fiches ci 2020 international pratique
TRANSCRIPT
LES PENSE-PAS-BÊTE D’INTERNATIONAL PRATIQUE
Madeleine NGUYEN-THEConsultante-formatrice en Commerce International
Edition janvier 2020
Nouveautés 2020 et principales modifications : en violet et italique.Inclus : les règles INCOTERMS® 2020
Pri
x d
e ve
nte
: 12
€ T
TC
www.international-pratique.com
Ce support vous est transmis pour un usage strictement interne.Toute autre divulgation, reproduction, distribution, diffusion ou autre utilisation de ce support est strictement interdite.
1
EXTRAIT
Les conditions générales de vente/achat
Fiche 1.1 Les principales rubriques des CGV / CGA
Les règles Incoterms® 2020
Fiche 2.1 Définition et mécanismes
Fiche 2.2 Incoterms® 2010 versus Incoterms® 2020
Fiche 2.3 Les différents groupes
Fiche 2.4 Les apports de la version 2020
Fiche 2.5a.b Incoterms® multimodaux - maritimes - schémas
Fiche 2.6a.b Tableaux : répartition des frais Vendeur/Acheteur
Fiche 2.7 Analyse critique des Incoterms® 2020
Fiche 2.8 Les messages clés.
Transport et prestataires
Fiche 3.1 Bien choisir sa solution - transport
Fiche 3.2 Le transport maritime
Fiche 3.3 Le transport aérien / Le transport routier
Fiche 3.4 Les partenaires de transport
Fiche 3.5a.b Sélectionner son commissionnaire de transport
L’assurance - transport
Fiche 4.1 Responsabilité transporteur vs assurance ad-valorem
Fiche 4.2 L’assurance ad-valorem en détail
Fiche 4.3 Soigner l’emballage des marchandises
Fiche 4.4 Que faire en cas de sinistre transport
Les échanges en Union européenne
Fiche 5.1 Obligations déclaratives en U.E.
Fiche 5.2 Réforme de la TVA en UE (2020-2022)
La douane
Fiche 6.1a.b Les flux extra-Union européenne : introduction
Fiche 6.2a.b Le dédouanement des marchandises à l'export - à l'import
Fiche 6.3a.b Qu’avez-vous à déclarer ! Un produit
Fiche 6.4a.f Qu’avez-vous à déclarer ! Une origine
Fiche 6.5a.b Qu’avez-vous à déclarer ! Une valeur
Fiche 6.6a.b Les documents d’accompagnement à l'international
Fiche 6.7a.b Justifier les exportations en exonération de TVA
Fiche 6.8a.d Les régimes douaniers et autres facilités fiscales
Fiche 6.9 Le dédouanement à domicile
Fiche 6.10a.b Les programmes ICS - ECS et certification OEA
Fiche 6.11 Le Code des Douanes de l'Union - CDU
Les paiements à l’international
Fiche 7.1 Les modalités de paiement à l’international
Fiche 7.2a.b La remise documentaire (Cash Against Documents)
Fiche 7.3a.d Le crédit documentaire (L/C) - Autres formes de crédocs.
Fiche 7.4a.b La lettre de crédit Stand-By
Fiche 7.5 Les garanties bancaires
Les éléments du prix à l’international
Fiche 8.1 A l’import
Fiche 8.2 A l’export - Check-list des infos à collecter en amont de l'offre
Gestion documentaire Export
Fiche 9.1 Gestion administrative d’une exportation
Les sources d’information Fiche 10.1 Pour aller plus loin
Lexique Fiche 11.1 Les sigles à l’international
Annexes Exemples de documents annoncés dans les fiches
IND
EX
LES PENSE-PAS-BÊTE D’INTERNATIONAL PRATIQUE
www.international-pratique.com
2
EXTRAIT
© International Pratique - Janvier 2020
LES PENSE-PAS-BÊTE D’INTERNATIONAL PRATIQUE
www.international-pratique.com
LE
S R
ÈG
LE
S I
NC
OT
ER
MS
® 20
202.
1
INCOTERMS® 2020
DÉFINITION
Les règles Incoterms® : INternational COmmercial TERMS. Outils créés en 1936 par l’International Chamber of Com-merce (ICC) et régulièrement révisés. Les règles Incoterms® 2020 ont été publiées en septembre 2019 pour une entrée
en application au 1er janvier 2020.
L’Incoterm est une des conditions du contrat commercial parmi tant d'autres (prix, délai, modalités de paiement, garan-
tie en cas de défectueux...).
L'Incoterm est lié à l’acheminement des marchandises (qu'elles soient facturées ou pas !).
Il répartit les droits et obligations le long de la chaîne de transport entre vendeur (expéditeur) et acheteur (destina-
taire). Il est à l’international ce que le « franco de port » ou le « port dû » est... ou était, au national ! Car il peut aussi être
utilisé dans les échanges nationaux.
Il n’est pas obligatoire dans les contrats, mais tellement pratique pour sécuriser tout échange de bien (à l’international,
à l’intérieur de l’UE, en national)....
LES INCOTERMS® DÉFINISSENT
La répartition des obligations La répartition des coûts La répartition des
risquesQui fait quoi ?
Organisation du transport – assurance – douane (si applicable) et autres prestations annexes.
Qui fournit les documents associés ?
Sous forme papier ou électronique ?
Qui paie quoi ?
Coûts de transport, assurance, douanes (si applicable), documents et autres prestations annexes.
Transfert des frais au lieu de « destination »
Jusqu’où le vendeur est-il responsable des risques
encourus par la marchandise durant le transport ?
Transfert des risques au lieu de « livraison »
LES INCOTERMS® NE DÉFINISSENT PAS
. Celui-ci est généralement traité par la clause de réserve de propriété stipulée
au contrat ou dans les conditions générales de vente. Toutefois, les services Financiers utilisent souvent le point de
transfert des risques des Incoterms à des fins de constatation du chiffre d’affaires.
MÉCANISMES
Les Incoterms® se présentent sous forme de codes de 3 lettres et sont classés en 2 groupes (voir plus loin les ta-
bleaux récapitulatifs) :
7 Incoterms® Multimodaux : lorsque le contrat couvre un ou plusieurs modes de transport (air/mer/terre/fer). Y
compris en maritime, lorsque la marchandise est remise à une plateforme logistique ou au parc à conteneurs. Le lieu
associé à l'Incoterm multimodal peut être divers et varié (entrepôt, port, aéroport, frontière...). Lieux "from place to
place" à définir.
4 Incoterms® Maritimes (ou fluviaux) : lorsque les points d’enlèvement et de livraison sont des ports, pour des
marchandises remises à la compagnie maritime le long du navire ou à bord navire au port d’embarquement. Géné-
ralement, du vrac et du transport en conventionnel (marchandises non conteneurisées et chargées avec l’aide des
palans, de pipelines...). Le lieu associé à l'Incoterm maritime ne peut être qu'un port. Lieux "from port to port" à définir.
Plus le vendeur va loin dans sa prestation logistique, plus il avance des frais qu’il convient de répercuter sur la
facture de vente.
4
EXTRAIT
© International Pratique - Janvier 2020
LES PENSE-PAS-BÊTE D’INTERNATIONAL PRATIQUE
www.international-pratique.com
L'A
SS
UR
AN
CE
-TR
AN
SP
OR
T4
.4
QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE-TRANPORT
PROTECTION
RÉSERVES
CONSTAT
RÉCLAMATION
RÈGLEMENT DES SINISTRES
Bien informer les clients de la procédure à suivre en cas de sinistre-transport.
Le réceptionnaire doit faire des réserves circonstanciées sur le dernier bordereau de
livraison.
Prendre les mesures nécessaires pour éviter l’aggravation des dommages.
Confirmer ces réserves au transporteur pour conserver à la compagnie d’assurance, le
cas échéant, des possibilités de recours.
Les réserves doivent être signalées immédiatement :
Maritime : à la livraison. Dommages non apparents : dans les 3 jours après la livraison.
Route : à la livraison. Dommages non apparents : 7 jours.
Aérien : à la livraison. Dommages non apparents : 14 jours après la livraison.
Veiller à la conservation des recours contre tous les tiers éventuellement responsables.
Demander un constat de dommages, dans les délais prévus au contrat, au commissaire
d’avaries mentionné sur le certificat d’assurance.
Le rapport doit préciser notamment la cause des dommages et les valeurs en cause.
L’assuré (ou le bénéficiaire de la garantie) doit expédier dans les meilleurs délais une dé-
claration de sinistre à l’assureur ou à l’agent payeur désigné sur le certificat. Dans le cas
de police tiers-chargeur, c’est au transitaire /commissionnaire de transport de rassembler
les pièces nécessaires :
le certificat d’assurance
la facture commerciale ainsi que tout document de transport/prestataire du trans-
port/facture de transport
l'original du contrat de transport principal
le certificat d’avaries délivré par le commissaire d’avaries, complété éventuellement
d’un rapport d’expertise
les éventuels frais à destination
la preuve de la conservation des recours : double du bon de livraison émargé des
réserves, copies des lettres de réserves adressées aux transporteurs avec les réponses
de ces derniers.
Les notes d’honoraires des experts et commissaires d’avaries seront ajoutées aux
indemnisations.
L’assuré doit présenter sa réclamation à l’assureur avant que la prescription n’ait joué
au bénéfice du transporteur (un an pour les transports maritimes et terrestres, deux ans
si le transport est couvert par la convention de Hambourg et pour le transport aérien). A
défaut, l’assureur a le droit de diminuer l’indemnité du montant qu’il ne peut plus récupé-
rer auprès du transporteur.
Le règlement de l’indemnité est versé au bénéficiaire de l’assurance :
l’assuré, le destinataire ou un tiers porteur régulier du certificat d’assurance.
23
EXTRAIT
© International Pratique - Janvier 2020
LES PENSE-PAS-BÊTE D’INTERNATIONAL PRATIQUE
www.international-pratique.com
LA
DO
UA
NE
Conduire et présenter les
marchandises dans un bureau de
douane du pays d’exportation
(bureau d’exportation).
Ou les mettre à disposition dans
des locaux agréés ou autorisés
par la douane.
6.2
a
Fiche 6.10 "Programmes ECS-ICS à des fins de sûreté/sécurité"
LE DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES À L’EXPORT D'UE
L'harmonisation informatique d'ici fin 2020 ? La diversité des systèmes de dédouanement en UE...
Allemagne = ATLAS
Autriche = E-Zoll
Belgique /Luxembourg = PLDA
Bulgarie = BICIS
Chypre = THESEAS
Croatie = HRAIS
Danemark = Toldsystemet
Espagne = EDI
Estonie = COMPLEX
Finlande = ITU
France = DELTA
Grèce = ICIS-net
Hongrie = CDPS I.
Irlande = AEP
Italie = AIDA
Lettonie = ECDPS
Lituanie = MDAS
Malte = CES
Pays Bas = Sagitta AGS
Pologne = ECS Celina
Portugal = STADA
République Tchèque =
Customs information system
Roumanie = RCD PS - ECS RO
Slovaquie = ECS ISST
Slovénie = SICIS
Suède = TDS
UK = CHIEF/CDS
Etablir ou faire établir par
un représentant en douane enre-
gistré une déclaration douanière
sur Document Administratif
Unique (DAU),
indiquant le bureau de douane
de sortie de l'UE, sur la base des
documents fournis : facture
+ note de colisage + autre
en fonction du couple
produit/pays.
L’exportateur doit disposer
d’un n° EORI (Economic Operator Registration and Identification).
Voir DAU en annexe 4.
Déclaration dématérialisée (en France, via la téléprocé-
dure DELTA G ou DELTA X pour
l'Express) et le système ECS (Export Control System). Emission simultanée de l'exit summary declaration-EXS à des fins de sûreté/sécurité. Contrôle douanier éventuel.Obtention du BAE (bon à enlever) de la part du bureau de douane d’exportation.Un message est adressé par le bureau d’exportation au bureau de sortie de l'UE l’avertissant du passage des marchandises : « avis anticipé d’exportation ».
Simultanément,
édition d’un document
d’accompagnement
d’exportation des marchandises
(EAD « export accompanying docu-ment ») = extrait du DAU,
comportant un numéro de
référence (MRN) + code barre.
Le chauffeur part avec ce
document (le CDU prévoit sa
dématérialisation).
Au bureau
de sortie UE :
notification d’arrivée des
marchandises.
système ECS au bureau de sortie.
le service des douanes en
frontière UE.
Délai de présentation de l'EAD au bureau de sortie : 90 jours de son émission.
La justification de sortie :
sortie au bureau d’exportation des résultats des contrôles éventuels et de la constatation de la sortie des marchandises.
« SOR » (Sortie) = visa électro-nique de sortie de l'UE.
cette preuve afin de justifier sa vente export en exonération de TVA (remise par son prestataire en douane, ou bien accès à
l'information en ligne). Voir DAU
en annexe 4 (mention SORTIE).
Source : www.wcoomd.org
30
EXTRAIT
© International Pratique - Janvier 2020
LES PENSE-PAS-BÊTE D’INTERNATIONAL PRATIQUE
www.international-pratique.com
PAIE
ME
NT
S À
L'IN
TE
RN
AT
ION
AL
7.3
b
Le client récupère la marchandise grâce aux documents originaux
Notification de crédoc au vendeur. Si non conforme au contrat,
demande d'amendement (modification)
Demande d'ouverture de crédoc par le client auprès de sa banque
Remise des documents au client contre paiement
Examen des documents et transmission à la banque émettrice sans réserves si les documents sont conformes
Le vendeur est payé via le
réseau bancaire
Emission de crédoc par la banque du client et transmission à la banque
correspondante dans le pays du vendeur
Commande confirmée par une proforma stipulant le paiement par crédoc
EXPORTATEUR IMPORTATEUR
PORT D'ARRIVÉE
BANQUENOTIFICATRICE
BANQUEIMPORTATEUR
4
Le vendeur présente en banque les documents
requis par le crédoc
6 2 8
3
1
10
5
7 9
change… tant que les documents présentés sont conformes.
Parallèlement, il peut demander une inspection avant expédition pour s’assurer de la conformité des
marchandises à la commande.
-
ditions d’une valeur supérieure à 15 000 €.
et se désengagent du paiement. Le vendeur est tributaire du bon vouloir de son client de bien vouloir « lever
les réserves « et payer.
attendant les originaux de documents via le réseau bancaire).
marchandise avant l’arrivée des documents, contre engagement de payer…
FCA usine, DAP rendu client par exemple).
LE CRÉDIT DOCUMENTAIRE IRRÉVOCABLE PAYABLE À VUE SANS RÉSERVES BANCAIRES - TRANSPORT MARITIME
Envoi des marchandises.
Obtention du titre de tra
nsport
ou d'une preuve de livraison
au lieu convenu
58
EXTRAIT
© International Pratique - Janvier 2020
LES PENSE-PAS-BÊTE D’INTERNATIONAL PRATIQUE
www.international-pratique.com
LE
XIQ
UE
11.1a
Excises Taxes on alcohol and tobacco
DA - IA Delegated regulation - implementing regulation
AT - Temporary importation
CETAComprehensive Economic and Trade Agreement
EFTAEuropean free-trade agreement
-riel de guerre
AEO Agreed Economic Operator
NAFTANorth American Free Trade Agreement
ASEAN
Association of Southeast Asian Nations
Agreement on Mutual Recognition
- Temporary Admission
Air way bill.
BAF Bunker Adjustment Factor
DUG Dual use goods
BL Bill of lading. Connaissement maritime
BPO Bank Payment Obligation
Code additionnel communautaire
CAD Cash against documents –
CAF Currency adjustment factor
Code additionnel national
CCS Cargo Community System
CDCCCC
Code des douanes communautaireCommunity Customs Code
UCC Union Customs Code
EC European Community
ECSC European Coal and Steel Community
CETA (UE/Canada) Comprehensive Economic and Trade Agreement
CFR Cost and freight -
- Purchasing terms
- Sales terms
CIF Cost insurance and freight
CIP Carriage insurance paid to
CITES Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora
International consignment note
CPT Carriage paid to
Documentary credit
CSI Container Security Initiative
C-TPAT Customs-Trade Partnership Against Terrorism.
CY Container yard
Dispositions d’application du code des douanes communautaireProvisions for the implementation of the Community Customs Code
e-AD Electronic administrative document (excisable goods)
EAD Export accompanying document
DAF Delivered at frontier
DAP Delivered at place -
DAT Delivered at terminal -
SAD Single administrative document
DCCUCCC Union Centralised customs clearance
68
EXTRAIT
AN
NE
XE
S
ANNEXE 4 : DÉCLARATION DOUANIÈRE EXPORT SUR DAU
74
EXTRAIT