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sFA135695 ISSN 0335-3931

NF EN ISO/CEI 17020Mars 2005

Indice de classement : X 50-064

norme européenne

ICS : 03.120.20

Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection

E : General criteria for the operation of various types of bodies performing inspectionD : Allgemeine Kriterien für den Betrieb verschiedener Typen von Stellen, die

Inspektionen durchführen

Norme française homologuéepar décision du Directeur Général d'AFNOR le 5 février 2005 pour prendre effetle 5 mars 2005.

Remplace la norme homologuée NF EN 45004, de novembre 1995.

Correspondance La norme européenne EN ISO/CEI 17020:2004 a le statut d’une norme française.Elle reproduit intégralement la Norme internationale ISO/CEI 17020:1998.

Analyse Le présent document a pour objectif de promouvoir la confiance dans la façon dontl’inspection des produits est effectuée. Il décrit les exigences générales que doitappliquer un organisme d’inspection première, seconde ou troisième partie pour êtrereconnu au niveau national et européen comme compétent et fiable pour l’inspectiondes produits.

Descripteurs Thésaurus International Technique : certification, organisme de certification,organisme approuvé, accréditation, qualité, assurance de qualité, essai de conformité,organisation, qualification, personnel, sous-traitance, généralités.

Modifications Par rapport au document remplacé, même texte technique aux références près(la norme EN 45004:1995 est remplacée par l’ISO/CEI 17020:1998 qui avait reprisà l’identique le texte de l’EN 45004).

Corrections

© AFNOR 2005 AFNOR 2005 1er tirage 2005-03-P

Éditée et diffusée par l’Association Française de Normalisation (AFNOR) — 11, avenue Francis de Pressensé — 93571 Saint-Denis La Plaine Cedex Tél. : + 33 (0)1 41 62 80 00 — Fax : + 33 (0)1 49 17 90 00 — www.afnor.fr

Certification-Accréditation AFNOR XA50

Membres de la commission de normalisation

Président : M MORTUREUX

Secrétariat : M CLOAREC — AFNOR

M AUBLANT EUROLAB FRANCEMME BARTHET AFNORM BERGER DIGITIP SPIC SQUALPIM BERNY AFAQM BERTHON CSTBM BESLIN AFNOR CERTIFICATIONMLLE BESSEDE DIGITIP SPIC SQUALPIM BIENVEIGNANT EUROGIPMME BOUËTTÉ DRT — DION RELATIONS TRAVAILM CALMELS M CALMELS MARCELM CANNOT CTCM CONTET UNMMME DAGALLIER LNEM DALRYMPLE AFAQ ASCERT INTERNATIONALM DAUCHET DGCCRFM DE SAXCE AFNOR CERTIFICATIONM DESVIGNES SNCFM FLANDRIN DARPMIM GARNIER CTBAM GEORGE UTEMME GOMY APAVE GROUPEM GUINARD CTBAM HANOT LCIEM HOCQUET CTBAM HOEBLER BUREAU VERITASM HUGUET ASSO LEO LAGRANGE DEF CONSOMMATEURSM ISNARD FIEECM JACQUES INRSM JEANPIERRE EMITECH SAM JULLIAN CHU AMIENS — HOPITAL NORDM LANGERON DIGITIP SPIC SQUALPIM LASNIER SOPEMEAM LAURENS SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SASMME LE NIGER DGCCRFMME LETHEULE LCIEM LOISIER SNCFM MARLEIX AFOC — ASSO FORCE OUVRIERE CONSOM MARQUES CTTB — CENTRE TECH DES TUILES ET BRIQUESM MAZODIER CONSEIL GENERAL DU GREFM MENSEAU UTAC UDSMME MIENVILLE AFNORMME MINY AFITEPM MOFFROID AFG — ASSOCIATION FSE DU GAZMME MOLINIÉ GAZ DE FRANCE — DION RECHERCHEM MORTUREUX LNEM MOTTARD DION PREVENTION POLLUTIONS RISQUESM MOUNIN CEMAGREFM OSWALD EDF R&DM PEPERS FAMILLES RURALESM PERROT CNPP ENTREPRISEM PIERRE COFRACM RAIN UIC-UNION INDUSTRIES CHIMIQUESM REPOSEUR COFRACM ROBIN AFNORM ROLLAND DHOS — DION HOSPITALISATION & ORG SOINSM ROUQUIE DGAL — DION GENERALE ALIMENTATIONM SLAMA CGPC — CONSEIL GENERAL PONTS ET CHAUSSEESMME SOUBEYRAN DGAL — DION GENERALE ALIMENTATIONM THIBAULT BUREAU VERITASM TRONC GAZ DE FRANCEM TUFFERY AFSSAM VICARD STRATENEM VIGOR DGA DCEM VINSON COFRACM VIROT GEP

— 3 — NF EN ISO/CEI 17020:2005

Avant-propos national

La norme ISO/CEI 17020 «Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d’organismes procédantà l’inspection» est publiée depuis 1998. Elle a repris, aux références près, le texte de l'EN 45004 de 1995 (mêmetitre). Pour une question de cohérence de la collection des normes sur l'évaluation de la conformité (série 17000),le CEN a décidé d’annuler sa norme EN 45004:1995 pour reprendre au niveau européen la norme internationaleISO/CEI 17020:1998.

Six ans après la publication de l’ISO/CEI 17020, il s’avère que son avant-propos page ii de la présente norme,celui de l’EN 45004 page iii, l’introduction page iv, l’annexe ZZ page 12 ainsi que certaines références normativesmentionnées dans le corps de la norme ne sont plus d’actualité, surtout du fait des références normatives. Lecorps du texte reste quant à lui d’actualité.

En attendant la révision de l’ISO/CEI 17020, il convient de faire référence aux normes suivantes qui sont actuel-lement en vigueur après avoir remplacé certaines normes européennes citées dans l’ISO/CEI 17020 :

— EN ISO/CEI 17000:2004 «Évaluation de la conformité — Vocabulaire et principes généraux»Cette norme a remplacé la partie de la norme EN 45020 traitant du vocabulaire de l’évaluation de la conformité(au niveau international l’ISO/CEI 17000 a remplacé la partie correspondante du Guide ISO/CEI 2).

— EN ISO/CEI 17011:2004 «Évaluation de la conformité — Exigences générales pour les organes d’accréditationprocédant à l’accréditation des organes d’évaluation de la conformité»Cette norme a remplacé les normes EN 45002 et EN 45003 (au niveau international la norme ISO/CEI 17011a remplacé les guides ISO/CEI 58 et 61 ainsi que le rapport technique ISO/CEI TR 17010).

— EN ISO/CEI 17020:2004La présente norme remplace l’EN 45004 (au niveau international l’ISO/CEI 17020 a remplacé les guidesISO/CEI 39 et 57).

— EN ISO/CEI 17024:2003 «Évaluation de la conformité — Exigences générales pour les organismes decertification procédant à la certification de personnes» Cette norme a remplacé la norme EN 45013.

— EN ISO/CEI 17025:2000 «Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnageset d’essais»Cette norme a remplacé la norme EN 45001 (au niveau international l’ISO/CEI 17025 a remplacé leGuide ISO/CEI 25).

— EN ISO/CEI 17050-1:2004 «Évaluation de la conformité — Déclaration de conformité du fournisseur —Partie 1 : Exigences générales»Cette norme a remplacé, avec la partie 2, la norme EN 45014 (au niveau international l’ISO/CEI 17050 Parties1 et 2 a remplacé le Guide ISO/CEI 22).

— EN ISO/CEI 17050-2:2004 «Évaluation de la conformité — Déclaration de conformité du fournisseur —Partie 1 : Documentation d’appui»Cette norme a remplacé, avec la partie 1, la norme EN 45014 (au niveau international l’ISO/CEI 17050 Parties1 et 2 a remplacé le Guide ISO/CEI 22).

— la série de normes ISO 9000:2000 «systèmes de management de la qualité» a remplacé la série de normesISO 9000:1994.

— EN ISO/CEI 17021 (en préparation) «Évaluation de la conformité — Exigences générales pour les organismesprocédant à l’audit et à la certification de systèmes de management»Cette norme remplacera la norme EN 45012 (au niveau international l’ISO/CEI 17021 remplacera les guidesISO/CEI 62 et 66).

— EN 45011:1998 «Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits»C’est la seule norme citée dans la norme ISO/CEI 17020 encore en vigueur, en attendant la révision et lechangement de statut du Guide ISO/CEI 65 (même titre et même texte).

PRÉNORME EUROPÉENNEEUROPÄISCHE VORNORMEUROPEAN PRESTANDARD

EN ISO/CEI 17020

Septembre 2004

ICS : 03.120.20 Remplace EN 45004:1995

Version française

Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismesprocédant à l'inspection

(ISO/CEI 17020:1998)

Allgemeine Kriterien für den Betrieb verschiedener Typen von Stellen, die Inspektionen durchführen

(ISO/IEC 17020:1998)

General criteria for the operation of various typesof bodies performing inspection

(ISO/IEC 17020:1998)

La présente prénorme européenne (ENV) a été adoptée par le CEN/CENELEC le 15 juillet 2004 comme normeexpérimentale pour application provisoire. La période de validité de cette ENV est limitée initialement à trois ans.Après deux ans, les membres du CEN/CENELEC seront invités à soumettre leurs commentaires, en particuliersur l'éventualité de la conversion de l'ENV en norme européenne (EN).

Les membres du CEN/CENELEC sont tenus d'annoncer l'existence de cette ENV de la même façon que pourune EN et de rendre cette ENV rapidement disponible au niveau national sous une forme appropriée. Il est admisde maintenir (en parallèle avec l'ENV) des normes nationales en contradiction avec l'ENV en application jusqu'àla décision finale de conversion possible de l'ENV en EN.

Les membres du CEN/CENELEC sont les organismes nationaux de normalisation et les comités électrotechni-ques nationaux des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlan-de, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas,Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

CEN/CENELECORGANISATION COMMUNE EUROPÉENNE DE NORMALISATION

Die Gemeinsame Europäische NormungsorganisationThe joint European Standards Organization

Secrétariat Central : rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles

© CEN/CENELEC 2004 Tous droits d'exploitation sous quelque forme et de quelque manièreque ce soit réservés dans le monde entier aux membres nationauxdu CEN et aux membres du CENELEC. Réf. n° EN ISO/CEI 17020:2004 F

Page 2EN ISO/CEI 17020:2004

Avant-propos

L’ISO/CEI 17020:1998 a été élaborée par l’ISO/CASCO «Comité pour l’évaluation de la conformité», en collabo-ration avec le CEN/CLC/TC 1 «Criteria for conformity assessment bodies» dont le secrétariat est tenu par le SN.

Cette Norme européenne devra recevoir le statut de norme nationale, soit par publication d'un texte identique, soitpar entérinement, au plus tard en mars 2005, et toutes les normes nationales en contradiction devront être retiréesau plus tard en mars 2005.

Le présent document annule et remplace l’EN 45004:1995.

Selon le Règlement Intérieur du CEN/CENELEC, les instituts de normalisation nationaux des pays suivants sonttenus de mettre cette Norme européenne en application : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark,Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg,Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suèdeet Suisse.

Notice d’entérinement

Le texte de l’ISO/CEI 17020:1998 a été approuvé par le CEN et le CENELEC comme EN ISO/CEI 17020 :2004sans aucune modification.

ISO/CEI 17020:1998(F)

ii

Avant-propos

L'ISO (Organisation internationale de normalisation) est une fédération mondiale d'organismes nationaux denormalisation (comités membres de l'ISO). L'élaboration des Normes internationales est en général confiée auxcomités techniques de l'ISO. Chaque comité membre intéressé par une étude a le droit de faire partie du comitétechnique créé à cet effet. Les organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales, enliaison avec l'ISO participent également aux travaux. L'ISO collabore étroitement avec la Commissionélectrotechnique internationale (CEI) en ce qui concerne la normalisation électrotechnique.

Les projets de Normes internationales adoptés par les comités techniques sont soumis aux comités membres pourvote. Leur publication comme Normes internationales requiert l'approbation de 75 % au moins des comitésmembres votants.

La Norme internationale ISO 17020 a été élaborée par le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comitéeuropéen de normalisation électrotechnique (CENELEC), en tant que EN 45004, et a été adoptée, selon uneprocédure spéciale par «voie d’express», par le Comité ISO pour l’évaluation de la conformité (ISO/CASCO),parallèlement à son approbation par les comités membres de l’ISO et les comités nationaux de la CEI.

Le Comité ISO pour l’évaluation de la conformité (ISO/CASCO), à présent mandaté pour produire des Normesinternationales, a choisi l’EN 45004 pour répondre à un besoin manifeste du marché pour un document normatif,élaboré sur la base d’un consensus international, sur les exigences relatives aux organismes de contrôle, enremplacement du Guide ISO/CEI 39:1988, Prescriptions générales pour l’acceptation des organismes de contrôle,et du Guide ISO/CEI 57:1991, Lignes directrices pour la présentation des résultats de contrôles.

À travers l’intégralité du texte de la présente norme, lire «la présente Norme internationale» en lieu et place de «laprésente Norme européenne».

Les annexes A à C font partie intégrante de la présente Norme internationale. Les annexes D et ZZ sont donnéesuniquement à titre d'information.

L’annexe ZZ fournit une liste de Normes internationales correspondant aux Normes européennes pour lesquellesles équivalents ne sont pas donnés dans le texte.

© ISO/CEI ISO/CEI 17020:1998(F)

iii

Avant-propos

La présente Norme européenne a été préparée par le CEN/CENELEC/TC 1, «Critères pour les organismesd'évaluation de la conformité», dont le secrétariat est assuré par le Secrétariat central du CEN.

La présente Norme européenne devra recevoir le statut de norme nationale, soit par publication d'un texteidentique, soit par entérinement, au plus tard en septembre 1995, et toutes les normes nationales en contradictiondevront être retirées au plus tard en septembre 1995.

Conformément au Règlement Intérieur du CEN/CENELEC, les pays suivants sont tenus de mettre cette Normeeuropéenne en application: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande,Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède et Suisse.

ISO/CEI 17020:1998(F) © ISO/CEI

iv

Introduction

Cette norme a été rédigée dans le but de promouvoir la confiance à accorder à ceux des organismes procédant àl'inspection qui s'y conforment.

Elle a été établie à la lumière de l'expérience des organismes européens procédant aux inspections et en tenantcompte des exigences et recommandations des documents européens et internationaux tels que la série desnormes ISO 9000 (EN/ISO 9000) et le Guide ISO/CEI 39.

Les organismes d'inspection ont réalisé des évaluations pour le compte de clients privés, de leurs organisationsmères et/ou d'autorités publiques avec l'objectif de fournir, aux parties concernées, des informations relatives à laconformité aux règlements, normes ou spécifications. Les paramètres d'inspection peuvent inclure des élémentssur la quantité, la qualité, la sécurité, l'aptitude à l'utilisation et le maintien de la sécurité de fonctionnement desusines et systèmes. Les critères généraux avec lesquels ces organismes devraient être en conformité, afin queleurs services soient acceptés par les clients et les autorités publiques, nécessitent d'être harmonisés dans laNorme européenne.

Par conséquent, cette norme couvre les fonctions des organismes dont l'activité comprend l'examen des matériels,produits, installations, usines, processus, procédures de travail ou services, et la détermination de leur conformitéaux exigences et, par la suite, l'émission d'un rapport sur les résultats de ces interventions aux clients et, lorsquerequis, aux autorités publiques. L'inspection d'un produit, d'une installation ou d'une usine peut comprendre toutesles phases de leur vie, y compris celle de la conception. Une telle activité nécessite normalement l'exercice d'unjugement professionnel dans la fourniture du service, en particulier lors de l'évaluation de la conformité.

L'exigence d'indépendance des organismes d'inspection varie selon les législations et les besoins du marché. Laprésente norme comprend donc, en annexes A, B et C, les critères d'indépendance.

La présente norme a été élaborée également pour conforter l'introduction des procédures d'évaluation de laconformité spécifiées dans la décision du Conseil des Communautés Européennes concernant les modules relatifsaux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité destinés à être utilisés dans les directivesd'harmonisation technique.

Les exigences pertinentes de la série des normes EN/ISO 9000 qui se rapportent aux systèmes qualité desorganismes d'inspection sont incorporées dans la présente norme.

Cette norme fait partie de la série des normes suivantes couvrant les essais, l'inspection, la certification etl'accréditation:

EN 45001, Critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais.

EN 45002, Critères généraux concernant l'évaluation des laboratoires d'essais.

EN 45003, Critères généraux concernant les organismes d'accréditation des laboratoires.

EN 45004, Critères généraux concernant le fonctionnement de différents types d'organismes procédant àl'inspection.

EN xxxx1), Critères généraux concernant l'accréditation des organismes procédant à l'inspection.

EN 45011, Critères généraux concernant les organismes de certification procédant à la certification desproduits.

1) À publier.

© ISO/CEI ISO/CEI 17020:1998(F)

v

EN 45012, Critères généraux concernant les organismes de certification procédant à la certification dessystèmes qualité.

EN 45013, Critères généraux concernant les organismes de certification procédant à la certification dupersonnel.

EN 45014, Critères généraux concernant la déclaration de conformité par les fournisseurs.

EN 45020, Termes généraux et leurs définitions concernant la normalisation et les activités connexes.

NORME INTERNATIONALE © ISO/CEI ISO/CEI 17020:1998(F)

1

Critères généraux pour le fonctionnement de différentstypes d'organismes procédant à l'inspection

1 Domaine d’application

1.1 La présente Norme européenne spécifie les critères généraux en matière de compétence des organismesimpartiaux procédant à l'inspection, quel que soit le secteur concerné. Elle spécifie aussi les critèresd'indépendance.

1.2 Cette norme est prévue pour être utilisée par des organismes d'inspection et par d'autres organismesconcernés par la reconnaissance de la compétence des organismes d'inspection.

1.3 Il est possible que cet ensemble de critères doive être interprété lorsqu'il est appliqué à un secteur particulier,ou aux inspections en service.

1.4 La présente norme ne traite pas des laboratoires d'essais, des organismes de certification ni de la déclarationde conformité par les fournisseurs, pour lesquels les critères sont définis par d'autres Normes européennes de lasérie EN 45000.

2 Définitions

Pour les besoins de la présente norme, les définitions suivantes s'appliquent.

2.1 Inspection

Examen de la conception d'un produit, d'un produit, service, processus ou d'une usine et détermination de leurconformité à des exigences spécifiques ou, sur la base d'un jugement professionnel, aux exigences générales.

NOTE 1 L'inspection des processus comprend le personnel, les installations, la technologie et la méthodologie.

NOTE 2 Les résultats de l'inspection peuvent être utilisés comme support à la certification.

2.2 Organisme d'inspection

Organisme procédant à l'inspection.

NOTE Un organisme peut être une entité ou une partie de cette entité.

Pour les autres définitions, celles contenues dans l’EN 45020:1993 sont applicables.

3 Exigences administratives

3.1 L'organisme d'inspection, ou l'entité dont il fait partie, doit avoir une structure juridique connue.

ISO/CEI 17020:1998(F) © ISO/CEI

2

3.2 Un organisme d'inspection qui fait partie d'une entité exerçant d'autres activités que l'inspection doit êtreidentifiable à l'intérieur de cette organisation.

3.3 L'organisme d'inspection doit avoir des documents qui décrivent ses activités et le domaine pour lequel il estcompétent.

L'objet précis d'une inspection doit être défini par les termes d'un contrat particulier ou d'un ordre de service.

3.4 L'organisme d'inspection doit avoir contracté une assurance en responsabilité civile adéquate, sauf si saresponsabilité est couverte par l'État conformément aux lois nationales, ou par l'entité dont il fait partie.

3.5 L'organisme d'inspection doit avoir des documents qui définissent les conditions dans lesquelles ilcommercialise ses services, sauf s'il fait partie d'une entité et ne fournit des services d'inspection qu'à cette entité.

3.6 L'organisme d'inspection, ou l'entité dont il fait partie, doit avoir une comptabilité auditée avec indépendance.

4 Indépendance, impartialité et intégrité

4.1 Généralités

Le personnel de l'organisme d'inspection ne doit être soumis à aucune pression commerciale, financière ou autrepouvant influencer son jugement. Des procédures doivent être mises en œuvre pour assurer que des personnes ouorganisations extérieures à l'organisme d'inspection ne peuvent pas influencer les résultats des inspectionseffectuées.

4.2 Indépendance

L'organisme d'inspection doit être indépendant dans la mesure exigible compte tenu des conditions dans lesquellesil fournit ses services.

Selon ces conditions, il doit satisfaire aux critères minimaux que précise l'une des annexes normatives A, B et C.

4.2.1 Organisme d'inspection de type A

L'organisme d'inspection fournissant des services de «tierce partie» doit satisfaire aux critères de l'annexe A(normative).

4.2.2 Organisme d'inspection de type B

L'organisme d'inspection qui constitue une partie distincte et identifiable d'une entité agissant dans les domaines dela conception, de la production, de la fourniture, de l'installation, de l'utilisation ou de la maintenance des objets qu'ilinspecte, et qui a été constitué pour fournir des services d'inspection à son organisation mère, doit satisfaire auxcritères de l'annexe B (normative).

4.2.3 Organisme d'inspection de type C

L'organisme d'inspection qui agit dans les domaines de la conception, de la production, de la fourniture, del'installation, de l'utilisation ou de la maintenance des objets qu'il inspecte, et qui peut fournir des servicesd'inspection à d'autres organisations que son organisation mère, doit satisfaire aux critères de l'annexe C(normative).

5 Confidentialité

L'organisme d'inspection doit assurer la confidentialité des informations recueillies au cours de ses activitésd'inspection. Les droits de propriété doivent être protégés.

© ISO/CEI ISO/CEI 17020:1998(F)

3

6 Organisation et management

6.1 L'organisme d'inspection doit avoir une organisation lui permettant de maintenir son aptitude à exécuter sesfonctions techniques de manière satisfaisante.

6.2 L'organisme d'inspection doit définir et documenter les responsabilités et la structure de l'organisation chargéede l'émission des rapports. Lorsque l'organisme d'inspection fournit également des services de certification et/oud'essai, les relations entre ses fonctions doivent être clairement définies.

6.3 L'organisme d'inspection doit avoir un dirigeant technique qui, quelle que soit sa dénomination, est qualifié etexpérimenté dans la gestion de l'organisme d'inspection et qui assume l'entière responsabilité de l'exécution desactivités d'inspection en conformité avec la présente norme. Cette personne doit être un employé permanent.

NOTE Lorsque l'organisme d'inspection est structuré en plusieurs divisions avec différents domaines d'activités, il peut yavoir un dirigeant technique par division.

6.4 L'organisme d'inspection doit effectuer une supervision effective, par des personnes connaissant les méthodeset procédures d'inspection, les objectifs des inspections et l'évaluation des résultats d'examen.

6.5 L'organisme d'inspection doit avoir nommé des personnes qui assureront le remplacement en cas d'absenced'un dirigeant qui, quelle que soit sa dénomination, assume des responsabilités dans les services d'inspection.

6.6 À chaque niveau de responsabilité ayant une incidence sur la qualité des services d'inspection, la fonction doitêtre décrite. Ces descriptions de fonction doivent inclure les exigences en matière de formation initiale, de formationcontinue, de formation technique et d'expérience.

7 Système qualité

7.1 La direction de l'organisme d'inspection doit, en matière de qualité, définir et mettre par écrit sa politique, sesobjectifs et son engagement, et doit assurer que cette politique est comprise, mise en place et entretenue à tous lesniveaux de l'organisation.

7.2 L'organisme d'inspection doit mettre en œuvre, de façon effective, un système qualité adapté au type, audomaine et au volume des travaux effectués.

7.3 Le système qualité doit être entièrement documenté. Il doit y avoir un Manuel Qualité comportant lesdispositions requises par la présente norme et qui sont indiquées dans l'annexe D (informative).

7.4 La direction de l'organisme d'inspection doit désigner une personne qui, nonobstant d'autres responsabilités,doit avoir une autorité et des responsabilités définies pour mettre en œuvre l'assurance de la qualité au sein del'organisme d'inspection. Cette personne doit être en liaison directe avec la direction générale.

7.5 Le système qualité doit être entretenu et tenu à jour en permanence sous la responsabilité de la mêmepersonne.

7.6 L'organisme d'inspection doit disposer d'un système de maîtrise de l'ensemble des documents concernant sesactivités et doit s'assurer que:

a) les exemplaires à jour des documents nécessaires sont disponibles aux endroits appropriés et pour tout lepersonnel concerné;

b) tous les changements ou modifications apportés aux documents sont effectués conformément à uneautorisation adéquate et sont transmis de façon à assurer, en temps voulu, la disponibilité de ces documentsmodifiés aux endroits appropriés;

c) les documents périmés sont retirés de l'utilisation au sein de l'organisation, mais une copie reste archivée pourune durée déterminée;

d) les autres parties, si besoin est, sont informées des changements.

ISO/CEI 17020:1998(F) © ISO/CEI

4

7.7 L'organisme d'inspection doit mettre en place un système complet d'audits qualité internes, planifiés etdocumentés, afin de vérifier la conformité par rapport aux dispositions de la présente norme, et de déterminerl'efficacité du système qualité. Le personnel effectuant les audits doit avoir la qualification nécessaire et êtreindépendant des fonctions auditées.

7.8 L'organisme d'inspection doit avoir des procédures documentées pour traiter le retour d'informations et lesactions correctives lorsque des dysfonctionnements sont détectés dans le système qualité et/ou dans l'exécutiondes inspections.

7.9 La direction de l'organisme d'inspection doit effectuer la revue du système qualité à des intervalles appropriés,en vue de maintenir son adéquation et son efficacité. Les résultats de telles revues doivent faire l'objetd'enregistrements.

8 Personnel

8.1 L'organisme d'inspection doit comprendre un nombre suffisant d'employés permanents disposant d'uneétendue de connaissances suffisantes pour assurer ses fonctions normales.

8.2 Le personnel responsable des inspections doit avoir une qualification, une formation, une expérienceappropriée et une connaissance satisfaisante des exigences des inspections à réaliser. Il doit avoir l'aptitude àporter des jugements professionnels sur la conformité aux exigences générales en se basant sur l'examen derésultats, et à émettre les rapports correspondants.

Ce personnel doit avoir également une connaissance adéquate de la technologie utilisée pour la fabrication desproduits inspectés, de la manière dont les produits ou processus soumis à l'inspection sont utilisés ou prévus pourêtre utilisés et des défauts qui peuvent survenir durant l'usage ou le fonctionnement.

Il doit comprendre l'incidence des déviations détectées sur l'utilisation normale des produits ou des processusconcernés.

8.3 L'organisme d'inspection doit établir un système de formation documenté, en vue d'assurer que la formation deson personnel, dans les aspects techniques et administratifs du travail dans lequel il sera impliqué, est maintenueen permanence conforme à sa politique.

La formation exigée doit dépendre de l'aptitude, de la qualification et l'expérience des personnes concernées.L'organisme d'inspection doit programmer les phases nécessaires de formation de chaque membre de sonpersonnel. Ces phases peuvent comprendre:

a) une période d'initiation;

b) une période de travail supervisée par des inspecteurs expérimentés;

c) une formation professionnelle continue, pour suivre le développement de la technologie.

8.4 Des enregistrements concernant les diplômes académiques ou autres, la formation et l'expérience de chaquemembre du personnel, doivent être tenus à jour par l'organisme d'inspection.

8.5 L'organisme d'inspection doit disposer de règles de conduite à tenir par son personnel.

8.6 La rémunération des personnes chargées d'effectuer les activités d'inspection ne doit pas dépendredirectement du nombre des inspections effectuées, ni en aucune manière de leurs résultats.

9 Installations et équipements

9.1 L'organisme d'inspection doit pouvoir disposer des installations et équipements appropriés pour permettrel'exécution de toutes activités en relation avec les services d'inspection fournis.

© ISO/CEI ISO/CEI 17020:1998(F)

5

9.2 L'organisme d'inspection doit disposer de règles claires pour l'accès et l'utilisation des installations etéquipements spécifiques.

9.3 L'organisme d'inspection doit s'assurer que les installations et équipements mentionnés en 9.1 sont, enpermanence, adaptés à l'utilisation prévue.

9.4 Tous ces équipements doivent être identifiés correctement.

9.5 L'organisme d'inspection doit s'assurer que tous ces équipements sont maintenus en bon état defonctionnement, conformément à des procédures et instructions écrites.

9.6 L'organisme d'inspection doit s'assurer, lorsqu'il y a lieu, que l'équipement est étalonné avant d'être mis enservice puis vérifié conformément à un programme défini.

9.7 Le programme général d'étalonnage et de vérification de l'équipement doit être conçu et mis en œuvre de tellemanière que, chaque fois que cela est possible, toutes les mesures effectuées par l'organisme d'inspection puissentêtre raccordées à des étalons nationaux ou internationaux de mesure, s'il en existe. Lorsque le raccordement auxétalons nationaux ou internationaux de mesure n'est pas applicable, l'organisme d'inspection doit fournir despreuves suffisantes de la corrélation ou de l'exactitude des résultats d'inspection.

9.8 Les étalons de référence détenus par l'organisme d'inspection ne doivent être utilisés que pour l'étalonnage àl'exclusion de toute autre utilisation. Les étalons de référence doivent être étalonnés par un organisme compétentpouvant établir le raccordement à un étalon national ou international.

9.9 Si nécessaire, le matériel peut être soumis à des contrôles en service entre les vérifications régulières.

9.10 Les matériaux de référence doivent si possible pouvoir être raccordés à des matériaux de référence étalonsnationaux ou internationaux.

9.11 Si nécessaire pour la qualité des services d'inspection, l'organisme d'inspection doit disposer de procédurespour:

a) sélectionner des fournisseurs qualifiés;

b) établir des documents d'achat d'adéquats;

c) inspecter les matériels reçus;

d) garantir des moyens de stockage appropriés.

9.12 Lorsque applicable, l'état des articles stockés doit être évalué à des intervalles appropriés pour détecter lesdétériorations.

9.13 Dans le cas où l'organisme d'inspection utilise des ordinateurs ou des équipements automatisés en relationavec les inspections, il doit s'assurer que:

a) les logiciels sont testés en vue de confirmer qu'ils sont adaptés à leur usage;

b) des procédures sont établies et mises en œuvre pour protéger l'intégrité des données;

c) l'ordinateur ou l'équipement automatisé est maintenu en bon état de fonctionnement;

d) des procédures sont établies et mises en œuvre pour maintenir la sauvegarde des données.

9.14 L'organisme d'inspection doit disposer de procédures documentées pour traiter les équipements défectueux.Les équipements défectueux doivent être retirés de l'utilisation par isolement, identification ou marquage visible.L'organisme d'inspection doit examiner les effets des défauts sur les inspections précédentes.

9.15 Les informations pertinentes concernant les équipements doivent être enregistrées. Ceci doit inclurenormalement l'identification, l'étalonnage et la maintenance.

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10 Méthodes et procédures d'inspection

10.1 L'organisme d'inspection doit utiliser les méthodes et procédures d'inspection prescrites par les spécificationsen référence auxquelles la conformité doit être déterminée.

10.2 L'organisme d'inspection doit disposer et faire usage d'instructions écrites adéquates sur la programmationde l'inspection et sur les techniques d'inspection et d'échantillonnage normalisées, lorsque l'absence de cesinstructions peuvent compromettre l'efficacité du processus d'inspection. Lorsque applicable, ceci nécessite desconnaissances suffisantes des techniques statistiques pour s'assurer que les procédures d'échantillonnage sontstatistiquement correctes et que le traitement et l'interprétation des résultats sont satisfaisants.

10.3 Lorsque l'organisme d'inspection doit utiliser des méthodes et des procédures d'inspection qui ne sont pasnormalisées, ces méthodes et procédures doivent être adéquates et entièrement documentées.

10.4 Les instructions, les normes ou procédures écrites, la documentation, les fiches et informations de référence,relatives au travail de l'organisme d'inspection doivent être maintenues à jour et promptement disponibles pour lepersonnel.

10.5 L'organisme d'inspection doit avoir un système de maîtrise des contrats ou des ordres de service afind'assurer que:

a) le travail à effectuer est dans le cadre de ses compétences, et que l'organisation possède les ressourcesadéquates pour satisfaire aux exigences;

b) les exigences de ceux qui recherchent les services de l'organisme d'inspection sont convenablementspécifiées et que les conditions spéciales sont comprises de façon à permettre l'émission d'instructions nonambiguës au personnel effectuant les missions demandées;

c) le travail mis en œuvre est maîtrisé par des revues périodiques et des actions correctives;

d) le travail réalisé est soumis à une revue afin de confirmer que les exigences ont été respectées.

10.6 Les observations et/ou informations obtenues durant l'inspection doivent être enregistrées à temps pouréviter la perte des informations pertinentes.

10.7 Tout transfert de calcul ou d'information doit faire l'objet d'une vérification appropriée.

10.8 L'organisme d'inspection doit avoir des instructions documentées pour réaliser l'inspection sans danger.

11 Manipulation des échantillons et objets présentés à l'inspection

11.1 L'organisme d'inspection doit s'assurer que les échantillons et objets à inspecter sont entièrement identifiésafin d'éviter, à tout moment, la confusion quant à l'identité de ces objets.

11.2 Toute anomalie apparente notifiée à l'inspecteur ou constatée par lui, doit être enregistrée avant le début del'inspection. Lorsqu'il y a des doutes sur l'aptitude de l'objet aux inspections prévues, ou lorsque l'objet n'est pasconforme à la description formulée, l'organisme d'inspection doit consulter le client avant de procéder à l'inspection.

11.3 L'organisme d'inspection doit déterminer si l'objet a reçu la préparation nécessaire, ou bien si le clientdemande que cette préparation soit effectuée ou organisée par les soins de l'organisme d'inspection.

11.4 L'organisme d'inspection doit avoir des procédures documentées et des installations appropriées pour éviterla détérioration ou l'endommagement des objets inspectés, lorsqu'ils sont sous sa responsabilité.

12 Enregistrements

12.1 L'organisme d'inspection doit entretenir un système d'enregistrement adapté à ses besoins et conforme auxrèglements en vigueur.

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12.2 Les enregistrements doivent inclure les informations suffisantes permettant une évaluation satisfaisante del'inspection.

12.3 Tous les enregistrements doivent être conservés en un lieu sûr pour une période spécifiée, et doivent êtretraités de manière confidentielle afin de préserver les intérêts du client, à moins que la loi n'en dispose autrement.

13 Rapports d'inspection et certificats d'inspection

13.1 Le travail effectué par l'organisme d'inspection doit faire l'objet d'un rapport d'inspection et/ou d'un certificatd'inspection identifiable.

13.2 Le rapport d'inspection et/ou le certificat d'inspection doit contenir les résultats des examens et ladétermination de conformité faite à partir de ces résultats, ainsi que toutes les informations nécessaires pour lescomprendre et les interpréter. Toutes ces informations doivent être rapportées correctement, avec précision etclarté. Lorsque le rapport d'inspection ou le certificat d'inspection comprend des résultats fournis par des sous-traitants, ces résultats doivent être clairement identifiés.

13.3 Les rapports d'inspection et les certificats d'inspection doivent être signés, ou approuvés d'une autre manièrepar un membre autorisé du personnel.

13.4 Les corrections et additifs à un rapport d'inspection ou un certificat d'inspection déjà émis doivent êtreenregistrés et justifiés en conformité avec les exigences pertinentes de la présente section.

14 Sous-traitance

14.1 L'organisme d'inspection doit, en principe, effectuer lui-même les inspections qu'il a accepté, par contrat,d'entreprendre.

14.2 Lorsqu'un organisme d'inspection sous-traite une partie quelconque de l'inspection, il doit vérifier et être àmême de prouver que son sous-traitant est compétent pour fournir les services considérés et, lorsqu'il y a lieu, qu'ilrespecte les critères stipulés dans la norme pertinente de la série EN 45000. L'organisme d'inspection doit aviserson client de son intention de sous-traiter une partie de l'inspection. Le sous-traitant doit pouvoir être accepté par leclient.

14.3 L'organisme d'inspection doit enregistrer et conserver le détail de son enquête sur la compétence de sessous-traitants et leur respect des critères. Il doit tenir à jour un enregistrement de toutes les opérations de sous-traitance.

14.4 Lorsque l'organisme d'inspection sous-traite certaines activités spécialisées, il doit disposer de personnelqualifié et expérimenté qui soit capable de réaliser une évaluation indépendante des résultats de ces activités sous-traitées. L'organisme d'inspection reste lui-même responsable de la détermination de la conformité aux exigences.

15 Réclamations et recours

15.1 L'organisme d'inspection doit disposer de procédures documentées sur la manière de traiter les réclamationsdes clients ou des autres parties, relatives aux activités de l'organisme d'inspection.

15.2 L'organisme d'inspection est supposé avoir des procédures documentées sur la prise en considération et lasuite à donner aux recours contre les résultats de ses inspections, lorsqu'elles sont effectuées au titre d'unedélégation légale d'autorité.

15.3 Un relevé de toutes les réclamations et de tous les recours, et des suites qui leur ont été données parl'organisme d'inspection, doit être conservé.

16 Coopération

L'organisme d'inspection est supposé participer à des échanges d'expérience avec d'autres organismesd'inspection, et lorsqu'il y a lieu, à des travaux de normalisation.

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Annexe A(normative)

Critères d'indépendance pour l'organisme d'inspection de type A

L'organisme d'inspection cité au paragraphe 4.2.1 doit répondre aux critères suivants:

A.1 L'organisme d'inspection doit être indépendant des parties engagées.

L'organisme d'inspection et son personnel responsable de la réalisation des inspections ne doivent pas être leconcepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, l'acheteur, le propriétaire, l'utilisateur ou le réparateur desobjets inspectés, ni le représentant autorisé d'aucune de ces parties.

A.2 L'organisme d'inspection et son personnel ne doivent s'engager dans aucune activité incompatible avec leurindépendance de jugement et leur intégrité en ce qui concerne leurs activités d'inspection. En particulier, ils nedoivent pas s'impliquer directement dans la conception, la fabrication, la fourniture, l'installation, l'utilisation ou lamaintenance des objets inspectés, ou des objets similaires de la concurrence.

A.3 Toutes les parties intéressées doivent avoir accès aux services de l'organisme d'inspection. Il ne doit y avoiraucune condition financière ou autre inacceptable. Les procédures suivant lesquelles l'organisme opère doiventêtre gérées de façon non discriminatoire.

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Annexe B(normative)

Critères d'indépendance pour l'organisme d'inspection de type B

L'organisme d'inspection cité au paragraphe 4.2.2 doit répondre aux critères suivants:

B.1 Les responsabilités du personnel d'inspection doivent être clairement séparées de celles du personnelemployé dans d'autres fonctions. Cette claire séparation doit être établie par une identification organisationnelle etpar les méthodes d'émission des rapports de l'organisme d'inspection au sein de l'organisation mère.

B.2 L'organisme d'inspection et son personnel ne doivent s'engager dans aucune activité incompatible avec leurindépendance de jugement et leur intégrité en ce qui concerne les activités d'inspection. En particulier, ils nedoivent pas s'impliquer directement dans la conception, la fabrication, la fourniture, l'installation, l'utilisation ou lamaintenance des objets inspectés, ou des objets similaires de la concurrence.

B.3 L'organisme d'inspection ne peut fournir des services d'inspection qu'à l'entité dont il fait partie.

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Annexe C(normative)

Critères d'indépendance pour l'organisme d'inspection de type C

L’organisme d'inspection cité au paragraphe 4.2.3 doit répondre au critère suivant:

C.1 L'organisme d'inspection doit disposer, au sein de son organisation, de dispositifs organisationnels et deprocédures documentées garantissant une séparation adaptée des responsabilités et des comptabilités en matièrede services d'inspection.

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Annexe D(informative)

Informations à inclure ou à référencer dans le Manuel Qualité

Informations générales (raison sociale, téléphone, etc., et statut juridique).

Déclaration de la direction sur sa politique, ses objectifs et son engagement en matière de qualité.

Déclaration de la direction désignant la personne mentionnée en 7.4.

Description des domaines d'activités et des compétences de l'organisme d'inspection.

Information sur les relations de l'organisme d'inspection avec l'organisation mère ou les organisations associées (lecas échéant).

Organigramme(s).

Description des fonctions pertinentes.

Déclaration de la politique de qualification et de formation du personnel.

Procédures de maîtrise des documents.

Procédures d'audit interne.

Procédures d'exploitation des retours d'information et d'actions correctives.

Procédures de revues du système qualité par la direction.

Autres procédures et instructions ou références aux autres procédures et instructions demandées dans la présentenorme.

Liste de diffusion du Manuel Qualité.

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Annexe ZZ(informative)

Normes internationales correspondant aux Normes européennes pourlesquelles les équivalents ne sont pas donnés dans le texte

Au moment de la publication de la présente Norme internationale, les documents ISO suivants étaient l’équivalentdes Normes européennes auxquelles il est fait référence dans le texte. Les membres de l’ISO et de la CEIpossèdent le registre des Normes internationales en vigueur.

EN ISO/CEI

EN 45001:1989 Critères généraux concernant lefonctionnement de laboratoires d’essais

ISO/CEI Guide 25:1990 Prescriptions générales concernant lacompétence des laboratoiresd’étalonnage et d’essais

EN 45002:1989 Critères généraux concernantl’évaluation de laboratoires d’essais

(Pas de document correspondant)

EN 45003:1995 Systèmes d’accréditation delaboratoires d’essais et d’étalonnage –Prescriptions générales pour la gestionet la reconnaissance

ISO/CEI Guide 58:1993 Systèmes d’accréditation delaboratoires d’essais et d’étalonnage –Prescriptions générales pour la gestionet la reconnaissance

EN 45004:1995 Critères généraux pour lefonctionnement de différents typesd’organismes procédant à l’inspection

ISO/CEI 17020:1998 Critères généraux pour lefonctionnement de différents typesd’organismes procédant à l’inspection

EN xxxx1) ISO/CEI TR 17010:1998 Exigences générales relatives auxorganismes procurant l’accréditationdes organismes de contrôle

EN 45010:1998 Critères généraux pour l’évaluation etl’accréditation d’organismes decertification/d’enregistrement

ISO/CEI Guide 61:1996 Exigences générales pour l’évaluationet l’accréditation d’organismes decertification/d’enregistrement

EN 45011:1998 Critères généraux concernant lesorganismes de certification procédant àla certification des produits

ISO/CEI Guide 65:1996 Exigences générales relatives auxorganismes procédant à la certificationdes produits

EN 45012:1998 Critères généraux concernant lesorganismes de certification procédant àla certification des systèmes qualité

ISO/CEI Guide 62:1996 Exigences générales relatives auxorganismes gérant l’évaluation et lacertification/enregistrement dessystèmes qualité

EN 45013:1989 Critères généraux concernant lesorganismes de certification procédant àla certification du personnel

ISO/CEI NP 17024 Exigences générales relatives auxorganismes procédant à la certificationdu personnel

EN 45014:1998 Critères généraux concernant ladéclaration de conformité par lesfournisseurs

ISO/CEI Guide 22:1996 Critères généraux pour la déclarationde conformité du fournisseur

EN 45020:1998 Normalisation et activités connexes –Vocabulaire général

ISO/CEI Guide 2:1996 Normalisation et activités connexes –Vocabulaire général

1) Ne figure pas dans le programme de travail du CEN/CENELEC.