des immobilisations ou laréalisation des emprunts, vontvenir s’ajouter et aux fonction-nalités de base, aux servicesofferts par le Trésor public.Il est raisonnable d’espérer qu’untel outil ne puisse établir unmonopole de fait et se substi-tuer ainsi à un monopole dedroit.

Le rapprochement des culturescomptables publiques et privéesne peut que se trouver conforterpar l’existence de l’Académie,pour le plus grand bienfait de latransparence de l’informationfinancière. •

Michel Giordano

Actualité

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La modernisation de la gestionfinancière et de l’informationLa mise en place d’une nouvelle gestion financière et de l’information et les missions qui en découleront

devront être regardées au travers du filtre des directives européennes relatives à la libre concurrence et

aux passations de marchés publics de services. En effet, les métiers comptables, d’audit, de gestion de

l’information et des systèmes d’information relèvent désormais des marchés publics (voir Sic 229).

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