La Rgie du logement sous analyse ! Quest-ce que lanalyse relative la norme de contrle ? Quel est le but ou le fondement de cette analyse ? Quelle intention avait le lgislateur lorsquil cra la Rgie du logement? La Cour du Qubec doit-elle appliquer lanalyse relative la norme de contrle lors de lappel dune dcision dun tribunal spcialis pour lequel elle agit titre de tribunal dappel ? Lanalyse relative la norme de contrle est-elle applicable devant la Cour du Qubec, en appel dune dcision de la Rgie du logement ? Cette analyse sapplique-t-elle ltape de la permission dappeler ? Statistiques et courants jurisprudentiels. Lanalyse relative la norme de contrle doit-elle tre applique par la Cour du Qubec considrant quelle peut confirmer, modifier ou infirmer la dcision de la Rgie du logement faisant lobjet de lappel? Lappel dune dcision de la Rgie du logement est-il un appel de novo et si tel est le cas cette situation pourrait-elle justifier linapplication de lanalyse relative la norme de contrle. Lanalyse relative la norme de contrle sapplique-t-elle si lors de lappel, la Cour du Qubec entend une preuve?

Quest-ce que lanalyse relative la norme de contrle ?

La Cour suprme du Canada a dvelopp au fil des ans une politique de dfrence judiciaire. Avant quune cour de justice examine les motifs dune dcision conteste dun tribunal administratif spcialis, elle doit se questionner sur le degr de respect que mrite cette dcision.

Quel est le but ou le fondement de cette analyse ?

Lobjectif de cette analyse consiste tablir qui est le mieux plac pour rsoudre en dernier ressort le problme de fond soulev en contrle judiciaire. Quelle marche de manoeuvre ou dautonomie dcisionnelle doit-on reconnatre linstance administrative? Autrement dit, qui, en pratique, devrait avoir le dernier mot? Le juge qui procde la rvision judiciaire ou encore lauteur de la dcision. Quelle est lintention du lgislateur sous ce rapport?

Quelle tait lintention du lgislateur lorsquil cra la Rgie du logement? Voir Annexes O et P Le lgislateur dsirait unifier les diverses juridictions en matire de litiges locatifs (Voir Annexe O et le Livre Blanc de 1977) Il dsirait introduire un tribunal daccs. Il dsirait assujettir les litiges locatifs une procdure simple, informelle et peut coteuse. Le lgislateur aurait pu cr une division du logement la Cour du Qubec mais il a prfr cr un tribunal spcialis. Considrant le manque de dfrence lgard des dcision de la Rgie, il modifia la Loi sur la Rgie du logement et instaura lappel sur permission.

Quelles sont les tapes suivre suivant lanalyse relative la norme de contrle?

Premirement le juge contrleur vrifie si la jurisprudence tablit dj de manire satisfaisante le degr de dfrence correspondant une catgorie de question en particulier. En second lieu, lorsque cette dmarche se rvle infructueuse, il entreprend lanalyse des 4 facteurs afin de dterminer la norme dintervention qui devra le guider lors de lanalyse de la dcision conteste.

Les 4 facteurs de cette analyse Voir Annexe I

1. Lexistence ou non dune clause privative; 2. La raison dtre du tribunal administratif suivant linterprtation de sa loi habilitante; 3. La nature de la question en cause; 4. Lexpertise du tribunal administratif.

Cette analyse implique le choix parmi deux normes La norme de la dcision correcte ou justesse de la dcision. Suivant cette norme le juge contrleur nexerce aucune dfrence ou retenue judiciaire quant au raisonnement du dcideur administratif. Un contrle strict et serr de la dcision est exerc. La norme de la dcision raisonnable ou norme de la raisonnabilit Lorsquil applique cette norme le juge contrleur se demande si la dcision et ses motifs possdent les attributs de la raisonnabilit. Le caractre raisonnable tient principalement la justification de la dcision, la transparence et lintelligibilit du processus dcisionnel, ainsi qu lappartenance de la dcision aux possibilits acceptables en fonction des faits et du droit.

Cette analyse trouve-t-elle application lors dun appel ou nest-elle applicable que dans le cadre dun recours en rvision judiciaire? Voir Annexe H pages 2 4Arrts de la Cour suprme Dr Q. c. College of Physicians and Surgeons of British Columbia, 2003 CSC 19 (CanLII) Le terme contrle judiciaire comprend le contrle des dcisions administratives autant par voie de demande de contrle judiciaire que dun droit dappel prvu par la loi. Barreau du Nouveau-Brunswick c. Ryan, 2003 CSC 20 (CanLII) ( ) Comme le confirme la juge en chef au par. 21 de larrt connexe Dr Q. c. College of Physicians and Surgeons of British Columbia, 2003 CSC 19 (CanLII), (2003) 1 R.C.S. 226, 2003 CSC 19, lanalyse pragmatique et fonctionnelle sapplique au contrle judiciaire, quil rsulte dune demande en justice ou dun droit dappel prvu par la loi"

Cette analyse trouve-t-elle application lors dun appel ou nest-elle applicable que dans le cadre dun recours en rvision judiciaire? Voir Annexe H pages 4 7Dcisions de la Cour dappel Carbonneau c. Simard, 2009 QCCA 1345 (CanLII) [4] Comme la dit la juge en chef McLachlin dans laffaire Docteur Q, un arrt unanime de la Cour suprme, la prtention que la question peut tre rgle sans recours aux principes usuels du droit administratif en matire de norme de contrle puisqu'il s'agit d'un droit d'appel, est un postulat erron. [6] Laffaire Dunsmuir na pas remis ce principe en question, bien au contraire. [7] Ainsi, dans larrt Association des courtiers et agents immobiliers du Qubec c. Proprio Direct inc., rendu subsquemment, la Cour suprme rappelle, dans une affaire o la Cour du Qubec sigeait en appel dune dcision du comit de discipline des courtiers en immeuble, que lanalyse relative la norme de contrle sapplique et que le juge de la Cour du Qubec devait faire preuve de retenu en matire d'interprtation des normes de conduite et d'imposition des sanctions.

La Cour du Qubec doit-elle recourir lapplication de cette analyse lorsquelle agit titre de tribunal dappel statutaire? Voir Annexe H pages 4 7Montral (Ville de) c. Gyulai, 2011 QCCA 238 (CanLII) [32] La Cour du Qubec, la suite de la rforme de la justice administrative de 1996, a conserv une importante juridiction d'appel dans divers domaines et en vertu d'une multitude de lois. L'objet et la porte de l'appel, par ailleurs, sont susceptibles de varier d'une manire significative en regard du rgime lgislatif en cause. [33] Les appels statutaires devant une instance judiciaire peuvent se diviser en trois grandes catgories : - Les appels sur les questions de droit et de juridiction ou comptence; - Les appels sur les questions de droit seulement; -Les appels purs et simples ou appels sur le fond. Quelle que soit la catgorie, cependant, et en particulier depuis les noncs de la Cour suprme dans l'arrt Dunsmuir, la Cour du Qubec, sigeant en appel d'une dcision d'un tribunal administratif, doit faire preuve de dfrence l'gard de l'expertise de ce dernier.

La Cour du Qubec doit-elle recourir lapplication de cette analyse lorsquelle agit titre de tribunal dappel statutaire? Voir Annexe H pages 4 7

Nechi Investments Inc. c. Autorit des marchs financiers, 2011 QCCA 214 3.1 Le rle de la Cour du Qubec dans le cas de lappel dun jugement dun tribunal administratif [16] Il est maintenant bien tabli, tant par la Cour suprme que par notre Cour, que dans le cas de lappel dune dcision dun tribunal spcialis, comme en lespce, les critres dintervention du tribunal dappel ne sont pas ceux de lintervention en appel, mais se rapprochent davantage de ceux de la rvision judiciaire. Lintervention du tribunal dappel est restreinte de la mme faon quen matire de contrle judiciaire en ce qu'il doit appliquer lanalyse pragmatique et fonctionnelle et faire preuve de dfrence envers le tribunal administratif spcialis.

La Cour du Qubec doit-elle recourir lapplication de cette analyse lorsquelle agit titre de tribunal dappel statutaire? Voir Annexe H pages 7 9 Dcisions de la Cour suprieure Montral (Ville de Montral) c. Cour du Qubec, 2011 QCCS 818 Simard c. Richard, 2010 QCCS 3986 (CanLII) Dcision confirme en appel Simard c. Vien, 2010 QCCA 2371 (CanLII) Dans ces deux dcisions, la Cour suprieure nonce galement que la Cour du Qubec doit recourir lapplication de lanalyse relative la norme de contrle lorsquelle agit titre de tribunal dappel statutaire.

La Cour du Qubec doit-elle appliquer lanalyse lorsquelle agit titre de tribunal dappel dune dcision de la Rgie du logement? Reich c. Francescangeli, 2011 QCCQ 1137 (CanLII) [18] Pour sa part, lintim est davis que la norme de contrle ne devrait pas trouver application en matire dappel. Il rfre un courant de jurisprudence manant du juge Henri Richard cet gard. [22] Quoiquintressante, lopinion du juge Henri Richard dans les affaires Nechi et Socit des alcools, est isole et ne reflte pas ltat actuel du droit. Dune part, une lecture combine des affaires Dunsmuir et Proprio Direct permet au Tribunal de conclure que tant en matire de rvision judiciaire quen appel, la norme de contrle doit recevoir application. Dautre part, dans deux affaires rcentes, la Cour dappel ritrait lapplication de la norme de contrle en cas dappel. Enfin, encore plus rcemment, la Cour dappel rendait jugement dans laffaire Nechi et cartait lopinion du juge de premire instance.

Les investissements Mooncrest inc. c. Union canadienne (L), compagnie dassuranceUnion canadienne (L'), compagnie d'assurances c. Mooncrest Investment inc., 2009 QCCQ 8478 (CanLII) La requrante, assureur du locataire, subrog au droit de ce dernier aux termes du contrat d'assurance habitation la liant au locataire, a-t-elle le droit d'tre indemnise pour les dommages qu'elle a pays son assur (locataire), sans qu'une mise en demeure crite ait t envoye pralablement au locateurintim responsable des dommages occasionns ? [5] Il ne s'agit pas d'un appel de novo et la question en litige en est une de droit. Il y a donc lieu d'appliquer la norme de la dcision correcte.

Les investissements Mooncrest inc. c. Union canadienne (L), compagnie dassuranceInvestissements Mooncrest inc. c. Union canadienne (L'), compagnie d'assurances, 2010 QCCS 103 (CanLII) [40] Nous sommes d'avis que le juge de la Cour du Qubec a choisi la bonne norme de rvision, soit celle de la dcision correcte. L'exercice d'analyse auquel il s'est par la suite livr en rvisant la dcision de la Rgie est irrprochable. En confirmant le choix de la norme de rvision du juge de la Cour du Qubec, le juge de la Cour suprieure prend pour acquis que la Cour du Qubec devait appliquer lanalyse relative la norme de contrle.

Les investissements Mooncrest inc. c. Union canadienne (L), compagnie dassuranceInvestissements Mooncrest inc. c. Union d'assurances, 2010 QCCA 531 (CanLII) canadienne, compagnie

[2] La premire erreur invoque par la requrante a trait la norme de contrle retenue par la Cour du Qubec. Je n'y vois pas d'erreur, la question souleve tant une question de droit qui ne relve pas du domaine d'expertise de la Rgie du logement. [3] Elle reproche galement la Cour suprieure d'avoir retenu la norme de la dcision raisonnable au moment d'analyser le jugement de la Cour du Qubec. Force est de constater, la lecture des termes employs par la Cour suprieure, qu'elle ne serait pas davantage intervenue si elle avait plutt retenu la norme de la dcision correcte. La Cour dappel confirme tant lapplication de lanalyse que le choix de la norme tant de la Cour du Qubec que de la Cour suprieure.

Laffaire NgoNgo c. 9103-0049 Qubec inc., 2008 QCCQ 8650 (CanLII) La Rgie a-t-elle le pouvoir de prononcer la conclusion dclaratoire relative la forclusion? [13] Le Tribunal ne discutera pas de la seconde question apparaissant au dispositif du jugement dautorisation parce quil conclut, pour les motifs noncs ci-aprs, que la Rgie du logement ne peut pas dclarer un justiciable forclos de dposer tout autre recours en rtractation . Dans son jugement le juge Franois Bousquet ne fait nullement rfrence lanalyse relative la norme de contrle. Voyons les commentaires de la Cour suprieure devant labsence de commentaires cet effet.

Laffaire Ngo9103-0049 Qubec inc. c. Cour du Qubec, 2009 QCCS 3984 (CanLII) [17] Selon les enseignements de l'arrt Dunsmuir, la norme de contrle que le juge Bousquet aurait d appliquer, dans le prsent dossier, est celle de la norme de la dcision correcte puisque la question soulve la comptence de la Rgie. [19] la lecture du jugement de l'honorable Franois Bousquet, il appert que le choix et l'application de la norme de contrle en fonction des paramtres tablis par l'arrt Dunsmuir sont passs sous silence. La Cour suprieure reproche implicitement au juge de la Cour du Qubec son dfaut davoir appliquer lanalyse relative la norme de contrle et choisi une norme dintervention.

STATISTIQUES Voir Annexe F et Tableau 2Avant Dunsmuir De 2000 2008, 64 jugements rendus 19 dclarent lanalyse inapplicable soit dans 30 % 3 appliquent la norme manifestement draisonnable soit dans 4 % 14 appliquent la norme raisonnable simpliciter soit dans 22 % 28 appliquent la norme de la dcision correcte soit dans 44 % Dans 70 % des cas la Cour du Qubec applique lanalyse pragmatique et fonctionnelleDepuis Dunsmuir De 2008 2011, 54 jugements rendus

29 dclarent lanalyse inapplicable soit dans 53 %

6 appliquent la norme de la dcision raisonnable soit dans 11 %

19 appliquent la norme de la dcision correcte soit dans 33 %

Dans 47 % des cas la Cour du Qubec applique lanalyse relative la norme de contrle

Commentaires de Nathalie Savard Lintervention de la Cour du Qubec en appel des dcisions de certains tribunaux administratifs

De faon gnrale, la Cour du Qubec en matire de logement utilise rarement les facteurs dvelopps par la Cour suprme et elle ne simpose pas de norme dintervention pour dterminer son action dans ce type de dossier. Cette attitude vient sans doute du fait que la Rgie du logement applique en grande partie les articles du Code civil du Qubec. Comme il sagit de droit civil, droit appliqu couramment par la Cour du Qubec, quil sagit alors dun droit moins pointu, moins technique, il est donc vraisemblable, compte tenu de sa grande expertise en droit civil, que la Cour du Qubec ne fasse pas preuve de retenue et napplique que rarement lanalyse pragmatique et fonctionnelle en matire de logement.

Commentaires du juge Hlne Lebel dans Lareau c. Rgie du logement, 1999 IIJCan 11291 (QC C.S.) Appel rejet par la Cour dappel SOQUIJ AZ-03019037La Rgie du logement est donc un tribunal administratif pas comme les autres puisquelle est en quelque sorte, un tribunal de droit commun et que les dispositions lgislatives quelle interprte et applique sont les dispositions du Code civil du Qubec relatives au bail dun logement, lorsque la valeur du litige est infrieure 30 000 $. Il ny a donc pas lieu dappliquer ici les rgles particulires qui ont t labores pour guider un tribunal sigeant en rvision judiciaire dune dcision dun tribunal administratif qui interprte et applique un texte lgislatif qui ne relve pas de son champ dexpertise. Linterprtation et lapplication des rgles du Code civil du Qubec relatives au bail rsidentiel relvent, en premire instance de la Rgie du logement. Ainsi la voulu le lgislateur. Ds lors, la Cour suprieure sigeant en rvision judiciaire dispose donc dun pouvoir restreint de rvision et ne devrait intervenir pour casser la dcision de la Rgie du Logement que si elle est convaincue que la Rgie a donn aux dispositions du Code civil du Qubec, en matire de louage, une interprtation manifestement draisonnable. (cest nous qui soulignons)

Lanalyse sapplique-t-elle ltape de la permission dappeler?

Suivant la doctrine et la jurisprudence, ltape de lautorisation dappeler, la Cour du Qubec ne serait nullement tenue de considrer la norme dintervention devant guider le tribunal puisque lanalyse relative la norme de contrle ne sappliquerait que lors de lanalyse au fond de lappel. Voir les pages 165 167 du volume : Lappel la Cour du Qubec dune dcision de la Rgie du logement. Voir Annexe E

Les courants jurisprudentiels au sein de la Cour du Qubec Voir Annexe G Lanalyse ne trouverait application en aucune circons-tance quil y ait prsentation dune preuve ou non. Lanalyse serait inapplicable ds lors quune preuve serait prsente devant la Cour du Qubec. Lanalyse serait inapplicable lorsque des admissions sont faites devant la Cour du Qubec. Lanalyse sappliquerait ds quune simple question de droit est invoque et alors quaucune preuve na t prsente lors de laudition au mrite. Lanalyse sappliquerait lorsquil y a dpt des transcriptions de la preuve faite devant la Rgie du logement. Voir les pages 315 325 du volume : Lappel la Cour du Qubec dune dcision de la Rgie du logement.

Appel de novo ? Voir Annexe H pages 29 35Article 98 L.Q. 1979 c. 48 Article 98 (L.R.Q., c. R-8.1

Le tribunal entend de nouveau la demande et les articles 60 69, 75 78, 86, 88 et 89 sappliquent, en faisant les adaptations requises, un appel entendu suivant le prsent chapitre.

Le tribunal nentend que la preuve et les reprsentations relatives aux questions qui ont t autorises par la permission dappeler et les articles 60 69, 75 78, 86, 88 et 89 sappliquent, compte tenu des adaptations ncessaires, un appel entendu suivant le prsent chapitre.

Sagit-il vraiment dun appel de novo? Voir Annexe H p. 29 351. Terminologie (rafraichi, renouvel ou recommencement) 2. Le tribunal rentend toute laffaire comme si la premire audition navait pas eu lieu. 3. La dcision de premire instance est entirement anantie, annihile, annule ou dtruite. 4. La dcision de la Rgie du logement nest nullement annule puisquelle doit accompagne la requte pour permission dappeler. 5. Larticle 92 L.R.L. exige que la dcision de la Rgie du logement accompagne la requte pour permission dappeler. 6. Antrieurement aucune limite nexistait quant la prsentation dune preuve alors que maintenant la preuve doit tre en relation avec la question autorise. La question autorise fait invitablement rfrence la dcision de la Rgie du logement. La doctrine et certains juges reconnaissent quil ne sagit pas proprement parler dun appel de novo.

7. 8.

Lanalyse sapplique-t-elle lorsquaucune enqute nest tenue devant la Cour du Qubec?Montral (Office municipal d'habitation de) c. Raymond, 2011 QCCQ 4307 (CanLII) [54] Dans le cas d'un appel d'une dcision, sans ncessit d'enqute devant la Cour, celle-ci devrait, selon le courant trs majoritaire, recourir l'analyse relative la norme de contrle. [59] De tout cela, il faut donc en conclure qu' tout le moins, lorsqu'il s'agit d'un appel sans enqute, comme c'est le cas en l'espce, l'analyse de la norme de contrle dveloppe dans Dunsmuir reoit application. Voir galement Marcil c. 9179-0212 Qubec inc. 2011 QCCQ 262 (CanLII)

Lanalyse sapplique-t-elle lorsquaucune enqute nest tenue devant la Cour du Qubec?Lger c. Papasodaro, 2011 QCCQ 2169 (CanLII) [11] Les parties ont prpar des notes crites en regard de la dtermination de la norme de contrle applicable la question en litige. Les parties sont davis que cest la norme de la dcision correcte qui trouve application en lespce, le Tribunal devant se prononcer sur une question de comptence. Elles citent de part et dautre les affaires Camping Normand Inc. et Dunsmuir. [19] En ce qui a trait la norme de contrle applicable lappel faisant lobjet du prsent litige, le Tribunal partage lopinion des parties et assujettit la dcision dont appel la norme de la dcision correcte. En effet, lobjet du litige porte sur une question de comptence, soit une question de droit relative la possibilit pour la Rgie de rexaminer un moyen prliminaire, savoir une exception dclinatoire soulevant labsence de comptence dattribution. Si le Tribunal nest pas daccord avec la dcision rendue, il substitue sa propre conclusion et rend la dcision qui lui apparat approprie dans les circonstances.

Lanalyse sapplique-t-elle lorsquaucune enqute nest tenue devant la Cour du Qubec?Domaine De Parc Cloverdale c. Amoun Issa, 2011 QCCQ 1468 (CanLII) [12] Comme le Tribunal doit disposer du prsent appel strictement en fonction de la preuve administre en premire instance, avant de rpondre la question souleve, il est ncessaire de dterminer la norme de contrle applicable celle-ci.

Lanalyse sapplique-t-elle lorsquune enqute est tenue ou encore quune preuve est administre devant la Cour du Qubec? Voir Annexes R et S

Suivant la jurisprudence majoritaire de la Cour du Qubec en pareille circonstances lanalyse serait inapplicable notamment pour les motifs suivants : - Il sagit dun appel de novo. Lors dun appel de novo le tribunal ne juge pas la dcision mais doit plutt former sa propre opinion sur les questions en litige. - Le tribunal peu difficilement rviser une dmarche intellectuelle en la basant sur une preuve qui risque dtre totalement diffrente.

Lanalyse sappliquerait mme lorsquune preuve est administre lors de lappel. Voir Annexe H pages 36

ROCHETTE, Stphane, La norme de contrle judiciaire : Synthse et recueil darrts, Cowansville, Les ditions Yvon Blais inc., 2008, page 9. 30. Recours de novo. - Linstance administrative saisie dun recours de novo nest jamais lie par la premire dcision. Son pouvoir dintervenir est, par dfinition, illimit, inconditionnel. La premire dcision, prive dautorit, ne commande aucune analyse pragmatique et fonctionnelle. On ne saurait nanmoins faire lconomie dune analyse pragmatique et fonctionnelle si le recours de novo ne sexerce pas devant une autre instance administrative, mais devant une cour de justice : Mattel (2006), par. 35 et 37 (infra, p. 360). (cest nous qui soulignons)

Le cas de la Rgie du logement des Territoires du Nord-OuestLoi sur la location des locaux dhabitation L.R.T.N.-O. 1988, c. R-5. 87. (1) Dans les 14 jours suivant la signification dun double de lordonnance, le locateur ou le locataire peut, par avis introductif dinstance, interjeter appel un juge de la Cour suprme de lordonnance du rgisseur qui le concerne. (5) Le juge de la Cour suprme qui entend lappel peut recevoir toute dposition, orale ou crite, pertinente en ce qui concerne ltablissement ou le rejet de la prtention. 89. Aprs audition de lappel, le juge de la Cour suprme peut accueillir lappel et modifier ou annuler lordonnance ou rejeter lappel.

Loi sur la Rgie du logement L.R.Q., C. R-8.1

98 Le tribunal nentend que la preuve et les reprsentations relatives aux questions qui ont t autorises par la permission dappeler et les articles 60 69, 75 78, 86, 88 et 89 sappliquent, compte tenu des adaptations ncessaires, un appel entendu suivant le prsent chapitre. 101 Le tribunal peut confirmer, modifier ou infirmer la dcision qui fait lobjet de lappel et rendre le jugement qui aurait d tre rendu.

La nature de la question Dunsmuir Voir Annexe I[138] LE JUGE BINNIE : Dans la jurisprudence rcente de la Cour, la nature de la question soumise au dcideur est considre comme lun des lments prendre en compte pour arrter la bonne norme de contrle. Maintenant, je crois cependant quelle joue un rle plus dterminant sur le fond. Elle contribue en effet circonscrire les issues raisonnables qui soffrent au dcideur administratif. [158] LA JUGE DESCHAMPS : Les rgles rgissant le contrle judiciaire de laction gouvernementale ont besoin de plus que dune simple rforme. Le droit, en ce domaine, doit tre dbarass des grilles danalyse et des dbats inutiles. On peut simplifier ce domaine du droit en sen remettant la substance du travail quaccomplit une cour de justice lorsquelle est appele rviser une dcision, que ce soit lors dun contrle administratif ou dun simple appel. Dans chaque cas, il faut dabord dterminer si la question en litige est une question de droit, de fait ou mixte de fait et de droit. Cela fait, bien peu dautres lments doivent sajouter lanalyse pour dterminer si la cour doit faire preuve de dfrence lendroit de lorganisme administratif.

Types de questions que la Cour du Qubec peut tre appele trancher Une question de juridiction ou de comptence. (Voir Annexe J) Une pure question de droit. (Voir Annexes K et N) Une question mixte de faits et de droit. (Voir Annexe L) Une pure question de faits. (Voir Annexe M)

La simplification de la dmarche Commentaires du juge Binnie dans Dunsmuir

[146] Il devrait tre prsum au dpart que la norme de contrle de toute dcision administrative sur le fond est celle non pas de la dcision correcte, mais bien de la raisonnabilit (applique selon le contexte). [147] Celui qui prconise lapplication de la norme de la dcision correcte soit labsence de dfrence devrait tre tenu de prouver que la dcision conteste rsulte du rglement erron dune question juridique ne relevant pas (ou ne pouvant pas constitutionnellement relever) du dcideur administratif, quelle ait trait la comptence ou au droit en gnral.

Mon opinion sur lapplication de lanalyse relative la norme de contrle Voir Annexe Q Lanalyse devrait sappliquer en toute circonstance sauf au stade de la permission dappeler. Lors de laudition au fond, la seule situation justifiant linapplication de lanalyse serait celle o une audition de novo complte et entire est ordonne. On devrait prsumer que la norme de contrle applicable la dcision de la Rgie du logement est celle de la dcision raisonnable. lgard dune pure question de droit on ne devrait pas prsumer immdiatement que la norme de la dcision correcte sapplique.

Si une preuve est administre lors de laudition au fond celle-ci doit tre value. Le tribunal doit en dterminer son importance et sa valeur probante. La preuve nouvelle qui ne fait que complter ou confirmer les motifs de la dcision de la Rgie du logement ne suffirait pas pour carter la norme de la dcision raisonnable.