GUIDE DES PROCÉDURES D’AGRÉMENT OU D’HABILITATION POUR LA FORMATION, LA PRÉPARATION OU LA VALIDATION DE CERTIFICATIONS • 1COLLECTION PRO

GUIDE DES PROCÉDURES D’AGRÉMENT OU D’HABILITATION POUR LA FORMATION, LA PRÉPARATION OU LA VALIDATION DE CERTIFICATIONS

Septembre 2019

Le système français de certification a large-ment été impacté par la dernière réforme de la formation professionnelle, tant au ni-veau du cadre et de la structure que de la gouvernance.

Le financement de la formation profession-nelle, notamment avec la place centrale du CPF (compte personnel de formation), est encore plus étroitement lié à l’acqui-sition d’une certification professionnelle (diplôme, titre, CQP) enregistrée au RNCP (Répertoire national des certifications pro-fessionnelles), ou d’une certification enre-gistrée au Répertoire spécifique, ou d’un bloc de compétences.

Nombre d’organismes de formation qui n’ont pas pour objectif de devenir eux-mêmes « certificateur » peuvent faire le choix de mettre en œuvre la préparation ou la validation d’une certification. Il s’agit alors d’en obtenir l’habilitation ou l’agré-ment auprès du certificateur public ou pri-vé sous l’autorité duquel elle est délivrée.

Dans un contexte qui a changé, l’objectif du présent document est d’apporter aux organismes de formation qui souhaitent faire évoluer leur offre dans cette direction, des points de repères sur les procédures d’agrément ou d’habilitation et un accès aux informations clés sur les certifications.

Ce qui a modifié les conditions auxquelles les acteurs doivent satisfaire pour inscrire leur offre dans le nouveau paysage :

• La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » porte notamment la refondation du système de construc-tion et de régulation des certifications professionnelles, une nouvelle gouver-nance de la formation professionnelle et de l’apprentissage avec la création de « France compétences » et de sa commission « certification profession-nelle ».

• Le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 définit le cadre national des certifications professionnelles selon lequel est établie la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles enregistrées au Ré-pertoire national des certifications

professionnelles (RNCP), en fonction de critères de gradation des compétences déterminés au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à l’Union européenne.

• L’arrêté du 8 janvier 2019 fixe les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles.

• Le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistre-ment des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux

• L’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les in-formations permettant l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux

Le recensement réalisé n’a pas pour pré-tention d’être exhaustif

Nous avons choisi de présenter la procé-dure d’agrément ou d’habilitation pour la préparation ou la validation des certifica-tions et qualifications proposées par cer-tains certificateurs publics.

Il nous est apparu intéressant d’aborder également les procédures d’habilitation concernant des certifications privées, mais ayant une certaine notoriété.

CONTEXTE

SOMMAIRE

LES CERTIFICATIONS DES MINISTÈRESMinistère des Solidarités et de la Santé Ministères chargés du Sport et de la JeunesseMinistère de l’Agriculture et de l’AlimentationMinistère de la CultureMinistère de l’Éducation nationale et de la JeunesseMinistère chargé de l’EmploiMinistère chargé de la Mer

LES CQP DE BRANCHES PROFESSIONNELLESBranche des services automobilesBranche de la sécurité privéeBranche BTP - Filière Cordiste FrançaiseBranche Hôtellerie - Restauration - Loisirs-Tourisme

LES CERTIFICATS CLÉA ET CLÉA NUMÉRIQUE

CERTIFICATION INFORMATIQUEAgrément pour le Brevet informatique et internet (B2i) adultes

CERTIFICATIONS LANGUESLes tests TOEIC® d’ETS (Educational Testing Service) Diplôme de compétence en langue (DCL)

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MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

➜ CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 relatif à l’agrément des établissements de forma-tion pour dispenser une formation prépa-rant à un diplôme de travail social

Articles L.451-1 et R.451-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles

Le décret du 13 avril 2017 a rénové les modalités d’agrément des établisse-ments de formation souhaitant dispen-ser une formation aux diplômes de tra-vail social et conforte les Régions dans leur rôle de chef de file de la politique de formation et d’orientation professionnelle. L’agrément par la Région s’est substitué à la déclaration préalable pour la prépara-tion à l’obtention de diplômes de travail social auprès des services de l’Etat.

La Région (ou par délégation le Départe-ment) délivre son agrément après avis de l’Etat sur la conformité et la qualité de la for-mation au diplôme d’Etat préparé.

Un dossier de demande d’agrément en deux exemplaires doit être adressé à la Ré-gion du lieu d’implantation du site de for-mation, au plus tard 12 mois avant le début de la formation. Le Conseil régional en adresse un exemplaire au représentant de l’Etat qui doit rendre un avis dans les deux mois.

Le président de Région prend un arrêté d’agrément pour une durée de 5 ans. A l’is-sue de cette durée de validité l’agrément peut être renouvelé.

Le contrôle de la formation pour laquelle

l’agrément a été délivré est exercé par la Région et l’Etat, « dans le cadre de leurs compétences respectives ». L’Etat contrôle le respect des textes relatifs aux diplômes, la qualification du directeur et des formateurs de l’établissement et la qualité des enseignements délivrés. Il informe la Région de tout manquement à ces obligations qui peut entraîner le retrait de l’agrément et la radiation.

MINISTÈRES CHARGÉS DU SPORT ET DE LA JEUNESSELa procédure d’habilitation pour la prépa-ration de certifications de l’animation et du sport est réglementée pour chaque diplôme par les textes qui le régissent.

➜ CADRE RÉGLEMENTAIRE

Décret n° 2015-1527 du 24 novembre 2015 relatif au brevet professionnel, au diplôme d’Etat et au diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport

Le décret du 24 novembre 2015 relatif au brevet professionnel, au diplôme d’Etat et au diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport crée des dispositions communes aux procédures de certification des trois diplômes (BPJEPS, DEJEPS et DESJEPS) et d’habilitation des organismes de formation intervenant dans le champ de l’animation et du sport afin de garantir l’égalité de traitement des citoyens et la sécurité des pratiquants et des tiers, optimiser la gestion des moyens de l’Etat, garantir la qualité des formations.

Il encadre les procédures d’habilitation des organismes de formation et les procédures de retrait de celle-ci : le cahier des charges, décrit en annexe 1, prévoit l’ensemble des

LES CERTIFICATIONS DES MINISTÈRES

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conditions qu’un organisme de formation doit remplir pendant sa période d’habilita-tion (Art. R. 212-10-8 à Art. R. 212-10-16).

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATIONLa procédure d’habilitation des établissements FPC et apprentissage - UC et CCF

➜ CADRE RÉGLEMENTAIRE

Arrêté du 13 janvier 2014Note de service DGER/SDPFE/2014-109 du 13 février 2014

L’arrêté du 13 janvier 2014 relatif à la procé-dure d’habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l’enseignement agricole préparés par les voies de la formation profession-nelle continue et de l’apprentissage (JO du 25 janvier 2014) prévoit :

L’habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables (UC) et du contrôle en cours de formation (CCF) est délivrée à un centre de formation pour un diplôme, une option, une spécialité et pour un site.

L’habilitation vise la délivrance du certi-ficat d’aptitude professionnelle agricole (CAPA), du brevet d’études professionnelles agricoles (BEPA), du brevet professionnel agricole (BPA), du brevet professionnel (BP), du baccalauréat professionnel, du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) et du certificat de spécialisation (CS).

L’habilitation est délivrée au vu de :

• la présentation du dispositif d’évaluation ;

• la présentation du dispositif de formation ;• la qualification des formateurs.

Note de service DGER/SDPFE/2014-109 du 13 février 2014 : Habilitation des centres de formation à la mise en œuvre des unités capitalisables (UC) et du contrôle en cours de formation (CCF) pour les diplômes et titres de l’enseignement professionnel agri-cole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l’apprentis-sage :

• Définition et procédures relatives à l’habilitation

• Conditions et critères d’habilitation• Spécificités liées aux modalités

d’évaluation• Annexe I : Dossier-type de demande

d’habilitation pour la mise en œuvre des UC

• Annexe II : Dossier-type de demande d’habilitation pour la mise en œuvre du CCF

• Annexe III : Tableaux récapitulatifs des exigences de qualification requises pour les formateurs

MINISTÈRE DE LA CULTURE Habilitation à l’enseignement artistique

➜ CADRE RÉGLEMENTAIRE

Arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d’accréditation de certains établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vi-vant et des arts plastiques

Pour exemple : un centre de formation qui prépare au DE (Diplôme d’Etat) de professeur de danse ou à l’EAT (Examen d’aptitude technique) doit au préalable

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obtenir une habilitation à l’enseigne-ment artistique, qui vaut reconnaissance du ministère de la culture.

La demande d’habilitation doit être en-voyée à la Drac au moyen du formulaire cerfa n°14583*01 qui permet d’obtenir l’agrément obligatoire pour l’établisse-ment d’enseignement de dispenser une formation artistique en vue d’une qualifi-cation professionnelle.

L’habilitation du centre de formation est valable 4 ans renouvelables. Un an avant l’expiration de cette période de 4 ans, la demande de renouvellement doit être adressée à la Drac au moyen du formulaire cerfa n°10448*03.

Toute modification, au cours de la période de 4 ans, de l’un des éléments figurant dans la demande d’habilitation et la cessa-tion de l’activité de formation au diplôme d’État de professeur de danse doit être dé-clarée dans les 30 jours à la Drac.

Agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles.

➜ CADRE RÉGLEMENTAIRE

Arrêté du 5 mai 2008 portant modification de l’arrêté du 30 juin 2004 relatif à l’agré-ment des organismes assurant une forma-tion spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle

Il s’agit de former à la sécurité des specta-cles les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations pub-liques. L’objectif de la formation est iden-tifié d’identifier, évaluer, prévenir et gérer des risques inhérents à la nature et à l’ac-tivité des lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques.

L’arrêté précise les pièces à joindre au dossier de demande d’agrément con-cernant les caractéristiques générales de l’organisme demandeur, l’équipe

pédagogique pressentie, l’organisation et le contenu de la formation.

La liste des organismes agréés pour une durée de trois ans fait l’objet d’un arrêté publié au Bulletin officiel du ministère de la Culture.

Pour plus de précisions : https://www.ser-vice-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18250

MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE

➜ CADRE LÉGISLATIF

Article L151-1 code de l’éducation

L’Etat proclame et respecte la liberté de l’enseignement et en garantit l’exercice aux établissements privés régulièrement ouverts.

Il n’existe pas de procédure d’agrément ou d’habilitation d’organismes pour la préparation ou la validation des diplômes relevant du ministère de l’Education natio-nale.

La formation est libre, les personnes for-mées par un organisme autre qu’un éta-blissement de l’Education nationale, se présentent en candidats libres à l’examen organisé par l’académie.

Seuls les établissement scolaires privés sous contrat sont soumis à une procédure d’agrément.

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MINISTÈRE CHARGÉ DE L’EMPLOILa procédure d’agrément pour les Titres professionnels.

➜ CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

Article R338-8 du Code de l’éducation

Article R338-8 et suivants du Code de l’édu-cation

Arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d’agrément des organismes visés à l’article R. 338-8 du code de l’éducation

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’ob-tention du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre profession-nel du ministère chargé de l’emploi

Les sessions de validation en vue de la délivrance du titre professionnel dans une spécialité déterminée sont organisées par les organismes ayant fait l’objet d’un agré-ment délivré par le préfet de région.

Cet agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, aux organismes qui justifient de leur capacité à organiser ces sessions de validation en assurant, dans le respect des exigences prévues aux articles R. 338-2, R. 338-4 et R. 338-5, l’inscription, l’in-formation du candidat et la mise en place des moyens nécessaires au bon dérou-lement de la session.

Un arrêté du ministre chargé de l’emploi précise le contenu de la demande d’agré-ment et les modalités d’octroi de cet agré-ment.

L’agrément est accordé pour un titre et un site géographique donnés.

La demande d’agrément doit être adressée à : Direccte/UR au 47 rue de la Cathédrale 86035 Poitiers Cedex.

La décision prise au nom du Préfet de ré-gion est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier com-plet de demande d’agrément.

L’engagement de l’organisme porte sur 13 points (cf. arrêté du 21 juillet 2016 / 1) :

1. Organiser les sessions de validation dans les conditions et règles générales d’évaluation pour l’accès au titre pro-fessionnel telles que prévues à l’article R. 338-5 code de l’éducation

2. Planifier et organiser, pour les candi-dats en réussite partielle à l’issue d’une session titre, les sessions d’examen aux certificats de compétences profession-nelles (CCP) composant le titre

3. Désigner un responsable de session d’examen

4. Désigner les membres du jury parmi la liste des membres du jury habilités sur le titre par les services du ministère chargé de l’emploi

5. Respecter le règlement général des ses-sions d’examen (arrêté 21 juillet 2016 / 2)

6. Mettre en place l’organisation de la session d’examen conformément à l’ar-rêté de spécialité du titre professionnel et dans les conditions spécifiées par le référentiel de certification du titre pro-fessionnel visé

7. Mettre à disposition du candidat inscrit à la session d’examen et des membres du jury les informations, le matériel et la documentation nécessaires à la réalisa-tion des évaluations dans les conditions spécifiées par le référentiel de certifica-tion du titre professionnel visé

8. Inscrire aux sessions d’examen les can-didats visés à l’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 2015 ;

9. Renseigner les données relatives aux

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candidats et aux sessions d’examen sous la forme et dans les délais requis par le ministère chargé de l’emploi

10. Transmettre à l’unité départementale compétente l’original du procès-ver-bal relatif à la session d’examen au plus tard quinze jours après la fin de la ses-sion d’examen

11. Assurer un suivi de l’insertion profession-nelle des candidats ayant été présentés au titre professionnel et à fournir toute information relative aux emplois oc-cupés par ces candidats

12. Porter à la connaissance du préfet de région la programmation prévisionnelle des sessions d’examen du titre profes-sionnel visé sous la forme requise par le service de l’Etat territorialement com-pétent

13. Conserver les documents relatifs aux candidats et aux sessions d’examen pendant une période de cinq ans.

La décision d’agrément précise l’intitulé du titre, les dates de début et de fin d’agré-ment, la mention du site où se déroulent les sessions de validation et le nombre maxi-mum de candidats pouvant être présentés au regard des prestations de validation dé-clarées. La durée de validité de la décision tient compte de celle du titre profession-nel. La demande de renouvellement est adressée au plus tard trois mois avant la fin de validité de la décision d’agrément.

Le respect par l’organisme des engage-ments pris lors de sa demande d’agrément peut faire l’objet d’un contrôle de confor-mité. En fonction des anomalies constatées le contrôle peut donner lieu à une lettre d’observation, la suspension ou le retrait de l’agrément.

En annexe du second arrêté du 21 juillet 2016 : le règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre profes-sionnel du ministère chargé de l’emploi porte sur la programmation des sessions d’examen, l’organisation, le déroulement des épreuves, les délibérations et notifica-tions des résultats, la conservation des PV, les réclamations et voies de recours, les fraudes.

MINISTÈRE CHARGÉ DE LA MER

➜ CADRE

Décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l’agrément des organismes de formation professionnelle maritime

La formation professionnelle maritime ini-tiale et continue est sous la tutelle du mi-nistère chargé de la mer. Elle est dispensée par un réseau d’établissements publics et d’organismes privés de formation. La for-mation professionnelle maritime prépare au métier de marin professionnel sur des na-vires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Elle diffère suivant le niveau de responsabilité visé et les fonctions exercées sur un navire.

La formation conduisant à l’obtention ou au renouvellement des titres de la forma-tion professionnelle maritime ne peut être dispensée que dans le cadre d’un orga-nisme de formation agréé à cet effet par l’autorité administrative.

Le décret précise les établissements de for-mation professionnelle maritime auxquels peut être délivré l’agrément, les autorités compétentes pour délivrer cet agrément, les conditions et modalités de sa délivrance ainsi que les conditions de sa suspension et de son retrait.

La demande d’agrément doit être déposée pour chaque formation professionnelle maritime dispensée. Elle est à adresser au plus tard six mois avant la date prévue de début de la formation.

Les modalités de demande d’agrément, notamment la nature des pièces justifica-tives, sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Un organisme de formation professionnelle maritime peut sous-traiter tout ou partie des formations pour lesquelles il est agréé, sous sa responsabilité dans les conditions préci-sées dans Le décret.

LES CQP DE BRANCHES PROFESSIONNELLES

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Il peut également louer des matériels pé-dagogiques pour tout ou partie des forma-tions pour lesquelles il est agréé.

L’agrément est accordé pour une durée d’au moins un an sans pouvoir excéder cinq ans. Cette durée est fixée en fonction de la nature de la formation et des condi-tions de fonctionnement de l’organisme.

La liste des organismes de formation profes-sionnelle maritime est mise à disposition du public sous forme électronique sur le site in-ternet du ministère chargé de la Mer.

La plupart des branches professionnelles agréent des organismes pour préparer et valider les CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) qu’elles mettent en œuvre.

Pour connaître les modalités de leur pro-cédure d’agrément ou d’habilitation il est nécessaire de se rapprocher de chaque branche.

QUELQUES BRANCHES À TITRE D’EXEMPLE...

BRANCHE DES SERVICES AUTOMOBILES

➜ CADRE

www.anfa-auto.fr

Téléchargez le cahier des charges-habilitation

L’ANFA accompagne, habilite les organis-mes de formation préparant aux CQP du secteur et organise les jurys d’examen CQP.

LES CQP DE BRANCHES PROFESSIONNELLES

En 2018, 113 CQP sont inscrits au Répertoire National Certifications Services Automobile et 140 établissements préparent aux CQP de la branche.

Pour mettre en œuvre des actions de for-mation visant à l’obtention d’un CQP, il faut contacter le conseiller pédagogique de la délégation régionale.

Ce dernier accompagne l’organisme tout au long de la procédure suivante :

1. L’ANFA étudie le projet et conseille sur sa faisabilité

2. Après avoir pris en compte les éventu-elles préconisations de l’ANFA, le de-mandeur constitue un dossier de de-mande d’habilitation. La démarche se fait en ligne après avoir obtenu un ac-cès à la plateforme dédiée, auprès du conseiller pédagogique.

3. L’ANFA soumet le projet à la commis-sion d’habilitation

4. La commission émet : • un avis favorable : l’ANFA édite la con-

firmation d’habilitation, • un avis avec réserve : l’organisme réa-

juste son projet en lien avec l’ANFA, • un refus.

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BRANCHE DE LA SÉCURITÉ PRIVÉELa procédure d’agrément pour les :

• CQP APS - Agent prévention et sécurité,• CQP ASA - Agent de sécurité aéropor-

tuaire,• CQP ASC - Agent de sécurité cynophile

➜ CADRE

www.unafos www.lapreventionsecurite.orgfdfdfdfdfdfdf

Pour assurer la formation, un centre de formation doit obligatoirement obte-nir l’agrément de la Commission Paritaire Nationale Emploi Formation Professionnelle (CPNEFP) de la branche Prévention et Sécurité.

La demande d’agrément doit être faite en ligne, il faut créer un dossier avec un accès sécurisé, utilisé pour gérer toutes les informations du centre de formation.

Lorsque le dossier est complet, le secrétariat de la CPNEFP vérifie le dossier :S’il est conforme, il est inscrit pour la pro-chaine commission d’agrément et un email de confirmation est adressé au demandeur.

S’il n’est pas conforme, le secrétariat en-voie un email pour modifier le(s) élément(s) non conforme(s). Le dossier doit être soumis à nouveau dans les 3 mois.Un contrôle technique des installations et du matériel est effectué.

Après la Commission d’agrément :

La Commission d’agrément ayant statué, un courrier postal informe de sa décision. Dans le cas de décision d’agrément, le courrier contient :• L’attestation d’agrément (N° et date

de renouvellement) ;• Un appel de participation aux frais de

dossier d’agrément (incluant la fourni-ture du kit de passage de l’épreuve) ;

• Une note d’information.

L’identification de connexion au « Dispositif Formation Prévention Sécurité Privée » en ligne permet au centre agréé de gérer :• Ses candidats ;• Ses sessions : dates d’ouverture de

stage et d’examen final ;• Les résultats des épreuves et l’impres-

sion des PV individuels et collectifs ;• Ses statistiques.

Le renouvellement de l’agrément :

Trois mois avant la fin de l’agrément, le centre agréé est invité à renouveler sa de-mande d’agrément en se connectant à son espace de gestion sécurisé.

La procédure sera la même que celle de la demande initiale.

La demande de renouvellement doit être faite avant l’expiration de l’agrément, afin d’éviter l’interruption des services du « Dis-positif Formation Prévention Sécurité Privée » en ligne, puis la radiation.

BRANCHE BTP - FILIÈRE CORDISTE FRANÇAISE

➜ CADRE

Développement et Promotion des Métiers sur Cordes

Syndicat français des entreprises de travail en hauteur

Le DPMC (Association Développement et Promotion des Métiers sur Cordes) créé par les partenaires sociaux de la filière Cordiste française, est l’organisme désigné par le SFETH (Syndicat Français des Entreprises de

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Travaux en Hauteur) pour gérer le dispositif des trois Certificats de Qualification Profes-sionnelle (CQP) Cordiste.

Le SFETH est l’interlocuteur de la CPNE (Commission Paritaire Nationale pour l’Em-ploi) et le DPMC rédige avec les profession-nels les référentiels de certification cordiste, il recrute et forme les membres du jury, or-ganise les sessions d’examen et délivre les certifications.

Le DPMC ne dispense pas les formations Cordiste, mais pour garantir la qualité des prestations délivrées, il délivre un agrément aux organismes de formation.

Les exigences portent essentiellement sur la maîtrise du système de gestion de la for-mation, la maîtrise de la qualité des ressources humaines et matérielles, le respect de la réglementation des travaux en hauteur, l’expérience professionnelle des forma-teurs.

Le référentiel d’agrément et les exigences détaillées dans le plan de contrôle externe, sont disponibles en ligne (voir liens encadré grisé). Le DPMC vérifie que les nouveaux organismes de formation prennent en compte les exigences de la branche pro-fessionnelle pour présenter des candidats aux certifications CQP Cordiste.

Avant la première session de formation, les formateurs, les sites de formation sont audités a minima et l’organisme doit être engagé dans la démarche d’agrément du DPMC.

Le référentiel d’agrément est applicable à tous les organismes de formation qui sou-haitent présenter des candidats aux cer-tications cordistes gérées par le DPMC.

Pour être agréé et référencé l’organisme démontre qu’il satisfait aux exigences du DPMC, pour cela il doit :

• Assurer des formations de cordiste de qualité en cohérence avec les exi-gences de la branche professionnelle et des spécificités du métier

• Respecter l’environnement législatif des travaux en hauteur et des travaux sur cordes

• Suivre les évolutions réglementaires et techniques

• Assurer en tout lieu et à tout moment des prestations de qualité

• Intégrer l’amélioration continue dans son système de gestion de la formation

• Garantir la sécurité des stagiaires et des intervenants dans ses actions de formation

• Utiliser et gérer les EPI (équipements de protection individuelle) ainsi que le ma-tériel suivant les préconisations du DPMC.

AB Certification est l’organisme mandaté par le DPMC pour auditer les organismes de formation.

BRANCHE HÔTELLERIE - RESTAURATION - LOISIRS - TOURISME

➜ CADRE

Accréditation CQPhfhfhfdhfhfhfdhfdhfhdf

Certidev est l’organisme certificateur et de services du secteur de l’Hôtellerie, de la Restauration, des Loisirs et des activités du Tourisme. Il est chargé de l’administration des certifications et de toute accréditation créée dans les Branches représentées en son sein.

Pour être accrédité CQP, un organisme de formation doit adresser une demande d’accréditation par CQP à Certidev qui vérifie le dossier et demande des données complémentaires à l’Observatoire des métiers et des qualifications concernés.

Toutes les informations sont collectées par Cer-tidev qui adresse le dossier complet aux parte-naires sociaux de la branche concernée.

Tous les documents sont téléchargeables

• Casinos• Industrie hôtelière• Restauration collective• Restauration commerciale et libre-service

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➜ CADRE RÉGLEMENTAIRE

Décret n°2015-172 du 13 février 2015

Décret n° 2018-779 du 10 septembre 2018

Arrêté ministériel du 19 février 2019

Les partenaires sociaux ont élaboré deux certifications interprofessionnelles, CléA et CléA numérique, qui s’appuient chacune sur un référentiel unique, applicable à tous publics et à tous secteurs.

Le certificat CléA se définit comme l’en-semble des connaissances et compétences qu’un individu, quel que soit son métier ou son secteur, doit maitriser afin de favoriser son employabilité. Il est enregistré au Réper-toire spécifique des certifications et habili-tations.

Le certificat CléA numérique – élaboré con-jointement avec la DGEFP – concerne les usages fondamentaux du numérique dans l’environnement professionnel.

Il est enregistré au Répertoire spécifique des certifications et habilitations.

L’arrêté ministériel du 19 février 2019 a confié les droits de propriété de CléA et de CléA numérique à l’association paritaire Certif’Pro qui a mis en place un nouveau règlement d’habilitation. Cette habilita-tion fait l’objet de campagnes régulières. Pour CléA, elle ne concerne désormais que les organismes évaluateurs. En effet, Cer-tif’pro a décidé de ne plus procéder à l’ha-bilitation d’organismes formateurs.

Depuis le 1er juillet 2019, tous les organismes de formation déclarés satisfaisant aux obli-gations du décret qualité peuvent former à CléA, sans avoir à disposer d’une habilita-tion.

Pour prendre connaissance des condi-tions : https://www.certificat-clea.fr/cam-pagnes-dhabilitation/

Pour CléA numérique, l’habilitation concerne des organismes chargés à la fois de l’évaluation et de la formation.

AGRÉMENT POUR LE BREVET INFORMATIQUE ET INTERNET (B2I) ADULTES

➜ CADRE RÉGLEMENTAIRE

Arrêté du 13 avril 2012 relatif au brevet informatique et internet pour adultes

Circulaire du 20 juillet 2012 Education nationale

CERTIFICATION INFORMATIQUE

LES CERTIFICATS CLÉA ET CLÉA NUMÉRIQUE

L’arrêté du 13 avril 2012 précise que les ministères agréent chacun leurs propres centres dans les conditions fixées par la con-vention passée avec le ministère chargé de l’Education.

Les autres centres publics et les centres privés ont la possibilité d’être agréés sur de-mande par le recteur de l’académie dont ils dépendent.

La circulaire du 20 juillet 2012 précise les modalités d’application de l’arrêté du 13 avril 2012 du B2i adultes. Elle définit les procédures d’agrément des centres, d’ha-bilitation des évaluateurs, d’évaluation et de certification des candidats.

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1. L’agrément

Celui-ci reconnaît la capacité du centre à organiser l’évaluation des candidats au B2i adultes.

Le dossier de demande d’agrément préci-sant les engagements pris par le centre doit être établi conformément au modèle figu-rant en annexe I de la circulaire.

L’agrément est prononcé pour une durée d’un an pour une première demande, de trois ans pour un renouvellement. À l’issue de la procédure d’agrément, un certificat est remis au centre. Il doit être affiché dans un lieu accessible au public.

En cas de non-respect des engagements pris, l’agrément peut être retiré.

2. L’habilitation des évaluateurs

L’évaluation est obligatoirement réalisée par des évaluateurs habilités selon la pro-cédure académique conformément à l’an-nexe II.

La formation des évaluateurs mise en place par les autorités académiques est élaborée au regard du référentiel national de com-pétences de l’évaluateur figurant en an-nexe III.

Le certificat informatique et internet de l’enseignement supérieur de niveau 2 « en-seignant » (C2I2e) dispense de cette forma-tion.

L’habilitation est valable pour une durée de 3 ans. Son renouvellement est subor-donné à un contrôle de l ’expérience ac-quise ou au suivi d’une formation de recy-clage.

3. Le rôle des centres

Les centres sont garants du bon déroule-ment des modalités d’accompagnement et d’évaluation des candidats. Ces moda-lités sont décrites dans un guide à l’usage des évaluateurs figurant en annexe IV.

Les centres agréés transmettent, à l’aide des outils numériques mis à disposition par le ministère de l’Education nationale, les dossiers de validation aux services aca-démiques compétents lorsque tous les domaines sont validés, soit, en fonction des domaines, 2 compétences sur 3 ou

3 compétences sur 4.

Les centres assurent la promotion du B2i adultes conformément à la charte de com-munication.

4. Le rôle des jurys

Les jurys s’assurent du respect des procédures de validation décrites dans l’annexe IV et statuent sur la délivrance de la certification. Les jurys peuvent contrôler les justificatifs d’évaluation.

Après délivrance du brevet, l’autorité académique compétente conserve le dos-sier administratif du candidat, composé d’une copie du brevet et du dossier de validation.

En téléchargement sur le site Éduscol : http://eduscol.education.fr/cid47067/b2i®-adultes.html

• Dossier de demande d’agrément de centre évaluateur

• Charte de communication à l’usage des centres

• Dossier de demande d’habilitation d’évaluateur

• Référentiel de compétences de l’évaluateur• Guide à l’usage des évaluateurs habilités

GUIDE DES PROCÉDURES D’AGRÉMENT OU D’HABILITATION POUR LA FORMATION, LA PRÉPARATION OU LA VALIDATION DE CERTIFICATIONS • 14

LES TESTS TOEIC® D’ETS (EDUCATIONAL TESTING SERVICE) La gamme des tests TOEIC évalue les 4 compétences linguistiques :

• la compréhension orale et écrite : test TOEIC Listening and Reading (niveaux intermédiaires à avancés) qui est la ré-férence mondiale, et test TOEIC Bridge (niveaux faux-débutants à intermé-diaires)

• l’expression orale et écrite : tests TOEIC Speaking and Writing. Elle répond aux besoins d’évaluation de tous les niveaux, de Débutant à Avan-cé, et est corrélée sur le Cadre Euro-péen Commun de Référence pour les Langues (CECRL) : niveaux A1 à C1.

Les établissements du secondaire et du su-périeur, les universités mais également les organismes de formation continue et les entreprises peuvent devenir des centres de test pour leurs propres candidats et ain-si leur proposer le test TOEIC directement dans leurs locaux (test sous format papier/crayon ou bien sur ordinateur) ou bien choi-sir d’inscrire leurs candidats dans un centre public qui s’occupera alors de tout.

Conditions pour être agréé comme centre de test TOEIC :

• Salle : avoir une salle dédiée à la passation des tests TOEIC (avec ou sans ordinateur selon le format de test choisi). Elle doit respecter un espacement suffisant d’1m50 entre chaque candidat.

• Personnel : former au minimum 2 personnes de son équipe qui administreront les futures sessions de test, aux dates de votre choix, tout au long de l’année.

Pour les tests TOEIC Online, c’est à dire passés sur ordinateur, un pré-test des ordi-nateurs sera nécessaire avant la toute pre-mière session uniquement.

Pour en savoir plus : www.etsglobal.org/fr/Fre

DIPLÔME DE COMPÉTENCE EN LANGUE (DCL)

➜ CADRE RÉGLEMENTAIRE

Arrêté du 12 juillet 2013 - J.O. du 26 juillet 2013

Les organismes de formation agréés par le recteur d’académie dans les conditions dé-finies par l’arrêté du 12 juillet 2013 peuvent organiser l’examen conduisant au diplôme de compétence en langue.

Un dossier de demande d’agrément doit être déposé auprès du recteur de l’acadé-mie dont dépend l’organisme précisant :• le statut de l’organisme,

• la ou les langues pour laquelle ou les-quelles l’organisme peut assurer l’orga-nisation de l’examen,

• les locaux et les équipements dont il dispose,

• les moyens en personnels qui pourront être affectés à l’accueil et à la surveil-lance des candidats,

• le nombre de personnes habilitées à faire passer l’examen,

• les modalités de fonctionnement de l’organisme,

• les conditions d’organisation de l’exa-men et de contrôle de son déroulement,

• les conditions d’évaluation de l’organisme.

La décision d’agrément est notifiée au de-mandeur. Elle précise les modalités de fonc-tionnement de l’organisme par rapport au dispositif académique et mentionne si l’or-ganisme est ou non habilité à percevoir des candidats les droits d’inscription à l’examen.

La liste des organismes agréés est publiée chaque année au Bulletin officiel de l’Edu-cation nationale.

L’agrément est donné pour une période de trois ans. Il peut toutefois être retiré à l’issue d’un contrôle effectué par les services académiques par décision motivée du recteur.

CERTIFICATION LANGUES

NOTES

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