edition spéciale 21ème convention de l’intercommunalité 22 … · 2011. 12. 9. ·...

Edition spéciale 21ème Convention de l’intercommunalité 22 octobre 2010

1AdCFDirect • Dir. Publication : D. Delaveau • Rédaction en chef : N. Portier • coord. éditoriale : O. Crépin191, rue St Honoré 75001 Paris • Tél : 01.55.04.89.00 • Fax : 01.55.04.89.01 • [email protected] • www.adcf.org

Un bilan des réformesAnticiper les mutations qui s’annoncent, se mettre en ordrede marche pour la mise en œuvre des réformes institution-nelle et fiscale… les débats de la 21e convention nationale au-ront permis - dans une période de clair-obscur - de jalonnerle chemin des communautés à l’horizon 2014. Un parcourssemé d’embûches à esquiver et de défis à relever.Accueillie par le sénateur-maire de Dijon François Rebsa-men (photo), la convention de l’AdCF, aura en premier lieupermis de dresser un tableau d’ensemble et détaillé des ré-formes en cours. Dès l’assemblée générale de l’AdCF, tenuela veille, un bilan a été dressé pour mesurer les avancées ob-tenues pour l’intercommunalité tout en identifiant les mo-tifs de déception (règles de définition de l’intérêtcommunautaire, compétences d’urbanisme…), les occasionsmanquées (nouveaux statuts des métropoles ou des com-munes nouvelles, volet clarification des compétences…)maisaussi les sujets majeurs de discorde encore non réglés(compte tenu du report au 3 novembre de la commissionmixte paritaire) tels que la création des conseillers territo-riaux.La présence de nombreux parlementaires à Dijon (près detrente sur les deux jours), sollicités aussi bien dans le cadredes séances plénières que des forums ou ateliers, auront per-mis de revenir sur les débats législatifs des trois chantiersmajeurs qu’ont représenté depuis un an la réforme de la fis-calité locale, la réforme des collectivités mais également laloi Engagement national pour l’environnement (« Grenelle2 ») tant celle-ci va affecter les projets et compétences com-munautaires.

Unmode d’emploiOutre le bilan, il aura été surtout question de la mise enœuvre de ces réformes et de la manière de s’y préparer aumieux tant les échéances se précipitent. Recomposition desCDCI dans les trois mois après promulgation de la loi, nou-veau panier de ressources fiscales au 1er janvier 2011, élabo-ration des schémas départementaux d’ici fin 2011,généralisation progressive des SCOT, achèvement de la carteintercommunale à l’été 2013, passage à la tarification incita-tive des déchets dans les 5 ans, mise en place de schémas di-recteurs demutualisation, renforcement des plans locaux del’habitat et renouvellement des conventions de délégationdes aides à la pierre… tels étaient, cités pêle-mêle, les ren-dez-vous programmés dont il fallait préciser le mode d’em-ploi.

Convention de Dijon : volontarisme et inquiétudes

AdCFDirect • Dir. Publication : D. Delaveau • Rédaction en chef : N. Portier • coord. éditoriale : O. Crépin191, rue St Honoré 75001 Paris • Tél : 01.55.04.89.00 • Fax : 01.55.04.89.01 • [email protected] • www.adcf.org 2

Une feuille de routeL’autre « fil rouge » de la convention, au cœur de son inti-tulé générique « Communes-communautés : pour de nou-veaux pactes », était de réinterroger la solidité du « bloclocal» et ses accords fondateurs. Les intervenants et congres-sistes ont souligné avec force le nouveau dialogue qu’il va fal-loir instaurer sans tarder avec les communes tant pourredéfinir les périmètres communautaires ou réaménager lescompétences, que pour renégocier les partages demoyens fi-nanciers et administratifs dans une période tendue. Nombred’intervenants, à la suite deDaniel Delaveau, ont appelé àune mobilisation forte des communautés, et souligné la né-cessité de prendre l’initiative, notamment dans le cadre desfutures CDCI, pour ne pas laisser les préfets décider seuls.Les délibérations de l’assemblée générale, dont les résultatsont été présentés durant les débats des deux jours, ont té-moigné à la fois du volontarisme des élus communautairesmais également des interrogations qui demeurent.

Le grand tournantChacun a ressenti à Dijon, et certains l’ont exprimé avecforce, que l’intercommunalité se retrouvait à un nouveautournant historique, à la veille d’une transformation pro-fonde de ses relations institutionnelles (internes etexternes)mais aussi de son rapport au citoyen.Nou-veaux services communautaires aux habitants, nouvelle fis-calité assise sur les ménages, nouvelles modalités dedésignation des élus communautaires… ces mutationsconcerneront aussi bien l’usager que le contribuable oul’électeur, inscrivant la citoyenneté intercommunale dansune dimension nouvelle. Ces évolutions imposeront de ren-forcer la cohésion communautaire, d’approfondir l’implica-tion des équipes municipales dans la conception et la miseen œuvre des politiques publiques, de mieux communiquerauprès du grand public. Mutualisation, synergies, accords,contrats, solidarité, lisibilité… sont desmots d’ordre qui sontrevenus comme les leitmotivs des deux journées ; sans quene soient pour autant, bien au contraire, passés sous silenceles tensions locales ou situations de blocage constatés ici etlà.

Ils ont dit...

« L’intérêt de ce texte est de réfléchir de manière globalesur l’ensemble des niveaux descollectivités territoriales, terri-toriaux en y englobant commeune évidence les établissementspublics (EPCI) que sont les in-tercommunalités, ce dont on de-vrait se réjouir » MichelVerpeaux, constitutionnaliste,membre du Comité Balladurpour la réforme des collectivitéslocales

« Il fallait une grande loi fondatrice, or on est sur une loid’ajustement. Les progrès sontintéressants mais faibles parrapport à l’ambition qu’on yavait mis. Surtout, je ne trouvepas la simplification que j’espé-rais. Il nous fallait aller vers unstatut unique de l’intercommu-nalité pour réduire le nombrede syndicats, pour faciliter lesarticulations des intercommu-

nalités, selon qu’elles sont urbaines et rurales, avec les dé-partements. » Yves Krattinger, sénateur de laHaute-Saône, président de la communauté de communesdu Riolais, rapporteur de la mission sénatoriale sur l'orga-nisation et l'évolution des collectivités territoriales

« Si on veut aller vers davantage demutualisation, on ne pourra pascourir en même temps vers des pé-rimètres toujours plus grands etobtenir des intégrations fortes etréussies. Attention à ne pas perdreen compréhension ce qu’elle gagneen extension ».Michel Piron, pré-sident de la communauté de com-munes des Coteaux du Layon, député du Maine-et-Loire,président délégué de l’AdCF

« La question difficile est de savoircomment se mettre d’accord entrece qui relève de la subsidiarité et cequi relève de la décision stratégique.Cette question n’est pas encore ré-solue, car on reste dans le transfertde compétences en bloc alors qu’il

faudrait partager avec plus de souplesse les compétences,en laissant la décision à l’échelon communautaire et l’ap-plication aux communes. »GérardGouzes, président dela communauté du Val de Garonne, président délégué del’AdCF

Des demandesComme l’a énoncé dans son discours d’ouverture le prési-dent de l’AdCF,Daniel Delaveau, les « nouveaux pactes »concerneront également les relations avec les partenaires descommunautés dans le contexte de recentrage tendanciel desdépartements et régions sur leur « cœur de métier » maiségalement de profonde réorganisation de l’Etat (RGPP, mul-tiplication des agences nationales…). Les élus communau-taires ont notamment rappelé les contreparties attendues dugel des concours de l’Etat (maîtrise des normes, sanctuari-sation de la fiscalité locale, meilleure association des collec-tivités à la conception des politiques nationales…).Ils ont également rappelé leurs craintes actuelles par rapportaux incidences de la réforme de la fiscalité locale sur leursprojets de développement, demandant que l’examen du nou-veau projet de loi de finances constitue la véritable « clausede revoyure » annoncée l’an passé. Dès l’assemblée généraledu 13 octobre, puis lors des débats des tables rondes plé-nières ou du forum consacré aux questions financières, ontété amplement rappelés les problèmes soulevés par le panierfiscal de remplacement de la taxe professionnelle dans lesbudgets communautaires, en raison notamment du transfertintégral de la part départementale de la taxe d’habitation.L’AdCF s’est à nouveau prononcée pour le renforcement, àhauteur de 40% (contre 26,5% à ce jour) de la part de coti-sation à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) attribuéeau « bloc local » ; demande relayée dès cette semaine dansun courrier adressé par Daniel Delaveau à l’ensemble des dé-putés. Lors des débats de la première séance plénière,Charles-Eric Lemaignen, président de la commission fi-nances de l’AdCF, a proposé au sénateur Yves Krattinger,vice-président de l’Association des départements de France

(ADF), de s’entendre pour proposer une nouvelle clef de par-tage. « Les départements se plaignent de la réduction deleur autonomie fiscale que suscite la perte de la taxe d’ha-bitation. Les communautés veulent de leur côté davantagede CVAE. Trouvons un accord».Les débats des deux jours ont également permis de revenirlonguement sur les attentes des territoires enmatière de pé-réquation, sur les solidarités financières locales auxquellescontribue l’intercommunalité, sur les orientations fixéesdans le projet de loi de finances pour instituer des méca-nismes de « péréquation horizontale ». L’AdCF a pu se féli-citer de voir progresser les idées qu’elle défend depuis denombreuses années pour asseoir la péréquation sur les com-munautés, autoriser de nouvelles formes d’intégration fi-nancière et fiscale (option de la DGF territoriale, possibilitésd’unification d’autres impôts directs locaux…), accroître lamutualisation des ressources.


Lors de son intervention devant les congressistes, le 14 octobre, le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du ter-ritoire,MichelMercier, a annoncé en avant-première aux congressistes que le gouvernement déposerait un amendementau projet de loi de finances pour neutraliser tant sur les budgets locaux que sur les contribuables les effets du transfert dela part départementale de la taxe d’habitation. Le ministre a précisé que les communes et communautés ayant déjà déli-béré pour ajuster leurs politiques d’abattements auront jusqu’au 15 novembre pour revenir sur leurs délibérations.MmeMarie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale au sein du ministère de l’économie et des finances, a pré-cisé à l’occasion du forum consacré aux questions fiscales les modalités techniques envisagées pour opérer cette neutrali-sation.Cette annonce est venue répondre aux demandes des associations de maires et de communautés formulées dès lemois de juillet dans le cadre de réunions techniques puis réitérées par Daniel Delaveau dans un courrier adressé à laMinistre de l’Economie, Christine Lagarde ainsi qu’àGilles Carrez, rapporteur du budget à l’Assemblée nationale, àla suite de la présentation du projet de loi de finances devant le comité des finances locales.

4AdCFDirect • Dir. Publication : D. Delaveau • Rédaction en chef : N. Portier • coord. éditoriale : O. Crépin191, rue St Honoré 75001 Paris • Tél : 01.55.04.89.00 • Fax : 01.55.04.89.01 • [email protected] • www.adcf.org

« Aujourd’hui les résultats parlent d’eux mêmes : l’intercommunalité est un succès, et si nous souhaitons pouvoir la générali-ser, c’est bien parce qu’elle est un instrument de rationalisation territoriale ».Michel Mercier, Ministre de l’Espace rural etde l’Aménagement du territoire

Le message du président de l’AdCF

Dans ses propos d’ouverture de la convention nationale, leprésident de l’AdCF s’est adressé aux élus communautairespour qu’ils prennent les devants sur le terrain et gardent uncoup d’avance. Après avoir rappelé le bilan contrasté des ré-formes en cours, il a souligné que beaucoup de choses de-meuraient renvoyées à la mise en œuvre locale et à un effortde persuasion de tous les instants. Daniel Delaveau a rappeléles attentes des présidents de communautés sur le plan fiscalet financier, tant pour améliorer la réforme fiscale dans sadernière ligne droite (« clause de revoyure ») que pour res-pecter les contreparties du gel des dotations.

«Nous devons imposer une véritable co-productionde la nouvelle carte ! »« 2011 sera l’année de réalisation des schémas départemen-taux de la coopération intercommunale. Dans quelques se-maines, les CDCI seront recomposées, ce que nousdemandions. Je vous invite par conséquent à vous investirfortement dans ces commissions et à éviter la politique dela chaise vide. D’ores et déjà, nombre d’entre vous réfléchis-sent aux évolutions possibles des périmètres de leurs com-munautés. Soyons ambitieux ! Nous devons viser desintercommunalités cohérentes avec nos bassins de vie. (...)Prenons les devants pour ne pas voir les préfets redessineren solitaires le cadastre intercommunal. Nous devons im-poser une véritable co-production de la nouvelle carte ! (…)»«Nous devons donc rester les aiguillons du passageà l’acte. Il faut anticiper les échéances. »

“Renforçons les synergies”C’est cette confiance entre communes et communauté quinous permettra d’aller plus loin dans la mutualisation denos services. Celle-ci est bien sûr un levier important pourréduire les redondances, optimiser la gestion de nos res-sources humaines, assurer des économies d’échelle sur lelong terme. Mais elle est surtout l’occasion de renforcer lessynergies entre les équipes administratives, de susciter une

culture commune entre elles et un pilotage concerté des pro-jets. »(...)« Ce qui nous réunit est la passion commune que nous avonspour la chose publique et notre souci de l’intérêt général.L’intercommunalité incarne les plus belles des valeurs : elleporte une promesse de solidarité. Elle fait vivre au quotidienla coopération. Elle est un lieu de respect de l’autre. Il fautabsolument que nous préservions cette richesse.Nous devons également rester fidèles à ce que nous sommes:notre volonté commune de faire bouger les choses et de re-garder au loin. Il y a tellement de monde pour retar-der les horloges ! Faisons partie de ceux qui veulentles remettre à l’heure du XXIème siècle ! »

« Pour de vraies autorités organisatrices décentra-lisées»Si "l’intercommunalité est la seule institution locale claire-ment renforcée par la réforme en cours" des collectivités lo-cales, comme l'a rappelé Daniel Delaveau, le bilan global decelle-ci laisse clairement un goût d'inachevé. Dans son dis-cours de Dijon, le président de l'AdCF est ainsi revenu jeudi14 octobre sur "les occasions manquées" enmatière de clari-fication des compétences et de simplification de la carte ad-ministrative.


"Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une nouvelle étapede la décentralisation que la réforme des collectivités nepropose pas. Nous devrons savoir qui fait quoi et désignerles « chefs de file » longtemps annoncés. Cette notion figuredésormais dans notre Constitutionmais qu’en faisons-nous? Rien. Et pour une raison simple, c’est parce que nous es-sayons de clarifier depuis Paris, en trouvant des règles uni-

formes valant pour l’ensemble du territoire national.L’AdCFa proposé de procéder autrement en identifiant des « auto-rités organisatrices » des grands domaines de compétences,capables, le cas échéant, d’en déléguer la réalisation à d’au-tres collectivités. Voilà ce que serait la vraie réforme."> Retrouver le discours de Daniel Delaveau en inte-gralité sur notre site internet

La citoyenneté intercommunale en devenir

La deuxième séance plénière de la 21ème convention est venueponctuer 2 jours de débats intenses en ouvrant les débats surla relation nouvelle de l’intercommunalité et du citoyen.

« L’avenir des communautés n’est pasde devenir des grandes communes. Ilfaut éviter d’aller vers une duplicationà l’échelle intercommunalité du régimecommunal. Car on perdrait l’apportspécifique que permet le régime l’inter-communalité en matière de démocratielocale ». Philippe Estèbe, géographe,

maître de conférences à Sciences Po, directeur de l’IHE-DATE)

Interrogée à Dijon par Le Courrierdes Maires la sénatrice JacquelineGourault, présidente de la missionintercommunalité de l’AMF, a déclaréque le scrutin dit « fléché » ne suffirapas à pleinement démocratiser l’in-tercommunalité (cf. son interview fil-mée sur le site courrierdesmaires.fr)

“Il nous faut préciser clairement ce quesera le rôle de la commune et celui del’intercommunalité dans la gouver-nance de notre pays. L’AdCF doit défi-nir une méthodologie pour savoir

comment on y parvient.”Dominique Braye, président dela communauté de Mantes-en-Yvelines, sénateur, secrétairenational de l’AdCF

« D’objet politique pas très identifiésur la base d’un consensus, les inter-communalités vont devenir un lieu ouil peut y avoir une confrontation depoints de vue sur des projets alterna-tifs. Ce serait un pas vers une meil-leure reconnaissance du faitintercommunal aux yeux des ci-

toyens» Estelle Grelier, Présidente de la communauté deFécamp, députée européenne, membre du bureau exécutifde l’AdCF

“Nous devons inventer une démo-cratie d’élaboration qui complètela démocratie représentative au-jourd’hui en crise, il ne s’agit pasde les opposer l’une à l’autre”. JoSpiegel, président délégué deMulhouse Alsace Agglomération,secrétaire national de l’AdCF

Deux tiers des adhérents del’AdCF présents à Dijon sesont exprimés pour regretterque des incitations plusfortes n’aient pas été donnéespar le législateur pour l’éla-boration des Plans Locauxd’Urbanisme communau-taires (voir p.6). Rappelons

qu’un transfert pur et simple de cette prérogative aux com-munautés de plus de 30 000 habitants figurait encore en juil-let 2009 dans l’avant projet de loi de réforme des collectivitésterritoriales (tandis que l’avant projet de loi Marleix, dit«Modeloc » le prévoyait pour toutes les communautés de

plus de 50 000 habitants).Faute d'avoir réussi à réintroduire cette mesure lors de l'exa-men parlementaire du Grenelle au printemps dernier (cf.AdCF direct n°551 du 7 mai 2010), le secrétaire d’Etat au lo-gement et à l’urbanisme, Benoist Apparu, a déclaré à Dijonréfléchir à des incitations pour un exercice intercommunalde cette prérogative. Ces incitations seraient insufflées dansle cadre d'une nouvelle réflexion sur la simplification du droitde l'urbanisme. Rappelant avec force et conviction que l’in-tercommunalité permettait de « changer d’échelle dansla façon de penser le développement de nos terri-toires », Benoist Apparu a tenu à rappeler les avancées duGrenelle en la matière :« Même lorsque le PLU n’est pas intercommunal, je crois

Benoist Apparu encourage les communautés à se saisir de l’urbanisme


L’assemblée générale de l’AdCF : le bilan d’activité

Organisée jeudi 13 octobre après-midi, l’assemblée généralea été l’occasion pour les adhérents de l’AdCF d’approuver lebilan d’activité de l’AdCF (rapport moral du président), lebudget 2009 définitif de l’association, mais aussi de définirles priorités associatives au cours des prochains mois. Da-niel Delaveau a retracé les temps forts de l’année écoulée.Avec 1142 adhérents recensés au 20 septembre 2010,l’AdCF comptabilise 44% des communautés et 64% de lapopulation française vivant à l’heure intercommu-nale (près de 37 millions d’habitants).L’AdCF fédère 86% des agglomérations (165 communautésd’agglomération et 6 communautés urbaines) et 971 com-munautés de communes. 70% des communautés de plus de20 000 habitants sont membres.Le taux de fidélisation entre 2010 et 2009 est de 99,4%.L’AdCF a vu certains de ses adhérents disparaître dans lecadre de fusions de communautés (23 adhérents concernés).Elle a néanmoins comptabilisé sur les 9 premiers mois de2010, 63 adhésions nouvelles (représentant 1,7 million d’ha-

bitants).Depuis la convention nationale de Chambéry, l’AdCF a pu-blié ou co-édité 12 ouvrages et diffusé 13 notes juridiques outechniques. 8 colloques nationaux, une dizaine de journéeset ateliers techniques, 18 manifestations régionales et 5 ren-contres inter-régionales ont été organisés depuis octobre2009, réunissant plus de 6000 participants si l’on compta-bilise également la convention de Chambéry.Le second semestre 2009 et le premier semestre 2010 ontété également marqués par la montée en puissance de l’acti-vité des instances nationales de l’AdCF, réorganisées en2008 (conseil d’administration, conseil d’orientation et com-missions nationales). Daniel Delaveau a fait état des nom-breuses auditions et nominations auxquelles l’AdCF a dûrépondre pour accompagner la reconnaissance du « fait in-tercommunal » au niveau national. L’AdCF a désormais in-tégré de nombreuses instances consultatives ou conseilsd’administration. Il lui a incombé de désigner les représen-tants de communautés au sein de certaines instances régio-

L’Etat va accorder 6 millions d’euros à 40 communautéscandidates à la fusion de leurs documents d’urbanisme, aannoncé Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé duLogement et de l’urbanisme, en clôturant, le 15 octobre àDijon, la 21e convention de l’Assemblée des communautésde France (AdCF).La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pourl'environnement, dite "Grenelle 2", a en effet donné la pos-sibilité aux communautés compétentes enmatière de planlocal d’urbanisme (PLU) de regrouper ce document avecle programme local de l’habitat (PLH) et le plan de dépla-cements urbains (PDU).L’appel à projets qui sera lancé "début 2011" per-mettra de sélectionner "40 communautés" au seind’un "vivier potentiel" de 100 à 150 communautés, a pré-cisé à Localtis le secrétaire d’Etat. Le ministère de l’Ecolo-gie sélectionnera les projets "en fonction de leurpertinence". L’aide qu’il apportera permettra de financerles études préalables à la fusion.

que le sujet de l’urbanisme doit être un vrai sujet d’appro-fondissement pour les nouvelles intercommunalités. Le Gre-nelle 2 prévoit ainsi que lorsqu’un établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre existe sur unterritoire, mais n’est pas compétent enmatière d’urbanisme,la commune qui élabore le PLU le fait « en concertation aveccet EPCI ». Ce qui comptera à travers cette élaboration « enconcertation », ce sera la qualité du dialogue et du parte-nariat entre les communes et la communauté, pour parta-ger et mettre en œuvre un projet commun. Sur le fond, c’estbien cette pratique qui fait marcher les intercommunalités,dans tous les domaines. »« Vous avez parlé de subsidiarité, de relation commune –intercommunalité, de nouveau lien au citoyen, c’est typi-quement sur des enjeux comme celui de la définition du pro-jet de territoire, et sa déclinaison en projet d’urbanisme, quevous aurez à inventer de nouvelles façons de procéder dansun cadre réformé “(...) « C’est également dans une logiquede projet qu’a été mené un travail approfondi de projet deréforme de la fiscalité de l’urbanisme. Et je tiens à vous direaujourd’hui que le système proposé n’oublie pas les inter-communalités. »


nales (FAU,conférences régio-nales de santé…).L’AdCF a surtoutmis l’accent en2009-2010 sur lestrois chantiers deréforme majeursqu’ont constitué

la réforme des collectivités, la réforme de la taxe profession-nelle et le Grenelle de l’environnement. Ont été rappelés lesévolutions législatives que l’AdCF a inspirées ou fait adopterpar voies d’amendements à partir des travaux de ses ins-tances nationales.

L’Assemblée générale a permis de rappeler que troisnouvelles commissions nationales, ouvertes à l’en-semble des communautés adhérentes de l’AdCF (élus et/oucadres techniques), ont été créées en 2010 :- la commission culture présidée par Olivier Bianchi,

vice-président de Clermont communauté,- la commission services publics environnementauxprésidée par Patrice Yung, président délégué de la com-munauté Seine-Eure- la commission développement économique présidéepar Loïc Cauret, président de la communauté de com-munes de Lamballe.

Nos adhérents intéressés par une ou plusieurs deces commissions peuvent nous contacter par téléphone :01 55 24 89 00 ou par fax : 01 55 04 89 01

> Télécharger la synthèse du rapport d’activité de l’as-sociation sur :http://www.adcf.org/5-326-L-association.php

Près de 400 adhérents étaient réunis lors de l’assemblée gé-nérale annuelle de l’AdCF tenue le 13 octobre dernier.Suite à la présentation et à l’approbation des rapports moralet financier de l’association, les adhérents de l’AdCF présentsont délibéré sur les grandes options en débat concernant lesréformes en cours : condition d’achèvement de la carte del’intercommunalité, exercice des compétences, modes d’or-ganisation de l’intercommunalité, évolution de la gouver-nance communautaire, mutation du régime financier et fiscaldes communautés… ; mais aussi sur le rôle que devait jouerl’AdCF d’ici 2014.

42% des adhérents présents considèrent comme « très im-portants » et 35% comme « importants » (soit 77% au total)les enjeux de rationalisation de la carte de l’intercommuna-lité (20% faible)

Seulement 27% des votants considèrent que la CDCI, en liai-son avec le préfet, sera en mesure d’adopter un schéma dé-

partemental de coopération intercommunale ambitieux d’icifin 201160% des votants regrettent que le législateur ait souhaité pré-server le statu quo en matière de définition de l’inté-rêt communautaire et des règles de majorité pour lestransferts de compétences.

66% des adhérents regrettent que les lois sur la réforme descollectivités et du Grenelle de l’environnement n’aient pasencouragé plus fortement la réalisation des PLU dans uncadre intercommunal.

L’urbanisme apparaît en pôle position des compétences àrenforcer en priorité (48% le placent en rang n°1).

43%des adhérents déclarent avoir déjàmis en placedes services partagés entre communes et commu-nautés. 40% répondent que le sujet est en cours de réflexiondans leur communauté.

Les adhérents de l’AdCF délibèrent en Assemblée générale


83% des votants (contre 16%) de l’assemblée générale sontsatisfaits par la méthode retenue par le législateur pour pro-céder à la repartition des sieges entre communes (primautédonnée à l’accord local)

Pour 54% des votants, le scrutin municipal fléchécontribuera à renforcer la lisibilité de l’action in-tercommunale (39% ont répondu “un peu” 15% “beau-coup”). 45% des votants ont répondu “pas du tout”

42% (contre 53%) des votants considèrent qu’il sera, à longterme (ex. : 2020), souhaitable de compléter le scrutin « flé-ché » par une élection directe d’une partie des élus commu-nautaires à l’échelle de toute l’intercommunalité.

74% des adhérents de l’AdCF pensent que l’implication deséquipes municipales dans la conception et la mise en œuvredes politiques communautaires doit être renforcée.

Pour 62% d’entre eux, la réforme fiscale va conduire à rené-gocier les accords passés avec les communes sur les modesde partage des ressources (notion de pacte financier).

52% des adhérents souhaitent que leur communauté fasseusage de la nouvelle possibilité d’unifier (à l’unanimité descommunes) certains impôts directs à l’échelle de la commu-nauté, (ex. foncier bâti).

> Télécharger les résultats de la délibération en intégralitésurhttp://www.adcf.org/5-327-Contenu-article.php?num_article=342&num_thematique=7

21ème convention nationale de l’intercommunalité :le grand crû

Quand congressistes et soleil sont au rendez-vousBravant les grèves des transports collectifs et les pénuriesd’essence, ils sont quand même venus ! 1460 congressistes(soit moins de 6% de désistements) ont réussi à rejoindreDijon les 13, 14 et 15 octobre pour ne pas manquer le grandrendez-vous annuel des communautés. Issus de toutes lesrégions de France et de 97 départements différents. La veillede la convention, plus de 400 congressistes étaient déjà surplace pour l’Assemblée générale de l’AdCF mais aussi celleorganisée en parallèle par l’association des directeurs géné-raux de services des communautés de France (ADGCF).

Chiffres clefs1460 congressistes badgés120 intervenants (parmi lesquels près de 30 parlemen-taires)2 membres du gouvernement2 séances plénières6 forums6 ateliers techniques


les nouvelles publications de l’AdCF présentées à Dijon

A l’occasion de convention nationale de Dijon, l’AdCF a dif-fusé plusieurs publications nouvelles qui sont en coursd’acheminement en direction de ses adhérents ou le serontdans les prochains jours.-Une étude sur l’action sociale intercommunale pu-bliée dans la collection des études de l’AdCF. Reposant surune enquête conduite début 2010 auprès des communautés,cette étude illustre les expériences avancées dans ce domaineet met en perspective les grands enjeux des politiques so-ciales dans les territoires.- La publication, dans la collection des Notes territorialesde l’AdCF, du rapport de l’universitaire Laurent Dave-zies, intitulée « La crise et nos territoires : premiersimpacts ». Celle-ci synthétise les travaux de l’Observatoiredes impacts territoriaux de la crise constitué en 2009 parl’AdCF et la CDC. Cette publication est agrémentée de cartesen couleurs et de nombreuses annexes sur les « moteurs »des économies locales (échelle des zones d’emploi) et leurdegré d’exposition à la crise.- Le panorama financier 2010 des communautésde communes publié par l’AdCF et le groupe Banquepopulaire-Caisse d’épargne.- Un numéro spécial du mensuel Intercommu-nalités consacré aux communautés de Bour-gogne, région d’accueil de la convention.

Ces publications peuvent être retrouvées en version électro-nique sur notre site Internet, en accès réservé aux adhérents: www.adcf.org http://www.adcf.org/5-337-Etudes.php

L’AdCF rénove son site internet

La 21ème convention nationale de l’AdCF a été l’occasion deprésenter le nouveau site internet de l’association. Plus es-thétique, plus ergonomique, plus fonctionnel, ce nouveausite apportera, nous l’espérons, davantage de confort à nosadhérents. Centré sur la valorisation de nos productions(études, notes, publications…) auprès de nos adhérents, ilconstituera un centre de ressources essentiel sur l’intercom-munalité. Il constituera également une vitrine sur l’action auquotidien de l’association. Une synergie plus étroite estd’ores et déjà recherchée entre les différents outils de com-munication de l’association (site adcf.org, mensuel Inter-communalités, lettre électronique AdCF Direct) mais aussiavec des partenaires privilégiés tels que l’ADGCF, Mairie-Conseilshttp://www.adcf.org/5-327-Contenu-article.php?num_article=342&num_thematique=7


Retrouvez l’ensemble des ressources et supports visuels de la convention de l’AdCF sur la nouvelle ver-sion de notre site Internet http://www.adcf.org/5-327-Contenu-article.php?num_article=342&num_thematique=7

“Rétrospective’” / un extrait du JT d'Antenne 2 en 1976 sur le rapport Guichard “Vivre Ensemble”, à visionner libre-ment sur le site de l'INA : http://www.ina.fr/video/CAB7601718401/dossier-le-rapport-guichard.fr.html

Photos de la Convention réalisées par Lionel Pagès - Copyright

edition spéciale 21ème convention de l’intercommunalité 22 … · 2011. 12. 9. ·...

Documents