faire affaires aux États-unis facteurs de succès fiscaux et démarches préalables
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FAIRE AFFAIRES AUX ÉTATS-UNIS facteurs de succès fiscaux et démarches préalables. Présentation de Daniel Tremblay Associé, fiscalité américaine Raymond Chabot Grant Thornton 514 954-4669 [email protected]. Introduction. Les États-Unis , tremplin vers les marchés étrangers ; - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
FAIRE AFFAIRES AUX ÉTATS-UNISfacteurs de succès fiscaux et démarches préalables
Présentation de Daniel TremblayAssocié, fiscalité américaineRaymond Chabot Grant Thornton514 [email protected]
Les États-Unis, tremplin vers les marchés étrangers;
La fiscalité ne doit pas être un obstacle à l’expansion aux États-Unis;
L’impôt représente une dépense importante pour les entreprises;
Différences importantes entre les régimes fiscaux canadiens et américains;
Bonne connaissance des règles et bonne planification sont souvent gages de succès.
Introduction
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Sujets abordés
Choix d’entité pour faire affaires aux États-Unis Société américaine Société canadienne
Impôt fédéral américain Société résidente des États-Unis Société non résidente des États-Unis
Impôts des États américains
Taxes de vente américaines
Règles en matière de prix de transfert
Conclusion
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Choix d’entité
Société américaine
Société canadienne avec succursale américaine (bureau, employés, agent indépendant, etc.)
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États-Unis
Canada
Canada
États-Unis
CANCO
Marché américain
CANCO
USCO
Marché américain
Impôt fédéral américainSociété résidente des États-Unis
Assujettissement Société domestique vs société étrangère
– Société domestique : société créée ou organisée aux États-Unis ou en vertu des lois des États-Unis ou d’un de ses États
– Société étrangère : toute société non résidente des États-Unis
Assiette fiscale Une société domestique américaine est imposable sur ses
revenus de source mondiale. Taux d’imposition
Taux progressif variant de 15 % (à 50 k$ de revenus imposables) à 34 % (à partir de 335 k$ de revenus imposables), 35 % après 10 M$
Comparé avec le taux effectif moyen (Fédéral + Québec) 28,4 %
Dividendes assujettis à une retenue à la source lors du rapatriement (5 % ou 15 %)
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Impôt fédéral américainSociété résidente des États-Unis
Distinctions fondamentales entre États-Unis et Canada Taux d’impôt unique pour tout type de revenu
– Aux États-Unis, pas de taux spécifique relatif à une déduction pour petite entreprise (« DPE »), au gain en capital, au revenu de biens, etc.
– Un taux d’impôt unique pour tout type de revenu (à l’exception de la déduction pour les entreprises manufacturières ou de la construction)
Absence de mécanisme d’intégration des dividendes Aux États-Unis, double imposition au niveau de la
corporation et de l’individu actionnaire, d’où l’avènement de véhicules comme les S-Corporations et Limited Liability Companies (« LLC »)
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Avantages Protection légale
Image favorable
Raisons commerciales
Consolidation permise
aux États-Unis (utilisation
des pertes)
Désavantages Coûts additionnels – états
financiers et conformité fiscale
Pertes liées au démarrage non accessibles au Canada
Prix de transfert (documentation requise)
Impôt fédéral américainSociété résidente des États-Unis
Impôt fédéral américainSociété non résidente des États-Unis
Assujettissement Société étrangère
– Définition par la négative : toute société ne constituant pas une société domestique est considérée comme une société étrangère.
Assiette fiscale Une société étrangère est assujettie à l’impôt américain
sur son revenu de source américaine
– Revenu provenant d’une entreprise exploitée aux États-Unis
– Revenu « périodique », soit le revenu de nature passive de source américaine (loyer, dividendes, etc.)
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Impôt fédéral américainSociété non résidente des États-Unis
Exploitation d’une entreprise aux États-Unis Activités fréquentes, régulières et continues
Revenu effectivement lié à l’entreprise américaine Une entreprise étrangère exploitant une entreprise
aux États-Unis sera assujettie à l’impôt sur son revenu effectivement lié à cette dernière entreprise;
Le revenu est effectivement lié s’il est de source américaine :– Vente de biens en inventaire : endroit du transfert du titre
de propriété (« FOB »)
– Services : endroit de la prestation du service
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Impôt fédéral américainSociété non résidente des États-Unis
Convention fiscale comme moyen de planification!
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Exploitation d’une
entreprise aux États-
Unis
Revenu effectivement
lié à l’entreprise américaine
Assujettissement à l’impôt américain
Impôt fédéral américainSociété non résidente des États-Unis
Application de la convention fiscale Canada – États-Unis Concept d’établissement stable
– Une entreprise canadienne ne sera assujettie à l’impôt américain que si elle maintient aux États-Unis un établissement stable (et dans ce cas, seulement le revenu attribuable à l’établissement stable est imposable aux États-Unis.)
L’existence d’un établissement stable requiert généralement l’analyse de deux types de critères :– La nature des lieux physiques occupés aux États-Unis;– Le statut et l’autorité des individus ou corporations qui participent
au développement des affaires aux États-Unis.
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*** À noter qu’une présence physique soutenue en sol américain dans le cadre de la prestation de services pourrait également donner lieu à une
présomption d’établissement stable aux États-Unis.
Impôt fédéral américainSociété non résidente des États-Unis
L’expression établissement stable comprend : un siège de direction, une succursale, un bureau, une
usine, un chantier de construction ou de montage qui existent depuis plus d’une année ou autre place d’affaires fixe
un agent dépendant ayant autorité de conclure des ventes au nom de l’entreprise canadienne
Principales exceptions au concept d’établissement stable Une place d’affaires fixe utilisée à des fins d’entreposage,
d’exposition ou de livraison Un agent indépendant
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Impôt fédéral américainSociété non résidente des États-Unis
Taux d’imposition Si imposable aux États-Unis (établissement stable) : taux
progressifs américains et crédit pour impôts étrangers au Canada pour les impôts payés aux États-Unis
Dividende théorique assujetti à une retenue à la source lors du rapatriement (5 % ou 15 %) – Exemption de 500 k$ en vertu de la convention fiscale Canada – États-Unis
Possibilité d’exemption en vertu de la convention fiscale Canada – États-Unis si pas d’établissement stable
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Avantages Structure organisationnelle
simplifiée
Peu coûteux (aucune entité juridique additionnelle)
Pertes liées au démarrage accessibles au Canada
Premiers 500 k$CA du « montant équivalent à un dividende » exemptés de retenues à la source
Désavantages Aucune protection juridique
distincte
Impôt au Canada lors de l’incorporation future de la succursale américaine (s’il y a plus value)
Assujettissement à l’impôt des succursales américaines (rapatriement théorique) si les profits ne sont pas réinvestis
Impôt fédéral américainSociété non résidente des États-Unis
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Impôts des États américains
Concept de Nexus Critère de base dans les États américains; Contact minimum permettant à un État de lever un impôt; Chaque État a ses propres règles; Exemples : bureau, entrepôts, employés, prestation de
services.
Inapplication des conventions fiscales
Loi publique 86-272 Loi fédérale limitant le pouvoir des États à lever un impôt; Protection dans le cas de biens tangibles seulement; Contact avec l’État limité à la sollicitation des ventes; S’applique uniquement dans le cas d’impôts sur le revenu.
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Impôts des États américains
Exemples d’activités non protégées :– La réparation ou l’entretien;– L’installation;– La formation sur place;– L’assistance technique sur place.
Notions additionnelles de Nexus Présence économique; Rattachement à titre de mandataire (agency relationship); Rattachement à titre de société affiliée.
Taux d’imposition Varient de 4,63 % à 12 %; À cela s’ajoute l’impôt des villes ou des comtés s’il y a lieu.
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Impôts des États américains
Autres formes d’imposition Taxes sur le capital (franchise tax ou net worth tax) Taxes de vente et d’utilisation (sales & use tax) Impôt sur les ventes brutes (gross receipt tax) Taxes sur la propriété (property tax) Taxes sur l’emploi (payroll taxes) Impôt spécial selon le type d’industrie
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*** À noter qu’il n’y a aucune protection par la loi publique 86-272 pour ces autres formes d’imposition.
Taxes de vente américaines
Obligation de percevoir et de remettre les taxes de vente si la vente est effectuée (ou le service est fourni) au détenteur final
Application du concept de Nexus Plus facile à franchir qu’au niveau de l’impôt
Inapplication de la loi publique 86-272
Si l’acheteur est un revendeur, obtenir un certificat d’exemption « Exemption Certificate » ou « Resale Certificate »
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Règles en matière de prix de transfert
S’il y a des transactions entre la société canadienne et la société américaineExemples :
Vente de biens par la société canadienne à sa filiale américaine
Services rendus par la société canadienne pour le compte de la société américaine
Les transactions doivent être conclues à un prix qui correspond à celui qui aurait prévalu si les transactions impliquaient des personnes qui négocient à distance (pleine concurrence);
Il faut également documenter des transactions entre personnes liées.
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Aspects pratiques – déclarations
Déclaration fédérale : formulaires 1120 ou 1120-F 15e jour du 3e mois 15e jour du 6e mois (si pas de place d’affaires) Prolongation possible (6 mois)
Treaty Based Returns Disclosure (formulaire 8833)
EIN (Employer Identification Number) Formulaires W-9, W-8 BEN et W-8 ECI
Déclarations de taxes de vente (varie selon les États)
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Conclusion
Une connaissance minimale des règles fiscales américaines permet de minimiser les risques de mauvaises surprises
provenant de la non-conformité aux règles fiscales fédérales et étatiques;
de relever les problèmes potentiels et de s’informer sur les conséquences fiscales au bon moment;
de planifier les affaires de l’entreprise de façon à payer le moins d’impôt possible.
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Questions
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