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PROGRAMME FED DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LE CAMEROUN
Evaluation finale du Programme d’Appui à la Société Civile
(PASC - 10e FED) et Identification/Formulation de la
composante « Société civile » du Pro-CIVIS 11e FED
Lettre de contrat N° 2015/362570
RAPPORT D’EVALUATION
Rédigé par:
Marie Thérèse MAYOUX
Guy Alain EBOUELE NGOUME
Octobre 2015
Ce projet est mis en œuvre par
IBF International Consulting
Ce projet est financé par
l’Union européenne
“Le contenu de cette publication relève de la seule responsabilité de l'auteur/du contractant/du partenaire organisateur et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant l‘avis de l'Union
européenne.„
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TABLE DES MATIERES
Acronymes et abréviations ...................................................................................................................... 5
Résumé ................................................................................................................................................... 6
Synthèse opérationnelle .......................................................................................................................... 8
1 Introduction ..................................................................................................................................... 13
1.1 Objectifs de la mission ........................................................................................................... 13
1.2 Méthodologie ......................................................................................................................... 14
2 Réponses aux questions d’évaluation ............................................................................................ 17
2.1 Dans quelle mesure le PASC était-il pertinent ? ................................................................... 17
2.1.1 Par rapport aux attentes, capacités, forces et faiblesses des OSC .................................. 17
2.1.2 Par rapport au cadre légal régissant la société civile au Cameroun ................................. 19
2.1.3 Par rapport aux stratégies de l’Etat camerounais et de l’UE dans ce domaine ................ 20
2.2 Dans quelle mesure le PASC a-t-il produit les résultats attendus ......................................... 22
2.2.1 Résultats atteints sur chacun des trois axes ..................................................................... 22
2.2.2 Remarques sur le renforcement des capacités ................................................................. 30
2.2.3 Autres éléments constitutifs de l’efficacité du PASC ......................................................... 32
2.3 Efficience : le programme a-t-il été mis en œuvre de manière optimale ? ............................ 34
2.3.1 Méthodologie et exécution ................................................................................................. 34
2.3.2 Organisation et fonctionnement interne du programme .................................................... 35
2.3.3 Remarques sur le dispositif des Organisations Relai ........................................................ 37
2.4 Quelles sont les perspectives d’impact et de viabilité des résultats positifs ? ...................... 39
2.4.1 A quelles conditions l’amélioration des capacités d’intervention des OSC dans les
processus décisionnels au niveau local et national est-elle susceptible de durer ? ...................... 39
2.4.2 Structuration de la société civile par acteurs, secteurs ou zone d’intervention ................. 40
2.4.3 Questions relatives au cadre légal .................................................................................... 42
3 Conclusions .................................................................................................................................... 46
4 Synthèse des recommandations .................................................................................................... 49
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Annexes ................................................................................................................................................. 53
Annexe 1 : Matrice des questions d’évaluation ................................................................................. 53
Annexe 2 : Réponses apportées par les responsables d’un échantillon de 46 OSC ........................ 56
Annexe 3 : Diversité ........................................................................................................................... 59
Annexe 4 : Organisations et Personnes rencontrées ........................................................................ 63
Annexe 5 : Liste des personnes rencontrées en région. ................................................................... 70
Annexe 6: Déplacements en régions des experts de la mission d’évaluation ................................... 72
Annexe 7 : Annuaire des étudiants boursiers du PASOC - PASC MGAP – FSSG - UCAC - Période
2010-2012 .......................................................................................................................................... 73
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ACRONYMES ET ABREVIATIONS
AD Subvention accordée en appui direct
AP Appel à propositions
AT Assistance Technique
BIP Budget d’investissement public
CAON Cellule d’appui à l’Ordonnateur National
CF Convention de financement
CNDHL Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés
CS Cadre de Suivi du PASC
DP Devis-Programme
DUE Délégation de l’Union européenne au Cameroun
FAIR Fonds d’Appui aux Initiatives Rapprochées
FED Fonds Européen de Développement
MINATD Ministère de l’Administration du territoire et de la décentralisation
MINEPAT Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
OHADA Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
OSC Organisation de la société civile.
ONG Organisation non gouvernementale
OR Organisation Relai dans une des 10 régions
PASC Programme d’Appui à la Société Civile
PASOC Programme d’appui à la Structuration de la Société civile
PIN Programme Indicatif National
PRAG Guide Pratique des Procédures Contractuelles dans le cadre des Actions Extérieures
PVVIH Personne vivant avec le VIH/SIDA
TdR Termes de référence
UGP Unité de Gestion du Programme
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RESUME
Le Programme d’Appui à la Société Civile (PASC) au Cameroun, d’un budget de 7 M d’Euros a fait
suite au PASOC, financé par le 9e FED. Sa Convention de Financement (CF) a été signée en février
2011 et a été modifiée par avenant en décembre 2013, afin d’étendre la période d’exécution. La mise
en œuvre opérationnelle du PASC a débuté en décembre 2011 et s’est terminée en août 2015.
L’objectif global du PASC était de
« Contribuer à une gouvernance politique, économique et sociale responsable, transparente et
participative au Cameroun à travers une meilleure information et implication des OSC dans la
définition, la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes et politiques
de développement. »
L’objectif spécifique était de
« Contribuer au renforcement des capacités organisationnelles, techniques et institutionnelles des
OSC intervenant dans le domaine de la gouvernance, ainsi que le renforcement du rôle des OSC
dans les initiatives de gouvernance, tant au niveau national que régional, dans une perspective de
durabilité de ces initiatives. »
Trois résultats majeurs étaient attendus :
R1 : L’accès des OSC à l’information est amélioré et les initiatives de capitalisation des expériences,
d’échange et de concertation des parties prenantes, dans une perspective de dialogue social et
politique, sont promues et renforcées ;
R 2 : Partant d’une approche globale de gouvernance et de renforcement des capacités, les OSC
participent plus largement et de manière plus compétente, au nom de la citoyenneté, à des actions
liées à l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques publiques, afin de les
rendre plus performantes et efficaces ;
R3 : Les compétences organisationnelles, techniques et institutionnelles des OSC, y compris les
Organisations Relais (OR), ayant une vocation et/ou un rôle dans le dialogue démocratique, sont
renforcées, à partir d’une logique axée sur les résultats et dans le respect de la vocation des OSC et
de leur diversité (régionale, par niveaux de structuration, par niveau de développement institutionnel)
et dans un souci de durabilité des résultats.
Le programme a été exécuté en opérations décentralisées indirectes privées, par devis-programmes ;
sa gestion et exécution étaient confiées au consortium Louis Berger/Proman/Planet Survey avec
lequel un contrat de service d’assistance technique a été signé. Cette évaluation finale du PASC est
immédiatement suivie de l’identification et de la formulation du programme d’appui appui de la DUE à
la société civile au Cameroun dans le cadre du 11ème FED.
L’équipe d’évaluation, composée de deux experts1, a analysé, sur la base d’une grille de questions
soumises à approbation de la DUE et de la CAON, les aspects quantitatifs et qualitatifs de la
pertinence, de l’efficacité, de l’efficience, de l’organisation et du fonctionnement interne, ainsi que des
perspectives d’impact et de viabilité du PASC. Les indicateurs de performance de la CF rassemblés
dans un questionnaire spécifique ont été soumis à un échantillon représentatif de 49 OSC
1 Marie Thérèse Mayoux et Guy Alain Ebouele Ngoume
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bénéficiaires d’une subvention du PASC. 2 Les experts se sont déplacés dans 8 des 10 régions
pendant deux semaines ; ils ont rencontré les représentants de 119 OSC et de toutes les
organisations relai (OR) hormis celui de la région Est qui a été interviewé par téléphone. Les OSC
n’ont pas été sélectionnées, mais ont été rencontrées sur la base du volontariat. Les interviews semi-
structurées menées de préférence dans le cadre de travail des interviewés, ont été complétées par
des mini-ateliers. Les résultats et les principales conclusions ont été discutés le 23 Octobre 2015
avec les représentants de l’Union Européenne, de la Cellule d’appui à l’Ordonnateur National et de
l’Unité de gestion du PASC.
L’équipe remercie tous les intervenants pour leur engagement et la qualité de leur collaboration qui
ont permis à cette mission de se dérouler dans de très bonnes conditions.
2 Cf. Annexe 2
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SYNTHESE OPERATIONNELLE
Principaux résultats de l’évaluation par critère
PERTINENCE
Le PASC répond aux attentes des OSC rencontrées lors de la mission d’évaluation ; elles sont
nombreuses à souligner que leur expérience du PASC a renforcé leur positionnement dans le champ
de la gouvernance, leur donnant plus de poids dans leurs rapports avec les autorités étatiques. Mais,
comme la plupart des OSC camerounaises, elles ont des difficultés à mettre leur gouvernance interne
aux normes requises pour être crédibles face aux institutions et aux autorités locales.
La pertinence du PASC varie fortement entre les régions urbanisées et les autres. Les
demandes reçues des OSC basées dans les grandes métropoles étaient beaucoup plus nombreuses
que celles reçues des autres régions. Ceci est un reflet des différences régionales existantes en
matière de disponibilités de capacités et de la concentration dans les grands centres urbains des OSC
œuvrant dans le domaine de la gouvernance. On constate aussi une sous-représentation des projets
qui intègrent les inégalités femmes-hommes comme un problème de gouvernance.
Les études réalisées depuis le PASOC ont démontré la nécessité d’un cadre juridique plus
adapté au meilleur fonctionnement des OSC, notamment sur les questions d’accès aux financements,
reconnaissance des réseaux et plateformes, participation de droit aux cadres de concertation, et
harmonisation des pratiques des administrations déconcentrées. Les problèmes actuels restent
encore sous-estimés par les responsables d’OSC. Ceux d’entre eux qui sont globalement au fait des
contraintes, voire des menaces que fait peser ce cadre sur leurs organisations, ne souhaitent pas
s’engager dans un démarche de plaidoyer, en raison même de ces menaces.
L’importance des problèmes que ce cadre pose pour le développement de la Société Civile n’était
reflétée ni dans la CF (ce n’était que le sous-axe 1.7), ni dans la mise en œuvre du programme,
puisque l’étude n’a été lancée que dans la dernière année, trop tard pour être exploitée dans une
véritable stratégie de plaidoyer.
En phase avec la multiplication des cadres de concertation entre la société civile et les pouvoirs
publics ces dernières années, le PASC a permis à une grande partie des OSC bénéficiaires de
prendre ou renforcer leur position dans des cadres aussi divers que les comités de pilotage des
projets structurants, le budget participatif communal, le suivi de l’exécution physico-financière de
l’investissement public (BIP), la coordination nationale du Fonds Mondial VIH. Mais les performances
des plateformes varient beaucoup d’un secteur à l’autre et d’une région à l’autre, et la présence de la
société civile au niveau des positions stratégiques dans la décision reste insuffisante.
Des interprétations diverses des rôles respectifs de la société civile et des autorités affectent la
pertinence globale du PASC. Du coté des autorités étatiques ou municipales il est fréquent d’attendre
des OSC que celles-ci jouent un rôle d’auxiliaire de mise en œuvre des politiques ou de « bras droit
de l’Etat ». En revanche, les responsables d’OSC, en particulier les membres de réseaux, soulignent
que la relation Etat-OSC devrait donner lieu à une interprétation plus large et plus fertile du mot
« gouvernance » ; ils entendent jouer un rôle de surveillance, par exemple dans la lutte contre la
corruption et les détournements de deniers publics.
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EFFICIENCE ET EFFICACITÉ
Le programme a dans l’ensemble atteint ses objectifs d’un point de vue quantitatif, malgré des taux de
réalisation assez faibles, hormis dans les derniers mois de la phase opérationnelle.
Les OSC participent plus largement qu’avant le PASC et le PASOC à des actions liées à
l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de plusieurs politiques publiques (Résultat 2).
Elles ont initié ou développé des réflexions critiques, élaboré de nombreuses propositions, notamment
sur le suivi du BIP, sur la gouvernance environnementale, forestière, la réforme foncière, la corruption
en milieu scolaire, la prise en compte des jeunes et des peuples autochtones dans les politiques
publiques etc. Au niveau communal, certaines OSC jouent un rôle actif dans le processus de
décentralisation, notamment dans le suivi de la mise en œuvre de budgets participatifs et de budgets
sensibles au genre. Le pays a gagné des milliers de citoyens avec l’amélioration des inscriptions des
enfants sur les registres d’Etat civil, grâce au travail de plaidoyer d’OSC locales.
Bien que toujours difficile, l’accès des OSC à l’information utile (Résultat 1) sur les politiques
publiques a été amélioré. Les recherches/actions menées en préalable aux actions de plaidoyer, de
sensibilisation ou de dénonciation constituent une base d’information riche, variée et utilisable qu’il
importe de réunir et capitaliser au plus tôt. De plus un grand nombre des OSC rencontrées ont
témoigné de leur satisfaction quant à la présence d’autorités étatiques dans les ateliers de restitution,
aux changements intervenus dans les pratiques et/ ou les attitudes par la suite, et parfois à de
nouvelles collaborations avec des organisations du secteur privé.
Le PASC a aussi offert à la Société civile de nombreuses occasions de se former et de se
structurer (Résultat 3) à travers les ateliers organisés par l’UGP comme par les OR. Des réseaux de
collaboration se sont construits ou renforcés dans toutes les régions à des degrés divers. Si la
méthodologie d’intervention (via des ateliers de formation et séminaires) est considérée pertinente par
les OSC bénéficiaires qui ont répondu aux questions de la mission, il n’est pas certain que les
contenus, comme les formes de transmission des savoirs, aient été réellement accessibles à
beaucoup d’autres OSC. Les ateliers de mise en cohérence, bien que tardifs, sont considérés les plus
utiles en ce qu’ils sont alimentés par des expériences vécues, plus faciles à transmettre et à
transposer que les connaissances portées par les experts ; les actions de mentorat et
d’accompagnement à la gestion sont aussi appréciées par la plupart des OSC, tout comme les
formations au montage de projets, qui ont permis à certaines d’obtenir d’autres subventions.
Les instruments adéquats de mesure des effets et impacts du PASC n’ont pas été mis en
place, le suivi des actions de l’UGP ayant été mené sur les seuls indicateurs d’activité. Les points les
plus positifs ont été capitalisés, mais non analysés faute de suivi en continu qui aurait permis de
mesurer l’ampleur des changements apportés comme des difficultés rencontrées par les OSC moins
performantes.
Les données recueillies par la mission d’évaluation auprès d’un échantillon d’OSC bénéficiaires de
subventions montrent des changements positifs dans l’organisation interne et surtout la gestion
comptable mais les capacités de la plupart des OSC et des OR sont encore en moyenne en deçà
des prérequis pour mener à bien un projet créateur d’impact durable. La cause principale réside dans
le déficit de moyens alloués par l’UGP et les OR à l’accompagnement stratégique des actions des
OSC.
L’efficience a été réduite en raison d’effets secondaires d’un ensemble de choix tactiques, qui
ne sont apparus erronés qu’à posteriori, comme la fragmentation des versements des
préfinancements des subventions ou l’attribution aux OR de responsabilités pour lesquelles elles
n’avaient pas toutes les capacités. Si certaines OR ont pu produire des résultats tangibles pour les
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OSC, pour la majorité, les faiblesses logistiques, techniques et stratégiques se sont accumulées. Le
dispositif OR/UGP n’a fait la preuve avec le PASC ni de son efficacité, ni de son efficience.
Les délais de traitement des rapports financiers ont eu un impact important. Il faut prendre acte des
grandes difficultés de la plupart des OSC bénéficiaires à rendre compte de leurs dépenses, et de
l’insuffisance, dans ce contexte, des effectifs affectés au contrôle financier tant à l’UGP qu’au niveau
de la CA-ON. Par ailleurs, les Comité de pilotage et de suivi du PASC, absorbés par la supervision de
la gestion, n’ont pas pu doter le PASC du pilotage stratégique attendu.
IMPACT ET VIABILITÉ
Le niveau moyen de reconnaissance des OSC par les autorités locales ou nationales a augmenté
avec la mise œuvre du PASC et les contacts avec les Communes sont particulièrement nombreux,
mais les résultats divergent beaucoup selon les secteurs, les régions, les OSC. Aujourd’hui, certaines
OSC sont plus visibles et acceptées dans divers cadres de concertation (par ex. les comités de suivi
du BIP), ou dans certaines municipalités (ex. Yaoundé 6), voire en région, comme le Sud-Ouest ou
l’Adamaoua, où les échanges inter-OSC semblent aussi plus denses. La viabilité des partenariats
issus d’initiatives d’OSC est affaiblie par les mutations des personnels techniques et politiques ou
les demandes « d’incitatifs » (« incentives »).
La structuration de la société civile par acteurs, secteurs ou zone d’intervention a été améliorée
par les nombreuses rencontres et formations ; on constate la constitution progressive de réseaux et
coalitions dont certains sont formalisés (sous forme d’OSC) et potentiellement durables, comme par
exemple dans le Nord-ouest, un Observatoire de la législation foncière et de son application, ou au
Nord une Ligue Nationale des Défenseurs des droits de l’homme. Par ailleurs, indépendamment des
programmes, de nombreuses formes d’alliances, sur un objectif ponctuel ou dans une perspective de
durée, permettent aux OSC de continuer à exister en dehors des cadres des PTF. Les plus connus
sont Dynamique Citoyenne, qui compte des bénéficiaires du PASC dans presque toutes les régions,
ou les réseaux des défenseurs des droits de l’homme.
Sur le cadre légal, pas plus que le PASOC, le PASC n’a pas permis de créer une « masse critique »
susceptible de susciter un processus d’adaptation/réforme à court ou moyen terme. Aucune OSC ni
coalition d’OSC sur le plan régional n’existe autour de cette question. Les difficultés à mobiliser les
OSC pour agir sur le sujet sont liées d’une part aux craintes des OSC établies de subir une
répression, d’autre part à l’invisibilité des associations qui ne réussissent pas à obtenir leur
légalisation, enfin à la “sur visibilité” d’un noyau restreint d’OSC qui peuvent prétendre au statut
d’ONG. Pour la plupart des OSC, les principales difficultés sont toujours enracinées non seulement
dans la loi, mais dans la pratique illégale de l’administration qui a transformé, par exemple, le régime
de la déclaration préalable en régime d’autorisation préalable, et dans la variabilité des applications de
la loi par les autorités déconcentrées.
Le PASC a permis de produire une étude de qualité, qui ouvre des pistes d’actions intéressantes,
mais trop tardivement pour être réellement disséminée, discutée et appropriée par les OSC. Faute de
temps, les deux OSC que le PASC a mobilisées, n’ont pu que démarrer une campagne de
sensibilisation préparatoire à un plaidoyer ; notons que les toutes premières réactions ont été plutôt
positives. Un Mémorandum d’adhésion et d’engagement en vue de l’amélioration du cadre juridique
des OSC a sélectionné certaines des recommandations de l’étude pour y concentrer les efforts de
plaidoyer à venir.
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PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
Prendre en compte les différentiels d’accès aux ressources du programme.
En amont de toute subvention, un accompagnement accru devrait être accordé aux
organisations des régions périphériques : enquêtes approfondies sur les dynamiques et sur les
contraintes et les problématiques de gouvernance qui émergent du contexte régional.
Lors de l’attribution de subventions, le critère principal doit rester celui de la pertinence des
actions soutenues vis-à-vis des objectifs du programme. Si par ailleurs, un mécanisme de
quotas est envisagé, la clé de répartition par région pourrait être construite en s’inspirant du
mode de calcul de l’Indice de Développement Humain.
Pour mettre le programme en conformité avec le Plan d’action de l’UE sur l’égalité entre
hommes et femmes, il est recommandé de former les parties prenantes aux enjeux de genre
dans toutes les problématiques sectorielles et de comptabiliser la répartition des ressources du
programme, qu’elles soient ou non financières, entre les hommes et les femmes.
Diversifier les modalités d’appui aux dialogues OSC / AE.
Favoriser l’organisation et renforcer l’efficacité des cadres de concertation sectoriels
OSC/autorités, ainsi que l’implication des OSC dans les processus de décision.
Accompagner la structuration en coalitions ou réseaux fondés sur des problématiques
précises, particulièrement celles en lien avec les secteurs de concentration du 11ème FED, en
facilitant les interactions avec des activistes (syndicats, ONG internationales) ; des porteurs de
connaissances (centres d’analyses, institutions de recherche, universités, etc.) ; entre
organisations au niveau national et au niveau local ; entre OSC et collectivités locales…
Contribuer à une meilleure représentation des OSC dans les Comités de pilotage et de suivi
des activités des programmes en faveur de la société civile.
Pour favoriser la continuité des dialogues OSC/Æ/AL et construire une vision partagée de leurs
rôles respectifs dans la gouvernance, il serait utile d’appuyer tous les acteurs locaux dans le
même programme.
Renforcer les capacités par des modalités plus variées.
Appuis ciblés visant à la consolidation de la démarche de plaidoyer.
Mentorat, échanges d’expériences, aide au repérage de sources de connaissances techniques
(internet), juridiques, financières etc.
Formation aux questions transversales, pour nourrir les stratégies de plaidoyer envers des
politiques publiques inclusives, vigilantes sur les enjeux environnementaux et climatiques et
visant l’égalité de genre; la consolidation de l’Etat de droit et la promotion de la transparence
de l’action publique à tous les niveaux, y compris au sein de la société civile elle-même.
Pendant la mise en œuvre des interventions, organiser un accompagnement de proximité avec
des séances bilatérales de mentorat par les prestataires de services qui ont l’expérience des
programmes précédents.
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Cadre légal
Encourager les autorités du MINATD à harmoniser les pratiques des administrations locales qui
impactent sur le plus grand nombre d’OSC. L’accent devrait être mis sur la formation de ces
dernières à la connaissance des textes sur les OSC et au respect de la liberté d’association et
ses corollaires, dont l’un des plus importants est la liberté de se réunir et de manifester.
Collaborer avec la CNDHL, dont l’une des missions instituées par la Loi est l’encadrement, la
protection et la représentation en justice des Défenseurs et OSC de défense des droits de
l’homme.
Inciter les OSC à collecter, d’une part, les faits concernant les applications diverses du cadre
légal par les autorités et, d’autre part, les stratégies utilisées par les OSC pour circonvenir les
menaces.
Faciliter des rencontres interrégionales pour analyser les faits collectés et en tirer conclusions et
recommandations, avec des alliés potentiels comme les autorités communales et certains
parlementaires, peuvent aider à rendre les enjeux visibles.
Veiller, au sein de tous les programmes sectoriels d’appui des PTF au gouvernement du
Cameroun, à améliorer le fonctionnement des cadres de concertations et à y renforcer
l’influence des OSC.
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1 INTRODUCTION
1.1 Objectifs de la mission
La Délégation de l’Union européenne au Cameroun et l’Ordonnateur National du FED ont
commissionné une équipe d’experts pour, dans une première phase, procéder à l’évaluation finale du
Programme d’Appui à la Société Civile (PASC) et en tirer les principaux enseignements permettant
d’identifier la composante « Société civile » du prochain Programme d’appui à la citoyenneté active
(Pro-CIVIS 11e FED) et, dans une deuxième phase, formuler ce nouveau programme.
Le présent document ne concerne que la première phase, et plus précisément le volet évaluation
finale. Il présente les conclusions tirées de l’analyse documentaire et des entretiens avec les
principales parties prenantes ainsi que des recommandations destinées à orienter l’identification du
futur programme.
Le PASC fait suite au PASOC, financé par le 9e FED. Sa Convention de Financement a été signée en
février 2011 et a été modifiée par avenant en décembre 2013, afin d’étendre la période d’exécution.
La mise en œuvre opérationnelle du PASC a débuté en décembre 2011 avec le devis programme de
démarrage DP0 qui a duré 5,5 mois. Le DP1 de croisière a couvert 18 mois (juillet 2012/Janvier 2014).
Le DP2 (dernier DP opérationnel) a été modifié par 3 avenants et couvre 24 mois (19.5 mois
opérationnels + 4.5 mois de clôture). Cette évaluation prend place pendant la période de clôture du
DP2 qui a débuté le 1er septembre 2015.
Rappel des objectifs du PASC
L’objectif global du PASC était de
« Contribuer à une gouvernance politique, économique et sociale responsable, transparente et
participative au Cameroun à travers une meilleure information et implication des OSC dans la
définition, la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes et politiques
de développement. »
L’objectif spécifique était de
« Contribuer au renforcement des capacités organisationnelles, techniques et institutionnelles des
OSC intervenant dans le domaine de la gouvernance, ainsi que le renforcement du rôle des OSC
dans les initiatives de gouvernance, tant au niveau national que régional, dans une perspective de
durabilité de ces initiatives. »
Trois résultats majeurs étaient attendus :
R1 : L’accès des OSC à l’information est amélioré et les initiatives de capitalisation des expériences,
d’échange et de concertation des parties prenantes, dans une perspective de dialogue social et
politique, sont promues et renforcées ;
R 2 : Partant d’une approche globale de gouvernance et de renforcement des capacités, les OSC
participent plus largement et de manière plus compétente, au nom de la citoyenneté, à des actions
liées à l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques publiques, afin de les
rendre plus performantes et efficaces ;
R3 : Les compétences organisationnelles, techniques et institutionnelles des OSC, y compris les
Organisations Relais (OR), ayant une vocation et/ou un rôle dans le dialogue démocratique, sont
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renforcées, à partir d’une logique axée sur les résultats et dans le respect de la vocation des OSC et
de leur diversité (régionale, par niveaux de structuration, par niveau de développement institutionnel)
et dans un souci de durabilité des résultats.
1.2 Méthodologie
Ce rapport analyse, sur la base d’une grille de questions soumises à approbation de la DUE et de la
CAON en septembre 2015, les aspects quantitatifs et qualitatifs de la pertinence, de l’efficacité, de
l’efficience, de l’organisation et du fonctionnement interne, ainsi que des perspectives d’impact et de
viabilité du Programme d’Appui à la Société Civile.
Les questions proposées dans les TdR ont été restructurées avec des questions clés en nombre
restreint, des sous-questions permettant de cibler les éléments les plus importants, enfin des critères
de jugement qui explicitent les bases et les moyens utilisés pour produire logiquement les réponses
aux questions.3
Par ailleurs les indicateurs de performance de la convention de financement ont été rassemblés dans
un questionnaire spécifique soumis à un échantillon représentatif d’OSC bénéficiaires d’une
subvention du PASC. 4
Les données secondaires utilisées sont d’abord celles générées par le programme : documents de
communication et de capitalisation, et surtout documents internes de gestion technique et financière
et compte rendus des échanges entre UGP, CAON et DUE. Les autres données sont les documents
programmatiques ou techniques des autorités camerounaises, des PTF, d’experts et autres
personnes ressources en régions. Les OR et les OSC rencontrées ont aussi pour la plupart fourni des
documents de référence, tels que leur demande de financement, leur rapport final et des publications
issues de leurs actions.
Pour collecter les données primaires, les experts se sont déplacés à la rencontre des OSC, des OR et
des parties prenantes de leurs projets dans 8 des 10 régions. Les OSC n’ont pas été sélectionnées,
mais ont été rencontrées sur la base du volontariat. Les représentants de 8 OSC de l’Extrême Nord se
sont déplacés pour un mini-atelier à Garoua. Ceux de la région Est ont été interviewés par téléphone :
certains ont envoyé une note rédigée spécialement pour l’évaluation, et une responsable d’OSC a été
interviewée à Yaoundé.
Les interviews semi-structurées ont été menées de préférence dans le cadre de travail des parties
prenantes, pour mieux estimer la nature et la viabilité des résultats produits par le PASC, en particulier
les capacités techniques et les ressources humaines. Elles ont été complétées par des mini-ateliers.
OSC interrogées lors de la mission d’évaluation
Région Sur leur lieu de travail
En atelier collectif
Par téléphone
Total/N. d’OSC bénéficiaires de subventions
ADAMAOUA 06 15 00 21 dont 8/9 bénéficiaires de subventions
CENTRE 12 14 00 17 dont 14/38 bénéficiaires de subventions
3 Cf. Annexe 1
4 Cf. Annexe 2
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OSC interrogées lors de la mission d’évaluation
EST 00 01 04 05/13
EXT. NORD 00 07 00 07 dont 6/6 bénéficiaires de subventions
LITTORAL 01 10 00 11/15
OUEST 09 21 00 15/17
NORD 03 07 00 10 dont 5/7 bénéficiaires de subventions
NORD OUEST
08 21 00 21 dont 11/11bénéficiaires de subventions
SUD 05 00 00 05/10
SUD OUEST 04 03 00 07/08
TOTAL 119
Deux représentants régionaux des OSC au Comité de pilotage (régions Sud et Centre), ainsi que tous
les responsables des organisations relais ont été rencontrés ; le représentant de l’OR de l’Est a été
interviewé par téléphone. L’équipe a aussi mené des entretiens avec les responsables des
programmes impliquant la société civile des coopérations allemande et française et a échangé avec
les autres membres du sous-groupe société civile au sein du Comité Multipartenaires.
Les autorités étatiques qui ont contribué à l’évaluation travaillent au sein de 3 ministères (voir en
annexe liste des personnes rencontrées) : il s’agit du Secrétaire général de la région du Nord, du
délégué régional du MINEPAT du Nord, du Directeur des affaires juridiques du MINATD, du Directeur
des affaires politiques du MINAT, et du représentant du MINEPAT aux réunions du Comité de suivi
du PASC. En régions l’équipe a rencontré peu de responsables municipaux ou étatiques en lien avec
des actions des OSC, faute de temps de préparation suffisant pour obtenir des rendez-vous. Ceci
limite la possibilité d’évaluer l’impact des actions des OSC sur leurs parties prenantes ou détenteurs
d’enjeux respectifs.
Représentativité de l’échantillon de personnes et organisations rencontrées
Les risques envisagés pendant la préparation ne se sont pas matérialisés : les OSC, comme les ex —
employés du PASC ont massivement répondu présents à nos demandes de rencontres, malgré les
difficultés liées au contexte : mobilité et disponibilité réduites des populations du Septentrion, fin des
subventions potentielles, absence de contrat des cadres de suivi et des accompagnateurs
comptables.
D’un point de vue quantitatif, la région Centre est la moins bien représentée, avec un tiers de tous les
bénéficiaires de subvention, alors que dans la plupart des autres régions ce ratio dépasse 75 %.
Parmi les OSC rencontrées, les bénéficiaires de subventions sont surreprésentées, au détriment :
des OSC qui ont reçu d’autres appuis,
des autorités locales et acteurs étatiques, qui ont été parties prenantes des actions des OSC,
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des organisations de base impliquées dans les projets d’OSC de niveau 2.
Les bénéficiaires de subvention, qui ont répondu à notre demande de rencontre, sont majoritairement
ceux dont les projets n’étaient pas, dans les catégories de l’UGP, à niveau de risque élevé. Ils avaient
tous soumis leur rapport final et attendaient un retour de l’UGP.
On note aussi une surreprésentation dans les ateliers des responsables d’OSC, au détriment de leurs
employés, ainsi qu’une surreprésentation des femmes au sein des ateliers, par rapport au nombre
d’OSC féminines subventionnées par le PASC.
Représentativité de l’échantillon d’OSC qui a répondu au questionnaire sur les indicateurs de résultats
de la convention de financement.
La même liste de questions directement liées aux indicateurs du cadre logique de la CF a été soumise
à tous les représentants d’OSC rencontrés, soit comme grille d’entretien semi-directif, soit sous forme
de questionnaire à remplir lors des ateliers. Dans l’ensemble de leurs réponses, un échantillon a été
sélectionné pour construire une « maquette » des bénéficiaires de subvention comprenant 46 OSC-
soit une OSC sur 3- sur 5 dimensions : Région, AD, AP1, AP2 et FAIR5.
Déficits de documentation sur les résultats et les effets du programme
L’évaluation de l’efficacité et de l’efficience du programme est limitée par le fait que les responsables
du PASC ne se sont pas dotés d’un système de suivi adéquat des résultats de leurs actions, en
particulier sur le renforcement des capacités et sur le suivi des projets des OSC.
A partir de 2013, pour visualiser à intervalles réguliers le taux de progression des actions prévues
dans les DP, l’UGP a utilisé une modélisation qui permettait d’attribuer à chaque action en cours une
donnée quantitative et d’établir des graphiques de l’ensemble. Ce système des suivi permettait au
Comité de Pilotage se connaitre l’avancée des travaux mais limité aux actions et produits immédiats
de l’action, il n’offrait aucune visibilité sur les effets, en particulier au niveau des OSC.
En ce qui concerne le renforcement des capacités des OSC :
Au démarrage des activités, il n’a été pas établi de base de référence des capacités des OSC. Les
cadres de suivi du PASC ont effectué des visites et les OR ont recueilli les besoins exprimés selon
des modalités diverses et non encadrées, ce qui ne permet ni d’agréger les réponses, ni de mesurer
les écarts obtenus au fil de la mise en œuvre des actions de renforcement. La construction d’un
système de suivi des formations a été évoquée lors d’une réunion du comité de Suivi, mais n’a pas été
réalisée. Contrairement aux indicateurs de la CF, les indicateurs des DP sont des cibles quantitatives
(ex : x OSC formées en...), qui précisent les actions, non leurs résultats, même immédiats.
La documentation relative aux formations est très succincte : nous disposons seulement de données
sur quelques formations du PASC, et il s’agit seulement des TdR et autres documents de préparation
ainsi que pour certains ateliers, des taux de satisfaction relevés à l’issue de chaque atelier.6 Une
seule des formations a donné lieu à un suivi, limité à une vérification à distance par les formateurs des
changements opérés sur une période courte.7
Le projet n’a que peu de rapports ex post et pas de
liste des personnes formées. Pour avoir une deuxième subvention, quelques OR (notamment dans le
Sud-ouest) ont mis en place leur propre système de suivi des effets des formations, mais à nouveau
dans un format qui ne permet pas de mesurer les progrès.
5 Cf. annexe 3
6 Comité de suivi n°3, la responsable des formations indique «qu’une méthodologie d’évaluation des formations est en cours de
définition par l’UGP. Pour permettre une évaluation conformément aux indicateurs du CL (satisfaction) et d’étude de l’impact ».
Elle devait être réalisée par un consultant externe dans le cadre du DP2, pour orienter les prestataires en charge des 30
formations. 7 Le rapport sur cette expérience fournit des conclusions utiles sur les besoins en renforcement des capacités des organisations
de niveaux 3 et 4 et l’approche préconisée. Rapport produit par Jeanot MINLA MFOU’OU avec la collaboration de Mary
NYUYINWI et MAMAT TOUKOU.
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2 REPONSES AUX QUESTIONS D’EVALUATION
2.1 Dans quelle mesure le PASC était-il pertinent ?
2.1.1 Par rapport aux attentes, capacités, forces et faiblesses des OSC
Pertinence de l’approche Gouvernance
Le PASC répond dans son ensemble aux attentes des OSC rencontrées, en ce qu’il correspond à la
volonté de leurs dirigeants d’être considérés comme des acteurs à part entière du développement
dans sa dimension politique et pas seulement comme prestataires de service, que ce soit par les
autorités ou les Partenaires Techniques et Financiers. Il est en phase avec certaines dynamiques
volontaires de transformation sociale déjà repérées dans la cartographie de 2014 et dans des
recherches effectuées au cours de la dernière décennie8. De plus en plus d’OSC « s’affirment
porteuses d’une conception alternative du bien commun, dont la production n’est plus, désormais, du
seul ressort de l’Etat ». Beaucoup d’OSC rencontrées soulignent que leur expérience avec le PASC,
voire souvent grâce au PASOC, a renforcé leur positionnement dans le champ de la gouvernance,
leur donnant ainsi plus de poids dans leurs rapports avec les autorités étatiques. Nous constatons
également que les projets subventionnés sont dans l’ensemble très pertinents par rapport aux
problématiques de gouvernance qui caractérisent les différents secteurs : marchés publics,
hydraulique rurale, forêts et environnement, foncier, statuts des minorités autochtones (Bakas et
Mbororos) et des handicapés.
Néanmoins, les OSC camerounaises ont de grandes difficultés à mettre leur gouvernance interne aux
normes requises pour être crédibles face aux institutions et aux autorités locales. C’est ce que
souligne le rapport de l’expert en charge de la formation à la gouvernance : « Parmi les faiblesses les
plus constatées au niveau des OSC de manière générale, et celles de 3e et 4e niveau plus
spécifiquement, il y a d’énormes lacunes à combler au niveau de la dynamique interne de ces
organisations. Avoir engagé ce chantier est très positif ». Le chantier est loin d’être terminé, les
personnes formées rencontrant de nombreux obstacles dans leurs organisations respectives pour
mettre en application leurs acquis théoriques.
Dans l’échantillon d’OSC ayant répondu au questionnaire, moins de la moitié des organisations
déclare avoir reçu un appui en matière d’organisation interne, et moins d’un tiers de celles qui ont
opéré des changements à cet égard. Elles invoquent le manque de moyens pour communiquer entre
membres, mettre en place des procédures de gestion transparentes, rencontrer les autres OSC pour
construire des alliances, etc.
Par ailleurs, il est difficile de mesurer la pertinence du PASC pour les OSC dont les demandes d’appui
ont été rejetées, soit au total plusieurs centaines pour chaque mode de subvention. Si une des raisons
de la forte demande peut être l’attrait pour l’approche gouvernance, certains indices laissent penser à
un décalage entre les attentes des OSC candidates et les orientations du PASC : 80 % des demandes
d’appui direct sont inéligibles, et sur les 34 dossiers de candidatures au statut d’OR, seulement 7
« répondent à l’esprit de la convention »9.
8 LES SOCIÉTÉS CIVILES DU SUD, Un état des lieux dans trois pays de la ZSP Cameroun, Ghana, Maroc René OTAYEK,
Centre d’étude d’Afrique noire, Institut d’études politiques de Bordeaux, 2004 9 Rapport du Comité de suivi n°5
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La pertinence du PASC varie fortement d’une région à l’autre
Si l’on étudie la répartition des subventions, il semble que le PASC correspond surtout aux attentes et
capacités des deux régions les plus urbaines (Centre et Littoral) et en particulier de la capitale ; les
demandes reçues des OSC des deux régions urbaines étaient beaucoup plus nombreuses que celles
reçues des autres régions. Ceci est un reflet des différences régionales en matière de disponibilités de
capacités techniques requises pour écrire un dossier de demande de subvention, comme pour mettre
en œuvre une action dans le cadre du FED. Au Cameroun, les OSC œuvrant dans le domaine de la
gouvernance sont davantage présentes dans les grands centres urbains. On peut aussi faire
l’hypothèse que vouloir influer sur les politiques publiques est un objectif plus pertinent pour les OSC
qui sont proches des centres du pouvoir, au sens géographique, comme au sens sociologique. Les
populations des régions du grand Nord et de l’Est ont des besoins élémentaires et contextuels non
pourvus (sécurité, revenus), qui peuvent faire passer les besoins en gouvernance au second plan,
mais les OSC de ces régions, qui ont envoyé des dossiers, demandent expressément que le
mécanisme de sélection soit revu pour accommoder les demandes d’appui émanant des régions
périphériques. A cet égard, comme il sera souligné plus loin10
, un travail de définition de la
gouvernance et des problèmes de gouvernance dans différentes régions au lancement du programme
aurait permis une élaboration des lignes directrices plus en phase avec le principe de quota régional
énoncé dans la CF.
Sur les 66 projets retenus dans les appels propositions, 7 projets considèrent les inégalités femmes –
hommes comme un problème de gouvernance (la liste est en Annexe « Diversité »). Si les
organisations féminines sont plus nombreuses parmi les bénéficiaires des projets FAIR (31 % des
projets, 38% des fonds alloués sur cette ligne), tous ces projets sauf un sont consacrés à la
production agricole ou à l’élevage. Rappelons que 52% des femmes comme des hommes vivaient en
ville en 2010, et que le problème de fond de celles qui cultivent la terre est qu’elles n’en sont
généralement pas propriétaires.
Au total, 87% des fonds ont été attribués à des projets aveugles au genre, c’est-à-dire sans prendre
en compte les différences de situations et de besoins entre hommes et femmes sur des sujets comme
10
Voir efficience
Recommandation
Un accompagnement accru devrait être accordé aux organisations des régions périphériques
dont l’accès aux bénéfices du programme est rendu difficile pour des raisons linguistiques,
logistiques ou économiques. Il peut s’agir d’enquêtes approfondies sur les dynamiques en cours
ainsi que sur les contraintes spécifiques des OSC pour repérer celles qu’un appui en formation
pourrait lever.
Lors de l’attribution de subventions ou d’autres ressources du programme, le critère principal doit
rester celui de la pertinence des actions soutenues vis à vis des objectifs du programme. Si par
ailleurs, un mécanisme de quotas est envisagé, la clé de répartition par région pourrait être
construite en s’inspirant du mode de calcul de l’Indice de Développement Humain, qui combine
les indicateurs suivants : espérance de vie à la naissance, durée de scolarisation, revenu
national brut par habitant.1. On peut alternativement, ou en les combinant, utiliser les statistiques
nationales permettant de calculer l’Indice d’inégalité de genre 1 pour définir la clé de répartition.
Pertinence du PASC par rapport à l’objectif d’égalité femmes hommes.
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les ventes de foncier, les équipements publics, les contraintes spécifiques des groupements
d’agricultrices ou des handicapé(e)s11
.
Ces ratios, très éloignés des 30 % (parfois 40 %) prévus dans la Convention de financement, ne
reflètent pas la réalité des capacités relatives des femmes et des hommes au Cameroun. En effet,
d’après les statistiques gouvernementales, la différence globale de niveau d’études n’empêche pas
les femmes d’être majoritaires (57 %) parmi les enseignants du secondaire12;
celles-ci ont donc les
capacités analytiques requises pour monter et gérer un projet associatif. Mais analyser des budgets,
contrôler des édifices, mettre en question des autorités, convaincre, parler en public à des autorités
masculines – ne fait pas partie de la liste des compétences et qualités que la société valorise chez les
femmes. Celles-ci qui endossent ce rôle ne sont écoutées ni par les autorités ni par les autres
dirigeants d’OSC, comme l’explique le document de politique nationale du genre (2011-2020)13.
Le
PASOC avait créé un climat favorable à la prise en compte des questions de genre, à une dynamique
de transformation (surtout dans la région Sud-ouest) et à des attentes auxquelles le PASC a répondu
quelquefois en permettant à des actions déjà engagées de se déployer14.
Mais dans l’ensemble, le
PASC a orienté une grande partie de ses formations sur des sujets considérés par beaucoup
d’interlocuteurs de la mission, comme trop abstraits ou trop proches des enjeux de pouvoir politiciens,
c’est-à-dire des arènes où les femmes sont d’avance considérées comme moins qualifiées.
2.1.2 Par rapport au cadre légal régissant la société civile au Cameroun
Les études réalisées sur le cadre légal depuis le PASOC ont démontré la nécessité d’un cadre
juridique plus adapté au meilleur fonctionnement des OSC, notamment sur les questions d’accès aux
financements, reconnaissance des réseaux et plateformes, participation de droit aux cadres de
concertation, l’harmonisation des pratiques des administrations déconcentrées. Les problèmes posés
par le cadre actuel restent encore largement sous-estimés, mais pourraient arriver brutalement au-
devant de la scène si des organisations optant pour la médiatisation de leurs actions étaient
11
La qualité de ces projets est très variable ; en mai 2015, à deux mois de la fin de la période opérationnelle du PASC, un sur
10, dont la moitié sur AP1, présentaient encore un risque financier et/ou technique élevé 12
Rapport national de l’EPT 2015, préparé en vue du forum mondial sur l‘éducation, p.46
13 Cf Politique nationale du genre 2011-2020, pages 53-54
14 En particulier dans la région Sud-Ouest avec Chameg, Reach Out et MUDEC
Recommandation
Il est recommandé à l’UE de prendre les mesures nécessaires pour ne pas accroître les
inégalités de genre mais au contraire concrétiser les engagements de l’UE et de l’Etat du
Cameroun quant à l’égalité femmes-hommes.
Mettre le programme en conformité avec le Plan d’action de l’UE sur l’égalité entre hommes et
femmes : depuis 2013, au moins 75 % des nouvelles propositions doivent avoir un score G-2
(l’égalité hommes-femmes comme objectif principal), ou G-1 (l’égalité hommes-femmes comme
objectif significatif), en intégrant ces critères dans les lignes directrices des AP.
Former toutes les parties prenantes aux enjeux de genre dans toutes les problématiques
sectorielles.
Comptabiliser en continu la répartition des ressources du programme, qu’elles soient ou non
financières, entre les hommes et les femmes, en visant l’égalité.
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suspendues ou dissoutes par un préfet, et ce dans le cadre de la loi de loi n° 90/53 du 19 décembre
1990 régissant les associations.
L’importance des problèmes que ce cadre pose pour le développement de la Société Civile n’était
reflétée ni dans la CF (ce n’était que le sous-axe 1.7), ni dans la mise en œuvre du programme,
puisque l’étude n’a été lancée que dans la dernière année, trop tard pour être exploitée dans une
véritable stratégie de plaidoyer. Ce retard est en grande partie dû à une hypothèse qui s’est révélée
fausse : on sait maintenant que bien qu’elles soient globalement au fait des contraintes, voire des
menaces que fait peser ce cadre sur leurs organisations, les responsables d’OSC ne souhaitent pas
s’engager dans un démarche de plaidoyer, en raison même de ces menaces. Le programme PRO
CIVIS devra développer une stratégie plus pertinente que celle du PASC notamment en impliquant
davantage les autres acteurs concernés, dont le MINATD et la CNDHL.
2.1.3 Par rapport aux stratégies de l’Etat camerounais et de l’UE dans ce
domaine
Plateformes de dialogues
Tous les documents stratégiques de l’Etat camerounais, depuis le Programme National de
Gouvernance (PNG) de 2001 jusqu’à la Vision 2035 pour la période 2010 — 2020, affirment la
nécessité d’accroitre le rôle de la société civile dans l’élaboration, le suivi de la mise en œuvre et
l’évaluation des politiques publiques.15
La multiplication des cadres de concertation entre la société
civile et les pouvoirs publics est un signe de la volonté du gouvernement de mettre ces principes en
application.
Le PASC est parfaitement en phase avec cette stratégie en ce qu’il vise à appuyer les OSC pour
qu’elles intègrent les plateformes de dialogue de manière efficace et crédible. D’après notre enquête
auprès d’un échantillon d’OSC bénéficiaires du PASC, 78 % d’entre elles ont utilisé l’appui du PASC
pour prendre ou renforcer leur position dans des cadres aussi divers que les comités de pilotage des
projets structurants, le budget participatif communal, le suivi de l’exécution physico-financière de
l’investissement public (BIP), la coordination nationale du Fonds Mondial VIH. Dans la région de
l’Ouest, le suivi du BIP a été l’occasion pour les OSC d’élaborer une méthodologie précise incluant
une importante composante communication et la volonté de se réunir régulièrement en groupes
thématiques, avec une OSC cheffe de file. Il s’agit ici de « Learning by doing » : c’est la réalisation
d’une initiative collective qui produit de la structuration et des compétences stratégiques, et non le
contraire.
Mais les performances des plateformes varient beaucoup d’un secteur à l’autre et d’une région à
l’autre, comme le confirme l’étude commanditée par le PASC sur les cadres de concertations. Aux
termes de la collecte et d’une analyse des données, qui a porté sur les plans institutionnel, juridique,
organisationnel et fonctionnel, il ressort, entre autres, que la présence de la société civile au niveau
stratégique de président ou vice-président est résiduelle16
; les textes de création des cadres de
concertation ne sont pas toujours respectés, particulièrement en ce qui concerne la fréquence des
rencontres, les délais de convocation des réunions, le nombre de membres. En outre, l’absence de
mécanismes de suivi-évaluation des cadres de concertation ne permet pas de s’assurer de la mise en
œuvre des décisions et d’améliorer leurs performances.
15
Dans le cadre de la Vision 2035, l’Etat s’engage à assurer la promotion des actions de la société civile à travers le
renforcement de l’approche participative, la consultation, la promotion d’un cadre d’expression des libertés d’association, le
dialogue social, la participation des citoyens à l’élaboration des politiques et des plans de développement, la budgétisation
participative, le suivi des dépenses publiques, le suivi par les citoyens de la prestation des services publics, etc.
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Les instances de pilotage et de suivi du PASC étaient structurées de manière à pouvoir faire écho au
niveau national des problématiques, voire de possibles blocages repérés dans les régions et
départements, par exemple à travers le Comité de pilotage, ou siégeaient le MINEPAT et les porte-
parole régionaux des OSC, mais cette opportunité semble avoir été manquée.
Il est recommandé à l’UE de:
Veiller à ce que les programmes d’appui dans les secteurs de concentration valorisent plus
systématiquement les cadres de concertation Etat/OSC et renforcent la position qu’y tiennent les OSC
en leur allouant les moyens recommandés par l’étude commanditée par le PASC.
Contribuer à une meilleure représentation des OSC dans les Comités de pilotage et de suivi des
activités des programmes société civile, en veillant à ce que les modalités de cette représentation
figurent dans les DTA. Il peut s’agir par exemple de consultations préalables aux réunions et de
comptes rendus (sans incidence financière) des/aux OSC, de sorte que les problématiques relatives
aux divers cadres de concertation puissent être abordées dans une discussion au niveau central.
Maintenir le dialogue politique sur l’engagement du MINADT sur ce point.
Des interprétations diverses des rôles respectifs de la société civile et des autorités
Le rôle de la société civile est décliné dans le document intitulé « Cameroun Vision 2035 », à travers
quatre fonctions principales, à savoir : (i) offre de services sociaux pour la lutte contre la pauvreté et la
promotion sociale, notamment des groupes marginalisés ; (ii) autorité morale pour la sauvegarde et la
promotion du patrimoine culturel national, la promotion des valeurs communes, la lutte contre les
forces centrifuges ; (iii) creuset de la participation et de la mobilisation sociale pour l’intégration des
forces productives et la démocratisation dans un contexte de décentralisation ; (iv) activité de veille
pour la défense des droits humains en général, et notamment ceux des travailleurs, des femmes, des
enfants, des minorités…
Dans la réalité, beaucoup d’interlocuteurs représentant les autorités étatiques comme municipales
tendent à mettre l’accent sur un rôle des OSC plus proche de « bras droit de l’Etat », « caisse de
résonnance », insistant sur la complémentarité « naturelle » et donc la hiérarchisation des rôles. En
revanche, certains responsables d’OSC, le plus souvent membres de réseaux, soulignent que la
relation Etat-OSC peut donner lieu à une interprétation plus large et plus fertile du mot
« gouvernance » que celle axiomatisée par le PASC. A cet égard, la dynamique de lutte contre la
corruption et les détournements de deniers publics,17
impulsée au sein même des pouvoirs publics,
est favorable au rôle de surveillance (« Watch Dog ») que peut tenir la société dans l’amélioration de
la gouvernance et l’amélioration des politiques publiques.
17
De nombreux Ministres et Directeurs généraux de sociétés publiques et parapubliques ont été incarcérés ces 10 dernières
années, parfois à partir de dénonciations faites par des médias (qui font partie de la société civile)
Recommandation
Le PASC a souffert d’un manque de définition de la gouvernance. De la CF au DP2 en passant
par le DP1, on note des définitions variées empruntées à la Banque mondiale ou au PNUD, mais
sans que les contours ne soient clairement définis. Il est recommandé à l’avenir d’inclure au
début de tout programme société civile la production d’un document référentiel sur les divers
aspects de la gouvernance, qui identifie les défis prioritaires par secteur, par région, par groupe
social. Ceci permettrait d’établir une base de référence et des indicateurs de performance plus
mesurables pour l’objectif global du programme.
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2.2 Dans quelle mesure le PASC a-t-il produit les résultats attendus
2.2.1 Résultats atteints sur chacun des trois axes
Sans espérer combler les lacunes du programme en ce qui concerne le suivi des effets et impacts,
l’équipe d’évaluation a tenté de mesurer la situation vis-à-vis de chaque indicateur de résultat du
Cadre logique de la Convention de financement au moyen d’éléments fournis par l’UGP et les OSC,
ainsi que d’un questionnaire soumis à toutes les organisations rencontrées (cf. Annexe).
Atteinte du résultat 1 : « L’accès des OSC à l’information est amélioré et la capitalisation des
expériences des différents acteurs de la société civile est effective et favorise la promotion d’un
dialogue social et politique plus engagé ».
INDICATEUR REALISATION A LA FIN DU DP2
Un état des lieux des OSC
camerounaise existe, est
diffusé et facilement
accessible.
Une étude cartographique des OSC dans les domaines de la justice
pénale, des finances publiques et du développement rural a été menée
entre janvier et juin 2014. Il est à noter qu’elle n'a pas été réalisée
dans le cadre du PASC mais en direct par la DUE. Le rapport est en
ligne sur les sites du PASC et sur celui de l’UE.
Les actions et les
réalisations des OSC et
particulièrement les
« meilleures pratiques »
sont capitalisées et
diffusées sur différents
supports.
En choisissant de recruter un expert capitalisation à 4 mois de la fin de
la mise en œuvre du DP1 (en remplacement de l’expert en
renforcement des capacités), le PASC a opéré un choix stratégique
pour l’atteinte du résultat 1 dont l’un des volets est la « capitalisation
des expériences des différents acteurs de la société civile ». De
nombreux documents de capitalisation ont été produits et diffusés
permettant notamment de mettre en exergue plus de 70 bonnes
pratiques. 18
Les OR ont aussi réalisé quelques activités de
capitalisation des projets ou des formations. Ce résultat est donc
acquis.
Des bases de données sur
les OSC par secteur et
région existent ; elles sont
disponibles en ligne et
actualisées par les OSC.
Le site WEB du PASC offre la base de données des OSC réalisée
avec le PASOC. Son actualisation, prévue dans le cadre du DP2 a été
supprimée en Comité de suivi pour concentrer les moyens sur d’autres
priorités.
Les actions du programme
sont visibles et celles des
OSC en général sont
davantage connues.
Avec l’approche « gouvernance », les recherches–actions et leur
restitution dans la plupart des projets financés par AP et AD, les OSC
ont rendu visible leur action, tant auprès des pouvoirs publics au
niveau local, qu’auprès d’un plus grand nombre de citoyens. Nombre
d’OSC se sont dotées de plans de communication à moyen terme. On
note des sites web de collectifs d’OSC dans plusieurs régions et des
journées société civile qui ont marqué les esprits à l’Ouest au Nord-
18
Parmi ces documents on peut citer de manière non exhaustive :
capitalisation des bonnes pratiques ; capitalisation des subventions directes du DP1 ;
capitalisation des actions des OSC intervenant dans la gouvernance forestière (18 projets) :
capitalisation des actions des OSC intervenant dans le domaine de la décentralisation (18 projets) ;
capitalisation de la participation des OSC camerounaises au renforcement de la performance et de l’efficacité des politiques
publiques ; bulletin de capitalisation (1460 jours aux côtés de la société civile).
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INDICATEUR REALISATION A LA FIN DU DP2
ouest et au Sud-ouest. Toutes les OR et OSC rencontrées ont assuré
la visibilité de l’UE sur les documents, affiches et pancartes produits.
Les publications et études
des OSC sont en ligne et
en version papier.
Les publications du PASC sont en ligne et en version papier, mais la
plupart des dizaines de documents produits par les OSC (diagnostics
de base, rapports d’expertise sur des thèmes parfois complexes,
documents juridiques, etc.) ne le sont pas. L’UGP n’a pas développé
de plan pour compiler, diffuser et exploiter ces documents encore
dispersés.
Des processus de réflexion
sur les politiques publiques
financées.
Les AP ont financé des projets qui venaient soutenir et/ou créer des
processus de réflexion sur les politiques publiques, notamment :
à travers le suivi du BIP (COSCA, CADEPI, ASSOAL, CHAMEG,
ZENU,) certaines actions ont abouti à la mise en place de
plateformes départementales de suivi du BIP (COSCA)
des actions sur la gouvernance environnementale, foncière et
forestière : COMAID, MBOSCUDA, ROVENN, AJVN, AJESH etc
des actions permettant d’améliorer la prise en compte des jeunes
et des femmes dans les politiques publiques : YOP, REFEDEM,
ROJAC.
Au moins 40 actions
d’actions des OSC sur la
communication en rapport
avec la gouvernance ont
été financées, dont au
moins 30% d’initiatives
dans le genre ou en
provenance d’OSC
féminines.
Le terme « communication en rapport avec la gouvernance » n’a
jamais été précisé, les rapports d’AT mentionnant toutes les
subventions sous cet intitulé. La majorité des OSC de niveau 2,3 et 4 s
se disent concernée, probablement en raison des recherches actions.
Une faible proportion des initiatives concernées sont « dans le genre »
(11%) ou en provenance d’OSC féminines (13%). Les actions FAIR
n’ont pas donné lieu qu’à très peu d’actions de communication ou
information.
Des OSC (au moins10) ont
participé à des actions
internationales en relation
avec la gouvernance.
4 OSC ont participé à des rencontres hors du Cameroun (une n’a pas
obtenu le visa). En règle générale l’objectif de créer des liens avec des
ONG de plaidoyer n’a pas été atteint.
Des cadres de
concertations (au moins 15
déjà existants) sont
appuyés par le PASC et
fonctionnent régulièrement.
Trois appuis directs pour la mise en œuvre de 3 concertations
tripartites (Etat / secteur privé /société civile), et la réalisation d’une
étude sur les cadres de concertations existants au Cameroun sont les
principaux résultats. Les autres actions financées sur cette ligne n’ont
que très indirectement à voir avec les cadres existants (ex : une étude
sur les ANE, une autre sur la situation des droits de l’homme dans les
grands projets structurants, la restitution des acquis de la participation
d’une OSC à une rencontre internationale).
Des projets impliquant
OSC /AE/CTD/ONGI ont
été réalisés
L’étude de diagnostic du partenariat secteur privé-société civile est le
seul résultat atteint. Trois demandes d’OSC n’ont pas été approuvées,
les services de l’ON ayant jugé leur exécution inopportune, un autre a
permis la mise en place d’un site internet qui n’est plus accessible
aujourd’hui.
Evaluation finale du Programme d’Appui à la Société Civile (PASC - 10ème FED) et Identification/Formulation de la composante “Société civile” du Pro-CIVIS 11ème FED
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INDICATEUR REALISATION A LA FIN DU DP2
Des centres de ressources
gérées par les OSC
existent au moins dans 6
régions du Cameroun et
mutualisent les services de
manière efficace.
Le PASC a effectivement équipé les OR d’équipements informatiques
et bureautiques : 3 ordinateurs fixes, un photocopieur, et un projecteur
pour 8 OR et 6 ordinateurs, un photocopieur et un projecteur pour 2
OSC. La mutualisation est largement en deçà des prévisions, souvent
limitée à quelques organisations de base partenaires habituelles de
l’OR, faute d’information assez diffusée auprès des utilisateurs
potentiels (en particulier dans le Centre) ; les espaces « mutualisés »
n’étant en général pas délimités dans les locaux des OR, la plupart
mettent ces équipements au service du fonctionnement de leur propre
OSC. Des entretiens avec les OSC, il ressort que le climat de
compétition général ne favorise pas l’utilisation commune des
ordinateurs.
Le cadre réglementaire des
OSC au Cameroun a été
amélioré grâce à l’appui du
programme.
Le cadre légal est inchangé. Le PASC a financé, durant la dernière
année opérationnelle, une étude sur le cadre légal régissant les OSC
au Cameroun et accordé, durant les 3 derniers mois des subventions
en appui direct à 2 OSC pour mener de premières actions de
communication sur ce sujet.
Evaluation finale du Programme d’Appui à la Société Civile (PASC - 10ème FED) et Identification/Formulation de la composante “Société civile” du Pro-CIVIS 11ème FED
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Atteinte du résultat 2 : le rôle des OSC en tant qu’acteurs de développement complémentaires à
l’Etat est mieux défini et les OSC participent plus largement et de manière plus compétente, au
nom de la citoyenneté, à des actions liées à l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation
des politiques publiques afin de les rendre plus efficaces.
INDICATEUR REALISATION A LA FIN DU DP2
Au moins 80 initiatives
de partenariat et
dialogue multiacteurs
dans la gestion de
l’espace public sont
appuyées (dont au
moins 30 % en matière
de genre ou en
provenance d’OSC
féminines).
L’essentiel des AP (66 projets) et quelques AD ont appuyé des actions
visant cet objectif. D’après l’enquête de la mission d’évaluation auprès de
48 OSC dans les 10 régions, les trois quarts ont organisé un séminaire,
forum ou atelier de restitution sur une ou des politiques publiques,
préambules à l’instauration de partenariat multi acteurs, et autant
déclarent être parties prenantes des rencontres formalisées et régulières
avec des autorités, principalement les communes, mais aussi les
délégations du MINEPAT autour du suivi du BIP.
Le pourcentage attribué au genre n’est pas atteint : la somme des
organisations féminines subventionnées et des organisations généralistes
qui ont mené un projet visant l’égalité de genre (MUDEC et MSORAD pour
des budgets municipaux sensibles au genre) s’élève à 14, soit 14 % des
subventions AP et AD. Le nombre total de projets visant à améliorer
l’égalité de genre à travers le partenariat et le dialogue multi-acteurs
s’élève à 7. (cf. liste en annexe 3).
Au moins 25 actions de
gouvernance visant la
promotion des minorités
en matière de
gouvernance sont
appuyées, dont au
moins 30 % en matière
de genre ou en
provenance des OSC
féminines
Au moins 30 actions de
gouvernance visant la
promotion de
l’entrepreneuriat social
sont appuyées (dont au
moins 40 % en matière
de genre ou en
provenance d’OSC
féminines).
10 actions (soit 10 %) concernant les minorités ont été financées via
appels à propositions ou appuis directs ; un tiers sur les droits fonciers des
peuples autochtones, un tiers sur les droits des handicapés, et deux pour
l’accès aux traitements des PVVHI. Aucune OSC n’est féminine et aucune
ne travaille sur la dimension genre à l’intérieur de sa problématique
principale.
En ce qui concerne les 55 actions financées dans le cadre du FAIR, elles
visent toutes (sauf une) à développer la production agricole ou l’élevage
au sein de groupes appartenant aux mêmes minorités que pour les AP et
AD ou de femmes appartenant à ces minorités. La dimension « promotion
des minorités en matière de gouvernance » est peu perceptible dans les
résultats de ces actions ; c’est un impact espéré, mais jamais mesuré.
Parmi les 55 actions FAIR, 17 sont portées par des OSC féminines et/ou
bénéficient en priorité à des femmes soit environ 31 %, en deçà de
l’objectif de 40 % fixé par la CF.
Recommandation
Pour mieux prendre en compte les problématiques des minorités, il est
recommandé d’amorcer la réflexion pour une approche basée sur les
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INDICATEUR REALISATION A LA FIN DU DP2
droits à partir des textes de l’ONU19
et de l’UE, en visant la construction
d’une critériologie tenant compte du contexte sociologique du Cameroun.
Cette critériologie pourrait servir de base à la mise en place de modalités
d’accompagnement techniques spécifiques permettant une émergence
des OSC représentatives des minorités.
Les politiques publiques
sont élaborées en
prenant en compte les
suggestions des OSC.
L’élaboration et la mise
en œuvre des politiques
publiques sont plus
efficaces grâce à la
contribution des OSC.
Les OSC soutenues par le PASC ont élaboré de nombreuses propositions
et/ou notes de position. On peut citer à titre d’exemple sur la réforme
foncière, un mémorandum des peuples autochtones et une position
commune des chefs traditionnels et des OSC, des propositions citoyennes
pour l’amélioration de la stratégie de mise en œuvre du Programme
Sectoriel Forêt Environnement ; un mécanisme de protection des
dénonciateurs des actes de corruption en milieu scolaire ; une proposition
de loi sur la parité Homme – Femme dans les postes électifs et nominatifs
au Cameroun ; une proposition de politique nationale d’emploi jeune,
d’harmonisation des programmes d’appuis au secteur rural au Cameroun
et enfin des améliorations relatives aux procédures concernant
l’établissement d’actes d’état civil. Au niveau communal, les OSC ont fait
des propositions concrètes pour la mise en œuvre de budgets participatifs
et de budgets sensibles au genre, pour lutter contre la corruption dans le
transport clandestin, etc.
Les changements intervenus à la suite de ces propositions n’ont pas été
précisément suivis et analysés. C’est dans les derniers mois du
programme que les ateliers de mise en cohérence ont commencé à
croiser les expériences dans le but de renforcer les méthodes d’actions en
matière de plaidoyer. De la même manière, ce n’est qu’en juin 2015
qu’une rencontre de 3 jours à Yaoundé des OSC qui travaillent sur la
gouvernance des ressources naturelles a permis de mandater une « Task
Force », dont on espère qu’elle pourra, sans financement externe, mener
à bien les missions assignées.
Un tiers des OSC enquêtées déclarent que leur action a déjà produit des
changements dans une institution ; un bon résultat. Parmi ceux-ci,
soulignons l’intégration des vues des OSC et des chefferies dans la
réforme foncière et une meilleure efficacité des autorités administratives,
judiciaires et municipales dans la délivrance des actes de naissance à des
dizaines de milliers d’enfants.
Il est remarquable que les trois quarts des OSC interrogées aient des
rencontres régulières avec des autorités après la fin de leur subvention,
pour la plupart avec les Communes. C’est un point positif pour la poursuite
de l’implication de la Société civile dans le processus de décentralisation.
19
Par exemple : Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et
linguistiques, Assemblée générale de l’ONU, 1992 ; Lois et pratiques discriminatoires et actes de violence dont sont victimes
des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, Rapport de la Haut-Commissaire des Nations
Unies aux droits de l’homme, 2012.
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Atteinte du résultat 3 Les compétences techniques, organisationnelles et institutionnelles des
OSC, y compris les OR sont renforcées, à partir d’une logique axée sur les résultats, en
respectant la spécificité des OSC
INDICATEUR REALISATION A LA FIN DU DP2
Les 10 OR sont pleinement
opérationnelles dans leurs
régions respectives et
agissent comme point de
repère du programme auprès
des OSC, en réalisant
directement des actions de
renforcement de capacités en
faveur des OSC.
Rappel des principales
étapes :
Pendant le DP1, 10
organisations relais ont été
sélectionnées par appel à
propositions pour permettre au
programme de couvrir tout le
pays de manière adaptée aux
spécificités de la société civile
de chaque région.
Chacune a élaboré un plan de
renforcement des capacités
pour les OSC de la région et a
mené des actions en ce sens.
A l’issue du DP1, leurs
capacités pour cette fonction
et aussi pour le suivi des OSC
subventionnées ont été
réétudiées, des subventions
de suivi accordées. Les deux
OR qui n’ont pas été en
mesure de justifier toutes leurs
dépenses sur le DP1 n’ont pas
eu de deuxième contrat. Pour
les autres, une formation, bien
que tardive, a permis
d’améliorer en partie leurs
performances.
A l’issue du DP2, les 8 OR affichent des niveaux d’opérationnalité
très différents d’une région à l’autre.
La majorité des OSC qui ont proposé de jouer le rôle d’OR ne se
sont pas dotées des moyens logistiques correspondants (hormis
Reach Out et Zenu Network), ce qui a considérablement réduit leur
réactivité. La plupart d’entre elles louent des bureaux trop exigus
pour y tenir des réunions à plus d’une dizaine de personnes (par
exemple à Yaoundé et à Douala) ; d’autres n’ont pas souscrit
d’abonnement internet, hormis sur l’ordinateur personnel du
dirigeant (ex. Ebolowa) et même une OSC réputée organisée
comme ASSOAL n’utilise pas son groupe électrogène. Seul Reach
Out a des locaux accessibles en fauteuil roulant. Les centres de
ressources sont en général peu visibles et peu utilisés par d’autres
OSC que les organisations de base partenaires habituels de l’OSC-
OR. Peu d’OR ont un fichier de contacts avec les OSC de leur
région qui soit à jour et plus large que celui du PASC et des projets
qu’elles dirigent.
Dans de nombreuses régions, comme par exemple le Nord,
l’Adamaoua et le Sud-ouest, les OR sont effectivement des points
de repère pour le programme, mais ce n’est pas le cas dans le Sud,
ni dans une moindre mesure dans le Centre. L’OR du Centre,
malgré ses capacités organisationnelles, a vite été débordée par
l’ampleur quantitative et qualitative de sa tâche et n’a pas pu
apporter de réelle valeur ajoutée aux OSC du programme. Ailleurs
c’est le manque de moyens et d’expérience, mais aussi de transport
dans des villes secondaires à plusieurs heures de route qui ont fait
défaut tout au long du déroulement du PASC. Par ailleurs,
l’alignement sur le découpage politico-administratif du pays a
desservi le PASC dans le Sud : la ville de Kribi où se trouve un
noyau d’OSC actives est à plus de 5 heures de route de sa capitale
régionale, mais à 2 heures seulement de celle de la région Littoral.
Les actions de renforcement menées par les OR ont consisté en :
des formations et ateliers d’informations pour les niveaux 1 et 2
sur des thèmes tels que le plaidoyer et les techniques de
mobilisation, le contrôle citoyen et la redevabilité sociale, la
décentralisation et le budget participatif, la communication et le
développement organisationnel, la vie associative, la gestion
du cycle de projet et l’élaboration des projets dans le cadre de
l’accompagnement des OSC pour soumissionner aux
subventions et AP du PASC. C’est ce dernier type de formation
qui est le plus souligné par les OSC bénéficiaires aujourd’hui.
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INDICATEUR REALISATION A LA FIN DU DP2
Du mentorat des OSC de leur région pour l’élaboration des
notes succinctes et formulaires complets pour les API et pour
les demandes de subventions et mise en œuvre des projets
financés par le PASC.
Dans quelle mesure les OR
ont-elles atteint les résultats ?
Les résultats de ces actions n’ont pas été mesurés régulièrement
par l’UGP. Il faut noter tout d’abord l’ambigüité des textes de
référence sur les tâches des OR : l’indicateur de la CF concerne
surtout les actions de renforcement des capacités, tandis que la CF
elle-même évoque les questions de suivi (DTA, page 12). Dans les
contrats UGP/OR signés au cours du DP1, le suivi des subventions
des OSC ne rentrait pas dans les missions des OR, alors qu’il est
devenu indispensable très rapidement.
Par la suite, l’outil de collecte et de reportage mis à la disposition de
chaque OR par l’UGP pour les bénéficiaires des appuis du PASC,
très succinct, ne permettait pas d’agréger les résultats par région, ni
même de suivre la progression de chaque OSC.
L’évaluation des OR commandée par le PASC, en 2014, en
préalable à l’attribution des subventions de suivi, note que si les OR
bénéficiaient d’une bonne implantation géographique et que leur
performance générale concernant surtout le renforcement des
capacités était satisfaisante, les besoins en renforcement
demeuraient considérables. Il apparait donc qu’à deux ans de mise
en œuvre du programme, les OR n’étaient pas encore suffisamment
outillées en ce qui concerne la réalisation de leurs missions dans le
cadre du PASC.
Des interviews, visites des OSC et questionnaires relatifs à la
mission d’évaluation il ressort que :
Les OR estiment que les fonds au titre des subventions de suivi
octroyées dans le cadre du DP2 ont été débloqués trop
tardivement, ce qui a pénalisé l’efficacité de leur dispositif de
suivi.
La quasi-totalité des OSC qui ont accepté de rencontrer les
évaluateurs ont eu une ou plusieurs visites de leur organisation
relais et en sont satisfaites ; elles apprécient en particulier le
renforcement des capacités, l’accompagnement dans
l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre des projets et la
médiation des conflits internes aux organisations.
Le nombre d’OSC qui ont élaboré une demande de financement au
PASC, le plus souvent avec l’aide de l’OR, est considérable, y
compris dans les régions qui ont eu un taux d’acceptation faible,
comme dans le Nord et le Sud. Rappelons par exemple que sur
l’ensemble du programme plus de 350 demandes d’appui au FAIR
étaient jugées recevables d’un point de vue administratif.
Au moins 40 % des OSC de
3e et 4e niveau, ayant reçu
Sur les indicateurs de la CF relatifs aux changements produits par
le PASC au niveau du fonctionnement des OSC, la mission
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INDICATEUR REALISATION A LA FIN DU DP2
des appuis institutionnels et
opérationnels, ont modifié leur
mode de fonctionnement et
30 % ont programmé de le
faire 6 mois après leur
renforcement des
compétences managériales.
Au moins 40 % des OSC de
3e et 4e niveau, ayant été
renforcé dans les domaines
du plaidoyer et du lobbying,
ont modifié leur mode de
fonctionnement et ont accru
leur capacité d’intervention 6
mois d’achèvement des
appuis.
Les OSC de 2e niveau ou
organismes d’appui ont reçu
des appuis institutionnels et
organisationnels et au moins
75 % ont changé leur mode de
fonctionnement après 6 mois
de l’achèvement de l’appui.
Au moins 60 % des OSC de
2e niveau, ayant bénéficié
d’un renforcement de leurs
compétences techniques et
managériales, ont accru leur
efficacité (après 6 mois de
l’achèvement de l’appui).
d’évaluation ne peut apporter que des éclairages partiels, issus de
l’auto — évaluation des personnes en charge des OSC, a posteriori
et sans base de référence.
Aucun diagnostic organisationnel n’a été effectué et les formations
n’ont pas été évaluées autrement que par un questionnaire de
satisfaction à la fin de chaque session. Quelques OR (Adamaoua,
Nord-ouest, Sud-ouest) ont fait un suivi des actions de renforcement
de la gestion et gouvernance interne, mais pas d’évaluation. Les
responsables d’OSC interrogés se souviennent surtout du
renforcement en gestion à travers les suivis de terrain, et des
formations sur les sujets qu’ils traitent (ex : décentralisation, suivi du
BIP).
43 % des OSC questionnées déclarent avoir reçu un appui pour
améliorer l’organisation interne, et presque toutes ont modifié
leur organisation ou prévu de le faire dans les 6 mois. Ces
changements sont de natures très diverses, de l’embauche d’un
salarié à la formalisation des apports des bénévoles.
87 % ont changé leurs procédures financières pour répondre
aux exigences du PASC, mais moins d’un tiers d’entre elles
garderont ces mêmes procédures sans y être contraintes.
La grande majorité des OSC rencontrées déclarent avoir reçu
un appui sur le plaidoyer et avoir amélioré leur fonctionnement
sur ce point.
A défaut d’un fichier de base des OSC de 3e et 4e niveau, il est
difficile de préciser quel est le taux formé au plaidoyer. De plus, la
mission sur le terrain a permis de comprendre que les formations
organisées par le PASC comprenaient des publics venant des OSC
de tous les niveaux.
La majorité des OSC financées ayant, d’une manière ou d’une
autre, engagé une action de plaidoyer, ont toutes acquis des
connaissances par la mise en œuvre de leurs actions,
indépendamment des formations.
En ce qui concerne les femmes et les groupes dits vulnérables ou
minoritaires, aucune mesure n’a été prise pour assurer un équilibre.
Avec une analyse des prénoms dans les listes fournies par l’UGP
sur quelques sessions de formation, on trouve que les formations
ont bénéficié pour 80 % à des hommes.
Evaluation finale du Programme d’Appui à la Société Civile (PASC - 10ème FED) et Identification/Formulation de la composante “Société civile” du Pro-CIVIS 11ème FED
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2.2.2 Remarques sur le renforcement des capacités
La méthodologie d’intervention (via des ateliers de formation et séminaires) est considérée pertinente
par les OSC bénéficiaires qui ont répondu aux questions de la mission. Il n’est pas certain que les
contenus comme les formes de transmission des savoirs aient été réellement accessibles à beaucoup
d’autres OSC, en particulier sur des sujets très techniques, comme par exemple la gouvernance des
finances publiques. Même si les taux de satisfaction à l’issue de sessions sont très hauts, un grand
nombre de formations sont montées sans affichage préalable des prérequis des participants.
On trouve dans les bureaux des OSC bénéficiaires en moyenne 2 ou 3 documents du PASC, dont un
concerne une formation. Leur diffusion ne semble pas organisée de manière systématique par les OR
ou l’UGP. Il faut souligner qu’une grande quantité de documents de capitalisation est encore en cours
de traitement à Yaoundé.
Ces OSC soulignent à quel point les échanges et les réflexions en atelier sur leurs pratiques
respectives sont un outil important d’apprentissage pour, par exemple, la capitalisation systématique
des actions, une approche plus précise du plaidoyer, une meilleure compréhension des enjeux dans
leur domaine. Les ateliers de mise en cohérence, bien que tardifs, sont considérés les plus utiles en
ce qu’ils sont alimentés par des expériences vécues, plus faciles à transmettre et à transposer que les
connaissances portées par les experts.
Centrées sur des problèmes liés au respect des procédures, les actions de mentorat et
d’accompagnement à la gestion sont aussi appréciées par la plupart des OSC, tout comme les
formations au montage de projets, qui ont permis à certaines d’obtenir d’autres subventions.
L’accroissement de la demande des OSC pour des formations en comptabilité est probablement un
artefact des difficultés généralisées sur les pièces justificatives, et probablement aussi de l’association
systématique formation/subvention/rapport financier.
A l’avenir il est recommandé de veiller à ce que les modalités de renforcement des capacités des OSC
dans les futurs programmes société civile, soient plus variées que la modalité des séminaires et
ateliers, plus connectées à des problèmes clairement identifiés par les participants.
Avec le PASC le renforcement des capacités a parfois été perçu par les OSC comme un élément du
« paquet » de subventions, obligatoire et parfois lucratif. Il est proposé de mettre en place un
mécanisme d’accompagnement découplé des subventions et conditionné par une motivation forte
de chaque apprenant. Il s’agit de mettre à disposition de toutes les organisations de la société civile,
Evaluation finale du Programme d’Appui à la Société Civile (PASC - 10ème FED) et Identification/Formulation de la composante “Société civile” du Pro-CIVIS 11ème FED
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quel que soit leur niveau d’organisation ou de visibilité, un pool d’experts déployé dans toutes les
régions, dont les services payants pourraient être subventionnés par des programmes d’appui comme
PRO CIVIS. Les comptables de proximité du PASOC et du PASC ont apporté une valeur ajoutée
remarquable : réintégrer ces professionnels dans les programmes d’appui, avec leurs expériences de
terrain et leurs connaissances des exigences du FED, serait très utile dans un premier temps en
soutien aux OSC ; dans un deuxième temps on peut envisager la mise en œuvre par ces experts de
formations de formateurs(trices) dans les régions.
Il faudrait privilégier les accompagnements in situ, « learning by doing » fondés sur des initiatives
en cours, indépendamment des subventions acquises ou attendues ; de manière individuelle, mais
aussi par groupes d’OSC réunies autour des mêmes objectifs et du même type de contraintes, pour
assurer la cohérence avec les problèmes géographiques, thématiques et contextuels dans les
lesquels OSC bénéficiaires sont engagées.
Par ailleurs, toute intervention ou appui devrait fait l’objet d’une réflexion préalable précise sur les
objectifs, les indicateurs de performance et les risques.
Avec une démarche incrémentale et décentralisée, avec ou sans organisation relais, le programme
pourrait :
Repérer, analyser les initiatives diverses de gouvernance (plaidoyer, contrôle de l’action
publique, pressions) déjà en cours de réalisation, quel que soit le degré de formalisation de
l’organisation ;
Proposer des appuis sur mesure à la consolidation de la démarche : mentorat, échanges
d’expériences, apport de connaissances techniques (internet), ou sur les droits, avec recyclage
des outils de formation et des documents produits par les OSC avec le PASOC et le PASC ;
Accompagner la structuration en coalitions ou réseaux basés sur des problèmes (« issue
based ») et pas seulement thématiques ;
Appui à la recherche de financement pour des campagnes montées par une coalition
d’organisations et de personnes rassemblées autour d’une problématique précise.
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2.2.3 Autres éléments constitutifs de l’efficacité du PASC
QUESTIONS
D’EVALUATION : REALISATION A LA FIN DU DP2
Les réaménagements
introduits par les trois
avenants successifs au DP2
ont-ils permis une mise en
œuvre plus efficace des
interventions ?
Dans quelle mesure l’UGP a-t-
elle pu combler les
défaillances des OR en
région ?
Est-ce que toutes les activités
mises en œuvre tel que prévu
par la convention de
financement (et les DP en
découlant) étaient nécessaires
à l’atteinte des résultats ?
Les réaménagements introduits ont permis de conduire à leur terme
la majorité des activités, en dépit des retards accusés lors du DP1
et de la surcharge du DP2. Cependant, on constate que certaines
actions sont encore en cours de réalisation après la fin de la phase
opérationnelle (production de documents de capitalisation, clôture
des dossiers de subventions) ; l’effectivité des activités est encore
en question quand bien même les cadres de suivi ont cessé leur
travail depuis des mois.
Les réaménagements les plus efficaces sont ceux qui ont visé à
combler le déficit de suivi des subventions, par le recrutement d’un
troisième expert, pour le suivi des actions financées dans les
régions de l’Adamaoua, du Nord et de l’Extrême-nord, puis des
auditeurs de proximité pour la vérification et le contrôle dans leur
intégralité des pièces justificatives afférentes aux activités menées
par les OSC. Les cadres de suivi ont cependant été, dans la
pratique, affectés à de nombreuses autres tâches au bureau de
l’UGP ; les auditeurs de proximité, initiés dès le PASOC, ont réalisé
un travail considérable, en dépit de la sous-estimation massive de
leur charge de travail. Ils et elles ont rempli des fonctions de
formation, de mentorat, voire d’audit, comme de comptabilité de
base, dans un climat tendu par la méfiance initiale des OSC et les
demandes de preuves de plus en plus pressantes des contrôleurs
de gestion de l’UGP et de la CAON. In fine, ce dispositif a permis
d’éviter que la majorité des dépenses de la majorité des OSC soient
aujourd’hui inéligibles.
Cependant, le renforcement du budget des lignes FAIR et des
subventions de moins de 10 000 euros, en accroissant le nombre
de contrats, a à nouveau surchargé les équipes de gestion et de
suivi sur le terrain.
On peut en conclure que les OR n’ont que partiellement comblé les
défaillances de l’UGP et que cette dernière n’a que partiellement
comblé celles des OR. Les défaillances ont surtout concerné
l’accompagnement des actions des OSC et le suivi des effets des
activités de tous les acteurs du PASC.
Les autres réaménagements ont visé à réduire la charge de travail
en déprogrammant certaines activités comme les échanges
d’expériences des OSC au niveau des régions/départements, la
publication des résultats de leurs études et le renforcement des
capacités des OSC de 2e niveau en techniques de documentation.
Il n’est pas certain que ces activités soient les moins porteuses
d’impact, en particulier en ce qui concerne les études et recherches
ciblées, qui reflètent bien les préoccupations des OSC et sont
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aujourd’hui inaccessible.
Le Comité de suivi a déprogrammé d’autres actions, faute de temps
et de capacités au sein de l’UGP pour les mener à bien dans les
délais impartis. Une meilleure anticipation des risques aurait permis
de prioriser des activités-clés à réaliser lors de la planification du
DP2, au lieu de tenter de mener toutes les activités dans la
planification du DP2. On aurait ainsi pu réévaluer les résultats à
atteindre par des actions comme la poursuite de la formation des
étudiants en Master Gouvernance et Action publique en partenariat
avec l’UCAC. Cette initiative du PASOC, malheureusement
abandonnée par le PASC après le paiement de la seconde tranche
de la pension de 10 boursiers dans le cadre du DP1, n’a fait l’objet
d’aucune évaluation par le PASC, ni d’aucun suivi des bénéficiaires
pendant et surtout après l’obtention du Master. Malgré la difficulté
de mesurer le lien entre le renforcement des capacités personnelles
des bénéficiaires et l’amélioration du fonctionnement des OSC
(sauf pour certains d’entre qui animent des OSC20
), il y a lieu de
reconnaitre que cette activité a eu l’avantage de renforcer le pool
d’expertise que les deux programmes européens ont généré au sein
de la Société civile.
Recommandation
Il est recommandé de veiller à la capitalisation des compétences
recherchées au sein de la société civile. Ceci peut se faire au
moyen d’un système de suivi adéquat des bénéficiaires des
bourses. La thématique choisie (gouvernance) pourrait aussi être
élargie à des formations sur les droits de l’homme et le genre. Enfin,
et pour tenir compte des différents niveaux scolaires et
académiques des acteurs de la société civile, des Certificats
peuvent être ciblés en plus des Masters.
Le programme a dans l’ensemble atteint ses objectifs d’un point de vue quantitatif, malgré des taux de
réalisation assez faibles, hormis dans les derniers mois de la phase opérationnelle. Les objectifs
quantitatifs prévus pour les femmes et les groupes minoritaires/vulnérables ayant disparu des cadres
logiques à partir du DP1, ils n’ont pas été atteints.
Les instruments de mesure des résultats qualitatifs n’ont pas été mis en place ; les données recueillies
par la mission en régions auprès d’OSC bénéficiaires de subventions montrent des changements
positifs dans l’organisation interne et surtout la gestion comptable, mais les capacités de la plupart des
OSC et des OR sont encore en moyenne en deçà des prérequis pour mener à bien un projet créateur
d’impact durable. La cause principale réside dans le déficit de moyens alloués par l’UGP et les OR à
20
6 des 10 Bénéficiaires ont été interviewés: M NDONGMO anime avec plus d’efficacité AME (Ouest cameroun), une OSC qui
a bénéficié d’une subvention du PASC grâce à la formation reçue, MM DABTOUTA Gilbert à Yagoua dans l’Extrême Nord,
ADOUMOU Jean Norbert dans le Sud, NNAMA Aloys et Mme Ekomo Adélie dans le Centre, (etc.) affirment tous contribuer plus
efficacement au travail des OSC (écriture de projets, accompagnement, suivi-évaluation, communication, etc.)
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l’accompagnement stratégique des actions des OSC et au suivi des effets de leurs activités par tous
les acteurs du PASC.
Le PASC a aussi généré beaucoup de points positifs : les actions d’information et de communication
prévues dans les plans des OSC ont été globalement réalisées, même si des doutes persistent sur
nombre d’entre elles. Les recherches/actions destinées à poser les bases d’actions de plaidoyer, de
sensibilisation ou de dénonciation paraissent dans l’ensemble pertinentes quant aux objectifs.
L’ensemble constitue une base d’information riche, variée et utilisable, qu’il importe de réunir et
capitaliser au plus vite. En outre, un grand nombre des OSC rencontrées ont témoigné de leur
satisfaction quant à la présence d’autorités dans les ateliers de restitution et aux changements
intervenus dans les pratiques ou les attitudes subséquentes. Certaines réalisations d’OSC sont
visiblement des succès dans des domaines variés : Etat civil, budget sensible au genre, foncier,
influence des PVVIH dans les organes de décision.
2.3 Efficience : le programme a-t-il été mis en œuvre de manière
optimale ?
2.3.1 Méthodologie et exécution
La mise en œuvre du PASC était réalisée en régie indirecte sous la responsabilité d’un organisme
tiers privé, le Consortium Louis Berger — Proman — Planet Survey. Cette modalité a fortement
orienté la gestion comme le contenu du programme, les contraintes et objectifs de performance de
l’organisme tiers privé étant répercutés de plusieurs manières :
Pour réduire le risque de coûts inéligibles sur les subventions AP, du fait de la faible capacité de
gestion des OSC, et après une analyse des risques menée par le Consortium, la DUE et la CAON, il a
été décidé de fractionner les subventions, 21 ce qui a accru la charge de travail sur toute la chaîne de
contrôle de gestion et aussi affecté les relations OSC/UGP et OSC/UE. Il faut souligner que cette
approche a réussi à réduire à quelques centaines d’euros les inéligibilités relevées par les rapports
d’audit du PASC sur les DP0 et DP1.
Les activités de suivi sur le terrain ont été confiées aux OR ; celles-ci n’avaient pas pris cette
responsabilité en signant leur contrat dans le cadre du DP1 et l’ont assumée avec des taux de succès
divers (cf. point 2.3.2 et 2.3.3).
Les activités de capitalisation, au sens de visibilité des éléments positifs produits par l’UGP via les
OSC, ont été élevées au rang de 4e résultat à atteindre sans budget supplémentaire. Le nombre de
subventions (près de 160) et de contrats de service pour des études (plusieurs dizaines) est
remarquablement élevé, mais il excède les capacités de contrôle qualité de l’UGP.
Insuffisance quantitative des ressources humaines, en particulier pour le suivi
Les cadres de suivi n’ont été au nombre de 3 qu’en juillet 2013, avec la mise en place du plan
d’urgence ; leur profil de poste comprenait de nombreuses autres charges que le suivi des actions
subventionnées, qu’ils ont assumées grâce à leur expérience préalable et à leurs capacités d’initiative.
21 Avec les subventions FAIR et AD de montants inférieurs à 10 000 euros il ne s’agissait pas seulement de réduire le risque
de coûts inéligibles mais surtout de disposer d’outils complémentaires aux AP pour répondre aux besoins d’OSC faiblement
structurées et/ou dans des délais courts (voyages par exemple).
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Au plan qualitatif, les outils de suivi étaient inadéquats pour une exploitation en temps réel au profit du
pilotage du programme. Par ailleurs, ils n’étaient pas participatifs, les OSC dans 70 % des cas n’ayant
pas connaissance des rapports les concernant.
L’essentiel de l’accompagnement de proximité a été confié, in fine, à des comptables locaux sur
contrats de service peu couteux. Formés trop rapidement au système FED, ils ont vu leur travail sur
les rapports financiers des OSC souvent rejeté par l’UGP, et ont eu des difficultés à asseoir leur
légitimité auprès des OSC « bénéficiaires », mais pas demandeuses de cet appui.
L’assistance technique, dans la période la plus chargée, comprenait 3 personnes pour l’administration
et les finances, un chargé de capitalisation et le régisseur. Le suivi (« back stopping») du Consortium
a surtout consisté en une étude d’impact menée via le DP2 dans les tout derniers mois de la phase
opérationnelle et en des missions de courte durée.22
L’instabilité et la productivité relative des ressources humaines23
mises à disposition par le
Consortium, jusqu’en 2013, ont affecté durablement la programmation, mais aussi la gestion du
programme. A partir du plan d’urgence, nécessaire pour rattraper le retard enregistré dans le cadre du
DP1, la conduite générale du programme en mode « urgence/activités/réduction du risque financier »
a diminué l’attention sur les aspects stratégiques : planification, suivi-évaluation, réévaluation régulière
de la pertinence et de la faisabilité des activités.
Inadéquation des ressources financières par rapport aux besoins dans les différentes phases
de l’exécution.
Les retards dans la production d’une garantie bancaire au démarrage du programme et à nouveau du
DP2 ont été répercutés sur la programmation de toutes les actions, y compris celles des OSC ;
Le fractionnement des financements (tranches et montants) des OSC dans les différents mécanismes
de subventions correspond autant au souci de minimiser le risque qu’à la difficulté du Consortium de
mobiliser les fonds nécessaires ; tout s’est passé comme si les tensions de trésorerie récurrentes
étaient dues à l’insuffisante surface financière du Consortium. Il faut aussi noter que les délais de
traitement des mémoires par la CAON et la DUE ont accru ces tensions.
On peut donc estimer qu’avec un coût de l’AT de 1,5million, soit un cinquième du budget du PASC, le
rapport Coûts de fonctionnement/Résultats produits est insatisfaisant. En revanche la productivité,
rapportée au coût des personnels engagés par les DP, est tout à fait correcte.
2.3.2 Organisation et fonctionnement interne du programme
Le fonctionnement interne de l’UGP était marqué par un management très centralisé avec, d’une
part le contrôle et la correction systématique par le régisseur de tous les documents internes et
externes (comme les rapports de suivi des OSC), qui ont entraîné de nombreux retards faute de
disponibilité suffisante du régisseur et, d’autre part, la fragmentation des tâches réparties entre les
membres de l’équipe. Ce style de management ne permettait pas aux cadres d’exploiter toutes leurs
capacités et ralentissait aussi le rythme général d’exécution.
Les commentaires relatifs aux relations entre UGP, OR et OSC, lors des entretiens menés par la
mission d’évaluation, portent surtout sur les problématiques de contrôle/accompagnement, de
22
Le Consortium a organisé 8 missions de backstopping. Outre l’installation et le remplacement des experts, ces missions ont
consisté à recueillir l’avis du client et bénéficiaires et à organiser des séances de travail avec l’équipe d’experts notamment pour
la programmation et le suivi des activités du contrat. 23
Ont été remplacés ou non renouvelés pour cause de prestations non satisfaisantes : le premier régisseur (au bout d’un an),
la première responsable communication et un chargé de suivi (au bout de 18 mois).
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redondance/coordination et enfin d’autonomie des instances régionales/pouvoir sur l’ensemble du
programme.
Les OSC ont perçu une dégradation de leurs relations avec l’UGP au fur et à mesure de la mise en
œuvre : déficit de communication sur les problèmes comptables, lenteurs dans l’analyse des rapports,
temps d’arrêt de plusieurs mois imposés à la mise en œuvre de leurs actions, réduction systématique
de leurs budgets et surtout du temps alloué aux actions du DP2. Elles affichent en général une bonne
relation avec les OR, due à la proximité plus qu’à leur rôle de relais, qu’elles n’ont pas pu jouer dans
les périodes les plus difficiles.
Les OR, à deux ans de mise en œuvre du programme, n’étaient pas encore suffisamment outillées
pour la réalisation de leurs missions dans le cadre du PASC. A la toute fin du programme, le Bulletin
de capitalisation N° 7 relève trois points essentiels à améliorer dans la relation OR-UGP : la
coordination des actions de l’OR et du PASC dans l’appui aux OSC, l’implication des OR dans
l’élaboration des DP, enfin l’association des OR dans la prise de décisions sur les questions relatives
à leurs régions.
Cette situation peut être liée aux facteurs suivants :
Les réunions de coordination UGP-OR étaient trop espacées (4 sur toute la phase opérationnelle)
Certaines OR, n’étant jamais entrées en possession de la CF, travaillaient dans le cadre strict de leur
subvention, sans vision globale sur les objectifs et les résultats attendus du PASC.
N’étant pas formellement informées des missions des OR, certaines OSC refusaient
l’accompagnement des OR, au prétexte que celles-ci étaient aussi bénéficiaires de subventions.
Le suivi proposé par les OR a été supplanté par le dispositif de l’UGP, qui centralisait l’analyse des
rapports narratifs, des rapports financiers, la mise en ordre des dossiers comptables à travers les
accompagnateurs, etc.
Faute de coordination des activités d’appui aux OSC entre l’UGP et l’OR, il a été noté des doublons
dans les activités de formations (mêmes thèmes, mêmes bénéficiaires) dans les régions Centre,
Adamaoua, Ouest et Nord-ouest.
Nature et ampleur des problèmes relevés dans les divers documents de suivi
Le Comité de suivi qui s’est réuni 17 fois a été particulièrement attentif et efficace sur les problèmes
de mise œuvre du programme. On peut noter, au sein d’une longue liste de sujets :
les problèmes résolus au moins en partie : il s’agit, dans le DP0, de la décision de reporter les fonds
non consommés, qui a permis de démarrer le DP1 , puis durant le DP1 des changements de
personnel, qui ont permis le démarrage effectif du PASC ; enfin, dans le DP2, des décisions
apparemment mineures qui ont amélioré l’efficience, comme le mode de justification des dépenses de
transport local, le recalibrage des orientations des actions FAIR pour plus de pertinence avec les
objectifs du programme, et enfin les réallocations de fonds inutilisés sur d’autres lignes budgétaires.
Les problèmes jamais évoqués, comme l’abandon des indicateurs d’égalité de genre, prévus dans la
CF.
Les problèmes évoqués, mais incomplètement résolus : comme la répartition des rôles entre OR et
l’UGP en matière de suivi, et surtout les délais de traitement des rapports financiers des OSC et des
OR, ainsi que, dans une moindre mesure, des mémoires du Consortium.
Les délais de traitement des rapports financiers ont eu un impact important. L’analyse des faits
montre une situation de sous-effectif chez tous les acteurs du programme : beaucoup d’OSC n’ont pas
recruté de comptable, comme prévu ; le DP souffrait d’un manque chronique de cadres de suivi ; la
CAON et la DUE sont débordées par le nombre et la complexité de la gestion des projets et
programmes. Enfin le contrat du consortium prévoyait la fourniture d’un seul assistant comptable; pour
faire face à la charge de travail croissante, le consortium a mobilisé à ses frais un deuxième assistant,
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à partir de 2014 pour améliorer (ce qui a eu pour effet de réduire sa marge), sans pour autant
résoudre complètement le problème des délais de traitement des rapports financiers.
Ceci a produit des difficultés en chaîne : à l’UGP ; les assistants sont débordés par la somme des
chronos, et surtout de pièces douteuses ou manquantes pour cause de non-respect chronique des
procédures. Faute de personnel de suivi et donc de constatation des activités des OSC, il était
impossible à la fin du DP1 de certifier a posteriori que celles — ci avaient été exécutées, ce qui a
multiplié les demandes de pièces de « background », donc affecté la charge de travail, les délais de
paiement et, in fine, le démarrage des activités du DP2. Les projets du DP2, démarrés quelques mois
seulement avant la clôture du PASC, ont tous été exécutés, mais en des temps bien plus courts que
prévu par les OSC, ce qui constitue un terrain propice à de nouvelles irrégularités, voire fraudes, et
donc à de nouveaux délais de traitement des rapports financiers…
Efficacité des mécanismes d’orientation du programme
Les 17 réunions du Comité de suivi du PASC, comprenant l’UGP, la DUE, la CAON et le MINEPAT,
ont permis de maintenir le programme à flot en dépit des difficultés initiales et des déficits récurrents
de ressources humaines. Au niveau de l’UGP le dispositif de suivi a pu être redynamisé par les 3
cadres répartis sur des zones et environ 40 missions de suivi ont été réalisées dans les 10 régions, ce
qui s’est avéré encore insuffisant et impose la nécessité de repenser le système de suivi des actions
sur le terrain.
Dans le même temps, seulement 4 réunions du Comité de pilotage sur l’ensemble du Programme ont
été organisées. L’organisation d’une des réunions hors de la capitale a été perçue très positivement.
Ces réunions étaient structurées autour de l’examen de dossiers très denses, permettant une grande
transparence en principe, mais difficiles à exploiter en pratique par les représentants régionaux des
OSC. Ces représentants admettent tous (sauf celui du Nord-Ouest ?) avoir échoué à assumer leur
rôle de porte-voix des OSC comme de relai des informations générées par l’UGP. Pour eux, le COPIL
n’était qu’une chambre d’enregistrement de décisions déjà prises, notamment en ce qui concerne les
DP finalisés au préalable au niveau de l’UGP, de la DUE et de la CAON. Le refus du COPIL de mettre
en place des mesures de rééquilibrage régional demandées par les OSC a renforcé cette perception.
Le Comité de pilotage a dans l’ensemble plus étudié l’avancée des activités et les difficultés à
surmonter qu’il n’a piloté de manière stratégique le programme. De plus, le pilotage politique du
programme a fait défaut, en dépit de la présence du MINEPAT, maître d’œuvre. L’Etat semble avoir
été en retrait sur les questions relevant de la gouvernance, mais en soutien à l’UE et au gestionnaire
sur les questions de mise en œuvre.
Du point de vue des interlocuteurs qui avaient contribué au PASOC, la gestion du PASC a été bien
plus difficile et à certains égards, chaotique. Les difficultés du gestionnaire, mais aussi des OSC, à
tenir les délais prévus par contrat, ont été aggravées par un déficit de communication, en particulier
dans les mois qui ont précédé le démarrage du DP2. Certaines décisions tactiques peuvent
aujourd’hui être évaluées négativement au vu de ce qu’elles ont coûté en impact du programme :
fractionnement excessif des subventions, multiplication des contrats, efforts portés sur la capitalisation
au détriment du suivi des effets. Le déficit de pilotage stratégique est attribuable au maitre d’œuvre
comme aux OSC elles-mêmes, qui n’ont pas suffisamment exigé de leurs représentants.
2.3.3 Remarques sur le dispositif des Organisations Relai
Le dispositif OR/UGP, encensé par les OSC et par les évaluateurs du PASOC, n’a fait la preuve avec
le PASC ni de son efficacité, ni de son efficience. Si certaines OR ont pu produire des résultats
tangibles pour les OSC, pour la majorité les faiblesses logistiques, techniques et stratégiques se sont
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accumulées. Ce résultat surprenant s’explique par un faisceau de raisons ou hypothèses :(i) les gains
en capacités et expériences étaient surestimés à l’issue du PASOC, (ii) les OR ayant eu des contrats
de prestations de service sur le PASOC contrairement au PASC, les capacités nécessaires étaient
moindres ; (iii) le déficit de moyens de suivi pendant le PASC, a empêché de l’UGP d’apporter les
mesures correctives ou palliatives nécessaires. Rappelons que dans le dispositif PASOC, l’UGP
assurait le suivi spécifique de toutes les activités menées par les OR, ainsi que le suivi sur le terrain,
pour tous les projets financés par le PASOC et disposait d’une volontaire internationale, qui tenait à
jour un tableau de bord de toutes les activités du programme. La mesure des capacités des OR étant
relative aux attentes spécifiques de chaque programme, elles ont été jugées faibles quand l’UGP
attendait beaucoup pour compenser ses propres déficits.
Hormis dans le Sud-Ouest et dans l’Adamaoua, elles n’ont pas joué un rôle marquant pour
l’appropriation et l’adaptation du programme aux contextes régionaux. C’était un pari difficile dans les
régions anglophones, mais aussi dans le Sud et l’Est, à cause de la distance entre les partenaires du
PASC et de leur faible nombre. Dans toutes les régions, les OSC rencontrées tiennent au maintien de
ce dispositif, pour diverses raisons : dans les régions périphériques l’OR est un point d’ancrage pour
les potentiels programmes nationaux et internationaux et un point de repère pour les OSC qui se
sentent isolées. Dans le Sud-Ouest, Reach Out joue un rôle d’animation reconnu. Ailleurs, les OSC
rencontrées ont pour la plupart d’entre elles espoir d’accéder à l’avenir au statut d’OR, qui doterait leur
OSC d’un surcroit de visibilité et de reconnaissance des instances politiques et des bailleurs, en sus
de bénéfices matériels comme les équipements mutualisés.
Recommandation
La plupart des OSC qui ont assumé le rôle d’OR peuvent poursuivre leurs actions à titre
individuel, grâce à une notoriété accrue auprès des PTF et, partiellement, des pouvoirs publics.
Une ou deux continueront sans financement ultérieur à jouer un rôle important dans l’animation
et la coordination des OSC de leur environnement proche, voire à être une force de proposition.
Les OSC qui ont joué le rôle d’OR devraient être mobilisées pour faciliter les échanges
d’information et d’expériences dans le cadre de futurs programmes, si elles en ont les moyens
techniques (au minima une salle de réunion, une ligne internet et téléphone, et un générateur
électrique, ce qui n’est pas le cas de toutes).
Elles peuvent aussi faciliter le travail d’éventuelles antennes des gestionnaires du programme ;
celles-ci peuvent être installées dans des lieux les plus accessibles aux habitants des zones
périphériques, ce qui ne signifie pas dans toutes les capitales régionales. La coordination avec
les équipes qui animent les programmes des autres PTF peut permettre de rationaliser les coûts
de telles antennes.
Les OSC, qui ont réussi dans leurs missions d’OR, peuvent par ailleurs jouer un rôle important
d’animation auprès des OSC locales qui travaillent sur les mêmes thématiques ou dans leur
environnement géographique et social, ainsi que de conseillers pour orienter le déploiement
local de programmes plus larges dans les phases de formulation, de démarrage et durant le
suivi.
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Témoignage de l’impact positif du PASC dans la région Sud-Ouest
Les OSC de la région, et pas seulement celles soutenues par le PASC, ont entrepris de
capitaliser leurs succès pour les rendre visibles auprès de nouveaux partenaires. Ce
mouvement a culminé avec l’organisation d’un « Open Day Forum on Governance and Public-
Private Partnership » qui a eu des effets marquants dans les mois qui ont suivi :
— Le Secrétaire général de l’Alliance des Maires a invité les OSC à participer aux réunions de
l’Alliance ; les OSC qui travaillent depuis les années PASOC sur les budgets participatifs et les
budgets sensibles au genre ont de nouvelles opportunités de partenariat ;
— Une entreprise privée (Orange) et le « Regional Development Forum » ont également pris
l’initiative d’appeler les OSC organisatrices du Forum, en vue d’envisager des collaborations
concrètes, tout comme le secrétariat du Premier ministre
— WWF crée des plateformes de concertation pour tous ses programmes et envoie des
représentants des OSC partenaires du WWF tirer les leçons des expériences des OSC de
Buéa.
2.4 Quelles sont les perspectives d’impact et de viabilité des
résultats positifs ?
2.4.1 A quelles conditions l’amélioration des capacités d’intervention
des OSC dans les processus décisionnels au niveau local et national
est-elle susceptible de durer ?
S’il parait certain que le niveau moyen de reconnaissance des OSC par les autorités locales ou
nationales a augmenté avec la mise œuvre du PASC et si les contacts avec les Communes sont
particulièrement nombreux, les résultats divergent beaucoup selon les secteurs, les régions, les OSC.
Aujourd’hui, certaines OSC sont plus visibles et acceptées dans divers cadres de concertation (par ex.
les comités de suivi du BIP), ou dans certaines municipalités (ex. Yaoundé 6), voire en région (comme
le Sud-Ouest ou l’Adamaoua, où les échanges inter-OSC semblent aussi plus denses). La
multiplication des « journées société civile » notamment dans les régions de l’Ouest, du Sud-Ouest et
du Nord-ouest crée des espaces de rapprochement et de rencontres susceptibles de créer des
alliances durables. Ces initiatives ont créé un précédent, et les partenariats ont vocation à durer s’ils
survivent aux obstacles habituels : d’une part les mutations des fonctionnaires techniques et
politiques, qui impliquent un travail constant pour établir une relation de confiance, d’autre part les
demandes « d’incitatifs » (« incentives ») de la part des autorités administratives et délégués des
ministères. Ces demandes, liées à l’existence de subventions, tendent à perdurer quand l’OSC n’a
plus ces ressources.
Toute tentative de confier aux OR des tâches plus complexes de mise en œuvre d’actions devrait
être accompagnée de moyens de suivi–évaluation au moins aussi importants que ceux alloués
par le PASOC. Cette option n’est pas la plus efficiente.
L’adaptation d’un programme au contexte local nécessite que soit posé en préalable à toute offre
d’appui un travail d’écoute des acteurs locaux dans toute leur diversité (y compris de genre, de
langue, de religions), et d’étude approfondie des dynamiques en cours et des contraintes
spécifiques à chacune.
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2.4.2 Structuration de la société civile par acteurs, secteurs ou zone
d’intervention
Les nombreuses rencontres et formations ont généré un rapprochement des OSC entre elles et la
constitution progressive de réseaux et coalitions plus ou moins formalisés.
Les OSC qui peuvent prétendre à des subventions ont l’habitude de se concerter lors des appels à
proposition.
Dans l’Adamaoua, le Nord, l’Extrême Nord, les OSC se retrouvaient chez les OR pour développer des
idées et travailler ensemble à la conception des projets. Dans la mise en œuvre, des collaborations
sous forme de réseaux, de coalition, ont vu le jour.
Dans le Nord-ouest, les subventions PASC ont permis la mise en place d’un Observatoire (« Land
observatory ») comprenant 19 OSC, et dont les missions sont entre autres de suivre l’évolution de la
législation foncière et son application effective, d’analyser, de proposer et de collaborer avec les
autorités locales pour trouver des solutions aux conflits fonciers entre Mbororos et autres populations
du Nord-ouest sur la problématique accès aux pâturages/terres cultivables, etc.
Dans l’Adamaoua, le PASC a permis de renforcer des réseaux comme le COSCA (Collectif des OSC
de l’Adamaoua), dont l’un des membres, APRODAFIM, a été bénéficiaire de subventions. Ce réseau
couvre plusieurs thématiques ; une plate-forme est en gestation, le PODED-AD (Plateforme des
Organisations de participation au développement durable de la région de l’Adamaoua), porté par le
réseau SYDEV : le projet de statut est rédigé et transmis à différents réseaux.
A l’Ouest, AMCODE, membre de Zenu network, assure la Présidence d’un Réseau départemental : le
ROSCIDIN (Réseau des Organisations de la société civile pour le développement intégré), qui
comprend 10 OSC.
Par ailleurs, indépendamment des programmes, de nombreuses formes d’alliances, sur un objectif
ponctuel ou dans une perspective de durée, permettent aux OSC de continuer à exister en dehors des
Recommandation
Les interventions d’OSC à l’échelle régionale ou communale devraient être plus
systématiquement soutenues par les programmes d’appui, qui jusqu’ici ont peu touché les
partenaires ou cibles des OSC. Pour favoriser la continuité des dialogues OSC/Æ/AL et
construire une vision partagée de leurs rôles respectifs dans la gouvernance, il serait utile
d’appuyer tous les acteurs dans le même programme, ainsi que le fonctionnement des cadres de
concertation locaux.
L’effet des améliorations locales sur celles des politiques publiques nationales est loin d’être
automatique, sauf à construire un mécanisme permettant d’articuler les situations locales,
avec leurs échecs et leurs réussites, aux instances de décisions nationales dans chaque
ministère. Un tel mécanisme pourrait d’abord prendre la forme d’échanges d’expériences entre
OSC travaillant avec les mêmes « détenteurs d’enjeux » dans des localités différentes. Il est
aussi recommandé d’inclure dans les programmes d’appui sectoriels des axes d’intervention
concernant l’amélioration des cadres de concertation centraux.
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cadres des PTF. Les plus connus sont Dynamique Citoyenne, qui compte des bénéficiaires du PASC
dans presque toutes les régions, ou les réseaux des défenseurs des droits de l’homme. Les moins
connus sont les centaines de réseaux de groupes locaux de femmes agricultrices, de parents
d’élèves, qui savent aussi s’unir sur des objectifs communs, mobiliser des ressources, y compris
auprès du secteur privé, gérer des alliances avec les chefferies ou les pouvoirs religieux. Des études,
comme la cartographie,24
peuvent aider à repérer ces dynamiques.
Il importe donc de soutenir cette auto-structuration de la société civile, en optant pour les modalités
d’intervention les moins perturbatrices possible, compte tenu des leçons tirées des précédents
programmes.
Avec le PASC, comme à travers les programmes géographiques, le mécanisme prédominant a été
principalement celui de la subvention par appels à propositions de projets. Cette modalité favorise non
seulement des rapprochements, mais aussi des comportements de compétition, de rétention
d’information, et d’alliances opportunistes. Par ailleurs, certaines OSC, en situation de rente,
monopolisent le rôle d’interface entre l’Etat et les PTF, d’une part, et les populations concernées par
les programmes, d’autre part. Ce rôle d’interface est mis en action à travers des organisations de base
en situation de dépendance pour l’accès aux ressources. In fine, avec le renforcement des capacités
des organisations « encadrantes », les écarts se creusent au détriment des organisations et des
régions marginalisées.
La structuration « par le haut » produit rarement les effets attendus
Les nouvelles plateformes nationales, initiées avec l’appui de PTF, deviennent un enjeu
supplémentaire dans les conflits autour de l’accaparement de ressources matérielles et symboliques.
Celles qui survivent à ces conflits ont du mal à mobiliser en interne les moyens nécessaires pour jouer
pleinement leur rôle dans les cadres de concertation et se pérenniser, ce qui accentue encore la
dépendance de la SC aux PTF et à l’Etat.
A l’inverse, la gouvernance locale, en tant qu’exercice de structuration par le bas, peut favoriser
l’apprentissage de la citoyenneté. A cet égard, il existe un intérêt à capitaliser sur les expériences
réussies, comme celles appuyées par GiZ, par exemple.
24
Op cit
Recommandation
Les programmes sectoriels de l’UE dans le 11e FED accompagneront, comme ceux des
précédents cycles, des OSC reconnues comme ayant une valeur-ajoutée dans les secteurs
ciblés. Cette approche ne peut, à elle seule, répondre aux défis que la Société civile devra
relever si elle veut contribuer à la consolidation de l’Etat de droit et à la préservation de la paix,
ainsi qu’à l’amélioration de l’accès aux services de base, à un développement économique
inclusif et à une meilleure gestion des ressources naturelles. »
Il est donc recommandé de travailler avec une base plus large d’OSC et de sortir de l’approche
projet/guichet/formation.
Accompagner la structuration par le bas des OSC
Construire des mécanismes capables de répondre aux besoins des organisations de femmes,
de peuples autochtones, d’habitants des régions éloignées des centres urbains et autres lieux
où se construisent pouvoir et crédibilité.
Définir les appuis des PTF comme ponctuels à une stratégie, et une expérience en cours de
développement,
Sous forme de mentorat, de préférence à des formations généralistes, et avec, si nécessaire, un
appui financier direct, de préférence aux appels d’offres.
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2.4.3 Questions relatives au cadre légal
Rappel sur les acquis du PASOC
La nécessité d’unifier et d’harmoniser le cadre légal des OSC a été mise en évidence au cours du
PASOC, par un travail de recueil des perceptions des OSC et des consultations participatives des
acteurs sociaux dans les régions du pays. Cette démarche a démontré à la fois la méconnaissance
globale des différents textes par les OSC, la confusion dans les textes et une application aléatoire par
les autorités administratives. Les consultations participatives ont généré la production d’un
mémorandum reprenant les recommandations des OSC en vue d’améliorer le cadre d’exercice de
leurs activités. Le PASOC a aussi mis à jour25
et réédité le « Guide juridique des OSC au Cameroun :
cadre légal et principes d’administration » qui recense et analyse les textes normatifs spécifiques des
OSC et souligne le caractère obsolète de certaines de leurs dispositions.
Par ailleurs, une organisation faitière, le CONGAC, était en charge de mener un plaidoyer sur les
problématiques des ONG : d’une part, la procédure d’agrément, afin que davantage d’OSC puissent
accéder au statut d’ONG, et d’autre part leur accès aux subventions des fonds publics, acquis en
droit, mais pas en pratique. Ceci n’a pas produit de résultat concret. Les difficultés pour accroître le
nombre d’agréments proviennent du fonctionnement très lourd et donc très couteux du Comité
interministériel, mais aussi des OSC elles-mêmes qui ne souhaitent pas soumettre de rapports
d’activités et financiers annuels, condition sine qua non pour postuler au titre d’ONG26
.
L’essentiel des acquis du PASOC réside donc dans le fait que les réflexions sur le cadre légal sont
diffusées dans toutes les régions, au moins dans le milieu des OSC. Par la suite, en dépit des
incitations données par les responsables du PASOC pour soutenir les OSC qui viseraient à obtenir la
révision du cadre, les OSC ne se sont pas saisies de cette opportunité ; le sujet des droits des ONG
ne concerne qu’une fraction restreinte des OSC et des domaines où des changements sont
nécessaires.
Le PASC a permis de produire une étude de qualité, qui ouvre des pistes d’actions intéressantes,
mais celle-ci a été produite trop tard pour être réellement disséminée, discutée et appropriée par les
OSC. Faute de temps, les deux OSC que le PASC a mobilisées, n’ont pu que démarrer une
campagne de sensibilisation préparatoire à un plaidoyer ; notons que les toutes premières réactions
ont été plutôt positives.
Les entretiens menés auprès des OSC durant la mission d’évaluation du PASC montrent surtout
l’absence de dynamique de réflexion critique, y compris au sein des OSC bénéficiaires de subventions
du PASC. Les connaissances sur le cadre légal et l’appropriation des enjeux sont très diversement
partagées : environ 40 % des responsables d’OSC interrogés ne connaissent ni les enjeux ni les
actions engagées par le PASC, bien que l’étude comparative ait été mise en ligne et distribuée aux
OR. Les autres ont eu connaissance de, ou ont participé à, l’étude menée par le PASC, mais n’ont
pas donné suite.
Le PASC n’a donc pas permis de créer une « masse critique » susceptible de susciter un processus
d’adaptation/réforme à court ou moyen terme. Aucune OSC ni coalition d’OSC sur le plan régional
n’existe autour de cette question. L’engagement des responsables d’OSC est faible ; même quand les
enjeux sont connus, beaucoup d’entre eux se sentent plus menacés par les conséquences possibles
d’une prise de position publique sur cette question que par la loi elle-même.
25
Initié par le projet de la coopération canadienne Pro-OSC 26
Selon le rapport d’évaluation finale du PASCO
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Les causes de cette situation relèvent de plusieurs facteurs
Une gestion peu stratégique de cette composante, marquée par des lenteurs inutiles :
Ce n’est qu’en juin 2013 que l’UGP considère que les TdR de l’étude ne sont pas de qualité. Le
Comité de suivi décide de renoncer à passer le marché et de recruter une AT à court terme pour
réécrire les TdR. Cinq mois plus tard, les CV de 2 consultants soumis à la CAON sont rejetés et il est
décidé que l’UGP écrira ces TdR en interne. L’étude elle-même est repoussée au DP2. Elle est
menée en 2014, mais les résultats ne seront diffusés que lorsque l’UGP en aura fait une synthèse, en
mars 2015. Apres l’organisation de l’atelier national de restitution de l’étude en novembre 2014, c’est
dans les trois derniers mois du PASC qu’ont eu lieu les actions prévues plusieurs années auparavant :
l’octroi de subventions à deux OSC, LDL et REPERID, la mise en œuvre de leurs activités de
plaidoyer, y compris le montage des ateliers en régions qui ont regroupé des autorités administratives
locales, des parlementaires et des OSC, enfin un dîner qui juin 2015 rassemblait des parlementaires
et des représentants de ministères, ainsi que le Barreau.
Ce calendrier reflète le déficit de pilotage stratégique du PASC, mis en retrait par rapport au suivi de la
mise en œuvre, certes compliquée, des activités et de leur capitalisation.
Une stratégie de plaidoyer dont la pertinence peut être débattue
Le Mémorandum d’adhésion et d’engagement en vue de l’amélioration du cadre juridique des OSC a
sélectionné certaines des recommandations de l’étude pour y concentrer les efforts de plaidoyer.
L’une est directement liée à la liberté d’association (déclaration/autorisation des réunions publiques),
une autre vise l’inscription dans la loi du rôle de la Société civile dans la programmation et le suivi de
politiques publiques, les deux dernières visent à inscrire dans la loi des dispositions permettant aux
OSC d’accéder aux financements publics, en particulier de l’Etat et des autorités locales (à travers la
création d’une ligne de subvention).
Ces objectifs disparates ne sont probablement pas les plus à même de créer des alliances
stratégiques :beaucoup d’autorités locales, prêtes à collaborer avec les OSC pour améliorer
l’efficience de leurs actions, seraient moins enthousiastes à leur réserver une ligne de financement
spécifique ; en situation illégale mais tolérée par l’administration, les associations reçoivent déjà des
subventions des personnes publiques dans le cadre des projets ainsi que des subventions ou des
dons et legs des personnes privées ; elles font également des prestations de services rémunérées. La
discrimination entre les associations ordinaires et les ONG est donc tombée en désuétude dans la
réalité et n’existe plus que dans les textes. Une réforme de l’article 11 de la loi de 1990 pour l’adapter
à la réalité rendant définitivement inopportun le maintien de la catégorie ONG et de la loi du 22
décembre 1999 qui la régit, il parait difficile de mobiliser largement sur ce point.
Les cibles des plaidoyers pourraient aussi être définies de manière plus pragmatique
En effet, une grande part des difficultés des OSC est enracinée non dans la loi, mais dans la pratique
illégale de l’administration qui a transformé, par exemple, le régime de la déclaration préalable en
régime d’autorisation préalable. « Les autorités administratives le font soit par complaisance, soit par
ignorance des textes, soit pour des raisons inavouées.»27
En ce qui concerne la suspension et la dissolution d’une association pour trouble à l’ordre public,
atteinte aux bonnes mœurs ou menace à la légalité, elle devrait relever de la compétence du juge
judiciaire, qui est le gardien des droits et libertés fondamentaux et non du pouvoir exécutif comme
27
Etude critique et comparative du cadre juridique relatif aux organisations de la société civile au Cameroun, Pr Grégoire
JIOGUE & Robert DEMANOU, Cahier du PASC n°10.
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c’est le cas actuellement. Le rôle du MINATD devrait se limiter à la saisine du juge judiciaire comme le
procureur de la République le saisit lorsqu’une infraction a été commise.
Qu’il s’agisse de rappeler les fonctionnaires régionaux à la loi, ou de réduire leur pouvoir, c’est donc
avec le MINATD que les porteurs de plaidoyer doivent travailler en premier lieu. Jusqu’ici, les autorités
touchées (notamment les Sous-Préfets et les parlementaires) n’avaient pas assez de pouvoir de
décision.
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Recommandation
Les difficultés des responsables du PASC, comme du PASOC, à mobiliser les OSC pour agir
sur le sujet sont liées d’une part aux craintes des OSC établies de subir une répression, d’autre
part à l’invisibilité des associations qui ne réussissent pas à obtenir leur légalisation, enfin à la
“sur visibilité” d’un noyau restreint d’OSC qui peuvent prétendre au statut d’ONG. Les hauts
fonctionnaires du MINATD tendent aussi, dans leurs réponses à la mission d’évaluation, à
réduire la problématique du rapport MINATD /SC à l’insuffisance des moyens de la
Commission d’agrément des ONG.
Il est donc recommandé de ne plus attendre de quelques OSC des initiatives de plaidoyer,
mais :
D'encourager les autorités du ministère concerné à harmoniser les pratiques des
administrations locales qui affectent le plus grand nombre d’OSC. L’accent devrait être mis
sur la formation de ces dernières à la connaissance des textes sur les OSC et au respect
de la liberté d’association et ses corollaires, dont l’un des plus importants est la liberté de
se réunir et de manifester en public. Autre exemple de sujet à fort impact local : les
préfectures demandent aux fondateurs d’associations plus de pièces ou de formalités que
celles qui sont prévues par la loi de 1990. Il y aurait lieu d’établir au niveau du MINATD une
liste complète des éléments et des pièces nécessaires à la déclaration.
De collaborer avec la CNDHL dont l’une des missions instituée par la Loi est
l’encadrement, la protection et la représentation en justice des Défenseurs et OSC de
défense des droits de l’homme. La capacité institutionnelle de cette structure, qui lui permet
d’interpeller les autorités publiques à tous les niveaux de pouvoir sur les questions
concernant les droits de l’homme, fait d’elle un partenaire qu’il convient de ne plus écarter
dans la dynamique de l’amélioration du cadre légal des OSC au Cameroun.
D'inciter les OSC à collecter, d’une part, les faits concernant les applications diverses du
cadre légal par les autorités et, d’autre part, les stratégies utilisées par les OSC pour
circonvenir les menaces. Des rencontres interrégionales pour analyser les faits collectés et
en tirer conclusions et recommandations, avec des alliés potentiels comme les autorités
communales et certains parlementaires, peuvent aider à rendre visibles les enjeux.
Proposer aux PTF de coordonner leur engagement sur l’amélioration du cadre légal et
surtout sur celle des modalités d’application de la loi actuelle ; cet engagement peut être
traduit en programmes de formation pour les administrateurs du MINATD, ou en rencontres
médiatisées entre le MINATD, les PTF, la CNDH sur la base des recommandations
préalablement proposées par les rencontres interrégionales d’OSC.
De veiller, au sein de tous les programmes sectoriels d’appui des PTF au gouvernement du
Cameroun, à améliorer le fonctionnement des cadres de concertations et à y renforcer
l’influence des OSC
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3 CONCLUSIONS
Le PASC, à la suite du PASOC, a permis à la Société civile et à l’Etat de poursuivre dans la voie du
dialogue inscrite dans les documents stratégiques du Gouvernement camerounais depuis une
quinzaine d’années, et à l’UE de continuer à concrétiser ses engagements à accroitre le rôle de la
société civile au Cameroun.
Progression des espaces d’interaction Etat / Autorité locales/ Organisations de la Société civile
Les OSC participent plus largement qu’avant le PASC et le PASOC à des actions liées à l’élaboration,
la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de plusieurs politiques publiques. Elles ont initié ou
développé des réflexions critiques, élaboré de nombreuses propositions, notamment sur le suivi du
BIP, sur la gouvernance environnementale, forestière, la réforme foncière, la corruption en milieu
scolaire, la prise en compte des jeunes et des peuples autochtones et dans les politiques publiques
etc. Au niveau communal, des OSC jouent un rôle actif dans le processus de la décentralisation,
notamment dans le suivi de la mise en œuvre de budgets participatifs et de budgets sensibles au
genre. Le pays a gagné des milliers de citoyens avec l’amélioration des inscriptions des enfants sur
les registres d’Etat civil, grâce au travail de plaidoyer d’OSC locales.
Bien que toujours difficile, l’accès des OSC à l’information utile sur les politiques publiques a été
amélioré. Les recherches/actions menées en préalable aux actions de plaidoyer, de sensibilisation ou
de dénonciation constituent une base d’information riche, variée et utilisable qu’il importe de réunir et
capitaliser au plus tôt. De plus un grand nombre des OSC rencontrées ont témoigné de leur
satisfaction quant à la présence d’autorités étatiques dans les ateliers de restitution, aux changements
intervenus dans les pratiques et/ ou les attitudes par la suite, et parfois à de nouvelles collaborations
avec des organisations du secteur privé.
Le PASC a aussi offert à la Société civile de nombreuses occasions de se former et de se structurer, à
travers les ateliers organisés par l’UGP comme par les OR. Des réseaux de collaboration se sont
construits ou renforcés dans toutes les régions à des degrés divers. Si la méthodologie d’intervention
(via des ateliers de formation et séminaires) est considérée pertinente par les OSC bénéficiaires qui
ont répondu aux questions de la mission, il n’est pas certain que les contenus, comme les formes de
transmission des savoirs, aient été réellement accessibles à beaucoup d’autres OSC. Ces mêmes
OSC soulignent à quel point les échanges et les réflexions comme les « ateliers de mise en
cohérence » de leurs pratiques respectives sont un outil important d’apprentissage ; le mentorat et
l’accompagnement comptable sont aussi appréciés par la plupart des OSC.
Le point faible du PASC est que dans l’ensemble le renforcement des capacités ne peut pas être
précisément évalué, les gestionnaires du programme n’ayant pas fourni d’outils de suivi adapté. Il en
est de même pour les autres résultats et impacts du PASC : les points les plus positifs ont été
capitalisés, mais non analysés faute de suivi en continu qui aurait permis de mesurer l’ampleur des
changements apportés comme des difficultés rencontrées par les OSC moins performantes.
Des déclinaisons différentes selon les régions et des groupes sociaux
Pour les minorités, le PASC a utilisé non pas une approche par les droits, mais l’approche classique
des « groupes marginalisés et vulnérables », sans définition ni critères précis. Les femmes ont bien
moins bénéficié du programme que les hommes : 13% des financements étaient alloués à des projets
favorisant l’égalité de genre, y compris à travers des AGR, et 80% des bénéficiaires de formations
étaient des hommes. Ce ratio est bien en-deçà de la réalité du pays en matière d’éducation ou de
contribution des femmes à la vie économique et politique. Les OSC des régions périphériques ont
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aussi eu un accès moindre aux bénéfices du projet que celles des deux régions les plus urbaines, et
en particulier de la capitale. Ceci est un reflet des inégalités régionales en matière de disponibilités de
capacités techniques mais aussi de proximité des centres du pouvoir, au sens géographique comme
au sens sociologique.
Des cadres de concertations encore fragiles
Aujourd’hui certaines OSC sont plus visibles et acceptées dans certains cadres de concertation (par
ex. les comités de suivi du BIP), ou dans certaines municipalités (ex. Yaoundé 6), ou dans certaines
régions (comme le Sud-Ouest ou l’Adamaoua). Celles –ci ont créé un précédent et les partenariats ont
vocation à durer à condition qu’ils survivent aux obstacles prévisibles : mutations des personnels
administratifs et politiques et manque chronique de moyens de fonctionnement. De plus, en dépit des
avancées, beaucoup d’interlocuteurs représentant les autorités étatiques, comme municipales,
tendent à promouvoir un rôle des OSC plus proche de « caisse de résonnance » que d’acteurs à part
entière. Dans beaucoup de cadres établis, la société civile n’a pas, pour des raisons diverses, la place
qu’elle pourrait y tenir d’après les documents stratégiques.
Le cadre juridique des OSC n’a pas évolué depuis 99, malgré l’inscription de cet objectif dans le
PASOC puis dans le PASC et les incitations données par les responsables de ces programmes pour
soutenir les OSC qui initieraient des actions en ce sens. La faiblesse de l’engagement des
responsables d’OSC est liée au fait qu’ils se sentent plus menacés par les conséquences d’une prise
de position publique que par la loi elle-même, les plus lourdes menaces venant des interprétations
diverses, et parfois illégales, de la loi de 90 par les préfectures.
Les cadres dans lesquels la société civile doit s’inscrire pour accroitre sa crédibilité et son influence,
sont restés hors champs pour le PASC. La Convention de financement avait prévu des actions
seulement en direction des OSC, et des impacts seulement à travers elles ; l’hypothèse que les
autorités nationales feraient de leur côté, sans soutien spécifique, un pas en direction des OSC était
très optimiste.
Des problèmes d’efficacité et d’efficience dont on doit tirer des leçons
Les gestionnaires du PASC ont obtenu des taux de réalisation assez faibles, hormis dans les derniers
mois de la phase opérationnelle ; si une grande partie des activités prévues dans la CF a finalement
été réalisée, les résultats et effets sont inférieurs à ce qu’on escompte d’un programme de 7 millions
d’Euros. Ils sont surtout très difficiles à mesurer objectivement, le suivi-évaluation des actions de
l’UGP ayant été mené sur les seuls indicateurs d’activité. L’intense activité de capitalisation des
réussites et l’évaluation des impacts par le Consortium, dans les tous derniers mois, ne pouvaient pas
compenser le manque de données sur les multiples réalisations sur plus de trois années et encore
moins sur les échecs.
Les causes de la faiblesse de l’efficience se trouvent tout d’abord dans un faisceau de choix tactiques,
qui ne sont apparu erronés qu’à posteriori.
La sélection d’un opérateur privé, qui avait des difficultés à obtenir des garanties bancaires et à fournir
le personnel compétent, a causé des retards préjudiciables à la bonne marche des actions.
Il a été décidé de fragmenter les versements, ce qui a aussi causé des retards préjudiciables à
l’efficience du programme. Cette option, qui faisait mécaniquement exploser le nombre de rapports et
de chronos, aurait dû être accompagnée d’un accroissement du personnel affecté au contrôle, mais
cela n’a pas été le cas.
Le travail de suivi des projets des OSC subventionnées et le montage de formations ont été délégués
aux OR, à leur demande, mais sans analyse précise de leurs capacités à assumer cette
responsabilité. On avait omis que, dans le PASOC, les OR comme les OSC avaient bénéficié d’un
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suivi et d’un mentorat constant des personnels du programme ; ceci avait compensé, mais rendu peu
visible, les failles des OR.
La faiblesse du suivi de terrain, les versements tardifs et insuffisants pour les actions des OSC, et les
malentendus sur le rôle des OR par rapport aux OSC et à l’UGP ont créé un terrain propice au non-
respect des procédures et aux tentatives de fraude, qui ont à leur tour alourdi les tâches de contrôle.
Par ailleurs, les instances de gouvernance du PASC, absorbées par la supervision de la gestion, n’ont
pas pu doter le PASC du pilotage stratégique qui était d’autant plus nécessaire que les informations
sur les effets et impact manquaient.
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4 SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS
Prendre en compte les réalités de terrain, c’est à dire les différentiels d’accès aux ressources du
programme, pour éviter de les accentuer.
Différences régionales
En amont de toute subvention, un accompagnement accru devrait être accordé aux organisations des
régions périphériques, dont l’accès aux bénéfices du programme est difficile pour des raisons
linguistiques, logistiques ou économiques. Il peut s’agir d’enquêtes approfondies sur les dynamiques
et sur les contraintes spécifiques des OSC, pour repérer celles qu’un appui en formation pourrait
lever.
Lors de l’attribution de subventions, le critère principal doit rester celui de la pertinence des actions
soutenues vis à vis des objectifs du programme. Si par ailleurs, un mécanisme de quotas est
envisagé, la clé de répartition par région pourrait être construite en s’inspirant du mode de calcul de
l’Indice de Développement Humain, qui combine les indicateurs suivants : espérance de vie à la
naissance, durée de scolarisation, revenu national brut par habitant28
. On peut alternativement, ou en
les combinant, utiliser les statistiques nationales permettant de calculer l’Indice d’inégalité de genre 29
pour la clé de répartition.
Inégalités de genre
Pour mettre le programme en conformité avec le Plan d’action de l’UE sur l’égalité entre hommes et
femmes, il est possible de former toutes les parties prenantes aux enjeux de genre dans toutes les
problématiques sectorielles.
Comptabiliser, en continu, la répartition des ressources du programme, qu’elles soient ou non
financières, entre les hommes et les femmes, en visant l’égalité.
Droits des minorités
Substituer à la liste habituelle des « personnes vulnérables » une approche basée sur les droits, à
partir des textes de l’ONU30 et de l’UE, en visant la construction d’une critériologie tenant compte du
contexte sociologique.
Diversifier les modalités d’appui aux dialogues OSC / AE et favoriser les échanges d’expériences :
Favoriser l’organisation et renforcer l’efficacité des cadres de concertation sectoriels OSC/autorités,
ainsi que l’implication des OSC dans les processus de décision.
Accompagner la structuration en coalitions ou réseaux fondés sur des problématiques précises,
particulièrement celles en lien avec les secteurs de concentration du 11ème FED, en facilitant les
interactions avec des activistes (syndicats, ONG internationales) ; des porteurs de connaissances
28
L'indice de développement humain (IDH) est une mesure de synthèse du niveau moyen atteint dans les dimensions clés du
développement humain : une vie longue et saine, l'acquisition de connaissances et un niveau de vie décent. L'IDH est la
moyenne géométrique des indices normalisés pour chacune des trois dimensions. 29
L'IIG mesure les inégalités de genre dans trois aspects importants du développement humain— la santé reproductive,
mesurée par le taux de mortalité maternelle et le taux de fertilité des adolescentes ; l'autonomisation, mesurée par la part de
sièges parlementaires occupés par des femmes et la part de femmes et d'hommes adultes âgés de 25 ans et plus ayant atteint
au moins un niveau d'éducation secondaire ; ainsi que le statut économique exprimé en participation au marché du travail et
mesuré par le taux d'activité de la population active chez les femmes et les hommes âgés de 15 ans et plus. 30
Par exemple : Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et
linguistiques, Assemblée générale de l’ONU, 1992 ; Lois et pratiques discriminatoires et actes de violence dont sont victimes
des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, Rapport de la Haut-Commissaire des Nations
Unies aux droits de l’homme, 2012.
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(centres d’analyses, institutions de recherche, universités, etc.) ; entre organisations au niveau
national et au niveau local ; entre OSC et collectivités locales…
Présentations/diffusion des meilleures pratiques, par l’organisation une fois par an d’une journée
nationale entre SC/Autorités/Secteur privé/ Médias/DUE/PTF sur ce sujet, avec une forte
médiatisation, le tout financé par PRO-CIVIS et organisé par un prestataire en
communication/évènements (Cf. Section 5).
Contribuer à une meilleure représentation des OSC dans les Comités de pilotage et de suivi des
activités des programmes en faveur de la société civile, en veillant à ce que les modalités de cette
représentation figurent dans les DTA. Il peut s’agir par exemple de consultations préalables aux
réunions et de comptes rendus (sans incidence financière) des/aux OSC, de sorte que les
problématiques relatives aux divers cadres de concertation puissent être abordées dans une
discussion au niveau central.
Maintenir le dialogue politique avec le MINADT sur ces points.
Renforcer les capacités par des modalités plus variées et connectées avec les dynamiques
locales
Les programmes sectoriels de l’UE dans le 11e FED intègreront, comme ceux des précédents cycles,
la participation d’OSC reconnues comme ayant une valeur-ajoutée dans les secteurs ciblés.; cette
catégorie recoupe celle des OSC déjà soutenues par les programmes société civile et leurs réseaux.
Pour l’ensemble des OSC camerounaises, PRO CIVIS permettra de renforcer les capacités
organisationnelles et fonctionnelles (en particulier en gestion financière, suivi de projet, reporting) des
OSC camerounaises, ainsi que les capacités leur permettant d’assumer leurs différents rôles (analyse
et suivi des politiques publiques, plaidoyer, promotion de transparence de l'action publique…).
Ceci comprendra, inter alia : pour les OSC de base, notamment la formation à la vie associative ; pour
les ONG/associations déjà formalisées, en particulier formation en gestion et suivi de projet ; pour les
réseaux des plateformes, gouvernance interne des réseaux, etc.
Les actions suivantes sont recommandées :
- Appuis ciblés visant à la consolidation de la démarche de plaidoyer.
- Mentorat, échanges d’expériences, aide au repérage de sources de connaissances
techniques (internet), juridiques, financières etc. Actualisation des outils de formation et
des documents de plaidoyer produits par les précédents programmes.
- Formation aux questions transversales, pour nourrir les stratégies de plaidoyer envers
des politiques publiques inclusives, vigilantes sur les enjeux environnementaux et
climatiques et visant l’égalité de genre; la consolidation de l’Etat de droit et la promotion
de la transparence de l’action publique à tous les niveaux, y compris au sein de la société
civile elle-même.
Renforcement organisationnel et fonctionnel, pour améliorer les perspectives d’impact, de
durabilité et de synergie des interventions mises en œuvre par les OSC bénéficiaires de
subventions dans les programmes sectoriels.
Pendant la mise en œuvre des interventions, organiser un accompagnement de
proximité avec des séances bilatérales de mentorat par les prestataires de services qui ont
l’expérience des programmes précédents (accompagnement comptable, formateurs) pour :
- la mise en place de procédures de suivi-évaluation (avec réalisation systématique d’un
état des lieux au démarrage) orientées sur les effets et impacts potentiels et sensibles au
genre, ainsi qu’à l’ensemble des questions transversales ;
- la mise en place et la réalisation d’une stratégie de sortie de la période de financement ;
- l’animation des partenariats et la construction de réseaux ;
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- la gestion administrative et financière de projets, lors des procédures de passation de
marché ; gestion des ressources humaines ; système comptable ;
- l’élaboration des rapports intermédiaires et finaux narratifs et financiers ;
- la mise en place des outils de communication/visibilité et capitalisation du projet.
Cadre légal
Les difficultés des responsables du PASC comme du PASOC à mobiliser les OSC pour agir sur le
sujet sont liées d’une part aux craintes des OSC établies de subir une répression, d’autre part à
l’invisibilité des associations qui ne réussissent pas à obtenir leur légalisation, enfin à la « sur
visibilité » d’un noyau restreint d’OSC qui peuvent prétendre au statut d’ONG.
Il est donc recommandé de ne plus attendre de quelques OSC des initiatives de plaidoyer mais de :
Encourager les autorités du MINATD à harmoniser les pratiques des administrations locales
qui impactent sur le plus grand nombre d’OSC. L’accent devrait être mis sur la formation de
ces dernières à la connaissance des textes sur les OSC et au respect de la liberté
d’association et ses corollaires, dont l’un des plus importants est la liberté de se réunir et de
manifester en public.
Autre exemple de sujet à fort impact local : les préfectures demandent aux fondateurs
d’associations plus de pièces ou de formalités que celles qui sont prévues par la loi de 1990. Il
y aurait lieu d’établir, au niveau du MINATD, une liste complète des éléments et des pièces
nécessaires à la déclaration.
Collaborer avec la CNDHL, dont l’une des missions instituée par la Loi est l’encadrement, la
protection et la représentation en justice des Défenseurs et OSC de défense des droits de
l’homme. La capacité institutionnelle de cette structure, qui lui permet d’interpeller les autorités
publiques à tous les niveaux de pouvoir sur les questions concernant les droits de l’homme,
fait d’elle un partenaire qu’il convient de ne plus écarter dans la dynamique de l’amélioration
du cadre légal des OSC au Cameroun.
Inciter les OSC à collecter, d’une part, les faits concernant les applications diverses du cadre
légal par les autorités et, d’autre part, les stratégies utilisées par les OSC pour circonvenir les
menaces.
Des rencontres interrégionales pour analyser les faits collectés et en tirer conclusions et
recommandations, avec des alliés potentiels comme les autorités communales et certains
parlementaires, peuvent aider à rendre les enjeux visibles.
Proposer aux PTF de coordonner leur engagement sur l’amélioration du cadre légal et surtout
sur les modalités d’application de la loi actuelle ; cet engagement peut être traduit en
programmes de formation pour les administrateurs du MINATD, ou en rencontres médiatisées
entre le MINATD, les PTF, la CNDHL sur la base des recommandations préalablement
proposées par les rencontres interrégionales d’OSC.
Veiller, au sein de tous les programmes sectoriels d’appui des PTF au gouvernement du
Cameroun, à améliorer le fonctionnement des cadres de concertations et à y renforcer
l’influence des OSC.
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Monitoring / pilotage
Quel que soit le partenaire en charge de l’exécution d’un projet, programme ou prestation sur
financement UE, il importe d’exiger comme critère de sélection, qu’il démontre sa capacité à, et sa
volonté de :
Systématiser l’utilisation du cadre logique comme outil permettant d’assurer le suivi, l’auto
évaluation et l’évaluation ;
Définir impérativement, pour chaque situation problématique à changer, des indicateurs de
résultats (et pas seulement de niveau d’activité) permettant de mesure l’efficacité et l’impact
de l’action ;
Produire une analyse des risques (hypothèses ou présuppositions du cadre logique) et les
moyens de suivi des situations correspondantes ;
Construire un système de suivi comprenant l’établissement d’une base de référence, les
principales activités de collecte de données et d’analyse, avec budget approprié aux
ressources humaines et matérielles correspondantes ;
Concrétiser dans son système de suivi évaluation, la conformité du programme avec les
engagements de l’UE : notamment l’approche basée sur les droits ou le Plan d’action sur
l’égalité entre hommes et femmes ;
Procéder à des adaptations régulières de la programmation des activités, fondées sur
l’évolution des mesures d’efficacité et d’impact soumises au Comité de Pilotage ;
Chaque membre du Comité de Pilotage sera invité à démontrer sa capacité à, et sa volonté
d’assumer une mission d’interface entre le Comité et les organisations ou institutions dont il
(ou elle) est aussi membre : autres partenaires financiers, ministère de rattachement, autres
ministères, OSC.
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ANNEXES
Annexe 1 : Matrice des questions d’évaluation
Les questions proposées dans les TdR sont restructurées de la manière suivante :
Dans quelle mesure le PASC était-il et est-il pertinent ?
Sous Questions d’évaluation
1.1. par rapport aux attentes, capacités, forces et faiblesses des OSC
1.2. par rapport au cadre légal régissant la société civile au Cameroun et
1.3. par rapport aux stratégies de l’Etat camerounais et de l’Union EUR. dans ce domaine.
Critères de jugement
Pertinence et qualité des réponses aux appels à propositions
Importance et résultat des réorientations stratégiques des actions OSC et OR
Positionnement des OSC et OR par rapport à l’objectif de plaidoyer sur le cadre légal
Analyse des législations récentes concernant les OSC directement et indirectement
Dans quelle mesure et par quels moyens tactiques le PASC at-il produit les résultats attendus
Sous Questions d’évaluation
2.1. Dans quelle mesure le programme a-t-il atteint les résultats prévus dans ses trois axes à ce jour
?
2.2. Les réaménagements introduits par les trois avenants successifs au DP2 ont-ils permis une
mise en œuvre plus efficace des interventions ?
2.3. Dans quelle mesure l’UGP a-t-elle pu combler les défaillances des OR en région ?
2.4. Est-ce que toutes les activités mises en œuvre telles que prévues par la convention de
financement (et les DP en découlant) étaient nécessaires à l’atteinte des résultats ?
Critères de jugement
Comparaison des résultats décrits par le suivi interne de l’opérateur avec les indicateurs de la CF
Comparaison des données obtenues par la mission de terrain avec les données ci-dessus
Niveau de progression sur les points identifiés comme défaillances dans les rapports de suivi et
l’évaluation
Efficience : le programme a-t-il été mis en œuvre de manière optimale ?
Sous Questions d’évaluation
3.1. Dans quelle mesure la gestion était-elle saine ?
3.2. Dans quelle mesure les relations internes et externes de l’UGP étaient-elles adéquates aux
besoins?
3.3. Dans quelle mesure les mécanismes de suivi et d’orientation du programme (notamment comité
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de pilotage, comité de suivi, dispositif de suivi des OSC) étaient-ils efficaces ?
Critères de jugement
Rapport coûts de fonctionnement-(AT, et au sein des DPs) / résultats produits
Adéquation quantitative et qualitative des ressources humaines (mises à disposition par le contrat
d’AT et dans les budgets des DPs) aux besoins dans les différentes phases de l’exécution
Adéquation quantitative et qualitative des ressources financières (mises à disposition par le contrat
d’AT et dans les budgets des DPs) aux besoins dans les différentes phases de l’exécution
Nature et ampleur des problèmes relevés dans les divers documents de suivi du PASC et efficacité
de la résolution de ces problèmes
Perceptions des différents acteurs (OSC, OR, UGP, CAON, MINEPAT/DUE) sur la manière dont ont
évolué les relations entre eux
Adéquation aux besoins du programme du rôle joué par le maître d’œuvre dans le processus de
prise et de suivi des décisions
Adéquation qualitative et quantitative du dispositif de suivi des interventions des bénéficiaires
dans chaque phase du programme
Evolution de la capacité de gestion et d’adaptation des gestionnaires en fonction des problèmes
relevés par les différents dispositifs de suivi
Quelles sont les perspectives d’impact et de viabilité des résultats positifs du PASC concernant les
groupes cibles et bénéficiaires finaux,
Sous Questions d’évaluation
4.1 A quelles conditions l’amélioration des capacités d’intervention des OSC dans les processus
décisionnels au niveau local et national est-elle susceptible de durer ?
4.2 A quelles conditions la collaboration entre les acteurs issus de la société civile est-elle
susceptible de durer ?
4.3 Dans quelle mesure l’engagement des OSC sur les questions relatives au cadre légal et à
l’environnement propice pour la société civile est-il acquis durablement?
Critères de jugement
Niveau de reconnaissance de la « crédibilité » des OSC par les autorités locales et / ou nationales
Suites données aux actions engagées par les OSC et les OR après le financement
Quantité et qualité des échanges entre OSC – par acteurs et/ou par secteurs et/ou par zone
d’intervention) après le financement
Niveau de prise de conscience au niveau des OSC et/ou des autorités compétentes de la
nécessité d’améliorer le cadre légal.
Contraintes levées et restant à lever concernant l’engagement des OSC sur le cadre légal
Par ailleurs, les questions suivantes ont permis d’approfondir les points les plus importants pour
l’identification et la formulation de PRO CIVIS :
Cadre légal:
1 Dans ce domaine, le PASC a-t-il réellement capitalisé les acquis du PASOC ?
2 Dans quelle mesure les activités du PASC dans le domaine de l’amélioration du cadre légal et de
l’environnement propice pour les OSC ont-elles été menées de manière stratégique (y compris en
assurant l’effective collaboration des autorités directement concernées) ?
Evaluation finale du Programme d’Appui à la Société Civile (PASC - 10ème FED) et Identification/Formulation de la composante “Société civile” du Pro-CIVIS 11ème FED
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3 Le PASC a-t-il permis de créer une « masse critique » susceptible de susciter un processus
d’adaptation/réforme à court/moyen terme ?
4 Comment se positionnent les OSC dans ce domaine ?
5 Les 2 actions de plaidoyer (appuis direct) initiées par 2 OSC ont-elles adopté une approche
pertinente et stratégique ?
6 L’étude comparative et critique a-t-elle été suffisamment diffusée et exploitée, notamment au
sein des autorités compétentes ? Comment assurer de manière optimale que les acquis du
PASC soient effectivement consolidés dans le Programme Pro-CIVIS?
Renforcement des capacités :
1 La méthodologie d’intervention (basée surtout via des ateliers de formation et séminaires) était-elle
pertinente, efficace et adaptée aux différentes typologies et niveaux d’OSC ?
2 L’expertise mise à disposition et les thèmes privilégiés étaient-ils pertinents par rapport aux
besoins des bénéficiaires?
3 Quels domaines, quels types de renforcement des capacités ont été les plus utiles pour les
bénéficiaires ?
4 Les documents de capitalisation ont-ils été diffusés et exploités ?
5 Ces formations ont-elles eu un réel impact sur les capacités des OSC ciblées ?
Quels dispositifs, outils et méthodologies seraient à privilégier pour une approche/un
accompagnement plus stratégique dans le Programme Pro-CIVIS?
Organisations relais / Couverture géographique:
1 quels mécanismes pourraient être mis en place afin d’assurer une couverture géographique
équilibrée de la composante Société Civile du programme Pro-CIVIS?
2 Comment assurer une réelle appropriation et adaptation du programme aux contextes régionaux?
3 Un programme de ce type au niveau national est-il réaliste?
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Annexe 2 : Réponses apportées par les responsables d’un échantillon de 46 OSC
vous êtes une organisation féminine
oui 6 non
13%
vous travaillez seulement sur les questions de genre sans être une OSC féminine oui 3 non
7%
Votre OSC a eu un financement pour une action d'information communication en
relation avec la gouvernance oui 37 en partie 3
87%
et cette action concernait le genre
oui 5 non
11%
et cette action provenait d'une OSC féminine
oui 6 non
13%
Votre OSC a participé à des actions internationales en relation avec la gouvernance
oui 5 non
9%
Votre OSC a organisé un séminaire, forum ou atelier de restitution sur une ou des
politiques publiques oui 33 non
72%
a mené une action qui a déjà produit des changements dans l'institution ciblée oui 14 changement
en cours 5
41%
et cette action concernait le genre
oui 4 non
9%
et cette action provenait d'une OSC féminine
oui 5 non
11%
Votre OSC a généré un dialogue multi acteurs au sujet de la gestion de l'espace public
oui 30 non
65%
Votre OSC a mené une action visant l'entreprenariat social oui 13 non
28%
et cette action concernait le genre
oui 4 non
9%
et cette action provenait d'une OSC féminine
oui 4 non
10%
Votre OSC a mené une action pour un groupe social minoritaire visant l'amélioration de
la gouvernance oui 12 non
26%
et cette action concernait le genre
oui 3 non
7%
et cette action provenait d'une OSC féminine
oui 4 non
9%
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Votre OSC a fait un diagnostic organisationnel au début de la collaboration avec le
PASC oui 5 non
11%
Votre OSC a reçu la visite de personnels du PASC pour vous aider une ou
deux fois 30
plus de
deux fois 12 jamais 4
Votre OSC a reçu la visite de personnels de l'organisation relai pour vous aider une ou
deux fois 32
plus de
deux fois 14 jamais 0
Votre OSC a reçu un appui pour améliorer son organisation interne oui 20 non
43%
et elle a modifié son organisation interne
oui 7 non
en partie
et vous avez prévu de le faire dans les 6 mois
oui 9 non
Votre OSC a changé ses procédures financières pour répondre aux exigences du
PASC oui 40 non
87%
et gardera les mêmes procédures sans financement UE
oui 13 non
en partie 1
Votre OSC a été renforcée
sur le plaidoyer oui 40 non
87%
et a modifié son fonctionnement sur le plaidoyer
oui 30 en partie 1
67%
Votre OSC est dans un cadre de concertation, a des rencontres formalisées et
régulières avec des autorités oui 34 non
74%
ces réunions sont organisées avec
MINEPAT 6 MAIRIE 25 Ministère 2
AUTRES 1
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Annexe 3 : Diversité
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Projets AP1 ou AP2 ou AD dirigés par une femme
Action de Mobilisation
Communautaire pour le
Développement
(AMCODE)
Dschang
Accompagnement des six mairies du département de la
Menoua dans la mise en œuvre d'un dispositif pour limiter
l'établissement des actes de naissance sans souches
Association pour la
promotion et la protection
des personnes
handicapées, âgées et des
orphelins de Kouoptamo
(APPPHAK)
Kouaptam
o
Appui à l'amélioration des droits des enfants à la
naissance dans 4 villes de la commune de Kouoptamo
Changing Mentalities &
Empowering Groups
(CHAMEG)
Buea Assessing the participation of civil society organisations in
the public investment follow up committee
NDH - Cameroun Yaoundé
Projet décentralisation et gouvernance des fonds scolaires
dans les régions du Centre et de l'Ouest Cameroun -
Projet "notre argent, notre responsabilité"
Association les bons
samaritains Yaoundé
Amélioration des conditions de vie des orphelins et enfants
vulnérables de Département de la Haute Sanaga
Association des artisans et
artistes handicapés du
Cameroun (AAAHAC)
Yaoundé Création de l'atelier polyvalent de l'association des artistes
et artisans handicapés du Cameroun
Women Peace Initiatives
(WPI) Douala
Projet d'information et de sensibilisation des citoyens sur
des formalités et obligations spécifiques en vue de la
réhabilitation de l'état civil
Action des Femmes
Handicapées Active du
Cameroun (AFHAC)
Yaoundé
Participation organisation Première Edition "Forum
international de la PME" du 17 au 24 novembre 2012 à
Douala
Asspciation Femmes et
Enfants (AFE) Douala
Participation d'un responsable de l'Association Femmes et
Enfants à une formation certifiante sur le leadership et le
développement organisé par Coady International Institute
Projets AP1 ou AP2 dirigés visant l’égalité de genre
MUDEC Buea Track II project to institutionalize gender responsive
budgeting in councils of the South West Region Cameroon
MSORAD Yaoundé
Projet d’appui à une citoyenne active et participative des
femmes et des jeunes en vue de l’élaboration d’un projet
sensible au genre dans les communes de Yaoundé et
Monatélé dans la région Centre.
ORPHEE Yaoundé "Plaidoyer pour la parité hommes-femmes dans les postes
électifs et nominatifs au Cameroun
Network For More Women
In Politics Yaoundé
Appui à l'autonomisation économique pour un meilleur
leadership des femmes rurales et des groupes vulnérables
HORIZON FEMMES Yaoundé Projet d'accompagnement à la formalisation des
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entreprises féminines du secteur informel dans 02 villes du
Cameroun
Réseau des Femmes
Entrepreneurs de
l’Adamaoua (RFE DE
L’ADAMAOUA)
Ngaoundér
é
Projet d’appui à l’amélioration de la gouvernance dans
l’exécution des projets hydrauliques dans la région de
l’Adamaoua.
Promotion et Protection
des Droits Humains et
l'Accompagnement des
Filles Mères
(APRODAFIM)
Ngaoundér
é
Projet de renforcement des OSC féminines au suivi des
instruments juridiques ratifiés par le Cameroun en faveur
des femmes dans la région de l'Adamaoua
REACH OUT Buea Strengthening local power and women's right through best
practice sharing and capitalisation in Bakassi
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PROJETS FAVORABLES A DES FEMMES SUBVENTIONNES PAR LE FAIR
GIC des jeunes Dynamiques et Solidaires pour le Développement Durable (JEDSODED)
Promotion de l'entreprenariat rural féminin dans la ville de Ngoui par l'accompagnement d'un groupe de femmes à l'aquaculture
Femmes Solidaires de Mbalmayo (ELAT MEYONG
Formation des femmes des associations des villages riverains de Mbalmayo en technique de domestication de l'o- kok (Gnetum africanum) et de la production des champignons comestibles (espèce pleurote) - FOFAVIDO
Fulbere Women Mixed Farming Group Pastoralist women small dairy enterprise development for increased income and employment
SunAids Réinsertion sociale des femmes vivant avec le VIH par l'aviculture (Women SUNLAND)
SNAILS FOR LIFE Capacity building and Heliculture
Femmes dynamiques pour le Développement du Manioc des Bamboutos (FEDDMA)
Renforcement de la capacité de production de l'unité de transformation du manioc
Association des Femmes handicapées du Haut- Nkam (AFH-HNK)
Projet de réduction de la misère en milieu des femmes handicapées par la culture et la commercialisation des champignons comestibles
Association des amies de Socaret 2 (ADS2)
Projet d'amélioration de la qualité de prise en charge des jeunes et femmes vivant avec le VIH en complémentarité des professionnels de santé œuvrant dans les centres de traitement agréé (CTA) et UPEC de la ville de N'Gaoundéré et ses environs
GIC Terre fertile Appui à la création de surface d'agroforesterie chez les groupements de femmes productrices de Tibati
GICAN Projet d'automatisation de la femme rurale par la participation au développement socio économique
REFEDEM
Amélioration de la valeur ajoutée de l'huile de moabi pour le regroupement des femmes REFEDEM par la mise en place d'une petite unité de conditionnement et la diversification du circuit de commercialisation
Femmes solidaires Prise en charge et promotion des droits des orphelins et enfants vulnérables (OEVS) par la création d'un Restaurant solidaire
GIC AJAT Appui à l'amélioration des conditions de vie des veuves de la paroisse de Toket par l'élevage des lapins
GIC des femmes agricultrices des produits vivriers de Kassala Bout
Promotion du développement économique et sociale de la femme Mbororo du Nord Cameroun
Association des femmes actives de Kribi Renforcement du leadership économique des femmes de Kribi à travers la mise en place d'activités génératrices de revenus dont elles ont le contrôle de la production et de la vente
GIC femmes dynamiques de Nlokeng (FEDYN)
Projet de développement de 10 hectares de maïs et du petit élevage des porcs par les femmes rurales d'Akom 2
GIC des femmes agricultrices des produits vivriers de Kassala Boute
Promotion du développement économique et sociale de la femme Mbororo du Nord Cameroun
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Annexe 4 : Organisations et Personnes rencontrées
Pilotage du Programme
CAON Mr. Maurice NGUEFACK Chargé de programmes
Justice et SC 699842936 [email protected]
Mr. MoÏse TJECK Contrôleur de gestion moï[email protected]
MINEPAT Mr. Yves TANCHOU Point focal 695981261
DUE Mr. Maxime MONTAGNER Chargé de programms 694591565
Mr. Mario BRUNO
Premier secrétaire; chef
de section Finances /
contrats / audit
2220 13 87
COPIL Mr. Jean MBARGA Représentant OSC du
Centre 696875744 [email protected]
S.M. MVONDO Représentant OSC Sud 677810944
M M GODWE GERMAIN Représentant OSC
Nord
699 87 98 82
Mme Mme OUSMANOU
NDOKONODJI
Représentant OSC
Adamaoua
699 87 10 84
M ABADE MEVA’A Nicolas Représentant OSC Est [email protected]
M Charlie TCHIKANDA Représentant OSC
Ouest 699937212 [email protected]
Mme BOLIMA NANCY Représentant OSC
Nord-Ouest
677 67 38 78
Partenaires techniques et financiers
SCAC Mr. GRAZIANI Serges [email protected]
ouv.fr
GIZ Mme
. Betina MAYER
Responsable du
PADDL [email protected]
Ht Comm du
Canada Mr. F QUENEVILLE DUMONT Conseiller
Francois.quenneville-
DUE Mme Ann-Charlotte SALLMAN Resp du programme
Etat Civil
Ann-
Charlotte.SALLMAN@eeas.
europa.eu
Autorités locales et Organisations déconcentrées
MINAT Mr. Alexandre Marie YOMO Directeur des affaires
politiques 699544027
alexandremarieyomo@yahoo
.fr
Mr Pr TCHEUWA JEAN
CLAUDE
Chef Division des
Affaires juridiques
699 88 62 45
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Services du
Gouverneur
Garoua
Mr M TEGNI FIDELE Secrétaire Général de
la Région du Nord
677 07 64 40
DRADR
Ebolowa Mr. Bernard NKOUDOU
Chef de l’unité d’appui
aux projets et aux
investisseurs
675548103 [email protected]
Finances
Garoua
M EHOWE MOUSSIMA
EMMANUEL
Trésorier-Payeur
Général du Nord
677 79 44 72
Mise en oeuvre du programme
PASC Mr. Bertin LUKANDA Chef de mission PASC
PASC Mr. Damien AGORO
Responsable
administratif et financier
PASC
673296154 [email protected]
Mr. NJIKAM Responsable
Capitalisation
Mme Evelne NKENG PEH Cadre de suivi 6755032713 [email protected]
Mme Christiane TOBITH Cadre de suivi 699674953 [email protected]
Mr. MOUGNOL Cadre de suivi
DAI Mr. Clément AGANAHI Consultant, formulation
programme état-civil
696060222
DAI Mr. Samuel KELODJOUE Consultant, formulation
programme état-civil
677766156
AGORA
Consulting Mr Stephane M’BAFOU
Expert étude cadre de
concertation OSC/Etat
675628019
stephane.mbafou@agora-
consulting.net
Mr. Samson TABOKO Comptable conseil 675161666 [email protected]
Mr. FOLEFAC NWELBEGU Comptable conseil 67113605 [email protected]
Mr ACHU CYPRIEN Accompagnateur
Comptable Nord-ouest 677 38 70 44
Mr M MGBATOKOU
SYLVERE DIEGUE
Accompagnateur
Comptable Est
675 88 31 25
Mme AYISSI EBENE Accompagnateur
Comptable Adamaoua
696 30 36 37
ALAIN TATCHUM Comptable Zenu
Network 699 66 70 52
Organisations Relai
APROSPEN Mr. Hamadou GAMBO Adamaoua 699 87 10 65/
677 22 09 16 [email protected]
ASSOAL Mme Reine NGO NYOBE Chargée de suivi 699454463 [email protected]
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ASSOAL Mr. Pascal KAMTCHUENG Chargé de projet 699822598 [email protected]
CAIPE Mr. Daniel ELLOM Nna Sud 699 62 09 28/ [email protected]
CAP PADU Mr. Adama BALEDJOUM Nord 699 12 70 71/ [email protected]
NENBE PIERRE Chargé de
suivi/OR/nord
677 42 35 83
CDD Mr. Edouard KALDAPA Extrême Nord 699 86 99 31/
677 89 64 11 [email protected]
EDE Mr. Léopold MBENG
NTONGA Est 677 88 11 51
mbengntongaleopaul@yahoo
.fr
INADES
FORMATION Mr. Emmanuel SAMA Nord-ouest 677 50 08 65 / [email protected]
REACH OUT Mme Esther OMAM Sud-Ouest 677 40 56 02 [email protected]
UN MONDE
AVENIR Mr. Philippe NANGA Littoral 77 61 10 07 [email protected]
ZENU
NETWORK Mr.
Blaise Nzupiap (pour
Flaubert DJATENG) Ouest 99 80 05 01 [email protected]
OSC bénéficiaires du programme CENTRE
Action
paysanne Mr. Jean Georges ETELE 6777269809 [email protected]
ACAGDEL Mr. Simons BETSE, Robert
MATSAN
678982039 /
677565721
AFSU Mme Virginie ZANGUE 672891989 [email protected]
ASSAH Mr. Ine NJOCK GEORGES [email protected]
CAIDEL Mr. Emile ONANA Coordinateur
CAQOF Mr. Jean Emmanuel MONTHE 699461343 [email protected]
CJARC Mme Lydie GHESU 674635459 [email protected]
COSADER Mr. ETOA Jean Bosco 677 01 77 46 [email protected]
ENVIRO
PROTECT Mr.
Jean-Baptiste TANDJEU
NGOUNOU 699 33 50 59 [email protected]
FENARAFEC Mr. Clémence NOUTCHA Présidente 674755363 [email protected]
HORIZON
FEMMES Mme NGATCHOU Denise Présidente Executive 699823 89 [email protected]
MSORAD Mr. FabienMBASSI MBASSI 677514746 [email protected]
MSORAD Mr. Lucette BISSA MINLA 695853585 [email protected]
NDH Mme Cyrille Rolande BECHON Directrice executive 675447418
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Network For
More Women
In Politics
Pr. DIFFO TCHUNKAM
Justine
694 18 86 18
677604234 [email protected]
ORPHEE Mme Solange AMOUGOU 77 75 16 56
99 51 20 19
RECODH Mr. HYOMENI Paul Guy 696 43 34
RESOPEM Mme Nathalie KENMOGNE Coordonateur 698818024 [email protected]
ROJAC Mr. Edouard Thierry FEGUE 699 30 99 19 [email protected]
OSC bénéficiaires du programme LITTORAL
ADESCOMMA Mr. Raphael GAMINI
AFE Mme Pauline KENMOGNE
AJAFE Mr. Alain NGOMPE
ALTERU Mr. Jean Paul KEMBOU 677058510 [email protected]
ANAJEHCAM Mr. Jean Pierre FOPA 696363946 [email protected]
CAPOB Mme M. NGO NOLGA
CENIPE Mr. Victor KALLA 699826870
GECAND Mr. B. ARRON PEROSON
GIC
HANDYC Mr. B.TCHEOUTCHOUA
JADE Mr. Etienne TASSE 677785970 [email protected]
JEUNESSE
AMBITIEUSE Mme Régine MABIT MPOM 695047890
PGUD Mr. Jean Serge MBANJE 675721433 [email protected]
WPI Mme Nathalie Epse FOKO Présidente 699867306 [email protected]
OSC bénéficiaires du programme SOUTH WEST
MUDEC Mr. Charlie MBONTEH 677699430 [email protected]
CHAMEG Mme Magdaline AGBOR Director & alternate
member of Parliament 677727276 [email protected]
Manyu Youth Mr. Julius AKO 674653506 [email protected]
Mwanyang
Farmers Mr. Jacob NKWELLE 675147605 [email protected]
CADEV Mr. Jacob MBONTEH 677785141 [email protected]
AJESH Mme Aline DIONE Chef de projet 674400461 [email protected]
NAHPAH Mme Judith AJWI AYONG President 677558894
PRO
CLIMATE Mr Jean Claude 676272887
info@proclimate-
international.org
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Snails for Life Mme Pauline Ndenge 679599319 [email protected]
LUKMEF Mr. Melvis EbobAgbor Project coordinator 674 56 92 38 [email protected];
OSC bénéficiaires du programme SUD
APED Mr. Victorien MBA Coordinateur 694084726 [email protected]
ADEBAGO Mr. Martin Clovis NGUIEMA
NDONG 697398701 [email protected]
JEURAC Mr. Félix-Marcel OBAM 674602911 [email protected]
ROCAME Mr. Bernard ONDO ZO'O 699393009 [email protected]
OSC bénéficiaires du programme NORD
GIC
GOMMAB Mr NASSOUROU SOURI 694 07 12 68
LNDH Mr Maitre YACOUBA
677 54 33 54
Mr IGOR DAMA
695 43 04 47
KAWTAL
NETWORK Mr WIDAM EDOUARD 693 56 58 67
GIC HOKE
WALDE
DAGUEDJA
Mr Boniface BOTNA 677 55 76 39
OSC bénéficiaires du programme NORD OUEST
YOP Mme AGWENJONG Patience Cadre de suivi 679 13 79 47
MECCOD Mr MBUOTNA ANABI PRESIDENT
6971187 08
675 44 60 03
Mr SHEI WILLIAMS KANJO Chef du projet
674 51 88 44
COMAID Mr Christian JITAR TAKU Président 677 59 23 98
/77 57 46 61 [email protected]
NOWEFOR Mme ANGEMBA MAFORH
BIHTA Cheffe du Projet 677 02 30 25
m
GIDADO Mr SAIDOU Edisera Promoteur 674 71 36 96 [email protected]
MBOSCUDA Mr Sali DJANGO 677 65 71 86 [email protected]
ACTWID WENDJI LOSHA
Bernadette
677 33 35 00
AFCIG TAMFU Gerard SAMBA 675 33 39 08 [email protected]
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OSC bénéficiaires du programme OUEST
GIC/AJAT Mr TENE ANDRE Coordinateur du projet 677 49 56 04 [email protected]
RIDEV Mr Théophile SOBNGWI Coordinateur 699 99 40 85
/674 96 09 13
CIPRE Mr TCHUENTE Roger Chef du projet 699 99 77 02 [email protected]
AME Mr DONGMO NGUEGANG
Baudelin Coordinateur
699 48 18 42
LDL Mr TCHIKANDA Charlie Coordinateur 699937212 [email protected]
ASHANOUN Mr MOULIOM DAOUDA 675 37 52 39/
694 26 48 47 [email protected]
CICED Mr NZONGANG Daniel
Coordonnateur, ex-
auditeur de proximité
du PASOC
699875099
APPPHAK Mr NCHOUNDOUNGAM
DAOUDA
676 26 00 98
APDEL Mr NGUEVOU
TEDONGBENG Brice
Vice-président APDEL 671 38 46 51
/696 32 67 99 [email protected]
AMCODE Mme FONJEU FOKOU OLIVE Directrice Exécutive 699 84 56 42
/674 43 77 45 [email protected]
Mr NZOUANKEU PIAME
SCARRON
SECRETAIRE
EXECUTIF AMCODE
699 59 87 84
/674 96 93 54 [email protected]
FENTEDCAM Mr NJIFON PHILIPPE PRESIDENT 699 81 53 81
Banque de la
mémoire
Foumban
Mr
NJOYA DERMA ABDOU
SALAM
Promoteur 677 21 63 71
SDLCN Mr NJIRIEMEKOUE Joseph
Honoré
672 84 00 52/
699 59 23 46 [email protected]
OSC bénéficiaires du programme EST
Terre et
Dévelop-
pement
Mr
TIENTCHEU KAMENI
MAURICE
Coordinateur 675 17 09 21
r
GICAK Mme ASSOO SYLVIE Coordinateur du Projet 696 10 71 31
CLAIRNET Mr NJOYA NJIKOUOTOU
ZAKARI
PROMOTEUR 699 48 00 58
REFEDEM Mme MINLOO MABIA EPOUSE
MEDZI
690 82 31 81
OSC bénéficiaires du programme EXTREME NORD
CPFAM Mr BELLO GAREY 699 53 02 61 [email protected]
ROVENN Mr FOKAM Guy Magloire MAROUA 653 70 54 43 [email protected]
CADEPI Mr GRABA DOMINIQUE MORA 677 90 17 03 [email protected]
AFEP Mme DANADAM MARTINE MOKOLO 675 21 24 17 [email protected]
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CDD Mr Edouard KALDAPA MAROUA 699086 99 31 [email protected]
APAM Mr
NGACEBAI ABRAHAM MOKOLO 672 22 55 18 [email protected]
r
AJESO Mr DAWA KODEME MAROUA 696 89 14 73 [email protected]
OSC bénéficiaires du programme ADAMAOUA
APROSPEN Dr HAMADOU GAMBO Coordinateur 699 87 10 65 [email protected]
ADS2 EBIBINDE AMANGA
RIGOBERT
Coordinateur 674 01 43 06 [email protected]
FADIMATOU HASSANA TRESORIERE ADS2 672 22 33 57
NZOUNDJA FAPI
CLAUDE BERTIN
ADS2 694051010
RFE YANE FANTA Présidente 677 39 77 48 [email protected]
LIDEE Mathieu NONGNI 674 31 12 59
SYDEV YERIMA SYMPHORIEN
MOMENDENG
677 40 11 74
AJVN TSASSE FOPA 674 13 94 19 [email protected]
ADEES KONGO KONGO
MONDESIR
675 27 70 97 [email protected]
APRODHAFIM AISSATOU ALIM 677 22 33 37 [email protected]
RFE Mme YANNE FANTA 677 39 77 48 [email protected]
DJAMILATOU MALIAKE RAF 675 56 97 98 [email protected]
GIC TERRE
FERTILE
TIOMELA MAURIANE 675 41 39 30
ABDOURAHMANOU
SOUARI
REOSOPAA 693 88 87 68
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Annexe 5 : Liste des personnes rencontrées en région.
N° NOMS ET PRENOMS ORGANISATION CONTACTS
Région du Nord
01 M TEGNI FIDELE Secrétaire Général de la Région du Nord
677 07 64 40 [email protected]
02 M EHOWE MOUSSIMA EMMANUEL
Trésorier-Payeur Général du Nord
677 79 44 72 [email protected]
03 M DOGGNE Délégué régional MINEPAT/Nord
699 71 82 43
04 M ADAMA BALEDJOUM CAD-PADU, OR/NORD 699 12 70 71 [email protected]
05 M GODWE GERMAIN Membre COPIL, Codas Caritas 699 87 98 82 [email protected]
06 Dr ABOUBAKARI BINDOHO CADPEN 675 02 44 17 [email protected]
07 NASSOUROU SOURI GIC GOMMAB 694 07 12 68
08 MOUSSA ABDOU Assistant financier OR-Nord 677 64 24 51 [email protected]
09 NENBE PIERRE Chargé de suivi OR/NORD 677 42 35 83 [email protected]
10 KOMBO DABEIN UNOADD-Garoua 698 29 97 07
11 Maitre YACOUBA LNDH 677 54 33 54 [email protected]
12 WIDAM EDOUARD KAWTAL NETWORK 693 56 58 67
13 Mme SADIA HAMA BINTA RECAMEF 677 95 81 78 [email protected]
14 IGOR DAMA LNDH 695 43 04 47 [email protected]
15 Boniface BOTNA GIC HOKE WALDE DAGUEDJA
677 55 76 39
Région Extrême-Nord
16 BELLO GAREY CPFAM MAROUA 699 53 02 61 [email protected]
17 FOKAM Guy Magloire ROVENN MAROUA 653 70 54 43 [email protected]
18 GRABA DOMINIQUE CADEPI MORA 677 90 17 03 [email protected]
19 DANADAM MARTINE AFEP MOKOLO 675 21 24 17 [email protected]
20 Edouard KALDAPA CDD MAROUA 699086 99 31 [email protected]
21 NGACEBAI ABRAHAM APAM MOKOLO 672 22 55 18 [email protected]
22 DAWA KODEME AJESO MAROUA 696 89 14 73 [email protected]
Région de l’Adamaoua
23 Mme OUSMANOU NDOKONODJI FDB, MEMBRE COPIL ADAMAOUA
699 87 10 84 [email protected]
24 Dr HAMADOU GAMBO APROSPEN 699 87 10 65 [email protected]
25 EBIBINDE AMANGA RIGOBERT ADS2 674 01 43 06 [email protected]
26 Mathieu NONGNI LIDEE 674 31 12 59
27 YERIMA SYMPHORIEN MOMENDENG
SYDEV 677 40 11 74 [email protected]
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28 TSASSE FOPA AJVN 674 13 94 19 [email protected]
29 KONGO KONGO MONDESIR ADEES 675 27 70 97 [email protected]
30 ALHADJI ABOUBAKAR ASMELA 699 73 04 86
31 AISSATOU ALIM APRODHAFIM 677 22 33 37 [email protected]
32 AICHA IBNA LIDEE 699 92 17 38 [email protected]
33 MOHAMADOU AMINOU APROSPEN 699 36 77 54
34 ABDOURAHMANOU SOUARI ROPAA 693 88 87 68
35 Mme YANNE FANTA RFE 677 39 77 48 [email protected]
36 TIOMELA MAURIANE GIC TERRE FERTILE 675 41 39 30 [email protected]
37 SANGON AVOM BIENVENU COSCA 695 18 53 57
38 NGASSAM LAURE SIDONIE ADEB 677 52 36 57 [email protected]
39 TCHOUPE LENOIR JOSEPH SEDA 677 29 76 36 [email protected]
40 ABDOUBAKAR YAYA AJVN 699 46 93 55
41 AYISSI EBENE ACCOMPAGNATRICE COMPTABLE
696 30 36 37 [email protected]
42 DAIROU JEAN CONSEILLER RFE 677 64 09 03 [email protected]
43 DJAMILATOU MALIAKE RAF/ RFE 675 56 97 98 [email protected]
44 ABOUBAKAR HAMIDOU CADRE D’APPUI SYDEV 676 16 67 45 [email protected]
45 EDIBI EDIBI ANDRE HONORE SECRETAIRE PERMANENT SYDEV
670 15 77 69 [email protected]
46 FADIMATOU HASSANA TRESORIERE ADS2 672 22 33 57
A SUIRE A SUIRE A SUIRE
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Annexe 6: Déplacements en régions des experts de la mission
d’évaluation
Ville Région Horaire Activités Expert
Lundi 21 Vol Yaoundé Garoua GAE
Garoua Nord 14h-18h30 Travail avec les OR et rencontre individuelle des OSC de Garoua
Yaoundé Centre 8h-18h Coordination avec ASSOAL et début des rencontres individuelles avec OSC
MTM
Mardi 22 Garoua Nord 08h-10h 11h-13h30 14h-17h
Focus group OR-OSC Garoua Focus group avec OR-OSC Extr.Nord Rencontre des autorités locales
GAE
Yaoundé Centre 08h-18h Suite rencontres individuelles des OSC + autorités locales
MTM
Mer. 23 N’Gaoundéré Adamaoua 14h-18h Travail avec les OR et début rencontres individuelles des OSC de N’Gaoundéré
GAE
Bafia ( 120 km de Yaoundé)
Centre 08h-11h
Suite rencontres individuelles des OSC + autorités locales
MTM
Jeudi 24 N’Gaoundéré GAE
Centre 9h. - 12h 14h-18h
Préparation de la semaine 2 et Rencontre individuelles OSC
MTM
Ven. 25 Retour de l’expert de Garoua sur Yaoundé. Première Synthèse des données GAE
Yaoundé Centre 9h. - 12h 14h-18h
Focus group OSC du centre et Rencontre individuelles OSC et AL
MTM
Sam. 26 Yaoundé Centre 08h-18h_ Synthèse et planification 2ème
étape MTM/GAE
Du 28 septembre au 3 Octobre
Lundi 28 Aller retour Yaoundé / Ebolowa
Ebolowa Sud 11h- 16h Rencontres individuelles (OR+OSC) MTM
Déplacement Yaoundé / Bafoussam
Bafoussam Ouest 11h-18h Rencontres individuelles (OR+OSC) GAE
Mardi 29 Kribi Sud 11h-16h Rencontres individuelles (OSC) MTM
Bafoussam Ouest 08h-12h 14h-18h
Rencontres autorités locales Mini-atelier OR-OSC
GAE
Déplacement Kribi - Douala
Mer 30 Douala Littoral 11h-13h 14h-17h
Rencontres individuelles (OR+OSC) Rencontres autorités locales
MTM
Bamenda Nord-Ouest 08h-18h Rencontres individuelles (OR+OSC) GAE
Jeudi 01 Buéa Sud-Ouest 08h-12h 12h-16h
Entretiens OSC ( y compris en soirée) Meeting OSC de Tombel et Kumba
MTM
Bamenda Nord-Ouest 08h-12h 13h-16h
Suite entretiens OSC Mini-atelier OR-OSC
GAE
Ven.02 Limbe Sud-Ouest 10h-14h Entretiens OSC
MTM
Retour des experts sur Yaoundé. Première Synthèse des données
GAE
Ven. 02 Retour des experts sur Yaoundé. Première Synthèse des données
Sam. 03 Yaoundé Centre 08h-18h_ Synthèse et planification 2ème
étape MTM/GAE
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Annexe 7 : Annuaire des étudiants boursiers du PASOC - PASC
MGAP – FSSG - UCAC - Période 2010-2012
NO NOMS&PRENOMS ADRESSE TELEPHONE E-MAIL
1 ADOUMOU Jean
Norbert
ONG CAIPE BP 338
EBOLOWA
222 01 61 70
6 99 27 24 65
2 ZE ATEE Gilles
André
CANADEL SUD B.P
1000 EBOLOWA
6 79 60 54 80
6 64 46 01 17
3 EBOA EYOUM
Ismaïl Joël
B.P 12903 YDE 6 96 87 12 95 [email protected]
4 DONGMO
NGUEGANG
Beaudelin
ONG ADEID B.P
1354 BAFOUSSAM
6 99 57 74 52
6 79 58 36 54
5 NNAMA Aloys GADES-YDE B.P
4065
6 99 27 50 84
6 95 58 32 01
6 BILOA Marthe ONG ASDSF 6 99 09 01 52 [email protected]
7 DEMANOU Robert ONG ADEM B.P
4123 YDE
6 77 74 15 81
6 99 00 88 36
8 DABTOUTA Gilbert B.P 1069 S/C CDD
MAROUA
6 99 65 83 54
6 75 17 46 29
9 EKOMO Adélie
Salomé
YAOUNDE 6 77 79 98 44
Les dates de début et la fin de la formation : Septembre 2010- Décembre 2012
Autres personnes interviewées :
- M Bertin Lukanda, Chef du Programme PASC
- M Emmanuel Njikam , expert capitalisation
- Dr LITEMBET-AMBILY Marie Noelle, Chef de Cellule Administrative et Pédagogique,
Direction de la Formation Continue UCAC ([email protected])
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MOT DU COLLECTIF DES ETUDIANTS BOURSIERS DU PASOC A L’OCCASION DE LA
JOURNEE DE L’UNION EUROPEENNE.
Fait à Yaoundé, le 11 mai 2011.
Monsieur le Délégué de l’Union Européenne,
Monsieur l’Ambassadeur de France au Cameroun,
Monsieur le chef du programme d’Appui à la Structuration de la Société Civile au Cameroun
(PASOC),
Monsieur le Recteur de l’Université Catholique d’Afrique Centrale,
Monsieur le Doyen de la faculté de sciences sociale et de gestion,
Monsieur le Coordonateur du Master Gouvernance et Action Publique,
Chers camarades étudiants des autres facultés et universités,
Chers invités mesdames et messieurs,
L’honneur me revient ce matin de prendre la parole devant vous au nom des boursiers du PASOC ;
acteurs de la société civile réunis autour du collectif des étudiants bénéficiaires des bourses du
PASOC ; en cette heureuse circonstance qui nous rassemble en ce jour où nous célébrons la
première journée de l’Union Européenne dans l’enceinte du Campus de l’UCAC pour exprimer notre
satisfaction quant à l’opportunité qui nous est donnée d’intervenir à cette circonstance.
En effet, nous tenons tout d’abord à remercier le PASOC et toute son équipe, de nous avoir permis de
bénéficier de cette formation en Master Gouvernance et Action Publique de l’UCAC, qui se trouve être
pionnière dans la région d’Afrique Centrale
Nos remerciements vont ensuite à l’endroit de l’UCAC, et plus précisément de la Faculté de Sciences
Sociales et de Gestion, qui a accepté d’héberger cette formation et surtout de confier sa gestion à un
Coordonnateur rompu à la tâche et très dévoué à son métier. Qu’il trouve ici l’expression de nos
profonds remerciements. Nous ne saurons passer outre tous les autres enseignants et encadreurs qui
n’ont cessé de ménagers des efforts louables pour que cette formation se déroule dans de bonnes
conditions.
Mesdames et messieurs, chers invités,
Le programme Master Gouvernance et Action Publique, s’il faut en dire un mot est constitué de 47
Unités de valeurs reparties sur 120 crédits pour une période de deux années. Les unités d’évaluation
comprennent les grandes thématiques suivantes : Méthodologie de la recherche, gouvernance et
action publique, relations internationales, dynamiques politiques et sociales, gouvernance
internationale et intégration régionale et enfin gouvernance des sociétés et des organisations. Chaque
année est divisée en deux semestres. Les cours se passent essentiellement dans le campus de
Nkolbison et sont programmés en après midi, question de permettra aux professionnels d’y prendre
part sans abandonner leurs postes.
Permettez-moi de révéler quelques difficultés auxquelles nous faisons face au cours de cette
formation. Il s’agit notamment des difficultés d’ordre techniques et financières.
Sur le plan technique, on assiste à un chevauchement entre la formation et l’emploi que certains
boursiers occupaient avant leur admission. Ce qui quelquefois les oblige à s’absenter au cours et de
se voire infliger des malus. Quelques programmes faits en matinée nous créent aussi de sérieux
préjudices dans le cadre de nos actions diverses.
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Sur le plan financier, il est à noter que la bourse reçue ne couvre pas toute les charges liées à la
scolarité et par conséquent ne supporte aucun frais de subsistance (transport, hébergement, nutrition)
et de la recherche.
Tout compte fait, nous souhaitons que pour les prochaines années, les appuis mis à notre disposition
en termes de bourse soient plus complets et intègrent tous les facteurs, nous voulons dire frais de
subsistance et de recherche. Ceci va contribuer à coup sûr à rendre l’étudiant boursier plus disposé à
se concentrer à la formation et ainsi, l’Union Européenne à travers le PASC, qui est appelé à
remplacer le PASOC aura donnée au Cameroun de véritables acteurs de la société civile.
Vive la Coopération Cameroun / Union Européenne
Vive l’Université Catholique d’Afrique Centrale
Vive le Cameroun
Je vous remercie pour votre aimable attention
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