Fiche d’Information - ?· La prestation PHX ne sera opérationnelle dans le système d’information…

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  • CNAMTS Page 1 sur 3 Fiche dInformation PHX mdicament sous ATU sjours Etablissements MCO

    Historique Mises Jour Date Cration : 14/12/2016 Rfrent technique : CNAMTS Version Date MaJ Dtails Mises Jour V1.0 06/03/2017

    Principe gnral

    La LFSS pour 2017 prvoit la cration dun fond de financement de linnovation pharmaceutique (FFIP) qui a pour objet de mieux rguler limpact des dpenses rsultant de larrive dinnovations thrapeutiques. La cration de ce fond est accompagne de nouvelles dispositions concernant la prise en charge des mdicaments bnficiant dune autorisation temporaire dutilisation (ATU). Larticle 95 de la LFSS introduit dans le code de la scurit sociale un article L. 162-22-7-3 prvoyant que Les mdicaments mentionns aux articles L. 5121-12 du code de la sant publique et L. 162-16-5-2, administrs aux cours dune hospitalisation sont pris en charge par les rgimes obligatoire dassurance maladie en sus des prestations dhospitalisation mentionnes larticle L. 162-22-6. .

    Descriptif de la mesure

    Larticle L. 162-22-7-3 modifie le mode de financement des mdicaments bnficiant dune autorisation temporaire dutilisation (ATU1) dlivrs aux patients hospitaliss :

    Pour les sjours se terminant avant le 31 dcembre 2016 : le financement des mdicaments sous ATU tait assur par une dotation margeant sur les MIG/MERRI (missions gnrales denseignement, de recherche, de rfrence, dinnovation et de recours). Pour les sjours se terminant compter du 01/01/2017 : ces mdicaments seront facturs lassurance maladie (mme sils sont dlivrs avant le 01/01/2017).

    Ces mdicaments sous ATU facturables en sus dun GHS font lobjet dune inscription sur une liste spcifique. Point dattention : cette liste ne doit pas tre confondue avec la liste des mdicaments sous ATU facturables dans le cadre de la rtrocession qui demeure incompatible avec la facturation dun GHS NB : Des mdicaments bnficiant dune ATU peuvent aussi tre dlivrs des patients non hospitaliss. Ces mdicaments sont alors rtrocds aux patients par les pharmacies hospitalires. Pour ces mdicaments rtrocds (avec ou sans ATU), rien ne change, ils sont toujours facturs lassurance maladie via les codes prestations ddis. Etablissements concerns

    1 Attention : pas confondre avec la prestation ATU (urgence en tablissement)

    Fiche dInformation

    Pharmacie sous Autorisation Temporaire dUtilisation

    Etablissements privs et publics FIDES

    MCO

  • CNAMTS Page 2 sur 3 Fiche dInformation PHX mdicament sous ATU sjours Etablissements MCO

    Les tablissements privs MCO (ex-OQN) Les tablissements publics MCO (ex-DG) dmarrs en FIDES volet sjour

    Caractristiques des mdicaments sous ATU dlivrs des patients hospitaliss

    Tous les tablissements ex- OQN MCO et les tablissements ex-DG dmarrs en FIDES sjours peuvent facturer ces mdicaments

    Le taux de prise en charge par lassurance maladie obligatoire est de 100% Ils sont identifis par un code UCD Le coefficient MCO ne sapplique pas Les modalits de facturation de la pharmacie rtrocde et des mdicaments de la liste en sus ne

    sappliquent pas : o pas de taux de financement, o pas de coefficient de fractionnement ( valoriser 1.0000), o pas de cot de reconstitution, o pas de marge, o pas dcart indemnisable (les codes actes EMI/ERI sont incompatibles avec la facturation de

    ces mdicaments)

    Ils sont facturs au prix d'achat toutes taxes comprises (ce prix nest donc pas administr et ne fait pas lobjet dune publication au JO).

    Acquisition des donnes en B2

    Ces mdicaments seront facturs sous la prestation PHX Cette prestation devra tre transmise en type 3 et devra obligatoirement tre accompagne dun type

    3H vhiculant le codage UCD

    PHX ne pourra tre transmis quen prsence dun GHS dans la facture. Le n du GHS devra tre indiqu sur la ligne du PHX Pas dapplication du coefficient MCO Prsentation de la facture sur le bordereau S3404

    Le PHX et son codage devront tre indiqus en partie mdiane du bordereau S3404 (comme PH8) Exemple de facturation

    Exemple de facturation dun sjour avec dlivrance de mdicaments sous ATU : Type Prest N

    GHS Qt Coef Coef

    MCOO Prix unitaire

    Base remb

    Tx Mt AMO

    Montant honoraires

    Domaine activit

    3 GHS 1234 1 1 0.9950 1000 995 80 796 995 M Type Prest N

    GHS Qt Coef Coef

    MCOO Prix unitaire

    Base remb

    Tx Mt AMO

    Montant honoraires

    Domaine activit

    3 PHX 1234 1 1 0.0000 750 750 100 750 750 M Type Code

    UCD Coeff fractionnement

    Prix achat unitaire

    Montant unitaire

    Montant total cart

    Qt Montant TTC

  • CNAMTS Page 3 sur 3 Fiche dInformation PHX mdicament sous ATU sjours Etablissements MCO

    cart factur 3H 1234567 1.0000 300 0 0 2 600

    1234568 1.0000 150 0 0 1 150 Type Prest N

    GHS Qt Coef Coef

    MCOO Prix unitaire

    Base remb

    Tx Mt AMO

    Montant honoraires

    Domaine activit

    3 FJA 1234 1 1 0.0000 18 18 0 0 18 M Gestion de la priode du 01/01/2017 mi-avril 2017

    La prestation PHX ne sera oprationnelle dans le systme dinformation de lassurance maladie qu compter de mi-avril. Cest pourquoi, afin de ne pas pnaliser les tablissements et les mdecins libraux intervenant sur les sjours concerns, il a t dcid ce qui suit :

    A compter du 01/01/2017 : les tablissements transmettront les sjours se terminant compter du 01/01/2017 (ainsi que les honoraires) sans la prestation PHX.

    A compter de la mi-avril (date non arrte ce jour) :

    o pour les sjours se terminant compter du 01/01/2017 non encore transmis : les

    tablissements pourront les transmettre (ainsi que les honoraires) avec la prestation PHX.

    o pour les sjours se terminant compter du 01/01/2017 dj transmis et sans PHX : les tablissements transmettront, par drogation exceptionnelle, des factures complmentaires comprenant les PHX non transmis.

    Modalits de facturation des factures complmentaires : N de factures diffrentes de ceux des factures initiales. Date de dbut dhospitalisation, date dentre, date de sortie identiques celles de la

    facture initiale. PHX transmis seul dans la facture N de GHS et domaine dactivit (correspondants au GHS de la facture initiale)

    renseigns sur la ligne du PHX Dates des soins comprises dans les bornes du GHS initial

    Exemple de facturation dune facture complmentaire de mdicaments sous ATU : Type Prest N

    GHS Qt Coef Coef

    MCOO Prix unitaire

    Base remb

    Tx Mt AMO

    Montant honoraires

    Domaine activit

    3 PHX 1234 1 1 0.0000 750 750 100 750 750 M Type Code

    UCD Coeff fractionnement

    Prix achat unitaire

    Montant unitaire cart

    Montant total cart

    Qt Montant TTC factur

    3H 1234567 1.0000 300 0 0 2 600 1234568 1.0000 150 0 0 1 150

    Les tablissements seront informs par les caisses dassurance maladie de la date prcise douverture de la facturation du PHX

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