handicap et accessibilite
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HANDICAP et ACCESSIBILITE. Université Jean Moulin LYON Jeudi 27 novembre 2008. Direction Départementale et Régionale de l’Équipement Direction Départementale de l’Équipement Service des Constructions Publiques Cellule Sécurité / Accessibilité Robert COSSOUL - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
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HANDICAP et ACCESSIBILITE
Université Jean Moulin
LYON
Jeudi 27 novembre 2008
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Direction Départementale et Régionale de l’Équipement
Direction Départementale de l’Équipement
Service des Constructions Publiques
Cellule Sécurité / Accessibilité
Robert COSSOUL
Chef de la cellule Sécurité et Accessibilité
Correspondant « accessibilité » de la DDE 69
04.78.62.54.23
Site internet DDE 69 : www.rhone.equipement.gouv.fr
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PROGRAMME
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PROGRAMME
- Historique, contexte et grandes orientations de la loi du 11 février 2005
- Les ERP (les nouvelles règles pour le neuf et l’existant)
- Les procédures de contrôle (commission d’accessibilité et attestation)
- Les dérogations
- Les commissions communales ou intercommunales d’accessibilité (art 46 de la loi du 11 février 2005)
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HISTORIQUE
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HISTORIQUE
• La loi n° 75 - 534 du 30 juin 1975Article 49 : Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d’habitation et des installations ouvertes au public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées…….
C’est en application de cet article 49 de la loi qu’on été mis en oeuvre les premiers textes tendant à généraliser l’accessibilité du cadre bâti et de son environnement aux personnes handicapées.
+ Décrets et arrêtés
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HISTORIQUE
• La loi n° 75 - 534 du 30 juin 1975
Un progrès incontestable, mais ….
- pas de prise en compte des handicaps autres que moteurs
- bâtiments existants non traités
- maisons individuelles (+ de 60% de la construction annuelle de logements) non concernées
- limites de la notion d’adaptabilité
- taux de non-respect des règles important
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HISTORIQUE
• La loi n°91 - 663 du 13 juillet 1991
• Article 1 : Obligation d’accessibilité des logements, des ERP et des LIEUX DE TRAVAIL
• Article 2 : Obligation d’accessibilité de la VOIRIE ROUTIERE
• Article 3 : Aide de l’État au logement subordonnée au respect de la réglementation
• Article 4 : Contrôle A PRIORI de l’accessibilité pour les PC relatifs aux ERP
• Article 5 : Autorisation de travaux et ouverture (contrôle A POSTERIORI) si respect de la réglementation accessibilité dans les ERP
• Article 7 et 8 : Actions en justice possibles pour les associations
+ Décrets et arrêtés
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CONTEXTE
2005 : Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH)
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Intégration des personnes handicapées : Un des trois chantiers prioritaires du Président de la République (discours du 14 juillet 2002)
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2005 : Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH)
- Dispositions générales- Prévention, recherche et accès aux soins- Compensation et ressources
- Accessibilité- Accueil et information des personnes handicapées, évaluation de leurs besoins et reconnaissance de leurs droits- Citoyenneté et participation à la vie sociale
101 articles6 titres
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2005 : Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH)
Titre IV : ACCESSIBILITE- 36 articles- 3 chapitres Chap. I : Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnelArt. 19-22 Chap. II : Emploi, travail adapté et travail protégéSection 1 : principe de non discrimination Art. 23-25Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d’emploiArt. 26-36Section 3 : Milieu ordinaire de travailArt. 37Section 4 : Entreprises adaptées et travail protégéArt. 38-40
Chap. III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies Art. 41-54
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DISPOSITIF REGLEMENTAIRE
Loi pour l’Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes
Handicapées (EDCPCPH)
AVANCEMENT des TEXTES
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DCE Exigences et procédures 17 mai 2006
et 11 septembre 2007
D CCDSA 30 août 2006
A ERP neufs
habitation
(collectif et MI)
1er août 2006 modifié 30 novembre 2007
1er août 2006 modifié 30 novembre 2007
Circulaire 30 novembre 2007 ERP neufs
habitation
(collectif et MI)
A 11 septembre 2007Composition dossier “H”
État d’avancement des textes (Cadre bâti)
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A
26 février 2007
ERP existants
Collectif travaux
21 mars 2007
A 26 février 2007 Coût de construction
A* Lieux de travail * : DGTravail
A** Complémentaires ERP spécifiques
** : responsabilité autres ministères
A Attestation 22 mars 2007 modifié 3 décembre 2007
État d’avancement des textes (Cadre bâti)
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Les grands principes de la loi 2005-102 du 11 février 2005 dite EDCPCPH
prise en compte de tous les types de handicaps (sensoriel, pshychique, moteur)
Accès à tout pour tous
affirmation de la continuité de la notion de chaîne de déplacement
accessibilité du cadre bâti
mise en accessibilité des réseaux de transports publics de voyageurs
création d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics dans toutes les communes dans les 3 ans
création d’une commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité dans certaines communes ou intercommunalités
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La chaîne de déplacement...
La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. » article 45 de la loi
Les différents maillons de la chaîne :
les bâtiments
la voirie
les espaces publics
les systèmes de transport et leur intermodalité
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Globalement :
PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
en matière d’accessibilité
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Cadre bâti
Extension de la réglementation à tous les types de handicap
(moteur, visuel, auditif, mental, psychique …)
Extension à d’autres champs du cadre bâti
Renforcement des procédures de contrôle(attestation en fin de travaux)
Etablissements recevant du public
et Bâtiments d’Habitation
Tous les dossiers déposés depuis le 1er janvier 2007
doivent respecter les nouvelles dispositions
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Principales nouveautés :
« HABITATIONS NEUVES »
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Principales nouveautés décret «HAB neuves»(1)
Champ d’application
- Bâtiment d’habitation collectif : bâtiment dans lequel il y a superposition même partielle de plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.
CCH : R. 111-18
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Principales nouveautés décret «HAB neuves»(2)
Maisons individuelles
Champ d’application
Concerne les maisons individuelles construites pour être louées, mises à disposition ou vendues (ne s’applique pas au propriétaire qui construit pour son propre compte).
CCH : R. 111-18-4
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Principales nouveautés :
« HABITATIONS EXISTANTES »
CADRE BÂTI
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Principales nouveautés décret «HAB existantes»
CCH : R. 111-18-8
Dispositions en cas de travaux :
Dans tous les cas maintien des conditions d’accessibilité préexistantes
Obligation du respect de la réglementation
- si création de logements par changement de destination
- pour les travaux réalisés (largeur de portes, de circulations, …).
CCH : R. 111-18-9
Dispositions en cas de travaux dont le coût est supérieur à 80% du coût du bâtiment :
Obligation du respect de la réglementation (idem construction neuve)
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Principales nouveautés :
« ERP NEUFS »
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Principales nouveautés décret « ERP neufs »(1)
Champ d’application
- ERP neufs (nouvellement édifiés)
- Création d’ERP par changement de destination (dans un bâtiment
existant) avec ou sans travaux
CCH : R. 111-19
CCH : R. 111-19-1
Objectifs généraux
- Tous handicaps dans les locaux ouverts au public
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Principales nouveautés :
« ERP EXISTANTS »
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Cadre bâti
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Dispositions en cas de travaux : - Au minimum maintien des conditions d’accessibilité
existantes - Respect des exigences du neuf si construction de
surfaces ou de volumes nouveaux
Obligation de mise aux normes : - ERP du 1er groupe (4 premières catégories) avant le 1er janvier 2015, respect des règles du
neuf avant le 1er janvier 2011, diagnostic des
conditions d’accessibilité - ERP du 2ème groupe (cinquième catégorie) avant le 1er
janvier 2015, l’ensemble des prestations est fourni dans une partie au moins (accessible) de l’établissement ou de l’installation
Etablissements recevant du public (ERP) existants
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Obligation de mise aux normes :
- Préfectures avant le 1er janvier 2008L'ensemble des prestations est délivré dans une partie au moins (accessible)
avant le 1er janvier 2011Les parties où sont délivrées des prestations ouvertes au public doivent respecter les règles du neuf
- Établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat
avant le 1er janvier 2011Les parties classées ERP doivent respecter les règles du neuf
Cadre bâti
Etablissements recevant du public (ERP) existants
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Cadre bâti
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Diagnostic des conditions d’accessibilité
- A l’initiative de l’administration intéressée ou de l’exploitant
- Au regard des obligations réglementaires du neuf
- Décrit les travaux nécessaires
- Établit une évaluation du coût des travaux
Diagnostic tenu à la disposition de tout usager
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VOIRIE et ESPACES PUBLICS
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Voirie et espaces publics
Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics
• Concerne toutes les communes avec une réalisation du plan avant le 21 décembre 2009
• A l’initiative du maire ou de l'autorité compétente*
* EPCI
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Le rendu et le suivi
Rendu:
- diagnostic (identification des points de contraintes)
- proposition d'une programmation pluriannuelle de mise en conformité
Suivi: le plan prévoit la périodicité et les modalités de sa révision et de son évaluation
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TRANSPORTS
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Transports
Services de Transports en Commun accessibles d’ici 2015
Délai de 3 ans (février 2008) pour l’établissement par les Autorités Organisatrices des Transports d'un Schéma directeur d’accessibilité des services de transport
Délai de 3 ans (février 2008) pour la mise en place de moyens de substitution après le constat d’impossibilité technique avérée
Dès aujourd’hui, accessibilité de tout matériel roulant renouvelé ou acquis