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Evolutions des politiques publiques

dans le champ médico-social

Journées nationales FAGERH26-27 mai 2011

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I- Eléments de contexte général

1/ Une action publique en mutation et un changement de logique dans l’allocation des ressources.

2/ La coopération, gage de meilleure gestion ?

3/ La libéralisation et la mise en concurrence.

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1ère série d’éléments de contexte :

A/ Une action publique en mutation, une rationalisation accrue des dépenses

Une « modernisation » de l’Etat : qui s’inscrit dans une logique d’efficacité qui passe par une recherche de rationalisation de

son fonctionnement, une maîtrise des coûts : LOLF, RGPP (réforme générale des politiques publiques, naissance des ARS (Agences Régionales de Santé), réforme des collectivités territoriales….

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Une modernisation de l’Etat

→ qui fait de la région l’échelon pertinent de l’action de l’Etat

→ qui privilégie l’inter-ministériel au niveau régional et départemental : le décloisonnement

→ exemples : la DRJSCS, les DDCS et l’ARS

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Une réorganisation de l’Etat

Les services de l’Etat en région

Préfet de région

Préfet de région

Autorité organique et fonctionnelle Autorité organique et fonctionnelle limitées Préside le conseil de surveillance

DIRECCTE

Direction régionaledes entreprises,

de la concurrence,de la consommation,

du travail et de l’emploi

DREALDirection régionalede l’environnement,de l’aménagement

et du logement

DRACDirection régionale

des affaires culturelles

DRAAF

Direction régionalede l’alimentation,de l’agricultureet de la forêt

DRJSCSJean Chappellet

Direction régionale de la jeunesse,des sports et

de la cohésion sociale

Rectorat

DRFiPDirection régionale

des financespubliques

ARSAgence régionale

de santé

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Une réorganisation de l’Etat Les services de l’Etat dans le

département

Directiondes

finances publiques

Inspection académiqu

e

Autorité organique et fonctionnelleAutorité fonctionnelle seuleRelation avec les ARS

DDTDirection Départementale des territoires

DDPPDirection Départementale

de la Protection des Populations

UT DIRRECTEUnité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

UT DRACUnité territoriale de la direction

régionale des affaires culturelles

UT DREALUnité territoriale de la direction

régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

ARSDélégation territoriale

DDCSDirection Départementalede la Cohésion Sociale

DDCSPPDirection Départementalede la Cohésion Sociale et

de la Protection de la Population

DDSPDirection Départementalede la Sécurité Publique

Préfet de départeme

nt

Préfet de départeme

nt

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Champs couverts par les ARSet les Directions régionales jeunesse,

sport et cohésion sociale

ARS

Soins de ville/ambulatoires+ Établissements de santé+ Prévention et éducation à la santé + Médico-social - Assurance maladiepour sa part financée assurance maladie

+ ESAT+ Veille et de sécurité sanitaires (certaines compétences)

Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Lutte contre les exclusions (Pilotage des CHRS, samus sociaux,

boutiques de solidarité,…) + Jeunesse et sports+ Vie associative…

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La réforme des collectivités territoriales

→- un nouvel échelon : la métropole→- de nouveaux élus : les conseillers territoriaux→- de nouvelles compétences attribuées : quid du

département ?→- la spécialisation des collectivités

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Finalement

de nouveaux territoires pour la décision publique…

( possible compatibilité ? )

…vers de nouveaux territoires de projet

des instances à faire vivre : les conférences de territoire

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B/ un changement de logique dans l’allocation des ressources

Un changement de logique dans l’allocation des ressources :

passage d’une logique de besoins à une logique de moyens ou d’enveloppes : dotations limitatives de crédit, PRIAC, …

recherche d’une efficience accrue : indicateurs de performance, convergence tarifaire, outils de coopération et de mutualisation, …

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Un encadrement accru par la puissance publique

Des procédures renforcées de contrôle :

Contrôle des investissements et des coûts Contrôle de la qualité Contrôle des prix Contrôle de la « démographie » des équipements

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Mais des réformes de la tarification encore en attente,

vers une tarification « descendante » entraînant :

Tarifs plafonds et convergence tarifaire

EPRD

Non opposabilité des Conventions collectives

CPOM obligatoire

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2ème série d’ éléments de contexte : coopérer pour mieux gérer ?

Un contexte de restructuration du secteur qui donne du relief à la coopération en général (et, par exemple, au GCSMS).

Volonté affichée de diminuer les interlocuteurs budgétaires : de 30 000 à 4000 par le biais des CPOM et des regroupements.

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L’étude d’opportunité

Mieux connaître ses forces et faiblesses

Analyser les évolutions de son environnement

Une analyse complexe à mener en interne et avec les partenaires

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Un double diagnostic

→Au niveau de l’association

Le projet associatif, les valeurs

Les ressources : adhérents, administrateurs,

finances

Les réseaux d’appartenance

La notoriété

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Un double diagnostic

→Au niveau des établissements et

services La mission, le projet d’établissement

Les ressources : hommes, organisation, bâti,

budget, ..

Les besoins, les partenaires et « concurrents »

La place dans les schémas

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L’analyse de l’environnement :clé du diagnostic

→Une approche par le « marché »

Un territoire, lieu de rencontre entre des besoins et des

offres de prestations

Des acteurs qui peuvent être tout autant partenaires

que concurrents

Une régulation par la puissance publique

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La réflexion stratégique

Une identification des opportunités et des atouts permettant de les saisir sur les territoires

Des stratégies diversifiées : de la stratégie « de repli » aux stratégies plus offensives

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3ème série d’éléments de contexte :libéralisation et mise en concurrence

Un contexte marqué par la mise en concurrence des opérateurs : logique des appels à projets, identification du secteur comme un « marché libre et ouvert »?...

Trois modalités principales peuvent être observées : A/ Un mouvement de mise en concurrence

« implicite » contenu dans le système réglementaire lui-même (loi 2002-2) … complété par des logiques d’appels d’offre « officieuses ».

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libéralisation et mise en concurrence

B/ Des procédures croissantes de mise en concurrence « formelles » :

- hors champ loi 2002-2 : champ de la lutte contre l’exclusion, insertion par l’activité économique, accompagnement vers l’emploi, vers le logement, la petite enfance, les services à la personne,

- dans celui de la loi 2002-2 : l’appel à projets, ( loi HPST, décret du 26 juillet 2010)

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libéralisation et mise en concurrence

C/ Un mouvement de diversification des prestataires : une ouverture vers le « lucratif » favorisée par :

• Des mécanismes de solvabilisation de l’usager

• Un mouvement de dérégulation de l’activité

• La diversification des financements : mécénat, fonds de dotation,…

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Et pourtant un contexte européen « protecteur » :

→ par la prise en compte des SSIG→par la simplification envisagée pour les « aides

d’Etat », notamment pour les services sociaux ( novembre 2011)

→et, même, stratégie ambitieuse en faveur des personnes handicapées ( stratégie 2010-2020)

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→Stratégie européenne : 8 domaines d’action Accessibilité

Participation

Égalité

Emploi

Education et Formation

Protection sociale

Santé

Action extérieure

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II- Enjeux pour le développement

1/ Des mutations à s’approprier plutôt que de les subir :

• être en capacité d’avoir une véritable stratégie

• saisir l’occasion d’une redéfinition, d’une remise en perspective de son projet, de son organisation…

• mais des contraintes, des risques, une dose de « flou »… des convictions à défendre !

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2/ Le contexte actuel : un risque ou une chance pour les associations ?

•Risque de perdre son identité : entre marché, intérêt général et service public…

•Risque de céder aux pressions, de ne plus « résister », d’être financièrement asphyxiées.

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Le contexte actuel : une chance pour les associations ?

• Invitation à ré-interroger et à repenser le fonctionnement et le projet associatif, pierre angulaire de l’engagement bénévole et salarié

• Opportunité de faire évoluer les mécanismes d’organisation et de décision entre les acteurs de l’association

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Des spécificités associatives en question

Les associations subissent une double tension :

Celle de n’être considérées que comme de simples sous traitants des pouvoirs publics :

• Quelles marges de manœuvre ? Quelle capacité d’innovation ? («la refondation logement hébergement »)

• Quelle contribution à la définition des besoins ? Aux choix et orientations des politiques publiques ?

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Des spécificités associatives en question

Celle d’être banalisées dans l’exercice d’activités économiques au même rang que les opérateurs privés lucratifs

• Quelle place pour le volet social ?• Quel juste équilibre entre le volet technique et le

volet politique de l’action, entre l’association « gestionnaire » et l’association porteuse d’un projet ?

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III –Conclusion :des défis à relever

1er défi : celui de la dette publique ;

2ème défi : celui du sens de la politique et du bien commun ou de l’intérêt général : choix de société !