jubybat - la sous traitance

INTRODUCTION - PLAN . INDEX

CHAPITRE I

DEFINITION DE LA SOUS-TRAITANCE

CHAPITRE II - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat de sous-traitance

CI{APITRE u - DOGUMENTS CONTRACTUELS(suite)

Autres documents contractuels

CÉIAPITRE III

CAS PARTICULIERS

CFIAPITRE IV

REDRESSEMENT ET LIOUIDATION JUDICIAIRES

DOCUMENTS TYPES

ANNEXES

PLAN

t2

2

CHAPITRE I . PRESENTATION DE IA SOUïTRAITANCE

1. DEFIMTION

Définition générale de la sous-traitanæ au serìs économique du terme

Définition au sens de la loi de 75

1.1

2.L

UAPPORT DE I,A IJOI DE 75

Une obligation commune pour tous les ma¡chés

Une mise en oewre et des garanties différentes

3 CÀS PARTICTJLIERS

3.1 I-asous-sous-traitance

32 I¿ sous-traitance de pose

CHAPffNE il . DOCUMENTS CONTRACTUELS

1 I,E COIVTR,^{T DE SOUS TRAI%NCE

1 Entr,ée en relation

1.1 Consultation

Vérifi cation des Pièces Administ¡atives

22

72

13

L.4

15

Acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiementpar le Maître d'Owrage

La rédaction du contrat

Signature du contrat

2 Exécution du contrat

2.L Iæ représenta¡t du sors-traitant

22 Hygiène et sécurité

23 I-es réunions de coordination et rendez-vous de chantier

2.4 Iæs Ord¡es dexécution - les cou¡riers

25 Iæs réclamations du sous-fraitant

2.6 Iæs règlements

2J Planni¡g

3 Modification du contrat

3.1 Avena¡ts - Ord¡es de Modifications

32 Travarx ajournés

Réception - Iævée des résewes - Gar¿nties

Réception

I-evê,e des réserves

Ga¡anties

4

4.t

42

43

5 DifEcultés - Sanctions

lvfalfaçons - reta¡ds - dégradations

Sanctions

Utige : Arbitrage

5.1

52

53

2 COMMANDE DE TRAVATIX SOUS.TRAITES

3 CONTRAT BT]REAU D'ETTJDES

4 CONTRAT DE FOI]RNITT]RE

Comma¡de de Fourninues

Commande de Fou¡nitr¡res EP.E.R.S.

5 CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE MAIERIEL

CHAPITRE III CAS PARTICULIERS

4.1

42

1.1

L2

13

1 tES SOUS.IRAITAT.TTS ETRANGERS

Gara¡rties confr actuelles

Respect de la législation sociale

Dispositions particulières

32

Paiement au profit d'un Sous-Sous-Traitant

Paiement au profit d'un Fournisseur de Sous-Traita¡t

2 I,ES GROT]PEMENTS DE SOUS-TRÄITANTS

3 LES PROTOCOIÆS DE PAIEMENTT POI.]R COMPIE

3.1

Conclusion : 1. Utilisation des différents contrats

2. Autres documents conhactrels en oours dtexécution d'un contrat

CHAPITRE IV . REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JIIDICIAIRES

1 OUVERTTJRE DE I,A PROCEDI]RE DE REDRESSEMEIYT JI.JDICIAIRE

1.1 Conditions d'ouverture

72 Procédue

2 I,ES DIFT'ERENIES ISSTJES POTJR UENIR,EPRISE CONCERNEE

2.1 Approbation du plan de redressement

22 Plan de æssion

23 liçidation Judiciaire

3

3.1.

33

32

IÆ S CO NSE QUENCE S Prsa.*IIQIJE S

Entreprises en Redressement Judiciaire

La Liquidation Judiciaire

Cession de I'entreprise

4 DEIW\NDE D'AUTRES CREAI.ICIERS

TABLE DES LETTRES TYPES

DOCUMENTS TYPES . ANNE)GS

Action di¡ecte :

- Mise en demeure adressée à l'Entrepreneur Principal

- Lettre ad¡essée au Maft¡e d'Ouwage

- Lettre adressée au Mafue d'Ouwage, un mois aprèsI'envoi de la copie de la Mise en Demeure à I'Entrepreneur

Appel d'Off¡es .

Modèle de décla¡ation su¡ I'honneur . . . . . .

Demande de pièces ¿rlminisf¡'¿fiyss . . . . . . .

Demande d'acceptation d'un Sous-Traitant et d'agrémentde ses conditions de paiement en marchés privés

Garantie de bonne fin de travaux

Modèle de pouvoir .

Envoi du cont¡at de sous-traitance

Ord¡e de Modification

Quitus de levée de róserves

Mise en demeu¡e de lever des réserves

Mise en jeu de caution en remplacement de retenue de garantie . . .

Mise en jeu de garantie de bonne fi¡ de travaux

Mise en demeu¡e avant applicationde sanction (substitution - résiliation)

Application de sanction (substitution - résiliation)

Caution en remplacement de retenue de garantie(contrat bureau d'études)

Lett¡e de garantie por¡r nne avanoe de dénarrage (fournisseur)

Lettre de garantie de bonne fin d'exécution (fournisseur EPERS)

Caution en remplacement de retenue de garantie (fournisseur EPERS)

. cf CHIp18

. cf CHIpL8

. cf CHIIp2

cfCHIplS

cfCHIIpl

cfCHIIp3

cfCHIIpll

cfCHIIp14

cfCHtrp16

cfCHtrp17

cfCHIIp34

cfCHIIp3T

. cfCHIIp33

cfCHIIp3g

cf CH II p zl0

cfCHtrp45

cfCHIIp46

cf CH II(2) p 5

cf CH II(2) p 12

cf CH n(2) p 12

cf CH n(\ p tz

Acte spécial

Avenant en réduction (une partie des travarx)

Avenant en réduction (une partie des fournirures)

Avenant de substitution (Sous-Traitant en Liquidation)

Avenant de substitution (sans dépôt de Bilan du Sous-Traitant) .

Co--ande de Travaux Sous-Traités

Co--ande de fournitu¡es . . . . . . .

Commande (E.P.E.R.S.)

Contrat de mise à disposition de matériel

Conditions particulières - contrat de sous-traitance - groupement . . .

Protocole de paiement pour coñpte d'un sous-sous-traitant

Protocole de paiement pour compte d'un fournisseur de sous-traitant

Contrat Bu¡eau d'Etudes Gros Oeurrre

Loi no 75-1jY ü3Ut2175 relative à la sous-t¡aitance

Cautionnement CREDIT LYONNAIS

Extrait K bis

Nomenclatu¡e des Activités du Bâtiment (O.P.Q.C.B.) . . . . .

Utilisation du procédé ASSEMBLACT

Liste indicative EPERS / non EPERS . . .

.... DocumentÏþe1

.... DocumentÏþe2

Document Type 3

Document Type 4

Document Type 5

Document Type 6

Document Type 7

Document Tpe 8

Docunent Tþe 9

Document Type 10

Document Tþe 11

Docunent ïlpe 12

Document Tlpe 1Í|

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

A¡nexe 4

Annexe 5

Annexe 6

INDEX

Acceptation - agrément :

marchés publicsmarchés privés

Action di¡ecte

Additif au conditions particulières

Ajouruement des travarur

Appel d'ot&es

ASSEMBLACI (reliure notariale)

Assr¡rances (attestations)

Avance sur approvisionnements

Avenants :

augmentatioq dimin utis¡substitution

Bureau d'Etudes (contrat)

Caution (article 14 - loi dl31Jt2|75)

Caution en remplacement de R.G.

Commande de t¡avarx sous-traités

Co--ande de fournitures sinple

Demande de pièces ¿dmini5t¡¿¡iysg

E.P.E.R.S. (commande)

Garantie de bonne fin

Groupements de sous-traitants

KBis

Mise à disposition de matériel

Ord¡es de mortificatiou

Paiement di¡ect

Paiement pour conpte (protocole) :

sous-traitant de sous-traitantfournisseu¡ de sous-traitant

Pénalités

P.H.S.

Qualification (certifi cat)

Réception

Résiliation

Sous-sous-t¡aitance

Sous-traitance de pose

Sous-traitants ét¡ân gef s

Substitution (sanction)

Suspension des paiements

U.R.S.SA.F. (cotisation)

t72rt6

I18

ußtI 35

tr1

tr15

tr9

II 25

II 44

D,n

n7

tr36

ÍI 46

t20

r22

m1

tr45

fI 43

tr8tr32II 33

r.(2) 4

tL7

fl,26

tr(2) 1

rr(z) 7

TT2

rr(2) 10

U, L4

III5

tr5

nQ) L4

TY

lt4

m7m9

Chapitre I - PRESENTATION DE I¿, SOU$TRAITANCE

1 DEFINIIION

1.1 Définition générale de la sous-traitance au sens économique du terme 1

12 Définition au sens de la loi de 75

1

2

357

L2.L122t23

Existence de trois personnesExécution de la oommande principaleSors la responsabilité de lEntreprise Principale

2.1

22

2 UAPPORTDEI,AI./OID875... ...... 8

Une obligation commr¡ne pour tous les ma¡chés 10

Une mise en oewre et des garanties différentes 11

22.1 lvfaitres dOwrage Publia - Titre II de la loi de 75 11

22.1.1 Champ dapplication 1122.L2 Modalités de l'acceptation et agrément des

conditions de paiement . . . .22.13 Paiement direct

222 lvfaitres d'Ouvrage Privés - Titre III de la loi de 75

222.L Champ dapplication2222 Modalités de l'acceptation et agrément des

conditions de paiement2223 Gara¡ties du Titre III

3 CAS PARTTCT]LIERÍ¡

3.1 I¿ sous-sors-traita¡ce

L2t4

15

15

t6L7

20

20

32 I¿ sous-traitauce de pose /Prê:t de Main d'oewre 22

Chapitre I - PRESENTATION DE I-A SOUS-TRAITANCE

1 . DEFIMTION

1.1

Phénomène économiçe couant, la sous-traitanoe intervient dans presque tous lessecter¡rs d'activité.

DEFINITTON GENERALE DEECONOMIQUE DU TERME

I,A SOUS-IRAITAIIICE AU SENS

I¿ Sous-Traita¡ce est I'acte par leçel une entreprise confie tout ou partie de son travail(industriel, intellectuel, prestation de servioe) à une autre entreprise spécialisée.

Il existe différents tpes de Sor¡s-Traita¡ce :

la Sor¡s-Traitance visant à la réalisation d'un objet déterminé et ponctuel.(ex: bâtiment)

la Sors-Traitance perma¡ente : l'entreprise sor¡s-traitante participe à la réalisationdobjets fabriçés en série et qui restent à commercialiser par son donneurdordre.(ex : industrie automobile)

1LÀ SOUS . TRAITANCE JT]BYBAT

Chapitre I - PRESENTATION DE LA SOUS-TRAITANCE

12 DEFINITION AU SENS DE I,A I,OI DE 1975

I¿ loi du 31 décembre 1975 règlemente la Sous-Traita¡ce dans le domaine spécifiçedes travar¡,r publics ou privés de Bâtiment ou de Génie Civil.

Au sens de la loi de t975, Ia bus-Tmitøtæ at lbfuion ry lqudte u ErtrqruønæÚe, sous sataltorutabilite àwe øne øtrqrisq toú oupøtiedel'qhtion funøúéEúl a lui-tnhe corclu øvæ le Mdtrc d'Ouwrye".

I¿ loi de t975 oerne la notion de Sous-Traitance, dans le domaine des travarx et en fixeles limites (dtexte de la loi no 75-t334 dtr 3L/LZ/75 - Annexe 1).

Analyse de cefûe définition :

Cette analpe est importante ca¡ les ca¡actéristiques qui composent cette définitionengendrent des conséçences sur le statut dr¡ Sous-Traitan[

La définition doit être reprise à l'euvers :

1 Existence de 3 personnes liées par deux liens contractuets distincts :

le Maître dOwrage,l'Entrepris e principale,le Sous-Traitant.

2- Iæ Sor¡s-Traité (ou oontrat de sor¡s-traitance) a pour objet I'exécution ducontrat principal, ce qui néæssite I'existenoe préalable d'r¡n æntrat entrele Maltre dOuvrage et I'Entreprise Principale.

3- I.e, Sor¡s-Traitant est responsable de son intervention à l'égard del'Entreprise Principale, mais celle-ci reste responsable vis à vis du Maît¡edtOuvrage

2I,A SOUS . TRAITAI{CE JT'BYBAl


L2.I

a) I.e, lien enfre le Maître de I'Owrage et I'Entreprise principale estpartaitement distinct et indépendant du lien entre l'Entreprise principaleet le Sous-Traitant.

Il y a derx contrats en "cascade" et non jr:xtaposés, crtmme dans dautressituations.

b) Distinction avec dautres contrats :

Iæ Marché en entreprises groupées : différentes entreprises se regroupentpour remettre une ofte globale au Maîfe d'Ouvrage.

Chaque entreprise contacte directement avec le Maltre d'Owrage ets'engage directement ervers celui-ci.

*

I'IAITRE D'OUVRAGE

E¡ITREPRISE PRINCIPALE

SOUS-TRAITAI¡T SOUS-TRAITANT

ITIAITRE D'OUVRAGE

GROUPEI,IENT

3I,A SOUS - TRAITANICE JUBYBAT


t Le Marché m entreprises séparées : différentes entreprises signentchaorne, directement avec le Maître dOwrage, un malché qui lui estpropre.

Chaçe entreprise ne s'engage que sur un ou plusieurs lots spécifiçes çilui sont confiés par le Maître d'ouvrage. Il na pas de lien contractuel avecles autres entreprises intervenantes.

EIITREPRISES SEPAREES

I,IAITRE D'OUVRAGE

Ent1

Ent2

Ent3

4IA SOUS - TRAITAI.ICE JTJBYBAT


r22

Le, contrat de Sous-Traitance a pour objet l'exécution de la cornmandeprincipale:

a) pour çIl y ait sors-traitance au sens de la toi de 1975, un marrtréprincipal doit avoir été préalablement passé entre le lVfaître d'Owrage etI'Entrepris e Principale,

b) il doit y avoir un travail sur I'ouvrage proprement dit ou à défaut, unfravail spécifiçe propre à ltouvrageen question, même sa.us interventionsr¡¡ le cha¡tier lui même.

Nota

*

*

La jurisprudence assimile certains contrats de fourniture, sansaucune intervention sru le chantis¡, à r¡n contrat de sor¡s-traita^nce,et fait bénéficier le for¡rnisseru conærné des dispositions de la loidD 3t/12/7s.

Pour powoir bénéficier de ces dispositions, le for¡rnisseru doitlivrer un éçipement "sur mesure", con$¡ pour répondre au(exigences d'u¡. "ouvrage spécifique" à partir de plans et de donnéeslschniques établis par l'Entreprise Principale(ex: aciers façonnés)

Cette position jurisprudentielle s'applique srutout en présenoe decontrats de for¡¡nitrne dEP-ER.S. (Eléments Pouvant Entrainernne Responsabilité Solidaire). (voir Chapitre II - 42)

Par contre, la loi du 3L/tZl75 ne s'appliçe pas à :

Contrat de for¡¡nitr¡¡e ou de vente simple"@talogue"

produits

Contrat de location de matériel(ex: louage de grue)

5I,A SOUS - TR,AITAI\ICE JTJBYBAT


c)

d)

I1 ne peut y avofu de sous-Eaitance que tånt que le marctré principalqiste : si le marché principal vient à êfre résilié, le marcåé de sous-traitance deviendra automatiçement sans objet et devra donc être résitié.

Nota : Cette résiliatioq imposée au Sous-Traitant, pourra ouwir droit à une indemnitépour ce dernier, s'il n'est pas responsable de celle-ci.

Iæ contat de Sous-Traitance peut port€r sur ûout ou partie de laoommande principale

I¿. sous-haitance ûotale est int€rdite dans les marcùés publics.

N.B. : Il n'existe aucune précision quant à la part minim¿le de t¡avarx qui doit êtreconservée par I'Entreprise Principale.

6LA SOUS - TRAITAI'{CE JIJBYBAl


L23

Iæ troisième critère rejoint le premier : il n'y a pas de lien contractuel entre leMaître d'ouvrage et le Sous-Traitant ; on pourrait dire que le Maîfre d'ouvragene connaît pas le Sous-Traitant (au sens juridique du terme).

Cela veut dire çe l'Entreprise principale fait son affaire de la détailla¡ceéventuelle du Sous-Traitant ou d'une mawaise exécution de celui-ci.

Liensemble des ca¡actéristiçes énoncées ci-dessus, permet donc de déterminer lescontrats çi peuvent ou non bénéficier de la loi de 1.975.

7LA SOUS - TRAITAI.ICE JTJBYBAII


2 . UAPPORT DE LA L/OI DE 1975 (loi du 31.12.75)

I¿ loi de L975 a établi la notion juridiçe de Sous-Traitance dans le domaine destravau( de Bâtiment et TravauxPubtia. Après en avoir donné une définition permettaltde délimiter son champs d'applicatio4 elle établit un régime de protection pour les Sous-Traitants.

Uobjectif de la loi

IJobjectif essentiel de cette loi est de protéger le Sous-Traitang çi a exéctrté sontravail, contre une défailla¡ce de l'Entreprise Principale, susceptible de le methelui-même dans une situation diffrcile. Cette protection est justifiée par f idéesuivante :

Dès lors çe la prestation exécutée par le Sous-Traitant participe à la réalisationd'un objet çi vabénéficier au Maître dOwrage, ce dernier doit, réciproquementveiller à ce que le Sor-rs-Traitant soit payé.

Quelle protecfion apporte la loi ?

I¿ loi de L975 a donc établi un sptème de protection, reposaût su¡ le schémasuivant :

information du Maltre d'Ouvrage, pü l'Entreprise Principale, del'existence d'rur Sous-Traita¡t ; acceptation de celui-ci et agrément de sesconditions de paiement.

mise en place de garauties de paiemeut au profit de ce Sors-Traitant

Iæ ca¡adène impératif de la loi

La loi de 1975 a voulu r:ne protection effrcace : ses dispositions sont impératives,

* nul ne peut y déroger* toute renonciation au bénéfice de la loi par le Sous-Traitant est nulle

IIÅ SOUS . TRAITA}ICE JTJBYBIIIT


I/application de la loi

Pour l'application de ce schéma, le législateur a donc prévu :

une obligation commune pour toute opération de travarx i

l'acceptation du Sous-Traita¡t et l'agrément de ses conditions depaiement par le Maltre dOuvrage

Cette obligation est accompagnée d'une sanction oommune :

I'inopposabilité du contrat de sor¡s-traitance au sors-trait¿nl

une mise en oeuvre eú un système de garantie difrftìent, m fonctionde la çralité du Maître d'Ouvrage:

* ma¡chés de travarx passés par des personnes publiçes,* les autres ma¡cåés.

9I,A SOUS . TRAITAI{CE JT]BYBAI


2.I TJNE OBLIGATION COMMTJNE POUR TOUS tES MARCHÉS

Uacceptation du Sous-TlaitantUagrément de ses conditions de paiement par le Maîhe d'Ouvrage

I¿ loi de L975 édicte cette obligation de principe qui est le pivôt du système de garantie.

- Uobligation :

I/Entneprise Principale doit dmranden au Maîtne d'Ouvragedaæpter chaçeSous-Traitant et tagrêer les conditions de paiement de ch¿q¡n der¡x Cettedemande doit être faite çelque soit le lvfaitre dOwrage PIJBLIC ou PRfVE.

I'e Maihe d'Ouvrage, de son coté, doit veiller au respect par fEntreprise Principale deI'oblþation dacceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditioDs de paiement.

Le Maít¡e d'Ouwage doit, s'il a connaissance de la présence d'un sous-t¡aitant non agréésru le chantier, mettre en demeu¡e I'Entreprise Principale de soumettre c¿ sor¡s-traita¡t etses conditions de paiement à son agrément et de justifier de l'existence d'une garantie depaiement au profit de ce sous-traitant : caution ou délégation.

La sancûion :

En cas dlnexécution de son obligation, l'Entreprise Principale restera liée àl'égard du Sous-Traitant" par les termes dr¡ ma¡ché de sous-traita^nce, mais elle nepourra invoçer les dispositions du conÍat à l'encontre du Sous-Traitant(penalités de retard, résiliation..).

Iæ Sorx-Traité demeure donc valable, mais seul le Sous-Traitant peut en tirerprofit.

De plus, le Maître d'Ouwage peut prévoir dans le marché principal une sanction en sasde non réponse à sa mise en demeure, cette sanction pouvant aller jusqu'à la résiliation dumarché principal.

Justification d'une sanction aussi lou¡de

Iæ Iégislateu¡ a entenô¡ préserver le Sous-Traitant des conséçenæs de lanégligence de l'Entreprise Principale : l'absence daccept¿tion et dagrément desconditions de paiement interdit au Sous-Traitant tout recours contre Ie lvfaitred'Owrage et le laisse, alors ç-'il a exécuté sa prestation, saru aucune garantie.

I¿ mise en oeuvre de cet agrément le système de garantie, ainsi çe des sa^nctionscomplémentaires, varient selon la çalité du Maître dOwrage.

T,A SOUS - TRAITANICE 10 JTIBYBIfT


22 t]NE MISE EN OEI]VRE ET DES G^ARANTIES DITTÉ,RENIES

I¿ loi prévoit un régime spécifique lorsq¡re le Maître d'Owrage est rrne personnepubliçe : Cest le titre II de la loi.

Tout contrat de sous-taitance, reconnu coÍrme tel, et rfentrant pas dans la catégorie dutihe U est automatiquement soumis à l'application du titre III.

22.1

22.1.1 Champ d'apnlication

Iæ titre II prévoit un s¡atème de garantie spécifiçe pour tout ma¡c.hé de sou-trait¿¡ce au moins égal à 4 000 F et passé par une Entreprise Principale a)'antelle même conclu un ma¡ché avec:

- _ I'EtÃt,

les collectivités locales : coÍrmunes, départements, régions ...

les établissements publics à caractère administratifl(øc : district - commuruufé u¡bairæ - lnpitøn ...)

ou à caractère industriel et commercial,(u, : Offices publia í'HLM, Chanbres de commøeq SNCF, RAT?...)

les enÍeprises publiques :

Nota : La Jurisprudence a précisé cette notion dentreprise publiçe :

les entreprises de droit publicles entreprises dont le capital social est défenu en mqiorité par uneou des pemonnes publiEres.

N.B. : Il apparait que la classiñcation des entreprises publiques n'est pas toujours aisée.En tout état de cause, Cest souvent le Mafue d'Ouwage qui indique s'il entre dans lacatégorie du Tit¡e II ou du Titre III.

TÅ SOUS . TRAITA¡ICE 11 JT]BYBAT


22.L2 ModalitA de l'acceptation et de I'asrÉment du sous-traitant - fiü'e II

I¿ règle

L'Enteprise Principale peut sor¡s-traiter à tout momen! au corus duchantier,

Nécessité d'une acceptation du Sous-Traitant et d'un agrément de sesconditions de paiement préalable à I'établissement du contrat de sous-traitance.

Sanction

En plus de llnopposabilité au sor¡s-traitant de son contrat, il est prévu unedeuxième sancfion propre arx lvfarc.hés Publia : la mise en régie destravaux, voire la résiliation du ma¡ché principal.

Iæ Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C..A"G.), approwé par décretü2lll/76, précise les modalités de cet agrément à l'article2.4 :

L") L'Entrcprise Principale adresse en RAR une demande d'agr{ment à la personneresponsable du ma¡ché.

Cette demande contient obligatoirement :

- I'identité exacte du sous-traitant : Raison sociale, capital sociat adresse, n'de RC

- la natu¡e des prestations sous-t¡aitées

- le montant du ma¡ché de sous-traitance envisagé et les conditions de paiement(éventuellement la date d'établissement des prix et les modalités de variation dupn¡ le régime des avances, des acomptes, de réfactions, des primes, des pénalités)

- la justification d'une assurance du sous-traitant à l'égard des tiers

T,A SOUS .IR,A.ITAI{CE t2 JTJBYBAT


2) L€ Maitre d'Ouvrage dispose de 2l jours à compter de la réception de la demande pouraccepter ou refuser.

Son silence vaut acceptation.

3") L'acceptation du sous-t¡aitant et I'agrément de ses conditions de paiement par le Maîtred'Ouwage doivent être constatés

dans le ma¡ché principal - conditions particulières, si la demande d'agrément estfaite préalablement à la sþature du ma¡ché

dans un acte dit "acte spécialu signé par le Maît¡e d'ouwage et lEntreprisePrincipale (cf. Document Tlpe n" 1)

4") Attention: A tout momenÇ le Maft¡e d'Ouwage peut demander communication du cont¡atde sous-t¡aitance.

L'Entreprise Principale est tenue de le transmettre sous peine d'une pénalité journalièrede U1000 si elle ne s'est pas exécutée dans les 15 jours suivant mise en demeure.

Dans Ia pratique : I-lEntreprise Principale envoie directement l'acte spécial auMaître d'Owrage.

Uacte spécial compr€nd l'ensemble des mentions indiçées au 1) ci dessus.

A défaut de réponse du Maît¡e d'Owrage dans les 21 jorus, le sous-traita.nt estréputé aæeptê, et ses conditions de paiement agréées.

N.B. : Iæ montant à décla¡er doit tenir compte de la retenue de garantieapplicable arD( termes du ma¡ché de sous-traita.nce, sauf si le Sous-Traitantfou¡nit une cautiorl

Remaraues

Les précisions ci-dessr¡s ne valent çe dans la mesure où le marchéprincipal vise le CCAG des ma¡chés de üavarx publics.

Certains marchés conclus avec des entreprises publiçes ne sont passoumis au CCAG.

I,A SOUS . TRAITAI{CE t3 JTJByBAT


22.L3 Paiement direct

I-a garantie donnée par le Iégislateur arx sous-traitants d'une personne publiçeest le paiement direct du sous traitant par le Maître d'Owrage.

La solvabilité des personnes publiques étant pratiquement certaine, c'est la meilleure garantie dontdispose le sous-traitant.

De plus, ce paiement direct préserve également les intérêts du Maître d'Ouwage : faire payerdi¡ectement le sous-t¡aitant par le Maît¡e d'Ouwage, c'est mett¡e l'un et I'aut¡e à l'abri d'unedéfaillance de l'Eutreprise Principale et ainsi permett¡e au sous-t¡aitant de terminer le chantier.

Iæ paiemmt dir€ct est donc la règle :

- il s'appliçe même si I'Entreprise Principale est en Redressement ou etrüçidation Judiciaire

- toute renonciation du sous-traitant à ce paiement direct est rulle.

Exception :

les ma¡cåés d'r¡n monta¡t inférier¡r à 4 000 F sont soumis au titre III de la I¡i,relatif aux narc.hés privés (voir ci-après).

Modalités du paiement direct

I-e sous-ûaita¡t adresse sa situation à I'Entreprise Principale

Arx termes de l'article 8 de la loi, I'Entreprise Principale dispose de 15jours, à compter de la réception por¡r accepter ou refi.¡ser et oorriger cettesituation et les pièces çi l'accompagnent.

Avant la fin du délai de 15 jours : I'Entreprise Principale adresse au sor¡s-traitant la sin¡ation acæptée ou aorrigée, accompagnée du bon dacæmptecorrespondanL

IJEntreprise Principale fait aonnaitre au lMaltre dOwrage les sommesdues au Sous-Traitant.

Aftention : Passé le délai de 15 jours, I'Entreprise hincipale est réputêavoir accepté la situation du sous-traitânt

Si le Sous-Tiaitânt envoie sa situation m RAR à I'Entreprise Principale,celleci doit lui répondre sous la même forme.

LA SOUS - TRAITAI'{CE t4 JUBYBAT


222

222.1 Champ d'aoplication

I-e titre III de la loi et le principe de l'action directe concernent tou les marchés

çi nlentrent prrs da¡s le champ d'application du titre II, Cest à dire :

tous les ma¡cåés dont le lvfaître d'Owrage est une personne phpiçe oumorale de droit privé ef

dont le capital social n'est pas détenu en maje¡ité par une personnepubliçe (d. supra)

les marchés de sous-traita¡ce < 4 000 F, çelle que soit la qualité du

- lvfaitre d'Owrage.

I,A SOUS . TRAITAI{CE 15 JUBYBAT


2222 Modalit6 de I'acceptation et de l'agIément

A l'initiative de l'Enheprise Principale

Ces modelités ne font l'objet d'aucr¡ne réglementation partiorlière sr¡r la forme,mais la sanction de l'inopposabilté du contrat de sor¡s-traita¡ce au sous-traitant,impose à I'Entreprise Principale une vigilance su¡ I'obtention de æt agrément

Nota : Iæ marché du Maîfre d'Ouvrage peut prÉciser les conditions et lesmodalités de la sous-traita¡ce. Il est donc important de le oonsulter.

D'une manière gên&ùe æs modalités sont les suivantes, I'Entreprise Principaledoit :

adresser au Maître d'Owrage une letEe RAR précisant (cf, modèIeChapitre II - 13) :

l'identité du sous-traitant : nom, siège social, capital, nr¡méro de RC

les travar:x sous-traités

les conditions de paiement du sor¡s-traita¡t

le délai dans leçel le Maître d'Ouvrage devra donner sa réporse,à défaut de çoi, il sera réputé avoir acceptê, le sous-traitant.

obtenir r¡ne caution bancaire au profit du sor¡s-traitant oq à défaut,demander au Maître dOwrage une délégation de paiement au profit duSous-Traitant

la délégation de paiement est I'opération par laquelle, I'Entreprise Principaledemande au Maît¡e d'Ouwage de régler le sous-traitant su¡ les sourmes qui luiseront dues.

I,A SOUS . TR,AITAI.{CE L6 JUBYBAT

Chapire I - PRESENTATION DE LA SOUS-TRAITAì,¡CE

2223 Garantie du tihe III

I-e titre III prévoit deux garanties poru le sors-traita^nt :

- une garantie principale de paienent : production d'r:ne caution bancaireou mise en place d'une délégation de paiement

- r¡ne garantie accessoire : I'action directe

1) Caution bancaire ou délégation de paiement

I¡rs de la signatue du marché de sous-traita.Bce, I'Entreprise Principaledoit :

soit produire une caution bancaire personnell" e1 se[idaire,soit établir une délégation de paiemem par le Maltre dOwrage auprofit du sors-traitant pour un Eontant égal au ma¡ché de sors-traitance.

Sanction

Létablissement de l'une ou I'autre de ces derx garanties est iqpérative.I-iabsence de garantie entraîne la nullité du ma¡ché de sors-traitance.

þnns la oratiore

Arx termes d'un accord entre le groupe BOIJYGUES et le CREDITLYONNAIS, ce dernier émet une c¿ution garantissant le paiement des sommes

dues arx sous-traita¡ts titulaires d'un ma¡ché passé avec une société du Groupe.

Cette caudon dolt êbe annexéc au cotrfat de sous-tr¡iþnce.(copie de cette caution en Annexe n'2)

I,A SOUS . TRAITAI\ICE t7 JT,IBYBAT


T) Action directe

Lfaction directe est u.ne garantie accessoire : elle vient compléter lesgara¡ties du sous-traitå¡t, et plus spécialement lorsçe la garantieaccordée est une caution

Les précisioru ci-après daronf ãre suivíes par les fiIíales ùt. Groupq agissøttcomme Sous-Tmitøtts d'Entreprises Priraipales &errles øt Groupe

I-e orincioe

-

Le Sous-Traitant agrfÉ par le Maîhe d'Ouvrageprivé a la facr¡lté, en casde non paiement par l'EnEeprise Principale de dema¡der le paiement aulvlaitre dOwrage.

Por¡¡ être recevable, cette action directe est soumise à des conditions deforme et une condition de fond. La portée de I'action directe est définieavec précision

Conditions de forme : cette action directe est soumise à unformalisme strict ét¿bli par la loi :

le Sous-Traita¡t met en demeu¡e I'Entreprise Principale parlettre RAR de lui payer telle somme dans un ddai d'unmois (d. modèle ci-contre),

simulta¡ément, le Sous-Traitant adresse en RAR copie decette mise en demer¡re au Maître dOuvrage (d. modèle ci-après),

à défaut de paiement par I'Entreprise Principale dans ledélai d'r¡n mois, le Sors-Traitant peut demander le paiementau Maitre d'Owrage (d modèle ci-après).

Condition de fond

Ijaction directe ne sera recevable que si elle porte sur desprestations qui Hnéñcient au Maîhe d'Ouvrage.

I.A. SOUS - TRAITAI.ICE 18 JUBYBAT

ACNON DIRECLE

Latrc adrcsée u Mdfie d'Ouwrye

tm mois qræ l'øtwi fu lø æpte de la Míse a døwre

RéT

Cltøtiq

Lot

RECOMMANDEEA.R.

Motuia4

Pø latre du .....-.......-..... now vous aùasiotts copíe fu la late pø laqueJle nousmettiotts l'øtrqriseø dsnqrc fu nous réglø læ faams ænæpottd.øtt øn trwa.a etrúues sur lechottiq cité q rcTqace, soit la sonune de F

Un moís s'est écotlé depuis rctrc précéd.ante mise qt dsnare

Auan ,eElmtqt ne nous étan pøvøu à æ jour, tu,us votts dønøtdons, anapplication de I'attide 12 de la loi pr&itée, de nous réglu ø líu a place dcl'øtreprise


Portée de l'action directe : Dans çelles conditions, le Maîte dOwrageest-il tenu à l'égard du sous-traitå¡t ?

le Maître d'Owrage nlest tenu envers le sous-traitant qu'à partirde la réoeption de la copie de la mise m demeure adressée àI'Entreprise Princip ale

si le sous-traitant exerce I'action directe, Ie Maître dOuvrage nesttenu à l'égard du sous-traitant qu,à ooncurretroe des sommes qutildoit encore à l'Entneprise Principate, lors de la réæption de cettecopie.

Dqnøtdq øl, Mdtre d'Ouwage de pécisø les sommes qull a ancompte

Dès réception de cette copie, le lvfaltre dOwrage doit doncbloquer enfre ses mains la somme rédamée par Ie sous-traitant. Adéfaut il prend le risçe de payer 2 fois, en pa)'ant le sor¡s-traitantaprès avoir payé I'Entreprise Principale.

toutefois, le Maltre d'Owrage peut opposer au sous-haitant ûoutesles exceptions qu'il aurait pu opposer à ltEntreprise Principale

NB : La mise m rdræsernqú ou en liryidation judiciaire de lEntreprisePrincipale ræ fait pas obstacle à I'aøion direúe De toute møliàg üeúøune declaration dc qéance

I,A SOUS . TRAITANICE L9 JT]BYBAT

Chapitre I - PRESENTATION DE I.A, SOUS-TRAITANCE

3 . CÀS PARTTCTJLIERS

3.1 t A SOUS-SOUS-TRAITAI.ICE

Sowent des sor¡s-traitants font eu même appel à un sous-traitånt pour réaliser unepartie de leurs travar¡x Dans ce schém4 le sous-traitant devient à son toru EntreprisePrincipale à l'égard du sous-sors-traitant.

Selon la loi,le sous-sous-üaita¡t doit être aæpté et ses conditions de paiement agrééspar le Maltre dowrage : cest lui en effet çi va bénéficier de sa prestation

Ia Jurisprudence confirme cette obligation, quel çe soit le ¡ang du Sors-Traitant

En pratiEre

I1 convient de veiller à ce çe les sors-traitants soumettent à l'acceptation deI'Enh.eprise Principale leu¡s propres sous-traita¡ts, conformément arx termes ducontrat de sous-traitance (art. 42 des Conditions Générales)

"42 Sous-traitant du Sous-Tiaitant

Le Sous-Traitant ne peut sous-traiter tout ou partie de ses Travar¡x qu'après avoir, parécrit, sollicité et obtenu l'autorisation de l'Entreprise Principale.

tr doit joindre à sa demande d'autorisation de sous-t¡aiter tous les documents justifiant durespect par son propre sous-traitant des obþations dont il est lui-même redevable au titredu Contrat notâñment en natière dé qualification, d'assu¡ance et de réglementation socìaleet fiscale.

L'autorisation de sous-traiter est snns incids¡ce sur l'étendue des obligations du Sor¡s-Traitant envers tEntreprise Principale.

Le Sous-Traitant respecte, ú à vis de son propre Sous-Traitant la loi du 31 décembretns'.

LA SOUS - TRAITAI',{CE 20 JTJBYBAT


Celapermet à l'Entreprise Principale de s'assurer que le sous-sor¡s-traitant répondà toutes les règles imposées au sous-traita^nt lui même (çalificationprofessionnelle, assurances, déclaration sur I'honneur ...)

I¿ loi nlmpose à l'Enteprise Principale auct¡ne vérification des garanties depaiement mise en place par le Sorx-Traitant au profit ó¡ Sous-Sors-Traitant.

Toutefois, pour le bon déroulement du drantier, il peut être utile d'établir r¡nprotocole de paiement pour compte dans les conditions précisées auChapitre III 3.

En cas de désaccord entre le sous-traitant et le sous-sous-traita¡t su le paiementde ce dernier, I'Entreprise Principale bloque les fonds jus+l à un accord.

I,A SOUS . TR,AIIANCE 21 JUBYBAT


32 SOUS-TRAITANCE DE POSE / PRET DE IW\IN D'OEI]VRE

I-lattention doit être attirée sur un cas particulier, la sous-Eaitance de pose :

IJEntreprise Principale fait appel à un entrepreneur pour l'exéortion d'une tâc.he précisesur l'owrage lui même, sans {üê l'entrepreneur fournisse les matériarx mis en oewre.

Ce type d'intervention est ¿rtmis légalemeng notamment par I'artide 118 du Code deslvfarchés Publics, sous réserve de respecter certaines onditions. C'est la rér¡nion deplusieurs de ces conditions çi permet de qualifier le couEat de sous-traitance :

1) Le sous-Eaitant doit présenter les caractéristiçes d'r¡ne vérit¿bteentreprise :

. Inscriptioo au Registre du Commerce et des Sociétés ou auRépertoire des Métiers,

. Assurances,

. Qualification,

. Ctientèle autre {pe son donneur dordres

. Fonds de commerce.

2) Ca¡actéristiçes du contrat :

I¿ tâche doit être précisément définie. Elle est exécutée avec lematériel appartenant au Sous-Traitant.

I¿ rémunération doit être forfaitaire ou au bordereag elle ne peutêtre établie sur une quantité de travail (exdure toute rémunération"à I'heure".

I.,A SOUS - IRAITAI.ICE 22 JTJBYBAT


3) Exécution du contrat :

[æ Sous-Traitant poseur doit être présenté au Maître d'Owrage envue de son acceptation,

Il doit établir un PJI.S. si la réglementation I'impose, compte tenude la taille du cha¡tier ou des effectiß,

Son nom doit figurer sur le panneau de chantier,

Il doit participer arx rendez-vou de coordinatioq

Il doit utiliser son propre matériel,

Il ne doit pas y avoir de lien de subordination entre le donneu¡dordres et le'þoseur" :

LlEnhepreneur doit rester libre dorganiser son fravail da¡s lecadre des délais conven¡s.

Il doit disposer d'r:n powoi¡ de direction et de contrôle de sessala¡iés (pas de directives données pa¡ les responsablesBOUYGUES du c.hantier au personnel du sous-traitant)

S'il n'existe pas un faisceau de critères permettaJÍ de reconnaître une sorx-traitalce, lecontrat peut être alors requalifié en prêt de main doeuvre à but lucratif outâcheronnage, ou en@re en ma¡drandage, opération interdite pax la I¡i

(articles L L?S-I, L L25-3 et L 152-3 du Code du Travail : ces opérations sont p ''ies enemprisonnement de 2 mois à 2 ans eVou d'une a-ende de 2 000 F à 200 000 F).

I,A SOUS . TRAITAI..{CE 23 JTJBYBAT


I,A SOUS TRAITAI{CE ET I.A I,OI DE 75

Définition du sol¡s- -traitant loi de 75

Entreprise liée à I'Entreprise Principale, et qui ¡f,¡liss sor¡s la responsabilité de celle-ci tout ou partie de la com"'ande du Maítre d'Ournage

Est qualiñé de Sous-Traitant

Toute sous-entreprise qui exécute un travail sur l'ouwage lui nême ou destinéspéciûquement à un ouwage donné

Ne sont pas des Sous-Traitang

- les fournisseus de produits "cataloguen

- les loue¡¡¡s de matériel

Obligation - Acceptation du sous-t¡aitant

- Agrément de ses conditions de paiement

)) par le Maître d'Ouwage

)

Sanction - l-êgale: inopposabilité du cont¡at de sous-t¡aitance au sous-t¡aitant

- Autres sanctions possibles : prémes au CCAG du Ma¡ché Principal

Garanties du Sous-Traitant

Garanties distinctes selon que le Maít¡e d'Ouwage est public (tableau 1) ou privé(tableau 2)

LÀ SOUS . TRAITANCE 24 JT]BYBÄT

oItÞp.H

:tFõlttld

3IozUrr

Fv)ocU)åúÞFl

ÐôÌrt

ÞU)oeU,

a:FÈHzoE

NlJt

I MAITRES D'OI.JVRAGE PUBLICS

Domaine d'application : -

FONCTIONNEMENT

persontres publiquespersonnes privées dont le capital est détenu en majorité par des personnes publiquesinterdiction de sous-traitance totale

Observations

- L¿ Maftre d'Ouwagedispose d'un délai de 2ljours pour reftrser. Au delà,il y a acceptation

- L'acte spécial précise lemontant total des sommesdues au sous-traitant

- Iæs conditions de paiementpeuvent être différentesentre le Maítre d'Ouwageet le sous-traitant

- En cas de désaccord entreI'Entreprise Principale et lesous-traitant, le sous-traitant peut demander debloquer les fonds (art.ljì-6 du CCAG des

Marchés Publics)

- En fin de chanlier, latota[té des sommes doiveotêtre versécs au sous-traitant

Sanctions

- légale: inopposabilité ducontrat de sous-traitanceau sous-traitant

- propre aux Marchéspublics : mise en régieou résiliation du Marchéprincipal

[.e dépassement du délaide 15 jours vautacceptation de la situation

Forme

- dans le marché principatou da¡s un acte spécial

- l'actc spécial est ad¡esséen RAR e¡ ¡smis contrereçu

Renvoi de la sifuation enRA'R

Délat

En principe avant lasignature du contrat desous-trai¡ance

15 jours à compter de laréception de la situation

Mesures à prendre

Agrfment

Obtenir du Mafued'Ouwage

- l'acccptation du sous-traitant

- l'agrément de ses

conditions de paiement

P¡lemenl direct

- Acceptation ou c¡orrectionde la situation du sot¡s-

traitant

- information du Maftred'Ouwage des sommesdues au sor¡s-traitant

oÍÞE.co:¡úFvfr,z'JËozUE

FU)ocU,IÈFÈFi

àolrl

F(t)oÀU)

aáÞF'ÊzCItrt

No\

N MNTRF,S D'OI'VRAGE PRIVES¡

Domaine d'application: - Tout Mafue d'Ouwage qui n'entre pas dans le champ d'application du Titre tr- Tous marchés < 4 0m F, quel que soit le Maftre d'Ouwage- I-e marché principal peut être sous-traité en totalité ou en partie

... I ... suitepage suivante

Observations

Si le délai de réponse duMafue d'Ouwage n'estpas indiqué dens lemarché, I'EntreprisePrincipale le précise dansson courrier

Sanctions

))) - lêgale: inopposabilité

)))

du cont¡at de soustraitance au sor¡s-traitant

) - autres sanctions

)))))

possibles préwes par lemarché principal

Forme

))))))))))))

Lettre RAR

Délai

- Pas de délai pourI'Entreprise Principalemais voir sanctions

Mes¡¡¡es à prendre

Acceutaüon du sous-traitantct as{ment de ses condiüonsde oaiement

Ð Par I'EntreprisePrincioale

dénonccr le sous-traitantau Maítre d'Ournage

b) Par le Maftre d'Ouwaqe

mise en demeure deIEntreprise Principale defaire agréer ses sour¡-

traitants

(Mafues d'Ouwages privés - suite du

oÈfÞE.c(!:¡gFlrl(ttrrzt{

rjozUrrl

FU)oc?FlFtl

àt)frt

Þu)oU)

åÈrläoÌã

l.J\¡

€rcutÉÈ

Observations

- Sous-traitants de premierrang: BOUYGUESfournit une caution

Sous-sous-traitance : miseen place, en l'absence decaution donnée par lesous-traitant au proFrt dusous-sous-traitant d'unpaiement pour compfe

Sanctions

nullité du contrat de sous-traitance à défaut de l'unede ces deux garanties

)))))))))))))))))))))))))

Pour le sous-traitatrt encas de non respect desformes et délais :

irrecevabilité de lactiondirecte

Pour le Maítre d'Ouwaqe :

risque de double paiementsi paienent à I'EntreprisePrincipale après la lèremise en demeure.

Forme

- La caution doit êt¡eannexée au contrat desous-baitance

- La délégation de paiementest faite dans la demanded'agrément

Lettre RAR précisant lemarché et la somme

I-ettre R,{R

Lcttre R.{R

Délai

immédiat à la sþaturede contrat de sous-traitance

1 mois plus tard

imrnédiat

immédiat

Mesures à prendre

A - Cautlon ou lX|émtion

I-e cont¡at de sous-haitance doit êtreaccompagné del'établissement de I'unede ces deux garanties

B - Action dirccte

Attitude du sous-traitant

-1r¡ envoi d'une mise endemeure à l'Entre-prise Principale.

(z) Envoi de la copie auMaftre d'Ouwage

Demande de paie-ment au Mafued'Ouwage

Attitude du Maftred'our¡aqe

Blocage des fonds dès

réception de la lère niseen demeure

Attitude de I'EntreorisePrincioale

Contester auprès duMaítre dOuwage et fairevaloi¡ toutes exceptions

Garanties

Chapitre I - PRESENTATION DE LA. SOU$TRAITANCE

1 DEFINITION

L.L Définition générale de la sou-traita¡ce au sens économiçe du terme

t2 Définition au seDs de la loi de 75

1

1

2

357

L2.LL22L23

Existence de tois personnesExécrtion de la commande principaleSors la responsabilité de lEntreprise Principale

2 UAPPORT DE I,A I,oI DE 75

2.L Une obligation commune pour tous les ma¡chés

22 Une mise en oewre et des garanties différentes

22.7 Maîtres d'Owrage Publia - Titre II de la loi de 75

22.L.1 Champ d'application ....22.L2 Modalités de I'acceptation

I

oonditions de paiement22.13 Paiement direct

222 lvfaîtres dOuvrage Privés - Titre III de la loi de 75

222.L Champ dapplication2222 Modalités de l'acceptation et agrément des

conditions de paiement2223 Ga¡anties du Titre III

3 CAS PARTICT]LIERS

3.7 I¿sous-sors-traitance

10

et agrément des

16l7

11

11

11

t214

1.5

15

20

20

32 La sorx-traitance de pose /Prèt de lvfain d'oewre 22

Chapitre I - PRESENTATION DE I¿, SOUS-TRAITANCE

1. DEFIMflON

1.1

Phénomène économiçe coura¡t, la sous-traitance intervient dans presçe tous lessecteurs dactivité.

DEFINI1TON GENERATE DE I,A SOUS.TRAITANCE AU SENSECONOMIQTJE DU TERME

I¿ Sor¡s-Traita¡ce est l'acte par leçel une entreprise confie tout ou partie de son travail(industriel, intellectuel, prestation de serviæ) à une autre entreprise spéciatisée.

Il existe différents tlpes de Sor¡s-Traitance :

la Sous-Traita¡ce visant à la réalisation d'un objet déterminé et ponchrel.(ex: bâtiment)

laSous-Traita¡ce permanente : l'entreprise sous-traitante participe àlaréalisationdobjets fabriqués en série et qui restent à commercialiser par son donneurdordre.(ex : industrie automobile)

1I,A SOUS . TRAITANCE JTTBYBAT


12 DEFIMTTON AU SENS DE I,A I¡I DE 1975

L¿ loi du 31 décembre 1975 règlemente la Sous-Traita¡ce dans le domaine spécifiquedes travaur publics ou privés de Bâtiment ou de Génie Civil.

Au sens de la loi de L975, Ta þts-Tmitøtæ æt lbpâúion pø lqudle w EntrqrunørøÚg sous sa,røIronsabilite àtne ønre @prise, totÍ oupøtiedel'qfutiott ù.ntØdtêEúl a lui-ntàne cottdu avæ le Mútrc d'Ouwryei

La loi de t975 ce¡ne la notion de Sous-Traitance, dnns le domaine des travarx et en fixeles limites (cf.texte de la loi no 75-t334 d\ 3L/tZlZ5 - A¡nexe 1).

Analyse de cefúe définition :

Cette analpe est importante car les ca¡actéristiçes çi composent cette définitionengendrent des conséquences sur le statut du Sous-Traitant

Iå définition doit être reprise à l'euvers :

1 Eristence de 3 personnes Iiées par deux liens contractuels distincts :

le Maître dOwrage,I'Entrepris e principale,le Sous-Traitant.

2 Iæ Sors-Traité (ou contrat de sors-traitance) a pour objet I'exécution ducontrat principal, æ çi néæssite l'existence préalable d'r¡n contrat entrele lvfaitre d'Owrage et l'Entreprise Principale.

3- I€ Sous-Traitant est responsable de son intervention à l'égard deI'Entreprise Principale, m4is celle-ci reste responsable vis à vis du lMaîhed'Ouvrage

2I,A SOUS - TRAITAI\ICE JT'BYBAT


T2.L

a) Iæ lien entre le Maîte de I'owrage et I'Entreprise principale estpartaitement distinct et indépendant du lien enfre I'Entreprise principaleet le Sous-Traitant.

Il y a derx contrats en "cascade" et non juxtaposés, comme dans dautressituations.

b) Distinction avec d'auües contrats :

Iæ Marché en entreprises groupées : différentes entreprises se regroupentpour remetfe une offre globale au Maître d'Ouvrage.

Chaque entreprise contracte directement avec le Maltre dOwrage ets'engage directement eûvers celui-ci.

*

I'IAITRE D'OUVRAGE

ENTREPRISE PRINCIPALE

SOUS-TRAITAI¡T SOUS-TRAITANT

I'IAITRE D'OUVRAGE

GROUPE!IEI{T

3IÅ SOUS - TRAIÎANCE JT]BYBAT

chapitre I - PRESENTATION DE LA SOUS-TRATTANCE

I Le Marché m entreprises séparées : différentes entreprises signentchacune, directement avec le Maître dowrage, un marché qui lui estpropre.

chaçe entreprise ne s'engage que sur un ou plusieurs lots spécifiques çilui sont confiés par le Maître d'ouvrage. Il na pas de lien contracn¡el avecles autres entreprises intervenantes.

E]ITREPRISES SEPAREES

IIAITRE O'OUVRAGE

Ent1

Ent2

Ent3

4I,A SOUS - TRAITANICE JTIBYBAT


L22

I-e, contrat de Sous-Traitance a pour objet ltexécution de la commandeprincipale :

pour ç'il y ait sous-traita¡æ au sens de la loi de L975, un ma¡rléprincipal doit avoir éfé préalablement passé entre le lvfaitre d'owrage etl'Entrepris e Principale,

a)

b) it doit y avoir un travail sur l'ouvrage proprement dit ou à défau! untravail spécifiçe proprc à l'ouvrageen question, même sa¡s interventionsur le chantier lui même.

Nota

a

*

Ia jurisprudence assimile ærtains conhats de fournitrue, sansaucutre intervention sr¡¡ le chantier, à t¡n contat de sor¡s-traita.uce,et fait bénéficier le forunisseur conoerné des dispositions de la loidtt 3L/t2175.

Pour powoir bénéficier de ces dispositions, le fournisseru doitlivrer un éçipement "sur mesure", congt pour répondre auxexigences d'u¡t "ouvrage spécifique" à partir de plans et de donnéestechniques établis par l'Entreprise Principale(ex: aciers façonnés)

Cette position jurisprudentielle s'applique su¡tout en présenoe decontrats de fourniture dEP-ER.S. (Eléments Pouvant Entrainerune Responsabilité Solidaire). (voir Chapitre II - 42)

Par contre, la loi du 3LlI2/75 ne s'appliçe pas à :

Contrat de fourniture ou de vente simole"@talogue"

produits

Contrat de location de matériel(ex: louage de grue)

5LA SOUS - TRAITAI.{CE JTJBYBAT


c)

d)

Il ne peut y avoir de sous-traitance çe tant que le marché principatexiste : si le marché principal vient à ête résilié, Ie ma¡ché de sous-trait¿nce deviend¡a automatiçement sans objet et devra donc être résilié.

Nota : Cette résiliation, imposée au Sous-Traitant, pourra ouwi¡ droit à une indemnitépour ce dernier, s'il n'est pas responsable de celle-ci.

Iâ, contrat de Sors-Traita¡æ peut porter sur úout ou partie de lacommande principale

I-a sous-traitance ûotale est interdite dans les marr:hés pubtics.

N.B. : Il n'existe aucune précision quant à la part minimale de travarx qui doit êtreconservée par l'Entreprise Principale.

6LA SOUS - TR/UTANCE JUBYBAT


L23

I-e troisième critère rejoint Ie premier : il n'y a pas de lien contractuel entre leMaîffe d'Ouvrage et le Sous-Traitant ; on pourrait dire que Ie Maîte d'Ouvragene connaît pas le Sous-Traitant (au sens juridique du terme).

Cela veut dire çe I'Entreprise principale fait son affaire de la détaittanceéventuelle du Sous-Traita¡t ou d'une mawaise exécution de celui-ci.

Lensemble des ca¡actéristiçes énonées ci-dessrs, permet donc de déterminer lescotrtrats çi peuvent ou non bénéficier de la loi de 1975.

7I,A SOUS - TRAITAI\ICE JUBYBAT


UAPPORT DE LA LOI DE L975 (loi du 31.12.75)2

I¿ loi de 1975 a établi la notion juridiçe de Sous-Traita¡ce rlans le domaine destravau:< de Bâtiment et TravarxPublics. Après en avoir donné une définition permettantde délimiter son eåamps dapplication, elle établit r:n régime de protection pour les Sor¡s-Traita¡ts.

Uobjectif de la loi

I-objectif essentiel de cette loi est de protéger le Sous-Traita¡t, çi a exéorté sontravail, contre r¡ne défaillance de l'Enteprise Principale, susceptible de le mettrelui-même dans une situation diffrcite. Cette protection est jrstifiée par I'idéesuivante :

Dès lors çe la prestation exécutée par le Sous-Traitant participe à la réalisationd'un objet çi vabénéficier au Maître dOwrage, ce derniet doit, réciproquemeutveiller à ce çe le Sous-Traitant soit payé.

Quelle protection apporte la loi ?

La loi de L975 a donc établi un sptème de protection, reposant su¡ le schémasuiva¡t :

information du Maître d'Ouvrage, pü l'Entreprise Principale, del'existence d'un Sous-Traitant ; acceptation de celui-ci et agrément de sesconditions de paiement.

mise en place de garanties de paiement au profit de oe Sors-Traitanf

Iæ ca¡acúère impératif de la loi

I¿ loi de 1975 a voulu une protection efEcace : ses dispositions sont impératives,

* nr¡l ne peut y déroger* toute renonciation au bénéfice de la loi par le Sous-Traitant est nulle

8I,A SOUS - TRAITANICE JTTBYBAf


I/application de la loi

Pour l'application de ce schéma, le législateur a donc prévu :

une obligation oommune pour toute opération de travau¡r :

l'acceptation du Sous-Traitant et I'agrément de ses conditions depaiement par le MaîÍe d'Owrage

Cette obligation est aocompagnée d'une sanction oornmune :

l'inopposabilité du contrat de sous-traitance au sous-traita¡L

unemise en oeuvre eû un système de garantie diffénent m fonctionde Ia qualité du Maitrc d'Ouvrage:

* marchés de travar¡x passés par des personnes publiçes,* Ies autres ma¡chés.

9T,A SOUS . TRAITAI\CE JTJBYBAT


2.I IJNE OBIJGATION COMMT]I\E POT]R TOUS tES I\,TARCHÉS

Uacceptation du Sous-TfaitantI/agrément de ses conditions de paiemmt par le Maîtne d'Ouvrage

I¿ loi de t975 édicte cette obligation de principe qui est le pivôt du système de garantie

- Uobligation :

UEnheprise Principale doit demander au Maitre d'Ouvragedaoæpter chaq,teSor¡s-Traitant et dagré,er les conditions de paiement de chaq¡n det¡x Cettedemande doit être faite çelçe soit le lvfaltre d'Owrage PUBLIC ou PRfVE.

I¿ Malhe d'Ouvrage, de son coté, doit veiller au respect par l3Entreprise Principale deIoblþation d'acceptation du sor¡s-traitant et d'agrément de ses conditions de paiernent.

Le Maftre d'Ouwage doit, s'il a connaissance de la présence d'un sous-traitant non agréésr¡¡ le chantier, mettre en demeure l'Entreprise Principale de soumettre ce sor¡s-traitant etses conditions de paiement à son agtément et de justifier de l'existence d'une garantie depaiement au profit de ce sor¡s-Eaitant : caution ou délégation.

Ia sanction ¡

En cas d'inexécution de son obligation, l'Entreprise Principale restera liée àl'égard du Sous-Traitant, par les termes du marché de sous-traitalxce, mais elle nepourra invoçer les dispositions du contrat à I'encontre du Sous-Traitant(pénalités de retard, résiliation..).

I-e Sous-Traité demeu¡e donc valable, mais seul le Sous-Traitant peut en tirerprofit.

De plus, le Maître d'Ouwage peut prévoir dans le marché principal une sanction en Gas

de non réponse I s¿ miss en demeure, cette sa¡ction pouvant aller jusqrt'à la résiliation dumarché principal.

Jrstification d'une sanction ar¡ssi lourde

Iæ Iégislatetu a entendu préserver le Sous-Traita¡t des oonséçenoes de lanégligence de l'Entreprise Principale : I'absenoe dacceptation et dagrément desænditions de paiement interdit au Sous-Traitant tout recou¡s contre le MaîtredOwrage et le laisse, alors ç'il a exécuté sa prestation, sans aucune garantie.

I¿ mise en oeuvre de cet agrémen! le sptème de garantie, ainsi que des sa¡ctionscomplémentaires, varient selon la çalité du Maître d'Owrage.

LA SOUS - ïRAITAI.ICE 10 JTJBYBAT

Chapitre I - PRESENTATION DE l-A SOUS-TRAITANCE

22 T]NE MISE EN OETIVRE ET DES G^ARANIIES DITTÉ,RENTES

La loi prévoit un régime spécifiçe lorsque le Maître dOwrage est une personnepubliçe : Cest le titre II de la loi.

Tout confrat de sous-traitance, reconnu comme tel, et nlentrant pas daru la catégorie dutitre II est automatiquement soumis à l'application du tifie III.

22.1

22.1.1 Chamo d'apnlication

Iæ titre II prévoit un s¡atème de garantie specifiçe pour tout ma¡ché de sous-traitance au moins égalà 4 000 F et passé par une Entreprise Principale a)¡arüelle même conclu r¡n ma¡ché avec:

- _ I'Et¿t,

les collectivités locales : coÍrmunes, départements, régions ...

les établissements publia à caractère administratif,(øc : distria - communtafé urbairæ - ltopitønc ...)

ou à ca¡actère industriel et commercial,(øc : Offices publícs í'HLM, Clwnbres de commaeq SNCfl RATP...)

les entreprises publiques :

Nota : La Jruisprudence a précisé cette notion d'entreprise publique :

les entreprises de droit publicles entreprises dont le capital social est d6enu en nqiorité par uneou des personnes publiEres.

N.B. : Il apparait que la classification des entreprises publiques n'est pas toujours aisée.

En tout état de cause, Cest souvent le Maît¡e d'Ouwage qui indique s'il ent¡e dans lacatégorie du Tit¡e II ou du Tit¡e III.

LA SOUS - IRAITAI',{CE 1.1 JT]BYBAT


22.L2 Modalités de l'acceptation et de I'agrément du sous-traitant - Tlûe II

I¿ rèsle

L'Enteprise Principale peut sous-traiter à tout momenf au cor¡¡s duchantier,

Nécessité d'une acceptation du Sous-Traitant et d'un agrément de sesconditions de paiement préalable à l'établissement du contrat de sous-traitance.

Sanction

En phs de l'inoprposabilité au sous-traita¡t de son contra! il est prévu unedeuxième sandion propre arx lvfarc.hés Publia : la mise en régie destravarur, voire la résiliation du ma¡ché principal.

I¡ Cahien des Clauses Administratives Générales (C.C.ÀG.), approwé pa¡ décretú2L11,/76, prÉcise les modalités de cet agrément à l'article2.4 :

1) L'Entreprise Principale adresse en RAR une demande d'agrtment à la personnËresponsable du ma¡ché.

Cette demande contient obligatoirenent :

- I'identité exacte du sous-traitant : Raison sociale, capital social adresse, n'de RC

- la nature des prestations sous-traitées

- le montant du ma¡ché de sous-t¡aitance envisagé et les conditions de paiement(éventuellement la date d'établissement des prix et les modalités de va¡iation dupri:ç le régime des avances, des acomptes, de réfactions, des prines, des pénalités)

- la justification d'une assurance du sous-t¡aitant à l'égard des tiers

LA SOUS - TRAITAÌ{CE t2 JUBYBA:I


T) L€ Maitre d'Ouvrage dispose de 2l jours à compter de la réception de la demande pouraccepter ou refuser.

Son silence vaut acceptation.

3') L'acceptation du sous-t¡aitant et I'agrément de ses conditions de paiement par le Maîtred'Ouwage doivent être constatés

dans le ma¡ché principal - conditions particulières, si la demande d'agrément estfaite préalablement à la signature du ma¡ché

dens un acte dit "acte spécial" signé par le Maître d'Ouwage et l'EntreprisePrincipale (cf. Docunent Tlpe n" 1)

4o) Attention: A tout moment le Maftre dOuwage peut demande¡ communication du cont¡atde sous-t¡aita¡ce.

L'Entreprise Principale est tenue de le t¡'¡¡smettre sous peine d'une pénalité journalièrede U1000 si elle ne s'est pas exécutée dans les 15 jours suivant mise en demeure.

Dans la pratique : IJEntreprise Principale envoie directement I'acte spécial auMaltre d'Owrage.

Uaúe spécial comprend I'ensemble des mentions indiçées au 1.') ci dessus

A défaut de réponse du Maître d'Owrage dans les 21jours, le sous-traita¡t estréputé acßepté, et ses conditions de paiement agréées.

N.B. : I-e montant à décla¡er doit tenir compte de la retenue de garantieapplicable au( termes du ma¡ché de sor¡s-traitance, sauf si le Sous-Traitantfournit une cautiorl

Remarques

I-es précisions ci-dessus ne valent que da¡s la mesure où le marchéprincipal vise le CCAG des ma¡chés de Eavaux publics.

Certains marchés conclus avec des entreprises publiçes ne sont p¿ts

soumis au CCAG.

I,A SOUS . TRAITANICE L3 JTJBYBAT


22.13 Paiement dir€ct

Ia gara"utie donnée par le Iégislateur arx sorx-taitana d'une personne publiçeest le paiement direct du sous traitant par le Maître d'Owrage.

La solvabilité des personnes publiques étant pratiquement certaine, c'est la meilleu¡e garantie dontdispose le sous-traitant.

De plus, ce paiement direct présewe égalenent les intérêts du Maître d'Ouwage : faire payerdi¡ectement le sous-traitatrt par le Maître d'Ouwage, Cest mettre l'un et l'autre à I'abri d'unedéfaillance de l'Entreprise Principale et ainsi permett¡e au sous-traitant de terminer le chantier.

I-e paiement di¡ect est donc la Ègle :

- il s'appliçe même si l'EnÍeprise Principale est en Redressement ou enliquidation Judiciaire

- toute renonciation du sor¡s-traitant à ce paiement direct est nulle.

Exception :

les ma¡chés d'un montånt inférieru à 4 000 F sont soumis au titre III de la I¡i,relatif au( ûrarchés privés (voir ci-après).

Modalités du paiement direct

I-e sous-traitant adresse sa situation à I'Entreprise Principale

Arx termes de l'article 8 de la loi, I'Entreprise Principale dispose de 15jours, à compter de la réception pour accepter ou refuser et corriger cettesitr¡ation et les pièces çi l'accompagnent.

Ava¡t la fin du délai de 15 jorus : l'Entreprise Principale adresse au sor¡s-traitant la situation acceptée ou corrigée, accompagnée du bon daocomptecorrespondant.

LEntreprise Principale fait connaitre au Maltre dOwrage les sommesdues au Sor¡s-Traitant.

Attention : Passé le déIai de 15 jours, I'EntreprÍse hincipale est réputêavoir accepté la situation du sous-traitant

Si le Sous-Tfaitant envoie sa situation en RAR à I'Entreprise Principale,celle+i doit lui répondre sous la même forme.

LA SOUS - TRAITAI.ICE L4 JTJBYBAT

Chapitrel - PRESENTATION DE tA SOUS-TRAITANCE

222

222.L Chamo d'application

Iæ titre III de la loi et le principe de l'action directe concernent tor¡s les ma¡chésçi n-entrent pas dans le champ d application du titre II, Cest à dire :

tous les ma¡chés dont le Maîte dOwrage est une personne p\niçe oumorale de droit privé et

dont le capital social n'est pas détenu en majorité par une persoDnepubliçe (d. supra)

les marchés de sous-traita¡ce < 4 000 F, çelle çe soit la çalité du

- Maître dOwrage.

I,A SOUS . TR,AITANCE 15 JTIBYBAT


2222 Modalités de I'acceptation et de l'aerÉment

A ltinitiative de I'Entneprise Principale

Ces modalités ne font I'objet d'aucune réglementation partiorlière sur la forme,mais la sa¡ction de l'inopposabilté du contrat de sous-frait¿nce au sor¡s-traitant,impose à l'Entreprise Principale une vigilance sru l'obtention de cet agrément

Nota : Iæ marché du Maîhe d'Ouvrage peut précisen les conditions et lesmodalités de la sous-traitance. Il est donc important de le oonsulter.

D'une manière générale oes modalités sont les suivantes, l'Entreprise Principaledoit :

adresser au Maître dOwrage une letfie RAR précisant (cû. modèleChapitre II - 13) :

- I'identité du sous-traitå¡t : nom, siège social, capital, nr.¡méro de RC

- les travau( sous-traités

les conditions de paiement du sous-trait¿¡t

le délai dans leçel le Maître d'Ouvrage devra donner sa réporse,à défaut de çoi, iI sera réputé avoir accepté le sous-traitant.

obtenir une caution bancaire au profit dr¡ sous-traitant oq à défaut,demander au Maître d'Owrage une délégation de paiement au profit duSous-Traitant

la délégation de paiement est l'opération par laquelle, PEntreprise Principaledemande au Maître d'Ouwage de régler le sous-traitant s¡¡¡ les soInmqs qui luiseront dues.

I,A SOUS . TRAITAT\{CE L6 JT]BYBAT

Chapire I - PRESENTATION DE LA SOUS-TRAITAI.{CE

2223 Garantie du titre III

Iæ titre III prévoit deux garanties poru le sors-traita.nt :

- une garantie principale de paiement : prodrction d'une caution bancaireou mise en place d'r¡ne délégation de paiement

- une garantie accessoire : l'action directe

1') Caution bancaire ou délégÍrtion de paiement

l¡rs de Ia signature dr¡ marché de sors-traita^ûce, l'Entreprise Principaledoit :

soit produire utre caution bancaire personnells s1 sglideire,soit établfu une délégation de paiement par le lvfaitre dOwrage auprofit dr¡ sou-naitant pour un montant égal au ma¡ché de sou-trait¿nce.

Sanction

Uét¿blissement de l'une ou I'autre de ces derx garanties est impérative.Llabsence de garantie entraîne la ur¡llité ö¡ ma¡cåé de sor¡s-traitance.

þans la oratio¡e

Aux termes d'un accord entre le groupe BOUYGUES et le CREDITLYONNAIS, cc dernier émct une caution garantissant le paiement des sommes

dues alx so¡¡s-traitants titulaires d'r¡n marché passé avec une société du Groupe.

Cettc caudon dolt êtne annexéc au conhat de sous-faitatrce.(copie de cette caution en Annexc n" 2)

I,A SOUS . TRAITAI{CE L7 JUBYBAT

ACNON DIRECTE

Mise an bnare ùas& à lEnqraur PtiÉipal

RêI t

Cltottiq

Lot :

RECOMMANDEEA.R.

Mowia4

Nous rrypelons notrc sítuøionno.,.-- ùt de

ryle à æ jow.F ¡an

Cotformhøt à l'øtide 12 de la loi n' 75-1334 du 31 &onbrc 1975, nour vousmettons u dsnqte de now faùe pøvatir, døts læ plus breß délais,le paìananteøtøpondøt Øt montøú k sornmq pr&itfu.

Now adtøsons, oomme l'aige la loí, copíe fu Ia pr&ate mise qt dsna^oe an Mdtede l'Ouwage

Si la présarte míse q, funane se raÉløit irfiiantsq nous døttøtdøorc ø Mdnede l'Ouwage, à l'æpirøion du délai lfual, at applicøion fu l'a6ion ditæe p6trc pøla loi prdt/ dÊ nous @lø ditæøtqt cßs somm6.


2") Action directe

Uaction directe est une garantie accessoire : elle vient compléter lesgaranties du sous-traitant, et plus spécialement lorsçe la garantieaccordée est une caution

Les précisions ci-après dø,tront ãre suivies par les filialæ du Groupe, agissøxcomme Sous-Tmitøtts dEnÍreprises Priraipales úemes øt Groupe

I-e orincioe

-

Iæ Sous-Traitant agrlÉ par le Maitre d'Ouvrageprivé a la faculté, en casde non paiement par I'Entreprise Principale de demander le paiement aulvfaltre dOwrage.

Poru être recevable, cette action directe est soumise à des conditions deforme et une condition de fond. La portée de I'action directe est définieavec précision

Conditions de forme : cette action directe est soumise à unformalisme strict établi par la loi :

le Sous-Traita¡t met en demeu¡e l'Enheprise Principale parlettre RAR de lui payer telle somme dans un dáai d'unmois (d. modèle ci-contre),

simulta¡ément, le Sous-Traitant ad¡esse en RAR copie decette mise en demer.¡¡e au Maître dOuvrage (d. modèle ci-après),

à défaut de paiement par I'Entreprise Principale dans ledélai d'un mois, le Sors-Traitant peut demander le paiementau Maître dOwrage (d modèle ci-après).

Condition de fond

Llaction directe ne sera recevable que si elle porte sur desprestations qui Hnéficient au ÙIaître d'Ouvrage.

I,A SOUS - TRAITAI.'{CE 18 JTIBYBAT

ACNON DIRECTE

Lane adrcs& øt Mdtrc d'Ouwrye

tm ¡nois qB fqtwi fu la øpte de la Mise a døøæ

Lot

RECOMIUUNDEEA-R.

Monsia4

Pø lane fu ...--.......-..... nous vous adtssions æpìe de lalatre pø laqtelle ruusmdtíons l'aúrqriseø dsnqrc dc tuus réglu læ faams ææ.spondant øn, fiavas frúßs sw leehøtiq cité q reTûqce, soit la sonune dc F

Un mois s'est éætié dquis noae précédante mise ø dsnqrc

Auan rcElemqt ne Ìous étan pø'vaan à æ jour, nous vous d.anøtdons, anapplication de l'attide 12 de la loi prffitq dc nous réglt ru liu a place dcl'antrcprise

ACNON DIRECTE

Lane aùas& ø Mône d'OØ,rye

Ref. :

Cltmtiq

Lot :

RECOMMANDEEA.R.

Moruianr,

Notts votts prions de biø votioir troøtq ci-joirx æpte dc la tatre de mise qt dqnaæq& nous adrcssons à I'øtreprise

Notu vous informorc qte Øte øtrqrise est rcdevable awas nous, pottÌ vofie úøtiqsituede la somme dc F.

Si, dans le délai d'un mois à compta de la réreption de ta prêsøtq cette somme nenot^ts était p6 regleq nous vous d.anøtdøoru, ø applicøion des afticlæ 12 a 13 de laloi du 31 décembre 1975, de payu qúre ,tos mairu les sommes donf vow êtes qrcrcdébítur eweß l'mfrepriseà la date dc réception de la présante latre

Nous vow rappeloru que Ia présqte aûion ditede comporte necessairunøt oppositionà tout pøiernøt øt profrt de I'øtrqrise

PJ. : copie de la lettre de mise m dqnan¡e adressée à tErxrqrise prircipale


Portée de I'action directe : Dans çelles conditions, le Maîte dOwrageest-il tenu à l'égard du sous-raitå"ut ?

le Maître d'ouvrage nlest tenu envers le sors-traitant qu'à partirde la réoeption de la copie de la mise en demeure adressée àI' Entreprise Princip ale

si le sous-traitant exerce I'action directe, le lvfaitre douvrage nlesttenu à l'égard du sor¡s-traitant qurà cotrcuIr€lroe des sommes qurildoit encore à I'Enheprise hincipalg lors de la réception de cettecopie.

Dqnmdø øt Mdtre d'Or.twage dc pécisa les sommes qñt a øtcompte

Dès réception de cette copie, le lvfaitre dOwrage doit doncbloçer enEe ses mains la somme rédamée par le sous-traitant. Adéfaut il prend le risçe de payer 2 fois, en payant le sor¡s-traitantaprès avoir payé I'Entreprise Principale.

toutefois, le Maître d'Owrage peut opposer au sous-haitant ûoutesles exceptions qu'il aurait pu opposer à ttEntreprise Principate

NB : La mise m redræsemqt ou en liryidation judiciaire de lEtttrcprisePrincipale ne fait pas obstacle à I'action direúe De toute mØúàg üedusutæ déclarafion de qéance

I,A SOUS - TR.AITANICE t9 JUBYBAT


3 . CÀS PARTICI]LIERS

3.1 IÅ SOUS-SOUS-TRAITAI.ICE

Sowent des sot¡s-traitants font etx même appel à un sou-traitant poru réatiser unepartie de leurs travaìJx Dans ce schém4 Ie sous-traitant devient à son toru EntreprisePrincipale à l'égard du sors-sors-traitant.

Selon la loir le sou-sous-traitåJú doit être aæpté et ses conditions de paiement agrééspar le Maitre dowrage : cest lui en effet çi va bénéficier de sa prestation

I-a Jurisprudence confirme cette obligatio4 çel çe soit le ¡ang du Sor¡s-Traitant

En pratiEre

Il convient de veiller à ce çe les sous-traitants soumettent à lbcceptation deI Entreprise Principale leu¡s propres sor¡s-üaitants, conformément ar¡x termes du@ntrat de sous-traita¡ce (art.42 des Conditions Générales)

"42 Sous-traitant du Sous-Traitant

Le Sous-Traitant ne peut sous-traiter tout ou partie de ses Travarx qrt'après avoir, parécrit, sollicité et obtenu l'autorisatio¡ de I'Entreprise Principale.

tr doit joindre à sa demande d'autorisation de sous-traiter tous les documents justifiant durespect par son ptopre sous-t¡aitant des obligations dont il est lui-même redevable au titredu Cont¡at notâmment en matière dé qualiñcation, d'assu¡ance et de réglementation socialeet fiscale.

L'autorisation de sous-t¡aiter est sans incidence sur létendue des oblþations du Sous-Traitant envers I'Entreprise Principale.

Le Sous-Traitant respecte, vis à vis de son propre Sous-Traitant la loi du 31 décembre1975,.

I,A SOUS . TRAITANICE 20 JT]BYBAl


Cela permet à I'Entreprise Principale de s'assurer çe le sor¡s-sous-traita¡t répondà toutes les règles imposées au sous-trait¿¡t lui même (qualificationprofessionnelle, assurances, décla¡ation sur I'honneru ...)

I¿ loi n'impose à I'Enüeprise Principale aucr¡ne vérification des garanties depaiement mise en place par le Sous-Traita¡t au profit du Sous-Sor¡s-Traita¡t.

Toutefois, pour le bon déroulement du drantier, il peut êfre utile d'établir unprotocole de paiement pour compte dans les conditions précisées auChapitre III 3.

En cas de désaccord entre le sous-traita¡t et le sous-sous-traitant su¡ le paiementde ce dernier, l'Entreprise Principale bloçe les fonds jus+rà r¡n accord.

LA SOUS - TRAITATICE 21 JUBYBAT


32 SOUS-TRAITANCE DE POSE / PRET DE TVIAIN D'OEIME

Llattention doit être attirée sur un cas partiorlier, la sous-traitance de pose :

L'Entreprise Principale fait appel àun entrepreneur pour l'exéottion d'une tâche précisesur l'owrage lui même, saDs que I'entrepreneur fournisse les matériarx mis en oewre.

Ce çe dlntervention est admis légalemenf notamment par I'artide 118 dr¡ Code deslvfarchés Publia, sous réserve de respecter certaines onditions. Cest la réunion deplusierus de ces conditions çi permet de qualifier le contrat de sor¡s-traitance :

1) I,e, sor¡s-traitant doit présenter les caractéristiçes d'une véritableentreprise :

Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou auRépertoire des Métiers,

Assurances,

Qualification,

Clientèle autre que son donner¡r dordres

Fonds de commerce.

2) Ca¡actéristiques du contrat :

I¿ tliche doit être précisément définie. Elle est exécutée avec lematériel appartena.nt au Sor¡s-Traitant.

I¿ rémunération doit être fortait¿ire ou au borderear¡ elle ne peutêtre établie sur une quantité de travail (exchue toute rém.nération"à I'heure".

LA SOUS - TRAITAI.ICE 22 JT'BYBAT


3) Exécution du contrat :

I-e Sous-Traita¡t poseur doit êne présenté au Maltre dOwrage envue de son acceptation,

Il doit établir un PJI.S. si la réglement¿tion l'impose, compte tenude la taille du cha¡tier ou des effectifs,

Son nom doit figurer sur le panneau de chantier,

Il doit participer arx rendez-vous de coordinatior¡

Il doit utiliser son propre matériel,

Il ne doit pas y avoir de lien de subordination entre le donneu¡dord¡es et le 'þoseur" :

LlEnüepreneur doit rester libre d'organiser son travail dans lecadre des délais conven¡s.

I1 doit disposer d'un powoir de direction et de contrôle de sessala¡iés (pas de directives données par les responsablesBOUYGUES du c.hantier au personnel du sous-traitant)

S'il n'existe pas un faisceau de critères permettant de reconnaître une sous-traitance, lecontrat peut être alors reçalifié en prêt de main doeuvre à but lucratif, outâcheronnage, ou encore en mardrandage, opération interdite par la Ioi

(articles L l?l.L, L 125-3 et L 152-3 du Code du Travail : ces opérations sont prhiss s¡emprisonnement de 2 mois à 2 ans eVou d'une amende de 2 000 F à 200 000 F).

I,A SOUS . TRAITANICE 23 JTJBYBAT


I,A SOUS TRAITANCE ET IA IJOI DE 75

Définition du sous- -traitant loi de 75

Entreprise liée à lEntreprise Principale, et qui ¡f,aliss sous la responsabilité de celle-ci tout ou partie de la com-ande du Maíbe d'Ouwage

Est qualifié de Sous-Traitant

Toute sous-entreprise qui exécute un travail sur l'ouwage lui même ou destinéspécifiquement à un ouwage donné

Ne sont pas des Sous-Traitants

- les fournisseurs de produits "cataloguen

- les loueurs de matériel

Obligation - Acceptation du sor¡s-t¡aitant

- Agrément de ses conditions de paiement

)) par le Maftre d'Ouwage

)

Sanction - l-êgale: inopposabilité du contrat de sous-t¡aitanoe au sous-traitant

- Autres sanctions possibles : prémcs au CCAG du Ma¡ché Principal

Ga¡a¡ties du Sous-Traita¡t

Ga¡anties distinctes selon que le Maiue d'Ouwage est public (tableau 1) ou privé(tableau 2)

IÂ SOUS . TRAITANICE 24 JUByBAT

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I MAITR"ES D'OUVRAGE PUBLICS

Domaine d'applicalion : -

FONCTIONNEMENT

persontres publiquespersonnes privées dont le capital est détenu en majorité par des personnes publiquesinterdiction de sous-traitance totale

Observations

- I-e Mafue d'Ouwagedispose d'un délai de 21

jours pour refuser. Au delà,il y a acceptation

- L'acte spécial précise lemontant total des sommesdues au sous-t¡aitant

- I¡s conditious de paiementpeuvent être différentesentre le Mafue d'Ouwageet le sous-traitant

- En cas de désaccord entreI'Entreprise Principale et lesous-traitant, le sous-

traitant peut demander debloquer les fonds (art.ljl-6 du CCAG des

Marchés Publics)

- En hn de chantier, la

totalité des sommes doiventêt¡c versées au sous-traitanl

Sanctions

- légale: inopposabilité ducontrat de sous-traitanceau sous-t¡aitant

- proprc aux Ma¡chéspublics : mise en régieou résiliation du Marchéprincipal

Le dépassement du délaide 15 jours vautacceptation de la siruation

Forme

- dans le marché principalou dans un acte spécial

- I'acte spécial est adressé

en R,{R 9¡ ¡smis contrefeçu

Renvoi de la situation enR^AR

Délai

En principe avant lasignature du contrat desous-traitance

15 jours à compter de laréception de la situation

Mesures à prendrc

AgI{ment

Obtenir du Mafued'Ouwage

- I'acceptation du sous-

traitant- l'agrément de ses

conditions de paiement

P¡lement ditcct

- Acceptation ou correctionde la situation du sous-tra¡tant

- information du Maílred'Ouwage des sommesdues au sors-traitant

ôItÞE.co:ttFgF'zr{

F:|

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FU'ocU'IÈEÞ-l2olr

Þ(t)oÅU)I

ÞlãÞÉÞzôEI

No\

II MAITRES D'OIJVRAGE PRIVES

Domaine d'application : - Tout Maftre d'Ournage qui n'entre pas dans le chanp d'application du Titre tr- Tous marchés < 4 0m F, quel que soit le Maftre d'Ouwage- Le narché principal peut être sous-traité en totalité ou en pafie

. . I . .. suite page suivante

È{ÀrË

ÉB

Observations

Si le délai de réponse duMafue d'Ouvrage n'estpas indiqué dens lenarché, I'EntreprisePrincipale le précise dansson cor¡rrier

Sanctions

))) - légale: inopposabilité

) du contrat de sous

) traitance au sous-

) traitant) - autres sanctions

)))))

possiblas préwes par lemarché principal

Forme

))))))))))))

I-ettrc RAR

Délai

- Pas de délai pourl'Entreprise Principalemais voir sanctions

Mesures à prendre

Acceptadon du sous-traitantct as{ment de ses conditionsde ¡alement

a) Par I'EntreorisePrincioale

dénoncer le sor¡s-traitantau Maître d'Ouwage

b) Par le Maftre d'Ouwase

mise en demeure dePEntreprise Principale defalte agéer ses sol¡s-traitants

(Maftres d'Ouwages - suite duoÈtÞ-ct

h(!

:¡tFvfrlztl.ìozUrr

FU)oU2

ÈFËàolr

ÞU)oÁ(t)

åÞHFiza)F'

N\¡

È.tÅtË

ÉB

Observations

- Sous-traitants de premierrang: BOUYGUESfournit une caution

Sous-sous-traitance : miseen place, en I'absence decaution donnée par lesous-traitant au profit dusous-sous-traitant d'unpaiement pour compte

Sanctions

nullité du contrat de sous-traitance à défaut de lunede ces deux garanties

)))))))))))))))))))))))))

Pour le sous-traitant encas de non respect desformes et délais :

irrecevabilité de I'actiondirecte

Pour le Maftre d'Ouwaqe :

risque de double paiementsi paienent à lEntreprisePrincipale après la lèremisg s¡ demeufe.

Forme

- I-a caution doit êtreannexée au contrat desous-traitance

- I.a, délégatton de paiementest faite dans la demanded'agrément

Lettre RAR précisant lemarché et la somme

Lettre R{R

Lettre RAR

Délai

immédiat à la sþaturede contrat de sous-traitance

1 nois plus tard

immédiat

immédiat

Mesures à prendre

A - Cautlon ou lX|ésat¡on

Iæ contrat de sous-traitance doit êtreaccompagné del'établissement de I'unede ces deux garanties

B - Action dirccte

Attitude du sous-traitant

1r¡ envoi d'une mise endemeure à I'Entre-prise Principale.

(2) Envoi de la copie auMaftre d'Ouwage

Demande de paie-ment au Mafued'Ouwage

Anitude du Maftred'ouwaqe

Blocage de.s fonds dèsréception de la 1ère miseen demeure

Attitude de I'EntreorisePrincioale

Contester auprès duMaftre d'Ouwage et fairevaloir toutes exceptions

G¡ranties

chapiue II - DOCUMENTS CONTR.A.CTUEI.S

LE COI\NRAT DE SOUS-TRAITA}ICE1

1

Iæ conEat de sor¡s-trait¿næ

1.1 CONSTJUTAflON

Iæ dossier de consultation adressé à I'entreprise doit être précis et omplet A défautune entreprise retenue peut remetEe en @r¡se I'ofte ç'elle a présentée, en iuvoquantle ca¡actère inæmplet ou erroné du dossier à partir duçel elle a étabti son prix

Une vigilanoe partioilière est reçise à l'égard des entreprises consr¡ltées pour lapremière fois.

1.1.1

Envoi d'r¡n cou¡rier dappel dofücs (cf. modèlc ci-conue) précisant :

la listc des pièccs cnvoyécgqrt'il apparticnt à l'entrcprise, ava¡t dc remettre son oftc, de vérificr les métrás et quantités,le lieu où lc dossicr oonrmutr ct les conditions générales du contrat dc sol¡s-traitancc peuventêt¡c consultégsi dcs frais ou déductions sont à prendrc en compte ' çsñpte prorata, pilotage, PUC ...

ProrataSi le ma¡ché principal prévoit un compte prorata : préciser lesmodalitésDans le cas contraire : préciser çe le prix à remettre sera omprisfrais, Cest à dire qtJil devra tenir æmpte, d¡ns l'étr¡de de son pri:r,de sa propre intervention arx installations conmrures.

LA SOUS - TRAITAI.ICE JUByBAT1

MODELE DE DECI}IRANON ST]R L'HONNET]R

Attention : cette attestotion doit être établie pat un mandatairesocial, PDG ou GéranÇ ou bien pu une peßonne munie d'unpouvoir spécial pour cette attestøtion

Onûation

Jesowsigné...

agissøtt Ø.r, notn et pour le compte de Ia sociâé

dccløe sur l'honttør quc le trøvail conceïtølt lbpâation visée ø rÇ&eltq suaréalisé ø)æ d.6 salariés anployes rquliùwnat an tryØd des attides L 143-3, L 143-5

et L 620-3 du Code du Trwail.

ff J'atteste Eñl soa runís an salaríés :

w bullain de salairg dont les mqtiotu sqont rcpoduites funs Ie liwefu paie fu la sociâé quc je représqte,

un contrat de travail ou t¿r7c latre d'angaganat attestant de la dated'onbandg

d que les salüiés sqont insqits sur le rqistre wiquc dtt pøsontul de

l'øtrqríse

Fait àLe

(r) Ces prØsíons rcprcnnent les tqtnes da øtidæ ù/ Cde ùt fiavail citês

præéisnmqt. Elles doivqt frSuÌu sw læ attqtûiow âablies Pt d6 sotts'traitøttsétrøtgas, Eti ru æmøissqt pas la lqisløionfugise

Chapitre II - DOCUMENTS CONTRACTTJEIS

I¡ conuat de sou-traitaace

Prix des travar¡r

Iæs entreprises consultées doivent remetüe à Ia demende de I'Entreprise et au phstard 15 jorus après la signatue du contrat :

pour les ma¡riés nQoci6 à forfait : un bordereau de décompositionforfaitaire,

pour les narth6 nQoci6 au bordercau : un Devis Quantitatif Estimatif.

Ces bctunents ontttu dor.bk utilitd wir:

le: pY.staions púvucs ú nørh¿,k prix dc twæ sr¿ùbnaúù"ß qri ptfidatt inlqvüir at coultt dc úalùsatfut

L,L2

' I¡rsqu'un Sous-Ilait¡nt va êfr rtienu, après examen des dæsiers de propositionde pria il est nécessai¡e de lui den¡nder, en vue de la signature dr¡ contrat, defour¡ir des pièces adninisûatives suivantes :

a) le ærtificat de qualiñcation professionnelle, en otnus de validité

b) les atæstations da¡¡sltranoes prérrucs au contrat,

c) r¡n doq¡mcú attcntâît son inscriptiou au Regisneôr Commcræ et des Sociétés

(Effiait KBis pour les sociétés m¡nercíales) ou son inscripion au Répertoiredes lvfétiers (pour les a¡tisa¡s) datan dc moins de 3 mois

d) une attestation de paiement des cotisations à IURSSAF, ou à la Caisse des

Congés Payés, ou ure attestation de paiement des impôts délivrée par les servi-æs fiscar¡¡r, datant de moins de 3 mois

e) r¡ne attestation sur ltonncru, établie par le dirigeant de I'entreprise sor¡s-

traita.ûte, oncerna.d la régularité de la sitr¡ation de ses salariés au regard de

la législation sociale (cf. modèle ci contre)

2IA SOUS - TRAIIAI{CE JUBYBAT

COURRIERDE DEÌJUNDE DE PIECES

N/Réf. : ChantiqLot:V/Rêf. ; (lf de devis,lf de courrier)

Masiats,

Nous avoru biat rqt votrc poposition dc prix rcfâvtíæ ci-drsats, 4 vow qtrunaciotu.

Not¿s votts irformons, qte nout aæ?tons votrc ofrTe sous rêsqve qtc læ ænditiottssuivøúa soiqt rønpliæ :

L'øtríbuion du lot, obja du pr&qú couniq, qt æ¡tditíotnée pø I'aæzptaion fuvotte iftarqtion pØ le Mdtre dOuwage et l'agûnant b æ¡tditiotts fu paianøtfrWøt ø^a pibs adninisffi¡va ùt møth¿ de sous-tmitØtæ.

Afin dc vottt ptoposa à l'aæqtion ùt Mdt¡e d'Ouvrye, 4 dâùIír læ pifuaùninistrûivæ de wtrc @tûtd, now vow Ênøc¡otts de bía wuloir rcus føircpøtanir læ batmoûs suivøtts :

vofie Catifiú ou Attætøion de Qual¡frcøìon OPQCB

lq øtætøions d'assutwtæ suivøúq :Ræponsahilité civile (indus í¡tætdie et dégds dcs ea^u,) à I'égØd dc I'EnneprisePriruipale a fu tous tias, rispns pøtiatlías en æt de mise q sqttiæ pøtielledcs ouwagæ, risqu dc sinistrc@ttæmûû vos ptoptw onra86.Rqponsahilít& civilæ ryplicahla à l'ouwage ø. tifie ds øtides 1792 asuivøtts â 2270 du Cde civil : la políce sotsqite d¿vrm ryplirya le régime ùta Cqitalisøionæt{ontt&trøt à I'Øtäé ùt 27/12/82 a pr&isa votrc qnlitédc bus-Tmitøt.

ds øtatøìo¡zs tfuta de paianøt b ætìsøríotts à ITIF'SSAF d à la Caisse

b Cotg6 Pay&.

- ttæ dtatation sw lTuttur selon mdèle ci'ioírt.

oittsi Etitn Ettsit du Rqistrc ùt Conunaæ â d6 Sæiäe þu ittstífiúiond'iwøiption u Registrc ds Mâías).

Le pøøt æt¿niq ræ ænstítrc p6 tn @ntrú, sanl sqz valùle le ærnA dc sotts'

tmitøcn qui sqa sownis ultqiatmnaú à votre sigtaun Lq él&nats aùninistrøifsd44it cort a (Conditíotu GênÉrules, Conditìotts Pøtidtliùw) powo¡t votts ãrcæmmwiqtâ sw simple danØdc.

Eúrt le pr6oú æuniq nc vØÍ pas tine dc owæ nSociúle

. Faatltaif - ù bttotb sí nfusairc

I

Chapitre II - DOCUMENTS CONTRACTUEIS

I-e confat de sous-traitance

Pour cela" Ie modèle de cou¡rier de demande de pièce5 ¿dmì¡f5¡atives peut êüeutilisé (d. modèle ci-contre).

Nota Ces doqtrnqús sont índispauables, dfutte pØt pour satisfaire laobligations prâues Ø¿ contrd, d'øÍre pØt pour ræpeßer lesdispositiow lqala.

Toutefois, si un contrd a âé très réænmqú ændu ø)æ un,Sor¿s-Traitøx, pØ une Diredioq celle-ci patt freduø les vøificøiotuuriles de mmiùe íntmtg søu red.qnmdø néæssaìrvnqt l,quqtbledes daannqts al Sow-Traitøtt qi les a deià fowtis.

Ces docr¡ments sont décrits ci-après. (d- l2Vérification des pièces administratives)

* Si le sous-trait¿nt demande une confirmation écrite de l'obtention du marché, ilest nécessaire de lui préciser dans ce courrier, çJue notre accord est consenti auxconditions suivantes :

son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement par le lvlaltred'Owrage,

for¡rniture des pièces arlmisis¡¿tiyes (d. ci-dessrs),

signatue des pièces contractuelles ; notamment il lui estproposé de prendreconnaissa¡ce des conditions générales du contrat de sorx-traitance çi serasoumis à sa signature, l'ewoi d'une copie, pou/ant tui être fait à sadema¡de.

et en précisant que ce cor¡¡rier de onfirmation ne vaut pas titre de créanoenégociable.

Attcntion : une letüe ne comporta¡t pas les conditions sr:spensives énonoées ci-dessus, peut constituer un engagement de notre par! nors liant au Soru-Traitant, sans powoir disposer des garanties prévues au marché tlpe.

3I¿. SOUS . TRAITAI\ICE Jt]BYBAl

Chapitre tr - DOCUMENTS CONTRACTUELS

[æ confat de sous-taitance

Remaroues

Il est important d'établir, dès l'entrée en ¡elation un climat de ænfianceréciproçe.

Poru cel4 il est utile

çe le dossier de consultation trar¡smis soit complet,

dluviter le sor¡s-traitant à consulter, sIt te juge nécessaire, tous docr¡mentsomplémentaires, notamment le dossier oommun, ainsi çe les ænditionsgénérales et partiorlières du contrat de sous-traitance çi sera soumis à sasignature pour régula¡iser les préédentes négociations.

Pour æla, lui indiquø le liq,¿ de coruultation d la pøsonræ àconÍaûer.

4T,A SOUS . TRAITAI{CE JT]BYBAT

Chapitre tr - DOCUMENTS CONTRACTIJELS

Iæ confrat de sous-fraitance

L2 VERIFICATIONS DES PIECES ADMINISTRIIITTæS

L2.L

Obtmir un document attestant I'insøiption du sors-trait¿nt :

ou

- au Registre du Commerce et des Sociétés- au Répertoire des Métiers.

Soci6és Commerciales : Extrait KBIS (cf. modèle Amexe 3)

* I-es informations à examiner sont :

la forme jnridiçe, (SA, SARI, SNC)le ou les représenta¡ts légaux

Le Représmtant Légd, lonquTl s'agit :- dtune SA,- d'trte SARL,- d'une SNC,

6test

est

lelele

PDG,Gérant,Gérøtt,

* UExtrait Kbis doit dater de moins de 3 mois.

REMAROT]ES

1o) Immatricr¡lation au Reeistre du Commerce et des Sociétés

L'imm¿6igulafion au RCS ooncerne ¡sfammg¡f ¡

les co--erçants personne physiqueles sociétés (civiles et commersiales), les GIEles Etablissements Publics fraçais à ca¡actère Industriel et Comrnercial,les entreprises étralgères ayant un établissement en France,

5I,A SOUS . TRAITA}ICE JUBYBAT

Chapitre II - DOCUMENTS CONTRACTUEI-S

I-e contrat de sous-traitance

I'imm¿figulation se fait en attribuant un numéro comportant :

- la référence du Tribunal dont le Greffe tient le Registre (lieu du Siège Social deI'entreprise)

- une lett¡e :

A pour les personnes physiques

B pour les personnes morales comrnerçantes (sauf GIE)C pour les GIED pour les personnes morales non oommerçantes (sauf GIE)

- un numéro (à 9 chiffres) attribué par I'INSEE

Exemple : BOUYGUES - RCS Versailles B 572 015 2ß

2o) Le Répertoire des métiers

Ce registre est tenu par les chambres de métiers.

Qsfte immau'iculation ne dispense pas, le cas échéant de tlimmatriculation au RCS

Il est également possible d'effectuer un conh:ôle :

. en interrogeant le Greffe du Tribu¡al de Commerce par Mnitel

No d'appel d'INFOGREFFES: % 29 tI tl

Greffes de Tribunaux de Commerce de la Région parisienne et certains Tribunaux deCommerce de province

en effectua.ut une demande de renseignements financiers (tél : 04813) ou enconsultant STAIRS

6IÂ SOUS - TRAITAI.ICE JUBYBAT


Iæ connat de sous-faita¡ce

122 Þ.tt

I22.L Certificat de Oualification Professionnelle OP.O.CB.

Poru garantir au( Maîtres d'Owrages les compétences lschniçes des entreprisesç'ils consultent, l'organisme oPQcB - Qualité Bâtimmt (organisme privé) estúargé de la mission suivante :

centraliser et contrôler les renseignements @ncernant les activités et lesaptitudes professionnelles des entreprises,

porter cette documentation à la connaissance des tiers (certificats, annraire desclassifications et çalifi cations)

Indications fizurant sur le certiñcat :

les capacités techniques de I'entrepriscses diverses activités (voir Nomenclanue des activités du Bâtiment en Anne:re 4)fimportance de son effectif (1 à 6 étoiles, en valeu¡ croissante), et du chifüed'affai¡es réalisé au cours du dernier exercice (A à H, en valeur croissante)son a¡cienneté et sa forme juridique.

Vérifications

la date : un Certificat de Qualification est valable un an (de date à date),et prorogé d'année en année,il doit porter Ia signanre du titulaire et le timbre de la section qui l'adélivré.

L222 Iæs entreprises pewent for¡¡lir en lieu et place du certificat de çalificatioD,toute attestation ou référence reconnue éçivalente.

1223 Rema¡oue

I-e certificat de çalification n'est pas obligatoire pour exercer une activitéprofessionnelle.Si le sors-traita¡t ne possède pas de çalification : vérifier sur son attestationd'assr¡¡ance que I'activité cowerte par sa police dassrua¡ce correspond bien àI'objet de son marché.

7I,A SOUS . TR,AITA}ICE JTJBYBIIT

Chapitre tr - DOCUMENTS CONTRACTUEIS

Iæ conüat de sor¡s-fiaita¡ce

123

I¿ loi du 31,112191 su¡ la lutte conüe le travail clandestin, demande à I'entrepriseprincipale d'obtenir de Ia paft dl¡ sous-traitant, çe lui soit cornmuniçée :

soit une Aftestation de paiement des cotisations à I'URSSAF

Nota : Ca aftestatioru doívqt prwanir des orgøtismæ sociøn(originø^ac) a doivqt døq de moírc de 3 mois.

soit une Aútestation de paiement des cotisations à la Caisse des Congés Payés duBâtiment

Nota : Cqtaines atrqrises, compte tqat de lø núu¡e dc la^r aøivitéassimílee à urc aÉivité indilstrieUe, ne sont pas ffiIiees à Ia Caisse ønc peutqt fournir ce type d'attqtdion

soit une Aftestation de paiement des Impôts délivrée nar les Senvices Fiscaux.

Nota : iI s'apít

- soit dln Cøtíficat d¿cløøtt l'entrepríse m règle pour Ie paiemqt dpÅ

tØ@s sur le chiffre d'øffaires

- soit d'un Bordqø,t de situøion de paiønatt dcs Impôts str lesSociâês 4 Tøe professionrælle

Rema¡sues

Cette vérification permet également davoir r¡ne idée de la situation financière deI'entreprise, les charges sociales éta¡t les premières créances impayées par uneentreprise en difEct¡lté.

La dema¡de peut être renowelée en oours de cha¡tier lorsçe I'intervention duSous-Traitant a lieu ou se poursuit plusieurs mois après la signature, ou lorsçe desdoutes apparaissent, en cours de cha^ntier, sur sa solvabilité.

8I,A SOUS - TRAITAI',ICE JTJBYBIff

Chapitre tr - DOCUMENTS CONTR¿.CTUEIS

Iæ contrat de sous-traitå.nce

L2.4

I-e sous-traita¡t doit for¡rnir :

- une attestation d'assurance Responsabilité Civile,

Cdte assurøtæ @Lrwe tous dommages poøtøtf ãre cansés à des tiqtou à lEntrqrise Principale

- une attestation d'assrua¡ce Responsabilité Déoennalg

Cdte øsswøtæ @une, après laréceptíon tow les dommages potmø1tãre cøsés à l'otnrage

à I'a¡rêté du

Vérification des mentions fisurant sur ltattestation :

- l'activité cowerte par la police,

- l'application du régime de Capiølisation, conformément27 dêcembre L982,

- la période de cowerture, ou les coordonnées du drantier,

- la qr¡alité de l'assuré : Sous-Traita¡t

Contrôlq que l'assurøtæ rre cotalre pas sanlønqt les obligøiotts duconstntøar Ø tØtt Et'antrepranøtr lìéø"tMdtred'Ora,rage pØ conttd,mais qalanøt @øne les obligations de l'øtrqtrøtøtr lonEtllintqviqt a qnlité de btß-Tmittú, døu les mãnes corditions quesTl était Iié ø^t Maître d'Owrage

Vérifications complémentaires :

- Iæs attestations doivent émaner d'un Assruer¡r ou d'un Agent (pas d'unCourtier).

- La date d'owerture de cha¡tier (DROC) doit être comprise dans lapériodecotll''erte.

Dans certains cas, lorsçe la DROC ne peut manifestement pas êtrecomprise dans laperiode de couverture (constitution récente de I'entreprise,chantier de longue druée et intervention du sot¡s-traitant éloignée de la dated'owerû¡re du chantier ...) obtenir uûe attestation comportant lescoordonnées du cha¡tier.

9I,A SOUS . TRAITAI{CE JT]BYBII|T

Chapitre tI - DOCIIMENTS CONTRACTUEIS

Iæ contrat de sous-traitance

PIECES ADIIIMSTRIffMS : Tableau Récapitulatif

Inscription au Registre duComnerce et des Sociétés ou auRépertoire des Métiers

pour les Sociétés Comrnerciales(SA SARL, SNC) demander unExt¡ait Kbis

Consr¡ltation des Greffes de Tri-bunarx de Commerce parMinitel:INFOGREFFES 36 29 IT IL

Druée de validité d'un ExtraitKbis :3 mois

Quelificåtis¡ Certificat OPQCB

ou toutc autre réfétenccreeonnuc équivalente

=: > Durée de validité : 1 an

Attestation de paiement descotisations sociales eu iñpôts

. URSSAFou- Caisse des Congés Payés du

Bâtinentou- Impôts :

. Taxe sur le chiffred'affaires

ou . Impôts sur les sociétés ettaxe profassionnelle

= = > datatrt de moins dc 3mois

Attestations d'Ass¡¡¡a¡ces - Responsabilité Civile

- Responsabilité Décennale faisant mention de :

- I'activité couvertc- régime de capitalisation- période de couvertu¡e ou

nom du chantier- qualité de I'assué : sou¡¡-

traitant

Attqstation sr¡¡ l'Hon¡eur Régula¡ité de la sinntion dessalariés au regard de lalégislation sociale

Ellc doit $¡s signéc duDiriseant de I'cntrcprise

LA SOUS - TRAITAI.ICB 10 JTJBYBAT

DEMANDE DACCEPTANON DTN SOUyTRAIN4NT

ET DAGREMENT DE SES CONDMONS DE PAIEMENT

EN MARCHES PRTUES

RECOMMANDEEA-R

Messiann,

Envte de la rulisation dcs trwøn du lot sur le úmtiq, . . rrous vow príorc d'aæzptø le sow-traitøtt :

Dhaminøion sociale:Forme juridirye :Capítal:Siqe social:RC ou-RM :Trava.q sous-tmitës :

d d'agréø ses cottditiotu dc pøianut, cot{ormæ øs, clansæ gørbales de nos marchés

dc sous-tmitØlæ, à swoir : 'þø billas à ord¡e &ablis à 60 joun æmptés à paftir ù^t

10 du mois suivøtt le moís d'âablissqnqt de la situationmqtstælle'i

Sans reponse dc votrc pøt, døts w dêIai de 15 joun, nous ættsid.Ùqons qß vous

øvø biq votlu aæqta le sow4røitøx cifusw 4 agréa sa conditions de paiemut,conformémqt à la loi du 31 décqnbrc 1975.


13

Iæ confrat de sorx-traitå.nce

ACCEPTATTON DU SOUS TRAITANT ET AGREMENT DE SES CONDITIONSDE PAIEMENIT PAR LE IVIAITRE D'OIJVRAGE

Respecter la procédure exposée ci-dessus (d Chapitre I)

Remarqr¡e

Certairn Maîtres d'Owrages peuvent avoir des réticences à accepter les sous-traitantsintervenant sur le chantier, surtout lorsç'ils ont passé r¡n ma¡ché avec une EntrepriseGénérale.

I-a dema¡de d'acceptation peut alors se faire en présentant la liste des sors-traitants etler:¡s oonditions de paiement au lvlaître dOewre, en présence du N{aître dOwrage, aucours d'une rér¡nion de coordination

Il est alors nécessaire de vérifier çe le compte-rendu de réunion reprend bien toutesces informations et ç-'il est bien adressé au Maître dOwrage (au besoiq lui en adresserune copie par courrier Recomrna¡dé AR.)

Ma¡chés Publics Maîtres d'Ouwage 3guqris ¿lrCCAG des Ma¡chés Publics:. Etat et ses établissements

publics. Collectivités locales et leu¡s

établissements publics

Acte spécial(cf Document Tlpeno 1)

Envoi en RAR

Le silence gardé pen-daatZLjours à comp-ter de la date deréception vaut accep-tation

Autres Maítres d'OuwagePublics ou semi publics(ex: RATP, SNCF...)

Lettre(cf modèle de lettreutilisé en marché privé,ci-contre, en modifiantles conditions de paie-ment)

Envoi en RAR

(délai de réponseprénr au marché ou àfi¡¡s¡ d¡ns la deman-de)

Ma¡chés Privés Le cont¡at prévoit des condi-tions porn la présentation des

sous-traitants(forme, délai)

. formulai¡e joint auma¡ché

ou. letEe (cf modèle ,

ci-contre, en modi-fiant le délai deréponse)

Envoi en RAR

ou

¡gmisg g¡ 6ein pro-pre contre signature

Le contrat ne prévoit pas decondition

Lett¡e(cf. nodèle ci-contre)

I,A SOUS . TRAITANCE 11 JTJBYBAT

Chapitre II - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Iæ contrat de sous-Eaita.ûoe

I.4 IÂ REDACTION DU CONTRAT

L.4,L

1 Désienation des narties(Article 1)

- Cont¡ôler les données grâce à la justification d'inscription auRegistre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire desMétiers.

- Indiquer le nom du signataire du contrat,

- Indiquor l'adresse du Siège Social (tel qu'indiqué au Kbis) plutôtque I'ad¡esse d'un bureau ou d'une agence, lorsqu'il y en a.

2 Désienation desdocuments (Article 3)

Veiller à l'ordre d'inscription des pièces ma¡ché : le docunent no 1prime le document no 2, etc ...

3 Prix (Article 4) - Marché au forfait : Inscrire le prix en chiffres et en lettres.

- Ma¡ché au bordereau : ba¡rer upow Ie montutt... hon T.V"4.. de'(11 mots rayés) et i¡ssrire : *selon borderean de prü unitaires joínten Annqe ... des présentes conditions paftianlières"

- Ma¡ché révisable : préciser le mois de valer¡r du marché poru lecalcul de la révision, et renplir l'Annexe I : REMSION DE PRIX.

4 Ibavaux modificatifs(Artide Ð

Choisi¡ une des options indiquées pour les travau de natue diffé-rente de ceux nréws au marché

5 Déductions (Ardcle O - si un comote ororata est préw: voir la convention de prorataconclue entre les parties

- oilotaee : indiquer la rémunération préwe

- mentionner toutes autres déductions envisagées (ex: Règlement dezAc, PUC ...)

ó Rèelement (Article 7) - Préciser le cas échéant, la date de remise des situations mensuelles

- Préciser le mode de règlement :

Paiement Direct par le Maître d'Ouwage : Marnùés passésavec des Maitres d'Ouvrage Publics - Titre tr de la loi dusUWs

Paiement par I'Entreprise Principale : Marrlés passésavec des Maihes d'Ouvrage Privés - Titre Itr de la loi du3U12{75Photocopie de la caution donnée par le CREDIT LYON-NAIS pour l'année en cours doit figrrcr en Annexe II desConditions Particr¡lières.

7 Intem¡éries (Aficle 8) Préciser le mode retenu :

- jours de suspension pour intempéries compris dans le délai,- jours effectiß de suspcnsion pris en conpte.

I,A SOUS . TR,AITAI{CE t2 JUBYBAT


f¡ conuat de sou-taitarce

t.42

Iorsqu'il est nécessai¡e :

d'ajouter des darses au confrat,de déroger à certaiues daues,

ces aménagements doivent fai¡e I'objet d'une annere ou d'un additif ar¡x conditionspartiorlières.

Anuexe inscrire I'a¡nexe au somnaire des conditions partiorlières

pagrner le doct¡ment pour I'intégrer aruc ænditions partiorlières.

rédactiou de I'annexe :

préciser, lorsque Cest le cas, les artides des conditions partiorlières etdes conditions générales faisant I'objet d'unc modification :

. 'I'otide - d6 cottditiotts ghâala (ou pøtiatliàrs) at øtmlé"

. 'Þø dâogøion à I'otíde - dã cottditíow gfuzla (ou pøtiatlià6), il6t @nvqan -."

Addirif rlnns [¿ désignation des pièces æntractr¡elles (page 4 des conditionspartiorlières, ajouter sr¡r la lère ligne, à la suite de 'læ présøxaættditio¡ts pøtialiàø" la mention "â lat additif

rédaction dc I'additif :

. TitC : ,'ADDITTF AUX CONDINONS PARNCWIERES"

. Rappel des élémens principau ô¡ ontrat : nom ô¡ chantier, lot

Inscri¡e en préambule :

'lel dan¡a fr&ruú u pr&øt additíf prinøt dlq fuitæ aß,ættditiotts pøtía¿l¡ù6 d Øß ættditíons g&tâzla ù¿ æt¡a de sous-

ttaitØ7æ"

. Préciser les a¡tides des ænditions générales et partiotlières aurquelsil est dérogé (cû cidcssrs)

I,A SOUS .IRAITAI\CE 13 JUBY3AT

LETTNE DE

GARANTIE DE BONNE ETN DE TNAUAW

Etant préolablemcnt qosé Et'rut marché a été conctu enùe BOWGWS, Entuprisc Prhcipalc et

Maltc d'Ouwaç,

pow I'aéøßion d¿ ovvqu toult cotps d'Etu relatrls à

et Et'un maæhé d¿ sous-taitutce a été conclu le

cnuE BOWGWS et

ci-après dénommé le Sow-Traitant, pot* I'qéantion d¿s twa¿x àt lot no

Notts, soussignés (burye) , ..ci-après dénonu¡és lc Q4fu4NT, déclanns nous portet galsnt de la Société ßous-ozitott)

afrn d¿ garuttir BOWGWS dc la bonne fn dcs tantøx ùt bt no

Ia préscnæ guurtÍc de boruc fn ?st I¡mAc à Ftuttcs,

Le Gannt s'engaç à vcnq toul ot putic des sonunas laisutt l'obiet fu prtsatt engqanaú de guutie a ce ò lapremièn fumande de BOWGWS, noa'fiéc po leup ncot¡unandlc,AR iruliryant Etc le Sous-Ttzi¡tonl a été mis

en brur¿n d¿ ÊWctq sas obligøbns contwwllcs.

Cctte lctut dc gøøølrtíe, payúlc à pa nièn bw¿e, cottstiût¿ tüt cngøgøEnt diract, ìncondilionncl ct it¡évocabkdc note Burye, aûonome et ind¿p.nfuú ùt ØnAA ou de toute relotion dist4i¡t aß2 fEnæFise GénÚule et

son Sous-Ttzitott

Nous nøl.¿s engateons ò lpnotv noùr- øætnßnt de pa¡nr qt vqü des prtsates sans qu'wun évènancnlcireotstance ou disposilíon puissc jrutifia u r¿tqd bts I'qéattion de nos obligUbns ou co¡u;tiâtcr uncqonérutiott, déchaqc ou ma¡nlevée d¿ ccll¿s<i.

Le présent engagnunt æstrilz cn vigrntr jusEt'ò la dote dc réccption de I'ouvmç yononcée po le M&e dc

I'Ouwzp.

Fain précéb la sigt ún de ta motÍott nøusøite lBon pour engagÊEÊût dc glrantic à hautc¡¡r dc

F


Iæ-conEat de sous-traitance

I¿ gara¡tie de bonne fin de travaux (d. modèle ci-conne)

Il peut être nécessaire de demander au sous-traitant de fouruir r:ne garantie debonne fin de travaux, garantissant la bonne exécution de son marché, lorsçe lestravaux à réaliser sont d'un monta¡t important ou présentent des spécificitéstechniçes telles, qu'un abandon de chantier pa¡ le Sous-Traitanq entrainerait degraves préjudices à I'Enteprise.

Iæ Ga¡a¡t (la Banque), s'engage en cas de détaillance du sor¡s-traitant, à verser àl'Entreprise Principale sur simple demande de celle-ci, le montant ærrespondantau préjudice, après mise en demeu¡e adressée par I'Entreprise Principale au sors-traitant et restée infructueuse pendant 8 jours.

I-e montant de la garantie peut être d'un monta¡t compris entre 1.0 et 20 Vo dumontå¡t du ma¡ché.

Elle reste en vigueur jusquà la date de la réception et est libérée soit parrestitution au sous-traitant, soit en lui indiçant la date de la réception

&se¡s,:Une telle garantie n'est pas préwe dans les clauses générales du cont¡at de sous-traitance, il est donc uécessaire de prévoir r¡¡e cliause dans u¡ additif ou une ânnexe auxconditions particulières.

(Mse en jeu de la garantie : ú 43 GARANTIESci-après)

I,A SOUS - TRAITAI{CE 14 JUBYBAT


Ii ænnat de sors-naihnce

15 SIGNIATT]RE DU CONTRAT

15.1

Iæ æntrat passé avecun 5or¡5-f¡¿itent dewa êEe ét¿bli en derx exemplaires originaux (powun conttd passé øtæ un WupØú, íI doit ärc âabli w æanplairc original pow eltaann dømønbra).

En principe, toutes les pièces ¡çchniçeS, pla^ns, docr¡ments ¿dminisE¿tiß, devront ê¡.eparaphés à chaque page par l'Entreprise hincipale et le/les Sots-Traitant(s), y compris lesaûrexes.

Cependant, il peut êre utilisé le proédé ''ASSMBI-A.CT' ou 'R.eliu¡e not¿¡iale" qril permctde ne siguer le doq¡ment qu'en première et dernière Wge.

Nota : Il æt øile fu disposq dim aønplaire suppl&nøxairc rcn relié, pow pottwirl\ttilisq faciløttøt (plotocopie ...) padat la ùtæ du æntra ou en us fuøntqtia,a.

Utilisation : cf' note JTO du 21 aott 1989 (Amexe 5)

[Å SOUS . TRAITAI\ICE 15 JUBT'BAT

MODELE DE POWOIR

Ie soussigru M

agissøt at ryalìté de

fu la socíäé (at l'øtrqríse, sïl s'ry¿t dine qúeg¡se en nom pøsorvæJ)

(mùon sociale)

t

(sièç sacíøl)

(Ìf d'írrunæiatluion an RCS ou RCM)

btttæ pø la présante powoir à

M

fu ¡ttc reprâøxa pow la sigrøtm din tnoché fu ttwøs de sous-tmitØlæ

pow le lot

de lbpâøion

pott ttt tnotúØû dc . . . (laatltøif)

Fait à

Le

Sígnûw ¡nøusqite

' faatltøíf si le pouwir 6t pr&qté sw du papiq à otäe de la sociâé

Chapitre tI - DOCUMENTS CONTRACTUEIJ

Iæ connat de sor¡s-traitauæ

Iæ conEat doit être sigtré par le Représentant I-êgaL (cf. Þûait K bis) ou à défautpar une persoûre qrfil aua désiguée pa¡ un porn oir (cf. rnodèle ci-ontre).

La pcrsonne habilitée à don¡cr u¡ Pouvoir est lc Rcpré.scntant llga[ ou bic¡ un rcspousabled¡ns l¿ hiéra¡chic de I'entrcprise, disposant lui mêmc d'nnc délégation dc pouvoir lm¡nen¡ duReprésentanÌ. Ll;gal et I'autorisant à sous-délégrcr.

Iæs artides du conrat de sous-traitance ne doivent pas êfü bûrr{s : en cas de

discrssion d'une dause pa¡ un sous-traitant, çi soubairc impérativenent unemodification, établir r¡ne daue çi devraêtre indrss dnns r¡n additif aux conditionspartiorlières.

Sru la page de ga¡de des Conditions Générales et des Conditions Partiorlières,doivent figurer :

. les sigDatures,

. les cachets commerciatx correspondaffi

I¿ page des signnn¡res doit comporter néæssairement :

. le nom du chantier (Conditions Générales)

. la daæ et le lieu de signanre

. les signatures et cachets ømmerciarq

LS2

I.A SOUS - IRAITAI{CE L6 JT]BY}AT

LETTRE DENJ/OI DU CONTRAT DE SOU$iTR,4TTANCE

R4.ChottiqLot

RECOMIvI/4NDEEA-R.

Mæsiatn,

Vailla truu)q ci-joint lq botmotts @mposú wfie @nfid de sous-ttzitøræ, quevotli awz biø wtiu vaúr signø en ruN htas, a N âaiqt dqùt lon à votrcdisposítíon:

- @ntrd de sow-tmitØre : ænditiotts gaúalæ a co¡tditio¡ts pøtiaüètes,

t Au titrc fu æ @ntrø, ¡otts øttqdons en@rc fu ræt¡oir Iæ doa,tnants suivøtts :

Notts ttotts rcrnqcions fu biq wuloír runs lq føÍrc pøwúr an plut tôt.

r Faaltøif


Iæ contrat de sous-raitance

153

I-e sous-traita¡t doit être invité à réorpérer son exemplaire du oontral

Iorsquil ne vient pas le chercher, il faut :

- envoyer le contrat de sous-traita\ca, accompagné de toutes les pièces,

- l'envoi doit être effecn¡é en Recom¡na¡dé AR.,

- si une ou plusieurs pièces adminisfatives, dues par le Sor¡s-Traitant au titre de soncontrat, manquent, il faut le/les réclamer une nouvelle fois.

Poru cel4 utiliser le modèle de lettre d'envoi (d. modèle ci-contre).

Iæ ma¡ché doit être signé par le Sous-Traita¡t et lui être remisdans les meilleurs délais.

I,A SOUS . TRAITAI..{CE L7 Jt]BYBAl


2

Iæ conEat de sors-traitance

GENER.ALITES

Iæ sous-traitant est tenu d'exécuter lui même son contrat.

S'il veut le faire exécuter par quelquun d'autre :

- cession ou aprport du contra!- sous-traitance de tout ou partie du oontrat

il doit obtenir l'autorisation de I'Entreprise Principale.

I-e sous-traitant assume une obligation de résultat : il s'engage à réaliser l'objet de sonmarché selon les règles de l'art et les prescriptiors qol l"i sont données. A défaut" il peutêtre sanctionné soit par des pénalités, soit par la résiliation de son contral

Nota Lbbligøion de résultat se distingæ de lbbligøion de mayens. Døs leprmùø us, celui Eti s'angage dait mqø à biø sa târhe, dor le second"iI doit føire ses meillan efforts, sctls güøttir potr Ø.ttØtf le succès.

1

2-

I,A SOUS . TRAITA}ICE 18 JUBYBAT


Le contrat de sous-traitance

2.I LE REPRESENTAIIT DU SOUS-TRAITAI\T (Article 12-3)

- Iæ Sor¡s-Traitant doit, pour l'exécution du Contra! mandater un Représentå^nt, poru prendretoutes décisions utiles et signer tous docr¡ments, en son nort.

- Iæ contrat prévoit çe la personne désignée sera réputée avoir les powoirs nécessaires.

- Ce Représenta¡t devra être agréé par I'Entreprise Principale

- Si, en cours d'exécution du Contrat, l'Entreprise Principale constate çe le Représentantnommé n'a pas la compétence ou le powoir sr¡fñsants pour remplir les fonctions décritesau contrat, elle pourra refiser d'agréer le Représentanf et demander au Sou-Traita¡t dedésigner-une autre personne.

I,A SOUS . TRAITANICE 19 JUBYBAT

Chapitre tr - DOCUMENTS CONTRACTUEI-S

I-e contrat de sous-traitance

22 HYGIENE ET SECT]RITE

Déclaration aux orsanismes sociaux

Iorsçe le sous-traitant emploie plus de 10 sala¡iés sur un chantier, pendant une duréesupérierue à r¡ne 5smaias, il est tenu d'effechrer une Déda¡ation d'Owern¡¡e dedrantier arx organismes de prévention, Cest à dire, à :

- lïnspection du Travail- la CRA.lvL- l'oP.P3.TP.

(en vertu de l'a¡t. R620 dr¡ Code du Travail)(en vertu d'un a¡rêté ù¿,23 sept 87)(en vertu du Décret du 4 juillet 85 Art 16)

Mesures de pmtection

Les mesu¡es de protection et de salubrité à mettre en place su¡ les chantiers deBâtiment et de Travarx Publia sont fixées par un décret ùr S/t/65 (le texte de cedécret est repris en totalité dans la brochu¡e 'Tlygiène et Sécr¡rité" de la valisette dr¡délégataire de powoirs).

Plan d'Hygiène et de Sécurité

I-es artides 235-3 et 2354 du Code du Travail. ainsi çe le décret du 19 aoít 1977,établissent les dispositiors suivantes :

Un PHS doit être remis au MaîÍe d'Oeuvre par toute entreprise travaillant sur unchantier excédant r¡r montant de L2 000 000 F IIT.

I-e PHS doit indiquer les mesures prévues au stade de la conception du projeÇ puis aucours des di.fférentes phases d'exécution, porrr ar¡surer :

- la sécurité du personnelles premiers secours arur accidentés- I'hygiène des conditions de t¡avail et des locaux destinés au personnel.

I-ientreprise çi sous-traite doit remettre à ses sol¡s-traitånts la notice ç'il a reg¡edu Maltre dOuvrage et le cas échéa¡t r¡n docr¡ment précisant les mesrues générales

çll a retenues.

I,A SOUS . TRAITAI\CE 20 JTJBYBII|T


I¡ contrat de sous-faita¡ce

L,e sous-traita¡t dispose d'un délai d'au moins 30 jours à compter de la réceptiondu contrat signé par l'Entreprise Principale pour établir r¡n PHS.

Iorsçe l'entrepreneru emploie plusieurs sous-traita¡ts, les noms et adresses desautres sor¡s-traitants doivent ête communiqués, et sr¡r dema¡de, copie des PHS desautres sor¡s-traita¡ts, doit être transmise.

I¡ oontrat de sous-traitance précise pa¡ ailleurs çe le sous-traitant doit :

respecter les dispositiß mis en place par les autres sot¡s-traitants e! le cas édréant,remetfre en place les dispositiß déplacés pour les besoins de I'exéctrtion des travarxqui lui sont confiés,

prendre toutes mesures, eû cas de danger imminenl

T,A SOUS . TRAITANICE 2L JUBYBAT


Iæ conftat de sou-traitance

23 LES RET]NIONS DE COORDII{ATION ET RENDEZ.VOUS DE CHANIIER(Article fl4)

. Iæ Sor¡s-Traitant est tenu dassister :

à toutes les réunions de coordinatior¡atx rendez-vous de Chantier arxçels I'Entreprise Principale l'at¡ra invité.

. IJEntreprise Principale rédige les compte-rendus des rér¡nions de coordination et en adressecopie à chaçe Sous-Traitant

A pøtir du dqnième compte-rend4 insérq u dp,but de tæg lø phrase :'Ies participøtts appowørt le compte-randt"t de Ia rfunion précéd.ante"

. Toute contestation d'r¡n Sors-Traita¡t sru le contenu d'un compte-rendr¡ doit être faite parécrit au plus tard lors de la rér¡nion de coordination suivante.

Lorsçe I'Entreprise Principale reçoit une coutestation, apporterune réponse en Reoommandé AR.

IÅ SOUS - TRAITAI.{CE 22 JT]BYBAT


Iæ contrat de sorx-traitance

2.4 LES ORDRES D'EÚCUTION. LE,S COT]RRIERS

I-e nouveau contrat prévoit la possibilité poru l'Entreprise Principale de délivrer des Ordrcsd tExécutÍon au sot¡s-traitåJût.

Sont considérés oomme Ordres d'Exécution, tout docr¡ment çelconçe demandant au sol¡s-traita¡t d'exécuter les obligations prévues da¡s son contrat.

I1 est nécessai¡e de veiller à la rédaction des courriers et à la forme de I'euvoi (courriersimple ou RAR ou remise en main propre @ntre signanue).

D'une manière générale, les courriers et écrits ont une valet¡¡ depneuve.

En cas deJitige:

- tout écrit reEr peut être utilisé pour faire la prewe d'un engagement ou d'un fait,

- à llnverse, poìu tout écrit envoyé, il faudra taire la prewe çTl a bien été euvoyé etçI1 a été reçu par le Sors-Traitant.

I-orsçe, pour des raisons de rapidité, un cor¡rrier important estenvoyé en télécopie, il est nécessaire de l'adresser en même tempsen Recomma¡dé AR.

Tout courrier recommandé, non accepté par le sous-traita.ut et retouné à lEntreprisePrincipale doit êre classé dans le dossier sans êüe ouvert. Vérifier néa¡moins ç-'il a étéeuvoye à la bonne adresse.

LA SOUS - TRAITAIìICE 23 JUBYBAT


Iæ conuat de sou-traitance

25 LES RÉCLAI\,IATIONS DU SOUS.TRAITAM (Arricte u-7)

Iæ contrat prévoit çe le sors-trait¿¡t peut adresser une rédamation ou formr¡ler desréserves à l'EnEeprise Principale.

Poru être valables, ces réserves doivent êEe adressées dans un délai de 10 jours suivant lasuryenance de l'évènement qui les motive, sinon la demande est réputée tardive.

Il est recommandé de prendre en considération toute réclamatior¡ même s'il s'agit d'r¡n faitmineur, ou si le délai de 10 jorus n'est pas sEictement respecté (po* car¡se de week endprolongé, jour férié ...)

Aucune ¡Éclamation dtun Sous.IÏaitant ne doit êfre laissée sansrúponse, €f celleci doit intervenir au plus tôÇ par courrien RAR.

I,A SOUS . TRAITAI{CE 24 JTJBYBAT

24

ANNEXE II . AUX CONDITIONS GENERALES

GARANTIE D'AVANCE SUR APPROVISIONNEMENTS

Etant préalablement exposé qu'un marché a été conclu entre BOUYGUES, Entreprise Générale et

ci-après dénommé le Sous-Traitant, pour l'exécution des travaux du lot n'

Nous, soussignés (banque)

ci-après dénommé le GARANT, déclarons nous porter garant personnel et solidaire de la Société (sous-

traitant)

montant de l'avance demandée par le Sous-Traitant à I'Entreprise Principale au titre des

approvisionnements.

Le Garant s'engage à verser tout ou une partie des sommes faisant l'objet du présent engagement de

garantie et ce à la première demande de BOUYGUES, notifiée par lettre recommandée A.R. dans le délai

de 8 jours, suivant la mise en demeure restée infructueuse, de I'Entreprise (sous-traitant).

En outre, et c'est une condition sans laquelle BOUYGUES n'aurait pas accepté la garantie, il est

expressément stipulé que le garant ne pourra élever aucune exception ou soulever de contestations de

quelque nature que ce soit, pour différer le paiement.

Le présent engagement restera en vigueur jusqu'à I'entier remboursement par le Sous-Traitant de l'avance

qui lui a été consentie.

pour l'éxécut¡on de travaux tous corps d'Etat relatifs à

et qu'un marché de sous traitance a été conclu le

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "8on pour engagement de garantie à hauteur de.....................

........'(sommc en toutss lenres)


Iæ contrat de sorx-traitanæ

2,6 LES RÈGLEMENTS

(Artide 22-S)

Iæs demandes daæmPtes sur aprprrtNisionnement doive* être taiæs dans les conditiorsprévues à l'artide 225 :

2.6.L

,t

,,

læ aæmptæ nc pa ,qú ärc d¿líttâ d pøya E!à ænoutwtæ dc70 Vo øt tnøitrun de lavala.r ds møtiøs, ou éIémqts pvlabri-qtâ ou apprwisiorm& ;

le montøt da aæmptæ nc p¿t ãrc pris qt Ømpte sw les

sitt¿øiotts mqsuclles qrc futs Ia limite dc 10 Vo du montøt dt¿

Conna ;

les aæmptq tæ sott d¿liwês Eß eþntrc ønise d\tnc øttionbøuirc suivøtt ntdèle frgrwû en Øt7qe 2 dø præattæ ;

læ aæmptæ soft runboutsâ øt fw a à meswe dc l'incoryoruiondø él&nqts ou fu,s mû&iøe, conænâ, 4 øt phts tød u momentoù le Sous-Tmitøtt aùøse à lEmeprße Principale ttu sintaionasrul& ænaponfut à 70 Vo fu I'wøtænaú ds s6 Truvat-"

Une garantie bancai¡e, selon modèle ñgr¡rac en Aflrcxe II des Conditions Générales,doit êre fo¡rnie par le Sous-Traitan (d modèle ci-contre).

Nota : Lq tìfia fu popríâé, Eti powmiat ärc propos& pø tm Sow'Tmitør àlø plaæ ù Ia gqøtie, so¡tt søts valar, cs ils n'anp&Jtøtt pas la rarytdiøiondlm fownissar ùt Sritts-Tmitøtt.

,,

IA SOUS. TRAITAI{CE 25 JUBY3AT

Y23

ANNEXE I . AUX CONDITIONS GENERALES

CAUTION DE REMPLACEMENT DE RETENUE DE GARANTIE

de l'Agence

Déclare me porter caution solidaire de

ci-après dénommée "le Sous-Traitant"

F

ci-après dénommée "l'Entreprise Principale"

pour le montant du cautionnement auquel le Sous-Tra¡tant est assuietti, dans les conditions prévues parles articles 1er et 2 de la loi n" 71-584 du 16 juillet 1971, au titre d'un marché d'un montant de :

passé avec l'Entreprise Principale, en dete du

ayant pour objet

sauf à parfaira ou à diminuer s'il y a lieu, en application de l'article 1 de la loi sus-visée, le montant étantalors calculé sur la valeur définitive du marché, telle qu'elle doit rósulter du contrat précité, à l'exclusion detous travaux supplémentaires non ordonnés.

Elle prendra fin dans les conditions de l'article 2 de la loi sus-visée, à l'expiration du délai d'une année àcompter de la date de réccption, faitc av€c ou sans réserve, des travaux, sauf opposition notifiée parI'Entreprise Principale à la banque, effectuéc par lenre recommandée avec accusé de róception adressée àson agence sus-visée.

fait à le

Fai¡o prócódcr la signaturc dc le mcntion manu3critr 'Bon pour caution prnonncllo ct solid¡irc ò concurrcncl dc ........'.........,.....' lsommc cn toutls lcnrrsl.


[æ contrat de sous-traita¡ce

(Artide 223)

La loi du l6nnl prévoit :

que les paiements des acomptes peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 Vo delewmontant.

la possibilité de remplacer ces prélèvements par une caution personnelle et solidai¡e établie parun établissement bancaire

afin de remédier ar¡< réserves éventuelleme¡¡ f,mises lors de la réception.

Si le Sor¡s-Traita¡t remplace la retenue sur ses situatio¡s meDsuelles, pü une Cautionutiliser le modèle figruant en Annexe I des Conditions Générales (dmodète ci-contre)

Rqnøøue : Si Ie møelté fait lbbjø dfun øvqøú :

qr rugmqtdion : obtqúr wæ cø,ttion conespottdørf à 5 Vo du montmf d¿l'øttqtøtt

ø réduøion : fairc we møinJaÉe à ltø,tur de 5 Vo ùt montmf deI'øtqlattt.

2.62

LA SOUS - TRAITAI.ICE 26 JUBYBAT

chapitre II - DOCUMENTS CONTRACTUEIS

I] contrat de sor:s-traitance

Iæs situations mensuelles doivent êne remises par le Sous-Traita¡t avant le 20 dechaçe mois, sauf si des précisions différentes sont prévues arur Conditions Pa¡ticr¡lières(artide 7).

Passé æ délai, le paiement au sout-Traitant peut être différé d'un mois

IJEntreprise Principale vérifie la situation proposée par le Sor¡s-Traita¡L y apporteéventuellement des modifications et établit le Bon d'Acompte.

- En marché privé : r"Entreprise Principale adresse le Bon d'Acompte au Sous-Traitant.

Iæ Bon dAcompte ne pourra être payé çe lorsque le Sous-Traitant I'auraretourné, dûment signé.

- En ma¡ché public (paiement direct) :

I¿ situation du Sous-Ibaitant est réputêe acæptêe par l'Entreprise Principale sielle ne l'a pas contestée dans un délai de 15 jours.

Nota : n fatt donc dans ce délai

soit adræser a¿ Sow-TmitanÍ le Bon dAcomptq

soit lui adressq un couniq de résøves, qt Recommmd¿ A.R, précisøx laconedioru apportézs à sa situatiory

sttttottt lonque la sítuation a ãé adrasee pø le sous-trøitØú Ø couniq Ræom-mmdé A.R

2.63

I,A SOUS - TRAITAI.ICE 27 JTJBYBAT


Iæ contat de sous-úaita¡ce

2.6.4 (Afüdre 22-2)

Iæ Eþ! de Décompte Définitif établi par le sors-traita¡t :

- doit comprendre toutes ses revendications, y compris larévisionde prix (ou sorrsréserves de celle-ci),

- doit être remis par le Sous-Traitant dans les 30 jours suivant la Réoeption.

Passé ce délai, I'Entreprise Principale peut létablir elle mêne, pour solde de touscomptes.þens sg cas, convoquer le sous-traitant pour le lui faire sþer.

Iæ Décompte Définitif est envoþ au sous-traitant en RecommandéAR.

Nota : Attqtiory touf Décompte Dünitif, sige avøu lø Réceptiora doít äreføit sotts résø've de laconformité des trø)a.ü ø de løRéæption sØts résqvepø le Mdtre d'Owragg ou après laÉe des résqves.

I-e Sous-Traitant dispose de 1.0 jours à compter de la réception du Décompte Définitif :

- pour en retourner un exemplaire signé à I'Entreprise Principale

- ou formuler des rÉserves.

Passé ce délai, le Décompte Définitif est réputê acreptê sars réserve.

Nota: lon de l'ãablissqnqt des Boru dAæmptes d surtoú du DécompteDüniüf, il føtf se pr&ntnir confrc toute aûíon contqtiatse dTttt Sor¿r-

Tmitøx.Ainsi,l'qwoi dltn Décompte Dfrnitif søts que I'arrød du Sous-TiaitØrsoit aquis, pal ænduire æ d.qniu à I'arrnptq sqlqnqt pour rævoir lepaiønant dcs sommes qte lEntreprise Príncipale rænnait døtoir, mais nonpas pour soldø les ømptes.Le Sous-Tmitør patt alon adressq m mémoirc de tæløttûionLes sommes mqtiontw.s surleDécompte Dfinitìf trøumis pølEntrqrísePrincipale sont øruídþéa comme borata à pøyq ... le Sous-Tmitøx tæpowû1t Et'obtanir un surplus grâce à sa rédønaion

I,A SOUS . TR,AITAI{CE 28 JUBYBAT

Chapitre n - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le cont¡at de sous-fiaitance

2.7 PIA}IMNG

Sauf da¡s le cas où I'Enfieprise Principale remet au Sors-Traita¡t, dès te début de lanégociation le Plenning Détaillé Général de I'ensemble des travauq il est prévu à l'a¡ticle 9,la procédure de mise au point du planning suiva¡te :

A partir du Planning d'Origine des t¡avaru< (PLO), annexé au Contrat, le Sous-Traitant fournit unPlanning Détaitlé (PLD), intégrant les cont¡aintes propres à son intervention.

En fonction des PLD de tous les intervenants, I'Entreprise Principale établit le Planning déta¡lléGénéral (PLG).

Le PLG, soumis à l'approbation des Sous-Traitants en ré'nion de coordination, se substitue au PLOet devient une pièce contractuelle.

Iæs adaptations du Plannine détåilé Général IPIJGI (Artide 9a)

Losç'il estnécessaire de modifier le PIÆ en cours de eåantier, cette modification doit êtreacceptée en rélurion de coordination

Attention : cette procéùre ne peut @ncerner que des adaptatiors mineures, dans le cadredu planning global.

Pour des changements importants, il faut obtenir I'accord écrit dessous-traitants concernés par la signature du nouveau planning.

LA SOUS - TRAITAI.ICE 29 JTJBYBAT


Iæ contrat de sous-fraitance

Intempéries

Il peut être prévu arx Conditions Particr¡lières :

Soiq çe les jorus de suspension sont compris dans le délai,

Soit, çe les jotus effectiß de suspension des travarx sont pris en compte, à conditiond'en avoir informé I'Enneprise Principale au jou le joru.

Il peut êt¡e utile de disposer des Tablearx Climatiques Mensuels (TCM) publiås par les Sewicesde la Météorologie Nationale, qui précisent les du¡ées journalières de pluie et neige ( + hauteurde précipitation en mñ), de vent (+ vitesse) et de gel.

Ces conditions climatiques sont à prendre en considération au regard des règles de l'art, pourchaque corps d'état, afin dg cont¡ôler l'arrêt effectif des t¡avaur

Nota Attqtion à ræ pas acætdq øt Sous-TraitØú des conditiora plw føorablesque ælles consqfies pø le Mdtre d'Ouwage à lEntrqrise Principale

I,A SOUS - TRAITAI.{CE 30 JI.JBYBAl


3

Iæ contrat de sous-naitance

3.1 A\æNIANTS - ORDRES DE MODIFICATIONS (Arricte 15)

Iæs travaux supprimés, supplémentaires ou modificatiß font I'objet :

- d'un Avmant signé par les der:x parties,

ou à défaut

d'r¡n Ordre de Modification ervoyé au Sous-Traitant par l'Entreprise Principale.

Ces documents doivent préciser la natrue de la modification, lepri;q et le cas éc,héant, I'incidenoe sur le détai.

Lorsç'un élément du contrat initial doit être modifié, il est nécessaire de formaliserI'accord des parties par un avenalxt.

La modification peut porter :

su la quantité des prestations (augmentation ou dimiuution)sur I'objet du contrat (modification des prestations)sur la réalisation de la prestation par I'un des intervenants (substitution).

3.1.L

I,A SOUS . TRAITANCE 3L JI,]BYBAT


Iæ contrat de sorx-trait¿nce

Avenant en augmentation ou en réduction

Il peut a.ffecter soit la nature des interventions su le chantis¡, soit la çantité desfou¡nin¡res (d. modèles - Docr¡ments t)'pes .. et..)

Pour tottÍ øanøú qtrainøtt utæ dimirution du montØt fu mæhé, ætui<i ¡æpatt ãre mis qt place que :

si le sous-traitant ræ børScie pas du paianant dirø, (sircn lAde Sp&ialdaít ãre modifié)

si Ie sous-traitølt n'est pas a Redressqnqú ou Liryidation ludíciaire(sínon lAvqmt doit êt¡e signe par lAdministration ou le LiryidatatrIudiciaire)

après woir vqifr| uprès de la comptabilité, que le sous-tmitmt n'a pasttøtti son møehé ou céìé ses qéØlæÅ (cession Dailly), (sinonvoir wæ lacomptabílite cfrn d'adrc.ssq un couniq à løbmqæ du sous-traitû1t, pourllnformø de la modifiØiory d de l'itlßidøtrß sur les montøtis à pøyq).

Avenant en modification de travaux

Prix : lorsçe les travatx ne sont pas prévus au bordereau de décomposition deprix, leur prix est établi en fonction de ce çi est prévu à l'a¡tide 5 des conditionspartiorlières :

- soit en accord entre les parties

- soit selon le tarif de la Série Centrale des Architectes avec r¡n rabais à définir.

Détai : lorsçe les modifications sont importantes et entrainent r¡ne modificationdu planning, veiller à la procédure dacceptation de modification du PI,G.

I,A SOUS . TR,AITATICE 32 JT'BYBIIT

Chapitre II - DOCUMENTS CONTRACTIJEIS

Iæ contat de sors-naihnce

CÀS PARTICIILtrER : Avenant de substitution (d modèles - doq¡ments tlpes 4 et 5)

Iorsçe le sors-traitant est défailla¡t pour I'exécution partielle ou tot¿le de soncoffrat et ç'il aæpte dêtre remplaé pa¡ urc autre entreprise, l'avenant à mettreen place doit être signé par :

- I'Entreprise Principale- le premier Sors-Traitant- le noweau $p¡¡s-f¡¿itant

Rqnøquc : pour la mise ø plarc d\n tel avenant, vøifiø

- silesous-traitøtt est qt Rdtessqnqt ou Liryifutionludiciairy I'øtqtøúdoit ãrc sígné pø lAdtninisttøeuÍ ou le LiEtidøar ludiciairc

- si le sous-tmitøú qt qt paimat dirú, itfonnt le Mdue d'Ouwøge deæ cltørgøttørt,

- øtpru fu lø æmptùilít| rye le sous-tmitøtt n'a pøs ttoxi son nwcltéou cédé s6 aúfr1ß

Míse en glaæ d'r¡n avenant de subatítution :

- Effecrr¡er rm constat contradictoire de I'avanæment des travaux,

Prooéder à rm arrêté des æmptes en intégrant le sruott généré,le cas éùéa¡t,par la reprise des travau par tme nowelle entreprise.

Obteni¡ dr¡ sors-traitant repreneur toutes les pièæs administratives préwes aucontrat, et demander son acceptation et I'agrément de ses conditions depaiement par le Maître dOwrage,

Faire signer I'Avenant parJes parties

Fai¡e contresigner toutes les pièæs a¡lmiuisü'atives et techniqucs du @ntrat de

sor¡s-traitanæ par I'entreprise repreneru¡e.

Nota : Un tel avenânt est néæssai¡e eD cas de æssion de I'entreprise sou-traita¡te, car Cest

rure nowelle entité jrrridiqr¡e (qui se manifesls par r¡n noweau n¡méro de RCS) qr¡i vaassurer I'e:éq¡tion partielte ou totale des travaru et sìryporter les garanties $¡i en déæulenr

Pa¡ ontre, en cas de chalgement de statut de I'entreprise (SARL f¡nnsfsrmte en SA),

aug¡nent¿tion de capltal, déménagement du siège social, le n¡méro de RCS as change pas

et I'engagement pris reste valable.

IA SOUS . TRAITAI{CE 33 JUBYBAT

ORDRE DE MODIFIUTION(Etablir 2 aønpløira originas)

Le

r -t

L J

RECOMMANDEA R

Mæsiatn,

Nous votts danødotu dc procéb à I'qétution ds trøvas, fu.sign^ ci-après :

Nmue da trunta^q, à qéantq :

Délai

A æmpta de :

Ptíx

Ca odrc de modificøion 6t dcliwé ø appliøion fu l'øtide 15 des CondÍtioruGhâalæ du ænttø fu sow4røitøtæ, toutes Øtt6 døsq t6tØtt inchogeÆ.

LErnqrise Principale Le Sots-Tmitøtt



Dans le cas où un Avenant n'a pu être signé, I'Entreprise Principale délivre un Ordrede Modification (d modèle ci-contre).

Iæ sors-traitant est tenu d'exécuter I'Ord¡e de Modification

Il peut adresser des réserves.

A défaut de réserves dars le délai de réclamation prévu au contrat, I'ordre deModification est réputé accepté.

3.t2

I,A SOUS . TRAITANCE 34 JUBYBAT


I¡ confrat de sous-traitance

32 TRAVAUX AIOURNÉS (Arricle 84)

Il s'agit d't¡re suspmsion des travaux du ma¡ché principal, de durée indéterminée, sìü ordredu Maltre d'Owrage ou consécutif à un fait extérieur à l'Enfreprise Principale.

Ajournement des travaux : I'Enteprise Principale tra¡smet aux sous-traitants la notificationd'ajournement

pour-les sous-traitants dont les tavau,x sont achevés : cette srspension modifie ladate de réception prévue et par conséçent Ie point de départ des garanties légales,

pour les sous-traitants dont les Eavaux sont en cours ou futurs : l'exécution estsuspendue, et le planning (PI-G) remis en cause, s¿rns que le sous-traitant puisseprétendre à une indemnité.

Reprise des travaux : l'Entreprise Princip¿le f¡ensnst au( sous-traita¡ts la notification dereprise

Si I'ordre de reprise intervient moins d'unan après I'ordre d'qiournement : le sous-traitaJÍ est tenu de reprendre les travau:<, au prix figrrrant à son contraL

si le prix est révisable : application de la formule de révision,

si le prix est ferme et non révisable: le contrat prévoit qu'une indoøtionsur le BT01 sera appliquée, si la reprise a lieu plus de 3 mois après ladate prévue poru la Réception

Si I'ordre de reprise intervient plus d'un an aprÈs I'ordre d'qiourne,nent, le sous-traita.nt est en d¡oit de considérer les travarx comme supprimés.

I,A SOUS . TRAITA}ICE 35 JUBYBAT


4

[æ confrat de sous-traita¡ce

4,L LA. RÉCEPIION (Article 16)

Avant la réoeotion : il peut être effectué des visites de contrôle.

I-e cas échéant :

- faire proéder à toutes finitions ou essais utiles,

- dema¡der tous descriptiß, notices d'utilisation, ou projet de conEat de maintenance,

en vue de la Réception avec le lvfaltre d'Ouvrage.

Nota

La dsnødc dc doapnants ou de prætdiotts øt Sous-Tmitøt prûisqn qß øteaction est tm prulable à la Réception 4 non løformulatíon dcs résqves de Rérzptíon

ADrès la réoeotion

I¿ liste des réserves, formulées par le Maitre d'Owrage, au cours de la visite deRéception (ainsi çe les réserves acquéreur, dans le cadre d'r¡n ma¡ché en V.E-FA.) :

- est notifiée au Sor¡s-Traitant,

- précise Ie délai de reprise.

En cas dinexécution par le Sors-Traita¡t, les a¡tides 14 (Respect de la çalité -malfaçons - non conformité) et/ou 26 (Substitution) s'ap,pliçent.

I,A SOUS . TRAIÎANCE 36 JTJBYBAT

QWTUS DE LEWE DE RESERWS

R4. ,Cltantiq :Lot:

Messiann,

En date du ................., Représ at ant de ..........çUaître d'Ouwage)............

a fiedue la visite de réception de I'Owwage cité m ref&aæe

Les résøvæ, mqtiorutées øt Procès Veúal de Rfueption ùt qutconcqnøiqt votre lot, êtaiqt les suivøttæ :

Now v=ow les avotu notífrees Ie ----------, et sommes cotueruß qsemble du delai dercprise

Vow naus øa, ímtit* ce jour, à corutatq E^t'iI a êté valablernent remédié ø,tvmalfaçoru, omissions d impdecliotts coræqnées.

Cate visite contradictoire nous pørnd de vow donnø Quitus de lqée des réserves

mqtionttées øl Procès Vqùal de Réceptioq pow votre lot.

Fait àLe


Iæ contrat de sou-traitance

42 I"4. LEVÉE DES RÉSERVES (Article 16a)

lorsque le Sous-Tlaitant a etrectué les travaux, objet des réserves de réception,fEntreprise Principale, si le Sous-Traita¡t en tait la demande, lui adresse un euiius deIævée de r'6erves (cfl modèle ci-contre)

T,A SOUS . TRAITANICE 37 JTJBYBAl

MISE EN DEMEURE

DE LEWRDES RESERI.ÆS

R"f. tCltantiq :Lot :

RECOMMANDEEAR

Messiøtn,

En date du ................., M. .................... Représentøt de .............(Maitred'ouwage).. a fiedue lavisite de réceptíon de I'Ontrage cité m ref&erce

Les résmta, mqxioruées an Procès Vqbal de Réception ùt concqrløttvotre lot, votts ont äé notifiées le ........................ et nous softün* corn)ertß eruemble dudelai d¿ reprise, (ci-joint copie de Ia listedes résøtes Eti vous a âé aanyée).

Nous corutdons, à ce jout, que

vous n'ava, que pøtiellqnqt rernedíé øa, malfaçorc, omissions a imperfedioruconcqnées.

vous n'ães pas intattant pour remêdier ø.u, malfaçons, omissioru et imperfec-tioru cotæqnées.

Nous vous rappelons Et'qt application de I'atticle 24 dt^t contrat dc sous4raitcrnce, vous

ães passible dc phalit&.

Nous vow mdtons donc ø dsnat¡e d'freatø c6 travØü de rqrise

Passé ce délai, conform&nqú øß díspositioru de I'anicle 27 dt^t contrd de sous-traitøtcq ruus procèd"øoru à I'qéutíon dcs travøß, en vos lieu a placg m vous

rappelmt que vous dare suppoftq (es coûts d @ße4uaces dommageables dc cettesinntion

* utilisqla phrase adaptée

*

+

Chapitre tr - DOCLIMENTS CONTRACTUEIS

Iæ æntrat de sorx-traitance

Si le Sous-T[aitårt n'effecû¡e pas les havaux de lwée de Éserves dans le délai qui luiest indiqué, I'Entreprise Principale lui adresse r¡n counier de mise en deureureprécisant qu'il est passible de pénalités de retard et rapelant les réserves déjàcommuniçées.(cf. modèle de mise en demerue ci-contre)

IA SOUS . TRAITAI{CE 38 JTIBYBAT

MISE EN TEU DE UUNON

EN REMPI-^CEMENTDE RETENT]E DE GARANNE

Counia adrcssé à la Banque Eti s'at poftée caÍion

RECOMMANDEAR.

Mæsiatt,

En døe ùt vous lacl.tt ãa port6 øttion pøtoræJle d solidsùe fu totrc sous-tmitøtan runplacønqû de Ia rdqrrc de gøøtie reløive u møehé dc nattøs,

. . dfun montøú dc F

Cate øtrqrisq malgré utæ mise q dsnare q fue du . . , b¡tt vous trotflqzæpie ei-joirt, n'a pas IaÉ les résqvq d dé-sotdtø dott elle est twponsahle, a nousavons dû fairc qáøtq les trava.a, à ¡tos frais (cf faan ci-jointe).

Nous vow dønøtdons, ær{ormanqt à vofie engagemqú sus vis| dc ttous vqsq les

somm6 ænaponfurt à rafie préiudiæ, soít F

Copie: Sotts-tmitøtt

Chapitre tr DOCUMENTS CONTRACTUEIS

I¡ conrat de sous-raitance

Si la mise en demeure rtste sans efreû I'Entreprise Principale a la possibilité, par lasuite, d'effectr¡er les prestations aur frais dr¡ Sors-Traita¡t :

. en utilisant le montant de la Reten¡e de Garantie,

@:- ad¡csser au sot¡s-traitatrt r¡n cou¡ricr I'informa¡t et jusriÊ¡n¡ I'utilisation de la Retenue

dc Garaatie,

- faire la régularisa¡¡ss somptable

. en mettant en jeu la Caution en remplaæment de Retenue de Ga¡a¡tie.

@:- ad¡esscr à la Caution (Ba¡quc) un courrier (d. nodèlc ci-contre) avcc copic au sor¡s-

trâitrnt

- fairc la régularisation comptablc.

Rema¡que : UMration de la Retenre de Garantíe

Iæ monta¡t o¡mulé de la Reten¡c de Ga¡amie (ou la caution qti la remplaæ) est

versé (ou libérée) à I'eryiration de I'a¡¡ée de garantie de parfait achèvement, sar¡f

utilisation (ou oppcitiou) motivêe avnn¡, ætte daæ.

IA SOUS . TRAIÎANCE 39 JTJBYBAT

MISE EN IEU DE GARANNE

DE rcNNE FIN DE TRAVAUX

Cowriq aùssé à Ia futquc Eti s'r*,t pottéE Gøøtt

RECOMTIL4NDE A.R.

Mæsiats,

En Me fu . . vottl vow ãæ port6 Gøwt à pran¡Ùe bnØds fu rutrc so¿s-

tmitøúde Ia bowæ qfuition du tneché fu travø,a,

dfun montøt de F

Cate attrcprisq trulry utu mise a dønqrc ø fue fu , . , bttt votts ttotpqzcopie ci-joint, n'a pas sousqít à ses obligøiotts æntradwJlæ a nous øt)ons dit føireqþntq lq trcvø.æ à tas fmis (cf faan ci-jointe).

Nous vot¿s dønøtdora, cot{ormémant à vofie qgagqnqÚ st¿c visé, dc ttotts vqsq læEommes conesponfutt à notrc préjudiæ, soit F

Copie : Sot¿s-tmitølt


Iè contrat de sous-traitance

43 GARANTIES

43.L I-e sous-traitant est tenu de la bonne exécution de ses travaur Si cerx-ci ne sont passatisfaisants, il doit les rectifier.

A défaut :

application des sanctions prévues au contrat :

pénalités,substinrtion,résiliation

(cf. 5 - Difficultés Sanctions ci-après)

Si une garantie de bonne fin de fravaux a áé demandée au sous-traitant (d. 1.4Rédaction dtr contrat ci-dessus), elle peut être mise en jer¡ pour cela :

une mise en demeure doit avoir été ad¡essée au sous-traitan!

si la mise en demeu¡e est restée sans effet, adresser un courrier au Garant (la Banque)en justifiant l¿ miss en jeu (cf. modèle ci-contre)

régulariser au niveau comptable.

LA SOUS - TRAITAI.ICE 40 JT]BYBAT


432

Iæ contrat de sorx-trait¿nce

Iæ sous-Eaitant est tenu à l'égard du Maître dOuvrage de la garantie prévue auxarticles t792 et suivants ú,2270 du Code Civil et çi concerne la solidité des ouvrages.

Cette garantie débute au moment de la réception et comprend :

Ga¡antie de parfait achèvement : (Article t972-6 du Code Civil)

Dr¡¡ant l'année çi suit la Réception, l'Entrepreneur, et donc le sor¡s-taitå^nt, esttenu de reprendre toutes les malfaçons çi ont été constatées tant au moment dela Réception que par la suite.

Garantie de bon fonctionnement et garantie décennale : (Art. L792-2 à L7924 et2270 dv Code Civil)

la garantie décennale porte sur tous les éléments constitutiß dtr bâtimen! ycompris les éléments incorporés à l'owrage et ne powant être retirés s4nsrisçer de metfre en péril sa stabilité même.

la garantie de bon fonctionnement (ou biennale) porte su¡ les élémentsdéçipement Cest à dire de tor¡s éléments rapportés.

tÅ SOUS . TRA,ITANCE 4L JT'BYBAT


Iæ conEat de sors-trait¿nce

5

5.1 Ì\,IALFAçONS - RETARDS - DÉGRADAUONS

I-orsçe le sous-traita¡t ne respecte pas ses obligations contractr¡elles (malf¿çq¡s, travauxnon conformes arD( descriptiß, ou reta¡ds) ou provoque des dégradations (à ses propresowrages ou à ceur daufres lots) :

l'Entreprise Principale lui rappelle ses obligations en lui adressant un ordre d,exécutionprésisant :

le ou les owrages concernés,la ou les malfaçons ou non-conformités irvoçées,le délai d'exécution : date de démarrage et de fin d'exécution de reprise.le cas échéant : les actions à mener pour taire cesser la diffrculté

t

Si le sors-traitant ne s'exéctrte pas dans le délai qr¡l lui est indiçé, I'article 26(Substitntion) porura s'appliçer (d. paragraphe 523 ci-après)

Désradations sur les ouvrages d,un tiers

Iorsque les dégradations causées par le sous-traitant, affectent une partie de l'owrage quiln'a pas lui même réalisé, il sera fréçent que les réparations ne pourront être exécutées (uepar l'entrepreneur dont les travaLLr ont été endommagés.

Il sera utile :

de faire un constat contradictoire des dégradations, avec le sous-traitant responsa-ble,

de lui adresser un coturier lui précisant les mesures qtri devront être prises et qu'enapplication de I'a¡ticle L3-I2 des conditions générales du contrat de sous-haitance,il en supportera le coûL

*

IÅ SOUS - TRAITAI.ICE 42 JUBYBAT



52 SAI.ICTIONS

A titre exceptionnel, dans le cas où I'Enfreprise Principale constate, après émission duBon d'Acompte, çe le Sous-Traita¡t n'a pas respecté l'une de ses obligations (ce çiaurait condr¡it à une déduction sur ce Bon dAcompte, si I'Entreprise Principale avaitété informée de la diûEculté plus tôt), I'Entreprise Principale a [a facr¡lté de bloquerune partie du paiement, à hauteur de la déduction à effectuer.

Pour cela, I'Entreprise Principale doit adressen sans délai uncounier en Recommandé A.R¡ justifiant de manière précise sadécision.

A défaut de justification, la retenue pourrait être contestée.

52.1

I,A SOUS . TRAITA}ICE 43 JI,BYB¡[T

Chapitre tI - DOCUMENTS CONTRACTUEIS

[¡ contrat de sou-traitance

(Artides 24 t 25)

522.1oblieations du Sous-Traitant :

02 Vo dr¡ montant IIT ô¡ contrat, avec un minimum de 2 000 F HT par jourcalendaire de reta¡d

Cette péDalité provisoire peut êüe appliqrée par prélèvement su le Bond'Acompte

Si ces retenues ne cowrent pas le montant du préjudiæ réel, I'EntreprisePrincipale pourra faire supporter au Sors-Traiunt la totalité dr¡ coût de sa

défaillance, à condition de prower I'existenæ des éléments justifiant ces

dépassements.

Il faut donc établir un dossier en temps utile.

Attotin : II est nfusaire, wØtt d'ryplìqta læ pãalitb- d'ir{ormq le Sous-Tmitøtt EtIl est q øØd a passiblede phalités æntracfiiella,- de disposq dlm dossiø justifrcûif.

5222 Pénalités por¡r reta¡d da¡s la remise de doq¡ment :

0,05 Vo dr¡ mont¿nt IIT du contrat, par jour calendaire de reta¡d (et au moins1 000 F ffÐ sans mise en demerue préalable.

Possibilité de suspendre les paiements juquà remise des docr¡ments.

5223 Pénalités por¡¡ absenoe ou reta¡d arx rér¡nions de coordination auRendez vor¡s de chantier : 500 F IIT.

522

IA SOUS . TRAITAIYCE 44 JT]BYBAl

MISE EN DEMEURE

AVANT APPLIUNON DE SANCNON

(suBsrrrunoN - RESTLUuON)

Obja: Misem dqnu¡e

RECOMMANDEEA.R.

Mr-ssiann,

Suite à tutre ærwqsdíon téléphonirye du . . . pø la4tclleàrcne couniq fu .,. pø leryelà la rânÍon fu coordiløíon du øt @urÍ de laryelle

notts vot¿s dsnødions de rundiq à

(préciser les malfaçons, retards, non conformités ou dégradations)

Now cotutdotts que vous n'ava pas satisfait à vos obligøiotrs. Nous vous mettotlsdonc qt dsnale d'qésttq ce ryi vow est rappelé cidcssus, døts un dclai dejoun.

r Pow cela, now vous irdiqtnrc qß vots data

þréciscr llaction à mcner)

A d,éfú d'btwqtíon dc votrc pøt dou le délai indiryé cidessus, notts vousprûisons E4 ærformhnú à

l'øtide 2ó (suustitution) fu,s Conditiotts Ghbales ùt æntrø de sous+raitøtæEß vous øtø sigrd now; qfuIercns (Íqorc ufuita) les trøa.a, obja de laprésøte Mise an Dønatry à vos fmis et risques,

l'atticle 27 (Râsiliadon) fus Condirtons Gqbalq du øntrd de sous+raittlce qtßvow ava signa ranu pocèdøoru à Ia resiliation du æntrut.

* (Faatltøifl


Iæ contrat de sor¡s-naitance

523 (Artide 26)

lorsque le sors-traita¡t ne respecte pas ses obligations contractr¡elles (retards,malfaçons ...) et que ce nranqrement ne jutifie pa¡i une résiliation du contral il estpossible à I'Entreprise Principale, afin de ne pas compromettre I'avancement duchentis¡ ¡

- soit de réaliser elle même les travarx en lieu et place du sors-taitant détaillant

- soit de taire exécuter les Íavarx par une tierce entreprise,

en faisant supporter au sors-traitant I'incidence financière de sa défaillance.

Modalités

adresser une mise en demeure précisant la natr¡re'de la défailla¡æ et le délaidexécution, en précisant qden I'absence doréertion, lEntreprise Principaleexéq¡tera ou fera exéqrter les EavarD( par une entreprise aur frais du sors-traita¡t,en application de fArtide 26 des Conditions Générales ùr ontrat de sorx-traitance, (cl modèle ci-contre)

si cette mise en demeure reste sa¡s effet, cour¡oquer le sors-traitant pour un onstatonhadictoire davanæment, à défaut, faire établir r¡n constat par Huissier ava¡tI'intervention de I'entreprise remplagnte, (cÊ modèle 'Application de sanctiotr"' ci-après)

justifier au Sors-Traitant défailla¡t les sommes qui lui seront imputées.

I,A SOUS - TRAITANCE 45 JIJBYBAT

APPLIUNON DE SANCNON

(suBSrTntTroN - REsrLunoN)

RECOMMANDEEA.R

Masiatn,

Pø couniq ø date fu. . nous vow mdrtons ø dønatry døts utt, delai dejoun, de søisføirc à, vos obligøioru @ntructueJl* :

A æ jow, nous constatotu que vow n'ães pas intøvant

Cort'orm&nqú øn tqnæ fu notrc couniq dc mise il dønqrc, now allow :

- faire qéantq lesdits tr6,Øß à vos fmis d risqtes

- procédø à Ia rciliøionde votrc @ntrøt.

Nous vous priorc fu pøticipq à wt @rlstd dc l'Ad d'øtøtænqú de vos trøø4 quiara lia¿ le 4 H. A défü dc présaæe fu votrc pøt, le@nstat saa rcþuté ætradidohe

Chapitre tI - DOCUMENTS CONTRACTUEI-S

Iæ conEat de sous-naitance

52.4 (Article 27)

En cas d'impossibilité de poursuivre le contra! I'Entreprise Principale prononce larésiliationdu contral

Procédure

Mise en demeure : elle doit être adressée par lettre Recommandée 4.R., ou bien partélex ou télécopie, confirmés par courrier Recornmandé AR.

Elle doit comporter :

. les mançements constatés

. les dispositions à metEe en oeuvre

. la référence à l'article 27 des Conditions Générales du Ma¡c,hé de Sous trait¿nce.

(d. modèle page précédente)

Passé un délai de 8 jours, si la Mise en Demeure est restée infructuer¡se, I'EntreprisePrincipale notifie au Sous-Traitant par letfre Reommandée AR. la résiliation de soncontrat et lui indiçre la date retenue pour un constat contradictoirc (p(risø døu æcouniæ, qu'à déføtl dãre présørt, le canstat sua répwé tel).(d. modèle ci-contre)

Si le Sous-Trait¿¡t ne se présente pas à la date fixée, il est néces-saire d'avoir recou¡s à un Huissier, poru faire constater l'état deslierx et l'avancement des travaux

Iæ constat (quil s'agissedu constat contradictoire ou du const¿t dHuissier) estensuitenotifié au Sous-Traitant par courrier Recommandé A.R.

I,A SOUS . TR,AITANCE 46 JUBYBAT



53 LITIGE : ARBITR,AGE

Iæ conhat prévoit arx Conditions Générales ç'en cas de litige résultant de I'exéctrtion dt¡contrat, il sera soumis à I'appréciation de l'un des A¡bitres désignés au( conditionspartiorlières (la partie dema¡deresse saisit I'A¡bite de son choix).

La partie qui saisitl'Arbitre doit adresser à I'aute, par courier RAR,oopie de la tettre quilervoie à l'Arbine.

LArbitre corvoque les parties et leu¡ tait signer un compromis d'a¡bitrage, par leçel lesparties lui reconnaissent le rôle damiable compositeur et se soumettent à la sentence qu'ilrendr4 celle-ci tr'étå^nt pas susceptible d'appel.

I,A SOUS . TRAITANICE 47 JT]BYBAT

Chapite II - DOCUMENTS CONTRACTUEIS

1 LE CONIRIff DE SOUS TRAITATICE

L Entre en relation

1.1 Consr¡ltation 1

72 Vérification des Pièces Arlministratives

L2.l Inscription au Registre du Commerce et des Sociétésou au Répertoire des Métiers

t22 Qualification123 Attestation de paiementL2.4 Attestations dassruances

des cotisatio¡rs sociales ou des impôts . .

Tableau récapitulatif . . . . .

t3 Acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditionsde paiement par le lvfaître dOuvrage . . . .

1.4 I'a, rédaúon du contrat

1.1.1

t.L2

t.4.1L.42

Appel d'offresDemande de docr¡ments avant la signanue

Iæs conditions partiarlièresAnnexe ou additif au oonditions partiorlières

57

8

9

10

11

12

1

2

5

t213

15

16

t7

18

18

L9

15 Signatrue du contrat

15.1 Présentation des pièces ma¡ché à soumettre à la signaturedr¡ Sous-Traitant

L52 Formalités à la signatre153 Remise du contrat au Sors-Traitant

2 Exécution du contrat

GENERALITES: 1. - Respect de l'économie générale du contrat2 - Obligation de résultat

2.1. [-e représentant du sous-üaita¡t

22 Hygiène et sécrrité 20

23 I¡s réunions de coordination et rendez-vor¡s de cbantier 22

2.4

25

2.6

Iæs Ord¡es d'exécution - les couriers 23

Iæs rédamations dt¡ sors-fraitant

Iæs règlements

I-es acomptes sur approvisionnementCaution en remplacement de Retenue de GarantieSinntions mensuellesIæ Décompte Définitif

2.7 Planning

3 Modification du contrat

3.1 Avenants - Ordres de Modifications

3.1.1

3.12AvenantsOrdres de modifications

32 Travarx ajorunés

4 R6oeption - L€rvée des réserves - Garanties

4.7 Réception

I-evêe des réserves

Garanties

DÍfEcnltés . Sanctions

lvlalfaçons - reta¡ds - dégradations

52 Sanctions

25

24

25262728

29

34

35

36

40

42

43444546

47

2.6.1

2.622.632.6.4

52.t52252352.4

3t

31

3742

43

5.1

5

43

Suspension des paiementsIæs pénalités et l'indemnisation des préjudioesSubstitr¡tionRésiliation

53 Utige : Arbitrage

COURNE R D'APPE L D'O FFRE S

Messiann,

Nous sommes clwgés pø ......(Maftte d'Ouwage).....

dc realisq træ opûdion de......(désignation des travaru)....située....(licu)....læ truvøq prfus pow urÌc dutëc fu ..-....-. doivqt @mtnenær le.-(datc)..

Notß intqviqdnrc at q,talité dc -.(F;rrtrcprise Principale, Entrcprise dc Gros oeuwe)...

Si cate op&æìon vow itttâessq nous vot¿s pttposotu dc now tandtrc une offTe deprix pow le lot 4 æ øtØtt \e....-........,.

Le prix que vow nous souÌnettrz dettra éfre .......1mn, révisable)..........

De plus votte d.etris døm ãrc dfut botdspan de prix witøira.

Vous trcøtqz, ci-joint, Iæ piùes suivøúes :

vous pqmdtØtt d'élabotq votte âude de prix Votts voudrz biat vtifiø les märés aquØtités itúiq¿és d tuus dsttøtds totts ruueignøttús que vous iugaa, uilq.

Nous vous précisotts Elat us de bæoi4 Ie bssiq commun 4 notûnnqrt 16ættditions ghâalæ de nos mørJt& dc sow-tmitøtæ, est à vofie dispositionen nosbueaa si vous soulaita Ie consultq. Pow cela, vot¿s Inata @ntactq M. ...-.. (têl:30 60 ...) qw votts ptoposem un tqtda, votts.

Eúr+ now; voun indiqwns que Ie Marché Prircipal pranit...(compte prorata, pilotage,

PUC)-..

' Faaltdif

rl

Chapitre II - DOCUMENTS CONTRACTUEIS(suite)

2 COMI\,IANDE DE TRAVATIX SOUS-TRAIIES

3 CONTRAT BT]REAU D'ETI]DES

4 CONTRAT DE FOT]RNITT]RE

4.1 Commande de Fou¡nitu¡es

42 Commande de Fournitues EP-ER.S. 10

5 CONTRA:I DE MISE A DISPOSITION DE IVIAIERIEL L4

1

4

7

Chapitre tr (2ème pa¡tie) - DOCUMENTS CONTRACTUEIS

I¿ commande de travaur sous-taités

Il s'agit d'un conhat de sor¡s-ftaitance, de forme simplifiée, comportant au recto lesconditiors particulières, et au verso les conditions générales (d. Document Tlpe n" 6).

Ce contrat simplifié, ne comporte pas I'ensemble des clauses prévues au contrat type.

I1 doit être utilisé pour des petits marchés (de préférence inférieurs à 100 000 F IIT),et ne coocerna"nt pas des lots techniçes, tels çe "électricité" ou 'þlomberie".

Utilisation de la commande de travaux sous-traités :

La proédrue contractuelle est la même que pour un contrat de sous-traita¡ce -voir fiche ci-jointe.

1

2 , COMII,IAÀIDE DE TRAVAIIX SOUS.TRAITES

I,A SOUS . TRAITAI\CE JTJBYBAÎ

Chapitre II (2eme partie) - DOCTIMENTS CONTRACTUEIS

Iã comma¡de de travau sous-traités

Utilisation de la commande de t¡avaux sous-traités

Pièces nécessaires

Attestation de paiement des cotisations sociales (LIRSSAF ou caisse des congésPayés) ou des rmpôts (Ta:re sur le chiffre d'affai¡es ou Impôt sur les sociétés)

Justification de I'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou auRépertoire des Métiers (ou consulter le Registre du commerce par MINITEL)

Attestation sur l'honneur du Dirþeant de l'Entreprise ooncernant la régularité dela situation des salariés, au regard de la législation sociale

Certifrcat de qualifi cation

Attestations d'assu¡ances :

. Responsabilité civile,

. Responsabilité décennale

Demande d'acceptationdu sous-traitant etd'agrément de sesconditions de paiement

Marché public: généralenent Acte Spécial

Marché privé: lettre

Etablissement de lacommande

caution article 14 de la loi de 75 : joindre en ânnexe le cautionnement CREDTTLYONNAIS

Retenue de sarantie : elle peut êt¡e cautionnée

Avance de démarraee : contre ¡smisg d'une garantie (cf. annexe II conditionsGénérales du cont¡at de sous-traitance)

Ga¡antie de bonne fin de travaux (le cas échéant)

Sipature de laco-'''ande

Inviter le sor¡s-t¡aitant à veni¡ sþer son contra! plutôt que de lui euvoyer

Les a¡ticles ne doivent pas être barrés

Exécution situations mensuelles : remises par le sous-traita¡t avant le 20 de chaque mois.Attentiory en Marchés Publícs, fEntreprise Principale dispose de 15 joun pourvéñfier lø sítuation envoyée pu Ie sou.s-traitatt. Passé ce déløi la situalion du sous-traitant est réputée occeptée, et son montant doít être pcyé por le Mattre d'ouvrage.

Décompte Définitif I. le projet de Décompte Définitif doit être ¡smis par le sous-t¡aitan¡ dans les

30 jours suivant la réception. le sous-traitant dispose de 10 jours à compter de la récclptibn du Décompte

Défuitif pour formuler des réserves.

Réclamations : à formuler dans les 1.0 joursRema¡aue : a¿cune réclanation d'un sous-traitant ne do¡t ête laissée sans réponse,celle-ci doit intenenir ø phu tôt et por counier Rt4R

Réceotion:. visite de contrôle avant réception. notification des réserves formulées par le Maftre d'Ouwage. levée des réserves 6s miss en demeure de fai¡e

2LA SOUS - TRAITAI.ICE JTJBYBAÎ

Chapitre tr (2ème partie) - DOCUMENTS CONTRACTUEIS

I¿ comma¡de de úavaux sor¡s-Íaités

Sanctions Pénalités : préjudices liés à des reta¡ds dens l'exécution des obligations. 0,2 7o du montant HT de la commande (minim¡¡ 2 000 F tII par jour

calendaire). si ces retenues ne couwent pas le montant du préjudice réel, le sous-traitant

pourra supporter la totalité du coût de sa défaillance à condition, pourl'Entreprise Principale d'en jutifier

Remaraue : c\rant d'øppliEter des pénalítés, il est púférable d'hformer le sous-traitantEt'il est en reta¡d et pøssible de pénalités contactuelles

Substitution - RésiliationLorsque le sous-traitant ne respecte pas ses obligations contractuelles (retards,malfaçons ..) nalgé I'envoi d'une mise en demeure, il est possible :

de se substituer à lui, en faisant exécuter les travaux à sa place, à ses frais etrisquasEffectuer u¡ constat contradictoi¡e (à défaut un constat d'Huissier) de l'étatd'avancement des t¡avau au moment de I'intervention de l'entrepriseremplaçante.

de résilier la co--ande : 8 jours après une mise en demeure restée infructueusc,adresser un courrier en RAR : ¿

. prononçånt la résiliation

. convoquant le sou-traitant à un constat cont¡adictoire de l'état des lieuxet de l'avancpment des travaux et à I'arrêté des comptes(à défaut de présence du sous-traitant, faire faire un constat parHuissier)

. notifier le constat au sous-traitant par courrier R,A'R

Rema¡aue : En cas de cession de créonce, demander ò la comptabilité d'informer laBanEte de cette défaillance.

Modification du cont¡at Avenant ou Ord¡e de Service accepté

Rema¡aue : en cas dc diminution du montant de la commande, vérifier uprès de lacomptabilité Et'il n! o pas eu de cession de créurce.

Litige Tribunal de Comnerce de VERSAILLES

3I,A SOUS - TR,AITANICE JIJBYBAT

Chapitre tr (2ème partie) - DOCUMENTS CONTRACTUEIJ

Iæ contat bureau d'études

3 . CONTRAT BTJREAU I}ETT]DES

I¿ mission ôr br¡reau d'Etudes peut être rès va¡iée. Elle résulte, dans la pratiçe, dela complexité croissante des owrages à réaliser,l'utilisation de produits nouveau( ...

Ces sp,écialistes pewent intervenir dans le cadre d'une seule sp'écialité (généralement"Ingénieu Conseil") ou coexister da¡s des organismes pluridisciplinaires (sowent appelés'Bruearx d'Etudes").

"L'Offiæ Prufessiomel de Qualifrcûionfus Inghian Conseils 4 BET dtl Bdimqúd d6 i$tastrun"aø' (O,P.QJ-BJ.) ø âé eéé pow fownir øs Mdtr6 d'Otnraga,ou à toue peßorttc itâasæ, tous læ raseigøtøts ott ptãsiotts uilq sw løæmpâance b Inghian Conseils 4 d8 BET q tel ou tel domqirc (dùsstfictionpø tæltniqte 4 selon dcs nivøs de ømp&atæ).

2 [æ conhat Burcau dtEtudes passé avec I'Entreorcneur

[¿ mission confiée par lEntrepreneur à r¡n Brueau dEû¡des conærne en général :

- soit I'exéq¡tion des én¡des relatives au gros o€wre,- soit la réalisation détudes portant sr¡r des lots techniçes (élecrricité

dimatisation.-)

(d. modèle Doq¡ment Type 13)

Utilisation du conhat Bureau d'Etudes: cf. fiche jointe

tl

4I,A SOUS .IRAITAI{CE JIJBYBAT

CAUTION EN REMPL/ICEMENTDE RETENW DE GARANTIE

(hrwt dEtuds)

Je soussipé

agissant en qualité de

de l'Agence (banque)

Décla¡e me porter caution solidai¡e de

Ci-après dénommé nle Bureau d'Etudes"

vis-à-vis de

Ci-après déno-mée nl'Entreprise Principale"

pour le montant du caution¡ement auquel le Bureau d'Etudese.st assujetti, dans lqs conditions préwespar les articles Ler et2 de Ia loi no 71-584 du 16 juillet 1971, au tit¡e d'un marché d'un montant de

F

passé avec I'Eutreprise Principale, en date du

ayant pour objet . .

La présente c¿ution ss¡ lini¡f,s à la somme de F . . . . .

sauf à parfaire ou à diminuer s'il y a lieq en application de I'a¡ticle 1 dc la loi sus-viséc, le montant

étant alors catcuté sr¡r la valeur définitive du marché, telle qu'elle doit résulter du contrat précité, à

l'exchsion de tous travaüx supplémentaires non ordonnés.

Elle prendra ñn dans les conditions de I'a¡ticle 2 de la loi sus-viséc, à I'e:çiration du délai d'une année

à compter de la date de réception, faite avec ou sânß réservc, des travau¿ sauf opposition notifiée par

I'Entrcprise Principale à la banque, effectuée par lettre recommandéc avsc accr¡sé de réceptionadrcsséc à son agcace su-visée.

Fait à ,le

Faire précéderconannznce de'

Ia signature de la mention manuscrite 'Bon pour cuttion penonnelle et solidai¡e à(sommc cn toutes lettrcs).

Chapitre II (2ème partie) - DOCUMENTS CONTRACTUEI-S

Le contrat bu¡eau d'études

Utilisation du contrat bureau d'études Gros Oeuvre

(.) I-e Bu¡eau d'Etudes pouvaut être assimilé à un Sous-Traita¡L il est nécessaire :

de faire la demande d'acceptation du Bureau d'Etudes et d'agrément des conditions depaiement auprès du Maitre dOwrage,

de respecter la garantie de paiement prévue par Ia loi du 3L/L2/75, à savoir :

. paiement direct en ma¡chés publics

. cautionnement CREDIT LYONNAIS en ma¡chés privés.

/

Pièces néc¿ssaires Certificat de qualifi cation

Attestations d'assu¡ances :

. Responsabilité civile,

. Responsabilité décennale

Attestation sur l'honneu¡ concernant la régularité de la situation de sonenEeprise, au regard de la législation sociale

Demande d'acceptation etd'agrément des conditionsde paiement

Ma¡chés publics : généralement Acte spécial

Ma¡chés privés : courrier(*)

Etablissement du cont¡at Retenue de earantie :

Une retenue de garantie peut êFe appliquée conformément à la loi du 16 Juillet1971 pour garantir la levée des ¡éserves ou la réparation des désordres quise¡aient la conséquence d'une mauvaise exécution par le Bureau d'Etudes de sesobþations cont¡actuelles.

Si le Bu¡eau d'En¡de.s souhaite cautionner sa retenue de garantie, il doit fournirune caution d'un montant équivalent (cf. modèle ci-contre)

Exécution Situations mensuelles : remises avant le 20 de chaque nois

Décomote Définitif :

. le projet de Décompte Définitif doit être remis par le Bureau d'Etudesda"s les 3() jours suivant la réception

. le Bureau d'Etudes rlispose de 10 jours I somFter de la réception duDéconpte Définitif pour formuler des réserves.

Réclamations : à formuler dans les 10 jours de la survenance du fait.

5LA SOUS - TRAITAI.ICE JT]BYBAT

Chapitre tr (2ème partie) - DOCUMENTS CONTRACTIJEI,S

Iæ contrat bu¡eau d'études

Sanctions Pénalités : indemnisation des préjudices liés au reta¡d. montant forfaitaire à fixer aux conditions particulières et ne pouvant être

inférieur à 1 000 F HT par jour calendaire de retard". retenue en cas de préjudice d'un montant plus important, ou consécutiß

à des réclamations de tiers.

Si le Bu¡eau d'Etudes nã respecte pas ses obþa ons contractuelles : envoid'une mise en demeu¡e.Lorsque la mise en demeure reste sâns effet, il est possible :

de se substituer à lui : 4 jours après une mise en demeure restée sanseffeÇ en faisant exécuter les études à sa place et à ses frais et risques

de rÉsilier le contrat : 8 jours après une misE en demeure restée sanseffeÇ adresser r¡n courrier RAR :

- prononçånt la résiliation,- convoquant le Bureau d'Etudes à un constat de l,avancement de

ses études, à farrêté des comptes- lui précisant qu'à défaut de présence, l'arrêté dss comptes sera

réputé contradictoi¡e.Notifier l'arrêté des comptes par courrier R.{R.

Litige Arbitrage

6I,A SOUS - TRAITAIYCE JTTBYBAT

Chapitre tr (2ème partie) - DOCUMENTS CONTRACTUELS

T,E CONTRÄT DE FOIJRNITT]RE4

I-a commende de for¡¡nitures

Iæ contrat de for¡¡ninue est un confrat de vente, destiné à obtenir, en éctiãnbe d'unpaiement, la propriété d'une chose.

Dans le domaine de la construction, certains fournisseurs peuvent être soumis à desrègles légales partiorlières.

Il s'agit des for:¡nisseurs d'Eléments Powa¡t Entraîner une Responsabilité Solidaire(EP_ER.S.)

Nous distinguerons donc derx commandes :

- la commande simple de fournitr¡¡es (d. Docr:ment Tpe 7)

- la comrnande de fou¡ninues E-P-ER.S. (d. Docr¡ment Type 8)

4.I I,A COMI\,IINDE DE FOT]RNITT]RES

Remarque préliminaire :

Iæ contrat est formé, dès lors +lil y a accord des parties sur la chose et sur le prix(==t attention aux télex).

Utilisation de la commande de fournitures : voir fiche ci-jointe.

7IÂ SOUS - TRAITAI.ICE JTIBYBAT

Chapitre II (2eme partie) - DOCUMENTS CONTRACTUEI-S

I¿ comma¡de de for:¡ninues

Utilisadon de la commande de foumitures

Entrée en relation Obtenir les renseigDements utiles :

information juridique : Errait Kbis¡snssi gn ements financiersdescriptif des fournituresen cas d'intervention du personnel du fournisseur sur le chantier (æ,: mise en

fonctionnemenl brsnchement) | vértñcÂtion du respect de la législation sociale(attestation URSSAF, attestation sur l'honneur)

Etablissement de laCo-mande

Conditions de paiement : prévoir un paiement par billet à ordre, payable à 60jours le 10, sur présentation de facture, ¡smiss 3

. à la lirnaison

. selon échéancierunc avanoe sur paiement ne doit être effectuée qu'à titre exceptionnel et contreremise d'une caution d'un montant équivalent.

Délais de liwaison

I-a livraison peut intervenir en une ou plusieurs fois. Préciser :

lorsque la liwaison est unique, la date de la liwaison sur le chantier,lorsque la liwaison s'effectue en plusieurs fois, les dates de chaqueIiwaison selon un planning

Lieu de lir¡raison

Indiquer le lieu de liwaison et, s'il s'agit d'un chantier, son adresse.

Liwaison Vérifier la conformité des fournirues liwées :

a) si tout est conforme, signer le bon de liwaison,

b) si la fourniture présente des défauts pouvant être repérés :

- préciser sur le PV de liwaison les réserves et le délai pou¡ y remédierla levée des résèrves sera effectuée après miss s¡ confor-ité,

- en cas de difFcultés, adresser un courrier Recomnandé AR au fournisseur

") si la fournitrue n'est pas conforme, elle doit être refusée ; le refus doit êtrenotifié au fournisseu¡ par lettre Recomma¡dée AR :

motiver le refi¡s et exþer une nouvelle liwaison, conforme | þ somñanfls.

Si le fou¡nisseur ne remplace pas le produit dans les ¿61¿is impartis, lui adresserune mise en demeure par lettre Recommandée AR, précisant :

- les défauts et mesures demandées- les sanctions en sa!¡ de non rcspect.

LA SOUS - TRAITAI'{CE JT]BYBAT

I

8

Chapitre II (2ème partie) - DOCUMENTS CONTRACTUEIS

[¿ commande de for¡rnitr¡res

Sanctions Pénalités

Des pénalités sont applicables en cas de non obsenation des délais de livraison ouen cas de non confomité de la fou¡iturc :

. 0,5 Vo HT du montant tIT de la co-mande du ler au 5ème jour,

. I Vo tIT du montant HT à partir du 6ème fiour.

Ces pénalités constituent un plancher qui peut être dépassé, à condition de pouvoirprouver un préjudice réel (ex : pénalités appliquées par le Maître d'Ouwage ...)

Remuoue : II est préférable d'ad¡esser un counier Recommutdé AR an foumisseuræant d'appliEter les pénalités,

Substitution - Résiliation

Da¡s le cas où le fournisser¡¡ n'a pas réalisé ses obþations contractuelles, maþr{l'envoi d'une mise en demeune, au terme du délai indiqué, il est possible :

de fai¡e exécuter à sa place, à ses frais et risques (Subsütution)d'envisager la rÉsolution du contrat : s'il n'y a pas eu de début d'exéortion,le contrat se t¡ouvera annulé rétroactivemenq pa¡ la faute du fournisseur,de résilier le cont¡at pour l'avenir (les liwaisons déjà faites serontconservées).

Pour cela, adresser un courrier en Recommandé AR précisant la décision prise, etque le fournisseu¡ supportera toutes les conséquences de sa défaillance (surcoûÇpénalités ...)

Rema¡oue : Dans le cøs où le foumisseur ø cédé sa créance, demander ò lacomptabilité d'informer la BanEte de cette défailluce.

Modification de lacommande

fsu¡s nsrlific¿tion dewa faire I'objet d'un avenant écrit. Celui-ci dewa mentionnerla date et la référence de la com-ande, ainsi q¡e,l'incidencp sur le prix initial.

Rema¡oue : en cas de diminution ùt montant de la commonde, vérifier uprès de lacomptabilité s'íl nj a pas eu de cession dc créances.

Litige Tribunal de Comnerce de PARIS

9I,A SOUS . TRAITANICE JTJBYBAT

Chapitre tr (2ème partie) - DOCUMENTS CONTRACTUEIS

I¿ commande de forunitu¡es EP-ER.S.

42 I,A COMI\,TANDE DE FOI]RNITTJRES E.P.E.R"S.

Ou'est-ce qu'un EP-ER.S. ? Elément Pouva¡t Entainer une Responsabitité Solidaire

Il est définit :

par I'article 17924 du Code Civil, comme :

'\tæ pafiie d'oøtrage ou din él&nqtt d'equipanøt congt a proùtit poursúisføire q âat de søtice à des uigaæes p&ses d dâqrninfu à l'avøtrz".

et par une circr¡laire Mnistérielle (N" 81-04 dtt zL/01/s1) qur a complétécette définition, en fixa¡t çatre conditions cr¡mulatives :

1') r:ne partie de la conceptÍon est inoorporée au produit : le fournisser¡rassume donc une partie des études çi étaient à la charge du concepteur ;le constructeu¡ nã plus quà incorporer le produit,

2") le produit doit être prédéterminé, en vue dune finalité spécifiçed'utilisation,

3') le produit doit satisfaire,lors de sa mise en service, arx exigences préciseset déterminées à I'ava.nce, au<çelles l'owrage achevé doit répondre,

4') le produit peut être mis en oeuvre sans modification

En pratiqre, cependant, iI n'existe aucune liste exhar¡stive dEPERS

La Jurisprudence a qualifié de fournitu¡es EPERS des pannearx de béton préfabriqués ;en revanche, des tuiles ou de béton prêt à l'emploi (sirnple matériau) n'ont pas étéconsidérés oo¡nme étant des EPERS.

(Cf. liste indicative jointe en Annexe 6)

I,A SOUS - TRAITAI.ICE 10 JTJBYBAT

Chapiac tr (2èmc pa¡tic) DOCUMENTS CONTRTCTUEIS

I¿ commande de fou¡nitr¡¡es EP-ER.S.

Conséqr¡ence légale de la qualificatiou d'EPERS

I¡ fabricant d'EPERS ou I'inportateur est sotidaire à t'€ard du IVfsi¡.ed'Ouvrageet de ses ayarts dmit des obligations supportées par I'Entrepreûeur,auçrel il a four¡i les produits (art L7924 du Code Civil).

Il est ûenu à une obligation d'assurance et doit erle ütulairc d'une policercspon sabilité civile déc.¡n nale

r es fournisseün¡ ne sont pas soumis à l¡ loi du 3Un/75 qr¡i ne vise çe les sor¡s-Eaitants (d Ch L - L22)

Toutefois, la luuisprudatce a asødé le bh$æ fu øte loi à la pæortæ Eti :

a pøtícipé à I'qhtíon ù¿ nødú pnncipal, at frættøt d6ptatúiotts, suivøú da sñfrøiow tælnirya qw lui âaiatimposéæ,sØts pow øÍØtt qu'eJle soit i¡tøvnu sw le sitq

tel rye leforonissat d'ñtta mäailíqut potr bäon øné Ei, pow stisfaireune @mmØdc d6tin& à u cltotiq, a :

liwé d6 assanblagæ, impossíblæ à stodcq, wt lat dimasionetrúué un trcvail spæifrrye døu sq øelíqs en vertu dTndícøiottspøtialiàø, tøtfuú la substìtUion impossible

(Cow tu Cassdion - Chonbe Civile 5/2/85)

On constate quc certains foumisseurs délémeDtq tabrriqués daprès les indicationsspécifiçes de lEmeprise Principale, pour un chantier, peuvcat ævendiquer laqualité de ous-Eait¡nt pour bénéfrcier de la loi ù 31 décenbre 1975.

Faæ à un foumissei¡r de æ tJDe de produits avec leçcl nous sornmes en litige :

prooédcr à la demnnrte daæptation arryrès ô¡ lvlaltre dOuwage et agrémentde ses onditions de paiement,

paiement direct en lvfarchés Pr¡blics ou gararrtic de Eaiement en lvfarcåésPrivés.

Udllsedon de l¡ çsrnrn¡nfls de lbur¡lturrr E.P.E.RS. : voir ficìe ci-joime.

I,A SOUS . TRAITAIYCE 11 JUBT'BAT

TETIRE DE GARANTIE POTIR T]NE AVAI{CE DE DEMARNAGE

(Founisseurs)

Poru I'cxécution dc þ çsrnmendc référencÁe

concluc le

ent¡c BOIJYGUES, ci-après dénomnéc I'Entreprisc,

ct ci-après dénommé le For¡¡aisscru

Nous soussþé.s @anquc)

déclarons nor¡s porter ga¡art dÊ la société (Fournissctu)

efin dc garantir I'Eatrcprisc, à hautcu¡ dc

F

Bontant dc I'ava¡cc dcna¡déc par lc Fouruisscru à llEotrcprisc au titrc d¿ þ çsñrñrnds.

Le Garant s'engags à ræncr tout ou partie dcs soEDes faisa¡t Pobjct du pré.scnt cngagcEcnt dcgarantic, ct cs sr¡¡ simplc dcmandc dc I'Entrcprisc. Ccüc dcma¡dc dcwa êtrc accompagnéc dc lajrstification d'¡¡¡s miss c¡ dcmcus ad¡csséc au For¡r¡isscu, et restéc infructucr¡sc pcudant 8 jours.

Il est cxprassémcat stipulé quc [c Ga¡a¡t ne pourra élevcr aucune exccption ou souleve¡ decontestation dc quclquc natttre guc cc soit pour différcr lc paicmcnt.

I-c préscnt cngågenent rcstcra cn vþcur jusqu'à I'cnticr rembourscment par lc For¡r¡isscr¡r de

I'ava¡cs qui lui a été consc¡tic.

Fairc précéder la signatrucconcurvence d¿ ...

cøttbn pcrsonnclle ct solifuin ò. . . "(soonc cn toutcs lcttres).

dc la mcntion ma¡r¡scrite "Bon pow


I¿ commande de fou¡ninues EPER.S.

Utilisation de la commande de foumiturcs E.P.E.RS.

Pièces nécessai¡es Attestations d'assu¡ances :

. responsabilité civile,

. respoil¡abilité décennale (en vertu de l'article L7924 du Code Civil, lefou¡nisseu¡ d'EPERS garantit l'Entreprise contre tous recou¡s enresponsabilité décennale)

Qu¡lificafie¡ : le cas échéant (avis technique d'un organis6s professionnel)

Remaroue : La loí ùt 31112/91 sur la lutte contrc le travail clanfustin s'appliEteégalement ux foumisseun d'EPERS, pour les commwtdes supérieures ò 20 000 F.

Lorsqu'une vériñcation de la situation du fournisseur est nécessaire, obtenir :

justification de l'inscription au Registre du Co--eroe ou au Répertoire desMétiers (ou consulter le Registre du Co-merce par MINITEL)

attestation de paiement des cotisations à I'URSSAF ou de paicment des impôtspar les services fiscar¡¡q

attestation su¡ I'honneu¡ du Dirþeant de I'entreprise concernant la régularité dela situation de ses salariés.

Acceptation - Ag¡ément A ne fai¡e que si le fournisseu¡ d'E.P.E.R.S. le demande e:çressénent ou en cas dedifEculté

Etablissement de lacommande

Conditions de oaiement : Prévoir un paiement par billet à ordre, à ó0 jours le 10

sur présentation de facture, ¡smiss ;

. à la liwaison

. selon un échéancier.

Délai - plannins : prévoir un planning précis de liwaison en cas d'exécution de lacommande en plusieurs fois

Avance à la commande : contre ¡smiss d'une lettre de garantie d'un montantéquivalent (cf modèle ci-contre).

Ga¡antie de bonne fin : pour cert¡ins produits spécifrques et devant être livrés àu¡e date précise, il peut être utile de demander une garantie de bonne fingarantissant la bonne exécution (cf. modèle ci-après).

Retenue de earantie : à déterminer aux conditions particulières,. elle ne peut être supérieure à 5 Vo,

. elle peut être cautionnée (cf. modèle ci-après)

LA SOUS - TRAITAI.{CE T2 JUBYBAT

LETÏRE DE GARANTIE DE BONNE FIN IYE)GCUTION

(Foumisseur d'E.P-E.RS.)

Pour I'exécution de la commande référencéc

concluc le

ent¡e BOUYGUES, ci-après déuo--ée l'Entreprise

et ci après dénommé le Fournisseur.

Nors, sonssþés (banque)

ci-après dénommés le GaranÇ décla¡ons nous portcr garant de la Société

(Fournisseur)

¡fin ds garantù l'Entreprise de la bonne exécution de ladite conmande.

La présente garantie de bonne fin e.st limitéc à Francs.

Le Ga¡a¡t s'engage à verser tout ou partie das sornmes faisant lobjct du présent engagement degarantie, et ce su¡ simple demande de I'Entreprisc. Cette demande dewa être accompagnée de lajustiñcation d'¡¡s miss en demeure adressée au Fournisseur, et restée infructueuse pendant 8 jours.

Cette lettre de garaatie, payable à premièrc demande, constituc un engagenent direct, inconditionnelet irrévocable de uotre Banque, autonome et indépcndant du cont¡at ou de toute relation exista¡tent¡e I'Entreprise et le For¡rnisseu¡.

Nors nous engagcons à honorcr notrc engêgcment dc payer en vcrtu des présentcs 5ens qu'auctrnévènemenÇ circonstancc ou disposition puisse justiñer un reta¡d dans fe:récution de nos obligations ouconstituer r¡ne exonération, décharge ou mai¡levée de celle-ci

Le présent eDgagemcnt restera en vþeur juqu à : (1) .

(1) Nota : La fute à rctenÞ potr Ia validité dc la cøttion est :

- darß le cas d'E.P.Ef..t : la date dc réception de l'ouwage prcnoncée pu le Malte de I'Ouwage,

- pour les anozs foum¡.r¡a¿¡s : parfaite récepion dc ces foumitwes, optù le cos échéant, leur mise en

sewice.

Faire précéder la signaturc dc la mentio¡ manucritc nBon pour cqttionnement à hanteutFde

UUNON EN RETI'{PIJICEMENT DE RETENW DE GARANTIE

( F uunis s ew d' E -P -E -R- S. )

Je soussigué

agissant en qualité de

de l'Agence (banque)

Décla¡e Ee porter caution solidai¡e de

Ci-après dénommé nle Fournisseu¡"

vis-à-vis de

Ci-après déno--ée "l'Entreprise"

pour le montant du cautionnement auquel le Fournisseur est assujetti, dans les conditions préwes par

les a¡ticles Let et} de la loi n" 71-584 du 16 juillet 1971, au titre d'une comma¡de d'un montant de

F

passé avec l'Entreprise, en date du

ayant por¡r objet .

La présentc caution cst limitée à la somme dE Fsauf à parfaire ou à diminus¡ s'il y a lieq en application de l'a¡ticle 1 de la loi stts-visée, le montant

étant alors calculé sur la valeur définitive de la comma¡de, telle qu'elle doit résulter du cont¡atprécité.

Elle prendra fin dans les conditions de I'article 2 de la loi sus-visée, à I'oçiration du délai d'une année

à compter de la date de réceptioq faite avec ou sâñs réserve, sauf opposition notifiée par I'Enttepriseà la banque, effectuée par lettre reco--andée avec accusé de réccption ad¡essée à son agence sus-

visée.

Faire précéderconcumnce de

cuttion penonnelle et solid¿ire ò. . . n(somne cn toutes lettres)

la signature de la mention manuscrite nBon pour

Chapitre tr (2ème partie) - DOCUMENTS CONTRACTIJEIJ

[¿ commande de fou¡nitures EP.ER.S.

Lir¿raison Vérifier la conformité des fournitr¡¡es liwées, après, le cas échéant, leu'mise enservice par le fournisseru.

a) si tout est conforme, sþer le bon de liwaison,

b) si la fou¡niture présente des défauts pouvant être repérés :

- préciser su¡ le PV de liwaison les réserves et le délai pour y remédierla levée des réserves sera effectuée après miss s¡ conformité,

- en cas de difficultés, adresser un courrier Recommandé AR au fournisseur.

c) si la fournitu¡e n'est pas conforme, elle doit êt¡e refi¡sée ; le refus doit êt¡enotifié au fournisseu¡ par lettre Reco--andée AR :

motiver le refr¡s et exiger une nouvelle lir¡aisoq conforme à la commande.

Si le fou¡nisseur ne remplace pas le produit dens les délais impartis, lui adresserune mise en demeu¡e par lettre Recommandée AR, précisant :

- les défauts et mesures demandées- les sanctions en cas de non respect.

Sanctions PénalitésDes pénalitás sont applicables en cas de non obseryation des délals de llvraison ouen cas de non conformité de la foumiture :

. 0,5 Vo HT du montant HT de la commande du 1er au 5ème jour,

. L Vo IIT du montant HT à partir du 6ème {iour.

Ces pénalités constituent un plancher qui peut être dépassé, à condition de pouvoirprouver un préjudice réel (ex : pénalités appliquées par le Maître d'Ouwage ...)

Remaroue : Il est préférable d'ad¡esser un counier Recommandé AR an foumisseuravant d'appliEter les pénalités.

Substitution - RésiliationDans le cas où le fournisseu¡ n'a pas réalisé ses obligations contractuelles, malgrÉI'envoi d'une mise en demeure, au terme du délai indiqué, il est possible :

. de faire exécuter à sa place, à ses frais et risques (Substitution)

. d'envisager la r{solution du contrat : s'il n'y a pas eu de début d'exécution,le contrat se trouvera annulé rétroactivement, pa¡ la faute du fournisseur,

. de résilier le contrat poru l'avenir (les lirrraisons déjà faites serontconservées).

Pour cela, adresser un courrier en Recommandé AR précisant la décision prise, etque le fournisseur supportera toutes les conséquences de sa défaillance (surcott,pénalités ...)

Rema¡oue : Dans le cas où le foumisseur a cédé sa créance, demudcr ò løcomptahilité dTnformer la BanEte dc cette défaÍllonce.

Modification de lacomnande

Toute morlification dewa faire I'objet d'un avenant écrit. Celui-ci dewa mentionnerla date et la référence de la co-mande, ainsi que I'incidence sur le prix initiat.

Remaroue : en cas fu diminution du montuú de la commande, vérifier anprès de lacomptabilité sïl n! a pas eu d¿ cession de créutces.

Litige Tribunal de Comnerce de PARIS

I,A SOUS . TRAITAI..ICE t3 JTJBYBIIT


I-e confat de mise à disposition de matériel

5 . CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE IVIATERIEL

Iæs grues et etrgins de levage d'une entreprise peuvent être mis à disposition dauúesentreprises intervenant sur le chantier :

- suivant les possibilités du planning d'utilisatio4

- en établissang dans la mesr¡re du possible un contrat écrig indiquant :

. les bfunes de locøiory

les modalitês de vøíficøion attøtt utilisúiondu mdqiel :* de I'äat du matériel,t de sa conformité, øt rqød dcs pesøiptioru tégtønaniaires, aüop&ations 4 mØtoeøres øtrtisagées,

la rætitution du malâiel døts son état ínitial,

la resporcabilité de l'utilisøur perdmt la ùtrée de mise à díspositio\ d lanecessíté de justifiø d'une assurütæ conespondante

(d modèle de contrat Docr¡ment Tlpe n' 9)

Rema¡que : Il peut être nécessaire d'obtenir une déda¡ation de l'utilisateur précisantque son personnel est comp'étent pour utiliser le matériel prêté, surtout pour les enginsnécessita¡t une formation particulière pour les utiliser (ex : grue).

Il faut également contrôler :

que I'assurance souscrite par I'utilisater¡¡ indemnise tant les dommages caués aubiens des tiers (y compris cerx de l'enfreprise) qu ar¡x siens, ,. .

au moment de la mise à disposition, çe le matériel n'est pas manifestemeol i¡¿daptéau:r besoins déclarés par l'utilisateur, pour ne pas risçer r¡n accident powant affecterle personnel de manoeuvre et le matériel.

Dans le cas où l'Emprunteur ne respecte pas ses obligations (absenæ dattestationdassuranoe, mawaise utilisation ...) l'Entreprise, peut résilierle oontrat, en lui adressantun cor:rrier l'informant de cette décision en RAR, avec uD. préavis de 8 jours.

LA SOUS - TRAITAI.ICE L4 JUBYBAT

chapire III - CAS PARTICLIUERS

1 LES SOUS.TRAITANITS ETRANGERS

1.1 Gara¡tiescontrachrelles

1.1.1

t.1.2Cautions - garanties .

Assura¡ces

1

22

3

4

t2 Respect de la législation sociale

13 Dispositions particulières

2 IÆS GROI]PEMENITS DE SOUS.TRÄITAI..{TS

3 I.ES PROTOCOI,ES DE PAIEMENT POUR COMPIE

3.1 Paiement au profit d'un Sous-Sous-Traitant

32 Paiement au profit d'rur Fournisser¡r de Sous-Traitånt

Conclusion : 1. Utilisation des difrérents contrats

2. Auhes documents contractuels en oours d'exécutiondtun contrat

5

7

9

11

L2

Chapitre III - CAS PARTICULIERS

I-es sous-traitants étrangers

Iæ contrat de sous-traitance est utilisable en l'état avec nos partenaires européens.

Toutefois, il est utile de prévoir les mesrues suivantes :

- vérifier la çalité du Sots-Traitant et exiger si nécessaire des garanties,

- effectuer les vérifications prévues par la loi du 31 décembre 1991 à l'égard desenteprises é¡¡angères,

- penser à négocier çelçes points particuliers.

1.I. GARÄIVIIES CONTRACTTJEIT,F'S

I¿ défaillance d'une entreprise étrangère peut difñcilement être santionnée (procédurelongue et aléatoire).

Il convient donc :

- de prendre le plus de renseignements possibles pour connaltre la compétence etIes moyens de cette enüeprise (çalification professionnelle, références ...)

- d'obtenir des garanties financières.

I

1, I,ES SOUS.TR,AITA¡{TS ETRANGERS

I,A SOUS . TRAIÎANCE JUBYBAl

Chapitre ttl - CAS PARTICULIERS

1.1.1

I-es sous-ftaitants étrangers

Iæs cautions ou les garanties à première demande qpes, demandées, doiventémaner d'établissements bancaires situés en France (Bançe française ou agenced'une Bançe étrangère de premier rang).

caution bancaire pour le remplacement de la Retenue de Garantie,

garantie à première demande pour :

. le rembou¡sement davance de démarrage,

^ t. la bonne fin de travau( (performaace bg(d) bOld

l.t2

L,es entreprises étrangères peuvent avoir des difËcultés pour souscrire uneassurance cowrant les risques résultant des a¡ticles 1792 et suivants (de tellesgaranties ne sont en effet pas prévues par les législations étrangères).

Les attest¿tions demandées lors de laconsultatio4 doivent émaner de compagniesrecoDnues et faire figurer ce qui est demandé à nos Sor¡s-Traitants, aux a¡ticles20-1. et 20-2 des conditions générales de notre contrat de sous-traita¡ce.

En cas de doute su¡ la période couverte par I'attestation d'assurance, demanderune attestation faisant expressément référence au chantier.

l,orsque la validité de celle-ci vous paraît contestable, rapprochez-vous de laDRA.

2I,A SOUS . TRAITAI..ICE JUBYBAl


Iæs sor¡s-traitants éhangers

T2 RESPECT DE I,A LEGISLCNON SOCTAI,E

Iæs règles légales dordre public applicables su¡ les chantiers en Fra¡ce, doivent êtrerespectées par toute enheprise française ou étrangère.

Un Sous-Traitant éü'anger doit s'y soumettre.

I¿ loi du 31 décembre 1991 sur la lutte contre le travail dandestin est par exemple,applicable arx Sous-Trait¿¡ts établis à l'étânger. ¡Son décret dapplication le prévoit eryressémenL

Ilindique çe l'Entreprise Principale est tenue d'obtenir lors de la condrsion dr¡ @ntratavec un Sous-Traitant étranger :

un document mentionnant f identité et l'adresse de son représentantdésigné auprès de I'administration fiscale française.

une attest¿tion de son inscription à un RegistreProfessionel du pap où laSociété est établie, d'un devis ou d'r¡ne correspondance indiquant le nomde la Société, sa dénomination sociale, son adresse et la nature de soninscription au Registre professionnel.

r¡ne attestation de la régularité de la situation du Sor¡s-Traitant au regarddu règlement CEE n" 1408-71 du 14 juin 1971 ou d'une com¡entioninternationale de Sécr:rité Sociale ou à défaut d'une attestation dedéclaration sociale du Sous-Traita¡t auprès de |URSSAF datant de moinsde 3 mois.

Nota : lhppliution de cette dispositionlqale -pu daire- darait êtreprécisêc par une procltairæ citulaire administrafive

r¡ne attestation sur ltonneru du Sous-Traita¡t, certifiant çe le travailseraréalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la législationsociale en vigueur à leur êgard"

3I,A SOUS . TRAITANCE JUBYBAT

Chapitre m - CAS PARTICULIERS

fæs sous-traitants éhangers

13 DISPOSITIONS PARTICTJLIERES

Taux de chanse

Iæs paiements à nos Sors-Traita¡ts étrangers se font en Fra¡cs frangis.

I-orsque cela n'est pas possible et çe note Sor.ls-Traita¡t exige un règlement endevises þ¡angères, il couvient de prévoir une clar¡se de sawegarde (contacter laDirection Juridiçe BOIJYGUES Bâtiment).

Protocole de paiement pour compte en faveur dtun fournisseur étrangerla proédrue exposée ci-après (Ch III - 4)

suivre

4I,A SOUS - TRAITAI{CE JUBYBAT

Chapitre Itr - CAS PARTICULIERS

2 . t,ES GROI.JPEMENTS DE SOUS.TRAITAI'{TS

Iæs groupements de sous-raita¡ts

Der¡r ou phsieurs entreprises se réunissent poru la réalisation d1n lot ou d'r¡neprestation déterminés.(ex: fournisseur + poseur, bureau dEtudes + forunisseu poseur ...)

Iæ contrat de sors-haitance type précise que :

- les membres du groupement sont solidaires à l'égard de I'EntreprisePrincipale,

- ils désignent un Ma¡dataire.

1) I¿ solida¡ité dr¡ groupement

Chaçe membre du Groupement estresponsable de I'exécr¡tion de I'ensemble destravatx confiés au Groupement. En cas de défailla¡ce de l'un deuç nimporte çelautre membre du Groupenent peut être appelé en garantie.

2) Rôle du Mandataire

Arx termes de notre ma¡ché (article 4 des Conditions Générales),le lvfandataireest l'interloctrteur unique du Groupemeût auprès de I'Entreprise Principale. Il estréputé avoir tous pouvoirs pour prendre les engagements néæssaires.

Rédaction des Conditions Pa¡ticulières (d. modèle Docr¡ment T¡pe n" 10)

5I,A SOUS . TR.AITANCE JT]BYBAT


I-es groupements de sous-traita¡ts

Utilisation du contat de sous-traitance signé avec un groupement :

I-a procédtue contractuelle est la même ç'avec un contrat de sous-traitance :

avec les précisions suivantes

I-lexécution du contrat est la même :

Vérification des pièces ¿dminisf¡¿[iyes avant la sþatureDemande d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement (bien montrer au Maît¡ed'Ouwage que les entreprises sont en groupement pour la réalisation d'un lot)Etablissement du contrat en autant d'o<emplaire que de parties au contrat

Pièces à fourni¡ Chaoue membre du Groupenent doit fournir les pièces indiquées ci-dessus :

certificat de qualifi cation,attestations d'assr¡ranc¿sattestations de paiement des cotisations à I'URSSAF, ou à la Caissede Congés Payés, ou de paiement des impôtsattestation su¡ lhonneur du Dirþeant de I'entreprise, concernant larégularité de la situation de ses sala¡iés.

et le cas échéant, justificatif de l'inscription au Registre du Commerce et desSociétés ou au Répertoire dqs Métiers.

Le règlement I-a rémunération du groupement est faite :

soit par virement entre les 6ains d¡ Mandataire, qui assure larépartition,soit par versement à un conpte bancaire, ouvert au nom dugroupement.

Des paiements séparés sont à éviter.

Le mode de règlement doit êt¡e précisé aux Conditions Pa¡ticulières.

La sipature Il est nécessaire que chaque membre du Groupoment vienne sþer le contrat.

De manière exceptionnelle,-le contrat peut être sþé par le seul Mandataire, s'iljustifie d'un Mandat, signé d'un Représentant Ilgal de Pentreprise co-traitante.

Rérrnions de coordination et rendez-vor¡s de chantier : présence du représentant dugroupementSituations mensuelles et Décompte Définitif (dc préférence obtenir la signature dc chøEtemembre ùt Groupement sut Ie Décompte Définítíf)RéclamationsRéception : levée dcs résewes, retenue de garantieSanctions : suspension des paiements, pénalités, substitution, résiliationLitþe : arbitrage

6LA SOUS - TRAIIAI.ICE JUBYBAT


3 t,ES PROTOCOLES DE PAIEMENT POUR COMPTE

Iæs Protocoles de paiement pour compte

3.1 PAIEMENT AU PROFIT D'TJN SOUS.SOUS.TRAITAIYT

Le Sous-Traita¡t peut lui même sous-faiter une partie de ses favau:g àcondition :

d' obtenir I' autorisation de I' E n trep rise Prin cip ale,

Pièces à obtenir conce¡nant son propre Sous-Traitant :

. le certificat de çalification,

. les attestations dassurances,

. les attestations de paiement des cotisations à I'URSSAF, et à laCaisse des Congés Payes.

. décla¡ation sur l'honneu¡ du Dirigeant de I'entreprise, concernantla régularité de la situation de ses salariés,

et éventuellement justificatif de son inscription au Registre du Commerceou au Répertoire des Métiers.

de respecter les dispositions de la I¡i du 31 décmrbre L975.

Il convient, en cas de sous-sous-traitance révélée à I'Entreprise Principale, des'assurer des garanties de paiement du Sous-Sous-Traitant.

Pour cela, en mardrés privés, soit le Sous-Traitant justifie d'une caution bancaireau profit du Sous-Sors-Traita¡t, ou bien une délégation de paiement peut êtremise en place, grãce à un "Protocole de Paiement pour @mpte".

7I,A SOUS . TRAITANCE JTJBYBAÎ

Chapitre Itr - CAS PARTICULIERS

Iæs Protocoles de paiement pour compte

Iæ Proúocole de Paiement pourcompûe d'unSous-Tbaitant de Sous-Ttaita¡nt (cf.modèle, Document Type n" 11.)

Iæ principe : I'Entreprise Principale, en accord avec le sous-Traitant,effectue des règlements au Sous-Sous-Traita¡t, par prélèvement su lessommes qrr lui sont dues, au titre du marché concerné.

En pratique : Ce protooole ne peut ête mis en place que :

si le Sors-Traitant ne bénéficie pas du paiement direcÇßinon, en acærd avæ le Sous-Traitøtt, rduùe øprà; fu Maîtrcd'Owrage l'aøe spêcial, afrn dbbtqir le paiønut de Ia d¡ffâqcepour réglø le Sow-Sotu-Traitøtt)

si le Sous-Traitant n'a pas déposé son bilan,(sinan, c'est lAdministrdqr ou le LiEtÍdøatr Judiciairc ryi doit lesignø)

après avoir vérifié, auprès de la Compøbilité, çe le Sors-Traitantn'a pas na¡ti son marcåé, ni cédé ses créances (cession I¡i DaillÐßirnrq voir øtæ la Comptabilité, afin d'adressq un couniq à labmque du Sous-Traitøtf pow llnformø de Ia modificaion d dellncidqce su¡ les montøtts à pøyq).

Si I'une de ces conditions n'est pas remplie, le pmtooole ne peut êfre utilisé.

Un protocole (établi en 3 exemplaires), est signé des 3 parties et unexemplaire remis à chacu¡r Une photocopie doit être adressée à lacomptabilité.

Iæ Sor¡s-Sous-Traita¡t tra¡smet ses sih¡ations au Sor¡s-Traitant, çi, lesa)rant acceptées ou corrigées, les adresse à l'Entreprise Principale pourrèglemenL

L'Entrepris e Principale, en ac@rd avec le Sous-Traitant, déduit ensuite desBons dAcomptes qui sont à lui régler,les monta¡ts à payer au Sors-Sous-Traitant.

8I,A SOUS . TR,AITAI\CE JTTBYBAT


Iæs Protocoles de paiement poru compte

32 PAIEMENT AU PROFIT D'UN FOI]RNISSEIJR DE SOUS.TRAITAIVT

Iorsçe la part de fou¡nitu¡es d'un ma¡ché de sous-trait¿nce est importante, leSous-Traita¡t peut renconüer des difEcultés, por¡r pÍNser sa commande, car il neprésente pas toujours des garanties srffi5¿¡tss arx yeu( des Forunisseurs.

Il peut être mis en place une délégation de paiemen! grâce à r¡n '?rotocole dePaiement pour compte".

Iæ Pnotocole de Paiement pour compte d'un Foumisseur de Sous-Tlaitant (d.modèle, Document Tlpe n' 12)

Iæ principe : I'Entreprise Principale, en accord avec le Sor¡s-Traitant,effectue des règlements à son Forunisseur, par prélèvement sur lessoûrmes qur lui sont dues, au titre du ma¡úé concerné.

En pratique : Ce protooole ne peut être mis en place çe :

si le Sorx-Traitant ne bénéficie pas du paiement direct(sinorq m arrcrd avæ Ie Sous-Tmitutt, rduirc øryes du Mdtred'Owrage l'aøe spécíal, øfrn dbbtqir le paiønant dc la diffâqcepour rqlø le Fournissatr)

si le Sor¡s-Traitant n'a pas déposé son bilaq(sinory c'est lAdtninistrøta¡ ou le LiEtidøatr Judiciøirc ryi dait lesignø)

après avoir vérifié, auprès de la Comptabilité, çe le Sor¡s-Traitantn'a pas na¡ti son marché, ni cédé ses créances (cession l-oi Dailly)(sircn, voir wec lø Comptabílité, afrn d'adressq un couniq à labmque du Sous-Trøitøtt pour llnformø dc la modification et del'iruidence sur les montants à pøyq).

Si I'une de ces conditions n'est pas remplie, le proûocole ne peut êfreutilisé

9I,A SOUS . TRAITANICE JTJBYBAT


Iæs Protomles de paiement pour compte

Un protocole (établi en 3 exemplaires), est signé des 3 parties et unexemplaire remis à chacun Une photocopie doit ête ad¡essée à lacomptabilité.

I-e For:¡nisser,r ü'ensmet ses facrures au Sous-Traitant, qui, les ayantacceptées, les adresse à l'Entreprise Principale pour règlement.

LlEnfreprise Principale, en acq)rd avecle Sous-Traitant, déduit ensuite desBons d'Acomptes çi sont à lui régler,les monta¡ts payes au Fou¡nisseu¡.

Rmtøque

Il est nfuessaire de prévoir, en (mnÆß du protocole un pløtning de liwaisoryryi pømdte le rqlønqf des fournitura ru fur d à mesure de l'wøtcqnqúdes trøtø4 et à proportion dps Boru dAcomptes émis.

Ceci, afin d'évitq des liwøisons massives øt début de llrxqvqxion du Sor¿s-

Tmitatx, qui pounøit les wilíser str un øttre chøttia, avant d'être mís mLiquidation ludíciaire Le fournissatr pounait toufefois, nous en dentøtdqle pøiem*tt.

I,A SOUS - TRAITAI{CE 10 JUBYBAT


CONCLUSION : 1. Utilisation dm différents contrars

Document A utiliser poru : Vérifier avant signature Particularités

Contrat de sous-t¡aitance

Réelisation, par une entre-prise, de travaux prévus

au ma¡ché conclu avec leMaît¡e d'Ouwage

Respect de la législationsociale :

KbisAttestaLions URSSAF ouCongés Payés ou ImpôtsAttestation sur I'honneur

Qualifications profession-nelles (OPQCB ou autre)Assu¡ances :

Responsabilité CivileDécen¡ale

Capacité de I'entreprise(solvabilité ...)

- Acceptation du sous-traitant et agrrcmentdes conditions depaiement par leMaître d'Ouwage

- Paiement direct enMarché Public

- Ga¡¿ntie de paie-ment en MarchéPrivé (caution +action directe)

- Retenue de garantiepouvant être cau-tionnée

- Garantie de bonnefin dans gg¡[ains ç¿5

- Avance de déma¡-rage contre remised'une caution

Commande de t¡avauxsous-t¡aités

Idemmontant < 100 000 F(pour lots techniques,utiliser le contrat)

Idem Idem

Contrat Bureau d'Etu-des

Réalisation d'études, decalculs, de plans, pour laréalisation de travauxprévus au ma¡ché concluavec le Maître d'Ouwage

- Qualification profession-nelle (OPQIBI ou autre)

- Assurances:Responsabilité CivileDécennale

- Retenue de garantiepouvant être cau-tionnée

Commande de fourni-tures EPERS

ElémentsPouva¡tEnt¡aîner uneResponsabilitéSolidai¡e

Fabrication eUou fou¡ni-ture d'éléments :

- spécialement conçus etproduits pour I'ouwage(produits non standard,non "catalogue")

- incorporés dans I'ou-wage

Respect de la législationsociale :

KbisAttestations URSSAF ouImpôtsAttestation sur I'ho neur

Qualification profession-nelle : le cas échéant, avisd'un orgatti5me profession-nelAssu¡ance : Décennale

- Retenue de Garantiepouvant être cau-tionnée

- Garantie de bonnefin dans se¡fains s¡g

- Avance de déma¡-rage contre remised'une caution

- Acceptation-agrê-ment : si demandedu Fournisseur

Commande de fourni-tures

Matériau4 matériels,outils ...

(standard catalogue)

Identité du Fournisseu¡ - Avance contre re-mise d'une caution

Contrat de mise àdisposition de matériel

Utilisation, par une entre-prise d'une grue ou deengin de levage dont BYest responsable

- Assurance devant couwir :

. dom-ages aux tiers

. do-mages aru biensdu souscripteur

L{. SOUS . TRAITANICE 11 JTJBYB,AT


2. Autres documents contractuels en oours dtexoécution dtun conhat

Avenant en :

- réduction- augmentation- modification

Modification d'un élémentdu contrat, portant sur :

- quantité des prestations- objet du cont¡at (presta-

tions à réaliser)

- Il doit faire I'objet d'un accord entre les parties sionatai¡esdu cont¡at initial

Contenu :

. les références du contrat initial (les parties, la date,l'objeÇ le prix)

. la description de la modification

. l'incidenc¿ sur le prix et le cas échéant sur le délai

- Vérificatio¡s :

. s'il s'agit d'un sous-traitant, qu'il n'est pas en paiementdi¡ect

. que le partenaire n'est pas en redressement ou liquida-tion judiciaire

. cessions de créancps

Avenant de substi-tution

Changement de I'un desintervenants au contrat

- Il doit être sþé par toutes les partias intéressées :

. les parties signataires du cont¡at initial

. le nouvel intewenant

- Contenu ; uriliss¡ les modèles proposés

Attention" en cas de :

. paiement di¡ect d'un sous-traitant

. ¡edressement ou liquidation judiciaire de I'entreprisecédante

. cession de créancevoir Di¡ection Juridique

Protocole de paie-ment pou¡ sompted'un sous-t¡aitantde sous-traitant

I-e sor¡s-t¡aitant délègue àson propre sous-traitant,une partie de ses droits àpaiemenf pour payer lesprestations ¡f,alisf,ss parcelui-ci, à son profit

- Il doit être sþé par toutes les parties intéressées :

. le sous-traitant

. le sous-sous-traitant

. I'Entreprise Principale

- Il doit ooncertrer la réelisation de travarx pour la construc-tion de I'ouwage, objet du ma¡ché passé entre l'EntreprisePrincipale et le Maître d'Ouwage

- I-e sous-sous-traitant doit avoi¡ été, accepté, par I'EntreprisePrincipale et avoir fourni les pièces ¿rlminist¡'¿tiyes, néc¿s-saires

- Contenu ; ¡riliss¡ le modèle

- Attention, en cas de :

. paienent direct,

. red¡essement ou liquidation judiciaire du sous-t¡aitant

. cessions de créancesvoir la Direction Juridique

I,A SOUS . TRAITANICE L2 JTJBYBAT

Chapitre ru - CAS PARTICULIERS

Protocole de paie-ment pour compted'un fournisseurd'un sous-t¡aitant

Le sous-t¡aitant délègueau fou¡nisseur une partiede ses drois à paiemenq

Pour fittenger ses approvi-sionnements

- Il doit être sþé par toutes les parties intéressées :

. le sous-traitant

. le fournisseu¡

. l'Entreprise Principale

- Il doit conoerner le paienent de fournitures destinées à laréalisation des travaux confiés à l'Entreprise Principale,dans le cad¡e du ma¡ché passé avcc le Mafue d'Ouwage

- Contenu : utiliser le modèle

Attention, en cas de :

. paiement direct"

. red¡essement ou liquidation judiciaire du sous-traitant

. cessions de sréancesvoir la Direction Juridique

I,A. SOUS . TRAITAI{CE 13 JUBYBIff

Chapitre IV - REDRESSEMENT ET UQUIDATIONJUDICIAIRES

INTRODUCTION 1

1 OT]VERTTJRE DE I,A PROCEDT]RE DE REDRESSEMENT JTJDICIAIRE

1.1 Conditions d'owertu¡e . . . . 2

L2 Procédure 3

t2.Lr22

Redressement Judiciaire - régime général 3Redressement Judiciaire - proédure simplifiée 4

2 IÆS DIFFERENIES ISSTJES POUR UENTREPRISE CONCERNEE

2.1 Approbation du plan de redressement 5

Pla¡ de cession 6

Liçidation Judiciaire 7

3 LES CONSEQIIENCES PRATIQIJES

3.1 Entreprises en Redressement Judiciaire

22

23

3.1.13.L23.r3

Compétence des dirigeantsGestion des oontrats en ooÌusDéda¡ation de créanoes

I¿ Uqrúdation Judiciaire . . . (. .h,'^.

Cession de I'entreprise %w aa

/'.1,"10, Ùr/rt/rrh, r

8

88

9

32

33

4 DEIVIANDE D'AUTRES CREAI{CIERS L3

Chapitre tV - REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES

INTR.ODUCflON

I¿ loi du 25 jauvier 1985 a instarué de nowelles mesures en vue de résoudre lesdifñcr¡ltés financières des enfieprises.

Ua¡ticle L de cette loi dispose :

'Tl est instítue une procéàwe de RdtasØwû htdiciøirc dÆtinee à pamatre lasøwqañe de l'utreprisg le møiuia de I'adivité a de l'ønploi d l'aptrønqt dupassífi

Dans le cas où une porusuite dactivité ne peut intervenir, la LiEridation Judiciaire deI'entreprise est prononcée.

Iæ chapitre ci-après traitera Ie sujet de la façon suivante :

Ouvertue de la procédure

Les différentes issues pour l'entreprise concernée

I-es conséquences pratiques dans ls5 différents cas

Dema¡des dautres créanciers

1I,A SOUS - TRAITAI{CE JTIBYBAT

Chapitre ry - REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICTAIRES

1 . OT]VERTT]RE DE I"A PROCEDTJRE DE REDRESSEMENT JTJDICIAIRE

1.1 CONDITIONS D'OT'VERTTJRE

Ia proédure de Redressement Judiciaire est ouverte à toute entreprise en étatde cessation de paiement.

Cette situation est ca¡actérisée par llmpossibilité pour I'entreprise de faire faceà son passif exigible avec son actif disponible (artide 2 de la loi).

Llowerture de ætte proédrue intervient essentiellement à la demande du chefd'entreprise concerné ou de I'un de ses créanciers.

Nota L'øúrepreneur, qui ræ saisirait pørr le Tribunal døu les 15joun suivanf sa cessation de paimwû, pounait faire l'objdditte mise en føillitepasonrclle

2IÂ SOUS . TRAITANCE JTJBBAT

Chapitre IV - REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICTAIRES

12 PROCEDT]RE

I¿ loi prévoit un régime général et une procédure simplifiée.

Iæ Tribunal çi prononce la mise en Redressement Judiciaire

owre une période d'observation d'une durée de trois moisrenowelable, pendant laçelle il porura être mis au point un plande redressemenl

La période dobservation peut ête interrompue ava^nt son termelorsçe les perspectives de redressement u'existent pas.

nomme un Administrateur Judiciaire úargé :

. dassister l'entrepreneur dens la gestion de son entreprise

. d'étabtir un pla¡ de redressement ou de cession del'entreprise.

nomme un Représentant des créanciers chargé :

. de défendre les intérêts des créanciers

. de recueillir leurs déda¡ations de créa¡ces, en principe dansle délai de deux mois suivant la publication du Jugementouvra¡t la prooédure de Redressement Judiciaire.(Doivent êüe déda¡ées, toutes les créa¡ces nées avant lamise en redressement)

Pendant la période dobservation :

I'entreprise poursuit son activité, avec I'assista¡æ deI'Admini 5¡ateur Judiciaire,

les dettes nées pendant cette période doivent êEe payées à leruéchéanoe ou en priorité sru les autres dettes.

IJenÍeprise ne peut plus faire I'objet de por.usuites de la paft descréanciers à titre indrn¡iduel, pow le paiement de ler¡rs créances.

t2.L

3LA SOUS - TRAITAI.ICE JUBYBAT

Chapitre IV - REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES

122

Cette procédue est ouverte au( entreprises qui emploient moins de 50salariés, et dont le chifte daftaires est inférieu¡ à 20 Millions.

Nota Dans la pratiqt4 mùne les øúrcprises dant la tøille estinfaiatre à ce sanil ba$ciøt frqtønmat ù^t rqlmegAøaL

Dans le cadre de cette procédure :

le chef d'entreprise continue à diriger seul son entreprise, il n'estpas nommé dAdmiai5¡ateru Judiciaire.

un Représeffant des créanciers est nommé, avec la même missionçe celle fixée dans le régime général.

4I,A SOUS . TRAITAI{CE JUBYBAT

Chapitre IV - REDRESSEMENT ET LIeUIDATION JUDICIAIRES

2 . LES DIFTERENIES ISSTJES POIJR UENTREPRISE CONCERNEE

Ia période d'observation, ouverte par le Jugement prononcant la mise en RedressementJudiciaire (régime général ou simplifié) doit permetfe au dirigeant d'entreprise,éventuellement assisté de lAdministrateur :

détablir un bilan économiçe et social de I'entreprise,

de mettre au point un plan de redressement en fonction de la situation deI'entreprise et notanment des données résulta¡t du bila¡"

Selon la sitration de l'entreprise, le Tribunal a trois options possibles :

2.I APPROBAIION D'T]N PIÄN DE REDRESSEMENT

Au terme de ce pta¡f qú prévoit en général des restructurations de I'emploi etr.m étalement du paiement des dettes, I'entreprise poursuit son activité.

Dans Ie cadre de l'exécution de ce pla¡:, les dirigeants de l'entreprise, slls n'ontpas été remplaés, @nservent ou retrouvent la totalité de leus powoirs.

Sauf pour les créances concernées pa¡ le pla.n, l'entreprise poursuit son activiténormalement.

En cas de non respect du plan de redressemen! I'eutreprise peut être mise ànoweau en redressement judiciaire, dans oe cas, la prooédure ne pourra aboutirqu-'à une cession de I'entreprise, ou à une mise en liçidation

5LÀ SOUS - TRAITAI.ICE JUBYBAT

Chapitre tV - REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICLAIRES

22 PIAI DE CESSION

l.orsqu'il apparait çe l'entreprise ne peut continuer elle même son activité, dansle cadre des structures existantes, l'Administrateu¡ peut proposer une oessiontotale de I'entreprise ou de certaines activités de celle-ci.

Des repreneurs sont alors invités à transmettre des propositions de reprise auTribunal.

Iæ Tribr¡nal désigne I'entreprise çi a tait une proposition çi protège au mierx'l'outil de travail" et permet de désintéresser les créanciers grâce aux sourmesversées pour la reprise.

Dans ce cas, I'activité est poursuivie, non plus par la société en redressement,mais par le repreneru çi intègre les éléments oédés da¡s son patrimoine ou crééune nowelle société.

ce repreneu¡ u'est tenu çe par les engagements ç-'il a souscrit auprès duTribunal, ainsi il n'est pas tenu de reprendre I'ensemble des oontrats en æurs.

6IÅ SOUS - TRAITAI\CE JIJBYBAT

Chapitre fV - REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES

23 LIQI.IIDATION JTJDICIAIRE

Iorsque la sinration de I'entreprise est telle, qur'aucune continuation ne peut êtresérieusement envisagée,Ie Tribunal prononce la mise en Liçidation Judiciaire.

Le Tribmal pant soit ptorroncer la míse at LiEtidøion ludiciai¡esuite à wt Rdressqnqt ludiciaire, soít pronanrø Ie màne jour leRedressqnqt 4 la LíEtiduion Iudiciaire

Dès lors, seuls pewent être porusuivis les onhats en ærrs dont I'achèvement estutile à la Liçidation

Iæs biens de la société sont vendus en bloc ou séparémenL

Iorsçe le Tribunal prononoe la mise en liçidation, il désigne le Représentantdes créanciers courme Uçidateur de la société.

Nota On cotutafe çW plus de 85 Vo des procéùtrcs dp rdressqnutjudiciaire aboutissqt à une mise qt liryidation, cø lbwqture de laprocédure intøtiqt trop tatdivanut lonque Ia situatione$ dqà ftsob&ée

Nota

7I,A SOUS - TRAITANICE JUBYBAÎ

Chapitle TV - REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES

3 . LES CONSEQUENCES PRÄinQIlES

[æs précisiorx données ci-après s'appliquent à l'ensemble des æntrats passés avec dessorx-taitants et des forunisseurs, sauf précisions partiorlières relative à l'ét¿blissementdes Décomptes Définitifs poru les sous-traitants.

3.1 ENIREPRISES EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

3.1.1

En principe, l'entreprise en Redressement Judiciaire poursuit son activité,et ses dirigeants ne sont pas déssaisis de leurs powoirs.

Toutefois, lAdministrateur nommé par leTribunal peut avoirpour missiondaccomplir certains actes de gestion dens la société.

Dès lors, sauf si on obtient r¡n courrier de lAdministrater¡¡ précisant queseul le dirigeant de la société est compétent pour signer tout acte, il fautçe ceu,r-ci soient contresignés par l'AdminisU:ateur Judiciaire.

3.t2

Ilfaut être extrêmement prudent dens l'établissement des bons daoomptesou da¡s I'approbation des factrues.

En effet, cette entreprise çi porusuit son activité pendant la phase

d'observation, peut être mise en liçidation Judiciaire et cesser l'e:réqrtionde tor¡s les contrats en çgr¡fs 5nns préavis.

lorsçe l'entreprise a¡rête son activité sur un cåantier, il faut établir lescomptes pour ce ùantier. Cet a¡rêt de l'activité occasionne des surootts,qui sont mis à la cåarge du sor¡s-traitant (ou du for¡rnisseur), et conduirontà faire une déda¡ation de créanoe.

8I,A SOUS - TRAITAI\CE JUBYBAT


3.13

I-a comptabilité établira la dédaration de créanæs dens les derx mois,suivant la mise en Red¡essemeut Judiciaire, mais poru cela, etle doitdisposer de tous les éléments jrstificatifs de la part des Directions deTravaux concernées.

Il est impératif pour les Directions de Travau<, d'établir les comptes entemps utile.

Dans le cas exceptionnel, où il n'est pas possible d'a¡rêter définitivementles comptes da¡s le détai de deux mois, il faut pouvoir æmmuniçer lemontant de la créance coûue à Ia comptabilité, en faisant des réservessurles développements ultérierus, de manière à permetfte à celle-ci deprocéder à r¡ne déda¡ation de créa¡æ avant I'expiration fu délai.

Cette déda¡ation de créa¡ce, faite avec réserve, pourra être oomplétéeultérier¡¡ement s'il est possible de jr:stifier que nous ne powions dédarer

- oette d¡éance complémentaire plu tôt

A défaut de délcaration dans les délais, la créanæ est éteinte.

Uextinction de cette créa¡ce ne nor¡s permetfiait pas de proéder à r¡necompensation avec les sommes que nous pourrions éventuellement devoirpar ailleurs.Il est donc indispensable d'a¡rêter les comptes à temps, porupermettre à la comptabilité de "prooéder aux déda¡ations de créancesutiles.

Remarqr¡e : Si l'entreprise a fait l'objet d'un Redressement puis d'uneUquidation, le délai de 2 mois pour effectuer sa déda¡ationde créa¡ces @urt à compter de la date du redressemenl

9I.A SOUS - TRAITAI{CE JUBYBAT


32 IÂ UQTIIDATION JTJDICIAIRE

En principe, et sauf très rare exception, il n'y a pas de pousuite des oontrats en@r¡rs

Iæ Liquidateru, en général assisté d'un Mandataire, prooède à I'arrêté descomptes.

Iæs Directions de Travaux, doivent proéder ar¡:r a¡rêtés de comptes, notåmmentsu¡ les dra¡tiers pour lesçels aucr¡n décompte la étê, signé aupa.ravarÍ.

Ce décompte devra powoir être jrstifié devant le Liçidateur, iI comrientd'adresser une syrthèse de ces jrstifications à la comptabilité.

Ia comptabilité centralise tou les déæmptes des chentiers et effectr¡e ladéda¡ation de créances, sauf si oelle-ci a déjà été faite lors du RedressementJudiciaire.

Raooel Si la décla¡ation de créa¡ces n'a pas été taite da¡s le délai de derurmois suivant la date d'ouverture de la procédure de mise enRed¡essement Judiciaire, suivie ou non d'une Liquidation, lacréance est considérée comme ÉfgINfe

I,A SOUS . TRAITAI..{CE 10 JTTBYBA:T


33 CESSION DE UEIYIREPRISE

I-e Tribr¡nal, au vu du raprport de l'Administrateur, peut procéder à la æssion detout ou pa¡tie de l'entreprise en un ou plusieurs lots.

Dans ce cas, le repreneur ne sera tenu que par les contrats çIl s'est engagé àreprendre deva¡t le Tribr¡¡al, et dans les oonditions qull a précisées au Tribunal.

Iorsçe trous sommes informés qu'un conhat est désormais exéorté, non plus parI'enEeprise avec laçelle trous avons confiacté, mais avec son repreneru, ilconr¡ient de régulariser un avenant de substitr¡tion

Cet avena¡t doit :

montrer un ét¿t davancement des travarl(, constaté contradictoiremenl

établir le montant des sommes çi doivent être versées à lâdministrateruJudiciaire d'une parl et celles çi reviendront au reprener¡r dautre parl

Attention à la répartition de la retenue de garantie entre les deu:r entreprises (lesous-traitant détaillant et le repreneur) en fonction du travail réalisé par l'une etpar I'autre.

En I'absence d'avenan! il faudra être en mesure de powoir justifier égalemen!tant à l'égard de lAdministrateur que du repreneur, de l'état d'avancement destravarx lors de la reprise.

A défaut de disposer de cette justification, nous pourrions être ænfrontés à desdemandes contradictoires, de la part de l'Administrateur ou dt¡ reprener¡r, en casde désaccord entre er¡x

I,A SOUS . TRAITANCE 11 JTJBYBAT

Chapitre rV - REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES

Prooéder à:

I'a¡rêté des comptes

un état des lieux en présence d'un représentant de l'entreprise, afin debien distinguer par la suite ce qui a êtê fait par I'entreprise lorsç'elleintervenait en tant que sous-sous-faita¡t et ce qri est tait en ta¡ú querepreneur du sous-traita¡t.

la signanre d'r¡n avenant de substitr¡tion (d supra Chapitre II-1, p 33)

I,A SOUS . TRAIÎANCE L2 JTJBYBAT


DEIVIANDE D'ATIIRES CREAI{CIERS4

En cas de mise en Redressement ou Uçidation Judiciaires d'un fournisseru et ph:sgénéralement d'r¡n sous-traitant, nor¡s sonrmes confrontés à des demandes émanant deses propres fournisseurs, de ses sous-traitants, voire de ses bançes.

Face à ces multiples demandes, souvent contradictoires, il convient déviter de préjugerdu bien fondé de I'r¡ne su¡ les autres ; les personnes informées de ces dsmandes, doiventcontacter la Direction Jruidiçe.

Nota LonEtItn sous-traitant de sous-traitant üøue une aãion directeentre nos maìns, il ræ føtt pas rejøø cene dønandc, car ceLle-ci esten fait l'applicøion dtune loi d'ordre publicNow n'øvons p6 àappréciu sonbianfondé, naw danrc en arcuser réception mføisanttoules réserves.

En présence de ces demandes, stutout si nou ne disposons pas des fonds nécessairespour les satisfaire toutes, nous devons @Dserver les fonds éventuellement etr notrepossession

Un répartition des fonds ne peut intervenir qu'en accord avec lAdministrateu¡ ou leLiçidateur Judiciaire ou lerus représentants.

Il faut adresser un courrier à chaçe partie qui a fait une demande, en informant del'existence des difficultés, et notamment des demandes adverses çi nous ont étéadressées.

Toutes les réponses doivent être faites en faisant toutes réservessur I'arrêté des comptes,napnt pu être établi définitivement à la date de la réponse.

T,A SOUS - IRAITAI{CE T3 JTJBYBAT

oItÞE.co

:ãUFEI(t)U)rrl

ñz'Jlf,t:|

r<ocEÊoz

üo

FE

Juge

FU)oc(AaáÞFì

2r')FI

è

Cessation de paiementOuverture de la

IRedressement Judiciairerégime normal ouproédure sinplifiée

Période

INIERVENANÎS

Chef d'entreprise

- Dirigeant- Administ¡'ateu¡'- Représentant de.s créanciers

coNSEQUENCES

L'entreprise ne peut faire face àson passif.

Iæs actes doivent þ1¡s signés oucontre sþés par l'Administ¡ateur

Cession totale ou partielle :

les contrats repris doivent êtrecontre sþés par le nouveaudirigeant

La société oesse son activitétæ Liquidateur procède à I'anêtédes comptes

PRECAUTIONS

être vigilant pour l'établissementdes bons d'acomptesêtre vigilant aux difficultés dechantierpréparer la déclaration de créances(délai 2 mois)

effectuer l'arrêté des comptesrédiger I'avenant de substitution

- effectuer l'anêaé des comptes dèsla cessation d'activité

- préparerladécla¡ationdecréances(si elle n'a pas été faite lors duRedressement Judiciaire)

PROCEDURE

Entreprise

I

Plan de cession CessionnaireTribunal

dásiglé par le

È{a,E'

ÉÈ Liquidation Judiciaire Liquidateurassistédunmandataire

Chapitre fV - REDRESSEMENT ET UQUIDATION JUDICIAIRES

EN REST]ME

Red¡essement Judiciaire

Etre Vìgilant

L'entreprise couti¡ue son activité

Iæ Dirþeant est généralenent assisté d'un Administrateur Judiciaire.Toutefois en I'absence d'informations sur l'étendue des pouvoirs duDirigeant, faire approuver tout accord par l'Administrateur.

Suneiller lenEeprise, se renseþer por¡r être informé de l'éventuelle rniseen Liquidation Judiciai¡e.

Etablir I'arrêté des comptes, préparer les justiñcatiß pour la comptabilitéafin que celle-ci effectue la déclaration de créances dans les deu mois.

Liquidation Judiciaire

A¡rêûer les comptes

Le dirþeant est remplacé par le Liquidateur.

Etablir les décomptes.

Les transmettre à la comptabilité qui effectuera la décla¡ation de créancessi cela n'a pas déjà été fait lors du Redressenent.

Aucun règlement ne peut phrs êre fait à Pentreprise, mais tout doit êbead¡essé au Liquidateur par lintermédiaire de la comptabilité.

Cession de l'Entreprise

Avenant de substitutÍon

Si possible, régulariser la situation par utr avenant de substitutio4 si lerepreneur s'est engagé à porusuiwe le contrat qui intéresse not¡e société.

Etablir la répartition des som-es dues à l'{¡lminist¡¿teur d'une part, et aurepreneru d'autre part.

I,A SOUS . TRAITANCE L6 JUBYBAT

DOCUMENTS TYPES

DOCUMENT TYPE 1

MOOE D'EMPLOI

Les rubrrques A å E sont remplres par le tttulatre ou par le candrdat. Sr le sous-trar¡ant est présenté au momentde l'offre. cet rmprtmé est lornt â l'acte d'engagement dont rl constrtue une annexe. Si le sous-trarlant estprésenté en cours cle marché. cet rmonmé est adressé å la collecttvtté ou ¿ l'établtssement par lettre recommandéeavec accusé de réceptton ou remrs conlre récéprssé. Oans les deux cas. '/orr ruLlnque rr Pièces lorntes ,) en G cr-aprés.

ilßMARCHES DES COLLECTTVITES LOCALESET DE LEURS ETABLISSEMEI{TS PUBLICS

ANNEXE NUMERO À L'A TE D'ENGAGEMEIÍT

EN CAS DE SOUS.TRAÍTANCE ou AGIE sPËcnL MCUDC/8-90

A MARCHE - TITUI.AIRE - COMMABLE

Personne habrhtée à donner les rensergnements prévus aux artrcles 192 et 360 du Code oes marchés pubhcs (l)

Collectlvrré ou etaoltssement contractant

Ob¡et <Ju marché Numéro du marché (l)

Comprable assrgnararre (l )

i I r A remottr oar rð cotlecttvtte. Dar I ètðbhssement ou oal te tttular€

Titulalre

B PRESTATIONS SOUS.TRA]TÉES

Nature

Montan¡

c SOUS-TRAITANT

Nom et prénom ou dénomrnatron

Forme ¡urrdrque

Numero d tnscngtton au regtslre du commerce ou au répenolre desmeltels :

Àdresse

Téléohone

Ayant drort au garement drrect (l) n

N'avant pas drort au palemenl Orrect (l) E

{ I I Coch¿r la ,nentron utrlG

CONDITTONS DE PAIEMENTD

Compæ à créditer

Moment. modalités de calcul et de versement des avances et des acomptes (1)

Modal¡tés de révis¡on des pnx

Date ou mois d'établissement des prix

Pénalités. pnmes. réfaclrons et retenues diverses

('l ) Les sommes cumulées versees au trtularre du marché et au sous'lrattant bênéliclalre du galement dlrecl n€ dolvånl å aucun momanl excóder cellca qul

resultentdesctausesoumarcnèetoesesavenanrsêventuels Enconsèquence.etalrndêvrterdesèclètementslorsdespalemonts.lllmponoqu€lAdmlnlsllallon.avant oe oonner son agrement aux conõrtrons de oarement examrne avec un sorn paftrculrer la bonn€ compatlblhló du marchô et du sous'traltÓ en co Qul

concerne ta oênoclrcrtg des vetsements et leufs montants resoec¡tls

E Ð(EMPI-AIRE UNIOUE DU TÍTULAIRE ri)

I Le t¡lularre a rendu à la collectrvrté ou l'établrsscment l'exemplarre unrque en vue d'une cessron ou d'un nanttssementde créances. La collectrvrté ou l'étabhssement a modlfié la lormule portée sur cet exemplarre pour tenrr compte dusous-trarté (2).

! L'exemplarre untque a été remrs à l'établissement de crédit et n'a pu être restltué. Toutefols, le t¡tulaire a produil uneanestatlon de l'établ¡ssemenl de crédit ¡ustrliant que la cessron ou le nantrssement de la créance est d'un monlanl telqu il ne fait pas obstacle au parement drrect de la pan sous-trartèe, ou qu'il a été rédu¡t de manrère à réaliser cetle condrtron.

ATTENTION

Si aucune de ces deux conditions n'est remplie,la sous-traitance est impossible

(ll S¡ la plés€n¡atton du sous-l¡artånt rn¡erytent au moment de l'ollre. n€ pas r€mphr cette rubnque.{21 En V ponant uno annota¡ton qut peut êtr€ : ( La pan ds marchê quo l€ tttulatro n €nvtsag6 pas ds conlt€r à des sous-trattanfs bónól¡ciant du patomenrdrr€cl esl ramenée à envrron I Date et stgnature

.ZL "o.rLi/ol oo /l ,1;â¿â.:u 7ütan/c á øuJtofur/ ¿¿¿ùr4t c¿:-/¿¿¿a¿

a*ztc' Ttzc ê¿ cdná;lr¿ru ¿ /.arbt r.../ Vtâaat ø Vtzp /¿ øut&..3o *Zot¿nZ; oo /'¿/ofri¿Øtar/ a.rq/¿ Z øatltanhyz/

e/ agcáa ¿an catz/¿úbtt¿ ¿ /.ar2tr¿tl

.92 --¿rLl oo á Mu,

.t ¿

.9 qrutaørt êta/¿ á ataLz,¿;* /¿ /&tM/,

F NOT¡FICATION

La notlficat¡on constste en la remlse d'une photccopre cenrfiée conforme de l'acte à son destinataire. Cette remtsepeut être opérée par letlre recommandée avec accusé de réceptron. Dans ce cas. coller dans ce cadre l'avis de réceptronposlal daté et slgné du tttulatre. En cas de rem¡se contre récéplssé, le lrtula¡re srgnera la formule cr-dessous.

A

Reçu à trtre de notrficatron une copre cert¡liée conformedu présent acte spécral

le

Le tttulare,

G PIECES JOINTES

a. Pièces remises par le titulaire à la collect¡vité ou à l'établissement :

- déclaætion du sous-traitant concerné attestant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découfrtde l'article 50 mod¡lié de la loi n" 52-401 du 14 avrrl 1952 concernant certa¡nes condamnattons pour frar.defiscale (art. 49 du Code des marchés oublicsl. Cette déclaratron est établie sur paprer libre :

- en cas de sous-traitance tnlervenant en cours de marché. restrtutron de I'exemplarre unique du titulaire.ou remrse de I'attestat¡on de l'établissement de crédit vrsée en E ci-dessus.

0. Pièces notifiées par la collectivité ou l'établissement au sous-traitant :

- copre certrfiée conforme du marché et des avenants éventuels. la copre du marché étant revêtue d'une formried'exemplarre unrque cantonnée à la part sous-trartée :

- copre certrfiée conlorme du présent acte spécial.

c. Pièces notif¡écs par la collect¡vitó ou l'établissement au titulaire :

- copie certifiée conforme du présent acte spécial après signature par le représentant légal de la collectivi¡éou de l'établissement;

- le cas échéan¡. restatution de l'exemplaire unique du litulaire après en avoir modifié la formule.

H il cAs DE r{0il{Éponse DE [A c0trEgtwrTÉ 0u 0E rÉTABussEMEiIf

Lorsque la demande d'acceptatron d'un sous-trattant et d'agrément de ses conditions de parement (établie sur leprésent impnmél est présentée dans I'offre mème, la notrfication du marché empone acceptatron du sous-lraitant etagrément de ses conditions de parement.

Lorsque la demande est présentée en cours de marché accompagnée des ptèces mentrcnnees en a du G c¡-dessus.le srlence de I'Admrnrstrat¡on, gardé pendanl vtngt-el-un lours. à compter de la réceptron des documents. emporteacceptatron du sous-trartant et agrément de ses conditlons de parement

I CAS DES ACTES SPECIAUX MODIFICATIFS

Le présent acte spécral annule et remplace celu¡ duldatel

ITo88-14

DOCUVENT TYPE 2

ATTENNON

(u- Loi Dai$y) øt tite de son møelúDøts tous c6 cas vailla ænsultq le SæiceIwidiqn

EITIRE LES SOUSSIGNES :

F. dont le Sièse Social est061 Saint Quentin ãn Yveliues,S sorrs le n¡méro B 572 0LS 2/+6,

Principale'r agissant en qt¡atité de

MARCHE DE SOUS TRAITAI\ICE

AVEI{AI\T EN REDUCUON

(Suppression dtune partie des havaux)

DUNE PART,

FORME JURIDIQUE :ADRESSE OU SIEGE SOCIAL:REGISTRE DES METIERS OU REGISTRE DU COMMERCE :REPRESENTEE PAR :AGISSAÀIT EN QUALITE DE

Ci-après dénommée'le Sor¡s-Traitant"

DAUTRE PART,

IL A ETE E)(POSE ET COI\N/ENU CE QTII SIIIT

EXPOSE

Pa¡ ma¡c,héles travar¡x

ET

de:

rtifñ@ltés à reuplir I'intéeratité de ses oblisarionsPrincipale et -l'a i¡forñée du fait quif etait

contirn¡er à assurer I'exéq¡tion des travaix de son

cEcI E)(PosE' IL Esr PAssE aUx colwENTIoNs sUwAl.IlEs

COIWENITONS

ARTTCI,E 1

Iæ Sor¡s-Traitant dema¡de à I'Entreprise Principale çi accepte, de lui reti¡er de sonma¡ché les travar¡x suivants :

ARTICLE 2

En conséquence de ce qui préoède, le marché de sor¡s-traitance en date du

-est ramené d'un commun

-aocord de F. Irr à F. Irr, 6asema¡c.hé.

ARTICLE 3

Toutes les autres dar¡ses du ma¡ché précité demeurent incåangées.

LENTREPRISE PRINCIPALE LE SOU$TRAITAÌ{T

ITo88-13

DOCU]I4ENT TYPE 3

MARCHE DE SOUS TRAITAI\ICE

A\MNANT EN REDUCTION

(Supprcssion dtune partie des foumiturcs)

ENIRE T,ES SOUSSIGNES ¡

ETDUNE PART,

FORME JURIDIQUE :ADRESSE OU SIEGE SOCIAL:REGISTRE DES METIERS OU REGISTRE DU COMMERCE :REPRES:ENTEE PAR :

AGISSA}IT EN QUALITE DE :

Ci-après dénommée'le Sors-Traita¡t"

D'AUTRE PART,

IL A ETE EXPOSE ET COryVEryU CE QIII SUIT

E)(POSE

Pa¡ ma¡ché en date fu ----*, lEntreprise Principale a confié au Sors-Traita.úles travaux ù lot ..-., '...--*íì, de 5s¡ ^ chentig¡ de constn¡ction de

-- pollr un monfant elobal forfait¿ire non actualisable et hors TVAde : .........* álculé selon les coiditions éænomiçes du mois de : .....*

remplir oDset l'a taitr à ass des

CECI EXPOSE, IL EST PÀSSE AT]X COIWE¡{TIONS SUWANIES

COIWENTTONS

ARTICI,E 1

I¡ Sors-Trait¿¡t demande à I'Eutreprise Principale qui accepte, de lui ¡etirer de sonma¡ché la part correspondant à l'dpprovisionnemeuf des fôuriitures selon liste euamexe.

ARTICLE 2

En conséçence de ce çi précède, le marché de sor¡s-traitance en date du ...-*.est ramené de F. IIT à F. ...............-.. IIT.

ARTICLE 3

LlEntreprise Principale assu¡era l'approvisionnement des for¡rnitures selon énumé-ration gn- aûtexe_, ç qr¡l permettra au Souq-Traitant qr¡i le reconnait et l'accepte, demeuer à bonne fin les-travaru de son ma¡ché

ARTICLE 4

I.e, Sors-Traita¡t réceptionner4 avec l'Entreprise Principate, quantitativement etçalitativement, les malériarx approvisionnés par fEntrepriîe Pridcipale.

A compter.de cette réceptio4 le Sor¡s-Traita¡t assumera tor¡s les risçes afférents àces.-aPprovisionnements, çi seronf à compter de cette date, sous så seule respon-sabilité.

ARITCLE 5

Toutes les autres darses du ma¡ché précité demeurent inúangées.

L'ENTREPRISE PRIN CIPALE LE SOU$TRAITA}IT

DOCUMENT TYPE 4

JTo88-1ó

ATTENTION

1") Préalablement à Ia signature de cet avenant desubstitution, il est impératif de faire agréervotre nouvsau sous-t¡aitant.

T) Si le sous-traitant ":C a effectué u¡ nantissementou une cession de créance "I¡i Dailypréalablenent à une substitution, consultez leService Juridique Bouygues Bârimcnt avant dela mcttre cn place.

AVEI{ANT DE ST]BSTITUTION(Sous-Tbaitant en RI ou en U)

ENIRE LES SOUSSIGNES:

BOIIíGUES, Société Anony:me au capital de R dont le Siège Social estCHALLENGER, l avenue Eugèue Frepsinet, T306l Saint Quentin enYvelines,inscriteau Registre du Commeræ de VERS¿{II r FS sorx le nr¡méro B 572 0tS ?A6, représentéeaux fins des présentes par agissant en qualité de ..-----.-.-

DE PREMIERE PART,

ET

FORME JURIDIQUE:ADRESSE OU SIEGE SOCIAL:REGISTRE DES METIERS OU REGISTRE DU COMMERCE :

REPRESENTEE PAR SON (ADMINISTRATEUR, N{AITRE :

(UQUIDATEUR

DE DEUXIEME PART,

ET

FORME JURIDIQUE :

ADRESSE OU SIEGE SOCIAL:REGISTRE DES METIERS OU REGISTRE DU COMMERCE :

REPRESENTEE PAR :

AGISSAI.IT EN QUALITE DE :

DE TROISIEME PART,

IL A ETE E)(POSE ET COI\WEIYU CE QTII S[]IT

E)(POSE

Préalablement à la substitution objet des présentes, il est rappelé çe par sous-traité endate du BOLTYGUES a confié à .............(x). les rravaux de

Llexécution de ce ma¡ché à été commencée par ..................(X)................

Par jugement en date du ...................(X)...-........ a étê, dédaré(e) enR edressement Jldici aire ( ou Liçidation Judiciaire).

a demandé à BOUYGUES de se sub,stituer pour I'exéortion duditmarché I'Entreprise .................(Y).................

cEcI ETAIII E)(POSE, rL EST CONVENU CE Qt]I SUIT

CO}TVENTIONS

ARTICLE 1

BOUYGUES acoepte la substitr¡tion proposée par ...........(X)... rlans les conditionsci-après stipulées.

ARTICLE 2

Iæs travau exéctrtés pa¡ .-.......(X)........... ont fait I'objet d'un déompte à fin de travauxa¡rêté âü ................., a¡nexé aru présentes (Annoa 1).

I-a retenue de garantie effectuée antérier¡rement au........(X)........*.. lors de sa libération en I'absenæ de réserves.

sera acqrise à

ARTICLE 3

En oonséçenoe, le ma¡ché visé à I'eryosé ci-dessrx et dont une æpie æntresignée pa¡..........(Y).......... est annexée au( présentes (Annexe 2), sera exéq.¡té pa¡ .....-......(Y)..........à æmpter du ..............., âu prix global forfaitaire et révisable selon les termes duditma¡ché de Francs H.T, valeur.....-......

ARTICI,E 4

..............(Y) se porte garant à l'égard de BOUYGUES, de I'intégralité des travarxobjet dudit marché et ce dans le respect des clauses contracn¡elles.

Fait àLe

Por¡r BOIJYGUES Pou .......(X)..... Pou¡ (Y)

DOCUMENT TYPE 5

JTo88-15

ATTENTION

1) Préalablement à la signature de cet ¿ysnanf desubstitution, il est impératif de faire agréer votrenouveau sol¡s-traita¡t.

2") Si le sors-t¡aita¡t nt' a effectué un na¡tissement ou unecession de créancc "L,oi Daill/ préalablement à unesubstitution, consultez le Service Juridique BouyguesBâtirnent ava¡t de la mettre en place.

AVE}IANT DE SI]BSTITTIIION(Sous-Tbaitant n'a mt pas déposé son Bilan)

ENÏRE LES SOUSSIGNES :

BOIIfGUES, Société AnonSnne au capital de F, dont le Siège Social estCHALLENGER, L avenue Eugène Frepsinet, 78061 Saint Quentin en Yvelines,imcriteau Registre d¡ Commerce de VERSI{II I FS sors le n¡méro B 572 0L5 246, représentéearx fins des présentes par agissa¡t en qualité de ......-.-.._._.-._

DE PREMIERE PART,

ET

..........(x)....

FORME JURIDIQUE:ADRESSE OU SIEGE SOCI.AL:REGISTRE DES METIERS OU REGISTRE DU COMMERCE :

REPRESENTEE PAR :

AGISSAI.IT EN QUAIJTE DE :

DE DEUXIEME PART,


REPRESENTEEPAR:AGISSANT EN QUALITE DE :

DE TROISIEME PART,

IL A ETE E)(POSE ET COTWENU CE QUI SIJIT

E)(POSE

Préalablement à la substitution objet des présentes, il est rappelé que par sous-traité endate du BOLIYGUES a confié à .............(X). les travaux de

I-lexécution de ce marché à été commencée par .....-..-.......(X)................

.................(X).............. a demandé à BOIJYGUES de se substituer pou¡ l'exécution dt¡ditmarché I'Entreprise .................(Y).................

cEcI ETANT EXPOSE, rL EST COÌ{/ENU CE QIJI SUIT

COIWENTIONS

ARTICI,E 1

BOUYGUES accepte la substitution proposée par ........-.(X)... dans les conditionsci-après stipulées.

ARTTCIE 2

Iæs travau exéctrtés par ont fait I'objet d'un décompte à fin de travar¡xa¡rêté &ü ................., a¡nexé au présentes (Annexe 1).

I-a. retenue de garantie effectuée antérieurement au sera acquise à........(X)............. lors de sa liHration en l'absenæ de réserves.

ARTICLE 3

En conséquence, le ma¡ché visé à I'eryosé ci-dessus et dont une copie æntresignée pa¡..........(Y).......... est annexée au( présentes (Annexe 2), sera exécuté pa¡ .............(Y).....-...compter du ..............., au prix global forfaitaire et révisableselon les termes dudit marúéde Francs H.T, valer¡r

ARTICLE 4

.............(X)........... et -............(Y).............. se portent garants, solirleirement à l'égard deBOUYGUES, de I'intégralité des travau objet dudit ma¡ctré et ce rtans te respect desclaues contractuelles.

Fait àI-e ..

Pour BOIjYGUES Por¡r (X) Por¡r ...........(Y)......-...

GDDOEUMENT TYPE 6

COMMANDE DE TRAVATIX SOUS.TRÂTIÉS

Condidons Partcullèæs

BÉ{Éû/{FESociótó :

Adressc :

cioptÒr dóeignóc lc Sou¡.TrEitant

2. OBJET : OÉSreNMOI DES TRAVA.X

- Malùc d'Omago :

- Licu d'cxóq¡üon :

- Natura de! fåvaux cxócr¡tó¡ au tltrc dc! próo.ntcs

3.PU}IOf,STAE:

A cc prlr vlendn s'Coutrr la T.V.A au taur cn vlgucur lor¡ dcr ròglcmonül.Cc pdr trt rópuÚ ú¡rmc ct non råds¡blc raul rtlpuladon qontrlro prádróo cn lnncxo.

4.DÉ¡lS(1) Dóld d'cxóc-r¡üon :

(1) Planning cl'exóc¡¡üon on ùtncxo :

s - rn¡ LffÉs Er coi[rfnos D€ Ecr.EilENTLo Sou¡.Traitant romct I I'Entcprlr Prlndpalc, au plus tard lc ã) dc chaqua moir, uno ¡ttuation mcnll¡olb porhnt un ótal próvisionneldo ¡on avanomcr¡t à la ffn du mol¡. L'Enücpdr Prindpalc vóñfic alor¡ l'ót¡t rÓ.l d'avanomcnt do! fey¡ux d ótlblit un Bon cl'Acomptcda¡r¡ un dóld dc 15 Joulr à comptcr dc la ln du mol¡.Lt! pe¡üncnü¡ s'cfbci¡cront :

- on ca! d'application clu Îûc ll dc la loi ¡f 7$13¡¡4 du 31 dóombfl 19t5, cn pd.flirrìt d¡rct,- cn cas d'applicaüon du T¡ùc lll dc la loi tf 7$13¡f du 31 dóccmbrc 195, pu I'Entrcprtrc Prlncipalc, par dc b¡llæ à ordrs ótablis à g)

joun à com¡cr dc la drÞ d'ótabllsstmcnt du Bon d'Acompt!.

Cc! rÒgþmcnt! sont condllionn& Plr lc rcþur du Bon d'Acomptc slgnó ct par lc bon rcsp.st dea obllgation! du conretll cct rappcló à c.t cfllt lc carac$¡c proriclonncl dcs sommcs vcrsó.t, qui nc dcvlondront dóûnldr¡cmrrit acqu¡!.o au Sous-Traitantqu'aprÒc accrpûdon du Dócom¡c Dóflnitif pqr les dcux prrücs.

6 - REÍENUE DE G/T¡ìANIEUno retcnuc scra cflcctuÓc à l'occ¡s¡on dc ciaquc Bon d'Acompt! ct lor! du oócom¡c Dólinltll pour un montant total dc 5 % Hors Taxcdu montut hor! taxc dc la Commando, acccptÓo par l'cntrcprlst ct conformómcnt aux dlsposiüons dc lr lol n'71.5&l du 16luillot 1971.Ccfü lrtcnm nc Ðra pü tpPllguóo on cü da rcmlla pa¡ le Sous.Traitant d'urìo cruüon bü€¡ra dont lcs cl¡uscs s.ront approuvócs parI'Entrpdrc Ptfntfpeb.

7 - DOCtflENT{¡ CqìflnrcruE.s1') loû Condlüonr P¡rdot¡l!Òl¡ ffgurüTt au rtcb dc h prúorit ,?) lor Condlüon¡ Gónórllea ffgurrnt au ìlrrþ d. le prúæni.,f)41

En cal do conürdlcüon cnú! lü docr¡mcnü¡, la pÙÒo dc rang lc moln! óllló púvandn.

S.VA¡DfTÉCcttc comm¡ndo rn róputa. nullc ct non avcnrr d ollc n'a paa ótó rstouml aaa.ptóo dan¡ lor huit joun do sa róoption par lc Sous-Trdt¡nt, à moln¡ quo cr domicr n'ait commcncó à cxócutcr lc¡ ùavaux, augurl cat ct qomrr¡mcmont d'cxócution veudre accoptet¡ons¡¡¡r rórruo par lo Sour.Trdt¡nl do l¡ pfó¡ntc comm¡ndr.

A Sa¡nt{¡uonüncn-Yvclincc, lc

Pour I'Enùlprlr Prlndp¡b,Mons¡our

Pour lo Sou¡.Traltant,Àlon¡bor

BOUYGUES Sociélé anonymc au câpitsl de I fra¡æs - R.C.S. Versaillcs B 572 Ol5 26CHALLENGER - l, avenuc Eugènc Frcyssinct - 7t061 Soint-Quentin-Yvelines Ccde¡

T¡t /r\ 1n o 11 r t T;t-, Qaìlrvn ^

Á9twt 1¡lá^^^;. ,l\ 1ñ fì rß Ál

(t) Rryq l¡ monlbn lnullb

'opdpupd o¡pplpnleinpgcord cun,p o1m rl l'lrlr¡¡rr1.noS np ar¡uæuo,l t qdþupd repdc4t€,1 op r$urn8 ue rrnqr., op !ü) u. þt!'ap¡d .p o¡euru¡oCcp Funqpt nr rlunot u¡ oprrrr¡¡rrJoC qrnTd rl ap uop r,txo,l op no uo¡¡trd¡o¡ul,l op uopuxþ¡l I ¡¡rrpuoprts ¡nb uopr¡rquæ ono¡

39Un'6

'¡¡¡Ut Jll uou ¡r mGrpq .4Ð I Çuuop ¡qç uo¡rp7d orQlurcp qr.o '.Fl?p rop no x¡.td np a¡ôu,a ¡¡,nb 'æ ¡o 'tutllpltp IrtlfBJI-snog np oô¡rqc rl I ¡uo¡¡ 'olr.¡ômp Ur¡¡¡t¡rrrnou æ¡rdr4u3,l cp uo¡ue ¡alult ep ul1mtl ro44.ro.rqddn¡ ¡oô¡¡¡c ¡ol 'rüt aol lnq 3utg

'Ij¡0!¡rl-snos n¡ o|qr¡oddo ¡c ..llolclpr¡Jluoc ¡nd7 vceeFdtcuud cel¡de¡u3,1¡rd tn¡c.llc t¡¡ ¡nb rnral4 rcp t^.|c, cl 'ln¡tlBJl{nos np ¡uquægrdei un,p GruoôqB,l lr3 'mr/l¡I3ep lueu¡r,u¡^B,perloþlpE4uc, lrtsuG, un ç gpgoord ¡¡æ il qpnb¡l I.¡tp tl ç¡¡cçrd ern.urcp uc o¡lu¡ ¡l suEp çnb¡pu¡ e4no ue uo¡ l! 'uo0elll¡tl op s3rr r¡3

'.pu¡r¡r¡¡¡oc q rqFt, .p -r¡ncax¡ uou xnr^84 ¡cp ¡n¡sd cun ,osllou ollBl .p no ou.rrflrrr{lo rãlfogl cp -

: uolslcgp ¡s lu¡U¡ll-¡nos n¡ re¡Sou unod e¡rdpu¡r¿esfde¡¡u3,| 'srno! ¡¡nq cp pltÞ un urpud æncn¡crulul otlsc, ernot¡Jep uc o6IU ¡ç¡d¡ p 'oll.nþB.0uG, uo¡rô¡¡qo cun.p uoillctxaul,p ¡G, ui

xilYnË#-rürflrus8fìs-I'enb¡po¡r9d ¡qd¡¡æ ap îO¡lB un,p ¡r[qo,¡ t q'elql0Fo In¡ l¡e eploo q luop 'Urt¡noo qduæ cC 'uoFrtrtxe ¡nq op orn¡or¡¡ t? l.

,nl n¡ 'eo le 'selueg.¡d eep oqruô¡e ¡l t 3rn uglr¡ mæ s¡rduroo Á'me e4ue rl¡quæ 3Jarrtp 3ep 3.çu iolt p s.l ¡qnol ap le ¡s¡u¡?Ãr 3el¡c¡no¡ ep cnFwpul le onb¡un ¡urrnæ r¡druæ un aurp Eru, ¡¡fq .p nua,\uæ lso l! 'ruo[¡leJ unq op qqu¡ruc,l l¡ou¡ou¡ ¡no¡ ç ropç.rddc,plnq el suBp ¡c q¡.q¡¡qr ¡æ .p .¡rTBu r¡ ¡¡c onb q¡enb lu¡¡rr¡-tnos cl l¡ epdpr¡l¡¿ cpdo4¡3,¡ a4uo rut0uæ op n¡¡un¡d .p rrc ¡r¡

rNftlxxl !uðrg) ito tglt€t t€ - ¿

'9rflrrB,l oP $tmb q 'qJ. næ Qoptd Bl ?861 rqr¡Jætp ¿z np iryJ¡,| ¡ na¡td uoflnil¡ldrc q op ou40u np uoF¡cildd¡,|'euô noc gll oc¡,| lr¡.u¡u¡qou t,ol¡uon¡roll¡ uoF l¡.ll¡,1 'oltuuæ?pçll¡çcuodro q rno¿ 'rr¡nbo tuorFQ¡r r.l 'erdpup¿ ¡ud¡¡¡¡3,1 cpepu¡r¡¡cp cldr¡¡!¡ ¡n¡ t4uJnol l. ltpt d rnbrp 3.1 a¡uæ 'apurr¡¡r¡¡æ q .p uonrr¡txo,p rnqtp el u'lt r'J.Jrnr,¡ .p nue l¡c ll '¡4|. fæ V

'¡lço[dû ¡uor lnl g¿61 xt\¡J¡f t np ZIB¿ ou lol rl cp ¡uo¡lod¡tp ro¡ 'oçrdre uoil¡c uooep 'enb Fup luttst¡uu€., 'll^fC WcrJ np OtZ¿ l. !tl[4ns ¡oæ¿l t pF' rnr ..luutp ruoFlpuc, r.l trr¡p '¡uor¡od¡nþ ¡o ¡or¡¡no ¡¡e -

'uo¡decgt rnc¡ rçtdu,nb slU¡¡ù{nos xnE^ul scp.'t¡np r¡ ¡wpucd ursl'æ to .,Fdpupd cpdc4rr3,¡ op .t¡ru¡oo r¡ofl tnq.p p¡¡ôl.l ¡¡

'e¡¡n¡c 9¡¡¡qcsuod¡cr rr ep er[ nt'¡lqlg¡Blulul lo xrtr 3cp ¡¡tôtp'uol¡oldx¡'olpuclul rpduræ Á '..nbru ¡no¡ oruoo oFdpupd ¡pd¡¡u3,1 -

: w.t¡rurqou ¡purno ll 'lsulv'tll^lþE uo3 op uJBlnc,gp ro¡c¡rcôuu.luop eæuonbçruq¡ scl s.lnq cp c¡qrruodre, l¡e uqFrl€nos rl

!ÐrfvllflSÉY -SI'ISYSû€dSAJ - s

'e¡ed¡cu¡¿ æ¡de4u3,¡ rrd tgnb¡pu¡ 3l¡l?p sq suBp ¡c/\¡ægl ep ¡ct cl xnB ¡.JJ¡esGr?u xn¡^84 ¡q .u¡$rÞlnl ¡r.n¡cql. ¡u¡¡tB¡I{noS rl'¡rlcproddo luos tnl le uJqFrI€noS nB ¡¡'tu{lou

luos 'uols¡æsod ep ¡e!¡d 3l cp sjol quedncoo sal JBd no'uo¡dæçr ep FC|JO sfoord rìr oôurnng,pr .rurüf q ¡¡d ¡¡tuuo$l¡u¡ .. ro3?, srl -'Mlc epoc np gzô¿t .lcRJB,l t ¡ucu¡tr¡lroluæ'oFdpuFd úpdc4u:¡,| op p,t09,] 1 eonnng,p

eru¡n el rud egououocl Þe uo[dcry ql¡C '¡o0¡¡¡rno eep uopdcogr Bl op uo!¡¡<þo,l i Blpuc!^relul ¡u¡tFrl-snos np m¡¡r¡.q cep uopdæ9r r¡tto¡.€# - s

'¡c¡p('Jd scnuqDr:c¡ .ad ecyo^næ n9 crd ¡ucFrnB,u ¡nb cæm¡¡¡u¡gp 33p 3e,ep¡J3u¡ ræuonbgcuæ sal se¡nol cpe¡edpup¿ es¡rde4u3,¡ 'oqno ue 'Bi.eluurcpul ¡ 'rno[ .nd J{ 'J æS t ,nqrïul c4g sG) urxrnB ue UßNlod cu luquouJ æ ,prq¡J ep orppueFc¡nol.od 'epuBr¡¡r¡roC tl ep lH U¡quou¡ np.tH S 9'O I q¡Ð onuq¡J cun Uorp u¡c¡d op rn¡roddnr ¡uq¡rr¡.onos el ,(te¡pratp ap uoFrrld? opno 'oc ¡.89, .p otâ.| op .aqo!0.un,p uosrxrtxo,p ,luour.

lr¡c¡,p no oôrgrurgp op q¡p) l¡ruæ nr maryd rppp !.p ¡¡fuJ uou ap rG¡ t€sg¡rllEls¡ l3 arYl¡t :ro sflJJlYtÇd -r

'olldpupd æud¡¡q,l r surc,ts ep ¡o Ot,ç¡&{¡1,p u¡ld uo3 pu¡cr lt "ollttrqc

npuo¡re¡wôlq¡ rrd no rnrlô¡ uo uo¡r¡r¡fi q ¡¡d ¡lnbo l¡. uoFGrlunu¡uæ qfæ ¡nboo¡ 'euop¡rord.-.p uopxrtx. tno[ u.a V'¡r.Furqcsel ,ns selqB<,lldde ¡¡lroço r¡ ruelûQ,p q0? ¡q ,.¡e.dec¡ ¡¡r¡ ¡e ¡ouuclod odod uc op t¡Jno¡ rl op oO¡¡¡¡c ¡l ouJn¡¡B rwl|¡4{nos ¡l 'xrìB B¡l sep uouìctxc.p nql n¡ nonô¡a tx ruoFuüuq, m3 lo [¡ t4 np uoF¡tr¡rloç¡ q I ¡.uuopqr as uop uJrlfstl{nos q ']¡Jilr¡ ao

'uonnuou¡oÉt¡ .¡¡æ op Lrô¡r np ¡cglfl¡n! oprepuBurep lnlt¡¡nod qrdpu¡r¿ rpde.q€,1 t¡¡ou¡ou |ao0v.¡nrnOþ uo oFæUr. qrpa uo¡r¡e¡O9¡r¡çl.u¡Jo¡uæ e¡ op nuq¡¡c U¡turrl.rnos rl

3t¡lflæ 13 !tìEÞ^l{ - lflEFll.l¡¡ ¡rTúfE }()ttV-Fqt - e

'otrJocgJd q ep e4S nB c¡gvrcpol euJgqnl pe I pop ruo¡rô¡¡qosep luEtlB4'Bnoc c¡do¡d uoe ¡¡d prd¡l np ¡ng¡enf r¡uor¡rrìcop ¡.1 snol Jclf¡r¡{n6 op uoFlrlro¡nB,p cpt.lturcp rr ¡ rrpu¡ol ¡¡op 1¡ 'o¡rdpu¡t¿espde4u3,¡ ep uoNtpqnB,l nuqqo tc floilos '¡¡rcç nd '4orr rlrdr,nb mB^B.[ ra cp c¡rud no ¡nq ,l[¡.e.snos yrcd ¡u U,rll¡Jl.snos rl 'e¡rd¡cup¿ espdc4u3,l rnb $u¡ue¡r¡¡¡ul 3.ruE,p tt Br¡Bt¡Jg o,rpro lnol Jenctxe,p lo suos¡ rcqo scp cJlBl cp 'xpd iap oq¡euc'l ap UpJctul s ll

'¡rô¡¡¡rno xnr ruopupnrôgp qpn¡uo/rrt ¡- cp 3e¡Qlcuru¡ ræuenbgouæ s¡l mlnq,cu¡Ct¡J op ,rrqJoddm il .ro[u¡qouoo cp eBw{q¡cu el le 3côJ¡qatp xnr e¡orrrrô 3cs .p lu.r¡rc ¡?¡ue,¡ 'erôrrano 3s op uogrì<¡lxo,l ep crnrgu¡ t l¡ rnl rì¡ 'Uop l¡g|¡rl.tnos fl

1ul0Fjl6nos e¡ rud xnral4 8æ cp crQpurug oôrrqc uc rapd ¡l ¡ror{Bj¡ue prBîer nol'ico3r^no t.l suBp ¡uoFauodJocu!'$ueulec¡ed ¡suo[8ru69, cP sapu¡urcp ¡c]nol'Þcllc, JBd rgxg s¡r¡9p sel suBp 'cpclpu¡r¿ eepdc4rr3,¡ i t õcrp¡ r¡¡lf¡rt-snos el 'ctuou, eO

'er^neo ue Blu xn¡Utllt¡J xnl rc [¡le, eenb¡uqcc¡suol¡B¡ueuincop lô |ttcÍ3c ep sc¡ou se6 'uollnc?xe,p sw¡d sæ'4rd cp uo¡¡sodu.rægp ep nEereproq uoo ,fllFfgp ôu¡uln¡d uos ,ojfttr.ogurs '¡ueuJu¡B¡ou le suosqserd 8es ep uollBsllogJ auuoq Bl ? seiFs.Bcrgu s¡uauJncop eno¡ e¡edrcu¡¿ c¡[de¡€,¡ ! leurc, rre¡prr€nos rl

'seepdcrue ser¡nB sep uogucr\rclul,l ep tueulu¡s¡oucldt¡oc lusue¡ ue 'Jcr¡uEt{c np ôclulg.¡luoc sel cc^B se¡q¡eduoo suei(ou.r sc¡ cr^ngo ue B¡¡euJ 'ells np æuussFuuæ sud ln¡r(B ,r¡Bflgll€nos rl

üüruü€fìos tx¡ silt$cr r0 sIlþttvÐfì8o - z

'onlcuo¡s Es sQp clloyErtxe lse uo[Bí¡llpor.¡r op orpro,'l ' UVIJ] rEd guFou uonc,Ulpot¡, cp crpjo un,p 'U¡ttp t 'nosc¡red se¡ ßd guOls urBu.^E un,p ¡e!qo,¡ lu¡clq xn¡^84 se¡ enb ,sei¡4uer.r.rg¡ddne no sgu,lpot¡¡ ,sgr.upddns xn¡^¡.q curu¡cr sil?pliuc, ¡uoJc ¡lr¡

'euo¡r6¡¡qo ¡.a ¡nE ue a4¡eu¡ej ¡nod ¡cllen¡o¡4uæ ræç¡d 3cl lwp .nueluoo,Jncle no uo¡tpç,rdu¡l .t oFll¡Jo rnbuæ¡onbcun,p r¡o¡rnçrd ¡l ¡¡¡nod .u il r.4S Gr V 'uo¡¡l¡¡.ro¡/l,p t¡ llouæ .p lqlnr9, op uoprô¡¡qo cun o¡rdpu¡r¿ r¡rdt4r6,¡ .ro t/o ¡ot.quq¡ ll

e¡dur¡s rm ueg4¡rnf ue ¡ 'epwuruloC ¡l op uo¡rrll¡?, tll3¡JFæqrtu ¡r,nÁou ¡e ræ i '¡rdpu¡r¿ ;r.¡crr¡1 np urqmp ¡¡ R¡Jtslull¡Jp¡ l. ¡.nb¡p¡rn[ ,ecnb¡utpq ruo¡rô¡¡qo r¡ rl'!.¡?llnoF&, .uoFlpuoc Dp z opn.ll,l ?

!tô! luoF¡¡.rd no ¡ôo¡¡to..l ,¡lfüu .p ¡t¡l¡l¡¡I{nos rlr opt¡¡r¡r.p'tuuæ tlt r ¡n¡ ¡nb tqc¡ry| np.¡ptc .l .utp 'q¡dpupd ¡f¡d¡¡¡A,flrilYËr@v] !il¡ llnE¡¡l ¡B Æm' I

¡.13ÐE Ð sroplPEoJ

COMMANDE DE FOURNITURESC ONDITIONS PARTICULIERES

Pour le Fourni¡¡curLoMonsicurCachet Commcrcial

BOUYGUES Sociâè anonymc au capital dc925202 ó50 frencs - R.C.S. Vcrs¡illa B S72OlS 26CI{ALLENCER - l, avcnuc Eugène Freyssina - 7t0ól Saint.Quenrin-Yvelin6 Cédcx

Tjr /tr rôÁntl rr -1;l.r Êlìt,vtì.1 ÁqoôÁfì-1Ál¡.^ñi. lrì1oÁn¿¡Át

DOCUMENT TYPE 7

Té

Rédacteur Nodecommandel I | | I r I N"_A rappeler sur toute correspondance

1. FOURNISSEUR Société Adresse

Ci-après désignée, "le Fournisseur"

2. OBJET - PRIX

- Commande obiel des présentes :

Leprixdelacommandeestd€. ........ F.Ce prix s'entend hors laxe, y ajoutcr la T,V.A. au taux en vigueur lors dos règlemcnts.Ce prix comprend toutes l€s suiótions d¡ractes ou ¡ndirrctcs rólultant dc l'oxócution dc la comm¡ndc, dont le Fournisseur déclare avoir parfaiteconna¡ssance et notamment tous frais d'emballagc et dG trangport.

3. LIEU DE LIVRAISON

4. DELAIS

- Date de livraison (1) :

- Planning de liv¡aison en annere (11

- Mise en service (1)

5. CONDITIONS DE PAIEMENTSur présentation de facturc en 4 excmplaircs gayablc à . . . . . . . . lours ( . . . . . . . ) décomptés à partir du 10 du mois suivant l'émissionde ladite facture, laquellc ¡ntarviendra au plus tôl :

- lors de la l¡vraison ôs fou¡nitr¡rcr concernéGs (1),- selon l'échéancier foint m ånncxa l1l.Le paiement sera effectuó par billct à ordrc.Afin d'éviter des retards dc.ègllmants, mcntionncr OBLIGATOIREMENT sur les lactures le no dc commlnde.

6. DOCUMENTS CONTRACTUELS1) Les condit¡ons pait¡cul¡èrc! figurant au r€cto dc la prósontr,2) Les conditions générales figurant au verso d€ la prés6nto,3t4lEn cas de contrad¡ction enl¡c les documcnt3, la piècc de rang lc moins élevó próvcudra.

7. VALIDITELa validitó d€ cette commande est subordonnée au retou¡ d'un exsmplaire dos próscntec sans modification au Siègc de I'Entreprise dans leslrois jours ouv¡ables de sa date.Toutefois, tout commcncemrnt d'€xécution vaudra €ngagsmcnt du Fournisscur dang les tcrmas de la prósantc commånde.

(11 Rava. l! manùm tnuttl!

Pour l'EntrepriseSaint-Ouentin-Yvelines, lc

OUANTITE NATURE PRIX UNITAIREHT

MONTANTHT

L

2

CONDITIONS GENERALES

DBPII|IIIOf, DE T.À CO!ËTXDEL'htrcprirr coErDdr ru ?oursl¡¡¡ur lcr prertrtlona ct/ou produics dá!itnar ru¡ condttionr PrrÈiculièr.!.Le lourDtrtaur alt débiÈcur dc tout cc qul arÈ, ou r. révàlcselÈ, nacc.s¡irc dir¡ctc¡ont ou lndlr.ctcaant I Ir p¡rf¡lte erécuÈiondc l¡ coqod¡.Eo coaréqurnca. ll ne pourr¡ sr práveloir d'unc quclconque oois¡l,o¡, i-oprécision ou rrrlur conÈrnur drns ler pièces contracÈueIIes,pour Jutttfler I¡ ¡on r.tpacÈ dr L'obligrtloa d¿ rárul¡¡t contrtctár ru titr! dc h pr{centc coo¡udo.

OBLIGXIIOTS DÍVRSIS DT' FOT'RTISSET'RLa ¡ror¡r¡laraut rrrÈ ì I'bËraprtla aur r¡ dlo¡ad., toua docr¡¡lanÈr, Dotlcr d'utills¡tlou, D¡qu3ÈÈa! ou ách¡oÈillons, eL ProcèdeÀ toua ¡¡¡rl¡ ulc¡r¡¡Ir¡¡.Aucu¡r oodlflc¡tto¡ d¡ I¡ cooad. oG 3Gr¡ prirr en cooPtê PAr 1'htrePris!. s¡uf accord ácrit dG s¡ P¡rÈ.TouÈ¡ colrlo¡. ou toua-ta¡lt¡¡c¡ d¡ h prórratr cr¡d. tcrr lnoppoarbl. ¡ t'EÂCEaprlrc rruf ¡ccord écrlc d. celle-ci.Dtaa Êoua l¡¡ c¡¡, lc lour¡l¡¡¡ur reat.Er ¡olld¡lrc de too c.srLo¡¡¡trc ou sout-trlitaût rnvcrr I'EntBcprisc.louÈ¡ cl¡ur¡ dr ra¡rrr¡ da proprlata losaraa per Lc fourni¡¡¡ur d¡n¡ !.r docr¡¡aûtt (co¡dltloûa 8óDÓrll.s de venÈe, bons de

llvrtl¡oa¡, frcÈur¡¡, .tc..) .lt raPuÈa. uoa écrltr ct lnoPPo.¡ble I !'EoÈrrPrlt..

3. r.rvRÀrsof,s - rIsS E SB\rTCIl¡ llwrl¡o¡.t, [. cr. achaa¡È, Ir Etr. ¡¡ ¡¡rvlcr ¡'¡ffrcÈu¡¡t ¡u ll¡u indfqul p¡r L'EotE.Prl¡¡, ¡t¡¡ frris e¡ risques du

Pout'¡l¡r¡ur.Lr !,lvr¡i¡oa davr¡ ltr. rccar8p¡goa. d,r¡¡ bordcr¡¡u cn dcu¡ e:copleirae qui s.EonÈ rcúIs ¡u dc¡ti¡¡t¡irc cÈ coEporteron¡ le nu¡réro

dr h prórot. cú!d. .È I. daÈ¡1l .¡¡cÈ d. L¡ urch¡¡dI¡¡.L¡ trr¡¡f¡rt dr Ie ¡rrdr at d. I¡ proprlaÈa t,.ffrctu. I 1¡ I vr¡i¡on ou I L¡ oi¡o cn ¡¡nrlc¡ ¡'ll c¡ c¡i¡t¡ une, sauf applicatdr I'¡rÈicl¡ I cl-rprÒr.E¡ cer d'l¡ob¡¡¡vr¡ior d.. dél¡la d¡ ll,vrrl¡oa ou d¡ cI¡¡ .D..!nicr pracltót ¡u8 co¡dlÈIon. P¡rticuliàr¡¡, ou de non confomiÈéd¡ l¡ fout-úÈur., l. !ourì¡1r!au8 bd.Elr.r¡ 1'Eûts.prl.. d. l¡ ÈoillIta du práJud1c. .ubi P¡r cctlc-cl du falt de sr défrllhDcrLrr grrt¡r co¡v1¡a¡¡¡t qu. L. prajudlc¡ ¡¡ ¡¡ur¡lÈ !Èrr avr¡,ua ¡ t¡Â ûonÈln! infáricur à :

- O,i I Eos. t¡raa du Eo!È¡nÈ hosa rt8.r d¡ l¡ ccrnóc per Jour c¡lcnd¡irq au dclà óu 16r Jour de rettrd et jusqu'su 5ème jourlnclus.- 1 t tor. t¡lat d¡¡ DonÈtnÈ horl Èl¡c¡ d. 1. cc¡adc per jour crleôd¡irr de ret¡sd ¡ coEptGr du óèae jour'crÈÈ. r.aua. ..rr rppllquó. r¡¡. ol¡. ¡¡ d¡nur¡ prÓlleblr.!¡ crr d. raÈtld oo-dc-¡o|û co¡forDiÈa, I'btrrpilrr pourrt rcfurcr I¡ llvr¡l,ton ou I¡ rrtoumea. Dro¡ ce ca¡, la garde des

fouraltur¡r rafuraar ou ratou¡laar taar ò I¡ cbrrgc duSour'¡I¡¡rur ò c@pÈar do Le ráccptlo! Plr cG d.r¡ier de I'indicttioû da

retu¡ ou dr r¡tou¡.

{. QUlI.rtll¡ fo|¡trlÈurr, qul ..r¡ du ¡clll¡ur cbol¡ drar.r tr!l.. d.vr¡ !tr. LIgrá¡ coofor'¡¡ eu: rplclflcation¡.t norDes cn viSueur.A dafrut, l.lntirprlrr D.Gßr¡ a! [email protected]. 1¡ lourali¡¡ur prr L.ÈÈra r.cúadaa tv.c lvlt d. rác.ptl'o¡ dr rsoldicr LEÓdiateEcnÈ

À touc. dlf¡l!.hoc¡.FruÈa da r¡tisfris! ¡ur terDrl da ceÈÈa cL¡¡ en d.aaur., r'EnÈreprira pourra faire procódcr ¡ur grav¡ur dc ráf¡ction nécessaires'

¡u: fr¡ls du Four¡Is¡cur dóf¡tllrnt, ea fipllqurot lcr péarlltáj paávu.t à I'arÈIcle 3. cl-dc¡¡us ò coopÈer de l¡ mi¡e cn dêEeur!'

outrc 1.r g¡r¡ûÈirr vl!é.r à l,¡rtÍclc s'ci,-eirrr, il õrt préciaå quc l'acceptltlon óG lg lj'vraison ou de ra Eise en servi'ce ne

ltbèrc pe: l'c Four¡i't.ur GD c¡l dc déf¡utg crcbl¡ ou non de lt fourniture.

5. GÀ&AT}!IE . ÀSST¡RTf,CBLG lourDir..ur t¡rt8Èlt tou¡ vicc¡ dc conccptioÂ, de o.Èiès! ou d. frbsl'crÈion, défruÈs de foncrionneÚenl'

partaa de ,"î.le'.'Èr da r r¡nc durÓc d'ua.n indÓpcndlronÈ da ÈouÈc 8tr¡s¡tic IégEIe'

L¡ pour¡t¡rour t!ilorrÈ práJudlcc dlrGct ou iodlicct quc cerk-cl pourreit subir I I'occ¡¡ion de I'eréculion

dc Ir prárcaÈG coÐ¡ada.L¡ Eourni¡acur déCl¡ra aÈE. ¡a.r¡Eá pour Èout let risquec pouy¡nt dêcourcr de I'GrácuÈion de l¡ Prés€nÈe co¡rn¡nde' 11 devra

juotlflcr t proolÒrr doad¡ d. I'E¡!r'prl"'

6. ColnrEflrot DED c¡a da plu a l,Eatlaprlaa aÈ lr Fourni¡r¡ur, quctle quo ¡oft, 1r o¡Èure de cos con¡rrt¡' et dêns Ie but

d,¡ppsactcr r da raun irrrtlo¡, il ¡¡t co¡vr¡u dì f¡ro¡rr. dr¡. r¡¡ cúptc courlnt u¡ique rt indivl'libl!d. Êor¡Èaa re! Iaa datÈat raaa óaa dreaEr cotrGrrtr aûÈrr aur, y coprl¡ dl ceu¡ entérlrua! à L¡ ll8Drturr

d.r prata¡Èa¡ .t ca' ¡u fur aÈ I laaura d¡ l¡ur 'r'cutl'oo's.ul l. told. d. c! colPc. courlaÈ rcrr ciglbh'

En cr. d. daf¡rrlrnc¡ du lour¡laa.ur pour di¡¡olurton. liquldrtloo Judlcirirc ou ¡or¡ble. rodrcgseocng judiciaire' r'arrèté de

c6pta o,inÈ.rrl.Ddr¡ qu,¡pr¡a D¡rt¡iÈc r¡acuÈloo du d.rnlra "ontr.i. Lc ¡oldc du co!PÈ. coua¡nt n' tcrr c:i3!ble qu'à l'lesue

d. caÈ ¡rrtÈa d. ccDÈa.

7. SrlcllotrsI¡ pra..ßt. cc¡d¡ p.uÈ atr. eu 9b9{ de l,Ertrrprl.. !ol! réroru¡, rorÈ rórilra. ¡u baûafrc. dc ccllc-ci, aprÒa oiac €n de'eure

r..taa hfruc.u.r¡.a p.od¡BÈ r¡ dll¡l ¿¡ ¡ Jou¡¡ $ur tar:ócuuo¡ ãlt¡¡¡ qurlcoaqur drr obtfgrtloD¡ cooÈr¡cturlree du Fou'nitt'ur

.È c.. .l¡t prtludlcr da toul dÚg"-iÂÈ'r't¡'D¡ûr Èou. rG¡ c¡r, l.Ertraprl.a ¡otttl¡ii ru lour¡i¡¡cur déf¡lll¡ac, P¡r tettrr r¡cendác lvec rccu3é ds récePBion' la date à

éItl¡r.rulÈrnÈd.t'l'Âttrg.ntlond'unnouveruFournl3seuEseronB

. d¡n¡ lc¡ bult JouEt dc I¡ d¡È' d'cffet dc Ia rupturert¡ll¡¡ttø d¡r fou¡'¡ttu¡al 'n

clu3''ItIo! dc I'EnÈrlPrlta qul pourre Ic¡ f¡irc 'nlever

dans lesolutioo.

8. LIUGAlouGa coûÈ.¡t¡ÈloD qui, ,u!yl.!dr¡rÈ I l,occ¡alo[ d. ¡,'l[tarprat¡Bioa ou dr I'rracutloD dr h prÓrrnÈ' cÚnd' ¡orr sou¡¡i¡' ¡¡

tribr¡ilt dr cú!c. d. pa¡¡s, ¡ruf ¡o c¡¡ d¡ ¡¡cour, "r.

g.r.oii. ir rcotrcpri¡.' ¡ l'.aconÈr¡ du Pournir"ur' I lt tulÈt d'uoc

procadur. judlclelre Prlaclp¡l''

9. novxlr(t, l¡ psaa.Bta c-!da ¡r¡rla aß rer¡ca tout rccord ¡nÈarlaur r¡l¡clf ¡¡¡¡ four¡ltur" t1.." 'o obj'È'

@DCOMMANDE

CONDITIOII¡S PAßTICUUÈRES

DOCUMENT TYPE 8

Nodecommandel ll llll N.-A rappeler sur toutc correspondance

Rédac¡eurTéI. :

cour I'En1¡cpriscSaint-Ouentin-Yvelincc. lc

1. FOURNISSEUR Société Adress€

Ci-après désignée, "le Fournisseur"

2. OBJET

Commande obict des préscntcs (voi¡ anncxc 1lNature des fournilures :

3. PR|X

Le prix de la próscnte commandc ost d€ . . . Francs Hors Taxcs, auqucl devra s'aloutrr la T.V.A. au taux en vigueur lor3 desrèglements.Ce prix comprend toutes les suiótions dir€ctes ou indirectes résultant de l'exócution dc la commande, dont le Fournisseur dóclarc avoi¡ ps.faiteconnaissance et notamment tous frais d'emballage, do transport et d'assuranc€ y affólant.

4. LIEU DE LIVRAISON

Chanticr dcS¡tuó à

5. DELAIS

- Date de livraison (11 :

- Planning de livraison en annexe (11

- Mise en servicc {1}

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Surprésentationdcfacturccn4exemplaircspâyablcà..... -..lours(.....,.ldócomptá¡àpartirdulodumoi¡¡uivantl'ámissionde laditc facturc. laquellc intcrvicndr¡ ¡u plu! tôt :

- lo¡s de la livraison dc¡ fourniturc¡ conccrnÖc¡ (11,

- selon l'échóancicr ioim cn ennc¡c (11.

Le paiemcnt sera effectuó par billct à ordrc.Afin d'óvitcr des rct.rdr dc ràgbm.m!, mrntionn.? OBLIGATOIREMENT sur lc¡ f¡cn¡rc¡ lc no dc commlndc.

7. RETENUE DE GARANTIE

8. DOCUMENTS COITTRACTUELS

1 ) Les prósentes condition¡ prrticul¡òro!,2l Les cond¡tionr gónárrlor figurant au vorlo dr h prósrnlo,3l Les annexes. dan¡ l'o¡drc.do lau? ónumórut¡oo.4l

En cas dc contrad¡ction cntrc les documcnt¡. la piècc de rang le moins ólevó próvaudra,

9. VATIDITE

La validitá dc crtta commandc cst subordonnóc au ¡ctour d'un oxomploira d€! prórantc!, s6n! mod¡ticrtion, au Siògc dc l'Entrcprise dan3 lcstrois jours ouvr¡blo¡ dc a! data-Toutefois, tout commcncomcnt d'exécution vaudra engagemcnt du Fournisscu? dan! |cl tcrmc¡ dc lc prólcrìtr commrnde.

(llRayer la mcn¡ion inutile

Pour lc Fourni¡¡curLcMon¡i¡urCachct Commcrci¡l

BOUYCUES Sociáè anonyme au capital de9252XD 650 f¡¿ncs. R'C.S. Vcrs¡illc¡ B 5?2 0lJ 246

CHALLENGER - l. åvÉlue Eu8è¡c F¡cy¡¡ina - 7t061 Srinl{ucn¡in-Yvelinc¡ Cédc¡Tél : ll) 10.60.23.11 - Télèr BOUYC A ót90ú0- Télécopie (l) 10.ó0.4t.61

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CONDITIONS GENERALES

I. DEFINITTO!| DB f,A COI;AI¡DIL'EnÈrePritG, d¡n¡ lc crdrc du Harché qu'elle a si8né avcc lc HrlcEa d'ouvrage, confie au Fournisseur la fabricacion de fourniruresdésj,gné.s-ru¡ Condicions Particulières.CeIui-ci frlt sieBnes, en ce qui concerne ses fEbrications, les ob!i,gations techniques, juridiques et adsinisirarives c

I'EnÈreprj,3r ¡ vis-À-vis du ldBltre d'ouvrage, À l'e¡clusion de toutes condilions écononiques.Le Fournisscur ayant unc obligation de résulEaB envers l'Entreprisc, selon les prescriptions du cahier des charges iourn:, p-I'Encreprisa, iI ne pourEa se prévaloir d'ule quelconque ouriss!,on, i-uprévision ou erreur dans Ies pièces conrracruelles.

2. OBLIGÀÎIOT¡S DIVERSBS DT' FOI'RI¡ISSETIRLe Fournisscur r?D!r, à I'Entreprise sur sa denandc, tous docu.nenLs, notj,ces d'utilisErion, q¡squerres ou échantillons, et procèdeà Èous esseis néc¿gsaires.Aucun. aodifj,crtion de ls comande ne sere prise en coErptê per I'EnÈreprise, sauf accord écri¡ de sa part,lout contrr! prssé åv€c un Èiers pour l'etécuÈion dc le présênte com¡nde sere inoppossble ù I'Entreprise, sauf accord écrj.¡ lecelle-ci.Dens r,ous Iee cas, Ie Fournisseur restera solidairc de ce tiers envers I'Entreprise,louÈe clause de rés€rvc de propriété insérée par le Fournisseur drng scg docu¡rcnts (condit,ions généraIes de venÈe. bons delivrrisons, fsctures, etc..) es¿ réputêe non écrit,e ct inoppogable à I'Enrreprisa.

LIVRÀISONS - }IISE Ell SERIrICEL¡ livr¡i¡on et. Ie cas échérnt, la oj,se en service s'effectuenÊ ¡u lieu indiqué prr I'Entreprise, aur frais e¡ risques duFournlsscur.La livr¡iso¡ dGvrr eÈae ¡ccoEp¡gnée d'un borderesu en dcu: ereoplaires, qui seronÈ reais audestin¿¿aire et comporterons Ie n\¡.trréro

de la préscntc coæ¡nde ct lc dét¡il errcÈ de 1¡ o¡rch¡ndise.Le cransflrÈ dc la gerdo.È dc Le pEopEiéÈé s'effecÈuc ù I¡ livr¡ison ou À la urise en service s'tl en exisÈe une, sauf applj.cationde l'erticle 4 cl-rprè!.En cas d'tnobscryttlon dss déI¡is de livr¡isoo ou de Eise en scrvice pEécisóc au8 condiÈions psrticulj,ères, ou de non conforniÈéde le fourDl,Èurc, lc Fouraic¡cur inde@iserr I'Eûtreprilc dG I¡ toÈrlittl du préjudlcc rubl prr celle-ci du fai.t de s¡ défaillance.Lcs partier cotrvian¡rnÈ qur le préjudicc nc saur¡it ttEc év¡luá À u¡ oontaDt inférleur I :

- 0,5 t 8or¡ tarc¡ du ¡ouÈ¡nt hors Èa¡eg óc l¡ coæ¡adc par jour cstend¡ire au d¿ll du IeE jour de retard er jusqu'au 5ène jourinclus.

- I ¡ Ëors t¡¡as du aontrnt hors lares de la com¡nde par jour calend¡ire de ret¡rd à conptêr du óène jour.cetrc oc3ur! tcrs ¡ppllqua! 9rn3 o13. en daE8ure prá¡l¡ble.En ca! dc ratrrd ou da ûotr conforniÈé, l'EoÈrlpri3c pourra rcfurcr lE ltvraison ou 1¿ retourner. Dans ce cas, la gsrde desfournirure¡ rrfuséc! ou raÈouanéca sera À le chtrg! du Fournisseur, à coûrptêr dc la réception p¡E ce dernier de I'indicst.ion de

refug ou d! rêtour.

OTTAT,ITELa fournirurc, qui sere du oeilleur choir d¡ns sa gasDc, devre êÈre livrée conforue su¡ spécificelions et nor$es en vigueur.A défsut,, I'Entreprisa t¡act,ra en deDeurc le Fouroicscur par lettre recou¡ndée avcc avis de EécepÈion de reoédier !¡uédiaqementÀ ÈouEe défrfllancc.Feute de srÈisflire au¡ ccrûês de cetÈe oise en deneuae, I'Entreprise pourra, aux fr¡is du Fournisseur défaillant, avoir recoursI un cierl qui aurr pour oirrJ,on de rc¡édier à la déf¡Itl¡ncc, L€s pén¡liLés prét ras à I'erÈicle 3 ci-dessus seront ePPliquées,à conpÈrr dc I¡ allc clfdaocurê.Outre lc¡ t¡r.nÈiêr vÍ94.¡ ¡ l'¡rÈicle 5 ci-¡prl¡, 11.aÈ psaclté quc l'sccePt¡tion de l¡ livr¡ison ou de la oise en service ne

libèrc per lc Fournistlua .¡ c¡¡ dc défruts c¡cbá¡ ou no¡ d. I. fourniÈus!.

{

5

6

RECEE',|IIOtfõo-nfirnáncnr aur ertictes L79Z et suivanrs du code civil, les ouvrag,es dans lesquels auront é!é incorPorés les fourniÈures objetdes présrnres scront réclptionnés per le Mrltrr d'OuvEagc ¡ leur achèveEent coEPIeÈ.

L. dat,r de ceÈt,c réception est réputée ffrer le début des déI¡is de 88r8ntie duc par le Fournisseur.

GÀRÀtl'fIB - ÀSST'Rå¡ICB . RESPO¡fSÀBILITELe Fourai,sseur grrroÈiÈ I'Entreprirc, en appllctÈio8 noÈ¡Eant des articles ló41 eÈ 1792-4 du code Civil, en cas de recours

conclrD¡ûÈ les produits objct d. Ia présenÈ!.A ce titrc, iI <lcvra reDrtÈrc I l'EntEeprise, À la sigorture de la com¡nde, et cn Lout ét8È de cause avanÈ Ie début de

l,ê¡,ócuÈion, lcs ¡ttestrtl,oDÊ d¡t¡at de ooins d'un Eolt, JuetifJ,ent It couvlsture des risquce ruivrnts :

- rcspo[r¡bili¡é civila lc g¡r¡atl,3seoÈ dsl conréquancãs páeuaieirca de s6 responrebllltÓ contr¡ctuelle, déIic¿uelle' quasi'

déLictu¡Ile (inctu¡nÈ notltrBt la rcspoaalblllté dr¡ fliÈ dca produiÈs)'- Elrpoarrbiliré découhDt dr h-rolidrriÈê po.áG p¡r I'¡rticle 1792-4 du Code Clvil. CcÈt! rssurance devrs êLre souDise a

règlcr du règi¡€ dr crpltalisrtloû Préçue P¡r l'Ârlcté du 27 déc.ûbre 1962'

Les peiãacnts n. ¡crlcndroal crlglble¡ qu'rprè¡ pré!.nt¡tIon dê! rÈÈestrBions d'as3urancês éeoquáct ci-dessus'Une ict¡oue de ganntJ,c de 5 t du oo¡t¡ni ds Ia coo¡ndo ccra praciquée, s¡uf sÈiPulrÈion conÈr¡ir! ; ellc seil, le cas échéan¡'

caution¡¡bIe.

coñvællon DE COIfPIE COURr¡tl-g" "-

dc pturrlttC dG contr¡tr cotrc I'Entrcprirc ct Ic PouEnissaur, quelle qur eoit l¡ n¡turc d€ ccs conlrets' eÈ dens le buÈ

d,¡ppsácler ¡ Èouß [email protected] 1'cn¡coblo óG lauri iclrtior¡, il c¡t co¡vcnu de f¡irc E¡tla d¡Dt r¡¡r cúPt. courant unique ct indivieibled€ toutGr Ias créeocas Gt de Èoutcr lc¡ dertes náaa der divaR3 contr¡Ès entrc au8r y couPrir da ccu¡ antéricurs à la slgnatuEe

des prátantct et cc, ¿u fur e! à a.susa de leur ¡¡ácution.ScuI le !old. de cc coEptQ couran! sere cxigible.En ca¡ d¿ dáfriltaace dL Fourni¡lrur pour dís¡olutlon, llquidrtion judÍciriBc ou ¡¡f¡bl¡, rcdrrrrcD.nt judiciaire' l'erreÈé de

cúpÈa tr,loÈrrvisndr¡ qu'¡prèr ptrf¡ita exácutio¡ du der¡iar cotttt.i. Lc solde du coopÈc coua¡¡t nG sert crigible qu'À I'issuedc cct ¡rratá dê coEPtr.

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I srrcrro¡sL¡ praaa¡È. coúndr pcut êtrc tu cboir de I'EDtr.pr1¡a .olÈ rélolu., soit rárillar ¡u bá¡Ófic¡ d. c.Ilc-ci, tPrès nise en demeure

restac lDfEuctulut! plnd¡nÈ r¡!, dll¡1 dc I jourr pour Lua:acution d'unr quclconquc dcs obllgrtioB. contEactuelles du Fournisseur

eÈ c., srns práJudice dc cou! doDBer-intératt.Dant Èour Ies cas, l,Entrcprisc notifier¡ au Fourni¡¡cur défaillant, p¡r IeÈlre recom¡ndée svec accusé de réception' la date à

paEÈir da lrquelle it ser¡ ois fin ru contrtt.Lsi chtrgrr suppléncnÈaircs lléca trotrEGDÈ su pri¡ ou ¡u! déIais résulttnÈ de I'lntervrntion d'un nouve¡u Fournisgeur seronÈ

suppostaaa prr le Pourni¡¡eur dtf¡llLe Fourrit¡.ua s'ant¡gc ¡ B.ÈÈrr f d. I'EntErprise. dans Ies huit jours de t¡ dgEe d'effeÈ de la rupture

conlrrcÈuGll.. Ics pleãr.È ûoula¡, aranÈ uÈile I 18 réÂlisaÈion dc¡ fournl¿ureg €n cause'

Le¡ four¡ftur.s fEbriqué.a, E¡ir no¡ aront I lr dispoeition dc I'Entrcpri!. qui pourre lec feire enlever dans

hulL jourt dc l¡ d¡tc d'.ffct dG Ir ¡ l¡ ré¡olution'

9 I,IÎIGITouta contarÈ¡Èlo! qul ¡urvl¡ndr¡It ¡ t'occ¡.ioB da I'lnÈcrprat¡tion ou d¡ l'¡rlcurloa da l¡ Prat'nt' coE¡ndê-3er¡ sor¡!ìise Eu

lrlbun¡l d. CoE ac. da pA¡Is. r¡uf .D c¡. da r.cour¡ .n g¡r¡Âcla d. l'.ntr.Pr1!a. ¡ I'.oconÈrc du Pournitt'ur' ù l¡ suitc d'une

procadua. Juóici¡1,r. grinclptlr, Introdult. dca¡nt un. ¡utra Juridlctlo¡.

æDDOCUMENT TYPE 9

CONTR.{T DE NflSE A DISPOSITTON DE IVIATERIEL

CONDITIONS PARTICTruERE S

ENIRE

BOIJíGUE$ Société Anon¡me au Capital de 4 dont le siège social està CHALLENGER, 1 avenue Eugène Frepsine! 78061 SAINT QUENTIN ENYVEUNES CEDEX,représentée aux fins des présentes par :

Ci-après désignée I''EMREPRISE'

d'une partET

Raison sociale :

Forme Juridiçe :

Capital :

Siège social :

Représeuté par :

Ci-après dés1gné I'UIILISATEIJR

d'autre part,

DESIGNIA.flON DU IVIATERIEL IWS A DISPOSITION :

LtrEU ¡ Cha¡tier de :

PERIODE ET MODALtrTES DE MISE A DISPOSITION :

PRIX :

CONDITTONS DE PAIEMENT :

DEPENSES A I,A CHARGE DE UTJ'TTLISAIETJR :

Fait à le. .

En der¡,r exemplaires

UENTREPRISEUUTIUSATEUR

CONDITIONS GEIIERATES

Article 1 - Plannine d'utilisation

l¿ miss à disposition du matériel se fera en fonction d,un pl¡nni'g établi par l,Entreprise, cn accord ¿ysç l'{Jtilis¿tç¡¡..L'Entreprise se réserve la faculté de morlifier le pl¡nning, cn fonction de I'avancement du cha¡ticr.

Article 2 . Entretien

L'Utilisateu¡ dewa vérifier conjointement avec I'Entreprise l'état du matériel mis à sa disposition. A défaut de constar,le matériel sera réputé en bon état de fonctionnement et de propreté. l'¡tilis¡tsut dewa le rnain¡s¡i¡ dans cet état.Le matériel Be devra être confié qu'à un personnel compétent et oçérimenté.

Article 3 - Utilis¡don du matériel

L'Utilisatcu¡ supportera toutes les cont¡ai¡tes rés¡¡lta¡t d'r¡oe décision administ¡ative, réglcmentairc ou particulière.L'Utilisateu¡ dewa vérifier que le matériel mis à sa disposition pcrmet ds ¡!¡lise¡ en toutc sécurité, et en conforgitéavec les prescriptions réglementaires, les opérations et mânoeuvres qu'il envisage.L'Utilisateu s'engagc à utiliser le matériel selon les indications du constructcur (lirni¡s de charge pour les ensins delevage).Il veillera en particulier, à maintenir les dispositifs de sécurité en parfait état et se conformera à tout moment ar¡xprescriptions légales en matière de sécurité du personnel.Aucune modification ou adaptation ne doit êt¡e faite su¡ le matériel.En cas d'accideut, de panne ou d'avarie, il doit en informer imr¡f,di¿tsnsnt I'Entreprise, qui est seulc habilitée àdécider des réparations nécessaires.Les conséquenccs de I'arrêt du matériel seront supportées par I'Utilisateur et une þdEmni¡f,, représentant le tempsd'imrnoþilis¿tion, pourra lui êt¡e réclanée, sauf faute de l'Entreprise.Au cas où I'ac¡ident ou l'ustue du matériel seraient dr¡s à une mauvaisc utilisation las conséqucnccs en serontintégralement supportées par I'Utilisateur.En cas de constatation par I'Entreprise d'une utilisation anormale du matériel par l'Utilisateur, I'Entreprise mettra cndemeure I'U':lirateu¡ d'y mettre fin et pour:ra en cas d'urgence, arrêter l¿ miss à disposition de ce matériel etprononcer la résiliation du contrat.

Article 4 - Assurances - Resnonsabilité

Pendant toute la dr¡rée de la mise à disposition, le matériel sera sou la garde de lutilisateu¡.L'Urilisateu¡'sera respoDl¡able de tout dommagc caué par son utilisation aux tiers, en ce compris les intervenants su¡le chantier s[ ¡s[amms¡t I'Entreprise et de toutes les conséquences qui en résulteraient.Il dégage, en conséquence formellemenÇ la responsabilité de l'Entreprisc.L'Utilisateu¡ s'engagc de cc faig à souscrire, à scs frais, toutes polices d'assu¡ancps, couwant les risqucs de toutesnatures notâñìrncnt responsabilité civilc à fégard de tor¡s ticrs, bris dc machine, à l6s main¡gnir en vþcur pcndanttoute la druée de l'utilisation, et à en fournir les justiñcatifs à I'Entrcprisc¡ sur sirnplc dema¡de de cclle-ci.

Article 5 - Résilladon

En cas de défaut qu d'insrrffisance d'assu¡anoc, ou d'unc manièrc générale de non rcspcct de I'unc quclconquc dcsclauses stipulées ci-dessus, I'Entreprisc potura résilier les préseutes par lettrc rccommandéc avec accusé de réccptiogavec un préavis de huit jours.

Article 6 - Convention de compte courant

En cas de pluralité de contrats entre I'Ent¡eprise et l'lJtilis¿¡sl¡r', quelle que soit la nature de ces cont¡ats st dans lebut d'apprécier à tout momcnt l'enscmble de lerus relations, il est convenu de faire masss d¡ns * sonpto courantunique et indivisiblc dc toutes les créa¡ccs et de toutes les dettes nécs des divcrs contrats entre cux, y compris cerxantérieurs ¿ ¡¿ signatrue des préscntes, et ce, au fur ct à mesruc de leur wécution Ce compte @u¡a¡t, dont lc soldcest seul exigible, fera l'objct d'r¡n a¡rêté de comptc périodiquc.

Article 7 . Contestadons

Toutes contcstations ¡elativqs à I'intcrprétation ou à fexécution dcs préscntos seroDt portécs der¡a¡t lc Trib""al dcCommercc de Versaillcs.

¡ltnxr¡". .

t

DOCUMENT TYPE 10

CONTRAT DE SOUS.TRAITANCE

Entrcpriscs

Opération:

Lot:

CONDITIONS PARTICULIERES

GROUPEMENT SOLIDAIRE DE SOUS-TRAITANTS

- r.¿02.650BOUYCUES Société anonyme au capital de francs - R.C.S. Versailles B 572 OIS 246

CHALLENGER - I, avenue Eugène Freyssinet - 78061 Saint-Quentin-Yvelines CedexTÁl /ll ?n Áfì tî I I 'råt-' Dl\rlv¡- A ¿on^¿^ T:rt^^-:^ (t\ .^ .^ .o ..

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - Désþation des parties conr¡actantes

ARTICLE 2 - Désign¡¡ion des travaux

ARTICLE 3 - Docr¡nents cont¡actuels . .

ARTICLE4-Prh.....

ARTICLE 5 - Trar¡aux supplénentairas

ARTICLE 6 - Déducrions

ARTICLE 7 - Règlements

ARTICLE 8 - Intempéries

ARTICLE 9 - Arbitrage

A¡\¡NEXES

Annexc 1- REVISION DE PRIX

Annexe 2 - CAUTIONNEMENT A¡ricle 14 de la loi du 31.12.1975

PAGES

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9-10-11

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ARTICLE 1. DESIGNATION DES PARTIES CONTRACTANTES

E¡t¡e les soussignés :

BOTryGT'ES

Forme juridique

Siège social

Registre du @m'¡erce

: Société Anonlmre

: l Avenue Eugène Freyssinet - 78061 sArNT euENTrN en h/ELINES

: Versailles B 572015246

d'une part

1.

Représentépar : ......Agissantenqualitéde : ......Ci-après dâsig¡é l'Entreprise principale

ET

(Dénomination ou raison sociale) . . . . .

Formejuridique : ....Ad¡esse ou siège social : . . .

Répertoire dqs Métiers ou Registre du Com-erce

Nom du Gérant ou PDG

Représenté par

fuissant en qualité de

(Déno'nin¡tion ou raison sociale) . . .

Formejuridique : ..

Adresse ousiège social : . ........

Répertoire des Métiers ou Registre du Commerce

Nom du Gérant ou PDG : . . . .

Représenté par

Agissant en qualité de

Les entreprises sus visées se décla¡ent engagés solidairemenf ¿¡;¡ fins des présentes et désþent

en qualité de Mandataire du Groupement ainsi constitué.

Groupement ci-après dásigé le Sous-Traitant

.,

3

d'autre part

ARTICLE 2 . DESIGNATION DES TRAVATIX

1. Marché principal

- Maítre de I'Ouwage :

- Maître d'ouwage délégué i

- MaíEe d'oeurne :

- Autres intewenants (Jacuttatif) :

- Natue de l3opération :

- Adresse d'exécution :

2. Marché de sous.traitance, objet des presentes

Natu¡e des travaux

Lots no

ARTTCLE 3 . DOCI]MENTS CONTRACfiJEIS

1. Documents confactuels particuliers

1 - I¿s présentes Conditions pa¡ticulières

?:b" conditions générales du Contrat de sous-t¡aitance de I'Entreprise Principale (édition L992) ci-aprèsdé¡ommées "les Conditions Générales".

3-

4-

5-

6-

7-

8-

9-

10-

En cas de cout¡adiction entre deux ou plusieurs de ces pièces, les indicatio¡s de la pièce portant le numérod'ordre le moins élevé prévaudront. A titre d'exemple, la pièce n" L l'emporteru r* lu pìèce n" 2.

En cas de conradiction entre detx ou plusieurs plans, les indications du plan exécuté à la plus grandeéchelle prérraudront.

4

2. Documents conhachrels généraux

Les normes et les docum"o¡5 ¡sshniques tnifif5_(þTU) en vigueru à la date de signanue du présent contratqu'ils soient mentionnés ou non da¡s les recueils des élémeits utiles à l'établissement et à l,exécution desprojets de ma¡chés de bâtiment en France (R.E.E.F.).

En cas de contradiction ent¡e les documents contractuels généraux et les documents cont¡actuelsparticuliers, ces derniers prévaudront.

ARTICI,E 4. PRIX

Iæ's trarar¡xfaisant lobiet du présent Contrat seront réalisés conformément arx documents contractuels pourle montant global forfaitai¡e non actualisable et hors T.V_A_ de . . .

A ce monta¡t calculé selon les conditions écononiques du mois deau tatx en vþeru.

s'ajoutera la T.V¿-

I¿ pth ci-de.ssr¡s-inclut tot¡s les frais relatifs arx essais, auto.cont¡ôles et contrôIgs ¡schniques à effectuerpar application de la législation en vþeur et notamnent de la loi 78-12 du 4 janvier 1gg.

Le prix est :

- révisable conformément arx.tispositions de l,anneire l. (1)

- ferme et non révisable (1)

ARTICLE 5. TRAVATI)( ST'PPLEMEI{TNRES

En application de l'article 2L2 des Conditions Générales, les travarx supplémentaires dont le prix 'nitairen'est pas df,fi¡i d¡ns les documents du présent contrat sont réglés comme suit :

- selon un prix établi en accord entre les parties (1),

- selon le ta¡if de la Série Centrale des A¡chitectes (8ztène édition 1990, publiée en décembre 1991),avec u¡r rabais de . . . . . Vo (L)

ARTICLE 6. DEDUCTIONS

Il sera déduit du forfait indiqué à l'article 4 des présentes Conditions particulières :

' le cas échéanÇ les frais de prorata prérnrs à la convention de compte prorata visée à l,a¡ticle 125des Conditions Générales ;

- les frais de pilotage prévus à I'article 72.2 des Conditions Générales et fixés pour le ma¡ché à""'Voles frais suir¡ants :

Au monta¡t des frais ci-dessus, calcr¡lés hors T.V.A.. su¡ le montant total hors T.V-A.. des travarx révisés,s'ajoutera la T.V.â,. au tar¡x en vigueur.

I-es sommes ¡ésultant de l'application des por¡¡c€ntages dont il s'agit seront retenues par fEntreprisePrincipale su¡ le montant des somnes dues áu sor¡s-t aitant et viendront en déduction duiorfait oonvenu.

5

Q) Rater la nentio¡ i¡utilc

ARTICLE 7. REGLEMENTS

Le Sors-Traita.nt remet ses siruadons mensuelles :

- daDs le délai prérm à I'article 22.1 des conditions Générales (1)

- au plus tard le . . . . . . de chaque mois (1)

['e paiement des sommes dues au tit¡e du présent Contrat s'effectuera conformément à l,article 22 desConditions Générales, et l'Entreprise rrinciiaie ou le Maître d'ouwage se libèrera valablcnent :

- soit entrc les rnain< ds en qualité deMandataire du Groupement qui en assurerq sous sa seule responsabilité, la répartition'(1)

soit par versement au compte ouvert au nom du g¡oupement à la BanqueAgence . Compte lf (1)

D¡ns le cas d'r¡n ma¡ché ssnrnis au Titre tr de la loi du 3L.12Lg75, il est précisé quc les modalités depaienent du Maftre d,Ournage sont les suivantes :

Dans le cas d'un ma¡ché sstmis au Tit¡e III, l'Entreprise Principale for¡rnit au Sor¡s-Traitant lecautionnement du Crédit Lyonnais dans l,acte figurant en ,r,rrexe 2.

le paiement des so--es qui lui sont dues paret?de l'acte de cautio""ement et pou¡ lesquellesréception :

a) mic s¡ demeure I'Entrepreneru Principa! au plus ta¡d dens le délai d'un mois | ç6mpter des datesd'exigibilité co¡tractuelle desdites sornmes

b) adressé, rl¡ns le même délai d'un mois, d'une parÇ au Maftre de l'Ouwage, la copie de la mise endemcurc adressée à I'Entrepreneur Principaf eÇ d'autre part, à la cauãon, la'copie des lettresadresséqs à l'Entrepreneur principal et au Maître de l,Ouwage.

c) réclamé au Maft¡e de fOuwage, dans un délai de quinze jours suivant I'erçiration du délai d'unmois de þ rniss en demeu¡e faite à I'EaEeprenerrr Þti"apu¡ le règlenent å". ,o-'r,", qui ne luiont pas été réglées.

Tout manquement à ces oblþations déchargera le garant de sa garantie envers le sous-t¡aitant.

ARÎICLE I.INIEMPERIES

- Le, délai comprcnd toutes sujétions, y conpris intempéries (1)

' I,e' délai pouna êt¡e modifié par suite d'intempéries d¡ns les conditions préwes à I'a¡ticle 8.3 desConditions Générales (1)

6

(1) Rayer la mcntion inutilc

ou

ARTICLE 9. ARBITRAGE

Conformément à l'article 30 des Conditions Générales, Ia partie demanderesse eu arbitrage, sounettra à songré le différend, à l'uu des A¡bitres ci-dessous désipés.

Monsieu¡ Jean-Pierre BLANCARD de LERY38, avenue de Verseilles75016 PARIS

Monsieu¡ Jacques A. CLEMENTB.P. 18

69N O C AILLOUX-SUR-FONTAINES

ou

Monsieur Gilbert PICQUENARD13, rue Molette94340 JOINVILLE-LE-PONT

Fait en trois exemplai¡es à

L'ENTREPRISE PRINCIPALE LE SOUS-TRAITAM

I,e,

)1

7

DOCUMENT TYPE 11

Ce modèle ne doit ãrc uilisé: qulryra awir vúifré qte Iesous tmitøtt n'a pas eîúué dc ttøxissqnqt ou de cæsion dcdemce (ø, Loi Dailly) ø,t titrc de son møxlté.

B Ce modèIe ne doit pas ãre urilisé:1) portr les sotslmitcmts en pøianut ditø2) pour les sous-trøitøtts ayØtt déposé lur biløt

Døu ces dívqt cas, vanilla ærutitq le Swice lwídiqn

MODEI,E DE PROTOCOTE A PÀSSER POI]R LE PAIEMENT PAR BOT]YGTJES

D'UN SOUS.TRAITANT DE SOUS.TR,AITAIÌT POT]R COMPIE DE CE DERNIER

ENIRE tES SOUSSIGNES ¡

BOUYGUES, Société Anon5rme au capital de . . . . . .q dont le Siège Social estCHALLENGER, 1 aveu¡e Eugène Frepsinef 78061 Saint euentin en yvelines,inscriteau Registre dr¡ Commeræ de VERSAIT r tr.S sous le numéro B 572 0L5 246, représentéeatx fins des présentes par :

agissant en çalité de :

Ci-après dénommée'l'Entreprise Principale"DE PREMERE PART,

ET


REPRESENTEE PAR :

AGISSANT EN QUALITE DE :

Ci-après dénommée'le Sous-Traita¡t"DE DEUXIEME PART,

ET

FORME JURIDIQUE:ADRESSE OU SIEGE SOCIAL:REGISTRE DES METIERS OU REGISTRE DU COMMERCE :REPRESENTEE PAR :

AGISSANT EN QUALITE DE :

Ci-après dénommée'le Sous-Sor¡s-Traitant"

A

DE TROISIEME PART,

IL A ETE COTWENU ET E)(POSE CE Qur SUIT :

E)(POSE

Pa¡ ma¡ché en date du ................ I'Entreprise Principale a confié au Sor¡s-Traitant, lestravar¡l dt¡ lot de son chantier de construction de pour un montartglobal, forfaitaire, non actualisable et hors ta,re de F .................., catcuté selon lesconditions économiçes du mois de .................

Iæ Sous-Traita¡t a sous-traité à son tour, après acceptation de l'Entreprise Principale,au Sous-Sous-Traitant, les travaw de ............... potrr un montant de .......................F (forfaitaire, révisable ou non, références des prix ..........).

Conformément ar¡x dispositions de l'artide 14 de la loi No 75-L334 du 31 déæmbre 1.975,le Sous-Traitant ne powant for¡¡nir le cautionnement exigê par tedit a¡tide, a demandéla mise en plaæ dì¡ne délégation de paiement au profit du Sors-Sors-Traitant, àconcurence du monta¡t indiçé ci-dessr:s.

CECI ETAI.IT E)(POSE,IL EST PASSE ATIX COII\iENTTONS QTII STJTVEM :

CONI1IENTTONS

ARTICLE 1

Iæ Sor¡s-Sous-Traita¡t s'engage à effectuer les tavarx de ................. ci-dessus, sr¡r leùantier de -.................., por:r le prix de F, dans le respect des obligationscontractuelles qui le lient au Sous-Trait¿nt.

ARTICLE 2

Iæ Sors-Sors-Traitant s'engage à s'assu¡er contre les risçes suivants :

- responsabilité déær¡lant des artides 1792 et suiva¡ts et2270 du Code Civil,

responsabilité civile à l'égard de tous tiers, tant pour la durée des travau qrt'aprèsleur réception,

dommages incendie ou erylosion subis par ses ouvrages,

et remet en oonséçence à la signature des présentes une attestation d'asstuanæ datantde moins de un mois, justifiant la couverture des risçes ci-dessu, ainsi ç'un certificatde qualification

Il reconnait en outre, QUo les dispositiors de la loi N'78-12 du 4 janvier 1978 lui sontcontractuellement applicables.

ARTICTE 3

Sous réserve des dispositions des artides L et 2 ci-dessus, le Sous-Traita¡t donne ordreirrévocable à l'Entreprise Principale de payer pour son æmpte, toutes les sommes quTlreconnaitra devoir au titre du marché de sors-traitance confié au Sous-Sous-Traitant,matérialisées par la transaission à I'Entreprise Principale des sinrations de travatxprésentées par le Sor¡s-Sous-Traitant au Sous-Traitant, et dûment acceptées pa¡ cedernier, et autorise en conséquence I'Entreprise Principale à déduire du montant dessituations de travarx dues au Sor¡s-Traitant, les sommes que l'Entreprise Principale au¡aréglées au Sous-Sous-Traitant.

ARTICI,E 4

L'Entreprise Principale accepte de payer les sommes dues au Sous-Sor¡s-Traitant, da¡sles conditions de I'artide 1 ci-dessrs, dans les limites du montant des prestations ûaisantI'objet d¡ ma¡c.hé passé enEe l'Entreprise Principale et Ie Sous-Traitant, ou restant ö¡esau titre de ce marc,hé, et sous réserve du respect par ce dernier de I'ensemble desobligations contractuelles mises à sa charge par ledit marché, limites et réserves çe leSous-Sous-Traitant dédare parfaitement connaîfie et accepter, étant précisé çe laprésente délégation ne décharge par le Sous-Traita¡t de ses obligations à l'égard duSors-Sous-Traita¡t

ARTICI,E 5

Iæ Sous-Traita¡t demeure responsable à l'égard de I'Entreprise Principale des travar¡xet du respect de l'intégralité de ses obligations confiactuelles, prévus par son ma¡ché endate du qt i oe subit du fait des présentes, aucune autre modification çe cellevisée à I'a¡ticle 3 ci-dessr¡s.

A ce titre, il supportera nota^mment la retenue de garantie afférente à I'ensemble de sonmardré.

ARTICI,E 6

Iæ Sous-T¡ait¿¡t certifie n'avoir effecnré aucun affacnuage, nantissement ou cession decréa¡ce se rapporta^nt ar::r travau:< ç'il sous-traite et qu'il sïnterdit de le faire porul'avenir.

Fait àEn trois exemplaires

L'Entreprise Principale Iæ Sous-Traita¡t Iæ Sor¡s-Sous-Traitant

le

-ó9

DOCUMENT TYPE 12

MODELE DE PROTOCOI,E DE PAIEMENT POI.]R COMPT]O

,F.OURÀIISSEUR DE S OUS-TR /tnANT

ATIENTION

Ce modèle ne peut êFe utilisé lorsque le Sous-Traitant :

- bénéficie d'un paiement direct auprès d'un Maître d'Owrage Publig- est en redressement ou en liquidation judiciaire,- a na¡ti ou cédé son mardré.-- fait l'objet d'r¡ne saisie ou d'un avis à tiers détenteu.

Ces vérifications doivent être faites auprès de la Comptabilité.

MODATITÉS D'I.MLISATION

a) Etablir une correspondance entre la livraison des fou¡ninues etI'avancement des travaux du Sou-Traitant.

Une liwaison trop anticipée au Sous-Traitant et déjà payée auFournisseu¡ pourrait nous fai¡e courir le risque de devoi¡ supporter lecoût d'une perte ou d'r¡¡ vol des fournitrues en cias de défaillanc¿ duSous-Traita¡t.

b) Ne pas dénatr¡rer le contrat de sors-traitance :

- en retirant au sous-t¡aita¡t toutes ses fournitures,- en lui ota¡t la responsabilité réelle de son chantier: le sous-traitant

doit conserver en tout état de cause la mise en oeuwe des matérielset Eoyens nécessaires à la pose de ses prestations.

PAIEMENTS

Iæ For¡¡nisseur est payê :

su ordrn du Sor¡s-TraitanLpar déduction sur les bons dacompte du Sor.r^s-Traitanr

I¡s facnues du Fournisser¡¡ sont adressées au Sor¡s-Traitanq jamaisà BOUYGUES.

Faire parvenir à la comptabilité :

- une copie du protocole de paiement porr compte précité,

- le bon d'acompte sur lequel figrue I'accord exprès du Sous-Traitant su¡ lemonta¡t à régler directement au Fou¡nisseur.

çP'

JUBYBAT

93-t4 713

PROTOCOI,E DE PAIEMEI\T POTJR COMPIE FOTJRNISSEUR

ENTRE tES SOUSSIGNES :

BOUYGUES, Société Anouyme au capital de 957 056 750 F, dont le Siège Social estCTIALLENGER, 1 avenue Eugène Freyssine! 78061 Saint Quentin en Yvelines,irucriteau Registre du Commerce de VERSAII I F.S sous le numéro B 572015 246, représentéeau,r fins des présentes par agissant en çalité dedénommée "l'Entreprise Principale"

ci-après

de première part,ET

Forme juridiqre :

Adresse ou siège social :

Registre des métiers ou registre du commerce :

Représentêe par i agissant en qualité de :

Ci-après dénommée'le Sous-Traitant"

de derxième part,

Forme juridique :

Adresse ou siège social :

Registre des métiers ou registre du commerce :

Représentée par : agissant en qualité de :

Ci-après dénommée "le Fou¡nisseu¡"

ET

de troisième parl

Paj.m.nt pour æmptc Fouml$€ur - Ao0l 1993

213

Il a été oonyenu et exposé ce qui suit :

E)(POSÉ

Par marché en date du ................ I'Entreprise Principale a confié au Sous'Traitant, lestravaux du lot de son chantier de mnstruction de pour un montantglobal, forfaitaire, non actualisable et hors ta¡<e de F .................., calculé selon lesconditions économiques du mois de .................

I-e Sou-Traitant a passé comrutnde au Fou¡nisseru de divers approvisionnements selonénr:nération an¡rexée arx présentes (annexe no 1), poru un montant de F...............

I.e, Fournisseur souhaite recevoir des assurances quant au règlement de cesapprovisionnements et a demandé à être paye par l'Entreprise Principale pour le comptedu Sous-Traitant.

Ceci étant exposÇ il est passé aux conventions qui suivent :

COI{VENTIONS

ARTICI,E 1

Iæ Fournisseur s'engage à livrer au Sous-Traitant" au titre des présentes, les biers ouéquipements énr¡:nérés à I'annexe 1 ci-jointe :

pour un montant de ............... F. IIT,

de manière à assurer le bon ap'provisionnement du chantier, dans les délais prévusau contrat passé entre I'Entreprise Principale et le Sous-Traitant

Pa¡cmcnt pour @mptc Foumlsur - Aoùt tggS

313ARTTCLE 2

Sous réserve du respect des dispositions de l'article 1 ci-dessus :

Ie Sous-Traitant donne un ord¡e irrévocable à I'Entreprise Principale de payer pour soncompte, le Fournisseru :

pour un montant ma,ximum de .................. F. FIIà l'échéance de (1)et autorise en conséquence l'EnEeprise Principale à procéder au( déductionscorrespondantes sur les sommes qui lui sont dues au titre du contrat de sous-traitance,dont le Fou¡nisseu¡ déclare avoir pris connaissance.

ARTICLE 3

La. présente convention s'analyse comme un simple paiement pour compte, ne créantaucun lien contractuel entre l'Enfieprise Principale et Ie Fot¡rnisseu¡.Elle ne décharge pas le Sou-Traitant de ses obligations à l'égard du Fotunisseu.

ARIICI,E 4

I.e, Sous-Traitant demeu¡e responsable à l'égard de I'Entreprise Principale desapprovisionnements qui restent inclus dans son marché de sous-traitance en date du

lequel ne subit du fait des présentes, aucune autre modification que celle viséeà l'article 2 ci-dessus. A ce titre, le Sous-Traitant devra notamment assurer la réceptionqualitative et qlrantitative des approvisionnements et leu¡ garde jrsqu à incorporation àI'owrage.

ARTICI,E 5

I-e Sous-Traitant certifie ne pas avoir cédé les sommes correspondant au paiement desfou¡nitures, objet des présentes.

Fait à leEn trois exemplaires

Ii Entreprise Principale Iæ Sous-Traitant Iæ Fournisseur

(1) Prévoir soit : - un échéancier dc piemcnt- un délai de paicment (esrcmptc : à 60 jours, le 10 du mois slivant la liwaison sur le chanticr)

ANNEXES

Auluxr I

TITRE PREMIER

OISPOSITIONS GÉNÊMLES

Arllcla pr.mla?. - Au teor dc hl'oÞérrüoo p.r laqucllc uo cn¡repe: rour rl rctpontabil¡té. à uoc autout ou parti" de I'cxécutio¡ du cpublic conclu lvcc lo Er¡tre do

a.l. ¡. - Lc lorr!-tttltant 3rt conridéré comms cntrcgfcncur prin-cipr¡ ì l'é3rrd dc tct propac.! ror¡s-uait¡otr.

Atl. t. - L'cotrcpf€ncur qui entcnd exécutcr uo contrat ou unEaicbé cn rccoufant à un ou plusicurs lou!-u¿iaant! doit, auEomcot d. la co¡clulion ct pcndant toulc l¿ duréc du cooúat oudu oercbé, lai¡c ¡cccptcr chaquc sour-traitâ¡t ca ¡3fécr lc¡ condi-tlont dc pâi.mcnt dc chsquc contrat dc sous-traitrncc p¡r lcE¡ltrc dc l'ouvraSo; I'cntreprcncur principrl cat lcou dc côm-muoiqucr lc ou lcs contntr dÊ sour-traitanca ar¡ maitre de I'ouyiagclorsquc ccluld cs lsit la denrr.odc.

conditioßconditionrnéan¡nolnrlc contrlt

TIÏRE II

DU PAIEMENT DIFECT

LOt N' 75-1334 DU 31 DÉCEMERE 1975

relrllyo à la sou¡-lrall¡nc¡(J.O. du g ¡anviet 1976)

t

I|TRE ilOE L'ACTION OIRECTE

ArL tt. - Lc Þr¿æot tltrc r'¡ppliquc I tour 1ct contnt! dc rouJtraiaanrcs qui n'entrcnt per danr lc champ d'apÞlic¡tioo du tit¡e II.Art. t¿ - Lc sor¡¡-¡¡aitrnt r uno actioû dlrecte co¡trc lG E¡¡trcdc I'ouvraSo ri l'cnlrcprencu¡ Driosip¡¡ Ec pr¡o D¡r, un 6oit ¡psèaen rvoil été mir cn domcurc, l?¡ sol! rca qui ¡oDt ducr ca vcnudu contr¡t dc aout-¡r¡lnlcô ¡ copic da ccttc û¡ra oa dcncu¡c c¡¡adrcaréc .u m¡¡trc dG l'ouvr¡3c.

Toute rênonci¡tion I I'rc{loo d¡¡Êcta crt éÞut¡éc ooo écrits.Catto ¡ct¡oa d¡rccto tubti¡ta Dêna ¡l I'cot¡cpsctrGut Þri¡dÞrl ê!t

en étaa dc l¡quidrtion do. b¡csr. d3 È3lcE.rt judld¡ir¡ ou <þsuspcntion provitoi¡a dcr por¡¡tu¡ta

lrt t!. - L'¡ctio¡ dl¡ccrc ns pcut ybor quo le Drictnr¡t coFG..pond¡nt aur prssraúoo! Þ¡távuc¡ p¡r lc contr¡t de rou!-tr¡it¡¡c. ctdont lc mritro do I'ouvrr¡o clt cüaallvca.lt béûélli.i¡o.

Les obli3etioot du ur¡llrc .lc I'ouvntp toût liEltó€ I cc qu'lldo¡t cncorc I I'cDtÍcprÊBcur prildp¡¡ I l¡ d¡tG dc l¡ réccptioodc h copic dc l¡ ol¡c c¡ dcmGuö DÉrr¡o I l'¡ñ¡c¡o pßéqrdGlt.

A¡t.13.1 (L ,ro8l.l du2 janv. I9El. ¿¡r. 7). - L'cntrepreneur Drin.crpal ne pcut cédcr ou nantir lcs créanccs résultant du d'¡arché oì¡ ducontrat passé avec Ie maltrc de I'ouvrage qu'à concurrence dessommes qui lui sont dues au titre dcs travaur qu'il effectue personnel-lemcnt.

t. toutefois, cédcr oud'obtenir. orèalable-rclidaire v¡¡é à I'aßi-nts.

ArL tl. - ,t pclno dc nulllt6 du tor¡t-lr.lté, le' paicmcntt .lotoutes lcr ¡omoc¡ duc¡ par I'GntÎcprcnout ¡u rour-trait¡ot, c¡appl¡c¡üon do cc tout-arelté, sost Saraûtir par une caution pcrron-ncllê ct solidri¡c obtcnuc par I'cnt¡ÊÞrcncur d'utr établlssrcEÊûtqu¡liflé, egréé ó¡¡t dcr condition¡ fl¡écs p¡r décrct. Ccpcnd.al.h cåutioo n'aura Þ.¡ licu d'tt¡o loumio sl l'êntreprcncus détè3uclc m¡itrc do I'ouvr¡3o ru aor¡¡-hlta¡t rLat lcs trfrlcr dc I'rrticlc1275 du codc civil, à co¡cuttencc du mont nt dcr prestationre¡écutécr psr lc sour-lr.it¡nt.

A tirrc Ernrltoi¡e, le csutlon pou¡r¡ être obtcuuc d'utr établir-scmcût fi¡u¡ant rur la llsto firéc par lc dé6ct prir cE ¡ppltc¡doodc 18 loi ¡c 7l-it¡l du 16 ¡ui¡lst l97l conccmrnt ls! scrcnuctdc t¡¡rnt¡c.

A.t. 1+l (L zo 8613 du6 jønv. l9Eó. ¿¡L l3). - Pour les conrrarsdc travaur de båtiment et de travaux publics :

- le la présence surle chant dei obligarionsdéfinies cn dcme-ure des'acquitt

les conditions de oaicmcntdans les conditioni définicspes dc lå délégerion dc paie-de I'ent¡eprcneur prinèipal

cftncelnrna [c maîtrc dc l'ouvraee nenc physique construisant un logãmentle larrc_ occupcr pa¡ s{rn conjotnti scs

u ccur dc son conJolnt,

TITRE IV

orsPosrTtoNs DrvERsEs

ArL t!. - Soût úulr Gt do eul cft.l qucllc qu'cn tolt l. fotE.,lct churca, ¡rlÞul¡tlon¡ ct rÎÎrnætrron!¡ qu¡ ¡un¡3st pou¡ etl3t dafairc écåcc .u¡ óirporido!¡ dc l¡ pré¡cnto lol,

ArL t!. - Dr. dé.sct' c¡ Co¡¡oll d'Elit ptédtott lct condil¡oard'appllc¡do¡ dc l. psåc¡ta lol.

L¡ psâoat lol r.f| Cracr¡taa coo¡¡ lol do ¡'Et¡t.

ArÈ a. - I¡ Dråcal tll¡. t'rPPliquc ru¡ n¡rcù¡ P¡¡ír 9¡r l'Et¡a'lc¡ collccrivitå loc¡¡cl, lð ét blir¡GEcnl¡ st ctrl¡3Drirc. Publlcù

¡ l'¡n¡c¡a 3, I'c¡t¡o-iodlqucs ru Ddttcdcr Drcatat¡oo¡ qu'U

dc I'rcccaotioo prévuolorr dÊ la roullirrion,

^rt ¡. - L. rour-l¡dlr¡l qul ¡ été ¡ræPta 3t doat lð co¡dll¡oô¡

do p.¡oDGlt ort átó ¡|Úé- p¡s lo E¡¡tr! d. I'ouvr¡¡3, cll P¡yódi¡ecreneat pú lul pous l¡ Þrrt du m.rchá dont ll r¡¡u¡el'crécur¡on.

loutclol¡prr lo¡rquau! r3ull qu¡cr. lt¡ó I ad'Et¡t Clt lodcç¡ d. cc r.r¡¡¡, l.¡ dlrpsldo¡¡ tlu ütn lll d. I¡ Préa.ot lol root.Þpllc¡öl¡.

E¡ co qul cooc.r¡G lð trt¡rcå¡ hdu.tsisb p!¡r¡ P.s lo nini¡tèredG l¡ dáLûr., u! rcul¡ óillésrat p3ùt at¡r tlré prt d¿crGt G! Cor¡.iló'BrÍ.

C. pr¡GEc¡t át obl¡Ftolr. 6ê0. rl I'c6t¡lDrcûcur prlnclprlert ca étrt dc llqu¡d¡l¡o! dc. blclt, do ÈtlÊûGn¡ Judlcl¡lsc oudc ru¡pa!¡¡oo Þroyiroiso ó!r Dousruitaa.

A¿ t - Tout scao¡3i¡tloû .u p¡¡aûct dhca crt ré9u1" ¡oûécrltG

ArL l. - L'cn da qubraiousr, cornDtér u¡lllc¡rlv¡rcfaant dc bata to¡ ¡oc!p-¡ltloo ou pour va d'¡cccp-tatioa.

Patté cc déld, puta .voir ¡cccpraccllcr dcr pièccr plòc6 lruültcrdrrqu'il n'r p3r c¡pr

Lc¡ notific¡tio¡¡ gréwcr I l'¡lbó¡ l.r tolf ¡dsðll¡ prr lcfirarccomtnrndéG ¡vGc logutó da rÉccDdoD.

A't. a. - L¡ prn du nrrcåó pouvatlt atrc ¡r¡üc prs t'mtsr-prcnêur pd¡rdp¡l øt l¡Eltó. ¡ ccua qu,ll eltccruo p€tlos¡t.UtE.at.

Lonquc I¡y.ot falt Iprévuc I I'rdu nenti¡¡cpropoaa do

Art" t0. - I¡ prér.ot tll¡! ¡'¡ppllqua :Au¡ o¡rcåÒ rur rórudlc¡rlo¡ ou lus ¡ppal ó'oltrc! doot tcllvir ou lppcl¡ root l¡Ec¡h plu¡ dc uol¡ Eol¡ ¡prà la ÞubUc¡l¡o

dc 1¡ prélrlt ¡ol ¡

Aur rn¡rshér d. |f|l I gsa doô¡ l¡ rl¡!.tur3 crt oodlla. p¡llda rir E|oir rprèt cctta mtEla publlcaüo¡.

,{NNEXE 2

:

II

CREDIT LYONNAIS

CAUTIONNEMENT

[-a sousignée,

Madame Arlette DESPLAT, agissant en qualité de Responsable de I'unité de BaseEngagements de I'UA.C. RICHEUEU du CREDIT LYONNAIS, société anonyme au capitaide 8240274.180 FF, dont le siège sociai est à LYON (Rhône) - 18 rue de la République et lesiège cenual à PARIS (75002) - 19 boulevard des Italiens, imnatrict¡lé au Registre duCommerce et des Sociétés de LYON sors le no B 954 509 741,

CONSDER,A'NT QUE:

I'article 14 de la loi n" 75-1334 du 31 Décembre 1975 relative à la sou-traitance dispose : "Apeine de n¡llité dr¡ sors-uaité, Ies paiements de toutes les sommes dues par I'effrepreneurau sõrx-trainnt, en application de ce sous-t¡aité, sont garantis par une caution personnelles¡ 5sfirlei¡s obtenue par I'entrepreneur d'r¡r établissement qualifié, agréê dnns ds5 conditiorufixées par décrerCependant la caution n'arua pas lieu d être forunie si I'entrepreneur délègue le Maître deI'Ouvrage au sor¡s-trai¡¿¡¡ d¡ns les termes de I'artide L275 dû Code civil, à concurrenæ dumontant des prestations exéq.¡tées par le sors-traitant" ;

le CREDIT LYONNAIS a condu le 3 jauvier 1994 avec la société BOL|YGUES S"4.. et sesEliales une @nvention au ternes de laquelle le CREDIT LYONNAIS s'est engagé à se

constituer caution personneile g¡ 5elirlri¡g de la société BOI-IYGUES S.A,. et de ses filiales,afin de garantir à tout sol¡s-traitant ayant coudu avec celles<i, au cours de I'an¡éeciviie 1994, trn coffrat de sou-traitance, le paiemenr de toutes sommes qur lui seraient duespar la société BOL|YGUES SA. ou ses filiaies au titre dr¡dit contrat de sous-traitarce.

ARTICLE I . CAUTIONNEMENT

Déclare, conformément aux dispæitions de I'article 14 de la loi srsvisée, constituer le CREDITLYONNAIS qu'il représente caution personnelle et solidaire de la sociéte BOLTYGUES SA1 avenue Eugène Freyssinet - 780ó1 St Quentin-en-Yvelines Cédex (ci-après dénommée"l'Entreprener¡¡ Principal") afin de garantir à tout solxi-traitant alant condu avec I'EntrepreneurPrincipal, au cours de I'année civile 1994, un contrat de sors-uaitance, (ci-après désigné le"Contrat"), le paiement de toutes les sommes çi lui seraient dues par I'Entrepreneur Principalà ce tine.

Crftlr Lyonnrs . Sooórö enonymr .u c.pn.t û A.2&.271 180 F. Bemr.r ¡nscrn¡ R C.S. Lyoñ g gS4 Eæ 7¡ll

CREDIT LYONNAIS 1

[-a, présente caution :

- s'étend¡a alD( sommes dues au titre des travaux supplémentaires dépassan les limites fixéespar Ie Contrat ou le marché principal ou par tor¡s- avenants ou actes non visés rtens ledit' Connat ;

' ne concerne que les sommes non en@re réglées sots dédr¡aion de tous a@mptes et avances,ainsi çe de toutes retenues et penaiités à la cbarge d¡¡ sors-traita¡t

I Iæ sots-traitant ne pourra dem¿nder au GREDIT LYoNNAIS qne le paiement des:omT9s qul lui sont dues par I'Entrepreneur Principal, dens les conditions deì articles 1 et2.précités et pour lesquelles il ar¡ra, par lettres recomma¡dées avec demancle d'acosé derécepdon :

a) mis en demeu¡e I'Entrepreneu Principal au phs tard daDs le délai d'r¡n mois àcompter des dates d'exigibilité contractuelle desdiæs sonmes ;

b) adressé, dars le délai d'r¡n mois, d'une part, au Maître d'Owrage la copie de la miseen demeue adressée à I'Entrepreneur Principal, et d'autrõ parl au CREDITLYONNAI$ à I'adresse indiquée à I'article 5 ci-après, la copie däs lettres adresséesà I'Ennepreneur Principal et au Maître d'Owrage ;

c) rédamé au Maît¡e d'Owrage, dans r¡n délai de çinze (15) jous suivant I'eryirationdu délai d'un mois à æmpter de la mise en demer¡re taite à i'Entrepreneur piincipal,le paiement des somnes qri ne lui ont pas été réglées.

A défaut poru le to5_trT3{ !9 re¡Recter cette procÉöre, aucune demande ne porura êtrere$¡e par le CREDIT LYONNAIS.

Iæ CREDIT LYONNAIS ne versera aucurc souune au titre du présent engagement :

a) en câs de contestation, pour çelque qruse que æ soit, relative à I'exéq,¡tion duContrat, émanant soit de I'Entrepreneur Princiþ, soit ór Maître d'Owrage, et tantç'il n'aura pas été jrstiñé au CREDIT LYöNNAIS de la Osparition de cettect)ftestadon, exception taite d'uue contestation éma¡ant dr¡ Maîre d'Owrage résuitantd'un règlement effectué à I'Ennepreneur Principal avant la réæption de Ia copie dela mise en demeue adressée à ce dernier par le sor¡s-traitant, comme indiçé auparagraphe I b) cidessus ; ou

2

Critrr Lronn E-sæ.ra..onyñ¡ruc.pnard.g.2¡¡o 271.1go7 g¡mr¡rnsc¡ncfl.c.s. Lvon ggsaGr7al

CREDIT LYONNA¡S

b) avant I'eryiration d'r¡n délai de 30 jours suivant la rédamation adressée au Maîtred'Owrage conformément au paragraphe 1 c) qr¡ précede et sor¡s réserve égalementdu respect par le sou-uaitant des formalités prévues au paragraphe 1) cidessu ; ou

c) tant qu'il n'au¡a pas été jrstifié au CREDIT LYONNAIS de I'exigibiiité des sommesréclamées et de ler¡r non règlement

ARTICLE 4. CESSATION DE LENGAGEMENT

I-e présent engagement deviendra cadr¡c dès çe I'Entrepreneu Principal se sera acquitte errversle sors-traitant des sornmes dues au titre ô¡ Contrat avec celui-ci et en arua jrstifié au CREDITLYONNAI$ soit par uoe mainievée dmenent du sors-traita¡t, soit par un re$¡ pour solde de

tout compte.

En tout état de cause, le présent engagement ne pourra plu ête iuvoqué par le sor¡s-raitant à

I'eryiration dr¡n délai de r¡n (1) mois à comprer de la date prénte pour le rembourseneft de Iaretenue de garantie et au phs tard rlans ¡a délai de teizn (13) mois, à æmpter de la date de

réception des travaux et prestations, objet dr¡ Contrat, sar¡f si pendant ce délai, le sor¡s-naitantest intervenu auprès du CREDIT LYONNAIS en respectant les dispæitions de I'A¡tide 3 ci-dessrs. -

ARTICLE 5. ELECTION DE DOMICILE

Poru I'exécr¡tion des présentes et de leurs suites,le CREDIT LYONNAIS dédare faire électionde domicile en son Agenæ Centrale Entreprises - sin¡ée 19 boulevard des ltaliensPARrS (7s002).

Fait à Parist33j t994

ttÀt^.lF¡ \ | ü¡alJ

PAR FROCUiåÍ;3i.I

Crõrt Lyonn l! - Sæara ¡núyrñ ¡u c.pilat ü9.240.274'180 F Eamr¡ rngcrno R.C.S. Lyon I 95.1 3æ 741

fGREFFE OU TRIBUNAL t)E COI,IIIERCE t)E VERSAILLES

1 PLACE ANI]RE },IIGNOT78011 VERSAILLES CEI]EX

REFE RENCE

.ANNEXE 3

0000035423./ r't TNTTEL

aoo

EXTRAIT (8IS

I¡ïHATRICULATITlN AU REGISl'RE OU CC]IIMERCE ET t]ES SOCIETESEN fJATE DU r 18 JANVIER 1988NUI,IÊ:RO OE RE6ISl'RE t]U COMI'IERCE i

R,C,S, VERSAILLES I 572 015 246 (88800092)EXI'RrlIT AU r2? JUILLET 19t'2

DtrÀ¡Ctr I NUtrMtrÀJÎC DtrI TItrQ Â Iô Þtr9CñTIÀJR

RAISON SOCIALE (Í¡ENO}IINATION) . SICLEËOUYGUES

F0RÌ{E JURI0IQUE ¡ SIICIETE AN0NY|'IEAU CAPITAL f]E 9?5.202.ó50 FRANCS

AORESSE DU SIEGE1 AVE EUGENE FREYSSINET 78280 GUYANCÐURT

0UREE DE LA SOCIETE ¡ JUSQU'AU 15 0CT08RE ?016åVEC PROROGATION JUSQU'AU 14 OCTOERE 2089DATE O'ARRETE tlES COMPTES LE 31 []ECE},IBRE

CONSTITUTIO}It]EPOf t]E L,ACTE : LE 20 OCTI]8RE I95ó AU GREFIE DU TRIEUNAL DE

PARISPUBLICATI0N : JIIURNAL LE PUBLICATEUR LEGAL 0U 20 OCTü8RE 1956

TRANSFERT OE NANTERRE

DEPOT O'ACTE AU GREFFE DE NANTERRE LE 04 Í)ECE},IBRE 1987

DEI'OT f]'ACTE AU GREFFE OE UERSAILLES LE 13 JANVIER 1988PUBLICATION AU GREFFE OÜ NI]UVEAIJ SIEGE ¡ JI]URNAL LA SEI,IAINE DE

L .ILE I]E FRANCE OU 31 OEOEMBRE 1997

ADÌ{rlrsTRATf ON

PRESIOENT OTIECTEUR GENERAL ET lllRECTEUR GENERAL ¡ BÐUYGUES MARTIN

A0l{INISTRATEUR !

Nqo2EoI

A0IIINISTRATEUR ¡

PA6E 01

.ANNEXE 4Entrepr¡ses du BTP

1 t08- 1109

111011111112

Annexe no I

Nomenclature du Båtimentótablie par l'Organisme professi ification eì åe Cert¡tication duBåt¡me iment(1- janvier 1985 .' janvier 1992)

Qualifications attribuóes à l'óchelon national, régional ou départemental

10. MAçONNERIE

100 - Entrupris€ dc maçonneric rudolru! de R + 4.1 10 - Entr.prisc de maçonncrie jurqu.à R + 4.

1 10.l - lerass€mrnt!, fouill€., londrtionr ct rcprisen !¡ous<Euvre €n terra¡n connu :

_ 1101-l -TenassemcnÉ, fouille! et fondr-tion! do båtim€nü¡ on teri?in connu,

1101-2 - Reprirer en lou¡ðnyr! ¡ur wr ni_voau sn tolÎrin connu.

t 102 - Puits d'al¡mentation €n eau.1103 - Pavages, dallages, chapes.I 104 - Travaux courants de taillo dc pierrc,

ravalement,1105 - Enduits:

1 106-t - Enduits au¡ liantr hydrauliquc!

r'r07

projet&.1105.2 - Enduits do parement plastiquo!.1105-3 - Enduit! pisffr.

- Travaux courants de cerrclago et dor€våtemonts.

- Voote¡ ot plafonds.

- Travaux courants de plåtraric.- Travaux accessoires de dómolition,- Travaux accessoirc¡ do bóton aimó.- Locat¡on occasionnello d'óchafaudegos ou

1_39! - 10 nive¡ux (R + 9 inclulivomcnr).1332 - 5 niveaux (R + 4 ¡ncl¡¡liycmentf.

134 - Con¡tructlon .n ólóm.nt CrófebriquÓ¡ dc baton :

1341 a Fabric¡tion dólómcnt¡ lourds.1342 a Pos€ do csr ólómonß.1343 - Fabrication d'él6ment! rimplca.1344 - Pose de ce¡ ólómentr.134õ - Poteaux, clôlures ot acce6soire3 en bóton

armó.

135 - Spóci¡llrö¡ du bóton ¡r¡nó:1351 - Plencherr at pannoôux tranrlucides et

róflóchirs¡nt!.1352 - Ouvragcr ótrnch¡¡ d¡ l¡óton ¡¡mó :

1352-1 tl Cuvetagcs1352-2 j Cuvol et ró¡crvoin à eau, piccines

(rl.13õ2-3 |! Cuv¡¡ et róscrvoirs à vin (2|.1352.4 a Ton¡s¡c¡lr) Ectptd, úÐtrñ-í.I j,4.t'ò 1.0@ n'.12) Eclplon üÐtf0u.ttttl jt/qu'Ò &þ n'.

1353 - Contruction en 6lómcnt! moulå3 (ró3€rvoiru,cheminóe¡|.

1354 t: Bóton prócontra¡nt.1358 - Pl.ux ct puitr dr fond.tion:

135êl a pieux mouló¡ d'avancc et mis en(Euvre par bstta€c ou fonçagc.

135&2 I Picu¡ battu¡ mouló¡ dan¡ lc sol.136ô3 a Pieux fo¡ó¡ moulór drn¡ l€ sol.135G4 ¡: Puis de fondation.

Chwtp ú q ,ÐuttÙbtitlu mpí¿ un &fuoMtitnl ot n thttd'úa da'/,tilfltt L

13ó:t - Tr¡vaux ¡Flcirur .n t rr¡¡n dllficil¡ :1357-2 ¡t Paroi¡ moulócl dail le sol.I 357-3 |¡ Traitern€nt d6. lob par inicction ou

coniolidation.1357.4 |¡ Róalß.t¡on de paroi. par mirc en

place d'ólómcntr de ¡outÒn€rn€ntdanr lea foraget.

1367.5 t lirantr d'ancrage p¡r 3cellarnont detub6, bErcr ou cåble¡.

13575 t Mir. en c.uvr. de palplanchcr.

135t - Ch¡minó¡ ¡n bóton rrmó d,ur¡n- ou d.chauffariaa do groupr dim¡n¡r¡bl¡ :

1358-l t Au-do¡¡u¡ de l(X) m.136&2 t Jurqu'ò lfl) m.1358-3 t Jurqu'ò 5O m.

d'6ta¡emonts.1 1 13 - Travaux acce¡so¡rrs d,ótrnchemcnt.1l14 - Nenoyage et revalemant1115 - Canalir¿tion!.

12O - Mrçonnario c¡¡rcóo p¡r un¡ ¡nlraprlr ayarît unaactivitó princlprb dfffórcnt¡ :121 - Tous trrvaux compri! danr la rubriguc 10O.122 - Tous travaux comprir danr h rubriquc l l0.125 - Marbroric du båtiment.

126 - Rónovltion du pltrlmo¡na r¡rcirn :12ô1 (':)Travaux de piene de tsill..1 2&2 (t})Travaux de maçonneric.

13. BÉTOÍ{ ARMÉ130 |: Entreprilo de'travåux exceptionneb do béton efmó

{hor! clo!!.).131 tl Entrlprir. do lravaux exceptionneb de bóton ¡rmó.132 r¡ Entr€prix spóci.lilr de travru¡ do béton armó.1321 t Entreprilo dc construction d'immcuble¡ de grando

hauteur ou d'ouvragcr €n béton armó do difficultó¡comperabL!.

13:l - EntrrÞrix da ùtvrur cour.ñta da baton rmró 3

NOTES IMPORTANTES

Le signe t précise qu'il s'agit d'une qualificat¡on attribuóo par uno Commission Nationale.Le signe (tl) prácise qu'il s'agit d'une qualification attribuóe par un€ Commission Régionale.Les autres numéros de code sont anribuós par les Commissions Dópartemgntalos où lnterdópartomentsles.Les numóros de code ot les ¡ntitulós en caractòre¡ gras corr€spondent à des titres de chapiires ou de rubriquer d'activités stnon à des qualif¡cations attribuées.

Les qualifications nat¡onales figurent sur le certificat de qual¡fication de l'entreprisc dans un omplacement spécial ; elleg sonté9al9m9n1 signalóes par le symbole rl dans le . Mom.nto dc !a qualillcltion dor ontroprir¡ du bldnñt " ùbtiá-;;;l'OPOCB'OuALlrÉ B^T|ME[¡T. Pour les définirions dos activités correspondantes. !¡€ reporter à ca Memcnto.

Fcuillot¡117 Dlctlonnciropo?rn.nontCONSTRUCT¡OÍ{Pour une inform¡tion plus róccnte reportcz-vou! à la Tablc Rócapitulativc du bulbtin

1 086

14 - CARRETAGES. MOSAIOUES

1 4l 1 (l¡lTous cerôlago3, molsiiquos et mosaiques décoratives.1412 (tlTous csnllegos et mosåiques.1 4 1 3 {t¡f Moaalrques dócoratives.1422 (llCanelages et mosaieuos couiants.1431 (tlspócialitá de granilo.

15 - RESTAURATIOÍ{ DES MONUI\IEII¡TS TIISTORIOUES

15 tl Restruration des monuments historiques.

16 - SPÊC¡AUÎÉ DE PTATRERIE

16 - Spócialitó dc plåtrcric.

17 - SPÉCnLFÉS Oe OÉmOUnOn

170 - Trav¡ux de tout€ nature et de touts importanc€ parmoyrnE manu€l! ou mócaniques,

171 - Travaux courants.172 - D6molit¡on par explosifs.173 - Travau¡ de forage thermiquc,

18O - Rcpri¡.¡ on lou¡{uyra 3

18G'l tlsur plus de 2 niveaux (plus de 6 m deprofondeur).

18G2 Jusqu'à 2 niveaux (6 m).181 - Montagr d'óchafrudager:

181-1 t: Ouvrages importeml ou do technicitó

18 - SPÉCtALtlÉS ¡¡¡r¡XeS DE l-A MAçONNER|E ET OUBÉTON ARMÉ

183

sutÉricurc.181.2 ll Échafaudagcc181.3 t Echafaudagos

- Fabrication ct location

fixe¡ moto¡iró¡ o¡ non.volanÈ.de coffrager.

19 - COLSTRUCITON DE MATSONS |NOIVIDUELLeS

193 t MaÈons ind¡viducllca isolóeg.194 ¡t Ensomble ds maisons indiv¡duellgs.

21 - CHARPENÎE EIT BOIS

211 - Entrep¡ilo 3páciali3t€ do charp.nte.2f3 - Trav¡u¡ c¡u?.ñt d¡ ch¡rprm¡:

2131 - Jusqu'à 20 m d. portó. cntru eppui!.2132 - Jusqu'à 15 m de portó. enrr appuis.2133 - Jusqu'à l0 m dc portór cntre appuir.

214 - Charprntr.ñ bo¡r bmdL€|ló :2141 a Portáa ó9â16 ou eupóricurer à 70 m.2142 a Portócr comprir€! entl? 60 et 70 m.2Í4t - Po7ta.. compri¡ Íùrr 30 r't 6O m:

21411 t: Jusqu'à 60 m dc portó..21432 a Jusqu'à 50 m ds portá..2143-3 | Jusqu'à 40 m de ponór.

214Á - Poñó.t infóri¡ur¡¡ Ò 30 m:214+1 I Jusqu'à 30 m do porrá€.2144-2 . Jusqu'à 20 m do portó€.

215 - Travaux acor!3oircs dc durpono.

22 . MEI{UISERIE Ef{ EOIS - PAROUETS

22102211x212

2232231224225226227228229

- Entropris€ stÉcialist! dâ menu¡rario.¡l Murs-¡ideau¡ ofl bois,- P¡nnc¡ur da f!ç.da al munrldaaur an bo¡a aur

blt¡m.nt indu¡tri¡li¡óo d. f¡¡bl. hlut u? :

2212-1 I Pannoaux de façadc.2212-2 ) Murs.ride¡ux.

- Travau¡ coufant! dc monuirric.- Foumiture et poso de menu¡3€ric!,- Cloison3 intóricurc¡ cn boi¡,- Entrepnce spóciel¡st€ de parqueb.- Replånitlaga de parquets.- Tr€¡llagor ot cl6tur€. cn boi!.- Mainc courtntc!.- Travaux accg3lo¡faa de menurtcno.

Entreprises du BTP

25 - BATIMEI{ÎS A OSSAÎURE BOIS

261 - Construction do bet¡monts à ossatu¡e bois.252 - Montags do båtiments à ossature bois.

31 - COUVERTURE

310 ('llEntr€prisr de haut€ þchniciló.311 - Entroprise spécialisóe.312 - Entreprise de t¡avaux courans

3t2l - A¡doises.3122 - Tuilcs.3123 - Mótaux.3124 - Élómenri prófabriquór.3125 - Matóriâux d¡vcn.

313 - Entrcprir non spócirli¡óc :

3,l31 - Ardo¡3es.3,l32 - Tuilc¡.3133 - M¡tóriaux divcrs.

32 - PLOMBER|e rNSlAu¡TtONS SAf{llAtRES

320 (t)Entrcpri¡o do haute t€chnicitó.321 - Entr.prisâ ¡póciali¡óc.322 - Entrcpriso de travåux courants,323 - - Entraprise non spóc¡alisé€.324 - Spócialhá¡ lnncxoa:

3241 - Róparation d'appareils dc production d'eauchaude par le gaz.

3242 - ln3tallation de vidoirs pour orduresm6nagÒres.

3243 - Entretien de compteurs d'eau et derobinon€rio.

æ - hAI{cHÉrfÉ331 t Activitó p€fmrnonte ot principab d'ótanchóitó.333 - Acrdvitacour.ñt d'lt¡nchóitóÒ b.rdc procódór

bltum¡Ðür.n fouill..:3g¡1 - Procódó¡ confomor eur rÒglor.t nom.r

trchnþur dc rú¡ll¡¡üon dcr ouv..gc!(DTU - Avl¡ Trchniqrn CSTSf :

3331-l tl Cuvelagcr exclu¡. bardcaux bi.tumó! oxclu!.

333 I -2 a Cuvelagcr inclue, bardoaux bitum6sexclug.

3331-3 a Cuvclagee cxclur. bard.rur b¡-tumó3 inclu!.

33314 tt Cuvelagee inclus, bard€eux bitumásinclu¡,

3:¡:12 - Procódó¡ ¡pÕchux n. d¡.pount qu. d'unonquat t chn¡qua d'eptttudr Ò l'rmploiflvorlbl. :

3332-l t Cuvelages exclu¡. bardeaux bi.tumó¡ cxclus.

3332-2 , Cuveleges inclu, bårdeaux bitumó!exclus.

3332-3 a Cuvelages exclus, bardeeux bi-tumó! inclu!,

33324 ll Cuv.l.gr. inclu¡. bardceux bilumó¡¡nclu3.

334 - Etlnchaitó Iphrltr.3341 't Asphrlto couló.

3:15 - Acdrriù¡ d'ótrnclóütó do moyonm import nc. òbo d. procódó¡ bitr¡mlnr¡r.r f.uilb. (iu¡qu'ò1.000 rrf per mrrchól :

3:¡õf - Plocódó¡ conforn¡ rur rlglo rt nonmrtcchniqua¡ da rúrl¡a¡t{on da! ouvr.gaa(DTU - Avi¡ T¡chnhu¡ CSTBI :

3361.1 | Cuvcl¡go¡ oxclu¡, bardeaux bi-tumó8 exclut.

335 1 -2 t¡ Cuvelago. inclu¡, bard.rur bitumógoxclua.

3351-3 | Cuvrlagcr e¡clu¡, ba¡deau¡ bi.tumór inclua.

33614 '¡ Cuvclegor inclur, bard.eux bitumó5¡nclu¡.

3352 - Procódór rp&lrúx n. d¡.pont qu. d'un.cnqultr tachnhú d'¡pdr¡¡do Ò l'omgloihvor.bl. :

Dictionnairr Pcrm.n nt CONSTRUCTIOI{ Fcuillrt¡ 117Pour une ¡nformaüon plus rócente reportcz-vou¡ à la Tablc Rócapitularivc du bullcrin

1 087

Entreprises du BTP

3352-1 tl Cuvelages 6xclu3, ba.deeux bi'tumás exclus.

3352-2 tl Cuvelages inclus, bardeaux bilumá3exclus,

3352.3 t Cuvelagos exclus. bardeaux bi'tumés inclus.

33524 tl Cuvelagec tnclus, bardesux b¡tumósinclus.

336 - Suppoñ¡ ¡póci¡ux.3361 tl Supports en tôl€ d'acisr.3362 t Supports à baso d€ bois ou matiÒr€s

ligneuses.33æ r Supports à ba!€ do cimont.

337 - Activitó couEnta d'impo¡móabili¡¡tlon :

3371 || Travaux d'impermóabilisation par cimcnthydrotugó.

3372 t Travaux d'impermóabilisation au moyen deprocódós de minóralisetion.

3373 t Travaur d'impe¡móEbilisåtion au moycn deprocódés à base de rósine3 rynthótiquo!.

339 - Activ¡ta cout nt. ò blt d. mltÓrllux rynthÚt}quaa :

3390 a Toitures en t6r8$e3 ou ¡nclinóes.3391 t Toiturss en lerassð! ou inclinóes (travaux

l¡m¡tós à 1.0ü) rn¡ par marchóf.3393 r Travau¡ dc cwelagc! (à I'a¡dc de matóriaux

synthót¡ques 6n feu¡llæ).3394 a Travaux de cwelager (à l'aide de matóriaux

svnthótiquca en feuillol) l¡mitó3 à l.0oo m'par marchó.

3395 | Mousse de polyuróthane projotó in situ'

34 - CALFEUTREMEilT DE JOINTS DE COIISTRUCÎON ETPROIECTION DES FAçADES

341 - C.lfutñm.ñt d. þlñt¡ d. contttl¡crdon

- 3411 t Edif¡cos san! lim¡1åtion de hlutcur.3Á12 S Edil¡c€s no dó9a$rnl par dix niveaux

(R+9 inclusiveme¡tl342 - Pmt.ction d¡ f.ç.d-.

3421 a Edificoc aånr limùtstion dc hautour.3422 ; Edifice¡ ne dóp¡s¡ont pas dix niveaux

(R+9 inclu¡ivemcntl.

41 - MÉÍALI"ERIE. SERRURERIE

41OO I Travaux d€ mótallcrie de haut€ tochnicitó ouexceptionnels,

41ù2 Travaux spócialicár dc mótallerie.41G3 Travaux de mótsllcric do t€chnicitó courrntc.4104 fravaux de m6telleric, s€rrururic dc tGchnicit6 3¡mple.412 - Clôtures en gr¡llago3.

42 - CHARPEI{ÎE MÉÎALUOUE

42 - Chsrpcnte mótallique.

¡r:! - MEI{UISERIES MÊTALUOUES

43O - F.bticdon rt po- d¡ frnltr¡¡ 03 d'.nrnbl..m¡nuiÚr mÓt¡lliqu¡¡ :

430G1 a Entrepri!€ do hsute tochnic¡tó de menui¡e'n93 en åcler.

43O1-l tf Entrepnle de hautc t€chnicitó de menui¡ories 9n aluminium.

430G2 |: Entrcptis spéciali¡ó. de menuis€rie! enaclor'

4301-2 ¡l Entroprise spóci¡licó. de mcnui¡oric¡ enaluminium.

4300.3 a Travau¡ courant¡ de menuic€rica en acier.4301-3 | Travaux courant¡ dr månuis.rica en alumi'

nrum.¡ß1 - Enfüpriaa d¡ foumitu¡o tt po.a dc m¡nuirrh¡

mót¡lliqur¡ :¿ßl-t t Ouvragee comploxes et de touto imponancc.431-2 a Ouvrages do complexit6 et d'importenca

moyenna3.431-3 | Ouvragel dc potite et moyenne ¡mportanco

3an! complcritá.4314 rl Entrcp¡ir de posa de monuiserics mótalli'

quæ.

4302 - Entrcpri¡¡ d. l.bdclt¡on.t por.de façador - rid.rux mótalliquer.

4302-l ¡¡ Entrepriso de haute tochniciló.4302-2 a Entropri3€ spócialisó€.4302-3 | Entrcpnee de lravaux courants.

- Entrcpriro dc fourniturr ct poaa f!çldo¡.rido¡ux.mótall¡qu.¡ :

432-1 t| Ouvrages compl€x€s et da toute imponance.432-2 a Ouvrages de compl€xitó et d'imporlsnce

moyonnos.432-3 | Entreprise de pose de façades-rideaux

mótalliqu€s.

- Ent?opiit. d¡ foumhuro ct pora dc façadcrmótrlliqua¡ à ctr¡stara indu.tricl ¡uùr¡ que lor

432

¡L3:l

façrdrr4331 t

ridarux :San3 limitation de surface.

43&2 | Limitó à 100O0 m¿ par chantior43$3 t Umitó à 1 500 m¡ par chantie..

CLOISONS INDUSÍRIAL|SÉES DE STRUCTURE MÉTALLIOUE

43¿Ll |: Fabrication et pose d€ cloigons mobiles.434.¡2 : Fabrication et posr de cloisons amovibles.4343 a FabricEtion et poae de clo¡sons démonte'

blc..435-1 ll Foumiture et pos€ de cloisons mobiles.436-2 t Foum¡turc et pose dc cloison3 emovibles'435-9 | Foumituro et pose de cloilon! dómontableÊ.

¿¡¡I . MENUISERIE EN MATÉRIAUX DE SYNTHÈSE

g - Flb?icrtlon ot po- dc m¡nuiri¡¡ ¡n PVC :

44Gt t Entreprise de hsute t€chnicitó.440-2 j Entrcprilo ¡póci¡lisée.¡t4G3 | Ertrcprisc dc travaux courantr¡'

{1 - FoumituË ot por da manu¡rb. cn PVC:¿141-l ': Entreprise do haute technicitó'441-2 a Entreprise spóci8l¡sóo.¿141-3 I Entr€pris€ do tÉveux couranE.

45 - FEñRONNERIE

45 - Fe¡ronnerie,

51 - FUMISTERIE

5111 - Tous tfåveux de fumist€rie,5112 - Travaux courants de fum¡steric.513 - Ramonago.5141 - Chemisage d€! conduits de fumóe.5142 - Tubage de¡ condu¡ts de fumóe.

52 - INSTAL¡¡TIONs THERMIOUES DE GÉNIE CTIMATIOUE

(MENÎ|ON CHAUFFAGE ÉUCrRlOUe INTÉGRÉ: CEI)

52O r¡ lnstallatiom à haute pression ou à hauto lompóraturo.522 t¡ lnlrllations thermiquæ de tochnicitó supérieure €t do

toule impoñancr:ã23 - lngtallations themiquc! de technicitó moyenne et de

moyonne ¡mportanco'524 - lnstrllât¡ons thgrmiquo3 courante3.526 t Tuysuteri$ pour in3tallet¡ons thsrmiques.

5281 - poso de br{lleurs à combulibles solides,liquide! ou gazeux'

5252 - lnstallstion3 de rógulttion.5283 t: lnst¡llstionr de tól6alarmc, t6lésurveillance,

tålógcrion.

5:! . INSIALI.ATIONS AÉRAULIOUES ET DE CONOITIONNE-MENÎ D'AIR DE GÉNIE CLIMATIOUE

5311 t ln3talhtion3 do cl¡mltitttion dc h.uto technicitó ot detoute impoñance.

5312 l: ln3tallstions d. cl¡mât¡r¿tion de moyenne technicitéet de toutc import¡nca'

532 t lnstallalions d'autoclimatireurs.5:¡:l ln3lalletionsd. cl¡mrti!.uE individucls'

Fcu¡ll.tr t17 Dictlonn¡irc Pcrm¡nont CONSTRUCTION

Pour une ¡nformation plus rócente rcport.z-vou! à la Tablc Rócôpitulat¡vc du bulletin1 088

54 - GESTION D'ÉOUIPEMENTS THERMIOUES' ET DECLIMATISATION

5411 t Gestion d'óquipemsnB do production 6t dEtranspoñ d'énergio calorifiquo ou frigorifique(róseaux de chaleur ou de froid).

5412 | Explo¡ration avec gerantio toralo d,¡nstalla-tions ds toute puisranco.

5421 J Exploit.tion avoc gsrsnti€ totalc d'¡nstalle-tions de moyenne pui*ronce.

5422 a Exploitation sans garantie toråle d'installa-tions de haute tcchnicitó.

543 t Exploitation ssns garant¡e totsle de moyonnet€chnicitó.

55 - |SOLÀT]ON

551 - l¡ol¡tlon thrmiquc.5511 r: Entropri3a d'isolation themiqu€ et de haute

technicitó.5512 t Entreprise då tÉvaux courånt! d'isolation

thormique et d6 c€lorifug€age.5513 ¡l Entreprise d'isoletion thermiquo do båtimentt

exilsnts ou neuf¡.551¡l - Entr.pri.. d¡ tr¡v¡ux rprócieux d'l¡ol¡tion

th.rm¡qu. da. blt¡manta naul¡ ouexirtantt

551¡l-1 t lsolation themique par projcctionde metórisux isolenß.

551+2 | l3olaiion thormique par eppon enmató.iâu¡ irolånt!.

561¿L3 |: lloletion th.¡mique par l'ext6ricur.

552 - l.ol.tlon rndvib?rtiL - l¡ol.tion acourüquo -lrlitamrrìt acoufiquo,

5521 - Entr.pri.. d. h!üt. t¡chnicitó.5521-1 t lsolation antiyibrrrile.5521-2 ) lsolation acou¡tir¡ue.5521-3 a Traitom.nt acoutiquc.

552:2 - Enù.prl.. da tnv.u¡ cour.nt..5522-1 : lsolation entvibratile.5ã22-2 a lsolation acoustique par chapcs ou

dalleJ llon¡ntes.5622-3 a Traitsmcnr acoustique par plafondt

susp€ndur ou tev6tomcntr ab3ot-bants.

5â224 j Trait€mrnt acoutiqur prr marSrieur proþtó&

58 - MAINÎENANCE ET EÍ{ÎREÎ|EN D'INSTAu.ATIONS IHER.MtouEs ET oE cLmAltsATtOf{

5€51 t| Mrintcnlnce ct entfttiarù d'in3trlllt¡onr ther-miquea de hautc technicitó.

5652 Mrintcnenco €t entrEti!ñ d'¡ntallâtíon! thor-mique! do moycnn€ tcchnicitó.

5661 |l Msint.nencc et ontrcticn d'inttrll¡t¡on! declimatilrtion do hautc tcchn¡citó.

5662 Maintenence ct entreticn d'intallat¡ons declimati¡ation autondn ..

67 - COÍ{STRUCTION DE FOURS INDUSTRIEIS

57t aFoursàcokr.573 t Agpareilr do gazáification ot foun dc carbonisrtion

divef! autro! que les four: d'usincc å gaz.574 t Four¡ industrirlr f¡xca.575 - Foun pour l'incinóntion dor ordur¡¡ mónagÒrr

et .uÎ¡aa rú¡ldur urö¡in¡ ou ¡ñdu3tr¡ala.575t - Fourr clarriquo:

5751-l ': plur de 5 r/heurc.5751-2 ade 1 à 5 Vheurr.5751-3 'lde 0,5 à 1 VhcurÊ.5751.4 tt moinr de 0,6 Vheurc.

5762 - Fou¡¡ ¡Flci¡ux pour dcrtn¡cdoñ d. d5chrt

5752-15752-26762-357524

¡ndustricla :tlr Imôme rúpsnilion quc Dourt

J rubdaue 5751.

Entreprises du BTP

58 - FUMISTERIE INDUSTRIELLE

581 - Chcminór¡ rn briquo d'u.inaa at da chauflari..d. bâtim.ntr

5811 t Au¿eslus de l0O m de heur.ur.5812 t Jusqu'à 100 m de h¡uteur.5813 | Jusqu'à 50 m de houteur.

582 - Fumirtaria d¡ chaudiÒr¡¡ .t ouvrrg.r divcr¡ dolum¡rt.ri. ¡nduttriclla.

5821 t Conception et oxócution.5822 a Exócution s€ulem€nt

58:l - Chominóc¡ d'u¡in¡ ¡n tô1., plr.tlqua ou .m¡!ntc.cimant

5831 a Audelà de 8O m do haurour, aude¡sus dupo¡nt d'appui.

5832 a Jurqu'à 8O m do hauteur, audesau! du pointd'appui.

5833 a Jusqu'à 40 m de hauteur, audessu¡ du pointd'appui.

59 - ISOI¡TION FRIGORIFIOUE. CONSTRUCTION DE CHAM.BRES FROIDES.

591 !: Entrepris€ de hauþ t.chnicitá, d'isolrtion frigorifique6t confruction de chrmbrå! froidei.

592 a Entrepris€ d€ travaur courânÈ, d'¡sol¡tion frigorifiquest dg construction de chambrus froidcs.

6I - PEINTURE

611 - P€inture gónórale de bâtiment.612 - Peinture do btlim€nt.613 - Spócl¡lhó¡ d. lr p.inü¡r..

6131 - Peinturo'Rrvrl.mcnt!.6132 - Peintur¡ industricllc.6133 - Collagc dc papilrr p€ino.6134 - Filagc !t dócor8t¡on.6135 - Pe¡nturc de Ltù!! et lnributs.6136 - Dorure en båtiment.6137 - Revôtsmsnt! murEux liquidå!.

614 - Activitó sec¡ndai¡e de peinturc.

62 - V]TRERIE

621 - Vitr.rie de båtiment.624 - Activitó secondai¡e de vitr€rir.

6:¡ . MIROITERIE

630

8:¡1

t: Travaur exceptionneh do miroitcrb plr lour technicitóst lour importånco.

- Tr¡v¡ux d¡ l¡bric¡üon af pox d'¡n¡¡mbb¡complaraa rt complata,

631-1 t Vitrago extóricur colló.631-2 t Glaccc ruspcnduet.631.3 tl Portor eutomatiquc. piótonnc! vitróc!.63'1 4 a Vitrago 3am må3tic - Veniòrc¡ a¡ch¡t€ciuralas,631.5 tf Róhab¡litation de baie¡ v¡trócr ot lour

onvironncment- Trevaux spóciali¡á¡ de miroftlria.632

71 - INSTAL¡.AT¡ONS

711 - lßtallationr de magadnr.712 - lnstalhtion! do ba]!, cåfó! ct rãataurrnb - Fab?icstion

de comptoirr.713 - lnstållrtions d. vitrinc!.714 - Amónagement do cui!¡n6 domcfique¡.718 - Tepiorir rt ¡nrt ll.tlon. d']ntó7i.ur1

7161 a Tepisrcric, gam¡lxgl., gaineric, intrlletionsd'appertsrnontr.

7162 . Trpi3r.ri€, gamitr.g., gainerie.

72 - EXFOSmOilS

721 - Travaux pour foire¡, erpooition¡ et fåtc!,722 - Locstion pour exporition! ct fåtaa.723 - Maguettc¡.

73 . ENSEIGNES ET STORES

731 - Enrþnoe en tout gônrcr,732 - Enscign clumincuã.733 - Storrs.

Dictionn¡iro Pcrmantnt CONSTRUCTIOI{ Fouillet¡ 117Pour une infofmation plu3 róccnte roportcz-vou¡ à l¡ Tablc Réclp¡tulrtivc du bullctin

1 089

71 -

75-

?6-

Entreprises du BTP

SÎAFF ET STUC - SCULPTURE

741 - St¡ff.742 - Sruc.743 - Sculpture d'anribut3 ot f¡gura! ur pierre et sur bois.

TRAvAUX o'¡r¡lÉrloeu¡trs spÉct¡ux75.l - ln3trllrr¡ons fixes et complÒtes de leboratoir€s.752 - Rovgtcmrnú spéciaux et amónagements sÉciaux.753 - Rcvåtcrncnß spáciaux anticonosion pour la protection

des parois et deg sol3.

REVÊTEMENTS TE}(ÎILES

76t - Rolt¡mont¡ t.xtil.r :761 1 (tlRevåtements roxtil.3 trndus.7612 tlllßalttcmentr tsrtilc! collós en ló¡ ou en

dallo3.'r82 - Îr¡v¡ux particuliorr :

7621 (¡llRevåtcmcn." dócorarifg

7' - RE\'ÈÍEME[{T8 PI-ASTIOUES

Tr1 - R¡vltrm¡nt¡ plrrtiquo ou t¡¡imiló¡ :771 1 (tl)Lór at dell.s, colló¡ ou lendus, avec aouduro

par cordon d'apport7712 (t¡)Lfu coll6s ot tcndus.7713 (tllDallee collóel'

Tl2 - Sol¡ c¡uló¡ :

7721 (a)Solt coulós plastiquer.7722 lJlChaW¡ repportác! fixca ou flottantes.

Tl3 - Tcchniq¡¡¡ ¡póci¡l¡¡ :7731 (tlRcyêt m€nr! dc aob rponitu.7732 (t:lRevôtem€nt! do sob condustsuÁ.

78 - PAROUETS - MOSAIOUES DE BOla

7812 (t:lPargucts mos.Iqu. collór ou flottånt!.

79 - FERMEIURES

79O - F.br¡c¡don.t po-:79Gl t Volo$ et p€rr¡cnner.79ù2 a Fermeturcs ò enroulemrnt (volatlt.79G3 t¡ Formcturc! à cnrouLment (autres).79O{ t Fcrmeù¡rc! à relouLmanÈ79G6 ¡l Portes accordóon.79O€ t Grillc! årticulác! exte¡iible!.79G7 a Rideaux à lamæ platcs superpotóea790'8 t Podet ba¡culantc¿7tXL9 t Cloiloî! et port!! extcmiblc!.79G10 'l Jalousic!.79û1 1 a Autre¡ di¡po¡itils d'obn¡rrtion.

792792-1 t Vol.t! ot pcrJrnrË792-2 ] Fcrmctt¡rc¡ à enroulcln€nt (volctsl.792-3 t Fc¡rncturca ò cnroulcment (autcs).7924 a Fermaturrr à rtfoul€mcrÍ,792-6 ¡l Porlca eccordáon.792A j Grillæ !ñiculóe! cxt nliblca.792-7 J Ridc¡ur à l!mc! plåte! supcrposéæ.792€ t¡ Pona! b¡lculantc!.792€ a Cloison¡ ct porte! cxtmsiblo+792-10 a Jrbusie!.792-11 t Autrct d¡spositif! d'oblur.tion.

CONSTRUCTION MÉTALLIOUE

80 - OSSAÎURES OE BÂNME|ÍTS ET STFUCTURES SIMI.LAIRES(MENTION STRUCTURES TRIDIMEI{TIONNELLESI

801 - O.¡.tr¡rr d. bldm.nt .t.tn¡cn¡r¡ ¡im¡|.¡n acrr¡ctÓristiqua¡ ¡xcrptlonn¡llr¡ :

801-1 a Entrupri!. ráEli!6nt un€ production annucllemoycnne d'6u moiß l5O(X) tonn6.

801-2 a Entrcpriee réali¡¡nt une produclion annuellomoycnne d'au moin¡ 5 0(X) tonnet.

802 - O¡a.tr¡rca da bltlmant .t aùr¡ctur.a a¡mllrlr.. ac¡nctóri¡thu¡ ¡mportrntaa ou compla¡aa :

802-l tf Entr.prile róel¡..ñt une production annucllemoycnne d'au moinr I0OOO tonnor.

'AO2.2 t Entrepris€ róelilant une production en.nuolle moyenne comprile entro S 0O0 et1 0 00O ronno3.

802-3 tl Entreprise róalisant uno production an-nuellc moycnne comprisc entre 2 O0O et5 0OO tonnes.

803 - O¡¡¡turcr da bat¡mant .t rtruch¡?ar ¡imil¡irc¡ àclnctóriataquaa courlntc! :

803-l a Entreprise ¡å¡lisant uno production annuellemoy€nne d'au moins 10000 tonnes.

803-2 t Entrcprisc róalisant un€ production an-nuellc moyenne comprise ent¡e 3 000 ett0 0OO tonnca.

80&3 | Entreprise róalisant unc production an-nuelle moycnne comprise entre 500 et3 0(X) tonnc!.

804 - Osssture! de båtiments et structures similaires àcaractóri3tiqu€s simplo!,

81 - PONTS

81t - Pont¡ rigidor fixrr :8'l f -l a Pont! soudó!, en acier limite álastique sup6,

rieure à 30 kgf,hûf - Une ou plusieurstravóes dc plus de 90 m de portóe.

811-2 I Pont! 3oudó!, cn Ecior limite ólastique sup6rieurc à 30 kglmr¡¡ - Unc ou plusiôurgtraváe3 eu plus égale à 90 m de portóe.

I t 1-3 t Ponts rivós ou boulonnó¡ ou soudés, en acierlim¡tc ólrstiquc au plus ógale à 3O kgrf/mm¡- Une ou plusieun travóe¡ ds 25 à 9O m deportác,

81 14 t Ponts rivfu ou boulonnó! or¡ soudás, en acierlimiþ ólesrhu. au plus ógale à 30 kgflmm¡,ponó.! inf6ricure3 à 25 m - Pa3se¡elle¡ àpiótons.

812 tl Ponts supendus.813 tl Pont¡ mobiles, toumrnB ou à travóe3 levEntss.814 tl Slipwap, wharft, estlcadc¡ ot ouvragos similaire¡.815 ¡: R€nforcomant et róparstion d'owrågæ d'an.

82 - PYLôNES ET TOURS DE TRANSMISSION

821 ¡¡ Pylôn€r de transport d'óncrgi€ ólectrique.822 ¡¡ rylôner de d¡stiburion d'ónergic ólcctriquc.823 t rylôner hauba¡És pour tólócommunication3.924 r¡ rylôno! et tours do ùan¡mission pour tólócommunicå-

tion!.

83 - ORGANES DE STOCKAGE

8:¡1 - S¡lo. ou trómi.. :831-t t: S¡lo3 ou tróm¡o3 vorticaur da cap€cit6 un¡tair€

supórieurc ou fualc à 1 üX) m¡.831-2 || Silos o¡¡ trómie¡ v€rt¡ceur de cåpacitó unitair6

compriee €ntß 20O íf ol I 0(X) m¡.8313 rl Silo¡ ou trómic¡ v€ni¡åur de crprc¡tó un¡tairc

inf6rieure ou fuala à 20O m¡.8314 a Silo¡ ou trómier hori¿ontaur de capacitá

un¡teiro supórieure ou fualc à 5 OO0 m¡.831-5 a Silos ou trómies horizontaux de capac¡tó

unitaira infórieurc à 5 0OO m¡ et dont lahauteu¡ de perois óst ru¡Érieure à 7 m.

831-6 a S¡lo¡ ou ùómi.s horizontaux do capåcitó uni-taire inf6rieurc ou ógale à 2 0(þ m¡ ot dont leheutour ds parois ost infórieurc ou ógalc à 7 m.

8:12 - G¡zomÒlr¡r :832-l I GezomðtrË rpóciaux (à guidager hélicoldaux,

à cuvo3 on lorme ou sec!).832.2: Gazomòtre¡ à. e¡u tól.ecopiquer de

50 OOO mf et plu&832.3 !¡ Gazomètrc! à eau tólcrcopiques compris

entrc 50OO m¡.t 5O0(X) m¡.832.4 a Gazomðtru¡ à eau tólcslpiquo! de moin¡ de

5 (X)O Íf.833 a Chåteeux d'c!u.834 t Ba¡in¡ de n€tstion,

84 - ORGAf{ES DE RETE]TUE O'EAU

841 | Vonne¡ do báfflgo. (å socteur, de tond), poñesd'óclusc¡ spócialc¡ (lovrntc! clc brgeur sufÉrieuro à10 mòÎrrr, à tdmbour, orc.f.

1090 Fcuillot¡ ll7 Dlctionn¡ir¡ Porm¡nont CONSTRUCTIONPow une information plus rác.ntc rcportoz-vou! Ò la Tablc Róclpitulstivc du bulletin

I B¡toeux.pone3, pones flonånto3, pones d'ócluses¡mponentca de ports.

t Pones d'ácluses busquóês, levantes de largeur inf6rieurc à 10 mètr6s de canaux, riviòres et ports.

I Bata¡deaux et vannes à glissomcnt limplc, hausss¡ debarrag€s.

I Ouvrages hydrauliques do caractère paniculier tels quepont3.bateaux, ólóvateurs à bateaux, docks flonanß,plate+former de forage, pont{anaux, €tc.

tt Caissons pour fondations.

85 - OSSAÎURES O'APPARE]LS DE LET/AGE. DE MANUIEfTTIOI{ ET OE ÎRANSPORT

Entreprises du BTP

861-2 t Entrcprire ¡óali¡¡nt dc! båtimrnt! compor-tsñt !u msximum 5 niveaur (R + 4).

861.3 t¡ Entrcprisc róalisent dar båtimont! n,cxcód¡ntp¡¡ 2 niveaux (R + 1).

862 a Entroprisc rúelirant rur rystòmc!, à prñir d'rn3emblesde comporanÉ do séric, dcr båtimcnt! à st¡ucturcsmótrlliqur! à d¡spolition3 et plåns variablo3 pourdetinrtion! indu3tri€ller.

863 t Entrcpri¡c qui, r€cevrnt da labricrnt! françeir ouótrlngon nommómcnt dótþnór rt nc re¡snrtissantpar ò |'OPiOCB, l'on¡cmblc d.r compo€.nt! de sóriepour rósli3.r dcr båt¡mlnt! ne dóper¡ent pa¡ deuxnivcaux (R - l), or cepablc d'allurcr avcc unema¡nd'c¡uvre qu¡lifióc I'entiÒrr r$ponubilitó dc lafoumitür. ct dr le pot. d.rdfu bâtim.nb.

89.MOI{TAOE-I¡ì/AGE

891 tf Montrgdcv!€c d'ouvngc mótrll¡qu.r rrpri3 lour lo!numóroc 8Ot, 8t 1 -1, 81 1-2, 812, 832-t, 832-2, 841,fJÉ.2,846,861 ct d'ouvregm ch¡udmnnó¡ dc Arandadimcn¡k¡n.

892 a Moñrglh^rug. d'owrrgo! mót.lliquce rrprir rour lernumórcc 802, 8 I 1 -3, 8 1 3, I t 4, 8 I 5, 821, 822. 823, 824,8:t1-1, 8:11-2, 8:11.4, 8:11.5. 831€, 832€, 8324, 833,834, 84i!, 846, 862, 854, 856 ct de! corpr chrudronnós€t ch.minó.! mót llhua. dc grand. d¡mcnlion.

893 t¡ Moîtlgc{avagÐ d'or¡vrrgr¡ rnótllliquc rcprir rour lornumórc 803, 81 14, 8¡¡1-3, 844, 853, 855.

894 t Entr.prir ¡póci¡li¡ór d¡n¡ l¡ mi¡c cn c¡mc d'cngintde Lvagc do tout€a pui3¡rno!! mlia n'alfccturnt ps!I'rrsomblrgc dcr ólómen$ mi! en plac.,

895 rl Ousl¡ficlrion attribuóc à unr.ntrlpri¡. d¡rpor.nt d'unmrtórid ólólncntri'! m¡i¡ ¡ufli¡¡m pour lui p€fm.nrrd'cxócutcr lo montrga at L lcvrgc dc charpontcr oud€ coníruct¡onr mótlllhua! cntrrnt drnr lc câdrr do3qurlif¡crtion! 42' 804 ou 861-3 ou ¡ncorc e¡ceptþn-n ll.rîeît dc la qualification 8O3.

842

843

844

845

846

t¡ Ossature! de grandr apperoila de levage autre! quepont! roulanß {gruas roulånte! tur port¡que3, poni-ques roulants ayant à la fois une portóc supórieure à20 mètrca €t une forcs supórieure à 6(X) kN, appareil¡d'importrncs comparablê).

I Osaturas de ponts roulenls ayant à l¡ fois uno portóosupórieurc à 12 màtres et uno force supérieuro à2(x) kN.

t¡ Ossatures d'appareilt de levage courant!, c'est¿d¡rrautre3 qu6 ceux compris dans lcs numóros 851 et 852.

t Ossaturer de ponts toumants pour locomolives,d'ólóvateurr à wagon, do traßbordeurs à wagon etde culbuteur¡ à wagon.

t O$âturc¡ de chevalementr de min€r.t Suppo¡ù¡ d€ tólóphériquer et de tranaporteurs aóriens.

86 - CONSTRUCTTONS |NDUSÍR|AUSÉES

861 - Entr.prix ró¡li¡¡nt rur.yftÒrn ., ò p¡rdr d'.Þ¡cmbl¡¡ da compoaant¡ da rória, daa bât¡m.nt¡à rtrustu?.. mót.ll¡qu.. a d¡¡po.¡tion. .t pl.mvari¡bl¡¡ pour toula3 daúin.tiom !¡rtraa quapurcmcnt ¡ndut?irllca :

861-1 tl Entreprisc róali¡ant dår båtimont! compor-tant plus de 5 niveaux (R + 4).

851

852

853

854

855856

ÉLECfnlC¡fÉ - La qualification et la cla$if¡cation profess¡onnêllês des €ntropris€s !e l¡vrarit à dos trâvaux d'¡nstallations ólectriquesSONI ENtièrEMENt ASSUÍéES PAr ( L,ASSOCIATION TECHNIOUE ET PROFESSIONNELLE DE OU \LIFICAT¡ON DE L'ÉOU¡PEMENTÉuecrnloue " (ouALtFELEc) :5, rue Hametin,75116 paris. Tó1.: (1)a7.27.19.16.

Dictionncirc Pcrmanont CONSTRUCTION Fouilhrt¡ 117Pour une ¡nformation plus róccnta rsportcz-vour à la Tablc Róc¡fú¡ulctivc du bullctin

1091

Entreprises du BTP

OUALIFICATIONS ENTRAINANT AUTOMATIOUEMENT

L'ATTRIBUTION DE CERTAINES AUTRES OUALIFICATIONS

Pour les définitions des activités correspondantes, se repo(er au Memento de lc Oualificction publié par l'OpOCB-Ou¡urÉ BÂrrueHr

Grouped'activ¡tés

Oualificationattribuée

Oualif ications entraînéesaulomâtrquement

Grouped'activités

Qualif icationallribuée

Oualif ications entraînéesaulOmat¡quoment

Àrlaçonnerie 100 18G2I nstallet¡ons

aéraul¡ques etde cond¡tion-nemenl d'air

de Génieclimâl¡que

531 I5312s32

s32-533-s661-s6€2532-533-56625282-5283-533-5662

Béton Armé 130

131

132

1321-13:¡11332

1321 - 1341 - 1342 - 13¡13 - 1344 -t3a5 - 1351 - 1362.1.2 .r 3 - 1353 -135+- 13561 - 13676 - 135&1.2-3- 18G1.21321 - 1341 - 13d,2 - 1343 - 1344 -1345 - 1351 - 1352.1-2.t 3 - t3E3 -135¡l - 135e1 - 13576 - 135&1.2€-18G1.21321 - 1342 - 13¡*t - 13¡¡a - t34S -1351 - 1352.2 ct 3 - 135&2€ -18G1.213r4¡l - 13144 - 13¡16 - 18G213^Ca-1344-1345

Gestiond'équipementsthermiques et

de cl¡malisat¡on

5411

5¡72

5121il22*t

5412 - {21 - {22 - 5.l:¡ - 5651 -5652-5861-56625É.21 - il22 - 5a:¡ - 5651 - 5652- 6661 - 6662{22 - *3 - 566t - 5652 - 56825,0:¡-5651-56õ2-56625652

Restaurationdes

Monumentsh¡sloriques

15 1261 - 12l}.2 Niainten¿nceet Entrel¡en

desI nstalletions

thermiques etde climatis€tion

565156615et

565256625652

lvtenuiserisen BoisParquets-

2:¿10

22112232231225

2272-1 - Xza - X26 - 228 - 714 -79Gi - 792.1 à 792-11 inclu¡21212-1 - 2t¿12-2714 -792-7 à 792.11 inclu¡792-1226

l\liroiterie 6:!06:¡2

q¡2621

Fermetures 79G1ò

tgGttinclu¡

792 (dans les qualifications correspon-dantes à celles ettribuées dans la rubrique790)Plomberie

I nstallat¡onsSanttArreS

32032132j2

3241 ò 32¡lil inclu¡ - 71¡l3241 à 32¿ß inclu¡ - 7143:¡41'ò 32¡l¡¡ inclu¡ - 71¡1.

coNsTRucltoNs MÊfaruouEsÉtancnéité 331 3361 - s362 - 3363 - 3:¡90.- 3:t93

N¡étallerieSerrurerie

41oO t41G2.34

412 - 792.1 à 792.11 inclu¡

Menuiseriemétallique

430G14:1O1.143fx!24:t01430G34:¡01

4302-1¡lí¡o2.2.3

-¿.3

¡l:¡1-1¡ü¡1.2¡l:¡1€¡l:l2.14it2-2

Ponts 81 1.18t 1.2811.3

811.2-81r-3-811481 148114

Cloisons ¡13¡t-l-2.3

4*2¡ßÉ2

¡lil6 (dans les catógor¡es et lim¡tationscorrespondantes )¡13¡13 (dans les limitations correspon-dantes)4il$3 (dans les limitations correspon-dantes)

Organesde stockage

831.1831-28314831-5832.1832-2

831.2 - ær.3ær38:11.õ - 8316831€832.2-832.3-8:t248323 - 8:t24

Fumislerie 5t 1151 12

513-51a1-51¡12513 - 5t¿r2 Ossatures

d'eppareilsde levage

demanutenlion

et de transport

852 85:¡

I nstellat¡onstherm¡quesde Géniecl¡matique

522s23521

5112- 52815281

- 532 - 53:l - 5662 - 5,66:l- 5:¡3 - 5652 - 566:¿5142

5142 - s3:¡

N.B. - Une même enlreprise peut êlre quaiiliée pour plusieurs activités d¡fférêntes (art.3 du Protocolel, Toutgfois. su¡vånt les usages professionnels oulocaux, une enlreprise tituleire d'une qualificatron déterm¡née peut exécuter. accessoirement aux travaui relevant d6 cette qualificatön,ira¡iã iàccas¡oñde ceux'ci, certains petits trevåux annexes relsvsnt d'une autie qualification : ces petits travaux annexos, lorsqu'ils sont l'äccessoire in¿¡ipensaurãi;untrava¡l pr¡ncipal. ne peuvenl donner lieu à l'attr¡but¡on d'une qualification distincte.

Foulll.tr 117 Dictionneiro Pcrmanont CONSTRUCTIONPour une information plus récente roportez-vou3 à la Table Rócapitulativc du bulletin

1 092

Dirætion Jwidique Bowgues BâtimqtITo/gdNo 515

ANNEXE 5

Le 21 août 1989

Destinataires: PaL- PDU- JFB- MVo- DPsMMI . JSE. JLC

Pour info. : JC - PhJ

Obiet : Reliure prccédé "ASSEMBL/rCT RC,

Ie uois uile de vous rappela que pow tous cela, qui wilisatt le prccéié'ASSEMBI-4,CT RC'i de la Reliue Notañale, il æt impératif de :

1) foliott toutes les paga,

2") apposa u pønière page :

'En aæotd entry les pøtia, Ia présantes ont été reliés pt Ie'þrocédé ASSEMBLACT RC, emp&lrant toae substituion ou alldition"d sort sigrca an pmnièrc a dsnière pry6".

3") Erún vous poftercz ø dqniùe prye la mation suivøtte :

"Le présant doat¡nqtt est composé de ......-. folios'i

Je vous remqcie fu biq vouloir diffusa anplanant la présante døts vasSøtices.

.ANNEXE 6

SONT QUALIFIES D'EPERS NE SONT PAS DES EPERS

Noyarx porteurs ou cellules tridimensionnelles (en maté-riarx constitutifs divers) de bâtiments modulai¡es préfabri-qués (ou de partie de bâtiments et tous ou\rrages ou aooes-soires qui lui sont intégrés lors de la fabrication :

boxes de garages complets préfabriqués (en bétonarmé ou autres matériaux)noyaux en béton pour cages d'ascenseur,volumes complets et uDités d'habitation préfabriquésédicules pour abris de machineries d'ascenseurs (entoitures)

Résidences mobiles oüensibles

Ensemble des éléments de fondation, d,ossature, de clos oude couvert (quelle que soit la nature de leu¡s matériauconstitutifs) prêts à monter et ent¡ant dans la compositionde bâtiments ¡o¿u5¡¡ialisés à éléments préfabriqués "prêts àmonter", vendt¡s "en kitn ou sur catalogue :

bâtiments métalliques modulai¡es à usage d'ent¡e-pôts, industriel agricole s¡ assimilf,5,garages à éléments constitutiß préfabriqués,abris de jardi"s, maisonnettes chalets en bois vendusnen kit" ou par éléments préfabriqués dissociés etprêts à monter,vérandas à éléments constitutifs (ossatures et rem-plissages) préfabriqués,maisons modulaires à éléments constitutifs standa¡-disés et préfabriqués.

Abris démontablesConstructions métalliques ; þangars agricoleset halls d'o>rposition sur plan fourni par leclientParements pour toituresA¡doisesProcédés d'étanchéité sur balcons, loggias,tenasses

Ensemble des éléments préfabriqués (quelle que soit lanature des matériaux constitutifs) de fondation (dés, plots,semelles, longrines) elou d'ossature (portiques, arcs, po-tearDç truneauç éléments de structures tridimeusionnelles,poutres, linteau:r, actotères, planchers ...) enfant dans unsystène de gros oeuvne indust¡ialisé de bâtiment, oonçt¡stotalement ou partiellement par un fabricant ou un tenantde procédés ou vendus sur catalogue :

systèmes d'ossatures de halles indust¡ielles standa¡-disées en béton armé ou métalliques,systèmes de gros oeuvre de bâtiment d'habitationmodulables

Béton prêt à I'emploi simple matériauEléments moulés en béton : regards oouver-cles, buses de puits poteal¡x de clôture, bor-du¡e de t¡ottoirs et jardins

Eléments préfabriqués de fondation ou de sürrcture spécia-lisés, conçus par un fabricant ou un tenant de procédé etveudus sur mesure :

acrotères, corniches préfabriquées, dalles de toitu¡een béton,éléments de murs porteu¡s en béton armé þourrefends ou façades),éléments en terre cuite (briques) de hauteur d'étage(pour refends ou façades),élémenß porteurs composites de hauteur d'étageremplissant également d'autres fonctions (murs-gaines techniques porteurs),poutres et pantres industrielles en béton armé pré-ç6¡f¡ein[,charpentes et fermettes indust¡ialisées en bois ou enautre matériaux

Blocs de béton préfabriquésBriquesTerres cuitesTuiles

Planchers et éléments porteurs de planchers ent¡ant dansun système de planchers industrialisés, conçus par un fabri-cant ou un tenant de procédé :

dalles alvéolai¡es en béton précontraint,dalles armées en béton cellulaire autoclavé,caissons modulai¡es industrialisés en béton arméprécontraint ou en autres matériau (caissons com-posites nota-nent),éléments composites monobloc prêts à recevoi¡ lesrevêtements de sol (ou déjà revêtus en usine),poutrelles modulai¡es en béton armé þrécontraintou pas) pour système de planchers pré-dimension-nés par les règles du fabricant ou du teuant duproédé, associables à des ent¡evous déterminésdans le système,tous éléments de systèmes de planchers modulairesmétalliques fi¿lime¡5is¡¡els ou bi-di-ensionnels etpré-rlimensionnés.

Blocs et entrevousCarrelagesDalles - Dalles en aluEmar¡,x indrsfielsGrés émailléRevêtements de sol

Escaliers pr{fabriqués et volées complètes d'escalier (enbéton, bois, métal ou tout aut¡e matériau) ou ensemble detous les éléments d'escaliers prêts à monter sa¡s modifica-tions.

Eléments de façade pr{fabriqués porteurs ou non porteurs,ass'ña¡t les fonctions paroi et étanchéité, conçrs par unfabricant ou un tenant de procédé :

pâñneau:K préfabriqués lou¡ds en béton armé (toustypes),façades-pa""eaux et façades-rideaux légères com-plètes (tous tlpes et tous matériaux) avec ou sansmenuiseries intégrées et tous éléments entrant dansun système de façades-panneau)( ou de façades-rideaux l¡dust¡ialisf,éléments de remplissage de façades légères,allèges préfabriquées (tous types et tous matériaux),bardages composites monobloc (à âmes isolantes etpa¡ements nþ¡alliques ou en autres matériaux) etpânneauK de vêture pré-isolés prêts à monter en-trant dans un système industrialisé,dalles de bardages en béton cellulaire armé,éléments en terre cuite (briques) de hauteur d'éta-ge.

Enduit appliqué sur une façade d'immeublePannearx à base de particules de vois et dematières plastiques ou ninéralespanns¿¡¡¡ isothErmes avec patement extérieuren poþster stratifiéJoins détanchéitéProcédés d'étanchéité : peintures ou revête-ments plastiques épais présentant des risquesnotables de désordresProduits d'étanchéité (produits réservés à lamain¡s¡ance et à la prévention)

Blocs baies (blocs fenêtres et blocs portes-fenêtres) équipésou non de vitrages, de volets de protection solaire, d'allègesou de coffres de volets roulants.

Ga¡de corps en aluvitrage isolant

Blocs coffres de volets roulants équipés ou non de volets,mis en oeuwe lors du coulage du béton

hé<adres en béton oo -6lalliques comportant les tablear¡,ret appuis de fenêtres et équipés ou non de menuiseries.

Blocs compacts non démontables (avec parois et plancherset éventuellement plafonds) pour ensemble sanitairt outechnique (avec ou sans intégration de tous les équipementsdu local).

Capteurs solaires conçus pour être intégrés et participer àla fonction toitu¡e.

Chauffe eau solai¡e

Eléments préfabriqués porteurs ou auto.porteurs de couver-tures, vendus sur catalogue :

bacs métalliques auto-porteurs þréisolés ou pas)pour couvertures sèches,

bacs métalliques pré-isolés en surface, supportsd'étanchéité,éléments sandwich monobloc pou¡ couverturessèches,

caissons chewonnés þré-isolés ou pas) supports decouvertures à petits éléments,éléments sandwich (à âne isolant et parements enbois, contreplaqué ou particules de bois) supportsde couvertrue à petits éléments ou étanchéité,éléments modulaires de grande di-ension, pré-isolés ou pas, formant couverture :

. voûtes rigides de grande dimension (enmatériaux divers),

. bacs ou modules de grande portée enami¿¡[s-cims¡f,

éléments modulaires isolants, supports de couvertu-res à petits éléments,la¡ternaux et skydome soñplets (cadre support,ouvrants ...) po* éclairagezÉDithal ou désen-fumage.

Fosses septiques préfabriquées (en béton, en plastique ouen aut¡es matériar¡x constitutifs) et modules de stationsd'épuraûon destinés à la desserte privative de bâtiments.

Pempes à chaleur

Accessoirqs pour assainissement et á¡acua-tion (syphons de sol clapets anti retour,séparateurs hydrocarbures, pompes de releva-ge, avaloirs)Réchar¡ffeursRéservoirsRobinetterie - tuyauterieEquipement industriel (ouwage de chaud¡on-nerie lourde)Semrrerie

Panneaux chauffants et éléments industrialisês de systènesde chaulfage par le sol destinés à être intégrés au béton desplanchers.

Batteries de c,hauffage et de refroidissementet les aéroréfrþérants

Matériar¡x de construction- Chevilles de fixation- Colle, plastique, résine, moquette de ma¡bre- Fils ronds -cablés - profilés- Gravillons graviers- Matériaux disolation thernique et phonique

intérieure, les isolants thermiques en plaques,les mousses isolantes

- Laine de verre- Eléments et fi:rations pour farx plafonds- Moellons- ParPoings- Sable

etc..

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CAS PRATIQUE

Vous êtes titulaire en Entreprise Générale de la réalisation d'un immsu6le de bu¡eaux

Vous confiez le lot "Menuiseries Extérieures, Mu¡s Rideaui' au Sous-Traita¡t'ALFRED'"

Iæ planning établi a êtê, acrnpté, par le Sous-Traitant.,

Iæ Sous-Traitant prend du reta¡d dans l'exécution de ses travauL

Ce retard et les mesures à prendre lui sont notifiés par courrier RAR tibellé commesuit :

Lattitude du Sorx-Traitant vous impose d'envisager la r€siliation de son contral

QW FAITES VOUS :

rdigø le couniq de MISE EN DEMEUREprfuedmt la résiliation

pqßa caÃc mesures à prandre

Rêf. : -^Opûation: Tour ...

Date : 26 mai lggiSociâé ALFkøD

RECOMMANDEEAR. + TELECOPIE

Messieun,

Nous corutalons que votre Socíâé ræ pawi*x pas aaueJlqnqt à faire face à sesqgagqnqÍs contraûuels.

Vos trøønc sonÍ aûupJlqnqú stoppés depuis Ie 18/5/92 d vous repoftø de jour mjour la rerníse de vos dossíqs d'études (cf. cowit du 6/5/92).

Conform&nØt à I'atticle 12.6 du conlraf Ei nous lig now vota donttoru lbrdre dereprmdre les trattøa conform&natt ø.t plmning 4 de rnus faire parvanir lesdocannenfs listés dans I'annse jointe, Ã)ø1t Ia proclniræ râtnion de coordittatíon

Nous vota prions d'agréø ....

Un entrepreneur, consr:lté par vos soins, vous répond qu'il est d'accord pour effectuerla prestation, mais qu'il ne poura pas acheter la fournin¡¡e.

Vous êtes intéressé par ce qu-'il vous propose.

g- ,k;n de

ll4n,,r*

-0 rt ^^..*øa!fu ¡(t

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.la-rt

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Imagina, le lot øquel íl repond

Imaginø Ie prix qull vou,s propose

QUE FAITES VOUS :

Commqt étudiq-votu la mise ru poiru duconfrat ?

Quelles sonÍ les qrcstions qull votu sernbleimportanf de vou.s posa ?

úrra¿-

Un Sous-Traitant vous écrit qu'il va sous-traiter une partie de ses travaux à une autreentreprise et vous demande d'accepter son Sous-Traitant.

Pour cela il vous communiçe :

- le nom du sous-sous-traitant,

- son adresse,

- son no de Regisüe du Commerce,

- la part de travarx ç'il compte lui confier (soit 70 Vo de son propre contat)

Comment apprécíæ vous cette situation ?

QW FATTES VOUS :

Rediga les grmdes lígæs de votre couniq deréponse

Présentez-vous le sous-sous-traítant àl'acceptalion du Maître d'Oøtrage ?

t4 ß (hf I l,uc Qlt¿,tc fußct¿

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l0c l. (q,1,

Jt-l, dlaøt

0

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14J ¡o SrYl^dk

ß,u ryr

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UNr NumÉRoTATtoN À 4 cHlrrnes

L¿t nout,clle nuntex¡l¿tlit¡n donnéc ctttx c\ttttliJictttitttts cclttsiste ett

un cocle ò qualrc cbiffres, contposé rle Ia fttçott sttit'ttttle :

Le premier chiffre, t'en!ile les ottrrugcs <¡tt lt'ctt't'tux ett 7

grztncles.farnillcs.fortctittr'tnclles, t¡tti c<.tt'tcsltttrtclettt à let tlécrnrtlx)-

sitkttt t'lrtssiqtta tl'tttt biìtintettt al rlt'st¡tt t'ttt'itttttttt'tnettl

[e deuxième chiffre, ou ntbrique, délettttine Ie ntétier, c'est-

à-¿littt Ie t.1'p<: tl'ottt'tztges ott de trctt'lttx tlatts cl.tctt¡ttefantílle

!e troisième chiffre, c,araclérise Ia techttiqtrc utílisée (parfuß

le ntaléñau) ou la sPécialité

Le quotrième chiffre, enfin, ituliquc Ie ttiuecttt cle tecbttici-

té tlans Ia caté¿¡oñe : courarúe, cctttfirttúe, supériettre, exceptiott-

nelle Si la tecbtúque ¿tisée iusttÍte utte telle gtaclttcrlictrt, elle peut

corrtporTer un, dettx, trois c¡tt qualre rtit'eata sttccessífs.

UNe nÉo¡cTroN NoRMAUSÉE

La nourclle nrnnenclatute a fait l'ollet cl'elfoús patTiculierc cle

réclttctktrt pour ¿ttttélklrcr l¿t lisibilité des cléJïrtitirttts

Les princípes acloptés ont ett pdrlicttlicr penttis ¿l'élintitter les

irtfonncttiotts répétitít,es - en les trattsJeratú par exenple datts cles

itttn¡duc!íotts corttttlttrres - e! de clari.fíer les tcttttes esserrtiels de

c b ar1t rc qt t a l(ic ttl ict t t.

UNr pnrsr EN coMPTE or L'ÉvotuTloN DES MÉrERs

La rcfottle dc la nontencktlu¡e a tkunté lieu à clc pn$¡ttdes lttttts-

.fttrtttcttittrts liées à l'ét,<¡lutitn ¿les ttté!iers EIle a égalenrcrtl pcr-trtis

d.irtlégrcr clc iltntrclles rechniqtrcs, t,r¡ite dcs tnéticts t'écettls t¡tt

lraclí!it¡ntrcls, ttort cttnt¡n-is.irtsqtta kt ,4 l'iut,t'tst" clle tt ctt c(),ttnt?

crtttsttt¡tertce la clislxtrition ¿le ccrlttittas qtralificttlitttts, lvtrtt'

Et,elles étaient ctffectées ò des lechniques en utie de tlispttriliottI

e,, la t t t qt t'ttc'l i t'i te spéc iliquc.

Les rcflexiuts engagées tctrtt silr kt ttattttc clc lu t¡turhJic¿tlio,t (ltta

sut. son acleqttatiott aux. tecbniques ctclttelles ort! égalerrtcrtl

a ntetté I'organisnte à ¿lpporter d'atûres mocli.ficatiorts, cot't'tte

l)dr cxcntplc :

- lct srt¡tpresskn de qualdicatíons liées ò la ilt¡tiln cl'actit,itÓ

st'ct ttt¿lairc,

- le rcn4ilttcentettl ¿les lirrtitctliorts clttttrtlitotit'cs þ4r cb('t'tl¡cr pdr

tlcs ctitètcs r,thiectifs clc lecbtticité,

- le renforcement et la grucluatiort cles exigettces e,l perso'tttel

d'encaclrcntcttt tecbttiqtrc ott de bttrcatt ¿l'élttdes'

- ou cttcore Ic clfu'eloppentettt de la tr¡tiott de lrat'¿ttt-r ac(cs-

soires ott contplénten!aires que peut réaliser ttrte ertlreprise

datts lc cadrc cle sa qualificatiott

D¡rt o'RppLrcATtoN AU l'* iANVIER 1994

('(,ll('t:t.)nt('rtcldlttrc pretkl cffet ctrr I' ittrtt'iar 19]1 ,l t'etlc thttc', ltt

ttlalité cles ctttr?pñses cléja queilfiéas att,'ort! élÚ tccktssét's el lottte

nt.¡utelle at!ñbtttiott seru efiectuóe ett téfércrrce at'ec les ttrnu't'llcs

tlis¡tosiliorts, con.[ornténettl à Ia ¿lccisitttt dtt C'ttttseil

rl'Adntinislmtíort de l'<ngctrtisnte chr 21 sc!ilentbte 199.7

I . PREPARATION DU SITE ET INTRASTRUCTURE

ll - l)l.lll)l l¡l(|N............ '..'..'.....'.......1t:12

111 TRAVAUX DE DEMOLIIION

I I I I : Démolition ltechnicité couronþl

I I l2 r Démolidon (cchnicité confirméel

I I l3 : Démolition ltechnicilé su¡Érieurel

112 à 11s : SPECIALITES DE DEMOLITION

112 MORTIER EXPANSIF NON EXPLOSIF

I 122 : Morlier exponsif non explosif ltechnicité confirméel

113 DEMOLITION A LA LANCE THERMIOUE

I 132 : Démolition ô lo lonce hermique (lechnicilé confirmeel

114 DEMOLITION PAR CAROTTAGE OU SCIAGE

I142 : Démoliñon por corotloge ou scioge ltechnicité confirméel

115 DEMOLITION PAB EXPLOSIFS

I 152 : Démolifion por explosifs ltechnicité confirméel

I 153 : Démolition por explosifs ftechnic¡lé su¡Érieurel

t2 - t't)\l) \'l lo\s.......... ......................¡r :l{

121 PUITS MANUELS ET TRANCHEES BLINDEES

I 2 I 2 : Puits et konchées blindees ltechnicité conffrméel

I 2 I 3 : Puits et honchées blindees ltechnicité su¡Érieuref

122 REPRISES EN SOUS OEUVBE

1222 : Reprises en sous-oeuvre lcchnicité confirméel

1223 : Reprises en sous-oewre [cchnicité su¡Érieurel

123 PIEUX BATTUS, FORES, FONCES PREFABRIQUES OU MOULES

DANS LE SOL

1232 : Pieux ... ltechnicité confirméel

1233 : Pieux ... lcchnicité su¡Érieuref

124 PAROIS MOULEES DANS LE SO

1243 : Porois moulées ltechnicité su¡Érieuref

125 TIRANTS D'ANCRAGE

1253 : Tironts d'oncroge (technícité su¡Érieuref

126 CONSOLIDATION DES SOLS

l2ó3 : Consolidotion des sols ... (technicitÉ su¡Érieurel

127 PALPLANCHES

1272 : Polplonches (technicilÉ confirméel

1273 : Polplonches ltechnicité ru¡Érieuref

128 BABATTEMENT DE NAPPE AQUIFERE

I 281 : Robottement de noppe ltechnicité couronle|

1283 : Robottemenl de noppe Ícchnicité su¡Érieurel

129 TRAVAUX PARTICULIERS ET TECHNIQUES SPECIFIOUES

1292 : SoulÈnement ... fbchnicilÉ confirméel

1293 : Soulènemenl ... lcchnicilé su¡Érieurel

t;r - 'l l lilt \ssl.\ll.\ rs - (: \\ \l.ls \'l l( )\s - l'( Il l. \l \ l.l'(:l ll I I lll.S... ................:...... ......... ¡r:lii

131 TERHASSEMENTS - FOUILLES

l3l I : Ierrossements - fouilles llechn¡c¡lé couronÌel

I 3l 2 : Ter¡ossemenls - fouilles ltechnicilé confirméel

132 CANALISATIONS

l32l : Conolisolions ltechnicité courontef

I33 POTEAUX ET CLOTURES

I 331 : Poteoux el clôtures ltechnicité couronlel

l{-Ilt)\l \(;l,l)'ll:ll\l'\tl)\(;1.s.............. ............t):l'l

141 MONTAGE D'ECHAFAUDAGES FIXES

l4l I : Echofoudoges fixes ftechnicité couronlef

I 4 I 2 : Echofoudoges fixes ltechnicité confirméel

l4l3 : Echofoudoges fixes lrcchnicité su¡Érieurel

142 MONÍAGE D'ECHAFAUDAGES VOLANTS

l42l : Echofoudoges volonh ltechnicité couronle|

143 TBIBUNES ET PODIUMS

l43l : Tribune¡ el podiums (rcchnicité couronle|

1432 : Tribunes el podium¡ lechnicilÉ confirméel

1433 : Tribunes el podiums lcchnicité su¡Érieure|

144 ETAIEMENTS

I 442 : Etoiements lcchnicitÉ confirméel

1443 : Etoiements (cchnicité su¡Érieurel

i 2. SÍRUCTURE ET GROS OEUVRE

'.¿t- \t\c0\\iltlt.t.l lil.lo\ \lt\ll (:llil1\\1...........................¡r{{

21 1 MACONNERIE ET BETON AFME COURANT

2l I I : Moçonnerie ltechnicilé courontel

2l I 2 : Moçonne¡ie ltechnicilé confirméel et lÉton ormé couronl

2l I 3 : Moçonnerie ltechnicitÉ su5Érieurel et bebn ormé couronl

212 à 216 SPECIALITES DE LA MACONNERIE ET BETON ARME COURANT

212 BAVALEMENT

2l 2l : Rovolemenl en moçonner¡e ltechnic¡lé couronlel

213 ENDUITS AUX LIANTS HYDRAULIQUES PROJETES

2l3l : Enduits lrchnicité couronÞ|

2l 32 : Enduits fcchnicité confirméel

2]4 TRAVAUX PARTICULIERS ET TECHNIOUES SPECIFIQUES

2l 4l : Tronsformolion en moçonnerie ltechnicité couronÞl

2 142 : Réporolion en moçonnerie ftechnicité confirmée|

et en lÉlon ormé couronl

215 DALLAGES - PAVAGE

2l 5 I : Dolloge lÉton (cchnicité couronÞl

2152 : Povoge lcchnicité confirm ef i

2l 53 : Dolloges indushiels ltechn¡cilé su¡Érieure|

216 CHAPES RAPPORTEES FIXES OU FLOTTANTES

2l ó2 : Chopes (bchnicité confirméel

217 TBAVAUX NEUFS ET DE REHABILITATION EN PIERRE

2l7l : Ioille et pose de pierre lcchnicité couronlef

218 FESTAURATION DU PATRIMOINE ANCIEN

2l8l : Reslourolion moçonnerie du pohimoine oncien

2182: Reslourolion piene de toille du pokimoine oncien

2l 83 : Reslou¡olion pierre de toille el moçonnerie du pohimoine oncien

219 RESTAURATION DES MONUMENTS HISTORIQUES

2192 : Reslourolion moçonnerie des monumenh hisbriques

2l 94 : Reslourotion pidrre de toille el moçonnerie des monuments hisbriques

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221 BETON ABME ET BETON PFECONTRAINT

221I : Béton ormé ltechnicité couronlel

2212 : Bêton ormé lechnicité confirméc|

221 3 : Béton ormé el béton préconhoinl lbchnicilÉ su¡Érieurel

2214 : Béton ormé el bélon préconhoint (cchnicité exceplionnellel

223 à 228: SPECIALITES DU BETON ARME ET BETON PBECONTRAINT

223 FABRICATION D'ELEMENTS PREFABRIOUES EN BETON ARME OU

BETON PRECONTRAINT

2231 : tobricolion d'éléments béton ormé (technicité couronle!

2232 : tobricolion d'élémenh bélon ormé ltechnicité confirmée|

2233 : tobricotion d'éléments bélon ormé (technicité su¡Érieuref

224 FOURNITURE ET POSE D'ELEMENTS PREFABRIQUES EN BETON ARME

ET BETON PRECONTRAINT

2241 : Fournilure et pose d'éléments lÉlon ormé llechnicilé couronlef

2242 : tourniture el pose d'élémenls béton ormé Inchnicité confirmée|

225 OUVRAGES ETANCHES. POSES AU SOL, ENTERRES, SEMI.ENTERRES

EN BETON ARME ET BETON PRECONTRAINT

2251 : Ouvroges étonches en lÉbn ormé (lechnicilé couronle]

2252 : Ouvroges élonches en lÉbn ormé (bchnicité confirméel

2253 : Ouvroges élonches en béton ormé (lechnicilÉ su¡Érieurel

2254 : Ouvroges élonches en bébn ormé lbchnicilé exceptionnellef

226 OUVRAGES ETANCHES EN ELEVATION EN bETON ARME ET BEION

PRECONTRAINT

22ól : Ouvroges élonches en élévolion en lÉlon ormé lcchnicité couronÞl

22ó2 : Owroges élonche¡ en élévolion en lÉton ormé lcchnicilé confirméel

22ó3 I Ouvroges élonches en élévotion en bélon ormé ltechnicilé su¡Érieure|

227 FUTS DE CHEMINEES EN BETON ARME

2272 tlûts de cheminées en lÉlon ormé (cchnicité confirméef

2273 zÍAß de cheminées en lÉton ormé lbchnicilé su¡Érieurel

228 BEPAFATIONS D'OUVRAGES EN BETON ARME

2282 : Réporotionrd'ouwoges bélon ormé fþchn¡c¡lé confirméel

22E3 : Réporolion d'ouwoges lÉbn ormé lcchnicité su¡Érieurel

229 PLANCHERS ET PANNEAUX TRANSLUCIDES

2292 : Plonchers et ponneoux honslucides ltechn¡c¡lÉ confirméel

2:l-(ill\lll'1.\'ll.l.'l slllt(,lt lll.l.\llols .....'.....¡r.-rl

231 CHARPENTE ET STRUCTURE EN BOIS

231I : Chorpente (bchnicilé couronle|

231 2 : Chorpenc (technicité confirméef

2313 : Chorpente þechnicilé su¡Érieurel

2314 : Chorpenc [cchnicité exceplionnellel

232 CHARPENTE EN BOIS DE TYPE COMPOSITE

2321 : Ouvroges en Pouhes composiles lcchnicite couronlel

2322 : Ouvroges en pouhes ou porliques composiles (rcchnicité confirméel

233 CHARPENTE EN BOIS LAMELLE COLLE

2331 : Chorpenþ en boi¡ lomellé collé lrchnicité couronÞl

2332 : Chorpenle en bois lomellé collé lcchnicité confirméel

2333 : Chorpente en bois lomellé collé ltechnicité su¡Érieure|

2334 : Chorpente en bois lomellé collé llechnicilé exceplionnellef

234 BATIMENTS A OSSATURE BOIS

2341 : Montoge de bôfiments ô ossolure bois (technicité couronÞl

2342 : Construction de bôtiments ò ossoture bois ftechnicité confirméel

2343 : Conshuction de bôtiments à ossoture bois (cchnicité su¡Érieure|

238 CHAFPENTE DU PATRIMOINE ANCIEN

2383 : Resbu¡otion de chorpenÞ du pohimoine oncien

239 CHARPENTE DES MONUMENTS HISTORIQUES

2393 : Reslourolion de chorpente des monumenls hisbriques

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241 CONSTRUCTIONS ET STRUCTUBES METALLIOUES

241 I : Conshuctions el shuctures méblliques llechnic¡lé courontel

2412 : Construclions el shuchrres méblliques ltechnicité confirméel

2¡ll3 : Construclion¡ el ¡huclurer métolliques lcchnicité su¡Érieurel

2414 : Conskuclions el shuctures métolliques lcchnicité exceptionnellel

t4 t5

243 CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES A DESTINATION NON

INDUSTRIELLE

2431 : Bôtimenls indusFiolisés ltechnicite courontel

2432 : Bôtimenls industriolisé¡ fcchnicité confirmêl

2433 : Bôtiment¡ indushiolisé¡ lrcchnicité su¡Érieurel

244 CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES A DESTINATION INDUSTRIELLE

2¡Ml : Bôtiments indushiolisés ô desfinotion indushielle

245 FOURNITURE ET POSE DE BATIMENTS INDUSTRIALISES

2451 : tourniture el pose de bôfiments indushiolisé¡

246 ORGANES DE STOCKAGE VERTICAUX POUR PRODUITS SOLIDES OU

PULVERULENTS

24ól : Orgones de sbckoge verlicoux ftechnicité couronlel

24ó2 : Orgones de sbckoge verlicoux lbchnicilé confirméef

24ó3 : Orgones de stockoge verlicoux ltechnicité su¡Érieuref

247 ORGANES DE STOCKAGE HORIZONTAUX POUR PRODUITS SOLIDES

OU PULVERULENTS

2471 : Orgones de stockoge horizonloux ltechnicite couronle|

2472 : Orgones de slockoge horizonloux ltechnicilé confirméel

2473 : Orgones de stockoge horizonloux (þchnic¡lé su¡Érieuref

248 PYLONES ET TOURS DE TRANSMISSION

24E I : Pylônes de honsports ou de distribution d'énergie élechique

2482 : Pylônes houbonés ou encoshés pour Él&ommunicotions

249 OSSATURES D'APPAREILS DE LEVAGE, DE MANUTENTION ET DE

TRANSPORÏ

2491 : Ossotures d'opporeils de levoge couronlj

2492 : Ossotures de ponts roulonh

2493 : Ossoh¡res de gronds opporeils de levoge

2494 : Support de téléphériques et de honsporfeurs oériens

2; - t,o\ls ìil.I \l I l(,)l 1.s......... .......¡r (r(l

251 PONTS RIGIDES

251 I : Ponts et posserelles rigides lcchnicité couronhf

251 2 l Ponts el posserelles rigides þhnicilé confirméef

2513 : Ponls el posserelles rigides lcchnicité su5Érieurel

2514 : Ponts el posserelles rigides [lechnicilé exceptionnelle]

252 AUTRES PONTS METALLIOUES

252 I : Ponts et posserelles suspendus ou ô houbons

2522 : Ponts et iosserelles mobiles

253 BENFORCEMENT ET REPARATION D'OUVRAGES D'ARÏ

2533 : Renforcement et réporolion d'ouvroges d'orl

2r, - ollli \\l.S l)1. lll.ll.\t l. l)'1, \t .¡r il

261 VANNES, PORTES D'ECLUSES. BATARDEAUX ET EVACUATEUFS DE

SURFACE

2ó I 3 : Vonnes, portes d'écluses, bobrdeoux el évocuoleurs de surfoce

262 VANNES DE FONDS. CONDUITES FOFCEES

2ó23 : Vonnes de fonds, conduites forcées

263 BATEAUX PORTES, PORTES FLOITANTES, ELEVATEURS A BATEAUX.

SLIPWAYS

2ó33 : Boleoux porles, porles flofionles, élévoleurs ò boboux, slipwoys

2? - Mo\ t \(;1.-l l \ \(;1 .............................:... ...........¡r ll271 MONTAGE-LEVAGE

271I : Monloge-levoge [cchnicilé courontel

271 2 : Montoge-levoge ltechnicilÉ conffrméel

27 I 3 : Monloge'levoge ltechnicité su¡Érieure|

271 4 : Monloge-levoge lbchnicilé exceptionnellef

272 LEVAGE

2722:Levoge

3 . ENVE1OPPE EXTTRIEURE

;il - (:ot \ l.lt ¡l lll 'l

310 à 318 MATERIAUX DE COUVERTURE

310 COUVERTURE EN TUILES A EMBOITEMENT OU A GLISSEMENT

(TERRE CUITE. BETON)

310l : Iuiles ô emboîtemenl ou ò glissement lrcchnicite couronh!

3103 : Iuiles ô emboîtemenl ou ô glissemenl ltechnicité su¡Érieurel

31 1 COUVERTURE EN TUILES CANAL

3l I I : Iuiles conol (technicilé couronlel

3l l3 : Iuiles conol ltechnicilé su5Érieurel

312 COUVERTURE EN TUILES PLATES (TERRE CUITE BEION)

3l 22 : Iuiles plotes ltechnicilé confirméef

3123: Tuiles plotes lcchnicité su¡Érieurel

313 COI.JVERTURE EN BARDEAUX BITUMES

3l3l : Bordeoux bitumés ltechnicité couronlel

3l 32 : Bordeoux bih¡més ltechnicité confirméef

314 COUVEBTURE EN ARDOISES DE SCHISTE OU FIBRE CIMENT

3142 : Ardoises de schisþ ou fibre ciment ltechnicité confirméel

3143 : Ardoise¡ de schish ou fibre cimenl (technicilé supérieurel

315 COUVERTURE EN METAUX :ZlNC, CUIVRE, ALUMINIUM, ACIER

GALVANISE, ACIER INOXYDABLE ETAME PLOMBE. FER-BLANC

ETAME, ETC , SAUF PLOMB (MENTION ORNEMENT, S'IL Y A LIEU)

3l5l : Eléments occessoires de couverlure llechn¡c¡lé couronbl

3152 : Cowerture en métoux souf plomb (bchnicilé confirméel

3153 : Couverlure en méloux souf plomb ltechn¡cilé su¡Érieurel

tó t7

316 COUVERTURE EN PLOMB (MENTION ORNEMENT, S'IL Y A LIEU)

3l ó2 : Cowerture en plomb ltechnicité confirméel

3ló3 : Couverlure en plomb ltechnicité su¡Érieure|

317 COUVERTURE EN MATERIAUX REGIONAUX' A PRECISEB : BABDEAUX DE

BOIS, CHAUME, ESSENTES, LAUZES LAVES, ETC

3172 : Couverlu¡e en ... motériou r(¡ionol ò préciser ltechn¡c¡te confirmée!

3173: Couverlure en ... molériou régionol ò préciser fcchnicité supérieurel

3.I8 COUVERTURE EN PLAOUES NERVUREES OU ONDULEES

31 8l : Couveture en ploques nerv-u¡ées ou ondulées ltechnicité couronÞl I

3 I 83 : Couverlure en plogues nervurées ou ondulées lcchnicité su¡Érieurel

319 COUVERTURE DU PATRIMOINE ANCIEN ET DES MONUMENTS

HISTORIOUES

3193 : Couverture du polrimoine oncien

3194 : Couverture des monuments historiques

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321 à325: MATERIAUX D'ETANCHEITE

321 ETANCHEITE EN MATERIAUX BITUMINEUX EN FEUILLES

321I : EhnchéiÉ en molérioux bih¡mineux en feuilles lcchnicité couronhl

321 2 : EtonchéiÉ en molérioux bih¡mineux en feuilles ltechnicité confirméel

321 3 : ElonchéiÉ en molérioux bitumineux en feuilles ltechnicité su¡Érieuref

3214 : EtonchéiÉ en molérioux bitumineux en feuilles (cchnicité exceptionnellel

322 ETANCHEITE EN MATERIAUX DE SYNTHESE EN FEUILLES

3222 : ElonchéiÉ en molérioux de synthèse en feuilles (technicité confirméel

3223 : ElonchéiÉ en molérioux de synûèse en feuilles ltechnic¡lÉ su¡Érieurel

323 ETANCHEITE EN ASPHALTES COULES

3232 : Elonchéilé en ospholÞs coulés [cchnicité confirmée]

3233 : EbnchéiÉ en ospholtes coulés ltechnicilÉ su¡Érieure|

3234 : ElonchéiÉ en ospholtes coulés llethnicité exceplionnellef

324 ETANCHEITE LIOUIDE COULEE IN SITU

3242 : Elonchéité liquide coulée in situ lcchnicilé confirméel

3243 : Elonchéité liquide coulée in situ lbchnicilé supÉrieurel

325 ETANCHEITE EN MOUSSE DE POLYURETHANNE PBOJETEE IN SITU

3252 : Elonchéilé en mousse de polyuréthonne proielée in situ

Itechnicité confirméel

326 BARDEAUX BITUMES

32ól : lordeoux bitumés ltechnicic couronlel

32ó2 : Bordeoux biþmés ltechnicité confirméel

327 à329 : SPECIALITES DES SUPPORIS D'ETANCHEITE

327 I : Supports en bocs en ocier el ouhes méloux pour élonchéiÉ

[cchnicitÉ courontef

328 I : Supporb bois el ouhes produits v{¡éloux pour élonchéité

llechnicité couronlel

3291 : Supporls béton celluloire el ouhes éléments préfobriqués pour

ébnchéiÉ (technicilÉ couronÞl

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331 FEVETEMENT DE TYPE BITUMINEUX OU DE TYPE ASPHALTE

331 2 : Revêtement bitumineux ou ospholc ltechnicité confirméel

3313 : Revêlemenl bitumineux ou ospholh lcchnicité su¡Érieure|

332 REVETEMENT PAR APPLICATION DE MEMBBANE SYNTHETIOUE

3322 : Revêcmenl membrone synthétique ltechnicité confirméel

3323 : Revêþmenl membrone synthétique ltechnicité su¡Érieurel

333 IMPERMEABILISATION A BASE DE MORTIER DE CIMENT HYDROFUGE

3332 : lmpermfubilisotidn morlier ciment lcchnicité confirméel

3333 : lmpermeobilisolion morlier cimenl lcchnicité supérieurel

334 PROCEDES DE MINERALISATION

3342 : lmperméobilisotion por minérolisotion (cchnicité confirmée)

3343 : lmperméobilisotion por minérolisotion lcchnicilé su¡Érieure|

335 PROCEDES A BASE DE RESINE SYNTHETIOUE

3352 : lmperméobilisotion résine synthétique lbchnicité confirmeel

3353 : lmperméobilisolion résine synúétique lcchnicité su¡Érieurel

336 INJECTION DE REPRISE A BASE DE RESINE

33ó2 : lniection de reprise ô bose de résine (technicité confirméel

33ó3 : lniection de reprise ò bose de résine (technicitÉ supérieurel

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341 CALFEUTREMENT DE JOINTS DE CONSTRUCTION

341I : Colfeuhemenl de loints de conskuction (technicité couronÞl

3412 : Colfeuhement de loinh de conskuclion lcchnicilé confirméel

3413 : Colfeuhemenl de ioints de conshuclion ltechnicité su¡Érieuref

342 IMPERMEABILISATION DES FACADES

3421 : lmpermfubilisotion des foçodes (technicité couronÞ|

3422 : lmperméobilisolion des foçodes ltechnicité confirmée|

3423 : lmperménbilisotion des foçodes fcchnicité su¡Érieure)

343 ETANCHEITE DES FACADES

3431 : Elonchéité des foçodes lcchnicité couronlel

3432 : EtonchéiÉ des foçodes lcchnicité confirméel

3433 : EtonchéiÉ des foçodes (technicilé su¡Érieurel

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351 FOUBNITURE ET POSE DE MENUISERIES METALLIOUES

351I : tourniture et pose menuiseries métolliques lcchnicité couronlel

3512 : tourniture el pose menuiseries métolliques lbchnic¡té confirméel

352 FABRICATION ET POSE DE MENUISERIES EN ALUMINIUM

3521 : fobricotion el pose menuiseries oluminium lcchniciié couronte|

3522 : tobricolion el pose menuiseries oluminium llechn¡cilé confirméel

3523 : tobricotir Pose menuiseries oluminium ltechnìcité su¡Érieure|

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353 FABRICATION ET POSE DE MENUISERIES EN ACIER

3531 : tobricotion et Pose menu¡5er¡es ocier ltechnicilé couronþl

3532 : tobricotion el Pose menu¡seriet ocier lcchnicité confirméel

3533 : tobricotion et pose menuiseries ocier lþchnicilé su¡Érieuref

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421 CLOISONS DEMONTABLES

421 I : tournilure el pose de cloisons démonbbles ltechnicité couronlel

4212 : tobricotion ,i por" de cloisons démontoble¡ ftechnicité confirmêe]

422 CLOISONS AMOVIBLES

4221:Fournitureelposedecloisonsomovibles|cchnicitecouronùe|

4222 : tobricotion .i por" de cloisons omovibles (technicité confirméel

423 CLOISONS MOBILES

4231 : tournilure el pose de cloisons mobiles fcchnicité couronlel

4232 : tobricotion .i por" de cloisons mobiles ftechnicité confirméel

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361 FOURNITUBE ET POSE DE MENUISERIES EN PVC

3ól I : tourniture et pose menui¡eries PVC (Þchnicite couronle!

3ó12 : tourniture el pose menuiseries PVC lcchnicité confirméel

362 FABRICATION ET POSE DE MENUISERIES EN PVC

3ó21 : Fobricorion el Pose menuiseries PVC ltechnicité couronh|

3ó22 : fobricotion el pose menuiseries PVC ltechnicité confirmée|

3ó23 : fobricotion el pose menuiseries PVC ltechnicité suçÉrieurel

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371 FOUFNITURE ET POSE DE FACADES.RIDEAUX METALLIOUES

3712 : tourniture et pose foçodes-rideoux mé|olliques lcchnicité confirméel

371 3 : tourniture el pose foçodes-rideoux méblliques lechnicité su¡Érieurel

372 FABRICATION ET POSE DE FACADES.RIDEAUX METALLIQUES

3721 : tobricotion el pose foçodes-rideoux méblliques Itechn¡c¡té couronÞl

3722 : tobricotion el pose foçodes-rideoux métolliques 0echnkité confirméel

3723 : tobricotion el pose foçodes-rideoux mélolliques fcchnicité supérieure!

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381 BARDAGES

381I : Bordoges simples ltechnicité couronlel

3813 : Ious tyPes de bordoges ltechnicité su¡Érieurel

4 - Ctos - Dlvls¡oNs - AIIIENAGE'IIENTS

-ll - I't \l lll'llll """"'¡r lllii

4 1 1 PLATRERIE A BASE DE POUDRE ET DE LIANTS HYDRAULIOUES

4l I I : Plôtrerié fþchn¡c¡lé couronlel

4l l2 : Plôtrerie [cchnicité confirméel

4l l3: Plôtrerie lcchnicité su¡Érieurel

412 TRAVAUX EXTEBIEURS DE PLATREFIE A BASE DE LIANIS

HYDFAULIOUES

4122 : Plôherie en extérieurs (technicité confirméel

4 1 3 PLATRERIE A BASE DE PLAOUES DE PLATRE

413l : Ploques de plôtre (technicité couronle!

4132 : Ploques de plôtre (technicitó 'onfirméel

{;t- lll..\l lsl.lill.l.\ tlols - 1.s|:\l ll lis - l'\li(.)t I ls - ftoll lils.......'.'.-..¡r ll:lt:l 'llìl ll I \(;l,s

431 MENUISERIE EN BOIS

431I : Menuiserie [technicilÉ couronlef

43t 2 : Menuiserie lcchnicité confirméef

4313 : Menuiserie ltechnicité su¡Érieure|

432 à 437 : SPECIALITES DE LA MENUISERIE

432 MAINS COURANTES

4323 : Moins couronþs lcchnicité su¡Érieurel

433 PAROUETS

4332 : Porquets collés {technicité confirméel

4333 : Porquetoge lbchnicité su¡Érieurel

434 PAROUETS DE GRANDE SURFACE

4342 : Porquets de gronde ¡urfoce ltechnicilé confirméef

435 FINIÍION DES PABOUETS

4352 : tinilion des porquets (technicilé confirméel

436 DISTRIBUTION

43ó2 : Cloisons en bois lcchnicilé confirmée|

437 AMENAGEMENTS EXTERIEURS : CLOTURES ET IFEILLAGES

4372 : C!ôtures et treilloges lcchnicité confirméel

{{ - \t¡.t \t I I lilt .-....¡r I ll

441 TRAVAUX DE METALLERIE

441 I : Serrurerie-mémllerie llechn¡cité couronÞ|

4412 : Métollerie lÞchnicilé confirmée|

4413 : Métollerie ltechnicilé su¡Érieuref

442 TRAVAUX DE STRUCTURES METALLIOUES

4421 : Shuctures métolliques (technicité couronle|

443 FERRONNERIE

4432 : terronnerie (technicité confirméel

444 AMENAGEMENTS EXTERIEURS : CLOTURES

¡1441 : Clôtures en grilloges ltechnicité couronbl

449 FERRONNEBIE D'ART

4493 : [erronnerie d'orl

{.-r - Illl\ll.ll lil.s I I I'lloll.( llo\s S(}l \1111S """""""""""¡r l1l

451 FABRICATION ET POSE DE PERSIENNES VOLETS BATTANTS ET

COULISSANTS, POBTES COULISSANTES ET PLIANTES' JALOUSIES I

451 I : Fobricotion el Pose de volets boHonts etcoulissonls' podes boilonbs

el plionles fþchnicité courontel

45 I 2 : tolricotion el pose de persiennes, volels bofi.nts el coulissonts'

porles coulissonlres el plionÞs, iolousies ftechnicité confirméel

45 I 3 : iobricotion et pose de persiennes, voleh botbnts el coulissonts,

porles coulissonles el plionÞs, iolousies lcchnicilê su¡Érieurel

452 FABBICATION ET POSE DE VOLETS ROULANTS

4522 : fobricotion el pose de volets roulonts (technicité confirmée|

4523 : Fobricolion el pose de voleb roulont¡ lcchnicité superieuref

453 FABRICATION ET POSE DE PROTECTIONS SOLAIRES

4532 : tobricotion et pose de proÞctionr soloires ltechnicité confinnéef

4533 : tobricolion el pose de proÞclions soloires ltechnicilé su¡Érieurel

454 FABRICATION ET POSE DE RIDEAUX. GRILLES ET PORTAILS

4542 : tobricolion el pose de rideoux, grilles et portoils

lcchnicité conffrméel

4543 : tobricolion el Pose de rideoux, grilles et portoils

Itwhnicité suPerieurel

455 FABRICATION ET POSE DE PORTES DE GAFAGE ET POBTES

SECTIONNELLES

4552 : tobricolion el pose de portes de goroge et porles sectionnelles

ltechnicité confirméel

4553 : tobricotion et pose de porles de goroge et Porles seclionnelle¡

Itechnicité su¡Érieure|

456 FABRICATION ET POSE DE PORTES PIETONNES ET PORTES

TAMBOUR

45ó3 : Fobricolion et Pose de portes piétonnes et Porles bmbour

lcchnicité suçÉrieurel

457 FOURNITURE ET POSE DE PERSIENNES, VOLETS BATTANTS ET

COULISSANTS, PORTES COULISSANTES ET PLIANTES, JALOUSIES'

VOLETS FOULANTS, PROTECTIONS SOLAIRES

4571 : tourniture el Pose de persiennes, Yoleb boilonts et coulissonts,

porles coulissontes et pliontes, iolousies, volels roulonb, proleclions

soloires lbchnicilé couronÞl

4572 : toumiture el pose de persiennes, volets bottonts el coulissonts,

porl,es coulissonles et plionles, iolousies, voleb roulonls, proleclions

soloires lbchnicilé confirmé'l

458 FOURNITURE ET POSE DE RIDEAUX, GRILLES, POBTES DE GARAGE'-- pónres PIEToNNES ET PoRTAILS, PoRTES SECTIoNNELLES

45El : toumitr¡re el Pose de rideou

Piélonnes el Port'oils, Porles

4582 : iourniture et Pose de rideou

Piélonnes el Poíoils, Porlel

{r,-\lllilllll461 VITBERIE

¡lól I : Vilrerie ltechnicite couronÞ|

4ó12 : Viherie lcchrìicité confirméel

467 VITRAIL

4ó71 : Vihoil [technicité courontel

4ó72 ¡ Vitroil lcchnicile confirméel

468 REALISATION DE VERBIEBES NEUVES EN VITRAIL

4ó83 : Reolisotion de verrières neuves en vihoil (bchnicite su¡Érieurel

469 CONSERVATION ET RESTAURATION DE VITBAUX A CAFACTERE

PATRIMONIAL

4ó93 : Conservolion el reslourolion de vihoux ò coroclère pokimoniol

-l? - Illli()l I I lill .....'.""' """""""""'¡r l!r)

471 MISE EN OEUVRE DE PRODUITS VERRIERS COMPLEXES

471I : Produits verriers [Þchnicilé courontel

471 2 : Produih verriers lbchnicilé confirméel

4713 : Produits verriers lÞchnicilé su¡Érieurel

5 . EQUIPEIJIENTS TECHNIQUES

il - |,l (l\llll lill. - l\S l \l l \ l ll)\s S \\l l \llìl s"""""""""""¡r l:i1

5.I1 PLOMBERIE - INSTALLATIONS SANITAIRES

5lII : Plomberie - sonitoire (technicité couronÞf

5l l2 : Plomberie'¡onibirc lþchnicité confirméel

5l l3 : Plomhrie - soniloire lcchnicité superieure!

i i I I t plot¡"rie et fluides sÍÉcioux (bchnicité exceplionnellel

512 à514: SPECIALITES DE LA PLOMBERIE

5.I2 REPARATION D'APPAREILS DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE PAR LE

G^Z

5l2l : Réporotion d'opporeils de production d'eou choude por le goz

5.I3 INSTALLATIONS DE VIDOIRS POUR ORDURES MENAGERES

5l3l : Vidoirs pour ordures ménogères

514 ENTRETIEN DE COMPTEURS D'EAU ET DE ROBINETTERIE

5l4l : Enhelien de compleurs d'eou et de robinetlerie

.-,2- il \ltsll ¡i|1............. ...................¡r l:l.i

521 FUMISTERIE

521I : Fumislerie lcchnicilé couronþl

5212 : tumi¡lerie (cchnicilé confirméel

522 RAMONAGE

5221 : Romonoge ltechnicitÉ couronlef

5222 : Romonoge lbchnicité confirméef

523 TUBAGE CHEMISAGE

5231 : Tuboge ltechnicite couronlel

5232 : Tuboge' chemisoge fcchnicité confirméel

.j:t- t\st\l I \ll0\s llll ll\lll.)t l.s l)¡ (;l \l!.(ll l\l\'lll.)l1...¡r l:11

53] INSTALLATIONS THERMIOUES

531I : lnslollotions lhermiques ftechnicilé couronlef

53 I 2 : lnstollotions lhermiques fcchnicité confi rméel

5313 : ln¡tollotions lhermiques lechnicité supÉríeure|

532 TUYAUTERIES

5322 : Tuyouteries d'insbllotions lhermiques ltechnicité confirnéel

533 BRULEURS

5331 : Brûleurs (cchnicite couronÞ|

534 REGULATION

5342 : Regulotion [technicité confirméel

535 TELEALARME - TELESUBVEILLANCE - TELEGESTION

5352 : Téléolorme, Élésurveillonce, Él{¡estion ftechnicité confi rméel

5353 : Iéleolorme, Élésurveillonce, Élégeslion ltechnicité su5Érieurel

539 INSTALLATIONS THERMIQUES A IIAUTE PBESSION OU HAUTE

TEMPERATURE

5394 : lnsbllotions thermiques ô houb pression ou houb temSÉroture

Itechnicité exceptionnellel

;-t - t\s'l \l.l \lll)\s l)'\l,.ll\t Ill.lt l.l l l)l l:l)\l)lllo\\1.\ll.\Il)'\111.................:................. ..'..'..¡r l{;l

541 CLIMATISATION

54 I 2 : Climotisotion ltechnicité confirméel

541 3 : Climotisotion ltxhnicité su¡Érieuref

54 I 4 : Climolisolion lbchnicilé exceplionnellef

542 INSTALLATIONS DE CLIMATISEURS

5421 : Climotiseurs individuels ftechnicité couronÞf

5422 : Aubclimotiseurs (technicilé confirméel

543 VENTILATION

5432 : Conduits oérouliques lcchnicité confirméel

5433 : Venfilotion ltechnicilé su¡Éríeurel

,-,.-t-(;l'.S'l l(l\ Ll \l \1\ll.\\\l:l,l)'l (,)l ll'l \ll \1s llll'li\lll.)l 1'S

l,:l l)1. il l\l \l ls\l lo\

551 MAINTENANCE D'INSTALLATIONS THEBMIQUES

551t : Moinlenonce d'inslollotions lhermiques (cchnicité couronlel

551 2 : Moinhnonce d'insbllotions lhermiques lcchnicité confirméel

55 I 3 : Moinlenonce d'insbllofions lhermiques lcchnicite su¡Érieure|

552 MAINTENANCE D'INSTALLATIONS DE CLIMATISATION

5522 : Moinþnonce d'insbllotions de climolisolion oulonome

Itechnicité conf irméeI

5523 : Moinlenonce d'instollofions de climolisotion ltechnicilé su¡Érieurel

553 EXPLOITATION SANS GARANTIE TOTALE

5532 : Exploitotion sons goronlie lohle d'instollotions d'imporlonce

moyenne Inchnicité confi rméel

5533 : Exploitotion sons gorontie lotole d'instollotions de t'oute importonce

lcchnicité su¡Érieuref

554 EXPLOITATION AVEC GARANTIE TOTALE

5543 : Exploihtion ovec goronlie l,otole d'insbllotions d'imporlonce

moyenne (cchnicité su¡Érieuref

5544 : Exploiblion ovec goronlie lotole d'instollotions de loute imporlonce

lcchnicité exceptionnellel

555 GESTION D'EOUIPEMENTS DE PBODUCTION ET DE TRANSPORT

D'ENERGIE CALORIFIQUE OU FRIGORIFIQUE (RESEAUX DE CHALEUR

OU DE FROID)

5554 : Gestion d'équipements de production el de honspod d'énergie

colorifique ou lrigorifique lréseoux de choleur ou de froidl

Itechnicité exceptionnellel

,l¡t - | (ll liS l\l)l S I lÌll l S.................... ..'.'.'...........¡r lir{

561 CONSTRUCTION DE FOURS INDUSTBIELS

5ól I : tours indusFiels (technicité couronÞl

5ó12 : tours induskiels ltechnicitÉ confirmeef

5ó13 : fours indushiel¡ lcchnicité su¡Érieurel

562 CONSTRUCTION DE FOURS D'INCINERATION D'ORDURES

MENAGERES

5ó21 : lncinérotion d'ordure¡ ménogères lcchnicité couronlel

5ó22 : lncinérotion d'ordures ménogères ltechnicité confirméel

5ó23 : lncinérotion d'ordures ménogères fcchnicité su¡Érieurel

563 CONSTRUCTION DE FOURS DE CREMATION ET D'INCINERATION DE

DECHETS AUTRES QUE LES ORDURES MENAGERES

5ó31 : Incinérotion de déchets industriels ltechnicité couronlel

.¡ lill il\lllll Il\lllsllill ¡II

5ó32 : lncinêrolion de déchets industriels, hospitoliers ou d'onimoux

lcchnicité confirméef

5ó33 : Crémotion el incinérolion de dechets toxiques ou dongereux

Itechnicité su¡Érieurel

0:l-lll.\l ll\ll\lSl)l sl)lSl l l)l \llllS.'..'..........................'p ltr'i

621 REVETEMENTS TEXTILES ¡

ó21 2 : Revêlements þfile¡ collé¡ (technicite confirméef

ó213 : Revêlements lexüle¡ tendus ltechnicilé su¡Érieuref

622 REVETEMENTS PLASTIOUES OU ASSIMILES

ó221 : Dolles collée¡ ou plombonÞs llechnicité couronlel

6222 tLés Þndu¡ ou collés ltechnicité confirméel

ó223 : tés ou dolles, collés ou Þndus ltechnicilÉ su¡Érieurel

623 à 629 : SPECIALITES DES REVETEMENTS

623 LINOLEUM I

ó233 : Linoléum ltechnicité su¡Érieurel

624 PARQUETS MOSAIQUES ET REVETEMENTS DE SOLS BOIS COLLES

ó242 : Porquets mosoiïues lcchnicité confirmée!

625 CHAPES ET SOLS COULES

ó252 : Chopes ropporlées ltechnicité confirméel

ó253 : Sols plosfiques coulés lbchnicilé su¡rérieurel

626 SOLS SPORTIFS

ó2ó3 : Revêtements de sols sportifs lcchnicilé su¡Érieure|

627 SOLS CONDUCTEURS

ó273 : Revêlements de sols conducþurs fcchnicité su¡Érieuref

628 PLAFONDS PLASTIQUES TENDUS

ó282 : Plofonds plostiques tendus (technicilé confirméel

629 REVETEMENTS DECORATIFS

ó294 : Revêtemenb décorotifs lcchnicité exceptionnellel

(r:l - (l \ltlll I \(;l S - \loS \l(.lt 1 s.................. .........1' l('ii

631 CARRELAGES. REVETEMENTS - MOSAIQUES

ó31I : Coneloges, revêlemenls lcchnicité couronlel

ó31 2 : Correloges, revêlemenls, mosoîques ltechnicité confirméef

ó313 : Correloges, revêtemenh, mosoiques lcchnicité su¡Érieurel

ó3 I 4 : Mosoîques détorolives ltechnicité exceplionnellef

635 REVETEMENTS COULES EN MATERIAUX NATURELS

ó352 : Revêcmenh coulés ltechnicité confi¡méel

571 CONSTRUCTION DE CHEMINEES INDUSIRIELLES EN BBIOUES

571I : Moinlenonce des cheminées indushielles en briques

lcchnicité couronbl

5712: Cheminée, en briqu", (cchnicité confirméel I

572 CONSTBUCTION DE CHEMINEES INDUSTRIELLES EN BETON ARME

5721 : Moinþnonce de¡ cheminées indushielles en bélon ormé

lcchnicité couronlel

5723 : Cheminées en lÉbn ormé lþchnicilé su¡Érieurel

5724 : Cheminée¡ en lÉlon ormé ltechnicité exceplionnellel

573 CONDUITS DE FUMEES ET CHEMINEES INDUSTRIELLES EN TOLE OU

EN PLASTIOUE

5731 : Conduits de fumées en briques, lôle ou en plostique

Itechnicité couronb|

5732 : Cheminées indushielles en 6le ou en plosdque lcchnicité confirméel

5733 : Cheminées induskielles en lôle ou en plostique ltechnicité su¡Érieure|

574 CONSTRUCTION ET MAINTENANCE DE REVETEMENTS REFRACTAIRES

ET ISOLANTS

5741 : Revêþments réhocbires lcchnicite couronhl

5743 : Revêlemenls réfrocloires lþchnicité su¡Érieure|

ó - HNTTIONS

lrl - Pl.l\lt lil

61 1 PEINTURE - RAVALEMENT

ót I I : Peinture el rqvolemenl ftechnicilé couronÞl

ól l2 : Peinture el rovolemenl lcchnicité confirméel

612 à 615 : SPECIALITES DE LA PEINTURE

612 PEINTUFE. RÀVALEMENT

ól2l : Rovolemenl en peinture luchnicité courontel

613 PEINTURE INDUSTRIELL

ól 33 : Peinture industrielle (echnicité su¡Érieurel

614 FILAGE. DECORATION - DORURE

ó143 : Filoge, décorolion, dorure lÞchnicilé supérieurel

615 PEINTUFE EN LETTRES ET ATTRIBUTS

ó153 : Peinture en lethes el othibuts (þchn¡c¡lé supérieurel

rr{ - \l \lilifil lill

641 MARBRERIE

ó412 : Morbrerie de bôtiment (technicité confirméel

(ri-Sl\l l -sll( -S(l Il'lllil -(;ìl'Sl.lìll ....¡r lll

651 STAFF

ó513 : Trovoux de stoff Inchnicité su¡Érieure|

......¡r llll

aa

652 STUC

ó523 : Trovoux de stuc ltechnicitÉ su¡Érieurel

658 SCULPTURE

ó583 : Sculpture d'othibuts lcchnicité su¡Érieuref

659 GYPSERIE

ó593 : Reslourotion plôhes et choux ltechnicité su5Érieurel

7. AUIRES SPECIATITES

:l- lsol.\llo\'l lll.ll\llr,)l l. - \(:()l s l l(.)t l. - I lilr;oll¡l ¡(.)l I

71 1 CALORIFUGEAGE DES TUYAUTERIES ET APPAREILS

7l t2 : Colorifugeoge [Þchnicité confirméel

7l l3 : Colorifugeoge lcchnicité su¡Érieurel

712 ISOLATION THERMIQUE PAF L'INTERIEUR

7122 : lsolofion úermique por l'intérieur fcchnicité confirméel

7l 23 : lsolofion ùermique por l'inlérieur lechnicité su¡Érieure|

713 ISOLATION THERMIOUE PAR L'EXTEFIEUR

7l3l : lsolotion ùermique por l'extérieur ltechnicité couronÞl

7132 : lsolotion úermique por l'exlérieur fcchnicité confirméel

7133 : lsolotion ûermique por l'exlérieur [technicité su¡Érieurel

714 ISOLATION THERMIQUE OU ACOUSTIOUE PAR PROJECTION-

INSUFFLATION - INJECTION

7142 : lsolofion ilrermique ou ocouslique ltechnicité confirméel

7143: lsolotion fiermique ou ocouslique (cchnícilé su¡Érieurel

715 ISOLATION ET TRAITEMENT ACOUSTIOUE

715l : Plofonds suspendus lcchnicité couronlel

7l 52 : tsolofion el hoilement ocoustique ltechnicité confirméel

7153 : lsolofion et hoitemenl ocoustigue ltechnicité su¡rérieurel

716 ISOLATION ANTIVIBRATILE DES SOLS ET MASSIFS

7ló3 : lsolotion onlivibrotile ltechnicilé su¡Érieurel

717 ISOLATION FRIGORIFIOUE - LOCAUX - BATIMENTS - CIRCUITS

7l 72 : lsolotion frigorifique lechnicité confirméef

7l 73 : lsolotion frigorifique (technicité su¡Éríeuref

72-lSOl \'¡lt)\l'\lil'l \\(llll.llssllll ll.\l.s-...................'...¡rli(l

721 PLANCHEFS SURELEVES

72 t 2 : Ploncher¡ surélevé¡ lcchnicité confirméel

7:t - ,\(;1.\l:l.lll.\ | ............ .....'.:..'-...'................'.....'¡, lii(r

731 AGENCEMENT DE LOCAUX DIVERS

731 2 : Agencemenl ftechn¡cilé confirméel

73 I 3 : Agencement lrcchnicilé su¡Érieurel

732 AGENCEMENT DE CUISINES

7322 : Cuisines domestiques ftechnicité confirméef

7323 : Cuisines de collectivilé¡ lcchnicité su¡Érieuref

733 AGENCEMENT DE LABORATOIRES

7332 : loboroloires ltechnicité confirméel

734 FEVETEMENTS ET AMENAGEMENTS SPECIAUX

7342 : Revêlemenh et oménogemenls s5Écioux ftechnicilé confirméel

7343 : Revêlements sFÉ<ioux onticorrosion des porois et des sols

Itechnicite su¡ÉrieureI

?.t - l)1..1:¡ll \ I l0\........... ..............'.'.¡r lli2

741 TAPISSERIE ET DECORATION D'INTERIEURS

741I : Iopisserie lbchnicité courontet

7412 : Décorotion d'inlérieurs ltechnicité confirméel

7ir - l'l\Sl.l(i\| S.................. -....'..'.""'¡r lii:l

751 ENSEIGNES

751I : Enseignes lcchnicité courontel

7(r - l.\l'(lSl l l(l\S - \l \(.lt l l"l 1 S......'...'.. '.....'.....¡r llt-l

761 EXPOSITIONS

7ól I : lnstollofion d'expositions lcchnicilé couronlef

7ó12 : lnsbllofion d'expositions fcchnicité confirméef

762 MAQUETTES

7ó22 : Moqueths ltechnicitÉ confirméel

¡r ll{

1'opprobotion de lo nomencloture officiolise

égolement les dispositions relotives ò lo hiérorchie

des quolificotions, ¿ lo d¿finition des lrovoux

occessoires ou complémentoires compris dons une

quolificotion, oinsi que les quolificotions entroînées.

HrÉnancHrr DES euAlrFrcAloNSI\tttt'tnta uctit'ita tk¡tntat'. lct hicrurc'l.tia dcs

qtrcilificutiorts itrt1tlit¡tta qttc les utI t'cltt'ls¿'s sor¿/

quctli.liées pour rtluliser clcs lrd¿lctlt-\' rclet'attt clt'

r¡uul(icctt ic¡ns tlc' cl<'.qr a it4[crictrr ù ccl t t i r¡t t'allcs

deliennenl.

TR¡v¡ux ACCESSoTRES ou cqMnLÉMENTATRES

A l'r¡ccctsion ¿lc l'c'xtic'ttliott lc lcttts c't¡ttltz¿l.s, /¿s

ert I rept'isas t il t t lai rc's cl' t t t rc qt u I i fic ct t it t t t t I a t ts t t t te

ctctiuite tkttutcc ltcttt,utl êlt'c ctntanct's it ttictliscr

cerluins lruuuux t¡tti se sitttenl cn clebt¡ts dc lcttrnteticr cle base.

Lct ttr¡ntettclutttre cléJirtit, S'il -¡, ¿, lictt, ltottr cLtcrcprc

ctctit,ilé, tttrc liste cle ces trutu¿ttt-r attlr¡t'ise-s IIs sr¡ttl

t'éptttcs "accessr¡ircs rnt contplcnten lttires" àl'cxcc t t t i t t t t ¿le l't ¡ t t t' t'ctqc ltri t t c i1 n I, c't -s I -ci tl i re

etccess¡¡irc rnt coutpletncnlctire cnt tnttrcLtc clc ltctsc, trc

.ittstif ittrtt þtrs rle .litire l'ohicl d'ttn k¡t ltrttlic'ttlicr ci

l'(4)pcl tlllfi'cs

A l'in¿,ctst,, I'atürcprise tte putt sc praurtloir elc luq t t ct I i licat io t t p( ) t t r e-réc t t lc r i t ul elx,t t t lr t ttt nt e t t t |cs

l ra t,d t t.\- elé.firt is ltrt t' cctle I iste.

QunurtcnrtoNs ENTRAINANT L'ATtRlBUTloN DE cERTAINES

AUTRES AUALIFICATIONS I

L'ctll ñbtttir¡tt d¿ cefluirrcs qualilic¿tlirttts ettlr¿tîttc

att lotttaliqltcttlcttl l'attribtilit¡tt cle ccrluitt?s oltlrcsq t t ct I iJ ic a t i o t t s gé n c rct lc n t e t t t dc t t t s c I t's t t t' t i t' i I t;s

cotnltlenrctttaircs. Elles pertnelleltl at L\ ettlreprises qt t ilcs clelietutettl clc realiser at'ssi cles lrdl'ott.r etttrrtttt

clcuts Ic c'httrttlt cle ccs cluuliJic:aticnts e ttlrttîttae-s,

c o r tfon n e nt e t I I a t t x I ahlau t t x c i -clcsstn t s.

GRouPt D'AclrvÍÉs Qurunar¡o¡¡ QrL¡uRcrronsrNrn¡uNÉtsAuToMATlouEMENl

¡rRpuÉr

2l^^Açor.lNERtE

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en¡¡Ê count¡n

22BÉro¡¡ ¡n¡¡É ¡r sÊroN

pnÉco¡nnll¡n

23Cx¡npe¡nt Er

SlRUCruRE EN BOIS

24CoNsnucnoN

¡¡Êrruuou¡

4lPnrrenre

43MrxursEntr tN gots

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Crorunes Ff TREtlLAC'^

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I

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21 5r

21 5l - 21 53 - 2162 - 2231 - 2241

1222-2151 - 2153 -2162-2231 '2241

2231-2241 - 2251 2261

2242-2252-2262-22722233 - 2242 - 2253 - 2263' 2273

2233 - 2212 - 225Á - 22ó3 - 2273

1442

1443

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4571 - 4581 -7322

4323- 4332- 4362- 4572- 4582

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44M¡rarL¡nr

47Mrno¡mnr¡

5tPro^^a¡nre

lNsreu¡tro¡rsSANIÏAIRES

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GENIE CUA,IAIIGI.JE

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ITAAIMENANCE

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EXTRAIT KsIS

I¡II,IATRTCULÊ TICìN AU RËGIS I'RE ()U COI'IMERCE ET IJES SOCIE TESEN UAïE DU ; 18 JANVIER tyBBNUI.II..RO OE RËËISI'RE t]U COi"i¡,iERCI.: i

R. C. S, VERSAILLES B 572 015 ?46 (88800092)EXÏRA AUi L9r'

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RAISON SOCIALE (OENOì{INATION) - SIGLE6OUYGUES

FOR¡IE JURI t]IQUE ¡ SI]CIETE ANONYI{EAU CAPITAL t]E 925,202. ó50 F RANCS

AORESSE t]U SIEGE1 AVE EUGENE FREYSSINET 78?80 GUYANCOURT

()UREE 0E LA SOCIETE ¡ JUSQU'AU 19 OCTOBRE t01óAVËC pRoRoGATI0N JUSQU',AU 14 0CT08RE ?08?I]ATE f]'ARRETE f]ES COMPTES LE 31 []ECEÈIBRE

CONSTITUTION0EP0T 0E L'AtrE r LE ?0 crtT0BRE l9só AU GREFFE 0u TRIBUNAL 0E

PARISPUBLIcATI0N : JIIURNAL LE PUBLICATEUR LEGAL Ðu zo ocrüBRE 19só

TRANÉìFERT OE NANTERRE

OEPOT t)'ACTE AU GREFFE t)E NANTERRE LE 04 Í)ECE|'I8RE 1987

IJEPOT I]'ACTE AU GREFFE OE UERSAILLES LE 13 JANVIER 1988PUBLICATION AU GREFFE 0u NrluvEAlJ SIEGE r J0URNAL LA sEi'lArNË DE

L.ILE t]E FRANCE OU 31 OECE¡ïBRE 1987

A OII TNI STRATION

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PRESIOENT 0IRECTEUR CENERAL ET 0IRECTEUR GENERAL I E0UYGUES l'IARTIN

A0l{INISI'RATEUR i

A0l{INISTRATEUR !

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CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE1 992

tf du Qrticrt l705gIDENTIFICATION

tubn ædd. B0U!6UES

^.¡T 1 AYENUI EUGENE FREYSSINET78066 SAINT OUENTIN EN YYELINESotrtc¡¡rÇqûb. BOUyGUES IIARTIN pDC--- --

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To¡a rb qaricron OUATRE

CLASSIFICATIONllÇ.I.a Fññil at pq¡îÖ.a.coæírir

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SOCIETE EOIJYGI'ES CSALLE:{GER

I Âvcnuc Eu¡Òac Freyssioet

7806T 51 QUEIIII}¡ E¡I YVETITES CEDET

À.TTEST¡\TION

dólivróe ò l'enrrcprj,se : SOCIETE BOUTCUES CEALLE¡|GERI Avonu¡ Eu¡Òor Freysrioot7IOóI SÂIIIT QUEXTIX EX TVELII{ES

Jc soussi¡nó. Dirrct¡ur Góoó¡¡l do la C¡isse de CoaÍó¡ pcyl¡ duEltlrent dc la Ró¡loa de prril, 22 lu¡ dc Danrzig pAtIS 15ò¡ecrttifie gue cctt. eotrep¡isc crt róguliòrer.¡t ¡ftillåo å noGrrC¡isse,

sous le ll. 28933 00 R

nous ¡ bieo adr¡ssó ses dôcl¡¡¡tioas de s¡lair¡¡

nov¡rbt¡ l99l

nottrr.ot c¡llcs :- dcs Coogór Payór- du Chôu¡r lot¡lgóri¡s,

Le ptochaio rÒ¡Ieront davrtrt Dtrv.ni¡ à l¡ Caisso.

¡vrot le : Dix ¡¡r¡ 1992

cotls¡tio¡¡ de dlc¡¡btc 1991

t¡it à P¡ris, le Six Fóvri¡r 1992

LE DIREffEM GEIIERåL

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l.l. Cêttl ¡tt¡¡t¡tis¡ ¿lt lt¡!lir coal:r¡l¡nt ¡o¡ ilei¡i:¡¡ gnrtr g¡r h C.".¡¡ul d'ld¡i:i¡c:¡ti:¡l¡ I¡ C¡lss¡ l¿tt¡¡¡ir dr !urcflgtlt¡ttc¡. h ¡FDltc¡¡¡¿l 1r o¡ dåci¡::¡r. !uc!!t trßrr¡¡t¡:!rc Arrr ltrr délirlt I u¡ ¡Cllrr¡s Cc¡¡ k¡ cor¡r¡(::sr:'::s ¡¡r lll'r¡¡¡h¡ I lo¡¡r.l¡ir.?a? lllr r¡lùh crtll rttrrþti¡ ¡it ltn lt¡llir n ori¡irrl rt. nri¡ ft tirln r¡c ir lrC¡i¡r.

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ATTESTATION D'ASSURANCERESPONSABILITÉ CIVILE OÉCENNALE

(lonctionnent sclon lcs rÒglcs dc lr Capitellsrilon)

L'organisme d'assurance (Compagnie . Mutuelle) soussigné

Certifie que I'Entreprise

est titula¡r€ d'une nce fonctionnant selon les règlesde la et non de la répartition , pour

Sous le numéro

couvrant ses obl igations de constructour au sens des'elle en soit tenue en tant ue l¡ó€ au par 0u

qui le lient à son donneurd'Ouvrage.

ordre, lesquelles

por¡fou pour I'opératiou

Ledit contrat est assorti d'une franchise de F, par sinistre

La présente garanti€ constitue un€ assurance au premier risqu€, exclusive de la règle proportionneile.

Fait à,

La présente att€station.doit åtre signée par I'organisme d'assurance lui-même ou par son agentmandaté à cat otfet, à I'exclusion de tout autre ìntcrmérJiairc.

(1) Préciser les codes OPOCB ou les dólinitions en toutes l€nres ctes aoivitós couv€rtes.

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Documents

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