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Institut d’études économiqueset juridiques appliquéesà la Construction et à l’Habitation2018 - 2019

ICH Montpellier

www.cnam-occitanie.fr

Faculté de Droitet Science Politique

L’équipe ICH de Montpellier 5

Le cursus ICH 6

Sanction du diplôme 7

Conditions d’inscription 9

Composition du diplôme 10

Formalités d’inscription 11

Le financement au Cnam, mode d’emploi 12

Plan des cours 16

Le réseau national ICH 31

sommaire

Au sein du Conservatoire National des Arts et Métiers, fondé en 1794 par l’Abbé Grégoire pour promouvoir les sciences appliquées et les techniques et devenu aujourd’hui l’un des « grands établissements » de l’ensei-gnement supérieur français, l’I.C.H. a pour mission d’apporter une formation de haut niveau, dans un secteur particulier de l’activité professionnelle : le droit et l’éco-nomie de l’immobilier, de la construction et du logement.

Préparant directement à la vie profession-nelle, tant par le contenu de ses programmes que par le jeu de ses options, il est donc indispensable :

n à toutes personnes désirant parfaire un enseignement technique préalable : architectes, ingénieurs et techniciens de la construction, cadres des entreprises de travaux immobiliers, experts immobiliers, personnels des sociétés de construction ou gestion, etc. ,

n à toutes personnes se destinant aux professions mettant en oeuvre l’économie et le droit de la construction et de l’habita-tion : promoteurs, administrateurs d’im-meubles, agents immobiliers, personnels des offices et sociétés d’HLM et des socié-tés de crédit immobilier, administrateurs de l’Etat, des régions, des départements et des communes placés à la tête de services de construction ou de gestion immobilière, cadres des sociétés d’économie mixte, as-sureurs, experts, etc. ,

n à des juristes de formation et à des membres des professions juridiques (no-taires, avocats, magistrats, etc...) désirant se spécialiser en droit de l’urbanisme, de la construction et de l’immobilier.

La formation ICH est classée en catégo-rie II, au niveau des diplômes de deuxième cycle universitaire, par arrêté du premier Ministre, dans la nomenclature des diplômes délivrés par l’Etat. Il a, par ailleurs, la plus grande notoriété dans les différents sec-teurs professionnels auxquels il s’adresse.

En outre, le diplôme ICH recouvre 3 titres enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles :

- Gestionnaire immobilier (8 décembre 2017)

- Responsable de programme immobilier (arrêté du 26 novembre 2015)

- Evaluateur immobilier (arrêté du 26 novembre 2015)

À titre d’exemple, il permet d’obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier et d’administrateur de biens en application du décret 2005-1315 du 21 octobre 2005. En vertu du décret 2008-355 du 18 avril, toutes les sections du diplôme sont éligibles à l’ob-tention des cartes « T » et « G » précitées.

Les organismes HLM en tiennent compte pour l’accès à certains postes de direc-tion (arrêté du 5 juin 1980, J.O. du 27 juillet 1980). Il permet l’inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers (arrêté du 6 mai 1988).

De plus, certaines universités admettent sur dossier des diplômés de l’ICH qui sou-haitent poursuivre des études supérieures spécialisées.L’ICH est un organisme de for-mation continue. Les frais de participation aux stages sont déductibles de la taxe de formation.

À qui s’adresse l’ICH ?

4 ICH Montpellier • Année universitaire 2018 - 2019

ICH Montpellier • Année universitaire 2018 - 2019 5

CORPS ENSEIGNANT (permanent) :

• Pierre ALFREDO,maître de conférences à la faculté de droit de Montpellier, avocat à la cour.

• François BARLOY,maître de conférences à la faculté de droit de Montpellier, avocat à la cour.

• Solange BECQUE-ICKOWICZ,professeur à la faculté de droit, directrice du Master 2 construction et urbanisme.

• Stéphane BENILSI, maître de conférences à la faculté de droit de Montpellier, directeur de la licenceprofessionnelle métiers du notariat.

• Bernard BLANCO,directeur de Coplan LR, expert judiciaire.

• Anouk BORIES,maître de conférences à la facultéde droit de Montpellier.

• Aurélie BRES,Maître de conférences à la facultéde droit de Montpellier.

• Alain COHEN-BOULAKIA,avocat à la cour.

• José ESTELLER,expert judiciaire.

• Vincent FLAUTO,avocat à la cour.

• Jacques GAILLARD,O.P.H. département de l’Hérault.

• Philippe GRIGNON,maître de conférences à la facultéde droit de Montpellier.

• Bernard ISERN,directeur qualité, Caisse d’EpargneLanguedoc-Roussillon.

• Sabine JOSEPH-BARLOY,avocat à la cour.

• Sylvain LAFONT, avocat à la cour.

• Jean-Marc LUSINCHI,expert judiciaire.

• Frank LESAGE,Responsable assurance ACM Habitat.

• Nicolas MARTY,maître de conférences à la facultéde droit de Montpellier.

• Luc RIBAUD,notaire.

• Jean-Pierre ROUSSEL, agent immobilier.

• Alexandre VERNHET,directeur adjoint Montpellier Management université de Montpellier, professeur à l’ICH de Montpellier.

• Jérôme VIGNOLLES,expert judiciaire, dirigeant d’Éthique Immobilis.

Directeur : François BARLOY,maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier, avocat à la cour.

Secrétaire général : Bernard SALIBA

Assistante : Laia CUBEL

L’équipe ICHde Montpellier


ORGANISATION DES COURS

Les cours commencent à partir du1er octobre et s’achèvent à la fin du mois demai. L’emploi du temps est affiché au secrétariat et consultable sur l’espace numérique de formation.

Chaque Unités d’Enseignement ou demi cours comporte :- un enseignement magistral, assorti des conférences ou de travaux dirigés,- deux sessions d’examens, en juin et en septembre.

L’examen se compose d’une épreuve écrite de 3 heures :Sont reçus les élèves ayant obtenu une moyenne de 10 sur 20.

Le cycle préparatoire comprenant les Unités d’Enseignement « d’initiation aux études juridiques » et « d’introduction au droit de la propriété » comporte :- un enseignement magistral, des travaux dirigés,- deux sessions d’examens entre février et mars.

n LE DIPLÔME ICH

n LE CERTIFICAT D’ÉTUDES JURIDIQUES IMMOBILIÈRES Il est délivré aux auditeurs ayant réussi les examens de quatre Unités d’Enseignement à choisir parmi celles obligatoires et des Unités d’Enseignement « Initiation aux études juridiques immobilières » et « Droit de la propriété immobilière ».

n UN COMPLÉMENT DE FORMATION OU DE SPÉCIALISATION (inscription à une ou plusieurs Unités d’Enseignement pour les professionnels de l’immobilier, personnels des collectivités locales ou des établissements publics, avocats, élèves des formations notariales, architectes...). Il sera délivré une attestation de réussite pour chaque Unités d’Enseignement obtenue par le candidat.

n Une inscription en qualité d’auditeur libre sans présentation aux examens.

L’ICH de Montpellier propose…

LE CURSUS ICH


Sanction du diplôme

n LE DIPLÔME ICH EST DÉLIVRÉ DANS TROIS SECTIONS

- Gestionnaire immobilier- Responsable de programme immobilier- Evaluateur immobilier

Pour obtenir le diplôme l’auditeur doit valider (voir tableau page 10) :- 9 Unités d’Enseignement ou demi-cours dont certains sont obligatoires et d’autres optionnels- 2 Unités d’Enseignement d’« Initiation aux études juridiques immobilières »et de « Droit de la propriété immobilière »- Une Unité d’Activité (UA) correspondant à l’expérience professionnelle dans l’immobilier acquise avant la demande de diplôme.

n DÉLIVRANCE DU DIPLÔME

Les élèves diplômables dans une section prévue au tableau p. 10 devront remplir un imprimé de demande de diplôme, disponible au secrétariat, et y joindre les attestations de réussite aux cours obtenus dans le cadre du CNAM ou d’un ICH Associé.

n LA VALIDATION DES ACQUIS

La validation des acquis est un acte officiel de reconnaissance de vos acquis antérieurs, qu’ils aient été obtenus par la formation, l’expérience professionnelle ou personnelle. En effet, la formation initiale et continue, tout comme l’expérience professionnelle contribuent à l’acquisition de connaissances et de compétences qui confèrent une qualification (loi n°2002-73 du 17 janvier 2002).

La procédure de Validation des Acquis de l’Expérience répond ainsi à une logique d’emploi et de travail ainsi qu’à un besoin de reconnaissance personnelle, bien qu’elle conduise à l’ICH à une validation diplômante. La procédure est différente selon qu’il s’agit d’acquis de formation ou d’acquis professionnels.

n LA VALIDATION DES ÉTUDES SUPÉRIEURES (VES)

Il s’agit des connaissances académiques que vous pouvez avoir acquises grâce à des formations suivies à l’université ou dans une école spécialisée, avant de venir à l’ICH (ex VAA). Certaines formations font l’objet d’une reconnaissance de droit et aucune démarche particulière n’est à effectuer en dehors de la production de la photocopie de votre plus haut diplôme. D’autres supposent de déposer un dossier de demande de validation à l’ICH. Après comparaison avec les contenus des programmes, et éventuellement entretien individuel, le directeur décidera des dispenses de valeur ou des équivalences correspondant à votre cursus.


n LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE (VAE) :

Il s’agit de connaissances ou de compétences acquises dans l’exercice de la vie professionnelle ou lors de formations en entreprise. Pour pouvoir y prétendre, il vous faut constituer un dossier et produire l’ensemble des motifs, justificatifs et descriptifs de l’expérience qui vous conduisent à demander cette validation.

L’évaluation des acquis professionnels relève de la compétence du directeur de l’ICH, qui pourra, après examen du dossier, entretien avec un jury et éventuellement test organisé par les enseignants concernés, accorder une pou plusieurs validation d’Unités d’Enseignement.

ATTENTION !Il est recommandé de faire attention à l’organisation de ses études : chacun, en raison de ses activités personnelles, peut aller à son rythme et préparer un ou plusieurs cours chaque année. Il est fortement déconseillé à un élève n’ayant pas fait d’études juridiques auparavant de s’inscrire la même année à tous les cours de l’ICH.

n PROCÉDURE

Les demandes de validation des acquis doivent être déposées dans le cadre et dans les délais prévus pour les inscriptions à l’ICH. Seuls peuvent en faire la demande, les élèves déjà inscrits à l’ICH pour une ou plusieurs autres Unités d’Enseignement. Dans l’attente de la décision, vous avez la possibilité de suivre le(s) Unités d’Enseignement correspondante(s).


Conditions d’inscriptionsPeut s’inscrire aux unités d’enseignement (UE) dispensées par l’ICH :• Toute personne qui, sans visée diplômante, désire acquérir, parfaire ou actualiser des connaissances en droit et en économie de l’immobilier. L’inscription à une UE offre la possibilité de se présenter aux examens et d’obtenir, le cas échéant, une attestation de réussite.• Toute personne souhaitant s’engager, à son rythme, dans un parcours de formation diplômant : préparation du diplôme de l’ICH ou du certificat d’études juridiques immobilières (CEJI).

Pour profiter au mieux des enseignements de l’ICH, une bonne culture générale est souhaitable. Des connaissances générales en droit et en économie constituent un atout supplémentaire.

Il est interdit de s’inscrire à une même Unité d’Enseignement dans des centres différents. Toute demande de transfert d’inscription d’un centre ICH à un autre centre ICH doit être motivée.

Pour être inscrit à l’ICH pour une année universitaire, il faut être inscrit à au moins une Unité d’Enseignement de l’institut.

Les auditeurs libres peuvent assister aux cours, sur autorisation du directeur, dans la mesure des places disponibles (dans les mêmes conditions que les élèves). Ils ne peuvent suivre les exercices dirigés, ni se présenter aux examens.

ATTENTION ! Toute correspondance doit être expediée à l’adresse suivante :ICH - Faculté de droit - 39, rue de l’Université 34060 Montpellier Cedex 02www.cnam-occitanie.fr - [email protected]

n FORMATION CONTINUE

Chaque cours de l’ICH peut être suividans le cadre réglementaire de la loi de mai 2004 sur la Formation Continue(plan de formation de l’entreprise, ou congés individuels de formation - CIF).Le secrétariat de l’institut se charge d’établir les conventions avec les entreprises ou les organismes gestionnaires.

Il est rappelé que les stagiaires de la F.C. sont soumis à un contrôle d’assiduité dont l’ICH est garant auprès des employeurs ou de leurs représentants.

Le stagiaire doit signer les feuilles de pointage à chaque séance de cours ou de travaux dirigés pendant toute la durée des enseignements.

Au vu de ces feuilles de pointage et exclusivement en fin d’année universitaire, un certificat d’assiduité peut être adressé à l’employeur par le service de la scolarité, sur demande.

n FORMATION EN ALTERNANCEIl est possible de s’inscrire à l’ICHdans le cadre d’un contrat deprofessionnalisation (voir modalitésavec le secrétariat de l’ICH).

LES INSCRIPTIONS SERONTPRISES AU :Secrétariat de l’ICHFaculté de droit - Bâtiment IIRue Cardinal de Cabrières 2e étage - Bureaux 26 et 2834000 MontpellierTél. 04 34 43 29 59


DRM001 - Initiation aux études juridiques immobilières

DRM002 - Droit de la propriété immobilière

DRM107 - Fiscalité immobilière

DRM113 - Contrats de vente d’immeubles

DRM106 - Copropriété et ensembles immobiliers

DRM116 - Comptabilité immobilière

DRM105 - Baux d’habitation et commerciaux

DRM121 - Statut et déontologie des professions immobilières

DRM108 - Economie immobilière

DRM101 - Droit de l’urbanisme et de l’aménagement

DRM103 - Marchés et contrats de travaux

DRM115 - Responsabilité et assurance des constructeurs

DRM102 - Financement immobilier

DRM112 - Estimation des immeubles

DRM127 - Introduction à la techno. et à la pathologie des bâtiments

DRM123 - Expertise judiciaire immobilière

DRM104 - Droit de la Promotion et des sociétés immobilières

DRM120 - Immobilier d’entreprise

DRM110 - Droit du logement social

DRM118 - Techniques de négociation immobilière *

Unité d’activité (UA)**

Le diplôme de l’ICH comporte, dans chaque section, un cycle préparatoire de 2 Unités d’Enseignement,puis un parcours de 9 Unités d’Enseignement dont certaines sont obligatoires et d’autres optionnelles et une unité d’activité.(Les demi-cours doivent être couplés par deux pour constituer une Unité d’Enseignement).Les « Sections » sont des filières spécialisées mentionnées sur le diplôme. Le choix de la section peut n’être fait par l’élève que lors de la dernière année d’étude.

UNITÉS D’ENSEIGNEMENT

GESTIONNAIRE IMMOBILIER

“ Vente & gestion

d’immeubles ”

RESPONSABLE DE PROGRAMME

IMMOBILIER“ Promotion &construction ”

EVALUATEUR IMMOBILIER“ Expertise &estimation ”

* Le nombre de place est limité.Il est conseillé de s’inscrire en début d’année.

** Unité d’Activité (UA) correspond à l’expérience professionnelle dans l’immobilier acquise avant la demande de diplôme. Il s’agit d’une activité salariée ou indépendante d’au moins deux ans dans l’immobilier ou d’un ou plusieurs stages en entreprise d’une durée minimale totale de quatre mois ; cette expérience doit être restituée dans un rapport d’activité ou de stage.

Composition du diplôme ICH

UE du cycle préparatoire(8 crédits ECTS)

UE obligatoire(6 crédits ECTS)

UE optionnelle(6 crédits ECTS)

Demi-coursobligatoire

Demi-coursoptionnel

UA obligatoirede 10 ECTS


Formalités d’inscriptions

n DROITS D’INSCRIPTION

Leur montant est fixé :

1 - pour une inscription à titre individuel, (tarif préférentiel) à :

- 300 € par UE et par année universitaire,- 150 € par demi-cours et par année universitaire.

2 - pour les étudiants inscrits à l’Université de Montpellier I à :

- 800 € pour l’ensemble des UE constituant une section et pour une année universitaire (toute UE ou demi-cours s’ajoutera à ce forfait au tarif individuel).

3 - pour les élèves pris en charge par un organisme au titre de la formation professionnelle (formation continue et tarif normal), congé individuel de formation, convention de formation professionnelle, etc. :- 600 € par Unité d’Enseignement et pour l’année universitaire,- 300 € par demi-cours et pour l’année universitaire.

En cas d’annulation d’une inscription avant le 1er octobre 2018, les frais de dossier,75 € seront déduits du remboursement. Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’abandon ou de suppression d’un ou plusieurs cours.

Les dossiers d’inscription doivent être déposés au secrétariat de l’ICH et obligatoirement comprendre :

• une fiche d’inscription remplie, signée et datée,• une photocopie de la carte d’identité,• un curriculum vitae mentionnant (avec pièces justificatives) les études effectuées, les diplômes obtenus et les emplois éventuellement occupés,• deux photographies d’identité,• le montant des droits d’inscription,• une lettre de prise en chargede l’employeur en cas de prise en charge,• la copie de la carte étudiant pour les élèves inscrits à l’Université de Montpellier.

De plus, pour les étrangers ressortissant d’un pays non membre de la CEE, fournir une copie de votre titre de séjour, couvrant la totalité de votre période de scolarité.

Les inscriptions sont ouvertes du 1er juinau 31 Octobre. (fermeture en Août) Au-delà de cette date, l’ICH se réserve le droit d’évaluer les demandes en raison de l’avancement de certains cours.

Pour une première inscription, il est préférable de déposer le dossier entrele 1er Juin et le 30 Septembre.

Réunion d’informations programméele mardi 18 septembre 2018 à 18h00

Amphi. 201 - Bât. 2 - Faculté de Droit

ATTENTION !

Le financement des formationsau Cnam : mode d’emploi…

Comment financer votre formation ?

La formation des salariés est le facteur clé de la productivité des entreprises et de leur compétitivité. Elle permet de maintenir l’emploi grâce à la qualification, de faciliter l’évolution de carrière, la prise de responsabilité et l’épanouissementpersonnel. Plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés.

FORMATION CHOISIE PAR L’EMPLOYEUR DANS LE CADREDU PLAN DE FORMATION :Le plan de formation est un outil de gestion des ressources humaines qui permet aux salariés de renforcer leurs compétences ou d’en acquérir de nouvelles. Il groupe l’ensemble des actions de formation, de bilans de compétence et de validation des acquis de l’expérience que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés en fonction des objectifs de développement de l’entreprise. L’employeur n’a pas d’obligation légale de mettre en place un plan de formation. Il est libre de déterminer sa politique ainsi que de choisir les salariés qu’il souhaite envoyer en formation. Le plan de formation est un outil de gestion des ressources humaines qui permet aux salariés de renforcer leurs compétences et d’en acquérir des nouvelles.

Sa liberté de choix est cependant encadrée par les obligations d’adaptation et de formation qui s’imposent à lui dans certains cas.L’employeur est tenu de participer au financement de la FC. Son budget dépend des effectifs de ses salariés.Toutefois, le plan de formation n’est pas le seul moyen pour mettre en œuvre une politique de formation dans l’entreprise. L’employeur peut utiliser le plan de formation mais également les autres dispositifs : CIF, CPF*, période de professionnalisation, VAE et bilan de compétences. Ces différents outils vont lui permettre de trouver un équilibre entre intérêt collectif de l’entreprise et intérêt individuel du salarié et d’instituer une individualisation des parcours.

FORMATION CODÉCIDÉE : LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION (PP)La PP permet à certains salariés en CDI, susceptibles de rencontrer des difficultés professionnelles d’acquérir une qualification reconnue ou de participer à une action de professionnalisation par une formation en alternance en vue de favoriser leur maintien dans l’emploi.La PP s’adresse aux salariés en CDI déjà en poste dans l’entreprise au moment de la mise en œuvre du parcours qualifiant. Salariés concernés : salariés dont la qualification est insuffisante au regard


de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail conformément à des priorités définies par un accord de branche ou à défaut par un accord collectif conclu dans le champ d’un OPCA interprofessionnel, 20 ans d’activité, + de 45 ans, création ou reprise d’une entreprise, reprenant une activité après un congé maternité, parental ; travailleur handicapé, bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CDD ou CDI dont la durée minimale de la formation est prévue à 80 heures).

Engagement de l’employeur : Permettre au salarié d’accéder en priorité dans un délai d’un an à l’issue de la formation aux fonctions disponibles et attribuer la classification correspondant à l’emploi occupé.

FORMATION DÉCIDÉE PARLE SALARIÉ : LE CONGÉ INDIVIDUELDE FORMATION (CIF)Le CIF a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité.

Le droit au CIF est un droit individuel mis en œuvre à l’initiative du salarié. Le CIF ne peut être imposé par l’employeur. Dès lors qu’il remplit les conditions nécessaires, le salarié sollicite de l’employeur l’autorisation de s’absenter de l’entreprise pour suivre la formation qu’il a choisie. L’employeur ne peut le lui refuser définitivement. Il peut seulement reporter la date de son départ.

Son contrat de travail est suspendu.

Tous les salariés ont accès à ce dispositif.

Objectif de la formation : Accéder à un niveau supérieur de qualification, changer d’activité ou de profession, s’ouvrir plus largement à la culture, la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles.

* Le CPF (Compte Personnel de Formation) remplace le DIF (Droit Individuel à Formation).Il s’agit de rendre la personne salariée ou en recherche d’emploi acteur de son parcours professionnel.Disponible tout au long se sa vie professionnelle, le CPF permet d’évoluer et de sécuriser son parcours en se formant et en se qualifiant.



SÉMINAIRE D’ACTUALITÉ

Un cycle d’actualisation et de perfectionnementdes connaissances sera organisé par l’ICH la dernière semaine de janvier 2019. Les professeurs de l’ICH ainsi que des conférenciers, français ou européens, commentent les réformes, les évolutions de la jurisprudence et les grandes tendances du droit et de l’économie de la construction et de l’immobilier.

Le séminaire d’actualité est destiné aux professionnels de l’immobilier, aux professions juridiques, aux anciens élèves et aux élèves de l’ICH.

TAXE D’APPRENTISSAGE

Nous nous permettons de rappeler aux entreprises qui nous font confiance pour la formation de leurs collaborateurs que l’ICH est habilité à recevoir la taxe d’apprentissage pour la partie affectée aux cadres moyens et supérieurs. Elle doit être obligatoirement versée par l’intermédiaire d’un organisme collecteur/répartiteur agréé (OCTA) en oubliant pas de préciser l’affectation à l’ICH-Cnam.

Cette participation permet à l’ICH de maintenir les frais de scolarité à un niveau très bas, sans commune mesure avec les tarifs pratiqués habituellement par les autres établissements non universitaires, et ceci à la satisfaction des professions de l’immobilier et de la construction.

Ce que l’ICH peut fairepour vous…• Professionnels de l’immobilier,Il permet de vous perfectionner, en formation continueou de valider votre expérience par un diplôme

• Etudiants des universités ou des grandes écoles,Il vous apporte une spécialisation professionnelle reconnue

• Elèves en première formation,Il vous offre des cursus diplômants efficaces et rapides

• Responsables d’entreprises ou de services immobiliers,Il met à la disposition de vos collaborateurs un ensemble complet de formations modulaires.

Pourquoi vous inscrire a l’ICH ?• Vous travaillez et vous voulez acquérir un diplôme,Les cursus de l’ICH sont compatibles avec une activité professionnelle. Dans certaines conditions vos acquis professionnels peuvent être reconnus.

• Vous êtes étudiant et souhaitez vous spécialiser,Suivant vos diplômes et votre spécialité, vos acquis académiques peuvent être reconnus et vous faire bénéficier d’équivalences

• Vous commencez vos études supérieures à l’ICH,Vous bénéficiez d’un parcours spécifique vers la qualification professionnelle, mais vous devrez suivre un cycle préparatoire d’Initiation aux études juridiques et d’Introduction au droit de la propriété immobilière.

• Vous travaillez et vous voulez compléter vos connaissances,Dans le cadre de la formation continue, financée par votre employeur, vous pourrez suivre un ou plusieurs « stages », dans les matières de votre choix.


Plans de cours

• S. BECQUE-ICKOWICZ

RESPONSABILITEDES CONSTRUCTEURS- Acteurs du régime de la responsabilité des constructeurs- Conditions communes aux trois garanties légales- Garantie de parfait achèvement et la garantie biennale de bon fonctionnement- Garantie décennale- Présomption de responsabilité et modalités d’exonération- Réparation du dommage- Responsabilité contractuelle de droit commun : en principe une responsabilité subsidiaire, en pratique une responsabilité non résiduelle- Responsabilité contractuelle de droit commun : la responsabilité du fait des dommages intermédiaires- Responsabilité délictuelle- Responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage

RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE DES CONSTRUCTEURS

• F. LESAGE

ASSURANCE DES RISQUESDE LA CONSTRUCTION

Généralités- Contenu du contrat: conclusion, déclaration du risque, garanties, prime, durée-résiliation, prescription- Sinistre et indemnisation: déclaration de sinistre, détermination de l’indemnité, assureurs multiples, utilisation de l’indemnité, recours subrogatoire

Assurances facultatives- Assurance de la responsabilité civile professionnelle: caractéristiques, responsabilités et dommages garantis, indemnisation, déchéance, exclusions, recours, durée de la garantie- Assurance tout risque chantier : objet, souscripteur, biens garantis, risques couverts, indemnisation, limitation de garantie, recours, durée de garantie

Assurances obligatoires- Assurance de la responsabilité décennale: champ d’application, assujettis, bénéficiaires, date de souscription, prise d’effet, durée, dommages garantis, indemnisation, limitation de garantie, exclusions, déchéances- Assurance dommages-ouvrages : champ d’application, assujettis, bénéficiaires, date de souscription, prise d’effet, durée, dommages garantis, indemnisation, limitation de garantie, exclusions, déchéances, règlement amiable, recours de l’assureur


Les plans de cours sont donnés à titre indicatif.

Les cours sont complétés par des travaux dirigés ou conférences thématiques assurés par des professionnels de chaque branche, dont le programme est établi au cours de l’année.


• P. ALFREDO• Maître RIBAUD

INTRODUCTION- Notariat et immobilier : statut du notariat, acte notarié, déroulement du dossier de vente- Publicité foncière: organisation, conditions, effets

LA PHASE PRÉPARATOIREÀ LA VENTE IMMOBILIÈRE- Conditions préalables pour consentir un acte de vente: consentement, capacité, chose vendue, prix- La constitution du dossier de vente : diagnostics- La promesse unilatérale de vente (ou pacte d’option)- La promesse réciproque de vente et d’achat- La cession de promesse

LA RÉALISATION DE LA VENTEIMMOBILIÈRE- Conséquences de la vente pour le vendeur : obligation de délivrance, obligation de garantie, situation hypothécaire- Conséquences de la vente pour l’acquéreur: livraison, paiement du prix- Les conditions suspensives attachées à l’acte de vente : conditions extracontractuelles, conditions contractuelles- La vente d’immeubles à rénover- La vente d’immeubles et les autres contrats

CONTRATS DE VENTED’IMMEUBLES

COMPTABILITÉ IMMOBILIÈRE

• A. VERNHET

CYCLE D’INITIATION- Rôle économique de l’entreprise- Structure juridique, contrat de société, différentes formes de sociétés- Environnement de l’entreprise- Nécessité et forme du suivi de gestion de l’entreprise- Groupes des sociétés- Rappel rapide de l’évolution du droit comptable(du plan comptable aux IFRS)- Rôles respectifs de l’expert comptable et du commissaire aux comptes

CYCLE DE FORMATION COMPTABLE GÉNÉRALE- Finalité du système comptable- Logique de l’enregistrement comptable- Principes comptables fondamentaux- Opérations d’inventaire- Etats de synthèse- Notions de base sur les opérations finales touchant le résultat- Analyses issues de la comptabilité générale- Aperçu sur la consolidation

COMPTABILITÉS SPÉCIALES- Entreprises de bâtiment et de travaux publics- Promotion : présentation du secteur professionnel, rôle des sociétés civiles immobilières de construction-vente- Sociétés marchands de biens- Gestion locative- Comptabilité des copropriétés- Comptabilité des mandataires

COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS

• S. BENILSI

Vocabulaire de la copropriété

HISTORIQUE DE LA COPROPRIÉTÉ- Prémices- Loi de 1965- Réformes de la loi de 1965- Caractère essentiellement d’ordre public de la loi

LES IMMEUBLES RÉGIS PARLA COPROPRIÉTÉ ET LE RÉGIMEDES ENSEMBLES HÉTÉROGÈNES

NAISSANCE ET DISPARITIONDE LA COPROPRIÉTÉ

PARTIES COMMUNESET PARTIES PRIVATIVES- Parties communes- Parties privatives- Parties mitoyennes- Droits accessoires aux parties communes- Droits accessoires aux parties privatives

LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ- Établissement- Contenu- Modification- Effets- Sanctions

LES DROITS INDIVIDUELS DESCOPROPRIÉTAIRES SUR LEUR LOT- Cession du lot- Location du lot- Usage des parties privatives- Changement d’affectation des parties privatives- Droits sur les parties communes

L’ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION- Origine et caractéristiques- Modification dans la consistance des lots

- Modalités de calcul de la valeur des lots

LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ- Répartition des charges- Modification conventionnelle de la répartition des charges- Modification judiciaire de la répartition des charges

LE RECOUVREMENT DES CHARGESDE COPROPRIÉTÉ- Débiteur- Charges dues- Privilège du syndicat des copropriétaires- Mesures conservatoires en l’absence de mutation- Procédure de recouvrement

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES- Avant 1965- Nature juridique actuelle- Capacité d’ester en justice- Responsabilité- Syndicats coopératifs- Syndicats secondaires- Scission- Union des syndicats

LES ASSEMBLÉES DECOPROPRIÉTAIRES- Organisation- Limites aux pouvoirs- Recours en annulation des décisions

LES TRAVAUX EN COPROPRIÉTÉ- Travaux du syndicat- Travaux des copropriétaires

LE SYNDIC- Nature juridique- Désignation, révocation et fin du mandat- Unité, pluralité, capacité, rémunération- Pouvoirs- Responsabilité

ADMINISTRATION JUDICIAIREDES COPROPRIÉTÉS- Dispositions générales- Dispositions propres aux copropriétés en difficulté



DROIT DE L’URBANISMEET DE L’AMÉNAGEMENT

• F. BARLOY

LES RÈGLES D’UTILISATION DU SOL

Les règles locales d’urbanisme- Plan local d’urbanisme (PLU): contenu, procédure d’élaboration et d’évolution, effets juridiques- Plans d’urbanisme tenant lieu de PLU- Carte communale Les règles nationales d’urbanisme- Règles générales complétives : desserte par les voies et réseaux, sécurité et salubrité publiques, intégration dans le paysage naturel ou urbain, littoral, montagne…- Règles générales assouplissantes : performance environnementale des constructions, reconstruction ou la restauration des bâtiments existants, places de stationnement...- Règles générales palliatives : constructibilité limitée, règles palliatives des articles R. 111-1 et suivants, travaux sur constructions existantes irrégulières…

Les servitudes d’utilité publique

LE CONSEIL SYNDICAL- Historique- Nature juridique- Naissance- Fonctionnement

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES SECONDAIRE

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES COOPÉRATIF

LA SCISSION

LES COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTÉ

LE CONTRÔLE ADMINISTRATIFDE L’UTILISATION DU SOL

Le certificat d’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme afférentes aux constructions et aménagements (hors divisions foncières)- Champ d’application des différentes autorisations d’urbanisme- Procédure de délivrance des autorisations d’urbanisme: demande, instruction, décision- Mise en œuvre des autorisations d’urbanisme: validité, adaptation, contrôle de la conformité

Les autorisations d’urbanismeafférentes aux divisions foncières en vue de construire- Le lotissement : notion, autorisation d’urbanisme requise, réalisation et gestion des équipements communs, commercialisation des lots…- Les autres procédures de division foncière en vue de construire : division primaire, division d’un projet global de construction LES OPÉRATIONS PUBLIQUESD’AMÉNAGEMENT URBAIN

Les problématiques de l’aménagement urbain public- Intervenants : initiateur, organismes fonciers, aménageur,constructeurs- Participation citoyenne : concertation, enquête publique…- Financement des équipements publics : par les budgets publics, par autofinancement- Maîtrise foncière: acquisition amiable, préemption, expropriation

Les procédures d’aménagement urbain public- Zones d’aménagement concerté (ZAC) : création, réalisation, achèvement- Autres procédures d’aménagement urbain public: contrat de développement territorial, procédures spécifiques aux interventions en quartiers existants

DROIT DU LOGEMENT SOCIAL

• J. GAILLARD

HISTORIQUE DU LOGEMENT SOCIAL- L’intervention publique sur le logement en France- Les modèles de logement social dans l’Union européenne

LES PRINCIPAUX OPÉRATEURSDU LOGEMENT- Opérateurs HLM: sociétés anonymes d’HLM, fondations d’HLM, sociétés coopératives d’HLM, offices publics de l’habitat, organisation du mouvement HLM- Opérateurs non HLM: société anonymes de coordination d’organismes HLM, SACICAP, SEML, SPL/SPLA, opérateurs à but non lucratif

LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L’EFFORT DE CONSTRUCTION (PEEC)- Mécanisme de la PEEC- Organismes utilisateurs


MARCHÉS ET CONTRATS DE TRAVAUX

• A. BRES• S. JOSEPH-BARLOY

LES INTERVENANTS DANSUN MARCHÉ DE TRAVAUX- Maîtrise d’ouvrage: maître d’ouvrage public, maître d’ouvrage privé, maître d’ouvrage délégué, assistant à maîtrise d’ouvrage- Entrepreneurs: entreprise générale, allotissement, groupements momentanés, sous-traitance

LA PASSATION DES MARCHÉSPUBLICS (ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2015 ET DÉCRET DU 25 MARS 2016) - Champ d’application- Principes- Publicité- Procédures : MAPA, AO...- Sélection des candidats- Sélection des offres- Offres anormalement basses- Éviction des candidats

LES GARANTIES (MARCHÉS PUBLICS ET MARCHÉS PRIVÉS) - Retenue de garantie- Caution- Garantie à première demande- Loi du 16 juillet 1971- Garantie de paiement de l’entrepreneur (article 1799-1 du Code civil)

L’EXÉCUTION DES MARCHÉS (MAR-CHÉS PUBLICS ET MARCHÉS PRIVÉS) - Obligations de l’entrepreneur : exécuter les ordres de services, respect des règles de l’art et obligation de conseil, respect des délais (pénalités de retard), supporter les risques- Marché à prix global et forfaitaire (principe et exceptions)- Norme Afnor NF P 03 001- CCAG-Travaux 2009

LA RÉCEPTION DES TRAVAUX- Effets juridiques et financiers de la réception- Étapes de la réception (norme Afnor NF P 03 001)- Étapes de la réception (CCAG-Travaux 2009)

LE PAIEMENT DES TRAVAUX- Délais de paiement- Paiement du solde dans le CCAG-Travaux 2009- DGD tacite- Paiement du solde dans la norme Afnor NF P 03 001 LES RECOURS DANS LES MARCHÉS PUBLICS- Référé précontractuel- Référé contractuel- Recours dit Tarn-et-Garonne

- Agence nationale pour la PEEC- L’Union d’économie sociale pour le logement- L’association foncière logement

LES OUTILS PERMETTANT DE SAISIR DES OPPORTUNITÉS FONCIÈRES IMMOBILIÈRES- Droit de préemption en ZAD- Droit de préemption urbain- Droit de priorité des communes- Droit de préemption en matière de saisie immobilière- Acquisition de terrains publics avec décote

LES OUTILS PERMETTANT DEMINIMISER LE COÛT DE SORTIEDU LOGEMENT SOCIAL- Bail emphytéotique- Bail à construction- Bail à réhabilitation- Bail dans le cadre d’une convention d’usufruit

LES OUTILS DE MOBILISATIONDU PARC DE LOGEMENTS PRIVÉS- Location de logements privés vacants en vue de la sous-location- Location de logements conventionnés ANAH en vue de la sous-location- Outils fiscaux de lutte contre la vacance- Réquisition

LES SPÉCIFICITÉS DANS L’ATTRIBU-TION, LA GESTION ET LA VENTE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX- Attribution des logements sociaux - droit au logement opposable (DALO)- Attribution dans l’Union européenne - droit au logement dans l’Union européenne- Spécificités de la relation bailleur social/ locataire- Conventions d’utilité sociale- Vente, changement d’usage, démolition de logements HLM

LA MAÎTRISE D’OUVRAGE ETLA GESTION DU PATRIMOINE HLM


LA FISCALITÉ DES ORGANISMES HLMLES OBLIGATIONS DE MIXITÉ SOCIALE- Article 55 de la loi SRU- Servitude de mixité sociale

L’APPLICATION DE LA LOIINFORMATIQUE ET LIBERTÉAU SECTEUR SOCIAL

BAUX D’HABITATIONET COMMERCIAUX

• S. LAFONT

BAUX D’HABITATION OU À USAGE MIXTE

La location d’un logement vide

- Caractère impératif et champ d’application de la loi du 6 juillet 1989- Aspects procéduraux: compétence juridictionnelle, règles de prescription- Conclusion du bail : forme, contenu, signature, date d’effet, état des lieux- Garanties du bailleur : privilège du bailleur, dépôt de garantie, garantie autonome, cautionnement, assurances impayés, garanties prohibées- Obligations du bailleur : délivrance, garantie, entretien, interdiction de s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, quittance de loyer- Obligations du locataire : obligations financières, autres obligations- Loyer : loyer initial, loyer de renouvellement, révision du loyer- Charges locatives: notion, caractéristiques et énumération, régime- Congé donné par le bailleur : auteur et destinataire, forme et délai, reprise pour habiter, congé pour vendre, congé pour motif légitime et sérieux, protection des locataires âgés et démunis- Congé donné par le locataire : auteur et destinataire, absence de motivation, forme et délai, obligations du locataire pendant le préavis


- Résiliation du bail : amiable, de plein droit, judiciaire

La location d’un logement meublé résidence principale- Caractère impératif et champ d’application de la règlementation- Régime applicable : dispositions « location vide » applicables, spécificités du régime

Les rapports collectifs de location- Commissions départementales de conciliation : compétence, fonctionnement- Concertation et accords collectifs

Loi de 1948 : les moyens d’en sortir- Principales caractéristiques de la loi de 1948: finalité, champ d’application, législations applicables, droit au maintien dans les lieux du locataire, droit de reprise du bailleur, fixation du loyer- Sortie de la loi de 1948 pour les logements vacants- Sortie de la loi de 1948 pour les logements occupés

BAUX COMMERCIAUX

Champ d’application du statut des baux commerciaux- Observations générales sur la formation et l’objet du contrat- Domaine du droit des baux commerciaux : domaine principal, domaine par extension, domaine par analogie, domaine par adoption- Caractère d’ordre public du statut

Durée et fin du contrat Bail commercial et procédures collectives- Conséquences générales de la suspension des poursuites- Continuation des contrats en cours- Dispositions particulières aux baux des immeubles du débiteur affectés à l’activité de l’entreprise

- Dispositions propres à la liquidation judiciaire- Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du bailleur

Droit au renouvellement- Naissance et mise en oeuvre- Condition de propriété et d’exploitation du fonds- Condition d’immatriculation- Date d’appréciation des conditions

Rapports contractuels- Loyer et accessoires- Obligations spécifiques des parties- Obligation générale de bonne foi et de loyauté

Fixation du loyer du bail réviséou renouvelé- Éléments de la valeur locative- Évolution du loyer pendant le cours du bail- Détermination du loyer lors du renouvellement du bail

Procédure de fixation du loyeret conséquences- Compétence- Procédure- Suites de la procédure- Fixation du loyer par des modalités non étatiques Refus de renouvellement- Refus de renouvellement avec paiement de l’indemnité d’éviction- Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction- Droit de repentir

Cession et sous-location

Destination et despécialisation- Despécialisation partielle- Despécialisation plénière- Régimes particuliers

Règles de compétence et prescription


ÉCONOMIE IMMOBILIÈRE

• J. VIGNOLLES

MESURE DES PRIX ET INDICESIMMOBILIERS- Moyennes et médianes de prix- Indices hédoniques- Indices de ventes répétées- Indices d’évaluation

ÉLÉMENTS FINANCIERS DEL’INVESTISSEMENT IMMOBILIER- Théorie de portefeuille : l’approche moyenne-variance- La capitalisation et l’actualisation- Prime de risque- Mesure et rémunération du risque- Évaluation d’actifs- Cycles de marché et bulle spéculative

TENDANCES ET FONDAMENTAUXDES ACTIFS IMMOBILIERS- Les fondamentaux économiques- Les variables financières- Les liens entre économie, finance et immobilier- Les actifs financiers traditionnels : actions et obligations- Les principales classes d’actifs immobiliers : bureau, commerce, activité et entrepôts, services, logement

MODÉLISATION ET PRÉVISION- Le marché du logement- Les marchés de l’immobilier d’entreprise

ACTUALITÉ- Points d’actualité sur le contexte économie et financier- Points d’actualité sur le contexte immobilier- Points d’actualité sur les questions politiques et de société en lien avec l’immobilier

ESTIMATION DES IMMEUBLES

• J-M. LUSINCHI

INTRODUCTION- objet et orientation du cours- organisation de la profession et les règles de déontologie- notion de valeur- circonstances et modalités d’intervention de l’expert

LES FONDEMENTS DE LA VALEURDES IMMEUBLES- facteurs physiques - facteurs économiques- facteurs juridiques- facteurs fiscaux et sociologiques

LES PRATIQUES DE L’EXPERTISE- l’information et la documentation comme bases du travail de l’expert- notions de mathématiques financières- le déroulement d’une opération d’expertise- le rapport d’expertise- l’Expertise et le conseil : cotation des immeubles

LES MÉTHODES D’ESTIMATION - estimation par comparaison- estimation par le revenu- estimation par actualisation des flux de trésorerie- autres méthodes d’estimation

ESTIMATION DES BIENS USUELS- appartements- maisons individuelles- terrains à bâtir- immeubles de rapport mixte

ESTIMATION DES ACTIFSCOMMERCIAUX- valeur locative des loyers- boutiques et centres commerciaux

- bureaux, entrepôts et locaux industriels- hôtels et locaux d’hébergement

LES ACTIFS ATYPIQUES- droit au bail et indemnité d’éviction- fonds de commerce- immeubles ruraux et grandes propriétés d’agrément

• J. ESTELLER

INTRODUCTION : L’ORGANISATION JUDICIAIRE EN FRANCE

LE STATUT DE L’EXPERT JUDICIAIRE- Environnement légal et réglementaire- Auxiliaire de justice ou professionnel indépendant ?- Inscriptions sur les Listes, probation et réinscription quinquennale- Nomenclature des rubriques expertales et « spécialités fines »- Déontologie et bonnes pratiques- Formation des experts- Statut juridique, fiscal et social des experts

LE CONSEIL NATIONALET LES COMPAGNIES D’EXPERTSJUDICIAIRES

LA DÉMATÉRIALISATIONDES OPÉRATIONS D’EXPERTISE JUDICIAIRE

LA PRATIQUE DE L’EXPERTISE- Opérations d’expertise- Relation juge/expert- Expertise pénale- Expertise administrative- Expertise civile

LE CHAMP DE L’EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE- Estimation de valeur vénale

EXPERTISE JUDICIAIREIMMOBILIÈRE

- Indemnité d’expropriation- Indemnité d’éviction- Fixation de loyer commercial

L’EXPERTISE JUDICIAIRE ET L’EUROPE- Droit à un procès équitable (art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme)- Coopération judiciaire européenne (art. 81 et 82 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)- Statut des experts au sein de divers pays européens

FINANCEMENT IMMOBILIER

• B. ISERN

FONDAMENTAUX DE L’IMMOBILIER - évolution de l’environnement du financement de l’immobilier- sous-jacents immobiliers- cycle de vie d’un projet immobilier- principaux acteurs- risques liés à l’immobilier- marché- technique- développement- structure du financement- défaillances- juridique- change, taux, pays... Cash flows et rentabilité d’un projet immobilier- business plan- base case et Stress case- principaux ratios- sources et techniques de financement immobilier- type de financement- financement structuré- externalisation des actifs immobiliers- titrisation immobilière- partenariat Public Privé (PPP)- types d’investissement et régime fiscal applicable - structuration du financement - Term Sheet- comité de crédit, mandat- négociation


- closing- vie du crédit

LE FINANCEMENT DU LOGEMENT AIDÉ

Introduction : - Données de cadrage sur le parc de logements et son occupation, l’évolution des statuts d’occupation, l’effort financier des ménages, les besoins en logement, les sources d’information

Chapitres :

- le parc de logement et son occupation - aides et avantages publiques au logement- les aides à la personne- aides à l’investissement locatif social- la CDC et le financement du logement social- le 1% logement et Action logement- le renouvellement urbain- analyse financière appliquée au logement social- l’investissement locatif privé- la gestion du parc locatif social- l’accession aidée à la propriété- éléments de comparaison européenne

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE

• V. FLAUTO

GESTION DE L’IMMEUBLE- Loyer (TVA,CRL), livraison à soi-même, revente- Revenus locatifs: acquisition de l’immeuble, détermination du revenu locatif, provision- Fiscalité locale: CET/CVAE, taxe sur les bureaux

ACQUISITION/CESSION DE L’IMMEUBLE- Acquisition de l’immeuble : droits d’enregistrement, TVA- Cession de l’immeuble : TVA, plus-value de cession

- Société immobilières : droits d’enregistrement, plus-value de cession, plus-value latente, audit spécificité- Crédit-bail

OPÉRATIONS DE DÉVELOPPEMENT- Promotion : TVA, droits d’enregistrement, redevances et taxes d’urbanisme, société civile de construction vente, bail à construction- Achat/vente : TVA, droits d’enregistrement, bénéfice imposable- Opérations mixtes

FONDS D’INVESTISSEMENT- Fonds non réglementés- Fonds réglementés : SIIC, OPCI, SCPI

PARTICULIERS- Revenus locatifs : revenus fonciers, régimes dérogatoires- Plus-value de cession : modalités d’imposition, régimes dérogatoires- ISF- Transmission à titre gratuit

INVESTISSEURS INTERNATIONAUX - Taxe à 3%- Revenus locatifs- Plus-value- ISF/droits de mutation à titre gratuit


IMMOBILIER D’ENTREPRISE

• J. VIGNOLLES

QU’EST CE QUE L’IMMOBILIER ?- Les différentes classes d’actifs- La financiarisation de l’immobilier illustrée au travers de l’histoire des bureaux (et ce la crise des années 90)- La mutation du commerce, quelle place pour le commerce digital- Le résidentiel, une classe délaissée par les investisseurs- Quelle stratégie : détenir ou louer ?

LE FINANCEMENT ET L’INVESTISSEMENT- Les types d’emprunt, les covenants- L’investissement long terme: création de capital ou génération de revenus?- L’effet de levier- La gestion d’actifs pour compte de tiers- Les investissements long terme- Exemple de fonds long terme (SCPI, OPCI, REITs)- La structuration des investissements long terme- Quelle stratégie de création de valeur

LES INVESTISSEMENTS COURT TERME ET ALTERNATIF- Financement de la promotion immobilière- Les indices et produits dérivés- Les plateforme de crowdfunding- Les stratégies d’investissement

LA THÉORIE DU PORTEFEUILLE- Pourquoi les grands institutionnels investissent dans l’immobilier- L’impact de l’ajout d’immobilier dans un portefeuille action/obligation- L’immobilier, l’inflation et les obligations

LE MARCHÉ SECONDAIREDE LA DETTE- Investir dans la dette immobilière c’est investir dans l’immobilier- Les véhicules du marché secondaire de la dette

- La titrisation- La crise des subprimes- Valorisation- Introduction aux méthodes de valorisation- Usage des méthodes de valorisation

ANALYSE FINANCIÈRE- Étude des indicateurs de valeur d’actif (GAV, NAV)- La valeur d’une société est-elle la valeur de l’immobilier qu’elle détient- Étude des indicateurs de performance (FFO, NOPAT)

INITIATION AUX ÉTUDESJURIDIQUES IMMOBILÈRES

• P. GRIGNON • A. BRES

QU’EST QUE LE DROIT ?

IntroductionLes origines historiques du droit

Les grands domaines du droit- droit privé et droit public - droit interne et droit international - droit objectif et droit subjectif - droit naturel et droit positif - droit réel et droit personnel - droit patrimonial et droit extrapatrimonial

Les grandes branches du droit- le droit constitutionnel, le droit civil, le droit administratif, le droit de l’environnement, le droit pénal, le droit social, le droit de l’urbanisme, le droit de la construction et de l’habitation, les autres matière du droit...

LE RAISONNEMENT EN DROIT- Introduction - La qualification des faits - La logique juridique - Le syllogisme - L’interprétation du droit - Présentation de l’utilisation du code


civil et des bases de données juridiques (Légifrance, ConseilConstitutionnel, Union Européenne)

LES SOURCES DU DROIT- Introduction - La hiérarchie des normes et la pyramide de Kelsen - La Constitution (bloc de constitutionnalité, contrôle du Conseil Constitutionnel, QPC) - Les sources internationales : les traités et accords internationaux, les normes de l’Union Européenne (traités et droit dérivé), la convention européenne des droits de l’homme et la CEDH - Les sources nationales : la loi (ordinaires, organique, référendaires), les règlements (ordonnances/décrets/ arrêtés), la jurisprudence, les usages, les coutumes, les conventions.

LES SUJETS DE DROIT PUBLIC- Les institutions de l’Union Européenne (commission, conseil européen, conseil, parlement européen). - L’Etat (les 3 pouvoirs, l’exécutif bicéphale, les organes divers, les services déconcentrés de l’Etat) - Les collectivités territoriales (Commune, Département, Région, Collectivités territoriales à statut spécial) - Les établissements publics (présentation générale, établissements publics fonciers et d’aménagement)

LES SUJETS DE DROIT PRIVÉ- Les personnes physiques (existence, état, capacité, droit de la personnalité, corps des personnes) - Les personnes morales : création, fonctionnement, dissolution ; différent type de personnes morales de droit privé

L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE

Les juridictions de l’ordre judiciaire- Les juridictions du premier degré - Les juridictions générales - Les juridictions pénales (poursuite, instruction, jugement)

Les Cours d’appel- le principe du double degré de juridiction - l’organisation et le fonctionnement des Cours d’appel - la compétence des Cours d’appel - la Cour de Cassation : composition et rôle

Les juridictions de l’ordre administratif- les Tribunaux administratifs - les Cours administratives d’appel - le Conseil d’Etat - les juridictions européenne la CJCE (Cour de justice de l’Union Européenne) - la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme)

LE PROCÈS- Le droit d’agir - Les principes directeurs du procès- La preuve : charge de la preuve, objet de la preuve, modes de preuve - Le jugement

L’APPLICATION DE LA LOI DANSLE TEMPS- La force obligatoire de la loi - L’application de la loi dans le temps : la durée de validité de la loi, l’entrée en vigueur de la loi, la cessation de la validité de la loi - Les conflits de lois dans le temps : le passé, le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle ; le futur LA RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE- Les principes généraux applicables aux contrats : les différents type d’obligation, les différents types de contrat, le principe de l’autonomie de la volonté, la force du contrat - la formation du contrat : les effets entre les parties, les effets pour les tiers, l’absence d’exécution du contrat - Quelques contrats spéciaux (mandats, contrat d’entreprise, cautionnement) - Les sûretés (sûretés mobilières et sûretés immobilières)

LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE ET QUASI-DÉLICTUELLE- Le dommage


- Le fait générateur de responsabilités : la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait d’autrui, la responsabilité du fait des choses, la responsabilité des produits défectueux - Le lien de causalité

LA RESPONSABILITÉ DES PERSONNES PUBLIQUES

La responsabilité pour faute- La faute de service et le cumul de responsabilité : du cumul de fautes au cumul de responsabilités, notion de faute de service - Preuve et degré de la faute de service : faute prouvée, faute présumée ; faute simple, faute lourde : l’irrésistible déclin de la faute lourde, les ultimes bastion de la faute lourde

La responsabilité sans faute- Responsabilité sans faute fondée sur le risque : dommages de travaux publics causés par deux tiers, collaboration occasionnelle du service public, choses et méthodes dangereuses - Responsabilité sans faute fondée sur l’égalité devant les charges publiques : responsabilité du fait des lois, responsabilité du fait des conventions internationales, responsabilité du fait des règlements légaux, responsabilité du fait des décisions individuelles légales

DROIT DE LA PROPRIÉTÉIMMOBILIÈRE

• A. BORIES• N. MARTY

LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE PRIVÉE- objet de la propriété immobilière : immeuble élémentaire ou volume immobilier- prérogatives du propriétaire et limites- propriété immobilière collective : indivision ordinaire ou forcée, mitoyenneté, copropriété...- droits réels immobiliers : servitude, usufruit, emphytéose, droits réels de jouissance spéciale...- protection judiciaire de la propriété et des droits réels immobiliers

LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE PUBLIQUE- consistance du domaine public- utilisation du domaine public : agents et usagers, public, occupants exclusifs- protection du domaine public : inaliénabilité, contraventions domaniales consistance et régime du domaine privé

LES MODES D’ACQUISITION DELA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE- modes d’acquisition de droit commun : succession, vente, usucapion…- préemption d’intérêt privé ou d’intérêt général- expropriation et autre procédés de cession forcée


DROIT DE LA PROMOTIONIMMOBILIÈRE

• A. COHEN-BOULAKIA

GÉNÉRALITÉS- Présentation du secteur des services marchands immobiliers- Définition des termes « statut » et « déontologie »

INCIDENCES DE L’ÉCONOMIE SUR LES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES- Approche économique des professions de l’immobilier : l’impact de la mondialisation sur les activités immobilières- L’émergence de nouvelles professions immobilières

CADRE JURIDIQUE D’EXERCICE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES- La carte professionnelle- L’obligation de formation continue- Le contrat professionnel « loi Hoguet »- La responsabilité pénale des professionnels de l’immobilier- La responsabilité civile des professionnels de l’immobilier

STATUT SOCIAL DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER- Les grands principes du droit social appliqués aux professionnels de l’immobilier- Le statut conventionnel des professionnels de l’immobilier

DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES- Sources de la déontologie en immobilier : loi Hoguet, code de déontologie, Tracfin, règles déontologiques de organisations professionnelles, chartes d’entreprise- Principes généraux d’éthique professionnelle : conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité- Principes encadrant la relation avec les mandants et autres parties : compétence,

transparence, confidentialité, défense des intérêts en présence, prévention des conflits d’intérêts- Principe de confraternité- Régulation des activités immobilières : autorégulation, sanctions disciplinaires

STATUT ET DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES

• A. COHEN-BOULAKIA

GÉNÉRALITÉS- Présentation du secteur des services marchands immobiliers- Définition des termes « statut » et « déontologie »

INCIDENCES DE L’ÉCONOMIE SUR LES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES- Le bien immobilier- Approche économique des professions de l’immobilier : l’impact de la mondialisation sur les activités immobilières- L’émergence de nouvelles professions immobilières

CADRE JURIDIQUE D’EXERCICE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES- La carte professionnelle- L’obligation de formation continue- Le contrat professionnel « loi Hoguet »- La responsabilité pénale des professionnels de l’immobilier- La responsabilité civile des professionnels de l’immobilier

STATUT SOCIAL DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER- Les grands principes du droit social appliqués aux professionnels de l’immobilier- Le statut conventionnel des professionnels de l’immobilier


DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES- Sources de la déontologie en immobilier : loi Hoguet, code de déontologie, Tracfin, règles déontologiques de organisations professionnelles, chartes d’entreprise- Principes généraux d’éthique professionnelle : conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité- Principes encadrant la relation avec les mandants et autres parties : compétence, transparence, confidentialité, défense des intérêts en présence, prévention des conflits d’intérêts- Principe de confraternité- Régulation des activités immobilières : autorégulation, sanctions disciplinaires

INTRODUCTION A LA TECHNOLOGIE ET A LA PATHOLOGIE DES BATIMENTS

• Bernard BLANCO

TECHNOLOGIE DES BÂTIMENTS

Introduction- L’homme et la construction- Les acteurs à l’acte de construire- Notions préalables

Sols et infrastructure- Géotechnique- Les fondations- Les voiries et réseaux divers

Bâti, clos et couvert- Planchers, murs et façades- Circulations verticales- Charpentes, toitures et couvertures- Menuiseries extérieures

Réseaux et équipements techniques ? - Électricité courants forts- Électricité courants faibles- Chauffage- Ventilation et climatisation- Second oeuvre- Cloisons, faux-plafonds, menuiseries intérieures- Revêtements de sols et muraux, peintures

Immeubles anciens

Volet législatif et réglementaire- La loi MOP- Réglementation incendie- Réglementation accessibilité

PATHOLOGIE DES BÂTIMENTS- Généralités sur la pathologie- Fondations superficielles- Fondations profondes- Traitement et amélioration des sols- Murs et écrans de soutènement- Maçonnerie - critères de traditionnalité- Maçonnerie - étanchéité /stabilité / feu / thermique et acoustique- Maçonnerie - dispositions constructives- Béton armé et béton précontraint- Charpentes bois- Charpentes métalliques- Menuiseries extérieures- Cloisons intérieures- Revêtement de sol / de mur / faux-plafonds- Équipements - plomberie / sanitaire- Équipement - thermiques / ventilation- Équipement - électricité / ascenseur


Un Réseau National

n LES ICH ASSOCIÉS

Une partie des enseignements de l’ICH peut être suivie auprès de divers Centres associés du Conservatoire National des Arts et Métiers.

Des ICH associés sont habilités, par une convention signée avec le CNAM, à dispenser certains cours propres à l’institut et les élèves inscrits sont soumis aux mêmes contrôles et obtiennent les mêmes diplômes et titres que ceux de l’ICH Paris.

Antilles - GuadeloupeAssociation Régionale du Conservatoire National des Arts et Métiers de GuadeloupeTél. : (0590) 21 06 46 - Fax : (0590) 82 85 61

MartiniqueAMAFOCS-CNAM, Campus universitaire de Schoelcher. BP 7216, 97274 SchoelcherCedex - Martinique Tél. : (0596) 61 10 26.

BordeauxCentre associé C.N.A.M. Aquitaine, 151 Cours de la Marne, 33800 BORDEAUXTél. : 05 57 59 23 10 - Fax : 05 57 59 23 01.www.cnam-aquitaine.fr/ich

GrenobleI.C.H. associé C.N.A.M, Domaine Universitaire de Grenoble, B.P. 81, 38402 SAINT MARTIN D’HERES Tél. : 04 76 82 40 29 - Fax : 04 76 82 82 [email protected]

LilleI.C.E.U. - I.C.H. associé, 1 place Deliot, BP 629, 59024 LILLE Cedex Tél. : 03 20 90 75 23 - Fax : 03 20 90 75 [email protected]

LyonCentre associé au C.N.A.M.,181, avenue Jean-Jaurès - 69007 LYON Tél. : 04 78 61 95 62 - Fax : 04 78 58 70 [email protected]

NantesCentre associé C.N.A.M., 25 bd Guy Mollet, BP 3115, 44311 NANTES Cedex 03Tél. : 02 40 16 10 11 - Fax : 02 40 16 10 [email protected]

NiceIUT, bd Napoléon III, 06206 NICE Cedex 3Tél. : 04 93 71 49 99 - Fax : 04 93 83 13 [email protected]

Provence, Alpes, Côte d’AzurCentre associé C.N.A.M, 2, cours des Arts et Métiers, 13100 AIX-EN-PROVENCETél. : 04 91 60 79 02 - [email protected]

ParisICH, 2 rue Conté, 75003 PARISTél. : 01 40 27 25 21 ou 01 42 77 52 96.

StrasbourgICH, 72 rue du Rhin, 67411 ILLKIRCH CedexTél. : 03 88 67 63 46 ou 03 88 41 43 [email protected]

MarocICH, associé de Rabat - Institut National d’Urbanisme et d’Aménagement (INAU).Avenue Allal El Fassi, Madinat Al Irfane,Rabat-Institut.Tél. : (00212) 537 775 007 - [email protected]


Institut Construction Habitation39, rue de l’Université - 34060 Montpellier Cedex 02

Tél. : 04 34 43 29 59 - [email protected]

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