indemnisation des pollutions

7/30/2019 INDEMNISATION DES POLLUTIONS

1/24

INDEMNISATION DES POLLUTIONS

PAR LES HYDROCARBURESGUIDE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES EN MATIRE DE

RESPONSABILIT CIVILE ET DINDEMNISATION DES DOMMAGES

CAUSS PAR LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES

Dossier deprsentationconjoint

IPIECA/ITOPF

Fvrier2007

The International Tanker Owners Pollution Federation Limited


2/24

OBJET DE CE GUIDE

Les quipes de nettoyage ou les victimes dune pollution provenant dun ptrolier doiventavoir lassurance de recevoir une indemnisation adquate et rapide. Aussi, il est danslintrt de tous de sassurer que la convention sur la responsabilit civile de 1992 et laconvention du fonds de 1992 soient ratifies par autant de parties que possible. Ceguide apour objet de prsenter un rsum des dispositions essentielles des conventions etdlaborer un dispositif de base qui permettra aux armateurs, aux compagnies ptrolireset toutes les parties concernes de promouvoir leur ratification par tous les tats ctiers.

Il comprend un texte explicatif ainsi quune srie de rponses aux questions frquemmentposes, (FAQ).

Toutes les photos sont de lITOPF sauf celle de laronef la page 7 qui est de lOSRL

TABLE DES MATIRES

Introduction 1

Dispositions essentielles des conventions internationales 4

Les limites dindemnisation 9

Champ dapplication de lindemnisationdemandes recevables 10

La tenue des registres 13

La prsentation des demandes dindemnisation 13

Indemnisation dans les tats qui ne sont pas parties aux conventions 14

Conclusions 15

Adresses utiles 15

Rponses aux questions frquemment poses (FAQ) 16


3/24

GUIDE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES EN MATIRE DE RESPONSABILIT CIVILE ET D'INDEMNISATION DESDOMMAGES CAUSS PAR LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES

1

INDEMNISATION DES POLLUTIONS

PAR LES HYDROCARBURESGUIDE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES EN MATIRE DE

RESPONSABILIT CIVILE ET DINDEMNISATION DES DOMMAGESCAUSS PAR LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES

Le naufrage du Torrey Canyon en 1967 a donn lieu llaboration de deux accords volontaires et de deuxconventions qui prvoient dindemniser ceux ayantexpos des frais de nettoyage ou les victimes dedommages de pollution1 causs par le rejet dunhydrocarbure persistant2 par un ptrolier3.

Les accords volontaires TOVALOP (Tanker OwnersVoluntary Agreement concerning Liability for OilPollutionAccord volontaire des armateurs en

matire de responsabilit civile en cas de pollution parles hydrocarbures) et CRISTAL (Contract Regardingan Interim Supplement to Tanker Owners Liabilityfor Oil PollutionContrat dindemnisationcomplmentaire provisoire en cas de pollution par leshydrocarbures) rdigs par lindustrie ptrolire et lesarmateurs ont dur plus longtemps que prvu.

Toutefois, leur pertinence sest estompe au fur et mesure de la ratification des conventionscorrespondantes par les tats. De ce fait, les accords

INTRODUCTION

volontaires TOVALOP et CRISTAL ont cessdexister le 20 fvrier 1997.

Les conventions internationales ont t mises au pointsous lgide de lOrganisation Maritime Internationale(OMI). Les conventions dorigine taient: la conventioninternationale sur la responsabilit civile des dommagesoccasionns par la pollution par les hydrocarbures de 1969(CRC 69) et la convention internationale portant crationdun fonds international dindemnisation pour les

dommages occasionns par la pollution par leshydrocarbures de 1971 (Fonds 71). Lancien rgime a tmodifi en 1992 par deux protocoles qui ont la foisrelev les plafonds dindemnisation et largi le champdapplication des conventions dorigine. Les conventionsamendes taient: la convention sur la responsabilit civilede 1992 (CRC 92) et celle du fonds de 1992 (Fonds 92).

En octobre 2000, la suite du naufrage de lErika aularge des ctes franaises, les plafonds des deux

1 Le terme les dommages occasionns par la pollution est dfini dans les conventions de 1992 comme un manque gagner/perte ou undommage caus par la pollution. Le cot des mesures prventives fondes (comprenant le nettoyage) fait partie de la dfinition, tout commela perte ou les dommages ultrieurs causs par les mesures prventives. En ce qui concerne latteinte lenvironnement (autre quune perte deprofit conomique du a une atteinte sur lenvironnement), lindemnisation est limite aux frais rellement exposs ou exposer pour la remiseen tat raisonnable dun bien pollu.

2 Le terme hydrocarbure persistant nest pas dfini avec prcision dans les conventions de 1992 mais, titre dindication, le terme recouvreun fuel lourd ou moyen, un gas-oil lourd et une huile de graissage. Le FIPOL a labor des directives concernant les caractristiques dedistillation des hydrocarbures. Les dommages causs par les huiles non persistantes (par exemple, lessence, le diesel lger) ne sont pascouvertes par les conventions de 1992.

3 Ce guide emploie le terme ptroliers, mais les conventions de 1992 utilisent en fait le terme navire, savoir tout moyen nautiqueconstruit ou adapt au transport en vrac de cargaisons dhydrocarbures, condition quun navire capable de transporter des hydrocarbureset dautres produits ne soit considr comme un navire que lorsquil est en train de transporter en vrac une cargaison dhydrocarbures et loccasion de tout voyage entrepris par la suite moins dapporter la preuve quil ny a pas de rsidus dhydrocarbures bord rsultant dunetelle activit.


4/24

Origine desfonds

Jusqu environ 135 millions de dollars US,selon la taille du ptrolier Assureurs

(les Clubs P&I)

Jusqu environ 306 millionsde dollars US

Jusqu 1 milliard de dollars US

Responsabilitengage

FondsComplmentaire

Assureurs, les mutuelles(les clubs P&I)

Taxes perues auprs desdestinataires dans les

Etats membresdu Fonds 92

Taxes perues auprs desdestinataires du

Fonds Complmentairedans les Etats membres

Premier niveau dindemnisation

CONVENTIONRESPONSABILIT

CIVILE

Deuxime niveau dindemnisation

CONVENTION

DU FONDS 92

Armateur

Fonds 92

Troisime niveau dindemnisation

PROTOCOLEDU FONDS

COMPLEMENTAIRE

INDEMNISATION DES POLLUTIONS PAR LES HYDROCARBURES

2

conventions (CRC et Fonds 1992) ont t relevs de50,37 pour cent conformment aux dispositions de cesdeux conventions. Ces nouveaux plafonds sont entrs en

vigueur dans tous les tats partis de lune ou de lautreconvention le 1er novembre 2003. Au mois de mai 2003un protocole a t adopt lOMI portant cration duFonds International Complmentaire dindemnisationdes dommages causs par la pollution par les

hydrocarbures 2003 (Fonds Complmentaire). Cenouveau dispositif de troisime niveau dindemnisation

(tier three) qui reprend largement les dispositions de laconvention du Fonds 1992 a t labor pour traiter les

proccupations des tats qui considrent que mme lesconventions amliores CRC et Fonds 92 demeurentinsuffisantes pour faire face pleinement aux demandesdindemnisations fondes lissue dune pollutionprovoque par un incident denvergure impliquant unptrolier. La ratification de ce protocole est ouverte tout tat parti la convention Fonds de 1992 et estfacultative. Le Protocole du Fonds complmentaire estentr en vigueur en mai 2005.

Pour maintenir une rpartition quitable des chargesfinancires entre les armateurs et les affrteurs, deuxconventions volontaires dindemnisation ont tintroduites au nom et pour le compte de la majorit desarmateurs assurs par le biais du Groupe internationaldes Clubs P&I. Ces deux conventions sont connues sousles appellations suivantes : la convention d'indemnisationdes dommages causs par la pollution par leshydrocarbures de petits ptroliers (STOPIA) et laconvention dindemnisation des dommages causs par lapollution par les hydrocarbures de ptroliers (TOPIA).

Ce guide dcrit les dispositions prvues par lesconventions STOPIA et TOPIA.

Le systme trois niveaux dindemnisation institu par les conventions internationales : le propritaire du ptrolier l'originedu dversement sera tenu de verser lindemnit au titre du premire niveau ; des taxes perues auprs des entits receveurs dans

les Etats membres du Fonds 92 seront tenues deffectuer des versements dans le cadre du deuxime et du troisime niveaux dslors que la limite applicable larmateur est dpasse.

Lutte contre une pollution au sein dun terminal ptrolier


5/24

Les rgimes internationaux dindemnisation tablis parles conventions CRC et Fonds ont donc t couronnsde succs et des centaines de millions de dollars ont t

verss titre dindemnisation aux victimes sans, dans laplupart des cas quaucun procs nait t intent. Plus de115 tats sont actuellement parties lune ou lautreconvention de 1992 (des mises jour concernant laratification se trouvent sur les sites web des organisationsrpertories dans ce guide) de sorte que les conventionsdorigine ont actuellement trs peu de porte. Laconvention Fonds de 71 a cess dtre en vigueur le 24mai 2002. Pour cette raison, le guide traite presqueexclusivement du rgime de 1992.

Ceguide cherche rsumer les dispositions essentiellesdes conventions CRC et Fonds de 92, les organesconcerns par le versement des indemnisations ainsi quedes questions dordre gnral concernant les types dedemande susceptibles dtre recevables. Nous donnonsgalement des indications sommaires sur la tenue desregistres et la prsentation des demandes. Pour plusdinformations pour sur ces conventions internationalesainsi que les conditions spciales gouvernant leurapplicabilit en cas dincident, il est conseill au lecteurde bien vouloir se reporter aux textes intgraux desconventions CRC et Fonds 92 ou aux publications

explicatives labores par le FIPOL 92 (FIPOL ouFonds 92). Le secrtariat du Fonds 92 dont ladresse

figure la page 15 de ce document est galement enmesure de donner des indications dtailles sur laratification des conventions, leurs diffrents dcretsdapplication et le fonctionnement des Fonds FIPOL.

Certains tats qui nont pas ratifi les conventionsdindemnisation ont une lgislation nationale qui prvoitlindemnisation des victimes de pollution provenant deptroliers sur leur territoire national. Les Etats-Unissont un exemple dans ce sens car en 1990, la suite de la

pollution de lExxon Valdez , ltat amricain avaitpromulgu un texte intitul lOPA 90. Les dispositionsde cette loi et dautres lois nationales dpassent le cadrede ceguide.


3

Littoral trs fortement pollu par les hydrocarbures


6/24


4

DISPOSITIONS ESSENTIELLES DES CONVENTIONS DINDEMNISATION

Le schma de la page 2 indique un systmedindemnisation trois niveaux instaur par laconvention internationale CRC de 1992, le conventiondu fonds 1992 et le Fonds Complmentaire, oconformment au droit, larmateur du ptrolier d'o sesont chapps les hydrocarbures est tenu au versementde lindemnisation au titre du premier niveau. Lesentits recevant les hydrocarbures se cotisent aussilorsque la limite de responsabilit de larmateur est

dpasse et ensuite les entits recevant les hydrocarburesdans les tats ayant ratifi le protocole du FondsComplmentaire de 2003 devront verser une cotisationsupplmentaire pour le cas o les demandesdindemnisation recevables dpasseraient la limite duFonds 92. Il convient de noter que ni laffrteur ni lepropritaire de la cargaison implique lors dun sinistrene sont tenus de verser une indemnisation au titre desconventions internationales.

Premier niveau dindemnisationlarmateur et

son Club P&I (sa Mutuelle)Champ dapplication

Les dispositions de la CRC 92 prvoient le cas dedommages occasionns par la pollution sur le territoire,dans les eaux territoriales, dans la zone conomiqueexclusive (ZEE) ou dans la zone quivalente dun tatpartie la convention. Ltat du pavillon et la nationalitdu propritaire nont pas de rapport avec la dlimitation

du champ dapplication. Comme la CRC 92 couvre lesdversements dune cargaison et de fioul dhydrocarburespersistants en provenance de ptroliers hauturiers, ellesapplique aussi dans certaines circonstances auxptroliers chargs ainsi que non chargs (en revanche,elle ne sapplique pas aux navires transportant des vracsnon liquides).

Responsabilit objective

La CRC 92 est fonde sur le principe de laresponsabilit objective. Cela signifie que lepropritaire du ptrolier lorigine dun dversementdhydrocarbures est tenu responsable que la faute luiincombe ou non, de trs rares exceptions prs (parexemple si les dommages sont le rsultat dun fait deguerre, dune grave catastrophe naturelle, rsultenttotalement dun sabotage perptr par un tiers ou taiententirement imputables la ngligence des autoritspubliques responsables de lentretien de phares oudautres aides la navigation). Do il rsulte que les

demandeurs sont indemniss rapidement sans avoir engager une action onreuse et de longue dure.

Limitation de la responsabilit

Au titre de la CRC 92, larmateur a normalement le droitde limiter sa responsabilit un montant qui est en fonctiondu tonnage brut du ptrolier impliqu dans le sinistre (voirci-aprs). Nanmoins, larmateur se verra priver du droit delimiter ses responsabilits si on parvient prouver untribunal que les dgts provoqus par une pollution sont lersultat d'un acte personnel ou dune omission personnellede larmateur, dun acte ou omission ayant pour but deprovoquer de tels dgts par une pollution ou dune actionirrflchie et en sachant parfaitement que cela provoqueraitprobablement de tels dgts.

Qui est responsable?

Les demandes dindemnisation des dommages causs parla pollution au titre de la CRC 92 sont formules en cas depollution et uniquement auprs du propritaire reconnudu ptrolier ou de son assureur. La convention interdit

toute demande dindemnisation auprs des employs, desagents du propritaire, des membres de lquipage, du

Les conventions de 1992 sappliquent aux navires hauturiers

construits ou adapts au transport en vrac de cargaisonsdhydrocarbures persistants.


7/24

pilote, de laffrteur (y compris les affrteurs coque nue),du gestionnaire, de lexploitant du ptrolier et de toute

personne engage dans des actions de sauvetage ou desmesures prventives (y compris le nettoyage). La toutedernire disposition rassurera les quipes dintervention.Les conventions de 1992 facilitent une intervention rapidemene, avec la quasi certitude dun remboursement desdpenses de nettoyage techniquement justifies.

Assurance obligatoire

Afin de rpondre leurs obligations financiresventuelles au titre de la CRC 92, les propritaires de

ptroliers transportant en vrac une cargaison de plus de2000 tonnes dhydrocarbures persistants sont tenus de seprmunir dune assurance ou dune garantie financiredont le certificat attestant quune telle couverture est enplace sera confi au bord. La plupart des propritairessouscrivent une assurance contre la pollution par leshydrocarbures auprs de leur Association de Protectionet dIndemnit (Club P&I). Au titre de la CRC 92, lesdemandes dindemnisation des dommages causs par lapollution, (y compris les frais de nettoyage) pour lesquelsla responsabilit du propritaire serait engage, sont

envoyes directement lassureur ou au garant.

Clubs P&I (Les Clubs)

Les Clubs sont des associations mutuelles but nonlucratif qui procurent leurs membres une assurance enresponsabilit civile au tiers et qui couvre galement lapollution par les hydrocarbures. Le Club prend sa chargela premire tranche de la demande dindemnisation et leconcept de la mutualit est largi par la mise en communde demandes dindemnisation consquentes par lesmajeurs Clubs membres du Groupe International quicherchent protger leurs membres contre une demandedune envergure catastrophique telle quelle dpasseraitlargement la limite prvue par un contrat de rassuranceexcdentaire plac auprs des Clubs appartenant au groupeinternational et qui prvoit une couverture hauteur dunmilliard de dollars sur le march des assurances. Noussoulignons nanmoins que ce montant na gure coursdans la plupart des cas (de dversement dhydrocarbures)car il ne serait vers que dans de rares cas, comme celuidun armateur dchu de son droit limiter sa

responsabilit au titre de la CRC dans le cadre dunepollution impliquant des dpenses trs onreuses.

Chaque Club est dirig plein temps par des directeursqui grent les affaires courantes. Ils sont aids par un

rseau mondial de reprsentants commerciaux (descorrespondants) qui agissent en tant que reprsentantlocal sur le site dun sinistre.

Deuxime niveau dindemnisationle Fonds 92

Qui gre le Fonds 92?

Le Fonds international dindemnisation en cas depollution par les hydrocarbures de 1992 (Fonds 92) estresponsable de la gestion du rgime dindemnisationcr par la convention du Fonds de 1992. Par sonadhsion la convention du Fonds de 1992, un tat estmembre de plein droit du Fonds 92. Le secrtariat delorganisation est situ Londres. La mme entit assurele secrtariat pour le Fonds Complmentaire de 2003.

Conditions dindemnisation par le Fonds 92

Une indemnisation supplmentaire peut tre obtenueauprs du Fonds 92 ds lors que le montant verser parlarmateur au titre de la CRC 92 ne suffit pas rglertoutes les demandes recevables (la dfinition dedommages causs par la pollution est identique dans les

deux conventions). Dans certains rares cas, le Fonds 92 ala facult de verser des montants prvus si, par exemple,larmateur ne peut pas tre identifi, sil nest pas assur,sil est en faillite ou sil est dgag de sa responsabilit autitre de certaines dispositions de la CRC 92 qui ne sontpas applicables la convention du Fonds de 1992.

Le Fonds 92 nindemnise personne du moment que lesdommages sont causs dans un tat qui nest pas membredu Fonds 92 ou si les dommages rsultant de la pollutionsont le rsultat dun fait de guerre ou dun dversement


5

Nettoyage manuel de plage pendant la pollution du Prestige


8/24

caus par un btiment de guerre. Selon les dispositionsdes conventions de 1992 (voir la note de bas de pagenumro 3, page 1), il faut galement prouver que leshydrocarbures proviennent dun ptrolier.

Une tranche supplmentaire dindemnisation seraaccessible aux tats qui auront ratifi le protocole duFonds Complmentaire de 2003, condition que le

montant total des demandes recevables dpasse la limitedu Fonds de 1992.

Les cotisants au Fonds 92

Le versement des indemnits et les frais de gestion duFonds 92 sont financs par des cotisations verses partoute autre entit (prive ou publique) dans un tatmembre du Fonds 92 qui reoit une quantit annuelle deplus de 150 000 tonnes de brut et/ou de fuel lourd(hydrocarbures donnant lieu contribution)transports par voie maritime. Les hydrocarburesimports et les produits transports par caboteurrentrent dans la catgorie de hydrocarbures donnantlieu contribution. Comme les hydrocarbures importsdautres pays, la rception de brut et de fuel lourd dansle cadre du cabotage ctier compte galement commehydrocarbures donnant lieu contribution. Ceci estsurtout le cas de pays comme le Japon.

Les socits prives et autres entits sont appeles suppler ltat dans le financement du Fonds 92 plutt que

les gouvernements, nous devons aussi souligner quelles nesont pas tenues au versement rgulier de cotisations

susceptibles de conduire la cration dun fondspermanent important. En effet, lAssemble du Fonds 92,

o sont reprsents les tats partis la convention duFonds de 1992, dcide du montant total ncessaire touslanne pour faire face aux frais gnraux du Fonds 92 etaux versements anticips dindemnits relatives desincidents majeurs. Le Secrtariat calcule donc la cotisationpar tonne dhydrocarbures donnant lieu la contributionen se rfrant la quantit totale des hydrocarbures reusdans les tats membres du Fonds 92. Ainsi, le montant dpar chaque cotisant est gal la quantit dhydrocarburesreus multiplie par un montant fixe par tonne exprim en

livres sterling et dont le cotisant sacquittera. Ensuite, leSecrtariat envoie par courrier les facturescorrespondantes aux compagnies individuelles recevant leshydrocarbures et aux autres entits des tats membres duFonds 92. Le montant des cotisations varie dune anne lautre et reflte ainsi les variations des indemnisations

verses par le Fonds de 1992.

Il pourrait tre intressant de noter que les compagniesdestinataires situes au Japon sont, dans leur ensemble,les cotisants les plus importants au Fonds 92, suivies

lheure actuelle par celles situes en Italie, aux Pays-Baset dans la Rpublique de Core. A la diffrence de cespays, les petites les tats ou autres pays qui nimportentpas de quantits importantes de brut ou de fuel lourdpeuvent tre membres du Fonds de 1992 sans imposer defardeau financier leur industrie ptrolire ou leursproducteurs dnergie.


6

Espagne4%

Singapour5%

Royaume-Uni5%

Canada5% France

7%

Inde

7%

Rpublique de Core8%

Pays-Bas9%

Italie9%

Japon17%

Autres24%

Rcupration des hydrocarbures en mer pendant la pollutiondu Prestige

Versements au Fonds 92 pour 2006


9/24

Troisime niveau dindemnisationle Fonds

Complmentaire

Le Fonds Complmentaire de 2003 est galementaliment par les cotisations de rcipiendaires de ptroledans les tats ayant ratifi ce nouveau protocole.

Toutefois, il, existe deux diffrences par rapport ausystme qui sapplique au cas de la convention du Fondsde 1992. Dabord, en ce qui concerne les cotisations, onretient une quantit agrge minimale dun million detonnes de brut donnant lieu cotisation reu danschaque tat membre du Fonds Complmentaire.Ensuite, le protocole est assorti dune disposition dite de

plafonnement de sorte que la quantit agrge decotisations rgler au titre des hydrocarbures donnantlieu cotisation et reus dans un seul tat membre nepuisse dpasser 20 pour cent de la totalit des cotisationsappeles. Cette disposition nest que provisoire enattendant que la quantit totale dhydrocarburesdonnant lieu cotisation reue dans les tats parties auFonds Complmentaire atteigne les 1000 million detonnes ou alors sur une priode de dix ans partir de ladate dentre en vigueur, selon que lune ou lautre de cesconditions soit remplie en premier.

Accords volontairesSTOPIA et TOPIA

En tenant compte de la charge financiredisproportionne impose par le pass lindustrieptrolire en ce qui concerne les petits navires et enreconnaissant le fait que le Fonds Complmentaireaugmente lexposition financire des rcipiendaires deptrole dans certains tats, le groupe international desclubs P&I, avec le soutien des armateurs, a introduit deuxconventions volontaires qui sont aujourdhui entres en

vigueur. Le premier de ces accords porte la dsignation

STOPIA et est une convention de versementdindemnisations en cas de pollution par deshydrocarbures cause par de petits ptroliers alors que ledeuxime de ces accords porte lappellation TOPIA etest une convention de versement dindemnisations encas de pollution par des hydrocarbures provoque pardes ptroliers. STOPIA augmente lexpositionfinancire des armateurs de ptroliers dans les Etatsmembres du Fonds 92 au-del de leur limite CRC alorsque TOPIA augmente encore plus la charge financire

des armateurs de ptroliers dans les pays qui ratifient leProtocole du Fonds Complmentaire, afin de maintenir

de faon plus facile un partage quitable des chargesfinancires en cas dindemnisations verses suite unepollution par les hydrocarbures entre les propritairesdes ptroliers et les propritaires des cargaisons.

STOPIA prvoit une augmentation sur une basevolontaire du montant limite pour les petits ptroliers,limite porte 20 millions de DTS, et sapplique auxnavires dont le tonnage brut slve moins de 29 548tonnes et qui sont assurs par l'un des membres du

groupe international des clubs P&I et qui sont rassurspar lentremise du pool (mise en commun) mis enplace par ce groupe. Les dispositions de l'accordSTOPIA sappliquent un sinistre provoqu par unepollution, dans nimporte quel tat ou la Convention duFonds 92 sapplique.

A compter du 20 fvrier 2006, les membres du groupeinternational des clubs P&I ont introduit, galement surune base volontaire, la convention TOPIA qui prvoit queles armateurs vont couvrir 50% du montant total du cot

des indemnisations verses par le Fonds Complmentaire.Cet accord porte sur les ptroliers assurs par l'un desmembres du groupe international des clubs P&I.

Approbation et rglement des demandes

dindemnisation

Le Directeur du Fonds 92 est autoris indemniser lesvictimes condition que le total des indemnits prvuesrelatives au sinistre ne dpasse pas 2,5 millions de DTS(environ 3,5 millions de dollars1). Dans le cas de sinistres


7

1 Les limites dindemnisation indiques dans les conventions sont exprimes en droits de tirage spciaux (DTS), une unit de compte crepar le Fonds Montaire International. Les taux de change sont publis dans la presse et sur certains sites web dont celui du FMI.

Aronef quip de dispositif dpandage de dispersants


10/24

portant sur des montants plus levs, le Directeurdemande lapprobation du Comit Directeur du

Fonds 92. Sous certaines conditions et dans certaineslimites, le Directeur est aussi autoris indemniser titre provisoire des victimes en attendant le rglementdfinitif, dans la mesure o les victimes seraientconfrontes de graves problmes financiers.

Collaboration

Le destinataire de la demande dindemnisation.

Les demandes dindemnisation relevant de la CRC 92sont adresses larmateur ou directement sonassureur (Club P&I). Pour obtenir une indemnisation dela part du Fonds 92, les demandeurs dposent leurdemande directement auprs du Secrtariat des FondsFIPOL (voir ladresse la page 15). Alors quil estdusage de notifier par crit les organismes pertinents delexistence dune demande dindemnisation, il nest pasnormalement ncessaire denvoyer les pices

justificatives la fois larmateur ou son assureur (clubP&I) et aux Fonds FIPOL.

Coopration entre les Clubs et le Fonds 92

Les Fonds FIPOL sintresseront trs activement ds laconstatation dun sinistre survenant dans un tatmembre sils estiment quils seront appels verser desindemnits. Normalement, le Club P&I et les FondsFIPOL conduisent une enqute conjointe du sinistre, envaluent les dommages et collaborent troitement aurglement des demandes dindemnisation afin dassurerune approche cohrente et efficace.

Bureaux Communs de demandes dindemnisation

Dans certains cas, il est conseill dacheminer les

demandes dindemnisation par lintermdiaire ducorrespondant local du Club, ou par le bureau dunexpert local. En cas de sinistre grave, le Club concern etles Fonds FIPOL crent demble un Bureau Commundindemnisation afin de faciliter le dpt et le traitementdes demandes. Les informations relatives aux bureauxdindemnisation seront publies dans la presse locale.Nous devons souligner que ni les experts locaux ni lesbureaux locaux dindemnisation ne peuvent dcider de larecevabilit des demandes, seuls les Clubs et les Fonds

FIPOL sont comptents dans ce domaine.

Dans tous les cas, avec la cration ou non dun bureaucommun dindemnisation, le Club et les Fonds FIPOL

sefforceront de rgler rapidement les demandesrecevables, soit en partie soit en totalit, afin dattnuerles problmes rencontrs par les demandeurs qui sont endifficult financire. Des difficults et/ou des retards seproduisent si les demandes ne sont pas accompagnesdes pices justificatives ncessaires fonder leurrecevabilit ou si elles sont mal prsentes, ou silapparat demble que le total des demandes dpassera leplafond prvu. Comme nous lexpliquerons par la suite,le risque existe que les demandes ne soient pas

indemnises 100 pour cent en attendant de cerner lemontant total des demandes.

Experts techniques

En gnral, la coopration qui sinstaure entre les Clubset les Fonds FIPOL entrane souvent la dsignation desmmes experts et conseillers techniques. Dans la plupartdes cas, un membre du personnel technique delInternational Tanker Owners Pollution Federation(ITOPF) sera invit la fois par le Club et les FondsFIPOL se prsenter sur le site dun dversement. Le

personnel de lITOPF a une grande exprience pratiquede la lutte contre la pollution maritime par leshydrocarbures car il a particip plus de 550 sinistresdans plus de 95 pays. Son rle principal est de conseilleret daider les responsables de lintervention se mettredaccord sur les mesures de nettoyage quil estimetechniquement justifies pour faire face au sinistreconcern. Sa prsence est non seulement le garant dunnettoyage efficace avec un minimum de dgts maisgalement dun traitement adapt, rapide et lamiable

des demandes ultrieures dindemnisation conformmentaux lignes directrices sur la recevabilit des demandesmises au point par les tats membres des Fonds FIPOL etqui sont reprises sommairement dans le guide delindemnisation de lorganisation. De ce fait, lITOPFparticipe presque toujours lvaluation ultrieure desmrites techniques des demandes sagissant notammentdes cots de nettoyage et des dommages. Nanmoins, ladcision dfinitive concernant la recevabilit desdemandes et du montant de lindemnit verser reviententirement au Club P&I et aux Fonds FIPOL.


8


11/24

Les montants dindemnisation prvus par la CRC 92 etla convention du Fonds 92 partir du 1er fvrier 2007figurent ci-dessous et sont illustrs dans le Figurenumro 1. Les limites de la responsabilit sont

exprimes en droits de tirage spciaux (DTS), une unitde compte cre par le FMI (Fonds MontaireInternational). La valeur des limites en monnaie locale

varie selon le taux de change en vigueur. Pourinformation: lquivalent approximatif en dollars est le

suivant, 1 DTS = 1,5 $US.

CRC 92

Pour un ptrolier ne dpassant pas 5 000 tonnes dejauge brute, la limite prvue est 4,51 millions de

DTS (environ 6,8 millions de dollars); pour unptrolier de plus de 5 000 tonnes de jauge brute,4,51 millions de DTS (6,8 millions de dollars) avecen sus 631 DTS (environ 947 dollars) par tonne de

jauge brute supplmentaire concurrence de 89,77

millions de DTS (environ 135 millions de dollars)

pour un ptrolier denviron 140 000 tonnes dejauge brute.

Convention du Fonds 92

Un plafond de 203 millions de DTS (environ 305millions de dollars) par sinistre, compte tenu dumontant vers par larmateur ou son assureur autitre de la CRC 92 mais sans tenir compte de lataille du ptrolier.

Fonds Complmentaire de 2003

Le montant total dindemnisation des dommagesoccasionns par la pollution dans les tats qui ontchoisi de devenir membres du Fonds Complmentaire

slve 750 millions de DTS (environ 1125millions de dollars). Ce montant comprend les 203millions de DTS (environ 305 millions de dollars)prvus par les conventions de 1992.


9

LES LIMITES DINDEMNISATION

30

100000

11

1 125

5000

29548

50000

140000

5

100

7

200200

750

50

100

10

300

1020

3050

millions de dollars US millions de DTS

tonnage brut

Fonds Complmentaire de 2003 etTOPIA

Fonds 92

CRC 92

STOPIA

Nota: Le plafond approximatifdindemnisation prvu par laconvention du Fonds 92 comprendlindemnit verser au titre de laCRC 92 et de STOPIA. De mme,le plafond approximatif prvu par leFonds Complmentaire et TOPIAcomprend lindemnit verser autitre du Fonds 92, de la CRC 92 etde STOPIA.

Figure 1: Plafonds dindemnisation au titre de la CRC 92 et

de STOPIA, de la convention du Fonds 92 et du Fonds

Complmentaire et de TOPIA partir du 1er fvrier 2007

Montants suprieurs dindemnisation approximatifs en fonction de lataille du ptrolier (en millions de dollars US)

Jauge CRC CRC 92 et Convention du Fonds Complmentaire

brute 1992 STOPIA Fonds 1992 et TOPIA

5 000 7 30 305 1 12529 548 26 30 305 1 12550 000 43 43 305 1 125100 000 90 90 305 1 125

140 000 135 135 305 1 125


12/24

Accord volontaire

En conformit avec les dispositions de laccord

STOPIA, la limite de responsabilits pour lesptroliers dont la jauge brute ne dpasse pas 29 548tonnes et qui sont assurs par un membre du groupeinternational des clubs P&I est porte 20 millionsde DTS (30 millions de dollars). La contribution

volontaire perue en conformit avec les termes etconditions de laccord STOPIA est rembourse auxcontributeurs du Fonds 92 (par le biais du Fonds 92)en cas de sinistre entranant une pollution dans untat qui applique la convention du Fonds 92 et ce,que le montant total des rclamations ait ou nondpass la limite du Fonds 92.

Inversement, la contribution volontaire reprsentant50% des rclamations approuves et rgles par leFonds Complmentaire fourni en conformit avecles termes et conditions de lAccord TOPIA estrembourse aux contributeurs du Fonds 92 (par lebiais du Fonds 92) en cas de sinistre entranant une

pollution dans un tat qui applique le protocole duFonds Complmentaire de 2003.

Quarrive-t-il si le montant total de

lindemnisation ne suffit pas rgler dans leur

intgralit toutes les demandes recevables?

Si le montant total de toutes les demandes approuvesdpasse le plafond prvu par la CRC 92 et la conventiondu Fonds 92, lindemnit verser chaque demandeursera rduit au pro rata. Tous les demandeurs sont traitssur le mme pied dgalit sans quaucune catgorie nesoit prioritaire. Si demble on estime que les demandes

vont dpasser les disponibilits, lorganisation versera unpourcentage fixe pour toutes les demandes approuvesquitte verser un complment lorsque le montant totaldes demandes est connu. Nanmoins, cette situation nerisque de se produire qu la suite dune mare noireimportante et cette probabilit sera moindre dans lespays qui ont opt en faveur des ressourcessupplmentaires dindemnisation du FondsComplmentaire de 2003.


10

CHAMP DAPPLICATION DE LINDEMNISATIONDEMANDES RECEVABLES

Une demande est recevable lorsquelle a trait desdommages causs par la pollution ou quelle porte sur desmesures prventives vises par la CRC 92 et par laconvention du Fonds 92. Linterprtation uniforme desdfinitions et une comprhension commune de ce questune demande recevable est essentielle au fonctionnementefficace du systme international dindemnisation labor

par les deux conventions de 1992. Cest ainsi que lesgouvernements des tats membres du Fonds 92 ont forgdes politiques et des directives claires (tout en acceptantun certain degr de souplesse). Un complmentdinformation sur ces politiques et directives, ainsi que surla prsentation des demandes dindemnisation figure dansle Guide dindemnisation du Fonds 92. Nous conseillonsfortement aux personnes susceptibles dassumer desresponsabilits dans ce domaine de se procurer unexemplaire du Manuel des rclamations en s'adressant auxFonds FIPOL (voir ladresse en page 15 de ce guide).

Les demandes dindemnisation des dommages causs parla pollution peuvent relever dune des catgoriesgnrales suivantes : Mesures prventives (nettoyage compris) Dommages aux biens Pertes conomiques Rhabilitation/restoration dun environnement

atteintChaque catgorie est examine brivement ci-dessous.

Mesures prventives

Les demandes relatives aux mesures visant la prventionou lattnuation des dommages causs par la pollutionpeuvent, dans certains cas, prtendre au recouvrementdune partie des cots de la rcupration deshydrocarbures (cargaison et soutes) dun ptrolier sinistrreprsentant une grave menace de pollution, ainsi que lesdpenses exposes pour lintervention en mer, dans les

eaux ctires ainsi que sur les plages. Ces actions peuventncessiter la mise en oeuvre de matriels et de produits


13/24

spcialiss comme les barrages, les crmeurs, lesdispersants, ainsi que des moyens non spcialiss, commeles bateaux, les vhicules et la main doeuvre. Les fraisengags pour llimination dfinitive des hydrocarbureset des dchets rcuprs sont galement couverts, toutcomme la perte ou les dommages indirects causs par lesactions prventives. Par exemple, si les oprations denettoyage endommagent une route, un embarcadre ouun quai, le cot des rparations constitue alors une

demande dindemnisation recevable, sous rserve dedductions au titre dune usure normale.

Les demandes dindemnisation relatives aux actionsprventives sont values sur la base de critres objectifs.Le fait quun gouvernement ou tout autre organismepublic dcide dengager une action prventive, ne signifiepas forcment que les dpenses exposes sont forcment

justifies pour autant dans le sens o lentendent lesconventions. Le terme justifi ou raisonnable indiquehabituellement les actions entreprises ou le matriel misen oeuvre dans le cadre de lintervention pour autantquils soient en mesure de rduire ou de prvenir lesdommages causs par la pollution selon lvaluationtechnique dun expert au moment o la dcision fut prise.Si lintervention nest pas efficace ou si, avec du recul, ilsavre que la dcision est errone, la demande nest pasobligatoirement rejeter moins davoir su que lesactions entreprises ne seraient pas efficaces ou quellesavaient t lances tout simplement parce quon estimaitquil fallait faire quelque chose. Dans ces conditions les

actions entreprises relvent purement et simplement derelations publiques et ne sont pas justifies.

La plupart des techniques de nettoyage existent depuis denombreuses annes et leurs limites pratiques sont bienconnues en raison de leur utilisation dans le cadredinterventions passes. Nous reconnaissons toutefois quela ligne de dmarcation entre les mesures raisonnables etnon raisonnables (justifies et non justifies) nest pastoujours trs nette mme lissue dune valuationtechnique complte. En outre, une mesure prcise de luttepourrait avoir une justification technique au dbut dun

incident mais devenir inopportune aprs un certain tempspar suite du vieillissement des hydrocarbures ou dautresfacteurs. Il est donc important quun personnelexpriment surveille toutes les oprations de nettoyageafin dvaluer lefficacit du travail a travers le temps.Lorsquil a t dmontr quune mthode prcise nefonctionne pas bien, ou quelle donne lieu desdommages disproportionns, on devra y mettre fin.

Les dommages causs aux biens

Cette catgorie de demande comprend les cots de

nettoyage du matriel de pche, des installationsdaquaculture, des yachts et des prises deau industriellespollues. Dans les cas de pollution trs grave du matrielde pche et des installations daquaculture o lenettoyage efficace savre impossible, le remplacementdes biens endommags peut parfois tre justifi, sousrserve de dduction pour usure normale.

Les pertes conomiques

Une pollution peut donner lieu des pertesconomiques, comme limpossibilit daller la pche ouune rduction de lactivit touristique comme rsultat


11

A gauche: llimination du brut sur le littoral ncessite souvent la mise en place de matriel non-spcialis disponible sur place.

A droite: le stockage temporaire et llimination dfinitive des hydrocarbures rcuprs et des dbris est souvent une partie

importante de toute intervention de nettoyage.


14/24


12

Le milieu naturel et le tourisme peuvent tre atteints par une pollution par les hydrocarbures.

direct de latteinte physique aux biens du demandeur(perte directe) voire mme dans un contexte particulieralors que le demandeur lui-mme na pas subi dedommages (simple perte conomique). Le marin/pcheurempch dexercer son activit parce que son bateau etson matriel sont pollus par les hydrocarbures constitueun exemple relevant de la premire catgorie, alors que lepcheur qui reste au port afin dviter de contaminer sonoutil conomique subit une simple perte conomique

car il a simplement t empch de prendre la mer pouraller pcher les poissons et les coquillages.

Les demandes dindemnisation pour cause de simpleperte conomique sont recevables condition de portersur des pertes conomiques ou des dommages causs parla pollution par les hydrocarbures. Le fait gnrateur estla pollution et non le sinistre. Les conditionsdindemnisation sont rgies par le concept de laproximit conomique et gographique de la pollutionpar rapport la perte ou aux dommages subis par ledemandeur. Il est galement tenu compte de la capacitqua le demandeur de rduire ses pertes.

Dans certaines circonstances, les demandes formulesdans le but de rcuprer les cots de mesures prises afinde rduire une perte conomique pure par la mise enplace de campagnes de marketing cibles pour contrerles effets nfastes dune pollution, peuvent trerecevables. Toutefois, les dpenses doivent tre justifieset proportionnes la perte quelles sont senses

attnuer. Elles doivent cibler des marchs et comporterdes chances raisonnables de russite.

Rhabilitation dun environnement atteint

Dans certaines circonstances, il est possible dacclrer larcupration naturelle dun milieu atteint la suite dunepollution par les hydrocarbures grce des mesures

justifies de rhabilitation. Toutefois, pour que les cotsde telles mesures soient recevables, elles devront satisfaire un certain nombre de critres senss dmontrer quellestaient techniquement justifies et susceptiblesdamliorer notablement le processus naturel de

rcupration. Les cots doivent tre fonds etproportionns limportance et la dure des dommagesainsi quaux avantages susceptibles dtre obtenus. Deplus, lindemnisation ne sera verse que si les mesures denettoyage acceptables ont dj t entreprises ou restentencore entreprendre et que si le demandeur a subi uneperte conomique pouvant tre quantifie en termesmontaires. Ainsi, les demandes fondes sur des calculsabstraits selon des modles thoriques ne seront pasrecevables. Il en sera de mme pour les demandes caractre punitif senses sanctionner les pollueurs.

De temps en temps il faut mettre en place des tudespour tablir la nature prcise et limportance desdommages environnementaux provoqus par unepollution par les hydrocarbures et de dterminer si lesmesures de rhabilitation sont ncessaires et faisables. Lecot de ces tudes qui doivent tre effectues avecprofessionnalisme, rigueur scientifique et dune manirequilibre pourra tre recouvr condition de porter surdes dommages tels que dfinis par les conventions.


15/24

La rapidit du rglement des demandes dindemnisationest souvent conditionne par le temps mis par lesdemandeurs produire les informations ncessaires auClub et aux Fonds FIPOL dans un format qui se prteaisment lanalyse. Par consquent, il est essentiel quetous les intresss tiennent des registres faisant tat desactions entreprises (qui a fait quoi, o, quand etpourquoi) dans le but dappuyer leurs demandes deremboursement des dpenses engages pour lenettoyage. Trop souvent durant un incident, dautrepressions poussent souvent rsoudre de nouveauxproblmes fait que la tenue des registres passe souvent ausecond plan.

Il est essentiel de prvoir un lien entre les dossiersfinanciers et les dcisions stratgiques et politiques prisespar les responsables de lintervention ainsi que lesactions engages sur le chantier. Il est donc conseiller dedposs dans les registres : les procs-verbaux, lesdcisions prises en runion, lorigine de la maindoeuvre, les effectifs, le matriel mis en oeuvre sur lesplages avec indication de la date. Le personneldencadrement remplira des fiches quotidiennes afin deconsigner les oprations en cours sur chaque chantierimportant reprenant le matriel et les produits, leursconditions demploi, les effectifs et leurs chantiersdaffectation. La dsignation dun contrleur financierds le dbut dun sinistre est essentielle pour lacoordination des dpenses et la tenue des registres.


13

LA TENUE DES REGISTRES

Droit lindemnisation au titre des conventions

de 1992

Toute personne ayant subi des dommages causs par unepollution peut formuler une demande dindemnisation(les mesures prventives ouvrent galement droit lindemnisation) dans un tat adhrant la CRC 92et/ou la convention du Fonds 92. Les demandeurspeuvent tre des particuliers, des associs, des personnesmorales (y compris les armateurs, les affrteurs et lesexploitants de terminaux) ou des organismes publics

(comme les autorits et les services centraux ou locaux).

Dlai de prsentation de la demande

Nous prcisons que les demandes dindemnisation au titrede la CRC 92 et de la convention du Fonds 92 sontlimites dans le temps. De ce fait, les demandeursdposeront leurs dossiers de demande dindemnisationaussi vite que possible aprs le dommage subi. A dfaut dedposer une demande formelle peu de temps aprs unsinistre auprs dun Club et auprs des Fonds FIPOL, le

demandeur doit leur dclarer quil a lintention de dposerune demande ultrieurement.

A dfaut dengager une action en justice dans un dlai detrois ans suivant la date du sinistre contre larmateur et leClub ou les Fonds FIPOL, le demandeur est dchu deson droit de formuler une demande dindemnisation.Comme les dommages peuvent dans certains cas sematrialiser quelque temps aprs le sinistre, il faudra danstous les cas engager la procdure dans un dlai de six ansaprs le sinistre. Les demandeurs consulteront un juriste

LA PRSENTATION DES DEMANDES DINDEMNISATION

Les dversements ont souvent des consquences conomiques redoutablespour les professionnels de laquaculture et de la pche ctire.


16/24

pour connatre les conditions dans lesquelles ils peuventintenter une action en justice afin dviter la prescription.

Une action en justice tendant appuyer une demandedindemnisation est inhabituelle puisque les Clubs et lesFonds FIPOL sefforcent toujours darriver unarrangement lamiable. On conseille nanmoins auxdemandeurs de prsenter leurs demandes bien avant ladate de prescription afin quelle puisse tre tudie etrgle lamiable sans tre frappe de prescription au caso ils narrivent pas se mettre daccord avec Le Club etles Fonds FIPOL.

Prsentation de la demande dindemnisation

Une demande devrai tre prsente dune manireclaire, comportant tous les dtails permettant dvaluerles montants rclams la lumire des faits etcomprenant des pices justificatives. Chaque lment dela demande devrai tre appuy par une facture ou unepice justificative (fiche de travail, notes explicatives).Les photos et les vidos servent aussi montrerlimportance et la nature de la pollution ainsi que lesproblmes qui tais a rsoudre. En cas de doute quant

lorigine de la pollution, une analyse chimique

dchantillons bien conservs peut savrer ncessaire.

Les demandeurs feront bien de se mettre rapidement enrelation avec Le Club pertinent, avec les Fonds FIPOLou avec lITOPF aussitt aprs le sinistre pour requrirdes conseils sur la prparation et la soumission de leursdemandes. Le Guide dindemnisation du Fonds 92

donne des conseils utiles cet gard.


14

Certains tats ne sont pas partis aux conventionsinternationales car ils ont leur propre lgislation enmatire dindemnisation des victimes dune pollution parles hydrocarbures provenant dun ptrolier sur leterritoire national. Ces lois nationales peuvent treextrmement prcises, comme le Oil Pollution Act de1990, (USA) mais elles dpassent le cadre de ceguide.

Les victimes des pays nayant pas adhr aux conventionsinternationales chercheront faire valoir leurs droits eninvoquant des lois de porte plus gnrale et qui ont tlabores dautres fins. Ainsi, dans le cas dundversement provenant dun ptrolier il pourrait y avoirune incertitude considrable quant aux responsabilits

juridiques, oprationnelles et financires des principalesparties concernes (par exemple larmateur, lepropritaire de la cargaison et le Club) et quant aumontant dindemnisation prvu des dommages et descots de nettoyage. Ces lacunes empchent souvent lamise en oeuvre rapide dune intervention ou lerglement rapide et intgral des demandes recevables.Cela peut risquer de poser dimportants problmesfinanciers et politiques au gouvernement et,potentiellement, aux compagnies ptrolires locales,mme si elles ne sont pas directement impliques dans lesinistre. Cependant ces problmes peuvent tresurmonts si les gouvernements adhrent la CRC 92 et la convention du Fonds 92.

INDEMNISATION DANS LES TATS QUI NE SONT PAS PARTIES AUX CONVENTIONS

Les conventions de 1992 prvoient l indemnisation des

mesures techniquement justifies dans le but de restaurer un

environnement endommag.


17/24


15

Fonds internationaux dindemnisation pour la pollutionpar les hydrocarburesFonds FIPOLPortland HouseBressenden PlaceLondon SW1E 5PNRoyaume-Uni

Tlphone : +44 207 592 7100

Tlcopie : +44 207 592 7111Courriel : [email protected] : www.iopcfund.org

Organisation Maritime Internationale4 Albert EmbankmentLondon SE1 7RSRoyaume-Uni

Tlphone : +44 207 735 7611Tlcopie : +44 207 587 3210

Courriel : [email protected] : www.imo.org

International Tanker Owners Pollution Federation, LtdITOPF1 Olivers Yard55 City RoadLondon EC1Y 1HQRoyaume-Uni

Tlphone :+44 020 7566 6999

+44 (0)7623 984 606 (en dehors de heures de bureau)Tlcopie : +44 020 7566 6950Courriel : [email protected] : www.itopf.com

ADRESSES UTILES

La CRC 92 et la convention du Fonds de 1992introduisent un mcanisme direct par lequel les cots denettoyage et les dommages causs par une pollutionpeuvent tre rcuprs auprs des Fonds FIPOL eninvoquant la responsabilit objective (sans faute) delarmateur et du Club concerns dans un incident. Si lesmesures de nettoyage entreprises dans le cadre dune

intervention et les frais rsultant sont fonds et lesdemandes bien prsentes et appuyes par des pices

justificatives et des preuves pertinentes, il ne devrait pasavoir de difficult de remboursement. Le montant totalde lindemnisation au titre des conventions de 1992(environ 305 millions de dollars) suffira traiter lagrande majorit des cas.

CONCLUSIONS


18/24

Quels navires sont couverts par la convention CRC 92,

la convention du Fonds 92 et le Fonds

Complmentaire

Les conventions traitent des dommages causs par la

pollution rsultant de dversements dhydrocarburespersistants (transports comme cargaison ou soutes)

provenant de tout type de navire hauturier construit ouadapt au transport en vrac des hydrocarbures. Par

consquent, les conventions sappliquent auxdversements provenant de ptroliers, de navires

combos (ds lors quils transportent une cargaison

dhydrocarbures persistants) et de barges. Lesdversements de soutes provenant dautres types de

navires (par exemple les navires transporteurs de vracnon liquides, les porte-conteneurs et les vraquiers) ne

sont pas couverts par ces deux conventions.

Quest-ce quun hydrocarbure persistant?

La dfinition dun hydrocarbure persistant nest pas

prcise dans les conventions de 1992 mais, en gnral,on peut estimer quil sagit dun brut, dun fuel lourd et

moyen, dun gas-oil lourd et dune huile de graissage.Des Directives fondes sur les caractristiques de

distillation des hydrocarbures ont t labores par leFIPOL.

Existe-t-il des conventions OMI pour traiter les huiles

non persistantes et les soutes provenant des non-

ptroliers?

La convention internationale sur la responsabilit etlindemnisation pour des dommages en rapport avec le

transport de substances dangereuses et nocives par voiemaritime, 1996, (HNS 96) est conue par rapport aux

conventions CRC et Fonds et prvoit une indemnisation

hauteur de 250 millions de DTS (environ 375 millionsde dollars) pour des pertes ou des dommages causs par

des sinistres impliquant des cargaisons dhuiles, de gaz etde produits chimiques non persistants avec en plus

dautres substances dangereuses en colis. Au moment onous tions en train de rdiger ce document, la

convention HNS navait pas encore t ratifie parsuffisamment dtats pour quelle puisse entrer en vigueur.

Le fait de reconnatre les problmes pouvant tre causspar des dversements de soutes lourds par des navires

non-ptroliers a conduit ladoption de la conventioninternationale sur la responsabilit civile par rapport aux

dommages de pollution causs par les soutes, 2001

(Convention Soutes 2001). Il sagit l dune convention un seul niveau (single tier) o la responsabilit objective

est impose sur le propritaire, sur laffrteur coque-nue,le gestionnaire ou lexploitant du navire. La limite de la

responsabilit est dtermine par le rgime de limitationnationale ou internationale applicable mais ne peut en

aucun cas dpasser le montant calcul conformment la

convention internationale sur la limitation de laresponsabilit des demandes dindemnisation maritimes,

1976. Au moment o nous tions en train de rdiger cedocument, la convention Soutes navait pas encore t

ratifie par suffisamment dtats pour quelle puisse

entrer en vigueur.

Quest-ce qui empche tous les tats maritimes deratifier la CRC 92?

Il ny a pas de rponse simple cette question car le fait de

ratifier les conventions est sans consquence financirepour les tats et les avantages en dcoulant sont

potentiellement importants. Nous ne pouvons que

spculer en disant que certains tats considrent que lerisque dune pollution majeure en provenance dun

ptrolier est si faible que leurs administrations et leurs lusont des priorits autres que celles-ci. Malheureusement,

labsence de ratification de la CRC 92 pourra provoquerdes problmes pour toutes les parties en cas de pollution

majeure puisquil y aura un doute sur la disponibilit de

fonds pour payer le nettoyage et lindemnisation devictimes telles que par exemple les pcheurs.

Quelle est la signification du Fonds 92?

Le Fonds 92 et le FIPOL sont des abrviations de Fondsinternationaux dindemnisation dune pollution causepar les hydrocarbures de 1992. Il sagit dun organismeintergouvernemental qui gre le rgime dindemnisation

cr par les conventions internationales portant crationdun Fonds international dindemnisation des dommages


16

RPONSES AUX QUESTIONS FRQUEMMENT POSES SUR LES MCANISMESDINDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSS PAR LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES


19/24

causs par la pollution par les hydrocarbures de 1992(convention Fonds 92). En adhrant la convention du

Fonds 92, un tat devient automatiquement membre duFonds 92.

Qui peut tre membre du Fonds 92 ?

Seuls les tats sont fonds devenir membres des FondsIOPC (FIPOL) et seulement sils ont ratifi laconvention CRC 92.

Quels tats sont partis aux diffrentes conventions

dindemnisation ?

La situation change sans cesse. Les mises jour setrouvent sur les sites Web suivants:www.iopcfund.orgwww.imo.orgwww.itopf.com

Quelles sont les avantages dadhrer au Fonds 92 ?

En cas de sinistre impliquant un hydrocarbure persistanten provenance dun ptrolier, le montant totaldisponible slve 203 millions de DTS (environ 305millions de dollars, selon le taux de change du jour) et est

rserv aux collectivits territoriales, ladministrationcentrale, aux entreprises et aux individus ayant encourudes frais pour le nettoyage ou dautres mesuresprventives ou qui ont subi des dgts au sein dun tatmembre du Fonds 92 par suite de la pollution par leshydrocarbures. Le pavillon du ptrolier etlappartenance des hydrocarbures sont sans effet sur lesdroits des victimes lindemnisation. Le montant totaldisponible au titre du Fonds 92 nest pas conditionnepar la taille du ptrolier mais comprend les montants

verss par larmateur au titre de la CRC 92.

Quest-ce qui empche les tats maritimes de ratifier le

Fonds 92 et le Fonds Complmentaire ?

Des tats nayant pas encore ratifi la CRC 92, nepeuvent pas ratifier le Fonds 92, le manque deratification peut sexpliquer par la perception quont lestats du niveau de risque et du travail ncessaire mettreen place la lgislation nationale adquate. Le fait que laconvention impose une charge financire supplmentairesur les destinataires peut aussi rentrer en ligne de compte

dans les tats dots de compagnies ptrolires nationaleset o les hydrocarbures sont en fait transbords ce qui ne

dispense pas la compagnie recevant les hydrocarbures la suite dun transport par voie maritime de cotiser au

Fonds 92. Des critres similaires peuvent galementsappliquer quant aux avantages qu'apporte la ratificationdu protocole du Fonds Complmentaire. Dans les payso cette question est de taille, ltat cherchera ratifierla CRC 92 seulement.

Comment un tat devient-il membre du Fonds de

1992?

Un tat adhre la CRC 92 et la convention duFonds 92 en dposant son instrument de ratification

auprs du Secrtaire Gnral de lOrganisationMaritime Internationale (OMI). Les conventions sontalors reprises dans le droit national et ltat seraproclam automatiquement membre du Fonds 92 douzemois aprs avoir dpos son instrument de ratification dela convention du Fonds 92. Le Secrtariat pourra aiderdans ce domaine.

Qui cotise au Fonds 92 ?

Le Fonds 92 est financ par les cotisations verses par lessocits prives et les autres entits des tats membres du

Fonds 92 ayant reu plus de 150 000 tonnes de brut oude fuel lourd (hydrocarbures donnant lieu contribution) lissue de leur transport par voiemaritime au cours de lanne considre et provenant desources internationales ou nationales (y compris lecabotage). Les tats membres renseignent le Secrtariatdu Fonds sur les quantits reues mais les appels decotisation sont envoys directement la socit ou lentit concerne. Donc, normalement, lesgouvernements ne versent pas de cotisations au Fonds 92(voir page 6).

Pourquoi les exportateurs ne cotisent-ils pas ?

Il sagit l dune dcision prise au moment o lesconventions dorigine taient en cours dlaboration etaussi parce quil est plus simple du point de vue de laperception de quantifier les hydrocarbures au terminal dedchargement dans un tat membre. Ainsi la chargefinancire du mcanisme dindemnisation incombeprincipalement aux consommateurs des paysindustrialiss puisque ceux-ci sont lorigine du transport

des hydrocarbures par voie maritime et par cabotage.


17


20/24

Quarrive-t-il sil ny a pas de cotisants dans un tat

membre ?

Si, dans un tat, il ny a pas de destinataire recevant plusde 150 000 tonnes dhydrocarbures donnant lieu contribution (brut et fuel lourd), cet tat bnficiera, titre gracieux, dune protection financire contre lespollutions par les hydrocarbures.

Combien cela cote-t-il une socit ou une entit

recevant du brut ou du fuel lourd si ltat dans lequel

elle exerce son activit devient membre du Fonds 92?

Le montant verser par une socit ou par toute autreentit nest pas prvisible car il varie dune anne lautre en fonction des sinistres et des montants versspar le Fonds 92. Chaque anne lAssemble du Fonds 92dcide du montant total percevoir lequel est alorsdivis par la quantit totale reue par tous les tatsmembres du Fonds 92, ce qui aboutit un montant fixepar tonne dhydrocarbures reue. La quantit reue parchaque cotisant est multiplie par le montant fixe, ce quiproduit une cotisation exprime en livres sterling

verser par le cotisant. Ensuite, le Secrtariat du Fondsmet les factures et les expdie aux socits et aux autres

entits.

Il ny a gure de risque local dun dversement majeur,

pourquoi donc devons-nous encourager le

gouvernement adhrer la CRC 92 et la

convention du Fonds 92, tant donn que ma socit

devra contribuer aux Fonds FIPOL ?

Le risque peru au niveau local peut tre faible ds lorsque le pays importe une faible quantit dhydrocarburesmais en mme temps la cotisation en elle-mme sera trsfaible. Toutefois, il serait bon de ne pas oublier la menaceque reprsentent les ptroliers transportant du brutexport, les ptroliers passant au large ainsi quelventualit de se trouver expos des frais de nettoyagetrs important par suite dun petit dversement dunhydrocarbure particulirement difficile rcuprer dansun lieu vulnrable. Statistiquement parlant, le risquedun dversement majeur est mince, quel que soit le lieu,mais les consquences risquent de dpasser les moyensfinanciers locaux et de poser de graves problmes augouvernement ainsi quaux compagnies ptrolires dun

pays, que celles-ci soient directement impliques dans lesinistre ou non. Toutes les assurances sont onreuses en

labsence dune demande dindemnisation. Mais lavritable question est labsence ventuelle dune

indemnisation adquate en cas de sinistre gravelorsquun tat nest pas partie la convention du Fonds92 et la CRC 92. Do la possibilit dune interventionretarde de mme quun retard dans le versement delindemnit voire mme un versement partiel en facedune demande recevable. De graves implicationsfinancires et politiques peuvent en rsulter pour legouvernement ainsi que pour les compagnies ptroliresrsidentes. Ces problmes peuvent tre surmonts parladhsion la CRC 92 et la convention du Fonds de

1992.

Pourquoi devrais-je payer pour un dversement

lautre bout du monde?

Le Fonds 92 et le Fonds Complmentaire cherchent rpartir le cot dune pollution et surtout lorsque la limitede la responsabilit de larmateur est dpasse au titre dela CRC 92. Le fait de cotiser au Fonds 92 sexplique par lefait que les consommateurs des grands pays industrialisssont, en fin de compte, responsables du transport de brutpar voie maritime. Le rgime de la CRC et du Fonds

reconnat quil ne serait pas quitable dobliger lesarmateurs payer la totalit de lindemnisationconscutive dimportants dommages causs par lapollution et que les destinataires de brut et de fuel lourdde tous les tats membres du Fonds 92 doivent contribuer un niveau secondaire dindemnisation.

Combien larmateur verse-t-il ?

Tout est fonction de la taille du ptrolier. Selon laCRC 92, le montant maximum verser par lepropritaire dun petit ptrolier (jauge brute infrieure 140 000 tjb) slve 4,51 millions de DTS (environ 6,8millions de dollars) mais il convient de noter que cettesomme pourra tre revue la hausse en conformit avecles dispositions de laccord STOPIA 2006 en matiredindemnisation la suite dune pollution par deshydrocarbures provenant de petits ptroliers dans lestats qui ont ratifi le Fonds 92 et condition que lesptroliers impliqus soient indemniss par lentremise demembres du groupe international des clubs P&I. Enconformit avec les termes et conditions de laccord

STOPIA, le montant total qui peut tre vers la suitede sinistres impliquant des ptroliers de moins de 29 548


18


21/24

tjb, ce maximum est port 20 millions de DTS (environ30 millions de dollars). Il faut cependant signaler que

cette augmentation de la limite des indemnisationsprvues par STOPIA 2006 tient compte de la limite en

vigueur prvue dans la CRC 92 pour le ptrolierimpliqu (voir pages 9 et 10).

Pourquoi rejoindre le Fonds 92 si les ptroliers

disposent dj dau moins 1 milliard de dollars

dassurance?

Selon les dispositions de la CRC, les armateurs ont lafacult de limiter leur responsabilit civile en fonction du

tonnage brut du ptrolier responsable de la pollution (sereporter la rponse prcdente). Ce montant de 1milliard de dollars prvu en cas de pollution par leshydrocarbures nest donc pertinent que dans le cas o unarmateur est dchu de son droit limiter saresponsabilit civile. Selon la CRC 92, larmateur estpriv de ce droit sil est avr que les dommages causspar la pollution rsultent dune omission ou dune actionpersonnelle commise par lui dans le but de provoquer lesdommages sciemment soit par imprudence sachantconsciemment le rsultat probable de ses agissements, ce

qui en gnral est difficile prouver.

Et si larmateur ne peut pas payer?

Selon la CRC 92, larmateur dun ptroliertransportant en vrac une cargaison de plus de 2 000tonnes dhydrocarbures persistants est tenu de souscrireune assurance (normalement avec lun des Clubs) oudobtenir une garantie financire et davoir bord lecertificat dassurance correspondant. Il est donc rarequun armateur ne remplisse pas ses obligationsfinancires au titre de la CRC 92. Par contre il peutarriver quil nassure pas un petit caboteur ptrolierpuisquil nest pas tenu de le faire. Ce cas de figure estgalement possible si une exonration prvue par laCRC 92, et non par la convention du Fonds 92, savreapplicable (par exemple lincident se produit la suitedune grave catastrophe naturelle). Dans ces conditions,le Fonds 92 rpondra de la totalit des demandesdindemnisation, et pas seulement celles qui dpassent lalimite de larmateur tel que prvu par la CRC 92. Cesdeux exemples de protection supplmentaire prvue par

le Fonds 92 sont de nature rassurer les gouvernementsaussi bien que les compagnies ptrolires.

Les plafonds de lindemnisation disponible au titre de

la CRC 92 et du Fonds de 1992 peuvent-ils tre

relevs?

Oui, dans deux cas potentiels de figure. Premirement,la CRC 92 et la convention du Fonds 92 dispose dunmcanisme qui permet de relever le plafond desindemnisations au titre de ces deux conventions, sansdpasser un maximum de six pour cent par an calcul surune base pondre. Toute proposition damendementdes limites de la CRC 92 et de la convention du Fondsde 1992 ncessite lappui dun quart des tatscontractants en vue dtre examine par le Comit

juridique de lOMI. Ladoption de la proposition par lecomit ncessite une majorit au deux tiers des tatscontractants, prsents et votants. Tous les tatscontractants sont alors aviss de lamendement jugdfinitif au bout de 18 mois, sauf si, au moins un quartdes tats contractants informent lOMI quils contestentlamendement. En labsence dune telle raction, lerelvement des limites entre automatiquement en

vigueur dans tous les tats contractants lissue un dlaisupplmentaire de 18 mois. Ce mcanisme a t appliqupour la premire fois au mois doctobre 2000 avec une

augmentation de 50,37% des limites compter du 12novembre 2003. Selon ces conventions, toute autreaugmentation des limites ne peut intervenir avant undlai de cinq ans compter de la date dentre en vigueurde lamendement prcdent. (Les pages 6, 9 et 10 de ce

guide prsentent des informations complmentairesconcernant le calcul des cotisations au Fonds 92 et leslimites actuelles prvues par la CRC 92 et le Fonds 92).

Deuximement, un pays membre du Fonds 92 peutratifier le protocole du Fonds complmentaire, ce qui luipermet d'accder des fonds complmentairesd'indemnisation pouvant atteindre le chiffre de 750millions de DTS (environ 1 125 millions de dollars).

Qui va payer pour le Fonds Complmentaire

Les rcipiendaires de produits ptroliers dans les tatsqui cotisent ce Fonds Complmentaire devrontapporter leur contribution lorsque des rclamations

valides dpassent le montant maximal dindemnisationdisponible par lentremise du Fonds 92, sous rserve de

ne pas dpasser la limite prvue pour ce FondsComplmentaire de 750 millions de DTS (environ 1 125


19


22/24


20

millions de dollars). Reconnaissant le fait que ce nouveauFonds risque daugmenter les charges financires des

rcipiendaires de produits ptroliers dans ces tats, lesarmateurs de ptroliers et leurs clubs P&I ont introduitsun accord volontaire appel TOPIA qui augmentesensiblement la limite des indemnisations que lesarmateurs de ptroliers sengagent verser dans les tatsmembres du Fonds Complmentaire. En conformitavec les disposition de cet accord TOPIA, uneindemnisation sera verse au Fonds Complmentairepour un montant reprsentant 50% des sommes verses titre dindemnisation la suite de sinistres dans lesquels

sont impliqus des ptroliers qui font partie d'un desclubs P&I qui sont membres du groupe international.Cela permettra dobtenir un partage plus quitable descots dindemnisation entre les armateurs de ptrolierset les contributeurs ce Fonds.

Le Fonds 92 protge-t-il les cotisants contre des

demandes dindemnisation excessives et spculatives ou

contre des poursuites en justice?

La recevabilit des demandes dindemnisation et lesprincipes gnraux sy rattachant sont dcids au sein du

Comit Directeur par les reprsentants gouvernementauxdes tats membres du Fonds 92 au sen du ComitDirecteur du Fonds et sont entrins par lAssemble duFonds 92. On attache une grande importance lapplication et linterprtation uniformes de laconvention du Fonds 92 et de ce que constitue unedemande recevable dans tous les tats membres. Cestainsi que les principes de recevabilit des demandesdindemnisation et les politiques tablies par le Fonds92 sont publis dans un Guide dindemnisation. Maisles tribunaux nationaux sont en dfinitive seuls juges enla matire. La ratification de la convention du Fonds 92nempche pas les actions en justice si telle est la

volont des demandeurs quoique, dans les pays o lergime de la CRC/Fonds est en vigueur, trs peu dedversements provenant de ptroliers ont donn lieu des actions en justice.

Il convient de remarquer que le rgime CRC/Fondsprotge plusieurs parties comme laffrteur du ptrolierpollueur et le propritaire de la cargaison vis--vis de

leur responsabilit civile qui risquerai dtre engage encas de dommages causs par la pollution tels que prvus

par les conventions. Toutefois les conventions ne fontpas obstacle la facult de larmateur et du Fonds davoir

recours en justice lencontre dautres parties ds lorsque lindemnisation aura t verse.

Qui dcide de ce que constitue une demande justifie?

Ce sont le Club et si pertinent, les Fonds FIPOL quidcident de la nature et du nombre des rclamationsrecevables, quitte accepter les avis et les conseilsdexperts techniques employs par eux, incluantlITOPF. Le Guide dindemnisation de 1992 traite deces questions ainsi que de la prsentation des demandes.

Dans le cas du nettoyage, on met en exergue les mritestechniques (est-ce justifi) des interventions et descots correspondants au regard des informationsdtenues par les preneurs de dcisions stratgiques etpolitiques lpoque. Les demandes dindemnisation descots relatifs aux interventions ralises uniquementpour des motifs politiques et de relations publiques neseront pas recevables. (Voir les pages 10 12).

Comment acclrer le versement des demandes

dindemnisation?

Lors dun sinistre majeur, un Bureau Commun est crsur place par le Club et les Fonds FIPOL et la prsencede ce bureau bien publi. Toutes les demandes doiventtre accompagnes des pices justificatives et des preuvespertinentes. Dans le cas contraire le versement desindemnits est gnralement retard. Le lecteurtrouvera des conseils ce sujet dans le guidedindemnisation du Fonds. (Voir page 6).

Pourquoi les Etats-Unis nont-ils jamais adhr aux

conventions internationales dindemnisation?

Au milieu des annes 80, les Etats-Unis avaient song adhrer la CRC et la convention du Fonds tout enexprimant leur proccupation quant au plafonddindemnisation au regard du droit des tats amricains disposer de leurs propres lois complmentaires enmatire dindemnisation et de responsabilit civile (cequi nest pas autoris si un pays a ratifi une conventioninternationale). Ces proccupations ont t exacerbespar lExxon Valdez en 1989 qui a conduit ladoptionpar les Etats-Unis dune lgislation trs complte le Oil

Pollution Act de 1990 (Voir page 14.)


23/24

Laccident de lExxon Valdez na-t-il pas cot des

milliards de dollars. Ne peut-on dire que les pertes

auraient t considrables pour la plupart des victimes

malgr lexistence du Fonds 92?

Le Fonds 92 aurait sans doute estim quune partie desactions de nettoyage de lExxon Valdez ntait pastechniquement valable, vitant ainsi des dpensesconsidrables juges dailleurs non recevables. Uneproportion leve des montants portait sur des amendesrpressives, des recours en justice, lvaluation delatteinte au milieu naturel (NRDA) et des tudesscientifiques. Toutes ces dpenses auraient t rejetes

par la convention du Fonds 92. La crainte selon laquellecertains demandeurs risqueraient de ne pas treindemniss dans le cas dune pollution majeuresurvenant sur le territoire dun tat membre du Fonds 92avait rsult en ladoption du protocole portant crationdu fonds complmentaire de 2003. (Voir pages 1 et 9).

Le Fonds 92 attache-t-il une valeur financire

latteinte lenvironnement comme cest le cas de la

rglementation NRDA aux Etats-Unis?

La rponse simple est non. La CRC 92 et la convention

du Fonds 92 prvoient lindemnisation des cots desmesures de restoration techniquement justifies. Cesmesures seraient lquivalent dune restoration primaireau regard de la rglementation NRDA qui prvoit entreautres, lindemnisation des services fournis par le milieuatteint (au bnfice du public et dautres lments delenvironnement) et quon estime perdus pendant lapriode de rcupration naturelle ou de restoration. Lesvaluations thoriques de latteinte lenvironnement nesont pas couvertes par la dfinition entrine par lesgouvernements au titre de la CRC 92 et la convention duFonds 92. (Voir page 11 et 12.)

Pourquoi lindustrie tient-elle tant la ratification des

conventions par les tats?

Un tat doit adhrer la CRC 92 et la convention duFonds 92 pour garantir le remboursement des cots denettoyage et lindemnisation des victimes de dommagesconomiques. Labsence de ratification des conventionspeut se solder par dimportants problmes pour toutes lesparties y compris les services de ltat et les compagnies

ptrolires en cas de dversement grave provenant dunptrolier qui a pollu les eaux et le littoral de ltat.

Comment contacter les Fonds FIPOL ?

Le Secrtariat des Fonds internationaux

dIndemnisation pour la pollution par les hydrocarburesse situe Londres et peut tre contact ladresse quifigure la page 15 de ce guide.


21


24/24

209-215 Blackfriars Road, London SE1 8NL, Royaume-UniTlphone : +44 207 633 2388 Tlcopie : + 44 207 633 2389

Courriel : [email protected] Internet : www.ipieca.org

LInternational Petroleum Industry Environmental Conservation Association (IPIECA) at fonde en 1974 la suite de ltablissement du Programme des Nations Unies pour

lEnvironnement (PNUE). LIPIECA offre lindustrie lune des principales voies decommunications avec les Nations Unies.

LIPIECA est une association mondiale unique qui reprsente les activits en amont et enaval de lindustrie du ptrole et du gaz en ce qui concerne tous les principaux sujetscologiques et sociaux lchelle mondial. Le programme de lIPIECA tient pleinementcompte de tous les dveloppements internationaux affectant ces sujets et sert de forum dediscussion et de coopration auquel participent lindustrie et des organisationsinternationales.

LIPIECA a pour objectif la mise au point et la promotion de solutions valables sur le plan

scientifique, rentables, pratiques et acceptables sur les plans socioconomiques tous lesproblmes cologiques et sociaux qui existent lchelle mondiale et qui sont lis lindustriedu ptrole et du gaz. LIPIECA nest pas une organisation de type lobby/groupe depression mais offre un forum qui encourage une amlioration continue des performancesde cette industrie.

LInternational Tanker Owners Pollution Federation (ITOPF) est une organisation butnon lucratif. Elle participe tous les aspects de la lutte contre la pollution par leshydrocarbures et les produits chimiques dans le milieu marin. Son personnel techniquetrs expriment est dj intervenu donner des conseils relatifs la lutte, au nettoyage, latteinte l'environnement et lconomie, ainsi quen matire dindemnisation dans lecadre de plus de 550 pollutions provenant de navires dans plus de 95 pays. Participant llaboration de plans d'urgence et des programmes de formation, elle est une sourcedinformations intgrale sur la pollution marine par les hydrocarbures au moyen de sa

bibliothque, de ses nombreuses publications techniques, de ses vidos et de son site Web.

International Tanker Owners Pollution Federation Limited1 Olivers Yard, 55 City Road, London EC1Y 1HQ, Royaume-UniTlphone : +44 020 7566 6999 Tlcopie : +44 020 7566 6950

Courriel : [email protected] Internet : www.itopf.com

indemnisation des pollutions

Documents