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avec le F DER

BRETAGNE - FRANCE

OBJECTIF "COMPÉTITIVITÉ RÉGIONALE ET EMPLOI"

2007/2013

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Référence : PO n° CCI 2007FR162PO007

Version n°1 approuvée par le comité

de suivi d’avril 2008

Préfecture de la région Bretagne Union Européenne

Bretagne – DOMO 2007-2013 – Version n° 1 approuvée par le comité de suivi d’avril 2008 - 2/139

Préfecture de la Région Bretagne Union Européenne

PRINCIPES GENERAUX

Le présent Document de Mise en Œuvre (DOMO) du Programme Opérationnel (PO) FEDER pour la Bretagne reprend la stratégie du PO et précise les critères d’appréciation des projets qui sollicitent une subvention du FEDER. Il intègre également les recommandations de l’évaluation stratégique environnementale et les dispositions de la déclaration de synthèse telle que prévue à l’article 9.1b de la directive 2001/42/CEE.

Au-delà des textes de référence qui sont rappelés en annexe II du présent DOMO, les principes suivants justifient la rédaction adoptée :

- Le DOMO est conçu comme une aide à l’instruction des dossiers Il s’adresse donc aux maîtres d’ouvrage pétitionnaires comme aux services instructeurs. Il constitue un aide-mémoire des différents critères qui doivent être pris en compte dans la préparation d’une programmation, le cas échéant, du dossier présenté.L’instruction doit conduire à fournir une réponse à chaque cadre des fiches actions :

o Quelles dépenses peuvent être retenues parmi les dépenses présentées ? o Le demandeur s’inscrit-il dans la liste des bénéficiaires potentiels ? o La contribution du projet au développement durable et à l’égalité des chances est-elle

caractérisée et correspond elle aux attentes manifestées dans le cadre de la stratégie du PO ? o La subvention demandée est-elle susceptible de fausser la concurrence ? Relève-t-elle d’un

régime d’exemption ou d’un régime déjà approuvé par la Commission Européenne (cf annexe II-2) ? S’agit-il d’une aide visant à compenser une obligation de service public ?

o Les valeurs correspondant aux indicateurs PRESAGE retenus sont elles fournies ? o etc….

- La description des actions retenues dans le DOMO reprend la rédaction du Programme Opérationnel La description des objectifs et des actions reprend, sans changement (copier/coller), la rédaction du PO pour faciliter l’instruction des dossiers. Pour mémoire, le DOMO ne peut que préciser les dispositions du PO sans les amender. Une modification de ces descriptions nécessiterait l’introduction d’une demande, auprès de la Commission Européenne, instruite suivant la même forme que celle retenue pour l’approbation initiale du PO.

- Les indicateurs PRESAGE associés aux actions sont destinés à l’évaluation du programme Leurs valeurs prévisionnelles ne sont donc pas de même nature que les critères de sélection. Leur renseignement est toutefois obligatoire pour chaque projet lorsque cela est pertinent. L’absence de renseignement s’oppose à la programmation du projet.

- La programmation des projets doit confirmer la contribution de la Bretagne à la stratégie de Lisbonne Pour chaque action est rappelée le poste de dépenses de la stratégie de Lisbonne auquel elle se rapporte (« correspondance de l’action au référentiel européen »).

- Les dépenses retenues ne peuvent l’être que si : o Elles sont spécifiques à l’action ou au projet financé, o Elles sont additionnelles aux dépenses structurelles publiques o La subvention de FEDER sollicitée est proportionnée aux effets prévus

S’agissant particulièrement des salaires et des actions d’animation et de suivi, seules les dépenses étroitement liées à une action spécifique (assortie notamment d’objectifs mesurables régulièrement, d’une date de début, d’une date d’achèvement) peuvent être retenues.



PROGRAMME 2007-2013 COMPÉTITIVITÉ RÉGIONALE ET EMPLOI

FEDER

SOMMAIRE DU DOCUMENT DE MISE EN OEUVRE

Axe 1 : Faire de la Bretagne une région européenne accessible et attractive afin de conforter son développement équilibré et durable ....................................................................................................................7

Objectif 1 : Bretagne à Grande Vitesse ...................................................................................................................7Action 111 : Soutenir l'amélioration des lignes ferroviaires Brest-Rennes et Quimper-Rennes...............................................................9

Objectif 2 : Soutenir un développement métropolitain durable..............................................................................11Action 121 : Soutenir les projets d’équipements métropolitains............................................................................................................13Action 122 : Soutenir les projets de transports en commun propres.....................................................................................................17

Axe 2 : Accroître la compétitivité et la performance économique régionale par l’innovation et la connaissance .......................................................................................................................................................19

Objectif 1 : Structurer et développer le système régional d’innovation .................................................................19Action 211 : Élaborer un dispositif de suivi et d'évaluation du système régional d’innovation. ..............................................................21Action 212 : Soutenir les actions d’animation des structures de partenariat entreprises – R&D............................................................23Action 213 : Aider la valorisation, le transfert, la diffusion de technologies...........................................................................................27Action 214 : Soutenir la création et le développement de jeunes entreprises de technologie ...............................................................29

Objectif 2 : Soutenir la recherche afin de favoriser les développements technologiques.....................................31Action 221 : Soutenir les programmes de recherche et les projets orientés vers le renforcement de plateaux techniques ou de réseaux de compétences ..................................................................................................................................................................................33Action 222 : Soutenir les projets orientés sur des plateaux techniques ouverts et des infrastructures immobilières .............................37Action 223 : Soutenir les projets de maisons internationales................................................................................................................39Action 224 : Soutenir la mise en place et les actions de l’Université Européenne de Bretagne ............................................................43Action 225 : Promouvoir les métiers de la recherche ...........................................................................................................................45

Objectif 3 : Accompagner l’entreprenariat, assurer la promotion de l’innovation et favoriser les démarches d’éco-management..........................................................................................................................................................47

Action 231 : Développer les actions collectives....................................................................................................................................49Action 232 : Réaliser les études d’opportunité de mise en place d’instruments financiers innovants....................................................53Action 233 : Soutenir les actions de diffusion de l’innovation ...............................................................................................................55Action 234 : Recruter des spécialistes de l’innovation dans les PME ...................................................................................................59Action 235 : Aider à la gestion des déchets des entreprises et développer le management environnemental ......................................61

Objectif 4 : Développer la couverture du territoire en réseaux à haut et très haut débit .......................................65Action 241 : Déployer des infrastructures à haut et très haut débit pour tous .......................................................................................67Action 242 : Développer les services et les applications numériques...................................................................................................71Action 243 : Répondre aux besoins spécifiques de l’ultra et du très haut débit ....................................................................................73

Axe 3 : Valoriser les atouts exceptionnels de la Bretagne dans le domaine maritime, dans une perspective de développement durable du littoral ..........................................................................................75

Objectif 1 : Renforcer l’excellence bretonne dans le domaine des sciences de la mer et de l’économie maritime...............................................................................................................................................................................75

Action 311 : Soutenir le développement du pôle de compétitivité Mer Bretagne ..................................................................................77Action 312 : Soutenir la recherche dans le domaine maritime et le développement d’Europôle mer ...................................................79Action 313 : Développer les synergies entre acteurs et soutenir les actions collectives de la filière navale et nautique........................83

Objectif 2 : Mettre en œuvre une gestion intégrée du littoral et des zones portuaires..........................................87Action 321 : Soutenir les actions visant à renforcer les connaissances relatives au littoral...................................................................89Action 322 : Mettre en œuvre au plan régional le dispositif de gestion intégrée des zones côtières .....................................................91Action 323 : Soutenir les investissements visant un développement portuaire durable ........................................................................93Action 324 : Adapter les caractéristiques des ports bretons pour répondre à l’évolution du trafic maritime de marchandises...............95



Axe 4 : Préserver l’environnement et prévenir les risques naturels..............................................................97

Objectif 1 : Valoriser la biodiversité régionale en agissant sur les milieux remarquables.....................................97Action 411 : Étudier et réaliser les travaux de génie écologique...........................................................................................................99Action 412 : Étudier et mettre en œuvre le plan régional poissons migrateurs ...................................................................................101

Objectif 2 : Contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et prévenir les risques naturels ................103Action 421 : Soutenir le développement des énergies renouvelables, économiser l’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre..................................................................................................................................................................................................105Action 422 : Réaliser les travaux de lutte contre les inondations........................................................................................................109

Objectif 3 : Améliorer et diffuser les connaissances régionales sur l’environnement .........................................111Action 431 : Mettre en œuvre l’observatoire régional du patrimoine naturel .......................................................................................113Action 432 : Observer, former et communiquer sur l’énergie, l’air et les déchets................................................................................115

Axe 5 : Assistance technique...........................................................................................................................117

Objectif 1 : Animation et gestion..........................................................................................................................117Action 51 : Animation et gestion ........................................................................................................................................................117

Objectif 2 : Information communication ...............................................................................................................119Action 52 : Information communication ..............................................................................................................................................119

Objectif 3 : Évaluation..........................................................................................................................................121Action 53 : Evaluation........................................................................................................................................................................121

Annexe I – TABLEAU FINANCIER PAR AXE ET PAR OBJECTIF .................................................................123

Annexe II-1 – ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES ...................................................................................................127

Annexe II-2 – TAUX D’AIDES PUBLIQUES ET CUMUL DES AIDES PUBLIQUES........................................133

Annexe III – COORDONNÉES DES SERVICES INSTRUCTEURS..................................................................139



Axe 1 : Faire de la Bretagne une région européenne accessible et attractive afin de conforter son développement équilibré et durable

Objectif 1 : Bretagne à Grande Vitesse

Description de l'objectif

La ligne à grande vitesse entre Paris et Le Mans place aujourd’hui Rennes à 2 heures de Paris mais la desserte ferroviaire de la Bretagne reste inachevée. Le projet de ligne à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire est en cours de réalisation, avec un démarrage des travaux prévu en 2009 ; il permettra, à l’horizon 2013, de réduire significativement les temps de trajet avec un gain de 37 minutes sur le trajet Paris-Rennes et au delà.

Cet investissement stratégique doit être complété, dans le même calendrier, par la modernisation des axes ferroviaires entre Rennes et Brest d’une part, et entre Rennes et Quimper d’autre part, permettant la mise en service à terme d’un matériel roulant pendulaire. L’objectif final est de pouvoir relier Paris de Brest et Quimper en 3 heures, seuil à partir duquel le train devient compétitif par rapport à l’aérien et donc plus attractif pour certaines catégories de clientèles telles que le tourisme d’affaires (impact sur le nombre de cadres en Bretagne aujourd’hui de 9,3%). En outre, le projet BGV permettra, également, de libérer des sillons pour le fret sur la ligne classique Rennes- Laval- Le Mans ce qui génèrera une amélioration des possibilités offertes au fret : enjeu important pour l’avenir du territoire breton dans des secteurs tels que l’agro alimentaire ou le fret portuaire.

Ainsi les effets structurants et les répercussions escomptées du projet BGV sur l'activité économique sont les suivants :

- un développement autour des points d’échanges (immobilier et activités tertiaires).

- un renforcement des coopérations entre les différents pôles urbains en fonction des spécialités développées : tertiaire, culturel, universitaire, médical, agro alimentaire. Grâce à un effet d’entraînement, les villes moyennes profiteront de la dynamique des pôles les plus attractifs.

- le renforcement de l'attractivité du territoire.

- le projet BGV aura pour effet de permettre un report modal route – fer, contribuant ainsi au désengorgement des axes routiers bretons.

- des créations d’emplois (directes et indirectes) liés aux travaux (1,4 milliard d’Euros génèrent 35 000 emplois / année). Profitant d’un accès plus rapide au reste du territoire français et européen, des entreprises pourront s’installer sur le territoire breton profitant d’une main d’œuvre qualifiée et d’un prix du foncier attractif. L’activité BTP profitera de l’émergence de nouveaux centres tertiaires autour des gares, d’une extension prévisibles des noyaux urbains, d’une croissance des résidences secondaires.

- BGV s’articule avec les politiques de l’État et des collectivités sur le territoire breton :

o dans le domaine universitaire et de la recherche avec la modernisation des campus universitaires des grandes métropoles régionales Rennes et Brest, la poursuite du développement de l’Université de Bretagne Sud, le renforcement de l’offre de formation supérieure professionnalisante dans les villes moyennes (nouvelle école d’ingénieur à Lorient et Vannes par exemple), la mise en place de l’Université Européenne de Bretagne (chargée de promouvoir l’attractivité nationale et internationale de la recherche et de l’enseignement supérieur breton),

o dans le domaine culturel (projet des Capucins à Brest, académie des arts sacrés à Auray, salle des musiques actuelles à St Brieuc, Médiathèque de Brest, le Péristyle de Lorient).

Le développement du réseau de transport ferroviaire doit, en parallèle, renforcer le rôle de "capitale régionale" de la ville de Rennes, nœud central du système de transport entre la Bretagne et les autres métropoles françaises et européennes.




Objectif 1 : Bretagne à Grande Vitesse

Action 111 : Soutenir l'amélioration des lignes ferroviaires Brest-Rennes et Quimper-Rennes

Service instructeur : Direction Régionale de l’Équipement

Description de l'action L'amélioration des liaisons ferroviaires entre Rennes et Brest et entre Rennes et Quimper vise à permettre d'augmenter la vitesse sur certains tronçons de ces deux axes avec l'objectif de mettre Brest et Quimper à 3 heures de Paris.

Du fait de l’unicité de l’objectif, auquel vont concourir les différentes opérations financées au sein de cette action, et du montant de crédits FEDER escompté, une demande d’inscription au titre de « Grand projet » (CHAPITRE II, section 2, art. 39 à 41 du règlement CE n°1083/2006) est adressée à la Commission Européenne.

Dépenses retenues La suppression de passages à niveau Le redressement de courbes ferroviaires L'adaptation de la signalisation ferroviaire Le renforcement des infrastructures lié à l’objectif des 3 heures Les aménagements dans les gares nécessaires à l’objectif des 3 heures

Dépenses non retenues Le matériel roulant L’entretien des voies Les travaux de rénovation ne participant pas à l’objectif des 3 heures

Bénéficiaires potentiels RFF SNCF Les Collectivités territoriales et leurs groupements Etc.

Impact sur l’environnement – Contribution au développement durable Les projets doivent justifier que leur conception résulte de la recherche de la minimisation de leur impact sur l’environnement, que les analyses d’impact éventuellement nécessaires ont bien été conduites, notamment au regard de la directive 92/43/CEE sur les habitats, que leurs résultats sont bien compatibles avec les objectifs environnementaux du présent programme et, dans le cas contraire, que toutes les solutions alternatives ont été étudiées.

Contribution à l’égalité des chances Sans incidence

Critères de sélection Les projets sont sélectionnés selon les critères suivants :

- priorité aux investissements et aux études inscrits au CPER pour les lignes Rennes-Brest et Rennes-Quimper ;- priorité aux opérations présentant les rapports coût /gain de temps les plus favorables sur les liaisons Rennes-

Brest et Rennes-Quimper ; - contribution au développement durable.

Modalités de financement- Taux d'intervention - Régimes d'aide

Taux de FEDER moyen de l’action 11 38,18% du coût total éligible

Bonification du taux et critères d’application Néant

Maximum de l’aide FEDER 50% du coût total éligible

Minimum du montant de l’aide FEDER 20% du coût total éligible

Autofinancement

20% minimum pour les bénéficiaires soumis aux dispositions du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999. Des demandes de dérogation pour les études pourront être soumises à l’avis de la CRPE

Régimes d’aides Cf annexe II-2



Correspondance de l'action au référentiel européen (annexe IV du règlement CE n°1083/2006) 16 Chemins de fer

Articulations FSE-FEP-FEADER FSE FEP FEADER

Indicateurs PRESAGE

Prise en compte de l’environnement Définition Prise en compte de l’environnement, notamment à travers le respect des mesures d’éco conditionnalité Unité : Exemplaire, bonne, faible, aucune, sans objet Source : informations fournies par le bénéficiaire,

l’évaluation stratégique environnementale et tout autre document pertinent

Km de voies de chemins de fer reconstruites – modernisation Indicateur clé CE n°17 Définition Nombre de kilomètres de voies de chemin de fer reconstruites Unité : Kilomètre Source : RFF

Valeur de gain de temps généré par des projets de construction/reconstruction de voies de chemin de fer

Indicateur clé CE n°21

Définition Valeur monétarisée du temps gagné collectivement grâce à l’augmentation possible de la vitesse sur les voies ferrées aménagées Unité : Euro/an Source : RFF

Prise en compte des TIC dans l’opération Définition Manière dont les TIC sont utilisées comme moyen d’atteindre tout ou partie des objectifs de l’opération Unité : Exemplaire, oui, non, sans objet Source : notation appliquée par le service instructeur au

regard des informations communiquées par le maître d’ouvrage

Caractère innovant de l’opérationDéfinition Produit, bien ou service sensiblement amélioré au plan des caractéristiques ou de l’usage auquel il est destiné Ou méthode d’organisation utilisée pour la première fois sur le lieu de travail ou dans les relations extérieures d’un organisme Unité : Exemplaire, bon, faible, aucun Source : notation appliquée par le service instructeur au

regard des informations communiquées par le bénéficiaire




Objectif 2 : Soutenir un développement métropolitain durable


Cet objectif s’inscrit dans les orientations stratégiques communautaires relatives à la « contribution des villes à la croissance et à l’emploi ». Il s’agit bien en effet ici de « promouvoir les villes en tant que moteurs du développement régional ». Outre la dimension économique et son effet de levier sur l’emploi, les objectifs de ce développement visent les enjeux environnementaux et de cohésion sociale et territoriale. Il s’agit de soutenir l’inscription du développement des métropoles régionales dans une logique de développement durable renforcée. Ces projets métropolitains, géographiquement situés au cœur des centres-villes sont, notamment, de nature à limiter la tendance spécialement lourde en Bretagne à l’étalement urbain.

A Brest, l’aménagement progressif de l’Espace Penfeld s’inscrit dans une politique d’aménagement durable de l’agglomération brestoise, dont l’objectif est de conforter son rôle de métropole bretonne et européenne.

L’ambition de ce projet se fonde sur le couple économie/culture et son articulation à travers la réalisation d’un quartier de centre ville emblématique des aspirations métropolitaines et internationales de Brest. Il s’agit ici d‘étendre le rayonnement de la métropole brestoise tout en renforçant sa cohésion interne. Il convient à cet effet de lutter contre la désaffection pour les quartiers anciens de la ville même de Brest, sous l’influence de l’attraction de la périphérie, par un rééquilibrage de l’offre en services commerciaux ou culturels, comme de logements de qualité, trop fortement attirée depuis plusieurs années par la périphérie, notamment littorale.

Le Plateau des capucins représente 12 hectares de friches industrielles en partie polluées en plein cœur de la ville. Ce site recèle une valeur historique certaine, symbolisée par la richesse patrimoniale des Grands Ateliers. C’est le lieu historique de l’activité industrielle navale de Brest et le témoin des grandes étapes techniques et technologiques de ce secteur essentiel de l’économie locale.

Sur ce point il convient de souligner la cohérence du projet, avec les autres axes de la stratégie régionale. La cohérence est ainsi forte avec l’axe « mer » (axe 3), marquant la place de choix que les Bretons souhaitent donner au patrimoine et ressources maritimes, et avec l’axe « innovation » (axe 2), le projet brestois constituant une des dimensions territoriales de la stratégie régionale d’innovation.

En effet, le projet « pôle des Capucins » a pour objectif de conforter la dimension métropolitaine de Brest sur le plan de l’innovation, de la culture et de l’économie en développant les conditions favorables à :

- la constitution d’un Centre International des Sciences et Technologies marines pour rassembler sur un même site un ensemble de compétences et de services de pointe afin de stimuler la recherche, la valorisation et l’innovation,

- l’implantation d’une cité internationale pour accueillir des post doctorants et des enseignants chercheurs étrangers reconnus dans les domaines d’excellence du bassin brestois,

- l’instauration de conditions favorables à l’implantation d’acteurs économiques privés et publics (sièges, représentations et pépinières, extension du Technopole Brest Iroise), notamment en synergie avec les acteurs de la recherche et de l’enseignement supérieur,

- la création d’équipements et d’espaces adaptés (comme par exemple un hôtel de capacité et de catégorie adaptée) afin d’accroître le rayonnement économique et culturel de Brest.

Ainsi, ce projet doit permettre d’accompagner le rayonnement et l’attractivité de l’agglomération auprès des entreprises désireuses d’innover et de se développer en particulier dans les domaines du pôle de compétitivité à vocation mondiale « Mer Bretagne » représentant près de 3000 chercheurs, principalement sur Brest.

Depuis la création du pôle en 2005, plus de 22 M€ de subvention de l’état et des collectivités territoriales ont été alloués aux projets d’innovation du pôle associant entreprises et laboratoires. Au delà du développement direct des entreprises locales concernées, de premiers développements exogènes sont dès à présent entrevus.

Liée à cette dynamique, la desserte du pôle des Capucins et des quartiers en difficulté environnant la future ligne de tramway, constitue un atout supplémentaire, notamment en faveur d’une meilleure insertion professionnelle et sociale des habitants du centre ville. Enfin, il faut noter que l’agglomération et le Pays de Brest subissent une pression d’urbanisation très forte surtout dans sa partie littorale et suivant un modèle très consommateur d’espace. Une offre de plus de 500 logements de qualité avec une grande mixité sociale, obtenue dans un secteur attractif par simple densification d’une friche peut peser sur la consommation d’espace sur le littoral, notamment à l’Ouest.

Autre volet de la dimension territoriale de la stratégie de compétitivité et d’innovation bretonne : doter sa capitale d’un véritable outil de rayonnement et d’internationalisation.

L’agglomération rennaise veut renforcer sa visibilité au niveau européen et international, via, par exemple, l’espace



métropolitain Loire Bretagne et l’inscription de Rennes dans de nombreux réseaux européens. Pour sa stratégie d’internationalisation, l’agglomération rennaise peut compter sur la présence de filières et d’acteurs de dimension internationale et sur une image dynamique, liée notamment au rayonnement de sa vie culturelle.

Pour répondre aux objectifs de la création d’une Europe de la connaissance dotée d’une économie durable, l’agglomération rennaise a choisi d’intervenir notamment sur le soutien et la valorisation de la recherche. Cette incitation pour les chercheurs bretons à développer des actions à plus grande visibilité nécessite la mise en place de structures d’accueil adéquates pour les accompagner dans cette démarche d’ouverture à l’international. En complément de la maison internationale qui permettra l’accueil de nombreux chercheurs en courts séjours sur l’agglomération, les conditions pour l’organisation de colloques scientifiques et industriels sont à développer. La création d’un espace congrès viendra ainsi compléter et amplifier la dynamique mise en place par l’agglomération rennaise avec le tout récent équipement culturel des « Champs libres ». Ce dernier, entièrement financé par les partenaires nationaux, s’adresse au grand public et développe une série d’initiatives, en particulier dans le domaine de la culture scientifique et technique. La valeur ajoutée de cet équipement sera augmentée par sa mise en réseau avec l’espace congrès qui concourra aux échanges entre recherche, PME et grand public. Pour renforcer l’implication active des PME dans cette dynamique métropolitaine, la conception de l’espace congrès déterminera la nature des services qui pourront leur être apportés dans ce cadre, par exemple s’agissant des fonctions d’un centre d’affaires (téléconférences, traductions, conseil, …) ou d’un outil de démonstration et de manipulation des technologies de l’information et de la communication.

La capitale régionale est aussi le siège de nombreuses institutions publiques, qui représentent, en moyenne, près du tiers des réservations des centres de congrès. Les démarches d’internationalisation développées par chacune de ces institutions (Conseil Régional, Conseil Général, Rennes Métropole, Ville de Rennes, les services d’État, les institutions sanitaires et sociales, et surtout les centres d’enseignement supérieur) nécessitent l’organisation de séminaires avec les partenaires ou réseaux internationaux.

L’espace congrès sera construit en centre-ville dans des conditions lui permettant d’obtenir le label européen « centre de congrès à caractère historique ». Cet objectif de renforcement de la fonction métropolitaine « tourisme d’affaire » s’inscrit dans le projet global de l’agglomération rennaise qui intègre une politique ambitieuse concernant les déplacements, avec, suite à la mise en service en 2002 d’une ligne de métro, une réflexion engagée sur la création d’une deuxième ligne complémentaire de transport en commun en site propre.

Il faut noter que l’effort important des collectivités nationale et locales pour améliorer l’accessibilité ferroviaire de la Bretagne (et au premier chef de sa capitale :Rennes) est assez largement consenti pour renforcer son attractivité dont les conditions d’accueil des entreprises et des PME, particulièrement, sont un élément déterminant. Considérant également que l’organisation d’une mobilité intra-urbaine propre et efficace constitue un élément clé de l’attractivité des villes comme de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, une action en faveur du développement du réseau des Transports en Commun Propres est prévue. Il s’agit d’étudier le développement du réseau de métro et de renforcer l’axe Est-Ouest en vue d’une future complémentarité métro- bus en site propre.





Action 121 : Soutenir les projets d’équipements métropolitains

Service instructeur : Préfecture du Finistère / Préfecture d’Ille et Vilaine

Description de l'action

Création du nouveau pôle des Capucins au centre ville de Brest Il s’agit de soutenir la remise à niveau de l’emprise militaire libérée, hors emprises destinées à des logements, et la réalisation des équipements à vocation économique et culturelle, moteurs de rayonnement métropolitain.Le programme interviendra prioritairement dans les domaines suivants :

- la performance énergétique des investissements immobiliers hors logement (obtention de labels reconnus au niveau national) ;

- le développement des technologies de l’information et de la communication (accès au très haut débit) ; - le financement des infrastructures de très haut débit sera possible lorsque l’insuffisance de l’initiative privée sera

démontrée de façon avérée ; - la mise en œuvre de conceptions innovantes des aménagements (études et coûts liés à la mise en œuvre de

l’innovation), par exemple pour la dépollution des friches, le design, le développement des services à la population et aux PME, le développement des échanges entre les fonctions académiques, scientifiques, industrielles, artistiques et culturelles, etc…).

Création d’un espace congrès à Rennes L’intervention du programme sera prioritairement concentrée sur les domaines suivants :

- la performance énergétique de l’espace congrès ; - le développement des technologies de l’information et de la communication (accès au très haut débit, services à

contenus technologiques, …) ; - la mise en œuvre d’une conception innovante de l’espace congrès (études et coûts liés à la mise en œuvre de

l’innovation); design, scénographie des expositions, services aux visiteurs, exposants, organisateurs, équipements innovants, etc. ;

- les éléments favorisant l’accueil, l’échange et la mise en réseau des PME innovantes et des centres de recherche, notamment le développement de fonctions de centre d’affaires.

Dépenses retenues Études et autres prestations immatérielles Dépenses de maîtrise d’ouvrage Travaux Acquisition/location d’équipements, notamment dans le domaine des TIC et du multi média Actions de promotion, communication

Dépenses non retenues Les dépenses liées à l’habitat (performance énergétique, dépollution et aménagement des terrains d’assiette des constructions de logement, etc.). Fonctionnement courant des structures.

Bénéficiaires potentiels Brest Métropole Océane Rennes métropole Les établissements publics et sociétés d’économie mixte éventuellement mandataires des collectivités territoriales concernées Les concessionnaires (ZAC) des collectivités territoriales concernées Les entreprises éventuellement partenaires des collectivités territoriales concernées Etc.

Impact sur l’environnement – Contribution au développement durable La contribution des projets au développement durable est notamment attendue sur les aspects suivants :

- leur contribution à la limitation de l’étalement urbain, - leur contribution à la maîtrise de la consommation d’énergie dans les bâtiments, - leur intégration dans un projet architectural et/ou paysager de qualité.



Contribution à l’égalité des chances La contribution des projets à l’égalité des chances est notamment attendue en termes :

- d’articulation avec les politiques territoriales menées sur le territoire urbain environnant, - d’impact sur l’emploi, notamment en faveur des femmes.

Critères de sélection Les investissements et les études retenus au grand projet 8 du CPER sont prioritaires.

Les projets seront sélectionnés en fonction des critères suivants : - la pertinence et la viabilité économique des éléments d’aménagement proposés, - l’impact sur la recherche, l’innovation et l’esprit d’entreprise dans les PME, - l’impact sur la coopération entre les PME, les autres entreprises, les pôles scientifiques et technologiques,

les centres de recherche et les établissements d’enseignement supérieur, - le caractère innovant des procédés ou aménagements proposés, - la contribution au développement durable, - la contribution à l’égalité des chances.

Modalités de financement- Taux d'intervention – Régimes d'aide

Taux de FEDER indicatif de l’objectif 38%

Bonification du taux et critères d’application 50% pour les aménagements résultant d’une démarche Haute Performance Energétique ou Haute Qualité Environnementale

Maximum de l’aide FEDER 45% hors bonification

Minimum de l’aide FEDER 25%

Autofinancement 20% minimum Des demandes de dérogation pour les études pourront être soumises à l’avis de la CRPE

Régimes d’aides (cf. annexe n° …)

Cf annexe II-2

Correspondance de l'action au référentiel européen 43 Efficacité énergétique, cogénération, maîtrise de l’énergie 11 Technologies de l’information et de la communication (accès, sécurité, interopérabilité, prévention des risques,

recherche, innovation, contenu numérique, etc.) 3 Transfert de technologies et amélioration des réseaux de coopération entre les PME, ces dernières et d’autres

entreprises, les universités, les établissements d’enseignement post-secondaire de tout type, les autorités régionales, les centres de recherche et les pôles scientifiques et technologiques (parcs scientifiques et technologiques, technopôles, etc.)

9 Autres actions visant à stimuler la recherche, l’innovation et l’esprit d’entreprise dans les PME

Articulations FSE-FEP-FEADER FSE Les dispositifs prévus à l’axe 1 du PO FSE (action 3) visent à soutenir la création d’activités et à promouvoir

l’esprit d’entreprise. Ils pourront contribuer à augmenter dans ces métropoles l’effet de levier attendu de ces équipements sur les PME.

FEP FEADER

Indicateurs PRESAGE

Nombre d’emplois directs additionnels créés bruts total Nombre d’emplois directs additionnels créés bruts femmes Nombre d’emplois directs additionnels créés bruts hommes

Indicateurs clés européens n°1,2 et 3

Définition Emplois nouveaux additionnels créés chez le bénéficiaire dans un délai de 3 ans après le solde de l’opération, hors effets de substitution Unité : nombre d’emplois en ETP (équivalent temps plein) Source : déclaratif du bénéficiaire









Surface neuve Définition Surface Hors Œuvre Nette Unité : m2 Source : permis de construire

Surface réhabilitée Définition Uniquement les surfaces touchées par des travaux d’amélioration des caractéristiques thermiques (isolation, double vitrage, …) Unité : m2 Source : architecte, demande de travaux, permis de

construire

Consommation surfacique – neuf Définition Consommation unitaire en énergie du bâtiment neuf (par m2 chauffé) Unité : Kwh/m2/an Source : note de calcul thermique disponible dans le

permis de construire

Consommation surfacique – réhabilité Définition Consommation unitaire en énergie du bâtiment après réhabilitation (par m2 chauffé) Unité : Kwh/m2/an Source : calcul thermique lié au projet





Action 122 : Soutenir les projets de transports en commun propres

Service instructeur : Préfecture du département dans lequel se réalise le projet

Description de l'action Le FEDER soutiendra les études et les investissements lourds des politiques de déplacement d’agglomération inscrits dans un projet global d’aménagement urbain durable: accessibilité aux gares TGV, desserte d’équipements structurants,….

Dépenses retenues Études Dépenses de maîtrise d’ouvrage, éventuellement déléguée dans le cadre d’un mandat Acquisitions foncières Equipements et travaux indispensables à l’amélioration du réseau de transports en commun propres et au partage de l’espace public, au bénéfice d’un renforcement des modes propres et doux Equipements innovants en matière de services aux voyageurs, de réduction des émissions et de performance énergétique Actions de promotion, communication

Dépenses non retenues Dépenses d’aménagement de l’espace public à vocation d’embellissement Autres dépenses d’aménagement de l’espace public dont le caractère utile au report modal ou au rétablissement des fonctions urbaines, notamment en matière de sécurité, n’est pas démontré

Bénéficiaires potentiels Les collectivités territoriales et leurs groupements Les établissements publics et les sociétés d’économie mixte éventuellement mandataires des collectivités territoriales concernées Les entreprises éventuellement partenaires des collectivités territoriales concernées Etc…

Impact sur l’environnement - Contribution au développement durable La contribution des projets est notamment attendue sur les objectifs suivants :

- l’importance du nombre de voyageurs et du report modal vers les transports publics attendus - la réduction des émissions de gaz à effet de serre par report modal, - la réduction de la pollution de l’air, - l’articulation avec les modes de déplacement doux les plus durables que sont le vélo et la marche à pied. - L’articulation avec les autres modes de transport collectif : cars, TER, bus

Contribution à l’égalité des chances La contribution des projets est notamment attendue sur l’objectif suivant :

- La mobilité des habitants des quartiers en difficulté pour favoriser leur insertion sociale et professionnelle. - L’accessibilité du projet aux personnes à mobilité réduite

Critères de sélection Les études pour la deuxième ligne du métro de Rennes, les études et les travaux de l’axe lourd Est-Ouest de Rennes et les études et les travaux du tramway de Brest, inscrits au CPER, sont prioritaires.

Les opérations seront sélectionnées en fonction des critères suivants : - L’innovation dans la définition et la mise en œuvre des projets : par exemple dans le domaine des services aux

usagers (système d’information voyageurs et de vente, billettique, …), de la réduction des émissions (bruit, gaz à effet de serre, pollution, …), de la performance énergétique du système, de la performance technique du système (vitesse commerciale, fréquence, amplitude de fonctionnement, …), de l’architecture des stations, …,

- La contribution au développement durable, - La contribution à l’égalité des chances.






Maximum de l’aide FEDER 50%

Minimum du montant de l’aide FEDER 25%



Correspondance de l'action au référentiel européen 52 Promotion des transports publics urbains propres

Articulations FSE-FEP-FEADER FSE Les dispositifs prévus à l’axe 2 du programme FSE (parcours de recherche d’emploi accompagnée,

accompagnement des jeunes demandeurs d’emplois en parcours CIVIS, …), ainsi qu’à l’axe 1, pourront apporter leur concours pour soutenir l’accès à l’emploi des habitants de ces quartiers dans les métropoles.

FEP FEADER

Indicateurs PRESAGE

Population supplémentaire desservie par un réseau de transport urbain amélioré Indicateur clé CE n°22 Définition

Unité : Passagers Source : études du bénéficiaire












Axe 2 : Accroître la compétitivité et la performance économique régionale par l’innovation et la connaissance

Objectif 1 : Structurer et développer le système régional d’innovation


Le Système Régional d’Innovation (SRI) breton est structuré par un réseau dense d’acteurs intermédiaires mis en place progressivement pour répondre à des besoins spécifiques : des centres régionaux d’innovation et de transfert de technologies (CRITT) et autres centres de ressources, des technopoles, des pépinières et incubateurs d’entreprises, des plateformes technologiques, des organismes de financement ou de développement, des pôles de compétitivité etc…Ce système a donné des résultats notables depuis 20 ans en accompagnant avec succès la phase de transformation profonde de l’économie bretonne. Cependant, face aux nouvelles mutations en cours liées à la mondialisation et à la croissance de la part de l’immatériel dans l’économie, ce dispositif doit être réinventorié, évalué dans une approche systémique, régulièrement suivi dans son évolution et ses résultats, sur la base d’un tableau de bord, et réorienté, le cas échéant, pour s’adapter aux nouveaux enjeux.

Dans ce but, un processus commun à l’État et au Conseil Régional a été lancé en septembre 2007. Il vise à établir un diagnostic partagé de la situation du SRI breton et à proposer des évolutions répondant aux enjeux identifiés. Le diagnostic, établi sur la base de la méthode proposée par l’ADIT (Agence pour la Diffusion de l’Information Technologique) et validée par la Commission, complétera celui figurant dans le présent Programme Opérationnel. Il comportera notamment un tableau de bord avec des indicateurs permettant une comparaison fiable avec les autres régions d’Europe ou d'Amérique du Nord.

Les points suivants seront au centre de la réflexion : - Structuration de l’offre de connaissance entre le public et le privé, qui devra être segmentée par grandes filières, - Structuration de la demande vers une approche collective, en cours en Bretagne avec l’abandon progressif des aides

individuelles au profit d’actions collectives et de projets collaboratifs publics-privés s’appuyant notamment sur des plateformes et des clusters de différents types,

- Rééquilibrage du dispositif d’intermédiation entre l’offre et la demande, actuellement essentiellement public vers le privé.

Les études nécessaires au diagnostic, à son suivi, et à la mise en œuvre de la gouvernance pourront être financées au moyen du FEDER .

Sans préjudice des conclusions de la démarche en cours, plus que de renforcer l’offre, il convient d’appuyer les missions de mise en cohérence de l’offre régionale, de mise en synergie des activités des acteurs du soutien à l’innovation, de mieux appréhender ce système dans toutes ses composantes, de le rationaliser, en veillant notamment à ce qu’il profite à l’ensemble des secteurs d’activité et à ce qu’il assure une véritable densification des réseaux d’acteurs et de leurs inter-relations.

Le FEDER ne financera pas les structures elles-mêmes mais leurs actions. Celles-ci pourront porter sur toutes les composantes du système régional d’innovation. Le renforcement de l'intelligence économique, point faible du système, constituera une priorité.

Enfin, le dispositif devra viser le développement d'une culture de l'innovation dans l'ensemble de la société bretonne pour créer un terrain propice au développement d'une société de la connaissance.





Action 211 : Élaborer un dispositif de suivi et d'évaluation du système régional d’innovation.

Service instructeur : Conseil Régional – DG1/DESIR/SITT

Description de l'action Une étude sera réalisée visant à décrire le système régional d’innovation breton, à analyser ses performances, ses lacunes et voies d’amélioration. Un tableau de bord régional de l’innovation sera défini. Ces outils seront utilisés et valorisés au sein d’un comité de suivi.

Dépenses retenues Études Salaires chargés (brut imposable + charges patronales)

Dépenses non retenues Fonctionnement courant des structures

Bénéficiaires État Conseil Régional Bretagne innovation Etc…

Impact sur l’environnement - Contribution au développement durable Le système régional d’innovation porte notamment sur les éco-innovations

Contribution à l’égalité des chances Elaboration de statistiques et d’indicateurs ventilés par sexe afin de pouvoir suivre la place des femmes dans le système régional d’innovation, en vue d’en améliorer la place et mieux les associer aux dispositifs

Critères de sélection La sélection des projets tient compte des critères suivants :

- démonstration de leur intérêt régional, - contribution directe au Système Régional d’Innovation, - contribution au développement durable.



Bonification du taux et critères d’application


Minimum du montant de l’aide FEDER Pas de minimum

Autofinancement

20% minimum Des demandes de dérogation pour les études pourront être soumises à l’avis de la commission permanente du Conseil Régional (la délibération devra prévoir explicitement que la proposition est dérogatoire)


Correspondance de l'action au référentiel européen 3 Transfert de technologies et amélioration des réseaux de coopération entre les PME, ces dernières et d’autres





Indicateurs PRESAGE




Caractère innovant de l’opération en matière de produits, de biens ou de services offerts Définition Produit, bien ou service nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan des caractéristiques ou de l’usage auquel il est destiné Unité : Exemplaire, bon, faible, aucun Source : Notation appliquée par le service instructeur au


Caractère innovant de l’opération en matière d’organisation, de procédé Définition Méthode d’organisation (et méthode de production) utilisée pour la première fois sur le lieu de travail ou dans les relations extérieures d’un organisme Unité : Exemplaire, bon, faible, aucun Source : Notation appliquée par le service instructeur au


Caractère innovant de l’opération en matière de mise en marché Définition Mise en œuvre d’une nouvelle méthode de commercialisation impliquant des changements significatifs de la conception ou du conditionnement, du placement, de la promotion ou de la tarification d’un produit Unité : Exemplaire, bon, faible, aucun Source : Notation appliquée par le service instructeur au






Accompagnement d’un pôle de compétitivité Définition Opérations structurantes accompagnant les pôles hors projets de R&D financés par le fonds unique interministériel Unité : Saisir le code à 8 chiffres du pôle dans la valeur prévue

Source : service instructeur





Action 212 : Soutenir les actions d’animation des structures de partenariat entreprises – R&D


Description de l'action Le FEDER soutient les actions d’animation des structures de partenariat entre les entreprises et les organismes de Recherche et Développement. Celles-ci peuvent porter sur toutes les composantes du système régional d’innovation et, notamment, sur les projets de communication, d’internationalisation, de formation, de sensibilisation.Les partenariats entreprises-R&D peuvent porter sur l’innovation technologique mais également sur l’organisation des entreprises, leur fonctionnement en réseau, l’utilisation des TIC, la gestion des ressources humaines, les relations sociales, la prise en compte des exigences du développement durable, etc…

Dépenses retenues Études Salaires chargés (traitement brut + charges patronales) Fournitures, consommables Prestations immatérielles d’organismes de conseil, de formation, etc…. Frais de déplacement Amortissement des investissements Promotion, communication

Dépenses non retenues Fonctionnement courant des structures d’interface Investissements matériels des structures (Les investissements matériels sont à présenter au titre de l’action 213)

Bénéficiaires Structures de partenariat Structures d’interface Cellules de diffusion technologique (CDT) Centres de ressources technologiques (CRT) Centres de Recherche, d’Innovation et de Transfert de Technologie (CRITT) Plates-formes technologiques (PFT) Etc…

Impact sur l’environnement - Contribution au développement durable Les actions d’animation portent notamment sur les partenariats entreprises-R&D en matière d’éco-innovations

Contribution à l’égalité des chances Prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les actions d’animation des structures de partenariat à travers la définition d’indicateurs pertinents : par exemple nombre de femmes et d’hommes sensibilisés ou formés

Critères de sélection Les projets sont sélectionnés en tenant compte des critères suivants :

- actions spécifiques, à l’initiative des structures d’animation, pour développer des projets collaboratifs entreprises-R&D,

- définition d’indicateurs de réussite et d’objectifs quantifiés associés, - contribution au développement durable.





Bonification du taux et critères d’application 50% pour les actions d’animation dans le domaine des éco-innovations



Autofinancement

20% minimum Des demandes de dérogation pour les études pourront être soumises à l’avis de la Commission permanente du Conseil Régional (la délibération devra prévoir explicitement que la proposition est dérogatoire)




Articulations FSE-FEP-FEADER FSE FEP FEADER Articulation avec Valorial

Indicateurs PRESAGE
















Action 213 : Aider la valorisation, le transfert, la diffusion de technologies


Description de l'action Aider à la valorisation, au transfert et à la diffusion de technologies par les organismes d’interface : CRT (Centre de Ressources Technologiques), CDT (Cellules de Diffusion Technologique), les Centres de Recherche d’Innovation et de Transfert de Technologie -CRITT et PFT (Plates-Formes Technologiques), etc.

Ces actions pourront s’inscrire dans une logique de soutien aux actions structurantes en lien avec les projets d’innovation de l’action 212

Dépenses retenues Investissements matériels

Dépenses non retenues Investissements immobiliers Fonctionnement courant des structures Actions d’animation (les actions d’animation spécifiques sont à présenter au titre de l’action 212) Fournitures, consommables Salaires Frais de déplacement

Bénéficiaires potentiels Centres de Ressources Technologiques Cellules de Diffusion Technologique Centres de Recherche d’Innovation et de Transfert de Technologie Plates-Formes Technologiques Etc.

Impact sur l’environnement - Contribution au développement durable Sans objet

Contribution à l’égalité des chances Sans objet

Critères de sélection La sélection des projets sera effectuée en prenant en compte les critères suivants pour lesquels les porteurs de projets devront apporter toutes les précisions utiles :

- analyse technico-économique du projet d’investissement - mobilisation des entreprises associées au projet,- projets relevant des thèmes prioritaires : informatique, technologie de l’information et de la communication,

sciences et techniques de la mer, vie, santé, nutrition, agronomie.



Bonification du taux et critères d’application 50% pour les projets visant à diffuser les meilleures pratiques en matière environnementale dans les entreprises



Autofinancement 20% minimum






Articulations FSE-FEP-FEADER FSE FEP FEADER La mesure 123 apporte le soutien du FEADER aux investissements dans les IAA.

Indicateurs PRESAGE




















Action 214 : Soutenir la création et le développement de jeunes entreprises de technologie


Description de l'action Soutenir la création et le développement de jeunes entreprises de technologie : incubateur Emergys, et autres structures d’accompagnement. Les opérations sont conduites au bénéfice des créateurs d’entreprises technologiques ou de jeunes entreprises technologiques : études de marché, études de faisabilité juridique, financière, ingénierie relative au développement de nouveaux procédés, services, produits, etc.

Dépenses retenues Études Formations Salaires chargés (traitements bruts + charges patronales) Dépenses d’équipements scientifiques et technologiques

Dépenses non retenues Fonctionnement courant des structures Construction et aménagement de locaux

Bénéficiaires potentiels Collectivités territoriales et leurs groupements Technopôles en tant que structures d’accompagnement à la création innovante et d’exercice de la fonction d’incubation au titre d’Emergys Autres structures d’interface et d’accompagnement des entreprises Etc.

Impact sur l’environnement - Contribution au développement durable Sont notamment soutenus les jeunes entreprises de technologie dans le domaine des éco-innovations.

Contribution à l’égalité des chances La parité hommes/femmes est à rechercher parmi les porteurs de projets sélectionnés.

Critères de sélection

Les opérations sont sélectionnées en tenant compte des critères suivants : - caractère innovant des services, produits, procédés des entreprises de technologie visées, - contribution au développement durable, - contribution à l’égalité des chances.



Bonification du taux et critères d’application 50% pour les projets des jeunes entreprises de technologie contribuant au développement des éco-innovations



Autofinancement








Indicateurs PRESAGE



















Objectif 2 : Soutenir la recherche afin de favoriser les développements technologiques


La recherche publique est présente dans de nombreuses disciplines, avec dans chacune d’entre elles des effectifs pouvant être qualifiés comme atteignant la masse critique nécessaire à l’excellence et au rayonnement international. Afin d’optimiser les valeurs de la recherche bretonne, il convient de doter les équipes de recherche d’équipements scientifiques nouveaux, d’assurer leur pérennité.

La richesse et la diversité de la recherche bretonne ont contribué à la labellisation de quatre pôles de compétitivité : deux pôles à vocation mondiale (« Images et réseaux » et « Mer Bretagne ») et deux pôles à vocation nationale (« Valorial, l’aliment de demain » et « Véhicule haut de gamme »). L’existence de ces pôles est une reconnaissance par la communauté scientifique de compétences importantes tant en qualité qu’en nombre dans les domaines scientifiques et techniques relevant directement des thématiques qui y sont déclinées. Il est important de noter qu’ils ne sauraient être viables sans l’existence conjointe sur le territoire d’équipes de recherche traitant de sujets transverses, venant en appui aux thèmes ainsi mis en valeur.

Cet objectif donne priorité aux projets de grande envergure avec une capacité de mutualisation et d’ouverture vers la pluridisciplinarité. Il est adossé à la volonté des chercheurs et enseignants-chercheurs de s’organiser autour de l’EPCS1

« Université Européenne de Bretagne » rassemblant l’ensemble des universités, CHU, et grandes écoles bretonnes et associant beaucoup des organismes de recherche présents sur le territoire. La création, en 2006, de Bretagne Valorisation, structure de mutualisation des moyens de valorisation des universités et grandes écoles, associée à l’EPCS, atteste de l’intérêt de ces synergies renforcées.

La recherche industrielle privée bénéficie en Bretagne comme sur l’ensemble du territoire national d’importantes aides fiscales dans le cadre du « crédit impôt recherche ». Les jeunes entreprises innovantes (JEI), nombreuses en Bretagne ont par ailleurs accès à un régime fiscal et social particulièrement avantageux. Enfin les entreprises adhérentes aux pôles de compétitivité peuvent bénéficier d’aides directes nationales et régionales. Ces différentes aides complétées par les actions orientées vers les laboratoires publics permettront d’accélérer les programmes de recherche et développement collaboratifs publics-privés.

Il est proposé de structurer l’intervention autour de trois secteurs d’application stratégique ciblés correspondant aux thèmes fédérateurs des pôles de compétitivité auxquels s’ajoute un quatrième ouvert aux projets dont la réalisation vient en appui de ces thèmes ou d’autres priorités du Programme Opérationnel.

Les thèmes prioritaires sont :

- Informatique, Technologies de l’Information et de la Communication La Bretagne est une région française particulièrement concernée par le développement des sciences et technologies de l’information, des télécommunications, de l’informatique, ainsi que des composants en particulier optoélectroniques ou hyperfréquences largement utilisés aujourd’hui dans ces domaines. Cette vocation lui a permis d’être le siège d’un pôle de compétitivité à vocation mondiale dont les thématiques appartiennent à ces domaines. Les laboratoires de recherche impliqués, laboratoires universitaires ou appartenant à un grand organisme ou à une grande école, sont répartis sur l’ensemble du territoire breton. De nombreuses plates-formes de recherche et associations de laboratoires de type GIS fédèrent également les laboratoires les plus actifs en des réseaux couvrant l’ensemble du territoire breton. Près de 1 100 chercheurs et enseignants chercheurs sont concernés directement. 376 thèses ont été soutenues entre 2003 et 2005 dans les laboratoires, ce qui montre l’activité de ces acteurs.

- Sciences et techniques de la mer (cf. axe 3 « Mer »)

- Vie – Santé – Nutrition – Agronomie Le thème « Vie - Santé - Nutrition – Agronomie » se décline de la recherche fondamentale en biologie humaine, animale et végétale à la recherche appliquée et fédère la constitution de pôles d’excellence visibles en Biologie-Santé reposant sur un triptyque biologie-clinique-technologie, enjeu majeur pour le développement de la recherche en Santé en Bretagne. Ces pôles s’appuient entre autres sur la présence de grands organismes de recherche en Bretagne, sur l’existence des Instituts Fédératifs de Recherche, de Groupements d’Intérêts Scientifiques de niveau régional ou inter-régional. Près de 750 enseignants chercheurs et chercheurs sont rassemblés dans cet axe, et 336 thèses ont été soutenues dans leurs laboratoires entre 2003 et 2005. Il est remarquable aujourd’hui que la filière de recherche « Vie Santé Biologie » s’ouvre aux sciences connexes et une réelle synergie aux interfaces biologie, physique, chimie a été créée, lesquels rassemblent des projets pluridisciplinaires organisés autour d’équipements lourds d’imagerie fonctionnelle dont les applications vont des sciences du vivant à la chimie

1 Établissement Public de Coopération Scientifique



La cohérence du soutien à la recherche et au développement technologique est liée aux autres axes de la stratégie régionale, en particulier avec l’axe « Mer » (axe 3), qui prendra en charge la priorité liée au pôle « Mer Bretagne ».





Action 221 : Soutenir les programmes de recherche et les projets orientés vers le renforcement de plateaux techniques ou de réseaux de compétences

Service instructeur : Conseil Régional – DG1/DESIR/SEREN

Description de l'action Soutenir les programmes de recherche, prioritairement sur les thèmes suivants :

- Informatique, technologies de l’information et de la communication ; - Vie, santé, nutrition, agronomie ; - Compétences transverses en appui indispensable au développement des priorités thématiques.

Soutenir les projets orientés vers la mise en place de plateaux techniques ou de réseaux de compétences permettant l’exploitation commune d’équipements de recherche lourds, soit en renforçant l’existant soit en bâtissant de nouveaux réseaux nécessaires pour anticiper l’évolution des sciences et des techniques et en favoriser la valorisation vers l’applicatif.

Dépenses retenues Salaires chargés (traitement brut + charges patronales) Consommables Acquisition d’équipements de recherche hors plateaux techniques ouverts Études et autres démarches immatérielles

Dépenses non retenues Investissements immobiliers Fonctionnement courant des structures

Bénéficiaires potentiels Universités Grandes écoles d’ingénieurs Établissements publics de recherche et leurs groupements (GIP) Entreprises Groupements d’entreprises Etc.

Impact sur l’environnement - Contribution au développement durable Sont notamment soutenus les projets dans le domaine de l’éco-innovation ou du développement des énergies renouvelables : réduction des polluants, des émissions de gaz à effet de serre, des quantités de matières premières utilisées dans les processus de production, des déchets, etc.

Contribution à l’égalité des chances L’égalité entre les femmes et les hommes est à encourager dans les projets retenus

Critères de sélection La sélection des projets est effectuée en prenant en compte les critères suivants pour lesquels les porteurs de projets doivent apporter toutes les précisions utiles :

- Résultats des expertises scientifiques et technologiques préalables ; - Evaluation des retombées attendues sur les secteurs économiques prioritaires de l’objectif 3 du présent

programme à court et moyen terme : création de valeur, notamment en terme de propriété intellectuelle ; - Lien avec les pôles de compétitivité intervenant en Bretagne ; - Contribution au développement des interfaces recherche-PME : nombre de contrats de partenariat entre

laboratoires et PME, nombre de publications cosignées, nombre de personnel impliqué dans le projet chez les partenaires ;

- Valorisation de la place des femmes dans la recherche .





Bonification du taux et critères d’application 50% pour les projets de recherche contribuant de façon exemplaire à l’éco-innovation ou au développement des énergies renouvelables



Autofinancement



Correspondance de l'action au référentiel européen 1 Activités de RDT dans les centres de recherche


Indicateurs PRESAGE


: service instructeur














Action 222 : Soutenir les projets orientés sur des plateaux techniques ouverts et des infrastructures immobilières


Description de l'action Soutenir les projets orientés sur des équipements organisés en plateaux techniques ouverts et des infrastructures immobilières. Ils doivent être liés à une activité de recherche, être innovants et /ou structurants avec la volonté de coopération scientifique, technique et mutualisation des équipements.

Dépenses retenues Investissements immobiliers Acquisition d’équipements organisés en plateaux techniques ouverts

Dépenses non retenues Aménagement courant des locaux

Bénéficiaires potentiels Universités Grandes écoles Établissements publics Entreprises Groupements d’entreprises GIP Collectivités territoriales Syndicats mixtes Etc.

Impact sur l’environnement - Contribution au développement durable Les investissements immobiliers sont à concevoir avec des objectifs supérieurs à la réglementation en matière d’économies d’énergie.

Contribution à l’égalité des chances L’égalité des chances passe notamment par une conception des locaux et des équipements adaptée à l’intégration de toutes les compétences utiles au monde économique, notamment en matière de parité homme/femme des chercheurs accueillis.


Les projets sont sélectionnés en prenant en compte les critères suivants pour lesquels les porteurs de projets devront apporter toutes les précisions utiles :

- Contribution aux thématiques prioritaires de l’objectif 2 de l’axe 2 du PO ; - évaluation des besoins des PME et implication déclarée des PME dans le projet ; - impact des projets de recherche appelés à bénéficier du plateau technique ou de la mise en réseau ; - lien de nécessité entre l’investissement demandé et les projets de recherche et de professionnalisation.



Bonification du taux et critères d’application 50% pour les investissements immobiliers obtenant un label reconnu au niveau national en matière de performance énergétique, au-delà de la réglementation en vigueur



Autofinancement

20% minimum pour les bénéficiaires soumis aux dispositions du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 Des demandes de dérogation pour les études pourront être soumises à l’avis de la Commission permanente du Conseil Régional (la délibération devra prévoir explicitement que la proposition est dérogatoire).




Correspondance de l'action au référentiel européen 2 Infrastructures de RDT (y compris équipement, instrumentation et réseaux informatiques de grande vitesse entre les

centres de recherche) et centres de compétence technologique spécifique


Indicateurs PRESAGE




















Action 223 : Soutenir les projets de maisons internationales


Description de l'action Soutien aux investissements destinés aux maisons internationales pour l’accueil de chercheurs en résidence (hors dépenses de logement) et/ou participant à la coopération entre centres de recherche, entreprises et établissements d’enseignement supérieur.

Dépenses retenues Investissements immobiliers Communication, promotion Actions immatérielles pour la mise en réseau avec les entreprises, les établissements d’enseignement supérieur et les centres de recherche

Dépenses non retenues Dépenses liées au logement

Bénéficiaires potentiels Brest métropole océane Rennes Métropole Etablissements publics et sociétés d’économie mixte éventuellement mandataires ou concessionnaires des collectivités territoriales concernées Entreprises éventuellement partenaires des collectivités territoriales concernées Etc.

Impact sur l’environnement - Contribution au développement durable Les investissements immobiliers doivent être conçus avec des objectifs supérieurs à la réglementation en matière d’économies d’énergie.

Contribution à l’égalité des chances L’égalité des chances passe notamment par une conception des locaux et des équipements adaptée à l’intégration de toutes les compétences utiles au monde économique, notamment en matière de parité homme/femme des chercheurs accueillis.

Critères de sélection Les opérations sont sélectionnées en fonction des critères suivants :

- contribution à la mise en réseau entre centres de recherche, entreprises et établissements d’enseignement supérieur ;

- contribution au développement durable ; - contribution à l'égalité des chances.



Bonification du taux et critères d’application 50% pour les projets immobiliers obtenant un label allant au delà de la réglementation



Autofinancement

20% minimum pour les bénéficiaires soumis aux dispositions du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 Des demandes de dérogation pour les études pourront être soumises à l’avis de la CRPE







Indicateurs PRESAGE




















construire

Consommation surfacique - neuf Définition Consommation unitaire en énergie du bâtiment neuf (par m2 chauffé) Unité : Kwh/m2/an Source : note de calcul thermique disponible dans le







Action 224 : Soutenir la mise en place et les actions de l’Université Européenne de Bretagne


Description de l'action Soutien à la mise en place et aux actions de l’Établissement Public de Coopération Scientifique « Université Européenne de Bretagne ».

Dépenses retenues Études Salaires chargés (traitement brut imposable + charges patronales) Promotion, communication Acquisition de matériels Actions immatérielles visant à la mise en place de l’université européenne de Bretagne Frais de déplacement

Dépenses non retenues Fonctionnement courant des structures Investissements immobiliers

Bénéficiaires potentiels EPCS « Université Européenne de Bretagne » Universités Établissements publics d’enseignement supérieur Établissements publics de recherche Etc.

Impact sur l’environnement - Contribution au développement durable

Contribution à l’égalité des chances


Le soutien porte prioritairement sur les actions suivantes : - Développement d’une base de données numérique commune des productions scientifiques, documents, thèses,

archives des membres de l’université européenne de Bretagne. - Accompagnement à la valorisation de la recherche avec implication des PME dans les actions engagées : outils

informatiques, réseaux partagés notamment pour l’accompagnement des projets européens, internationaux et les relations avec les pôles de compétitivité.

- Soutien à la création de chaires internationales et de son environnement - Développement des plates-formes d’appui à la recherche et à l’enseignement supérieur, élaboration d’une charte

commune, animation, recherche des synergies, développement des relations intra européennes des plates-formes. - Création d’un collège doctoral international assurant la gestion commune des écoles doctorales des membres de

l’université européenne de Bretagne ainsi que la coordination et le suivi de l’insertion professionnelle des doctorants.

- Actions de communication et de promotion à l’international de l’université européenne de Bretagne. - Valorisation de la place des femmes dans la recherche, la production scientifique et dans les actions développées






Autofinancement




Correspondance de l'action au référentiel européen 1 Activités de RDT dans les centres de recherche


Indicateurs PRESAGE




















Action 225 : Promouvoir les métiers de la recherche


Description de l'action Promotion des métiers de la recherche vers les jeunes générations par le soutien à la culture scientifique et technique et la protection du patrimoine scientifique dans toutes les disciplines.

Dépenses retenues Salaires Équipements Promotion, communication Autres actions immatérielles concourrant à la promotion de métiers de la recherche et à la protection du patrimoine scientifique


Bénéficiaires potentiels Universités Établissements publics d’enseignement supérieur Établissements publics de recherche Centres de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle Entreprises Etc.


Contribution à l’égalité des chances Les actions de promotion de la recherche doivent concerner les publics sous-représentés (femmes, mixité sociale).


Les opérations sont sélectionnées en fonction des critères suivants : - contribution à la promotion de l’égalité des chances, - niveau d’association des PME et du grand public aux opérations proposées.






Autofinancement

20% minimum Des demandes de dérogation pour les études pourront être soumises à l’avis de la Commission permanente du Conseil régional (la délibération pourra prévoir explicitement que la proposition est dérogatoire)


Correspondance de l'action au référentiel européen

3

Transfert de technologies et amélioration des réseaux de coopération entre les PME, ces dernières et d’autres entreprises, les universités, les établissements d’enseignement post-secondaire de tout type, les autorités régionales, les centres de recherche et les pôles scientifiques et technologiques (parcs scientifiques et technologiques, technopôles, etc.)




Indicateurs PRESAGE



















Objectif 3 : Accompagner l’entreprenariat, assurer la promotion de l’innovation et favoriser les démarches d’éco-management


L’innovation est au cœur de la stratégie de performance des entreprises, qu’il s’agisse de la mise au point de nouveaux produits et ou procédés, ou encore de nouveaux modes d’organisation, de financement, de commercialisation ou de gestion. L’innovation touche également le fondement même de jeunes entreprises qui se développent sur la base de nouvelles approches du marché intégrant fortement les nouvelles technologies disponibles.

Les technologies de l’information et de la communication présentent à cet égard de formidables opportunités de croissance pour les PME en modifiant profondément les modèles économiques, les organisations, la production, la distribution et les produits eux-mêmes de plus en plus immatériels.

Un effort tout particulier sera donc porté sur l’intégration de ces technologies dans les PME existantes ou en création.

L’économie bretonne se développe principalement autour de six secteurs d’excellence qui doivent être privilégiés et renforcés :

- électronique et télécommunications ; - automobile et mécanique ; - santé et biotechnologies ; - filière navale et nautique ; - agroalimentaire, notamment de deuxième transformation ; - services à contenu technologique.

Les PME représentent une partie importante du dynamisme de ces secteurs. Cependant, souvent trop petites, mal structurées, et confinées à un marché national, voire régional, elles sont mal armées pour faire face aux mutations économiques et technologiques et à la compétition mondiale.

Le traitement des crises liées aux mutations économiques est inclus dans le PO FSE. L’anticipation des mutations, quant à elle, fait l’objet en Bretagne d’importantes actions coordonnées regroupant les différents services de l’État concernés, les collectivités régionale et infrarégionales et les entreprises. Ces actions préventives à l’égard des mutations attendues, s’inscrivent dans les actions plus générales d’accompagnement des filières et des bassins. L’économie industrielle bretonne comporte quatre grandes filières très exposées : les Industries agro-alimentaires, l’automobile, l’électronique-télécom et la filière navale et nautique. Par ailleurs d’autres filières émergent qu’il faut savoir détecter et accompagner, dans les domaines des biotechnologies et de la cosmétique par exemple, en s’appuyant sur les compétences des autres filières. Ce type d’action, piloté par un comité tripartite, débute par un état des lieux de la filière, une réflexion prospective, et l’établissement d’un programme d’actions collectives accompagné éventuellement par des programmes d’investissements immatériels ou d’infrastructures . L’approche par filière est complétée par une approche par territoire : il s’agit d’établir un diagnostic partagé du territoire du type Atout-Faiblesse-Opportunités-Menaces, et de bâtir en commun une stratégie d’action de renforcement du territoire, croisée éventuellement avec l’approche filière. Le Feder pourra participer au financement des actions collectives correspondantes qu’il s’agisse d’actions par filières ou par territoires à travers le présent objectif ou l’objectif 1 de l’axe3 pour la filière navale.

L’objectif principal des actions soutenues dans cet objectif sera de donner aux PME les moyens de se renforcer, de se regrouper, et de s’ouvrir au marché européen et mondial. Elles seront ciblées principalement sur les PME des secteurs d’excellence. Ces actions tireront profit de la précédente expérimentation conduite en Bretagne avec le Programme Régional d’Actions Innovatrices (PRAI) « Bretagne innovation + » soutenu par l’Union Européenne. Ce soutien particulier apporté à l’innovation dans les PME du domaine de la nutrition-santé a été expérimenté en 2003-2005 et est maintenant intégré au pôle de compétitivité Valorial.

Les actions retenues prendront essentiellement la forme d’actions collectives par filières, par thématiques, par typologie d’entreprises ou par territoire géographique, s’appuyant sur des acteurs intermédiaires qualifiés selon les objectifs fixés : réseaux de performance, réseaux consulaires, centres techniques, pôles de compétitivités, technopoles, clusters locaux…

Ces actions collectives pourront être prolongées par des accompagnements individuels : recrutement de cadres pour l’innovation, développement de projets d’innovation non technologiques.

Elles devront permettre la création d’emplois qualifiés, augmenter la performance globale des entreprises et leur ouvrir l’accès à de nouveaux marchés, notamment à l’export. La création et le développement d’entreprises dans ces secteurs



seront également facilités.

Au-delà des soutiens publics apportés au cas par cas aux projets d’investissement des entreprises sous forme de subventions ou d’avances remboursables, l’opportunité sera étudiée de proposer d’autres formes d’ingénierie financière pour assurer un meilleur accès des PME aux financements.

Mais le développement des activités économiques sans précautions est susceptible d’entraîner une multiplication des déchets, dans un contexte breton caractérisé par une insuffisance de filières de traitement ou d’élimination adaptées.

Il convient donc de limiter la production de déchets par les entreprises à la source en favorisant les actions préventives, les procédés innovants (eco-conception, éco-produits), ainsi que les actions collectives en matière de gestion des déchets pour leur traitement, valorisation et ou stockage ultime.





Action 231 : Développer les actions collectives

Service instructeur : Conseil Régional – DG1/DEFIS/SPE

Description de l'action Développer les actions collectives par filières, par thématiques, ou par territoire géographique.

Dépenses retenues L’intervention du FEDER, dans le cadre de cette action, ne portera que sur le financement d’opérations immatérielles au bénéfice des PME. Salaires Études Communication, promotion Amortissement des investissements matériels, à l’exclusion de l’immobilier Etc.


Bénéficiaires potentiels PME Groupements d’entreprises Réseaux de performance Chambres consulaires Unions patronales Collectivités territoriales et leurs groupements Etc.

Impact sur l’environnement - Contribution au développement durable Les actions collectives visant à faire évoluer les modes de production et les produits pour économiser les matières premières, réduire la production de déchets, réduire les émissions de gaz à effet de serre et les émissions de pollution de l’air sont encouragées.



Ces opérations portent prioritairement sur : - le diagnostic et le conseil, notamment pour accompagner les entreprises dans la définition de leur stratégie de

développement, - l’intégration de technologies clés, notamment les Technologies de l’Information et de la Communication, - le montage de projets de R&D collaboratifs, - le regroupement d’entreprises, - l’intelligence économique, - l’accès aux grands marchés nationaux ou internationaux.

Les opérations sont sélectionnées en fonction des critères suivants : - Contribution à la compétitivité des entreprises dans les secteurs prioritaires :

o électronique et télécommunications ; o automobile et mécanique ; o santé et biotechnologies ; o agroalimentaire, notamment de deuxième transformation ; o services à contenu technologique

- Contribution à la création et au développement d’entreprises innovantes, notamment dans le domaine des éco-innovations.





Bonification du taux et critères d’application 37% pour les actions contribuant au développement d’entreprises éco-innovantes



Autofinancement

20% minimum Des demandes de dérogation pourront être soumises à l’avis de la Commission permanente du Conseil Régional (la délibération devra prévoir explicitement que la proposition est dérogatoire)

Régimes d’aides (cf. annexe) Cf annexe II-2

Correspondance de l'action au référentiel européen 6 Aide aux PME pour la promotion de produits et de schémas de production respectant l’environnement (introduction de

systèmes de gestion environnementale efficace, adoption et utilisation de technologies de prévention de la pollution, intégration de technologies propres dans les entreprises)


Articulations FSE-FEP-FEADER FSE FEP FEADER La mesure 123 apporte le soutien du FEADER aux investissements dans les IAA.

Indicateurs PRESAGE



Nombre d’entreprises impliquées dans une opération collective Définition Nombre d’entreprises participant à une action collective de soutien aux filières industrielles, pôles de compétitivité et à l’anticipation des mutations dans les filières économiques Unité : Nombre d’entreprises Source : bénéficiaire de l’aide












Action 232 : Réaliser les études d’opportunité de mise en place d’instruments financiers innovants


Description de l'action Étudier l’opportunité de la mise en place d’instruments financiers innovants pour soutenir les PME.

Dépenses retenues Études Salaires chargés (traitement brut + charges patronales) Investissements par dotation de fonds Autres prestations immatérielles


Bénéficiaires potentiels État Conseil Régional Agence économique de Bretagne Caisse des dépôts et consignations Structure intermédiaire de gestion et de portage de fonds Etc.



Critères de sélection Les études et expérimentations sont sélectionnées en fonction des critères suivants :

- Démonstration du besoin - évaluation des décalages existants entre l’offre et le besoin en matière d’ingénierie financière en région,

notamment s’agissant de soutenir la phase de « maturation » des PME, phase critique de consolidation entre la création et la croissance ;

- évaluation comparative des différents moyens utilisables : initiative JEREMIE, fonds de fonds, etc. ; - contribution au soutien de projets issus de la recherche ou visant le soutien à la création ou au développement

d’entreprises à fort potentiel le plus souvent innovantes - effet d’entraînement sur les fonds privés - étude de définition et évaluation préalables de la faisabilité de la mise en place de l’instrument financier - Evaluation du besoin et dimensionnement sur la durée du programme opérationnel du périmètre financier à prévoir

(programme prévisionnel d’engagement du fonds, capacité à mobiliser les contreparties nationales, prévisionnel de remboursement par les bénéficiaires finaux).










Correspondance de l'action au référentiel européen 9 Autres actions visant à stimuler la recherche, l’innovation et l’esprit d’entreprise dans les PME


Indicateurs PRESAGE

















Action 233 : Soutenir les actions de diffusion de l’innovation

Service instructeur : ARIARCA

Description de l'action Soutenir les actions de diffusion de l’innovation dans les TPE.

Dépenses retenues Études Salaires Communication, promotion Autres prestations immatérielles


Bénéficiaires potentiels Collectivités territoriales et leurs groupements Chambres consulaires Groupements d’entreprises TPE pour le chéquier conseil Etc.

Impact sur l’environnement - Contribution au développement durable Les opérations citées ci après (efficacité énergétique des TPE et gestion économe des ressources entrant dans la production) contribuent directement au développement durable.

Contribution à l’égalité des chances Les opérations doivent intégrer la préoccupation de l’emploi féminin, notamment dans le cadre des actions en faveur de la création d’entreprises.

Critères de sélection Le soutien aux actions collectives à destination des TPE à travers les ODESCA est prioritaire. Ces actions collectives peuvent prendre la forme d’études-recherches, d’actions de sensibilisation, d’information, de conduites d’expériences et de diffusion de leurs résultats au profit des TPE, ainsi que leur évaluation.

Ces actions collectives portent sur : - la diffusion des usages des TIC (informations des acteurs, forum, démonstrations de matériels et logiciels…) - l’amélioration de l’efficacité énergétique des TPE de l’artisanat et du commerce sur les secteurs énergivores

(artisanat du bâtiment, pressing, commerce alimentaire…) - la gestion économe des ressources entrant dans la production - l’amélioration de la compétitivité dans les process de production des prestations ou des produits - l’adaptation à l’évolution du marché, et de la clientèle - la création d‘entreprises - la mise en réseau des entreprises pour l’innovation technologique, organisationnelle ou marketing - le chéquier conseil (diagnostics marchands et préconisations immatérielles) - les autres investissements immatériels (conseil en innovation…)

Les taux d’intervention publique, dont le FEDER, pourront être modulés selon la fragilité des Pays dans lesquels se tiendront les actions sélectionnées.





Bonification du taux et critères d’application 37% pour les actions liées à des éco-innovations



Autofinancement



Correspondance de l'action au référentiel européen 9 Autres actions visant à stimuler la recherche, l’innovation et l’esprit d’entreprise dans les PME 6 Aide aux PME pour la promotion de produits et de schémas de production respectant l’environnement (introduction de



Indicateurs PRESAGE
















Action 234 : Recruter des spécialistes de l’innovation dans les PME

Service instructeur : Conseil régional – DG1/DEFIS/SPE

Description de l'action Recruter des spécialistes de l’innovation dans les PME.

Dépenses retenues Les dépenses correspondant à la conduite d’une première phase de faisabilité s’appuyant sur le recrutement, par le bénéficiaire, de compétences nouvelles ou de plus haut niveau et visant à initialiser dans les entreprises des investissements de R&D : Salaires Frais et achats externes : prestations immatérielles, amortissement des investissements de R&D, consommables

Dépenses non retenues Investissements matériels

Bénéficiaires potentiels Les PME (moins de 250 salariés) et leurs groupements Les entreprises de moins de 2000 salariés quand la faisabilité repose sur le recrutement d’un titulaire d’un doctorat Etc…

Parmi les bénéficiaires attendus figurent notamment les entreprises en création à base d’innovation technologique qui constituent une équipe de R&D, les entreprises ne possédant pas ou peu de moyens humains de R&D, celles engageant des projets s’appuyant sur le recrutement de « Docteurs » (Bac+8)

Impact sur l’environnement - Contribution au développement durable Sont notamment attendus des projets dans le champ des éco-innovations

Contribution à l’égalité des chances La parité hommes/femmes des recrutements est à rechercher.


Les aides sont attribuées en fonction des critères suivants : - degré d’innovation du projet - apport en compétences nouvelles ou de plus haut niveau dans l’entreprise - correspondance des compétences avec les projets d’innovation à lancer, - expérience adaptée à l’intensité technologique du secteur concerné, notamment en matière de gestion de projet,

d’intelligence économique, d’ingénierie de la créativité, de R&D collaborative, de montage et de gestion des partenariats internationaux, etc…

- Contribution au développement durable




Maximum de l’aide FEDER 50 000€ et 50%

Minimum du montant de l’aide FEDER 10 000€





Correspondance de l'action au référentiel européen 9 Autres actions visant à stimuler la recherche, l’innovation et l’esprit d’entreprise dans les PME 6 Aide aux PME pour la promotion de produits et de schémas de production respectant l’environnement (introduction de



Indicateurs PRESAGE




















Action 235 : Aider à la gestion des déchets des entreprises et développer le management environnemental

Service instructeur : ADEME

Description de l'action Il s’agit de soutenir des études diagnostics, actions collectives, investissements (dont opérations exemplaires), technologie innovantes, R&D, sensibilisation, formation, communication afin de :

��Améliorer la gestion et la réduction des déchets des entreprises :- Soutenir le volet « Entreprises » du Plan Régional de prévention des déchets (éco-conception notamment mais

également réduction des emballages à la source). - Soutenir les opérations collectives de gestion des déchets par les entreprises ainsi que les filières émergentes. - Soutenir les pratiques d’éco-responsabilité et le management environnemental des entreprises.

��Agir pour réduire les émissions de polluants dans l’air (sources fixes)

��Développer l’éco-conception et l’éco-consommation, le management environnemental

Dépenses retenues - Salaires chargés (traitement brut + charges patronales) - Études, diagnostics - Investissements matériels (équipement, travaux…) - Investissements immatériels (logiciels…) - Matériel process (surcoût % standard) - Dépenses de R&D - Actions de formation, d’animation et de suivi - Actions de sensibilisation-communication (édition, événement, multimédia…) La subvention est calculée sur un coût hors taxes (la TVA récupérable n’étant pas éligible) sauf cas particulier lorsque la TVA ne peut pas être récupérée, remboursée ou compensée.

Dépenses non retenues - Dépenses de fonctionnement courant des structures bénéficiaires - Génie civil - Mise en conformité réglementaire

Bénéficiaires potentiels - Groupement de PME - PME - Chambres consulaires - Organisations professionnelles - Associations - Collectivités territoriales et leurs groupements - Structures de recherche et développement Etc.

Impact sur l’environnement - Contribution au développement durable L’action constitue en elle-même une contribution positive au développement durable.


Critères de sélection - conformité avec les orientations du contrat de projet État – ADEME – Région et ses conventions d’application - Exemplarité par la démonstrativité du projet - Caractère innovant




Taux de FEDER moyen de l’action 30% des dépenses éligibles (taux indicatif de l’objectif : 32%)

Bonification du taux et critères d’application Sans objet

Maximum de l’aide FEDER 50% des dépenses éligibles

Minimum du montant de l’aide FEDER 5 000 €

Autofinancement 20% minimum à l’exception des projets d’études d’intérêt général, des opérations de suivi, d’animation, de sensibilisation et de communication


Correspondance de l'action au référentiel européen 6 Aides aux PME pour la promotion de produits et de schémas de production respectant l’environnement


Indicateurs PRESAGE


















Quantité supplémentaire de déchets valorisés matière (T/an) Définition Déchets supplémentaires valorisés matière (récupération, recyclage, réemploi, …) suite à la mise en service de nouvelles installations de traitement des déchets Unité : Tonnes de déchets par an Source : ADEME

Quantité supplémentaire de déchets valorisés énergétiquement hors méthanisation (T/an) Définition Déchets supplémentaires valorisés suite à la mise en service de nouvelles installations de traitement thermique des déchets avec récupération énergétique Unité : Tonnes de déchets par an Source : ADEME

Quantité supplémentaire de déchets valorisés par les projets de méthanisation (m3/an) Définition Volume de méthane valorisé par les projets de méthanisation de déchets Unité : m3 par an Source : ADEME




Objectif 4 : Développer la couverture du territoire en réseaux à haut et très haut débit


A partir de la stratégie Bretagne 2.0, trois actions prioritaires ont été identifiées. Elles concourent au développement du potentiel numérique du territoire breton, support indispensable au développement des usages de des services.

Les actions prioritaires retenues dans le cadre du Programme Opérationnel :

- la résorption à court terme des zones blanches et à moyen terme le développement de réseaux en fibre optique (orientation 1.b et 4.a de Bretagne 2.0). Au sein des territoires les plus enclavés il convient d’assurer une plus grande équité sociale et territoriale dans l’accès au savoir et aux e-services (télésanté, formation tout au long de la vie, services cultures…) en permettant à chaque breton d’avoir une connexion haut débit permanente à un tarif raisonnable. Les solutions qui seront mises en place devront être pérennes et permettre une évolution nécessaire vers le très haut débit. En effet, la fracture numérique risque de s’aggraver entre les territoires où les premières offres très hauts débits grâce à la fibre optique arrivent et les territoires ou des zones blanches sans haut débit subsistent. Aussi, la Bretagne pour ne pas freiner le développement des usages liés à ces nouveaux réseaux souhaite anticiper cette rupture technologique en mettant en œuvre un plan de déploiement progressif mais généralisé de la fibre optique au plus près des usagers.

- Le développement des usages par le soutien aux services et applications numériques

- le renforcement de la recherche et l’innovation en dotant ces secteurs d’outils cohérents avec leur objectif d’excellence européenne ou mondiale (orientation 3 de Bretagne 2.0). Pour les acteurs du système régional d’innovation, et au premier rang pour ceux de la recherche et de l’enseignement supérieur, il convient de lever des obstacles au développement de projets collaboratifs régionaux, nationaux et internationaux en garantissant une accessibilité à très haut débit aux laboratoires, CHU,… Cette accessibilité permettra spécifiquement aux acteurs de la recherche publique des pôles de compétitivité d’expérimenter les concepts développés dans leur programme de recherche. Il y a un besoin crucial et stratégique que toutes les équipes puissent accéder à des débits s’exprimant en GBits.

En ciblant les besoins « grand public » ou spécifiques à la recherche, l’innovation et aux PME en matière numérique, cet objectif vise à placer la Bretagne en situation de s’ancrer comme une des grandes régions européennes de la connaissance.





Action 241 : Déployer des infrastructures à haut et très haut débit pour tous

Service instructeur : Conseil Régional – DG4/DAPT/SCOT

Description de l'action Soutenir les projets publics de couverture des zones blanches (non couvertes en ADSL) ou grises (débits inférieurs à 2Mb/s) afin de permettre un accès à tous au haut débit Soutenir les projets publics de déploiement d’infrastructures optiques en vue de raccorder les entreprises ou les services publics en très haut débit Aider les initiatives publiques d’aménagement numérique des territoires en faveur de la progression de la fibre optique vers les domiciles.

Dépenses retenues Études y compris assistance à maîtrise d’ouvrage Participation publique aux investissements d’un réseau d’initiative publique dans le cadre de l’article L1425-1 du code général des collectivités territoriales et résultant d’un contrat de concession, d’un contrat de partenariat public-privé ou d’un marché public de services

Dépenses non retenues Services de détail d’opérateurs y compris droit d’accès et mensualités d’abonnement Subvention directe à un opérateur Marchés de services pour les besoins propres des collectivités territoriales

Bénéficiaires potentiels Conseils généraux Autres Collectivités territoriales et leurs groupements Syndicats mixtes, Etc.


Contribution à l’égalité des chances La desserte des zones urbaines sensibles, des zones de revitalisation rurale et des autres territoires défavorisés est à prendre en compte dans le cadre de l’action.

Critères de sélection Le FEDER soutient les investissements qui préparent le déploiement progressif mais généralisé de la fibre optique. Il peut également soutenir les actions visant à améliorer et partager la connaissance des réseaux, de type SIG recensant les infrastructures mobilisables.

Les opérations sont sélectionnées en fonction des critères suivants : - contribution aux objectifs de Bretagne 2.0., à ceux du cadre de référence stratégique national et à ceux rappelés

dans la communication de la Commission « i2010 – rapport annuel sur la société de l’information » ; - inscription dans un schéma global de réseau de collecte de préférence à terme au minimum à l’échelle

départementale ; - pourcentage de la dépense en infrastructures pérennes (fourreaux, fibre, points hauts aménagés ou construits) ; - Nombre d’habitants et d’entreprises en zone blanche accédant au haut débit ; - Nombre de PME accédant au très haut débit ; - Contribution au déploiement d’un réseau ouvert de fibre optique à l’échelle régionale ; - démonstration de l’insuffisance de l’offre du marché par comparaison avec les offres des opérateurs en

place, mise en concurrence des prestataires, caractérisation des zones blanches, identification des zones d’activité non desservies en fibre optique, des répartiteurs téléphoniques non dégroupés, des perspectives de desserte en fibre optique jusqu’aux habitations ou tout autre moyen caractérisant l’insuffisance des initiatives privées pour la satisfaction des besoins des utilisateurs en services de communication électronique (dans le cas où le projet envisage de fournir des services aux utilisateurs finaux un constat de carence doit être effectué) ;

- évaluation de l’effet incitatif de l’investissement sur les opérateurs : part de l’investissement privé dans le projet ; - évaluation des alternatives à l’opération proposée ; - degré de réutilisation des infrastructures existantes ;



- recherche de la minimisation de l’intensité de l’aide : mise en concurrence large, clause d’intéressement ; - respect des règles de concurrence : non discrimination des opérateurs dans les conditions d’accès à

l’investissement (ouverture, transparence, localisation et fréquence des points d’accès à l’investissement), régulation de l’avantage au premier entrant (fourreaux supplémentaires disponibles, séparation opérateur de gros/opérateur de détail), etc. ;

- minimisation de la distorsion des prix d’utilisation de l’investissement par rapport aux tarifs pratiqués sur d’autres réseaux ouverts existants comparables en France.






Autofinancement



Correspondance de l'action au référentiel européen 11 Technologies de l’information et de la communication (accès, sécurité, interopérabilité, prévention des risques,

recherche, innovation, contenu numérique, etc.)


Indicateurs PRESAGE
















Population supplémentaire ayant accès aux réseaux à large bande Indicateur CE n°12 Définition Nombre de personnes supplémentaires ayant accès aux réseaux à large bande Unité : Nombre de personnes Source : Déclaratif du bénéficiaire de la subvention





Action 242 : Développer les services et les applications numériques

Service instructeur : Conseil Régional – DG4/DAPT/SCOT

Description de l'action Il s’agit de soutenir le développement de services et applications utilisant les technologies de l’information et de la communication et visant à accroître l’usage de ces technologies.

Dépenses retenues Prestations immatérielles de sociétés de développement de services Salaires chargés (traitement brut + charges patronales) Acquisition de matériels Acquisition de données géolocalisées à destination des services publics Communication, promotion

Dépenses non retenues Fonctionnement courant de structures

Bénéficiaires potentiels État Collectivités territoriales et leurs groupements Établissements publics PME Associations Etc.


Contribution à l’égalité des chances Il est attendu des opérations retenues qu’elles contribuent à l’égalité des chances en mettant à disposition du plus grand nombre des ressources numérisées et en contribuant au développement de la société de l’information.

Critères de sélection Les projets soutenus sont sélectionnés à partir des critères suivants :

- contribution à la connaissance des usages en Bretagne ; - contribution à la mise en réseau des services publics, notamment par l’acquisition de données partagées et le

développement d’un système d’information géographique régional ; - capacité à attirer des publics nouveaux ; - capacité à répondre aux besoins des territoires fragiles, notamment les îles : télémédecine, assistance aux

personnes dépendantes, téléformation, etc.


Taux de FEDER indicatif de l‘objectif 29%




Autofinancement



Correspondance de l'action au référentiel européen 13 Services et applications pour le citoyen (santé en ligne, administration en ligne, apprentissage en ligne, participation

de tous à la société de l’information, etc.) 14 Services et applications pour les PME (commerce électronique, éducation et formation, mise en réseau, etc.)




Indicateurs PRESAGE


















Action 243 : Répondre aux besoins spécifiques de l’ultra et du très haut débit


Description de l'action Cette action concerne l’extension du réseau RENATER à l’ensemble du réseau universitaire breton, des grandes écoles, des organismes de recherche et des CHU. Cet investissement permettra le développement d’expérimentations ultra haut-débit en lien avec les pôles de compétitivité.

Dépenses retenues Études Prestations de service très haut débit Équipements passifs dont fibre optique (y compris location longue durée IRU) Frais d’accès au service Équipements actifs

Dépenses non retenues Fonctionnement courant des structures Salaires

Bénéficiaires potentiels PRES Université Européenne de Bretagne Association Ouest Recherche Universités Établissements d’enseignement supérieur et de recherche Organismes de recherche Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) Etc.



Critères de sélection Les projets soutenus sont sélectionnés à partir des critères suivants :

- raccordement de l’ensemble des établissements de recherche en Bretagne, - débit adapté aux besoins des établissements d’enseignement supérieur et de recherche ainsi qu’aux CHU.






Autofinancement

20% minimum Des demandes de dérogation pourront être soumises à l’avis de la CRPE et de la Commission permanente du Conseil Régional (la délibération devra prévoir explicitement que la proposition est dérogatoire)







Indicateurs PRESAGE
















Axe 3 : Valoriser les atouts exceptionnels de la Bretagne dans le domaine maritime, dans une perspective de développement durable du littoral

Objectif 1 : Renforcer l’excellence bretonne dans le domaine des sciences de la mer et de l’économie maritime


L’objectif est de renforcer les liens entre économie maritime et connaissance scientifique. La conjonction d’une économie maritime de dimension internationale, dont la compétitivité doit être renforcée, et d’un potentiel unique en matière de recherche maritime doit inciter à multiplier les actions de valorisation et le développement de démarches innovantes, afin de créer de nouveaux emplois maritimes à haute valeur ajoutée. Les démarches visent également à une meilleure connaissance des paramètres influençant directement l’évolution du climat et nombre de phénomènes naturels liés au climat. Elles permettent enfin une meilleure connaissance des ressources issues de la mer (ressources halieutiques et aussi nouvelles molécules à buts thérapeutiques).

L’économie maritime bretonne est bien évidemment représentée par le secteur breton des produits de la mer (pêche maritime et conchyliculture) qui connaît une profonde mutation et appelle des actions ciblées visant à mieux valoriser les produits et à développer des technologies innovantes (la restructuration de ces secteurs est traitée par le fond européen de la pêche).

La construction et réparation navales constituent également un point fort de l’économie maritime de la Bretagne, au cœur de la façade Manche Atlantique (Cherbourg et Estuaire de la Loire). Les importantes restructurations qui ont touché ce secteur dans les années récentes, tant dans le domaine militaire que dans le domaine civil, sous l’effet d’une concurrence accrue au niveau mondial, ont entraîné une spécialisation des sites bretons sur des produits de haute valeur ajoutée, concernant des marchés locaux (entretien et réparation) et « de niche » ou de souveraineté qui ne sont pas fortement concurrencés par les entreprises asiatiques dominant le marché mondial.

Cette dynamique doit être confortée par une action sur les facteurs clés de compétitivité de la filière afin d’aider à la structuration d’un système productif de dimension internationale.

La Bretagne occupe également une bonne place sur le marché des navires de plaisance et de l’équipement nautique, secteur très concurrentiel. Une forte expertise sur la grande plaisance et la course océanique s’est ainsi constituée. L’innovation dans ces secteurs est stimulée notamment par des exigences environnementales ou réglementaires plus fortes.

Première force régionale européenne dans les sciences de la mer, la Bretagne dispose d’un atout majeur pour développer des applications variées, dans les domaines précités, mais également dans de nouveaux domaines. Près de 600 chercheurs et enseignants chercheurs sont impliqués, et 121 thèses ont été soutenues entre 2003 et 2005 dans leurs laboratoires. A titre d’exemple, la station biologique de ROSCOFF est l’un des leaders internationaux de la biologie marine expérimentale.

Le GIS Europôle Mer, constitué en 2006, fondé sur le principe de mutualisation des moyens de recherche et des savoirs dans de nombreux domaines (molécules marines d’intérêt biotechnologique, environnement océanique profond et côtier…), ouvre de considérables perspectives de développement en lien avec le secteur économique. Ses axes de développement s’inscrivent pleinement dans les orientations du septième programme cadre de recherche et de développement technologique de l’Union, qui accorde, dans la perspective de mise en place d’un réseau européen de recherche sur le milieu marin une attention particulière au thème des sciences et des technologies liées au milieu marin.

Ces actions s’appuieront notamment sur le pôle de compétitivité Mer-Bretagne qui met en réseau chercheurs, producteurs et formateurs liés à l’économie maritime sur des axes stratégiques de développement. Ce pôle à vocation mondiale appuie les thématiques de la sécurité et la sûreté maritimes, l’ingénierie, la maintenance et les services navals, l’exploitation des ressources biologiques marines (pêche et aquaculture / biotechnologies), l’exploitation des ressources énergétiques marines, l’environnement et le génie côtier.





Action 311 : Soutenir le développement du pôle de compétitivité Mer Bretagne


Description de l'action Soutenir le développement du pôle de compétitivité Mer Bretagne à vocation mondiale par le biais d’actions collectives visant à renforcer le rayonnement international du pôle : communication, Intelligence économique et stratégique, partenariats internationaux.

Dépenses retenues Salaires chargés (traitement brut + charges patronales) Fournitures, consommables Frais de déplacement Communication, promotion Prestations immatérielles

Dépenses non retenues Fonctionnement courant des structures Aménagement courant des locaux

Bénéficiaires potentiels PME et groupements de PME Pôles de compétitivité

Impact sur l’environnement - Contribution au développement durable Sont notamment attendues des actions collectives dans le domaine de l’éco-innovation



- Contribution à la compétitivité des PME ; - Dimension innovation, notamment dans le domaine des éco-innovations ; - Dimension R&D collaborative ; - Développement de l’intelligence économique sur le secteur d’activité - Recherche d’augmentation de la taille des PME par regroupement.


Taux de FEDER indicatif 32%

Bonification du taux et critères d’application 37% pour les projets favorisant l’éco-innovation



Autofinancement

20% minimum Des demandes de dérogation pour les études pourront être soumises à l’avis de la CRPE et de la Commission Permanente du Conseil Régional (la délibération devra prévoir explicitement que la proposition est dérogatoire)








Indicateurs PRESAGE




















Action 312 : Soutenir la recherche dans le domaine maritime et le développement d’Europôle mer


Description de l'action Dans le domaine des « Sciences et techniques de la Mer », les projets relèveront essentiellement de deux thématiques. L’une est celle de l’océanographie et inclut les problématiques liées aux Sciences de la Terre et de l’Univers ainsi qu’au développement durable. L’autre relève de l’exploitation des molécules issues de la Mer, que ce soit en médecine, en génomique ou en nutrition. Ces thématiques couvrent en partie celles développées dans le contexte du pôle de compétitivité à vocation mondiale « Mer Bretagne ». L’ensemble des projets rassemblés dans cette priorité « Sciences et techniques de la Mer » a un caractère particulièrement fédérateur.

Dépenses retenues Études et autres démarches immatérielles Salaires chargés (traitement brut + charges patronales) Consommables Petits équipements de recherche Équipements lourds de recherche Investissements immobiliers


Bénéficiaires potentiels Etat Collectivités territoriales Laboratoires de recherche Universités Grandes écoles Établissements publics et GIP Etc.

Impact sur l’environnement - Contribution au développement durable La qualité environnementale des investissements immobiliers, notamment en matière de performance énergétique doit permettre d’obtenir un label reconnu au niveau national au-delà des prescriptions de la réglementation en vigueur.

Contribution à l’égalité des chances L’égalité des chances passe notamment par une conception des locaux et des équipements adaptée à l’intégration de toutes les compétences utiles au monde économique, notamment en matière de parité des chercheurs accueillis.

Critères de sélection La sélection des projets est effectuée en prenant en compte les critères suivants pour lesquels les porteurs de projets doivent apporter toutes les précisions utiles :

- Résultats des expertises scientifiques et technologiques préalables ; - Evaluation des retombées attendues sur les secteurs économiques à court et moyen terme : création de valeur,

notamment en terme de propriété intellectuelle ; - Lien avec les pôles de compétitivité intervenant en Bretagne ; - Contribution au développement des interfaces recherche-PME : nombre de contrats de partenariat entre

laboratoires et PME, nombre de publications cosignées, nombre de personnel impliqué dans le projet chez les partenaires ;

- Cohérence avec les autres objectifs du Programme Opérationnel, notamment : le développement durable, la formation, la diffusion des connaissances et de la culture scientifique, les équipements en réseaux de haut débit, … ;

- Cohérence avec les schémas nationaux et régionaux de la recherche.








Autofinancement





2 Infrastructures de RDT (y compris équipement, instrumentation et réseaux informatiques de grande vitesse entre les centres de recherche) et centres de compétence technologique spécifique

1 Activités de RDT dans les centres de recherche


Indicateurs PRESAGE




















construire

Consommation surfacique - neuf Définition Consommation unitaire en énergie du bâtiment neuf (par m2 chauffé) Unité : Kwh/m2/an Source : note de calcul thermique disponible dans le







Action 313 : Développer les synergies entre acteurs et soutenir les actions collectives de la filière navale et nautique


Description de l'action Mener des actions collectives pour renforcer l’organisation interne et externe, développer la gestion des emplois et compétences, anticiper les évolutions technologiques, renforcer la maîtrise de la propriété intellectuelle, développer l’internationalisation…

Dépenses retenues Salaires chargés (traitement brut + charges patronales) Consommables Études Autres prestations immatérielles y compris communication et promotion Frais de déplacement Amortissement des investissements


Bénéficiaires potentiels PME Groupements d’entreprises y compris clusters technologiques, systèmes productifs locaux, pôles d’excellence Structures d’interface, associations Collectivités territoriales et leurs groupements Etc.

Impact sur l’environnement - Contribution au développement durable Sont attendues des actions favorisant le développement des éco-innovations


Critères de sélection Ces opérations portent prioritairement sur :

- le diagnostic et le conseil, notamment pour accompagner les entreprises dans la définition de leur stratégie de développement,

- l’intégration de technologies clés, notamment les Technologies de l’Information et de la Communication, - le montage de projets de R&D collaboratifs, - le regroupement d’entreprises, - l’intelligence économique, - l’accès aux grands marchés nationaux ou internationaux.

Les opérations sont sélectionnées en fonction des critères suivants : - Contribution à la compétitivité des entreprises dans les secteurs naval et nautique, - Contribution à la création et au développement d’entreprises innovantes, notamment dans le domaine des éco-

innovations.








Autofinancement







Indicateurs PRESAGE


















Nombre d’entreprises impliquées dans une opération collective Définition Nombre d’entreprises participant à une action collective de soutien aux filières industrielles, pôles de compétitivité et à l’anticipation des mutations dans les filières économiques Unité : Nombre d’entreprises Source : bénéficiaire de l’aide




Objectif 2 : Mettre en œuvre une gestion intégrée du littoral et des zones portuaires


Les fortes pressions qui résultent des données du peuplement de l’espace breton se traduisent, particulièrement pour le littoral, par des risques de déséquilibre au plan économique, social et environnemental, constituant autant de sources potentielles de conflits d’usage.

La gestion intégrée des zones côtières (GIZC) détermine une approche qui doit permettre d’atteindre l’objectif de développement durable des différents territoires littoraux par une association large, à l’échelon le plus pertinent, de l’ensemble des acteurs intervenant sur cet espace (institutionnels, économiques, associatifs,...).

L’objectif de coordination des acteurs que poursuit la gestion intégrée des zones côtières devra prendre appui sur une connaissance approfondie des enjeux spécifiques du littoral et de la bande côtière. Pour le bénéfice de l’ensemble de la péninsule bretonne, les initiatives locales doivent trouver des voies de coordination et de convergence au niveau régional

La part de marché du trafic portuaire au niveau régional reste très inférieure à celle des autres modes de transport, dans un contexte où l’on estime pourtant que les 2/3 du trafic international se font par la mer. Les zones portuaires constituent un atout majeur pour le fonctionnement de l’économie régionale, et le maintien de leur compétitivité est stratégique pour l’adaptation des outils de production de la filière agro-alimentaire à l’évolution du trafic maritime (développement de la conteneurisation, y compris pour certains vracs). Les caractéristiques physiques de la Bretagne, point géographique naturel d’ancrage du trafic maritime, permettent aux ports bretons, pour autant qu’ils s’adaptent aux évolutions du trafic maritime, d’être des leviers pour chercher un report modal significatif de la route vers la mer pour le trafic de marchandises.

De telles interventions doivent se faire dans une démarche de coopération des ports bretons, permise par le nouveau panorama institutionnel né de la décentralisation des ports d’intérêt national, et pour laquelle les organes de gouvernance collective se constituent. Cette nouvelle donne est l’occasion de mettre en place des actions permettant une mise en réseau des ports bretons, notamment sur le développement de filières innovantes dans le traitement des sédiments de dragage et d’une filière de traitement des navires en fin de vie





Action 321 : Soutenir les actions visant à renforcer les connaissances relatives au littoral

Service instructeur : Préfecture du Finistère

Description de l'action Soutenir les actions visant à renforcer les connaissances relatives au littoral et à la bande côtière (Système d’information géographique « Littoral », Litto 3 D, …). Le suivi de la biodiversité marine sera renforcé à travers le réseau de suivi des biocénoses benthiques (REBENT) impliquant l’ensemble des organismes scientifiques régionaux (Ifremer, université, Muséum).

Dépenses retenues Études Équipements Promotion, communication


Bénéficiaires potentiels Etat Collectivités territoriales et leurs groupements Sociétés d’économie mixte Organismes de recherche Etablissements publics Groupements d’intérêt public Universités PME et groupements de PME Etc…









Autofinancement 20%


Correspondance de l'action au référentiel européen 56 Protection et valorisation du patrimoine naturel




Indicateurs PRESAGE




Nombre de bases de données sur la biodiversité Définition Nombre de bases de données mises à jour ou réalisées Unité : Nombre de bases de données Source : Bénéficiaire de l’aide

Nombre d’inventaires et/ou de cartographies flore/faune/habitats/milieux naturels remarquables Définition Nombre d’inventaires ou de cartographies Unité : Nombre d’inventaires ou de cartographies Source : bénéficiaire de l’aide









Action 322 : Mettre en œuvre au plan régional le dispositif de gestion intégrée des zones côtières

Service instructeur : Préfectures de département

Description de l'action Mettre en œuvre au plan régional le dispositif de gestion intégrée des zones côtières, par un soutien aux initiatives de gouvernance locales visant à assurer l’équilibre social, économique et environnemental du littoral.

Dépenses retenues Études Salaires chargés (traitement brut + charges patronales) Ingénierie de mise en œuvre des projets Promotion, communication


Bénéficiaires potentiels Collectivités territoriales et leurs groupements Associations Établissements publics Groupements d’intérêt public Etc.

Impact sur l’environnement - Contribution au développement durable Les projets attendus constituent une contribution forte au développement durable de la zone côtière

Contribution à l’égalité des chances La contribution des projets à l’égalité des chances est notamment attendue sur les objectifs suivants :

- favoriser la mixité sociale sur le littoral - favoriser la participation des acteurs locaux à la gestion concertée des territoires côtiers


- contribution au renforcement des moyens de connaissance des espaces côtiers, notamment en termes d’usages (observatoires, SIG, …),

- degré d’intégration de l’ensemble des enjeux, des intérêts et des différents acteurs de l’espace retenu - dimension prospective et stratégique - contribution à la cohérence de l’action publique sur le territoire retenu - niveau d’intégration terre-mer - degré d’association du public










Correspondance de l'action au référentiel européen 56 Protection et valorisation du patrimoine naturel


Indicateurs PRESAGE














Action 323 : Soutenir les investissements visant un développement portuaire durable

Service instructeur : Conseil Régional – DGS-MCPE

Description de l'action Soutenir les investissements visant un développement portuaire durable : développer des filières innovantes dans le traitement des sédiments de dragage, développer des filières mutualisées et innovantes dans le traitement des déchets des navires.

Dépenses retenues Études Travaux Acquisition d’équipements mutualisés Actions collectives Promotion, communication

Dépenses non retenues Fonctionnement courant de structures

Bénéficiaires potentiels Collectivités territoriales et leurs groupements Exploitants portuaires PME et groupements de PME Etc.

Impact sur l’environnement - Contribution au développement durable Les projets retenus visent à promouvoir et développer des produits et des process respectant l’environnement : technologies de prévention de la pollution, intégration de technologies propres dans les entreprises, valorisation des sédiments, des déchets, systèmes de management environnemental, économies d’énergie et énergies renouvelables…


Critères de sélection Les opérations sont sélectionnées en tenant compte des critères suivants :

- Résultats des expertises scientifiques et/ou technologiques sur les filières visées ; - Contribution au développement possible de filières à une large échelle ; - Contribution au développement durable ; - Niveau d’implication des PME locales.



Bonification du taux et critères d’application 50% pour les projets contribuant au développement des éco-innovations, notamment en matière de réduction des déchets



Autofinancement 20%



6 Aide aux PME pour la promotion de produits et de schémas de production respectant l’environnement (introduction de systèmes de gestion environnementale efficace, adoption et utilisation de technologies de prévention de la pollution, intégration de technologies propres dans les entreprises)




Indicateurs PRESAGE














Action 324 : Adapter les caractéristiques des ports bretons pour répondre à l’évolution du trafic maritime de marchandises

Service instructeur : Conseil Régional – DGS/MCPE

Description de l'action Adapter les caractéristiques des ports bretons pour répondre à l’évolution du trafic maritime de marchandises (terminaux, quais, accès nautiques).

Dépenses retenues Études Travaux d’investissement y compris quais, môles, digues, écluses, terre-pleins, dragage/déroctage, aménagement de terminaux, aménagements logistiques (voies ferrées, hangars, …), investissements liés à la sûreté Acquisition d’outillages portuaires mutualisés

Dépenses non retenues Opérations d’entretien courant

Bénéficiaires potentiels Collectivités territoriales et leurs groupements Exploitants portuaires Etc.

Impact sur l’environnement - Contribution au développement durable Les projets retenus visent à diversifier le mode de transport de fret vers la voie maritime Ils doivent justifier que leur conception résulte de la recherche de la minimisation de leur impact sur l’environnement, que les analyses d’impact éventuellement nécessaires ont bien été conduites, que leurs résultats sont bien compatibles avec les objectifs environnementaux du présent programme et, dans le cas contraire, que toutes les solutions alternatives ont été étudiées.



- Résultats des évaluations socio-économiques, - Impact sur l’environnement, - Part modale des pré et post acheminements alternative à la route.



Bonification du taux et critères d’application 50% si les projets comprennent l’intégration de modes de management environnemental, notamment à travers la mise en œuvre de la norme ISO 14001



Autofinancement 20%


Correspondance de l'action au référentiel européen 30 Ports




Indicateurs PRESAGE












Axe 4 : Préserver l’environnement et prévenir les risques naturels

Objectif 1 : Valoriser la biodiversité régionale en agissant sur les milieux remarquables


L’objectif de maintien du capital « biodiversité » de la Bretagne sera poursuivi en confortant l’armature des zones naturelles ou potentiellement riches en espèces diversifiées.

L’intervention du FEDER portera prioritairement sur les infrastructures écologiques, la poursuite de démarches engagées dans les réserves naturelles et les parcs, ainsi que sur les actions permettant d’améliorer la connaissance des enjeux environnementaux.

Une articulation étroite est effectuée avec le FEADER dont l’intervention est, elle, ciblée sur les zones Natura 2000 par un soutien à l’élaboration des documents d’objectifs et en mettant en œuvre les contrats de gestion.





Action 411 : Étudier et réaliser les travaux de génie écologique


Description de l'action Études et travaux de génie écologique : infrastructures écologiques liées à l’amélioration de la biodiversité dans les sites présentant un intérêt écologique remarquable.

Il s’agit principalement d’actions de réhabilitation de milieux naturels à fort potentiel écologique et situés dans le réseau d’espaces protégés (Natura 2000, Réserves naturelles nationales ou régionales, parcs régionaux) et dans les territoires support d’un contrat Nature du Conseil Régional. Les actions d’entretien et de restauration mises en œuvre en application des DOCOB (documents d’objectifs) Natura 2000 qui nécessitent un engagement pluriannuel (sur 5 ans renouvelable) bénéficieront d’un financement FEADER.

Dépenses retenues Études Travaux réalisés dans le cadre d’un plan de gestionActions immatérielles permettant d’améliorer la connaissance des enjeux environnementaux Promotion, communication


Bénéficiaires potentiels propriétaires ou gestionnaires des réserves Collectivités territoriales et leurs groupements Associations Établissements publics Etc.

Impact sur l’environnement - Contribution au développement durable Contribution à la connaissance et au maintien de la biodiversité

Contribution à l’égalité des chances Les travaux peuvent faire appel à des publics en difficulté dans le cadre d’un projet d’insertion.


- intérêt écologique des habitats et des espèces, - qualité des plans de gestion, - caractère pédagogique de l’action.






Autofinancement 20% minimum Dérogation possible en CRPE


Correspondance de l'action au référentiel européen 51 Promotion de la biodiversité et protection de la nature (y compris Natura 2000)



Articulations FSE-FEP-FEADER FSE FEP FEADER Animation DOCOB

Rédaction des DOCOB Travaux sur les zones Natura 2000 à DOCOB approuvé dans le cadre d’un contrat Natura 2000

Indicateurs PRESAGE




Nombre de projets de conservation ou de restauration des milieux naturels hors Natura 2000 (zones humides, bords des cours d’eaux, milieux ouverts,…) Définition Projets de restauration hors Natura 2000 Unité :Nombre de projets de restauration Source : bénéficiaire de l’aide










Action 412 : Étudier et mettre en œuvre le plan régional poissons migrateurs


Description de l'action Études et investissements conduits dans le cadre du Plan Régional Poissons Migrateurs afin de poursuivre la reconquête du réseau des cours d’eau bretons pour les migrateurs relevant de la directive Habitat (saumon, alose, lamproie,…) ainsi que l’anguille.

Dépenses retenues Études Travaux


Bénéficiaires potentiels Collectivités territoriales et leurs groupements Fédération pour la pêche et les milieux aquatiques Associations Établissements publics



Critères de sélection Les opérations sont sélectionnées en tenant compte du critère suivant :

- inscription au plan régional poissons migrateurs.






Autofinancement 20% minimum dérogation possible en CRPE






Indicateurs PRESAGE




Nombre de projets de conservation ou de restauration des milieux naturels hors Natura 2000 (zones humides, bords des cours d’eaux, milieux ouverts,…) Définition Projets de restauration hors Natura 2000 Unité :Nombre de projets de restauration Source : bénéficiaire de l’aide


Kilomètres de linéaires de cours d’eau ouverts à la libre circulation des poissons Définition Nombre de kilomètres réalisés grâce aux aides du programme Unité : km Source : bénéficiaire de l’aide








Objectif 2 : Contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et prévenir les risques naturels


La région possède des ressources importantes pour l’essor des énergies renouvelables : un potentiel éolien (deuxième région française), une production importante de biomasse - bois et matières issues de l’agriculture - ainsi qu’un potentiel unique en France pour le développement d’énergies marines. La Bretagne se doit de valoriser ces ressources en développant les compétences, en accompagnant les projets et en organisant les secteurs d’approvisionnement.

Il ne suffit pas de produire : il faut économiser. Dans le domaine de l’habitat, qui représente à lui seul la moitié des consommations énergétiques bretonnes, les marges de progrès sont importantes (innovations architecturales, programmes d’isolation de l’habitat …) avec à la clef le développement de savoir-faire assis sur des compétences locales (développements non alimentaires de l’agriculture vers la production de biomatériaux.). Le domaine des transports est enfin le secteur sur lequel il convient d’agir, tout d’abord pour tenter de réduire la fracture sociale liée au surenchérissement des transports mais également en cherchant des alternatives au transport des marchandises par la route pour améliorer la compétitivité des entreprises bretonnes (notamment agro alimentaire) et rendre plus attractif le territoire bretons aux entreprises qui souhaitent s’y implanter.

Par ailleurs, à travers ses différents engagements internationaux, la France doit apporter sa contribution à la réduction de la production de gaz à effet de serre en partie responsable du risque de réchauffement climatique. A travers cet objectif, il convient de décliner régionalement cet engagement et faire que la Bretagne réduise sa propre production de gaz à effet de serre.

Enfin, il convient de promouvoir ces approches dans le cadre plus global du développement durable en recherchant des échelons territoriaux infra-régionaux mieux adaptés à la nécessité de services de proximité.

Au premier rang des risques naturels en région Bretagne, figurent les inondations et l’effort de prévention de ce risque majeur doit sans conteste être poursuivi. En effet, la plupart des vallées de la région Bretagne est exposée au risque d’inondations à des degrés divers. La Bretagne a connu durant l’hiver 1999 et celui de 2000-2001 des hauteurs de pluies cumulées exceptionnelles. Les sols complètement saturés dès le mois de novembre 2000 n’ont pu absorber les pluies qui ont suivi pendant plusieurs mois. L’État a ainsi reconnu à la fin du printemps 2001 environ 220 états de catastrophe naturelle, sachant que plus de 230 communes sont recensées comme inondables dans les dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM) de Bretagne.

La Bretagne doit aussi se préparer à subir les conséquences d’un réchauffement qui pourrait accroître la fréquence d’évènements climatiques extrêmes. Dans la ligne directrice définie par le futur Sdage qui préconise de « mieux vivre avec les crues », il faut poursuivre et amplifier les actions engagées grâce notamment aux moyens prévus par la loi du 30 juillet 2003 afin de mieux protéger les personnes et les biens.

Les actions privilégiées seront des actions de prévention. Les études et travaux de prévention visent à prévenir un risque : - soit en supprimant ou en réduisant la probabilité d'occurrence du phénomène dangereux, en agissant donc sur

l’aléa à la source ; - soit en agissant sur les enjeux directement (réduction de la vulnérabilité).

Deux bassins versants seront prioritaires du fait de la présence de nombreux enjeux humains : la Vilaine et l’Odet.

Les actions de préventions porteront sur la gestion dynamique des cours d’eau, ainsi que sur l’information à la diminution de vulnérabilité vis à vis de la population mais aussi des entreprises.





Action 421 : Soutenir le développement des énergies renouvelables, économiser l’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre


Description de l'action Études, diagnostics, actions collectives, investissements dont opérations exemplaires, animation, actions de sensibilisation, de formation et de communication afin de :

- inciter à la maîtrise de l’énergie dans les bâtiments et les transports, à la maîtrise de l’énergie pour les activités économiques : agro-alimentaire et pêche notamment en veillant par ailleurs à organiser des actions spécifiques sur la maîtrise de la demande en électricité dans tous les secteurs d’activité.

- soutenir le développement du recours aux énergies renouvelables dont les filières biomasse (cultures énergétiques méthanisation, gazéification … ) et en particulier le bois énergie, les filières éolienne, solaire, hydraulique tant pour la production de chaleur que d’électricité. Les priorités d’intervention du FEDER seront déterminées et actualisées sur la période en fonction des études de l’observatoire régional de l’énergie dont le soutien est inscrit à l’objectif 3 de ce même axe.

- favoriser la prise en compte territoriale de l’énergie et du réchauffement climatique (plan climat territorial, contrat d’objectif territorial, Agence Locale de l’énergie, …), structurer et animer des réseaux de professionnels.

Le soutien au recours aux énergies renouvelables pourra porter également sur les énergies d’origine marine, la valorisation énergétique des déchets agricoles, ménagers et industriels, tant pour la production de chaleur que d’électricité.

Dépenses retenues Salaires, Études, diagnostics, Investissements matériels (équipement, travaux…) Investissements immatériels (logiciels…) Actions de formation, d’animation et de suivi Actions de sensibilisation-communication (édition, événement, multimédia…) Etc.

La subvention est calculée sur un coût hors taxes (la TVA récupérable n’étant pas éligible) sauf cas particulier lorsque la TVA ne peut pas être récupérée, remboursée ou compensée.

Dépenses non retenues Dépenses de fonctionnement courant des structures bénéficiaires Charges d’amortissement Dépenses de mise en conformité réglementaire

Bénéficiaires potentiels Collectivités territoriales et leurs groupements Établissements et organismes publics Bailleurs sociaux Entreprises Coopératives Exploitations agricoles Chambres consulaires, organismes professionnels Associations



Critères de sélection - Conformité avec les orientations du contrat de projet État – ADEME – Région et ses conventions d’application. - Exemplarité du projet, contribution au développement de la filière, contribution au développement économique local

et de l’emploi.




Taux de FEDER moyen de l’action 30% des dépenses éligibles (taux indicatif de l’objectif au titre du PO : 32,8%)




Autofinancement 20% minimum à l’exception des projets d’études d’intérêts général, des opérations de suivi, d’animation, de sensibilisation et de communication


Correspondance de l'action au référentiel européen 39 Energies renouvelables : énergie éolienne 40 Energies renouvelables : énergie solaire 41 Energies renouvelables : énergie de la biomasse 42 Energies renouvelables : énergie hydroélectrique, géothermique et autre 43 Efficacité énergétique, cogénération, maîtrise de l’énergie


Indicateurs PRESAGE










Quantité d’énergie économisée Définition Economies résultant d’investissements, d’optimisation de procédés, etc. Unité :TEP/an (tonnes équivalent pétrole) Source : ADEME



Production annuelle supplémentaire d’énergies renouvelables Indicateur CE n°24 Définition Production des nouveaux projets d’équipements de production d’énergie renouvelable Unité : MWh Source : bénéficiaire

Capteurs solaires thermiques installés Définition

Unité : M2 Source : ADEME

Capteurs solaires photovoltaïques installés Définition

Unité : Kw crête Source : ADEME

Productible éolien Définition

Unité : Kwh Source : ADEME

Puissance bois installée Définition

Unité : Kw Source : ADEME





Action 422 : Réaliser les travaux de lutte contre les inondations

Service instructeur : Préfectures des départements concernés

Description de l'action Réaliser les travaux de lutte contre les inondations dont en priorité les travaux des Plans d’Action Prioritaire Inondations (PAPI) Vilaine et Odet, qui ont été définis dans le cadre des études hydrauliques préalables. L’intervention du FEDER portera sur des travaux se situant dans le cadre de la prévention des inondations, à l’exclusion du financement, notamment, des digues de protection.

Dépenses retenues Travaux

Dépenses non retenues Fonctionnement courant des structures Construction d’ouvrages de protection de type digue de protection

Bénéficiaires potentiels Collectivités territoriales et leurs groupements Établissements publics Etc.

Impact sur l’environnement - Contribution au développement durable Les opérations soutenues doivent s’intégrer dans une démarche éco-responsable visant la prévention du risque, notamment par la gestion de l’évolution de l’occupation du sol (pratiques agricoles/affectation des sols, urbanisation/imperméabilisation) et la préservation de l’environnement des bassins versants.



- Qualité des études hydrauliques préalables - priorité aux travaux supplémentaires inscrits dans les périmètres des PAPI - efficacité des investissements sur la réduction des inondations (population en zone inondable bénéficiant d’une

diminution de l’aléa).






Autofinancement 20% dérogation possible en CRPE



53 Prévention des risques (y compris élaboration et mise en œuvre de plans et d’actions pour prévenir et gérer les risques naturels et technologiques)




Indicateurs PRESAGE

Nombre de personnes profitant des mesures protection contre les inondations Définition Population permanente résidant en zone inondable ayant bénéficié d’une baisse d’aléa significative du fait d’un projet subventionné Unité : Nombre de personnes potentiellement concernées Source : Bénéficiaire de l’aide













Objectif 3 : Améliorer et diffuser les connaissances régionales sur l’environnement


Cet objectif vise l’amélioration et la diffusion des connaissances régionales sur l’environnement (énergie, patrimoine naturel, air, déchets) en veillant notamment à la compatibilité avec le cadre du système d’information national sur la nature et les paysages.

L’information et la sensibilisation des acteurs, tant publics que privés, constitue aussi un enjeu important car seule une politique de communication efficace sera susceptible de faire modifier durablement le comportement du plus grand nombre de nos concitoyens. Dans ce cadre, outre les Espaces Info Energie (EIE) sur lesquels il sera possible de s’appuyer, il conviendra de conduire au niveau régional des campagnes de communication et de sensibilisation en complémentarité de celles menées et initiées au niveau national.





Action 431 : Mettre en œuvre l’observatoire régional du patrimoine naturel

Service instructeur : DIREN

Description de l'action Le projet d’observatoire régional du patrimoine naturel sera mis en œuvre en articulation avec le système national d’information sur la nature et le paysage. Il permettra d’évaluer l’évolution de la biodiversité dans la partie terrestre et littorale L’importance du patrimoine floristique conduit également à investir dans la modernisation du Conservatoire Botanique compétent sur la région, notamment pour constituer un système de banque de données sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire.

Dépenses retenues Études d’inventaires faune, flore et habitats naturels Promotion, communication Equipements


Bénéficiaires potentiels GIP Bretagne environnement Structures et prestataires conduisant des études d’inventaires faune, flore et habitats naturels Conservatoire Botanique National de Brest Etc…





Taux de FEDER indicatif 33%




Autofinancement 20%






Indicateurs PRESAGE















Action 432 : Observer, former et communiquer sur l’énergie, l’air et les déchets


Description de l'action En matière d’énergies, de déchets ou de qualité de l’air, une observation régionale poussée est indispensable afin de mettre en place des actions de conseil, formation et communication à destination des acteurs publics et privés. Le FEDER interviendra notamment pour soutenir la mise en place d’un observatoire régional de l’énergie. Cet observatoire développera des exercices prospectifs proposant des scénarios différenciés et des outils d’aides à la décision pour le dimensionnement de la politique énergétique régionale et la répartition des interventions en faveur des différentes sources d’énergie renouvelables.

Dépenses retenues Salaires, Études, Investissements matériels (équipement…) Investissements immatériels (logiciels, bases de donnée…) Campagnes de mesures Actions de formation, d’animation et de suivi Actions de sensibilisation-communication (édition, événement, multimédia…)

La subvention est calculée sur un coût hors taxes (la TVA récupérable n’étant pas éligible) sauf cas particulier lorsque la TVA ne peut pas être récupérée, remboursée ou compensée

Dépenses non retenues Dépenses de fonctionnement courant des structures bénéficiaires

Bénéficiaires potentiels Collectivités territoriales et leurs groupements Établissements et organismes publics Entreprises Coopératives Chambres consulaires, organismes professionnels ; Associations.



Critères de sélection - Conformité avec les orientations du contrat de projet État – ADEME – Région et ses conventions d’application. - Contribution à l’amélioration de la connaissance.- Exemplarité du projet, reproductibilité.


Taux de FEDER moyen de l’action 30% des dépenses éligibles (taux indicatif de l’objectif au titre du PO : 33,2%)




Autofinancement 20% minimum à l’exception des projets d’études d’intérêts général, des opérations de suivi, d’animation, de sensibilisation et de communication




Correspondance de l'action au référentiel européen 43 Efficacité énergétique, cogénération, maîtrise de l’énergie 44 Gestion des déchets ménagers et industriels 47 Qualité de l’air


Indicateurs PRESAGE












Axe 5 : Assistance technique

Objectif 1 : Animation et gestion

Action 51 : Animation et gestion

Service instructeur : SGAR


La bonne exécution administrative et financière du programme opérationnel nécessite la mise à disposition de moyens supplémentaires tant humains que matériels pour atteindre les objectifs fixés.

La programmation et la réalisation des projets doivent être effectuées au plus près de l'annualité budgétaire pour assurer une absorption efficace et efficiente des fonds. La sélection des projets doit pouvoir être envisagée par des procédures spécifiques (appel à projets)

Quatre types d'action seront financés : �� Rémunérer les personnels recrutés pour l'animation du réseau régional de suivi et de gestion ; �� Prendre en charge la logistique ; �� Prendre en charge les dépenses de gestion du programme ; �� Informer et former les personnels.

Dépenses retenues �� Salaires chargés (traitement brut + charges patronales).

�� Frais de déplacement relatifs à l’animation et à la gestion du programme ainsi qu’aux réunions européennes, nationales et à l’échelon de la zone relative à sa mise en œuvre.

�� Équipements nécessaires au monitorage informatique et à la mise en place d’un réseau d’utilisateurs. �� Matériel, mobiliers nécessaires à l’organisation de la gestion et du suivi du programme et des dossiers de projets. �� Dépenses liées à la préparation et à la tenue des réunions liées à la concertation, au partenariat, à l’information et

au suivi du programme. �� Dépenses liées à la gestion, au suivi et au contrôle des dossiers et du programme : reproduction de documents,

coût de fonctionnement des tâches d’instruction, de programmation, d’ordonnancement, de certification, de contrôles.

�� Prestations immatérielles : outils pédagogiques, interventions de formateurs, d’experts.

Dépenses non retenues Fonctionnement courant hors animation du réseau régional de suivi et de gestion.

Bénéficiaires potentiels Services gestionnaires du Programme opérationnel FEDER Organismes intermédiaires : Conseil Régional, ADEME, OSEO innovation



Critères de sélection Sans objet

Modalités de financement- Taux d'intervention - Régimes d'aide Taux de FEDER indicatif de l’objectif 81% Bonification du taux et critères d’application NéantMaximum de l’aide FEDER 100% Minimum du montant de l’aide FEDER 50% Autofinancement Régimes d’aides



Correspondance de l'action au référentiel européen 85 Préparation, mise en œuvre, suivi et contrôle


Indicateurs de réalisation

Source Intitulé Unité Valeur de reference

Valeur cible 2010

Valeur cible 2013

SGAR Fréquence des CRPE et des comités de suivi

périodicité Sans objet CRPE : mensuelle Comité de suivi : annuelle

CRPE : mensuelle Comité de suivi : annuelle

SGAR Nombre de réunions techniques des services instructeurs

Fréquence annuelle

Sans objet 2 2

SGAR Nombre de personnes formées à Présage Unité Sans objet 50 50




Objectif 2 : Information communication

Action 52 : Information communication



Tout bénéficiaire potentiel du programme doit avoir connaissance des possibilités de financement. Des mesures d'animation doivent être mises en place pour l'émergence de projets.

Une gestion et un suivi des dossiers et du programme ne peuvent être efficaces que si les personnels qui en ont la charge, connaissent la réglementation des fonds structurels ainsi que les principes de mise en œuvre et les rouages administratifs.

L'opinion publique doit être informée du rôle joué par l'Union Européenne dans le développement économique de la région.

Les projets financés doivent être mis en valeur et diffusés dans un souci de transparence et de transfert d'expérience.

Quatre types d'action seront financés : �� Élaborer les guides et documents permettant la description des procédures, la méthodologie et les objectifs à

atteindre ; �� Conduire les actions de communication auprès des bénéficiaires du programme : mise à disposition de plaques à

apposer sur le projet financé, information dans la presse ; �� Élaborer un plan de communication avec si besoin, l'appui d'un cabinet spécialisé : actions de communication en

direction du grand public par la mise en place de sites internet, l'élaboration et la diffusion de plaquettes, l'organisation de séminaires et de réunions thématiques ou territorialisées, de conférence de presse, campagnes de communication télévisuelles, radiophoniques ou autres supports ;

�� Organiser les rencontres interrégionales ou internationales : transfert d'expériences (aide au montage de projets, partenariat, concertation…), présentation de méthodes (organisation administrative, mise en place et application des procédures…).

Dépenses retenues �� Prestations immatérielles : assistance à maîtrise d’ouvrage, études, …�� Reprographie des documents.

�� Affiches, plaques, drapeaux, etc…�� Publi-reportages sur les projets financés et autres actions de mise en valeur de l’intervention européenne. �� Actions de sensibilisation des bénéficiaires à leur rôle "d’ambassadeur de l’Europe". �� Actions d’information et de formation des bénéficiaires et bénéficiaires potentiels sur les règles d’intervention des

fonds européens.

�� Prestations immatérielles : assistance à maîtrise d’ouvrage, élaboration des plans de communication, mise en œuvre des plans de communication, achats d’espaces dans les médias, développement d’un site internet, participation à des manifestations, etc.

�� Produits de communication : plaques, affiches, films, plaquettes, stands, évènementiels, etc.

�� Logistique des rencontres : locations d’espaces, prestations d’accueil des participants, traductions, etc. �� Interventions d’experts, de consultants, de formateurs.

Dépenses non retenues

Bénéficiaires potentiels SGAR





Critères de sélection Les opérations sont sélectionnées en tenant compte du critère suivant :

- contribution aux plans de communication pour les fonds européens en région ; - vocation régionale des actions.






Autofinancement

Régimes d’aides

Correspondance de l'action au référentiel européen 86 Évaluation et études; information et communication


Les actions de communication, notamment à destination du grand public, sont mutualisées entre les 4 fonds européens.



Valeur cible 2010

Valeur cible 2013

SGAR Fréquentation des pages Europe du site internet de la préfecture de région

Nombre d’internautes connectés par an

12 000 en 2006

25 000

SGAR Nombre de supports d'information-communication réalisés

Unité Sans objet 12




Objectif 3 : Évaluation

Action 53 : Evaluation



Des études et des évaluations doivent être conduites tout au long du programme pour permettre des ajustements de la stratégie. Des réflexions doivent être engagées comme outils d'aide à la décision.

Deux types d'action seront financés : �� Conduire les actions d’évaluation en cours de programmation sur tout ou partie du programme, y compris

évaluation stratégique environnementale et ex ante. Concevoir des outils et systèmes de suivi pour permettre de comprendre et d'analyser les réalisations et les résultats obtenus ;

�� Conduire les études sur des thèmes repérés en cours de programme.

Dépenses retenues �� Études. �� Formations.

Dépenses non retenues

Bénéficiaires potentiels SGAR

Impact sur l’environnement - Contribution au développement durable Les actions d’évaluation portent notamment sur la prise en compte des recommandations de l’évaluation stratégique environnementale.


Critères de sélection Les opérations sont sélectionnées en tenant compte :

- de la pertinence des thèmes proposés par rapport aux enjeux du programme, - de leur vocation régionale.






Autofinancement

Régimes d’aides

Correspondance de l'action au référentiel européen 86 Évaluation et études; information et communication






Valeur cible 2010

Valeur cible 2013

SGAR Nombre d'évaluations globales du programme

Unité Sans objet 2



Annexe I – TABLEAU FINANCIER PAR AXE ET PAR OBJECTIF

CONTREPARTIES NATIONALES

en M€ FEDER DEPENSES PUBLIQUES

DEPENSES PRIVEES

TOTAL

tau

x d

'inte

rve

ntio

n

FE

DE

R

AXE 1 - Faire de la Bretagne une région européenne accessible et attractive afin de conforter son développement équilibré et durable

132,150 214,000 0,000 346,150 38,2%

OBJECTIF 1 - Bretagne à Grande Vitesse

100,000 163,000 0,000 263,000

OBJECTIF 2 - Soutenir un développement métropolitain durable

32,150 51,000 0,000 83,150

Pôle des Capucins à Brest 4,000 4,000 8,000Espace des Congrès de Rennes 2,000 2,000 4,000

Transports publics urbains propres 26,150 45,000 71,150AXE 2 - Accroître la compétitivité et la performance économique régionale par l'innovation et la connaissance

103,950 220,000 24,000 347,950 29,9%

OBJECTIF 1 - Structurer et développer le système régional d'innovation

16,950 49,000 2,000 67,950

OBJECTIF 2 - Soutenir la recherche et les développements technologiques

52,350 111,000 2,000 165,350

OBJECTIF 3 - Accompagner l'entreprenariat, assurer la promotion de l'innovation et favoriser les démarches d'éco-management

13,650 14,000 15,000 42,650

OBJECTIF 4 - Faire de toute la Bretagne une région à haut débit

21,000 46,000 5,000 72,000

AXE 3 - Valoriser les atouts exceptionnels de la Bretagne dans le domaine maritime et des sciences de la mer, dans une perspective de développement durable du littoral

27,000 48,000 2,000 77,000 35,1%

OBJECTIF 1 - Renforcer l’excellence bretonne dans le domaine des sciences de la mer et de l’économie maritime

18,500 36,000 2,000 56,500

OBJECTIF 2 - Mettre en œuvre une gestion intégrée du littoral et des zones portuaires

8,500 12,000 0,000 20,500

AXE 4 - Préserver l'environnement et prévenir les risques naturels

29,920 64,500 2,000 96,420 31,0%

OBJECTIF 1 - Valoriser la biodiversité régionale en agissant sur les milieux remarquables

4,200 14,000 0,000 18,200

OBJECTIF 2 - Contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et prévenir les risques naturels

22,000 44,000 1,000 67,000

OBJECTIF 3 - Améliorer et diffuser les connaissances régionales sur l'environnement

3,720 6,500 1,000 11,220

Axe 5 - Assistance technique 8,674 2,000 0,000 10,674 81,3%PROGRAMME OPERATIONNEL 301,694 548,500 28,000 878,194 34,4%



Annexe II – PRINCIPAUX TEXTES RÉGLEMENTAIRES DE RÉFÉRENCE 2

• Règlements européens relatifs aux fonds structurels FEDER

Références Titre 1080/2006 du 5 juillet 2006

Règlement relatif au Fonds Européen de développement régional (FEDER)

1083/2006 du 11 juillet 2006

Règlement portant dispositions générales sur le Fonds Européen de développement régional (FEDER), le Fonds Social Européen (FSE) et le Fonds de cohésion

1828/2006 du 8 décembre 2006

Règlement établissant les modalités d'exécution du règlement n° 1083/2006 et n° 1080/2006

• Règlements nationaux

Références Titre Décret relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement – version consolidée au 10 mai 2005

N°2006-1618 du 18 décembre 2006 N°2003-1122 du 20 novembre 2003 N°2002-178 du 13 février 2002 N°2002-428 du 25 mars 2002 N°2001-101 du 2 février 2001 N°2001-202 du 2 mars 2001 N°2001-1058 du 13 novembre 2001 N°2000-686 du 20 juillet 2000 N°2000-1241 du 11 novembre 2000 N°2000-967 du 3 octobre 2000 N°2000-1022 du 17 octobre 2000

Dérogations au décret pris pour l’application des dispositions des articles 10 et 14 du décret n°99-1060 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement

N°2000-675 du 17 juillet 2000

Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999

Arrêtés pris pour l’application du décret n°99-1060 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement

Arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention

Circulaire du Premier Ministre du 13 avril 2007 (circulaire de gestion)

Circulaire relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2007-2013.

Circulaire du Premier Ministre du 26 janvier 2006

Circulaire relative à l’application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises

Circulaire DIACT du 30 novembre 2007

Circulaire relative à l’application de la réglementation des aides publiques aux entreprises dans les programmes opérationnels des fonds structurels

2

Cette liste est donnée à titre d'information, elle n'est pas exhaustive.



Annexe II-1 – ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES

Les règlements communautaires et nationaux prévoient, notamment, des exclusions de principe rappelées ci après :

• Règlement communautaire n°1080/2006 – article 7

Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles à une contribution du FEDER : - les intérêts débiteurs - l’achat de terrains pour un montant supérieur à 10% des dépenses totales éligibles de l’opération

concernée. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, un pourcentage plus élevé peut être admis par l’autorité de gestion pour les opérations concernant la protection de l’environnement,

- la taxe sur la valeur ajoutée récupérable - les dépenses de logement

• Règlement national

Le décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013.



Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les r ègles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013.

NOR: DEVM0756364D

version consolidée au 04 septembre 2007 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Vu le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement euro péen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional ; Vu le règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement euro péen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen ; Vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le fonds de cohésion ; Vu le règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conse il et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil,

• Chapitre Ier : Règles nationales communes d'éligibilité des dépenses communes au FEDER et au FSE.

Article 1 Une dépense est éligible à une participation des fonds structurels si elle a été effectivement payée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015 et correspond à une opération inscrite dans le programme opérationnel au titre duquel un concours financier de l'Union européenne est attendu, sous réserve que l'opération concernée ne soit pas terminée à la date de dépôt du dossier complet de demande d'aide sauf réglementations communautaires spécifiques issues de l'article 87 du traité. Les projets déposés ou réalisés entre le 1er janvier 2007 et l'adoption du programme peuvent être retenus lors des premiers comités de programmation s'ils respectent toutes les obligations communautaires et nationales, y compris pour les dépenses réalisées avant l'approbation du programme opérationnel.

Article 2 Seules les opérations contribuant aux objectifs de cohésion économique et sociale sur le territoire national et dont le bénéficiaire est situé sur ce territoire sont éligibles. Les opérations cofinancées relevant d'un programme régional ou d'un volet régional d'un programme national concernent la région sur laquelle elles portent effets. Les opérations cofinancées relevant d'un programme plurirégional ou d'un volet plurirégional d'un programme régional concernent les territoires d'intervention (bassins fluviaux ou massifs) sur lesquels elles portent effets. Au titre des programmes FSE, les opérations relevant de la transnationalité sont éligibles, y compris lorsqu'elles sont exécutées dans un autre État membre de l'Union européenne, dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article.

Article 3La contribution des fonds structurels au programme opérationnel s'applique aux dépenses totales éligibles et justifiées. Le montant final de l'aide européenne dû au bénéficiaire après exécution de l'opération tient compte, dans le respect du taux maximum d'aides publiques fixé par les règlements communautaires et nationaux, des dépenses réelles dûment justifiées et de toutes les ressources effectivement perçues. Le montant ainsi déterminé est limité au montant de l'aide communautaire prévue.

Article 4Les dépenses réelles justifiées par les bénéficiaires correspondent à des paiements justifiés par des factures acquittées ou par des factures auxquelles sont jointes des pièces permettant de vérifier le paiement effectif aux créanciers ou par des pièces comptables de valeur probante équivalentes. Les dotations aux provisions, les charges financières autres que celles éligibles aux conditions fixées par l'article 7 du présent décret ainsi que les charges exceptionnelles ne sont pas éligibles. Les dépenses de rémunération, les charges d'amortissement, les contributions en nature et les coûts indirects (frais généraux) constituent des dépenses éligibles aux conditions suivantes :

1. Dépenses de rémunération. Les dépenses de rémunération supportées par le bénéficiaire, nécessaires à la réalisation de l'opération et comportant un lien démontré avec celle-ci, sont éligibles. Elles sont justifiées par des bulletins de salaires, le journal de paye ou la déclaration annuelle des données sociales (DADS).



Sont compris dans les dépenses de rémunération les salaires et les charges liées (cotisations sociales patronales et salariales) ainsi que les traitements accessoires prévus aux conventions collectives ou au contrat de travail. Ces dépenses sont proportionnées au temps effectivement passé par les salariés du bénéficiaire à la réalisation de l'opération cofinancée ou sont établies au moyen de toute autre clé de répartition permettant le calcul des dépenses de rémunération réellement liées à l'opération cofinancée.

2. Charges d'amortissement. Les charges d'amortissement des biens mobiliers ou immobiliers, au prorata de leur durée d'utilisation pour la réalisation de l'opération, sont éligibles dans la mesure où des aides publiques n'ont pas déjà contribué à l'acquisition de ces biens. Elles sont calculées selon les normes comptables admises et justifiées par la présentation de tout document comptable probant. Les charges d'amortissement des biens mobiliers ou immobiliers des organismes publics tels que définis à l'article 9 du présent décret sont éligibles au prorata de leur durée d'utilisation pour la réalisation de l'opération. Elles sont calculées selon les normes comptables admises et justifiées par la présentation de tout document comptable probant.

3. Contributions en nature. Les contributions en nature, telles que la fourniture à titre gracieux de biens ou services, constituent des dépenses éligibles si les conditions suivantes sont réunies : a) Elles consistent en l'apport de terrains ou de biens immeubles, de biens d'équipement ou de matériaux, en une activité de recherche, une activité professionnelle ou un travail bénévole ; b) Elles ne sont pas réalisées dans le cadre de mesures d'ingénierie financière ; c) Les apports en nature sont présentés en équilibre en dépenses et en ressources dans le plan de financement de l'opération ; d) En cas d'apport de terrains ou de biens immeubles, la valeur est certifiée par un expert indépendant qualifié ou par un organisme officiel dûment agréé ; en cas de bénévolat, la valeur du travail est déterminée compte tenu du temps consacré et du taux horaire ou journalier de rémunération normal pour le travail accompli ; La participation des fonds structurels au financement d'une opération n'excède pas la dépense éligible totale, à l'exclusion des contributions en nature, à la fin de l'opération.

4. Coûts indirects. Les coûts indirects (frais généraux) sont éligibles à condition qu'ils soient fondés sur des coûts réels imputables à la mise en oeuvre de l'opération concernée. Ils sont affectés au prorata à l'opération selon une méthode équitable et dûment justifiée sur la base de clés de répartition permettant de distinguer l'activité du bénéficiaire liée à l'opération cofinancée parmi l'ensemble de ses activités ainsi que d'établir la réalité des coûts et leur rattachement effectif à l'opération cofinancée. Cette méthode fait l'objet d'une validation, par le service gestionnaire tel que défini par le règlement 1083/2006/CE du 11 juillet 2006 susvisé, lors de l'instruction et de la sélection de l'opération et figure dans une annexe de l'acte attributif de la subvention.

Article 5 Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont éligibles. Ils ne doivent pas donner lieu à une augmentation injustifiée du coût d'exécution de l'opération sans y apporter une valeur ajoutée en proportion. Les contrats de sous-traitance conclus avec des intermédiaires ou des consultants, en vertu desquels le paiement est défini en pourcentage du coût total de l'opération, ne sont pas éligibles à moins qu'un tel pourcentage ne soit indexé sur la valeur réelle finale des travaux ou services fournis.

Article 6 Les recettes résultant directement, au cours de la période d'exécution d'une opération cofinancée ou d'une période plus longue fixée par le service gestionnaire tel que défini par le règlement 1083/2006/CE du 11 juillet 2006 susvisé, de ventes, de locations, de services, de droits d'inscription ou d'autres ressources équivalentes figurent dans le plan de financement de l'acte attributif de l'aide comme ressources rattachables, dans leur intégralité ou au prorata, selon qu'elles sont générées entièrement ou partiellement par l'opération. Les dépenses éligibles ne dépassent pas la valeur de l'investissement ou du projet, déduction faite des recettes. En début d'opération, une estimation des recettes issues du projet ou de l'infrastructure doit être réalisée par le service gestionnaire. En cas de modification des recettes attendues ou perçues au cours de la réalisation du projet, le service gestionnaire modifie en conséquence le montant des dépenses éligibles. Les recettes générées au cours de la durée de vie économique des opérations impliquant un investissement dans une infrastructure dont l'utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs, ou des opérations impliquant la vente ou la location de terrains ou d'immeubles, ou toute autre fourniture de services contre paiement, sont soumises aux dispositions spécifiques de l'article 55 du règlement susmentionné.



Article 7 Les frais bancaires d'ouverture et de gestion de comptes, y compris les intérêts débiteurs et créditeurs générés sur ces comptes, sont éligibles lorsque la mise en oeuvre d'une opération nécessite l'ouverture d'un compte ou de plusieurs comptes séparés, rendue obligatoire par une clause explicite dans l'acte attributif de l'aide. Les frais de conseil juridique, les frais de notaire, les frais d'expertise technique financière sont éligibles s'ils sont liés et nécessaires à l'opération. Les honoraires d'expertise comptable, de tenue et de certification de la comptabilité du bénéficiaire résultant de l'application des règlements européens relatifs aux fonds structurels sont éligibles au titre des frais généraux liés et nécessaires à l'opération. Les coûts des garanties fournies par une banque ou un autre organisme financier sont éligibles si ces garanties sont requises par la législation communautaire ou nationale. Elles font l'objet d'une clause explicite dans l'acte attributif de l'aide. Les amendes, les pénalités financières et les frais de contentieux ne sont pas éligibles aux fonds structurels. Dans le cas d'un marché public de travaux, la retenue de garantie devient éligible dès lors qu'elle est effectivement versée au moment du solde du marché. Les retenues de garantie non payées à la clôture des paiements du programme ne sont pas éligibles.

Article 8Les taxes et les charges sociales sur les salaires et traitements constituent des dépenses éligibles si elles sont réellement et définitivement supportées par le bénéficiaire. A ce titre, conformément aux règlements (CE) n° 1080/2006 et n° 1081/2006 du 5 j uillet 2006 et n° 1083/2006 du 11 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil susvisé, la TVA récupérable n'est pas éligible.

Article 9Les dépenses suivantes de l'État, de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, réalisées dans le cadre de la préparation ou de la mise en oeuvre d'une opération, sont éligibles : a) Les coûts liés aux services professionnels rendus par un organisme public distinct du bénéficiaire dans la préparation ou la mise en oeuvre d'une opération ; b) Les coûts liés à la préparation et à la mise en oeuvre d'une opération, par un organisme public, qui est lui-même le bénéficiaire et qui exécute cette opération pour son propre compte. Les coûts mentionnés au point a sont facturés au bénéficiaire sur les bases des coûts unitaires déterminés lors de la commande, dans le cas d'un contrat de prestation. Ils sont justifiés par des factures acquittées ou par des pièces comptables de valeur probante équivalente permettant l'identification des coûts réels exposés par l'organisme public concerné, dans le cas d'une convention de partenariat. Les coûts mentionnés au b ne sont éligibles qu'à condition qu'ils constituent des coûts additionnels par rapport aux charges courantes de l'organisme et qu'ils soient liés et nécessaires à la réalisation de l'opération cofinancée. Ils sont calculés et justifiés selon les dispositions fixées à l'article 4 du présent décret. Dans le respect de ces conditions, les rémunérations d'agents publics sont éligibles.

Article 10 Les dépenses relatives à la préparation, à la gestion, au suivi y compris informatisé, à l'évaluation, à la formation, à l'information, à la communication et au contrôle des programmes opérationnels ainsi que les dépenses visant à renforcer les moyens administratifs nécessaires à la mise en oeuvre des programmes opérationnels sont éligibles, y compris les dépenses de rémunération des agents publics statutaires et contractuels affectés à ces tâches. Les dépenses liées à l'information et à la sensibilisation sur une des priorités stratégiques d'un programme opérationnel pour une meilleure prise en compte de cette priorité par l'ensemble des acteurs relèvent de la mesure d'intervention concernée, si celle-ci le prévoit. Les dépenses afférentes à une communication et une sensibilisation aux potentialités offertes par le programme opérationnel en termes de financement relèvent des crédits d'assistance technique. Les autres dépenses d'animation, en particulier l'assistance à la conception des projets, à l'exclusion de celles qui concernent l'exécution de tâches de montage et de suivi des dossiers administratifs, relèvent des mesures d'intervention sur lesquelles intervient cette animation ou d'une mesure d'intervention transversale, lorsque ces mesures le permettent. Les dépenses liées au montage et au suivi des dossiers administratifs lorsqu'elles procèdent de l'initiative individuelle du porteur de projet concerné qui, pour ce faire, sollicite le prestataire de son choix, entrent dans l'assiette des dépenses éligibles du projet sur les mesures d'intervention.



Si cette assistance est confiée de façon transversale, pour tout ou partie du programme, par le service gestionnaire à une structure ad hoc sélectionnée ou agréée à cet effet, les dépenses induites relèvent des crédits d'assistance technique.

• Chapitre II : Règles nationales d'éligibilité spécifiques au FEDER. Article 11

Les articles 12 à 17 du présent décret s'appliquent aux dépenses des opérations inscrites aux programmes opérationnels cofinancés par le FEDER ainsi qu'aux dépenses relevant normalement du champ d'intervention du FEDER mais inscrites aux programmes opérationnels cofinancés par le FSE au titre des dispositions de l'article 34.2 du règlement (CE) n° 1083/2006 susvisé.

Article 12Les contributions versées par un programme opérationnel à des instruments d'ingénierie financière tels que définis à l'article 44 du règlement (CE) n° 108 3/2006 susvisé constituent des dépenses effectivement payées aux conditions fixées à l'article 78.6 du même règlement.

Article 13 Les coûts relatifs à l'achat de matériel d'occasion sont éligibles au cofinancement des fonds structurels si les trois conditions suivantes sont remplies : - le vendeur du matériel fournit une déclaration confirmant que, à aucun moment, au cours des sept dernières années, le matériel n'a été acquis au moyen d'une aide nationale ou communautaire ; - le prix du matériel d'occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et doit être inférieur au coût de matériel similaire à l'état neuf. Cette condition est justifiée sur la base d'au moins deux devis pour un matériel équivalent ; - le matériel doit avoir les caractéristiques techniques requises pour l'opération et être conforme aux normes applicables.

Article 14 Le coût de l'achat de terrain non bâti est éligible au cofinancement des fonds structurels s'il représente moins de 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée et s'il existe un lien direct entre l'achat de terrain et les objectifs de l'opération cofinancée. Le service gestionnaire tel que défini par le règlement 1083/2006/CE du 11 juillet 2006 susvisé peut retenir un pourcentage plus élevé dans des cas exceptionnels et dûment justifiés pour les opérations concernant la protection de l'environnement. Le prix d'achat du terrain ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande.

Article 15Le coût de l'achat de biens immeubles tels que des bâtiments déjà construits et des terrains sur lesquels ils reposent est éligible s'il existe un lien direct entre l'achat et les objectifs de l'opération concernée et si les conditions suivantes sont réunies : - le prix d'achat ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande ; - le bâtiment ne doit pas avoir fait l'objet au cours des dix dernières années d'une subvention nationale ou communautaire ; - le bâtiment est affecté à la destination décidée par l'autorité de gestion et pour la période que celle-ci prévoit ; - le bâtiment n'est utilisé que conformément aux objectifs de l'opération.

Article 16 Les dépenses exposées dans le cadre d'opérations de crédit-bail sont éligibles au cofinancement du FEDER dans les conditions suivantes :

1. Aide octroyée au bailleur : a) Le bailleur est le bénéficiaire du cofinancement communautaire qui est utilisé pour réduire les loyers versés par le preneur pour les biens faisant l'objet du contrat de crédit-bail. b) Les contrats de crédit-bail bénéficiant d'un concours communautaire doivent comporter une clause de rachat ou prévoir une période de bail minimale équivalente à la durée de vie utile du bien faisant l'objet du contrat. c) En cas de fin de contrat anticipée qui n'aurait pas été approuvée par les autorités compétentes, le bailleur rembourse aux autorités nationales concernées la part de la subvention communautaire correspondant à la période de bail restant à courir. d) L'achat du bien par le bailleur, justifié par une facture acquittée ou une pièce comptable de valeur probante équivalente, constitue la dépense éligible au cofinancement. Le montant maximal éligible au cofinancement communautaire ne doit pas dépasser la valeur marchande du bien loué. e) Les coûts autres que les dépenses visées au point d et liés notamment au contrat de crédit-bail tels que les taxes, marges du bailleur, coûts de refinancement, frais généraux et frais d'assurance sont exclus des dépenses éligibles.



f) L'aide communautaire versée au bailleur doit être utilisée intégralement au profit du preneur par la voie d'une réduction uniforme du montant de tous les loyers sur la période de bail. g) Le bailleur apporte la preuve que la subvention communautaire sera transférée intégralement au preneur en établissant une ventilation des loyers ou en appliquant une méthode alternative fournissant une assurance équivalente. h) Les coûts visés au point e, l'utilisation des bénéfices fiscaux résultant de l'opération de crédit-bail et les autres conditions du contrat sont équivalents à ceux qui sont applicables en l'absence d'une intervention financière de la Communauté.

2. Aide octroyée au preneur : a) Le preneur est le bénéficiaire direct du cofinancement communautaire. b) Les loyers versés au bailleur par le preneur, justifiés par une facture acquittée ou une pièce comptable de valeur probante équivalente, constituent une dépense éligible au cofinancement. c) En cas de contrat de crédit-bail contenant une clause de rachat ou prévoyant une période de bail minimale équivalente à la durée de vie utile du bien faisant l'objet du contrat, le montant maximal éligible au cofinancement communautaire ne doit pas dépasser la valeur marchande du bien loué. Les autres coûts liés au contrat de bail sont exclus des dépenses éligibles. d) L'aide communautaire liée aux contrats de crédit-bail visés au point c est versée au preneur en une ou plusieurs tranches selon les loyers effectivement payés. Lorsque la durée du contrat de crédit-bail dépasse la date finale prévue pour la prise en compte des paiements au titre de l'aide communautaire, seules les dépenses liées aux loyers dus et payés par le preneur jusqu'à la date finale du paiement au titre de l'aide sont éligibles. e) En cas de contrat de crédit-bail ne comportant pas de clause de rachat et dont la durée est inférieure à la période correspondant à la durée de vie utile du bien faisant l'objet du contrat, les loyers sont éligibles au cofinancement communautaire proportionnellement à la période de l'opération éligible. Le preneur doit apporter la preuve que le crédit-bail était la méthode la plus rentable pour obtenir la jouissance du bien. S'il s'avère que les coûts auraient été inférieurs en cas de recours à une méthode alternative, les frais additionnels sont déduits des dépenses éligibles.

3. Vente et cession-bail : Les loyers versés par un preneur dans le cadre d'un régime de vente et de cession-bail sont éligibles conformément au présent 2. Les frais d'acquisition du bien ne sont pas éligibles au cofinancement communautaire.

Article 17 Les droits d'usage indéfectibles (IRU) sont des investissements éligibles au FEDER. Ne sont pris en compte que les droits qui sont directement liés au projet de réseau engagé par la collectivité locale et indispensables à sa réalisation, et dont les montants restent conformes aux prix pratiqués sur le marché.

• Chapitre III : Règles d'éligibilité spécifiques au FSE. Article 18

Les règles d'éligibilité spécifiques au FSE, définies dans le règlement (CE) n° 1081/2006 susvisé s'appliquent aux dépenses des opérations inscrites aux programmes opérationnels cofinancés par le FSE ainsi qu'aux dépenses relevant normalement du champ d'intervention du FSE mais inscrites aux programmes opérationnels cofinancés par le FEDER au titre des dispositions de l'article 34.2 du règlement (CE) n° 1083/2006 susmentionné. Les modalités d'application de ces règles communautaires sont définies par le ministre chargé de l'emploi.

Article 19Le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Annexe II-2 – TAUX D’AIDES PUBLIQUES ET CUMUL DES AIDES PUBLIQUES

Est considérée comme une aide publique tout avantage, direct ou indirect, financé par des ressources d’origine publique et alloué à une entreprise en situation concurrentielle (cf. point 1.1. de la circulaire Premier Ministre du 26 janvier 2006 concernant l’application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises).

Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. (cf. article 1er de l’annexe 1 du règlement CE n°364/2004 modifiant le règlement n°70/2001 concernant les aides d’État en faveur des PME)

Les subventions de l’État et de ses établissements publics, les aides de la Communauté Européenne et des organisations internationales, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constituent des aides publiques.

Les articles 87-88 et 89 du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE) posent le principe général de l’interdiction des aides d’État dès lors que celles-ci sont susceptibles de fausser la concurrence.

Cette règle est aménagée par diverses dérogations partielles afin de permettre le soutien à un secteur ou à des territoires en difficulté ou de favoriser la recherche, le développement, la croissance des PME, etc…

Le montant total des aides publiques versées aux entreprises ne peut en aucun cas dépasser les taux et montants plafonds fixés par la réglementation communautaire en vigueur.

Certaines actions3 du Programme Opérationnel FEDER 2007-2013 pour la Bretagne sont susceptibles de financer des Services d’Intérêt Economique Général (SIEG). L’article 86§2 du Traité instituant la Communauté Européenne dispose que les règles de la concurrence s'appliquent aux SIEG « dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ». Ces limites sont notamment précisées par :

- la jurisprudence Altmark4, - la décision de la Commission du 28 novembre 2005 « concernant l’application des dispositions de

l’article 86§2 du traité aux aides d’Etat sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général »5

- L’encadrement communautaire des aides d’Etat sous forme de compensations de service public6

3 Actions 122, 241, 323, 324 notamment

4 CJCE 24 juillet 2003

5 JOUE n°L312 du 29 novembre 2005

6 JOUE n°C297 du 29 novembre 2005

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Annexe III – COORDONNÉES DES SERVICES INSTRUCTEURS

Service instructeur Adresse Téléphone

ADEME 33 Bd Solferino CS 41217 35012 RENNES

02 99 85 87 00

Conseil Régional 283 avenue du Général Patton CS 21101 35711 RENNES Cedex

02 99 27 12 09

Direction Régionale de l'Equipement

L'Armorique 10 rue Maurice Fabre CS 96515 35 065 RENNES Cedex

02 99 33 45 55

Direction Régionale de l'Environnement

ZAC Atalante Champeaux 2 rue Maurice Fabre CS 86523 35065 RENNES Cedex

02 23 48 64 00

Association Régionale InterconsulAiRe Commerce et Artisanat (ARIARCA)

BP 216 22602 Loudéac Cedex

02-96-28-13-34

OSEO Innovation 6 place de Bretagne CS 34406 35044 RENNES Cedex

02 99 29 65 70

Préfecture des Côtes d'Armor Place du Général de Gaulle BP 2370 22023 SAINT BRIEUC

02 96 62 44 22

Préfecture du Finistère 42 boulevard Dupleix 29230 QUIMPER cedex

02 98 76 29 29

Préfecture d'Ille et Vilaine 3 avenue de la Préfecture 35026 RENNES Cedex

02 99 02 10 35

Préfecture du Morbihan Place du Général de Gaulle 56019 VANNES Cedex

02 97 54 84 00

f der bretagne - france document de mise en Œuvre … · de la bretagne reste inachevée. le...

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