gouvernement - agriculture · web view2020/04/01 · transports routiers et transport frigorifique...

GOUVERNEMENT

DGPE / DMEA

Recueil de questions/réponses et de Bonnes pratiques

ENTREPRISES AGROALIMENTAIRES

Version du 1er avril 2020 (21h00)

Table des matières

1Les interlocuteurs des entreprises61.1La mobilisation des réseaux consulaires61.2Association des administrateurs judiciaires61.3L’ANIA62Déplacements et Activités autorisées72.1Les déplacements pour se rendre au travail sont autorisés72.2Les activités économiques doivent se poursuivre72.3Réponses aux questions des DRAAF83Main d’œuvre93.1Garde d’enfant93.2Activité partielle93.3Mise en congés d’office103.4Arrêt maladie103.5Prime exceptionnelle103.6Durée du travail113.7Prêt de main-d’œuvre113.8Cumul activité partielle avec une activité rémunérée123.9Peut-on faire appel à de la main d’œuvre étrangère ?133.10Assurer le remplacement d'un exploitant atteint de coronavirus ? Mesures sanitaires mettre en place143.11Activité partielle : qui mettre au chômage partiel ?144Santé et sécurité au travail154.1Obligation des entreprises154.2Droit de retrait165Consommables175.1Masques175.2Solutions hydroalcooliques205.3Emballages215.4Gaz inertes : approvisionnement en CO2 alimentaire216Services aux entreprises226.1Maintenance226.2Nettoyage- désinfection226.3Métrologie227Transports247.1Déplacements des salariés dans le cadre professionnel247.2Passage des transports de marchandises aux frontières247.3Transport routier : levées d’interdictions (jours fériés, week-end)247.4Quelles sont les autres mesures dérogatoires attendues ?257.5Contrôle des mines257.6Contrôle technique (poids lourds et utilitaires) et aires de service257.7Les livraisons à domicile de produits alimentaires ou horticoles,267.8Transports routiers et transport frigorifique267.9Fret ferroviaire et fluvial267.10Capacités de stockage278Adaptation des chaînes de production et de distribution288.1Marchés d’intérêt national288.2Vente en ligne et livraison à domicile288.3Restauration hors domicile288.4Marchés de plein vent288.5Les AMAP sont-elles autorisées ?298.6Associations d’aide alimentaire et solidarités299Formalités administratives319.1Procédures administratives pour l’export319.2Procédures export du champ DGAL319.3Paiement des factures fournisseurs3210Soutiens de l’Etat3310.1Médiations3310.2Reconnaissance cas de force majeure3410.3FAQ du ministère de l’Economie et des finances3410.4Aides d'Etat3610.5Dispositifs de soutien gérés par FranceAgriMer3710.6MSA : report du paiement des cotisations3810.7Les entreprises en difficulté avant la crise Covid-193810.8Bpifrance - Mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises3910.9Réassurance publique sur les encours d’assurance-crédit4110.10Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices4110.11Reports d’échéances pour les appels à projets4110.12Instruction du DINAii par les DRAAF4210.13Mesures pour les producteurs en vente directe42

Liens utiles

Sites gouvernementaux et opérateurs publics

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Premier ministre

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Ministère de l’économie et des finances (FAQ)

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprisaes#

Ministère de l’économie et des finances (masques et solutions hydroalcooliques)

https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/approvisionnement-en-masques-et-gel-hydroalcoolique

Bpifrance (Aides aux entreprises)

https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

Ministère du Travail (FAQ)

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

Ministère du Travail (fiches sur les mesures de protection des salariés)

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid19-quelles-mesures-l-employeur-doit-il-prendre-pour-proteger

Ministère du Travail (Activité partielle)

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

URSSAF (FAQ)

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html

Ministère de la Santé (personnes concernées par l’arrêt maladie préventif)

https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-procedure-d-arret-de-travail-simplifiee-pour-les-personnes-vulnerables

Chambre de commerce et d’industrie

https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise#carteCCI

Chambre des métiers et de l’artisanat

http://covidcma.artisanat.fr/#/

Assemblée permanente des chambres d’agriculture (FAQ agriculteurs)

· https://chambres-agriculture.fr/exploitation-agricole/gerer-son-entreprise-agricole/coronavirus/

Mutuelle sociale agricole (Paiement des cotisations / Organisations du travail)

https://www.msa.fr/lfy/employeur/coronavirus-demarches

FranceAgriMer (Problématique à l’export)

https://www.franceagrimer.fr/Mediatheque/INTERNATIONAL/ECHANGES-PAYS-TIERS/COMMERCE-EXTERIEUR/EXPORTATIONS/CORONAVIRUS/QUESTIONS-REPONSES-International-Coronavirus

Démarches en ligne

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Activité partielle

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Bpifrance

BpiFrance.fr (pour faire sa demande en ligne et être rappelé)

09 69 370 240 (numéro vert)

CCI (Export)

http://www.formalites-export.com

Contacts

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Gouvernement : Un numéro vert répond à aux questions sur le Coronavirus COVID-19 en permanence, 24h/24 et 7j/7 :

0 800 130 000

Association des administrateurs judiciaires

0 800 94 25 64

ANIA (hotline de 14h à 17h en semaine)

01 53 83 86 14

Signalement des fermetures d’aires de repos et de services et des centres de contrôles techniques pour les poids lourds

0 805 040 140

MSA : plateforme téléphonique disponible 7 jours sur 7, de 8 h à 21 h, pour répondre aux questions non médicales :

0800 130 000

Activité partielle : assistance téléphonique gratuite pour l’outil « Activité partielle » :

0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer.

Banque de France (Aides aux entreprises)

https://entreprises.banque-france.fr/coronavirushttps://entreprises.banque-france.fr/coronavirus

Banque de France (Médiateur du crédit)

https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Médiateurs des entreprises

https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

Médiateur des relations commerciales agricoles

https://agriculture.gouv.fr/le-mediateur-des-relations-commerciales-agricoles

Commission européenne (transport en Europe)

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOC_2020_086_I_0001&from=FR

Service public (modalités de continuité)

· https://www.fonction-publique.gouv.fr/coronavirus-covid-19-questionsreponses-pour-employeurs-et-agents-publics

France AgriMer (export)

https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/International/Exporter-vers/Coronavirus

Bison Futé (Aires de repos et de service / Centres de contrôle technique)

https://www.bison-fute.gouv.fr/ouverture-des-aires-et-des-centres,11195.html

Autres sites

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ANIA (Lutte anti-gaspillage)

https://www.ania.net/alimentation-sante/des-solutions-pour-eviter-le-gaspillage-alimentaire

La Coopération Agricole (FAQ)

· https://www.lacooperationagricole.coop/fr/faq-coronavirus

CSF Mode et Luxe (Industrie textile fabricant des masques pour les hôpitaux)

https://www.csfmodeluxe-masques.com/textes.html#

FNSEA / Pôle Emploi (Trouver de la Main d’œuvre agricole)

https://desbraspourtonassiette.wizi.farm

Les interlocuteurs des entreprisesLa mobilisation des réseaux consulaires

Le ministre de l’Economie et des Finances a demandé aux réseaux des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) d’intervenir, en métropole et en Outre-mer, comme interlocuteur de premier niveau des entreprises de leur périmètre d’intervention.

L’intervention de ces deux réseaux consulaires permet, non seulement de renseigner les entreprises sur les mesures mises en œuvre à leur profit, mais également de les aider dans l’accomplissement des démarches administratives requises pour bénéficier de ces mesures.

Pour cela, des interlocuteurs dédiés ont été désignés dans chacun des deux réseaux, au niveau départemental et/ou régional. Leurs coordonnées seront largement diffusées par le Gouvernement et sur les sites des CCI et des CMA.

Les coordonnées actualisées de ces contacts sont accessibles sur le site des CCI et des CMA :

https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise#carteCCI

http://covidcma.artisanat.fr/#/

Les entreprises formulant des demandes plus complexes ou dont la situation économique nécessiterait un suivi rapproché seront orientées, par les CCI et les CMA, vers les DIRECCTE et les DIECCTE, ainsi que vers BPI France, la DGFiP ou les URSSAF.

Pour mémoire, l’APCA propose ce FAQ sur son site, auquel la DGPE contribue :

https://chambres-agriculture.fr/exploitation-agricole/gerer-son-entreprise-agricole/coronavirus/

Association des administrateurs judiciaires

Pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien annoncées par le gouvernement : les administrateurs et mandataires judiciaires se mobilisent avec le ministère de l’Economie et des Finances et mettent en place un numéro vert :

0 800 94 25 64

L’ANIA

L’ANIA a ouvert une hotline COVID-19 afin de répondre aux questions de ses adhérents, du lundi au vendredi, entre 14h et 17h :

01 53 83 86 14

Déplacements et Activités autoriséesLes déplacements pour se rendre au travail sont autorisés

Les déplacements domicile-travail sont autorisés dans la mesure où les activités du salarié ne sont pas « télétravaillables ».

Il convient que les salariés aient en leur possession trois documents :

· Une pièce d’identité

· Une autorisation de déplacement professionnelle établie par leur employeur (comportant la durée d’autorisation)

· Une autorisation de déplacement dérogatoire remplie par le salarié

Concernant les déplacements, qu'il s'agisse des déplacements domicile-travail ou des déplacements indispensables à l'activité professionnelle, il y a lieu d'appliquer le décret du 23 mars

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id

Les activités économiques doivent se poursuivreLa vie économique doit, autant que possible, se poursuivre normalement

Les dispositions prises pour lutter contre la propagation du virus et les restrictions d’accueil au public ne valent que pour les seules activités non essentielles. Le maintien de l’approvisionnement de la population implique de ce fait le maintien des activités de ventes de produits alimentaires. Par conséquent, les magasins de producteurs, les drive fermiers et les livraisons ne sont pas interdites, sous réserve d’application des mesures de distanciation et gestes barrières.

Règles générales

Les activités visées par une fermeture obligatoire correspondent à celles des seuls établissements recevant du public, selon le périmètre défini dans les arrêtés des 14 et 15 mars, complétés par l’arrêté du 19 mars puis le décret du 23 mars.

· Lorsque la mission est télétravaillable, le télétravail est obligatoire ;

· Si le télétravail n’est pas possible, le salarié doit se rendre à son poste et l’entreprise mettre en œuvre les mesures de sécurité sanitaire obligatoires


Pour l'ensemble des entreprises, les mesures sanitaires générales doivent être appliquées : cf. infra -

4. Santé et sécurité au travail

Sur cette base, afin de permettre à ses employés ne pouvant pas télétravailler de continuer leurs activités professionnelles, l’employeur doit leur fournir un justificatif de déplacement professionnel selon le modèle conçu par le ministère de l’Intérieur. Il est précisé que ces justificatifs engagent la responsabilité de l'employeur et ne pourront en aucun cas être assimilés à des laisser-passer permanents.

Les personnes doivent avoir sur eux les deux attestations (individuelle et employeur) en plus de leurs documents d'identité.

Les activités industrielles sont toutes autorisées à continuer. Chaque entreprise est en revanche libre de s’adapter comme elle le souhaite à cette situation.

Réponses aux questions des DRAAFVente de plants maraîchers au niveau des serres de productions est-elle considérée comme “secteur prioritaire, de première nécessité” ?

L’activité n’est pas prioritaire toutefois la vente à la ferme est autorisée. Le critère principal à retenir est que les points de vente qui accueillent du public doivent être consacrés principalement au commerce alimentaire. La vente par les horticulteurs aux agriculteurs est toutefois autorisée dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle.

Les horticulteurs peuvent-ils organiser des ventes à domicile, en lien avec les pépiniéristes ?

La livraison à domicile est autorisée. Il faut respecter les mesures définies au II. de l'article 6 du décret du 23 mars 2020.

Les producteurs en circuits courts peuvent-ils continuer leur activité ? Peuvent-ils assurer la distribution auprès de leurs clients ?

La vente directe de produits alimentaires est autorisée. Il convient de respecter les mesures sanitaires, notamment de distanciation sociale, définies dans le décret du 23 mars 2020.

La livraison à domicile est autorisée. Il convient de respecter les mesures définies au II. de l'article 6 du décret du 23 mars 2020, notamment les règles portant sur l’interdiction de signature de documents de livraison et les règles de distanciation sociale.

Les jardineries commercialisant du pet food peuvent-elles ouvrir ?

Une instruction a été envoyée aux préfets le 1er avril stipulant que les jardineries qui étaient déjà ouvertes parce qu’elles avaient des rayons alimentaires peuvent laisser ouverts le reste des rayons, dont les semences et les plants. L’ouverture de ces commerces ne peut pas être restreinte aux seuls rayons « alimentation animale », en cohérence avec la doctrine appliquée pour l’ensemble des autres commerces. Notamment les rayons de semis et plantes potagères peuvent être laissés ouverts, car ils répondent à un besoin essentiel de certaines catégories de population.

Main d’œuvre

Principes généraux

Il n’est pas possible de traverser une situation de crise sans transparence et dialogue social. De fait, il convient de rappeler aux entreprises l’importance de maintenir en premier lieu un dialogue social continu et constructif avec les salariés et leurs représentants.

Certaines entreprises ou fédérations se sont dites perturbées par le paradoxe entre un message de confinement et la consigne de continuer à faire tourner les entreprises. Le message principal à délivrer est que la continuité de l’activité économique est un aspect essentiel de la bonne gestion de la crise, et une condition pour que l’économie française puisse rapidement redémarrer après la crise, et donc éviter des défaillances d’entreprises et suppressions d’emplois.

L’ANIA propose un guide de bonnes pratiques pour la mise en place de PCA, cosigné par 4 organisations syndicales :

https://www.ania.net/alimentation-sante/cp-coronavirus-un-guide-des-bonnes-pratiques-pour-aider-les-entreprises-a-mettre-en-place-le-plan-de-continuite-dactivite

Garde d’enfant

Pour l'instant pas de solution au niveau national, des solutions locales existent (se rapprocher des mairies). Les assistantes maternelles sont autorisées à accueillir plus d'enfants qu'accoutumé pour répondre à cette problématique. La garde d'enfant fait partie des déplacements autorisés.

Activité partielle

En cas de fermeture de tout un service ou d’une entreprise n’étant pas « indispensable » pour assurer le Plan de continuité de l’activité, les salariés sont éligibles au chômage partiel.

Les entreprises peuvent néanmoins étudier cette possibilité au cas par cas avec l’accord de leurs salariés.

Même les commerces alimentaires pouvaient bénéficier de cette mesure d’activité partielle.

La démarche est à réaliser par l’employeur. Elle s’effectue en ligne :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Suite à la remontée de pratiques hétérogènes selon les DIRECCTE, des consignes nationales ont été données. Il est rappelé que tout contrat de travail est potentiellement éligible à l’activité partielle (quelle que soit la forme juridique de l’employeur), et que l’appréciation de l’éligibilité au dispositif se fait en fonction du poste de travail concerné, et non de l’activité globale de l’entreprise (ainsi, une entreprise peut très bien voir son activité globale augmenter, mais avoir besoin d’activer le chômage partiel pour certaines de ses unités d’affaire).

Le ministère du Travail a conçu un arbre de décision pour orienter les employeurs afin qu’ils puissent identifier s’ils sont éligibles ou non :

Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues pour toute fraude au chômage partiel. Ces sanctions sont cumulables :

· remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel ;

· interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;

· 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Mise en congés d’office

Aucune règle, à date, ne prévoit la possibilité pour l’employeur d’imposer des congés aux salariés en lieu et place du recours au chômage partiel.

Arrêt maladie

Certaines personnes en Affection de longue durée (ALD) peuvent avoir recours à un arrêt maladie préventif :

https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-procedure-d-arret-de-travail-simplifiee-pour-les-personnes-vulnerables (liste des personnes concernées)

Le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 indique que les salariés qui font l’objet d’un arrêt de travail peuvent bénéficier des indemnités journalières sans délai de carence.

Prime exceptionnelle

Le Gouvernement a ouvert la possibilité aux entreprises d’accorder aux salariés une prime défiscalisée d’un montant maximal de 1.000 euros. Il s’agit d’un montant maximum, cette prime a vocation à soutenir les salariés auxquels des efforts particuliers sont demandés. Cette prime ne sera pas soumise à un accord d’intéressement.

Durée du travail

Le Gouvernement a annoncé le 24 mars qu’il va permettre de déroger à la durée maximale du travail dans certains secteurs jusqu’à 60 heures par semaine, contre 48 heures actuellement. Le travail dominical pourra aussi être étendu et le repos compensateur entre deux périodes de travail abaissé. Ce point sera complété dans les futures versions de ce document lorsque le décret d’application sera publié.

Prêt de main-d’œuvre

Des conventions de mise à disposition peuvent être conclues dans le respect des dispositions suivantes :

Le prêt de main-d'œuvre dans ce cadre exceptionnel doit obligatoirement être à but non lucratif pour l'entreprise prêteuse. En effet, l’article L.8241-1 du Code du travail pose le principe selon lequel « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite ». L'entreprise prêteuse doit uniquement facturer à l'entreprise utilisatrice les salaires versés aux salariés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés au salarié.

L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention désignant uniquement un salarié, qui mentionne les éléments suivants :

· Durée de la mise à disposition

· Identité et la qualification du salarié

· Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse

Le prêt de main-d’œuvre requiert au préalable l'accord explicite du salarié concerné. Cet accord est acté par son inscription dans un avenant au contrat de travail.

L'avenant au contrat de travail doit comporter les éléments suivants

· Tâches confiées dans l'entreprise utilisatrice

· Horaires et lieu d'exécution du travail

· Caractéristiques particulières du poste de travail - l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail (notamment santé sécurité et durée du travail)

· Période probatoire et sa durée définie par accord entre l'entreprise prêteuse et le salarié (L.8241-2 du Code du travail)

À l'issue de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d'origine.

Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu. (L.8241-2 du Code du travail). Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et de bénéficier des dispositions conventionnelles, comme s'il exécutait son travail dans son entreprise d'origine.

En cas de baisse d’activité du fait de la crise, les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle, mais cette possibilité est exclue pour les salariés qui seraient concernés par une convention de mise à disposition. En effet, lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives. DONC, à ce jour, le dispositif d’activité partielle ne saurait être cumulé avec une convention de mise à disposition pour ces mêmes salariés.

Cumul activité partielle avec une activité rémunérée

La circulaire de la DGEFP de 2013 est applicable. Elle rappelle la possibilité pour le salarié d’occuper un autre emploi, sous réserve que le contrat de travail du salarié en activité partielle ne comporte pas de clause licite d’exclusivité. Sans mention expresse d’une telle clause dans son contrat de travail, il ne pourra être opposé au salarié un impératif d’exclusivité vis-à-vis de son employeur.

Cette circulaire précise également que les salariés ne peuvent travailler dans une entreprise concurrente de celle qui l’emploie

Le texte précise que le salarié doit informer son employeur de sa décision d’exercer une activité professionnelle chez un autre employeur pendant la suspension de son contrat de travail en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail. Le salarié percevra de manière concomitante l’indemnité due au titre de l’activité partielle et la rémunération afférente aux emplois alternatifs. A l’issue de la période d’activité partielle, le salarié décide soit de reprendre le travail chez son employeur principal (il rompt alors le contrat de travail qu’il a contracté chez un autre employeur), soit de démissionner de son emploi initial.

Trouver de la main d’œuvre : boîte à idées


· Les agriculteurs et IAA pourraient être orientés par la DIRECCTE vers des entreprises ayant recours à de l’activité partielle.

· Pour les métiers agricoles (saisonniers notamment) plusieurs pistes ont été étudiées dans d’autres pays européens : recrutement d’étudiants (Italie), de salariés de la restauration (Allemagne). Des interprofessions imaginent recruter parmi les pépiniéristes (actuellement fermés) pour travailler aux récoltes et à la cueillette.

· Les salariés du BTP pourraient être des profils intéressants pour les entreprises agro-agri.

· Dans certaines régions des numéros verts spécifiquement dédiés aux employeurs agri-agro ont été mis en place par Pôle Emploi.

· Le ministère du travail travaille à la mise en place d’une plateforme avec Pôle emploi afin de trouver des solutions au besoin de main d’œuvre dans les IAA et l’agriculture, qui devrait être opérationnelle très prochainement.

Héberger de la main d’œuvre

· Action Logement peut proposer des aides au logement aux salariés agricoles (régime MSA = exploitations agricoles, coopératives agricole, ETA, etc.)

Peut-on faire appel à de la main d’œuvre étrangère ?

Le recours à la main d’œuvre étrangère est possible. Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire et de la difficulté de se déplacer en Europe du fait de la baisse d’activité dans les transports, le recours à une main d'œuvre locale est à privilégier, d’autant que les limitations à la liberté de circulation des personnes peuvent rapidement évoluer, immobilisant des salariés. Des réflexions sont en cours concernant les saisonniers déjà en contrat sur notre territoire. A noter également les lignes directrices de la Commission sur la libre circulation des travailleurs, publiées le 30 mars :

· https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_545

Le recours aux étudiants, autoentrepreneurs, employés de la restauration et autres personnes en activité partielle constitue une solution intéressante. Un site a été mis en place pour recueillir les offres et les besoins de main-d’œuvre :


Les agriculteurs doivent déclarer leur besoin de main-d’œuvre sur cette même plateforme.

Assurer le remplacement d'un exploitant atteint de coronavirus ? Mesures sanitaires mettre en place

France Remplacement a pour mission d’assurer la continuité du service. Il convient, comme dans toute entreprise de mettre en place les mesures sanitaires générales (dont la désinfection des outils de travail, et les mesures de distanciation sociales. Cf. point 4).

https://servicederemplacement.fr/les-structures-locales

Activité partielle : qui mettre au chômage partiel ?

Il conviendrait d'éviter la mise au chômage partiel et de privilégier les conventions de mise à disposition de main d'œuvre auprès d’entreprises demandeuses (cf. 3.6 Convention de main d'œuvre). Toutefois, s'il était nécessaire de mettre des salariés au chômage partiel, le cas par cas est envisageable (pour la mise en œuvre concrète. cf. FAQ du Ministère du Travail sur l'activité partielle et point 3.2).

Santé et sécurité au travailObligation des entreprises

Le ministère du Travail a mis en place des fiches techniques concernant les mesures à prendre pour protéger les travailleurs. Elles ont pour objectif que les activités essentielles à la vie économique puissent continuer à être exercer dans un cadre qui respecte la santé et la sécurité des salariés.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid19-quelles-mesures-l-employeur-doit-il-prendre-pour-proteger

Les mesures de confinement n’impliquent pas un arrêt systématique de l’activité des entreprises.

L’activité des entreprises peut se poursuivre, sous réserve du respect :

· des gestes « barrière » ;

· des règles de distanciation sociale (distance supérieure ou égale à 1 mètre entre les salariés) ;

· du nettoyage quotidien du poste de travail.

L’employeur est soumis à une obligation de sécurité et de protection de la santé de ses salariés prévue à l’article L4121-1 du code du travail et doit à ce titre mettre en œuvre des mesures, prévues à l’article L41221-2.

Article L4121-1 En savoir plus sur cet article...

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Article L4121-2 En savoir plus sur cet article...

L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Droit de retrait

Dans le contexte du coronavirus, si l'employeur met en œuvre les recommandations du gouvernement , disponibles et actualisées, les conditions d'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux. En principe, le travailleur n'a pas alors un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Il convient de recommander aux entreprises de chercher en premier lieu à traiter ce problème par le dialogue social. Les médecins de prévention peuvent en particulier être des appuis précieux à cet égard.

Le droit de retrait permet au salarié ou à l'agent public de quitter son poste de travail ou de refuser de s'y installer sans l'accord de son employeur.

· Il peut s'exercer à deux conditions :

· si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;

· ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.

Un danger est « grave » s'il représente une menace pour la vie ou la santé du travailleur (une maladie ou un accident grave voire mortel). Il est « imminent » si le risque peut survenir immédiatement ou dans un délai proche. C'est au salarié d'apprécier au regard de ses compétences, de ses connaissances et de son expérience si la situation présente pour lui un danger « grave » et « imminent » pour sa vie ou sa santé. Il n'a pas à prouver qu'il y a bien un danger, mais doit se sentir potentiellement menacé par un risque de blessure, d'accident ou de maladie. Le danger peut être individuel ou collectif. Il peut interrompre ses activités, tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

Exemples : matériel non conforme, locaux non chauffés, absence d'équipements de protection collective ou individuelle, risque d'agression, sont autant de situations susceptibles de justifier le droit de retrait.

Si ces recommandations ne sont pas suivies par l'employeur, alors le travailleur peut exercer son droit de retrait jusqu'à ce que celles-ci soient mises en œuvre. Le travailleur informe son employeur ou un représentant du personnel (CSE/CHSCT) de l'exercice de son droit de retrait par tout moyen. Son retrait ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.

De son côté, l'employeur ne peut effectuer aucune retenue sur salaire, ni sanctionner un travailleur ou un groupe de travailleurs qui a exercé son droit de retrait de manière légitime. Mais lorsque les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, le travailleur s'expose à des retenues sur salaire ou des sanctions, voire un licenciement.

Face aux question de chefs d’entreprises sur le risque juridique qu’ils encourent en cas de contentieux, le ministère du travail a mis en ligne le document suivant :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeur.pdf

ConsommablesMasques A quoi servent les masques dans la chaine alimentaire?

Les masques servent à protéger le produit alimentaire de contaminations humaines provenant de la zone ORL.

Produits particulièrement sensibles : ceux qui sont manipulés sans traitement thermique postérieur et si les produits n’ont pas de protection naturelle (flore lactique installée, pH acide, Activité de l’eau (Aw) inférieure à 0,9).

Produits concernés de manière plus large :

· Microbiologiquement sensibles (soumis à DLC)

· Destinés aux personnes sensibles (enfants et personnes âgées), produits

· Crus ou non cuits par le consommateur.

· Secteurs sensibles : produits de la mer, traiteur-plats cuisinés, 4e gamme, viandes, produits laitiers, pâtisseries...

Un travail sans masque sur des postes de travail « sensible » va engendrer plus de contaminations en staphylocoques avec une recrudescence des intoxications de ce type. Il faut donc renforcer les plans analytiques des produits finis sur Staphylococcus, Listeria et Salmonella car il existe des porteurs sains pour ces trois germes.

Quelle est la nature de l’obligation qui s’impose aux entreprises pour la maîtrise sanitaire?

Les entreprises ont une obligation de résultats et non de moyens (réglementation européenne, « Paquet Hygiène »). Concernant le port de masques :

· Il ne s’agit pas d’une obligation réglementaire mais d’un choix de l'opérateur de l’intégrer dans son plan de maîtrise sanitaire (PMS).

· Les opérateurs doivent s’assurer du maintien du même niveau de sécurité sanitaire en veillant au respect de toutes les autres mesures et moyens définis dans leur plan de maîtrise sanitaire et, le cas échéant, de les renforcer ou de mettre en place de nouvelles mesures permettant de compenser l'absence de masque. L'objectif demeure la prévention des risques de contaminations tout au long de leur processus.

Source : 'onglet "espace pour les professionnels" sur :

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus#

Gestion des masques chirurgicaux

Le pont aérien permettant l’importation d’un milliard de masques est en cours. Les besoins des entreprises peuvent être remontés à la DGE, via l’ANIA et La coopération agricole.

Une market-place destinée aux PME et TPE devrait être ouverte vers la fin de la semaine 14.

Jusqu’à nouvel ordre, les informations ci-dessous relatives à la gestion de la pénurie reste d’actualité et sont maintenues dans le présent recueil.

· Le secteur sanitaire demeure la priorité:

- Les stocks existants et les productions françaises de masques chirurgicaux (au sens de la norme EN 14683) et masques de protection respiratoire de type FFP2/FFP3/ sont réquisitionnés (Norme EN 14683 pour les masques chirurgicaux, et types FFP2, FFP3), et réserver au personnel soignant et aux entités qui en ont un besoin critique. La gestion des stocks et la distribution sont gérées par Santé publique France.

- Toutefois le gouvernement a ouvert la possibilité pour les entreprises agroalimentaires de s’en procurer :

· Aux entreprises qui utilisent les masques habituellement, en conformité avec la réglementation sanitaire sur les produits, Santé Publique France attribuera dans les prochains jours un contingent « de dépannage » (dans l’attente de pouvoir s’en procurer à l’étranger, cf. ci-dessous), sur la base d’une identification préalable de ces besoins, via l’ANIA et La Coopération Agricole.

· Pour leurs besoins à moyen terme, les entreprises dont l’activité nécessite le port d’un masque chirurgical ou de type FFP2/FFP3 pourront se fournir directement auprès de producteurs étrangers sans que les masques importés ne soient réquisitionnés. Toute importation supérieure à 5 millions de masques sur une période glissante de trois mois devra toutefois être déclarée à l’Etat [email protected] et pourra faire l’objet d’une réquisition totale ou partielle. Par ailleurs, toute importation est soumise aux procédures de dédouanement (décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, modifié par le décret n°2020-281 du 20 mars 2020 - art. 1).

· Liste des importateurs :

La DGE maintient à jour une liste des importateurs qu’elle communique aux fédérations professionnelles (dont l’ANIA, la Coopération Agricole). En effet, afin d’éviter de saturer les importateurs par des commandes trop petites ou inappropriées, ce tableau ne peut pas servir pour des demandes individuelles. Il est précisé que les commandes doivent être groupées (volumes supérieurs à 100 000 masques).

Les ARIA ou autres regroupements d’entreprises qui répondent à cette condition de volume dans le regroupement de commandes peuvent contacter la DGE pour obtenir les coordonnées d’importateurs. Après réception, ils devront effectuer eux-mêmes leur commande. Il leur sera recommandé de désigner un acheteur/négociateur parmi les membres du groupement afin de commander pour le compte de celui-ci.

Exemple de la Sedima : le secteur de la distribution et de la maintenance de matériel agricole est composé de nombreuses petites structures incapables de gérer la logistique des commandes de masques. Ils ont trouvé une solution qui consisterait à faire appel à un fournisseur de pièces qui dispose des capacités logistiques pour le faire.

· L’achat, la vente, l’importation et l’exportation des autres types de masques demeurent libres.

Des mesures de substitution sont-elles possibles ?

La DGE a lancé un appel à propositions à destination d’entreprises prêtes à proposer des solutions pour augmenter la capacité de production national de masques, et fournit un lien vers le cahier des charges. Le site https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/approvisionnement-en-masques-et-gel-hydroalcoolique propose

· des liens avec une typologie de masques filtrants utilisés classiquement dans l’industrie ou/et dans le cadre de l’infection au COVID-19

· un guide de fabrication de masques de protection simplifiés, rédigé par l’Institut Français du textile et de l’habillement

Le 29 Mars, deux nouvelles catégories de masques à usage non sanitaire ont été créées par une note d’information des ministères de la santé, de l’économie et des finances, et du travail du 29 mars 2020, après étude par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), avec le soutien de l’ANSES :

· Des masques individuels à usage des professionnels en contact avec le public qui filtrent au moins 90 % particules de trois microns.

· Des masques de protection à visée collective pour protéger l’ensemble d’un groupe filtrent au moins 70 % des particules de 3 microns.

Des informations détaillées sont disponibles sur le site suivant, qui propose une liste d’entreprises fabriquant les catégories de masques décrits ci-dessus :

https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection

Substituts au masque jetable

· Solutions d’attente identifiées par les professionnels de l’agroalimentaire

De nombreuses solutions alternatives ont été identifiées par les interprofessions et associations, hors équipements de protection individuelle (EPI) requis uniquement pour certains postes de travail. Les points suivants reprennent les solutions proposées par l’ACTIA qui conviennent à un grand nombre de cas, et que l’ANIA a largement diffusé dans ses réseaux.

Attention ces mesures de substitution n’exonèrent pas du respect des règles fixées par le MSS et en particulier les mesures de distanciation.

· Un tissu à maille très fin : à laver/désinfecter le plus souvent possible. L’efficacité sera moindre que les masques de protection jetables, mais ce sera mieux que rien.

· Le « détournement » de la charlotte jetable en masque jetable : C’est une solution très pragmatique : la charlotte possède des élastiques qui permettent son ajustement sur les oreilles.

· Autres possibilités si disponibles: protection buccale intégrée à certaines cottes de travail (secteur viande) et Marinière avec heaume et masque textile intégré ; cependant moins étanche que le masque classique avec pince nasale.

Le textile utilisé d’un type vestimentaire habituel (i.e. polyester 65% et coton 35%, grammage de 245 g/m²), bien que souvent le masque soit produit dans un textile 2 à 3 fois plus léger et donc plus souple pour une question de confort. Cependant, il reste suffisant pour arrêter les gouttelettes porteuses des germes expectorés lors de la toux ou la respiration. Ce type de textile est lavable en machine à 85°C.

· Contacts sur la qualité textile : les entreprises qui commercialisent ce type de vêtement (RLD-Kalhyge, Initial, Lafont) ou les louent et les nettoient en prestation de service (Elis, RLD-Kalhyge, Anett…).

Autres équipements de protection individuels (EPI)

Concernant les équipements suivants : sur-blouses ; lunettes de protection ; gants ; charlottes ; cagoules ; sur-chaussures, les nouvelles capacités de production en cours de développement sont actuellement réservées au personnel soignant.

Voir le site


Le besoin de vêtements de protection utilisés dans le secteur hospitalier/ sanitaire va rester important dans les semaines à venir, et le secteur durablement en tension.

Les volumes consommés quotidiennement en vêtement jetables, fabriqués en Chine à partir de polypropylène non tissé, et dont la fabrication ne peut être rapatriée, sont important.

La filière d’approvisionnement est en tension (concurrence internationale sur les produits finis comme sur la matière première). Cette situation conduit à une stratégie de priorisation à l’intérieur même du secteur sanitaire, qui consiste à réserver les vêtements jetables pour les usages indispensables (ex soignants en contact avec les malades covid 19) et trouver des alternatives, pour les autres besoins.

Parmi ces alternatives possibles :

· Les EPI pour épandages de produits phytosanitaires, qui offrent un niveau de protection suffisant, mais sont produits en faible quantité

· Différentes pistes sont actuellement testées avec la filière textile française, qui utilise une matière première produite ou produisible en France, et dont les outils industriels de fabrication peuvent rouvrir et sont adaptés

Les essais peuvent faire apparaitre des niveaux de protection insuffisants pour un usage de médical mais suffisants pour la filière agroalimentaire.

Le MAA en sera alors informé et l’information répercutée, notamment via la présente rubrique.

Solutions hydroalcooliques

Offre en matière de gels hydroalcooliques :

L’activité des entreprises nécessitant l’utilisation de gels hydroalcooliques peut être menacée en cas de rupture d’approvisionnement de ces produits. La DGE travaille avec les industriels pour augmenter les sources de production et pour favoriser la mise en relation entre l’offre et la demande, en diffusant notamment aux professionnels les plus concernés des informations sur les capacités de production identifiées. Les commandes de la « chaine servant les besoins alimentaires » sont priorisées juste après celles su secteur hospitalier et des EHPAD.


Ce site propose:

· De l’information réglementaire de crise à date (encadrement des tarifs)

· Un contact pour les entreprises acheteuses de quantités industrielles et leurs syndicats, permet d’obtenir sur demande, une liste quotidienne élargie des producteurs et de leur capacité de production

· Le lien avec la plateforme StopCOVID19 qui met en relation directe les vendeurs et les acheteurs

Par ailleurs, l’arrêté MTES du 6 Mars 2020 modifié par celui du 25 mars, autorise jusqu’au 15 avril 2020, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de gels hydroalcooliques fabriqués en pharmacie d’officine. Ces produits doivent être formulés et préparés selon les prescriptions figurant en annexe de l’arrêté du Ministère des solidarités et de la santé, du 23 mars 2020.

Emballages

La situation semble maîtrisée pour le moment, cependant les premières tensions commencent à apparaître. Une réflexion doit être menée pour impliquer davantage la filière bois-papier-carton dans ses débouchés en agroalimentaire.

Dans le secteur des fruits et légumes, deux types d’évolution contradictoires sont observés :

· Tendance au suremballage pour limiter le contact avec les produits

· Souhait de limiter les emballages pour faire face à une éventuelle pénurie (cela peut poser des problèmes réglementaires relatifs à l’étiquetage)

Sir la gestion des palettes, a été identifié un problème de retour des palettes des centres de distribution vers les centres de production.

Gaz inertes : approvisionnement en CO2 alimentaire

Des problèmes d’approvisionnement en CO2 commencent à concerner les IAA (production laitière, stations fruitières). La cause en est l’arrêt de la production sur une partie des sites de productions des 3 principaux fournisseurs industriels : Air Liquide, Linde et Messer. Pour le moment, les problèmes d’approvisionnement en CO2 brut ont été résolus, ainsi que les problèmes de transport.

Situation de la capacité à fournir les IAA, priorisations éventuelles :

Avec trois usines sur cinq, Air Liquide conserve à ce jour sa capacité à livrer les IAA (y compris PME) mais a cessé de livrer les serristes (qui pourraient s’en passer temporairement, ou disposent de capacité de production propre). Une usine supplémentaire pourrait rapidement fermer. Dans cette perspective, l’entreprise pourrait, sur avis de la DGE, prioriser les clients critiques (abattoirs, sécurité incendie) au détriment par exemple, des fabricants de sodas. Linde poursuit des livraisons, à un prix plus élevé (cf ci-dessous), et commercialise aussi des mélanges de gaz (azote/CO2). Les livraisons de Messer se poursuivent mais l’entreprise n’a pas pu répondre dans l’immédiat à la demande de certains grands groupes en LCO2, la question pourrait aussi se poser pour les ETI. Principales filières clientes de Messer : fruits et légumes, poissons, viandes, lait.

Surcoûts

· Pour le moment, Air Liquide et Messer n’ont pas modifié leurs prix.

· Linde applique un surcoût aux clients (225€ HT/t) pour continuer à les livrer

Le MINEFI reste en discussion avec l’ensemble des fournisseurs, pour fluidifier l’accès des IAA aux gaz inertes.

Services aux entreprisesMaintenance

Des difficultés d’approvisionnement en pièces détachées des équipements dans les usines agroalimentaires ont été notées sur tout le territoire.

Nettoyage- désinfection

Des désistements d'entreprises de nettoyage et désinfection sont observés dans certaines régions. Les causes en sont principalement l’absentéisme des salariés, pallié tant bien que mal par ces entreprises. De plus les difficultés d’approvisionnement en produits de désinfection et d’entretien augmentent. De nombreux opérateurs signalent être au bord de la rupture de leurs stocks de masque et des solutions hydro alcooliques,

Ces difficultés, dans les grandes entreprises, n’ont pas encore entrainé d'arrêt de fonctionnement d'activité, mais des ralentissements. Les situations sont plus critiques dans les petites entreprises à faible effectif, moins bien automatisées, avec des problèmes de respect des règles de distanciation et de gestes barrière qui inquiètent les salariés.

Des échanges sont en cours avec la DGE pour gérer ces difficultés, à l’image de ce qui a été fait pour les masques, gel, et gaz inertes.

Métrologie

Dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a pris l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Cette ordonnance s’applique au domaine de la métrologie légale (réglementé en application du décret du 3 mai 2001 relatif aux instruments de mesure et par des arrêtés catégoriels spécifiques). L’application de l’article 8 de de cette ordonnance conduit aux dispositions suivantes concernant la validité du contrôle en service :

· En dehors du cas des chronotachygraphes qui relèvent du règlement européen (UE) n° 165/2014, la date de fin de validité de la vérification périodique d’un instrument de mesure qui intervient à partir du 12 mars 2020 est suspendue jusqu’à l’expiration du délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (DF+1mois). Le point de départ du délai d’échéance qui aurait dû commencer à courir pendant la période située entre le 12 mars 2020 et DF + 1 mois, est reporté jusqu’à l’achèvement de cette période.

Les instruments concernés par cette mesure peuvent donc continuer à être utilisés légalement jusqu’à DF + 1 mois, sous réserve qu’ils ne soient pas en panne ou manifestement défectueux car l’ordonnance ne dispense pas un détenteur de respecter les obligations figurant à l’article 2 du décret du 3 mai 2001 (Tout utilisateur a l'obligation d'assurer l'adéquation à l'emploi, l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct des instruments de mesure qu'il utilise dans le cadre de ses activités.)

· Les instruments dont la validité de contrôle s’achevait avant le 12 mars (et a fortiori les instruments déjà revêtus d’une vignette rouge de refus) ne sont pas concernés par cette suspension de délai de vérification périodique prévue par l’ordonnance et ils ne peuvent plus être utilisés légalement.

Les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance visent à permettre aux détenteurs d’être en situation légale en ce qui concerne l’obligation légale de vérification périodique de leurs instruments, s’ils sont dans l’impossibilité de faire réaliser les vérifications qui devaient avoir lieu après le 12 mars et avant la fin de la période d’urgence sanitaire.

· Les dispositions ne sont pas incompatibles avec le fait que des organismes travaillent actuellement et elles n’ôtent pas de valeur aux vérifications faites depuis le 12 mars ou qui le seront pendant la période d’état d’urgence sanitaire (sous réserve du respect des conditions légales habituelles).

En effet la réalisation des vérifications à date normale lorsqu’elle peut être faite contribuera à fluidifier la reprise qui devra d’ailleurs se faire dans les meilleurs délais, car si trop de détenteurs exploitaient au maximum la tolérance prévue par l’ordonnance cela conduirait à un engorgement dans la période qui suivra la fin de l’état d’urgence sanitaire et de fait à l’impossibilité de faire ces opérations.

Par ailleurs les dispositions de l’ordonnance n’empêchent pas un détenteur de décider de lui-même de ne plus utiliser un instrument une fois l’échéance initiale de contrôle en service dépassée (notamment s’il a un doute sur sa justesse ; en effet il doit respecter l’article 2 du décret du 3 mai 2001 précité).

TransportsDéplacements des salariés dans le cadre professionnel

Concernant les déplacements, qu'il s'agisse des déplacements domicile-travail ou des déplacements indispensables à l'activité professionnelle, il y a lieu d'appliquer l'article 1er du décret du 16 mars


Sur cette base, afin de permettre à ses employés ne pouvant pas télétravailler de continuer leurs activités professionnelles, l’employeur doit leur fournir un justificatif de déplacement professionnel selon le modèle ci-joint conçu par le ministère de l’Intérieur.

Passage des transports de marchandises aux frontières

Suite à des contrôles aux frontières réalisés par certains pays au sein de l’UE dans le cadre du Coronavirus covid-19, des problèmes de circulations et de longs délais d'attente pour le passage de la frontière peuvent survenir. Les transporteurs, en particulier ceux véhiculant des animaux vivants, sont invités à se renseigner (devra être précisé où) à ce sujet en fonction de l'itinéraire de transport planifié.

La circulaire PM du 18 mars 2020 a pour but de clarifier ces situations et faciliter un passage plus fluide aux frontières. Voir également les lignes directrices du 16 mars

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOC_2020_086_I_0001&from=FR

Une carte des points de passages avec les endroits de blocage, résultant d’informations fournies directement par les transporteurs via leur système de suivi peut être consultée à l’adresse suivante :

https://covid-19.sixfold.com/

Il n’y a en principe pas de fermeture de frontières concernant les marchandises. Des corridors sont mis en place pour accélérer le passage des frontières pour les animaux vivants

Transport routier : levées d’interdictions (jours fériés, week-end)

Deux arrêtés de dérogation du MTES ont été publiés dans le JO du 21 mars avec entrée en vigueur immédiate.

· L’arrêté du 19 mars 2020 portant levée de l’interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 ».

Cet arrêté lève, jusqu’au 20 avril, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de PTAC supérieur à 7,5 t des articles 1 à 3 de l’arrêté du 2 mars 2015, à savoir, en pratique, l’interdiction générale de circuler, du samedi (ou veilles de jour fériés) à 22h00 jusqu’au dimanche (ou jour férié) à 22h

· L’arrêté du 20 mars 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de marchandises

Cet arrêté permet, pour une durée de trente jours, soit jusqu’au 20 avril, l’augmentation de la durée journalière de conduite, dans la limite de dix heures par jour ou de onze heures par jour, deux fois par semaine, ainsi que l’augmentation de la durée hebdomadaire de conduite, dans la limite de soixante heures par semaine et de cent-deux heures sur deux semaines consécutives, dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives au temps de travail et au repos applicables aux conducteurs.

En outre, l’arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 19 mars prévoit à l’article 1, 7e, II des mesures d’hygiène applicables aux transports de marchandises.

Quelles sont les autres mesures dérogatoires attendues ?

· Dérogations temporaires aux entreprises de transport pour des obligations administratives qui ne pourraient pas être remplies du fait de la crise sanitaire.

· Maintien de l’activité des entreprises de contrôle technique pour poids lourds, autobus et autocars et de réparation.

· Maintien de l'ouverture des stations-service, aires de repos, toilettes et restaurants routiers en vente à emporter

· Mise à disposition d’une carte de tous les sites ouverts prochainement sur Bison futé.

· Encouragement de la mobilisation des conducteurs en activité partielle, en particulier via l'intérim.

Contrôle des mines

Le ministère chargé des transports indique que compte tenu des enjeux majeurs de sécurité, le contrôle technique des poids lourds et véhicules de transport en commun doit continuer. Une tolérance de 15 jours est toutefois accordée.

Contrôle technique (poids lourds et utilitaires) et aires de service0. Disponibilité des centres et des aires de service

Les centres de contrôle techniques sont, par assimilation aux activités d’entretien et de réparation des véhicules automobiles, autorisés à ouvrir dans le respect des mesures sanitaires nécessaires (réf. : décret 2020-293 du 23 mars du Ministère des solidarités et de la santé).

La carte des centres techniques ouverts ainsi que celle des aires de service est à consulter sur le site Bison futé

https://www.bison-fute.gouv.fr/ouverture-des-aires-et-des-centres,11195.html

Un numéro vert pour signaler les dysfonctionnements sur les aires de service et les anomalies de mise à jour des informations sur l’ouverture des centres de contrôle technique Poids Lourds a été ouvert :

0 805 040 140

0. Délais pour le contrôle technique

Pour les véhicules lourds, un délai de 18 jours supplémentaires est accordé pour passer une visite ou contre-visite dont l'échéance est le 12 mars ou après.

Exemples :

· Pour une contre-visite pour le 12 mars => contre-visite possible jusqu’au 30 mars;

· Pour une contre-visite pour le 16 mars => contre-visite possible jusqu'au 3 avril ;

· Pour une contre-visite pour le 20 avril => contre-visite possible jusqu'au 8 mai.

· Contrôle technique à passer avant le 12 mars : date limite repoussée au 30 mars ;

· Contrôle technique à passer avant le 16 mars : date limite repoussée au 3 avril ;

· Contrôle technique à passer avant le 20 avril : date limite repoussée au 8 mai.

0. Contrôle techniques des véhicules frigorifiques

L’arrêté du MAA du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables dispose que (Art. 5 bis. -) « Les attestations de conformité visées à l'article R. 231-48 du code rural et de la pêche maritime dont la limite de validité est antérieure au trentième jour suivant la levée des mesures de restriction des déplacements décidées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 voient leur limite de validité prolongée jusqu'à cette date. »

« La durée de validité des attestations provisoires visées au point 3 de l'annexe 1, appendice 1 de l'accord ATP susvisé est prolongée jusqu'à la même date. « Les extensions de durée de validité visées aux deux premiers alinéas sont limitées aux transports sur le territoire national au sens de l'article R. 231-46 du code rural de la pêche maritime. ». Entrée en vigueur le 27 mars

Les livraisons à domicile de produits alimentaires ou horticoles,

L’arrêté du MSS du 19 mars précise que « Dans le cas de livraisons à domicile, les chauffeurs, après communication avec le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte en mettant en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire. »

Ce texte ne précisant pas la nature des produits livrés, ces dispositions rendent possible les livraisons de produits alimentaires, voire horticole.

Transports routiers et transport frigorifique

Le ralentissement économique se traduit par un déficit de demande fret. De nombreux camions retournent à vide, et les transporteurs augmentent leurs tarifs pour compenser ce déficit de fret retour.

Le MTES a demandé aux transporteurs de respecter un moratoire sur les augmentations de tarifs jusqu’à la fin avril. Il a été demandé au CNR d'objectiver les impacts sur les prix des conditions actuelles de désorganisation du transport routier. Un dialogue entre les fédérations professionnelles sera mis en place sur la base de bonnes pratiques à formaliser. Les principes dont l’application est souhaitée sont la temporisation, la modération, la concertation, la justification avec un souci pédagogique.

Bonnes pratiques

· Pomona PassionFroid met à disposition des entreprises agroalimentaires son système logistique à des conditions très avantageuses.

Fret ferroviaire et fluvial

Des points quotidiens ont lieu entre les ministères concernés et le centre de crise MTES (le MAA est représenté par le Cabinet et/ou SHFDS et/ou la DMEA). Les points d’attention peuvent être remontés via la DMEA.

Capacités de stockage

Des manques de capacités d’entreposage, signalés dans toutes les régions entrainent parfois l’arrêt de la production. Cette situation sera difficile à résorber, et elle impacte directement les filières laitière et viande notamment. A ce jour, aucune solution crédible n’a été identifiée, hormis des efforts de la part des GMS pour écouler davantage de marchandises en stock. Un travail est en cours avec les fédérations dont les entreprises possèdent des capacités de stockage.

Bonnes pratiques

· Mise à disposition de conteneurs réfrigérés par le port de Nantes St Nazaire pour stockage et mise en relation avec distributeurs en vue d’un repositionnement commercial.

· Dans plusieurs régions, les GMS ont fait preuve de solidarité envers leurs fournisseurs en leur proposant des capacités de stockage (viandes).

Adaptation des chaînes de production et de distribution Marchés d’intérêt national

Les MIN peuvent demeurer ouverts.

Certains MIN ont écoulé une partie des flux auparavant dédiés à la restauration hors domicile (RHD) vers la vente au détail (GMS), notamment des drives. Ces transactions ont été traitées directement entre les responsables du MIN et le directeur de la GMS.

Pour ouverture au public des MIN

· Autorisation du Préfet

· Consultation du Maire

· Information de la DDPP

Attention à bien consulter les commerçants du centre-ville de façon à prévenir les tensions entre ces deux types e-commerce.

Bonnes pratiques

· Certains MIN ont mis en place des plateformes de vente à distance et de livraison à domicile, permettant également d’offrir des débouchés nouveaux aux producteurs impactés par l’interdiction des marchés de plein vent.

Vente en ligne et livraison à domicile

Le recours à la vente en ligne et à la livraison à domicile est autorisé pour l’ensemble des produits.

Lors des livraisons à domicile il convient de respecter les consignes sanitaires, notamment les mesures de distanciation sociales, les gestes barrières.

Il convient de respecter les dispositions au 7° de l’article 1er du décret du 19 mars 2020 du ministère de la Santé applicables à la livraison à domicile.

Restauration hors domicile

Les entreprises fournissant traditionnellement la RHD doivent être soutenues pour trouver d’autres sources d’écoulement de leur production. Par exemple, les boulangeries industrielles approvisionnant des cantines pourraient approvisionner la GMS.

Le principal sujet des fournisseurs RHD est le conditionnement de leurs produits pour une vente en GMS : explorer des pistes pour faire de la vente en vrac ou en rayon traiteur dans la GMS, lorsqu’ils sont encore ouverts.

Marchés de plein vent

Conformément aux annonces du Premier ministre du 23 mars, le principe général est désormais l’interdiction des marchés. Toutefois, il est possible au niveau local, sur décision du Préfet et demande du Maire, d’autoriser ces marchés. Les maires, qui sont au cœur du dispositif, sont les mieux placés pour dire que le marché est nécessaire et peut être organisé en respectant les mesures.

Les dossiers constitués par les professionnels indiquant toutes les mesures prises (mesure distanciation entre les étals, marquage au sol, gestion des files d’attente…) devront être établis en concertation avec les mairies. Les préfets ont été destinataires le 26 mars d’une instruction précisant les conditions à remplir pour autoriser la tenue d’un marché.

Accompagnement en DRAAF

Il est donc proposé aux DRAAF d'inciter les agriculteurs à monter des dossiers avec les maires en fonction de ces consignes. Ces dossiers concerneront des marchés ruraux où l’on peut argumenter facilement d’une offre insuffisamment diversifiée et de problèmes de transport, et non des marchés de centre-ville.

A noter aussi l’initiative dans plusieurs régions (Centre, Nouvelle-Aquitaine) de développer des plateformes ou renforcer les plateformes existantes pour la mise en relation en vente directe

Bonnes pratiques / Idées de solutions

- Alternatives aux marchés de plein vent -

· Mise en place de plateformes par les producteurs pour alimenter les lieux de vente autorisés ou livrer directement les particuliers.

· E.Leclerc a lancé un appel sur les réseaux sociaux pour inviter les producteurs à les contacter.

· Alternatives aux marchés : sur certains territoires des collectes ont été mutualisées pour livrer la GMS et les petits commerces.

Les AMAP sont-elles autorisées ?

Cf. FAQ APCA : les AMAP sont des points de livraison. Elles peuvent se tenir, au même titre que les points de vente à la ferme ou les drive fermiers en respectant les mesures barrières.

Associations d’aide alimentaire et solidarités

Les entreprises peuvent donner des denrées alimentaires à des associations d’aide alimentaire habilitées, et ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60% de la valeur du don dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaire annuel. Cela nécessite une attestation de réception du don comprenant les quantités reçues. Il est conseillé d’encadrer le don par une convention pour sécuriser les parties.

Le don doit respecter les normes sanitaires valables pour toute mise sur le marché : respect des DLC (≥48h sauf si l’association est en mesure de redistribuer les denrées), étiquetage conforme au règlement INCO (particulièrement DLC, n° de lot et allergènes), intégrité des emballages, respect des conditions d’hygiène, etc.

Les principales associations sont la Fédération des banques alimentaires, les Restos du Cœur, le Secours Populaire Français et la Croix Rouge Française.

S’agissant des dons réalisés directement par les agriculteurs, SOLAAL est une association reconnue d’intérêt général, qui facilite le lien entre les donateurs des filières agricole et alimentaire et les associations d’aide alimentaire. Elle rassemble un grand nombre d’organisations issues des secteurs agricole, industriel, de la grande distribution, des interprofessions agricoles et alimentaires et des marchés de gros.

Bonnes pratiques

· Des distributions de paniers à destination des personnes âgées ont été financées par le Conseil régional de la Guadeloupe.

· Des municipalités ont pris l’initiative de regrouper les commandes pour constituer des paniers alimentaires et s’approvisionnent auprès de producteurs locaux.

Formalités administrativesProcédures administratives pour l’export

Les CCI ont mis en place un processus totalement dématérialisé via une plateforme de Gestion Electronique des Formalités Internationales :

http://www.formalites-export.com

Pour les certificats d'origine, un certificat d'origine électronique sera délivré, document PDF signé électroniquement (avec le cachet électronique de la CCIR). Ce document est accepté dans certains pays. Une impression, par l'exportateur, du document PDF est même valable dans certains pays, africains notamment, sans que cette règle ne soit, pour le moment, généralisée.

Pour les visas/certifications des factures export et liste de colisage, ces documents seront visés électroniquement. Apparaîtra sur le document électronique un numéro d’émission, un cachet, et les noms et prénoms du conseiller qui aura validé.

Pour les autres documents impliquant les CCI dans la certification de la signature : même procédure que ci-dessus : numéro d'émission, un cachet qui atteste que nous certifions la signature de l'exportateur, et les noms et prénoms du conseiller qui aura validé.

Ces documents seront accompagnés d'une attestation, en français et en anglais, à fournir aux douanes du pays de destination des marchandises. Cette attestation explique le processus mis en place en raison de la crise sanitaire, dans les cas où certains aspects de la certification telle qu’elles l’exigent usuellement, feraient défaut, comme par exemple l'apposition d'une signature manuelle ou d'un cachet encreur. La bienveillance des douanes étrangères est demandée et non garantie.

En cas de non acceptation avérée de ces documents par les douanes étrangères, et pour les urgences uniquement, une permanence le mardi matin et le jeudi matin, tenue par un nombre réduit de collaborateurs, et dans de conditions de délivrance très strictes, protégeant à la fois les demandeurs et les collaborateurs.

Cependant, nous attirons votre attention sur le fait que les organismes intervenant après de la CCI : Chambre de Commerce franco-arabe, bureau des légalisations du ministère des affaires étrangères sont fermés sans possibilité aucune de processus dématérialisés. Certains consulats ont fermé leurs portes également.


Nouvelle disposition Bpifrance : réassurance des crédits exports de court-terme (cf. point 10.9)

Procédures export du champ DGAL

La DGAL organise le travail des DDPP de manière à ce que les certificats sanitaires puissent être réalisés. Les certificats réalisés par les CCI sont proposés par voie dématérialisée. Des discussions sont en cours avec le MEAE pour une réouverture partielle des bureaux pour l’exportation vers les pays tiers n’acceptant pas la dématérialisation.

Tableau des nouvelles exigences SPS des pays tiers en lien avec la crise du Covid 19 :


Paiement des factures fournisseurs

A date pas de position du gouvernement sur le sujet. Entente éventuelle de différé à réaliser entre les entreprises et les fournisseurs.

Soutiens de l’EtatMédiations

Le nombre croissant d'entreprises rencontrant des difficultés de règlement de leurs factures a conduit le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit à mettre en place un comité de crise pour répondre aux cas de cessation et de retards de paiement.

Le Médiateur des entreprises et la Médiation du crédit mettent en place un comité de crise sur les délais de paiement

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mise-en-place-comite-crise-delais-paiement

Médiateur du crédit

La Médiation du crédit est adossée à la Banque de France; elle est conduite sur tout le territoire, dans le respect des règles de confidentialité et du secret bancaire, par 105 Médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer.

https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Procédure Covid 19 (Saisine de la Médiation du crédit)

Pour les demandes liées à la crise du Covid 19, une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental [email protected] (ou XX représente le numéro du département concerné).

https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit

Médiateur des entreprises : appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/pourquoi-nous-saisir

Pour saisir les médiateurs des entreprises

https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

Steve Le Mentec (01 53 17 87 83 – 06 08 49 79 32) [email protected]

Paulina Ciucka-Laurent (01 53 17 87 97) [email protected]

MRCA

https://agriculture.gouv.fr/le-mediateur-des-relations-commerciales-agricoles

Reconnaissance cas de force majeure

Reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Il a été demandé aux collectivités territoriales d’agir de même, il convient de se rapprocher de la personne publique contractante.

FAQ du ministère de l’Economie et des finances

Afin d’informer au mieux les dirigeants d’entreprises, un document recensant l’ensemble des mesures mobilisables est accessible en ligne sur le site du ministère de l’Economie et des finances régulièrement ministère de l’Economie et des Financesactualisé.

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#

Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)

Précisions sur la mise en œuvre

https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf

Peut-on reporter les échéances de TVA ?

Non

Les demandes de report ne concernent que les impôts directs, le paiement de la TVA et du prélèvement à la source est donc bien dû aux échéances prévues sans décalage de celles-ci.

La TVA peut néanmoins être remboursable lorsque l’entreprise a acquitté davantage d’impôt qu’elle n’en a collecté. Toute entreprise qui souhaite le remboursement accéléré d'un crédit de TVA en 2020 a la possibilité d'en faire la demande à l’administration, en signalant l’urgence. Les services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP ont pour consigne de traiter toutes les demandes de remboursement de crédit de TVA avec célérité : cela fait partie des missions prioritaires dans le cadre de leur plan de continuité d'activité.

Les entreprises qui se verraient dans l’impossibilité d’honorer leurs échéances de déclaration et de paiement de la TVA sont invitées à contacter leur SIE pour trouver une solution adaptée.

Pour les taxes locales, comme la taxe de séjour ou les droits d’enseigne, il n’y existe pas à ce stade de mesure d’exonération.

Remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes



Report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté



Aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés

Publication du Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation


Sans limitation de secteur d’activité, le fonds bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé remplissant les conditions suivantes : l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ; le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ; le bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ; ces entreprises ont :

· soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020,

· soit subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l’année précédente. Ce pourcentage devrait être ramené à 50% en fin de semaine.

Toutes les entreprises, quel que soit le secteur d'activité, sont donc éligibles à cette mesure, dès lors qu'elles remplissent les conditions ci-dessus.

La démarche pour bénéficier du fonds de solidarité s’effectue en ligne :

https://www.impots.gouv.fr/portail/

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional. Des plateformes régionales seront prochainement mises en service.

Prêts de trésorerie garantis par l'État

Description


Voir infra point Bpifrance 10.8.1

Comment gérer le besoin en fonds de roulement créé par l'avance des salaires avant le remboursement ?

En cours de discussion eu ministère de l’Economie

Soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires



Appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises



Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées



Aides d'Etat Rappel sur les aides qui sont hors du champ de la réglementation sur les aides d’Etat

Dans sa communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19 du 13 mars 2020, (disponible en suivant le lien https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_459) la Commission a présenté les diverses options dont les États membres disposent en dehors du champ d’application du contrôle des aides d’État assuré par l’UE et qu’ils peuvent mettre en place sans aucune intervention de la Commission.

Il s’agit notamment de mesures applicables à toutes les entreprises, comme l’octroi de subventions salariales, la suspension du paiement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ou des cotisations sociales, ou d’un soutien financier direct aux consommateurs en cas d’annulation de services ou de billets qui ne sont pas remboursés par les opérateurs concernés.

Cadre temporaire dans le cadre du Covid-19 sur la base de l’article 107, 3, b) du TFUE

Selon le cadre temporaire publié par la Commission européenne le 19 mars 2020, les États membres peuvent notifier à la Commission des régimes d’aides visant à répondre à des besoins de liquidité pressants et à soutenir les entreprises confrontées à des difficultés financières, et ce également lorsque ces difficultés sont dues à la flambée de COVID-19 ou aggravées par celle-ci.

Le cadre temporaire est disponible en version française en suivant le lien suivant :

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/what_is_new/sa_covid19_temporary-framework_fr.pdf

En application de l’article 107, 3, b) du TFUE, les aides peuvent être attribuées aux entreprises sous forme :

· de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux dans la limite de 800 000 euros (cas général) et 120 000 euros dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ou 100 000 euros dans la production primaire agricole. Les entreprises ciblées ne devant pas être en difficultés avant le 31 décembre 2019. L’aide devra être versée avant le 31 décembre 2020.

· de garanties de prêts bancaires

· de taux d'intérêt bonifiés pour les prêts

· de garanties et de prêts accordés par l'intermédiaire d'établissements de crédit ou d'autres institutions financières

· d’assurance-crédit à l'exportation à court terme

Les projets d’aides d’Etat sur la base de cet article doivent être notifiées à la Commission par les Etats-membres.

Certaines entreprises agroalimentaires seront-elles prioritaires par rapport à d’autres s’agissant des aides de l’État ?

Non

Dispositifs de soutien gérés par FranceAgriMerDifféré de remboursement pour certaines de ses avances remboursables.

Des discussions sont en cours avec le SGPI pour les dispositifs relevant du PIA. Des précisions seront données prochainement.

Sur demande auprès de France AgriMer, les entreprises bénéficiaires de l’action « projets agricoles et agroalimentaires d’avenir » peuvent bénéficier de deux actions :

· Effectuer des versements d’avance par anticipation des étapes-clé et jalons prévus en 2020, dans une limite de 80% du montant total des aides prévues. Afin de pouvoir cibler les entreprises les plus fragilisées, FAM peut, au cas par cas, de façon exceptionnelle, déroger aux conditions de fonds propres indiquées dans les décisions du Premier ministre ainsi que dans les jalons projets

· Procéder au décalage des échéances de remboursement des subventions remboursables et intéressements, dans une limite de 6 mois.

Les modalités pratiques de ces mesures sont en cours de définition.

OCM fruits et légumes, adaptation des dispositifs de crise des programmes opérationnels gérés par France AgriMer

Dans le cadre des mesures de crises des fonds opérationnels dans le secteur fruits et légumes instruites par FranceAgriMer, sont en train de se mettre en place des mesures de soutien à la destruction des légumes de 4ème et 5ème gamme (indemnisation des destructions).

La fraise et l'asperge bénéficient désormais des dispositifs de retraits des programmes opérationnels.

Mise en ligne sur le site de FranceAgriMer

https://www.franceagrimer.fr/filiere-fruit-et-legumes/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Organisation-commune-de-marche-et-aides-communautaires/OCM-Fruits-et-legumes/Programmes-Operationnels-PO

· du fichier "Synthèse des montants PGC pour le Référentiel"

Document disponible au bas de la page dont le lien est ci-dessous puis aller dans la rubrique en bas de page – « DOCUMENT ASSOCIES » - Télécharger et ouvrir le dossier "NOTICES PGC2020"

· Mise en ligne du fichier "Non _recolte_asperges_2020" :

Document disponible au bas de la page dont le lien est ci-dessous puis aller dans la rubrique en bas de page « - DOCUMENT ASSOCIES - » Télécharger le dossier "NOTICES PGC2020" - Puis ouvrir le dossier "PGC Cadre environnemental".

MSA : report du paiement des cotisations Le prélèvement des cotisations

Attention : maintien de l'obligation de déclaration

L'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Il faut continuer à réaliser les déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa).

https://www.msa.fr/lfy/employeur/coronavirus-demarches

Les entreprises en difficulté avant la crise Covid-19

Le concept d’entreprises en difficultés va certainement être rediscuté et clarifié notamment pour l’attribution des aides qui ne sont pas possibles aux entreprises en difficultés.

A ce jour les mesures applicables sont les suivantes :

Pour les entreprises en procédure collective

Le levier du passif public pourra comme d’usage en temps normal être mobilisé, avec possibilité de prévoir un échéancier.

Analyse au cas par cas avec des réponses ad-hoc qui nécessiteront un peu d’instruction.

Il ne semble pas y avoir de solutions à ce jour pour les entreprises en redressement judiciaire qui étaient en cours de recherche de repreneur, sans trésorerie, sans plan d’affaire crédible et sans recapitalisations possible.

Le régime AGS a pris toutes les dispositions pour être en capacité de poursuivre le traitement de toutes les demandes d’avances salariales qui lui parviendront des mandataires judiciaires pendant la période de crise actuelle :

· Délais de paiement réduits : les paiements des créances salariales seront ainsi effectués dans un délai ne dépassant pas 72 heures, à compter de la réception des relevés de créances établis par les mandataires judiciaires ;

· Assouplissement du formalisme du relevé de créances établi par le mandataire : le visa du juge commissaire pourra être envoyé a posteriori et la signature du représentant des salariés n’est pas exigée ;

· Suspension pour une période de 3 mois (mars à juin) des échéanciers accordés par l’AGS dans le règlement des créances non soumises à des délais de plan de sauvegarde ou de redressement ;

· Prise en charge, à titre exceptionnel, des créances de rupture des salariés qui ne pourraient être licenciés pendant les délais légaux de la garantie compte tenu des contraintes liées au confinement ;

· Extension des limites de la garantie de l’AGS (plafond des 45 jours) pour les salaires dus en cas de liquidation judiciaire ;

· En cas de recours au chômage partiel, garantie des salaires correspondant à la quote-part de l’employeur;

· Délais de mise en œuvre des procédures de licenciement pour motif économique différés, en raison de l’impossibilité pour les mandataires judiciaires de respecter les obligations légales (organisation de l’entretien préalable, envoi de la lettre de licenciement).

· Soutien financier aux entreprises en procédure collective lorsqu’elles sont en mesure d’obtenir un plan de redressement ou un plan de sauvegarde :

· Délais de remboursements exceptionnellement plus longs pouvant aller jusqu’à 24 ou 30 mois ;

· et pour celles qui ne pourront pas honorer les échéanciers en cours, report sans pénalités jusqu’au 30 juin 2020.

· Enfin, au même titre que l’ensemble des cotisations sociales, le prélèvement des cotisations patronales nécessaires au financement du régime AGS est reporté.

Pour les nouvelles situations ou les évolutions de situation d’entreprises en difficulté

Le mot d’ordre informel est de s'en tenir aux affaires urgentes. L'ouverture de nouvelles procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquid

gouvernement - agriculture · web view2020/04/01 · transports routiers et transport frigorifique...

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