fiche restaurant f lot tant fixe

DTZ/AL/GLN/SOGREAH 1

Annexe 1 Fiche dorientation de projet

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Type de Projet Restaurant flottant fixe

Descriptif gnral du projet

Restaurants lacustres dvelopper sur leau sur une structure flottante fixe ou sur pilotis. Laccs se fera par jetes ou passerelles ou autre structure adquate.

Les units de restauration peuvent tre lies des units terrestres (extension de restaurants sur terre ou faisant partie dautres activits commerciales sur la corniche) ou ralises uniquement sur le Lac.

Nombre total propos et localisation

6 10 units sont proposes dans le master-plan du Lac dont : 2 units court terme au niveau du lotissement El Khalij 4 units moyen terme au niveau du lotissement des Zones NO et SO

Priode de ralisation

Les deux units dEl Khalij peuvent tre dveloppes trs court terme soit 3 ans maximum compter daujourdhui (plusieurs demandes ont t dj formules auprs de la SPLT) :

Etudes techniques : 1 an (estimation SPLT), Procdure dappel doffre de passation de march : 6 mois, Obtention des autorisations particulires (cf. infra) : 6 mois, Les travaux damnagement ncessaires (rseaux divers : EP, EU,

lectricit, Courants faibles etc.) sont mens soit par la SPLT en parallle avec les deux tapes prcdentes, soit par le promoteur lui-mme et ce, en fonction des dispositions et des redevances appliquer,

Installation et entre en services : 6 mois 1 an.

Les quatre units de la zone NO et SO seront dveloppes au fur et mesure du dveloppement des diffrents secteurs les accueillant : ces projets, relativement lgers dans leur dploiement peuvent tre parmi les premiers oprationnels sur ces nouveaux quartiers et participer directement asseoir leur attractivit naissante.

Insertion urbaine

Les conditions dinsertion doivent tre intgres dans des tudes architecturales propres chaque projet.

Les principes de localisation qui peuvent tre esquisss aujourdhui sont les suivants :

Court terme

Restauration existante

Nouveaux restaurants flottants fixes (2)

Zones dimplantation des restaurant flottant fixes

Tlski (emplacement indicatif)Zone dimplantation du tlski (env. 5 ha)Espace disolement des loisirs nautiques

Moyen terme

Restaurant flottant fixe

Localisation sur des ples attractifs proximit dquipements pouvant gnrer du passage et de la clientle (centre commercial lacustre, htel, centre culturel / bateau cinma) dans lalignement dartre passante dbouchant sur le front du Lac.


Conditions de russites et points de vigilance concernant la prservation de lenvironnement

Principes de la Structure Pour les installations fixes, privilgier les structures sur pilotis plutt que les

structures flottantes qui offrent une plus grande prise au vent et crent une plus grande perturbation hydraulique locale ;

Pour les pilotis, prendre en considration les niveaux maximums du lac (2 m NGT sur la base dun niveau maximum du Lac de +1.30 m NGT correspondant un temps de retour de 50 ans) afin de scuriser le plancher de tout risque de submersion.

Qualit des eaux Respecter les termes du dcret n 85-56 du 2 janv ier 1985 relatif la rglementation

des rejets dans le milieu rcepteur ; Connecter les installations une extension du rseau dassainissement proche afin

de rcuprer lintgralit des eaux uses ; Equiper les cuisines de bacs graisse devant tre rgulirement vids.

Localisation En zone nord, viter les cots ouest des avances bties, car ce sont les secteurs

daccumulation des algues en raison du courant provenant de lest et des vents dominants provenant de louest et du nord ouest. Favoriser plutt limplantation la pointe ou lest des avances ;

Limplantation la pointe serait la plus approprie, offrant 3 faces totalement ouvertes sur le lac, ce qui doit tre recherch pour ce genre dinstallation (impression dtre au milieu de leau).

Compatibilit avec la concession en vigueur

Cette activit consiste en lexploitation de restaurants lacustres dvelopper sur leau, construits sur une structure flottante fixe sur pilotis, et dont limplantation sera soumise une tude architecturale (installations de type jetes ou passerelles daccs, pniche sur pilotis ou plate-forme abritant le btiment restaurant flottant ou autre structure adquate, barques daccs).

Cest une activit tolre, au sens du Cahier des Charges de la Concession dans la mesure o : limplantation se fait en utilisant des constructions sur pilotis ou sur une

plateforme flottante ; seuls des matriaux respectueux de lenvironnement sont utiliss ; linstallation ne concerne, au maximum, que quatre (4) units sur une plateforme

nexcdant pas cinq cents mtres carrs (500m) chacune. Ainsi, lexercice de cette activit dans les conditions sus-voques est libre pour la SPLT qui peut la mettre en uvre sans quaucune autorisation ne soit ncessaire. Nanmoins, conformment larticle 15 du Cahier des Charges et larticle 30 de la loi n 2008-23 du 1 er avril 2008, relative au rgime des concessions, lexploitation de cette activit ne pourra tre confie des tiers, au moyen dune sous-concession, quen vertu dune autorisation notifie par lautorit comptente (le Ministre de lEquipement). Enfin, lextension ou la modification du plan ou programme de cette activit ncessiterait une autorisation particulire de la SPLT et aprs accord des autorits comptentes et ce, sur la base dune demande amplement justifie et documente. (Le montant de la redevance pourrait tre rvis en consquence).

NB : LAspect fonds de commerce La sous-concession tant un contrat prcaire limitant la dure contractuelle et ne donnant droit aucun renouvellement automatique. De ce fait, la problmatique relative au fonds de commerce nest pas pose dans le prsent cas.


Conditions juridiques de mise en uvre / Etapes et procdures conduire par loprateur

(prsentes titre indicatif)

1. Rglementation des changes Domaine dapplication : La participation trangre dans le capital de la socit exploitant le

restaurant est suprieure 50%. Personne publique auprs de laquelle la dmarche est effectue : Banque Centrale de

Tunisie (BCT) Contenu de la dmarche : Autorisation de la BCT aprs avis du Ministre du Commerce Priode de validit : Jusqu lentre dun nouvel actionnaire tranger dans le capital de la

socit exploitant le restaurant Textes de rfrence : Dcret n 77-608 du 27 juillet fixant les condition s dapplication de la

loi n 76-18 du 21 janvier 1976, tel que modifi pa r les textes subsquents et notamment le dcret n 97-1738 du 3 septembre 1997.

1. Bis Obtention de la carte de commerants (pour les trangers) Domaine dapplication : Les personnes physiques ou morales, qui ne possdent pas la

nationalit tunisienne, ne peuvent exercer une activit commerciale que si elles remplissent au moins lune des conditions suivantes : 1 tre ressortissant dun Etat ayant conclu avec lEtat tunisien, une convention de

garanties rciproques en matire dinvestissements et dans les conditions prvues par cette convention ;

2 tre ressortissant dun Etat qui conclura avec lEtat tunisien, une convention dtablissement spcifiant expressment lexercice de cette activit ;

3 avoir pass avec lEtat tunisien, une conventio n approuv par une loi ; 4 avoir obtenu une carte de commerant dont les c onditions de dlivrance sont

dfinies par larrt du Secrtaire dEtat au Plan et aux Finances du 14 septembre 1961, relatif la Carte de Commerant et aux modalits dagrment pour lexercice de certaines activits commerciales, tel que modifi par larrt du ministre du commerce du 22 dcembre 1998 modifiant et compltant larrt du 14 septembre 1961, relatif la Carte de Commerant et aux modalits dagrment pour lexercice de certaines activits commerciales.

Personne publique auprs de laquelle la dmarche est effectue : Commission consultative institue par le dcret-loi n61-14 du 30 aot 1961 et Ministre charg du commerce

Contenu de la dmarche : 1-Pice fournir : a-Pour les personnes physiques : Formulaire retirer des services du Ministre du Commerce ; Bulletin n3 ou extrait du casier judiciaire (orig inal).

b-Pour les personnes morales : Formulaire retirer des services du Ministre du Commerce; Bulletin n3 du reprsentant lgal de la socit o u casier judiciaire (original) ; Attestation de non faillite au nom du responsable lgal de la socit (original).

2-Etapes de la prestation : Dpt dun dossier au sige du Ministre charg du Commerce ; Etude du dossier par la commission consultative institue par le dcret-loi n61-14 du

30 aot 1961; Enqute sur le local dexercice ; Octroi de la carte de commerant en cas de laccord.

Dlai d'obtention ( titre indicatif) : 2 mois Priode de validit : 5 ans Textes de rfrence : Dcret-loi du 30 aot 1961, relatif aux conditions dexercice de certaines activits

commerciales ; Arrt du Secrtaire dEtat au Plan et aux Finances du 14 septembre 1961, relatif la

Carte de Commerant et aux modalits dagrment pour lexercice de certaines activits commerciales ;

Arrt du ministre du commerce du 22 dcembre 1998 modifiant et compltant larrt du 14 septembre 1961, relatif la Carte de Commerant et aux modalits dagrment pour lexercice de certaines activits commerciales.

2. Accord de principe pour la ralisation dun projet touristique Domaine dapplication : Investissements touristiques. Personne publique auprs de laquelle la dmarche est effectue : Office National du

Tourisme Tunisien ( ONTT )


Contenu de la dmarche : 1-Dpt du dossier : Pices fournir : Demande crite dcrivant le programme envisag ; Imprim fiche promoteur disponible la direction de promotion des

investissements lONTT ; Pour les projets situs en dehors des zones touristiques amnages, complter le dossier par : Plan de situation chelle 1/2000 ou 1/1500 ; Copie du titre foncier ou certificat de proprit du terrain ou contrat de vente ou contrat

de location ou promesse de vente ou de location ; Accord des autorits rgionales concernes (municipalits, gouvernorats, directions

rgionales de lquipement ...). 2-Avis des diffrents intervenants : Intervenants : Direction de promotion des investissements ; Commissariat rgional au tourisme ; Agence foncire touristique ; Institut national du patrimoine.

3-Rponse Dlai d'obtention ( titre indicatif) : 45 jours partir de la date de laccomplissement du

dossier 3. Accord technique Domaine dapplication : La Commission technique de la construction des tablissements de

tourisme est charge de donner son avis sur les plans qui lui sont soumis - Sont considrs comme des tablissements de tourisme les restaurants qui reoivent une clientle touristique et lui fournissent des prestations de nourritures et de boissons accompagnes ou non par des programmes de loisirs.

Personne publique auprs de laquelle la dmarche est effectue : Direction de la promotion de linvestissement de lONTT

Contenu de la dmarche : 1-Dpt auprs de la direction de la promotion de linvestissement de lONTT de : Un schma tabli par un architecte, Un relev topographique, Un rapport descriptif de l'architecte.

2-Etude de la commission technique pour avis 3-Approbation des plans dfinitifs ou de leur projet par le directeur gnral de lONTT et /ou indication des modifications apporter. Dlai d'obtention ( titre indicatif) : Entre 2 3 semaines Priode de validit : indtermine 4. Accord pralable pour la ralisation dun projet touristique Domaine dapplication : Investissements touristiques - Sous rserve de lobtention

pralable de : L'accord de principe de lONTT ; L'accord de la commission technique sur l'esquisse.

Personne publique auprs de laquelle la dmarche est effectue : ONTT Contenu de la dmarche : 1-Dpt du dossier : Pices fournir : Demande crite au nom du directeur gnral de lONTT ; Projet des statuts et la liste des actionnaires ; Etude de rentabilit prvisionnelle du projet ; Formulaire dautorisation pralable (disponible la direction de promotion des

investissements de lONTT) ; Accord des autorits rgionales et factures proforma du matriel pour certains projets

danimation (nautique, plaisance, train touristique...). 2-Etude du dossier 3-Transmission de lautorisation au directeur gnral de lONTT pour signature 4-Notification de laccord au promoteur concern. Dlai d'obtention ( titre indicatif) : Un mois partir de la date de dpt du dossier. Priode de validit : indtermine


5. Autorisation douverture dun tablissement touristique Domaine dapplication : Investissements touristiques - Sont considrs comme des

tablissements de tourisme les restaurants qui reoivent une clientle touristique et lui fournissent des prestations de nourritures et de boissons accompagnes ou non par des programmes de loisirs.

Personne publique auprs de laquelle la dmarche est effectue : ONTT, Direction rgionale de la sant publique concerne, Direction rgionale de la protection civile concerne, Bureau de contrle charg du projet.

Contenu de la dmarche : 1-Dpt du dossier : Pices fournir : Demande crite au nom du directeur gnral de lONTT ; Attestation de prvention dlivre par loffice national de la protection civile ; Attestation de conformit dlivre par le bureau de contrle charg du projet ; Attestation de raccordement au rseau dassainissement dlivre par loffice national

dassainissement ; Attestation dhygine dlivre par le ministre de la sant publique; Liste des employs ; Liste du matriel dexploitation.

2-Visite dinspection 3-Rponse au demandeur. Dlai d'obtention ( titre indicatif) : 15 jours partir de la date de dpt du dossier Priode de validit : indtermine 6. Classement provisoire Domaine dapplication : Investissements touristiques. Contenu de la dmarche : Lautorisation pralable douverture vaut classement provisoire

du restaurant dans la catgorie qui lui a t attribue. Priode de validit : 1 anne partir de lautorisation douverture. 7. Dlivrance dattestation de dpt de dclaration dinvestissement pour la

ralisation dun projet touristique Domaine dapplication : Investissements touristiques sous rserve davoir : Obtenu lautorisation pralable de lONTT, Obtenu laccord technique des projets dfinitifs, Obtenu laccord des autorits rgionales comptentes (pour certains projets

danimation), Justifi la disponibilit des fonds ncessaires.

Personne publique auprs de laquelle la dmarche est effectue : ONTT Contenu de la dmarche : 1-Dpt du dossier : Pices fournir : Demande crite au nom du directeur gnral de lONTT ; Copie du statut organique enregistr de la socit ; La liste des souscripteurs ; Toute pice justifiant de la disponibilit de 50% des fonds propres ; Accords des banques et des institutions financires pour loctroi des crdits

ncessaires ; Formulaire de dclaration dinvestissement (disponible la direction de promotion des

investissements lONTT) ; Laccord des autorits rgionales et les factures proforma du matriel pour certains

projets danimation (nautique, plaisance, train touristique ...). 2-Etude du dossier 3-Signature de lattestation par le directeur gnral de lONTT 4-Notification au promoteur. Dlai d'obtention ( titre indicatif) : 60 jours partir de la date de dpt du dossier Priode de validit : indtermine. 8. Dcision de confirmation du classement Personne publique auprs de laquelle la dmarche est effectue : Direction de la promotion

de linvestissement de lONTT. Contenu de la dmarche : La dcision de classement ou de reclassement est prise par le directeur gnral de lONTT la lumire dun rapport prsent par les services de lONTT et aprs avis de la commission


de classement des restaurants de tourisme (prside par le directeur gnral de lONTT ou son reprsentant et comprenant un reprsentant de lONTT, un reprsentant des restaurateurs, un reprsentant de la fdration tunisienne de lhtellerie et un reprsentant de la fdration tunisienne des agences de voyages). Dlai d'obtention ( titre indicatif) : 1 3 semaines. Priode de validit : indtermine.

Textes de rfrence

Dcret-loi n 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au c ontrle de la gestion des tablissements de tourisme ;

Dcret-loi n 73-4 du 3 octobre 1973 relatif au co ntrle de la construction des tablissements de tourisme ;

Dcret n 73-511 du 30 octobre 1973, portant fonct ionnement de la commission technique de la construction des tablissements de tourisme ;

Loi n 73-58 du 19 novembre 1973, ratifiant le dc ret-loi n 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrle de la gestion des tablissements de tourisme ;

Loi n 73-59 du 19 novembre 1973, ratifiant le dc ret-loi n 73-4 du 3 octobre 1973, relatif au contrle de la construction des tablissements de tourisme ;

Arrt du Ministre de lEconomie Nationale du 16 fvrier 1974, relatif aux conditions exiges pour lapprobation des plans de construction des tablissements de tourisme ;

Dcret n 89-432 du 31 mars 1989 relatif au classe ment des restaurants de tourisme ;

Arrt du Ministre du tourisme et de lartisanat du 31 mars 1989 fixant les normes minimales dimensionnelles, fonctionnelles et de gestion des restaurants classs de tourisme ;

Loi n 2006-33 du 22 mai 2006, portant simplificat ion des procdures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique ;

Arrt du Ministre du Tourisme du 9 novembre 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministre du tourisme, des entreprises et tablissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.


Exemples de restaurants flottants fixes

fiche restaurant f lot tant fixe

Documents