eviter les redressements fiscaux et douaniers
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Contrôle douanier et fiscal, blocage en douane, redressements et pénalités...Autant se poser les bonnes questions afin de sécuriser le dédouanement des opérations d'importation / exportation. A.C.I.D. vous aide à maitriser et à ajouter de la valeur à vos échanges !TRANSCRIPT
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Eviter les redressements fiscaux et douaniers
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SOMMAIRE1. Le chef d’entreprise responsable de la bonne application de la réglementation douanière et fiscale
- Dans quelles situations ? (flux UE et hors UE, Incoterms)
- Entreprise, seule responsable ? (statut et limites du transitaire / représentant en douane)
2. Les risques
- Informations erronées (code, origine, valeur)
- Contrôles et blocages en douane
- Pénalités et coûts indirects
3. Les solutions
- Démarches proposées par les administrations (DGDDI / DGFIP)
- Sécuriser les procédures
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1. Le chef d’entreprise responsable de la bonne application de la réglementation douanière et fiscale DANS QUELLES SITUATIONS ?
ENTREPRISE, SEULE RESPONSABLE ?
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Quand y-a-t-il dédouanement ?
Au passage d’une frontière !
En U.E. : un seul territoire douanier commun…
(Art. 3 du Code des Douanes Communautaire)
… mais 28 taux de TVA différents !
(Directive 2006/112/CE modifiée)
Code des Douanes de l’Union en 2016 // Evolution du système TVA UE en 2015
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Qui est l’importateur / exportateur ?Selon l’INCOTERM utilisé => Acheteur / Vendeur / Tiers (commissionnaire / distributeur)
EXW
L’acheteur est en charge du dédouanement export
Attention à la justification fiscale de la sortie des marchandises du
territoire
DDP
Le vendeur est en charge du dédouanement import
Attention aux responsabilités et obligations administratives dans le
pays d’importation
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Responsabilité douanière / fiscaleMotifs des infractionsOmission ou inexactitude des éléments déclaratifs
Non-respect des obligations déclaratives
Droits et taxes éludés (y compris TVA intracommunautaire)
Importation marchandises prohibées
Manquement volontaire en sûreté/sécurité
…
Selon sa gravité, l’infraction = CONTRAVENTION ou DELITResponsabilité pénale (auteur / intéressé à la fraude)
Personne physique (représentant légal / déclarant)
Facteurs aggravants / minorants (marchandises sensibles / bonne foi)
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Entreprise, seule responsable ? L’importateur / exportateur est responsable des éléments déclarés et de la dette douanière et fiscale :
Qu’il effectue lui-même le dédouanement (PDD) = DéclarantVia un commissionnaire agréé en douane ou tiers-déclarant (Représentant)
• 2 modes de représentation :
Le commissionnaire = responsable du dédouanement dans la limite de son devoir de conseil
Représentation directe
L’entreprise est la seule responsable
Représentation indirecte
Le commissionnaire est coresponsable avec
l’entreprise
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2. Les risques INFORMATIONS ERRONÉES (CODE, ORIGINE, VALEUR)
CONTRÔLE ET BLOCAGE EN DOUANE
PÉNALITÉS ET COÛTS INDIRECTS
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Les principaux éléments d’une déclaration = Risques
- Le n° EORI est le numéro de l’importateur ou exportateur de la marchandise au sein de l’U.E.
- Risque de fausse déclaration
N° EORI et les informations sur les acteurs du flux
- Risque d’erreur de classification
- Risque derèglementations douanières non appliquées, droits et taxes minorés / majorés
Nomenclature douanière des marchandises - Attention à ne
pas confondre lieu de provenance et d’origine
- Risque de fausse déclaration d’origine
- Risque d’une mauvaise application de la politique commerciale
Origine des marchandises
- Valeur transactionnelle = prix payé / à payer librement fixé
- Risque de valeur en douane minorée / majorée
- Risque sur les prix de transfert
La valeur en douane
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Les risques douaniers encourus(selon gravité et fréquence des infractions)
Blocage en douane
Redressement droits et taxes
Confiscation/ Destruction des marchandises
Amendes / Emprisonnement
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Coûts directs et indirects des risques douaniers
Les coûts directs des risques douaniers :Coût d’un contrôle physique au port : entre 250 et 2000 euros (source AGS
France)
Redressement droits et taxes (3 ans = dette douanière sauf en cas de
poursuites judicaires répressives)
Amendes pouvant être comprises entre 1 et 2 fois la valeur de l’objet de la fraude
Mais aussi indirects :
Perte de confiance de la douane : augmentation des contrôles douaniers
Retards impactant la chaine logistique (approvisionnement, livraison…)
Perte de confiance des clients, diminution des commandes
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3. Les solutions DÉMARCHES PROPOSÉES PAR LES ADMINISTRATIONS (DGDDI / DGFIP)
SÉCURISER LES PROCÉDURES
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RTC : Renseignement Tarifaire Contraignant (DGDDI)
Classement tarifaire d’une marchandise par les services douaniers
Attention ! Pour marchandises réellement destinées à être importées ou exportées
Valable 6 ans dans l’ensemble de l’U.E. (CDU => 3 ans)
Gratuit (sauf frais de transport et d'analyse des échantillons)
Démarche en ligne = Via le portail [email protected] (statut Opérateur ProDouane)
http://douane.gouv.fr/page.asp?id=3581
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RCO: Renseignement Contraignant sur l'Origine et statut d’Exportateur Agréé(DGDDI)
RCO = Certification de l'origine d’une marchandise par les autorités douanières (origine non préférentielle / préférentielle)
Valable 3 ans dans l’ensemble de l’U.E.
Exportateur Agréé = Certification de la capacité d’une entreprise à émettre des justificatifs d’origine (déclaration d’origine sur facture) permettant à ses clients d’obtenir une préférence à l’entrée, en maîtrisant les règles d’origine applicables
Démarches gratuites = PAE de Mulhouse ou de Strasbourg (http://douane.gouv.fr/page.asp?id=427)
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Avis sur la valeur en douane (DGDDI) et accord préalable sur les prix de transfert (DGFIP)Différents des démarches RTC / RCO (communautaires) => Avis sur la Valeur en Douane (France)
Objectifs :
A l’import, déterminer méthode applicable pour l’évaluation des marchandises (AVD)
Identifier les éléments composant la valeur en douane (AVD)
http://www.douane.gouv.fr/data/file/7186.pdf
Sécuriser les prix de transfert (méthode de valorisation, éléments de comparaison) utilisables en France et dans le pays partenaire (Accord préalable de prix, bilatéral ou unilatéral)
http://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/admini.htm
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Entreprise solvable et fiable (historique douanier et fiscal)
Avec une organisation adaptée (capacité à contrôler son dédouanement)
Important / exportant des
volumes significatifs ou
des produits soumis à
réglementation spécifique
Réel partenariat avec la douane : engagement de
l’entreprise à respecter les
règlementations douanières
La certification OEA : C’est pour qui ?
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A.C.I.D : Des professionnelles à votre service
Professionnelles des techniques du commerce international, douane,logistique et de la gestion de projet en entreprise
Accompagnent des PME / groupes / transitaires dans leurs démarchesde conformité douanière
Formatrices sur les pratiques douanières en partenariat avec des centresde formation renommés
S’engagent à clarifier les informations règlementaires complexes quipeuvent parfois être difficilement compréhensibles par tous.