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ENQUETE PUBLIQUE
concernant
LA DEVIATION DES PONTS DE RAVISUR LA RD 46
DOSSIER D'ENQUETE PREALABLE :à la déclaration d'utilité publique,
à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Bagnères-de-Luchonau reclassement des voiries après travaux,
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE :Détermination des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération.
RAPPORTDU
COMMISSAIRE ENQUETEUR
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SOMMAIRE
1ère partie : RAPPORT
1 – Dispositions administratives préalables : ….................................. p 1
2 – Objet de l'enquête :......................................................................... p 1
3 – Déroulement de l'enquête :............................................................. p 2
4 - Analyse du dossier technique :........................................................ p 3
- Avis du commissaire enquêteur.............................................. p 19
5 – Observations du public :................................................................. p 20
6 – Avis des personnes publiques associées :....................................... p 22
Annexes
2ème partie : CONCLUSIONS
Conclusion relative à la déclaration d'utilité publique :....................... p 1
Conclusion relative à la mise en compatibilitédu PLU de la commune de Bagnères-de-Luchon :............................... p 4
Conclusion relative au reclassement des voiries :................................ p 6
Conclusion relative à la détermination des parcellesnécessaires à la réalisation des travaux :............................................... p 7
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RAPPORT
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DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES PREALABLES
Vu le code de l'environnement,
Vu le code l’expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu la décision du Tribunal Administratif en date du 1er juin 2012 désignant M. Jean-PaulMarchioni demeurant 1 chemin de Podio 31310 Rieux Volvestre afin de conduire l'enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la déviation dela RD 46 au droit des ponts de Ravi, valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de lacommune Bagnères-de-Luchon et reclassement des voiries après travaux, (annexe 1)
Vu la décision de M. le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute Garonne en date du 22juin 2012, désignant M. Jean-Paul Marchioni pour conduire l'enquête parcellaire afin de déterminerles immeubles à acquérir en vue de la réalisation de la déviation de la RD 46 au droit des ponts deRavi, (annexe 2)
Vu l'arrêté de M. le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne en date du19juillet 2012 portant ouverture d'une enquête environnementale unique préalable à la déclarationd'utilité publique des travaux d'aménagement de la RD 46 au droit des ponts de Ravi, à la mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Bagnères-de-Luchon, au reclassementdes voiries après travaux et à la détermination des parcelles nécessaires à la réalisation del'opération. (annexe 3)
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OBJET DE L'ENQUETE
Le projet de déviation des ponts de Ravi fait suite à la nécessité de remplacer les deuxouvrages de franchissement de la Pique et du Lys, ouvrages d'art en très mauvais état. Du fait de ladifficulté à reconstruire les ouvrages en place, il a été prévu de procéder à la déviation de la RD 46.
La présente enquête environnementale unique comprend quatre objets : - la déclaration d'utilité publique des travaux de réfection du tracé de la RD 46 et de la déviationdes ponts de Ravi sur les communes de Bagnères-de-Luchon et de Saint-Aventin,
– la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Bagnères-de-Luchonavec ce projet,– le reclassement des voiries après travaux,– la détermination des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération.
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Le projet a fait l’objet d’études d’Avant-Projet Sommaire réalisées en 2007 par le ConseilGénéral de la Haute-Garonne. Il a fait l’objet d’une concertation locale informelle avec lescommunes de Bagnères-de-Luchon et de Saint-Aventin. Sur les bases de cet avant-projet ont étéréalisés l’étude d’impact et le dossier d’enquête préalable à la DUP.
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DEROULEMENT DE L'ENQUETE
Cette enquête publique s'est déroulée du 28 août 2012 au 2 octobre 2012 inclus soit sur unedurée de 36 jours. Le dossier et le registre d'enquête ont été disponibles dans les locaux des mairiesde Bagnères-de-Luchon et de Saint-Aventin pendant la durée de l'enquête, aux jours et heuresouvrables au public.
Nous avons vérifié le respect de la publicité légale. Les mairies l'ont assuré à compter du26 juillet 2012 (mairie de Bagnères-de-Luchon) et du 2 août (mairie de Saint-Aventin) au traversd'un affichage bien visible sur les panneaux officiels de la commune ainsi que les services duConseil Général de la Haute-Garonne, aux abords du site (en amont du pont du Lys et en aval dupont de la Pique).
Le second volet de cette publicité légale a été réalisé par la publication de l'enquête et de sesmodalités dans le journal régional « La Dépêche du Midi » des 6 et 28 août 2012 ainsi que dansl'hebdomadaire « La Gazette du Midi », semaine du 6 au 12 août et du 3 au 9 septembre 2012.
Nous avons assuré quatre permanences à la mairie de Bagnères-de-Luchon et de Saint-Aventin. Les dates avaient été préalablement fixées avec les services compétents de la préfecture deToulouse et le maître d'ouvrage :
− le mardi 28 août 2012 de 09 heures à 12 heures à la mairie de Bagnères-de-Luchon,− le mercredi 5 septembre 2012 de 14 heures à 17 heures à la mairie de Bagnères-de-Luchon,− le jeudi 13 septembre 2012 de 09 heures à 12 heures à la mairie de Saint-Aventin,− le mardi 2 octobre 2012 de 14 heures à 17 heures à la mairie de Bagnères-de-Luchon.
Afin de compléter les informations du commissaire enquêteur, deux rencontres avec lereprésentant du maître d'ouvrage et les services compétents de la préfecture de la Haute-Garonneont eu lieu les 19 et 26 juin 2012 à Toulouse. Une visite a été organisée sur le site le 6 septembre2012 avec l'ingénieur en chef, responsable du projet. Au cours d'une rencontre qui s'est tenue àSaint-Gaudens le mardi 8 octobre nous lui avons remis le procès verbal de synthèse desobservations du public.
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ANALYSE DU DOSSIER TECHNIQUE
Le dossier technique comprend :– un dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagementsde la RD 46 au droit des ponts de Ravi, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme dela commune de Bagnères-de-Luchon, au reclassement des voiries après travaux;– un dossier d'enquête parcellaire;– une évaluation des incidences Natura 2000 au projet de déviation RD 46 au droit des pontsde Ravi.
A – Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
Conformément aux articles R 11-3 et R 11-14-2 du Code de l'expropriation pour caused'Utilité Publique, ce dossier comprend les pièces suivantes :
– l'objet de l'enquête, informations juridiques et informatives,– le plan de situation,– une notice explicative,– le plan général des travaux,– l’étude d'impact.
L'évaluation des incidences Natura 2000 du projet est jointe au dossier.
1 Notice :
11 Présentation générale de l'opération :La RD 46 dessert la vallée du Lys et la station de ski de Superbagnères. Aucune autre route
ne permet d’atteindre ces secteurs. Au fond de la plaine de Ravi, la RD 46 emprunte deux ouvragesd'art qui franchissent la Pique et le Lys en amont de leur confluence.
Ces deux ouvrages identiques ont été construits en 1932 et ont une portée de 55 m. Al'époque de leur construction, la qualité des bétons était médiocre et prenait mal en compte lescontraintes dues à l'altitude. Présentant des désordres significatifs depuis plusieurs années ils ont étélimités à 19 tonnes et font l'objet d'un suivi régulier.
Les rapports faisant suite à ces visites font état d'une dégradation constante de l'état desouvrages. Des travaux d'urgence sont engagés début 2011 afin d'éviter leur fermeture immédiate.
Dans la mesure où l'on souhaiterait conserver ces ponts, les travaux engagés pour lesrenforcer et lever l'interdiction de tonnage seraient très lourds et la pérennité et la qualité durenforcement ne pourraient être garantis.
Ces travaux nécessiteraient une interruption totale de la circulation.
La RD 46 présente des caractéristiques défavorables inadaptées à la circulation actuelle :– une chaussée étroite et des accotements inexistants,– un tracé sinueux et en corniche, des distances de visibilité insuffisantes dans quelques zones,– une largeur de chaussée insuffisante sur les deux ponts,– une limitation de tonnage actuelle à 19 tonnes.
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Les trafics restent modérés mais peuvent être parfois denses durant les saisons estivale ethivernale en raison de la desserte des stations de ski et de sites de randonnées. Le tracé de la RD46et des deux ouvrages sont situés au pied du versant nord de la montagne, cette route est très peuensoleillée et se trouve en zone de forte humidité.
La RD 46 au droit des ponts de Ravi présente des contraintes majeures sur le plan de lasécurité et de la fonctionnalité ainsi qu’une très mauvaise orientation.
Les ponts de Ravi sur le Lys et la Pique présentent des désordres pouvant nuire à leur bonfonctionnement. La conservation de ces ouvrages impliquerait des travaux très lourds et couteuxpour des résultats peu satisfaisants. En outre, ces travaux nécessiteraient la mise en place d’unedéviation provisoire.
Compte tenu de ces contraintes, il a été décidé de dévier de façon définitive la RD 46 et dene franchir la Pique qu’en aval de sa confluence avec le Lys.
Les intérêts d’un tel aménagement sont :- de dévier la circulation traversant les ponts de Ravi,- d’améliorer les conditions de circulation par la suppression de points durs,- d’améliorer la sécurité des usagers,- de faciliter l’exploitation hivernale de la route grâce à une meilleure exposition.
12 Synthèse des études préalables et justification du choix retenu :
12-1 Présentation des variantes : (annexe 4)Trois variantes de tracés techniquement réalisables ont été conçues. Il a également été
considéré une variante d’Aménagement Sur Place (ASP) dite « solution de base ». Les variantessont énoncées d’est en ouest et leur description est faite du sud vers le nord et de l’aval versl’amont.
Variante d’aménagement sur place dite « solution de base » : le tracé s’appuie sur la RD46 actuelle, avec une démolition-reconstruction des ouvrages existants du Lys et de la Pique.
Variante 1 : depuis la demeure de Vénasque, la variante 1 traverse la plaine de Ravi au pluscourt et vient rejoindre la RD 46 au droit du chemin forestier existant. Il s’agit de la solution la pluscourte.
Variante 2 : ce tracé débute en amont du pont de Lapadé, qui sera reconstruit ou renforcé,puis traverse la Pique pour se retrouver très rapidement en rive gauche. Il progresse ensuite dans laplaine de Ravi et vient rejoindre la RD 46 au droit du chemin forestier. C’est le tracé le plus long.
Variante 3 : C’est une solution intermédiaire entre les variantes 1 et 2. Elle débute au droitde la demeure de Vénasque, dont elle se rapproche, puis traverse la plaine de Ravi pour venirrejoindre la RD 46 au droit du chemin forestier.
12-2 Comparaison des variantes :L’analyse des 4 variantes a été réalisée à partir des critères environnementaux liés aux
milieux physique, naturel, agricole, urbain, socio-économique, au patrimoine culturel et au paysage.Ont été également pris en compte la longueur du tracé et la fluidité.
Pour chaque variante, on dénombre un nombre d’impacts positifs, faibles, moyens, forts ettrès forts. Une valeur est attribuée à chaque impact.
La variante 1 constitue le partie de moindre impact environnemental.
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Il convient de souligner que la solution de base est génératrice d’autres impacts négatifs,essentiellement par la construction d’une déviation provisoire, qui viennent s’ajouter au résultatobtenu précédemment.
13 Présentation détaillé de la variante 1 : (annexe 5)Le nouveau tracé présente une longueur de 820 m sur un dénivelé de 46 m. Il abandonne la
portion de route étroite ainsi que les deux ouvrages pour emprunter une zone plus plate à l’aval dela confluence Lys-Pique. Son profil en long est en remblai sur la rive droite de la Pique et mixtepour ce qui concerne la rive gauche.
Si le PLU de la commune de Saint-Aventin est compatible avec le projet, ce n’est pas le casde, celui de la commune de Bagnères-de-Luchon (pas d’emplacement réservé et règlement de lazone N qui n’autorise pas les équipements publics d’infrastructure). Pour ce dernier une mise encompatibilité est nécessaire.
La totalité de la voie nouvelle sera classée dans le domaine public et sera exploitée par leConseil Général de la Haute-Garonne.
Dès la mise en service de la déviation, la voie actuelle sera fermée à la circulation sauf lasection Est entre le carrefour avec la RD125 et le premier pont sur la Pique, (desserte d’habitations)qui sera reclassée dans la voirie communale de Bagnères-de-Luchon. La section Ouest (200m)comprenant les deux ponts restera propriété du Conseil Général. Cet espace sera rendu à la nature.
2 – Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants :
Le profil en travers comportera une plateforme de 11 m avec :– une chaussée bidirectionnelle de 6 m,– deux accotements de 2,50 m dont 1,50m de stabilisé.
21 L'ouvrage de franchissement de la Pique :Pour des questions environnementales et règlementaires, l'ouvrage sera d'une seule travée
sans appui sur le lit mineur dont il se dégage entièrement. Le gabarit hydraulique de l'ouvrage serade 25,50 m minimum. Le tirant d'air minimum sera porté autant que possible à 2 m en cas de crue.La continuité de circulation de la faune sous l'ouvrage sera assurée par des risbermes situées de partet d'autre de la Pique.
22 Ouvrages et travaux annexes :Afin de ne pas dépasser 1 cm de surélévation liée à la construction du pont, il sera réalisé un
ouvrage de transparence hydraulique (ouvrage de décharge) en rive droite, d'une hauteur de 3,5 m etd'une largeur de 2 m minimum.
Le projet conduit à un remblai en zone inondable d'environ 1600 m3 sur environ 2400 m².Ce remblai sera compensé, sans porter atteinte à l'environnement, par l'abaissement d'une surface de1450 m² de 1,20 m environ, ce qui correspond à un déblai d'un volume de 1800 m3 environ.
Le projet sépare le recueil des eaux superficielles de la plateforme routière de l'écoulementdes eaux superficielles naturelles. Les eaux de la plateforme seront acheminées vers un bassin (rivedroite) ou dans une cuvette enherbée (rive gauche). Toute pollution accidentelle sera contenue par lemise en place de vannes de fermeture.
Un carrefour en T entre la déviation et le RD 125 permettra l’accès sécurisé à l'Hospice deFrance.
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Tous les accès directs sur la déviation seront rétablis, des garde-corps seront implantés audroit du franchissement de la Pique, la signalisation verticale et horizontale sera adaptée et répondraaux normes en vigueur.
Les principaux aménagements environnementaux concernent :– les dispositifs liés à la collecte et à l'assainissement des eaux de lessivage des plateformes,– les protections liées à la faune et à la flore,– les divers aménagements paysagers (maintien du paysage ouvert, pas d'importation d'espècesvégétales non autochtones, engazonnement des talus)
3 Appréciation sommaire des dépenses :
La dépense totale prévisible s'élève à 4 040 000 euros, le financement sera assuré par leDépartement de la Haute-Garonne.
4 L'étude d'impact :
Conformément à la législation, l'étude d'impact comprend les volets suivants :– un résumé non technique,– une appréciation des impacts du programme,– une analyse de l'état initial du site et de son environnement,– les raisons pour lesquelles le projet présenté a été retenu,– une analyse des effets directs et indirects, permanents et temporaires du projet surl'environnement,– une analyse des mesures envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les effets,– une analyse des effets sur la santé,– une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l’environnement.
La présente étude d'impact vaut appréciation des impacts du-dit programme.
41 Analyse de l'état initial du site et de son environnement :La zone d'étude est située sur la plaine de Ravi à la confluence entre la vallée de la Pique (à
l'est) et celle du Lys (à l'ouest) et englobe la RD 46 et la RD 125.
41-1 L'environnement physique :Cette zone est localisée au sein des vallées du Lys et de la Pique. Le sous-sol est composé de
roches métamorphiques de l'ère primaire.Plusieurs captages (eau potable et eau minérale) existent au sein de la zone d'étude. La
source (alimentation en eau potable – AEP) de Naou Hounts, située en limite nord, celle de LasArtigues, dite EDF, en amont de la première, raccordée au captage de Naou Hounts et celle dePradelle. La zone d'étude recoupe partiellement le périmètre de protection rapproché et éloigné destrois sources.
Il existe également deux sources d'eau minérale. Celle de Lapadé, à proximité de NaouHounts et celle de Ravi plus éloignée, qui alimentent les thermes et l'usine d’embouteillage de laSociété des Eaux Minérales de Luchon. Il conviendra que le projet évite le déplacement descanalisations.
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41-1-1 L'hydrographie :La Pique est une rivière pyrénéenne, affluent de la Garonne et d'une longueur de 30 km
environ. Le Lys est un affluent rive gauche de la Pique.La Pique présente un profil nival avec deux saisons bien marquées. Les hautes eaux, au
printemps et au début de l'été, et les basses eaux, de septembre à février. Les crues peuvent êtreimportantes et font l'objet d'un PPRn.
La Pique est classée en 1ère catégorie piscicole sur tout son linéaire et on note égalementdeux usages principaux de la rivière, l'hydroélectricité et les sports d'eaux vives.
41-1-2 Le climat :C'est un climat à tendance continentale plutôt bien arrosé et bien ensoleillé. L’enneigement
est variable et surtout sensible aux températures.41-1-3 L'air :Le secteur d'étude présente une qualité de l'air satisfaisante en raison de l’absence d'axes
routiers importants, de grands centres urbains proches, de pollution industrielle et grâce à uneventilation naturelle.
41-1-4 Les risques naturels :Les communes de Bagnères-de-Luchon et de Saint-Aventin sont dotées d'un Plan de
Prévention de Risques Naturels (PPRn). Bagnères-de-Luchon a eu recours à quatre arrêtés decatastrophe naturelle (tempête, inondations, coulées de boue et mouvements de terrain) et Saint-Aventin à trois arrêtés pour les mêmes raisons.
Les risques naturels pris en compte sont :– le risque d’inondation et crue torrentielle de la Pique et du Lys,– le risque d'avalanches,– le risque mouvement de terrain,– risque sismique, les communes étant situées en zone de sismicité 1b.
Le risque inondation est important dans les vallées du Lys et de la Pique.Les communes de Bagnères-de-Luchon et de Saint-Aventin sont soumises au risque de
mouvement de terrain qui se distingue par des chutes de blocs, de pierres ou des glissements deterrain. Elles sont également concernées par le risque de tassement différentiel des terrains liés auretrait/gonflement des sols argileux.
Le risque avalanche peut menacer la vallée du Lys et également la haute vallée de la Pique.Comme l'ensemble du massif pyrénéen la zone d'étude présente un fort risque de feux de
forêt. Le risque tempête ne peut être négligé, des vents violents affectent en particulier leLuchonnais par situation de flux de sud-ouest.
41-2 L'environnement naturel :
La zone du projet est située au cœur de deux Zones naturelles d'Intérêt EcologiqueFaunistique ou Floristique (ZNIEFF) de nouvelle génération, celles de la Haute Montagne enHaute- Garonne et des Massifs du Luchonnais, et d'une Zone Importante pour la Conservation desOiseaux (ZICO) des Vallées de la Pique et du Lys. Elle est implantée également au droit de la Zonede Protection Spéciale (ZPS) des Vallées du Lys, de la Pique et d'Oo et de la Zone Spéciale deConservation (ZSC) de la Haute Vallée de la Pique.
Un inventaire sur le site a permis de recenser de nombreuses espèces de plantesrelativement communes. Seules six s'avèrent intéressantes pour le secteur mais ne sont pasprotégées par la loi. Les habitats naturels sont constitués de prairies, de forêts (hêtres, chênes,aulnes), fourrés et de sources pétrifiantes avec formation de travertins.
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Les enjeux liés à la flore restent globalement faibles du fait de la nature des espèces, de leurbiologie et de leur localisation vis-à-vis du projet.
Les enjeux liés aux habitats naturels sont globalement modérés. A noter cependant que laripisylve de la Pique est un habitat prioritaire servant de lieu de vie à de nombreuses espècesd'intérêt. (Desman, loutre, chiroptères)
L'enjeu principal repose sur le corridor de la Pique. Son milieu aquatique se révèle importantou peut se révéler important pour une faune spécifique et sa ripisylve reste intéressante pour sapropre valeur ou son rôle fonctionnel pour la faune. En outre, l'ours fréquente régulièrement ettraverse le secteur de la vallée de la Pique. Il convient donc de ne pas entraver ses possibilités dedéplacement. L'étude du franchissement de la Pique et l'organisation des travaux sont donccruciales.
41-3 L'environnement humain et socio-culturel :
41-3-1 Les éléments démographiques :Le canton de Bagnères-de-Luchon, dont font partie les communes concernées par le projet,
connait une désertification caractéristique des zones traditionnelles. Cela est vrai pour Bagnères-de-Luchon qui perd continuellement de la population. Par contre, elle connait une affluence très fortede la population saisonnière et peut passer de 2 900 à 12 300 habitants. Cette tendance estégalement vrai pour Saint-Aventin.
41-3-2 Les logements :Le parc logement est en progression sur les deux communes et cela concerne surtout le parc
secondaire. L'habitat principal est ancien avec plus de 82% de logements construits avant 1972. Letaux d'occupation est bien représenté.
41-3-3 Les activités économiques :Le chômage sur la commune de Bagnères-de-Luchon est de 12% de la population active
alors qu'il n'est que de 2,8% sur Saint-Aventin.L'activité économique est surtout basée sur le tourisme montagnard (été et hiver) et la ville
de Bagnères-de-Luchon apparaît comme un pôle d'emploi attractif.Sur les deux dernières décennies, les communes de Bagnères-de-Luchon et de Saint-Aventin
ont perdu plus d'un quart de leurs exploitations agricoles alors que la surface agricole moyenne aaugmenté en raison d'un regroupement des surfaces. L'élevage constitue la principale activitéagricole (viande, lait et miel). Sur la zone d'étude on relève quatre ilots faisant l'objet d'unedéclaration de surface au niveau de la DDT par deux propriétaires différents. A noter qu'une parcelleest engagée dans un contrat MAE (Mesure Agroenvironnementale) de type PHAE2 (PrimeHerbagère Agroenvironnementale) soit une aide de 76 euros/ha/an dont le contrat se termine en2015.
La ville de Bagnères-de-Luchon a une vocation essentiellement commerciale et touristique.On recense dans la zone d'étude un Centre de Formation d'Animateurs et de Gestionnaires (CFAG)à la demeure de Vénasque et la centrale électrique de la Pique supérieure.
Le secteur d'étude présente de nombreux attraits touristiques ( sports d'hiver, thermalisme,remise en forme et thermoludisme, tourisme sportif et de nature, culturel et patrimonial, tourisme dedécouverte d'entreprise et produits du terroir).
41-3-4 L'occupation et l'utilisation des sols :La ville de Bagnères-de-Luchon concentre la totalité des services. Les deux communes
concernées par le projet sont situées dans le Pays du Comminges qui regroupent 235 communes.Elles font partie du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du canton de Bagnères-de-Luchon.E 12000179
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La commune de Bagnères-de-Luchon dispose d'un Plan Local d'Urbanisme depuis janvier2008. La zone N prédomine au sein de la zone d'étude. Elle comprend un sous secteur Ntcorrespondant à des secteurs d'activités touristiques et de randonnée (établissements des ponts deRavi) et une grande partie d'espaces boisés classés.
La commune de Saint-Aventin est dotée d'un PLU approuvé le 18 mai 2010. La zone d'étudeest implantée en zone N, autorisant les équipements d'infrastructures et les constructions nécessairesà leur fonctionnement. Un emplacement réservé y est inscrit pour la reconstruction des ponts deRavi.
La zone d'étude est soumise à plusieurs servitudes d'utilité publique :– une servitude de protection des bois et forêts soumis au régime forestier,– une servitude de protection des sites naturels et urbains,– des servitudes relatives à l'utilisation de l'énergie des lacs et des cours d'eau,– des servitudes résultant des PPRn,– une servitude de restauration de terrains en montagne.
Les communes de Bagnères-de-Luchon et de Saint-Aventin sont soumises à la LoiMontagne.
La zone d'étude est traversée par divers réseaux (ouvrages France Télécom, réseauxélectriques basse et haute tension, des canalisations d'eau et une conduite d'eau forcée qui alimentel'usine hydroélectrique).
Le bâti est regroupé sur les parties les plus plates et se compose d'habitations et de granges.
Deux axes parcourent la zone d'étude :–la RD 125 qui constitue la desserte principale du Luchonnais et de trois stations de ski(Superbagnères, Peyragudes et Bourg d'Oueil). L'Hospice de France termine cet axe qui resteouvert du 15 avril au 30 novembre,–la RD 46 dessert la vallée du Lys et Superbagnères. Elle emprunte les deux ouvrages d'art quifranchissent la Pique et le Lys. Le tonnage sur ces ponts est limité à 19 tonnes.
Des pistes d'exploitation traversent la forêt domaniale de Bagnères-de-Luchon et le bois deBenque.
Le trafic sur la RD 46 était en 2005 de l'ordre de 525 vh/jour. Cette moyenne augmentedurant la saison hivernale.
41-3-5 Le bruit :Aucune mesure acoustique n'a été réalisée sur la zone d'étude. Au vu du trafic, la zone se
situe en zone d'ambiance sonore préexistante modérée.
41-3-6 Les risques technologiques :Les communes de Bagnères-de-Luchon et de Saint-Aventin peuvent être concernées par des
ruptures de barrages hydroélectriques.
41-3-7 Le patrimoine culturel :La zone d'étude n'est concernée par aucune servitude au titre des abords des monuments
historiques. De même, aucun site ou vestige archéologique n'a été porté à la connaissance duService Régional de l'Archéologie.
Seul le site inscrit « la vallée du Lys » est limitrophe de la plaine de la Ravi.
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1041-4 Synthèse des contraintes :
Le relief particulièrement accidenté implique des terrassements importants. L'ouvrageroutier devra tenir compte des risques naturels préexistants. Les PPRn des deux communes y sontapplicables.
Il conviendra de préserver l'intégralité des ouvrages de captage et de transports des eaux(eau potable et eau minérale), de rétablir tous les écoulements et de veiller à empêcher toutepollution éventuelle du réseau hydrographique important sur la zone.
La zone d'étude s'inscrit dans un contexte écologique reconnu pour sa qualité. L'enjeuprincipal repose sur le corridor de la Pique. L'étude du franchissement de la Pique et l'organisationdes travaux sont donc cruciales.
Deux exploitations agricoles sont susceptibles d'être impactées par le projet. Le PLU deBagnères-de-Luchon doit être mis en compatibilité avec le projet. L'autre contrainte d'urbanismeconcerne l'importante surface d'Espaces Boisés Classés occupant les versants de la vallée.
Une autre contrainte concerne la présence de réseaux aériens et souterrains et de servitudesd'utilité publique.
Il conviendra de réfléchir sur un aménagement en harmonie avec le paysage rural ambiant etle caractère naturel de la vallée.
42 – Justification et présentation du projet :
Les raisons pour lesquelles cet aménagement est envisagé, les objectifs du projet ainsi que laprésentation des variantes ont été décrits aux § 11, 12 et 13 supra.
42-1 Comparaison des variantes :L'analyse comparative des variantes a été réalisée essentiellement à partir de critères
environnementaux.
42-1-1 Le milieu physique :Les trois variantes du tracé neuf nécessiteront des terrassements, remblais et déblais au droit
de la plaine de Ravi et auront un impact sur le relief.La solution de base entraîne la création d'une déviation dont le tracé serait identique à celui
de la variante 1. Il en résultera des impacts plus modestes voisins de ceux de la variante 1. Parcontre la démolition et la reconstruction des ouvrages d'art auraient un impact limité en terme deterrassement.
Les terrassements des variantes en tracé neuf sont susceptibles de compromettre la pérennitéde la ressource en eau des sources présentes. Les sources présentes sur le secteur et leurs périmètresde protection ne sont pas impactés par les variantes du tracé.
La transparence hydraulique de l'infrastructure routière devra être garantie. Les variantes nefranchissent aucune zone humide et l'assainissement mis en place permettra de préserver la qualitédes eaux de la Pique.
Dans le cas de la solution de base, les travaux de démolition et de reconstruction desouvrages d'art peuvent engendrer des perturbations des eaux de la Pique et du Lys sur le planqualitatif et quantitatif. L'assainissement actuel ne sera pas modifié et la qualité des eaux ne sera paspréservée du fait du caractère ancien des dispositions et de l'exiguïté du site.
La solution de base ne franchit aucune zone humide.
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11Les variantes projetées ne sont pas de nature à modifier les conditions climatiques locales ni
de dégrader la qualité de l'air au droit de la plaine de Ravi.
42-1-2 Le milieu naturel :La variante 2 est la plus néfaste pour le milieu naturel. Elle consomme environ 1,2 ha de
plus que les autres variantes dont prés d'1 ha de boisement. La variante 1 impacte plus de forêtrivulaire et touche moins la ZPS que la variante 3. De plus elle est la moins impactante sur lescorridors à l'échelle de la vallée.
La solution de base reste celle qui a le moindre impact sur les milieux naturels. Cependant laconstruction d'une déviation aura des effets qui seront, à priori proches de ceux de la variante 1.
42-1-3 Le milieu humain :La variante 1 génèrera un effet d'emprise sur une seule parcelle de 1,43 ha engagée dans un
contrat de mesure agroenvironnementale (MAE) de prime herbagère agroenvironnementale(PHAE). Ce contrat devra être revu à la baisse. La variante 2 génèrera en effet d'emprise sur troisparcelles, dont celle définie supra, conduisant à une résiliation du contrat MAE. La variante 3 auraun effet d'emprise beaucoup plus limité alors que la solution de base n'en a aucun.
Les trois variantes auront un effet bénéfique sur le tourisme de la vallée.
Toute solution en tracé neuf nécessitera la mise en compatibilité du PLU de la commune deBagnères-de-Luchon ce qui n'est pas le cas de la solution de base.
Aucune des quatre variantes ne nécessite l'acquisition de bâti.
La variante 2 améliore la situation des riverains vis-à-vis des nuisances sonores, la 3 et la 1déplacent les nuisances actuelles alors que la solution de base ne modifiera pas la situation.
Les variantes en tracé neuf permettront d'améliorer la sécurité des usagers et les conditionsde circulation au droit des ponts de Ravi. Le réseau des voies de communication locale sera rétabli.La solution de base, ne modifiant pas le tracé actuel, ne répond pas aux objectifs du projet.
L'ensemble des variantes n'interfèrent directement avec aucune zone de vestigearchéologique connue ou présumée.
42-1-4 Le paysage :Les variantes en tracé neuf engendrent des terrassements qui impacteront le paysage. La
solution de base préservera la végétation actuelle et modifiera très peu le paysage.
Au vu de cette comparaison multicritères et de la concertation avec les élus, la variante1 a été retenue. La description de cette solution a été détaillée aux § 13, 21 et 22 supra.
43 Analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet surl'environnement et mesures associées :
43–1 Impacts temporaires et mesures en phase de chantier :43-3-1 L'eau :Impacts : Des risques de pollution des milieux aquatiques existent pendant le déroulement
des travaux.
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Il s'agit de risques d'entraînements de matières en suspension ou de fuites accidentelles deproduits polluants issus des engins et de leur entretien.
Mesures :– localisation les installations de chantier à l'écart des zones sensibles vis-à-vis de l'eau,– stockage et manipulation des produits au droit d'aires étanches et protégées d'intempéries,– interdiction de stockage de matériaux dans les zones d'écoulement préférentiel,– création de systèmes de collecte et de traitement des eaux dès la phase terrassement,– collecte des eaux de ruissellement afin de retenir les particules en suspension,– protection des installations de chantier contre tout risque d'infiltration dans les eauxsouterraines.
43-1-2 La géologie :Les effets sur le sol sont liés aux travaux de terrassement susceptibles d'aggraver les risques
d'érosion. Ces risques seront limités par un enherbement rapide des talus.
43-1-3 L'air :Impacts : Cela se traduit par des émissions de poussières dues aux travaux et de gaz liées à
la circulation des engins.Mesures : Des arroseuses seront présentes sur le chantier afin, si nécessaire, d’humidifier
les pistes. Les équipements nécessaires au stockage et au traitement des matériaux à la chaux, serontplacés à l'écart des pistes, habitations, lit de la Pique et de sa ripisylve. Les émissions de gaz desengins de chantier seront conformes aux normes en vigueur.
43-1-4 Le bruit :Impacts : L'augmentation des niveaux sonores sera liée à la circulation des poids lourds et
des engins de chantier.Mesures : Les travaux nocturnes devront, dans la mesure du possible, être évités. Les
équipements utilisés seront conformes aux normes en vigueur.
43-1-5 L'air :Impacts : La phase chantier est importante car il s'agit de la phase de destruction du milieu
naturel existant (déboisements et terrassements). Des habitats d'intérêt communautaire, mais noninscrits en site Natura 2000, pourront être impactés. Les décapages de terre et des apports externespourraient entraîner le développement des plantes invasives.
Aucune espèce végétale ou d'insecte protégée ne sera impactée par le projet.Au niveau de la faune, les impacts sont relatifs à la destruction potentielle d'individus, au
risque de destruction des sites de repos ainsi qu'au risque de pollution chimique du milieu aquatiquede la Pique.
Mesures : Le chantier bénéficiera d'un suivi par un ingénieur écologue. La chantier seradélimité et le balisage sera complété par une pose de filets anti intrusion pour certaines espèces.Aucun dépôt ne sera réalisé au droit des milieux communautaires et humides.
Les travaux devront démarrer en dehors des périodes sensibles pour la faune (reproduction,hivernage). Des linéaires de gabions seront implantés en pied de talus pour compenser ladestruction de certains habitats.
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13Les délaissés situés en rive droite seront restaurés en zones humides et l'ancienne RD 46 sera
déconstruite pour permettre la reconstitution d'une lisière. Il sera réalisé une couverture végétaleconcurrentielle pour lutter contre les plantes invasives.
43-1-6 La sécurité :Pour isoler le chantier, des clôtures provisoires pourront être installées.
43-1-7 La sécurité routière :La circulation sera maintenue pendant la durée des travaux. Une signalisation appropriée
sera mise en place et les itinéraires d'accès au chantier seront étudiés. Les riverains devront toujoursavoir accès à leur habitation ou aux bâtiments d'activité.
43-1-8 Les réseaux :La nécessité de procéder à des interruptions/dévoiements de réseaux sera établie avant le
démarrage des travaux.
43-1-9 La gestion des déchets :Il conviendra d'interdire tout dépôt en dehors de l'enceinte du chantier. Des bennes de
chantier pourront être mises en place.
43-1-10 Le patrimoine culturel :Aucun site archéologique n'est répertorié au sein de la zone d'étude. Un diagnostic préventif
sera réalisé en amont des travaux de terrassement.
43-2 Impacts permanents et mesures en phase exploitation :
43-2-1 Le milieu physique :Le relief, la géologie et les sols :Impacts : Les mouvements de terre ne sont pas négligeables et la topographie du site en sera
modifiée. Des risques géotechniques sont susceptibles de se produire sur les versants abrupts de lahaute vallée de la Pique.
Mesures : L'enherbement des talus sera à effectuer dès que les terrassements seront mis enœuvre. Il sera réalisé des murs de soutènement quand cela s'avèrera nécessaire. Préalablement auxtravaux, une étude géotechnique sera mise en œuvre.
Les eaux superficielles et souterraines :Impacts : Le nouvel ouvrage sur la Pique est susceptible de modifier l’hydraulique du cours
d'eau et de générer des remous. Il existe une possibilité de pollution chronique, saisonnière ouaccidentelle.
Mesures : L'ouvrage aura un seul portique et conservera les berges du cours d'eaux. Latransparence hydraulique sera garantie par la mise en place d'un ouvrage de décharge. Des mesuresde compensation des remblais en zone inondable sont prévues.
Le tronçon de déviation sera pourvu d'un dispositif d'assainissement longitudinalindépendant. Il collectera et traitera les eaux de plate-forme avant rejet dans le milieu naturel.L'ouvrage sur la Pique sera équipé de dispositifs de sécurité interdisant tout déversement accidenteldans la Pique.
Aucun produit herbicide ne sera utilisé à moins de 100 m d'un rejet dans la Pique.
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Le climat, l'air :Les aménagements projetés ne sont pas de nature à modifier les conditions climatiques
locales.L'absence d’impacts sensibles du projet sur la qualité de l'air n'appelle aucune remarque
particulière.
43-2-2 Le milieu naturel :Impacts : Le risque majeur porte sur les risques de collision lors des traversées de routes.
Comme il n'y a pas de création de route, le dérangement sera identique à l'existant.Aucune rupture de corridor écologique n'est attendue. La suppression de la ligne électrique à
haute tension aura un impact très positif sur la ripisylve de la rive droite de la Pique.Mesures : Continuité du cours des rives naturelles de la Pique par un ouvrage de
transparence adapté, ajout d'une buse sèche en haut de la prairie pour favoriser la transparence pourla petite faune.
Pas de clôtures ou limitation de glissières pouvant faire obstacle au passage de la grandefaune.
Création d'une zone humide de compensation en rive droite de la Pique entre la déviation etle lit mineur.
43-2-3 Le milieu socio-économique :Le projet n'aura aucun impact sur la démographie, l'habitat ou l'emploi.Les activités agricoles :Impacts : Le projet génèrera un projet d'emprise sur une parcelle agricole de 1,43 ha
engagée dans une MAE de type PHAE2 dont le contrat se termine en 2015. L'emprise résiduelledépasse 1 ha mais sera scindée en deux, créant un obstacle à la circulation du bétail.
Mesures : L'accès à la partie résiduelle sud de la parcelle sera rétabli depuis la nouvelleroute, l'accès à la partie nord se fera par la voie communale ou depuis la route. L'exploitant agricolepourra faire valoir ses droits à une indemnité d'éviction.
Les activités non agricoles :Le projet aura un impact positif sur l'économie locale en terme de commodité d'accès.
Le bâti et le foncier :Impact : Le projet ne prévoit aucune acquisition de bâtiment mais des acquisitions de
terrains seront réalisées au droit des emprises du projet. Le cadre de vie des habitations sera modifiépar des nuisances sonores, des vibrations et par des gênes visuelles.
Mesures : Les terrains prélevés seront acquis par le Conseil Général de la Haute-Garonne,chaque propriétaire percevra des indemnisations financières.
Les documents d'urbanisme :Impacts : Le projet intéresse les zones N des communes de Bagnères-de-Luchon et de
Saint-Aventin et interfère avec des espaces boisés classés. Le PLU de Bagnères-de-Luchonn'autorise pas les aménagements projetés.
Mesures : Une mise en compatibilité du PLU de Bagnères-de-Luchon sera mise en œuvre etil y aura création d'un emplacement réservé avec suppression d'espaces boisés classés etmodification du règlement de la zone N.
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Le bruit :Le projet respecte les objectifs règlementaires en terme de création de voies nouvelles,
aucune protection acoustique n'est à prévoir.
Les réseaux :Impacts : Le projet intéresse des réseaux téléphonique et électrique. Deux lignes à haute
tension ainsi qu'une ligne à basse tension doivent être modifiées.Mesures : On s’oriente vers : une suppression de 350 m de ligne BT et une réalimentation
en souterrain, puis la suppression de 350 m de la ligne HT en rive droite de la Pique avecréalimentation d'un transformateur par une autre ligne et enfin la suppression de 250 m de la ligneHT venant de la vallée du Lys qui sera rétablie en souterrain.
Les modifications apportées auront un impact très positif sur le paysage et la ripisylve de laPique.
Les rétablissements de communication :Impacts : Le projet interfère avec un réseau de voies de communication locales assurant la
desserte de propriétés, de la source de Ravi et de massifs forestiers.Mesures : Tous les accès seront rétablis. Un carrefour plan servira de point d'échange entre
la déviation, la portion de RD 46 déviée et la RD 125.
Les trafics et la sécurité :Le projet permet d'améliorer la sécurité en supprimant les parties sinueuses de la RD 46 et
en aménageant le carrefour vers l'Hospice de France.Le projet n'a pas d'incidence sur le trafic.
Le patrimoine culturel :Aucun site n'est recensé dans la zone d'étude. Des mesures pérennes seront susceptibles
d'être mises en œuvre dans le cas de découvertes fortuites.
Le paysage :Impacts et mesures : La démolition des deux ouvrages d'art ainsi que la section de la RD
46 les séparant rendront à la nature une section de 200 m. Le nouvel ouvrage en aval et lesterrassements nécessaires à sa construction auront un impact sur le paysage. Les perceptionsvisuelles actuelles seront modifiées mais limitées.
L'enherbement des talus et des accotements sera effectué le plus rapidement possible. Lenouvel ouvrage fera l’objet d'une étude d'intégration architecturale dans le but d'assurer unecohérence et une harmonie dans le traitement des formes et des matériaux ainsi qu'une bonneintégration architecturale de l'ouvrage.
Aux portes du site inscrit de la vallée, l'aval de l'architecte des bâtiments de France seranécessaire.
44 Évaluation du coût des mesures en faveur de l'environnement :
Le montant des mesures en faveur de l'environnement devrait s'élever à 40 000 euros, soit1% du coût total du projet.
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45 Analyse des effets du projet sur la santé humaine :
45-1 Caractérisation des risques :45-1-1 Caractérisation des risques liés à la pollution atmosphérique :L'incidence du projet sur la qualité de l'air est due à la circulation automobile. A noter que ce
projet n'entraînera pas d'augmentation de trafic.L'impact sera limité en raison du trafic modéré, du faible taux de poids lourds, de la mise en
place d'espaces végétaux, des abords des voies bien dégagés et des vents fréquents. La pollutionatmosphérique engendrée par le projet n'aura aucune incidence sur la santé.
45-1-2 Caractérisation des risques liés au bruit :L'augmentation du niveau acoustique du projet sera négligeable au vu du trafic modéré, des
faibles vitesses et du faible taux des poids lourds. Vis-à-vis du bruit, le projet n'aura aucun impactsignificatif sur la santé.
45-1-3 Caractérisation des risques liés à la pollution de l'eau :Les aménagements d'assainissement témoignent de la volonté de limiter les risques de
pollution sur les eaux superficielles et souterraines.
45-1-4 Effets sur la santé en phase travaux :Les éventuels impacts sur la santé ont été identifiés dans les § précédents. Des mesures
seront prises pour supprimer et limiter ces effets.Les déchets et débris générés durant les travaux seront stockés dans une benne bâchée. Le
code du travail ainsi que les textes règlementaires et législatifs traitant de l'hygiène et de la sécuritédu travail seront portés à la connaissance des personnels et respectés et le port des équipements deprotection individuelle sera obligatoire.
B – Mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bagnères-de-Luchon
Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bagnères-de-Luchon a été approuvé le13 janvier 2006.
Cette mise en compatibilité du PLU sera effectuée selon l'article L 11-4 du Code del'Expropriation pour cause d'utilité publique et les articles L 123-16 et R 123-23 du code del'Urbanisme.
Le PLU de la commune de Bagnères-de-Luchon n'est pas compatible avec le projet dedéviation des ponts de Ravi car l'emprise du projet est intégralement située en zone N. C'est unezone composée d'espaces naturels et d’espaces de montagne qu'il convient de protéger en raison dela qualité du paysage et des éléments naturels qui le compose.
Le règlement de la zone N n'autorise pas la construction d'infrastructures de transport tellesque la déviation des ponts de Ravi.
L'emprise du projet est en partie située au droit d'Espaces Boisés Classés. (EBC)
1- Présentation du projet :Cf §11 supra.
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172- Présentation de l'environnement actuel de la zone d'étude :Cf § 41-1 et 41-2 supra.
3-Impacts des aménagements et mesures en faveur de l'environnement :Cf § 43-1 et 43-2 supra.
4- Incidences du projet sur le dossier de PLU :La mise en compatibilité du PLU nécessitera :
– la modification de la zone N,– la modification du plan de zonage du PLU, par création d'un Emplacement Réservé avecsuppression corrélative des EBC– la modification de la liste des emplacements réservés avec insertion d'un nouvel emplacement.
41- Modifications applicables à la zone N :Règlement de la zone N : Dans le PLU actuel, le règlement de la zone N ne prévoit pas, en
son article N/1- occupations et utilisation du sol interdites- les constructions d'infrastructures detransport. Dans le nouvel article, cette mention sera ajoutée.
Plan de zonage : Le plan de zonage mis en compatibilité fera apparaître le périmètre del'emplacement réservé correspondant à l'emprise du projet de déviation des ponts de Ravi pour27 140 m² et la diminution de 4 200 m² de la surface de l'espace boisé classé situé sous l'emprise duprojet.
Liste des emplacements réservés : Le projet ne bénéficiant d'aucun emplacement réservé,la mise en compatibilité du PLU de Bagnères-de-Luchon nécessite d'en créer un, intégrant la totalitéde l'emprise du projet de déviation des ponts de Ravi. De ce fait, la nouvelle liste – emplacementsréservés à des voiries - intègrera l'emplacement n° 10, jusqu'alors non attribué, dont le bénéficiairesera le département de la Haute-Garonne et la superficie de 27 140 m².
C – Reclassement des voiries après travaux
Après réalisation des travaux de déviation de la route départementale 46, les dispositionssuivantes seront prises :
– le Président du Conseil Général prendra un arrêté d'ouverture de la voie nouvelle précisant sadénomination - RD 46 – et ses points de repères d'origine et d'extrémité,– le tronçon de la RD 46 déviée sera séparé en deux sections :– la section ouest de 200 m de long comprenant les deux ponts. Elle sera déclassée de la voiriedépartementale par arrêté du Président du Conseil Général et relèvera après du domaine privé dudépartement. Après travaux de démolition des deux ouvrages, cette section pourra êtreentièrement rendue à la nature,– la section est , entre le carrefour avec la RD 125 et le premier pont sur la Pique, dessert deshabitations. Elle sera mise en impasse, fermée physiquement à son extrémité, déclassée de lavoirie départementale et reclassée en voirie communale de la commune de Bagnères-de-Luchonpar arrêtés des deux collectivités. Le rétablissement de chemins ruraux, forestiers et privésseront effectués et remis à leurs propriétaires respectifs.
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D- ENQUETE PARCELLAIRE
Les emprises nécessaires aux aménagements envisagés dans le cadre de la déviation de laRN 46 au droit des ponts de Ravi ne sont pas encore propriété du département de la Haute-Garonne.
La maîtrise foncière nécessaire à la réalisation de ces aménagements n'est donc pas assurée àce jour.
Cette enquête vise donc à déterminer les parcelles à exproprier, nécessaires à la réalisationdu projet.
La présentation générale de l'opération et des variantes ainsi que la présentation détaillée dela variante retenue (variante n° 1) sont décrites dans le chapitre « A » du présent dossier.L'itinéraire emprunté est donc clairement défini et permet de déterminer les parcelles concernéespar l'opération.
Le projet se situe sur deux communes, celle de Bagnères-de-Luchon et celle de Saint-Aventin.
1 - Commune de Saint-Aventin :Les terrains concernés, d'une superficie totale de 322 968 m², sont situés sur la parcelle B
825 au lieu-dit La Soulan, Ils sont recouverts de bois et forêts et appartiennent à la commune.L'emprise nécessaire est de 318 m².
Cette parcelle se situe en amont du pont sur le Lys au début de la déviation.
2 – Commune de Bagnères-de-Luchon :Cinq propriétaires sont concernés par le tracé de la déviation.11 – Madame Redonnet Laurette Jeanne Valentine, épouse Luzent : Le tracé de la
déviation impacte deux parcelles situées en D 167 et D 369 lieu-dit Artigues de Cargat, d'unesuperficie totale de 14 370 m² et recouvertes de bois, taillis et prairie. Le projet aura une emprise de3 894 m², essentiellement sur la parcelle D 369 (3 858 m²) qui sera scindée en deux.
Ces parcelles se situent essentiellement dans la plaine de Ravi.12 – Mr Dienst Didier et Mme Detrait Marie-Christine : La parcelle D 370, lieu-dit Plan
de la Hount, déclarée en prairie et d'une superficie de 500 m², se verra amputée de 57 m² par letracé. La parcelle est située à l'extrémité nord de la déviation en bordure de la RD 125.
13 – Commune de Bagnères-de-Luchon : Sont concernées deux parcelles à Artigue deCargat et au Plan de la Hount, parcelle D 371, classée en EBC, pour une emprise totale de 2 502 m².Ces parcelles se situent dans les parties Sud et Nord du projet.
14 – Etat, ministère de l'Agriculture – Office National des Forêts : Sur les 6 700 m² de laparcelle située en D 166 au lieu-dit Artigue de Cargat, seuls 1 632 m² seront impactés par le projet.Ils sont recouverts de broussailles.
Cette parcelle se situe entre la voie forestière et la voie communale n° 5.15 – Électricité de France : Six parcelles sont concernées, les D 381, 383, 384, 396, 398 et
400, situées au lieu-dit Arin Sens. Elles représentent une superficie totale de 16 785 m² et sontrecouvertes essentiellement par des landes et de la prairie. 9 989 m² sont impactés par le projet.
Ces parcelles sont implantées entre la Pique et la RD 125.
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AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LE DOSSIER TECHNIQUE :
Le dossier technique est conforme aux dispositions règlementaires en vigueur etnotamment aux articles R 11-3 et R 11-19 du code de l’expropriation pour cause d'utilitépublique. Il fournit sans conteste toutes les informations nécessaires à la compréhension duprojet tant en ce qui concerne les aspects techniques, administratifs et environnementaux queles incidences financières pour la collectivité.
Les raisons qui motivent cette opération sont clairement exposées. La présentation desdifférentes variantes ainsi que la justification du choix retenu sont très explicites etpermettent d’avoir une vision précise du projet. La solution retenue, à savoir la variante 1, estparfaitement illustrée à l’aide d’un tableau permettant de mesurer les impacts de chaquevariante par rapport à de nombreux critères environnementaux.
Les descriptions des ouvrages d’art sont techniques mais claires. Toutefois, ellesauraient pu être complétées, si possible, par des images de synthèse permettant au public nonaverti de mieux visualiser ces constructions.
La composition du dossier de l’étude d’impact est conforme à la législation etrèglementation en vigueur, notamment aux prescriptions des articles L 122-1 à 3 et R 122-1 etsuivants du code de l’environnement. Les effets du projet sur l’environnement, tant au cours de la phase chantier que de la phaseexploitation, sont clairement identifiés ainsi que les diverses mesures envisagées pour lessupprimer, les réduire ou les compenser. Dans la mesure du possible, les explications sontaccompagnées de cartes, photographies, plans et tableaux, facilitant la compréhension dedomaines souvent techniques.
L’étude de l’environnement naturel et l’évaluation des incidences Natura 2000 sontd’excellente facture.
La mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bagnères-de-Luchon est effectuée conformément à l'article L 11-4 du code de l'Expropriation pour caused’utilité publique et aux articles L 123-16 et R 123-23 du Code de l’Urbanisme. Un examenconjoint du projet a été organisé par le Préfet le 24 juillet 2012, conformément l'article L 121-4 du Code de l'Urbanisme.
Le dossier décrit clairement les incidences du projet sur le PLU et détaille lesmodifications a apporter qui ne sont applicables qu'à la zone N et à la liste des emplacementsréservés.
Le reclassement des voiries après travaux est conforme au code de la voirie routière. Ilprécise le devenir de l’ancienne RD 46 déviée. Une partie de cet axe (200 m) sera déclassée dela voirie départementale pour relever ensuite du domaine privé du département, puis rendueà la nature. Le tronçon restant sera mis en impasse, déclassé de la voirie départementale etreclassée en voirie communale de la commune de Bagnères-de-Luchon et permettra ladesserte des riverains. Un plan facilite la compréhension de l'opération.
L'enquête parcellaire n'appelle aucune observation particulière. Les limites del'emprise sont bien définies et déterminent exactement les parcelles impactées par le projet.
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5 – OBSERVATIONS DU PUBLIC
Durant les permanences deux parties se sont présentées à la mairie de Bagnères-de-Luchon.Les registres d'enquête, déposés à la mairie de Bagnères-de-Luchon et de Saint-Aventin necomportent aucune remarque. Nous avons reçu un courrier. Celui-ci est annexé au registred'enquête déposé à la mairie de Bagnères-de-Luchon.
Une rencontre a été organisée avec l'ingénieur en chef, chargé du service des études Sud dela Direction de la Voirie et des Infrastructures du Conseil Général de la Haute-Garonne etresponsable du projet le 8 octobre 2012. A cette occasion il lui a été remis le procès-verbalcontenant les observations du public. Il nous a fait parvenir ses commentaires par courrier en datedu 11 octobre 2012. (Annexe 6)
Les personnes qui se sont présentées sont les propriétaires de terrains touchés par le projetde la déviation de la RD 46. Après leur avoir expliqué le rôle du commissaire enquêteur et l'objet del'enquête publique, nous leur avons fourni des informations succinctes sur la procédure d'expulsionpuis, avec plus de détails, nous avons abordé le point essentiel, à savoir les différentes variantes etles critères qui ont permis de déterminer le tracé définitif. Les deux parties reconnaissent l'utilité duprojet mais regrettent que le tracé empiète leurs propriétés.
Visite de Mme et Mr Luzent à la mairie de Bagnères-de-Luchon :Mme Luzent née Redonnet est propriétaire des parcelles cadastrées D 167 et D 369 situées
sur la commune de Bagnères-de-Luchon. Ces deux parcelles sont touchées par le projet de déviationde la RD 46 sur une surface de 3 894 m². Les époux Luzent, tout en reconnaissant l'intérêt du projet,souhaitent d'une part, que les accès à la parcelle D 369 soient aménagés pour les seuls propriétairesde part et d'autre de la voie et, d'autre part, qu'aucune possibilité ne soit laissée aux véhicules, autresque ceux des propriétaires, de pénétrer sur cette parcelle à partir d'un point quelconque de la RD 46.Avis du commissaire enquêteur :
Ces deux parcelles sont impactées en partie par le projet de déviation de la RD 46 : laparcelle D 167 est réduite de 36 m² pour une surface de 1 665 m² et la parcelle D 369 est amputéed'une superficie de 3 858 m² pour une surface totale de 12 705 m². Cette dernière, qui occupe unegrande partie de la plaine de Ravi, est scindée par la RD 46. Elle est engagée dans une mesureagroenvironnementale (MAE) décrite aux § 42-1-3 et 43-2-3 supra.
L'accès des propriétaires aux parcelles citées ci-dessus sera assuré soit, par la voiecommunale n° 5, soit à partir de la RD 46. La demande des époux Luzent est donc en partie traitéeau paragraphe 42-2-3. Pour ce qui concerne l'interdiction d’accès aux véhicules sur la parcelle D369, celle ci devrait être pratiquement assurée par des fossés situés de part et d'autre de la route. Sice n'est le cas, il conviendra, pour éviter toute intrusion, d'installer un grillage. Les passages à partirdes accès aménagés pourraient être protégés par des barrières.
Nous accordons un avis favorable à la demande de Mme et Mr Luzent. Le détail de lamise en œuvre des mesures appropriées est de la compétence du maître d'ouvrage.
Visite de Mme Detra it Marie-Christine, épouse Dienst à la mairie de Bagnères-de-Luchon :Madame Dienst est propriétaire, avec son mari, de la parcelle D 370 située au lieu-dit Plan
de la Hount. Mme Dienst veut avoir confirmation du choix de la variante n° 1 et dans ce cas elledemande que le maître d'ouvrage remette en l'état les limites de la propriété impactée par lestravaux.Avis du commissaire enquêteur :
Nous avons confirmé à Mme Dienst le choix de la variante n° 1 après lui avoir détaillé lesautres variantes et les raisons de ce choix.
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Les époux Dienst sont propriétaires de la parcelle D 370 d'une superficie de 500 m². Elle sesitue en bordure de la RD 125 en limite nord de la déviation. Le projet retenu aura une emprise de57 m². Cette parcelle est séparée de la parcelle D 371 par une palissade en bois et de la RD 125 parune haie végétale.
Nous donnons une suite favorable à la demande de Mme Dienst concernant la remiseen état de ces limites séparatives à la fin des travaux. Comme pour les parties précédentes, ledétail de la mise en œuvre de ces mesures est de la compétence du maître d'ouvrage.
Courrier de Monsieur Guillaune Castaing, président de l'Association Comminges Nature : Dans un premier temps, Mr Castaing expose plusieurs remarques concernant le choix du
projet et son impact sur le milieu naturel puis formule des demandes.Sur le choix du projet : les membres de l'association se demandent pourquoi il n'est pas envisagéde remettre en état les ouvrages d'art existants et d'améliorer la sécurité sur les axes.Interférence avec le site inscrit de la vallée du Lys : Ils considèrent que l'aménagement de ladéviation aura un impact visuel important et interfère avec l'extrémité du site au sud de la zone. Ilsregrettent que l'analyse de la sensibilité paysagère du lieu ne détaille pas les caractéristiques dupaysage et son évolution.Impact sur les habitats et les espèces : Ils regrettent que les fonctionnalités écologiques pour lafaune ne fassent pas l'objet d'une évaluation et d'une cartographie.Impact en phase de chantier : Les membres de l'association estiment que le projet entraînera ladestruction de 1,36 ha d'habitats d'intérêt communautaire et pensent que les mesures dereconstitution de zones humides ne permettront pas de reconstituer la « source tufeuse » détruite. Ilsproposent soit, une modification du tracé, soit, de véritables mesures compensatoires.Impact en phase d'exploitation : Ils considèrent qu'il existe une insuffisance quant aux mesurescompensatoires de destruction des habitats de la faune protégée et des habitats naturels et regrettentl’absence de garanties fortes de mise en œuvre d'une gestion écologique.Les membres de l'association demandent donc :
– que des précisions sur la sensibilité paysagère et l'évaluation de l'impact visuel puissent êtreapportées et que le projet fasse l'objet d'une consultation de la Commission Départementalede la nature, des paysages et des sites,
– des précisions sur la justification du projet ainsi que des garanties quant au respect desprocédures sur les sites et les zones Natura 2000,
– la mise en œuvre de compléments d'études afin d'envisager une modification du tracé quiévitera la destruction de l'habitat de «sources tufeuses»
– la mise en place de véritables mesures compensatoires permettant la préservation d'une autre«source tufeuse» située au départ de la route de l'Hospice de France avant le pont de Joueou.
Avis du commissaire enquêteur :Le choix de la solution proposée est clairement expliqué dans le dossier d'étude. Il convient
de rappeler que la solution de base qui consiste à reconstruire les deux ouvrages et à améliorer lasécurité de la RD 46, entraîne des impacts très forts liés essentiellement à la réalisation d'unedéviation provisoire. La comparaison des multicritères démontre que la variante 1, solution retenue,est celle qui présente le moindre impact environnemental. Il convient également de préciser que laconfiguration des lieux au sud du projet (vallée profonde, relief...) ne permet pas d'envisager unautre point de départ des variantes. Il est donc difficile d’éviter la source tufeuse située dans cettezone. A noter cependant que cette source ne sera pas détruite mais simplement déplacée.
Effectivement, la zone du projet est située au cœur de deux ZNIEFF, en outre, elle borde laZone Spéciale de conservation de la Haute Vallée de la Pique et se trouve en partie, au sud, de laZone de Protection Spéciale des Vallées du Lys, de la Pique et d'Oo.
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Il est certain que le projet aura un impact sur le paysage et les perceptions visuelles risquentd'être modifiées. Toutefois elles seront limitées du fait du caractère circonscrit de la vallée.Cependant, l'approche et l'intégration paysagère du projet devront recevoir l'aval de l'Architecte desBâtiments de France.
Les nombreuses mesures de suppression ou de réduction des incidences temporaires oupermanentes en phase de chantier et en phase d'exploitation qui seront prises, sont présentées defaçon détaillée dans le dossier. Elles dénotent un effort très important du maître d'ouvrage pourgarantir la protection de l'environnement dans la zone d'étude (dispositifs de sécurité permettant deprévenir tout déversement accidentel dans la Pique, pas d'utilisation de produit herbicide à moins de100 m d'un rejet dans la Pique, travaux en dehors des périodes sensibles pour la faune, délimitationde l'emprise du chantier, continuité du cours et des rives naturelles de la Pique par un ouvrage d'artadapté, développement de la ripisylve de la rive droite de la Pique du fait de la suppression d'uneligne électrique à haute tension, création d'une zone humide de compensation …). En outre, lechantier sera suivi par un ingénieur écologue et les travaux seront conduits en application du Plande Respect de l'Environnement.
Nous ne nous prononcerons pas sur la préservation de la « source tufeuse » située sur laroute de l'Hospice de France avant le pont de Jouéou, car elle est implantée en dehors de la zoned'étude et n'entre pas dans le cadre de la présente enquête publique. Toutefois, les membres del'association peuvent, si nécessaire, prendre attache avec le Conseil Général de la Haute-Garonnepour traiter de ce dossier.
La réponse du maître d'ouvrage aux observations orales et écrites fait l'objet de l'annexe 6.
6 – AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
Deux personnes publiques associées ont donné leur avis sur le projet de déviation de la RD46. Il s'agit, d'une part, de celui de monsieur le Préfet de la Haute-Garonne et, d'autre part, de celuide l'autorité environnementale qui est joint au dossier technique.
61- Avis du Préfet du département de la Haute-Garonne :Cette autorité considère le dossier comprenant l'étude d'impact, comme complet et
recevable.Il fait état de quelques points qu'il conviendra de préciser dans le dossier Loi sur l'Eau, à
savoir :– maintenir en l'état les zones de compensation de manière à ce qu'elles jouent
durablement leur rôle,– préciser les dispositions permettant de conserver le bon état, voire le très bon état, des
eaux de la Pique, de contenir d'éventuelles pollutions accidentelles et de remettre en étatles ouvrages,
– déterminer les modalités de traitement des eaux de chantier et leur suivi avant rejet dansle milieu récepteur.
Également, il demande que le maître d'ouvrage prévoit la réalisation d'un diagnosticarchéologique en amont des travaux.
Lors d'une rencontre, le représentant du maître d'ouvrage nous précise que cesobservations seront prises en compte lors de l'établissement du dossier sur l'eau.
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CONCLUSIONS
PREAMBULE
Il s'agit d'une enquête unique qui porte sur plusieurs objets liés aux travauxd'aménagement de la RD 46 au droit des ponts de Ravi, sur les communes de Bagnères-de-Luchonet de Saint-Aventin.
Il s'agit de : – la déclaration préalable d'utilité publique,– la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bagnères-de-
Luchon, – le reclassement des voiries après travaux, – la détermination des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
Cette enquête publique, prescrite par arrêté de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne endate du 19 juillet 2012, s'est déroulée du 28 août au 2 octobre 2012, soit sur une durée de 36 jours.
Les mesures de publicité ont été réalisées par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, leprésident du Conseil Général et les maires des communes de Bagnères-de-Luchon et de Saint-Aventin, conformément aux dispositions règlementaires reprises dans l'article 10 de l'arrêtépréfectoral. Un certificat de publication a été fourni par les maires concernés.
Cette enquête s'est déroulée sans incident, les permanences ont été tenues dans les deuxcommunes.
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CONCLUSION RELATIVE
A LA DECLARATION PREALABLE D'UTILITE PUBLIQUE
DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RD 46
AU DROIT DES PONTS DE RAVI
La présente conclusion concerne la déclaration préalable d'utilité publique des travauxd'aménagement de la RD 46.
La RD 46 dessert la vallée du Lys et la station de ski de Superbagnères. Sont concernés deshabitations, des sites de randonnée réputés et des hôtels. Elle emprunte deux ouvrages d'art quifranchissent le Lys et la Pique. Ces ouvrages, vieux de 80 ans, présentent des désordres significatifsqui obligent le Conseil Général de la Haute-Garonne à effectuer de nombreux travaux d'entretien etde limiter le tonnage à 19 tonnes. Cette situation est pénalisante.
En outre la RD 46 est une chaussée étroite, sinueuse et parfois en corniche et mal exposée.Elle ne garantit pas des conditions de sécurité acceptables pour les usagers.
Face à ce constat, il a été décidé de modifier définitivement le tracé de cet axe avec pourobjectif de dévier le trafic, d'améliorer les conditions de circulation ainsi que la sécurité des usagerset de faciliter l'exploitation hivernale de la route.
La composition du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique estconforme aux dispositions des articles R 11-3 et R 11-14-2 du Code de l'Expropriation pour Caused'Utilité Publique.
Durant les permanences deux parties se sont présentées. Il s'agit des seuls propriétairesprivés dont les parcelles sont impactées par le projet. Elles ne remettent pas en cause la nécessité del'opération et ne contestent pas l'intérêt général de l'opération et, par conséquent l'utilité publique decelle-ci. Elles souhaitent seulement quelques aménagements mineurs, à savoir la limitation desaccès à deux parcelles situées de part et d'autre de la RD 46 au droit de la plaine de Ravi et laremise en état des limites de propriétés dans la partie nord du projet. Il convient de préciser que lesautres propriétaires, communes, établissements publics ou l’État, ne se sont pas manifestés.
Une seule observation écrite émane de Monsieur Castaing, président de l'AssociationComminges Nature. Il formule des observations sur le choix de l'itinéraire retenu, estimant que lasolution de base reste pour lui la moins pénalisante, ainsi que sur le volet environnemental, jugeantque toutes les mesures ne sont pas prises pour assurer une meilleure protection de la faune et de laflore.
Les personnes publiques associées (Préfet de la Haute-Garonne et AutoritéEnvironnementale) jugent le dossier complet et recevable.
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2 Nous considérons que l'aménagement de la RD 46 au droit des ponts de Ravi est une
nécessité évidente. Non seulement, la situation actuelle pose des problèmes de sécurité, maisimpacte également la vie locale. Les objectifs du projet sont parfaitement adaptés et réalistes,car ils visent essentiellement à garantir la sécurité des usagers ainsi que le cadre de vie desriverains et l'amélioration de l'activité économique des professionnels du tourisme.
Pour le choix du tracé, quatre hypothèses ont été retenues. Trois variantes en tracé neuf et laconservation de la route actuelle avec reconstruction des ponts. L'étude menée pour définir le choixdu futur tracé est basée sur une analyse des différentes possibilités à partir de nombreux critèresenvironnementaux liés au milieux physique, naturel , humain et au paysage. Il ressort de l'analyseque la variante 1 est celle qui présente le moindre impact environnemental et modifier son tracé nenous semble pas réaliste.
L'étude d'impact détaille de façon très précise les incidences temporaires et permanentes duprojet sur l'environnement ainsi que les mesures visant à les réduire, les supprimer ou lescompenser.
De plus, l'évaluation des incidences Natura 2000, menée conformément aux articles L 414-4et R 414-21 du Code de l'Environnement, conclut que le projet de déviation de la RD 46 n'a aucuneincidence notoire sur les habitats naturels, les espèces et les sites Natura 2000 étudiés.
Malgré quelques remarques qui ne remettent pas en cause la qualité globale de l'étuded'impact, l'Autorité Environnementale estime que cette étude est suffisamment développée pourpermettre à l'ensemble des parties prenantes d'apprécier la qualité du projet au regard del'environnement du site d'implantation.
Le choix de la variante 1 nous paraît logique dans la mesure où le maître d'ouvrage apris en compte un maximum de critères afin de préserver l'environnement. L'étude d'impactfait une analyse très claire et détaillée de l'état initial du site et de son environnement ainsique des effets du projet et des mesures associées, et nous considérons qu'elle fait ressortir trèsclairement l'intérêt que porte le maître d'ouvrage à la défense de l'environnement enproposant de nombreuses mesures de suppression, de réduction ou de compensation desincidences temporaires ou permanentes en phase de chantier et en phase d'exploitation. Ilconvient de préciser que le chantier bénéficiera d'un suivi d'un ingénieur écologue et uneexpertise écologique sera réalisée en phase exploitation.
S'il est vrai que le projet aura un impact sur l'environnement, nous estimons que toutest mis en œuvre pour le limiter.
Le projet aura également un impact sur le paysage et les perceptions visuelles risquentd'être modifiées mais, afin d'en limiter les effets, l'approche et l'intégration paysagère duprojet recevront l'aval de l'Architecte des Bâtiments de France.
Considérant que ce projet :– est établi conformément aux dispositions législatives et règlementaires,– permettra d'améliorer la sécurité des usagers et de favoriser le développement de
l'activité économique locale, – garantit la protection de l’environnement physique, naturel et humain et propose des
mesures adaptées pour réduire, supprimer ou compenser les incidences,– présente un intérêt général indéniable permettant de le qualifier d'utilité publique,
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CONCLUSION RELATIVE A
LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-LUCHON
L'opération d'aménagement de la RD 46 au droit des ponts de Ravi traverse les communesde Bagnères-de-Luchon et de Saint-Aventin.
La commune de Bagnères-de-Luchon dispose d'un Plan Local d'urbanisme approuvé le 13janvier 2006. Les aménagements envisagés ne sont pas compatibles avec le PLU tant du fait del'absence d'emplacement réservé correspondant au projet que du fait que le règlement de la zone N,dans laquelle va s'implanter le projet, stipule que les équipements publics d'infrastructure ne sontpas autorisés.
En revanche, le PLU de la commune de Saint-Aventin, , approuvé le 18 mai 2010, répondaux obligations du projet.
L'opération nécessite par conséquent la mise en compatibilité du PLU de la commune deBagnères-de-Luchon. Cela comprend la création d'un nouvel emplacement réservé, la modificationde la liste de ces emplacements et la mise en compatibilité du règlement de la zone N.
Conjointement à l'enquête publique au titre de l'utilité publique du projet, est menée uneenquête publique sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Bagnères-de-Luchon.
Cette mise en compatibilité du PLU sera effectuée conformément aux articles :– L 11-4 du Code de l'Expropriation pour cause d'Utilité Publique,– L 123-16 et R 123-23 du Code de l'Urbanisme.
L'examen conjoint du projet de mise en compatibilité par l’État, les collectivités territorialeset les organismes mentionnés à l'article L 121-4 du Code de l'Urbanisme a été organisé le 24 juillet2012.
Cette procédure est conduite sous l'autorité du Préfet.
Les observations orales (deux) et écrite (une) reçues lors de l'enquête ne traitent pas de lamise en compatibilité du PLU.
L'emprise du projet, qui empiète sur la zone N, est en partie localisée au droit d'EspacesBoisés Classés (EBC). Elle diminuera la superficie de cet EBC de 4 200 m² environ. Bien qu'aucune mesure compensatoire ne soit proposée, il convient de préciser que la suppressionprogrammée de trois lignes aériennes de transport d’énergie permettra de rendre à la nature prés de1000 m de couloir ce qui aura un impact positif sur l'environnement (bois et ripisylve de la Pique).
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CONCLUSION RELATIVE
A
LA DETERMINATION DES PARCELLES NECESSAIRES
A LA REALISATION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RD 46
Les travaux d'aménagement de la RD 46 au droit des ponts de Ravi nécessitent la déviationde cette voie et le construction d'un nouvel ouvrage d'art sur la Pique. Le nouveau tracé traverserades terrains appartenant à des particuliers, à l’État, à des communes et à Électricité de France.
Les emprises nécessaires aux aménagements ne sont pas encore propriété du département dela Haute-Garonne. Cette opération requiert donc l'expropriation des parcelles dans l'emprise duprojet et nécessaire à celui-ci.
La procédure à appliquer est une procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilitépublique prévue par les articles L 11-1 à L 11-8, R 11-1 à R 11-3 et R 11-19 à R 11-31 du Code del'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique.
Le dossier est complet et comprend les plans de situation et cadastraux, les plans parcellaireset l'état parcellaire.
Deux propriétaires se sont présentés lors des permanences pour exposer leur réclamations.Elles concernent d'une part, l'interdiction d'accès du public aux parcelles appartenant à MmeLUZENT situées de part et d'autre de la RD 46 au droit de la plaine de Ravi, et, d'autre part, laremise en état après travaux des clôtures délimitant la propriété de Mr et Mme DIENST.
Les incidences du projet sur l'environnement sont compensés par des mesures visant à lesréduire, les supprimer ou les compenser.
Considérant :– que l'enquête s'est déroulée dans le strict respect du cadre légal et règlementaire,– que le dossier présenté est complet et explicite,– que les limites des parcelles touchées par les mesures d'expropriation
correspondent à celles de l'emprise du projet,– que les demandes formulées par deux propriétaires relatives à la réglementation
des accès à des parcelles et à la remise en état des limites de propriétés sontlégitimes,
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