inside the katanga business chamber and customs war - enquete sur le bras de fer dgda et fec katanga

8/18/2019 Inside the Katanga Business Chamber and Customs war - Enquete Sur Le Bras de Fer Dgda Et Fec Katanga

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DGDA, FEC ET CLIMAT DES AFFAIRES AU KATANGALes en-dessous d'un bras de fer et d'une guerre d'intérêts

(Par Me Dieudonné Been Masudi, Parfait Barack, Franck Fwamba)

Chaque jour qui passe dévoile un pan du mystère de ce qu’il conviendrait d’appeler

« un réseau de la maffia » dans les opérations de la direction provinciale du Katanga de la

Direction Générale des Douanes et Accises, DGDA, laquelle maffia est en train de détruire le

bon climat des affaires particulièrement dans la province du Katanga, pourtant utile pour les

investissements dans notre pays.

En effet, les tensions entre la DGDA/Katanga et la FEC au cours du deuxième

semestre 2013 et qui se sont poursuivies en ce début 2014 avec la mission d’enquête des

inspecteurs judiciaires du Parquet Général de la République en vertu de la réquisition

d’information n°4379/D.025/4618/PGR/NYS/2013 du 22 août 2013, suivie d’autres missions de

la DGDA et du Ministère Délégué aux Finances sont plus que révélatrices des atteintes au bon

climat des affaires. Les opérateurs économiques œuvrant dans la province du Katanga à travers

leur corporation sont montés au créneau pour dénoncer ladite mission d’enquête aux termes de

référence jamais connus à ce jour et dont les effets ont contribué à remettre en cause les

efforts conjoints du gouvernement et de la FEC dans le cadre de l’amélioration du climat des

affaires, amenuisant ainsi la confiance des opérateurs économiques dans leur capacité à êtretraités conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur dans notre pays.

La présente enquête porte sur quatre principaux points ci-après à savoir, les

tracasseries des opérateurs économiques, le trafic d’influence, la gestion biaisée des

contentieux par la DGDA/Katanga ainsi que la fraude et la concussion des agents de la DGDA, le

tout, sous couvert de l’impunité.

1. Des tracasseries

Tout part de la lettre émanant du Directeur Général (DG) de la DGDA Deo Rugwuiza

Magera (DGDA/DG/DAJC/DG/2970/2013) datée du 25 septembre 2013 adressée au Directeur

provincial de la DGDA/Katanga l'informant de la Réquisition d'Information du Parquet Général de

la République pour vérifier les faits de corruption, de faux et usage de faux, de concussion, de

fraudes douanière, fiscale et parafiscale dénoncés par le Ministre des Médias auprès de sa

collègue de la Justice et Droits Humains, dans le ressort de la DGDA/Katanga, à l’effet d’établir

des responsabilités individuelles et collectives.

Le DG de la DGDA sollicitait de la DGDA/Katanga de collaborer avec ladite équipe

dans l'exécution de sa tâche et lui enjoignait de lui informer régulièrement de l'évolution des

investigations''. Cette lettre est réceptionnée par le Secrétariat de la DGDA/Katanga le 02Octobre 2013.

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Une simple référence aux multiples correspondances échangées entre la DGDA, le

Parquet Général de la République, la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) et le


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Gouvernement provincial démontre que la mission a agi, pour reprendre les termes de la

Ministre de la Justice, « ultra petita », c’est-à-dire, au-delà de ce qui lui avait été demandé.

En effet, alors que la mission devrait se limiter à son objet : vérifier la véracité des

allégations de corruption, de concussion et de fraude à charge de la DGDA au Katanga en

rapport avec 11 entreprises, elle a par contre invité 399 opérateurs économiques à comparaître

devant elle, d’être interrogés sur des allégations de fraude douanière et s’est même à

contraindre certains opérateurs économiques à payer les pénalités relatives aux procédures des

contentieux pourtant en cours de discussion ou n’existant que dans les têtes de leurs

inventeurs ; d’autres établissements commerciaux ayant été scellés en violation des dispositions

pertinentes du Décret n°012/029 du 23 août 2009 portant interdiction du contrôle et

recouvrement des impôts, droits et autres redevances dus à l’Etat sans requête des régies

financières. Alors que le 05 octobre 2013, le Vice-ministre des Finances, par sa lettre

N°CAB/MINFINANCES/2013/0016981 destinée aux secrétaires généraux et responsables des

services d’assiette et dont copies furent réservées au Premier Ministre, aux ministres du

Gouvernement concernés ainsi qu’aux responsables des régies financières (DGRAD, DGDA et DGI)

et aux corporations des opérateurs économiques (FEC et COPEMECO), dénonçait notamment que

« beaucoup de missions sont initiées et exécutées par certains services d'assiette, sans requête préalable formulée par les régies financières, spécialement la DGRAD, au risque de perturber

le climat des affaires et des investissements. Ce décret sus-évoqué interdit l’immixtion de la

justice dans le recouvrement des droits dus au trésor ».


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Dans sa lettre N/REF. DJSF/DJ/JLMK/F. 1330/2013, le Président national de la

Fédération des Entreprises du Congo (FEC) Albert Yuma Mulimbi s’adressant au Procureur

Général de la République à Kinshasa/Gombe sur la Mission de contrôle mixte ''Parquet Général

de la République-Ministère des médias'' pour paiement des droits de douane au Katanga,

stigmatise le fait que « les membres qui avaient comparu suite aux mandats à eux lancés (Ndlr

dont modèle en annexe) en date du 4 Octobre 2013, devant une commission comprenant desmagistrats assistés des représentants des Ministères des Mines, et des Médias et de la Nouvelle

Citoyenneté, qui après avoir résumé l'objet de leur mandat, ont remis à chacun de nos

membres des relevés de contentieux douaniers, et exigé la production de preuves de paiement

dès le lundi 7 octobre 3012 après-midi, faute de quoi, un paiement sous contrainte serait exigé

le jour suivant. Dans ces relevés, certains contentieux ne sont plus à jour, nombre de dossiers

ayant été ou étant en cours d'instruction à la Direction Provinciale de la DGDA.’’ Cela est une

somme de tracasseries amplifiées par la présence d’un conseiller du Ministère des Médias

présent parmi les enquêteurs et qui s’était permis d’intimider certains opérateurs économiques

qui réclamaient d’en savoir plus sur les termes de référence de ladite mission.

Selon la législation congolaise, la démarche des opérateurs économiques était

juridiquement fondée en droit et pouvait s’opposer à cette mission qui violait les dispositions

pertinentes du Décret du 23 août relatif au recouvrement des taxes et redevances de l’Etat en

République Démocratique du Congo. En tout état de cause, les lois et règlements ainsi que les

procédures en la matière doivent être respectés. L’article 28 de la Constitution de la

République Démocratique autorise tout citoyen de ne pas exécuter un ordre manifestement

illégal quand bien même tout est parti de la dénonciation du Ministre des Médias auprès de sa

collègue de la Justice. En tout état de cause, les lois et règlements ainsi que les procédures enla matière doivent être respectés.

Mais la grande surprise et le scandale surgirent le 08 octobre 2013 de la DGDA

Katanga. Le Directeur Provincial de la DGDA/Katanga en mission, fait signer par le Sous-

Directeur des Produits Pétroliers Selemani Bin Saleh, un Communiqué 13644 de MISE EN

DEMEURE adressé aux opérateurs économiques œuvrant au Katanga pour leur rappeler son

Communiqué de Service N°DP/KAT/DIR/09324/2013 du 15 Juillet 2013 qui leur demandait de

régler intégralement les bulletins de liquidation en leur charge. Ce communiqué indique en

substance qu’ : ''Un délai de 24 heures leur est accordé pour procéder audit paiement faute de

quoi, il sera procédé au recouvrement forcé des droits et taxes liquidés ainsi que des intérêts

et pénalités de retard conformément à l'article 325 du Code des douanes. La Commission

Judiciaire ex Réquisition d'information n°4379bis/D.025/4618/PGR/NYS/2013, poursuit le


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même communiqué, est à pied d'œuvre, à la forclusion du délai pour le déclenchement des

mécanismes de recouvrement forcé''.


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Cette Réquisition d’information évoquée à toutes les allures d’un faux et n’aurait

jamais été signée par le Procureur Général de la République Flory Kabange Numbi qui lui avait

signé une réquisition 4379/D.025/4618/PGR/NYS/2014.

Selon les documents envoyés par la FEC au Gouverneur de Province et à certaines autorités

judiciaires dont nous avons des copies, aucune personne de la DGDA/Katanga n’a pu la montrer

aux opérateurs économiques ni expliquer aux autorités du Ministère de la Justice par quel coup

de baguette magique le Sous-Directeur de la DGDA Katanga Selemani Bin Saleh avait-il lancé unCommuniqué à 399 sociétés du Katanga, essentiellement minières, au nom du Directeur

Provincial Kalande en mission et prétendument sur base d'une Réquisition d'information

n°4379/bis, ou mieux un ultimatum sur les litiges à apurer, ( aux allures d'un faux) dont l'objet

et la mission sont totalement contraires à l'objet initialement et clairement défini par le

Procureur Général de la République dans la Réquisition originale et fondamentalement

différent de ce qui est repris dans les correspondances de la Ministre de la Justice à la base de

ladite mission?

Faux et usage de faux, s’était écrié la FEC et plus encore son Président Provincial etcelui des Transitaires du Katanga. La Ministre de Justice pique une sainte colère,

administrativement et juridiquement justifiée, pour ce détournement de l’objet de la mission,

interpelle le PGR et exige ''un rapport détaillé sur les activités de commission du PGR au


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Katanga'' . Avant d’intégrer le gouvernement Matata, Wivine Mumba Matipa avait travaillé

pendant des années à l’amélioration du climat des affaires en République Démocratique du

Congo chez Doing Business, un organisme de la Banque Mondiale. Elle a passé une partie de sa

carrière à combattre la corruption et la fraude. Un passé malicieusement ignoré par une presse

kinoise qui ne sait pas que la patronyme ''MUMBA'' existe au Katanga et en Zambie sans être une

exclusivité de la famille du Président de la FEC Katanga Eric Monga Mumba.


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Dans les milieux de la Société Civile au Katanga et à Kinshasa (Coordination de la

Société Civile du Katanga et LICOCO), on dénonce un stratagème doublé d'un trafic d'influence

initié par la Direction de la DGDA/Katanga pour protéger un réseau maffieux des ''douaniers

déclarants'' (Dodé) qui opère à sa parfaite connaissance, et avec sa bénédiction, malgré les

multiples dénonciations de la FEC (sociétés et transitaires de douanes) que les Inspecteurs

Judiciaires venus de Kinshasa pouvaient découvrir, démanteler et ouvrir des informations

judiciaires selon les recommandations de la Ministre de la Justice et Droits Humains. La Preuve?

C’est la présence de certains douaniers déclarants dans les opérations de douane avec 11

sociétés concernées par la vraie Réquisition d'information du Parquet Général de la République

sur des dossiers juteux des contentieux dont la plupart seraient issus de leur détermination à

enrichir ledit réseau maffieux au détriment du Trésor Public. Un certain Inspecteur de la

DGDA/Katanga nommé Boni Lititiyo, proche de Zacharie Bababaswe et Adelard Matata et co-

propriétéaire de l’entrepôt et l’Agence en douane ''Libre Parcours'' (qui serait depuis lors ferméepar les Services de la douane), est de plus en plus cité comme illustration par des Agences en

douane de Lubumbashi.

2. Du trafic d’influence

En parcourant attentivement les correspondances échangées autour de la mission du

PGR au Katanga, il ressort que c'est par le trafic d'influence que le Sous-Directeur Selemani Bin

Saleh de la DGDA/Katanga et le Chef de Division provinciale de la Communication et Médias ont

pu lancer des communiqués controversés comme pour museler les membres de la FEC/Katanga,

traités à tort de manière légère et irresponsable ''d'inciviques'', à cause de leur détermination à

faire triompher la vérité au regard des termes de référence de la Commission judiciaire, qui ,

pour des raisons qu'elle connait mais inconnues à ce jour du grand public, s'était détournée de

sa mission originale. Comme par enchantement frisant la manipulation.


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Ce fut comme un cheveu dans la soupe que la Division Provinciale de la

Communication et des Médias du Katanga, avec sa note circulaire sans numéro alors qu’en

réalité c’est une lettre administrative référencée 032/DIVICOM/M.I/S.K.T./2013 du 19 octobre

2013 adressée aux opérateurs des médias opérant à Lubumbashi dont copies ont été réservées

au Gouverneur de la province du Katanga, au Directeur de province, au Coordinateur provincial

du CSAC ainsi qu’au Président provincial de la FEC/Katanga, indique que le Ministre de la

Communication et des Médias saisi par les institutions hiérarchiques judiciaires du pays le

chargeait :

1° d’instruire aux opérateurs des médias katangais qu’une commission d’enquête financière

dépêchée par la Présidence de la République sur les produits miniers d’importation relatifs au

paiement douanier était à Lubumbashi ;

2° et pour obstruer ce travail officiel, un réseau d’inciviques ( entendez la FEC/Katanga) avait

lancé un communiqué publié par une presse locale , incitant les industriels miniers à se

révolter contre le travail de la communication ad hoc ( il voulait parler de la commission) afin

de l’empêcher à remplir son devoir ;

3° que cet acte de sabotage ne pouvait être ni accepté, ni toléré ;

4° qu’il interdisait formellement d’accepter ou de diffuser ce genre de communiqué qui frisel’entrave à l’application des instructions de la haute hiérarchie ; et

5° dès réception, toute station de radio ou de télévision qui s’hasarderait de s’impliquer dans

la démarche hors la loi, sera sanctionnée de fermeture conformément à la loi en vigueur (Sic).

Dans quel but l'institution Présidence de la République, non concernée par le bras de fer entre

le tandem Commission judiciaire-DGDA/Katanga, alliées dans un mariage contre nature, et la

FEC est évoquée à tort et à son insu dans les Contentieux douaniers au Katanga si ce n'est celui

d'influencer les résistants à se plier?

Malheureusement pour ces trafiquants d'influence que cet ordre illégal n'avait pas été suivi par

les chaînes de radio et télévision opérant au Katanga car la grève demandée par la FEC avait étésuivie à 100% par ses membres.

Le comportement du Conseiller Adelard Matata Mwamba, jeune frère du Premier Minitre

Augustin Matata, et celui de son ami Zacharie Bababaswe, député élu de Kinshasa et Aviseur

puis Intervenant dans les contentieux au Katanga relèvent du vrai trafic d'influence que du

professionnalisme.

3. La gestion biaisée des contentieux par la DGDA/Katanga

Lors d'une de ses interventions à la Conférence organisée avec la FEC sur la sous-traitance

dans le secteur minier au Katanga fin Janvier 2014 à Lubumbashi, le Gouverneur de province

Moïse Katumbi Chapwe déclarait : ''En 2013, les contentieux ont produit plus d'argent qui a

bénéficié de l’hospitalité des poches de quelques individus que ce qui a été rétrocédé pour

le développement de la province.'' Une révélation qui a poussé à nous intéresser aux

contentieux douaniers et leur gestion par le Ministère des Finances sous tutelle de la

Primature.

En fouillant à Lubumbashi, il se remarque que les litiges dits ''Contentieux'' sont desprocédures normales dans les opérations douanières à l'import-export entre les opérateurséconomiques et différents ressorts de la DGDA, sans être une exclusivité ou une invention

katangaise. Malheureusement, ces litiges (Contentieux) sont devenus tristement célèbres auKatanga à cause de leur élasticité et leur nature suite au comportement, frisant l'incivisme et laconcussion ainsi que l'enrichissement facile et illicite de certains agents de la DGDA/Katangacommis sur le circuit qui va de Kolwezi à la frontière de Kasumbalesa en passant par Kakanda,Fungurume, Likasi et Lubumbashi malgré les demandes insistantes, jamais entendues ni


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exaucées, faites à la DGDA/Katanga depuis plusieurs années par des opérateurs miniersconcernés via leurs transitaires pour liquider les dossiers clôturés et recouvrer l'argent du TrésorPublic dans le respect de la loi minière et Arrêtés interministériels.

Pour Me Dieudonné Been Masudi, Directeur des Questions Juridiques et Direteur Exécutifintérimaire de RND Asbl, les contentieux sont même devenus une ''arme à répression massive'' contre certaines agences en douane membres de la FEC/Katanga (comme Belfort Congo, TradeService, ACA, Manica, Bolloré Africa Logistics, etc. ) qui s'opposent courageusement auxDéclarants Douaniers (Dodé) de Lubumbashi et dénoncent la déstabilisation du climat desaffaires par la DGDA/Katanga avec certaines complicités de Kinshasa.

Des cadres de la DGDA dits ''Douaniers déclarants' appelés communément "Dodé" sontaussi une grande menace quotidienne au climat des affaires en instituant une concurrencedéloyale face aux transitaires de douane régulièrement reconnus par l'Etat tant ils sont aussi undanger tentaculaire contre la bonne santé du Trésor Public par le fait que la grande partie descolossales sommes d'argent payées par des sociétés minières pour des ''Contentieux'' vont dansdes poches des individus plutôt que dans les Comptes du Trésor Public. Le fait pour eux d'êtredes responsables, époux ou frères et beaux-frères, d'agences en douane est en contradiction

avec les dispositions du Décret-loi 017-2002 du 3 octobre 2002 portant Code de conduite del'agent public de l'Etat.


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L'article 11 dudit Décret-loi interdit à l'agent public de l'Etat de se prononcer sur touteaffaire au traitement et à la solution de laquelle il a directement ou indirectement un intérêtpersonnel. L'intérêt personnel de l'agent public de l'Etat englobe tout avantage pour lui-mêmeou en faveur de sa famille immédiate, de parents, d'amis et des personnes proches ou


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organisations avec lesquelles il a des relations d'affaires ou politiques. Et l'article 23 desurenchérir, que l'agent public de l'Etat doit s'interdire d'exercer soit par lui-même, soit parpersonne interposée, toute action commerciale, activité professionnelle, mandat ou servicerémunéré ou même gratuit incompatible avec ses fonctions ou son mandat en vertu desdispositions particulières du code, des statuts, du règlement d'administration ou de laconvention collective auxquels il est soumis.

Une Organisation Non Gouvernementale opérant dans les ressources naturelles enrépublique démocratique du Congo, RND Asbl, se demande quelle législation régente lesopérations d'import-export des sociétés minières en République Démocratique du Congo? Est-cele Code Minier et ses dispositions douanières ou plutôt le Code Douanier? Cette question relèved'une confusion qui irrite le climat des affaires au Katanga et serait à la base de beaucoup deContentieux qui seraient ''artificiellement et intentionnellement'' montés par des mauvais géniesur le dos de l'Etat.

Car, contrairement aux déclarations des agents des services générateurs des recettesselon lesquelles les fameux Contentieux profitent au Trésor Public, le simple calcul effectué parun profane démontre le contraire : les Contentieux douaniers dans le secteur minier au Katanga

enrichissent illicitement les réseaux qui les montent ou les traitent. Ce n'est un secret pourpersonne qu'un Contentieux concernant un engin minier d'une valeur marchande 'Usd1.000.000rapportera seulement, en cas d'aboutissement, Usd10.020.000 au Trésor Public dont Usd20.000de la taxation principale et Usd10.000.000 des pénalités alors que le réseau d'aviseurs,verbalisateurs et intervenants empochera Usd20.000.000 sur un total d'Usd30.020.000 que lespénalités généreront. Qui y gagne? Pas le Trésor Public, pas l'Etat.

Autre fait non anodin à stigmatiser dans le dossier des Contentieux douaniers au

Katanga, c'est la présence d'un député national élu de Kinshasa qui pose problème dans des

missions du Ministère des Finances en tant qu'Aviseur dans l'ordre de mission d'Août 2013, et en

tant qu'Intervenant dans l'ordre de mission de Janvier 2014 du Ministère des Financesconcernant des Contentieux douaniers chez Boss Mining au Katanga alors que ses collègues

députés étaient en train de débattre sur la loi portant Amnistie à la Chambre basse du

Parlement.

En effet, la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006

telle que modifiée par la Loi 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines de ses

dispositions sur pied de son article 108 ainsi que le Règlement intérieur de l'Assemblée

Nationale, retiennent parmi les motifs d'incompatibilité, le fait d'être membre d'un cabinet

ministériel ou d'employé dans une entreprise publique ou dans une société d'économie mixte.

L'opinion lushoise se demande en vertu de quel pouvoir extraordinaire l'Honorable

BABABASWE WASHIYE Zacharie, député élu de la circonscription électorale de Lukunga à

Kinshasa, législateur de son état, est-il permis de violer les lois et règlements qu'il a lui-même

édictés? Qu’est-ce qui peut justifier sa présence dans des missions du gouvernement (Ministère

des Finances) sans jamais exhibé l'autorisation du Bureau de l'Assemblée Nationale? Aussi, le fait

que ce sont les mêmes personnes qui viennent en mission de la DGDA au Katanga sur des

dossiers précis des contentieux serait-il un simple hasard ou un fortuit concours de

circonstances ? Plusieurs missions ont été envoyées au Katanga pour enquêter sur les

importations des certaines entreprises minières sans jamais apporter une solution à ce jour. Etles missionnaires sont presque les mêmes.


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Le 15 Août 2012, un ordre de mission collectif a été signé par le Ministre délégué aux

Finances à l’intention de Messieurs MATATA MWAMBA Adelard, MWANDA GASPY et KPANDE

NDJABU Joël (tous conseillers audit Ministère), MUZIGWA ABENA (Inspecteur à la direction

générale de la DGDA) et BABABASWE WISHIYA Zacharie comme AVISEUR , sans pourtant

signaler sa fonction de Député National, pour des enquêtes sur les importations de la société

Boss Mining Sprl de 2009-2012.


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Cependant, quelles sont les dispositions du Code douanier qui font que monsieur

Bababaswe Wishiya soit Aviseur avant de devenir Intervenant pour les mêmes contentieux

douaniers chez Boss Mining alors que l'initiateur ou ''le vrai Aviseur est monsieur Lititiyo'', selon

la réponse que le Chef de mission avait donné au Transitaire de cette entreprise minière qui

s'étonnait qu'il n'y ait plus d'Aviseur lors de la dernière mission à Kakanda. Par quelles

dispositions administratives ou arrangements entre le Ministère Délégué aux Finances et le

Bureau de l'Assemblée Nationale ce député élu de Kinshasa se retrouve sur des Ordres demission du Ministère Délégué aux Finances sans que sa fonction de Député National n'y soit

reprise alors qu'il se présente au Katanga comme HONORABLE DEPTUTE? Y serait-il Conseiller à

l'insu du Bureau de l'Assemblée Nationale?


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Pour la Société Civile du Katanga et la LICOCO qui enquêtent sur ce dossier depuis

trois mois, Il est impératif de se demander si la Primature ne devrait pas demander à la DGDA et

au son Ministre Délégué aux Finances de résoudre légalement, régulièrement et diligemment le

''Dossier contentieux Boss Mining'', comme le réclame son Transitaire, qui paraît de plus en plus

ne pas avoir un délai légal de prescription et qui serait une poule aux œufs d'or sinon une sorte

de ''jackpot'' pour les quatre intéressés, autant que le ''Dossier Contentieux Bralima'' a été résolu

afin de couper l'herbe sous les pieds des trafiquants d'influence dans ce feuilleton.

Et les observateurs de se poser les questions du genre : Comment expliquer que les

délégations dirigées par le puissant et célèbre Conseiller MATATA MWAMBA Adelard, qui conduit

des missions de service parfois en violation des règles élémentaires de l'administration publique,

doivent-ils tirer en longueur malgré la multiplicité des missions de vérification conduites depuis

des années? Ce Conseiller au Ministère aux Finances est-il l'unique spécialiste en fiscalité que

compte les Directions et Ministères de l'Assiette Fiscale en République Démocratique du Congo

ou faudrait-il comprendre qu’il s’agit d’un maillon fort du réseau ? ''Adelard Matata Mwamba est

jeune frère du Premier Ministre et ami de Lititiyo et Bababaswe. C'est une bande d'amis que la

Licoco dénonce. Nous écrirons au premier Ministre sur ce dossier parce qu'il ne faut pasdétruire le climat des affaires comme ca se fait actuellement avec des contentieux contestés et

des taxes illégales imposées aux sociétés minières du Katanga....'' a déclaré Ernest Mpararo. Il

en est de même pour Monsieur Lititiyo, qui se targue des relations par alliance avec un haut

cadre de la République à Kinshasa pour ne citer qu’un exemple, passe pour un des célèbres et

riches ''Dodé'' de la DGDA/Katanga dans la grande impunité qui étonne les populations de

Lubumbashi. Pour Jean-Pierre Muteba, ''l'opinion se demande à Lubumbashi pourquoi la DGDA

ne parvient pas à sanctionner ou permuter ce cadre dans une autre province comme à Aru ou

Watsa par exemple?''

En effet , il apparaît clairement que la motivation de tous ces intervenants est de

gagner de l’argent sur le dos des opérateurs économiques du Katanga et celui du Trésor Public

pourtant à la recherche des financements pour la reconstruction nationale. Profitant d’une

insuffisance de la loi qui donne comme prime de Contentieux 60% des pénalités recouvrées

(contre 40% seulement) à l’Etat, ces fonctionnaires de douanes ne travaillent plus. Ils inventent

des Contentieux contre les opérateurs économiques surtout du secteur minier afin de jouir des

grosses primes de Contentieux principalement sur des engins miniers et autres matériels

roulants.

En faisant juste un petit calcul, on se rend rapidement compte que les enjeux sont

énormes. Le secteur minier est le domaine de prédilection de ces douaniers. Mais quand ils

rencontrent de la résistance, tous les coups bas deviennent permis. Souvent, c'est la machine de

diabolisation et de politisation des faits qui se met en place contre les transitaires ou sociétés

minières ''têtues''.

En regardant objectivement de plus près, on remarque que les contentieux pour fraude que l’on

impute au secteur minier du Katanga sont plus des procédures de fraude au sens premier du

terme. Des procédures faites et défaites par les mêmes douaniers et dont toute entorse ou

résistance/dénonciation pour éclaircissement ou correction de la part des professionnels de la

douane (Transitaires) sont sévèrement qualifiées ''fraude , contre –bande ou soustraction de lamarchandise''. Avec ces qualificatifs, les douaniers peuvent taxer des pénalités allant de 1 à 30

fois la valeur CIF de la marchandise desquelles, ils prennent 60%. Ainsi deviennent-ils plus riches

que l’Etat-même en toute impunité.


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Ce sont ces 60% que gagnent facilement les Aviseurs et leurs complices dans le

montage de certains Contentieux qui expliquent la bagarre avec la FEC et qui s’est

malheureusement individualisée contre son Président provincial au Katanga pour avoir eu le

courage de dire NON à cette pratique aux allures maffieuses, défendre le investisseurs du

secteur et protéger le Climat des affaires que le Chef de l'Etat veut assaini afin d'attirer

davantage des capitaux étrangers et gagner la confiance des marchés et investisseurs.

Pour illustrer, un routinier des arcanes des opérations douanières à Lubumbashi

explique : ''Une Benne CATERPILLAR de 60 Tonnes coûte près d'Usd1.000.000 (CIF). Les droits à

payer pour une société minière en exploitation est de 5% soit Usd50.000. Cependant par un jeu

des procédures et même si les droits sont payés, les douaniers finissent toujours par initier un

contentieux avec les grandes pénalités qui existent. Ainsi ils vous demandent de payer une fois

les droits en plus des amendes qui vont à 30 fois la valeur CIF. Si vous ne connaissez pas bien la

loi , vous payerez Usd50.000 + Usd30.000.000 de pénalités. La part de l’Etat sera d'Usd50.000

majorés de 40% des pénalités taxés soit au total Usd50.000 + Usd12.000.000 faisant

Usd12.050.000. Et eux (les douaniers) encaisseront Usd18.000.000 sans effort et souvent sansraison valable. le tour est joué.''

Cette clique de douaniers propriétaires ou actionnaires des agences en douane et

entrepôts sous douane opèrent de manière organisée et favorisent les fautes auprès de

opérateurs miniers afin d’en tirer les pénalités. Pour différents transitaires en douane de

Lubumbashi ayant partagé leurs inquiétudes avec le Président de la LICOCO Ernest Mpararo qui

nous fait part de ses enquêtes à Lubumbashi en Décembre 2013, ''certains douaniers opérant sur

l'axe Kasumbalesa-Lubumbashi-Likasi-Kolwezi se vantent d’ériger le Contentieux en mode de

gestion de la province douanière du Katanga et encouragent d’en faire au maximum (pour''gagner de l’argent au lieu de se limiter aux per diem...'') sur conseil du Directeur de la douane

au Katanga lors d'une réunion de service.

Cette clique bien connue mène un train de vie ostentatoire et qualifié d'

« arrogante » par rapport à leurs collègues qui travaillent à l'aéroport de Luano ou à d'autres

postes frontaliers. Et c’est toujours la même clique qui est derrière tous les gros contentieu x

du secteur minier.'' Pas une simple coïncidence ou erreur des circonstances.

4. La fraude, l'enrichissement illicite et la concussion de certains agents de la DGDA

Pour tout lushois, il n’est un secret pour personne que certains cadres de la

DGDA/Katanga sont eux-mêmes responsables des agences en douane au Katanga opérant

essentiellement à la frontière de Kasumbalesa ou celle de Mokambo. Selon la FEC/Katanga et

principalement les agences en douane, ''ces cadres sont auteurs de plusieurs contentieux

douaniers qu’ils règlent selon que les importateurs se seront soumis à leurs exigences ou pas.''

Une autre réalité saute aux yeux à Lubumbashi et scandalise : ce sont ces agents qui sont parmi

les ''nouveaux riches'' qui roulent dans les gros cylindrés et qui construisent des immeubles qui

pullulent dans la Ville de Lubumbashi. ''Il apparaît de toute évidence que le suivi de la gestion

de ce genre de contentieux devrait aussi intéresser notre Justice'' , a dit Ernest Mpararo de

Licoco. ''Combien reçoivent-ils comme rémunération de leur employeur, l’Etat, comparé à

l’opulence dans laquelle ils se complaisent,'' se demande Jean-Pierre Muteba, Coordonnateur du


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Cadre de Concertation de la Société Civile du Katanga qui conduit une enquête sur le bras de fer

entre la FEC, la DGDA/Katanga et les Agences en douane dont le Rapport sortirait bientôt!

4. La FEC/Katanga, Trade Service, Boss Mining, Eric Monga Mumba. Fraudeurs ou Victimesd'un reglement des comptes?

En fouillant dans certaines correspondances envoyées par Trade Service à la

DGDA/Katanga après le bras de fer ayant conduit à la grève des membres de la FEC/Katangal'année passée, il apparait que, toute proportion gardée, la plupart des faits de fraudereprochés au Président provincial de la FEC KATANGA Mr Eric Monga Mumba, leur Agence endouanes TRADE SERVICE et à leur client Boss Mining Sprl sont plus la conséquence du fait d’avoirempêché la fameuse Commission judiciaire travaillant sur base d’une Réquisition à authenticitédouteuse et visiblement ''trafiquée'' de continuer à sévir dans les milieux économiques duKatanga. Car, des documents datant de depuis 2008 démontrent que Trade Service et BossMining Sprl ont toujours poussé la Direction Provinciale de la DGDA à recouvrer l'argent duTrésor Public et déposé des garanties financières en faveur de la DGDA pour des cas deprélèvements d'urgence qu'ils solliciteraient. Ce qui avait poussé l'Avocat de Boss Mining Sprl, MeAlex Kabinda Ngoy, de transmettre ''des preuves de paiement'' à la Commission d'Enquête sur les

importations et exportations de la société Boss Mining Sprl'' le 10 Septembre 2012 dans unvolumineux Memorandum avec plusieurs annexes.


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En effet, s'étant détournée de sa mission initiale (d'enquêter à la DGDA/Katanga selonla lettre du Ministre de la Justice) et opérant après sur base de la ''contestée'' Réquisitiond’information N°4379 BIS non reconnue au par le Parquet Général, ladite Commission avaitcommencé par lancer des mandats de comparution et sommer des entreprises à payer endéans

24H ou 48H des sommes colossales en guise de règlement des contentieux douaniers non encoreétablis et dont la procédure contradictoire légale n'auraient pas encore commencé pour laplupart. C'est cette procédure qui permet à l’Agence en douane de justifier les faits mis à sacharge. Et ce n’est qu’après cette procédure que l’on peut juger si le contentieux est fondé oupas. Si le contentieux est établi, il aboutira soit à une transaction soit à un non-lieu. En cas detransaction, il y a encore une série de recours et procédures avant de figer la faute et procéderà un recouvrement qui peut être forcé à la demande des Services de la douane si jamais il y arésistance ou si les droits de l’Etat sont en danger.


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Bien que les 399 sociétés indexées puis incriminés par la fameuse Commissionn’étaient mêmes pas concernées par une quelconque procédure de recouvrement forcée, elless'étaient vues invitées à ''comparaître'' et sommées à payer des sommes considérables d'argent.Pour le Président de la FEC/Katanga, ''la méthode était très forte et illégale'' , doncinacceptable.

A titre illustratif selon un autre membre de la FEC/Katanga : ''l’A gence SDV du groupeBOLLORE avait été invitée à comparaître un jeudi pour un contentieux en introduction . Lesmembres de la commission l’ont sommée à payer 5 millions de dollars le lendemain sinon lelundi l’agence serait scellée. Une vingtaine de société était dans le cas.Le lundi, la menace était exécutée, mais en commençant par le secteur alimentaire de base(Farine, poissons et riz) suivi du carburant. Au second jour, la Commission s’est attaquée autransport international : la ville de Lubumbashi est desservie par jour par plus de 400 camionsen trafic international ; et a tenté de sévir dans le secteur minier, mais ces derniers avaientdes Avocats assez qui maîtrisent la loi pour faire remarqué à un Avocat Général qu’il ne peut

pas procéder au scellage avec une réquisition d’information.Pendant cette période, la FEC et son président s’employaient à défendre leurs membres

jusqu’à obtenir du Parquet Général à Kinshasa l’arrêt de cette opération qui ressemblait plusà un racket qu’à une volonté de recouvrer les droits de l’Etat. ''

Pour un autres : ''Chose curieuse, cette opération se déroulait juste au mêmemoment où le Premier Ministre faisait sa tournée aux Etats Unis pour annoncer l’améliorationdu climat des affaires en RDC, et aussi lorsque l’on attendait le Rapport des ConcertationsNationales.Le Mouvement de protestation des Opérateurs Economiques de la FEC est intervenu aulendemain du discours du Chef de l’Etat annonçant la fin des concertations. Comme pour

prôner par l’exemple, la commission fût sommée d’arrêter ces poursuites illégales et derentrer toutes affaires cessantes à Kinshasa. Et le Président de la FEC/Katanga (son Agence endouane Trade Service) est ainsi devenu l’homme à abattre pour avoir empêché aux gens de

gagner gros sur le dos des entrepreneurs et du Trésor Public ; car il s’est battu pour unmeilleur climat des affaires.''


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S’agissant du contentieux Boss Mining Sprl qui possède un entrepôt fictif concédé par

la DGDA à Luita, il lui est, entre autres faits, reproché d’avoir consommé des marchandises sanspayer les droits. Mais au regard des différents documents concernant ce dossier, il ressort aussique les accusateurs (Aviseurs, Verbalisateurs en Intervenants) précités n’avaient jamais été surterrain avant l’insistance de Trade Service, Agence en douane travaillant avec la sociétéprécitée, d'aller faire une enquête et un contrôle physique sur site à Luita pour découvrir lavérité des faits.A ce jour, lesdites marchandises qui concernent la construction d’un nouveau concentrateur deplus grande capacité sont toujours entreposés. Toute personne qui est partie sur site auraconstaté que les travaux de construction de ce concentrateur sont arrêtés depuis plus d'uneannée à cause du manque de l’énergie électrique qui frappe sérieusement le secteur minier duKatanga.

Selon les informations des sources crédibles et croisées, ''ces douaniers accusateurs(Aviseurs, etc.) avaient longtemps refusé d’aller sur site vérifier leurs allégations afind’alimenter en rumeurs et sensations leurs contentieux malgré le fait qu’ils ont vu par aprèsque toutes les marchandises qui sont déjà payées, c'est-à-dire libre d’être utilisées, demeurent

stockées jusqu’à ce que l’alimentation de l’énergie électrique soit garantie. Face à cela, nosdouaniers ont préférés politiser le problème, y menant parlementaires et autres conseillers duministre des finances qui a même écrit que les marchandises n’existaient pas …. Quelacharnement….''

Les différents documents que nous publions en annexes (après la brèvechronologie) parlent plus que quiconque sur ce dossier, fixent l'opinion sur la vérité des choses ;poussent à des enquêtes fouillées sur l'existence ; la nature et les vraies motivations descontentieux vrais et montés au Katanga et ailleurs ; interpellent chaque esprit patriotique sur laprotection du Climat des affaires en République Démocratique du Congo ; obligent à soutenir lesefforts de Reconstruction Nationale en canalisant tout revenu vers le Trésor Public au lieu de

l'orienter vers les poches de certains réseaux et individus malgré les tentacules de leur traficd'influence.

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BREVE CHRONOLOGIE PARTIELLE DU BRAS DE FERLe 22 Mai 2013. Après sa visite officielle au Katanga, le Ministre des Médias, Chargé des Relations avec leParlement et de l'Initiation à la Nouvelle Citoyenneté adressa la lettre N°M-MRP/NC/LMO/MIN/2013 à sacollègue de la Justice et Droits Humains sur les allégations de corruption, de concussion et de fraude àcharge de la Direction générale des Douanes et Accises au Katanga.

Le 27 Juin 2013. La Ministre de la Justice et Droits Humains avait écrit au Procureur Général de laRépublique à Kinshasa la lettre N°1692/LW/597/AK/CAB/MIN/J&DH/2013 l'enjoignant de diligenter desenquêtes en vue de vérifier la véracité des allégations de corruption, de concussion et de fraude àcharge de la Direction Générale des Douanes et Accises au Katanga en rapport avec 11 entreprises.

Le 23 Août 2013. Faisant suite à la lettre du Ministre de tutelle (celui de la Justice), le Procureur Généralde la République mettra sur pied une équipe d'Inspecteur Judiciaires du Parquet Général de laRépublique porteuse de la Réquisition d'Information N°4379/D.025/4618/PGR/NYS/2013 pour enquêterau Katanga.

Le 25 Septembre 2013. Le Directeur Général de la DGDA adressa la lettre DGDA/DG/DAJC/DG/2970/2013

au Directeur provincial de la DGDA/Katanga pour l'informer de la Réquisition d'Information du ParquetGénéral de la République pour vérifier les faits de corruption, de faux et usage de faux, de concussion,de fraudes douanière, fiscale et parafiscale dénoncés, par le Ministre des Médias auprès de sa collèguede Justice et Droits Humains, dans le ressort de la DGDA/Katanga et établir des responsabilitésindividuelles et collectives. ''Je vous demande de collaborer avec ladite équipe dans l'exécution de sa


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tâche et de m'informer régulièrement de l'évolution des investigations''. Cette lettre sera réceptionnée par le Secrétariat de la DGDA/Katanga le 02 Octobre 2013.

Le 05 octobre 2013. Le Vice-Minsitre des Finances avait adressé la lettreN°CAB/MIN/FINANCES/2013/0016981 aux Secrétaires Généraux et Responsables des Services d'Assietteà Kinshasa portant sur ''Application du Décret N°12/029 du 23 Août 2012 sur l'interdiction contrôlede recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances sans requête des régies financières'' : ''Messieurs, il me revient de constater que beaucoup de missions sont initiées et

exécutées par certains services d'assiette, sans requête préalable formulée par les régies financières,spécialement la DGDRAD, au risque de perturber le climat des affaires et des investissements.''Ce décret sus-évoqué interdit l’immixtion de la justice dans le recouvrement des droits dus au trésor.

Le 08 Octobre 2013. Le Directeur Provincial de la DGDA/Katanga en mission, fait signé par le Sous-Directeur des Produits Pétroliers Selemani Bin Saleh un Communiqué de MISE EN DEMEURE adressé Auxopérateurs économiques œuvrant au Katanga pour leur rappeler de son Communiqué de ServiceN°DP/KAT/DIR/09324/2013 du 15 Juillet 2013 leur demandant de régler intégralement les bulletins deliquidation en leur charge.''Un délai de 24 heures leur est accordé pour procéder audit paiement faute de quoi, il sera procédé au

recouvrement forcé des droits et taxes liquidés ainsi que des intérêts et pénalités de retardconformément à l'article 325 du Code des douanes.

La Commission Judiciaire ex Réquisition d'information n°4379bis/D.025/4618/PGR/NYS/2013 est à piedd'œuvre, à la forclusion du délai, pour le déclenchement des mécanismes de recouvrement forcé.'' Conclut le Communiqué 13644 du Directeur Provincial de la DGDA/Katanga en mission.

Le 15 Octobre 2013. Dans sa lettre N/REF. DJSF/DJ/JLMK/F. 1330/2013, le Président national de laFédération des Entreprises du Congo (FEC) écrit au Procureur Général de la République à KinshasaGombe sur la Mission de contrôle mixte ''Parquet Général de la République-Ministère des médias''pour paiement des droits de douane au Katanga.''... Ayant répondu auxdits mandats (Ndlr dont modèle en annexe) en date du 4 Octobre 2013, lesmembres concernés ont comparu devant une commission comprenant des magistrats assistés desreprésentants des Ministères des Mines, et des Médias et de la Nouvelle Citoyenneté, qui après avoirrésumé l'objet de leur mandat, ont remis à chacun de nos membres des relevés de contentieuxdouaniers, et exigé la production de preuves de paiement dès le lundi 7 octobre 3012 après-midi, fautede quoi un paiement sous contrainte serait exigé le jour suivant. Dans ces relevés, certains contentieuxne sont plus à jour, nombre de dossiers ayant été ou étant en cours d'instruction à la DirectionProvinciale de la DGDA.... Il va sans dire que les pratiques considérées remettent en cause, une fois de plus, les efforts réalisés par le Gouvernement dans le cadre de l'amélioration du climat des affaires, et effritent la confiance desopérateurs économiques dans leur capacité à être traités de façon juste par l'Etat.Ces différentes dispositions ont été rappelées maintes fois par des courriers du Premier Ministre, duMinistre de la Justice et du Ministre des Finances et aussi par le décret 12/029 du 23 Août 2012 quiinterdit aux Inspecteurs de Police Judiciaire, tout autre service et tout autre agent public de l'Etat demener des contrôles et recouvrement des impôts, droits et autres redevances dus à l'Etat, sans requête

des régies financières...''

Le 16 octobre 2013. Par sa lettre N°PKK/PKK/F.0397/2013, la FEC/Katanga convoqua une réunionextraordinaire afin de traiter le dossier lié à la mission du Parquet Général de la République àLubumbashi.A l'issue de cette réunion extraordinaire, la lettre N° PKK/PKK/F.0384/2013 sera adressée le même jourau Gouverneur de la province du Katanga pour dénoncer les violations des dispositions légales commisespar la Commission judiciaire, la récurrence des missions d'enquête et vérification auprès des sociétés etle scellage des sociétés opéré par la commission au Katanga.

Le 18 octobre 2013. Par son Communiqué de presse N°003/2013, la FEC/KAT dénonça le manque deréponse à toutes ses lettres adressées aux autorités compétentes à propos de la commission d'enquête du

Parquet Général de la République au Katanga et annonçait alors un préavis de grève sur toute l’étenduede la province du Katanga. Elle dénonçait aussi l’absence de ladite commission à une réunion organiséepar la FEC et le gouvernorat de province afin d'expliquer la portée de leur mission et ses termes deréférences aux opérateurs économiques du Katanga.


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Le 19 Octobre 2013. La Note Circulaire N°032/DIVICOM/M.I/S.K.T/2013 signée par le Chef de Divisionprovinciale de la Communication et des Medias, interdisait et menaçait tous les opérateurs des Mediasœuvrant à Lubumbashi qui diffuseraient tout Communiqué emmenant de la FEC.Il y traite illégalement les membres de la FEC/Katanga ''d’inciviques'' .

Le 21 Octobre 2013. LETTRE N°PKK/PKK/F.0401/2013 du 21 OCT 2013 : Lettre de la FEC /KATadressée au Gouverneur pour lui faire part du préavis de grève conformément à son Communiqué depresse n°003/2013 du 18 OCT 2013.

Le 22 Octobre 2013. La lettre N° 2854/BM633/KBI/CAB/MIN/J&DH/2013 de Madame le Ministre de laJustice et des Droits Humains adressée au Procureur Général de la République dénonçait l’exécutionabusive de l’injonction faite par sa lettre N°1690/LW/597/AK/CAB /MIN/J&DH/2013 du 27 juin 2013 :''Je vous rappelle ma lettre N°1692/LW/597/AK/CAB/MIN/J&DH/2013 du 27 juin 2013 par laquelle, meréférant à celle N°M-MRP/NC/LMO/514/MIN/2013 du 22 Mai 2013 du Ministre des Médias, chargé desRelations avec le Parlement et de l'Initiation à la Nouvelle Citoyenneté, je vous enjoint de diligenterdes enquêtes en vue de vérifier la véracité des allégations de corruption, des concussion et de fraudedouane à charge de la Direction Générale des Douanes et Accises au Katanga en rapport avec 11entreprises, enquêtes qui auraient dû aboutir, si les faits étaient avérés, à l'ouverture de poursuites judiciaires permettant aux éventuels prévenus de se défendre.Il me revient qu'une commission judiciaire agit ultra petita car, sur base de mon injonction dont allusionci-dessus et en vertu de la réquisition d'information N°4379/D.025/4618/PGR/NYS/2013, cette

commission judiciaire a été envoyée au Katanga et aurait procédé au recouvrement forcé de droits ettaxes, des intérêts et pénalités de retard et à la pause des scellés auprès des opérateurs économiques,en lieu e place des services et régies habilités pour ce faire. 362 compagnies auraient été mises endemeure par la DGDA le 08 octobre 2013 prétendument sus pression de cette commission...En vue d'avoir toute la lumière nécessaire sur ce dossier, je vous remercie de me faire un rapportcomplet sur les actes posés par la susdite commission durant sa mission au Katanga...''

Le 22 Octobre 2013. LETTRE N°PKK/PKK/0402/2013 du 22 OCT 2013 : Lettre de la FEC/KAT enréaction de la lettre du chef de Division Provinciale de la Communication et des Medias quant à lareconsidération des propos tenus à l’égard de la FEC. COMMUNIQUE DE PRESSEN°010CC.GAFF/2013 : Communiqué de presse de la société civile Katanga laçant une alerte rouge surune perturbation économique volontaire et dénonçant un mauvais climat des affaires causé par lacommission judiciaire qui a scellé plusieurs entreprises qui n’ont pas obtempéré à leur désir. COMMUNIQUE DE PRESSE N°004/2013 du 24 OCT 2013 : Communiqué de presse de la FEC/KATremerciant les membres de la FEC pour leur respect strict au préavis de grève illimitée pour protestercontre la mission judiciaire d’une part et d’autre part contre la récurrence des contrôles diligentésrégulièrement en province par différents services étatiques. C’est au travers ce communiqué de presse,que le premier Vice-président a déclaré la fin de la grève. FIN.

LES ANNEXES- DES CORRESPONDANCES ENVOYEES PAR TRADE SERVICE A LA DGDA POUR REGLER LES DOSSIERSEN SUSPENS ET FAIRE JOUIR LE TRESOR PUBLIC DE SES DROITS FINANCIERS ;

- UNE LA PARTIE DESCRIPTIVE DU MEMORANDUM DU CONSEIL DE BOSS MINING SSPRL A LACOMMISSION D'ENQUETE SUR LES IMPORTATIONS DE SON CLIENT.


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inside the katanga business chamber and customs war - enquete sur le bras de fer dgda et fec katanga

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