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1 Guide petite enfance à l’usage des porteurs de projets - Maj 2016

Guide petite enfance à l’usage des porteurs de projets

Mise à jour 2016


Sommaire : Partie 1 : les étapes pour la création d’un équipement ou d’un service

1.1 la procédure départementale page 4

1.2 la présentation du pré-projet page 6

Partie 2 : la réglementation et les démarches pour l’ouverture d’un établissement

2.1 le cadre légal page 9

2.2 la demande d’autorisation ou d’avis de fonctionnement page 10

2.3 le règlement de fonctionnement page 12

2.4 le projet d’établissement page 13

2.5 le calcul du taux d’encadrement d’un Eaje page 14

Partie 3 : les fiches techniques par établissement et service

3.1 fiche technique multi accueil page 20

3.2 fiche technique service d’accueil familial (Saf) page 21

3.3 fiche technique crèche parentale page 22

3.4 fiche technique micro crèche page 23

3.5 fiche technique jardin d’enfant page 24

3.6 fiche technique jardin d’éveil page 26

Partie 4 : les financements 4.1 les aides à l’investissement : la Caf et le Département page 28

4.2 les aides au fonctionnement : la Caf page 32

4.3 les aides aux familles : la Caf page 36

Les annexes sigles page 38

liste des autres guides disponibles page 39


Partie 1 : les étapes pour la création d’un établissement

1.1 la procédure départementale

1.2 la présentation du pré-projet


Fiche 1.1

La procédure départementale pour la création d’un équipement ou d’un service petite enfance en 5 étapes

L’objet de ce guide est d’accompagner les porteurs de projets souhaitant créer ou développer un établissement ou un service d’accueil du jeune enfant. Les équipements et services concernés :

Les établissements d’accueil du jeune enfant y compris les micro-crèches (mode Paje ou Psu) ;

Les services d’accueil familiaux.

Tout projet de création ou d’extension d’un service existant sera examiné dans le cadre de la procédure suivante :

Etape 1 : Le porteur de projet sollicite la Caf et le Département Le premier partenaire sollicité (Caf ou Conseil Départemental) envoie au porteur de projet un dossier de présentation à compléter, avec copie à l’autre partenaire pour information.

Caf de l’Hérault : Direction de l’Action Sociale 139 avenue de Lodève 34943 MONTPELLIER cedex 9 ou [email protected] Ce dossier est disponible en téléchargement sur le site de la Caf, les coordonnées des Agents de développement territorial (Adt) de la Caf qui interviennent sur les territoires sont également disponibles en ligne : http://www.caf.fr/ma-caf/caf-de-l-herault/partenaires

Conseil Départemental : Direction de la PMIS 1000 rue d’Alco 34087 MONTPELLIER Cedex 4 Ce dossier est disponible en téléchargement sur le site du Conseil Départemental : http://www.herault.fr/enfance-famille/modes-d-accueil

Etape 2 : Présentation du pré-projet par le porteur de projet Organisation d’une réunion de présentation du pré-projet à l’initiative du porteur de projet avec les partenaires concernés : Caf, Département et collectivité territoriale. Il appartient au porteur de projet de se rapprocher de la collectivité concernant l’organisation de cette rencontre. La présence d’un interlocuteur de la collectivité est indispensable.

Le dossier de présentation doit comporter une étude des besoins affinée, une synthèse du projet éducatif et du projet de fonctionnement, des budgets prévisionnels (fiches 1.2). Il doit être envoyé dûment complété, à l’ensemble des partenaires, trois semaines avant la réunion de présentation, à défaut, la réunion sera reportée.

Etape 3 : Etude du pré-projet par les partenaires

A l’issue de la réunion de présentation du pré-projet, les différents partenaires (la Caf, le Département et la Collectivité) émettront un avis d’opportunité en termes de pertinence et de viabilité sur la poursuite du projet.

mailto:[email protected]

http://www.caf.fr/ma-caf/caf-de-l-herault/partenaires

http://www.herault.fr/enfance-famille/modes-d-accueil


Cet avis ne vaut pas accord pour les aides financières qui font l’objet d’une demande distincte (cf. partie 4 : le financement). Si le porteur de projet souhaite demander une aide financière à la Caf, le dossier sera soumis à la décision discrétionnaire du Conseil d’Administration de la Caf (4 commissions sociales par an), conformément à la règlementation (LC 2016-006 relative au Ppicc).

Avis défavorable ou réservé : Envoi d’un courrier accompagné d’un relevé de conclusions.

Avis favorable : Envoi d’un courrier et d’un relevé de conclusions pour accompagner le porteur de projet dans la finalisation de sa démarche.

Etape 4 : Etude des plans

Si le projet se concrétise, le porteur de projet présentera lors d’une réunion spécifique, les plans de sa future structure auprès du Département, en présence du médecin de Pmi, du référent technique de la Dpmis et de l’architecte en charge du projet. La Dpmis pourra formuler des préconisations sur les aménagements à réaliser. Le porteur de projet devra ensuite adresser les plans finalisés.

Etape 5 : Constitution du dossier de demande d’autorisation / d’avis d’ouverture

Le porteur de projet devra constituer son dossier de demande d’autorisation / d’avis d’ouverture (cf. dossier à constituer, fiche 2.2.) auprès du Département. Le président du Conseil Départemental dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet pour notifier sa décision d’accorder ou de refuser l’autorisation d’ouverture. L’absence de réponse vaut autorisation d’ouverture (Cf. R.2324-19 du code de la santé publique).

Tout au long de la démarche, le porteur de projet informera les services de la Caf et du

Conseil Départemental, des avancées de son projet.


Fiche 1.2 Présentation générale du pré-projet et modalités de mise en œuvre

Dossier à présenter lors d’une réunion organisée à l’initiative du porteur du projet, avec les différents partenaires et à envoyer à l’ensemble des partenaires, trois semaines avant la réunion de présentation. Cette rencontre se tiendra dans les locaux institutionnels : Collectivité, Caf ou Département. (Ces fiches sont disponibles en téléchargement sous format « word »)

Porteur du projet / maitre d’œuvre : Nom : Nom : Adresse : Adresse : Téléphone : Téléphone : Courriel : Courriel :

Statut du gestionnaire : Préciser s’il s’agit d’une :

- Collectivité Nom : - Association Adresse : - Privé Téléphone : - Autre (préciser) Courriel :

Intitulé du projet : Nom et type de la structure (Multi accueil, service d’accueil familial, jardin d’enfant, micro crèche Psu ou

Paje,…)

Origine du projet : Les éléments qui ont initié le projet :

Contexte : La démarche de diagnostic repose sur l’analyse du contexte dans lequel émerge le projet afin d’en vérifier sa pertinence : le territoire, la population, l’offre existante (sources mobilisables :

www.insee.fr , www. mon-enfant.fr, les services des collectivités : enfance- état-civil – éducation - vie scolaire- urbanisme, Ccas, Relais assistants maternels, familles…).

Le territoire : Organisation territoriale (intercommunalité, et compétence enfance, commune ou quartier…) ;

Situation géographique, les modes de communication et transports (axes routiers, logiques de

déplacement des familles domicile - lieu de travail, transports en commun,…) ;

Economie (entreprises, horaires atypiques,…) Habitat (pavillonnaire, social, projets de construction,…).

La population : Nombre d’habitants et répartition par âge ; Nombre d’enfants de moins de 3 ans, nombre annuel de naissances et évolution ; Typologie des familles (catégories socio-professionnelles, niveaux de ressources, monoparentalité, …) ;

Taux d’activité et taux de chômage, taux d’emploi féminin.

L’offre d’accueil existante sur le territoire : A l’échelle de l’intercommunalité, de la commune ou du quartier.

L’accueil individuel : Accueil chez un assistant maternel agréé à son domicile, en Maison d’Assistants Maternels (Mam), en service d’accueil familial,…

L’accueil collectif : Types de structures présentes sur la commune ou fréquentées par les enfants de la commune (Multi accueil, Micro crèche), lieu d’implantation des structures, nombre total de places d’accueil en structures collectives,…

Description du projet : Accueil régulier et/ou occasionnel, nombre de places prévues, périodes de fonctionnement, amplitude horaire, crèche de personnel, nombre de places réservées à des employeurs, …

Projet éducatif : Dispositions prises pour assurer l’accueil, le soin, le développement, l’éveil et le bien-être des enfants,…

http://www.insee.fr/


Projet social : Fonction sociale de l’établissement (modalités mises en œuvre pour l’accueil d’enfants en situation de handicap, issus de familles en difficulté sociale, dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion professionnelle et/ou sociale, réponse à des besoins spécifiques en termes d’horaires ; moyens mis en œuvre en termes d’accessibilité à tous, d’association des parents à la vie de la structure, …)

Echéances : Calendrier de mise en œuvre, date prévisionnelle d’ouverture ou de début d’activité,…

Locaux : Préciser s’il s’agira d’une :

- Construction - Transformation - mise à disposition

Lieu d’implantation (communauté de communes, commune, quartier) :

Partenariats mobilisés dans le cadre du projet : Pour des projets de crèches de personnel ou destinés à des enfants de salariés : préciser si des employeurs ont été démarchés, s’il existe des intentions de réservation et le nombre de berceaux, le résultat de l’enquête réalisée auprès des salariés…

Budget prévisionnel d’investissement : - Coûts des travaux, construction, matériel… : - Partenaires financiers sollicités :

Budget prévisionnel de fonctionnement sur deux années : l’année de montée en charge de l’équipement et une année pleine d’activité.

Données d’activité Année N Année N+1

Nombre de places prévues (a)

Nombre de jours d’ouverture (b)

Amplitude horaire journalière (c)

Nombre d’heures d’ouverture/an (d = b x c)

Capacité d’accueil théorique (e = d x a)

Nombre d’heures/enfants prévues (facturées)

Nombre d’heures/enfants prévues (réalisées)

Données financières Année N Année N+1

Charges de personnel

Autres charges

Total des charges

Participation des familles

Prestation de service Caf (Psu)

Subvention collectivité

Participation réservataires de berceaux

Autres (à préciser)

Total des recettes


Partie 2 : la réglementation et les démarches pour l’ouverture d’un

établissement

2.1 le cadre légal

2.2 la demande d’autorisation ou d’avis d’ouverture et de fonctionnement auprès du Département

2.3 le règlement de fonctionnement

2.4 le projet d’établissement

2.5 le calcul du taux d’encadrement dans un Eaje


Fiche 2.1 Le cadre légal

Décret du 1er août 2000 complété par le décret du 20 février 2007 - décret n°2010-613 du 7 juin 2010 Les établissements d’accueil du jeune enfant ont pour objectif de :

o veiller à la sécurité, à la santé, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés ;

o concourir à l’intégration sociale des enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique ;

o apporter une aide aux parents pour concilier leur vie professionnelle et familiale. L’enfant dès son plus jeune âge doit trouver dans ces lieux de vie une réponse à ses besoins par un accueil individualisé qui assurera son développement psychosensorimoteur et affectif. L’équipe organisera l’accueil autour du règlement de fonctionnement, du projet social, éducatif et pédagogique de l’établissement. Les professionnels et les parents doivent être en lien quotidiennement afin que les enfants évoluent dans un climat de confiance réciproque. Circulaires Cnaf

o Lettre circulaire n° 2014-009 du 26 mars 2014 relative à la Prestation de Service Unique (Psu)

Cette circulaire regroupe en un seul texte l’ensemble des documents publiés par la Cnaf quant à l’application de la Psu et du barème institutionnel des participations familiales. Elle annule et remplace tous les textes publiés depuis 2002. La Psu peut être attribuée aux établissements et services d’accueil de jeunes enfants (Eaje) relevant de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique, à l’exception des jardins d’éveil, des crèches familiales et micro-crèches ayant choisi le mode de financement Cmg « structure » de la Paje.

o Lettre circulaire 2013-148 relative au plan de rénovation des Eaje (pre) o Lettre circulaire 2014-025 relative au fonds de rééquilibrage territorial o Lettre circulaire 2014-014 relative aux fonds publics et territoires o Lettre circulaire 2016-006 relative au plan pluriannuel d’investissement pour la

création de crèches (Ppicc) Ces textes sont consultables sur le Caf.fr : www.caf.fr/qui-sommes-nous/texte-de-reference/circulaires Code de l’action sociale et des familles Article L 214-7 et D 214-7-1 (intégration des enfants des familles en parcours d’insertion sociale et professionnelle) Application de la réglementation : Avant toute création, extension ou transformation de structure, le porteur de projet doit solliciter le Conseil Départemental et la Caf (et/ou Msa). L’avis du maire de la commune d’implantation de la structure, sera sollicité en parallèle. Autres ressources complémentaires :

o Guide « réussir votre projet de micro-crèche » o Guide « réussir votre projet d’accueil collectif »

Ces documents sont consultables sur le site mon-enfant.fr/espace doc’/professionnels


Fiche 2.2

Demande d’autorisation ou d’avis auprès du Département Dossier de demande d’autorisation ou d’avis concernant la création, l’extension, la transformation des établissements ou services d’accueil des enfants de moins de 6 ans Tout dossier de demande d’autorisation ou d’avis doit comporter les éléments suivants : (article R 2324-18 du code de la santé publique) :

o Une étude des besoins ; o L’adresse de l’établissement ou du service d’accueil ; o Les statuts de l’établissement ou du service d’accueil ou de l’organisme

gestionnaire, pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé ;

o Les objectifs, les modalités d’accueil et les moyens mis en œuvre, en fonction du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités d’accueil et les effectifs ainsi que la qualification des personnels ;

o Le nom et la qualification du directeur et de l’adjoint ; o Le projet d’établissement ou du service prévu à l’article R.2324-29 et le règlement

de fonctionnement prévu à l’article R.2324-30, ou les projets de ces documents s’ils n’ont pas encore été adoptés ;

o Le plan des locaux avec la superficie et la destination de chaque pièce ; o La copie de la décision d’autorisation d’ouverture au public prévue à l’article L.111-

8-3 du code de la construction et de l’habitat et des pièces justifiant l’autorisation prévue à l’article R.111-19-29 du même code ;

o Le cas échéant, copie de la déclaration au préfet, prévue pour les établissements de restauration collective à caractère social et des avis délivrés dans le cadre de cette procédure.

Pièces complémentaires demandées par la Dpmis afin d’une part, de s’assurer de l’identité du gestionnaire et du respect de la réglementation et, d’autre part, d’étudier et d’évaluer les modalités d’accueil : Concernant le gestionnaire :

o Récépissé de déclaration en préfecture et liste des membres du bureau pour les associations ;

o Extrait du registre des commerces et des sociétés pour les entreprises ; o Délibération du conseil municipal ou communautaire pour les crèches publiques ; o Convention médicale (obligatoire pour tous les accueils collectifs > 10 places,

recommandée pour les micro- crèches) ; o Extrait n°3 du casier judiciaire du gestionnaire.

Concernant le personnel :

o Attestation du gestionnaire concernant le personnel (annexe VI) ; o Attestation du gestionnaire en matière d’organisation du temps de travail (annexe

VII) ; o Photocopie du diplôme et extrait n°3 du casier judiciaire du directeur ou du référent

technique de la structure ; o Le cas échéant, photocopie du diplôme et extrait n°3 du casier judiciaire du directeur

adjoint de la structure ; o Pour les micro-crèches : photocopie du diplôme et curriculum vitae de l’ensemble du

personnel (2 ans d’expérience petite enfance nécessaires). Concernant les locaux :

o Attestation en matière d’assurance et en responsabilité civile (annexe IX) ; o Attestation du gestionnaire en matière de sécurité des locaux (annexe XI a) ; o Procès-verbal de la commission de sécurité ou rapport du bureau de contrôle

indiquant que les locaux sont conformes aux normes de sécurité ; o Attestation du gestionnaire en matière d’hygiène vétérinaire (annexe XI b).


Pour rappel : Le Président du Conseil départemental ne pourra délivrer son avis ou son autorisation qu’une fois le dossier complet. Le président du Conseil départemental dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet pour notifier sa décision d’accorder ou de refuser l’autorisation d’ouverture. L’absence de réponse vaut autorisation d’ouverture (Cf. R.2324-19 du code de la santé publique). En cas de pièces manquantes ou incomplètes, le président du Conseil départemental notifiera, par lettre recommandée avec avis de réception, ses observations dans un délai d’un mois.


Fiche 2.3

Le Règlement de fonctionnement Références réglementaires :

o Décret du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans du Code de la santé publique et complété par le décret du 20 février 2007 - Art 2324-30 et le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 ;

o Article L.214-2 du Casf (schéma pluriannuel de développement des services d’accueil des enfants de moins de 6 ans) ;

o Lettre circulaire Cnaf 2014-009 du 26 mars 2014 relative à la Prestation de Service Unique.

Qu’est ce qu’un règlement de fonctionnement ? Il détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service d’accueil. Il précise les responsabilités du gestionnaire, du personnel, des usagers. Le règlement de fonctionnement est nécessaire pour l'obtention de l'autorisation ou de l'avis d’ouverture et de fonctionnement délivré par le Président du Conseil départemental et pour le conventionnement au titre de la prestation de service unique Caf. Il est valable tant que la règlementation ne change pas et tant qu’il n’a pas fait l’objet de modifications de la part du gestionnaire. Toute modification doit être signalée aux services compétents, Dpmis et Caf, pour validation. Le règlement de fonctionnement doit préciser notamment :

o Les fonctions du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique ;

o Les modalités permettant d’assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction, dans les conditions fixées à l’article R.2324-36-1 du code de la santé publique ;

o Les modalités du concours du médecin ainsi que, le cas échéant, de la puéricultrice ou de l’infirmier attaché à l’établissement ou au service, et des professionnels mentionnés à l’article R.2324-38 du code de la santé publique ;

o Les modalités de délivrance des soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ;

o Les modalités d’intervention médicale en cas d’urgence ; o Les modalités d’information et de participation des parents à la vie de l’établissement

ou du service ; o Les horaires d’ouverture de l’établissement ; o Les modalités d’admission des enfants ; o Les horaires et conditions d’arrivée et de départ des enfants ; o Le mode de calcul des tarifs et la facturation ;

Qui le rédige ? Le règlement de fonctionnement est porté par le directeur ou le référent technique qui en est le garant. Il est défini en accord avec le gestionnaire et doit être approuvé par le médecin directeur départemental de la Dpmis, par délégation du Président du Conseil départemental. Le projet doit être soumis à la validation de la Caf et de la Dpmis. Le Département et la Caf de l’Hérault ont mis en place un guide d’élaboration du règlement de fonctionnement, que les gestionnaires de crèches sont invités à respecter. Qui a accès au règlement de fonctionnement ? Il doit être affiché dans la structure et transmis aux familles à l’occasion de l’inscription de leur enfant.


Fiche 2.4

Le Projet d’établissement Références réglementaires :

o Décret du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans du Code de la santé publique et complété par le décret du 20 février 2007. Art 2324-29 et par le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 ;

o Lettre circulaire Cnaf 2014-009 du 26 mars 2014 relative à la Prestation de Service Unique.

Qu’est ce qu’un projet d’établissement ? Il s’agit du document de référence d’une structure d’accueil concernant l’action quotidienne, le suivi des pratiques, les bilans et les évaluations. Le projet d'établissement ou de service est nécessaire pour l'obtention de l'autorisation ou l’avis d’ouverture et de fonctionnement délivré par le Président du Conseil départemental et pour le conventionnement au titre de la prestation de service unique Caf. Il est réalisé à l’ouverture de la structure pour 2 ans et ensuite renouvelé pour 5 ans. Toute modification survenant dans l’établissement ou le service d’accueil, doit être signalée aux services compétents, Dpmis et Caf, pour validation. En référence à l’article R.2324-29 du code de la santé publique, le projet d’établissement comprend :

o Un projet éducatif précisant les dispositions prises pour assurer l’accueil, le soin, le développement, l’éveil et le bien-être des enfants ;

o Un projet social, précisant notamment les modalités d’intégration de l’établissement ou du service dans son environnement social et les dispositions prises pour la mise en œuvre du droit prévu par le dernier alinéa de l’article L.214-2 et de l’article L.214-7 du code de l’action sociale et des familles ;

o Les prestations d’accueil proposées, en précisant notamment les durées et les rythmes d’accueil ;

o Le cas échéant, les dispositions particulières prises pour l’accueil d’enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique ;

o Le cas échéant, les dispositions prises pour faciliter l’accueil d’enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle ;

o La présentation des compétences professionnelles mobilisées ; o Pour les services d’accueil familial, les modalités de formation continue des

assistants maternels, du soutien professionnel qui leur est apporté et du suivi des enfants au domicile de celles-ci ;

o La définition de la place des familles et de leur participation à la vie de l’établissement ou du service ;

o Les modalités des relations avec les organismes extérieurs. Qui le rédige ? Le projet d’établissement est porté par le directeur ou le référent technique, qui en est le garant. Le projet éducatif et le projet social sont définis en accord avec le gestionnaire. Le Département et la Caf de l’Hérault ont mis en place un guide d’élaboration du projet d’établissement, que les gestionnaires de crèches sont invités à respecter. Qui a accès au projet d’établissement ? Il doit être communiqué, à leur demande, aux familles dont l’enfant est inscrit dans l'établissement ou le service.


Fiche 2.5

Le calcul du taux d’encadrement en EAJE Les critères de calcul :

o La capacité d’accueil o L’amplitude horaire quotidienne o Le temps de travail quotidien du personnel o Un ratio de 1 adulte pour 6 enfants (moyenne entre 1 adulte pour 8 enfants qui

marchent et 1 adulte pour 5 enfants qui ne marchent pas) Les règles de calcul : Le personnel auprès des enfants : a = Capacité d’accueil 6 b = Amplitude horaire quotidienne Temps de travail quotidien du personnel a x b = Equivalent temps plein (Etp) de base auprès des enfants La direction de l’établissement :

Type d’établissement

ou de service

Capacité d’accueil

Qualification et expérience requises

Etablissement d’accueil collectif ou service d’accueil familial

Capacité inférieure ou

égale à 20 places

Art. R.2324-35 du CSP

Docteur en médecine

Puéricultrice avec 3 ans d’expérience

EJE avec 3 ans d’expérience

Capacité comprise entre

21 et 40 places

Art.R.2324-35 du CSP



EJE avec 3 ans d’expérience à condition qu’il s’adjoigne le concours d’une puéricultrice ou d’un infirmier ayant au moins 1 ans d’expérience auprès de jeunes enfants

Capacité supérieure à 41

places


Maximum 60 places par unité d’accueil


Puéricultrice avec 3 ans d’expérience professionnelle

EJE avec 3 ans d’expérience professionnelle, sous réserve qu’il justifie d’une certification au moins de niveau II et qu’il s’adjoigne le concours d’une puéricultrice ou d’un infirmier avec au moins 1 an d’expérience professionnelle auprès de jeunes enfants

Crèche parentale

20 places maximum

Art

. R.2324-25 du CSP

Pas de directeur mais un responsable technique.





Jardin d’enfants

Maximum 80 places par

unité d’accueil





Jardins d’éveil

Entre 12 et 80 enfants

Art. R.2324-47-1 du CSP




Personne détenant une qualification et une expérience dans le domaine de la petite enfance

Micro-crèche

10 places maximum


Pas de directeur mais un référent technique, justifiant d’une qualification mentionnée aux articles R.2324-34 et s. Lorsque plusieurs micro-crèches sont gérées par une même personne, celle-ci est tenue de désigner un directeur dans les conditions prévues aux articles R.2324-34 à R.2324-37 et R.2324-46, si la capacité totale de ces établissements est supérieure à 20 places.

Dans les établissements d’une capacité supérieure à 60 places, le directeur doit être assisté d’un adjoint répondant aux conditions de qualification et d’expérience prévues à l’article R.2324-34 et s. Dans tous les cas, en l’absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direct ion, la continuité de la fonction de direction doit être assurée par une personne, présente dans l’établissement, diplômée petite enfance et justifiant d’une expérience auprès des jeunes enfants (Art. R.2324-36-2). Le règlement de fonctionnement doit prévoir les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance. Les micro-crèches sont dispensées de cette obligation.

Les taux d’encadrement :

Type d’établissement

ou de service

Normes

d’encadrement

Qualification et expérience requises

Etablissement d’accueil collectif


L’effectif du personnel encadrant les enfants est d’1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et d’1 professionnel pour 8 enfants qui marchent.

(La Dpmis prend pour base de calcul un professionnel pour 6 enfants en moyenne)

Pour les Eaje d’une capacité inférieure ou égale à 30 places, le directeur peut être pris en compte dans le calcul de l’effectif placé auprès des enfants, à hauteur d’un demi-poste maximum.


Les Eaje d’une capacité supérieure à 10 places veillent à s’assurer le concours d’une équipe pluridisciplinaire, composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, social, sanitaire, éducatif et culturel.

Art. R.2324-42 du CSP Arrêté du 26/12/2000 relatif aux personnels et

services d’accueil des enfants de moins de 6 ans 40% minimum de l’ensemble du personnel doit disposer d’un des diplômes petite enfance suivants :

- Diplôme d’état de puéricultrice - Diplôme d’état d’éducateur de jeunes enfants - Diplôme d’état d’infirmier - Diplôme d’auxiliaire de puériculture - Diplôme d’état de psychomotricien


(Cette possibilité est laissée à l’appréciation du président du Conseil départemental)

60% de l’ensemble du personnel doit disposer d’une des qualifications suivantes :

- CAP petite enfance - Certificat de travailleuse familiale ou diplôme

d’état de technicien de l’intervention sociale et familiale

- BEATEP option petite enfance - BEP option sanitaire et sociale - Certificat d’aptitude aux fonctions d’aide à

domicile - Personnes ayant exercé pendant 5 ans en tant

qu’assistante maternelle agréée. - Personnes justifiant d’une expérience

professionnelle de 3 ans auprès des enfants dans un EAJE (= maximum 25% du personnel)


Les Eaje d’une capacité égale ou supérieure à 25 places doivent s’adjoindre le concours d’EJE à raison d’au moins un demi-poste, auquel s’ajoute un demi-poste de plus par tranche complète de 20 places au-delà de 25.

Service d’accueil familial

Le nombre d’enfants par assistante maternelle dépend de l’agrément qui lui a été accordé.

Art R.2324-43 du CSP

Dans le cadre d’un multi-accueil collectif et familial, les enfants et assistantes maternelles qui les accompagnent ne sont pas comptés dans les effectifs d’enfants et des personnels retenus pour le calcul des taux d’encadrement.


Les Saf d’une capacité égale ou supérieure à 30 places doivent s’adjoindre le concours d’EJE à raison d’au moins un demi-poste, auquel s’ajoute un demi-poste de plus par tranche complète de 30 places au-delà de 30.

Crèche parentale

Art. R.2324-43 du CSP L’effectif du personnel encadrant les enfants est d’1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et d’1 professionnel pour 8 enfants qui marchent. Il est tenu compte de la participation des parents à l’accueil des enfants, dans la mesure où cela ne perturbe pas la sécurité affective des enfants.


L’effectif des personnes présentes comprend au minimum et en permanence un professionnel répondant aux qualifications fixées par l’article R.2324-42 du CSP, assisté d’un parent ou d’une 2

ème personne. Ce

professionnel assure la responsabilité technique liée aux compétences définies par son diplôme.

Jardin d’enfants


L’effectif du personnel est d’1 professionnel pour 8 enfants qui marchent. Pour les enfants de 3 à 6 ans, l’effectif de personnel


Arrêté du 26/12/2000 relatif aux personnels et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans

40% minimum de l’ensemble du personnel doit disposer d’un des diplômes petite enfance suivants :

- Diplôme d’état de puéricultrice


placé auprès des enfants est d’1 professionnel pour 15 enfants en moyenne.

- Diplôme d’état d’éducateur de jeunes enfants - Diplôme d’état d’infirmier - Diplôme d’auxiliaire de puériculture - Diplôme d’état de psychomotricien

60% de l’ensemble du personnel doit disposer d’une des qualifications suivantes :

- CAP petite enfance - Certificat de travailleuse familiale ou diplôme

d’état de technicien de l’intervention sociale et familiale

- BEATEP option petite enfance - BEP option sanitaire et sociale - Certificat d’aptitude aux fonctions d’aide à

domicile - Personnes ayant exercé pendant 5 ans en tant

qu’assistante maternelle agréée. - Personnes justifiant d’une expérience

professionnelle de 3 ans auprès des enfants dans un EAJE (= maximum 25% du personnel)


Les Eaje d’une capacité égale ou supérieure à 25 places doivent s’adjoindre le concours d’EJE à raison d’au moins un demi-poste, auquel s’ajoute un demi-poste de plus par tranche complète de 20 places au-delà de 25.

Jardins d’éveil

Art. R.2324-47-1 du CSP

L’effectif du personnel encadrant les enfants est d’1 professionnel pour 12 enfants

Art.R.2324-47-1 du CSP

Au moins la moitié du personnel chargé de l’encadrement des enfants doit justifier d’une qualification prévue à l’alinéa 1 de l’article R.2324-42 du CSP :

- Diplôme d’état de puéricultrice - Diplôme d’état d’éducateur de jeunes enfants - Diplôme d’état d’infirmier - Diplôme d’auxiliaire de puériculture - Diplôme d’état de psychomotricien

L’autre partie du personnel détient une qualification ou justifie d’une expérience dans le domaine de la petite enfance.

Micro-crèche


L’effectif du personnel encadrant les enfants est d’1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et d’1 professionnel pour 8 enfants qui marchent.


Les professionnels doivent justifier au minimum d’une certification de niveau V attestant de compétences dans le champ de l’accueil des jeunes enfants et de 2 années d’expérience professionnelle, ou d’une expérience professionnelle de 3 ans comme assistante maternelle agréée.

Art. R.2324-43-1 du CSP : Pour des raisons de sécurité, l’effectif du personnel encadrant directement les enfants ne peut pas être inférieur à 2, dont pour les établissements et services d’une capacité supérieure à 20 places, au moins un des professionnels mentionnés au 1° de l’article R.2324-42 du CSP (personnel diplômé). Les micro-crèches sont soumises aux mêmes dispositions dès lors qu’elles accueillent 4 enfants ou plus.

Pour les Eaje qui prévoient un fonctionnement avec des horaires atypiques le calcul de l’effectif du personnel encadrant les enfants se fera en partenariat avec la Dpmis au quota d’heures d’ouverture sur l’année.

Les stagiaires ne sont en aucun cas comptés dans l’effectif du personnel encadrant les enfants.


N.B. : Ces quotas de personnel d’encadrement des enfants constituent un minimum afin de garantir leur sécurité. Dans la pratique, il est vivement recommandé de disposer d’une équipe plus étoffée afin d’assurer une qualité d’accueil en continu, notamment lors des « temps forts » de la journée (repas, siestes…)

Personnel chargé de l’entretien : Gérer un Eaje requiert du personnel pour l’encadrement des enfants et la fonction de direction, mais aussi pour toutes les tâches d’entretien des locaux, du linge et de la restauration.

Capacité d’accueil de

l’établissement

Qualifications

Pourcentage requis /Etp

Jusqu’à 20 places

Pas de qualification petite enfance requise

1 Etp

Entre 21 et 30 places

1,25 Etp

Entre 31 et 40 places

1,25 Etp

Plus de 40 places

2 Etp

Par tranche de 10 places supplémentaires au-delà de 40 places

0,25 Etp


Partie 3 : les fiches techniques par établissement et service

3.1 fiche technique multi accueil

3.2 fiche technique service d’accueil familial (Saf)

3.3 fiche technique crèche parentale

3.4 fiche technique micro crèche

3.5 fiche technique jardin d’enfant

3.6 fiche technique jardin d’éveil


Fiche 3.1 Le multi-accueil

Etablissement d’accueil qui peut associer l’accueil collectif et l’accueil familial ou l’accueil régulier et l’accueil occasionnel (Article R. 2324-17).

La loi Décret n°2010-613 du 7 juin 2010 (code de la santé publique).

La capacité d’accueil

La capacité est limitée à 60 places par unité d’accueil + 10% pour structure ≤ à 20 places + 15 % pour structure entre 20 et 40 places + 20 % pour structure ≥ à 40 places Le dépassement de la capacité est toléré à condition que la moyenne hebdomadaire du taux d’occupation n’excède pas 100% de la capacité d’accueil autorisée et sous réserve que les conditions matérielles d’accueil et l’effectif du personnel le permettent.

Le gestionnaire

Public : région, département, communes et communauté de communes, centre communal d’action sociale ; services de l’Etat, établissements publics hospitaliers. Privé : Associations loi 1901, entreprises, sociétés mutualistes.

La direction

Cf. fiche 2.5

L’encadrement des enfants

Cf. fiche 2.5

Les locaux

Minimum 10 m² par enfant et 3 m² en espace extérieur (Cf fiche 4.1).

La procédure d’instruction Pmi

Le porteur de projet doit transmettre un dossier de demande d’autorisation ou d’avis d’ouverture au Président du Conseil départemental (via la Dpmis). Cf. fiche 2.2 Délai d’instruction : 3 mois à compter du dépôt du dossier complet. Le médecin de Pmi est mandaté afin de vérifier que les locaux et les conditions d’accueil garantissent la santé, la sécurité, le développement et le bien-être des enfants. Son avis est indispensable à la délivrance de l’autorisation ou de l’avis d’ouverture et de fonctionnement.

Les conditions administratives d’ouverture

Si gestionnaire public : Le Président du Conseil départemental délivre un avis d’ouverture et de fonctionnement. Si gestionnaire privé Le Président du Conseil départemental prend un arrêté portant autorisation d’ouverture et de fonctionnement.

La Caf

Eligible au bénéfice de la Prestation de service Unique et au Contrat Enfance Jeunesse.

Le suivi et le contrôle

Relève de la responsabilité du Président du Conseil départemental : le suivi est assuré par les médecins des agences départementales de la solidarité (visite annuelle et visites inopinées de contrôle)


Fiche 3.2 Le service d’accueil familial (Saf)

Etablissement d’accueil qui emploie des assistants maternels agréés pouvant accueillir de 1 à 4 enfants à leur domicile. Ces professionnels sont sous la responsabilité d’une équipe de professionnels qualifiés. Accueil des enfants de 10 semaines à 6 ans. L’accueil familial peut être associé à l’accueil collectif au sein d’un établissement multi-accueil collectif et familial.

La loi

Décret n°2010-613 du 7 juin 2010 (code de la santé publique) Article L 421.17.1 du CASF - Loi 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux.


150 places maximum par unité d’accueil.

Le gestionnaire

Public : région, département, communes et communautés de communes, centre communal d’action sociale ; services de l’Etat, établissements publics hospitaliers. Privé : Associations loi 1901, entreprises, sociétés mutualistes.

La direction

Cf. fiche 2.5


Assistants maternels employés par le gestionnaire du Saf.

Les locaux

Domicile de l’assistant maternel pour l’accueil des enfants et fréquentation régulière des locaux du Saf.


Le porteur de projet doit transmettre un dossier de demande d’autorisation ou d’avis d’ouverture au Président du Conseil départemental (via la Dpmis). Cf. fiche 2.2

Délai d’instruction : 3 mois à compter du dépôt du dossier complet Le médecin de Pmi est mandaté afin de vérifier que les locaux et les conditions d’accueil garantissent la santé, la sécurité, le développement et le bien-être des enfants. Son avis est indispensable à la délivrance de l’autorisation ou de l’avis d’ouverture et de fonctionnement.



La Caf



Au moins une visite in situ du médecin de Pmi pour visiter les locaux du Saf + une visite annuelle au domicile des assistants maternels par le directeur du Saf ou son adjoint. L’évaluation est envoyée à la Dpmis.


Fiche 3.3

La crèche parentale Etablissement d’accueil collectif régulier et/ou occasionnel pour les enfants de 10 semaines à 6 ans, géré par une association de parents qui participent à l’accueil.

La loi

Décret n°2010-613 du 7 juin 2010 (code de la santé publique).


Maximum 20, à titre exceptionnel 25 et sous réserve de l’autorisation du président du Conseil Départemental.

Le gestionnaire

Privé : Associations loi 1901

Le responsable technique

Cf. fiche 2.5


Cf. fiche 2.5

Les locaux



Le porteur de projet doit transmettre un dossier de demande d’autorisation d’ouverture au Président du Conseil départemental (via la Dpmis). Cf. fiche 2.2



Le Président du Conseil départemental prend un arrêté portant autorisation d’ouverture et de fonctionnement.

La Caf



Relève de la responsabilité du Président du Conseil départemental : le suivi est assuré par les médecins des agences départementales de la solidarité (visite annuelle et visites inopinées de contrôle).


Fiche 3.4

La micro-crèche Etablissement d’accueil dont les conditions de fonctionnement sont assouplies et peuvent répondre à des besoins spécifiques et/ou atypiques, notamment en zone rurale.

La loi



10 places d’enfants de 10 semaines à 4 ans (+ 10% pour structure ≤ à 20 places : le dépassement de la capacité est toléré à condition que la moyenne hebdomadaire du taux d’occupation n’excède pas 100% de la capacité d’accueil autorisée et sous réserve que les conditions matérielles d’accueil et l’effectif du personnel le permettent).

Le gestionnaire


Le référent technique

Cf. fiche 2.5


Cf. fiche 2.5 Pour une amplitude d’ouverture classique (11h par jour, du lundi au vendredi), un minimum de 3 Etp de personnel encadrant les enfants.

Les locaux

Minimum 10 m² par enfant et 3 m² en espace extérieur (Cf fiche 4.1)


Le porteur de projet doit transmettre un dossier de demande d’autorisation d’ouverture au Président du Conseil départemental (via la Dpmis) - Cf. fiche 2.2 Délai d’instruction : 3 mois à compter du dépôt du dossier complet Le médecin de Pmi est mandaté afin de vérifier que les locaux et les conditions d’accueil garantissent la santé, la sécurité, le développement et le bien-être des enfants. Son avis est indispensable à la délivrance de l’autorisation ou de l’avis d’ouverture et de fonctionnement.



La Caf

2 possibilités : éligibles au bénéfice de la Psu et au Cej ou mode Paje (Cmg structure).




Fiche 3.5 le Jardin d’enfants

Etablissement d’accueil collectif qui reçoit des enfants de plus de 2 ans jusqu’à 6 ans.

La loi

Décret 2010-613 du 7 juin 2010 (code de la santé publique.)


Minimum 12 places Maximum 80 places par unité d’accueil

Le gestionnaire


La direction

Cf. fiche 2.5


Cf. fiche 2.5

Les locaux

Minimum 10 m² par enfant et 3 m² en espace extérieur (Cf fiche 4.1)


Le porteur de projet doit transmettre un dossier de demande d’autorisation d’ouverture au Président du Conseil départemental (via la Dpmis) - Cf. fiche 2.2




La Caf





Fiche 3.6 Le jardin d’éveil

Structure de transition qui permet de faciliter l’intégration dans l’enseignement du premier degré.

La loi



De 12 à 80 enfants de 2 ans ou plus

Le gestionnaire

Public : région, département, communes et communauté de communes, centre communal d’action sociale ; services de l’Etat, établissements publics hospitaliers. Privé : Associations loi 1901, entreprises, sociétés mutualistes

La direction

Cf. fiche 2.5 La fonction de direction peut être exercée à temps partiel pour une durée au moins égale au quart de la durée légale du travail.


Cf. fiche 2.5

Les locaux



Le porteur de projet doit transmettre un dossier de demande d’autorisation ou d’avis d’ouverture au Président du Conseil départemental (via la Dpmis) - Cf. fiche 2.2




La Caf

Non éligible au bénéfice de la Prestation de service Unique ni au Contrat Enfance Jeunesse.




Partie 4 : les financements

4.1 les aides à l’investissement : la Caf et le

Département

4.2 les aides au fonctionnement : la Caf

4.3 les aides aux familles : la Caf


Fiche 4.1

Les aides à l’investissement : la Caf et le Département Pour quel type de projets ? Cette aide permet de construire, de réhabiliter ou de procéder à l’extension d’une structure existante. Qui sont les financeurs ? Les principaux financeurs sont la Caisse d’Allocations familiales et le Conseil départemental.

La aides de la Caf : L’attribution des aides de la Caf n’a pas un caractère automatique. Elle relève de la décision de son Conseil d’Administration après évaluation par les services, de la recevabilité et de la cohérence du projet présenté, de sa viabilité en fonctionnement et de la disponibilité des enveloppes financières. Cette démarche implique un diagnostic partagé préalable entre l’opérateur, la Caf, la Dpmis et la collectivité d’implantation qu’elle soit ou non à l’initiative du projet.

Les aides sur fonds nationaux :

Le Plan pluriannuel d’investissement pour la création de crèches (Ppicc) : Les équipements éligibles : Les établissements d’accueil relevant de l’article L. 2324 – 17 du Code de la santé publique quel que soit le type de gestionnaire, sont éligibles à ce dispositif et relèvent d’une enveloppe unique gérée par chaque Caf. Les conditions d’attribution : L’attribution de cette subvention est conditionnée par le respect d’au moins une des conditions suivantes :

- bénéficier de la prestation de service unique (Psu), donc appliquer le barème institutionnel des participations familiales,

- accueillir uniquement des enfants pour lesquels les parents perçoivent le complément mode de garde « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) étant précisé que cette possibilité est réservée aux micro-crèches et aux services d’accueil familiaux lorsque ces derniers sont gérés par une association ou une entreprise sous réserve qu’ils appliquent une tarification modulée en fonction des ressources des parents incluant la fourniture des repas et des soins d’hygiène, dont les couches.

Les travaux concernés : Sont concernés, tous les travaux relatifs à la création de structures et d’aménagements de locaux entraînant la création de places nouvelles, y compris les honoraires et frais divers. La transplantation ou rénovation de structure existante doit obligatoirement s’accompagner d’une augmentation de 10 % minimum de la capacité d’accueil. Le financement de l’équipement en matériel et en mobilier doit faire l’objet d’une demande distincte sur fonds propres, cependant, les gestionnaires de structures de statut privé et les structures fonctionnant en mode « Paje » ne peuvent pas solliciter d’aides complémentaires à l’investissement sur fonds propres. Le montant de l’aide : Le financement est calculé en fonction du nombre de places ouvertes selon un socle de base forfaitaire de 7 400 € par place, nouvelle ou transplantée.


Pour les places nouvelles uniquement, quatre modules de bonification, peuvent porter le financement jusqu’à 17 000 € par place ;

- l’approche territoriale pour les projets implantés :

sur les départements signataires d’un schéma départemental des services aux familles,

les territoires en zone prioritaires 1 tels que définis par la Cnaf,

les quartiers en politique de la ville ; - le rattrapage des besoins non couverts », (en 2016, le taux moyen départemental de

référence est de 43,3 %) ; - les places fonctionnant en « intercommunalité » ; - la richesse du territoire selon son « potentiel financier ».

Les modalités d’octroi de l’aide : Après acceptation du dossier par le Conseil d’Administration de la Caf, une convention est co-signée qui fixe les critères retenus, les conditions de réalisation et de paiement de l’aide. Le paiement du solde est toujours conditionné à l’obtention de l’avis favorable d’ouverture délivré par la Pmis et la vérification de la création effective du nombre de places financées. En cas d’ouverture d’un nombre de places inférieur à celui prévu, l’aide est automatiquement proratisée.

Le fonds d’accompagnement à la Psu :

Pour accompagner les gestionnaires désireux de fournir un meilleur service aux familles, un fonds d’accompagnement à la Psu peut être mobilisé pour financer des aides à l’investissement :

- réservées aux structures qui ont été confrontées à des difficultés matérielles objectives pour fournir les couches et les repas ;

- pour l’achat ou le remplacement d’un logiciel de gestion ou d’un système automatisé de comptage des présences facilitant la gestion et le suivi de l’activité.

Le fonds de rénovation : Le fonds de rénovation permet aux Caf d’apporter un soutien financier aux gestionnaires qui se trouvent dans la nécessité de rénover leurs établissements sous peine éventuellement de fermeture de tout ou partie des places et dont la nature des travaux n’entrent pas dans le cadre de la réglementation du Ppicc. Le fonds de rénovation est également mobilisable pour la construction d’une cuisine ou d’un espace de stockage pour les couches.

Le fonds publics et territoires : Il permet d’accompagner les problématiques territoriales des équipements et services d’accueil pour contribuer à la structuration de l’offre sur les territoires. La décision d’octroyer une aide dans le cadre du fonds « publics et territoire » est appréciée en regard de la pertinence de l'action vis à vis du public qui en bénéficie et du niveau de couverture des besoins repérés sur le territoire où elle se déroule, en s’appuyant sur un diagnostic partagé et en mobilisant un partenariat diversifié. Les aides sur fonds propres : Les gestionnaires de structures de statut privé et les structures fonctionnant en mode « Paje » ne peuvent pas solliciter d’aides complémentaires à l’investissement sur fonds propres. Les aides sur fonds propres de la Caf de l’Hérault peuvent être allouées pour des travaux d’aménagement ou d’adaptation de locaux sans création de places, et pour l’équipement matériel et mobilier.


Pour les aides à l’investissement, les travaux ou achats ne doivent être antérieurs, en aucun cas, à la décision de la Commission sauf dérogation expresse de celle-ci sollicitée par demande écrite adressée à Monsieur le Président du Conseil d'Administration. La Caf intervient en complémentarité d’autres partenaires financeurs. En conséquence, le plan de financement devra faire apparaître l’ensemble des financeurs sollicités. L'aide est appréciée au regard de la pertinence de l'action vis à vis du public qui en bénéficie et du niveau de couverture des besoins repérés sur le territoire où elle se déroule. Une convention d’engagement sera établie entre la Caf et le bénéficiaire fixant notamment, la durée de maintien de la destination, les conditions de paiement, les obligations de publication et de publicité,… La réalisation complète du projet doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification de décision. Les modalités d’attribution et les critères de financement sont revus chaque année ; pour plus d’informations, il est possible de consulter en ligne le Règlement intérieur des aides d’action sociale : www.caf.fr/ma-caf/caf-de-l-herault/offre-de-service

Le Département : Dans le cadre du règlement départemental, une aide à l’investissement du Département est ouverte aux établissements d’accueil d’enfants de moins de 6 ans gérés par une collectivité territoriale, une association ou une société mutualiste. Peuvent demander et bénéficier de la subvention d’investissement :

- les gestionnaires de la structure et propriétaires des locaux d’implantation de l’établissement d’accueil,

- les gestionnaires de la structure et locataires de locaux d’implantation de l’établissement d’accueil, dans la mesure où le propriétaire des locaux est un opérateur public ;

- les propriétaires des locaux d’implantation de l’établissement d’accueil, dans la mesure où il s’agit d’opérateurs publics ;

Les modalités d’octroi de la subvention : Le bénéficiaire de la subvention doit avoir signé une convention au titre de la Prestation de Service Unique (Psu) avec la Caisse d’Allocations Familiales. Le bénéficiaire qui est locataire des locaux d’implantation de l’établissement d’accueil doit avoir signé un bail d’occupation d’au moins cinq ans. Dans le cas où l’autorisation (ou l’avis) favorable d’ouverture ne pourrait pas être délivrée par le président du conseil départemental avant la fin de validité de l’aide, le Département demandera le reversement des acomptes perçus par le bénéficiaire. L’instruction : Le dossier de demande de subvention doit être transmis au service instructeur avant le commencement des travaux et doit obligatoirement comprendre les pièces suivantes :

- lettre de demande motivée à l'attention du Président du conseil départemental, - lettre de notification de la Caisse d’Allocation Familiale indiquant au bénéficiaire le

montant de la subvention accordée, - avis d’opportunité du maire où est implantée la structure, - lettre d’engagement du gestionnaire en vue d’un conventionnement en mode PSU

avec la Caisse d’Allocations Familiales, - délibération du conseil municipal / communautaire / d’administration indiquant le

montant prévisionnel des travaux ainsi que le principe de demande d'aide auprès du conseil départemental,

- plan de financement détaillé, - descriptif détaillé du projet avec les plans des locaux, - relevé d'identité bancaire ou postal,

http://www.caf.fr/ma-caf/caf-de-l-herault/offre-de-service


- statuts du porteur de projet dans lesquels doit être indiqué l'activité de création et de gestion d'un service et lieu d'accueil du jeune enfant (hors collectivités publiques).

Le vote : La commission permanente du Conseil Départemental de l’Hérault répartit, sur avis de la commission compétente, les crédits votés dans le cadre du programme départemental dans la limite du budget départemental consacré à ce programme. La validité : Trois ans à compter de son inscription dans un exercice budgétaire. Base et modalités de calcul de la subvention : Les aides publiques peuvent être cumulées sans toutefois dépasser 80 % du montant total des travaux subventionnables. Dans le cas contraire, la subvention départementale pourra être révisée en fonction des aides obtenues. Le présent règlement est applicable dans la limite des crédits inscrits par le Département pour un exercice donné au titre de ce programme. Une convention devra être signée entre le Département et le bénéficiaire ayant une personnalité morale de droit privé lorsque la subvention accordée dépasse un montant de 23 000 €. Pour la création de places :

- Micro-crèche (capacité maximum 10 places) : 800 € par place créée par établissement et par opération ;

- Etablissement d’accueil d’une capacité comprise entre 11 et 19 places : 1 500 € par place créée par établissement et par opération ;

- Etablissement d’accueil d’une capacité égale ou supérieure à 20 places : 2 000 € par place créée par établissement et par opération, avec un plafond de 20 places créées subventionnables soit 40 000 €.

Pour l’extension ou la réhabilitation des locaux (sans création de place) : 10% du montant total des travaux avec un plafond de 1 220 € par place et 24 400 € par établissement et par opération (soit 20 places d’accueil). Le montant de la subvention pourra faire l’objet d’une réduction au vu de l’ensemble des factures justificatives présentées par le bénéficiaire au moment du solde dans le cas où ces factures feraient apparaître un montant total de l’opération inférieur au montant prévisionnel. Pour le transfert d’activité

- L’établissement qui crée au moins cinq places supplémentaires peut bénéficier des modalités de calcul de la subvention applicable à la création de places (5.1) ;

- L’établissement qui transfère son activité suite aux recommandations des services de la Protection maternelle infantile dans le cadre de la mise aux normes des locaux peut bénéficier des modalités de calcul de la subvention applicable à la création de places (5.1) ;

- L’établissement qui ne crée pas de place ou qui crée moins de cinq places peut bénéficier des modalités de calcul de la subvention applicable à l’extension ou la réhabilitation des locaux (5.2)

Quel que soit le motif du transfert, un délai minimum de cinq ans est exigé entre deux demandes de subvention.

Pour la Caf et le Département, le montant et la base de calcul de chacune de ces aides peut varier annuellement → se renseigner auprès des agents de chaque institution.


Fiche 4.2 Les aides au fonctionnement : la Caf

Qui finance le fonctionnement d’une structure ?

L’état au travers notamment des emplois aidés,

Les collectivités territoriales pour leurs propres structures et/ou les subventions accordées aux associations ;

Les familles utilisatrices ;

La Caisse d’Allocations Familiales, principal organisme financeur à travers : o La prestation de service unique (Psu) ; o Les fonds de rééquilibrage ; o Le fonds publics et territoires ; o Le contrat enfance jeunesse (Cej) ;

La prestation de service unique (Psu) : La lettre circulaire 2014-009 du 26 mars 2014 réaffirme les cinq principes poursuivis par la mise en place de la Prestation de service unique (Psu) en 2002 :

Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire du barème national des participations familiales

Mieux répondre aux besoins des familles par la réservation en heures et non plus en journées

Optimiser l’offre d’accueil et le taux d’occupation par la pratique du multi accueil

Répondre aux besoins particuliers et atypiques ainsi qu’aux situations d’urgence

Simplifier les modalités de financement

La définition de la Psu : La Psu est une aide au fonctionnement versée aux gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant bénéficiant d’une autorisation d’ouverture délivrée par l’autorité compétente (Dpmis). Son versement n’a pas un caractère automatique. Son attribution est examinée au regard de l’offre et de la demande d’accueil sur un territoire, des principes d’ouverture à tous et de neutralité. Elle correspond à la prise en charge de 66% du prix de revient horaire calculé sur la base des actes réalisés, dans la limite du prix plafond fixé par la Cnaf en fonction du service rendu, déduction faite des participations familiales. La Psu est donc d’autant plus élevée que les participations familiales sont moindres. Le champ d’application de la Psu :

Les gestionnaires éligibles : - personnes morales de droit public telles que les communes, les communautés de

communes, les centres communaux d’action sociale, les hôpitaux, - personnes morales de droit privé telles que des associations, des mutuelles, des

entreprises de crèches. Les formes juridiques de ces dernières peuvent prendre différentes formes : société à responsabilité limitée (Sarl), société par actions simplifiée (Sas), sociétés coopérative d'intérêt collectif (Scic), ...

Les conditions pour bénéficier de la Psu : - être autorisé à fonctionner par les services de la Dpmis ; - ne pas imposer de condition d’activité professionnelle ou assimilée aux parents ; - ne pas imposer de condition de fréquentation ; - appliquer le barème national fixé par la Cnaf des participations familiales ; - signer une convention d’objectif et de financement avec la Caf.

Les équipements éligibles : Les structures relevant de l’article R.2324-17 du code de santé publique. Sont exclus les jardins d’éveil, les crèches familiales et les micros - crèches ayant choisi le mode de financement Cmg « structure » de la Paje.


Les publics concernés : - la Psu est versée pour les ressortissants du régime général de sécurité sociale. - la Psu est versée pour les enfants accueillis jusqu’à leurs cinq ans révolus, dans la

limite de l’agrément délivré par les services de la Dpmis. Les Eaje bénéficiant de la Psu doivent être accessibles à tous les enfants et une attention particulière doit être portée aux situations de pauvreté, de difficultés sociales et professionnelles et de handicap. Les documents qui conditionnent l’ouverture d’un droit à la Psu : Les gestionnaires doivent transmettre aux services de la Caf préalablement à la signature d’une convention d’objectif et de financement :

- l’autorisation d’ouverture ou l’avis délivrés par la Dpmis ; - pour les établissements publics, la délibération de la collectivité publique concernée ; - le règlement de fonctionnement ; - le projet d’établissement ; - le budget prévisionnel de fonctionnement ; - les données d’activité prévisionnelles.

Le barème de la Psu : Les Eaje sont financés pour les heures enfants facturées aux familles, selon le niveau de service rendu qui correspond à

- la fourniture des repas ; - la fourniture des couches ; - le taux de facturation qui mesure l’écart entre les heures facturées aux familles et les

heures de présence de l’enfant. Trois heures de concertation par place et par an sont aussi prises en compte dans le calcul de la Psu. Ces heures ont pour objectif de financer une partie du travail des professionnels (rédaction du projet d’établissement, réunions avec les familles…).

Niveau de service rendu

Prix plafond Psu 2014




taux de facturation <=107%, fourniture des couches et repas

7,23€ 7,60€ 7,98€ 8,37€

taux de facturation <=107%, sans couches ou repas

7,10€ 7,31€ 7,53€ 7,75€ taux de facturation >107% et <=117%, fourniture des couches et repas

taux de facturation >107% et <=117%, sans couches ou repas

6,96€ 7,03€ 7,10€ 7,17€ taux de facturation >117%, fourniture des couches et repas

taux de facturation >117%, sans couches ou repas

6,89€ 6,89€ 6,89€ 6,89€

Niveau de service rendu

Montant Psu 2014

Montant Psu 2015

Montant Psu 2016

Montant Psu 2017

taux de facturation <=107%, fourniture des couches et repas

4,77€ 5,02€ 5,27€ 5,52€

taux de facturation <=107%, sans couches ou repas

4,69€ 4,82€ 4,97€ 5,12€ taux de facturation >107% et <=117%, couches et repas

taux de facturation >107% et <=117%, sans couches ou repas

4,59€ 4,64€ 4,69€ 4,73€ taux de facturation >117%, fourniture des couches et repas

taux de facturation >117%, sans couches ou repas

4,55€ 4,55€ 4,55€ 4,55€


Le fonds rééquilibrage : Le fonds de rééquilibrage s’inscrit en complémentarité du bénéfice de la Psu. Il s’appuie sur la création de nouvelles places d’accueil sur les territoires prioritaires. Une place est considérée comme « nouvelle » lorsqu’il s’agit :

- d’un équipement nouveau s’implantant sur un territoire prioritaire ; - d’une extension de capacité d’accueil d’un équipement déjà existant dès lors qu’il y a

une augmentation d’au moins 10% par rapport à la capacité d’accueil antérieure. Les places déjà existantes sont donc exclues.

Les territoires prioritaires sont ciblés par trois critères définis par la Cnaf :

- le taux de couverture en accueil de jeunes enfants inférieur à la moyenne nationale. (pour information, en 2016, le taux moyen national de référence est de 54 %) ;

- le potentiel financier par habitant inférieur au potentiel national ; - le revenu net moyen déclaré par foyer fiscal inférieur à la moyenne national.

Tous les établissements d’accueil situés sur un territoire identifié en zone prioritaire et relevant de l’article R.2324-17 du Code de la santé publique bénéficiant d’un financement Caf au titre de la Psu sont éligibles, quel que soit le statut du gestionnaire. La décision d’octroyer cette bonification de rééquilibrage relève de la décision du Conseil d’Administration après évaluation par les services de la cohérence du projet présenté et de la disponibilité des enveloppes financières.

Le fonds publics et territoires : Le fonds publics et territoires, permet, selon les axes d’intervention :

- de renforcer l’accueil des enfants en situation de handicap ; - d’adapter l’offre d’accueil aux besoins des publics confrontés à des horaires

spécifiques, à des problématiques liées à l’employabilité ou à des situations de fragilité ;

- d’accompagner les problématiques territoriales pour structurer l’offre de service ; - de prendre en compte les difficultés structurelles rencontrées par les établissements ; - de soutenir les actions relevant d’une démarche innovante en accompagnant de

nouvelles réponses d’accueil. La décision d’octroyer une aide dans le cadre du fonds « publics et territoire » est appréciée en regard de la pertinence de l'action vis à vis du public qui en bénéficie et du niveau de couverture des besoins repérés sur le territoire où elle se déroule, en s’appuyant sur un diagnostic partagé et en mobilisant un partenariat diversifié.

Le Contrat Enfance Jeunesse (Cej) Qu’est ce qu’un Cej ?

c’est un contrat d’objectifs favorisant la mise en œuvre d’une politique enfance et jeunesse, destinée à créer, développer ou pérenniser des services et des modes d’accueil pour les moins de 18 ans (Eaje, Laep, Alsh…)

et de cofinancement des actions nouvelles et de celles développées dans un contrat précédent.

Il est conclu pour 4 ans entre la Caf et une collectivité territoriale ou un employeur non éligible au crédit impôt famille (Cif), dans ce dernier cas il ne concernera que la réservation de berceaux en Eaje.


Quels sont les objectifs d’un Cej ? Deux axes transversaux permettant aux parents de concilier vie professionnelle et vie familiale :

Le soutien à la parentalité par une réponse adaptée aux besoins des familles (mode d’accueil, mais aussi lieux de rencontre entre parents, lieux d’écoute, d’orientation…) ;

des projets éducatifs mis en œuvre par un encadrement de qualité, favorisant l’intégration et l’implication des enfants et des jeunes.

Deux axes socio-économiques :

adopter une politique tarifaire permettant l’accès à tous aux services pour favoriser la mixité sociale ;

cibler le soutien sur les territoires les moins bien servis. Quel est le mécanisme du Cej ? Le Cej consiste à prendre en charge une part du financement que la collectivité territoriale (mairie ou intercommunalité) alloue pour les services qu’elle développe ou soutient pour les enfants et les jeunes de 0 à 17 ans. De même pour les financements des employeurs réservataires de berceaux dans des structures d’accueil de la petite enfance.

Quel est le montant de la prise en charge ? Cette prise en charge, sous forme de Prestation de Service Enfance Jeunesse (Psej) peut atteindre 55% du reste à charge dans la limite d’un prix plafond déterminé par la Cnaf. Elle est versée au contractant (collectivité territoriale ou employeur) à terme échu, comme un remboursement d’une partie des dépenses réalisées l’année précédente. La Psej est forfaitaire et déterminée pour 4 années et pour chaque action inscrite au contrat.

L’aide au fonctionnement sur fonds propres : Au-delà des crédits spécifiques sur fonds nationaux, une aide financière au fonctionnement pour des projets liés aux missions prioritaires de la Caf de l’Hérault peut être attribuée par son Conseil d’Administration. Les modalités d’attribution et les critères de financement sont revus chaque année ; pour plus d’informations, il est possible de consulter en ligne sur le site de la Caf, le règlement intérieur des aides d’action sociale : www.caf.fr/ma-caf/caf-de-l-herault/offre-de-service

http://www.caf.fr/ma-caf/caf-de-l-herault/offre-de-service


Fiche 4.3 Les aides aux familles: la Caf

Le porteur de projet « micro-crèche » ou « crèche familiale » peut opter pour un financement indirect de la Caf au moyen du complément libre choix du mode de garde (Cmg structure) dans le cadre de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Le Cmg est une aide financière versée à la famille sous réserve que le gestionnaire de l’établissement bénéficie d’une autorisation d’ouverture ou de fonctionnement délivrée par l’autorité compétente (président du conseil départemental). Cette aide permet à la famille de bénéficier d’un remboursement partiel de sa facture. Son montant dépend des revenus de la famille, du nombre d’enfant et de leur âge. Dans tous les cas, chaque enfant doit être accueilli de manière effective au moins 16 heures dans le mois, tous modes de garde éligibles au Cmg « structure » confondus et un minimum de 15% de la dépense reste à charge de la famille. Les structures employant des assistants maternels ou les micro-crèches fixent leur tarif par enfant confié. La tarification ne doit pas être trop élevée pour permettre la mixité sociale et être accessible à toutes les familles quelles que soient leurs ressources. Pour les micro-crèches et dans cet objectif d’accessibilité, la Cnaf a :

- mis en œuvre un plafonnement des tarifs horaires fixé par décret. Le montant de la dépense mensuelle divisé par le nombre d’heures réalisées ne doit pas excéder un tarif horaire de 11€ (de septembre 2015 à août 2016) puis de 10€ à compter de septembre 2016.

- conditionné le bénéficie de l’aide à l’investissement (Ppicc) à la mise en place d’une tarification modulée en fonction des ressources incluant la fourniture des repas, et les soins d’hygiène dont les couches.

Pour une meilleure lisibilité et compréhension par les familles de la tarification appliquée, il est conseillé d’instaurer cette modulation tarifaire en se basant sur les trois tranches de revenus utilisés pour le calcul de la Paje, sachant que la tranche de revenus supérieure ne peut pas être plus importante que celle fixée par la règlementation relative au Cmg. Il est également conseillé d’instaurer en plus, une dégressivité tarifaire en fonction du nombre de journées d’accueil réservées par les familles.

Plafonds de revenus 2014 en vigueur du 1er

janvier au 31 décembre 2016*

Enfants à charges Revenus inférieurs à Revenus ne dépassant pas Revenus supérieurs à

1 enfant 20 509€ 45 575€ 45 575€

2 enfants 23 420€ 52 044€ 52 044€

3 enfants 26 331€ 58 513€ 58 513€

Au-delà de 3 enfants +2 911€ +6 469€ +6 469€

Montants mensuels de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus en cas de recours à une association ou une entreprise qui emploie une assistante maternelle*

Age de l’enfant jusqu’au 31 mars 2016

Moins de 3 ans 697,50€ 581,25€ 465,01€

De 3 ans à 6 ans 348,75€ 290,63€ 232,51€

Montants mensuels de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus en cas de recours à une micro-crèche*

Age de l’enfant jusqu’au 31 mars 2016

Moins de 3 ans 842,84€ 726,55€ 610,32€

De 3 ans à 6 ans 421,43€ 363,28€ 305,16€ NB : des réductions ou majorations interviennent dans certaines conditions (pour plus d’informations consulter le ww.caf.fr). *les plafonds et montants sont revus chaque année (pour plus d’informations consulter le ww.caf.fr).


Les annexes

Les sigles

Les autres guides disponibles


Annexe 1

Sigles Alsh: Accueil de loisirs sans hébergement

Caf : Caisse d’Allocations familiales Casf : Code de l'Action Sociale et des Familles Cmg : complément de libre choix du mode de garde

Cnaf : Caisse Nationale des Allocations Familiales Ce : Comité d'entreprise Cej : Contrat enfance et jeunesse Cif : Crédit impôt famille Dgcl : Direction générale des collectivités locales Dpmis : Direction de la Protection Maternelle Infantile et de la Santé Eaje : Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant Eje : Educateur de Jeunes Enfants Epci : Etablissement Public de Coopération Intercommunale Ide : Infirmière Diplômée d’Etat Insee : Institution Nationale de la Statistique et des Etudes Economiques Jo : Journal Officiel Msa : Mutualité Sociale Agricole Paje : Prestation d’accueil du jeune enfant Pmi : Protection Maternelle et Infantile Psu : Prestation de Service Unique Sarl : Société Anonyme à Responsabilité Limitée


Annexe 2

Liste des autres guides pratiques disponibles

Guide du Projet d’établissement

Guide du Règlement de fonctionnement

Guide du Rôle du médecin en crèche

Guide du Psychologue en structure d’accueil (en cours de rédaction)

Guide de Création d’un lieu d’accueil enfants / parents (Laep)

Guide pour la Construction d’une structure petite enfance

Charte de l’Accueil de l’enfant présentant un handicap ou une maladie chronique

Guide pour la Création d’une maison d’assistants maternels (Mam)

Guide Réussir votre projet d’accueil collectif…avec la Caf

Guide Réussir votre projet de micro-crèche…avec la Caf

guide petite enfance sociale...5 guide petite enfance à l’usage des porteurs de projets - maj...

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