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BASES LEGISLATIVES ET BASES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DE L ‘ACTION REGLEMENTAIRES DE L ‘ACTION DU MEDECIN DU TRAVAIL EN DU MEDECIN DU TRAVAIL EN MILIEU DE TRAVAIL MILIEU DE TRAVAIL MICHEL PERNIN MICHEL PERNIN JDV NANCY 10,11,12 JUILLET JDV NANCY 10,11,12 JUILLET

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BASES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DE L ‘ACTION DU MEDECIN DU TRAVAIL EN MILIEU DE TRAVAIL MICHEL PERNIN JDV NANCY 10,11,12 JUILLET 2006. INTRODUCTION. Article L.241-2 du Code du Travail énonce les missions du Médecin du Travail. Rôle exclusivement préventif qui consiste à: - PowerPoint PPT Presentation

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Page 1: INTRODUCTION

BASES LEGISLATIVES ET BASES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DE L ‘ACTION REGLEMENTAIRES DE L ‘ACTION

DU MEDECIN DU TRAVAIL EN MILIEU DU MEDECIN DU TRAVAIL EN MILIEU DE TRAVAIL DE TRAVAIL

MICHEL PERNINMICHEL PERNIN

JDV NANCY 10,11,12 JUILLET 2006JDV NANCY 10,11,12 JUILLET 2006

Page 2: INTRODUCTION

INTRODUCTIONINTRODUCTION Article L.241-2 du Code du Travail énonce les

missions du Médecin du Travail. Rôle exclusivement préventif qui consiste à:

Éviter toute altération de la santé  des travailleurs du fait de leur travail.

Il effectue des examens médicaux.

Il mène des actions sur le milieu de travail.

Page 3: INTRODUCTION

CADRE REGLEMENTAIRE CADRE REGLEMENTAIRE ARTICLE R 241-41 DU CODE ARTICLE R 241-41 DU CODE

DU TRAVAILDU TRAVAIL

Le médecin du travail est le conseiller du chef

d’entreprise ou de son représentant, des salariés,des représentants du personnel, des services sociaux,

en ce qui concerne:

Page 4: INTRODUCTION

L’amélioration des conditions de vie et de travail L’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’entreprise.dans l’entreprise.

L’adaptation des postes, des techniques et des L’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine.rythmes de travail à la physiologie humaine.

La protection des salariés contre l’ensemble des La protection des salariés contre l’ensemble des nuisances (accidents de travail, utilisation de nuisances (accidents de travail, utilisation de produits dangereux)produits dangereux)

L’hygiène générale de l’établissement.L’hygiène générale de l’établissement.L’hygiène des services de restauration.L’hygiène des services de restauration.La prévention et l’éducation sanitaires dans le La prévention et l’éducation sanitaires dans le

cadre de l’établissement en rapport avec cadre de l’établissement en rapport avec l’activité professionnellel’activité professionnelle

Page 5: INTRODUCTION

La mission unique du Médecin du La mission unique du Médecin du Travail est celle de conseillerTravail est celle de conseiller

Médecin de prévention, dont le rôle exclusif est la

santé et la sécurité des travailleurs.

Aucun rôle répressif.

Il mène des actions sur le milieu de travail.

Page 6: INTRODUCTION

Actions au profit d’une ou plusieurs entreprises identifiées.

Doit posséder des compétences en hygiène, des connaissances plus ou moins approfondies en ergonomie, toxicologie et solliciter si nécessaire des intervenants internes ou externes. ( pluridisciplinarité).

Finalité: actions de prévention, de correction, d’amélioration des conditions de travail.

Communication aux établissements des divers documents.( rapports, résultats d’études, …). Le plan d’activité et la fiche d’entreprise font partie de ces documents.

Page 7: INTRODUCTION

Participation à des réunions (CHS-CT), enquêtes (AT), formation, information des salariés (produits dangereux), élaboration de plan d’organisation des secours.

Cette action peut s’intégrer dans le cadre de la pluridisciplinarité.

Elle est prioritaire et doit représenter pour un Médecin temps plein 150 demi-journées/an.

Le Médecin du Travail est aussi un acteur de santé publique (alinéa 6 de l’Art R.241-41 du Code du Travail).

Insertion des services de santé au travail dans une mission de santé publique (Plan santé- travail 2005-2009).

Page 8: INTRODUCTION

MOYENS DU MEDECIN DU MOYENS DU MEDECIN DU TRAVAILTRAVAIL

Libre accès aux lieux de travail (Art.241-41-2).

Visites des entreprises ou établissements (demande du CHS-CT, de l’employeur..).

Prélèvements ou analyses (réalisés aux frais de l’employeur par des organismes agrées, CRAM, INRS…). Art R.241-44.

Page 9: INTRODUCTION

INFORMATION ET PARTICIPATION INFORMATION ET PARTICIPATION DU MEDECIN DU TRAVAILDU MEDECIN DU TRAVAIL

Le médecin du travail est obligatoirement associé (Art R. 241-42):

A l’étude de toute nouvelle technologie de production, à la formation à la sécurité, à la formation des secouristes.

Consulté, sur les projets, construction, aménagement des locaux….

Informé sur les produits utilisés, les résultats d’examens, la vérification des contrôles lies à la sécurité.

Page 10: INTRODUCTION

Programme, résultats, compte Programme, résultats, compte rendus des actionsrendus des actions

Le programme d’action se retrouve dans le plan d’activité (Art R.241-41-1).

La fiche d’entreprise répertorie les risques professionnels et les salariés exposés (Art R. 241-41-3).

Le rapport annuel rend compte des actions menées (Art R. 241-33 et R. 241-34)

Page 11: INTRODUCTION

CONCLUSIONCONCLUSION

Le médecin du travail est un conseiller de l’employeur et des salariés.

Pour remplir sa mission, il peut faire appel à des conseillers externes ou internes (pluridisciplinarité) et à des organismes de conseil, CRAM, INRS ….

Page 12: INTRODUCTION

Information en milieu de travail Information en milieu de travail Cas concret portant sur le travail posté.Cas concret portant sur le travail posté. Origine de la demande: Madame l’Inspectrice du Travail à

l’occasion d’un CHS-CT, suite à une modification des horaires de travail.( modification brutale, sans concertation).

Contexte de l’entreprise et problématique.

Travail pour la grande majorité des salariés en équipe alternante 2x8 (5h-13h et 13h-21h).

Une équipe travaillait uniquement de nuit.

Page 13: INTRODUCTION

Exposé de la situation par la DirectionExposé de la situation par la Direction

Diminution de production du site impose une réduction du nombre de salariés nécessaires à la production de nuit.

Dix personnes sont affectées sur des postes de jour.

Choix à priori arbitraire, fait sans concertation.

Répercussions évidentes sur le plan psychologique et sur le plan matériel( perte de salaire).

Page 14: INTRODUCTION

Exemple Exemple

Un couple travaillait de nuit depuis des années.

Seule la femme est déplacée sur un poste de jour.

État anxio-dépressif réactionnel ( perturbations de la vie familiale, incidence financière, perte salaire, achat d’un deuxième véhicule….)

Déléguée du personnel, hasard?

Page 15: INTRODUCTION

Information sur le travail posté en Information sur le travail posté en CHS-CTCHS-CT

Exposé de principes généraux sur les bio-rythmes avec pour conclusion que le travail posté n’est pas physiologique.

Analyses totalement différentes des syndicats et de la Direction.– Pour les syndicats, pour répondre à la demande de

production, il convient d’augmenter le nombre de machines.

– La Direction évoque les problèmes de compétitivité… – Elle accepte de renoncer aux horaires aléatoires et de

respecter un sens horaire de rotation.

Page 16: INTRODUCTION

Avantages, Inconvénients, aspect Avantages, Inconvénients, aspect éthiqueéthique

« Le Médecin du Travail est le conseiller du chef d’entreprise ou de son représentant, des salariés… »

Pas de lien de subordination vis à vis des deux parties.

Liberté de parole. Attention: affirmation péremptoire, interprétation

aléatoire. Rôle de conseiller, avantage, inconvénient? Pas de pouvoir décisionnel, pouvoir de conviction.

Page 17: INTRODUCTION

Aspect éthiqueAspect éthique Le Médecin du Travail doit apporter une

information objective qui repose sur des données scientifiques reconnues (littérature médicale, données épidémiologiques…)

Information intelligible et accessible à tous les acteurs de l’entreprise (aussi exhaustive que possible)

Donner des axes de réflexion et proposer des solutions adaptées à l’entreprise.


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