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Manuel de l’agent de voyages Édition Résolution 818g

En vigueur le 1er juin 2016

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Manuel de l’agent de voyages Édition Résolution 818g

En vigueur le 1er juin 2016

International Air Transport AssociationMontréal—Genève

ISBN 978-92- 9252-864-5© 2016 International Air Transport Association. All rights reserved.Montreal—Geneva

AVISLIMITE DE RESPONSABILITÉ. Toutes les infor-mations contenues dans la présente publication sont sujettes à des révisions constantes afin de répondre aux exigences et/ou aux nouvelles règle-mentations gouvernementales. Aucun lecteur ou abonné ne devrait agir sur la base des informa-tions fournies sans consulter les lois et les règle-ments en vigueur et/ou consulter un professionnel qualifié. L’International Air Transport Association (IATA) a de bonne foi réuni des informations per-tinentes mais elle ne peut être tenue responsable pour aucun dommage et/ou perte subis à cause des erreurs, des omissions, des fautes d’imprimerie ou même d’interprétations contenues dans cette publication. De plus, l’IATA déclare expressément qu’elle se dégage de toute responsabilité à l’égard de toute personne, qui a acheté ou non cette publication, en ce qui a trait à toutes les informa-tions fournies et/ou omises, et des conséquenc-es directes ou indirectes pour toute personne se fiant aux informations dans cette publication.

AVANT-PROPOS

«DE L'ADMINISTRATEUR DES AGENCES»

Bienvenue à l'édition 2016 du manuel de l'agent de voyages, qui contient le texte actuel des résolutionsadoptées par la Conférence des Agences de Passagers s'appliquant aux agents accrédités IATA.

Cette publication est généralement annuelle et la loi exige qu'elle soit fournie à tous les agents accréditésIATA.

Les résolutions adoptées par la Conférence des Agences de Passagers et les critères établis au niveau local,dont l'ensemble fait partie du Contrat des agences de ventes aux voyageurs, figurent aux Sections 2 et 3 dece Manuel. Les règles et les critères contenus dans les Sections 2 et 3 sont obligatoires et doivent êtrerespectées par les Agents participant au Programme dans le pays ou la région régie par ces règles.

Il est recommandé au Directeur de chaque agence autorisée, après réception d'un exemplaire de ce Manuel,de le diffuser au personnel chargé de la vente de titres de transport internationaux et de l'émission des billets.Certains points du Manuel complèteront les connaissances des Agents de voyage et leur permettront uneplus grande efficacité, à l'avantage de leur employeur et d'eux-mêmes.

Le Programme d'agence est soumis à des révisions constantes et fait l'objet d'un dialogue continu entre lescompagnies aériennes et les agents. Le résultat en est que des ajustements et des améliorations sontintroduits afin que le programme maintienne son intérêt pour les besoins de l'industrie de ce secteur dumarché. Les changements apportés à ce manuel intègrent les amendements apportés en 2015, dont unrésumé est offert au paragraphe Aspects Fondamentaux ci-dessous.

J'aimerais rappeler que les résolutions contenues dans ce Manuel ont été écrites en anglais et ont ététraduites au francais pour ce Manuel. S'il est vrai que l'on essaie de traduire le plus précisément possible, ilse peut qu'íl se produise un désaccord entre la version originale en anglais, contenue dans le Manuel deRésolutions de la Conférence de l'Agence du Passager, et la version traduite dans ce livre. Dans tous lescas, vous devez vous rapporter à la version originale en anglais.

Le site web AgentHome (www.iata.org/agenthome) fournit un grand nombre d'informations à l'attention desAgents accrédités IATA. En supplément aux résolutions de la Conférence des Agences de Passagersindépendants, les Agents peuvent également télécharger des copies des principales publications (Manuel del'agent de voyages, Manuel BSP pour Agents) ainsi que d'autres documents de référence.

Administrateur des Agences

(email: [email protected])

EN VIGUEUR LE 1er JUIN 2016 i

http://www.iata.org/agenthome

mailto:[email protected]

http://www.iata.org/agenthome

Manuel de l'agent de voyages

ASPECTS FONDAMENTAUX – TAH818g

Résolution 800a – Formulaire à remplir lors d'une demande d'accréditation en qualité d'agent devente de passages de l'IATA

Paragraphe 1.3 : inclusion de l'exigence de fournir un numéro de téléphone mobile.

Paragraphe 3.6 : inclusion de l'exigence de fournir un (des) contact(s) pour l'évaluation financière.

Paragraphe 6.3 : élimination des exigences de fournir des photographies de l'intérieur et de l'extérieur dusite.

Paragraphe 8.8 : inclusion de l'exigence de fournir des données bancaires.

Paragraphe 8.9 : inclusion de l'exigence de fournir le nom et l'adresse e-mail de l'administrateur du portail del'ISS.

Résolution 800f – Critères financiers d'évaluation des agents

Plusieurs substitutions d' « Agent » par « Candidat » lorsque les dispositions font référence aux nouveauxcandidats.

Plusieurs substitutions de « chiffre d'affaires brut du BSP » par « ventes au comptant nettes du BSP ».

Résolution 818g – Règles du Programme des Agences Passage

Paragraphe 2.2.1.1 (a–b) : inclusion d'une disposition prévoyant que, quand aucune garantie financièreminimum n'est indiquée dans les critères financiers locaux, aucune garantie financière ne sera exigée si lemontant est inférieure à 5 000 USD.

Paragraphe 2.2.1.2 : inclusion d'une disposition qui exige une nouvelle garantie financière dans le cadred'actions d'encaissements à risques.

Paragraphe 2.2.1.2 (a–b) : inclusion d'une disposition prévoyant que, quand aucune garantie financièreminimum n'est indiquée dans les critères financiers locaux, aucune garantie financière ne sera exigée si lemontant est inférieure à 5 000 USD.

Paragraphe 2.2.1.3 : inclusion d'une exception pour que les agents en Argentine, au Brésil, au Canada, enColombie et au Venezuela puissent fournir une garantie financière dans un délai de 40 jours (au lieu de 30).

Paragraphe 2.2.2 : correction des références croisées.

Plusieurs modifications visant à refléter la substitution du terme « suspension » par le terme « suppres-sion/retrait de l'autorisation de délivrance de billets électroniques ».

Paragraphe 10.12.1 : clarification concernant le fait que le formulaire de notification de changement doit êtresoumis à l'IATA avant que le changement ne prenne effet.

Paragraphe 10.12.1 : la clause fait désormais référence aux changements de propriétaire, d'actionnariat, denom et de statut juridique.

Paragraphe 10.12.1–3 : inclusion de frais pour notification de changement tardive lorsque le changement n'apas été communiqué avant sa prise d'effet.

Paragraphe 10.12.2 : la clause fait désormais référence aux changements de propriétaire, d'actionnariat, denom et de statut juridique.

Paragraphe 10.12.3 : suppression de la disposition visant à émettre une double irrégularité lorsqu'unchangement de site est indiqué après la prise d'effet du changement.

Annexe « A » – Établissement de rapports et paiements

Paragraphe 1.1.5–1.1.8 : inclusion d'une limite de crédit pour la Chine uniquement, et description duprocessus à suivre.

EN VIGUEUR LE 1er JUIN 2016ii

Avant-propos

Paragraphe 1.10.4(a/c) : inclusion de la Malaisie dans l'exception concernant l'encaissement de la garantiefinancière.

Paragraphe 1.6.2.1 (a) : inclusion d'un calcul standard de la garantie financière pour les agents choisissantde payer selon une fréquence supérieure à la fréquence approuvée par la PAConf d'un pays, quand aucuncalcul de ce type n'est inclus dans les critères financiers locaux.

Paragraphe 1.7.5.2 : inclusion de la Suisse et du Liechtenstein dans le groupe de pays pour lesquelssix irrégularités sont requises avant qu'une action en défaut de paiement ne soit engagée.

Paragraphe 1.7.6.1 : inclusion d'une disposition relative à la propriété collective entre deux agents de ventepassagers accrédités ou plus.

Paragraphe 1.7.6.2 : pour la propriété collective entre un agent de passagers et un agent de fret,suppression de la disposition prévoyant qu'elle ne s'applique pas aux défauts de paiement dus à desirrégularités accumulées.

Paragraphe 1.8.1 : clarification concernant le fait qu'aucune irrégularité ne sera émise dans le cadre d'unscénario d'encaissements à risques.

Plusieurs substitutions dans l'envoi des notifications aux agents par le biais du « BSPlink » avec le « portaild'ISS ».

Paragraphe 2.3(a) : remplacement de termes indéfinis par le terme défini pour la garantie financière.

Paragraphe 2.3(a) : inclusion d'une disposition prévoyant que le montant le plus élevé du calcul de lagarantie financière après un défaut de paiement entre l'annexe « A » de la Résolution 818g et les critèresfinanciers locaux s'appliquera.

Annexe « C » – Établissement de rapports et exceptions de paiement

Nouvelles exceptions pour l'Australie, la Chine, l'Inde, la Lituanie, le Népal, la Thaïlande et la Zambie.

Résolution 820e – Examens effectués par le Commissaire aux agences de voyages

Paragraphe 3.3.1 : élimination de la formulation « ou suspendu ».

Paragraphe 3.3.6 : supprimé.

Résolution 844 – NewGen ISS Essais Pilotes

Une nouvelle résolution formalisant que la IATA est autorisée et habilité à effectuer des essais pilotes desnouvelles options de la NewGen ISS proposées ci-dessus dans les BSP où cela est jugé approprié, sousréserve de l'approbation du Groupe directeur de la Conférence des agences.

Résolution 880 – Tarifs réduits pour les agents de vente passagers accrédités

Paragraphe 11 : élimination de la formulation « ou suspendu ».

EN VIGUEUR LE 1er JUIN 2016 iii


SIGNES DE REFERENCE UTILISES POUR LES RESOLUTIONS

Les symboles suivants placés en regard d'un sujet indiquent des changements intervenus depuis laprécédente édition :

Symbole Significationadjonction d'un nouveau pointmodification d'un pointsuppression d'un point

LAISSEE INTENTIONNELLEMENT EN BLANC figurent parfois à la place d'un paragraphe ou d'un alinéa.Cela signifie généralement que la disposition en question a été supprimée. Il a donc été possible d'éviter dereprendre la numérotation des dispositions suivantes, facilitant ainsi la résolution des problèmes consécutifsde modification des références croisées dans les autres Résolutions.

EN VIGUEUR LE 1er JUIN 2016iv

Table des Matières

TABLE DES MATIÈRES

PageSection 1 — Information pour les AgentsProcédures d'accréditation et de nomination ........................................................................................... 1Changements dans une agence: accord préalable de l'IATA ................................................................. 3

Section 2 — Les résolutions adoptées par la Conférence des Agences de Passagers — Cettesection fait partie du contrat entre les Agents de Voyage et les Membres de la IATA

Résolution010 Interprétation et hiérarchie de la Réglementation relative au Programme des agences

de vente ............................................................................................................................ 4800a Formulaire à remplir lors d'une demande d'accréditation en qualité d'agent de vente de

passages de l'IATA ........................................................................................................... 6800f Critères financiers d'évaluation des agences ................................................................... 9800z Billetterie électronique ....................................................................................................... 14818g Règles du programme des agences passage .................................................................. 14

Section 1 — Le conseil mixte pour le programme des agences (APJC — AgencyProgramme Joint Council) (« Le Conseil ») ...................................................................... 16Section 2 — Qualifications pour l'agrément ...................................................................... 17Section 3 — Procédures ................................................................................................... 21Section 4 — Émission de titres de transport standard ...................................................... 23Section 5 — Intégrité des titres de transport standard – Conservation, protection etdélivrance correcte............................................................................................................. 24Section 6 — Communication des ventes et règlement ..................................................... 25Section 7 — (Laissée intentionnellement en blanc) ......................................................... 26Section 8 — Conséquences du default de paiement ....................................................... 26Section 9 — Conditions de paiement de commission et autre rémunération ................... 27Section 10 — Changement de propriétaire, de statut juridique, de nom oud'adresse ........................................................................................................................... 28Section 11 — Réexamens effectués par le commissaire aux agences de voyages ........ 33Section 12 — Arbitrage ..................................................................................................... 33Section 13 — Mesures affectant la situation de l'Agent ................................................... 34Section 14 — Droits d'Agence .......................................................................................... 36Section 15 — Dédommagement et renonciation .............................................................. 37Annexe ‘A’ — Sommaires ................................................................................................. 37Annexe ‘B’ — Notification de changement ....................................................................... 50Annexe ‘C’ — Bordereaux et Exceptions de Paiement .................................................... 52

820d Bureau du commissaire de l'agence de voyages ............................................................. 53820e Conduite des réexamens par le commissaire aux agences de voyages ......................... 56822 Code numérique IATA ...................................................................................................... 60824 Contrat d'agence de vente de passages (Version II) ....................................................... 62824a Application du terme ‘commission’ .................................................................................... 66824d Emission de recus d'acompte par les agents ................................................................... 66824r Remboursement des agents ............................................................................................. 67


Résolution Page828 Réglement des montants encaissés au titre des tarifs spéciaux requérant un paiement

total ou partiel à l'avance .................................................................................................. 68830a Conséquences de la violation des procédures de billetterie et de réservation ................ 68830d Procédures de réservations à l'usage des agents agréés ................................................ 69838 Modification des documents de transport par les agents ................................................. 70844 NewGen ISS Essais Pilotes .............................................................................................. 71850 Plans de Facturation et de Règlement ............................................................................. 72

Annexe ‘F’ — Suspension des Opérations d'une Compagnie Aérienne BSP .................. 76850e Systèmes de règlement pour l'industrie ............................................................................ 78850m Emission et traitement des mémos de débit d'agence (ADM) .......................................... 79850p Sécurités financières ......................................................................................................... 81852 Désignation et sélection des compagnies aériennes délivrant des titres de transport ..... 82860a Conseil conjoint global de programme d'Agence Passager ............................................. 83862 Réunions consultatives des agents et compagnies aériennes associés .......................... 86866 Définitions des termes utilisés dans les Résolutions du Programme des Agences de

Passagers ......................................................................................................................... 86868 Groupe directeur de la Conférence des agences chargée du transport de passagers et

Administrateur des Agences ............................................................................................. 92878 Agrément général (Nomination par) .................................................................................. 94880 Tarifs réduits pour agents accrédités de vente de passages ........................................... 96880a Carte d'identité IATA pour l'agent de voyages ................................................................. 102

Annexe ‘A’ — Reconnaissance et acceptation de la carte d'identité IATA pour l'agentde voyages ........................................................................................................................ 103Annexe ‘B’ — Pays dans lesquels la carte d'identité IATA pour l'agent de voyages esten circulation ..................................................................................................................... 105Annexe ‘C’ — Formulaire de demande ............................................................................. 108

884 Tarifs réduits pour les délégués assistant aux réunions conjointes de l'industrie ............ 109886 Voyages de groupes organisés par les compagnies membres pour la formation

professionnelle des agents accrédités pour la vente de passages .................................. 110886a Tarifs réduits pour agents (Passages) (Examens de qualification professionnelle

IATA/UFTAA) .................................................................................................................... 112886p Billets à tarif réduit pour les personnes appelees officiellement à se rendre à une

audience du commissaire aux agences de voyages ........................................................ 113890 Règles relatives aux opérations de ventes sur cartes ...................................................... 114892 Divulgations relatives aux prises de position adoptées lors des réunions de l'IATA ........ 117

Section 3 — Critères Financiers Locaux — Accréditation et maintien de l'agrément des agents —Cette section fait partie du contrat entre les Agents de Voyage et les Membres de la IATACritères Financiers Locaux ...................................................................................................................... 119

Procédures d'Accréditation et de Nomination

Asie du NordPROCÉDURES D'ACCRÉDITATION ETDE NOMINATION International Air Transport Association

Agency Accreditation ServicesLa réglementation applicable en matière d'agrément, 3F, China Digital Harbourd'accréditation et de maintien en Liste des Agents est No. 1 Wangjing North Roaddéfinie de façon détaillée dans les Résolutions de l'IATA, Chaoyang District, Beijingtelle que reproduite dans le présent manuel. Un bref China 100020aperçu de cette réglementation est présenté ci-après en

Tel: +86 10 85719909guise d'introduction.Fax: +86 10 85719906Email: [email protected]

REGLEMENTATION APPLICABLE AUXAsie et PacifiqueAGENTS DE VENTEAgency Accreditation Services, Asia/PacificLa Réglementation des Agences de Vente de l'IATA régitInternational Air Transport Associationles relations entre les Agents Accrédités IATA et les111 Somerset RoadCompagnies Membres. Cette Réglementation définit#14-05 Triple One Somersetles droits et les obligations des deux parties ainsi que lesSingapore 238164procédures applicables aux agents souhaitant obtenir leur

accréditation auprès de l'IATA pour la vente de passagesaériens internationaux.

Europe

Agency Accreditation ServicesSTATUT DE L'AGENT ACCREDITE IATA IATA Service Centre EuropeTorre EuropaUn Agent Accrédité IATA est un agent de vente dePaseo de la Castellana 95, 5th Floorpassages dont le nom figure sur la Liste des Agents28046 Madridconformément à la Réglementation en vigueur.SpainLes Agents dûment nommés par les Compagnies

Membres reçoivent une commission pour la vente de Pour notre Service Client vous pouvez aussi voustransports aériens internationaux de passages. rendre en ligne sur http://www.iata.org/customer-portal/Pages/index.aspx.

DEMANDE D'ACCREDITATIONSUITE DONNEE AUX DEMANDESToute personne ou organisation peut devenir un AgentD'ACCREDITATIONAccrédité en présentant une demande sous forme de

réponses à un questionnaire. Des exemplaires de ceTout candidat reconnu comme Agent Accrédité IATA peutquestionnaire et tous renseignements peuvent être obte-en conséquence être habilité à représenter les Compa-nus comme suivant:gnies Membres s'il répond aux qualifications et critèresénoncés dans la Réglementation des Agences de VenteL'Afrique et Moyen-Orient de l'IATA et s'il souscrit un Contrat d'Agence de Vente(Passages). Tout candidat dont la demande d'agrémentAgency Accreditation Servicesn'est pas approuvée est informé des raisons du refus.International Air Transport AssociationIl peut alors demander à ce que cette décision soitKing Abdallah II Street, Al Shaab Roundaboutreconsidérée ou fasse l'objet d'un réexamen. AucuneBusiness Park, Building GH8limite n'a été fixée quant au nombre de demandesP.O. Box 940587pouvant être présentées.11194 Amman

Jordan

Tel: +962 (6) 5804200 CODE NUMERIQUETout Bureau Agréé d'un Agent Accrédité se voit attribuerL'Ameriqueun code numérique individuel par l'IATA et est inscrit sur

International Air Transport Association la Liste officielle des Agents IATA. Les Compagnies703 Waterford Way – Suite 600 Membres de l'IATA sont libres de choisir leurs AgentsMiami – Florida 33126 parmi ceux figurant sur cette Liste. Les CompagniesUnited States of America Membres participant au Plan de Facturation et de Règle-

ment (BSP — Billing and Settlement Plan) peuventensuite, si elles le souhaitent, déposer auprès de cesAgents leurs Plaques d'Identification. Les Documents deTransport Standard du BSP sont fournis à l'Agent directe-ment par la IATA. Les Compagnies Membres qui peuventdéposer directement auprès de leur Agent leurs propresdocuments de transport.

EN VIGUEUR LE 1er JUIN 2016 1

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Ethique commercialeQUALIFICATIONS ET CRITERESLe candidat, son personnel de direction, ses principauxCertains critères minima doivent être satisfaits pouractionnaires (ou toute autre personne agissant en leurqu'une demande d'accréditation soit retenue.nom), administrateurs, directeurs ou dirigeants, ne doi-L'accréditation IATA ne sera pas accordée aux candidatsvent pas avoir d'antécédents faisant apparaître qu'ils sequi ne satisferont pas à ces critères. Ces critères devrontsont rendus coupables de violations délibérées de leurségalement être respectés de façon continue pour queobligations fiduciaires liées à leur activité professionnelle,l'Agent soit maintenu sur la Liste des Agents IATA. Ilni être sous le coup d'une faillite.s'agit des critères suivants :

DirectionImmatriculation/LicenceAucune personne occupant un poste de direction ouL'entité commerciale et/ou ses propriétaires et dirigeantsdétenant un intérêt financier ou une position-clé dansdoivent disposer de l'immatriculation officielle et/ou de lal'entreprise ne devra avoir été responsable ou avoir eulicence d'exploitation requise(s).des intérêts financiers ou avoir occupé un poste dedirection chez un Agent qui a été radié de la Liste desPersonnelAgents ou se trouve sous le coup d'une déclaration en

Le candidat doit disposer d'un personnel compétent et défaut de paiement et qui est endetté auprès de Compa-qualifié capable de vendre du transport aérien internatio- gnies Membres, ou dans une agence dont les dettesnal et d'émettre correctement des titres de voyage commerciales ont été effacées, en totalité ou en partie,électroniques et de les communiquer au BSP. par le recours à une caution ou une garantie bancaire;

néanmoins, le candidat pourra être agréé si le Directeurdes Services des Agences estime que cette personne n'aFinancespas contribué aux actes ou aux omissions qui ont été à

Seules les compagnies et sociétés dont la situation l'origine de cette radiation ou de la mise en défaut definancière est saine seront approuvées. paiement, ou s'il estime que le candidat est digne de

confiance et qu'il se conformera aux termes duLe candidat doit fournir des états financiers préparés Contrat d'Agence de Vente et autres Résolutions de laindépendamment, conformément aux pratiques compta- Conférence.bles locales.

Agence générale de ventesAfin d'obtenir une évaluation satisfaisante, il pourra êtredemandé au candidat de fournir de plus amples informa- Les candidats ne doivent pas être nommés à titre d'Agenttions ou une garantie financière supplémentaire sous Général de Ventes par un transporteur aérien pour leforme de caution bancaire ou de certificat d'assurance ou pays concerné, ou pour tout secteur de ce pays. (Unde garantie. Agent Général de Ventes est un agent habilité par une

compagnie aérienne à la représenter d'une façonPour de plus amples informations concernant les critèresgénérale en vue de superviser les ventes effectuées surfinanciers et autres, se reporter à la Section 3 de ceun territoire déterminé, moyennant une rémunérationmanuel.appropriée).

Locaux GénéralitésLe candidat doit être identifié en tant qu'établissement

En ce qui concerne l'émission de Documents decommercial d'agent de voyages conformément au droitTransport après approbation, l'Agent devra observer lesapplicable.dispositions de la Résolution 822 dans la mesure où ellesaffectent les obligations ou les actes des Agents.L'Agence et/ou l'établissement commercial ne devra pas

être identifié comme, ou représenter, le bureau d'uneLorsque la législation officielle l'exige, le candidat devracompagnie aérienne ou d'un groupe de compagniesêtre en possession d'une licence d'exploitation valable.aériennes ni porter le même nom qu'un Membre de l'IATA

ou qu'une Compagnie membre de l'IATA. Toutes les déclarations accompagnant la demanded'agrément devront être exactes et complètes.Le lieu où l'activité commerciale est exercée ne doit pas

être un local conjointement occupé avec une compagnieaérienne ou un Agent général de ventes d'une compagnieaérienne.

Sécurité

Le candidat s'engage à protéger suffisamment son entre-prise et le stock de Titres de transport standard qu'ildétient, conformément aux dispositions énoncées dans lasection 5 de la résolution 818g.

EN VIGUEUR LE 1er JUIN 20162

Changements dans une Agence: Accord Préalable de l'IATA

MAINTIEN DES QUALIFICATIONS ET DESCHANGEMENTS DANS UNE AGENCE:CRITÈRESACCORD PRÉALABLE DE L'IATAIl est essentiel qu'un Agent Accrédité IATA maintienne lesConformément au Contrat d'Agence de Vente (Passages)normes requises pour son accréditation. Un réexamensouscrit par tous les Agents Accrédités par l'IATA, undes qualifications et critères de l'Agent peut avoir lieu enAgent qui envisage de procéder à certains changementstout temps; de même, la situation financière de l'Agentau sein de son agence doit en informer l'AdministrateurAccrédité fait annuellement l'objet d'un réexamen com-des Agences par l'intermédiaire du Bureau de la IATA.plet. Le fait de ne pas présenter, à la date impartie, lesLes détails relatifs aux procédures requises en cas dedocuments financiers demandés par la IATA pour luichangement de propriétaires, de statut juridique, depermettre de procéder à un réexamen de la situationdénomination ou d'adresse figurent dans la Réglementa-financière de l'Agent, constitue un motif suffisant en soition des Agences de Vente.pour procéder au réexamen des qualifications requises

On trouvera ci-après un résumé succint de ces disposi- pour le maintien de l'Agent sur la Liste des Agents.tions qui est appelé à aider les Agents à saisirl'importance de notifier à l'IATA à l'avance de toutchangement auquel ils ont l'intention de procéder. Desformulaires et autres documents requis ainsi quetous renseignements à cet effet peuvent être obtenusauprès du Bureau de la IATA, à qui devra également êtreadressée toute notification de changement.

CHANGEMENTS DE PROPRIÉTAIRES/D'ACTIONNAIRES OU DE STATUTJURIDIQUELe Contrat ainsi que le droit à la commission payable auxtermes de ce même Contrat ne peuvent être ni attribuésni transférés, intégralement ou en partie, par un AgentAccrédité à toute autre personne ou groupe de person-nes, sauf dans les cas prévus par la Réglementation desAgences de Vente.

Si un changement de propriétaires (ou d'actionnairesdans le cas de sociétés), ou de statut juridique estenvisagé, ce changement devra être notifié 7 jours aumoins avant la date à laquelle il deviendra effectif. Enoutre, une demande d'agrément pour le(s) nouveau(x)propriétaires(s) devra être présentée simultanément afinde faciliter l'approbation dudit changement avant la date àlaquelle il deviendra effectif.

CHANGEMENTS DE DÉNOMINATIONSi un Agent Accrédité souhaite changer de dénominationou l'appellation d'un de ses Bureaux Agréés, il devrasoumettre une demande préalable pour obtenirl'approbation de ce changement.

CHANGEMENTS D'ADRESSESi un Agent Accrédité souhaite changer l'emplacement del'un de ses Bureaux Agréés, il devra soumettre unedemande préalable pour obtenir l'approbation de cechangement.

Nota Bene : Le fait de ne pas informer à temps l'IATAdes changements envisagés risque de remettre en causevotre statut d'Agent Accrédité ou celui de Bureau Agréé.



la Conférence a délégué à l'Administrateur des agencesRÉSOLUTION 010 la responsabilité et le pouvoir de gérer le Programme desagences conformément aux règles et résolutions desINTERPRÉTATION ET HIÉRARCHIE DE Membres, ainsi que l'autonomie d'agir dans des circons-

LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AU tances extraordinaires. Toute délégation d'autorité decette nature inclura l'autorité auxiliaire raisonnablementPROGRAMME DES AGENCES DEnécessaire pour permettre à la personne ou l'entitéVENTE concernée d'agir. Lorsqu'un pouvoir est conféré pouradopter des règles ou dispositions ou pour définir desPAC1(50)010(sauf États- Expiration: Indéfinienormes, ce pouvoir sera interprété comme incluant laUnis) Type: Bcapacité d'abroger, de modifier ou de changer les règles,PAC2(50)010dispositions ou normes ainsi que la capacité d'en établirPAC3(50)010d'autres.

ATTENDU QUE la Résolution 824 fournit un formulairede Contrat d'agence de vente passagers que

4. HIÉRARCHIE DES SOURCESl'Administrateur des agences doit adopter et mettre enœuvre ;

4.1 La hiérarchie suivante des sources de droits et desobligations continue de s'appliquer en lien avec le Pro-ATTENDU QUE la section 2 de la Résolution 824 stipulegramme des agences :les Règles, Résolutions et autres dispositions devant être

intégrées par renvoi audit Contrat d'agence de ventepassagers ; 1ère Toute loi applicable ;

2ème Le formulaire du Contrat d'agence de venteATTENDU QUE la Résolution 824, ainsi que lesdites passagers intégré dans la Résolution 824 ;Règles, Résolutions et autres dispositions peuvent être3ème Tout document contractuel spécifiquement signémodifiées le cas échéant par la Conférence ;

par l'Agent et l'IATA, agissant au nom desTransporteurs ;ATTENDU QUE la Conférence souhaite clarifier les

règles d'interprétation et la hiérarchie s'appliquant à ces 4ème Toutes les autres Résolutions de la ConférenceRègles, Résolutions et autres dispositions ; figurant dans le Manuel de l'agent de voyage ;

5ème Tout critère financier local, approuvé par laEN FOI DE QUOI, il est DÉCIDÉ par les présentes de ce Conférence ; etqui suit :6ème toutes les règles et dispositions applicables

figurant dans le Manuel des agents BSP.1. DÉFINITIONS

4.2 En cas d'incohérence entre deux sources de droits etdes obligations relatives à toute question traitée spécifi-Les définitions des termes et expressions employés dansquement par ces deux sources en questions, les disposi-la présente Résolution figurent dans la Résolution 866.tions de la source de rang supérieur prévalent. Dans cecas, la source de rang inférieur reste en vigueur mais nes'applique tout simplement pas dans la mesure de2. APPLICATIONl'incohérence.

Sauf intention contraire expresse, cette Résolution4.3 En cas d'incohérence entre deux sources de niveaus'applique à toutes les Règles, Résolutions et autreségal, l'instrument adopté le plus récemment prévaut.dispositions du Programme des agences, adoptées avant

ou après l'entrée en vigueur de la présente Résolution. 4.4 La Conférence peut exceptionnellement prévoirqu'une source de rang inférieur, telle qu'un critère finan-cier local, puisse prévaloir, mais une telle disposition de3. POUVOIR DE LA CONFÉRENCE la Conférence doit être explicite et ne peut jamais êtredéduite ou présumée.3.1 Le pouvoir d'adopter, de modifier ou d'abroger l'une

quelconque des Règles, Résolutions ou autres disposi-tions inclues dans le Contrat d'agence de vente passa- 5. ENTRÉE EN VIGUEUR,gers revient exclusivement à la Conférence.L'Administrateur des agences, l'IATA, les Transporteurs, MODIFICATIONS ET ABROGATIONS DEles Compagnies aériennes, les Agents et les Commissai- RÉSOLUTIONSres aux agences de voyage sont tous liés par lesdécisions de la Conférence relatives au Programme des 5.1 Les Résolutions entrent en vigueur au moment oùagences. elles sont déclarées en vigueur par la Conférence et

fournies à l'Agent conformément à la Résolution 824.3.2 Nonobstant ce qui précède, la Conférence peut, le Elles restent en vigueur et s'appliquent aux faits, circons-cas échéant, déléguer par Résolution le pouvoir à l'IATA, tances et situations survenant par la suite et n'ont pasla direction ISS ou l'Administrateur des agences (ainsi d'effet rétroactif.que déléguer au Conseil conjoint du Programme desagences le pouvoir de faire des recommandations àla Conférence) y compris, mais sans limitation, le fait que


Résolution 010

5.2 Toute Résolution sera interprétée comme réservant à 8. LANGUEla Conférence le pouvoir de l'annuler ou de la modifier. Siune Résolution est annulée ou modifiée en tout ou en Si des Résolutions sont adoptées dans une autre languepartie, l'annulation ou la modification n'affecte pas le en plus de l'anglais ou si des traductions administrativesfonctionnement antérieur de la Résolution ainsi annulée, des Résolutions sont effectuées, la version anglaiseni tout ce qui a été dûment effectué ou encouru au titre prévaut.de celle-ci, ni n'affecte aucun droit, privilège, obligation ouresponsabilité acquis, accumulé, revenant à ou contractéavant la date d'entrée en vigueur de ladite annulation oumodification. Toutes les règles et dispositions adoptéesau titre de la Résolution annulée restent en vigueur etsont considérées comme ayant été adoptées dans lecadre de la nouvelle Résolution, dans la mesure où ellesne sont pas en contradiction avec la nouvelle Résolutionou n'ont pas été elles-mêmes expressément annulées,auquel cas la nouvelle Résolution prévaut.

5.3 Les modifications des Résolutions peuvent être dé-claratoires ou correctives, selon les circonstances, etaucune déduction dans un sens ou dans l'autre ne peutêtre tirée de la modification, à moins que ce ne soitprécisé dans la modification.

6. RÈGLES D'INTERPRÉTATION6.1 Sous réserve de toute approbation gouvernementaleou autre approbation fédérale pouvant être requise, touteRésolution s'applique à l'échelle mondiale, partout où leProgramme des agences de passagers est en vigueur,sauf intention contraire exprimée dans la Résolution,auquel cas la Résolution concernée s'applique unique-ment aux régions ou pays indiqués.

6.2 Une Résolution est considérée comme étant toujoursapplicable et si une question ou chose est exprimée auprésent, elle s'applique aux circonstances lorsqu'elles seprésentent, la disposition prenant par conséquent effetconformément à son esprit, intention et significationvéritables.

6.3 Le préambule d'une Résolution doit être lu commefaisant partie intégrante de la Résolution destiné à faciliterl'explication de sa signification et son objet.

6.4 Les mots figurant dans une Résolution au singuliercomprennent le pluriel ; tout mot faisant référence augenre inclut le masculin, le féminin et le neutre ; tout motdésignant une personne inclut une société, un partenariatet toute autre entité et inversement.

7. CALCUL DES DÉLAIS7.1 Si le délai fixé pour l'exécution d'une dispositionexpire ou tombe un jour férié dans le pays du Siteapprouvé de l'Agent, l'action peut être exécutée le jourqui suit immédiatement et qui n'est pas férié.

7.2 Si le délai fixé pour l'exécution d'une disposition estindiqué commencer après ou à partir d'un jour précisé, lecalcul dudit délai n'inclut pas ce jour. En cas d'indicationd'un nombre de jours entre deux événements, le jour oùle premier événement intervient est exclu et le jour où ledeuxième événement intervient est inclus dans le calculde ce nombre de jours.



Section 2 — Renseignements d'ordreRÉSOLUTION 800agénéral

FORMULAIRE À REMPLIR LORS2.1 L'agrément est-il recherché en qualité de :D'UNE DEMANDE D'ACCRÉDITATION

EN QUALITÉ D'AGENT DE VENTE DE 2.1.1 Bureau Principal?PASSAGES DE L'IATA

oui □ non □PAC1(52)800a(sauf USA) Expiration: Indefinie

2.1.2 Succursale d'un Agent Accrédité?PAC2(52)800a Type: BPAC3(52)800a

oui □ non □IL EST DECIDE que le formulaire type suivant devra êtreutilisé en corrélation avec la Réglementation des Agences Dans l'affirmative :de Vente (Passages).

2.1.2.1 indiquer la dénomination, l'addresse (postale etélectronique), le numéro de téléphone et le code numé-rique IATA du Bureau Principal Agréé par l'IATAFORMULAIRE A REMPLIR LORS D'UNE

DEMANDE D'ACCREDITATION EN 2.1.2.2 La succursale est-elleQUALITE D'AGENT DE VENTE DE

la propriété intégrale de ce Bureau Principal?PASSAGES DE L'IATAoui □ non □Les renseignements demandés ci-après sont exigés par

l'IATA afin de lui permettre de déterminer si le candidatintégralement gérée par ce Bureau Principal?est apte à figurer sur la Liste des Agents de l'IATA.

Veuillez répondre clairement à toutes les questions de ceoui □ non □formulaire (dactylographie ou lettres majuscules). Là où la

place prévue est insuffisante ou si vous désirez compléter 2.1.2.3 La présente demande s'agit-elle d'une Agence envotre réponse et que la place pour ce faire manque,ligne (qui n'émet que des billets électroniques)?veuillez annexer à ce formulaire les feuillets nécessaires.

Veuillez conserver une copie de cette demande pour vosoui □ non □dossiers au bureau concerné.

2.2 Préciser le statut juridique :Remarque: Chaque bureau candidat à l'agrément doitfaire l'objet d'une demande individuelle.

propriété unique □Section 1 — Identification du bureau

société en nom collectif □concerné par la demande1.1 Dénomination légale : société à responsabilité limitée □1.2 Appellation commerciale, lorsque différente de celle autre (spécifier) □indiquée ci-dessus :

2.3 Si votre agence de voyages est la propriété d'une1.3 Adresse complète, numéro de portable et de télépho-entreprise autre que le Bureau Principal susmentionné,ne du bureau pour lequel la demande d'approbation estrépondre aux questions suivantes concernant l'entrepriseréalisée :mère :

1.4 Si la législation de votre pays exige l'inscription et/ou 2.3.1 Sous quelle dénomination a-t-elle été déclarée etune licence à un registre du commerce, indiquer :quelle est son adresse?

1.4.1 le numéro d'inscription ou celui de la licence de 2.3.2 Quelle est son activité principale?l'agence ;

1.4.2 la date d'attribution ;

1.4.3 veuillez joindre une copie du certificat officield'inscription et/ou une licence ;

1.5 Date à laquelle le bureau faisant l'objet de lademande a commencé ses activités d'agence devoyages.


Résolution 800a

cier ou directorial à l'activité, le type et l'étendue de leurSection 3 — Renseignements financiersintérêt, leur adresse, leurs numéros de téléphone, fax etconcernant l'entreprise leur adresse électronique ainsi que le pourcentage detemps qu'ils consacrent à l'activité de l'agence.Le cas échéant, veuillez préciser :

Section 5 — Détails particuliers3.1 Le capital social déclaré de votre société :concernant les propriétaires et gérants

3.2 Le capital versé : de l'agence3.3 Le capital versé minimum exigé par la législation de

5.1 Veuillez joindre une liste indiquant les noms desvotre pays :propriétaires et du personnel de direction et comportantles informations suivantes :3.4 Numéro de TVA :

5.1.1 Nom3.5 Veuillez joindre un exemplaire de vos états financierscourants comprenant votre bilan et votre compte pertes et

5.1.2 Fonction ou qualité ;profits certifiés par un expert-comptable ou un comptableagréé. 5.1.3 Date d'entrée en sevice au bureau pour lequel

l'agrément est demandé ;3.6 Adresse(s) e-mail du(des) contact(s) pour l'évaluationfinancière – trois adresses e-mail maximum peuvent être 5.1.4 Nom et adresse du/des employeur/s précédent/s.fournies : S'il s'agit d'agents de voyages, indiquer s'ils étaient des

Agents Accrédités par l'IATA ou non ;Section 4 — L'entreprise5.1.5 Date/s des emplois antérieurs (mois/année) ;4.1 S'il s'agit d'une ENTREPRISE A PROPRIETAIRE

UNIQUE : 5.1.6 Fonctions exercées lors des emplois précédents.

Nom 5.2 Lorsque vous répondrez par l'affirmative à l'une desquestions suivantes, indiquez le nom de l'agence ou des

Addresse (postale et électronique) et No de Téléphone et agences ou bureaux impliqués, les relations outélécopie l'apparentement entre la/les personnes en question avec

l'agence ou les agences, la date de la faillite ou du défaut% de temps consacré aux activités de l'entreprisede paiement, ainsi que tous les détails pertinents :

4.2 S'il s'agit d'une SOCIETE EN NOM COLLECTIF : 5.2.1 avez-vous, vous ou tout partenaire, dirigeant, direc-teur, administrateur ou toute personne habilitée à agir etNom et Qualité de l'Associéà signer au nom de toute entreprise, partenariat, associa-

Addresse (postale et électronique) et No de Téléphone et tion ou société à un moment quelconque, été directeur outélécopie eu des intérêts financiers ou un poste d'administration

d'un Agent de l'IATA ayant été supprimé de la liste des% de temps consacré aux activités de l'entreprise agents de l'IATA ou se trouvant actuellement en défaut

de paiement et ayant toujours des dettes commerciales% de la participation financière en souffrance ?4.3 S'il s'agit d'une PERSONNE MORALE :

oui □ non □4.3.1 Date et lieu de sa constitution :

Section 6 — Locaux du bureau faisant4.3.2 Nom des actionnaires1

1 l'objet de la demandeAddresse (postale et électronique) et No de Téléphone et 6.1 Les locaux sont-ils situés dans un aéroport?télécopie

% de temps consacré aux activités de l'entreprise oui □ non □% d'actions détenues 6.2 Décrire les moyens par lesquels les locaux sont

identifiés comme étant une agence de voyages :4.3.3 Noms et qualités des administrateurs et responsa-bles

6.3 S'il s'agit d'un Agent en ligne, précisez l'URL.4.4 Si AUCUN DES CAS CI-DESSUS N'EST APPLI-CABLE, décrivez de façon détaillée le type d'entitécommerciale, sa date et son lieu de constitution et lesnoms et titres des personnes possédant un intérêt finan-

1 Ce renseignment n'est pas exigé si votre entreprise est une entitéjuridique dont les actions sont cotées en bourse ou si elles sontrégulièrement négociées en coulisse.



dans toutes pièces jointes à la demande) sont exactes etSection 7 — Sécurité des Documentsvéridiques et qu'il est dûment autorisé par l'entreprisede Transport identifiée à l'alinéa 1.1 ci-dessus, à faire ces déclarationset soumettre cette demande.Lors de l'inspection, il sera demandé aux candidats de

faire la preuve qu'ils satisfont aux conditions requises en Il est convenu que la présente demande d'agrément feramatière de sécurité des Documents de Transport, telles partie intégrante de tout contrat d'Agence passé avec lesque communiquées par l'Administrateur des Agences ou Compagnies Membres de l'IATA pour la vente de passa-le Secrétaire de la Commission d'Enquête des Agences. ges aériens internationaux.

Section 8 — Autres renseignements Toute information contenue dans la présente demandesera donc traitée comme confidentielle (à l'exception des

8.1 L'agence est-elle Agent Général de Ventes d'une renseignements contenus en Section 1). Nonobstant ceCompagnie Membre ou d'une compagnie aérienne quel- qui précède, le requérant autorise l'IATA à utiliser etconque? traiter les données contenues dans les sections 2.1.2.2,

2.2, 4, 5.1.1 et 5.1.2 pour la production et distribution deoui □ non □ bases de données aux autres compagnies aériennes.

Dans l'affirmative, indiquer : Le soussigné renonce expressément à toute réclamation,recours, action en justice ou droits de restitution et

8.1.1 Le nom de la ou des compagnies aériennes : s'engage à indemniser et à tenir hors cause l'IATA oul'une quelconque de ses Compagnies Membres, leurs8.1.2 Le champ d'activités : responsables, employés, agents ou préposés, pour touteperte, préjudice ou dommage résultant d'une poursuite en8.1.3 Le territoire desservi en qualité d'Agent Général :diffamation qui serait motivée par une mesure quel-conque prise de bonne foi à la suite de la présente8.2 Fournir les noms des personnes habilitées à signer,demande, notamment dans l'éventualité où, entre autres,au nom du candidat, les pièces en rapport avec lesnotification serait donnée de sa désapprobation.activités courantes de l'agence de voyages :

Le soussigné reconnaît et accepte que si sa demande8.3 Fournir, conformément au formulaire ci-joint, l'état ded'accréditation en qualité d'Agent de l'IATA n'est pasvos ventes courantes de passages aériens internatio-approuvée, il ne pourra prétendre à aucune commission,naux.rémunération ou dédommagement pour la vente de

8.4 Au cas où vous seriez accrédité en qualité d'Agent de transport aérien sur les services des Compagnies Mem-l'IATA, à combien estimez-vous le montant brut des bres de l'IATA au titre de la période pendant laquelle saventes de transport aérien international sur les lignes des demande aura été en instance.Compagnies Membres qui sera réalisé par le bureau

Le candidat se déclare prêt à payer les frais inhérentsfaisant l'objet de la demande :à la demande, les frais d'admission et les frais annuels,

8.4.1 durant la première année? au montant fixé par la Conférence en consultation avecle directeur général et sur recommandation de

8.4.2 durant la deuxième année? l'administrateur de l'Agence en vue d'une intégration etd'un référencement dans la liste de l'Agence. Dans le cas8.5 Votre agence est-elle enregistrée par l'IATA comme où la demande est rejetée, les frais d'admission et lesAgent de Fret? frais d'Agence annuels initiaux seront reversés aucandidat.

oui □ non □............................................................................................

Dans l'affirmative, indiquer la dénomination sous laquelle (Signature)elle est enregistrée :

............................................................................................Code numérique IATA : (Nom du demandeur)

8.6 Joindre un spécimen du papier à en-tête de votre ............................................................................................agence. (Fonctions/Qualité)

8.7 Veuillez indiquer le système de distribution global ............................................................................................(GDS) avec lequel vous avez signé un contrat : (Pays)

8.8 Veuillez indiquer les données bancaires (IBAN, ............................................................................................SWIFT et numéro de compte) pour lesquelles une appro- (Date)bation est requise :

8.9 Nom complet et adresse e-mail de l'administrateur duportail de l'ISS :

Le soussigné certifie qu'à sa connaissance, les déclara-tions contenues dans la présente demande (ainsi que


Résolution 800f

RESERVES GOUVERNEMENTALES RÉSOLUTION 800fSOUTH AFRICA CRITÈRES FINANCIERS

D'ÉVALUATION DES AGENCESWith respect to sales of air transportation in South Africa/Namibia, IATA Passenger Sales Agents are not allowed toaccept a rate of commission in respect of transportation on a PAC1(52)800f(sauf USA) Expiration: Indefinienon-IATA air carrier higher than that which they would receive PAC2(52)800f Type: Bfrom an IATA Member. (5.2.80) PAC3(52)800f

UNITED STATES ATTENDU QUE la Résolution 800 dispose que la Com-mission d'enquête des Agences est autorisée à établir

In Order 73-8-115 dated 23 August 1973, the Civil Aeronautics certains critères, leur mise en application ne se feraBoard approved Resolution 810q (except USA) (now 800a) qu'après leur ratification par l'Administrateur des agencessubject to the condition that such approval shall not extend to et les critères ainsi ratifiés seront publiés dans le Manuelagencies located in the United States. de l'agent de voyages ;

ATTENDU QUE la Résolution 818g dispose que lescandidats et Agents doivent faire l'objet d'une évaluationde leur situation financière pour devenir agents accréditéset conserver ce statut, conformément aux critères finan-ciers locaux établis ;

ATTENDU QU'un marché peut ne pas avoir développéses propres critères financiers locaux ;

ATTENDU QU'une révision des critères financiers locauxsur un marché particulier peut susciter des inquiétudesfinancières ;

IL A ÉTÉ DÉCIDÉ que les CRITÈRES FINANCIERSD'ÉVALUATION DES AGENTS indiqués dans l'annexe« A » seront considérés comme les meilleures pratiquespour l'établissement et/ou l'examen de critères financierslocaux sur les marchés où les critères financiers locauxexistants suscitent une inquiétude justifiée, y compris parle Secrétaire de la Commission d'enquête des agences etle Conseil mixte pour le programme des agences, sousréserve de toute condition locale pouvant s'appliquer

RÈGLES GÉNÉRALES1. Chaque Commission d'enquête des agences et

Conseil mixte pour le programme des agences doitévaluer ses critères financiers locaux au moins unefois par an, en prenant en considération les meilleu-res pratiques en termes de critères financiers figurantdans l'Annexe « A », sous réserve de toute conditionlocale pouvant s'appliquer.

2. En cas de conflit, contradiction ou incohérence entre(a) les dispositions de la présente résolution ou lesdispositions des critères locaux, quels qu'ils soient,selon le cas et (b) toute disposition de la Réglemen-tation des agences de vente passagers applicable àun marché, les dispositions de la Réglementation desagences de vente passagers prévaudront.

3. Les définitions des termes et expressions employésdans la présente Résolution 800f sont les définitionsfigurant dans la Résolution 866. L'emploi de mots etexpressions au singulier devra, lorsque le contexte lepermet, être entendu comme pouvant être mis aupluriel et vice versa. Les titres de paragraphes sontdonnés uniquement pour faciliter la consultation dudocument et ne font pas partie de la présenteRésolution 800f.



2.3 Tous les Agents doivent fournir une garantieRÉSOLUTION 800f financière pendant les deux premières années d'exerciceen tant qu'Agent, conformément à la section 4 de laAnnexe ‘A’ Résolution 800f.

Agents accrédités pour plus de deux ansCRITÈRES FINANCIERS D'ÉVALUATIONDES AGENTS 2.4 Tous les Agents doivent fournir des comptes vérifiés

au plus tard 4 mois après la fin de chaque exercicefinancier ou conformément aux exigences de la législa-

1. CRITÈRES POUR L'ÉVALUATION DES tion, pendant les deux premières années d'accréditation,pour les besoins de l'évaluation reposant sur les contrôlesCOMPTES DES AGENTSfinanciers indiqués dans la section 1 de la présente

1.1 Toutes les informations financières utilisées pour Résolution 800f.l'évaluation financière seront tirées des comptes vérifiés

2.5 Si un Agent passe avec succès tous les contrôlesdes Agents.financiers et satisfait tous les points ci-après, l'Agent

1.2 Les contrôles financiers suivants s'appliquent pour n'aura pas à fournir de garantie financière à l'IATA, si :l'évaluation des comptes vérifiés d'un Agent :

2.5.1 L'Agent n'a pas fait l'objet d'un des points suivants1.2.1 L'Agent doit disposer d'avoirs nets au cours des 12 derniers mois :

(i) un défaut de paiement (dont les défauts de paiement1.2.2 Les avoirs nets divisés par le montant des dettes à résultant d'une accumulation d'irrégularités) et unlong terme et autres passifs à long terme doivent être retrait de la liste des Agents.supérieurs à 0,5.(ii) un changement de propriétaire soumis aux con-

ditions de la Section 5.1.2.3 L'EBITDA (revenus avant intérêts, impôts, dépréci-ation, amortissements et dotations exceptionnelles) doit

2.5.2 L'Agent a également passé avec succès tous lesêtre positif, sauf circonstances exceptionnelles.contrôles financiers de la section 1 de la présenteRésolution 800f, sur la base des comptes vérifiés fournis1.2.4 L'EBITDA doit être au moins deux fois supérieurespour les deux années précédentes.aux charges d'intérêts et, dans l'idéal trois fois supé-

rieures.2.6 Si un Agent ne réussit aucun des contrôlesfinanciers, il doit fournir une garantie financière conformé-1.2.5 Le montant des actifs à court terme ajustés doitment à la section 4 de la présente Résolution 800f.excéder le passif à court terme.

1.2.6 Les comptes vérifiés ne doivent pas avoir fait l'objetd'une opinion assortie de réserves ou un équivalent 3. EXAMENS FINANCIERSréglementaire local. INTERMÉDIAIRES

3.1 Pour tout examen financier effectué, pour une raison2. EXAMENS FINANCIERS ANNUELS valable, à un autre moment qu'à la fin de l'exercice

financier d'un Agent, l'IATA peut effectuer un examenAgents accrédités pour deux ans ou moins financier conformément à la section 2 de la présente

Résolution 800f, tel qu'applicable à cet Agent, en exam-2.1 Tous les candidats doivent fournir des comptes inant les comptes mensuels de gestion internes devérifiés datant de 6 mois, maximum, au moment de leur l'Agent qui font état des résultats pour chaque moisdemande pour devenir agent, pour les besoins de depuis la dernière date d'exercice ainsi que des résultatsl'évaluation reposant sur les contrôles financiers indiqués cumulés à ce jour, et le dernier bilan.dans la Section 1 de la présente Résolution 800f. Si uncandidat exerce son activité depuis moins de 12 mois aumoment où il pose sa candidature, il doit fournir, à laplace, un bilan d'ouverture.

2.2 Tous les Agents doivent fournir des comptes vérifiésau plus tard 4 mois après la fin de chaque exercice ouconformément aux exigences de la législation, pendantles deux premières années d'accréditation, pour lesbesoins de l'évaluation reposant sur les contrôlesfinanciers indiqués dans la section 1 de la présenteRésolution 800f.


Proportion de risque = Période moyenne d'exposition x Ventes au comptant du BSP sur la période applicable de 3 mois

90

Résolution 800f — Annexe ‘A’

laquelle le(s) code(s) numérique(s) supplémentaire(s) de4. GARANTIE FINANCIÈREl'IATA est(sont) accordé(s), en fonction de la proportion

4.1 Un Agent ne sera pas accrédité ou ne continuera pas de risque applicable à l'Agent.à être accrédité tant que toute garantie financière devant

4.3 Aux fins du calcul du montant d'une garantieêtre fournie à l'IATA n'a pas été reçue par l'IATA etfinancière, les définitions suivantes s'appliqueront :confirmée à l'IATA par le biais d'une confirmation écrite,

reçue directement du tiers assurant la garantie financière 4.3.1 La « Période moyenne d'exposition » désigne leprécisant que ladite garantie a bien été émise par le tiersnombre de jours à compter du début de la périodeet qu'elle est valable.comptable jusqu'à la date de versement de ladite oulesdites période(s), plus une marge pouvant aller jusqu'à4.2 Les garanties financières seront soumises à uncinq jours.préavis minimal de résiliation de la part du fournisseur de

garantie financière de quatre-vingt-dix (90) jours et seront 4.3.2 La « Proportion de risque » est calculée en divisantvalables, dans l'idéal, pour une période illimitée, maisla Période moyenne d'exposition par 90 jours et endevront être valables pour au moins un an.appliquant ce pourcentage à la moyenne annuelle desventes au comptant du BSP ou aux ventes au comptant,4.2.1 Si un Agent se voit accorder un/des code(s) numé-le cas échéant, que l'Agent a réalisées au cours de larique(s) supplémentaire(s), alors toute garantie financièrepériode de trois mois mentionnée dans la section 4.5 oudéjà fournie par ledit Agent sera recalculée en fonction4.7 de la présente Résolution 800f, selon le cas :des ventes brutes du BSP 60 jours après la date à



ces comptes pour effectuer l'examen financier applicableAgents accrédités pour deux ans ou moinsà l'Agent au titre de la présente Résolution 800f.

4.4 Tous les Agents doivent fournir une garantie5.3 Pour les Agents qui font l'objet d'un changement definancière d'un montant minimum de 50 000 USD pourpropriété ou de contrôle nécessitant l'établissement d'unêtre accrédités.nouveau Contrat d'agence de vente passagers, le Conseil

4.5 Après les trois premiers mois d'accréditation et à mixte du programme des Agences examinera s'il estl'issue des 12 premiers mois d'accréditation, le montant nécessaire d'exiger une garantie financière.de la garantie financière requise doit au moins couvrir lepoint constituant le montant le plus élevé suivant :

6. CHANGEMENTS DE CLÔTURE4.5.1 la proportion de risque calculée conformément à la D'EXERCICEsection 4.3, au moyen de la moyenne annuelle desventes au comptant nettes réalisées par l'Agent sur les 6.1 Tous les Agents doivent immédiatement avertir l'IATAtrois mois précédents ; ou en cas de changement de leur clôture d'exercice.

4.5.2 50 000 USD. 6.2 L'Agent doit fournir à la fois :

Si la garantie financière existante s'avère insuffisante 6.2.1 les comptes vérifiés dans les 60 jours qui suivent lepour couvrir la proportion de risque, le montant de la changement et l'IATA effectuera l'examen financier appli-garantie financière exigée sera augmenté pour couvrir cable à l'Agent au titre de la présente Résolution 800f.ladite proportion de risque.

6.2.2 les comptes vérifiés pour la clôture d'exercice qui4.6 À l'exception du montant initial de la garantie aurait été appliquée à l'Agent avant que ledit Agent nefinancière, tous les calculs de montants des garanties modifie sa date de clôture d'exercice. Ces derniersfinancières exigées au titre de la présente Résolution doivent être fournis à l'IATA dans les 60 jours qui suivent800f ou de la Règlementation des Agences de vente l'ancienne date de clôture d'exercice.passagers pour les Agents accrédités pour deux ans oumoins seront examinés et calculés conformément à lasection 4.5 de la présente Résolution 800f. 7. CHANGEMENT SIGNIFICATIF AU

NIVEAU DES VENTES AU COMPTANTAgents accrédités pour plus de deux ans NETTES DU BSP4.7 Le montant de la garantie financière exigée doit au 7.1 Un changement significatif désigne tout changementminimum couvrir la proportion de risque calculée confor-

dans l'activité de l'agent engendrant une modification desmément à la section 4.3, au moyen du montant desventes au comptant nettes du BSP de plus de 20 % auventes au comptant du BSP ou des ventes au comptant,regard des 12 derniers mois. Un changement peutselon le cas, équivalent à la moyenne des 3 mois deconsister en une augmentation ou une baisse des ventesventes au comptant nettes les plus élevées réalisées auau comptant nettes du BSP.cours des 12 derniers mois. Si la garantie financière

existante s'avère insuffisante pour couvrir la proportion de 7.2 Un Agent doit avertir l'IATA de tout changementrisque, le montant de la garantie financière exigée sera significatif dès qu'il est au courant de ce dernier.augmenté pour couvrir ladite proportion de risque.

7.3 Un examen financier intermédiaire peut également4.8 Tous les calculs de montants des garanties être initié par l'IATA lorsque l'IATA est informée d'unfinancières exigées au titre de la présente Résolution changement significatif au niveau des ventes au comptant800f ou de la Règlementation des Agences de vente nettes du BSP conformément à la Section 3.passagers pour les Agents accrédités pour plus de deuxans seront calculés conformément à la section 4.7 de laprésente Résolution 800f. DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS DANS

LES PRÉSENTES DIRECTIVES5. CHANGEMENTS DE PROPRIÉTÉ Actifs à court terme ajustés : désigne les actifs à court

terme au sens entendu dans le bilan des comptes après5.1 La présente section s'applique à tous les change-avoir déduit :ments de propriété ou de contrôle ou à tout autre examen– les stocks et opérations en cours,engendré par un changement de propriété ou de contrôle

de l'Agent, conformément à la Règlementation des – les dépôts donnés à des tiers autres que l'IATA,Agences de vente passagers. – les prêts accordés à des Directeurs ou Compagnies

associées (dont toute filiale, tout associé ou société5.2 L'Agent doit fournir des comptes vérifiés au plus tard en propriété collective),90 jours à compter du moment où le changement de– les créances douteuses,propriété ou de contrôle entre en vigueur. Les comptes

doivent couvrir une période de 12 mois comprenant, au – les fonds bloqués, à l'exception des fonds détenusminimum, le premier mois qui suit l'entrée en vigueur du en faveur de l'IATA.changement de propriété ou de contrôle et l'IATA utilisera


Résolution 800f — Annexe ‘A’

Ces descriptions générales peuvent être modifiées en Examen s'entend de toute estimation ou évaluation dufaveur de termes spécifiquement définis en vertu des respect permanent par un Agent de la RèglementationPrincipes comptables généralement reconnus (PCGR) des Agences de vente passagers.locaux applicables et communiqués dans les étatsfinanciers.

Passif à court terme : désigne le passif à court terme,tel que défini dans le bilan des comptes

EBITDA : revenus avant intérêt, impôt, dépréciation etamortissement

Irrégularité financière s'entend d'une irrégularité appli-quée suite au non-respect des procédures comptables etde versement décrites dans l'annexe « A » de laRésolution 818g, et comprend, sans pour autant s'ylimiter, les irrégularités décrites dans cette même annexe« A » de la Résolution 818g.

Examen financier s'entend de l'examen de la situationfinancière d'un Agent ou du calcul du montant de lagarantie financière exigée conformément à la présenteRésolution 800f ou des deux.

Irrégularités s'entend de toute irrégularité appliquée envertu de la Règlementation des Agences de vente pass-agers pour une non-conformité à ladite Règlementation,notamment, mais sans pour autant s'y limiter, des irrégu-larités financières.

Les Avoirs nets ou Fonds des actionnaires/propriétaires se composent :– du capital social– des primes d'émission d'actions– des bénéfices non distribués– des autres réserves distribuables– des prêts des actionnaires s'ils sont subordonnés,

moins les dividendes déclarés :

Comptes vérifiés désigne les procédures et documentsfinanciers et comptables de l'Agent qui ont été examinéset certifiés par un commissaire aux comptes reconnucompétent par l'autorité réglementaire de ce pays poureffectuer un audit et qui sont fournis à l'IATA et compren-nent l'opinion du commissaire aux comptes sur lesditscomptes. Des comptes certifiés seront exigibles et appli-cables dans les pays où le Conseil mixte pour leprogramme des agences accepte des comptes certifiés,conformément au droit local. Dans tous les cas, les règlescomptables établies dans un pays s'appliqueront.

La Charge d'intérêt désigne un compte de résultats quiest utilisé pour imputer le montant des intérêts sur ladette encourus pendant une période de temps donnée.

Dette à long terme s'entend de toutes les dettes dupassif dont le remboursement est dû plus de douze moisaprès la fin de l'exercice.

Passif à long terme s'entend de tous les éléments dupassif dont le remboursement est dû plus de douze moisaprès la fin de l'exercice.



RÉSOLUTION 800z RÉSOLUTION 818g

BILLETTERIE ÉLECTRONIQUE RÈGLES DU PROGRAMME DESAGENCES PASSAGE

PAC1(46)800z(sauf USA) Expiration: IndefiniePAC2(46)800z Type: B PAC1(52)818g(sauf Etats- Expiration: IndéfiniePAC3(46)800z Unis) Type: B

PAC2(52)818gCONSIDERANT que la Conférence des Agences de PAC3(52)818gPassages souhaite que le Programme des Agences dePassages de l'IATA réponde effectivement et efficace- Cette résolution s'applique dans les pays suivants:ment aux progrès rapides qui sont accomplis dans ledomaine de la billetterie électronique et qu'il prévoit que Zone 1 : Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Aruba,de telles formes de billets seront traitées dans le cadre de Bahamas, Barbade (la), Belize, Bermudes, Bolivie,ce programme, Bonaire, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica,

Curaçao, Dominique (la), Équateur, Grenade,IL EST DECIDE d'adopter les dispositions suivantes Guadeloupe, Guatemala, Guyane, Guyane française,

Haïti, Honduras, Îles Caïman, Îles Turques-et-Caïques,Îles vierges britanniques, Jamaïque, Le Salvador,DÉFINITION Martinique, Mexique, Montserrat, Nicaragua, Panama,Paraguay, Pérou, République dominicaine (la),

On trouvera la définition des termes et expressions Saint-Eustache, Saint Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie,utilisés dans la présente Résolution dans la Résolu- Saint-Martin (partie néerlandaise, Saint-Vincent-et-les-tion 866. Grenadines, Saba, Suriname (le), Trinité-et-Tobago,

Uruguay, Venezuela.1. Les Billets Electroniques répondant à la définition ci-dessus et prévus dans la présente Résolution porteront Zone 2 – Afrique : Botswana, Afrique centrale etun code de document conformément à la RP1720a. Des occidentale1

1, Égypte, Éthiopie, Ghana, Kenya, Lesotho,mesures appropriées devront être prises pour que le billet Malawi, Maurice, Mayotte, Maroc, Mozambique, Namibie,soit clairement identifié comme transaction électronique Nigeria, île de la Réunion, Rwanda, Afrique du Sud,d'un bout à l'autre des opérations de traitement qui le Soudan, Swaziland, Tanzanie, Tunisie, Ouganda,concernent. Zambie, Zimbabwe.2. Des fourchettes de numéros de série seront attribuées Zone 2 – Europe : Albanie, Allemagne, Andorre,aux BSP et par les BSP aux Agents conformément aux Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine,procédures BSP établies. Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie,

Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie,3. Les Billets Electroniques seront communiqués etGibraltar, Grèce, Groenland, Hongrie, Île de Man, îles deréglés conformément aux procédures BSP normales.la Manche, Irlande, Islande, Italie, Kosovo, Lettonie,Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine (ARYM),4. Un Billet Electronique est réputé avoir été émis auMalte, Moldavie, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne,moment où son numéro de série est affecté au registrePortugal, République de Chypre, République tchèque,des réservations. La date d'émission doit être enregistréeRoumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie &pour toutes les transactions.Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse,

5. Les Documents de Transport Uniformes, selon la Turquie, Ukraine.définition qui en est donnée dans la Réglementation des

Zone 2 – Moyen-Orient : Zone du Golf22, ArabieAgences de Vente de Passages, seront réputés compren-

Saoudite, Jordanie, Koweït, Liban, République arabedre les Billets Electroniques.syrienne, Yémen.

6. Lorsque, dans le contrat d'Agence de Vente de Passa-Zone 3 : Bangladesh, Cambodge, Corée, Hong Kongges et dans la Réglementation des Agences de Vente de(RAS), Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Kirghizstan,Passages, il est fait mention de l'émission d'un DocumentMacao (RAS de Chine), Malaisie, Mongolie, Népal,de Transport, cette mention sera réputée comprendrePacifique Sud-Ouest, Pakistan, Philippines, Républiquel'émission d'un Billet Electronique.démocratique de Chine, Singapour, Sri Lanka, Taipei

7. Au moment de l'émission d'un ticket électronique, les chinois,Thaïlande, Vietnam.agents doivent fournir aux passagers l'ensemble des

ATTENDU que la Conférence des Agences Passage (laavertissements légaux en vigueur. Un bon doit égalementConférence), en consultation avec la communauté desêtre généré et remis aux passagers par l'agent. Lesagents de voyages, souhaite apporter aux consomma-avertissements légaux remis par l'agent doivent êtreteurs un réseau de points de vente fiables, gérés deconformes aux directives détaillées dans le manuel BSP

destiné aux agents.1 Afrique centrale/Afrique de l'Ouest comprend : Benin, Burkina Faso,

Cameroon, Central African Republic, Chad, Congo (Brazzaville),Gabon, Côte d'Ivoire, Mali, Mauritania, Niger, Senegal, Togo.

2 La Région du Golfe comprend : Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats ArabesUnis.


Résolution 818g

manière professionnelle, chargés de la vente de produits Définitionsde transport aérien, dans des conditions d'efficacité et derentabilité, sensibles à l'évolution des besoins des diffé- Les termes et expressions utilisés dans cette Résolutionrents marchés, sont définis dans la Résolution 866. L'utilisation de mots

et d'expressions au singulier peut, le cas échéant, seIL EST RESOLU comprendre au pluriel et vice-versa. Les titres des para-

graphes servent uniquement à faciliter la recherche et neQue l'adoption et la mise en œuvre des dispositions font pas partie de ces Règles.mentionnées ci-après dans tout pays ou groupe depays (zone), sur demande faite avant la Conférenceconformément aux dispositions relatives à la Conduite Principes Généraux concernant ledes conférences de transport de l'IATA. La notification de

Réexamenla date de mise en œuvre de cette Résolution danschaque pays sera communiquée à l'ensemble des Mem-

Au cas où l'Administrateur des Agences, désigné ci-aprèsbres par l'Administrateur des Agences.sous l'appellation ‹ l'IATA ›, avise un Agent de tout

Sommaires manquement à remplir ou à continuer à remplir lescritères décrits dans cette Résolution ou de toute autreDÉFINITIONS irrégularité ou non-conformité avec ces Règles, l'Agentpourra à tout moment entamer la discussion avec l'IATAPRINCIPES GÉNÉRAUX CONCERNANT LEet fournir toute information qui prouverait qu'il seRÉEXAMENconforme et continue à se conformer aux termes de cette

SECTION 1 — LE CONSEIL MIXTE POUR LE Résolution et ceci dans les délais prescrits. L'Agent peutPROGRAMME DES AGENCES (APJC — AGENCY aussi demander un réexamen par le Commissaire auxPROGRAMME JOINT COUNCIL) (« LE CONSEIL ») Agences de Voyage, conformément à la Résolution 820e,

Section 1.1.SECTION 2 — QUALIFICATIONS POUR L'AGRÉMENT

SECTION 3 — PROCÉDURES

SECTION 4 — ÉMISSION DE TITRES DE TRANSPORTSTANDARD

SECTION 5 — INTÉGRITÉ DES TITRES DETRANSPORT STANDARD – CONSERVATION,PROTECTION ET DÉLIVRANCE CORRECTE

SECTION 6 — COMMUNICATION DES VENTES ETRÈGLEMENT

SECTION 7 — (LAISSÉE INTENTIONNELLEMENT ENBLANC)

SECTION 8 — CONSÉQUENCES DU DEFAULT DEPAIEMENT

SECTION 9 — CONDITIONS DE PAIEMENT DECOMMISSION ET AUTRE RÉMUNÉRATION

SECTION 10 — CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE,DE STATUT JURIDIQUE, DE NOM OU D'ADRESSE

SECTION 11 — RÉEXAMENS EFFECTUÉS PAR LECOMMISSAIRE AUX AGENCES DE VOYAGES

SECTION 12 — ARBITRAGE

SECTION 13 — MESURES AFFECTANT LA SITUATIONDE L'AGENT

SECTION 14 — DROITS D'AGENCE

SECTION 15 — DÉDOMMAGEMENT ETRENONCIATION

ANNEXE ‘A’ — SOMMAIRES

ANNEXE ‘B’ — NOTIFICATION DE CHANGEMENT

ANNEXE ‘C’ — BORDEREAUX ET EXCEPTIONS DEPAIEMENT



1.1.2 APJC Autorité et Mandat du ConseilSection 1 — Le Conseil Mixte pour leProgramme des Agences (APJC — 1.1.2.1 Le Conseil peut examiner tous les aspects duAgency Programme Joint Council) Programme des Agences applicables dans le pays ou

région en question et formuler des recommandations(« Le Conseil »)sous la forme de proposition à placer à l'agenda de laConférence des Agences Passage. La Conférence desUn Conseil Mixte pour le Programme des Agences (‹ leAgences Passage informera le Conseil de toute actionConseil ›) sera établi pour chaque pays ou région oùprise ainsi que des raisons motivant la décision de lacette Résolution est mise en place et poursuivra sonConférence; réciproquement l'Administrateur des Agen-activité après l'entrée en vigueur de cette Résolution:ces soumettra au Conseil, pour ses observations etrecommandations, toute proposition à l'ordre du jour de la

1.1 LE CONSEIL MIXTE POUR LE Conférence des Agences Passage qui relève de lacompétence du Conseil,PROGRAMME DES AGENCES (APJC)1.1.2.2 Le Conseil fera des recommandations àChaque Membre ou Compagnie Aérienne membre dula Conférence des Agences Passage concernant lesBSP peut, en informant l'Administrateur des Agences parcritères d'agrément relatifs à la situation financière;écrit, désigner une personne ayant le rang de cadre pour

la représenter au Conseil Mixte pour le Programme des1.1.2.3 Si aucune recommandation sur les modificationsAgences pour ce pays ou région:relatives aux critères financiers locaux, à la fréquence despaiements ou à d'autres questions relevant du mandat1.1.1 Compositiond'un APJC ne peut être obtenue après consultation ausein d'un APJC dans les 24 mois ou après 4 réunionsLe Conseil sera constitué de:consécutives (quelle que soit la situation qui représente le

1.1.1.1 Compagnies Membres et Compagnies Aériennes plus bref délai), tout membre ou groupe de membres denommées périodiquement par l'IATA, parmi celles ayant l'APJC peut faire des propositions directement à ladésigné un représentant, en tenant compte des condi- Conférence des agences de passagers.tions du marché local. Tout Membre et toute Compagnie

1.1.2.4 le Conseil, lorsqu'il le jugera approprié, créera unaérienne peut assister au Conseil mixte pour le program-Groupe consultatif financier pour examiner les critèresme des Agences (APJC) en tant qu'observateur à lafinanciers locaux et lui faire des recommandations à cediscrétion du Président, dont l'approbation ne doit passujet, un organe qui fonctionnera conformément auêtre refusée de façon déraisonnable. Les observateurssous-alinéa 1.1.3 ci-dessous.sont autorisés à participer, avec la permission du

Président, et peuvent contribuer aux discussions. Les1.1.3 Groupe consultatif financierMembres/Compagnies aériennes ne doivent pas désigner

un Agent général de vente comme leur représentant à1.1.3.1 le Conseil peut créer un Groupe consultatif finan-l'APJC. De même, les Agents généraux de vente ne sontcier pour l'aider à développer des critères financierspas autorisés à assister aux réunions de l'APJC en tantlocaux pour l'accréditation. Le Groupe consultatif financierqu'observateurs.(GCF) sera sous le contrôle direct du Conseil et sera :

1.1.1.2 des représentants, qui sont des Agents accrédi- (i) composé à part égale de membres qualifiés dutés choisis parmi la communauté des agents sous la personnel des compagnies aériennes et d'Agents,coordination de la ou des associations d'agences. La (ii) constitué au minimum de deux représentants desreprésentation des Agents constituera la moitié des compagnies aériennes et de deux représentantsmembres du Conseil. Les directeurs généraux d'agent nommés par l'APJC.d'associations d'agents sans représentant désigné peu-vent assister à l'APJC en tant qu'observateurs à la 1.1.3.2 Le GCF peut demander l'assistance d'une exper-discrétion du Président, dont l'approbation ne doit pas tise juridique et/ou une expertise financière externe pourêtre refusée de façon déraisonnable. obtenir des conseils sur les normes de comptabilité

locales.1.1.1.3 Le Directeur du Service Agences, en tant quemembre de droit, étant entendu que le nombre de 1.1.3.3 le GCF examinera tous les critères financiersCompagnies Membres, de Compagnies Aériennes et locaux existants par rapport aux conditions économiquesde représentants des Agents tel qu'indiqué aux sous changeantes sur le marché et fera des recommandationsparagraphes 1.1.1.1 et 1.1.1.2 ci-dessus sera déterminé au Conseil en faveur de changements.par l'Administrateur des Agences en proportion de leurnombre respectif dans le pays (ou région) du Conseil et 1.1.3.4 Les recommandations du GCF seront soumises àque ce nombre sera inclus dans sa recommandation à la la ratification du Conseil, conformément au sous-alinéaConférence, étant entendu, de plus, que le nombre total 1.1.4.des membres votants du Conseil ne dépassera pas18 personnes; 1.1.4 Procédures

Le Conseil se réunira en cas de besoin et élira sonPrésident parmi ses membres. La majorité simple duConseil constituera le quorum et ses recommandations


Résolution 818g — Section 2

seront adoptées, pour être soumises à la considération Section 2 — Qualifications pourde la Conférence, lorsqu'une majorité des compagnies l'agrémentaériennes et une majorité des Agents présents votent enfaveur de la proposition. Sauf exception prévue dans la Les exigences et qualifications répertoriées dans la pré-présente Résolution, le Conseil établira ses propres sente Section 2 (y compris les critères financiers locauxprocédures et soumettra un rapport de ses activités à établis publiés dans le Manuel de l'agent de voyages)chaque réunion de la Conférence. sont conçues pour évaluer de manière juste et neutre si

le candidat dispose des qualifications et de la situation1.1.4.1 Le Secrétaire de l'IATA convoquera formellementpécuniaire nécessaires pour obtenir et conserver le statutles réunions du Conseil et fixera la date et le lieu ded'Agent accrédité avec le droit au crédit qui en résulte.concert avec le Président. Le Secrétaire compilera et

distribuera l'agenda en temps opportun. 2.1 Toute personne en possession de la licence officielleadéquate, dès lors qu'une telle licence est requise, peut1.1.4.1.1 les procès-verbaux de chaque réunion serontsolliciter l'agrément IATA en déposant sa candidaturerédigés par le Secrétaire et présentés au Président pourauprès de l'IATA, là ou cette Personne exerce son activitéapprobation. Ces procès-verbaux seront ensuite rapide-commerciale, dans la mesure où elle satisfait aux qualifi-ment transmis aux membres qui seront libres d'effectuercations décrites ci-dessous.des commentaires de ces procès-verbaux, commentaires

qui seront examinés lors de la réunion officielle suivante 2.1.1 Le candidat doit démontrer et/ou fournir une preuvedu Conseil, lorsque lesdits procès-verbaux seront égale- de conformité concernant les points suivants;ment soumis à l'approbation du Conseil.

Immatriculation/Licence1.2 BUREAU DU SERVICE AGENCES

2.1.2 L'entité commerciale du candidat et/ou ses proprié-Le Bureau du Service Agences sera dirigé par le Direc- taires doivent détenir l'immatriculation officielle et/ou lateur du Services Agences nommé par l'Administrateur licence d'exploitation requises et proposer des servicesdes Agences pour administrer et gérer le programme d'agence de voyages, ainsi que le prévoit la loi en igueur.d'agrément dans le pays ou région concerné. Cette

Personnelgestion comprend toute action administrative et/ou réexa-men associés au programme. Lorsque l'Administrateur

2.1.3 Le candidat doit employer un personnel compétentdes Agences en décide ainsi, le Directeur du Serviceet qualifié, capable de vendre du transport aérien interna-Agences agira en tant que représentant local de l'IATA.tional et d'émettre correctement des titres de transportLe Directeur du Service Agences soumettra àélectroniques et de faire la communication concernantl'Administrateur des Agences ses recommandations pources documents au Plan de Facturation et de Règlementle budget annuel des activités d'agrément du Bureau du(BSP).Service Agences. Le Directeur Général, en consultation

avec l'Administrateur des Agences, examinera ces re- Financescommandations, déterminera et approuvera le budgetfinal. 2.1.4 La stabilité financière du candidat est évaluée par

rapport aux ventes à risque, en tenant compte descapitaux propres, de l'actif courant net, comparé auxventes comptant net d'une période de communication etde règlement des ventes. Une telle évaluation seraconforme à la Réglementation des agences de vente et,le cas échéant, aux critères financiers locaux.

2.1.4.1 Le candidat doit soumettre des comptes démon-trant une situation financière satisfaisante ainsi que lacapacité de demeurer solvable et de payer ses factures.Le candidat doit soumettre un bilan financier préparéindépendamment et en conformité avec les pratiquescomptables locales.

2.1.4.2 Afin d'obtenir une évaluation satisfaisante, ilpourra être demandé au candidat de fournir d'autresinformations ou une garantie financière supplémentairesous la forme de cautions ou de garanties bancaires oud'assurance pour couvrir les ventes à risque. Reconnais-sant que l'IATA est mandatée pour examiner la situationfinancière des Agents conformément aux dispositions dela présente section 2, une Compagnie aérienne BSP peutdemander une garantie bancaire distincte au motif que



les critères financiers locaux actuels du marché nécessi- 2.1.6 L'Agence et/ou le local commercial ne doit pas êtretent un renforcement, auquel cas les actions suivantes identifié, ni se représenter en tant que bureau/agencesont requises : d'une compagnie aérienne ou de groupe de compagnies

aériennes, ni porter le même nom qu'une Compagnie(i) La Compagnie aérienne BSP doit indiquer àMembre de l'IATA ou de l'IATA.l'Administrateur des agences que les critères finan-

ciers locaux actuels du marché doivent être renforcés 2.1.7 Le local où s'exerce l'activité commerciale ne doit(ii) L'Administrateur des agences : pas être un local occupé en commun avec une compa-

(a) autorisera la Compagnie aérienne BSP à degnie aérienne ou avec un Agent de Vente Général (GSA)mander une garantie bancaire distincte ; toute d'une compagnie aérienne. Lorsque le local est partagégarantie bancaire ainsi obtenue doit être signa- avec une autre Agence de Voyages, chaque Agent seralée à l'IATA par les Compagnies aériennes responsable de la communication de ses ventes sous soncomme par les Agents code numérique IATA individuel.

(b) convoquera une réunion de l'APJC afin de pro- Réputation Commercialeposer le renforcement des critères financierslocaux conformément aux exigences de la 818g, 2.1.8 Pour être directeur, ou détenir un intérêt financiersection 1 ou un poste de direction chez le candidat, il ne faut pas

(iii) S'il est impossible d'établir une recommandation avoir été directeur, avoir détenu un intérêt financier ou unrelative aux modifications des critères financiers lo- poste de direction chez un Agent qui a été radié de lacaux, les dispositions de la Résolution 818g, alinéa Liste des Agences ou qui est sous notification de défaut1.1.2.3 peuvent être invoquées et qui ne s'est pas acquitté de toutes ses dettes commer-

ciales.(iv) Suite à l'adoption par la Conférence des modifica-tions des critères financiers locaux et suite à une

2.1.9 Le candidat pourra néanmoins être approuvé si leévaluation financière de l'Agent conformément à cesDirecteur du Service Agences reconnaît qu'une tellecritères, l'IATA demandera à la Compagnie aériennepersonne n'était pas responsable des actes ou omissionsBSP de restituer à l'Agent la garantie bancaireayant motivé cette radiation ou défaut et si le Directeur dudistincte à l'AgentService Agences estime que le candidat est en mesurede se conformer aux termes du Contrat d'Agence de2.1.4.3 La seule autre garantie bancaire de CompagnieVente, de ces Règles et des autres Résolutions de laaérienne distincte autorisée est destinée à des intérêtsConférence.commerciaux spécifiques. Dans ce cas, la Compagnie

aérienne doit indiquer à l'IATA les circonstances précises2.1.10 Le candidat ne doit pas exercer la fonctionet l'IATA examinera ces arrangements chaque trimestred'Agent de Vente Général d'un quelconque transporteurafin de déterminer si la garantie bancaire individuelle doitaérien dans le pays où il est établi.être prolongée.

SécuritéInstitution de succursales dans d'autres pays2.1.11 Le candidat s'engagera à fournir une protection2.1.4.4 Un candidat qui ouvre des succursales dans unsuffisante pour son entreprise, ses installations et systè-pays différent de celui où se trouve le siège social demes utilisés pour l'émission de STD conformément auxl'entité juridique sera évalué en fonction des critèresdispositions énoncées dans la Section 5 de la présentefinanciers locaux établis pour le pays où se trouve laRésolution.succursale. Dans ce cas, l'Agent devra soumettre les

documents financiers locaux de l'entité juridique du siège 2.1.12 Le candidat se dotera, dans le local commercialsocial. Si l'Agent ne peut pas respecter les critères locaux concerné par cet acte de candidature, du moyenapplicables dans le pays de la succursale, il devra fournir d'émettre des Titres de Transport Standard pour leune sécurité supplémentaire sous la forme d'une garantie compte de Compagnies Membres/Compagnies partici-financière afin de couvrir les ventes à risque pour cette pant dans le BSP, via un Système d'Emission Electro-succursale. nique tel que défini dans la Résolution 854.2.1.4.5 Un candidat appartenant à un Membre, lorsque le 2.1.13 Il est recommandé à un agent qui n'utilise pas deMembre ou la société mère du Membre possède plus de STD émis manuellement de prendre toutes les50 % des actions du candidat ou de la société mère du précautions nécessaires pour protéger son entreprise etcandidat, n'est pas soumis à l'inclusion des ventes du ses propositions commerciales.Membre réalisées par le candidat dans le calcul desventes à risque dans le cadre des critères financiers Agent en lignelocaux, adoptés par la Conférence et publiés dans leManuel de l'agent de voyages. 2.1.14 Les candidats à l'agrément en tant qu'Agent

exclusivement Internet doivent répondre aux critères spé-Locaux cifiés dans cette section, à l'exception des exigences

physiques relatives aux locaux et à la sécurité. De plus,2.1.5 Le candidat doit être identifié en tant toute entité candidate au statut d'Agent en ligne doitqu'établissement commercial d'agent de voyages confor- disposer d'un siège social physique établi et dûmentmément aux lois en vigueur. enregistré/agréé pour fonctionner comme une entreprise.Le candidat devra également conclure un Contrat



d'agence de vente passagers pour couvrir chaque site de la Liste des Agences. Cependant, si l'Agent fournit lesd'Agent en ligne dans un pays. documents demandés avant la date prévue de radiation,

cette radiation n'aura pas lieu. Lorsque l'Administrateur2.1.15 Le candidat effectuera les ventes par le biais d'un des Agences notifie une radiation sous cette disposition,site Web et si les lois locales le permettent, le candidat la notification devra indiquer la date à laquelle la radiationpourra implanter son siège social/bureau administratif prendra effet. Cette date ne sera pas antérieure à la datedans un pays et établir une adresse Web locale dans un prévue au paragraphe 13.2 du Contrat d'Agence deautre pays. Le lieu d'implantation du siège social/bureau Vente Passage.administratif devra répondre aux critères spécifiés danscette section. Dans ces circonstances, chaque implanta- 2.2.1.1 Lorsque l'IATA détermine qu'un agent ne satisfaittion sera responsable de l'établissement du rapport et du plus aux critères financiers locaux applicables, l'IATApaiement des ventes BSP au BSP du pays/de la région informe immédiatement l'agent par écrit des conditionsdans lequel(le) elle se trouve. que ce dernier doit respecter d'ici une date précise, y

compris, sans pour autant s'y limiter, la dispositionAgent accrédité européen (EAA) relative à la garantie financière, si aucune garantie n'avait

été précédemment exigée.2.1.16 Tout Agent établi ou prévoyant d'établir des sitesdans l'Union européenne (UE), l'Espace économique 2.2.1.1(a) à condition que ladite garantie financière neeuropéen (EEE) ou la Suisse peut demander le statut soit requise que si le montant est égal ou supérieur àd'EAA. Les Agents accrédités européens doivent être 5000 USD ou à la somme équivalente dans la monnaieofficiellement enregistrés en tant que sociétés au titre de locale des pays où les critères financiers locaux spécifientla législation nationale d'un État membre de l'UE, l'EEE que la garantie financière peut être fournie en monnaieou la Suisse et/ou sous licence d'exploitation et proposer locale.des services d'agence de voyage, comme prescrit par lalégislation fiscale et commerciale nationale dudit État 2.2.1.1(b) la disposition du point 2.2.1.1(a) nemembre. Le siège social doit être situé dans le même s'appliquera que lorsqu'aucun montant minimum de ga-État membre que celui où l'entité est enregistrée. Le rantie financière n'est spécifié dans les critères financierssiège social de l'entité de contrôle candidate au statut locaux.d'EAA devra accepter l'entière responsabilité financière

2.2.1.2 Par ailleurs, l'IATA est en droit d'examiner à toutenvers l'IATA et ses Membres pour l'exploitation de tousmoment la proportion des ventes à risque de l'agent etles sites indiqués dans sa candidature pour classificationd'exiger un ajustement de toute garantie financière exis-en tant qu'EAA et pour tous les sites ajoutés par la suite.tante fournie afin d'assurer une couverture appropriée et

2.1.17 Une fois accrédité en tant que tel, un EAA suffisante. Cet ajustement peut impliquer une augmenta-obtiendra automatiquement le droit d'ouvrir des sites tion ou une baisse de la garantie financière de l'Agent. Laaffiliés, des filiales et des sites intra-muros au sein de garantie financière ajustée fournie en vertu de ce sous-l'UE, de l'EEE et de la Suisse, sans avoir besoin d'obtenir paragraphe sera conforme à ces règles d'agences deune accréditation individuelle pour ces sites, à condition ventes passagers, et pourra aller au-delà des critèresque les critères décrits dans cette section soient remplis. financiers locaux établis, y compris, en cas de mesureLors de la signalisation à l'IATA de la création d'un prise par l'Administrateur des Agences pour encaisse-nouveau site, l'EAA devra indiquer le nom, l'adresse et ments à risques, jusqu'à l'exigence d'une nouvelle garan-d'autres informations pertinentes (figurant dans le Formu- tie financière.laire de candidature en Annexe D à la présente Résolu-

2.2.1.2(a) à condition qu'une augmentation du montanttion) relatives au nouveau site.de la garantie financière ne soit requise que si

Condition Générale l'augmentation est égale ou supérieure à 5000 USD.

2.1.18 Toute déclaration pertinente faite dans l'acte de 2.2.1.2(b) la disposition du point 2.2.1.2(a) necandidature doit être exacte et complète. s'appliquera que lorsqu'aucun montant minimum de ga-

rantie financière n'est spécifié dans les critères financiersRéexamens et Conséquences de Non-conformité locaux.

2.2 L'IATA aura le droit d'examiner la capacité financière 2.2.1.3 Dans tous les cas où une garantie financière doitdes agents tous les ans et sur motif à tout moment. être fournie, elle doit l'être avant une date précise àL'IATA peut exiger d'un Agent qu'il fournisse les docu- déterminer par l'IATA, qui interviendra 30 jours (40 joursments jugés nécessaires pour effectuer ledit examen au en Argentine, au Brésil, au Canada, en Colombie et auplus tôt dans les sept jours qui suivent la date de la Venezuela) après la date de la notification écrite. Lademande d'examen. La non-soumission de ces docu- découverte du fait qu'un agent ne s'est pas conformé àments par l'Agent, conformément à ce qui est prescrit, une obligation de fournir une garantie financière ouconstitue un motif pour l'IATA d'appliquer deux cas d'augmenter cette garantie peut constituer un motif pourd'irrégularité et de donner 30 jours à l'Agent pour se l'IATA d'appliquer deux cas d'irrégularités ; dans ce casconformer à ses obligations, sauf si l'IATA détermine que l'IATA retirera tous les titres de transport standard (STD)l'Agent a déployé tous les efforts raisonnables pour et exigera de l'agent qu'il se conforme aux conditionsrespecter la date spécifiée, auquel cas l'IATA, à sa seule fixées dans les 30 jours (40 jours en Argentine, au Brésil,discrétion, peut reporter l'échéance de sept jours supplé- au Canada, en Colombie et au Venezuela). Si l'agent nementaires sans pénalité. Si l'agent ne se conforme pas, se conforme pas dans le nombre de jour requis, l'IATAl'IATA est fondée à aviser l'Agent par écrit de sa radiation est fondée à aviser l'Agent de sa radiation de la Liste des



Agences, telle radiation prendra effet à une date qui ne de la notification de la radiation, invoquer les procéduressera pas antérieure à la date prévue au paragraph 13.2 établies dans la Résolution 820e, relatives au réexamendu Contrat d'Agence de Vente Passage, et avisera toutes de l'action de l'Administrateur des Agences par le Com-les Compagnies BSP. missaire aux Agences de Voyages et peut aussi deman-

der un ordre interlocutoire qui suspendrait l'action de2.2.2 Si suite à l'action prise conformément aux alinéas radiation en attendant le résultat du réexamen;2.2.1.1 à 2.2.1.3 ci-dessus, mais avant la date de retrait,l'Agent fait valoir à l'IATA que les conditions nécessaires 2.4 Si, à un moment donné, l'IATA se rend compte qu'unont été remplies, la radiation ne sera pas effectuée, la acte de candidature, qui a donné lieu à l'agrément dudouble irrégularité sera maintenue et l'IATA en avisera candidat, comportait une déclaration pertinente matériellel'Agent et toutes les Compagnies BSP; qui était incorrecte ou incomplète vis-à-vis des critères

fixés au sous paragraphes 2.1.8 et 2.1.13 de ce paragra-2.2.3 Dans les circonstances décrites au sous phe, l'IATA sera fondée, si elle considère que les circons-paragraphes 2.2 à 2.2.2. ci-dessus, l'IATA pourra, si la tances le méritent, à radier l'Agent de la Liste desConférence en a décidé ainsi, percevoir des frais admi- Agences. L'IATA accordera à l'Agent jusqu'à 30 jours denistratifs auprès de l'Agent, afin de couvrir les charges de préavis par écrit de la radiation de la Liste des Agences,travail additionnelles provoquées par la soumission étant entendu qu'une telle radiation ne prendra pas effettardive des documents financiers et/ou par le retard si, avant la date prévue de radiation;apporté par l'Agent à satisfaire aux conditions décrites ausous paragraphe 2.2.2 ci-dessus. Ces frais seront ceux 2.4.1 L'Agent élimine les raisons d'une telle radiation à larecommandés par l'IATA via l'APJC (‹ le Conseil ›) et qui satisfaction de l'IATA ouont été approuvés par la Conférence.

2.4.2 l'IATA estime que l'on peut faire confiance à l'Agent2.2.4 Lorsque, conformément aux termes du sous para- pour qu'il se conforme aux termes du Contrat d'Agencegraphe 2.2 ou 2.2.1. ci-dessus, les Titres de Transport de Vente, de ces Règles et des autres RésolutionsStandard sont retirés ou un Agent reçoit une notification figurant dans le Manuel de l'Agent de Voyages.de radiation, l'Agent peut, dans les 30 jours suivant ce

2.4.3 L'Agent invoque les procédures incluses dans laretrait, l'avis de radiation ou résiliation, invoquer lesRésolution 820e relatives au réexamen de l'action deprocédures établies dans la Résolution 820e pour lel'Administrateur des Agences par le Commissaire auxréexamen de l'action de l'IATA par le Commissaire auxAgences de Voyages et demande, avec succès, leAgences de Voyages, y compris la possibilité de recher-recours interlocutoire, comprenant la fourniture d'unecher un recours interlocutoire. Avant d'accorder un ordrecaution bancaire ou autre garantie que le Commissaireinterlocutoire sous ce sous paragraphe, le Commissaireaux Agences de Voyages jugerait approprié.aux Agences de Voyages exigera de l'Agent qu'il fournis-

se une caution bancaire ou autre garantie financière à 2.4.4 Si un agent ou un candidat déforme considérable-l'IATA.ment sa situation financière, sous réserve que la preuved'une telle action soit présentée et puisse être vérifiée,2.2.5 Si un Agent se voit dans l'obligation de fournir unel'Administrateur des agences prendra des mesures poursécurité financière, l'Agent doit s'assurer que celle-ci estradier l'agent de la liste des agences et supprimervalable et le demeurera et qu'elle sera renouvelée à lal'autorisation de délivrance de billets électroniques dedate d'expiration. L'IATA a également le droit d'examinerl'agent.la validité d'une sécurité financière, y compris conformé-

ment aux critères applicables.

2.3 Lorsque l'IATA reçoit la preuve qu'un Agent accrédité 2.5 BILLETTERIE ELECTRONIQUE (ET)ou un Bureau agréé a changé de statut ou ne répond

Les dispositions suivantes s'appliqueront dans tout pays/plus aux critères d'accréditation, l'IATA entreprendra unrégion où un BSP fonctionne et où la Billetterie Electro-examen de la situation de l'Agent ou du Bureau agréé. Sinique a été mise en place.après la notification écrite par l'IATA des critères de

qualification qui sont en cause, l'Agent est dans2.5.1 Octroi et Résiliation de l'Autorisationl'incapacité de démontrer à l'IATA, à une date raisonnable

précisée par l'IATA, qu'il répond aux qualifications d'Emission de Billets Electroniquesrequises, l'IATA avertira l'Agent de son retrait de la liste

2.5.1.1 Une compagnie aérienne BSP participant à undes Agences à une date indiquée dans la notification etPlan de Facturation et de Règlement (BSP) peut délivrerqui n'interviendra pas avant au moins 15 jours à compterune autorisation d'émission de billets électroniques à unde la date de ladite notification. L'avis de radiation devraPoint de Vente Principal ou à un Point de Vente Succur-spécifier la première date à laquelle cette radiationsale de l'Agent;deviendra effective, laquelle date ne pourra être

antérieure à celle figurant au paragraphe 13.2. de 2.5.1.2 Toute compagnie aérienne BSP ayant délivré unel'Accord d'Agence de Vente Passage. La radiation de laautorisation d'émettre des billets électroniques à un AgentListe des Agences, ici et ailleurs dans cette Section,peut annuler cette autorisation, vis-à-vis de l'Agent, ousignifie que l'IATA retirera tous les Titres de Transportd'un Point de Vente de l'Agent, en notifiant l'Agent parStandard. Ce retrait n'aura pas lieu si avant la dateécrit ou en mettant à jour les données en ligne concer-prévue pour la radiation, l'IATA détermine que l'Agent ounées par le biais du système BSPlink;le Bureau agréé remplit les qualifications; l'Agent ou le

Bureau agréé peut, dans les 30 jours à partir de la date



2.5.1.3 Si la mise à jour n'est pas effectuée par voie Section 3 — Procéduresélectronique sur BSPlink, la compagnie aérienne BSPinformera le BSP simultanément du retrait de Sur demande, le Directeur du Service Agences fournira, àl'autorisation d'émission de billets électroniques, et le chaque candidat potentiel, un formulaire de candidatureDirecteur du BSP donnera les instructions au Système et une copie du Manuel de l'Agent de Voyage, contenantd'Emission afin que l'émission de Billets Electroniques ces Règles et toute autre information et indicationspour cette Compagnie soit interdite. appropriées.

2.5.2 Emission de Billets Electroniques3.1 LA DEMANDE D'AGREMENT

L'Argent devra se conformer aux instructions fourniespar le BSP et les compagnies aériennes BSP sur La demande d'agrément du candidat, qui souhaite selesquelles les billets sont validés en ce qui concerne faire inscrire sur la Liste des Agences et faire inscrire unl'émission et communication des données des ventes local commercial en tant que Point de Vente Agréé sur lafaites sur Billets Electroniques. Liste des Agences ou un Agent qui souhaiter rajouter un

point de vente supplémentaire sur la Liste des Agences,s'adressera au Directeur du Service aux Agences qui est

2.6 MANQUEMENT A SE CONFORMER habilité à agréer le candidat ou à rejeter sa demande.AUX EXIGENCES OU A CONTINUER AREPONDRE AUX QUALIFICATIONS 3.2 TRAITEMENT DE LA DEMANDEREQUISES D'AGREMENTEn cas de non-conformation d'un agent à l'une des 3.2.1 Le candidat doit remplir le formulaire de demandeexigences ou qualifications énumérées dans les règles

prescrit. Ce formulaire doit s'accompagner de relevésdes agences de vente passagers ou aux dispositions dufinanciers tels que décrits sous la Section 2 de cescontrat d'agence de vente passagers, l'Administrateur desRègles, d'autres documents indiqués dans le Manuel deagences devra entreprendre une action pour supprimerl'Agent de Voyages et de droits englobant:l'autorisation de délivrance de billets électroniques de

l'agent. En cas de manquement de la part de l'agent aux 3.2.1.1 les droits d'inscription (non remboursables) etobligations découlant des règles d'établissement de rap-ports et de versement, des actions pour irrégularité et/ou 3.2.1.2 les droits d'enregistrement et droits d'entréeen défaut de paiement seront engagées, conformément àces règles. 3.2.1.3 la première cotisation d'agence annuelle;

3.2.2 à réception de la candidature, le directeur desServices des Agences pourra, dans un délai d'un moissauf circonstances imprévues, examiner si cette candida-ture est complète. Si toute information requise ou fraisrequis n'a pas été fourni avec le dossier de candidature,le Directeur des Services des Agences pourra ainsi eninformer le candidat ;

3.2.3 si le Directeur des Services des Agences considèreque la candidature est complète, il publiera, dans un délaid'un mois, sauf circonstances imprévues, une liste àl'attention des Membres et des Compagnies aériennesBSP indiquant que cette candidature a été reçue. Cetteliste sera publiée conformément aux exigences;

3.2.4 L'IATA peut organiser une inspection pour aider àdéterminer si le candidat répond aux critères requis pourdevenir un Agent accrédité ou une succursale, le caséchéant;

3.2.5 le Directeur du Service Agences examinera chaquedemande et la documentation s'y rapportant et toute autreinformation dont il serait avise et décidera, dans lesquinze jours travaillés (5 jours pour un point de venteSTP) suivant la publication de la liste des candidatures, sile candidat remplit les critères requis pour devenir unAgent ou un Point de Vente Agréé;

3.2.6 le candidat sera avisé, par écrit, dans les meilleursdélais, de l'action du Directeur du Service Agences et, encas de refus, les motifs pour lesquels sa candidature n'apas été retenue lui seront clairement exposés;



3.2.7 un candidat refusé ou un Agent dont la demande numérique IATA supplémentaire, aux conditionsd'agrément d'un point de vente supplémentaire a été suivantes:refusée peut, dans les 30 jours calendrier suivant la date

3.3.5(a)(i) l'Agent adressera une demande par écrit aude la notification du Directeur du Service Agences,Directeur du Service Agences, décrivant l'activité dedemander que celui-ci revoie sa décision ou invoquer lesvente spécifique, mentionnée au sous paragrapheprocédures de réexamen de l'action du Directeur du3.3.5(a) ci-dessus et demandant l'attribution d'un codeService Agences par le Commissaire aux Agences denumérique IATA supplémentaire pour identifier cette acti-Voyages;vité de vente spécifique;

3.2.8 suite à l'agrément et à l'inscription sur la Liste des3.3.5(a)(ii) dès réception d'une telle demande, leAgences, toute Compagnie Membre ou Compagnie BSPDirecteur du Service Agences vérifiera que l'activité depeut apporter au Directeur du Service Agences desvente spécifique pour laquelle le code numérique supplé-informations concernant l'Agent Agréé lorsqu'ellementaire est demandée s'exerce uniquement au Point deconsidère que cet agrément doit faire l'objet d'un nouvelVente concerné et conformément aux dispositionsexamen.concernant la sécurité minimale établie dans la Section 5de ces Règles;

3.3 ACTIONS SUITE A L'AGREMENT DE 3.3.5(a)(iii) si les conditions ci-dessus sont respectées, leL'AGENT Directeur du Service Agences demandera àl'Administrateur des Agences d'attribuer ce code numé-3.3.1 si le Directeur du Service Agences décide que lerique supplémentaire;candidat ou le point de vente a démontré qu'il remplit les

conditions requises, il demandera à l'Administrateur des 3.3.5(a)(iv) un droit d'entrée et des cotisations d'agenceAgences d'inscrire le candidat ou le point de vente sur la annuelles seront dûs comme si le code numérique IATAListe des Agences; supplémentaire s'appliquait à un Point de Vente Succur-

sale séparé, conformément au sous paragraphe 14.1. de3.3.2 le Directeur Général, agissant pour le compte desla Section 14 de ces Règles;Compagnies Membres de l'IATA, habilitées à accréditer

des Agents, établira un Contrat d'Agent de Vente avec 3.3.5(b) le code numérique IATA supplémentaire ainsichaque Personne agréée en tant qu'Agent, conformément attribué figurera sur la Liste des Agences mais cetteà ces Règles et l'Administrateur des Agences informera inscription ne sera pas considérée comme l'établissementdans un délai d'un mois sauf circonstances imprévues, d'un Point de Vente Succursale séparé.les Compagnies Membres des noms des parties signantdes Contrats d'Agence de Vente ainsi que des dates deces Contrats d'Agence de Vente; 3.4 ACCRÉDITATION DE L'AGENT PAR

DES COMPAGNIES MEMBRES OU DES3.3.3 l'Administrateur des Agences tiendra, publiera etfera circuler deux fois par an une Liste des Agences COMPAGNIES BSP INDIVIDUELLEScomportant toutes les personnes avec lesquelles le Direc-teur général a conclu un Contrat d'Agence de Ventes 3.4.1 Procédure d'Accréditationconformément à l'alinéa 3.3.2 du présent paragraphe, qui

3.4.1.1 une Compagnie Membre ou une Compagnie BSPcomprendra, sans pour autant s'y limiter, les informationspeut accréditer un Agent Agréé, qui figure sur la Liste dessuivantes :Agences et cette accréditation, sauf avis contraire,

3.3.3.1 nom et adresse postal, s'appliquera à tous les Points de Vente Agréés del'Agent;

3.3.3.2 adresse du point de vente,3.4.1.1(a) la Compagnie Membre peut déposer auprès

3.3.3.3 type (Point de Vente Principale (Siège Social) de l'Administrateur des Agences une déclaration deSuccursale ou Bureau administratif), concurrence générale pour l'accréditation de tous les

Agents Agréés. L'Administrateur des Agences publiera3.3.3.4 date d'agrément, annuellement dans le Manuel des Agents de Voyagesune liste des Compagnies Membres ayant déposé une3.3.3.5 code numérique IATA.telle déclaration;

3.3.4 dans le contexte de ces présentes Règles, le nom3.4.1.1(b) ou la Compagnie Membre peut délivrer àd'une Personne sera censé figurer sur la Liste desl'Agent concerné un Certificat d'Accréditation dans laAgences à partir de la date à laquelle le Contrat estforme prescrite par la Conférence;conclu jusqu'à la date où le Contrat est résilié, et un Point

de Vente sera censé figurer sur la Liste des Agences àpartir de la date à laquelle le Contrat s'applique à ce pointde vente jusqu'à la date à laquelle il cesse de s'yappliquer;

3.3.5(a) un Agent Agréé qui souhaite identifier uneactivité de vente spécifique effectuée à un Point de VenteAgréé, peut demander à cet effet l'attribution d'un code



3.4.2 Prise d'Effet de l'Accréditation Section 4 — Émission de titres detransport standard3.4.2.1 les accréditations individuelles prendront effet:

4.1 Seuls les Agents Agréés dans les Points de Vente3.4.2.1(a) pour les Compagnies Membres qui ont déposéAgréés peuvent détenir des Titres de Transport Standard.une déclaration de concurrence générale, immédiatementL'IATA fournira des Titres de Transport Standard. Lessuivant l'inclusion de l'Agent sur la Liste des Agences ouTitres de Transport Standard fournis à l'Agent par l'IATAà partir de la date de dépôt de la déclaration si celle-ci estsont, et demeurent la propriété de l'IATA, jusqu'à ce qu'ilspostérieure à celle de l'inscription de l'Agent sur la Listesoient régulièrement émis.des Agences;

3.4.2.1(b) pour toute autre Compagnie Membre, à comp-4.1.1 Compagnies BSP Participant au Plan deter de la date du Certificat d'Accréditation.Facturation et de Règlement

4.1.1.1 une Compagnie BSP peut accorder son autorisa-3.5 RESILIATION DE L'ACCREDITATIONtion d'émission de billets chez un Point de Vente PrincipalINDIVIDUELLE ou Succursale de l'Agent qu'elle a accrédité. Etantégalement entendu qu'une autorisation d'émission de3.5.1 toute Compagnie Membre ayant accrédité un Agentbillets fourni à un Point de Vente Agréé autorisera aussiAgréé pour la représenter peut annuler cette accréditationl'Agent, en l'absence de tout avis contraire signifié parvis-à-vis de l'Agent ou de tout Point de Vente de l'Agent;écrit par la Compagnie Membre ou la Compagnie BSP, àémettre des Titres de Transport Standard sous son code3.5.1.1 dans le cas d'accréditation par déclaration denumérique supplémentaire attribué dans le cadre de laconcurrence générale, la Compagnie Membre doit infor-Section 2 du sous paragraphe 2.2.5 des Règles d'Agencemer l'Agent par écrit, avec copie à l'Administrateur desde Vente, pour identifier des activités de vente spécifi-Agences;ques. A l'inverse, la Compagnie BSP est en droit de

3.5.1.2 dans les autres cas, en délivrant à l'Agent un avis retirer ladite autorisation d'émission de billets;d'annulation du Certificat d'Accréditation.

4.1.2 Compagnies Membres ne Participant pasau Plan de Facturation et de Règlement3.6 ETENDU DE LA RESPONSABILITE4.1.2.1 une Compagnie Membre, qui ne participe pas au

Les Compagnies Membres ou les Compagnies BSP qui Plan de Facturation et de Règlement et qui désireaccréditent des Agents s'engagent à décharger l'IATA, travailler avec des Agents Agréés dans des Points deses responsables, employés et autres délégués de toute Vente Agréés, agira conformément aux dispositions duresponsabilité (y compris la responsabilité de frais judi- Contrat d'Agence de Vente. Les relations entre la Compa-ciaires) pour tout acte ou omission commis de bonne foi gnie Membre et l'Agent sont régies par cet accord et pardans l'accomplissement de leurs fonctions en application le Manuel de l'Agent de Voyages.de ces Règles (autres que celles relevant de la Section 1de l'Annexe A de ces règles) et d'autres Résolutions 4.1.3 Retrait par l'Administrateur des Agencesapplicables. Les Compagnies Membres et les Compa- dans des Circonstances Spécialesgnies BSP participant au Plan de Facturation etRèglement Bancaire s'engagent à décharger l'IATA, ses au cas où une Compagnie BSP cesse toutes ses opéra-responsables, employés et autres délégués de toute tions régulières en raison d'une défaillance financière,responsabilité (y compris la responsabilité pour frais l'Administrateur des Agences, sur instruction de la Com-judiciaires) pour tout acte ou omission commis de bonne pagnie BSP ou du Directeur Général, devra prendrefoi dans l'accomplissement de leurs fonctions dans le toutes les mesures afin que l'autorisation d'émission decadre d'un tel Plan en vertu des Sections 1 et 2 de billets du BSP de la compagnie aérienne BSP soit retirée;l'Annexe A à ces Règles et en application de la Résolu-tion 850 et de ses Annexes. 4.1.4 Responsabilités Supplémentaires de

l'Agent

4.1.4.1 l'Agent est responsable de la garde et de laprotection des Titres de Transport Standard en sa pos-session;

4.1.4.2 l'Agent ne peut remplir, valider et émettre desTitres de Transport Standard que dans un Point de VenteAgréé.

4.1.4.3 un Agent ne doit pas vendre, valider ou émettreun Titre de Transport Standard d'une Compagnie BSP,ou au nom de celle-ci, pour un transport assuré exclusi-vement sur les services de tout autre transporteur, àmoins d'en avoir reçu l'autorisation de la Compagnie BSPdont l'autorisation d'émission de billets a été utilisée;



4.1.4.4 Un Agent qui n'utilise pas les documents de Section 5 — Intégrité des titres detransport standard en sa possession pendant plus de transport standard – Conservation,douze mois se verra retirer lesdits STD du BSP par

protection et délivrance correctel'administrateur des agences. Si suite à l'action susmen-tionnée, un Agent a des raisons de demander la restitu-tion des STD, il sera soumis à un examen de sa situation

5.1 DEVOIR DE VIGILANCEfinancière et pourra faire l'objet d'une inspection du BSP;Si l'inspection et l'examen révèlent que l'agent remplit

Un agent accrédité est dans l'obligation de prendre toutestoujours les critères d'accréditation, l'administrateur desles précautions raisonnables pour sécuriser les titresagences rétablit les structures de délivrance des billets.de transport standard qui lui sont attribués et les protégerSi, après un délai de trois mois, l'agent n'utilise toujoursde toute délivrance non autorisée ou inappropriée ou depas les titres de transport standard (STD), un avis detoute modification non autorisée après leur délivrancerésiliation est envoyé à l'agent conformément au paragra-alors qu'ils sont sous sa garde.phe 13.1.3 de la Résolution 824. De même, un avis de

résiliation est envoyé à l'agent si trois mois après le retraitdes titres de transport standard (STD), l'agent n'a pas 5.2 RESPONSABILITÉdemandé la réintégration des structures de délivrancedes billets. Dans les cas suivants, la responsabilité de l'agent est un

cas de responsabilité objective : dommages, dépenses ou4.1.5 Réexamen d'une Décision Individuelle perte subis par la compagnie aérienne du BSP, lesd'une Compagnie BSP membres de sa direction, ses mandataires ou ses em-ployés en raison d'abus, de vol ou de falsification des4.1.5.1 nonobstant les dispositions du paragraphe 4.1.1. titres de transport standard attribués à l'agent.de cette Section et des Paragraphes 3.4. et 3.5. de la

Section 3 de ces Règles, un Agent qui s'estime lésé parla décision d'une Compagnie BSP: 5.3 DEVOIR DE L'AGENT DE SIGNALER

LES ÉVÉNEMENTS IRRÉGULIERS4.1.5.1(a) de refuser l'accréditation de cet Agent, ou

5.3.1 Un agent qui a des raisons de suspecter l'un des4.1.5.1(b) de retirer son accréditation de cet Agentévénements ci-dessus doit immédiatement signaler

4.1.5.2 avec pour conséquence de nuire aux intérêts l'affaire, par écrit, conformément aux dispositions ducommerciaux de l'Agent au point de mettre son entreprise manuel du BSP destiné aux agents.en péril, l'Agent aura le droit d'obtenir communication

5.3.2 Un agent, dont les locaux professionnels subissentde la Compagnie BSP de ses propres critèrestoute forme d'entrée illégale comme une entrée pard'accréditation d'Agent ou les raisons de refus, de retraiteffraction ou un cambriolage, doit, indépendamment de siou d'annulation de l'accréditation. Au cas où l'Agentla perte matérielle est détectée ou non, immédiatementconsidère que les justifications fournies sont déraisonna-signaler l'incident à la police, et envoyer une copie duditbles, il pourra, en première instance, demander desrapport à l'IATA.explications à la Compagnie BSP afin d'obtenir satisfac-

tion. Si une solution n'est pas trouvée, l'Agent sera alorsen droit de demander le réexamen de la décision de la

5.4 ACTION SUBSÉQUENTECompagnie BSP par le Commissaire aux Agences deVoyages conformément à la Résolution 820e; étant

À réception d'un rapport selon lequel un agent a subi uneentendu que lorsque la décision de la Compagnie BSP deperte suite à un vol, un cambriolage, une fraude ou toutretirer son accréditation ou sa Plaque d'Identification duautre moyen illégal qui pourrait avoir compromis l'intégritéTransporteur a été prise en application des dispositionsdes titres de transport standard attribués à l'agent, l'IATAcollectives de ces Règles, le droit de l'Agent à undoit immédiatement informer toutes les compagnies aé-réexamen ne sera pas exercé contre la Compagnie BSPriennes du BSP du pays et leur transmettre les numérosindividuellement mais de la manière établie dans lesditesde série de tout Titre de transport standard dont l'intégritédispositions collectives de la présente Règlementation eta été compromise.conformément à la Résolution 820e.

4.1.6 Réexamen d'une Décision de la 5.5 PERTES DE REVENUS ATTRIBUABLESConférence À L'ALTÉRATION OU À LA FALSIFICATIONNonobstant les dispositions du Paragraphe 2.3 de DES TITRES DE TRANSPORT STANDARDl'Contrat de l'Agence de Vente, dans le cas où un Agent SOUS LA GARDE DE L'AGENTse trouverait lésé du fait de l'incorporation dans sonContrat d'amendements aux Résolutions de l'IATA adop- 5.5.1 Une compagnie aérienne du BSP qui a subi unetés par la Conférence, ceci constituera une raison pour perte de revenus suite à l'altération des entrées originalesl'Agent, dans les trente jours suivant la réception de la ou à la falsification des entrées faites dans un ounotification de tels amendements par l'Administrateur aux plusieurs titres de transport standard délivrés en sonAgences, de demander un examen de sa doléance par le nom, qui peut raisonnablement être attribuée à l'agentCommissaire aux Agences de Voyages, conformément à émetteur, peut demander à ce que l'irrégularité soitla Section 1.1.9 de la Résolution 820e. examinée par l'administrateur des agences ;



5.5.2 à réception de ladite demande, l'administrateur des Section 6 — Communication des ventesagences doit immédiatement inviter l'agent à donner une et règlementexplication sur l'irrégularité présumée et doit évaluer lapreuve documentaire ainsi obtenue ; Les dispositions concernant la communication des ven-

tes, la facturation, les règlements et le recouvrement et5.5.3 si l'administrateur des agences ne reçoit pasles défauts sous un Plan de Facturation et de Règlementd'explication de la part de l'agent dans un délai de dixse trouvent à la Section 1 de l'Annexe A.jours ouvrables à compter de sa demande, ou reçoit une

explication mais conclut de celle-ci qu'une irrégularité aen fait eu lieu qui peut raisonnablement être imputée àl'agent, il doit renvoyer l'affaire, ainsi que toutes lespreuves documentaires en sa possession, devant leCommissaire des agences de voyage accompagnésd'une demande d'examen et d'action ;

5.5.4 Si l'agent démontre, à la satisfaction del'administrateur des agences, que l'irrégularité a étécommise par un employé qui agissait sans que l'agent nesoit informé ou sans sa complicité, l'administrateur desagences doit demander à l'agent de corriger la perte derevenus dans un délai prescrit par lui. En cas de nonrespect par l'agent des conditions exigées parl'administrateur des agences, ce dernier renvoie l'affairedevant le Commissaire des agences de voyages, accom-pagnée d'une demande d'examen et d'action ;

5.5.5 Si l'administrateur des agences conclut quel'irrégularité détectée et la perte de revenus qui s'ensuitdécoulent de la faute personnelle de l'agent, intentionnel-le, par négligence ou autre, il doit immédiatementtransmettre les preuves documentaires recueillies auCommissaire des agences de voyages, accompagnéesd'une demande d'examen et d'action.



Section 7 — (Laissée Intentionnellement Section 8 — Conséquences du defaulten blanc) de paiement

Les dispositions relatives aux conséquences du défaut depaiement se trouvent à la Section 2 de l'Annexe A.



autre compagnie aérienne, rien n'empêchera la Compa-Section 9 — Conditions de paiement degnie Membre de reverser à l'Agent la commission oucommission et autre rémunération autre rémunération reçue de la nouvelle compagnieprenant en charge le passager.

9.1 TAUX DE COMMISSION OU MONTANTDE REMUNERATIONToute commission ou autre rémunération versée à l'Agentsera établie par la Compagnie Membre ou la CompagnieBSP. Une telle commission ou autre rémunération seraétablie à l'avance et communiquée par écrit à l'Agent.Toute modification du niveau de commission ou autrerémunération ou condition associée sera communiquéepar avance et par écrit à l'Agent.

9.2 VENTES ‹ INTERLIGNE › (INTERLINE)le montant du tarif sur lequel la commission sera calculéepeut comprendre, et le niveau de toute autre rémunéra-tion peut prendre en compte, un transport ‹ interligne › surles services d'autres Compagnies Membre ou de Compa-gnies BSP avec lesquelles le mandant de l'Agent main-tient un accord de trafic ‹ interline ›. Une CompagnieMembre ou une Compagnie BSP peut aussi verser unecommission ou autre rémunération à un Agent pour untransport de passager vendu sur les services d'un trans-porteur qui n'est ni une Compagnie Membre, ni uneCompagnie BSP, dès lors que la Compagnie Membre oula Compagnie BSP y a été autorisée par un tel transpor-teur.

9.3 CONDITIONS DE PAIEMENT DECOMMISSION9.3.1 lorsque la commission est due à l'Agent, elle seracalculée sur le montant du tarif applicable au transportaérien du passager;

9.3.2 ‹ les tarifs applicables › sont les tarifs (y compris lessuppléments tarifaires) applicables pour le transport selonles publications tarifaires de la Compagnie Membre ou dela Compagnie BSP, à l'exclusion de tout supplément pourexcédent de bagage ou de ceux relatifs à l'estimation dela valeur des bagages, ainsi que de tous taxes, frais etredevances perçus par l'Agent.

9.4 RAPPEL DE LA COMMISSION OUAUTRE REMUNERATIONdans le cas du remboursement total ou partiel du tarifpour un transport quelconque, la commission ou autrerémunération sera recalculée sur la partie non rembour-sée du tarif. Si la commission ou autre rémunération adéjà été versée, tout excédent par rapport à la commis-sion ou autre rémunération recalculée sera remboursé àla Compagnie; en cas de changement involontaired'itinéraire comprenant la substitution d'un transport desurface à la place d'un transport aérien confirmé, lerappel de la commission ou autre rémunération ne serapas exigé. Dans le cas d'un changement involontaired'itinéraire avec acheminement sur les services d'une



capital-actions émis par l'Agent, que cela résulte d'uneSection 10 — Changement detransaction unique ou d'une série de transactions, sur unepropriétaire, de statut juridique, de nom période maximale de trois ans ;

ou d'adresse10.2.1(c) toute réduction de capital, mise à disposition ouacquisition d'actions représentant moins de 30 % qui apour conséquence de confier le contrôle, tel que défini10.1 NOTIFICATION DE CHANGEMENTpar le droit applicable, de l'Agent à une personne qui ne

Tout changement de propriétaire, de statut juridique, de disposait pas auparavant dudit contrôle, que cela résultenom ou d'adresse de l'Agent qui peut affecter le statut de d'une transaction unique ou d'une série de transactions,son agrément sera notifié à l'Administrateur des Agences sur une période maximale de trois ans.avant qu'un tel changement n'intervienne, afin de permet-

10.2.2 Au plus tard 7 jours après tout changement visé àtre le traitement du dossier conformément aux différentesl'alinéa 10.2.1 prenant effet, l'Agent doit notifier l'IATAdispositions de cette Section. Les informations et don-dudit changement et fournir un état des comptes le plusnées relatives à l'Agent seront traitées comme confiden-récent disponible, conformément aux critères applicables,tielles. Un résumé des dispositions principales de cettetels que définis dans la section 2 de la présente Résolu-Section se trouve ci-après:tion. L'accréditation de l'Agent sera maintenue, à moins

10.2 Changements au sein d'une société constituée en qu'après examen du changement ou qu'à l'issue desociété commerciale ne nécessitant pas un nouveau l'examen de la situation financière de l'Agent, l'IATAContrat d'Agence de Vente détermine que (i) l'Agent ne satisfait pas aux qualifica-

tions requises pour l'accréditation ou (ii) que le change-10.3 Procédures concernant les changements qui néces- ment altère la nature juridique de l'Agent, auquel cassitent un nouveau Contrat d'Agence de Vente l'Administrateur des Agences procèdera à un examen de

la situation de l'Agent.10.4 Autres procédures de traitement de changements

10.5 Approbation finale par l'Administrateur des Agences 10.3 PROCEDURES CONCERNANT LES10.6 Effet de la désapprobation CHANGEMENTS QUI NÉCESSITENT UN

NOUVEAU CONTRAT D'AGENCE DE VENTE10.7 Décès d'un propriétaire unique ou d'un membred'une association ou autre société non constituée en 10.3.1 Les changements suivants affectant un Agentsociété commerciale nécessitent l'exécution d'un nouvel Contrat d'Agence de

Vente Passage:10.8 Changement d'adresse ou de nom10.3.1(a) dans le cas d'un propriétaire unique, associa-10.9 Vente de l'établissement à un autre Agent Agréé tion ou autre entité société non constituée en sociétécommerciale10.10 Vente d'une Succursale à un tiers extérieur

10.3.1(a)(i) le transfert d'un intérêt chez l'Agent qui pour10.11 Changement de type de Point de Venteeffet de transférer le contrôle de l'Agent à une Personnequi ne le détenait pas auparavant;10.12 Provision spéciale concernant les STPs

10.3.1(a)(ii) l'entrée ou le retrait d'un associé ou,10.13 Notifications en retard ou Absence de notificationde changement

10.3.1(a)(iii) la constitution de l'Agent en société com-merciale10.14 Information aux Compagnies BSP

10.3.1(b) dans le cas d'une société commerciale oud'une société à responsabilité limitée10.2 CHANGEMENTS NE NÉCESSITANT

PAS UN NOUVEL CONTRAT D'AGENCE DE 10.3.1(b)(i) l'acquisition de l'Agent par une PersonneVENTE PASSAGE n'ayant pas la qualité d'Agent,

10.2.1 Les changements suivants intervenant dans la 10.3.1(b)(ii) la transformation de l'Agent en associationsituation d'un Agent qui est constitué en entreprise ou en ou en société non constituée en société commercialesociété à responsabilité limitée doivent faire l'objet d'une

10.3.1(b)(iii) tout changement qui réduit la responsabiliténotification à l'IATA conformément à l'alinéa 10.2.2, maisde toute Personne qui, auparavant, était responsable desn'exigent pas la signature d'un nouveau Contrat desdettes de la société commerciale que ce soit directementAgences de ventes aux voyageurs, à conditions que cesou indirectement, ouchangements n'altèrent pas la nature juridique de l'Agent

concernant ses responsabilités et obligations en vertu du10.3.1(b)(iv) tout changement de la nature légale dedroit applicable:l'Agent, de sorte que, après le changement, la naturelégale de l'Agent n'est plus celle qui existait avant le10.2.1(a) a reduction of capital;changement de statut legal.

10.2.1(b) la mise à disposition ou l'acquisition par unepersonne d'actions représentant 30 % ou plus du



10.3.2 dans le cas d'un changement affectant un Agent, 10.5 APPROBATION FINALE DEtel que décrit aux sous paragraphes 10.3.1(a) ou L'ADMINSTRATEUR DES AGENCES10.3.1(b), une notification doit être adressée àl'Administrateur des Agences par l'Agent et, si applicable, 10.5.1 en plus de toute action prise par l'IATA en fonctionpar le nouveau propriétaire, utilisant le formulaire Notifica- des sous paragraphes 10.2 ou 10.3 de cette Section,tion de Changement figurant en Annexe B, au moins sept l'Administrateur des Agences obtiendra, des sources etjours avant la prise d'effet du changement. Aussitôt que de la manière qu'il jugera appropriées, un rapport indi-possible, selon la nature du changement, l'Agent et/ou le quant si les critères d'agrément définis par ces Règlesnouveau propriétaire si applicable, soumettra une sont remplis;demande d'agrément conformément à la Section 3 de cesRègles; 10.5.2 si le rapport indique que les exigences sont

satisfaites, l'Administrateur des agences doit notifier10.3.3 À la réception du formulaire d'avis de change- l'Agent ou le nouveau propriétaire et signer un Contratment, l'Administrateur des Agences contresignera le for- d'agence de vente avec l'Agent ou le nouveau propriétai-mulaire d'avis de changement qui aura le même effet re, effectif 15 jours après la date de la publication parqu'un Contrat d'agence de vente et/ou, le cas échéant, le l'Administrateur des agences. L'Administrateur des Agen-nouveau propriétaire, sauf si la demande d'accréditation ces en avisera toutes les compagnies aériennes BSP et,ne répond pas aux critères définis à la section 3 de la si nécessaire, modifiera la Liste des Agences.présente Réglementation, auquel cas l'Administrateur desagences lancera une procédure d'examen.

10.6 EFFET DE DESAPPROBATION10.3.4 lorsqu'un Agent possédant plusieurs Points deVente Agréés, est affecté par un changement suite à 10.6.1(a) si l'Administrateur des Agences n'est pas encette sous-section 10.3, une Notification de Changement mesure d'exécuter un Contrat d'Agence de Vente avecsera soumise par l'Agent exclusivement par rapport à son l'Agent ou, le cas échéant, avec le nouveauPoint de Vente Principal qui s'appliquera à tous ses propriétaire, l'Administrateur des Agences en informeraPoints de Vente Agréés si l'Agent confirme, sur rapidement l'Agent et/ou le nouveau propriétaire, et,son propre papier à en-tête, que, sauf pour le cas de simultanément:nouveau propriétaire ou de statut, les informations com-muniquées précédemment demeurent inchangées; 10.6.1(a)(i) dans les cas de changement nécessitant un

nouveau Contrat, par avis à l'Agent et, le cas échéant au10.3.5 lorsqu'un Agent est affecté par un changement qui nouveau propriétaire, confirmera que le Contrat d'Agencecomprend aussi un changement de nom ou d'adresse, de Vente ou la demande d'agrément pour le Point detous les changements seront communiqués par l'Agent Vente concerné s'est terminé à la date de prise d'effet duau moyen d'un seul formulaire de Notification de Change- changement de propriétaire et, par avis aument et l'Administrateur des Agences traitera tous ces nouveau propriétaire, confirme que le formulaire de notifi-changements comme une seule demande; cation de changement n'aura plus l'effet d'un Contrat

d'agence de vente,10.3.6 le formulaire de notification de changement, s'ilest signé, prend effet à la date où le changement 10.6.1(a)(ii) dans les cas d'un changement ne nécessi-intervient. Le précédent Contrat d'agence de vente pren- tant pas un nouveau Contrat, par avis à l'Agent, retireradra fin ou cessera de s'appliquer au site concerné à tout agrément provisoire qui a été donné et résiliera lecompter de la date à laquelle le changement intervient, Contrat d'Agence de Vente de l'Agent ou l'application desans préjudice de l'accomplissement de toutes les obliga- ce Contrat au Point de Vente concerné;tions contractées antérieurement à la date d'expiration ;

10.6.1(b) dans toutes ces notifications, l'Administrateur10.3.7 l'Administrateur des agences notifiera toutes les des Agences fournira par écrit les raisons spécifiques decompagnies aériennes BSP de la contre-signature du son action et en avisera toutes les Compagnies BSP. Deformulaire de notification de changement et, à réception plus, il retirera les Titres de Transport Standard, radierade cette notification, les compagnies aériennes BSP l'Agent de la Liste des Agences. L'Agent ou le cessionnai-peuvent faire affaire avec l'Agent ou le nouveau proprié- re déçu peut, dans les trente jours à compter de lataire comme s'il s'agissait d'un Agent accrédité. notification de l'Administrateur des Agences, demander

que la décision de l'Administrateur des Agences soitréexaminée ou alors invoquer les procédures figurant

10.4 AUTRES PROCEDURES POUR LE dans la Résolution 820e pour un réexamen de l'action deTRAITEMENT DES CHANGEMENTS l'Administrateur des Agences par le Commissaire aux

Agences de Voyages;A réception d'une notification de changement,l'Administrateur des Agences: 10.6.2 sur demande de reconsidération par

l'Administrateur des Agences ou de réexamen par le10.4.1 facturera à l'agent les frais de demande de Commissaire aux Agences de Voyages conformément àchangement applicables, comme prévu au sous la Résolution 820e, l'action de désapprobation sera sus-paragraphe 14.1.1.4 de ces Règles et, pendue et le statu quo sera restauré en attendant le

résultat de la reconsidération ou du réexamen. Le Com-10.4.2 publiera promptement les détails aux Compa- missaire aux Agences de Voyages peut conditionnergnies BSP sous la forme d'un listing, les avisant qu'unetelle notification de changement a été reçue.



cette suspension à la fourniture d'une caution bancaire ou paragraphe, le Commissaire aux Agences de Voyagesautre garantie; exigera de la succession, de l'association ou de la société

non constituée en société commerciale la provision d'une10.6.3 si le cédant ou l'Agent, selon le cas, avise caution bancaire ou autre garantie financière;l'Administrateur des Agences que le changement depropriétaire a été révoqué et si l'Agent a retrouvé en 10.7.1.2 si avant la date de résiliation du Contrattous points ses droits de propriétaire précédent, d'Agence de Vente temporaire, la succession du défunt,l'Administrateur des Agences rétablira Contrat d'Agence de l'association ou de toute autre société non constituéede Vente de l'Agent ou son application au Point de Vente en société commerciale soumet la preuve d'une situationconcerné et, le cas échéant, restaurera les facilités de financière satisfaisante, la résiliation n'aura pas lieucrédit et en informera l'Agent et toutes les Compagnies et l'Administrateur des Agences avisera l'Agent et toutesBSP. les Compagnies BSP que lesdits Titres de Transport

Standard ont été remis;

10.7.1.3 si la résiliation du Contrat d'Agence de Vente10.7 DÉCÉS D'UN PROPRIÉTAIRE UNIQUEtemporaire prend effet, l'IATA radiera l'Agent de la ListeOU D'UN MEMBRE D'UNE ASSOCIATIONdes Agences et en avisera la personne autorisée àOU D'UNE AUTRE SOCIÉTÉ NON représenter la succession du défunt ou l'association

CONSTITUÉE EN SOCIÉTÉ COMMERCIALE ou toute autre société non constituée en société commer-ciale et toutes les Compagnies BSP;10.7.1 dans le cas du décès du propriétaire unique d'un

Agent, ou d'un membre d'une association ou d'autre 10.7.2 si la personne autorisée à représenter la succes-société non constituée en société commerciale, la per- sion du défunt se propose de transférer, ou de confirmersonne autorisée à représenter la succession du défunt le transfert de l'intérêt du défunt dans l'Agent à un héritier,(dans le cas d'un propriétaire unique) ou les membres légataire ou autre personne ou notifie que l'intérêt durestants de l'association ou d'autre société non consti- défunt est retiré de l'association ou de toute autre sociététuée en société commerciale, informeront aussitôt non constituée en société commerciale, un tel transfert oul'Administrateur des Agences qui soit retirera tous les retrait sera considéré comme un changement de proprié-Titres de Transport Standard, soit exécutera un Contrat taire pour les besoins de cette Section. Le signataire dud'Agence de Vente temporaire, comme prévu ci-dessous. Contrat d'Agence de Vente temporaire et le cessionnaireAfin de préserver le fond de commerce de l'Agent, autant devront conjointement aviser l'Administrateur des Agen-que faire se peut, l'Administrateur des Agences peut, à la ces comme prévu au Paragraphe 10.3 de cette Section, àdemande de la personne autorisée à représenter la la suite de quoi les dispositions dudit paragraphesuccession d'un défunt (dans le cas d'un propriétaire s'appliqueront;unique) ou des membres restants de l'association oude toute autre société non constituée en société commer- 10.7.3 sous réserve d'une résiliation précédente suivantciale, conclure un Contrat d'Agence de Vente temporaire les dispositions du sous paragraphe 10.8.1 ou 10.8.2avec le demandeur, redonner les Titres de Transport de ce Paragraphe, un Contrat d'Agence de Vente tempo-Standard si ceux-ci ont été retirés et en aviser les raire avec le représentant de la succession d'un proprié-Compagnies BSP. Le Contrat d'Agence de Vente tempo- taire unique décédé prendra fin si un tel représentantraire aura la même forme et le même effet qu'un Contrat cesse de poursuivre l'activité de l'Agent au Point ded'Agence de Vente sauf que: Vente couvert par le Contrat.

10.7.1.1 si l'Administrateur des Agences, à n'importe quelmoment, a des raisons de croire que la situation 10.8 CHANGEMENT D'ADRESSE OU DEfinancière de la succession du défunt, de l'association ou NOMde la société non constituée en société commerciale n'estpas satisfaisante, il retirera les Titres de Transport Stan- 10.8.1(a) lorsqu'un Agent déménage d'un Point de Ventedard et délivrera à la personne autorisée à représenter la Agréé, à une autre adresse non agréée, cet Agent doit:succession (dans le cas d'un propriétaire unique) ou auxmembres restants de l'association ou de la société non 10.8.1(a)(i) aussi tôt que possible, et, en tous cas, avantconstituée en société commerciale, un avis de résiliation la prise d'effet du changement, à condition qu'il puisse ledu Contrat d'Agence de Vente temporaire et en avisera faire de manière légale, aviser l'Administrateur des Agen-toutes les Compagnies BSP. Cette résiliation prendra ces de la nouvelle adresse et payer les frais d'applicationeffet à une date qui n'est pas antérieure à celle spécifiée appropriés;au sous paragraphe 13.2. du Contrat d'Agence de Vente.

10.8.1(a)(ii) si requis, soumettre dès que possible deuxLa succession, l'association ou autre société non consti-photos de l'intérieur et l'extérieur du nouveau point detuée en société commerciale peut, dans les trente jours àvente;compter de la date de la notification de l'Administrateur

des Agences, invoquer les procédures de la Résolu- 10.8.1(b) L'IATA peut organiser une inspection du nou-tion 820e relatives au réexamen de la décision deveau bureau et avisera toutes les Compagnies BSP dul'Administrateur des Agences par le Commissaire auxnouveau point de vente proposé. Si le rapportAgences de Voyages et peut également solliciter un ordred'inspection est favorable, le nouveau point de vente serainterlocutoire, suspendant la résiliation et restaurant leconsidéré comme un Point de Vente Agréé. Si le rapportstatu quo en attendant le résultat du réexamen. Avantd'enquête est défavorable, le nouveau point de vente ned'accorder un ordre interlocutoire, suite à ce sous



sera pas approuvé et l'Administrateur des Agences déli- cière exigée par le Commissaire aux Agences de Voya-vrera à l'Agent une notification écrite de la résiliation du ges comme condition du recours interlocutoire.Contrat d'Agence de Vente ou de la radiation de la Listedes Agences dans le cas d'un Point de Vente Succursale, 10.8.4 Transfert de Siège Social Vers un Autreen indiquant la date à laquelle la résiliation prendra effet, Payslaquelle date ne sera pas antérieure à celle prévue ausous paragraphe 13.2. du Contrat d'Agence de Vente Si le lieu d'implantation d'un siège social passe d'un paysPassage et en avisera toutes les Compagnies BSP. Cette à un autre sans notification préalable, l'Administrateur desrésiliation ou radiation ne prendra pas effet si, avant la agences prendra des mesures pour supprimerdate prévue de résiliation/radiation, l'Administrateur des l'autorisation de délivrance de billets électroniques deAgences et en mesure d'approuver la demande de l'agent en attendant un examen des conditions modifiéeschangement d'adresse; et des preuves confirmant le principal établissement pour

le siège social ainsi que la conformité aux critères10.8.1(c) le mandat d'agir en tant que Point de Vente financiers locaux applicables au pays concerné. LaditeAgréé continuera à s'appliquer au Point de Vente, suppression de l'autorisation de délivrance de billetsen attendant l'action prise sous le sous para- électroniques de l'agent peut entraîner la radiation de lagraphe 10.11.1(b) de ce Paragraphe, à la condition que le liste des agences et la résiliation du Contrat d'agence dedéménagement d'un Point de Vente Agréé vers le nou- vente passagers actuel jusqu'à ce qu'une nouvelleveau point de vente soit effectué à la date de fermeture demande d'accréditation, conforme à tous les critèresdu Point de Vente Agréé et en aucun cas plus de cinq financiers locaux dans l'autre pays, soit examinée etjours ouvrables après cette date; approuvée et qu'un nouveau contrat d'agence de vente

passagers ait été signé avec l'entité commerciale et10.8.2(a) lorsqu'un Agent change de nom, cet Agent doit: légale du siège social dans le nouveau pays.10.8.2(a)(i) le plus tôt possible et dans tous les cas avantla prise d'effet du changement, à condition que cela 10.9 VENTE D'UN POINT DE VENTE À UNpuisse être réalisé légalement, aviser rapidement

AUTRE AGENT AGREEl'Administrateur des Agences du nouveau nom et

Au cas où un Agent vend un Point de Vente à un autre10.8.2(a)(ii) payer les frais d'application appropriésAgent, ce dernier en avisera l'Administrateur des Agen-

10.8.2(b) l'Administrateur des Agences décidera si le ces et les provisions du sous paragraphe 10.2. de cettenouveau nom peut être approuvé selon les provisions du Section s'appliqueront.sous paragraphe 2.1.6 de la Section 2 de ces Règles.Dans l'affirmative, il approuvera le nouveau nom, enavisera toutes les Compagnies du BSP et fera inscrire le 10.10 VENTE D'UN POINT DE VENTEnouveau nom sur la Liste des Agences et dans le Contrat SUCCURSALE À UN TIERS EXTERIEURde l'Agent. Dans la négative, l'Administrateur desAgences désapprouvera l'application et avisera l'Agent Au cas où l'Agent (« le cédant ») vend un Point depar écrit de la résiliation de son Contrat d'Agence de Vente Succursale à une autre personne qui n'est pasVente, en spécifiant la date à laquelle cette résiliation Agent, (« le cessionnaire »), les provisions du sous para-prendra effet, date qui ne sera pas antérieure à celle graphe 10.3 de cette Section s'appliqueront.spécifiée au sous paragraphe 13.2 du Contrat d'Agencede Vente et en avisera toutes les Compagnies BSP. Unetelle résiliation ne prendra pas effet si, avant la date de 10.11 CHANGEMENT DE CATÉGORIE DErésiliation, l'Agent reprend son nom approuvé ou si POINT DE VENTEl'Administrateur des Agences est en mesure d'approuverla demande de changement de nom; 10.11.1 au cas où un Agent souhaite modifier la catégo-

rie du Point de Vente tel qu'il figure sur la Liste des10.8.3 lorsque la demande de l'Agent de changement Agences en une autre catégorie, par exemple, de Pointd'adresse ou de nom est désapprouvée, ou lorsque son de Vente Principal à un Point de Vente Succursale,Contrat d'Agence de Vente est résilié, ou son Point de l'Agent doit:Vente Agrée est radié de la Liste des Agences, l'Agentpeut, dans les trente jours suivant la notification de 10.11.1.1 s'adresser au Directeur du Service Agences,l'Administrateur des Agences, invoquer les procédures en fournissant tous les détails du changement proposé et,figurant à la Résolution 820e pour le réexamen de l'action

10.11.1.2 sur demande du Directeur du Service Agen-de l'Administrateur des Agences par le Commissaire auxces, lui payer les frais d'administration requis ou toutAgences de Voyages et peut aussi solliciter un ordreautre droit pertinent au changement comme prévu dansinterlocutoire, suspendant la résiliation ou radiation ences Règles:attendant le résultat du réexamen; dans un tel cas,

l'Administrateur des Agences retirera tous les Titres de 10.11.2 le Directeur du Service Agences décidera si leTransport Standard en attendant le résultat du réexamenchangement de catégorie du Point de Vente demandéet en avisera l'Agent et toutes les Compagnies BSP, àpar l'Agent est de nature administrative ou s'il s'agit d'uncondition que l'Agent n'ait pas sollicité un ordre interlocu-changement qui nécessite une enquête supplémentaire ettoire ou que cet ordre lui ait été refusé ou que l'Agent n'aitun traitement conformément à une autre provision quel-pas fourni une caution bancaire ou autre garantie finan-conque de ces Règles;



10.11.3 dans le premier cas, le Directeur du Service 10.13 INFORMATION AUX COMPAGNIESAgences enregistrera le changement de catégorie du BSPPoint de Vente dans la Liste des Agences et en informeral'Agent et toutes les Compagnies BSP; L'Administrateur des Agences, en informant les Compa-

gnies BSP comme prévu sous les provisions précédentes10.11.4 dans le deuxième cas, il en informera l'Agent et de la Section 10, donnera également copie de cettetraitera le changement comme prévu ailleurs dans ces information à toutes les Compagnies Membres de l'IATA.Règles.

10.12 NOTIFICATION TARDIVE OUABSENCE DE NOTIFICATION DECHANGEMENT10.12.1 S'agissant de l'absence de notification du chan-gement de propriété, d'actionnariat, de nom ou statutjuridique, si le formulaire de notification de changementn'est pas reçu par l'Administrateur des Agences avantque le changement ne soit intervenu, l'Administrateur desagences retirera les titres de transport standard (STD) etl'agent sera informé par l'IATA qu'il doit fournir le formulai-re de notification de changement requis dans les 5 jours.Si l'agent fournit le formulaire de notification de change-ment requis dans les 5 jours, le retrait des STD ne seraplus applicable, mais l'IATA appliquera des frais pournotification de changement tardive. Si l'Agent ne récupèrepas son précédent titre de propriété ou n'envoie pas leformulaire de notification de changement requis dans les5 jours, il recevra un avis de résiliation du Contratd'Agence de vente. L'Administrateur des Agences enavisera toutes les compagnies aériennes BSP et lesprovisions du sous paragraphe 13.4.1 de la Section 13 deces Règles s'appliqueront. Le cédant ou l'agent peut,dans les 30 jours qui suivent l'avis de retrait des STD,invoquer les procédures énoncées dans la Résolution820e pour demander un réexamen de l'action del'Administrateur des Agences par le Commissaire auxAgences de voyages et peut également solliciter un ordreinterlocutoire qui aura pour effet de suspendre la résilia-tion ou la radiation jusqu'aux résultats du réexamen.Avant d'accorder un ordre interlocutoire, sous les termesde ce sous paragraphe, le Commissaire aux Agencesexigera que l'Agent fournisse une caution bancaire ouautre garantie financière. Toute demande ultérieure ducessionnaire sera traitée selon les provisions de laSection 3 de ces Règles;

10.12.2 S'agissant d'une notification tardive de change-ment de propriété, d'actionnariat, de nom ou statutjuridique si le formulaire de notification de changementest reçu après que le changement soit intervenu,l'Administrateur des Agences appliquera des frais pournotification de changement tardive.

10.12.3 S'agissant d'une notification tardive ou d'uneabsence de notification d'un changement de site,l'Administrateur des Agences appliquera des frais pournotification de changement tardive.



Section 11 — Réexamens effectués par Section 12 — Arbitragele Commissaire aux Agences deVoyages 12.1 DROIT À L'ARBITRAGELa compétence du Commissaire aux Agences de Voya- 12.1.1 Toute partie à un différend, résolu conformémentges est definie dans la Résolution 820e, tout comme les à la Résolution 820e, aura le droit de soumettre auprocédures pour la conduite des réexamens. Commissaire aux agences de voyages la décision pour

examen de novo par arbitrage, conformément à la pré-sente section.

12.1.2 Si le Commissaire aux agences de voyage aaccordé un recours interlocutoire, ce recours et toutegarantie bancaire ou autre garantie resteront en vigueurdans l'attente du résultat de l'arbitrage. Toutefois, lesarbitres auront le pouvoir d'apporter les modifications auxtermes de la garantie bancaire ou de toute autre garantiequ'ils jugeront appropriées, et pourront y compris deman-der des garanties supplémentaires de la part du Deman-deur.

12.2 ACCORD D'ARBITRAGE12.2.1 Tous les différends qui surviennent en raison deou en lien avec une décision rendue par un Commissaireaux agences de voyages (une ‹Décision›) seront réglés,en dernier ressort, en vertu des règles d'arbitrage de laChambre internationale de commerce, par un arbitre ouplus, désignés conformément aux dites règles, et lejugement rendu peut être appliqué par tout tribunalcompétent en la matière.

12.2.2 À moins que les parties n'en aient décidé autre-ment, la langue de l'arbitrage sera l'anglais, mais à lademande d'une partie, les documents et témoignagesdevront être traduits dans la langue maternelle de laditepartie.

12.2.3 Le lieu d'arbitrage sera le pays d'implantationagréé concerné ou le lieu d'implantation faisant l'objetd'une candidature, le cas échéant, à moins que lesparties n'en aient décidé autrement. Nonobstant leséléments précédents, dans le cas où les lois dudit payssont incohérentes au regard de l'application de l'alinéa12.2.5 ci-après, alors, en cas d'une Décision rendueconcernant la Région 1, le lieu d'arbitrage sera, selon lechoix du demandeur, soit Montréal au Québec, soit Miamien Floride, et dans le cas d'une Décision rendue concer-nant la Région 2, le lieu d'arbitrage sera Genève enSuisse, et dans le cas d'une Décision rendue concernantla Région 3, le lieu d'arbitrage sera, selon le choix dudemandeur, soit Singapour, soit Sydney en Australie.

12.2.4 La sentence rendue par le ou les arbitres seraaccompagnée d'un énoncé des raisons ayant motivé lasentence.

12.2.5 Le jugement d'arbitrage sera définitif et définitive-ment obligatoire pour les parties et devra être observéconformément à ses termes.



12.3 DÉBUT DE LA PROCÉDURE Section 13 — Mesures affectant lasituation de l'Agent12.3.1 Les procédures d'arbitrage, conformément à la

présente section 12, commenceront au plus tard trente(30) jours calendaires après la date de sentence du 13.1 RENONCIATION PAR L'AGENTCommissaire aux agences de voyages.

13.1.1 un Agent Agréé peut à tout moment renoncervolontairement à son agrément pour la totalité ou pourl'un quelconque de ses Points de Vente Agrées, endonnant par écrit un préavis à l'Administrateur desAgences qui en informera toutes les Compagnies Mem-bres et toutes les Compagnies BSP. Le retrait prend effetà une date n'intervenant pas antérieurement à ladate précisée dans la clause 13.2 du Contrat d'agence devente, sauf si les présentes Règles indiquent une datedifférente. Un tel retrait s'applique sans préjudice del'exécution par l'Agent et par chacune des CompagniesBSP qui l'ont accrédité, de toutes les obligations contrac-tées jusqu'à la date de retrait de la Liste des Agents;

13.1.2 au cas où l'Agent renonce volontairement à sonaccréditation par une Compagnie BSP quelconque, il enavisera cette Compagnie BSP par écrit;

13.2 RADIATION PAR L'ADMINISTRATEURDES AGENCES13.2.1 l'Administrateur des Agences peut, en applicationdes dispositions de ces Règles, radier pour cause unAgent ou un Point de Vente d'un Agent de la Listes desAgences en en informant l'Agent par écrit; cette radiationprendra effet conformément à ces Règles. Cette radiationaura lieu sous réserve du respect par l'Agent et parchacune des Compagnies BSP ayant accrédité cet Agentdes obligations contractées jusqu'à la date de radiationde la Liste des Agences;

13.2.2 nonobstant les provisions du Paragraphe 4 de laRésolution 824, lorsqu'il est prouvé que l'Agent utilise sonagrément IATA pour s'engager dans des activités et entirer profit, activités qui, si elles étaient associées avecl'IATA, pourraient nuire à l'honorabilité de cette dernière,l'Administrateur des Agences peut radier l'Agent de laListe des Agences et informer toutes les CompagniesBSP de l'action entreprise. L'Administrateur des Agencesavisera l'Agent de la radiation et de sa date effective, quine sera pas antérieure à 15 jours après la date de lanotification. Cette radiation s'effectuera sans préjudice durespect par l'Agent et par chacune des Compagnies BSPayant accrédité l'Agent de toutes les obligations accumu-lées jusqu'à la date de la radiation de la Liste desAgences. L'Agent peut, dans les quinze jours qui suiventla date de l'avis de radiation, invoquer les procédures dela Résolution 820e pour un réexamen de l'action del'Administrateur des Agences par le Commissaire auxAgences de Voyages et peut aussi solliciter un ordreinterlocutoire suspendant la radiation et préservant lestatu quo en attendant le résultat du réexamen.



accordé un ordre interlocutoire suspendant une telle13.3 EFFET DE LA RADIATIONaction et préservant le statu quo.

13.3.1 Radiation13.6 MODIFICATIONS DE LA LICENCE13.3.1.1 lorsqu'il a été notifié par l'Administrateur des

Agences qu'un Agent ou un Point de Vente doit être radié OFFICIELLE DE L'AGENTde la Liste des Agences:

si les autorités gouvernementales du lieu où est situé le13.3.1.1(a) l'Administrateur des Agences résiliera le Point de Vente de l'Agent mettent fin, suspendent ouContrat d'Agence de Vente de l'Agent, par voie de assortissent de conditions la licence officielle accordée ànotification ou exclura le Point de Vente de l'application un tel Point de Vente, l'Administrateur des Agencesdu Contrat et en avisera les Compagnies BSP. La avisera aussitôt toutes les Compagnies BSP et l'Agentradiation ou l'exclusion prendra effet à une date qui ne des effets d'une telle mesure.sera pas antérieure à celle spécifiée dans la clause 13.2du Contrat de Vente Agences, sauf si ces Règlesindiquent une autre date; 13.7 UTILISATION DU LOGO IATA13.3.1.1(b) l'IATA nommera un Coordonnateur qui 13.7.1 un Agent Agréé IATA peut utiliser le logo IATA surretirera tous les Titres de Transport Standard de l'Agent ses en-têtes et matériels publicitaires en le représentantou du Point de Vente et exigera le décompte et le exactement comme il est illustré dans le Manuel desrèglement immédiat des montants dûs; Agences de Voyages. Aucune autre forme de logo IATA

n'est autorisée pour l'utilisation par l'Agent;13.3.1.1(c) l'Agent peut, dans les trente jours qui suiventla date de la résiliation, invoquer les procédures de la 13.7.2 l'utilisation du logo n'est autorisée qu'en rapportRésolution 820e pour un réexamen de l'action de avec les activités d'un Point de Vente Agrée d'un Agentl'Administrateur des Agences par le Commissaire aux Agréé;Agences de Voyages et peut aussi solliciter un ordre

13.7.3 le logo IATA ne peut en aucune façon être utiliséinterlocutoire suspendant la radiation et préservant leafin de représenter faussement un service « industrie »statu quo en attendant le résultat du réexamen.existant, tel que la Carte d'Identité de l'Agent de VoyageIATA (ID Card).

13.4 AUTRES MESURES AFFECTANT LES13.8 FORCE MAJEUREACTIVITES DE L'AGENTL'Agent n'est pas responsable des retards ou du nonlorsqu'un Agent est déclaré en faillite, mis sous contrôlerespect des conditions du Contrat d'Agence de vented'un syndicat de faillite ou d'un administrateur judiciaire,passagers dans la mesure où ce retard ou ce non respectentre en liquidation ou est sujet à toute autre procédure(i) est dû à un cas de force majeure, une guerre, unejuridique similaire affectant ses activités courantes,catastrophe naturelle, une grève, un lockout, un conflit del'Administrateur des Agences doit, lorsque les provisionstravail, un arrêt du travail, un incendie, un acte criminelde la loi applicable au lieu d'activité de l'Agent lecommis par un tiers, une mise en quarantaine, un acte dupermettent, retirer les Titres de Transport Standard etgouvernement ou toute autre cause, semblable ou dis-radier l'Agent et tous ses Points de Vente de la Liste dessemblable, au-delà du contrôle raisonnable de l'Agent, etAgences.(ii) n'est pas dû au manque de diligence raisonnable del'Agent (un « Retard excusable »). Si un Retard excu-sable se prolonge sur sept jours ou plus, l'Administrateur13.5 NOMINATION ET FONCTIONS DUdes Agences a le droit, à sa discrétion, de mettre fin à ceCOORDONNATEURContrat, en adressant à l'Agent dont la performance aéchoué ou été retardée par le Retard excusable un13.5.1 la Direction de l'IATA nommera un coordonnateurpréavis écrit d'au moins trente jours indiquant ce choix deà la demande de l'Administrateur des Agences lorsqu'unrésiliation.Agent ou un Point de Vente qui exerce ses activités dans

le cadre d'un Plan de Facturation et de Règlement:

13.5.1.1 est radié de la Liste des Agences en vertu deces Règles, ou

13.5.1.2 est déclaré en défaut de paiement en vertu deces Règles, ou

13.5.1.3 se voit refuser une demande de changement depropriétaire, en vertu de ces Règles;

13.5.2 le Coordonnateur retirera tous les Titres de Trans-port Standard de l'Agent ou du Point de Vente concernéet, lorsque prescrit, exigera un décompte et règlementimmédiats de toute somme due, sauf si le Commissaire a



l'agent dans les 30 jours conduira l'IATA à supprimerSection 14 — Droits d'Agencel'autorisation de délivrance de billets électroniques del'agence et à lui adresser un avis écrit de radiation de laliste des agences, étant entendu que si l'agent effectue le14.1 CATEGORIES DE DROITSpaiement requis avant la date de radiation, celle-ci neprendra pas effet. Si l'Administrateur des agences émet14.1.1 les droits d'agence suivants, dont les montants ontun avis de radiation au titre de la présente disposition, cetété déterminés par la Conférence en consultation avec leavis doit indiquer sa date d'entrée en vigueur, laquelle neDirecteur Général, sont dûs:doit en aucun cas être antérieure à la date mentionnée

14.1.1.1 un droit d'inscription non remboursable, pour dans la clause 13.2 du Contrat d'agence de vente. Lechaque demande d'agrément en tant qu'Agent Agréé ou paiement des droits annuels par l'Agent après échéancePoint de Vente Agréé; peut entraîner une majoration de 10% pour paiement

tardif afin de couvrir les frais engendrés.14.1.1.2 des droits d'entrée lors de la demanded'inscription sur la Liste des Agences du Point de Vente 14.3.2 si un Agent refuse de payer le niveau correctPrincipal de l'Agent et de chaque Point de Vente Succur- du droit d'entrée ou de droit/frais administratif,sale, et de tout autre point de vente inclus dans le l'Administrateur des Agences avisera aussitôt l'Agent parProgramme des Agences; écrit que son Contrat d'Agence de Vente va être résilié

sous trente jours, au motif de non-paiement des droits14.1.1.3 une cotisation d'agence annuelle pour le Point dûs;de Vente Principal (Siège Social), chaque Point de VenteSuccursale, et tout autre point de vente inclus dans le 14.3.3 si un Agent dont le Contrat a été résilié conformé-Programme des Agences; ment au sous paragraphe 14.3.2 de ce Paragraphe paie

les droits corrects dans les trente jours suivant cette14.1.1.4 des droits d'inscription non remboursables pour résiliation, l'Administrateur des Agences peut rétablirchaque demande de changement de nom, de propriétaire l'agrément de cet Agent. Le nom de cet Agent sera alorsou d'adresse; réinscrit sur la Liste des Agences et un Contrat d'Agence

de Vente sera exécuté ou rétabli;14.1.1.5 des frais d'administration par rapport à chaquedemande de changement de Catégorie de Point de 14.3.4 un Agent peut, dans les trente jours qui suivent laVente; notification décrite dans les sous paragraphes 14.3.1 ou

14.3.2 invoquer les procédures de la Résolution 820e14.1.2 aucune demande d'inscription à la Liste des Agen- pour un réexamen de l'action de l'Administrateur desces ne sera prise en compte tant que les droits Agences par le Commissaire aux Agences de Voyages etd'inscription et la première cotisation annuelle n'ont pas peut aussi solliciter un ordre interlocutoire, préservant leété reçus. Si la candidature est rejetée, les droits d'entrée statu quo en attendant le résultat du réexamen. Avantet la cotisation d'agence annuelle seront remboursés au d'accorder un ordre interlocutoire conformément à cecandidat. sous paragraphe, le Commissaire exigera de l'Agent unecaution bancaire ou autre garantie financière.14.1.3 Des frais de révision financière justifiés par des

coûts, dont le montant devra être déterminé par ladirection de l'IATA, s'appliqueront à chaque agent qui ne 14.4 UTILISATION DES COTISATIONS ETse conforme pas aux critères financiers locaux établis.

DROITS D'AGENCELes cotisations et droits d'agence perçus par14.2 FACTURATIONl'Administrateur des Agences pour le compte de l'IATAseront utilisés par le Directeur Général, selon les directi-à l'exception de la facturation initiale au moment du dépôtves du « Board of Governors » de l'IATA, pourde candidature, les cotisations d'agence annuelles del'administration du Programme des Agences.chaque année calendrier seront dues au plus tard le 1er

décembre de l'année précédente, conformément auxinstructions de l'IATA; Les factures relatives à ces fraisseront émises par l'Administrateur des agences pourcollecte par le biais du BSP, et sauf si cela est impossibled'un point de vue opérationnel, le paiement sera dû dansun délai de 30 jours à compter de la date d'émission.

14.3 NON PAIEMENT DES COTISATIONSANNUELLES, DES DROITS D'ENTREE OUDES FRAIS ADMINISTRATIFS14.3.1 Si un Agent, quel qu'il soit, ne paie pas les fraisd'agence annuels à l'échéance, l'IATA appliquera deuxcas d'irrégularité en émettant un Avis d'irrégularité, dontun Avis de suspension, et accordera à l'Agent 30 jourspour régulariser sa situation. Toute non-régularisation par


Résolution 818g — Annexe ‘A’

Section 15 — Dédommagement et RÉSOLUTION 818grenonciation

Annexe ‘A’15.1 l'Agent s'engage à dédommager et mettre à couvertde toute réclamation la Compagnie BSP, ses responsa-bles et employés et à les dégager de toute responsabilité Sommairespour tout dommage, préjudice ou perte résultant de laperte, du vol qualifié, de vol, de cambriolage, de SECTION 1 — COMMUNICATION DES VENTES ETl'émission frauduleuse ou de l'emploi abusif des Titre de RÈGLEMENTTransport Standard confiés à l'Agent en vertu de ces

1.1 Sommes Dues des l'Emission de Titres de TransportRègles, qui n'ont pas été dûment émis par l'Agent; sousStandardréserve que l'Agent sera décharge de sa responsabilité

pour tout dommage, préjudice ou perte consécutifs subis 1.2 Duree de la Periode de Communication des ventes:par la Compagnie BSP si l'Agent est en mesure dedate de Communication des ventesdémontre qu'au moment des faits il remplissait les nor-

mes minimales de sécurité prescrites à la Section 5, 1.3 Bordereaux Recapitulatifs des ventes d'Agenceparagraphe 5.1 de ces Règles et qu'il avait immédiate-ment signalé l'enlèvement illicite des Titres de Transport 1.4 Fréquence de Soumission des Données de ventesStandard, conformément aux dispositions des présentes d'AgenceRègles, ou que l'émission frauduleuse ou l'usage abusifdesdits Titres de Transport sont imputables au seul fait 1.5 Facturationde personnes autres que l'Agent, ses responsables ou

1.6 Paiement — la Date de Reglementses employés;

1.6.2 Fréquence de Paiement15.2 l'Agent prend acte de ce que les Compagnies BSP(qu'elles agissent à titre individuel ou collectif), le Direc- 1.7 Irregularites et Defaut de Paiementteur Général et l'Administrateur des Agences sont tenusd'envoyer des notifications, de donner des instructions et 1.7.1 Fraisde prendre des mesures conformément à cette Résolu-tion et à d'autres Résolutions applicables, y compris dans 1.7.2 Règlement Effectué avec Retard ou non Honoréles circonstances qui y sont prévues, d'envoyer des avisd'irrégularité et de défaut de paiement, des notifications 1.7.3 Incapacité à Payer dans la Devise de Facturationde présomption d'infractions ainsi que les notifications de

1.7.4 Erreur Bancaire Commise de Bonne Foimotifs justifiant la radiation de l'Agent ou de l'un de sesPoints de Vente de la Liste des Agences. L'Agent 1.7.5 Accumulation d'Irrégularitésrenonce à toute réclamation et à tout recours à l'encontred'une Compagnie BSP et de l'IATA, ainsi que de leurs 1.7.6 Agent en défaut de paiement en qualité d'agent deresponsables et employés, pour tout détriment, préjudice passagers et/ou de fret IATAou dommage (y compris pour diffamation, de quelle quenature que soit l'acte diffamatoire), consécutif à tout acte 1.7.7 Autres Défautsou omission commis de bonne foi dans l'accomplissementde leurs obligations ou fonctions dans le cadre de ces 1.7.8 Protection Contre les Irrégularités ComptablesRésolutions et d'autres Résolutions applicables. L'Agent

1.7.9 Mémo de Débit Agence Contestes'engage à les dédommager de tout recours formulé parses responsables, employés ou toute autre personne 1.8 Encaissements a Risqueagissant en son nom.

1.9 Avis d'Irrégularité

1.10 Action en Defaut de Paiement

1.11 Reglement et Paiement Retardes par Suite deMesures Gouvernementales Officielles

1.12 Responsabilite Relative aux Reglements des Trans-actions par Carte de Credit ou de debit dans le Cadred'un Contrat Marchand d'une Compagnie BSP



SECTION 2 — CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE Section 1 — Communication des ventesPAIEMENT POUR LES BSPs ET LES COMPAGNIES et règlementBSP

Cette Section s'applique à tous les Points de Vente2.1 Determination de la Dette de l'Agent vis-à-vis desAgréés d'un Agent, pour toutes les ventes effectuées auCompagnies BSPnom des Compagnies participant dans le BSP. Le ManuelBSP pour Agents contient les règles administratives et les2.1.1 Lorsque le Paiement a été effectuéprocédures à suivre par les Agents et fait également

2.1.2 Lorsque le Paiement n'a pas été effectué partie de cette Résolution.

2.2 Le Paiement des Montants Dus1.1 SOMMES DUES DES L'EMISSION DE2.3 Réexamen Effecte par l'Administrateur des Agences TITRES DE TRANSPORT STANDARD

2.4 Effets du Maintien sur la Liste des Agences Apres unLes dispositions du présent Paragraphe régissent lesDéfaut de Paiementsommes dues aux Compagnies BSP du fait de Trans-actions Comptables.2.5 Réexamen Effectue par le Commissaire aux Agences

de VoyagesDans toutes les instances, le moyen de règlement préférésera le transfert électronique de fonds, ou le débit direct« Business to Business ». Dans ce contexte, « Businessto Business » s'entend comme un système de débit directet une juridiction qui imposent des conditions et délaisstricts ne dépassant pas 2 jours bancaires pour larévocation du transfert par le payeur ou la banque dupayeur. Lorsque l'un ou l'autre de ces deux systèmesexistent sur le marché et sauf si loi locale applicablel'exige, d'autres moyens de règlement sont découragés.

1.1.1(a) les montants des ventes pour lesquelles unAgent émet un Titre de Transport Standard sont dûs à laCompagnie BSP dont l'autorisation d'émission de billetsest utilisée dès l'émission et seront réglés conformémentaux dispositions de cette Section;

1.1.1(a)(i) les sommes dues pour des ventes effectuéespar un agent, lorsque le billet est émis par une compag-nie aérienne BSP pour le compte de l'agent et que cesémissions ont été effectuées par le biais des installationsdu BSP, seront considérées comme dues par l'agent à lacompagnie aérienne BSP et devront être réglées, confor-mément aux dispositions de la présente section, commesi l'agent avait lui-même émis un STD.

1.1.1(b) lorsqu' l'Agent est déclaré insolvable, en faillite,est mis sous le contrôle d'un syndicat de faillite ou d'unadministrateur judiciaire ou entre en liquidation ou faitl'objet d'une procédure judiciaire similaire affectant sesactivités courantes, nonobstant les procédures derèglement normales prévues dans la présente Section,tout montant dû devient immédiatement exigible et pay-able;

1.1.1(c) si une compagnie aérienne BSP détermine quesa capacité à collecter des sommes dues pour desDocuments de transport (STD) peut être lésée en raisonde la situation financière de l'agent, ladite compagnieaérienne BSP peut demander le règlement immédiat detoutes lesdites sommes dues et en informe l'IATAI avantd'entreprendre une telle action. Si l'agent ne paie pas lasomme totale du BSP due à l'IATA pour la même périodecomptable, la compagnie aérienne BSP devra payer lessommes collectées auprès de l'agent à l'IATA immédiate-ment, faute de quoi, l'IATA déduira ce montant duprochain règlement dû à chaque compagnie aérienneBSP.


Resolution 818g — Annexe ‘A’ — Section 1

1.1.2 dans le cas où la participation d'une Compagnie 1.2.1 pour chaque BSP, la communication des ventesBSP au plan est suspendue, les sommes dues à la sera aussi fréquente que possible et la ConférenceCompagnie BSP seront traitées conformément aux dispo- établira la longueur de la Période de Communication dessitions contenues dans la Résolution 850; Ventes la mieux appropriée au bon fonctionnement du

Plan Le dernier jour de chacune de ces Périodes cou-1.1.3 lorsque l'Agent encaisse tout ou partie du paiement verte par un Bulletin Récapitulatif des Ventes est celui oùpour un transport ayant fait l'objet de réservations sur les le Bulletin Récapitulatif des Ventes doit être préparé etservices d'une Compagnie BSP, cet Agent émettra un envoyé au Centre de Traitement. On appellera cette dateTitre de Transport Standard correspondant. Dès lors, le « Date Limite de Communication des Ventes »;montant de la vente devient exigible et le règlement doitêtre effectué conformément aux dispositions du sousparagraphe 1.1.1(a); 1.3 BORDEREAUX RECAPITULATIFS DES

VENTES D'AGENCE1.1.4 Les Agents devront payer dans la devise indiquéesur le billet et facturée à l'Agent. Les ventes de l'Agence sont fournies au Centre de

traitement de données du BSP dans un rapport automa-1.1.5 (Chine uniquement) Chaque agent devra disposertique émis par les Fournisseurs de système d'émission ded'une limite de crédit pour son autorisation de délivrancebillets.de billets électroniques égale à 90 % du montant de la

garantie financière que ledit agent a fourni à l'IATA à toutmoment. L'Administrateur des agences devra entrepren- 1.4 FRÉQUENCE DE SOUMISSION DESdre une action pour retirer l'autorisation de délivrance de

DONNÉES DE VENTES D'AGENCEbillets électroniques de l'agent, si la somme totale desimpayés de l'agent atteint sa limite de crédit. Après quoi,

La fréquence à laquelle les Données de ventes del'IATA :l'Agence sont transmises au Centre de traitement dedonnées est établie par la Résolution 854 qui demande1.1.5(a) notifiera l'agent par écrit du retrait deaux Fournisseurs de systèmes d'effectuer des rapportsl'autorisation de délivrance de billets électroniques ;quotidiens.

1.1.5(b) notifiera les compagnies aériennes du BSP par-ticipant au BSP Chine du retrait de l'autorisation dedélivrance de billets électroniques ; 1.5 FACTURATION1.1.6 L'autorisation de délivrance de billets électroniques 1.5.1 le centre de traitement de données calculera etsera restituée en cas de : préparera une Facture pour chaque Point de Vente

Agréé, conformément aux directives de la Conférence.1.1.6(a) règlement par l'agent de tout ou partie des Ces Factures comprendront toutes les Transactionssommes dues, si ce règlement a pour effet de ramener Comptables signalées par le Fournisseur de Systèmesles sommes totales impayées à un montant inférieur à la pour chaque site agréé d'un Agent;limite de crédit de cet agent ; ou

1.5.2 la fréquence de ces Factures envoyées aux1.1.6(b) si l'IATA reçoit de l'agent un montant supplé- Agences sera établie par la Conférence.mentaire de garantie financière ayant pour effetd'augmenter suffisamment les ventes avec limite de crédit 1.5.3 Lorsqu'un BSP autorise l'émission de billets dansdudit agent, au regard des sommes totales impayées plus d'une devise, une facture sera établie pour chaquealors en souffrance. devise utilisée.

1.1.7 Les agents peuvent à tout moment continuer deréaliser des ventes à travers le BSP par le biais de la 1.6 PAIEMENT — LA DATE DEsolution de paiement en ligne du BSP Chine, ou à travers REGLEMENTles accords bilatéraux directs pouvant exister entre unagent et une (des) compagnie(s) aérienne(s) du BSP. Les dispositions de ce Paragraphe régissent les date et

leur fréquence des Factures à régler par les Agences.1.1.8 L'entrée en vigueur des Sections 1.1.5 à 1.1.7 decette Résolution pourra expirer automatiquement après la 1.6.1(a) les Agents régleront directement auprès de lamise en œuvre de la gestion de la limite de crédit en Banque de Compensation tout montant dû pour desChine, conformément à ce qui a été défini dans le cadre « Transactions Comptables », ainsi que tous les fraisde la NewGen ISS. locaux applicables;

1.6.1(a)(i) Lorsqu'un Agent reçoit une facture établie1.2 DUREE DE LA PERIODE DE dans plus d'une devise, il est tenu de payer dans les

devises indiquées sur la facture.COMMUNICATION DES VENTES: DATE DECOMMUNICATION DES VENTES 1.6.1(b) l'IATA, après consultation (y compris tout com-

mentaire reçu du Groupe Conjoint de Liaison avec lesLes dispositions du présent Paragraphe régissent lesAgents), peut exiger que l'Agent lui fournisse:procédures de communication des Transactions au BSP.• toute information nécessaire et



• un formulaire d'autorisation, tel que l'IATA peut doivent parvenir à la Banque de Compensation, afin dele définir, permettant à la Banque de Compensation satisfaire aux besoins particuliers qui s'avéreraient néces-de tirer des chèques sur, ou de débiter le compte de saire dans le cas d'un Plan donné ou pour une Compag-dépôt ou autre compte bancaire, en faveur de nie BSP donnée;l'IATA ou de l'établissement désigné par l'IATA, en

1.6.2.1(e) si la fréquence de règlement ainsi établie oupaiement de toute somme due aux Compagnieschoisie par l'Agent conformément au sous para-BSP;graphe 1.6.2.1.(a) est supérieure à deux fois par mois, les

1.6.1(c) lorsque l'Agent à l'intention de changer de Règlements seront effectués par l'Agent de façon àbanque(s) ou de compte(s) bancaire(s), l'Agent doit aviser parvenir à la Banque de Compensation avant la fermeturel'IATA, au moins trente jours à l'avance, par courrier des bureaux au plus tard le 5ième jour suivant les Datescertifié/recommandé ou par lettre certifiée avec accusé de Limite de Communication des Ventes déterminées ou à laréception, comme approprié. date approuvée par la Conférence pour être appliquée

sur un marché particulier, toute transaction non traitéedans les périodes de communication des ventes précé-1.6.2 Fréquence de Paiementdentes, sera incluse dans la facture finale;

La Conférence établira la fréquence standard des1.6.2.1(f) si la Banque de Compensation est fermée leRèglements des Agences pour chaque BSP. La Date dejour désigné pour la réception du règlement par laRèglement sera communiquée à tous les Agents partici-Banque; sous les dispositions du sous paragraphe 1.6.2pant dans chaque BSP.si applicable, le règlement doit être effectué par l'Agent

1.6.2.1 La fréquence ainsi établie par la Conférence ne de façon à parvenir à la Banque de Compensation avantdoit pas être inférieure à une fois par mois civil, ou à une la fermeture de ses bureaux le premier jour ouvrablefréquence supérieure déterminée par la Conférence, à suivant cette date;condition que les agents individuels puissent choisir de

1.6.2.1(g) un Agent possédant plusieurs Points de Ventepayer à une fréquence supérieure et pour une périodeAgréés relevant tous du même BSP peut solliciter deque l'IATA jugera appropriée en fonction des exigencesl'IATA l'autorisation de régler les sommes dues pourde l'agent ; etle compte de tous ces Points de Vente à la Banque de

1.6.2.1(a) lorsqu'un agent choisit de payer à une fré- Compensation par l'intermédiaire d'un seul Point dequence supérieure à la fréquence de paiement approuvée Vente désigné par l'Agent.par la PAConf pour un pays et que les critères financiers

1.6.2.1(h) La Conférence reconnaît qu'une compagnielocaux ne précisent pas les dispositions pour le calcul duaérienne BSP peut établir une fréquence individualiséemontant de la garantie financière pour la nouvelle fré-de paiement soumise à (i) un accord bilatéral établi avecquence de paiement choisie par l'agent, ledit agent devraun Agent, ou (ii) la loi applicable, qui pourra êtrefournir une garantie financière pour un montant égal à ladifférente de la fréquence de Paiement fixée par lanouvelle période moyenne d'exposition de cet agent ;Conférence. Une fréquence individuelle de Paiement doit

1.6.2.1(b) si la fréquence ainsi établie est mensuelle, être soumise à tous les termes et conditions contenusles Règlements doivent parvenir à la Banque de Compen- dans la présente Résolution y compris, pour écarter lessation pas plus tard qu'à la fermeture de ses bureaux à la doutes, la Section 1.7 et la Section 1.10. En cas dedate établie par la Conférence. Cette date ne sera pas Paiement arriéré ou non honoré dans le cadre d'uneplus tard que le 15ième jour du mois suivant le mois couvert fréquence individualisée, l'Agent sera soumis à un avispar la facture ; d'irrégularité et, le cas échéant, à une Action en défaut de

paiement.ET

1.6.2.1(c) Lorsque cela a été convenue par la PAConf, si 1.7 IRREGULARITES ET DEFAUT DEla fréquence ainsi établie est mensuelle, les règlements PAIEMENTdoivent parvenir à la Banque de Compensation à la dateétablie par la Conférence, qui ne doit pas être plus tard Les dispositions du présent Paragraphe régissent lesque le 15ième jour du mois suivant le mois couvert par la manquements par les Agents à respecter les procéduresFacture; sous réserve que la méthode de paiement utilisé de communication des ventes et de règlement figurantgarantisse que les fonds soient déposés à la Banque de aux Paragraphes 1.2 à 1.6 inclus, situations pourCompensation à temps pour que le paiement soit réalisé lesquelles un Agent peut se voir adresser un Avissur le compte de la Compagnie BSP à la date ainsi d'Irrégularité ou être déclaré en Défaut, selon le cas. Lesdéterminée; Agents peuvent également être redevables des frais

découlant de telles situations. Les circonstances cou-1.6.2.1(d) si la fréquence de règlement ainsi établie estvertes par la présente disposition incluent:bimensuelle, les Règlements doivent être effectués de• Règlement ou Chèque en retardfaçon à parvenir à la Banque de Compensation avant la

fermeture de ses bureaux le dernier jour du mois pour les • Règlement ou Chèque non honoréFactures couvrant les quinze premiers jours du mois et le15ième jour du mois suivant pour les Factures couvrant lapériode du 16ième jour au dernier jour du mois. LaConférence peut modifier de cinq jours calendriermaximum la période au cours de laquelle les Règlements



• Incapacité à payer dans la devise de facturation régler selon les procédures établies. Ce montant seraaugmenté, si applicable, d'une somme destinée à com-• Irrégularités susmentionnées répétéespenser tout effort supplémentaire apporté par l'IATA parrapport à l'omission de l'Agent, et1.7(a) les actions de l'Administrateur des Agences,

décrites dans ce Paragraphe, concernant la non réceptionpar la Banque de Compensation de Règlements à la date 1.7.1(c) la Facturation et le Règlement desdue, ne s'appliqueront pas lorsque l'Administrateur des FraisAgences peut déterminer que l'Agent avait bien pris

ces frais, débités aux Agents, seront sauf indicationtoutes les mesures appropriées pour respecter les règlescontraire, inclus par la Direction de l'ISS dans laconcernant la communication des ventes et que la nonprochaine facture adressée à l'Agent/Point de Venteréception était due à des facteurs externes;concerné et seront dûs et payables par l'Agent à la Date

1.7(b) la Conférence peut prévoir des variations d'un de Règlement applicable à cette Facture. Au sens duBSP à l'autre concernant les frais applicables aux irrégu- sous paragraphe 1.10.2(ii), ces frais sont considéréslarités décrites dans ce paragraphe; lesdites variations comme faisant partie de tous les montants dûs parseront communiquées à tous les Agents dans le BSP l'Agent;concerné et seront intégrées dans les provisions perti-nentes du Manuel BSP pour Agents concerné; 1.7.1(d) Notification des Frais1.7(c) pour les besoins du présent Paragraphe, lorsque lorsque la Direction de l'ISS doit, sous toute provision del'Administrateur des Agences délivre: cette Section, débiter un Agent au titre de frais, elle en• une demande de paiement ou informera simultanément l'Agent et le Point de Vente

concernés.• un paiement immédiat• une demande de communication immédiate des 1.7.2 Règlement Effectué avec Retard ou Nonventes et/ou Honoré• un décompte et règlement

1.7.2.1 si la Banque de Compensation ne reçoit pas lele délai limite pour la réception par la Banque de règlement dû à la Date de Règlement, ou immédiatementCompensation des documents et/ou paiement figurant ci- à réception par l'Agent d'une Facture retardée, undessus est l'heure de fermeture des bureaux de la règlement concernant une différence comme prévu auBanque le premier jour ouvrable suivant le jour de la sous paragraphes 1.6.2.1 (b), (c) et (d), ou si un moyendemande de l'Administrateur des Agences; de paiement reçu par la Banque de Compensation poureffectuer ce règlement n'est pas honoré à la Date de1.7(d) un avis d'irrégularité ou une déclaration de miseRèglement ou après la Date de Règlement, la Banque deen défaut sera effectué par écrit et fournira les circon-Compensation en avisera aussitôt l'Administrateur desstances spécifiques ayant motivé l'irrégularité ou la miseAgences et l'Administrateur des Agences exigera aussitôten défaut.le paiement de l'Agent, ainsi que le règlement de tousfrais de Banque de Compensation encourus, et1.7.1 Frais1.7.2.1(a) enverra un Avis d'Irrégularité à l'Agent pour leLa Conférence peut, sous réserve des dispositions de Point de Vente concerné (ou, lorsque l'Agent a reçucette Résolution, mettre en place un programme de l'autorisation de régler à travers un point de venterécupération des coûts à percevoir auprès des Agents désigné sous les dispositions du sous paragraphedans les circonstances suivantes: 1.6.2.1.(f), pour tous les Points de Vente Agrées couvertspar cette autorisation). Un Avis d'Irrégularité envoyé1.7.1(a) Frais Administratifsconformément aux dispositions de ce sous paragraphe(i) pour l'annulation excessive de Titres de Transport comptera pour deux instances enregistrées d'irrégularité,Standard, comme établi de temps en temps en pour les listes décrites au sous paragraphe 1.7.5;consultation avec le Groupe Consultatif Local –

Passage (LCAG-P) et publiés dans le Manuel BSP 1.7.2.1(b) si le paiement n'est pas reçu sur demande,pour Agents, l'Administrateur des Agences avisera immédiatement

(ii) pour toute autre inobservation des procédures et l'Agent et fera procéder à l'Action de Mise en Défaut deinstructions du BSP qui génère des coûts supplé- tous les Points de Vente de l'Agent, conformément aumentaires pour l'IATA ou pour les Compagnies BSP; Paragraphe 1.10;

1.7.1(aa) le niveau de ces frais sera déterminé par la 1.7.2.1(c) en complément de toute action prescrite dansConférence, puis notifié par l'IATA à tous les Agents ce sous paragraphe, l'Administrateur des Agencesparticipant au Plan et sera publié dans le Manuel BSP débitera l'Agent des frais encourus en raison du paiementpour Agents; en retard ou non honoré;

1.7.2.1(d) s'il est établi que ce non-paiement ou le1.7.1(b) Frais de la Banque de Compensationrèglement non honoré résulte d'une erreur bancairecommise de bonne foi, tel qu'il est stipulé au Para-Ce sont les frais de la Banque de Compensation quigraphe 1.7.4 et si le règlement de toutes les sommescorrespondent au montant facturé à l'IATA par la Banque

de Compensation par suite à l'omission par l'Agent de



dues est reçu sur demande, l'Irrégularité, si elle a été 1.7.3.1(f) si suite à la renonciation d'un Agent à sonconsignée, sera annulée; accréditation cet Agent ne parvient pas à payer toutes les

sommes dues, quelles qu'elles soient, il sera considéré1.7.2.1(e) s'il est établi par la suite que le non-paiement comme en défaut de paiement et les dispositions duou le règlement non honoré résulte d'une erreur paragraphe 1.10 s'appliqueront. L'administrateur desbancaire commise de bonne foi, tel qu'il est stipulé au agences pourra, suite à cela, entreprendre une résiliationParagraphe 1.7.4 et si le règlement de toutes les sommes qui aura pour motif le défaut de paiement.dues est reçu, mais après la prise de l'Action en Défaut,l'Administrateur des Agences retirera aussitôt ce Défaut 1.7.4 Erreur bancaire commise de bonne foiainsi que l'Irrégularité s'il elle a été enregistrée;

est reconnue comme erreur bancaire commise de bonne1.7.2.1(f) si, suite à la renonciation par un Agent à son foi toute erreur survenue dans l'une des circonstancesagrément, cet Agent omet de verser toute somme due, il suivantes et justifiée par la présentation de preuvessera considéré comme en défaut et les dispositions du satisfaisant l'Administrateur des Agences tel que préciséParagraphe 1.10 s'appliqueront. L'Administrateur des au paragraph 1.7.4.3 :Agences fera convertir la cessation de l'agrément endéfaut. 1.7.4.1 Aménagement de Crédit ou Transfert

Automatique de Fonds1.7.3 Incapacité à payer dans la devise defacturation lorsqu'à la date de présentation à la Banque pour

paiement du chèque ou d'autre moyen de paiement, dessi la banque de compensation ne reçoit pas de paiement fonds suffisants auraient dû être disponibles dans led'un montant correct dans la même devise que celle compte sur lequel le chèque ou autre moyen de paiementfacturée à l'Agent, la banque de compensation devra en était tiré en vertu d'une ligne de crédit écrite et valable, ouaviser immédiatement l'administrateur des agences qui autre accord écrit, daté et exécuté entre la banque etdevra alors exiger de l'Agent le paiement immédiat du l'Agent, avant la Période de Règlement concernée, et quemontant exact dans la devise facturée, y compris le la banque a omis, par erreur, d'honorer cette ligne depaiement de tout frais subi par la banque compensatrice crédit ou autre arrangement, ouet devra ensuite ;

1.7.4.2 Fonds Suffisants1.7.3.1(a) adresser à l'Agent un avis d'irrégularité àl'égard du Bureau concerné (ou, si l'Agent a été autorisé Lorsque la banque a omis, par erreur, d'honorer unà payer par l'intermédiaire d'un Bureau nommément chèque ou autre moyen de paiement alors qu'il restait surdésigné en vertu des dispositions de l'alinéa 1.6.2.1(f) à le compte de l'Agent sur lequel un chèque ou autrel'égard de tous les Bureaux agréés couverts par ladite moyen de paiement avait été tiré, un solde disponibleautorisation) ; un avis d'irrégularité envoyé conformément suffisant pour un retrait immédiat au moment oùau présent alinéa comptera pour deux avis d'irrégularité le chèque ou tout autre moyen de paiement avait étéenregistrés pour les besoins des listes fournies à l'alinéa présenté pour paiement à la banque;1.7.5.

1.7.4.3 Preuve acceptable pour1.7.3.1(b) Si le paiement n'est pas reçu après la de-l'administrateur des agencesmande dans la devise de facturation, l'administrateur des

agences avisera immédiatement l'Agent et entreprendraDans tous les cas, une lettre de la banque doit êtreune action pour défaut de paiement à l'égard de tous lesremise à l'IATA :Bureaux de l'Agent conformément à l'alinéa 1.10,(i) la lettre de la banque originale doit être envoyée à

1.7.3.1(c) Outre toute action décrite dans cet alinéa, l'IATA dans un délai de 10 jours ouvrables par lettrel'administrateur des agences débitera l'Agent des frais recommandée, ou par fax ou comme documentsubis suite au retard de paiement ou au paiement non scanné transmis par email indiquant la nature dehonoré, l'erreur et le motif du retard de règlement ;

(ii) la lettre de la banque doit être signée par un1.7.3.1(d) s'il est établi que ce non-paiement ou paie- responsable, comprenant son nom, sa fonction ou sament non honoré est dû à une erreur de bonne foi de la désignation ;banque, conformément aux dispositions du paragraphe(iii) la lettre de la banque doit stipuler que l'agent1.7.4 et si le règlement de tous les montants dus est

disposait de fonds disponibles suffisants à la Date deperçu sur demande, l'irrégularité, si elle a été enregistrée,règlement sur le(s) compte(s) bancaire(s) stipulé(s),sera annulée,précisant l'intitulé du compte et le(s) numéro(s) decompte.1.7.3.1(e) s'il est ultérieurement établi que ce non-

paiement ou paiement non honoré est dû à une erreur debonne foi de la banque, conformément aux dispositions 1.7.5 Accumulation d'Irrégularitésdu paragraphe 1.7.4 et si le règlement de tous les

les dispositions de ce Paragraphe régissent les procé-montants dus est perçu mais après qu'une action pourdures qui s'appliqueront lorsqu'un Agent accumule desdéfaut de paiement ait été entreprise, l'administrateur desAvis d'Irrégularités. L'accumulation peut, en dernièreagences devra immédiatement interrompre ladite actioninstance, amener l'Agent à être déclaré en Défaut.pour défaut de paiement et supprimer l'avis d'irrégularité,

s'il a été enregistré,



1.7.5.1 après chaque Date de Règlement ou Date de (i) omission de soumettre tous les Titres de TransportPaiement, l'Administrateur des Agences établira et émis pendant la période couverte par le Bordereau;publiera aux Compagnies BSP une liste des noms de (ii) fausse déclaration de Titres de Transport Standardtous les Agents (avec les adresses des Points de Vente en tant que ventes effectuées contre des Cartes deconcernes) qui ont reçu des Avis d'Irrégularité sous toute Crédit;provision de ces Règles, depuis la Date de Règlement (iii) post-validation de Titres de Transport Standard;précédente,

(iv) le fait de laisser modifier, omettre ou falsifier desdonnées concernant la carte de crédit ou d'autres1.7.5.2 immédiatement après un quatrième casinformations nécessaires dans la case ‘Mode ded'irrégularité enregistré, six cas pour la Suisse et lePaiement’ sur tous les coupons du Titre de TransportLiechtenstein, la Hongrie, le Népal et l'Inde et les paysStandard originaux ou sur ces mêmes titres réémis;soumis au paiement hebdomadaire de la Zone 1, à

l'exception de l'Argentine, du Paraguay et de l'Uruguay (v) le fait d'émettre ou de réémettre des Titres depour lesquels 8 cas sont requis, sur une telle liste Transport uniques ou multiples, identifiés comme desconcernant un site au cours de 12 mois consécutifs, ventes par carte, ayant une valeur faciale globalel'Administrateur des Agences entreprendra une action en excédant la « limite plancher » autorisée, sans endéfaut de paiement concernant ce site conformément au informer intégralement la Compagnie de Carteparagraphe 1.10 ; concernée et sans son autorisation, ou la complicité

dans l'émission ou la réémission de Titres de Trans-1.7.6 Agent en défaut de paiement en qualité port Standard identifiées comme ventes par carted'agent de passagers et/ou de fret IATA afin de détourner les procédures relatives aux ventes

par Carte ou à la communication des ventes;1.7.6.1 Propriété collective avec un autre (vi) la falsification de Bordereaux de Récapitulatifs desagent de passagers IATA Ventes ou de documents;

(vii) le non respect des procédures d'échange ou deSi un directeur ou une personne ayant un poste de remboursement des Titres de Transport Standard,direction possède plus de la moitié des actions ou la comme spécifié dans les Résolutions IATA appli-majorité des actions en circulation, ou a un intérêt cables et leurs Annexes, ou comme publié dans desfinancier dans un agent qui a été radié, par le passé, de barèmes tarifaires ou instructions des Compagniesla liste des agences, ou fait l'objet d'une notification de BSP ou ailleurs, et qui ont été communiqués àdéfaut de paiement, ou est employé, ou encouragé par l'Agent;un autre agent, cet agent sera également considéré en(viii) le fait de ne pas empêcher l'utilisation non autoriséedéfaut de paiement en vertu de cette Section. L'action en

ou frauduleuse des numéros de document générésdéfaut de paiement à l'encontre de toutes les implan-électroniquement pour l'émission de Billets Electro-tations de l'agent sera engagée conformément aux dispo-niques;sitions du paragraphe 1.10 de la présente Section ;

(ix) falsification et/ou manipulation de Billets Electro-niques émis, de façon à ce que les données1.7.6.2 Propriété collective avec un agent ded'émission électronique rapportées diffèrent de cellesfret IATAcommuniquées à la Compagnie BSP dont le Billet

si un Agent, qui est également enregistré comme Agent Electronique a été émis;de Fret IATA en vertu des Règles d'Agence Fret, (x) la non-conformité persistante aux instructions pour laest déclaré en Défaut de Paiement pour ses activités vente par carte de crédit fournies par les Compag-d'Agent de Fret en vertu desdites Règles cet Agent sera nies BSP, comme il est stipulé dans le Manuel deégalement déclaré en Défaut de Paiement selon les l'Agent de Voyages, dans le Manuel BSP pourtermes de la présente Section, et l'Action en Défaut de Agents et dans la Résolution 890;Paiement sera engagée à l'encontre de tous les Points de (xi) le manquement continu à se conformer au format etVente de cet Agent conformément au Paragraphe 1.10 aux instructions de l'IATA dans le calcul des mon-de cette Section; tants à porter sur les autorisations de règlement, de

manière à entraîner l'émission fréquente et régulière1.7.7 Autres Défauts d'Avis de Moins Perçu;(xii) le fait persistant de ne pas régler correctement dessi un Agent est en Défaut en vertu d'une autre section

sommes dues au titre de Mémos de Débit Agencede ces Règles ou d'autres Règles d'Agence de Vente(ADMs).Passage de l'IATA, une Action en Défaut sera engagée

selon les dispositions du Paragraphe 1.10 à l'encontre1.7.8.2 dans des circonstances qui amènentde tous les Points de Vente de l'Agent;l'Administrateur des Agences à penser que l'Agent tentede contourner les prescriptions pour la communication et1.7.8 Protection contre les Irrégularités le règlement des ventes décrites dans cette Section,Comptables compromettant ainsi sérieusement les possibilités pourles Compagnies BSP d'encaisser le montant des Titres1.7.8.1 au cas où une vérification comptable ou autrede Transport vendus;investigation révélerait des irrégularités de la part d'un

Agent, telles que: 1.7.8.3 l'Administrateur des Agences, en consultationavec le Groupe Local Consultatif – Passage (LCAG-P):



(i) avisera l'Agent de l'irrégularité et exigera le dé- 1.7.9.4 si un Agent conteste un ADM dans la période decompte et le règlement immédiats de toutes les contestation minimum, l'ADM sera suspendu du traite-sommes dues par l'Agent, que la Date de Règlement ment BSP et la dispute devra se régler entre l'Agent et lacorrespondante soit ou non échue, Compagnie concernés.

(ii) demander au Système de billetterie d'empêcher 1.7.9.4(i) si l'Agent conteste un ADM et si, après accordl'utilisation future des STDs et de retirer l'autorité de entre la Compagnie et l'Agent, il est déterminé que l'objetbilletterie à l'Agent, de l'ADM était correct, la Compagnie en avisera l'Agent et(iii) comptabiliser toutes les sommes d'argent reçues, et le BSP et l'ADM sera traité tel que soumis à l'origine;(iv) avisera toutes les Compagnies BSP des mesures

1.7.9.4(ii) si la suite d'une contestation de l'Agent, il estprises;décidé après accord entre la Compagnie et l'Agent que

1.7.8.4 et si l'Administrateur des agences est averti par l'ADM doit être modifié, la Compagnie soumettra l'ADMune compagnie aérienne BSP d'activités irrégulières de modifié à l'Agent et au BSP, sous la forme d'un nouvell'agent qui entraînent une rétrofacturation en vertu de la ADM, auquel cas seul le nouvel ADM sera traité.Résolution 890, d'invoquer immédiatement une action

1.7.9.5 un ADM qui a été inclus dans la Facturation BSPpour défaut de paiement, conformément au para-sera traité et inclus dans la facturation à l'Agent.graphe 1.10 des présentes règles.

1.7.9.6 si 60 jours après la réception par une Compagnie1.7.8.5 et dans les cas où l'Administrateur des agencesd'un ADM contesté, le différend n'a toujours pas étéest informé par écrit par une compagnie aérienne BSPrésolu, malgré la consultation entre la Compagnie etd'une activité irrégulière exercée par un Agent, notifi-l'Agent, cet ADM ne sera plus considéré comme suspen-cation qui doit être justifiée, notamment, mais sans s'ydu et sera retiré du traitement BSP.limiter, pour une violation des dispositions de la Résolu-

tion 830a (Conséquences de la violation des procédures1.7.9.7 ce différend concernant l'ADM doit maintenantde billetterie et de réservation), donnant à penser que laêtre résolu de façon bilatérale entre la Compagnie etcapacité des compagnies aériennes BSP à percevoir del'Agent.l'argent pour les STD peut être compromise,

l'Administrateur des agences doit notifier l'Agent del'activité irrégulière et peut retirer tous les STD en la 1.8 ENCAISSEMENTS A RISQUEpossession de l'Agent;

Les dispositions de ce Paragraphe régissent les procé-1.7.8.6 l'Administrateur des Agences demanderadures de protection de l'argent des Compagnies BSPensuite aux Commissaire aux Agences de Voyages, saufdans des situations où la capacité ou l'intention d'undans les cas décrit dans le paragraphe 1.7.7.4, deAgent de les payer serait mise en doute.réexaminer et d'évaluer à nouveau l'agrément de l'Agent

ou du Point de Vente Agréé. En attendant ce réexamen, 1.8.1 lorsque l'Administrateur des Agences reçoit desl'Agent peut demander un réexamen interlocutoire de informations écrites, qui doivent être justifiées et quil'action de l'Administrateur des Agences par le Commis- portent à croire que la possibilité pour les Compagniessaire aux Agences et peut aussi solliciter un recours BSP d'encaisser des sommes en paiement des Titres deinterlocutoire suspendant le retrait des Titres de Transport Transport Standard est compromise, l'Administrateur desStandard. Avant d'accorder un accord interlocutoire sous Agences notifiera l'Agent et devra retirer tous les STD enles termes de ce sous paragraphe, suspendant le retrait possession de l'agent ;des Titres de Transport Standard, le Commissaire auxAgences exigera que l'Agent fournisse une caution 1.8.2 l'Administrateur des Agences fera immédiatementbancaire ou autre garantie financière et s'assurera que procéder à un réexamen par le Commissaire auxtoutes les sommes dues au titre du sous paragraphe Agences de Voyages ;1.7.7.3(i) ont été réglées au moment de l'entrée envigueur de l'ordre interlocutoire. 1.8.3 Le Commissaire aux Agences de Voyages étudiera

les informations écrites et, dans les trois jours ouvrablessuivant la réception de cette requête, commencera son1.7.9 Mémo de Débit Agence Contesteréexamen selon les termes de la Conduite des Réexa-

Les dispositions du présent paragraphe doivent être lues mens par le Commissaire aux Agences. En attendant lesen conjonction avec les dispositions relatives aux ADM résultats de ce réexamen, l'Agent peut, dans les 30 jourstelles qu'elles figurent dans la Résolution 850m. à partir de la date à laquelle les Titres de Transport

Standard ont été retires, ou de la date à laquelle le1.7.9.1 un Agent peut contester un ADM pour raison, réexamen a débuté, demander, conformément à la Réso-

lution 820e, un recours interlocutoire suspendant le retrait1.7.9.2 un Agent aura un délai maximum de 15 jours des Titres de Transports Standard. Avant d'accorder unpour réexaminer et contester un ADM avant sa soumis- ordre interlocutoire aux termes de ce sous paragraphe, lesion au BSP pour inclusion dans la Facturation; Commissaire aux Agences de Voyages exigera del'Agent une caution bancaire ou autre garantie financière.1.7.9.3 lorsqu'un ADM est contesté avant d'être soumis

au BSP pour traitement, il sera enregistré comme 1.8.4.1 si, à n'importe quel moment, l'IATA découvre quecontesté et ne sera pas inclus dans la Facturation; les fonds à risques d'un Agent ne sont pas couverts parune garantie financière, ou que la garantie financière



fournie n'est pas suffisante pour couvrir ces fonds en des dispositions du Paragraphe 1.7, auquel cas lestenant compte des variations raisonnables des niveaux procédures prescrites ci-dessous seront suivies:de ventes, l'IATA est en droit d'examiner la situation de

1.10.1 l'Administrateur des Agences informera immédi-l'Agent et de lui demander un bilan comptable immédiatatement toutes les Compagnies BSP que l'Agent est enet le règlement des sommes d'argent dues par le biais deDéfaut de Paiement pour l'ensemble de ses Points dela fourniture d'un état de facturation provisoire et/ouVente ou pour le Point de Vente concerné (les Compag-d'exiger de l'Agent qu'il limite ses ventes de STD auxnies BSP qui ont accrédité l'Agent seront informés parventes par carte de crédit effectuées en vertu de l'accordcourrier électronique ou par d'autres moyens de com-commercial de la compagnie aérienne BSP et conformé-munication aussi rapides);ment à la Résolution 890;

1.10.2 dès que l'Administrateur des Agences déclare un1.8.4.2 si le paiement n'est pas effectué sur demande,Agent en Défaut de Paiement, il prendra aussitôt lesl'Administrateur des agences en avisera immédiatementmesures suivantes :l'Agent et engagera une action en défaut de paiement

concernant tous les sites de l'Agent conformément aux (i) enverra un avis par écrit à l'Agent, conformément audispositions de la Résolution 818g, section “A”, para- paragraphe 16 de la Résolution 824, qu'une actiongraphe 10. en défaut de paiement a été invoquée et retirera du

(des) Bureau(x) agréé(s) tous les STD concernés. Enoutre, une copie de l'avis sera publiée sur le portail

1.9 AVIS D'IRRÉGULARITÉ de l'ISS et envoyée par courrier électronique, àcondition que l'agent dispose d'une adresse e-mail

Les dispositions du présent sous paragraphe régissent valide dans son dossier ;les procédures qui seront appliquées lorsqu'en vertu de (ii) il exigera la remise immédiate d'un décompte com-l'une quelconque des dispositions du Paragraphe 1.7 plet et le paiement complet de toutes les sommesl'Administrateur des Agences doit envoyer un Avis dues par l'Agent pour le/les Points de Vente concer-d'Irrégularité à un Agent. nés, que la Date de Règlement pour le paiement de

ces sommes soit échue ou non; si l'Agent ne règle1.9.1 L'Administrateur des Agences enverra immédiate-pas les sommes dues, les provisions du sous para-ment l'avis d'irrégularité à l'Agent, conformément augraphe 2.1.2 de cette Annexe s'appliqueront ;paragraphe 16 de la Résolution. En outre, une copie de

(iii) il avisera les représentants locaux des Compagniesl'avis d'irrégularité sera publiée sur le portail de l'ISS etBSP participant dans le BSP concerné et les fournis-envoyée par courrier électronique, à condition que l'agentseurs de systèmes d'émission de l'Action de Mise endispose d'une adresse e-mail valide dans son dossier ;Défaut ;

1.9.2 l'Avis d'Irrégularité doit concerner le Siège social de (iv) Les compagnies aériennes BSP disposeront d'unel'agent; période maximale de 30 jours pour soumettre tout

ADM/ACM à inclure dans le décompte final de1.9.3 l'Administrateur des Agences adressera en mêmel'Agent déclaré en défaut de paiement.temps une copie de sa lettre au Point de Vente Agrée

concerné; 1.10.3 s'íl est établi qu'un Agent est en défaut depaiement l'Administrateur des Agences prendra immédi-1.9.4 l'Administrateur des Agences fera consigner cetteatement les mesures suivantes:irrégularité à l'encontre du Point de Vente concerné dans(i) établir pour chacun des Points de Vente Agréés, lela liste établie conformément au sous paragraphe 1.7.4

relevé à jour des sommes dont l'Agent est redevablede la présente Section;et débiter l'Agent des frais occasionnés par suite d'un

1.9.5 un Agent pourra, dans les 30 jours à partir de la paiement incomplet à la Date de Règlement,date de l'Avis d'Irrégularité, invoquer les procédures de la (ii) déterminer à partir de ses propres fichiers les numé-Résolution 820e pour le réexamen de l'action de ros de série des billets pour chacun des Points del'Administrateur des Agences par le Commissaire aux Vente Agrées concernés,Agences de Voyages. Un Agent pourra aussi invoquer de (iii) vérifier tout décompte et paiement obtenus de l'Agenttelles procédures de réexamen dans le cas où des frais et identifier les divergences,sont perçus à la place ou en plus d'un Avis d'Irrégularité.

(iv) distribuer les montants reçus de l'Agent par l'IATAQuand un réexamen sous ce sous paragraphe est enparmi les Compagnies BSP concernées conformé-suspens et l'Action de Mise en Défaut conformément aument à la Section 1.10.4.paragraphe 1.10 de cette Annexe est imminente ou

annoncée, l'Agent peut demander au Commissaire aux1.10.4(a) Encaissement du garantie bancaire,Agences de Voyages un recours interlocutoire conformé-

ment au sous paragraphe 1.10.6 selon les conditions du certificat de cautionnement ou d'une autrecontenues dans ce sous paragraphe. forme de garantie (à l'exception de l'Inde,

Malaysie et de Singapour)

1.10 ACTION EN DEFAUT DE PAIEMENT Si la garantie bancaire BSP d'un Agent, le certificat decautionnement ou une autre forme de garantie, le cas

Les dispositions du présent paragraphe régissent les échéant, est insuffisante pour permettre le règlementprocédures qui seront appliquées si l'Action en Défaut de intégral à toutes les compagnies aériennes BSP concer-Paiement doit être engagée en vertu de l'une quelconque nées mentionnées dans la facture qui a fait l'objet d'un



défaut de paiement de la part de l'Agent, chacune garantie bancaire, du certificat de cautionnement ou dedes compagnies aériennes BSP recevra un montant d'une autre forme de garantie a été dépassée. Ce calculau prorata de la garantie bancaire, du certificat de ne tiendra pas compte des transactions comptablescautionnement ou d'une autre forme de garantie, propor- spécifiques. Si un Agent a fourni une garantie bancaire,tionnellement à la part en pourcentage de la facture un certificat de cautionnement ou une autre forme defaisant l'objet d'un défaut de paiement ; ce calcul ne garantie distinct en faveur d'une compagnie aériennetiendra pas compte des transactions comptables spéci- BSP spécifique pour des transactions comptables, cettefiques. Si un Agent a fourni une garantie bancaire, un compagnie aérienne BSP n'aura droit à aucun paiementcertificat de cautionnement ou une autre forme de garan- au titre de la garantie bancaire BSP de l'Agent, dutie distincte en faveur d'une compagnie aérienne BSP certificat de cautionnement ou d'une autre forme despécifique pour des transactions comptables, cette com- garantie jusqu'à ce que toutes les dettes en souffrance depagnie aérienne BSP n'aura droit à aucun paiement au l'Agent vis-à-vis d'autres compagnies aériennes BSPtitre de la garantie bancaire BSP de l'Agent, du certificat aient été payées. Si un Agent appartenant à un Membre,de cautionnement ou d'une autre forme de garantie lorsque le Membre ou la société mère du Membrejusqu'à ce que toutes les dettes en souffrance de l'Agent possède plus de 50 % des actions de l'Agent ou de lavis-à-vis d'autres compagnies aériennes BSP aient société mère de l'Agent, est déclaré en défaut deété payées. Si un Agent appartenant à un Membre, paiement, ledit Membre n'a droit à aucun paiement aulorsque le Membre ou la société mère du Membre titre de la garantie bancaire, du certificat de cautionne-possède plus de 50 % des actions de l'Agent ou de la ment ou d 'autres formes de garanties du BSP de l'Agent.société mère de l'Agent, est déclaré en défaut depaiement, ledit Membre n'a droit à aucun paiement au 1.10.5 Conflits et Retraits de Déclarations entitre de la garantie bancaire, du certificat de cautionne- Défaut de Paiementment ou d 'autres formes de garanties du BSP de l'Agent.

1.10.5(a) un Agent peut, faire constater parl'Administrateur des Agences l'existence d'un conflit relatif1.10.4(b) Encaissement de garantie bancaire,à la facturation d'un montant spécifié dans le cadre de sacertificat de cautionnement ou toute autrefacturation. A condition que la preuve écrite d'un tel conflitforme de garantie (Inde uniquement)soit fourni par l'Agent à l'Administrateur des Agences, cedernier s'assurera qu'aucune irrégularité ni action enSi la garantie bancaire BSP d'un Agent, le certificat dedéfaut ne sera appliquée, sauf si une notification estcautionnement ou toute autre forme de garantie, le casreçue quant à la non-conformation de l'agent aux dispo-échéant, est insuffisante pour permettre le règlementsitions de la Résolution 890 et si l'action requise en vertuintégral de toutes les compagnies aériennes BSP partici-du paragraphe 1.7.7 des présentes règles est en trainpantes concernées, mentionnées dans la facture qui a faitd'être engagée par l'Administrateur des agences;l'objet d'un défaut de paiement de la part de l'Agent,

chacune des compagnies aériennes BSP recevra un1.10.5(b) si l'Administrateur des Agences découvre,montant au prorata de la garantie bancaire, du certificatd'une source quelconque, qu'il existe entre une Compag-de cautionnement ou d'une autre forme de garantie,nie BSP et l'Agent un conflit résultant uniquement deproportionnellement à la part en pourcentage de lamontants dûs ou prétendus dûs à cette Compagnie BSPfacture jusqu'à la date où la totalité du montant de lapar l'Agent, ou vice versa, se rapportant à la Période degarantie bancaire, du certificat de cautionnement ou deCommunication des Ventes/Période de Facturation pourtoute autre forme de garantie a été dépassée. Si unlaquelle l'Agent a été déclaré en Défaut de Paiement, ilAgent appartenant à un Membre, lorsque le Membre ouretirera la déclaration en Défaut de Paiement. Au cas oùla société mère du Membre possède plus de 50 % desla Compagnie BSP ne reconnaît pas l'existence d'un telactions de l'Agent ou de la société mère de l'Agent, estconflit, l'Administrateur des Agences demandera àdéclaré en défaut de paiement, ledit Membre n'a droit àl'Agent, soit de soumettre des preuves documentéesaucun paiement au titre de la garantie bancaire, dudémontrant l'existence du conflit, doit de verser la sommecertificat de cautionnement ou d 'autres formes de garan-disputée au BSP en provision d'une solution du conflit.ties du BSP de l'Agent.Sous réserve que l'une ou l'autre de ces conditions soitremplie, l'Administrateur des Agences retirera la déclara-1.10.4(c) Encaissement de garantie bancaire,tion de Défaut;certificat de cautionnement ou de toute autre

forme de garantie (Malaysie et Singapour 1.10.5(c) la résolution en souffrance du litige existantuniquement) entre la compagnie aérienne BSP et l'Agent, lorsque

l'Agent a payé le montant en cause au BSP,Si la garantie bancaire BSP d'un Agent, le certificat de l'Administrateur des Agences doit conserver ledit montantcautionnement ou une autre forme de garantie, le cas pendant 60 jours. Si au bout de 60 jours, le litige n'a paséchéant, est insuffisante pour permettre le règlement été résolu, l'Administrateur des Agences doit rendre leintégral de toutes les compagnies aériennes BSP partici- montant en cause à l'Agent.pantes concernées, mentionnées dans la facture qui a faitl'objet d'un défaut de paiement de la part de l'Agent, 1.10.5(d) par la suite, le litige doit faire l'objet d'unechacune des compagnies aériennes BSP recevra un résolution bilatérale entre la compagnie aérienne etmontant au prorata de la garantie bancaire, du certificat l'Agent, en dehors du BSP.de cautionnement ou d'une autre forme de garantie,

1.10.5.1 si le Défaut de paiement est retiré,proportionnellement à sa part en pourcentage de lal'Administrateur des Agencesfacture jusqu'à la date où la totalité du montant de la



(i) rétablira aussi les facilités de crédit et en informera Section 2 — Conséquences du défautl'Agent et toutes les Compagnies BSP. Tout débit de paiement pour les BSPs et lesantérieur effectué auprès l'Agent au titre de frais de

Compagnies BSPla Banque de compensation engendrés par le paie-ment en souffrance doit être annulé,

(ii) tout Avis d'Irrégularité, motivant la déclaration en 2.1 DETERMINATION DE LA DETTE DEDéfaut retirée, sera retiré par l'Administrateur desL'AGENT VIS-À-VIS DES COMPAGNIES BSPAgences de la liste établie conformément aux dispo-

sitions du sous paragraphe 1.7.4;les dispositions du présent Paragraphe régissent lesprocédures qui devront être mises en place lorsqu'un1.10.5.2 par la suite, si la déclaration en Défaut deAgent déclaré en Défaut est redevable de sommespaiement n'est pas retirée conformément au sous para-d'argent aux Compagnies BSP.graphe 1.10.5 les dispositions de la Section 2 de cette

Annexe s'appliqueront.2.1.1 Lorsque le Paiement a été effectué

1.10.6 un Agent peut dans les 30 jours après la date dequand l'Administrateur des Agences a établi qu'un Agentla Notification de l'Action en Défaut invoquer la Résolutiondéclaré en Défaut de paiement aux termes de l'une820e pour un réexamen de l'action de l'Administrateurquelconque des dispositions de ces Règles a effectué ledes Agences par le Commissaire aux Agences de Voy-paiement des sommes dues, s'il y en a, conformément auages et peut aussi solliciter un ordre interlocutoire sus-sous paragraphe 1.10.2(ii), les dispositions des Para-pendant l'action de Défaut et préservant le statu quo engraphes 2.3 à 2.5 inclus s'appliqueront;attendant les résultats du réexamen. Avant d'accorder un

ordre interlocutoire selon ce sous paragraphe, le Com-missaire aux Agences de Voyages exigera de l'agent 2.1.2 Lorsque le Paiement n'a pas été effectuéune caution bancaire ou autre garantie financière

2.1.2(a) lorsque l'Administrateur des Agences a détermi-et s'assurera que toutes les sommes dues commené qu'un Agent déclaré en Défaut de paiement en vertudéterminé sous le sous paragraphe 1.10.2(ii) ont étéde l'une quelconque des dispositions de ces Règles n'aréglées au moment ou l'ordre interlocutoire prend effet.pas réglé les sommes dues, conformément au sousparagraphe 1.10.2(a), il informera l'Agent qu'il est mis finau Contrat d'Agence de Vente avec une date de résilia-1.11 REGLEMENT ET PAIEMENTtion qui n'est pas antérieure à celle spécifiée dans laRETARDES PAR SUITE DE MESURESclause 13.2 du Contrat d'Agence de Vente Passage. LeGOUVERNEMENTALES OFFICIELLES paragraphe 2.2 ci-dessous établit les règles relatives aupaiement des sommes dues, y compris les montantsNonobstant toute autre disposition contenue dans laminimums de remboursement et l'échéancier pour leprésente Résolution, il ne sera pas procédé à l'envoi d'unrèglement du solde. Si l'Agent effectue les paiementsAvis d'Irrégularité à un Agent, à la perception de fraisconformément aux conditions formulées au paragrapheadministratifs ou de frais bancaires de la Banque de2.2, le Contrat d'Agence de Vente ne sera pas résilié.Compensation ou à une Déclaration en Défaut de Paie-

ment à l'encontre d'un Agent concernant tout ou partie 2.1.2(b) si l'Agent ne respecte pas l'une des échéancesd'un règlement, dans la mesure où cet Agent aura été établies, l'avis de résiliation original sera considérémis dans l'impossibilité d'effectuer ce règlement en comme valable même si la résiliation ne devient effectivetotalité en raison de mesures gouvernementales offi- qu'à une date autre que celle mentionnée initialement etcielles qui feraient directement obstacle à un tel les dispositions prévues à cet effet dans les Règlesrèglement. Toutefois, l'Agent devra être en mesure de d'Agence de Vente Passage seront appliquées.démontrer que les sommes impayées ont été déposéesdans une banque connue mais ne peuvent être régléesen raison de ces mesures officielles. 2.2 LE PAIEMENT DES MONTANTS DUS

les dispositions de ce Paragraphe régissent le paiement1.12 RESPONSABILITE RELATIVE AUX des montants dûs par un Agent qui a été déclaré enREGLEMENTS DES TRANSACTIONS PAR Défaut de paiement.CARTE DE CREDIT OU DE DEBIT DANS LE

2.2.1 lorsqu'un Agent déclaré en Défaut de paiement estCADRE D'UN CONTRAT MARCHAND D'UNE en mesure de prouver à l'Administrateur des AgencesCOMPAGNIE BSP qu'avant la date de résiliation spécifiée dans lanotification que:Les dispositions relatives aux transactions par carte de(i) soit tous les montants en instance, s'il en est, ont étécrédit et de débit sont stipulées dans la Résolution 890.

réglés, ou



(ii) au moins 50% des montants en instance ont été satisfait aux critères financiers locaux. Cet examen seraréglés et que pour le solde, avec les intérêts en sus effectué uniquement sur la base de la situation financièreau taux bancaire officiel (taux préférentiel) plus un et des comptes vérifiés de l'Agent datés de pas plus de 6pourcent, un calendrier de remboursement par mois à compter de la date de réintégration et duacomptes échelonné sur six mois a été convenu règlement intégral de tous les précédents montantsentre l'Administrateur des Agences et l'Agent; impayés, et pas plus tard que le prochain examen

financier annuel intervenant après cette date.2.2.2 des termes de remboursement alternatifs ont été L'Administrateur des agences pourra, par lettre adresséeconvenus entre l'Agent et, soit l'Administrateur des à l'Agent, demander que les documents soient fournis àAgences, soit le Directeur du Service Agences, avec une date spécifique, qui ne devra pas être antérieure àl'accord unanime des Compagnies BSP auxquelles la sept jours à compter de la date de demande;somme impayée est due, une fraction de ladite somme aété soldée et que pour le reste, augmenté des intérêts au 2.3.1(d) si les résultats du réexamen financier décrit autaux bancaire officiel (taux préférentiel) plus un pourcent, sous paragraphe 2.3.1(c) ci-dessus démontrent que laun calendrier ferme a été arrêté entre l'Administrateur des situation financière de l'Agent est suffisamment sûre,Agences et l'Agent pour le remboursement sur une l'Administrateur des Agences pourra supprimer la néces-période convenue; de tels termes de remboursement sité pour l'Agent de continuer à fournir une garantiealternatifs seront prolongés sur une période n'excédant financière;pas les 12 mois et, dans tous les cas, feront provision

2.3.2 après réintégration, il se peut que les Agents soientpour le paiement d'intérêts à un taux semblable à celuidans l'obligation de continuer à fournir une cautionénoncé au sous paragraphe 2.2.1(ii);bancaire en fonction des résultats d'un réexamen

2.2.3 l'Administrateur des Agences avisera les Compag- financier éventuel;nies Membres et les Compagnies BSP en conséquence;

2.3.3 si l'Agent, ayant réglé toutes les sommes en2.2.4 le Directeur du Service Agences avisera immédi- souffrance, s'il y en a, n'est pas en mesure de démontreratement l'Administrateur des Agences de tout non respect à l'Administrateur des Agences à une date spécifique quides termes de remboursement par l'Agent; de même, il ne devra pas être avant 15 jours à partir du début duavisera immédiatement l'Administrateur des Agences réexamen financier, que son statut financier et de créditlorsque le remboursement intégral du solde (y compris les satisfait aux critères fixés dans le Manuel de l'Agent deintérêts) aura été effectué. Voyage applicable ou les Règles d'Agence de Vente

Passage et, dans le cas de défaut résultant del'accumulation de notifications d'irrégularité qu'il a pris des

2.3 RÉEXAMEN EFFECTE PAR mesures adéquates pour empêcher le renouvellement detelles irrégularités, l'Administrateur des Agences aviseraL'ADMINISTRATEUR DES AGENCESl'Agent de la résiliation de son Contrat d'Agence de Vente

2.3(a) Agents en position de démontrer leurs qualifi- ou de la radiation de la Liste d'Agences, selon le cas. Lacations financières résiliation ou la radiation prendra effet à une date qui ne

sera pas antérieure à celle spécifiée dans la clause 13.2lorsque l'Administrateur des agences aura constaté que du Contrat d'Agence de Vente.l'agent a effectué le règlement de tous les impayés, ilexigera de l'agent qu'il fournisse une garantie financièreéquivalente à ses ventes à risque, ou conforme aux 2.4 EFFETS DU MAINTIEN SUR LA LISTEdispositions relatives à la garantie financière pour les DES AGENCES APRES UN DÉFAUT DEnouveaux candidats figurant dans les critères financiers PAIEMENTlocaux, la valeur la plus élevée étant retenue;

un Agent en Défaut de Paiement dont le Contrat n'aura2.3.1(a) à condition que l'Agent satisfasse aux critèrespas été résilié sera dégagé de toutes les irrégularitésfinanciers indiqués au sous paragraphe 2.3(a)enregistrées à l'encontre de tous ses Points de Venteci-dessus et, dans le cas d'un défaut imputable à des avisavant la Déclaration de Défaut.d'irrégularité répétés, il démontre qu'il a pris les mesures

nécessaires pour empêcher que de telles irrégularités nese reproduisent, l'Administrateur des Agences en avisera 2.5 RÉEXAMEN EFFECTUE PAR LEles Compagnies BSP;

COMMISSAIRE AUX AGENCES DEET VOYAGES2.3.1(b) l'IATA déposera à nouveau des Titres de Trans- lorsque la notification que le Contrat d'Agence de Venteport Standard chez l'Agent et les Compagnies BSP d'un Agent doit être résilié ou que son Point de Ventepeuvent, à leur discrétion, fournir leur l'autorisation Agréé doit être retiré de la Liste des Agences estd'émission de billets à l'Agent. De plus, l'IATA préviendra effectuée, en vertu des dispositions du sous para-tous les fournisseurs de Système que l'Agent peut graphe 2.1.2 ou du Paragraphe 2.3, l'Agent peut, dans lesémettre des Titres de Transport Standard; 30 jours à partir de la date soit de la notification de

résiliation/retrait, soit de la résiliation/retrait, invoquer la2.3.1(c) à la suite de la réintégration, l'Administrateur des Résolution 820e pour réexamen de l'action deagences procèdera à un réexamen de la situation l'Administrateur des Agences par le Commissaire auxfinancière de l'Agent afin de déterminer si ce dernier Agences de Voyages et pourra aussi solliciter un ordre



interlocutoire suspendant la résiliation et préservant lestatu quo en attendant les résultats du réexamen. Avantd'accorder un ordre interlocutoire sous ce sous para-graphe, le Commissaire aux Agences de Voyagesexigera que l'Agent fournisse une caution bancaire ouautre garantie financière et s'assurera que toutes lessommes dues comme déterminé sous le sousparagraphe 1.10.2(ii) ou par tout décompte ultérieur ontbien été payées au moment où l'ordre interlocutoire entreen vigueur.



RÉSOLUTION 818g

Annexe ‘B’

A l'attention de DENOMINATION DE L'AGENCEL'Administrateur des Agences Adresse et Code NumériqueINTERNATIONAL AIR TRANSPORT ASSOCIATION

NOTIFICATION DE CHANGEMENT

Conformément aux dispositions de la Section 10 des Règles d'Agence de Vente Passage, nous vous informons desmodifications suivantes intervenues concernant le statut juridique ou la propriété de l'Agent IATA nommée ci-dessus (leCédant) à la suite d'arrangements contractuels ou de négociations.

SITUATION ACTUELLE SITUATIONAPPROUVE FUTURE

1. Propriétaire unique/association/sociétéconstituée en société commerciale/ autre(préciser) ........................................................ ........................................................

2. Nom(s) du propriétaire/associés en casde société non constituée en sociétécommerciale ........................................................ ........................................................

3. Dans le cas d'une société constituée ensociété commerciale indiquer

(a) a) le capital souscrit ........................................................ ..................(nom/nombre d'actions)(nom/nombre d'actions)

(b) noms et adresses des détenteurs departs/actions et montant détenu parchacun d'eux ........................................................ ........................................................

(c) nom de tous les cadres/dirigeants ........................................................ ........................................................4. Date effective de la nouvelle situation indiquée ci-dessus.5. Dénomination légale, commerciale et adresse complète sous le nouveau régime de propriété.6. Veuillez indiquer si la réponse à la question 5 ci-dessus représente un changement de dénomination ou d'adresse

ou les deux. Fournir les détails.7. Ce changement affectera-t-il tous les Points de Vente Agréés ? Dans la négative, veuillez fournir des précisions.8. Ce changement affectera-t-il les directeurs et le personnel des Points de Vente concernés par ce changement ?

Dans l'affirmative, veuillez fournir les détails.9. L'un des nouveaux propriétaires, cadres dirigeants, directeurs ou toute autre personne ayant pouvoir d'agir et de

signer au nom de la société, a-t-il été impliqué dans des procédures de faillite ou de défaut de paiement ? Dansl'affirmative, veuillez fournir les détails.

10. Le changement de propriété occasionnera-t-il directement ou indirectement un lien avec une organisation détenantune nomination d'Agent Général de Vente (GSA) d'une Compagnie BSP ? Dans l'affirmative, veuillez fournir desprécisions.

Le Cédant a informé le Cessionnaire de la nécessité de se conformer aux dispositions des Règles d'Agence de VentePassage si le Cessionnaire désire être inscrit sur la Liste des Agences en qualité d'Agent Agréé.

Conformément à l'une des conditions requises par les Règles d'Agence de Vente Passage, le Cessionnaire s'engage àaccepter la responsabilité solidaire et conjointe avec le Cédant pour toute obligation en souffrance du cédant en vertu deson Contrat d'agences de vente, tel qu'íl existe à la date où la cession des titres de propriété intervient.

Reception confirmée :.............................................................Administrateur des Agences.............................................................Date


Résolution 818g — Annexe ‘B’

Lorsque le Cédant est employé par le Cessionnaire ou conserve, directement ou indirectement, des intérêts financiers ouayant le caractère d'usufruit dans l'Agence après le changement de propriétaire, le Cessionnaire soussigné reconnaît ets'engage à accepter la responsabilité pour toute infraction au Contrat d'Agence de Vente commise par le Cédant qui seserait produite au cours de la période des deux années précédant le changement de propriétaire tout comme s'il s'agissaitd'une infraction au Contrat d'Agence de Vente du Cessionnaire.

............................................................................................... ...............................................................................................Signature de la personne habilitée à signer (Témoin)pour l'Agent (le Cédant)............................................................................................... ...............................................................................................Signature de la personne habilitée à signer (Témoin)pour le CessionnaireDate........................................................................................



règlement » requise, l'agent devra alors effectuer leRÉSOLUTION 818g règlement de façon à ce qu'il parvienne à la banque decompensation le premier jour ouvrable suivant de cetteAnnexe ‘C’ dernière.

NÉPAL UNIQUEMENT : Les règlements seront effectuésBORDEREAUX ET EXCEPTIONS DE de manière à parvenir à la banque de compensationavant la fermeture de ses bureaux le 14ème jour à compterPAIEMENTde la date du rapport.

En vigueur à compter du 1er janvier 2015SECTION 1.5 FACTURATIONJAPON UNIQUEMENT : pendant la période annuelle duCHINE UNIQUEMENT La fréquence de transmissions29 décembre au 3 janvier, considérée comme fériée pourdes factures aux Agents par la Banque de compensationles entreprises, aucun paiement ne doit être programmé.sera établie par la Conférence, à condition qu'il n'y ait pas

moins de 104 et pas plus de 106 facturations par année *En vigueur à compter du 1er janvier 2015civile.JAPON UNIQUEMENT Si la fréquence de paiementétablie est de quatre fois par mois, les paiements serontSECTION 1.6 RÈGLEMENT — DATE DE effectués de manière à parvenir à la banque de compen-

PAIEMENT sation avant la fermeture de ses bureaux le 13e jour àcompter de la date du rapport.

*Entrée en vigueur le 1er février 2016**En vigueur à compter du 1er octobre 2015

AUSTRALIE UNIQUEMENT Les règlements seront effec-tués de manière à parvenir à la banque de compensation JAPAN ONLY Si la fréquence de paiement établie est deavant la fermeture de ses bureaux le 12ème jour à compter quatre fois par mois, les paiements seront effectués dede la date du rapport. manière à parvenir à la banque de compensation avant la

fermeture de ses bureaux le 8e jour à compter de la date*Entrée en vigueur le 1er février 2018 du rapport.

AUSTRALIE UNIQUEMENT Les règlements seront effec- JORDANIE UNIQUEMENT Si la fréquence des paie-tués de manière à parvenir à la banque de compensation ments ainsi fixée est bimensuelle, les Paiements devrontavant la fermeture de ses bureaux le 8ème jour à compter être effectués de manière à parvenir à la Banque dede la date du rapport. compensation pas plus tard qu'à la fermeture des

bureaux, le dernier jour du mois s'agissant des facturesBELGIQUE, FRANCE, LUXEMBOURG ET PAYS-BAS couvrant les 15 premiers jours du mois, et le 15e jour duet les autres pays convenus par la PAConf, s'il en est, si mois suivant, s'agissant des factures couvrant la périodela fréquence de paiement est mensuelle, les paiements allant du 16e au dernier jour du mois, à condition que ladoivent parvenir à la Banque de compensation à la date méthode de paiement utilisée garantisse que les fonds sefixée par la Conférence, qui ne doit pas être antérieure au trouvent à la Banque de compensation en bonne valeur ledix du mois ni être ultérieure au quinzième jour du mois jour du paiement, à temps pour que le règlement soitqui suit le mois couvert par la facture ; à condition que la effectué sur le Compte BSP des Compagnies aériennes àméthode de paiement utilisée garantisse que les fonds la date ainsi fixée localement ;parviennent à la Banque de compensation à temps pourle règlement à effectuer sur le compte de la compagnie LITUANIE UNIQUEMENT : Si la fréquence de paiementaérienne BSP à la date fixée ; ainsi établie est de quatre fois par mois, les règlements

seront effectués de manière à parvenir à la banque deCAMBODGE, REGION DU GOLF, THAÏLANDE ET compensation avant la fermeture de ses bureaux le 7ème

ZAMBIE UNIQUEMENT Les paiements doivent être ef- jour à compter de la date du rapport.fectués de telle sorte que le moyen de paiement utiliségarantisse que les fonds se trouvent à la Banque de NOUVELLE-ZÉLANDE UNIQUEMENT : si la fréquencecompensation en bonne valeur à la date du paiement. de paiement ainsi établie est de quatre fois par mois, les

paiements doivent être effectués de manière à parvenir à1.6.2(e) CHINE UNIQUEMENT Si la fréquence de paie- la banque de compensation au plus tard avant la ferme-ment établie dépasse quatre paiements par mois, la date ture de ses bureaux le 7ème jour à compter de la date dede paiement et la date de règlement peuvent être distribution des factures (6ème jour à compter de la date deavancées ou repoussées en fonction du besoin du distribution des factures à partir du 1er juillet 2014). Si lamarché en raison des mises à jour des jours fériés. fréquence de paiement ainsi établie est de deux fois parmois, les paiements doivent être effectués de manière àINDE UNIQUEMENT : Les règlements seront effectuésparvenir à la banque de compensation au plus tard avantde façon à ce qu'ils parviennent à la banque de compen-la fermeture de ses bureaux le 7ème jour à compter de lasation avant la fermeture de ses bureaux le 9ème jour àdate de distribution des factures de la dernière période decompter de la date du rapport, et le moyen de paiementvente (6ème jour à compter de la date de distribution desutilisé garantit que les fonds se trouvent à la banque defactures à partir du 1er juillet 2014).compensation en bonne valeur à la date du paiement. Si

la banque de compensation est fermée à la « date de


Résolution 820d

PAKISTAN UNIQUEMENT Si la fréquence de paiement RÉSOLUTION 820détablie est de quatre fois par mois, les paiements seronteffectués de manière à parvenir à la banque de compen- BUREAU DU COMMISSAIRE DEsation avant la fermeture de ses bureaux le 7ème jour à

L'AGENCE DE VOYAGEScompter de la date du rapport.

PAC1(46)820d(sauf Etats- Expiration: IndefinieUnis) Type: BSECTION 1.7 IRRÉGULARITÉS ET DÉFAUTPAC2(46)820dDE PAIEMENTPAC3(46)820d

Exceptions aux Irrégularités accumuléesIL EST DECIDE que,

CHINE UNIQUEMENT si dix (10) cas d'irrégularité sont 1. le Bureau du Commissaire de l'Agence de Voyage (‹leenregistrés sur lesdites listes pour un Site pendant 12Commissaire›) est établi par la présente et devra êtremois consécutifs, l'Administrateur des Agences avertirafondé de la façon décrite ci-dessous.immédiatement la Direction de l'ISS et il/elle devra

entreprendre une Action en défaut de paiement pour ce 2. Au moins un Commissaire sera nommé pour chacunesite, conformément au paragraphe 1.10 ; des zones de Conférence de l'IATA.

3. toute personne peut proposer des noms de candidatespour les postes disponibles de Commissaire auprès duDirecteur général de IATA. Les représentants del'industrie, comprenant le Président/CEO de UFTAA et lePrésident de la WTAAA, évalueront chaque candidat enprésentant les recommendations nécessaires au Direc-teur général. Le Commissaire sera ensuite nommé selonla décision commune du Directeur général et duPrésident/CEO de UFTAA, ou du président de WTAAA,une telle désignation devant être pour une période de pasmoins de deux ans renouvelables par accord mutual. UnCommissaire en poste ne devra pas quitter son bureauavant qu'un successeur n'ait été désigné.

4. Des commissaires d'agences de voyages adjoints etde substitution peuvent être nommés, pour satisfaire auxdemandes du bureau, auquel cas, la procédure denomination sera identique à celle du commissaire décriteci-dessus. Dans ladite résolution, le terme “commissaire”sera considéré comme incluant le commissaire d'Agencede voyages, le commissaire d'Agence de voyages desubstitution et le commissaire adjoint.

5. dans l'accomplissement de leurs fonctions, les Com-missaires devront faire preuve d'impartialité et ne devrontpas être soumis à l'autorité ou au contrôle de l'IATA, ni àcelle de toute Compagnie Membre, de tout Agent Accré-dité ou de toute association d'agents de voyages nid'aucun de leurs employés ou responsables.

6. le mandat d'un Commissaire peut être écourté par leDirecteur général, le Président/CEO de l'UFTAA et lePrésident de la WTAAA agissant conjointement surrecommandation, pour la cause, de l'organisme appropriédes représentants de l'industrie.

7.1 Chaque Agent accrédité par l'IATA pourra êtreappelé à contribuer au fonds du Commissaire dans unmontant fixé par la Conférence, ce montant ne pouvantêtre inférieur à 5,00 USD ni excéder 10,00 USD oul'équivalent acceptable par lieu d'implantation agréé, paran, au titre de contribution ordinaire. Le montant total descontributions payées par les Membres collectivement surune année donnée devra être égal au montant total descontributions payées par les Agents accrédités IATAcollectivement sur la même année. Toutes ces contribu-tions devront être payées au Fond du Programme du



Commissaire de l'Agence de Voyage, tenu par toute action entreprise ou omise de bonne foil'administrateur de l'Agence et étendu conformément à la dans l'exercice de leurs fonctions en vertu du ProgrammeRésolution présente. Une telle contribution ordinaire ne des Agences de l'IATA. Les Commissaires seront indem-saurait inclure le paiement de droits, ni aucune pénalité nisés pour leur responsabilité (y compris la responsabilitépécuniaire imposée par le Commissaire dans l'exercice des frais judiciaires) et seront exonérés de toute respon-de ses fonctions. Le fonds a pour objectif de couvrir les sabilité pour toute éventuelle plainte qui pourrait survenirfrais de gestion du bureau du Commissaire des agences suite à toute action entreprise ou omise de bonne foide voyages. Toutefois, le fonds peut servir à rembourser dans l'exercice de leurs fonctions en vertu du Programmeles frais de déplacement encourus par les représentants des Agences de l'IATA, à l'exception des actes oude l'Agence de voyages du PAPGJC qui assistent aux omissions manifestement extérieurs aux procéduresréunions du PAPGJC, comme déterminé dans la résolu- requises et au champ d'application de l'autorité destion 860a. Commissaires décrites dans la Résolution 820e ainsi que

celles qui y sont associées, ou manifestement contraires7.2 Tout déplacement requis dans le cadre de l'exercice au termes contractuels de la Résolution 824.des fonctions du Commissaire est préalablement autorisé L'indemnisation sera financée par le Fonds des Commis-par le Directeur général de l'IATA, le président de la saires aux Agences de voyage.WTAAA le Secrétaire Général de ECTAA et le Secrétairegénéral de l'UFTAA. Le Commissaire déploiera tous les 15. Afin de discuter des questions de préoccupationefforts possibles pour utiliser les télécommunications pour mutuelle, les Commissaires doivent pouvoir se réunir tousprocéder à la révision des procédures. les ans.

7.3 La Conférence, le PAPGJC, le Président de l'UFTAAet le Président de la WTAAA recevront chacun un étatannuel écrit des comptes.

8. chaque Commissaire saurait effectuer des révisionsconformément aux dispositions de la Résolution 820e quirégit la conduite de réexamens effectués par le Commis-saire de l'Agence de Voyage.

9. tout Commissaire pourra se voir attribuer, par écrit, parles autorités conjointes chargés des nominations, destâches et fonctions supplémentaires, qui pourront êtreconvenues entre eux, afin d'assurer le maintien de lafranchise, des échanges d'informations et de la transpa-rence dans les relations suivies entre IATA et lacollectivité mondiale des Agents Accrédités par IATA. Lesdépenses raisonnables encourues lors de la poursuite deces objectifs devront être remboursées au Fond deProgramme du Commissaire de l'Agence de Voyage,soumises à l'accord préalable écrit du Directeur Général,Président/CEO de l'UFTAA et du Président de la WTAAA.

10. Il sera demandé au(x) Commissaire(s) de fournir unrapport écrit consolidé de toutes les activités du Commis-saire à la Conférence des Agences Passagers et auPassenger Agency Programme Global Joint Council(PAPGJC).

11. Le Commissaire tiendra un site Web d'informations àjour, dont le financement sera assuré sur le budget établi.

12. Les candidats au poste de Commissaire serontévalués sur la base de la description de poste et descompétences requises liées au profil énumérées dansl'Annexe ‹A› à la présente résolution.

13. Chaque Commissaire devra recevoir en temps oppor-tun toutes les publications fournies par l'administrateur del'Agence à des Agents Accrédités situés dans la zone dela juridiction du Commissaire.

14. Afin de préserver l'intégrité des Commissaires et desauvegarder l'indépendance de chacun d'entre eux dansl'exercice de leurs fonctions, l'IATA, les Membres et lesAgents accrédités reconnaissent que chaque Commissai-re n'a aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, pour


Résolution 820d — Annexe ‘A’

3. Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le/laRÉSOLUTION 820d Commissaire n'est pas autorisé(e) à conseiller, for-mer, entraîner ou, dans tout autre domaine similaire,Annexe ‘A’ à donner des directives à des agents individuels, desagences de voyages, des associations d'agences devoyages, des compagnies aériennes ou à l'IATA,Profil du Commissaire aux Agences de sauf dans les cas spécifiquement prévus en vertuvoyages des termes de la résolution 820d. Cependant, leCommissaire peut répondre ponctuellement à1. Le Commissaire aux Agences de voyages est un des demandes d'informations émanant d'agentsarbitre indépendant, nommé conjointement par individuels, d'agences de voyages, d'associationsl'Association internationale du transport aérien internatio- d'agences de voyages, de compagnies aériennes ounal (IATA), l'Union de Fédérations d'Associations de l'IATA, si ces demandes ne sont pas liées à und'Agences de voyages (UFTAA) et la World Travel cas de révision ou à tout autre différend.Agency Associations Alliance (WTAAA) pour effectuer

4. Dans l'exercice de leurs activités, le(s)des révisions et agir en matière de décisions et/ouCommissaire(s) aux agences de voyages sera/serontd'actions concernant les Agents et les candidats confor-indépendant(s) et ne sera/seront soumis à la sur-mément au Programme d'Agences IATA.veillance d'aucune partie, mais le/les Commissaire(s)aux agences de voyages fourniront des rapports1.1 Le mandat du Commissaire aux agences ded'activités réguliers au Passenger Agencyvoyages est établi conformément aux termes de laProgramme Global Joint Council, « le Conseil ». LeRésolution 820d.Conseil est habilité à examiner les activités du

1.2 Les procédures en vertu desquelles le Commissaire Commissaire et est responsable de l'approbation duaux agences de voyages exerce ses fonctions figurent budget et de la surveillance des dépenses.dans la résolution IATA 820e. 5. Tout voyage effectué par le/les Commissaire(s) aux

agences de voyages doit être autorisé conformément2. L'IATA, l'UFTAA et la WTAAA évalueront les candidatsaux termes de la Résolution 820d.au poste de Commissaire aux agences de voyages, en

6. Le bureau du ou des Commissaires aux agences dese référant au profil suivant:voyages enregistrera tous les actes du ou des

Le candidat idéal répondra aux critères suivants: commissaires pendant au moins deux ans ou pen-dant le délai requis par la législation locale. Le1. Expérience dans l'industrie du voyage acquise auCommissaire aux agences de voyages garantira lecours de ses précédents emplois au sein d'unetransfert des connaissances et la continuité avec soncompagnie aérienne ou d'une agence de voyages;successeur. Des copies des enregistrements des2. Au moment de sa candidature, le candidat ne doit Commissaires seront fournies par ces derniers àpas être employé ou avoir une quelconque implica- l'Administrateur d'agences de l'IATA et au Secrétariattion dans une compagnie aérienne, avec un agent de de la WTAAA et de l'UFTAA.voyage, une association d'agences ou l'IATA;

7. Le(s) Commissaire(s) aux agences de voyages3. Une bonne connaissance du Programme IATA tiendra/tiendront un site Web d'informations à jour,d'agences passagers et des règles et réglementa- dont le financement sera assuré sur le budget établi.tions associées ou une aptitude démontrée à acqué-8. Les Commissaires seront habilités à obtenir unrir une connaissance approfondie de ce Programme;

soutien administratif, soutien qui sera financé sur le4. Expérience en matière de règlement des différends budget établi.et/ou une formation juridique;9. Afin de discuter des questions de préoccupation5. Entrepreneur indépendant non associé à une compa- mutuelle, les Commissaires doivent pouvoir se réunirgnie aérienne, à l'IATA ou à une agence de voyages; tous les ans.

6. Anglais écrit et oral courant et les mêmes compéten-ces dans au moins une autre des principales languesparlées dans le monde;

7. En mesure de se déplacer avec un préavis court.

Description du poste de Commissaire auxagences de voyages1. Un Commissaire agira uniquement comme indiqué

pour effectuer les révisions requises en vertu destermes de la résolution 820e.

2. Dans l'exercice de ses fonctions, le/la Commissairen'est pas autorisé(e) à assister et/ou s'adresseraux Conférences des associations d'agences del'industrie ou de l'IATA, sauf dans les cas prévus parles termes des règles pertinentes des agences deventes passagers.



1.1.5 tout Agent recevant de la part du Directeur desRÉSOLUTION 820e Services des Agences un avis officiel l'informant que leditAgent ou l'un de ses Bureaux Agréés sera rayé de laCONDUITE DES RÉEXAMENS PAR LE Liste des Agents, ou lui communiquant toute action ou

COMMISSAIRE AUX AGENCES DE action imminente à son encontre de la part du Directeurdes Services des Agences qui réduirait au-delà de touteVOYAGESlimite raisonnable sa capacité d'exercer normalement;

PAC1(52)820e(sauf Etats- Expiration: Indefinie1.1.6 tout Agent dont la demande pour un changementUnis) Type: Bd'adresse et/ou de dénomination n'a pas obtenuPAC2(52)820el'agrément de l'Administrateur des Agences,PAC3(52)820e

1.1.7 tout Agent dont les Documents de Transport Unifor-IL EST DÉCIDÉ que, comme établi au titre de lames ont été retirés par la Direction d'ISS ou sonRésolution 820d, le Commissaire des Agences dereprésentant en vertu soit de la Résolution 818, 818g ouVoyage («le Commissaire») examinera et agira sur lesRésolution 832 comme applicable, sous réserve que toutdécisions et/ou actions affectant les Agents et les candi-réexamen entrepris en vertu de la présente dispositiondats au Programme d'Agence (étant par ailleurs entendusera de décider d'un recours intérim éventuel en atten-que les définitions s'appliquent à la présente Résolution)dant qu'une nouvelle décision soit prise sur l'admissibilitédans la juridiction du Commissaire, conformément à lade l'Agent ou du Bureau à être maintenu sur la Liste desprésente Résolution 820e.Agents en vertu du paragraphe 1.3 de la présenteRésolution;Section 1 — Compétence du

Commissaire 1.1.8 tout Agent considérant que sa survie commercialeest compromisé par la décision individuelle d'un Membre

Tous les différends qui surviennent à cause de ou en lien l'empêchant d'agir en tant qu'Agent ou de produire desavec les questions énumérées dans la présente Section Documents de Transport au nom dudit Membre;devront être définitivement résolus, soumis à un réexa-men par arbitrage, conformément à la Section 4 des 1.1.9 tout Agent qui est lésé par l'incorporationprésentes, par le Commissaire, conformément à la pré- d'avenants à son Contrat d'Agence de vente de passa-sente Résolution. ges.

1.1.10 un Agent considérant que l'administrateur del'Agence (défini en tant que tel) n'a pas suivi les procédu-1.1 RÉEXAMEN À L'INITIATIVE DEres correctes ayant été déléguées par la Conférence deL'AGENT OU DU CANDIDATl'Agence Passager, au détriment direct et sérieuxde l'agent afin de déterminer si la décision en cours deSous réserve du paragraphe 1.4, le Commissaire statueraréexamen a été prise conformément aux Résolutionssur les cas présentés par :applicables et étaient fondées sur un fait crédible.

1.1.1 un candidat dont la candidature à l'agrément enqualité d'Agent Accrédité a été rejetée, soit au premierexamen soit après réexamen, 1.2 TRAITEMENT DES DEMANDES DE

PRISE EN EXAMEN DE LA PART D'UNE1.1.2 tout Agent dont la demande d'agrément pour un AGENCE OU D'UN CANDIDATBureau supplémentaire a été rejetée, soit au premierexamen soit après réexamen, Le Commissaire observera les règles suivantes face à

toute requête de prise en examen introduite par une1.1.3 un candidat ayant acquis la propriété ou cherchantAgence ou un candidat.à acquérir la propriété d'un Agent ou d'un Bureau dont la

demande de changement de propriétaires a été désap- 1.2.1 pour un examen introduit en vertu des dispositionsprouvée, soit au premier examen soit après réexamen, subsidiaires de l'Alinéa 1.1 de la présente Section, lapersonne autorisée à faire ladite requête devra le faire1.1.4 un agent ou candidat demandant la révision de laauprès du Commissaire et par écrit, avec une copieconstatation qu'une personne qui est un directeur ouadressée au Directeur des Services des Agences;ayant un intérêt financier ou une position dans la direction

de l'agent ou du candidat est disqualifié sous les Règles 1.2.2.1 pour la mise en examen d'une décision oud'Agence de Ventes Passager applicable du fait de la mesure adoptée par le Directeur des Services desconnexion de cette personne avec un agent accrédité qui Agences, sauf si ladite mise en examen est introduite aua été retiré de la Liste de l'Agence pour manquement à titre des dispositions du Sous-Alinéa 1.1.7 de la présenteses obligations fiduciaires. Un individuel pensant qu'il est Section, la requête doit être soumise dans les 30 joursou pourrait être une personne dont la conduite causerait civils à compter de la date de notification, par le Directeurl'application des provisions d'exclusion décrites ci-dessus des Services des Agences, de la décision remise enpourra être également autorisé à demander la révision cause;par le commissaire pour déterminer si toute disqualifica-tion, soit actuelle ou proposée, serait valide ou serait 1.2.2.2 pour un examen introduit en vertu des disposi-réfutée, en vue des circonstances individuelles; tions du Sous-Alinéa 1.1.7 de la présente Section, la

requête doit être soumise dans les 10 jours civils à


Résolution 820e

compter du retrait des Documents de Transport Unifor- 1.2.5 aussi rapidement que raisonnablement possiblemes; après l'ouverture d'un cas par un Agent ou un candidat, le

Commissaire doit fournir à l'Administrateur des agences1.2.2.3 pour un examen conduit au titre des dispositions une copie de la demande d'examen ainsi que tous lesdes Sous-Alinéas 1.1.8 et 1.1.10 de la présente Section, documents et justificatifs fournis pour étayer la demande.la requête doit être soumise dans les 30 jours civils àcompter de la date à laquelle l'Agence a pris pour lapremière fois connaissance de la décision ou mesure le 1.3 RÉEXAMEN À L'INITIATIVE DEfrappant; L'ADMINISTRATEUR DES AGENCES1.2.2.4 Lorsqu'une demande pour révision est accompa- S'il juge qu'un tel examen est à première vue crédible eugnée d'une demande de recours interlocutoire pour sus- égard en particulier aux conditions ci-dessous, le Direc-pendre l'action de l'administrateur de l'Agence, le Com- teur des Services des Agences pourra, de sa propremissaire peut accorder la mesure interlocutoire si: initiative ou sur demande d'un Membre, d'un groupe de(a) l'acceptation de la demande de réexamen relève de Membres ou du Chef des Services d'Agences, engager

la compétence du Commissaire; et une procédure d'examen afin d'établir si l'Agence ou leBureau a effectivement agi en violation de la Conférence(b) le requérant fait une démonstration adéquate pourdes Agences de Passages :étayer sa demande de recours interlocutoire appro-

prié ; et1.3.1 l'Agence ou le Bureau Agréé ne remplit plus les(c) le Commissaire décide, après avoir laissé à conditions d'éligibilité pour agrément aux termes dul'administrateur des agences, au membre ou à tout Règlement des Agences de Passagers;autre intimé la possibilité de répondre, si le recours

interlocutoire est approprié et peut être accordé sans 1.3.2 lorsqu'un Agent utilise une carte de crédit établie àaffecter matériellement le risque de crédit de toute son nom ou au nom d'une personne autorisée à agir encompagnie aérienne son nom ou à celui d'un responsable, associé ou

employé, à l'occasion de la vente de transport aérien pourEn outre, le Commissaire doit exiger, à titre de condition le compte d'une Compagnie Membre à un quelconquepour accéder à une requête déposée par un Agent/le client de l'Agent,candidat de mesure interlocutoire, que l'Agent/le candidatfournisse une garantie bancaire ou toute autre forme de 1.3.3 lorsqu'un Agent ne se conforme pas, à la satisfac-garantie financière, si les fonds de la compagnie aérienne tion de l'Administrateur des Agences, aux exigencessont considérés comme exposés à un risque. La garantie financiers ou à toutes autres mesures ou conditionsbancaire ou autre devra couvrir la somme en discussion prescrites par le Commissaire comme condition au main-ou toute autre somme considérée appropriée par le tien de l'Agent sur la Liste des Agents à la suite d'uncommissaire par rapport au risque financier associé à la réexamen,discussion. Le Commissaire peut exiger, au besoin, unbilan comptable et un règlement immédiat de toutes les 1.3.4 lorsqu'un Agent refuse de restituer les Documentssommes d'argent dues au moment de la prise d'effet de de Transport non utilisés à la demande d'une Compagniel'ordre interlocutoire. Si aucun risque financier n'est asso- Membre ou de la Direction d'ISS,cié au litige, la mesure interlocutoire peut être accordée

1.3.5 lorsqu'un Agent émet des Documents de Transportsur décision du Commissaire, sans exiger aucune formeou permet leur émission dans un bureau qui n'est pasde garantie financière. Si le recours interlocutoire estautorisé à le faire ou autre endroit d'emission autorisé deaccordé, dès que l'agent/le candidat a rempli toutes lescet Agent;conditions auxquelles le recours interlocutoire est sujet, le

Commissaire ou l'administrateur de l'Agence devra noti-1.3.6 l'Agence n'a pas informé immédiatement la Direc-fier conformément toutes les compagnies aériennes BSPtion ISS et le Membre concerné de la disparition desqu'une action notifiée auparavant a été suspendue et leDocuments de Transport suite à un vol, un cambriolage,statu quo restauré dépendant de la détermination finaleune fraude ou toute autre action illégale ou suite à leurde la révision du Commissaire.destruction;

1.2.3 le Commissaire devra initialement décider s'il est1.3.7 lorsqu'un Agent accepte sciemment des Docu-compétent ou non pour régler la question et si tel estments de Transport non émis attribués à un autre Agent,le cas, si un cas crédible a été établi pour réexamen; si la

demande de revue est accepté, ensuite, le Commissaire 1.3.8 lorsqu'en vertu des dispositions de sauvegardedevra chercher à vérifier selon sa propre satisfaction tous d'irrégularités de comptabilité de la Résolution 818g oules faits relatifs au sujet en discussion, donnant aux 832, comme applicable, une vérification comptable ouparties l'opportunité de présenter leur côté du cas, autre enquête a révélé des irrégularités dans la comptabi-conformément à la Section 2 de la présente; lité de l'Agent,1.2.4 agissant sur la base de toute preuve probante 1.3.9 l'Agence refuse de permettre à un Membre ou à laprésentée durant la procédure, le Commissaire décidera Direction ISS de contrôler ou reprendre possession dessi le requérant a démontré par prépondérance de la Documents de Transport confiés à l'Agence;preuve qu'íl a droit au recours au titre des présentes et sitel est le cas, si un jugement de recourse, conformément 1.3.10 l'Agence est considérée comme ayant négligé deà la Section 3 de la présente Résolution, doit être rendu. remplir ses obligations contractuelles relativement à la



conservation ou à l'émission des Documents de Trans- 2.1.2 déposer des conclusions aux fins d'une décisionport; par jugement sommaire ou autre moyen de redressement

approprié,1.3.11 l'agent n'a pas réglé de façon persistante lessommes dues des Mémos de Débit de l'Agence (ADM) 2.1.3 soumettre par écrit tout renseignement pertinentque ces ADM aient été sujets de discussion ou non. qu'il jugera approprié et le droit de répondre aux soumis-

sions de l'autre partie,1.3.12 conformément aux dispositions du Paragraphe 1.8de l'annexe ‘A’ à la Résolution 818g, et au Para- 2.1.4 appeler des témoins,graphe 1.8 de la Résolution 832, l'Administrateur des

2.1.5 comparaître en personne et/ou se faire représenterAgences reçoit des informations écrites lui permettant depar un conseil et présenter des preuves et des argumentspenser que la capacité des membres ou des Compagniesà l'appui de sa position,aériennes de percevoir des montants de l'Agent pour les

titres de transport standard peut être compromise. 2.1.6 entendre les dépositions et arguments de la partieadverse, ainsi que ses témoins,

1.4 SUJETS EN DEHORS DE LA RÉVISION 2.1.7 soumettre la partie adverse et ses témoins à unDU COMMISSAIRE DE L'AGENCE DE contre-interrogatoire,VOYAGE

2.2 les débats devant le Commissaire n'auront pas unLe Commissaire devra refuser d'agir sur tout ce qui caractère officiel et les parties ne seront pas tenues à desconcerne les sujets suivants : règles strictes quant à l'établissement des preuves;

1.4.1 plaintes survenant sous la restriction des 2.3 Le Commissaire aura le pouvoir sur accord des deuxrèglements/lois de l'état ou de l'autorité internationale parties de renoncer à une audience orale et de baser saayant juridiction. décision sur les documents écrits soumis par les Parties.

Il pourra aussi prendre sa décision sur la base des1.4.2 toute question qui ne relève pas de la compétence stipulations écrites conclues entre les Parties. Sauf si,du Commissionnaire en vertu de ces Résolutions. selon le jugement du Commissaire aux agences de

voyages, une telle audience n'est pas nécessaire, elle/ilpeut fonder sa décision sur les informations écrites

1.5 PROCÉDURE DE MISE EN EXAMEN soumises indiquant aux Parties son intention de le faire;ENGAGÉE PAR LE DIRECTEUR DES

2.4 La partie qui aura introduit une demande de mise enSERVICES DES AGENCESexamen (le ‘Requérant’) pourra retirer la totalité ou unepartie de sa requête par écrit à tout moment avant laChaque demande de mise en examen introduite par leprise de décision du Commissaire, étant toutefoisDirecteur des Services des Agences auprès du Commis-entendu que, si la rétractation du Requérant survientsaire devra l'être par écrit avec une copie simultanémentaprès l'audience, le Commissaire pourra établir uneenvoyée à l'Agent concerné. Le Commissaire examineracompensation appropriée pour couvrir dans une mesurechaque demande en procédure contradictoire afinraisonnable les frais encourus par le Défendeur et led'établir, sur la base des éléments probants présentésCommissaire;durant ladite procédure, si l'Agence a effectivement négli-

gé d'observer ou a violé les dispositions de la Programme 2.5 sauf instructions écrites différentes émanant du Com-de l'Agence mentionnées par le Directeur des Servicesmissaire, toute personne autre que les parties ou lesdes Agences. Si la réponse est affirmative, le Commissai-témoins qui désirerait porter à la connaissance du Com-re établira également la sanction qu'il jugera indiquée enmissaire un renseignement pertinent, lié à l'affaire enfonction des circonstances, conformément aux disposi-cours, ne pourra le faire que par l'intermédiaire de l'unetions de la présente Résolution.des parties. La partie concernée devra adresser rapide-ment ces renseignements par écrit au Commissaire, avecSection 2 — Règles practiques et copie à la partie adverse. La personne en question seraprocédure susceptible d'être contre-interrogée.

chaque Commissaire devra promulguer des règles de 2.6 peu après la réception d'une demande d'examen, leconduite et de procédures destinées à garantir la prompti- Commissaire proposera aux parties d'organiser unetude et l'impartialité du réexamen des dossiers qui lui conférence de programmation par téléphone ou parauront été soumis de manière appropriée. d'autres moyens, aux fins de parvenir à un accord ou

d'émettre un ordre relatif aux procédures correctes à2.1 Dans un examen conduit en vertu de la présente suivre pour l'audition de l'affaire et de définir un calen-Résolution, les Parties seront le Directeur des Services drier. Sauf motif valable précisé par écrit, le Commissairedes Agences ou le Membre concerné, le Candidat ou fixera chaque procédure de réexamen à une date qui neAgent concerné, ou le Membre lésé, selon le cas. L'action saurait être postérieure à 45 jours après réception d'unedu Commissaire devra garantir au Requérant et au demande déposée conformément à la présente Résolu-Défenseur (les ‘Parties’) les droits minimaux suivants : tion et rendra sa sentence dans les 30 jours qui suivront

la clôture du procès-verbal des débats.2.1.1 droit d'invoquer l'irrecevabilité soit pour manque decompétence, soit pour tout autre motif.


Résolution 820e

2.7 au moment de prendre toute décision, le 3.1.5 un agent lésé par un amendement imminent de sonCommissaire sera tenu à l'observance des Résolutions Contrat d'agence de vente passagers se verra accordéapplicables et peut uniquement établir des faits et des un tel recours si cela s'avère nécessaire au regard de laconclusions conformément aux dites Résolutions. nécessité de maintenir les exigences appropriées de

prudence de la compagnie aérienne.2.8 Le verdict devra être rendu par écrit et devra incluretous les faits et conclusions susmentionnés et, eu égard 3.1.6 inversement, le Commissaire pourra, lorsque lesaux examens conduits en vertu de l'Alinéa 1.1 de la faits pointent contre le candidat/Agent requérant, confir-présente Résolution, toutes les conditions imposées par mer la décision du Directeur des Services des Agences/le Commissaire. Eu égard aux procédures d'examen Membre qui sera dès lors mise à effet;instituées en application de l'Alinéa 1.3 de la présente

3.2 Chacune des décisions décrites au paragraphe 3.1Résolution, le verdict devra être rendu par écrit et devraci-dessus, ou autrement rendues par le Commissaire eninclure tous les faits et conclusions de même que toutesvertu des présentes, sera, en tout cas, cohérente avec etles sanctions imposées en vertu de la Section 3 de lasusceptible de faire l'objet d'une application raisonnableprésente Résolution.en vertu du Contrat des agences de vente passagers, de

2.9 Une copie signée de la décision devra être adressée la Règlementation des agences de vente passagers et deà chacune des Parties. Sous réserve d'une action entre- la présente Résolution 820e.prise au titre de la Section 4 de la présente Résolution,auquel cas la décision sera automatiquement suspendue,la décision du Commissaire sera définitive et aura force 3.3 DÉCISIONS RELATIVES AUXobligatoire pour les parties, y compris pour les Membres ENQUÊTES ENGAGÉES PAR LEde l'IATA. DIRECTEUR DES SERVICES DES AGENCES2.10 Dans les 15 jours qui suivent la réception d'une Dans le cas d'une procédure engagée par le Directeurdécision, une partie, en en notifiant les autres parties, des Services des Agences, le Commissaire pourra déci-peut demander que le Commissaire donne une interpréta- der de prendre l'une des mesures suivantes :tion de la décision ou corrige, dans la décision, touteerreur de calcul, administrative ou typographique, ou 3.3.1 l'Agence ou le Bureau Agréé est rayé de la Listetoute erreur ou omission d'une nature similaire. Si le des Agents pour une période fixée;Commissaire considère que la demande est justifiée, ilpeut procéder à l'interprétation ou effectuer la correction 3.3.2 une Agence ou un Bureau Agréé doit observerpar écrit, dans les 15 jours à compter de la réception de certaines conditions pour pouvoir rester sur la Liste desla demande. L'interprétation ou la correction fera partie Agents;intégrante de la décision.

3.3.3 Ordonne que les documents de transport standardet l'autorisation d'émission de billets soient retirés àSection 3 — Alternatives ouvertes aul'Agent;Commissaire3.3.4 l'accès de l'Agence à des tarifs réduits pour trans-

Le pouvoir du Commissaire à juger le recours sera port aérien de passagers est suspendu pendant uneconforme aux dispositions de la présente Résolution 820e période de temps donnée;telle qu'elle s'applique aux faits de chaque cas particulier.Ce qui suit est une synthèse à titre indicatif des possibili- 3.3.5 l'Agence doit, à ses propres dépens, se soumettretés offertes. à un audit effectué par un expert comptable certifié

indépendant.

3.1 DÉCISIONS SUR DES MISES ENEXAMEN ENGAGÉES PAR UNE AGENCE

3.4 POUVOIRS SUPPLÉMENTAIRES DUOU UN CANDIDATCOMMISSAIRE

Le Commissaire pourra décider, dans le cas d'uneenquête engagée par une Agence ou un candidat, que : Les parties peuvent, à tout moment, sous réserve de

toute autre procédure, chercher à régler un différend,3.1.1 un candidat ou Agent non Accrédité soit agrée; quel qu'il soit, survenant à cause de ou en lien avec la

présente Résolution conformément aux règles de3.1.2 une Agence ou Bureau Agréé rayé de la Liste des Règlement amiable des différends de la Chambre deAgents soit réintégré; commerce internationale (« Règles de RAD de la CCI »).

À tout moment, pendant l'examen mené par le Commis-3.1.3 les stocks de Documents Standards de Trafic, etsaire, ce dernier peut recommander une médiationautorités de billetterie retirés à une Agence lui soientconformément aux règles de RAD de la CCI.restitués;

Section 4 — Réexamen par arbitrage3.1.4 une Agence qui a fait appel contre des mesuresprises par un Membre individuel et menaçant la survie

4.1 un Agent ou un candidat qui s'estimerait lésé par unecommerciale de l'Agence concernée soit dégagée desdi-sentence du Commissaire, prononcée en vertu des dispo-tes mesures par ordre du Commissaire;sitions de la présente Résolution, aura le droit de faire



réexaminer cette sentence par arbitrage conformément RÉSOLUTION 822aux procédures énoncées dans la Réglementation desAgences de Vente. CODE NUMÉRIQUE IATA4.2 une Compagnie Membre dont la décision individuelle

PAC1(51)822 Expiration: Indefiniea incité l'Agent à adresser une requête au CommissairePAC2(51)822 Type: Aen vertu des provisions relatives de la RéglementationPAC3(51)822des Agences de Vente peut, si elle conteste la sentence

du Commissaire, demander à ce que cette sentence soit CONSIDERANT que la Conférence des Agences deréexaminée par arbitrage conformément aux procédures Passages souhaite fournir un code permettant d'identifierdétaillées dans la Réglementation des Agences de Vente. les endroits où sont émis les Documents de Transport,tels que définis dans la Réglementation des Agences de4.3 Lorsqu'une décision ou une action de l'AdministrateurVente,d'agences ou du Directeur des services d'une agence a

fait l'objet d'une action de la part d'un Agent devant le ÉTANT ENTENDU QUE la Conférence souhaite établirCommissaire, action entreprise conformément aux dispo- un code d'identification destiné aux entités non-IATAsitions de la présente Résolution, et que l'Administrateur souscrivant à des plans IATA officiels, il estd'agences ou le Directeur des services de l'agenceconteste la décision du Commissaire, l'Administrateur DÉCIDÉ qu'un plan de codification, comme établid'agences ou le Directeur des services de l'agence auront ci-dessous, sera utilisé pour l'affectation de Codes Numé-le droit de voir cette décision réexaminée par arbitrage, riques IATA ou codes d'identification.conformément aux procédures établies dans les Régle-mentations des agences de ventes passagers (Passen- Section 1 — CARACTERISTIQUES DUger Sales Agency Rules). CODE

1.1(a) le Code Numérique IATA comportera

1.1(a)(i) un indicatif géographique à 2 chiffres;

1.1(a)(ii) un indicatif de Zone à 1 chiffre séparé de1.1.(a)(i) ci-dessus par un tiret;

1.1(a)(iii) un numéro d'identification du bureau à 4 chif-fres séparé de 1.1.(a)(ii) ci-dessus par un espace; et

1.1(a)(iv) un chiffre de contrôle séparé de 1.1(a)(iii) ci-dessus par un espace. Le chiffre de contrôle sera calculéselon un système modulus 7 non pondéré basé surl'indicatif géographique à 2 chiffres, l'indicatif de Zone à1 chiffre et le numéro d'identification du bureau à4 chiffres.

1.1(b) lorsque le Code Numérique IATA est imprimé surles documents automatisés, le tiret et les espaces peu-vent être omis.

Section 2 — INTEGRITE DU CODENUMERIQUE IATAles Codes Numériques attribués à tous les Membres enconformité avec la présente Résolution, sont et restent entout temps la propriété de l'IATA. Ces codes ne pourrontpas être prêtés, soustraités ou loués à un tiers par leurbénéficiaire. Ces codes ne devront en aucun cas êtreutilisés comme forme d'identification ou pour d'autresusages sur le produit intérieur d'un tiers, quel que soit cedernier, sans l'autorisation expresse d'IATA.

Section 3 — ATTRIBUTION DES CODES3.1 l'Administrateur des Agences est responsable de lagestion et de l'attribution du Code Numérique IATA selonles termes suivants :


Résolution 822

3.1.1 les Codes Numériques IATA sont attribués à Section 6 — REEXAMENchaque Bureau Agréé d'Agents IATA, d'intermédiaires deventes non-IATA détenant des Documents de Transport L'inobservation de la part d'un Agent, sans raison valable,Uniformes conformément à la Résolution 850b et de l'une quelconque des présentes conditions, constituerad'agents uniquement “domestiques” ont sanctionné la un motif suffisant pour l'Administrateur des Agences defacturation des leurs ventes par l'intermédiaire d'un BSP; faire procéder à un réexamen dudit Agent selon les

dispositions de la Réglementation des Agences de Vente.3.1.2 toutes les autres catégories souscrivant à un planofficiel de l'IATA recevront un code d'identification déter-miné en fonction de la structure du Code Numérique;

3.1.3 des blocs de codes numériques IATA seront gardésen réserve pour attribution aux Etats-Unis aux entitésqualifiées à recevoir ces codes selon les termes de cetterésolution;

3.1.4 à la demande d'un Membre ou d'une compagnieaérienne non-IATA, l'Administrateur des Agences doitattribuer des Codes Numériques IATA aux bureaux devente des Membres ou des compagnies aériennes; ouaux bureaux émetteurs de Documents de Transport desAgents Généraux de Ventes de passages de ces Mem-bres ou de ces compagnies aériennes; ou aux agents demanutention aéroportuaire qui ne sont pas eux-mêmesdes Membres de l'IATA — à condition que dans le casd'une demande émanant d'une compagnie aérienne non-IATA, le coût de l'attribution et de la publication du CodeNumérique IATA soit à la charge de la compagnieaérienne requérante.

3.1.5 Les Codes Numériques de l'IATA et codes dedésignation seront accordés en fonction du type deBureau ou d'utilisateur.

3.1.6 Un changement de Bureau ou catégorie pourraitdemander le retrait du Code Numérique ou coded'identification de l'IATA précédent qui sera alors rempla-cé par un autre code.

Section 4 — CACHETS OU PLAQUESDE VALIDATION — HORS PLAN DEFACTURATION ET DE REGLEMENT4.1 la validation des titres de transport dans les lieux oùun code numérique IATA a été attribué doit être effectuéepar le prestataire de service de billetterie électronique,conformément aux dispositions de la Résolution 854.

Section 5 — PUBLICATIONLes Codes Numériques IATA attribués conformément auxalinéas 2.1.1 et 2.1.3 de la présente Résolution doiventêtre publiés par l'Aministrateur des Agences selon lesinstructions de la Conférence des Agents de Passage; ilincombe à l'ARC et à l'IATAN de publier les CodesNumériques IATA mis à leur disposition conformément àl'alinéa 2.1.2 de la présente Résolution.



2.1(a)(ii) la réglementation propre au Plan de FacturationRÉSOLUTION 824 et de Règlement, le cas échéant, telle que définie dans leManuel du Plan de Facturation et de Règlement destinéCONTRAT D'AGENCE DE VENTE DE aux Agents,

PASSAGES (VERSION II)2.1(a)(iii) les normes à appliquer localement, telle

PAC1(22)824(sauf USA) Expiration: Indefinie qu'éventuellement établies en vertu de la RéglementationPAC2(22)824 Type: B des Agences de Vente,PAC3(22)824

2.1(a)(iv) d'autres Résolutions applicables de l'IATA.IL EST DECIDE d'adopter le Contrat d'Agence de Vente

2.1(b) Ces réglementations, Résolutions et autres dispo-(Passages) qui se présente sous la forme suivante etsitions, telles que modifiées de temps à autre, sontsera mis en vigueur sur notification de l'Administrateurréputées faire partie intégrante du présent Contrat et ledes Agences.Transporteur ainsi que l'Agent conviennent de s'y confor-mer;

CONTRAT D'AGENCE DE VENTE DE 2.2 l'Agent reconnaît avoir reçu un exemplaire de l'éditionPASSAGES actuelle et avoir pris connaissance de son contenu.L'Agent reconnaît en particulier qu'il a lu et comprend le

Contrat souscrit le ............................ 20 ............................ contenu de ce Manuel, y compris, mais sans s'y limiter,les textes traitant des dédommagements et renonciation;ENTREde la garde, de l'émission et du maintien en lieu sûr desDocuments de Transport; des procédures d'établissementDont l'établissement principal est sis à ..............................et de règlement des Etats de Vente; ainsi que des

(ci-après dénommé “l'Agent”) procédures d'arbitrage;

ET ....................................................................................... 2.3 l'Administrateur des Agences fournira à l'Agent leséditions ultérieures du Manuel ainsi que toutes les modifi-

chaque Compagnie Membre de l'IATA (ci-après dénom- cations y apportées. L'Administrateur des Agencesmée “le Transporteur”) qui nomme l'Agent conformément avisera par ailleurs l'Agent de toute modification duaux dispositions de la Réglementation des Agences de contenu du Manuel, et ces modifications seront considé-Vente de Passages, représentée par le Directeur Général rées comme y étant incorporées, à moins que dans lesde l'IATA agissant pour le compte et au nom de ladite 30 jours de leur réception l'Agent ne résilie le présentCompagnie. Contrat par notification écrite adressée à l'Administrateur

des Agences;IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :

2.4 les termes et expressions utilisés dans le présentContrat s'entendent au sens des définitions qui en sont

1. ENTREE EN VIGUEUR données dans la Réglementation des Agences de Vente,à moins que le contexte ne l'exige différemment. En cas

Le présent Contrat prendra effet entre l'Agent et le de conflit, contradiction ou incohérence entre l'une quel-Transporteur dès nomination de l'Agent par ledit Trans- conque des dispositions auxquelles l'Agent est tenu de seporteur conformément à la Réglementation des Agences conformer en vertu de l'alinéa 2.1 du présent paragraphe,de Vente de Passages en vigueur dans le ou les pays où et l'une quelconque des dispositions du présent Contrat,se trouvent le ou les bureaux de l'Agent. Dès son entrée ce sont ces dernières qui prévaudront.en vigueur, le présent Contrat ainsi que les avenantssusceptibles de lui être annexés, auront la même validitéet produiront les mêmes effets entre le Transporteur et 3. VENTE DES SERVICES DUl'Agent que si tous deux y étaient nommément désignés TRANSPORTEURet y avaient apposé leurs signatures comme parties.

3.1 L'Agent est autorisé à vendre des passages aérienssur les lignes du Transporteur ainsi que sur celles2. REGLES, RESOLUTIONS ET d'autres transporteurs comme l'y aura autorisé le Trans-

DISPOSITIONS INCORPOREES DANS LE porteur. Par vente de transport aérien pour passagers,CONTRAT l'on entend toutes les activités requises en vue de fournir

au passager un contrat de transport en bonne et due2.1(a) Les termes et conditions régissant les rapports forme y compris, mais sans s'y limiter, l'émission d'un titreentre le Transporteur et l'Agent sont libellés dans les de transport conforme et l'encaissement du montant yRésolutions (et autres dispositions qui en découlent) relatif. L'Agent est également autorisé à vendre descontenues dans le Manuel de l'Agent de Voyages (“le services annexes et d'autres services tels que le Trans-Manuel”) tel que périodiquement publié sous l'autorité de porteur l'y aura autorisé;l'Administrateur des Agences et annexé au présentContrat. Le Manuel contient : 3.2 tous les services vendus conformément à ce Contrat

le seront pour le compte du Transporteur et en conformité2.1(a)(i) la Réglementation des Agences de Vente, avec les tarifs, conditions de transport et instructions

écrites que le Transporteur aura fournis à l'Agent. L'Agent


Résolution 824

ne pourra en aucune façon changer ou modifier les accepte et reconnaît ne jouir d'aucun droit de propriététermes et conditions libellés sur tout Document de Trans- sur ces Documents et Plaques. Le Transporteur ou laport utilisé pour des services fournis par le Transporteur, Direction du Plan agissant au nom de ce dernier, peuventet l'Agent complètera ces documents de la manière exiger à n'importe quel moment de l'Agent qu'il restitueprescrite par le Transporteur; ces Documents de Transport et ces Plaques et l'Agent

s'engage à les rendre sans délai;3.3 le mandat confié à l'Agent pour représenter le Trans-porteur ne pourra être exercé que dans les limites 6.2 le Transporteur ou la Direction d'ISS agissant au nomautorisées par le présent Contrat et le Transporteur; du Transporteur seront en droit, à n'importe quel moment,

de procéder ou de faire procéder à un contrôle comp-3.4 en ce qui concerne tout transport que l'Agent, ses table des Documents de Transport et des Plaquesresponsables ou employés obtiendraient sur les lignes d'Identification, ou de s'assurer du respect des normes ded'un autre transporteur qui ne l'aurait pas nommé, l'Agent sécurité prescrites;s'engage à ne pas en effectuer la vente, soit de manièredirecte ou indirecte, autrement qu'aux tarifs et aux termes 6.3 lorsqu'un Agent est relié à un système de billetteriedes réglementations et conditions applicables à la vente automatisée pour l'émission de Documents de Transportdudit transport et tels que libellés dans les publications Uniformes ou autres Documents de Transport neutres ettarifaires de cet autre transporteur; qu'il émet ces documents au moyen de ce système pour

le compte du Transporteur, celui-ci peut à tout moment3.5 toute émission, réémission, validation et revalidation retirer à l'Agent son autorisation d'émettre des titres de(y compris au moyen d'étiquettes pour modifictaion des transport neutres en son nom. Lorsqu'un Agent estréservations) de Documents de Transport émis antérieu- déclaré en défautde paiement ou suspendu conformé-rement, devra être effectuée par l'Agent, ses responsa- ment à la Réglementation des Agences de Vente, l'Agentbles ou employés en conformité avec les tarifs, conditions cessera immédiatement d'émettre des Documents dede transport et instructions écrites du Transporteur; Transport neutres par le biais du système pour le compte

du Transporteur à partir de la date effective du défaut de3.6 l'Agent devra transmettre au Transporteur toutes paiement ou de la suspension;demandes ou détails spécifiques relatifs à chaque clientet dont le Transporteur pourrait avoir besoin pour pouvoir 6.4 lorsqu'un élément quelconque du système de billette-assurer des prestations efficaces à sa clientèle. rie automatisée est fourni à l'Agent par un tiers autre

qu'une compagnie aérienne participant à un tel système,l'Agent s'engage à obtenir une confirmation écrite du

4. RESPECT DES LOIS ET Transporteur ou du coordonateur stipulant que les spécifi-REGLEMENTATIONS cations et le mode de fonctionnement dudit système ainsi

que de toute modification qui y serait apportée, sontL'Agent observera toutes les lois et règlements gouverne- conformes aux normes acceptables. L'Agent ne pourramentaux applicables à la vente de services de transport émettre de Documents de Transport pour le compte duaérien ou à tous autres actes accomplis par lui en vertu Transporteur par le biais du système tant qu'il n'aura pasdu présent Contrat dans le ou les pays où sont situés ses obtenu une telle confirmation écrite.Bureaux Agréés et dans tous les pays couverts par lavente, qu'il s'agisse du pays de destination ou des paysde transit. 7. SOMMES DUES PAR L'AGENT AUX

TRANSPORTEURS — REGLEMENTS5. DENOMINATION DE L'AGENCE 7.1 Un Document de Transport devra être émis immédia-

tement après encaissement par l'Agent de toute sommeL'Agent ne devra pas se présenter comme “Agent Géné- destinée à un transport aérien (passages) spécifique ou àral” ou utiliser toute autre appellation, telle que “Bureau des services annexes vendus en vertu du présentde billetterie des Compagnies Aériennes”, susceptible Contrat, et l'Agent sera responsable du paiement aud'indiquer ou de donner à croire d'une quelconque façon Transporteur de la somme due au titre de ce Documentque son bureau est un bureau du Transporteur ou d'une de Transport;Compagnie Membre.

7.2 toutes sommes encaissées par l'Agent pour un trans-port et des services annexes vendus en vertu du présent

6. GARDE ET EMISSION DES DOCUMENTS Contrat, y compris la commission que l'Agent est en droitDE TRANSPORT ET GARDE DES PLAQUES d'exiger, sont propriété du Transporteur; ces sommes

doivent être gardées en dépôt par l'Agent commeD'IDENTIFICATION DU TRANSPORTEURpropriété du Transporteur ou en son nom, jusqu'à ce qu'il

6.1 Les Documents de Transport déposés par ISS et de en ait été rendu compte à ce dernier de façonRèglement au nom du Transporteur, selon le cas, sont et satisfaisante et que le règlement en ait été effectué;demeurent la propriété exclusive du Transporteur ou

7.3 l'Agent ne gagera, ne cèdera, ne promettra ou ned'ISS jusqu'au moment où ils auront été dûment émistransfèrera de quelque autre manière à un tiers, aucunet délivrés conformément à une transaction conclue endroit sur les sommes dues à l'Agent ou au Transporteur,vertu du présent Contrat; de même, les Plaquesmais n'ayant pas encore été encaissées, pour und'Identification déposées auprès de l'Agent demeurent entransport ou autres services annexes vendus en vertu dutout temps la propriété exclusive du Transporteur. L'Agent



présent Contrat, y compris la commission applicable que 11.3 l'Agent s'engage à ce que l'Agent, ses responsa-l'Agent est en droit d'exiger; bles, employés et toute autre personne agissant pour le

compte de l'Agent, traitent confidentiellement les informa-7.4 lorsque l'Agent est passible de procédures de faillite, tions et données qui leur seront fournies concernant leplacé sous contrôle d'un syndic de faillite ou d'un admi- Transporteur, sauf dans la mesure requise par la loi.nistrateur judiciaire, entre en liquidation ou fait l'objet detoute autre procédure judiciaire similaire affectant sesactivités courantes, nonobstant les procédures de règle- 12. TRANSFERT, CESSION, CHANGEMENTment normales prévues dans le présent Contrat, tous les DE STATUT JURIDIQUE, DEmontants dus au Transporteur ou gardés pour le compte PROPRIETAIRES, DE DENOMINATION OUde ce dernier en relation avec le présent Contrat, devien-

D'ADRESSEdront alors exigibles et payables immédiatement;

12.1 Le présent Contrat ne pourra être cédé ni enaucune façon transféré à quiconque par l'Agent, que ce8. REMBOURSEMENTSsoit en totalité ou en partie;

L'Agent effectuera des remboursements uniquement en 12.2 lorsque l'Agent se propose de procéder à un chan-conformité avec les tarifs du Transporteur, ses conditionsgement de statut juridique, de propriétaires, de dénomina-de transport ainsi que sur ses instructions écrites, ettion ou d'adresse (dans l'acception de ces expressionscontre reçu. L'Agent ne remboursera que des Documentstelles qu'elles sont utilisées dans le Réglementation desde Transport émis par lui-même.Agences de Vente en vertu de laquelle se déroulent lesactivités de l'un quelconque de ses Bureaux Agréés),l'Agent s'engage à le notifier au préalable conformément9. REMUNERATIONaux procédures détaillées qui sont libellées dans cetteRéglementation.Pour la vente de transport aérien et de services annexes

effectuée par l'Agent en vertu du présent Contrat, leTransporteur lui versera une commission de la manière et

13. RÉSILIATIONau taux qu'il pourra périodiquement spécifier et lui com-muniquer. Cette commission constituera l'entière com- 13.1 Le présent Contrat ou son application à unpensation pour les services rendus au Transporteur.

Bureau(x) déterminé(s) de l'Agent sera résilié en confor-mité avec la Réglementation des Agences de Vente, si

10. DOSSIERS ET INSPECTIONS 13.1.1 le Transporteur procède au retrait de la nomina-tion de l'Agent,L'Agent conservera des dossiers et une comptabilité

adéquats ainsi que les documents justificatifs où seront 13.1.2 l'Agent renonce à sa nomination par le Transpor-enregistrés les détails de toutes les transactions effec- teur,tuées en application du présent Contrat. Ces dossiers,livres de comptabilité et documents devront être conser- 13.1.3 le nom de l'Agent est retiré de la Liste desvés par l'Agent durant au moins deux ans à compter de la Agences,date des transactions auxquelles ils se rapportent etdevront être tenus à disposition pour inspection ou pour 13.1.4 l'Agent renonce à son agrément/accréditation deétablissement de copies par le Transporteur dont les l'IATA;Documents de Transport ont été émis;

13.2 l'avis de résiliation du Contrat pour les raisonsprécitées peut être notifié en tout temps. Sauf indicationcontraire, telle que spécifiée dans la Réglementation des11. CONFIDENTIALITEAgences de Vente, la résiliation prendra effet au plus tôt

11.1 Le Transporteur s'engage à ce que le Transporteur, le dernier jour du mois suivant celui où elle aura étéses responsables, employés et agents, y compris, le cas notifiée. Cette notification devra mentionner la date àéchéant, la Direction d'ISS, traitent confidentiellement les laquelle la résiliation prendra effet, sous réserve deinformations et données qui leur seront fournies concer- l'exécution par chacune des parties de la totalité desnant l'Agent, sauf dans la mesure requise par la loi. obligations leur incombant avant la date de résiliation.

11.2 Nonobstant l'alinéa 11.1 du présent paragraphe,l'Agent accepte d'autoriser le Transporteur, ses responsa- 14. ARBITRAGEbles, employés et agents, y compris, le cas échéant, laDirection du Plan de Facturation et de Règlement, à Pour toute affaire soumise à l'arbitrage en vertu desrecueillir, traiter et dévoiler à d'autres parties participant dispositions de la Réglementation des Agences de Vente,au Plan de Facturation et de Règlement, excepté à l'Agent déclare se soumettre à l'arbitrage conformémentd'autres Agents, lesdites informations et données, ceci aux dispositions de ladite Réglementation et s'engage àaux fins d'une évaluation financière de l'Agent ou pour les observer les procédures prévues à cet égard et à sebesoins du bon fonctionnement de l'administration des conformer à toute sentence arbitrale rendue en applica-Agences ou du Plan de Facturation et de Règlement; tion de ces procédures.


Résolution 824

bureau principal de l'Agent; toutefois, lors de litiges15. DEDOMMAGEMENTS ETsurvenus uniquement par suite des activités d'une suc-RENONCIATIONcursale située dans un pays autre que celui du bureauprincipal, c'est le droit en vigueur dans cet autre pays qui15.1 Le Transporteur s'engage à dédommager l'Agent,s'appliquera.ses responsables et employés et à les dégager de toute

responsabilité en cas de perte, préjudice ou dommagesubis directement, indirectement ou par voie de consé-

18. INDIVISIBILITE DU CONTRATquence et survenant soit en cours de transport ou durantl'accomplissement des prestations annexes fournies par

Au cas où une disposition quelconque du présent Contratle Transporteur à la suite d'une vente effectuée parviendrait à être tenue pour nulle, cette nullité n'affecteraitl'Agent en vertu du présent Contrat, soit par suite de laen rien les autres dispositions qui n'en continueront pasdéfaillance du Transporteur à fournir ce transport ou cesmoins d'être en vigueur et d'engager les parties.prestations, sauf dans la mesure où la perte, le préjudice

ou le dommage sont imputables à l'Agent, ses responsa-bles, employés ou à toute autre personne agissant au 19. ANNULATION DES CONTRATSnom de l'Agent, ou que ceux-ci y auront contribué;

ANTERIEURS15.2 l'Agent s'engage à dédommager le Transporteur,

Le présent Contrat annulera et remplacera tout Contratses responsables et employés et à les dégager de touted'Agence de Vente (Passages) souscrit antérieurementresponsabilité pour toute perte, tout préjudice ou toutentre les parties pour tous les Bureaux Agréés de l'Agentdommage subis directement, indirectement ou par voiesitués ailleurs qu'aux Etats-Unis d'Amérique, sans préju-de conséquence et résultant soit de la négligence oudice des droits acquis et des engagements existants à lad'une omission de l'Agent, ses responsables, employésdate de souscription du présent Contrat.ou tout autre personne agissant au nom de l'Agent, soit

d'une infraction de l'Agent au présent Contrat, sauf dansEN FOI DE QUOI les parties en cause ont souscrit lela mesure où la perte, le préjudice ou le dommage sontprésent Contrat à compter de la date mentionnée enimputables au Transporteur, à ses responsables ou à sespremier chef ci-dessus.employés, ou que ceux-ci y auront contribué;Le Directeur Général de l'Association du Transport Aérien15.3 lorsque le Transporteur participe à un systèmeInternational agissant à titre d'agent pour le compte desd'émission automatisée de Documents de Transport neu-Transporteurs auxquels référence est faite au préambuletres et que l'Agent émet lesdits documents parde ce Contrat.l'intermédiaire du système pour le compte du Transpor-

teur, l'Agent s'engage en outre à dédommager et à par :dégager de leurs responsabilités le Transporteur, ses ............................................................................................responsables et employés de toute perte, tout préjudice (Représentant délégué)ou tout dommage subis directement, indirectement ou parvoie de conséquencet et résultant de la négligence ou de Adresse de l'IATA :l'utilisation non autorisée du système ou d'une partie dece système par l'Agent, ses responsables, employés ou ............................................................................................fournisseurs (y compris les fournisseurs indépendants),

L'AGENT : ..........................................................................ou toute autre personne agissant pour le compte del'Agent.

par :............................................................................................

Nom16. NOTIFICATION............................................................................................Toute notification à envoyer en vertu du présent Contrat

Qualitépar le Transporteur ou l'Administrateur des Agences àl'Agent, ou par l'Agent au Transporteur ou à Signature : ..........................................................................l'Administrateur des Agences, sera réputée valable si elleest expédiée, par des moyens propres à prouver l'envoi Adresse complète :ou la réception par le destinataire, selon le cas,

............................................................................................— au bureau principal de l'Agent,— au bureau principal du Transporteur, ou Remarque: Lorsque, en vertu du droit local, la souscrip-

tion du Contrat nécessite que les signatures des partiesà l'Administrateur des Agences, à l'adresse indiquée dans soient légalisées ou certifiées par devant notaire, cesle présent Contrat ou à l'adresse qui, en cas de change- formalités devront être accomplies. L'espace ci-dessousment, aura été communiquée par écrit à l'Agent par peut être utilisé à cet effet.l'Administrateur des Agences.TEMOIN : ..........................................................................

17. DROIT APPLICABLELe présent Contrat sera interprété et régi à tous égardsselon le droit en vigueur dans le pays où est situé le



RÉSOLUTION 824a RÉSOLUTION 824d

APPLICATION DU TERME EMISSION DE RECUS D'ACOMPTE‘COMMISSION’ PAR LES AGENTS

PAC1(29)824a(sauf USA) Expiration: Indefinie PAC1(24)824d(sauf USA) Expiration: IndefiniePAC2(29)824a Type: B PAC2(24)824d Type: BPAC3(29)824a PAC3(24)824d

IL EST DECIDE que, du point de vue des Résolutions de NONOBSTANT les conditions du Contrat d'Agence dela Conference des Agences de Passages, le cas échéant, Vente (Passages) stipulant l'obligation pour l'Agenton considérara que le terme ‘commission’ inclue tout type d'émettre un Document de Transport dès réception parde rémunération. ses soins d'un paiement pour un transport aérien spécifié

de passager ou des services annexes vendus en vertu duContrat,

IL EST DECIDE que

1. Lorsque l'Agent accepte d'un client un paiementn'excédant pas la valeur de USD80, ou une sommeéquivalente, et conserve cet argent pour le compte duclient sans obliger le transporteur à fournir un transportaérien pour passager ou des services annexes, l'Agentpourra émettre un reçu écrit au lieu d'un Document deTransport,

2. Ce reçu devra être dûment signé par l'Agent etcomportera :— Le nom et l'adresse de l'Agent— La date— Le nom du client— Le montant encaissé— Un avis stipulant ce qui suit :

“ce reçu est émis par l'Agent pour son propre compte etnon pas en qualité d'agent pour celui d'un transporteuraérien. L'émission de ce reçu n'implique aucune obliga-tion ou responsabilité pour le transporteur aérien defournir un transport aérien ou des services annexes, ni nel'y contraint”.


Résolution 824r

1.1.3 Incapacité à traiterRÉSOLUTION 824rEn dépit des provisions du paragraphe 1.1.2 susdit, si unREMBOURSEMENT DES AGENTS membre se trouve dans l'incapacité de rembourser destitres de transport partiellement utilisés dans le délaiPAC1(45)824r(sauf USA) Expiration: Indefinie prescrit, les raisons de cette incapacité doivent êtrePAC2(45)824r Type: B communiquées à l'Agent par la Compagnie Aérienne.PAC3(45)824r

ATTENDU QUE la relation entre les Membres et leursAgents accrédités repose sur une coopération mutuelle etune compréhension de leurs pratiques commercialesrespectives ainsi que sur le respect des règlements etdes procédures convenus et

ATTENDU QUE le Contrat d'Agence de Vente de Passa-ges et le Règlement des Agences de Vente, qui régitprincipalement cette relation, exigent que les AgentsAccrédités versent aux Membres en temps voulu toutessommes payables aux Membres par rapport aux venteseffectuées sur leurs services dans le cadre du Contratd'Agence de Vente de Passages et

ATTENDU QUE le Contrat d'Agence de Vente de Passa-ges ainsi que le Règlement des Agences de Vente et lesprocédures s'y rapportant prévoient que le rembourse-ment des Agents doit être effectué ou autorisé par lesMembres, sans stipuler de délais quant à l'exécution dece remboursement, il est maintenant

CONVENU que

Section 1 — REMBOURSEMENTS1.1 Il est recommandé aux membres d'autoriserl'utilisation des demandes de remboursement GDS pourles titres de transport entièrement inutilisés. Dans tous lescas les membres devront expédier les remboursementsdes titres de transport partiellement ou entièrement inutili-sés conformément aux pratiques suivantes:

1.1.1 Documents de circulation nonutiliséss'assurer que les remboursements valables des Docu-ments de transport totalement inutilisés sont effectués ouautorisés pas plus tard qu'après la date de versementprévue après réception de la demande de rembourse-ment par l'agent ou la Compagnie aérienne,

1.1.2 Documents de circulation en partieutiliséss'assurer que les remboursements sur les documents decirculation en partie utilisés soient effectués ou autorisésau plus tard dans les deux mois qui suivent la réceptionpar la Compagnie aérienne de la demande de rembour-sement de l'Agent.



RÉSOLUTION 828 RÉSOLUTION 830a

RÉGLEMENT DES MONTANTS CONSÉQUENCES DE LA VIOLATIONENCAISSÉS AU TITRE DES TARIFS DES PROCÉDURES DE BILLETTERIESPÉCIAUX REQUÉRANT UN ET DE RÉSERVATIONPAIEMENT TOTAL OU PARTIEL À

PAC1(45)830a(sauf USA) Expiration: IndefinieL'AVANCE PAC2(45)830a Type: BPAC3(45)830a

PAC1(43)828(sauf USA) Expiration: IndefinitePAC2(43)828 Type: A CONSIDERANT que les Compagnies Membres de l'IATAPAC3(43)828 ont déposé en conséquence des stocks de leurs Docu-

ments de Transport auprès d'Agents par l'IATA afin deIL EST DECIDE que, pour tous tarifs spéciaux inclus satisfaire au mieux les besoins du consommateur; etdans le Tarif d'une Compagnie Membre dont les condi-tions d'utilisation requièrent expressément le paiement CONSIDERANT que la garde, le libellé, l'émission, lapartiel ou intégral, soit à la Compagnie Membre, soit à réémission, la validation et la revalidation de ces Docu-son Agent de Vente Passages Agréé (“Agent”), au plus ments de Transport sont régis par les tarifs des Compa-tard à la date limite fixée, qui sera antérieure à la date de gnies Membres et par les procédures fournies aux agentscommencement du voyage, les dispositions suivantes par les systèmes de billeterie et comme décrites dans les'appliqueront : Manuel de l'Agent de Voyages, dont des exemplaires

sont fournis aux Agents IATA par l'Administrateur desAgences et auxquelles chaque Agent Accrédités est tenu

1. LORSQU'UN PAIEMENT PARTIEL de se conformer selon les termes du Contrat d'Agence deVente (Passages);EST EXIGÉIL EST DECIDE que,1.1 un Bon pour Services Divers (MCO) — la Compagnie

Membre, tel document comptable ou reçu de la 1. Il est rappelé à tous les agents que les pratiques tellesCompagnie Membre qu'elle aura considéré commeque celles énumérées dans le présent document, dansacceptable — sera émis pour le montant encaissé. Sid'autres Résolutions applicables, ou dans les instructionsl'encaissement est effectué par un Agent, le Bonécrites des transporteurs, mais sans s'y limiter, consti-pour Services Divers devra être inclus dans l'Etat detuent une infraction aux conditions applicables auxquellesVente suivant, en conformité avec les procéduresil est fait référence ci-dessus. Ces pratiques portentd'établissement des Etats de Vente. Le couponatteinte aux intérêts légitimes des membres et peuventd'échange du Bon pour Services Divers (ou son équiva-uniquement aboutir à un engagement d'actions en vertulent en cas d'utilisation du document comptable ou dudes dispositions des Règles d'agence de vente passa-reçu propre à la Compagnie Membre) devra être remis augers, c'est-à-dire en imputant à l'agent la différence entrepayeur.le tarif appliqué et le tarif applicable au service conformé-ment aux tarifs des membres.1.2 La Compagnie Membre, ou son Agent, devra :

1.1 porter sur un billet/Bon pour Services Divers (MCO)1.2.1 encaisser, à la date spécifiée, le solde encore dû;des détails incomplets ou inexacts de réservation, telsreprendre le coupon d'échange du Bon pour Servicescomme les codes classe de réservation (reservationDivers (ou autre document équivalent); et émettre le oubooking designators) qui ne corréspondent au tarif payé,les billets.ou des demandes de réservations incomplètes ou inexac-

1.3 si l'encaissement de ce solde et l'émission du billet tes permettant ainsi de voyager à un prix inférieur au tarifsont faits par un Agent, la transaction devra être incluse applicable,dans l'Etat de Vente suivant de l'Agent, en conformité

1.2 remplir de façon inexacte, ou omettre de remplir suravec les procédures d'établissement des Etats de Vente.un billet les cases “non valable avant le” et/ou “non

2. lorsque le paiement intégral du tarif est exigible à une valable après le” en contrevenant aux conditions afféren-date déterminée, ce paiement devra avoir été effectué et tes au tarif appliqué, permettant ainsi de voyager à unle billet émis (ou le document comptable ou le reçu prix inférieur au tarif applicable,autorisé par la Compagnie) au plus tard à cette date.

1.3 émettre un billet ou un “MCO” pour plus d'un passa-3. les procédures normales d'établissement des Etats de ger dans des cas autres que ceux autorisés pour certainsVente et de règlement prévues dans la Réglementation “MCO”,des Agences de Vente devront s'appliquer pour tous

1.4 changer ou ne pas indiquer le nom du passager,paiements anticipés et toutes émissions auxquelss'appliquent les termes de la présente Résolution. 1.5 changer le “mode de paiement” ou ne pas reporter

cette information sur le nouveau billet ou le “MCO”,Remarque: toutes références au MCO dans les disposi-tions de cette résolution indiquent le Neutral Multiple 1.6 changer l'unité monétaire ou ne pas reporter cettePurpose Document (MPD).

information sur le nouveau billet ou le “MCO”,


Résolution 830d

1.7 ne pas reporter toutes les restrictions sur le nouveau RÉSOLUTION 830dbillet ou le “MCO”,

PROCÉDURES DE RÉSERVATIONS À1.8 ne pas obtenir la ou les approbations des transpor-teurs lorsque requises, L'USAGE DES AGENTS AGRÉÉS1.9 ne pas remplir de façon exacte les cases “émis en PAC1(50)830d(sauf USA) Expiration: Indefinieéchange de” et/ou “émission originale” et/ou ne pas PAC2(50)830d Type: Breporter ces informations sur le nouveau billet ou le PAC3(50)830d“MCO”,

IL EST DECIDE que :1.10 ne pas s'assurer que lorsque des billets ou “MCO”complémentaires sont émis, les numéros de tels billets ou 1. lorsqu'un an Agent accrédité (ci-après « Agent »)de tels “MCO” sont reportés sur tous les billets ou les effectue une réservation par le biais d'un système de“MCO” complémentaires successifs, réservation automatique, l'Agent agit au nom du/des

Membre(s) ou de la/des Compagnie(s) aérienne(s) BSP1.11 changer le point d'origine, en utilisant ce système et doit donc respecter les procé-

dures de réservation appropriées figurant dans les Réso-1.12 émettre/vendre des billets avec un point d'origine ou lutions de l'IATA. Le(s) Membre(s) ou Compagnie(s)une destination fictifs dans le but de réduire le tarif aérienne(s) BSP fournissent ces procédures à l'Agent.applicable (vente transfrontière),

2. un Agent Accrédité ne demandera ou ne vendra un1.13 ne pas observer les règles applicables en matière billet de transport aérien et/ou tout autre service annexede Désignation et de Sélection des compagnies aérien- en rapport avec le transport de passagers, que si unnes délivrant des titres de transport (Résolution 852) client lui en fait la demande. Lorsqu'il effectuera cetteet/ou la désignation du transport sur de tels services des transaction, l'Agent se conformera aux termes de l'accordparties lorsqu'il n'existe pas d'accord d'interligne valide passé avec la compagnie dont il utilise le système.entre la compagnie aérienne et le transporteur,

3. l'Agent s'assurera que le code approprié utilisé dans la1.14 annuler ou procéder à une modification d'une réser- case prévue pour la réservation correspond au tarifvation client et/ou d'un billet électronique sans la permis- applicable qui a été indiqué au client.sion expresse du client,

4. Afin de pouvoir avertir les passagers d'opérations1.15 établir délibérément une double réservation pour le irrégulières sur les vols et des interruptions, les Membresmême client, et les Compagnies aériennes BSP doivent disposer de

coordonnées suffisantes pour contacter les passagers de1.16 lorsque les réservations pour un groupe ne sont pasmanière proactive. Par conséquent, l'Agent doit fournirconfirmées, tenter de sécuriser le service requis endes coordonnées au nom du passager en saisissant ledemandant le même service en plus petit nombre par lenuméro de téléphone mobile et l'adresse e-mail dubiais de transactions individuelles,passager dans le Dossier passagers (PNR), tout enrespectant toutes les directives et réglementations1.17 effectuer des transactions de réservation sansrelatives à la protection des données applicables. Lesdemande spécifique de la part d'un client,coordonnées doivent être consignées dans le PNR

1.18 apporter une modification à une réservation qui a conformément aux Résolutions régissant les procéduresdéjà été émise sous forme de billet électronique sans de réservation. Les Membres et les Compagnies aérien-valider à nouveau ou réémettre, comme il se doit, le billet nes BSP utiliseront ces coordonnées uniquement à desélectronique pour refléter le nouvel itinéraire, fins de notifications opérationnelles, comme une annula-

tion de vol, un changement d'horaire, etc. et ne les1.19 annuler des billets sans annuler les réservations utiliseront pas à des fins de vente et de marketing.correspondantes,

Si le passager exerce son droit à ne pas fournir de1.20 ne pas séparer les SIR dans les cas où tous les coordonnées, il incombe à l'Agent d'indiquer que lepassagers compris dans les SIR n'ont pas reçu de billet, passager a refusé de fournir ces informations et de

consigner le refus dans le PNR afin de limiter toute1.21 ne pas observer les délais minimums de transit responsabilité prévue par la loi. Dans ce cas, il ne serafixés. pas fourni au passager d'informations liées à l'annulation

d'un vol ou à des changements d'horaires (y compris au2. L'utilisation dans la présente Résolution du singulierretard de départ).sera réputée inclure l'utilisation du pluriel lorsque le

contexte le permet et vice versa. 5. l'Agent indiquera au client l'état des réservations detous les tronçons de vol et les services annexes ainsi queRemarque: toutes réfréences au MCO dans les disposi-tout changement éventuel à cet égard.tions de cette résolution indiquent le Neutral Multiple

Purpose Document (MPD) ou un document similaire 6. toutes les réservations concernant un itinéraire déter-disponible pour les agents dans un BSP. miné et les modifications éventuelles seront, si possible,

données à traiter à une seule Compagnie Membre. Sicette disposition ne peut être appliquée, l'Agent avisera



chaque Compagnie Membre intéressée que la réserva- RÉSOLUTION 838tion sollicitée fait partie d'un itinéraire.

MODIFICATION DES DOCUMENTS DE7. l'Agent s'assurera que le billet émis est conforme àl'état de la réservation pour chaque tronçon de vol et que TRANSPORT PAR LES AGENTSles délais d'émission prévus sont respectés.

PAC1(46)838(sauf USA) Expiration: Indefinie8. à l'exception de la section 4, l'Agent portera l'entière PAC2(46)838 Type: Bresponsabilité des conséquences que pourrait entraîner PAC3(46)838son inobservation des Résolutions régissant les réserva-tions. IL EST DECIDE que les dispositions suivantes régiront

les modifications apportées par des agents aux docu-ments de transport; sous réserve que rien dans cetteRésolution n'empêchera les Compagnies Membres defixer des conditions restrictives supplémentaires sur unebase unilatérale ou multilatérale.

1. GÉNÉRAL1.1 à la demande d'un passager, un Agent peut effectuerun changement de réservation ou un changementd'itinéraire (sans modifier le point de départ) dans lesconditions spécifiées aux paragraphes suivants. Dans untel cas, l'Agent veillera à ce que toutes les réservationsinitiales ayant fait l'objet de modifications soient annuléessans délai;

1.2 tous les documents présentés pour être réémisseront vérifiés en regard de la liste officielle des Docu-ments de Transport qui ne doivent pas être honorés, cecidans la mesure où, localement, l'Agent peut accéder àune telle liste.

2. CHANGEMENT DE RÉSERVATIONBILLETS ÉLECTRONIQUESUNIQUEMENTles modifications des billets électroniques/coupons devols seront effectuées conformément aux instructionsspécifiques des Membres et à la réglementation dessystèmes de billetterie automatiques.

3. CHANGEMENT VOLONTAIRED'ITINERAIRE (À LA DEMANDE DUPASSAGER)3.1 un document de transport ne sera pas réémis par unAgent lorsque :

3.1.1 le document présenté en vue de réémission a étéémis ou initialement émis dans une unité monétaire oudans un pays soumis à des restrictions en matière decontrôle des changes,

3.1.2 le document présenté en vue de réémission n'estpas valide ou qu'il fait l'objet de restrictions sur laréémission en raison de la réglementation tarifaire, durabais pratiqué ou du mode de paiement, ou toute autremention limitant la réémission y figurant,

3.1.3 la réémission aurait pour effet de modifier le typede tarif (ex : tarif normal en tarif excursion) ou de


Résolution 844

consentir une réduction (ex : tarif normal en tarif jeune) RÉSOLUTION 844sur un itinéraire comprenant un trajet déjà effectué;

NEWGEN ISS ESSAIS PILOTES3.2 dans tous les autres cas, un Agent pourra réémettreun document de transport, sous réserve que l'autorisation

PAC1(52)844(sauf USA) Expiration: Indefinieen ait été sollicitée et obtenue de la compagnie émettricePAC2(52)844 Type: Bdont le nom figure sur le document présenté en vue dePAC3(52)844ré-émission, ou de la compagnie dont le nom figure dans

la case “Original Issue”. ATTENDU QUE L'IATA est en phase de développementd'une nouvelle génération de systèmes de règlement deUne telle autorisation n'est pas exigible si un documentl'IATA (NewGen ISS) visant à transformer le modèleest uniquement réémis, sans modification de l'itinéraire,économique actuel de l'ISS pour fournir des services àpour changer le nom du transporteur désigné en vuevaleur ajoutée proactifs bénéficiant d'une plus granded'assurer le transport de manière à ce que le nom soitorientation client;effectivement celui du transporteur mentionné dans la

case “Original Issue” du billet; ATTENDU QUE la NewGen ISS impliquera un certainnombre de nouvelles options proposées, telles que :3.3 le document réémis ne le sera qu'au nom du trans-• une gamme de modèles d'accréditation reflétant unporteur qui a émis le document présenté en vue de

plus large éventail de modèles économiques pour lesréémission, ou au nom de celui qui figure dans la caseagents;“Original Issue”;

• un environnement plus sûr pour tous les participants3.4 toute mention restrictive portée sur le document qui par le biais des outils de gestion de crédit appropriésest présenté en vue de réémission doit être reportée sur et d'autres mesures;le nouveau document;

• une nouvelle police d'assurance mondiale pourdéfauts de paiement offrant une couverture fiable aux3.5 un Agent n'émettra pas de document varié pourcompagnies aériennes du BSP et une flexibilitél'échanger contre un document non utilisé ou partielle-accrue aux agents;ment utilisé;

• une méthode supplémentaire de paiement pour3.6 lorsqu'une autorisation de réémission est requise, l'industrie, reposant sur un système « Payez ce queune preuve écrite de ladite autorisation sera obtenue et vous utilisez » (IATA EasyPay);mise à disposition à la demande du transporteur respectif,sauf en cas d'utilisation de billetteries électroniques. ATTENDU QUE pour développer davantage la NewGen

ISS, l'IATA doit effectuer des essais pilotes des optionsproposées ci-dessus dans de nombreux BSP du monde

4. CHANGEMENT D'ITINÉRAIRE entier;INVOLONTAIRE (IMPUTABLE À LA ATTENDU QUE les nouvelles options proposées par laCOMPAGNIE EN RAISON DE NewGen ISS ne sont pas prévues dans les autres

Résolutions de la Conférence;CIRCONSTANCES D'EXPLOITATIONPARTICULIÉRES) Il est par conséquent DÉCIDÉ que, nonobstant les termes

des autres Résolutions de la Conférence, l'IATA est, par4.1 en cas de changement d'itinéraire involontaire, lala présente, autorisée et habilité à effectuer des essaisréémission des billets et la modification des donnéespilotes des nouvelles options de la NewGen ISS propo-relatives aux réservations qui figurent sur le billet sont desées ci-dessus dans les BSP où cela est jugé approprié,la seule compétence des transporteurs aériens;sous réserve de l'approbation du Groupe directeur de laConférence des agences.4.2 la réémission de billets comportant un changement

d'itinéraire involontaire ainsi que la modification desdonnées relatives aux réservations qui figurent sur lesditsbillets sont également de la seule compétence destransporteurs aériens.

Remarque: Tous amendements à la Résolution 838sont soumis à l'approbation unanime de la Conférencedes Services de Passages.



4. GROUPES LOCAUX DE CONSEIL ÀRÉSOLUTION 850LA CLIENTÈLE – PASSAGER (LCAG-P)

PLANS DE FACTURATION ET DE4.1 la conférence a également autorisé la constitution deRÈGLEMENT Groupes locaux de conseil à la clientèle – Passager(LCAG-P) dans les pays où le Programme de facturationPAC1(51)850(sauf USA) Expiration: Indefinieet de règlement (BSP) est applicable, afin de donner desPAC2(51)850 Type: Bconseils à la direction d'ISS sur les questions relatives auPAC3(51)850service clientèle local et afin de coordonner les besoinsau niveau local ;CONSIDÉRANT QUE la gestion des systèmes de règle-

ment de l'IATA est un domaine fonctionnel de Financial & 4.2 la Conférence détermine les procédures de constitu-Distribution Services (FDS - Services financiers et detion d'adhésion des LCAGP ;distribution de l 'industrie) de l'IATA responsable du

Conseil des gouverneurs de l'IATA pour la gestion et le 4.3 les règles et les procédures des LCAGP, telles quefonctionnement efficace des Systèmes de règlement de convenues par la conférence le cas échéant, se trouventl'IATA (ci-après désignés par « ISS »), et dans l'annexe « B » à la présente résolution et font partie

de la présente.CONSIDÉRANT QUE la Conférence des agences devoyages passagers (ci-après désignée par « la conféren-ce ») exerce l'autorité et la responsabilité sur le program- 5. DEMANDE MOTIVÉE — MISE ENme des passagers des agences de l'IATA, y compris larelation entre les compagnies aériennes et les agents, et ŒUVRE D'UN BSPCONSIDÉRANT QUE les Membres ont introduit les 5.1 le siège social de tout membre ou groupe de mem-Programmes de facturation et de règlement (BSP), bres qui a un intérêt sur un marché particulier, peut

demander à la direction d'ISS d'initier une étude pouril est par la présente RÉSOLU que, identifier les circonstances pouvant garantir la mise en

œuvre ou l'extension d'un BSP ;

5.2 en l'absence de demande d'étude d'un membre ou1. DÉFINITIONSd'un groupe de membres, si la direction d'ISS considère

Les définitions des termes et expressions employés dans qu'il y a des opportunités commerciales dans la mise enla présente Résolution figurent dans la Résolution 866. œuvre d'un BSP sur un marché, elle doit consulter les

membres agissant sur ce marché avant d'entamer unedemande motivée ;

2. RESPONSABILITÉS DE LA5.3 la direction d'ISS a la responsabilité de mener uneGESTION D'ISS demande motivée jusqu'au bout, afin de déterminer s'ilfaut mettre en œuvre un BSP ou étendre un BSP existantLa direction d'ISS est responsable de toutes les fonctionspour inclure un (des) autre(s) pays ;administratives et opérationnelles d'ISS, telles que :

– Budgets (coût et revenus) 5.4 avant de mettre en œuvre ou d'étendre un BSP, la– Effectifs direction d'ISS doit consulter les membres localement.– Contrats (contrats de service) incluant l'autorité si-

gnataire 6. PARTICIPATION DES MEMBRES– Gestion et administration du bureau et6.1 La participation des membres à tout BSP est volon-la direction d'ISS doit agir conformément aux dispositionstaire. Les Membres peuvent participer à la mise en placede service relatives aux systèmes de règlement de l'IATA,d'un BSP, ou le rejoindre ultérieurement, en informant laqui décrivent la prestation de services dans le cadre desdirection d'ISS et en payant des frais d'adhésion.BSP en fonctionnement.6.2 La participation à tout BSP dépend du règlement parle membre de tout montant dû, dans le règlement d'un3. RESPONSABILITÉS DE LA BSP, au BSP avant la date de règlement. Ceci peut

CONFÉRENCE inclure les montants dus pour les frais et les charges desBSP applicables à sa participation au BSP. Le paiement

3.1 la conférence a la responsabilité d'établir les normes des montants en souffrance par les membres est dû à laopérationnelles et est responsable des règles et des date de règlement de la période au cours de laquelle ilsprocédures destinées aux agents accrédités de l'IATA, ont été inclus dans la facture. L'IATA se réserve le droitcomme stipulé dans les règles des agences de vente et de déduire lesdits frais et charges à tout moment avantles autres résolutions de la Conférence ; de faire un règlement à un membre.

3.2 les formulaires standard nécessaires au fonctionne- 6.3 Lorsqu'un BSP est étendu, géographiquement, unment du BPS qui seront convenus conjointement par la membre participant dans la région géographique d'originedirection d'ISS et la conférence. du BSP peut choisir de rester en dehors de ladite région


Résolution 850

d'extension en informant la direction d'ISS, par écrit, dans l'annexe « D » à la présente Résolution, pour participer àun délai de 30 jours calendaires à compter de l'annonce un BSP déterminé.de l'extension. Un membre ne participant pas dans la

8.2 L'approbation de la demande sera soumise à larégion géographique d'origine du BSP peut choisir decondition que la compagnie aérienne exécute une formedevenir un participant dans la région géographiquede concurrence prescrite dans l'annexe « E » à lad'origine du BSP, ou de son extension, ou dans tout leprésente résolution, dans laquelle ladite compagnie aé-BSP étendu, en informant la direction d'ISS, par écritrienne accepte :dans un délai de 30 jours calendaires à compter de

l'annonce de l'extension ; 8.2.1 d'être liée par les exigences de la présente résolu-tion et les règles des agences de vente applicables6.4 dans le cas d'une fusion de deux BSP ou plus, unconcernant les normes de sécurité, les procéduresmembre, participant à un ou d'autres BSP d'origine, peutd'établissement de rapports et de règlement des ventes,choisir de rester en dehors de toute région du BSPainsi que celles applicables à la suspension ou au retraitfusionné dans laquelle il n'était pas un participant avant lade l'agent de la liste des agences suite à l'examen desfusion, en informant la direction d'ISS par écrit dans unviolations et par les annexes applicables de la présentedélai de 30 jours calendaires à compter de l'annonce derésolution, telles que modifiées le cas échéant, ainsi quela fusion ;par lesdites autres résolutions de la conférence qui

6.5 lorsqu'il rejoint un BSP, un membre doit signer un peuvent être, le cas échéant, stipulées par la conférence,contrat de contre-indemnisation avec l'IATA, comme pres-

8.2.2 de payer, lors de l'adhésion, une contribution équi-crit dans l'annexe « C » à la présente résolution ;table pour les frais généraux d'établissement de ce BSP

6.6 la participation des membres exigeait qu'au moins et de payer en avance des frais de participation annuelsquatre-vingt-dix pour cent des transactions de billets plus toute majoration fixée par la direction d'ISS,utilisant la validation de ces membres impliquent le

8.2.3 de contribuer aux frais de gestion et aux autrestransport aérien ;frais dudit BSP fixés par la direction d'ISS,

6.7 Les membres participant à tout BSP sont dans8.2.4 de remplir les critères financiers locaux, le casl'obligation d'avoir un indicatif/préfixe valide et un code deéchéant ;comptabilité attribué par l'IATA et d'avoir ouvert un

compte bancaire valide dans le BSP ou d'avoir signé un 8.3 la participation à tout BSP dépend du règlement parcontrat ICCS pour le règlement des fonds.la compagnie aérienne de tout montant dû dans lerèglement d'un BSP, au BSP, avant la date de règlement.Ceci peut inclure les montants dus pour les frais et les7. PARTICIPATION DES AGENTS charges des BSP applicables à sa participation au BSP.Le paiement des montants en souffrance par la compa-7.1 Lorsqu'un BSP est mis en œuvre, l'administrateurgnie aérienne est dû à la date de règlement de la périodedes agences doit en aviser tous les agents de la région etau cours de laquelle ils ont été inclus dans la facture.doit faire en sorte que la direction d'ISS informe lesL'IATA se réserve le droit de déduire lesdits frais etagents de la manière dont leur participation au BSPcharges à tout moment avant d'effectuer un règlement àaffectera leurs méthodes de travail ;une compagnie aérienne.

7.2 seuls les agents accrédités de l'IATA participent8.4 Lorsqu'il rejoint un BSP, un transporteur aérien qui nenormalement à un BSP. Cependant, les agents qui nefait pas partie de l'IATA doit signer un contrat de contre-font pas partie de l'IATA à l'échelle nationale uniquementindemnisation avec l'IATA comme prescrit dans l'annexepeuvent être acceptés dans un BSP, à condition qu'une« C » à la présente résolution.demande motivée ait été menée, comme stipulé au

paragraphe 5 ci-dessus. 8.5 La participation des transporteurs aériens qui ne fontpas partie de l'IATA exige qu'au moins quatre-vingt-dix7.3 En plus des exigences des résolutions applicables,pour cent des transactions de billets utilisant la validationles agents accrédités agissant dans le cadre d'un BSPde ce transporteur impliquent le transport aérien.sont liés par les formulaires et procédures précisés dans

le manuel du programme de facturation et de règlement 8.6 Comme condition à la participation des transporteursdestiné aux agents, qui fait partie des résolutions adop- aériens qui ne font pas partie de l'IATA à tout BSP, il esttées par la conférence et est applicable aux agents. exigé qu'ils possèdent un indicatif/préfixe valide et unL'annexe « I » à la présente résolution contient un aperçu code de comptabilité attribué par l'IATA et qu'ils aientdes sujets traités dans ce manuel. ouvert un compte bancaire valide dans le BSP ou signéun contrat ICCS pour le règlement des fonds.

8. PARTICIPATION DESTRANSPORTEURS AÉRIENS QUI NE 9. PARTICIPATION DES AGENTS DEFONT PAS PARTIE DE L'IATA VENTE GÉNÉRAUX (GSA)8.1 Un transporteur aérien qui ne fait pas partie de l'IATA Chaque membre ou compagnie aérienne participant à un(« une compagnie aérienne ») peut envoyer une deman- BSP doit faire en sorte que leur structure demande auxde à la direction d'ISS sous la forme prescrite dans GSA qui ne font pas partie des compagnies aériennes



d'établir des rapports sur leurs ventes par le biais du BSP disposition des tiers les structures de comptabilité etet d'effectuer un règlement par le biais du BSP, ou autres structures techniques d'un BSP ;directement au montant en principal, sous réserve de la

12.2 ladite proposition doit être faite de manière à rendreconclusion d'un contrat pour la prestation des servicesle fonctionnement du BSP plus rentable et ne doit pasBSP à un GSA faisant partie d'une compagnie aérienneentrer en conflit avec les résolutions de l'IATA ;entre la direction d'ISS et le membre ou la compagnie

aérienne, contenant les conditions de ladite participation. 12.3 lorsqu'une compagnie aérienne d'un BSP délivredes billets électroniques au nom des agents via leur siteWeb, lesdites ventes peuvent être signalées au BSP pour10. PARTICIPATION DES AGENTS DE traitement. Les compagnies aériennes du BSP rapporte-MANUTENTION DE L'AÉROPORT ront quotidiennement ces ventes au BSP.

10.1 La direction d'ISS peut approuver les demandesfaites par les agents de manutention de l'aéroport, 13. COUVERTURE DES RISQUESaccompagnées des titres de transport standard (STD) POUR LA GESTION DES FONCTIONSdélivrés si le demandeur :

DE TRAITEMENT10.1.1 n'est pas un transporteur aérien ou

Lorsqu'un centre de traitement agit sous la direction et la10.1.2 fait partie d'une division d'un transporteur aérien supervision de la direction d'ISS (centre de traitementagissant indépendamment de ce transporteur aérien et auto-géré) pour un BSP, les compagnies aériennes dun'est pas en possession des, ou autoriser à délivrer les, BSP participant à ce BSP entreprennent d'indemniserpropres billets de ces transporteurs et l'IATA, les membres de sa direction, ses employés et ses

autres désignataires contre toute responsabilité (y com-10.1.3 agit comme agent de manutention des passagers pris les frais judiciaires) en cas d'action effectuée oupour un ou plusieurs transporteurs aériens dans un omise en toute bonne foi dans l'exécution de leursaéroport, fonctions concernant ladite opération. Lorsqu'une entitéjuridique distincte a été constituée pour supporter un BSP10.1.4 a assuré le parrainage d'un membre de l'IATAdéterminé, ladite entité est considérée comme étant unparticipant au BSP concerné,« autre désignataire » au sens de la phrase précédente etdoit être indemnisée en conséquence.10.1.5 entreprend de fournir les dispositions de sécurité

satisfaisantes pour les locaux et les systèmes utiliséspour la délivrance des STD,

14. RÉSILIATION VOLONTAIRE10.1.6 accepte de soumettre les données des ventes desagences et d'effectuer les règlements relatifs aux STD 14.1 Une compagnie aérienne d'un BSP peut se retirerdélivrés conformément aux instructions de la direction d'un BSP déterminé en remettant un préavis écrit d'aulocale d'ISS, moins 3 mois et reste responsable de sa part de tous les

coûts jusqu'à la fin de la période de préavis.10.1.7 signe un contrat avec la direction d'ISS,

10.1.8 lors de l'approbation, lesdits agents de service 15. AUTRE RÉSILIATIONd'escale de l'aéroport peuvent recevoir les STD.15.1(a) nonobstant le paragraphe 14 de la présenterésolution, si la direction d'ISS a des raisons de penser11. CLÔTURE D'UN BSP qu'une compagnie aérienne du BSP peut être dansl'incapacité de satisfaire son endettement envers le

S'il venait à s'avérer nécessaire, pour quelque raison que BSP etce soit, d'envisager la clôture d'une opération BSP, ladirection d'ISS consultera les compagnies aériennes du 15.1(a)(i) que ladite compagnie aérienne du BSP doitBSP. En cas de clôture, la direction d'ISS adressera plus de 10 000 USD ou équivalent pour les frais denormalement un préavis d'au moins 12 mois aux compa- gestion et de traitement relatifs au BSP, et qu'il lui a étégnies aériennes du BSP. Tous les frais associés à la demandé de payer le BSP à la date de règlementclôture, engagés pendant la période de préavis et/ou applicable,survenant après la clôture, seront répartis entre lescompagnies aériennes du BSP, conformément à la for- 15.1(a)(ii) que la direction d'ISS a informé ladite compa-mule tarifaire de l'ISS. gnie aérienne du BSP du montant dû,

15.1(a)(iii) que le montant dû reste en souffrance plus decinq jours ouvrables à compter de la date de notification12. EXTENSION DES SERVICES BSPet que ledit Membre ou ladite compagnie aérienne n'apas contesté la dette ou12.1 Dans la mesure compatible avec l'objectif principal

du BSP qui est de fournir et de délivrer les STD et un15.1(b) si une compagnie aérienne du BSP n'a pas payésystème de comptabilité et de règlement entre les agentsun montant dû en relation avec un règlement du BSP,et les compagnies aériennes participantes, la directeur

d'ISS peut considérer toute proposition de mettre à


Résolution 850

comme stipulé aux sous-paragraphes 6.2 ou 8.3 ci- participer à un ou plusieurs BSP, la direction d'ISS doitdessus ; faciliter ledit transfert, à condition que le propriétaire

actuel et le propriétaire futur acceptent conjointement ou15.1(c) alors la direction d'ISS peut immédiatement sus- individuellement de respecter leurs responsabilités fidu-pendre ou résilier la participation de ladite compagnie ciaires envers l'IATA. Lorsque ledit contrat n'est pasaérienne du BSP dans tous les BSP. fourni, la compagnie aérienne du BSP existant sera

retirée de tous les BSP conformément au paragraphe15.2 Lorsqu'une compagnie aérienne du BSP cesse 15.1.(b) ci-dessus et le nouveau transporteur sera traitétoutes ses opérations, aucun délai de résiliation ne comme nouveau demandeur.s'applique.

17.2 Lorsqu'une compagnie aérienne du BSP cesse ses15.3 La direction d'ISS a également le droit de déduire, à opérations et reste redevable financièrement enverstout moment, toute dette ou réclamation due par une l'IATA, et lorsque les propriétaires de ladite compagniecompagnie aérienne au BSP en relation avec un règle- aérienne du BSP ont un intérêt dans une nouvellement du BSP, y compris tout montant dû par la compa- compagnie aérienne demandeuse, l'IATA peut rejetergnie aérienne à l'IATA relatif aux frais de traitement et de ladite demande.gestion du BSP, de toute somme d'argent détenue oudue par l'IATA ou l'une de ses divisions et qui est payableà cette compagnie aérienne. 18. PERTES FINANCIÈRES15.4 Lorsqu'une compagnie aérienne n'a eu aucune acti- ENCOURUES DANS LE RESPECT DESvité de vente dans le BSP pendant 3 mois ou plus, cette TITRES DE TRANSPORT STANDARDcompagnie aérienne doit des sommes d'argent au BSPrelatives aux frais de traitement et de gestion du BSP et Dans le cas des pertes financières découlant du respectqu'elle n'a pas répondu aux lettres de demande de des STD lorsque l'agent de délivrance peut commettre unpaiement de ces sommes en souffrance, l'IATA peut défaut irrémédiable ou lorsque les STD ont été délivrésprendre des mesures pour suspendre la compagnie de manière frauduleuse, la direction d'ISS doit prendre laaérienne de tous les BSP. mesure indiquée dans l'annexe « G » à la présente

résolution.

16. SUSPENSION D'UNE COMPAGNIE19. RÈGLES DE SÉLECTION DESAÉRIENNE DU BSP ET/OUCOMPAGNIES AÉRIENNES DÉLIVRANTRÉINTÉGRATION D'UNE COMPAGNIEDES BILLETSAÉRIENNE DU BSPLes membres et les compagnies aériennes doivent suivre16.1 Lorsqu'une compagnie aérienne du BSP participantles règles de sélection des compagnies aériennes déli-à un BSP cesse toutes ses opérations, temporairementvrant des billets stipulées dans la résolution 852.ou définitivement, pour des motifs financiers ou autres, ou

lorsqu'une compagnie aérienne du BSP fait l'objet deprocédures de faillite ou de redressement judiciaire ou de

20. AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DEdéfaut de paiement d'une obligation importante dans lecadre du BSP, affectant ainsi le fonctionnement du BSP, BILLETS ÉLECTRONIQUESla direction d'ISS doit prendre la mesure indiquée dansl'annexe « F » à la présente résolution. Lorsqu'une compagnie aérienne du BSP dépose son

autorité de délivrance de billets électroniques auprès d'un16.2 Le fait pour une compagnie aérienne du BSP agent, elle doit simultanément en informer la directionparticipant à un BSP de ne pas remplir une obligation d'ISS locale.importante envers l'IATA concernant la Clearing Houseou un autre arrangement financier pour les servicesfournis par l'IATA, ou que l'administrateur des agencesdétermine l'intégrité du BSP comme étant en danger, sontdes motifs permettant à l'IATA de retenir les fonds dus duBSP envers ladite compagnie aérienne du BSP afin derégler la dette. L'IATA peut également exiger de lacompagnie aérienne du BSP de fournir un dépôt degarantie détenu centralement, ou une autre garantieacceptable pour l'IATA qui est détenue centralement etcalculée afin de couvrir les fonds en danger pendant unmois au minimum.

17. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ17.1 Lorsqu'une compagnie aérienne du BSP connaît untransfert de propriété qui a pour effet de transférer lapropriété à une autre entité et qu'elle souhaite continuer à



(iv) de régler toutes les factures en souffrance etRÉSOLUTION 850 ventes en suspens :(a) directement avec l'IATA afin de contrôler etAnnexe ‘F’

rapprocher les fonds de la compagnieaérienne, comme décrit en détail dans leparagraphe 2(c), ouSUSPENSION DES OPÉRATIONS D'UNE

(b) directement avec la compagnie aérienne duCOMPAGNIE AÉRIENNE BSPBSP concernée, auquel cas, le montant àverser à la banque de compensation con-cernant les factures en souffrance doit être1. RAISONS DE LA SUSPENSIONajusté du montant total dû à ou par lacompagnie aérienne du BSP ; pour plus de(a) Si une compagnie aérienne participant à un BSPsécurité, le règlement de toutes les factures(« Compagnie aérienne BSP ») met fin à toutes sesen souffrance ne devrait pas tenir compteactivités, que ce soit de manière temporaire oudu remboursement réellement ou poten-permanente, pour des raisons financières ou autres,tiellement dû par ladite compagnie aérienneou si la Compagnie aérienne BSP fait l'objet d'unedu BSP ;faillite, d'un moratoire de dettes, de réorganisation ou

lorsque la compagnie aérienne du BSP n'a pas (v) de s'abstenir de déduire ou de procéder à toutd'indicatif/de préfixe valide ou d'autres procédures remboursement provenant des factures en souf-similaires ou si l'IATA décide, pour toute autre raison, france, des ventes en suspens ou, le cas éché-qu'il existe suffisamment de motifs pour suspendre ant, de toute transaction à venir de la Compag-ladite Compagnie aérienne BSP, l'IATA déterminera nie aérienne BSP ;si la Compagnie aérienne BSP doit être suspendue (vi) de continuer à régler toute transaction ainsi quede toutes les activités du BSP ainsi que les mesures toutes les transactions de crédit qui peuvent êtreà prendre en fonction des informations pertinentes effectuées pendant les exercices à venir directe-disponibles ; ou ment avec l'IATA ou directement avec la Com-

(b) Où une compagnie aérienne manque à une obli- pagnie aérienne BSP concernée, conformémentgation importante à l’égard du BSP, l'IATA détermine aux éventuelles instructions de l'IATA ;les mesures à prendre conformément à la présente (c) donnera pour instructions à la Banque de compen-annexe. sation :

(i) de stopper immédiatement toutes les opérationsde prélèvement automatique et de compensation2. ACTION IMMÉDIATE DE L'IATA EN CAS liées aux ventes, aux remboursements et auxDE SUSPENSION FINANCIÈRE autres transactions de crédit/débit effectués pourle compte de la Compagnie aérienne BSP etSi l'IATA détermine que la Compagnie aérienne BSP d'attendre de nouvelles instructions de l'IATA.devrait être suspendue des activités du BSP, l'IATA :

(ii) pour le bénéfice des participants au BSP, de(a) en informera immédiatement la Compagnie aérienne gérer les fonds de la compagnie sous le contrôle

BSP concernée ainsi que toutes les autres Compag- de l'IATA et, si nécessaire, d'ouvrir un comptenies BSP ; spécial distinct pour le recouvrement des

sommes dues à la Compagnie aérienne BSP,(b) donnera pour instructions à tous les Agents :afin qu'il soit administré et tenu à la disposition(i) de suspendre immédiatement toutes les activités de l'administrateur, du curateur, du liquidateur,de billetterie exercées pour le compte de la du contrôleur ou du mandataire, le cas échéant,Compagnie aérienne BSP concernée et de sus- une fois tous les remboursements traités et unependre immédiatement l'utilisation du nom de fois que l'IATA aura compensé tout montant enladite Compagnie aérienne BSP et de son code souffrance, comme prévu par la Résolution 850,numérique en tant que compagnie délivrant des alinéa 15.3, sous réserve du droit local appli-titres de transport ; cable et de fonds suffisants à disposition ; et

(ii) de suspendre immédiatement l'utilisation de tout (d) donnera pour instructions au Centre de traitementsystème automatisé pour le traitement des rem- des données d'envoyer à la Compagnie aérienneboursements ou autres transactions de crédit/ BSP des copies des rapports de l'analyse de ladébit effectués pour le compte de la Compagnie facturation pour l'exercice en cours.aérienne BSP ;(iii) de continuer à signaler, comme d'habitude, toute

vente, tout remboursement ou toute autre trans- 3. AUTRE ACTION DE L'IATAaction de débit/crédit en souffrance effectué(e)pour le compte de la Compagnie aérienne BSP L'IATA surveillera la situation et entreprendra toute autrejusqu'à la date de la suspension ; action nécessaire, le cas échéant, après avoir demandé

un avis juridique, pour répondre à chaque situationparticulière. Cela peut, le cas échéant, comprendrel'ouverture d'un compte spécial destiné au recouvrementdes sommes dues à la Compagnie aérienne BSP. L'IATApeut ensuite édicter les arrangements décrits au


Résolution 850 — Annexe ‘F’

point 4(d) ci-dessous, conformément, le cas échéant, aux (iii) enfin, tout autre montant dû par la Compagnielois locales sur la faillite applicables. Tous les reliquats aérienne BSP à l'IATA. Dans tous les cas, touteseront ensuite mis à la disposition de l'administrateur, du vente promotionnelle mise en place par la Com-curateur, du liquidateur, du contrôleur ou du mandataire, pagnie aérienne BSP sera réglée directementle cas échéant. entre la Compagnie aérienne BSP et l'Agent de

voyages.(e) Tous les fonds de la Compagnie aérienne BSP4. ACTION LORSQU'UNE COMPAGNIE recouvrés sur le compte spécial autres que ceux

AÉRIENNE N'EST PAS SUSPENDUE OU décrits à l'alinéa 4(b), 4(c) et 4(d) seront transférésde la manière usuelle ou comme autrement demandéEST RÉTABLIE APRÈS UNE SUSPENSIONou convenu par la Compagnie aérienne BSP, sonET UNE RÉTENTION DE FONDS À TITREadministrateur, son curateur, son liquidateur, sonDE SÉCURITÉ contrôleur ou son mandataire.

Si une Compagnie aérienne BSP, au sens du para-graphe 1 ci-dessus, continue de fonctionner, l'IATA peut 5. LEVÉE D'UNE SUSPENSIONs'abstenir de suspendre la Compagnie aérienne BSP siladite Compagnie aérienne BSP est capable de reprendre Si la Compagnie aérienne BSP reprend ses activités, ouses activités après avoir été initialement suspendue et si la procédure de restructuration prend fin et que lal'IATA peut rétablir la Compagnie aérienne BSP, sous Compagnie aérienne BSP poursuit ou reprend ses activi-réserve d'entreprendre des actions supplémentaires, con- tés, ou si la Compagnie aérienne BSP a remédié à sonformément aux lois locales sur la faillite applicables, afin défaut de paiement ou qu'elle conteste la suspension parde répondre à toute situation particulière. écrit, ou si la suspension de la Compagnie aérienne BSP(a) Cela pourra, le cas échéant, comprendre l'ouverture est autrement levée, l'IATA déterminera si et comment la

d'un compte spécial, comme décrit dans les alinéas compagnie aérienne BSP peut être rétablie dans les2(b) et 2(c) ci-dessus, contrôlé par l'IATA, pour le activités du BSP et sous quelles conditions. La Compag-recouvrement de sommes correspondant à des nie aérienne BSP devra bénéficier de la possibilité deventes effectuées pour le compte de la Compagnie s'expliquer.aérienne.

Ces conditions peuvent notamment impliquer que la(b) Dans la mesure nécessaire pour couvrir le risque queCompagnie aérienne BSP indemnise le BSP pour touteles remboursements excèdent les ventes pendantperte subie suite à un défaut de paiement de laditetoute période donnée intervenant après la déclarationCompagnie aérienne BSP.de faillite en vertu des lois sur la faillite, l'IATA :

(i) négociera avec la Compagnie aérienne BSP undépôt de sécurité qui sera détenu centralement 6. COMPAGNIE AÉRIENNE EN DÉFAUT DEpar l'IATA ; ou PAIEMENT DEVANT DE L'ARGENT À LA(ii) à compter de la date de ladite déclaration, l'IATA BANQUE DE COMPENSATIONsera habilitée à retenir l'intégralité du montantdes fonds recouvrés de la Compagnie aérienne Lorsqu'une compagnie aérienne en défaut de paiementBSP et, sous réserve des lois applicables, la doit de l'argent à la Banque de compensation pour touteCompagnie aérienne ou son administrateur, son période de règlement intervenant avant le défaut decurateur, son liquidateur ou son mandataire ne paiement ou au BSP pour quelque raison que ce soit, etpourra aucunement revendiquer ces fonds tant que la dette est considérée comme irrécouvrable, lesqu'ils seront conservés conformément aux pré- autres compagnies aériennes participant au BSP doiventsentes règles. assumer la perte, à l'exception des pertes liées à des

(c) à un moment approprié, que l'IATA fixera, les fonds ventes promotionnelles le cas échéant, au prorata de leurdétenus conformément à l'alinéa 4(b)(ii) seront, dans part du montant total de cette période de règlement. Cesla mesure où ils n'ont pas été remboursés, déblo- ventes promotionnelles doivent être réglées directementqués et versés à la Compagnie aérienne BSP ou à entre la compagnie aérienne en défaut de paiement et lesson administrateur, son curateur, son liquidateur ou Agents de voyages.son mandataire et les dispositions du paragraphe 1s'appliqueront.

(d) Une fois qu'il a satisfait aux exigences du BSP local,tout reliquat peut être transféré sur un comptebancaire ouvert par l'IATA (tout(e) intérêt ou chargesur ce compte sera assumé(e) par la Compagnieaérienne BSP) et sera utilisé pour couvrir :(i) en premier lieu, tout remboursement restant au

sein de tout autre BSP auquel la compagnieparticipe ;

(ii) en deuxième lieu, l'ensemble des frais etcharges en souffrance de la Compagnieaérienne BSP à l'égard de tout autre BSPauquel elle participe ;



3. PAConf établit, par la présente, peu importe le lieu oùRÉSOLUTION 850e le BSP opère, un Groupe local de Conseil aux Consom-mateurs de Passagers (LCAG), dans le but de dispenserSYSTÈMES DE RÈGLEMENT POUR des conseils à la Direction ISS sur des questions relatives

L'INDUSTRIE au service clients et à la Direction ISS et à la PAConf surles Normes de systèmes de réglement industriel. Les

PAC1(49)850e(sauf USA) Expiration: Indefinie règles et procédures relatives à ces groupes serontPAC2(49)850e Type: B établies par la PAConf. La PAConf devra déterminer lesPAC3(49)850e procédures d'adhésion des CAGs.

ATTENDU QUE l'Assemblée Générale d'IATA tenue en1998 a décidé de réorganiser le service Systèmes deRèglement pour l'Industrie d'IATA et délégué à la Direc-tion des Systèmes de Règlements Bancaires de l'IATA(ci-après, “Direction ISS”) à la gestion et à l'exploitationefficace de cette activité commerciale et que, à ces fins,elle a approuvé les changements au niveau de la gestionet de l'exploitation du service Systèmes de Règlementpour l'Industrie (désigné ci-après “ISS”), et

ATTENDU QU'il est par conséquent nécessaire de recon-naître la responsabilité de la Direction d'ISS en ce quiconcerne les fonctions d'administration et d'exploitationde ISS, telles que :— budgets ISS (coûts et revenus)— allocation de personnel à ISS— contrats ISS (accords de service) qui devront inclure

le pouvoir de signature— gestion et administration des bureaux ISS et de

reconnaître en outre que les affaires de ISS serontsupervisées le Conseil d'Administration d'IATA, il amaintenant été

CONVENU qu'à l'entrée en vigueur de cette Résolution :

1. Tous pouvoirs et toutes responsabilités précédemmentdélégués par la Conférence au Comité du BSP et parl'intermédiaire du Comité du BSP a la Commission duBSP et à leurs groupes d'organisation seront sousréserve de la condition selon laquelle aucun desditspouvoir ou desdites responsabilités ne sera exercé ence qui concerne les fonctions d'administration etd'exploitation qui devront être assurées par la Directiond'ISS par rapport aux affaires de ISS sous la direction duConseil d'Administration d'IATA, qui doit agir sur leconseil du Comité financier de l'IATA.

2. Cette condition sera sans préjudice de tous les autrespouvoirs et responsabilités actuellement exercés par laConférence, y compris la relation entre les compagniesaériennes et les agents, à condition, cependant, que laConférence prenne les mesures nécessaires afind'identifier et de modifier le Règlement de l'Agence deVentes aux Passagers et autres résolutions de la Confé-rence selon les besoins, en vue de mettre en œuvre lacondition imposée au Paragraphe 1.


Résolution 850m

3.2 Les ADM/ACM peuvent être traités par un BSPRÉSOLUTION 850m pendant une période maximale de 30 jours à compter del'action en défaut de paiement entreprise à l'encontre d'unEMISSION ET TRAITEMENT DES Agent, conformément à la Résolution 818g, annexe

MÉMOS DE DÉBIT D'AGENCE (ADM) « A », section 1.10.

PAC1(50)850m(sauf Expiration: IndefinieEtats Unis) Type: B 4. PRINCIPES D'ÉMISSIONPAC2(50)850mPAC3(50)850m 4.1 Les compagnies aériennes devraient considérer éta-

blir des politiques pour une valeur minimum d'émissionÉTANT DONNÉ que la Conférence d'Agence Passager d'un ADM unique. Lorsque ce minimum est établi, il(‹la Conférence›) souhaite promouvoir une série consis- pourra être publié aux agents.tante et standard de règles pour les pratiques BSP,

4.2 En principe, les ADM ne devraient pas être émisil est DÉCIDÉ que les principes suivants seront suivis. avec collecte de frais d'administration.

4.3 S'il y a un cot administratif associé avec l'émission1. INTRODUCTION d'un ADM, il devra être incorporé dans le même docu-

ment ADM émis pour ajustement. L'inclusion de frais1.1 L'ADM sert à notifier un agent qu'à moins de justifica- d'administration doit être communiquée à l'agent,tion du contraire, l'agent doit à la compagnie aérienneBSP émettrice une somme inscrite sur l'ADM pour les 4.4 Les lignes aériennes devront fournir aux agents leraisons indiquées. téléphone ou le numéro de fax ou l'adresse e-mail d'une

personne ou d'un département ayant connaissance de1.2 Les ADM sont un outil de comptabilité légitime utilisé l'ADM concernée.par toutes les compagnies aériennes BSP pour collecterles sommes ou faire des ajustements aux transactions 4.4.1 A chaque fois qu'un Indicateur de mode de calculd'agent relatives à l'émission et l'utilisation de Documents du tarif (FCMI) a été fourni par un système de billetterie àde transport standard émis par l'agent. Des utilisations la Compagnie aérienne, la Compagnie aérienne devraalternatives des ADMs sont possibles sous réserve qu'il y inclure le FCMI dans tout ADM présenté à un agent.ait eu consultation individuelle soit avec l'Agent soit via

4.5 Un agent aura un délai maximum de 15 jours pourune représentation locale d'Agents ou via un forumexaminer et contester un ADM avant sa soumission auconsultatif commun local applicable.BSP pour traitement.

1.3 Les mémos de débit d'agence (ADM) doivent être4.6 L'ensemble des contestations doit être réglé par laprécis en termes de contenu quant aux explicationsligne aérienne dans un délai de 60 jours après réception.concernant la facturation des frais.

4.7 S'il est établi qu'un ADM n'est pas valide, il doit être1.4 BSPlink (ASD en Chine) est mandaté comme leannulé.moyen exclusif de facturer et contester les ADM.

4.8 Dans les cas où les ADM sont retirées par les lignesaériennes BSP, les frais d'administration y afférents sont2. POLITIQUE DE COMPAGNIE retirés ou reversés à l'Agent. Dans le cas où la ADM estAÉRIENNE reversée à l'Agent, la ligne aérienne ne peut facturer defrais administratifs liés au remboursement.2.1 Les compagnies doivent publier leurs politiques ADM

aux agents par le biais de BSPlink (ASD en Chine) avant 4.9 Après consultation et si les deux parties sontleur application. d'accord, une ADM contestée peut être soumise au

commissaire d'Agence de voyages pour être résolue.2.2 Quand c'est possible, le modèle proposé en annexede cette Résolution devra être appliqué. 4.10 Une ADM qui a été incluse dans la facturation BSP

sera traitée pour le paiement. Toute contestation consé-cutive à ladite ADM, si elle est déclarée valide pour la

3. TRAITEMENT BSP DES ADMs ligne aérienne, sera traitée directement et sous réservede possibilité d'application, se fera sous forme de Note de

3.1 Les ADM ne devront être traités par les BSP s'ils ont crédit de ligne aérienne (ACM).été émis dans les neuf mois de la date finale de voyage.Les ADMs qui portent sur des remboursements effectuéspar l'Agent seront traités par l'intermédiaire du BSP s'ilssont émis dans les neuf mois á compter du moment oùledit remboursement a été effectué par l'Agent. Touteaction de débit initiée au-delà de cette période devra êtretraitée directement entre la compagnie aérienne BSP etl'agent.



mode de calcul du tarif (FCMI) à la compagnie aérienne,RÉSOLUTION 850m conformément aux dispositions des Résolutions 722f et722g du Contrat de vente passagers de l'IATA afin deAnnexe ‘A’ déterminer si la fixation automatique du prix a été utilisée.La compagnie aérienne garantit que l'indicateur FCMI esttransmis à l'agent en cas d'émission d'un ADM.PROCÉDURES D'INDUSTRIE DE

MODÈLE D'ADM

1. DESCRIPTION1.1 Les ADM sont un outil de comptabilité légitime utilisépar toutes les compagnies aériennes BSP et doit êtreutilisé uniquement pour collecter des sommes ou fairedes ajustements aux transactions d'agent relatives àl'émission et l'utilisation de Documents de Trafic émis parou sur demande de l'agent.

1.2 Des usages alternatifs des ADM peuvent exister àcondition qu'une consultation ait pris place soit individuel-lement avec l'agent ou par l'intermédiaire d'un forumconsultatif local applicable conjoint.

1.3 Les ADM doivent être spécifiques dans leurs détailssur la raison pour laquelle une facturation est faite.

1.4 Tout ADM est uniquement relatif à une transactionspécifique, et ne pourra pas être utilisée pour grouper destransactions non reliées ensemble, cependant, plus d'unefacturation peut être incluse dans un seul ADM si laraison pour la facturation est la même, et une listeannexe détaillée est fournie avec l'ADM.

1.5 Dans le cas où une compagnie aérienne décideraitd'appliquer des frais pour une sous-collecte ou unebilletterie incorrecte sur une vente ou pour un ajustementd'un remboursement émis incorrectement ou calculéincorrectement, ces frais doivent être clairement expli-qués dans la politique ADM publiée par les transporteursou doit être approuvés par les agents bilatéralement parécrit.

1.6 Pas plus d'un ADM devra être émis en relation avecla même émission de billet original. Lorsque plus d'unADM est émis en relation avec le même billet, cela devraêtre spécifié pour un ajustement différent aux émissionsprécédentes.

1.7 Tous les ADM rejetés ou litigieux doivent être traitéspar les compagnies aériennes BSP en temps et en heure.

1.8 Sauf convenu autrement dans un marché, les ADMne doivent pas être utilisés pour collecter les frais detierces parties non associées directement avec l'émissioninitiale de billet d'un voyage de passager.

1.9 Quand les ADM sont émis pour des fraisd'administration, le niveau de ces frais doit être commen-surable avec les frais encourus pour ce travail.

1.10 Lorsque l'agent a utilisé un système de fixationautomatique du prix pour générer le prix total du billet quicomprend le tarif, les taxes, les droits et charges spécifi-ques pour l'achat et l'émission consécutive d'un billet pourun voyage, et qu'aucune manipulation n'a été effectuéepar l'Agent sur ledit prix, les systèmes automatisésd'émission de billets devront envoyer un Indicateur de


Résolution 850p

2.3 Schéma de police d'assurance par défautRÉSOLUTION 850p2.4 Tout Fournisseur de types de garantie financière

SÉCURITÉS FINANCIÈRES acceptable des paragraphes 2.2 à 2.3 est tenu desatisfaire aux critères visés dans la section 3 de la

PAC1(51)850p(sauf Etats- Expiration: Indefinie Résolution 850p.Unis) Type: BPAC2(51)850pPAC3(51)850p 3. EVALUATION DES FOURNISSEURS

ET DE LEURS PRODUITSÉTANT DONNÉ que certaines Règles d'Agence de Ven-tes déclarent qu'un agent devra remplir les critères

3.1 IATA établira des critères pertinents d'évaluation etfinanciers locaux en fournissant une sécurité financière;d'approbation des fournisseurs et des produits des four-nisseurs et devra rendre ces critères accessibles à toutesÉTANT DONNÉ que la Conférence d'Agence Passagerles parties intéressées. Les critères devront faire l'objet(ci-après référée comme étant ‘la Conférence’) souhaited'un réexamen et d'une modification réalisés annuelle-mettre à disposition des agents une large série dement par IATA ou plus fréquemment si nécessaire ensécurités financières; etfonction des changements en matière de sécurité finan-

ÉTANT DONNÉ que le non-paiement d'une plainte contre cière et/ou sur les marchés d'assurance ;le fournisseur de cette sécurité financière aura pour

3.1.1 Aucun fournisseur ou produit de fournisseur nerésultat une perte financière pour les membres et lesdevra être accepté dans le but qu'un agent satisfasse auxcompagnies aériennes;critères financiers locaux en fournissant une sécurité

Il est DÉCIDÉ par la présente que, financière supplémentaire quand les Règles d'Agencesdes Ventes applicables le permettent à moins que leditfournisseur ou ledit produit de fournisseur ait été approu-

1. DÉFINITIONS vé par IATA conformément à la présente résolution.

1.1 Les définitions des termes et expressions utilisées 3.2 IATA devra conduire, au minimum, un réexamendans cette Résolution sont contenues dans la Résolu- annuel pour l'ensemble des fournisseurs et des produitstion 866. de fournisseur approuvés au préalable par IATA. Après

ledit réexamen, IATA devra déterminer si ledit fournisseur1.2 « BANQUE » désigne une institution financière auto- ou ledit produit fournisseur sont conformes ou non auxrisée à fournir des services bancaires dans la juridiction critères en vigueur au moment dit;où ladite banque garantira le paiement aux membres ouaux compagnies aériennes au moyen d'une garantie 3.3 Le résultat de l'évaluation initiale et périodique devrafinancière acceptable, telle qu'établie à la section 2.1 en être reporté au LCAGP et APJC comme approprié. Leurscas de défaut de paiement par un Agent. vues devront être relayées à IATA, qui devra décider si

accepter ou non les instruments de sécurité financiers du1.3 « FOURNISSEUR DE GARANTIE FINANCIÈRE » fournisseur;(ci-après désigné par « fournisseur ») désigne toute entitétierce indépendante autre qu'une banque qui garantit le 3.4 Le résultat de l'évaluation devra être avisé au fournis-paiement aux membres ou compagnies aériennes au seur, au LCAGP et APJC comme applicable.moyen d'une garantie financière acceptable, tellequ'établie à la section 2.2 en cas de défaut de paiementpar un Agent. 4. EXCEPTIONS

4.1 NOUVELLE-ZÉLANDE UNIQUEMENT — ASSO-CIATION DES AGENCES DE VOYAGE DE NOUVELLE-2. TYPES DE GARANTIE FINANCIÈREZÉLANDE (TAANZ) — ACCORD D'ENGAGEMENT DESACCEPTABLE AGENTS. Attendu que l'IATA a conclu un accord avec laTAANZ en vue de la fourniture d'une garantie financière,2.1 Les types de garantie financière individuelle suivantsil est DÉCIDÉ par la présente que l'accord susmentionnéfournis par une Banque :est exempté des dispositions de la présente Résolution850p dans la mesure où la TAANZ est acceptée comme2.1.1 Garantie bancairefournisseur et où le programme d'engagement fourni par

2.1.2 Lettre de crédit standby la TAANZ est accepté à titre de garantie financière,nonobstant les dispositions de la section 2 ci-dessus.

2.1.3 Lettre de crédit4.2 INDE UNIQUEMENT : la Travel Agents' Association

2.2 Les types de garantie financière individuelle suivants of India (TAAI) et la Travel Agents' Federation of Indiafournis par un Fournisseur : (TAFI) et/ou toute association nationale d'agents accrédi-

tés en Inde (Association) - ACCORD DE GARANTIE2.2.1 Certificat de cautionnement BANCAIRE SOLIDAIRE. Considérant que l'IATA peutconclure un accord avec les Associations pour fournir une2.2.2 Assurance cautiongarantie financière, sous réserve de l'approbation partoutes les compagnies aériennes participantes des



conditions générales du régime. Il est DÉCIDÉ par la RÉSOLUTION 852présente que ledit accord est exempté des dispositionsde la Résolution 850p pour autant que la/les Associa- DÉSIGNATION ET SÉLECTION DEStion(s) soi(en)t acceptée(s) en tant que Fournisseur(s) et

COMPAGNIES AÉRIENNESque le régime de garantie bancaire solidaire fourni parla/les Association(s) soit accepté comme garantie finan- DÉLIVRANT DES TITRES DEcière nonobstant les dispositions de la Section 2 TRANSPORTci-dessus.

PAC1(47)852(sauf USA) Expiration: IndefiniePAC2(47)852 Type: BPAC3(47)852

Les dispositions suivantes couvrent tous les types debillets émis dans le cadre d'un Plan de Facturation et deRèglement:

1. METHODE DE DESIGNATION D'UNECOMPAGNIE AERIENNE1.1 En ce qui concerne l'émission électronique de titresde transport, la désignation d'une compagnie aérienneassurant ladite émission sera effectuée en spécifiantl'identité de la compagnie aérienne au système dedélivrance des titres soit avant, soit au moment de lademande de production des billets.

2. ORDRE DE PRIORITE DANS LASÉLECTION D'UNE COMPAGNIEAÉRIENNE ÉMETTRICELa sélection d'une compagnie aérienne émettrice se feraen fonction d'un ordre strict de priorité qui devra êtreobservé en toutes occasions :

2.1 la compagnie émettrice pourra être l'une quelconquedes compagnies aériennes du Plan de Facturation et deRèglement assurant le transport, ou une compagnieaérienne du Plan de Facturation et de Règlement agis-sant en qualité d’Agent Général de Ventes pour toutecompagnie aérienne du secteur du transport des passa-gers dans le pays dans lequel les billets sont émis, àcondition que la sélection du transporteur chargé de lavalidation soit conforme aux exigences des règlementsrelatifs aux tarifs, le cas échéant, et sous réserve del'existence d'un accord interlignes valable entre la compa-gnie aérienne émettrice et chacune des compagniesaériennes de transport ;

2.2 si aucune des situations décrites dans l'alinéa 2.1 nes'appliquerait, la compagnie aérienne émettrice de billetspeut être toute autre Compagnie aérienne BSP, à condi-tion que l'agent ait reçu une autorisation de laditeCompagnie BSP pour émettre des documents de trans-port standard pour ce transport.

2.3 Lorsqu'un document électronique varié (EMD) estémis, la compagnie aérienne émettrice de billets pourraêtre toute Compagnie aérienne BSP ou une Compagnieaérienne BSP agissant en qualité d'agent général deventes pour la Compagnie aérienne, prestataire de servi-ces en matière d'EMD. Si aucune de ces situations nes'applique, les dispositions du paragraphe 2.2s'appliqueront.


Résolution 860a

Remarque: Lorsqu'une compagnie aérienne du Plan a RÉSOLUTION 860aautorisé par écrit un Agent à utiliser sa CIP/autorisationd'émission de billets en vertu de l'alinéa 2.2 de la CONSEIL CONJOINT GLOBAL DEprésente annexe, alors les titres ordinaires de transport

PROGRAMME D'AGENCE PASSAGERpourront être utilisés pour tous les transports aériens depassagers et services afférents.

PAC1(Mail A247)860a(sauf Expiration: IndefinieUSA) Type: BPAC2(Mail A247)860aPAC3(Mail A247)860a

Il a été décidé que le Conseil Conjoint Global duProgramme d'Agence Passager a été établi pour gérer larelation agent/compagnie aérienne, donner un forum deconsultation pour les décisions de Conférence et promou-voir conjointement le Programme d'Agence PassagerIATA aux compagnies aériennes et agents.

1. LE CONSEIL CONJOINTLe Conseil Conjoint, désigné ci-après comme le«Conseil», est responsable pour donner un aperçu desaspects du Programme d'Agence Passager pertinentsaux relations agent/compagnie.

2. COMPOSITION2.1 Le Conseil devra être composé d'un maximum de18 membres et devra inclure une représentation égale demembres de compagnies aériennes et de représentantsd'agences de voyage.

2.1(a) Les délégués de compagnies aériennes devrontêtre sélectionnés à partir des membres servant dans leGroupe de Direction de la Conférence d'Agence Passa-ger et dans la mesure du possible devront représenter lestrois zones de Conférence IATA.

2.1(b) La représentation des agences de voyage devraêtre celle désignée par les associations d'agences recon-nues et dans la mesure du possible devra représenter lestrois zones de Conférence IATA.

2.1(c) Le Conseil devra nommer son propre Président etson Vice-président. Le Président ne devra pas voter. Aucas où le Président serait élu par des membres votants,un membre votant suppléant devra être nommé pourprendre le siège votant rendu vacant par le Président. Leterme initial renouvelable du Président devra être de deuxans;

2.2 Le Président de la Conférence des Agences devoyageurs sera invité à assister aux réunions du conseilen qualité d'observateur;

2.3 Le Conseil fixera ses règles et procédures, à condi-tion que le quorum nécessaire pour agir ne soit pas demoins des deux tiers des membres de chacune de sesdeux sections. Le Président pourra autoriser la présenced'observateurs, lorsqu'il jugera opportun de présenter desproblèmes devant le Conseil;

2.4 Le Conseil devra agir en soumettant des recomman-dations qui doivent d'abord être approuvées par unesimple majorité présente de chacune des deux sections;



2.5 Le Conseil devra se réunir pas moins de deux fois (e) Ensuite, le Secrétaire annoncera le résultat, qu'il soitannuellement, et au moins une réunion devra être organi- en faveur de la recommandation du Conseil ou qu'ilsée pour coïncider avec la publication de l'Agenda de la soit celui accepté à la Conférence, et le changementConférence d'Agence Passager. nouveau ou amendé sera adopté.

(f) Le Conseil devra aussi réviser tous les articles sur2.6 IATA fournira une assistance de secrétariat adéquate site considérés par la Conférence et recommanderpour les réunions du Conseil. Les rapports et recomman- tout changement selon la procédure listée ci-dessus.dations du Conseil devront être mis sur l'agenda de la(g) Le Conseil n'est pas autorisé à modifier ou ignorerConférence d'Agence Passager.

les Résolutions.

2.7 Questions européennes 3.3 Questions stratégiquesSi un ou plusieurs problèmes importants purement liés à

3.3.1 Le Conseil peut établir un forum stratégique com-l'Europe ou à l'Union européenne/Zone Économiqueposé de représentants du Conseil et de l'IATA.Européenne surviennent, la composition du Conseil sera

ajustée pour permettre la participation de délégués sup- 3.3.2 Ce forum doit être composé d'un nombre égal deplémentaires représentant des pays d'Europe. Ces pro- représentants de compagnies aériennes et d'agents, neblèmes seront ensuite abordés, le cas échéant, lors d'une devant pas dépasser six représentants de chaque grou-réunion distincte. L'Administrateur des Agences et le pe. Des organisations pertinentes intéressées peuventDirecteur exécutif de l'ECTAA seront des membres de également être invitées à participer aux discussions surdroit. les points à l'ordre du jour. Le forum a pour fonctiond'échanger des informations et de répondre aux ques-tions stratégiques liées aux normes de répartition des3. RESPONSABILITÉS passagers et à l'infrastructure du secteur. Il traiteraégalement tout problème qui lui est renvoyé par le3.1 Le Conseil devra être responsable de l'établissementConseil.de recommandations à la Conférence sur le développe-

ment, la gestion et le marketing du Programme d'Agence 3.3.3 Le Forum se rassemblera selon les besoins et cesPassager qui devra inclure la considération et le dévelop- réunions auront normalement lieu immédiatement avantpement d'un ombudsman. Le Conseil pourra faire des la réunion du Conseil. Le Forum ne bénéficie d'aucunrecommandations à la Conférence sur les améliorations pouvoir décisionnel, rend compte au Conseil et sesde tous les aspects du Programme d'Agence. recommandations doivent d'abord être approuvées par le

Conseil avant d'être soumises à tout autre organe déci-3.2 Le Conseil devra revoir l'Agenda de la Conférencesionnel.immédiatement après la publication et dans tous les cas

au plus tard 30 jours après la publication. 3.3.4 Sous réserve de l'accord unanime des Agents etdes compagnies aériennes, le Conseil peut diffuser des3.2.1 Le Conseil devra être autorisé à revoir tous lescommuniqués de presse et effectuer des déclarationsarticles de l'agenda, et à recommander des changementspubliques sur des sujets relevant de leurs responsabilités.aux amendements de résolution proposés ayant un

impact direct sur la relation agent/compagnie aérienne.La procédure pour faire avancer les recommandations du 4. FRAIS D'AGENCESConseil devra être conforme aux provisions suivantes;(a) Toutes les recommandations devront être incluses Le Conseil pourra recommander à la Conférence des

dans la soumission d'agenda pour la prochaine changements sur les frais d'agences.Conférence par le secrétaire.

(b) La Conférence reverra à la fois la propositionoriginale et la proposition amendée soumise par le 5. GROUPE CONSULTATIFConseil. Si la Conférence décide d'adopter la propo- TECHNIQUEsition originale le sujet sera référé en retour auConseil, et les amendements de résolution devront 5.1 le Conseil peut créer un Groupe consultatif techniqueêtre suspendus en attendant la révision par le (GCT) pour analyser tous les aspects techniques etConseil. opérationnels du Programme des agences de passagers

relatifs aux Agents accrédités, Compagnies aériennes(c) A condition qu'il y ait des problèmes à résoudre, leBSP et au système de distribution globale (GDS). LeConseil devra se réunir pour réviser les décisions deGCT sera placé sous le contrôle direct du Conseil et lela Conf. AP immédiatement après une telle Confé-Président du Conseil présidera ses réunions.rence et en tous les cas pas au tard 30 jours suivant

cette Conférence.5.2 L'IATA fournira une assistance appropriée en matière(d) Après la révision, tout changement à la proposition, de secrétariat au GCT, y compris des services juridiques.incluant toute recommandation pour le report

d'application, devra être présenté à la Conférence 5.3 Le GCT sera :pour considération par vote par courrier ou comme (i) composé à parts égales de membres qualifiés duune recommandation pour une soumission à personnel des Compagnies aériennes et d'Agents dul'agenda de la prochaine Conf. AP. Conseil


Résolution 860a

(ii) constitué au minimum de deux représentants des programme des agences de voyages passagersCompagnies aériennes et de deux représentants (PAPGJC) sur les affaires mondiales directementd'Agent nommés par le Conseil associées au programme des agences de l'IATA.

(iii) déterminera les meilleures pratiques et effectuera (ii) Le Fonds couvrira les coûts de voyage par aviondes recommandations au Conseil sous la forme de (classe économique pour les vols pouvant durerpropositions techniques décrivant les améliorations jusqu'à cinq heures, classe affaires pour les vols dedes processus industriels cinq heures et plus, ces coûts étant remboursés sur

la base du meilleur prix du marché actuellement(iv) au besoin, fournira un retour d'information sur lesdisponible) des représentants des Agences de voya-résolutions techniques ou opérationnelles ou lesge voyageant directement vers et au départ de lapratiques recommandées de la Conférence des ser-réunion, ainsi que les repas, le logement, les trans-vices aux passagers se rapportant à des questionsports au sol et autres frais raisonnables.ayant une incidence sur le Programme des agences

de passagers 6.6 Le Conseil devra recevoir des rapports réguliersfournis par l'IATA concernant les activités de TAC à un5.4 le GCT peut également comprendre des experts duformat et avec une fréquence définis par le Conseil.GDS et des agences de dépôt tarifaire afin de proposer

des conseils sur les processus techniques industriels etaider à leur examen en vue de fournir des recommanda- 7. APPLICATIONtions visant à l'amélioration des processus dans l'intérêtde l'efficacité du secteur, en éliminant les erreurs et en

Lors de l'application de cette résolution, les résolutionsréduisant les coûts.suivantes deviendront simultanément abrogées :

5.5 Les recommandations du GCT seront soumises à PAC1(38)860 (sauf USA)l'approbation du Conseil. PAC2(38)860

PAC3(38)8606. LE PROGRAMME DE COMMISSAIREDE L'AGENCE DE VOYAGES6.1 Le Programme de commissaire de l'Agence de voyages (dénommé ci-après Programme TAC) relève de lacompétence du Conseil.

6.2 Le conseil examinera et approuvera le budget duprogramme TAC conformément aux principes suivants;• les frais afférents au programme TAC doivent être

couverts en proportions égales par les membres etles agents accrédités

• les fonds du programme devront être financés parl'IATA, qui devra fournir 50% dudit montant dessommes d'argent apportées par l'ensemble desmembres d'IATA et 50% des sommes apportées parl'ensemble des agents IATA accrédités

• tout Agent accrédité par l'IATA peut être appelé àcontribuer à hauteur d'au minimum 5,00 USD et aumaximum 10,00 USD par an ou à un niveau equiva-lent acceptable en function du lieu d'implantation.

6.3 Le Conseil devra contrôler le budget et les dépensesafférentes. Il veillera en particulier à ce que les dépensessoient conformes aux conditions fixées par le bureau TACet à ses objectifs.

6.4 Une partie des dépenses devra être utilisée pourl'établissement et la mise à jour de la base de donnéespubliques des décisions TAC.

6.5 Une partie des dépenses doit être associée auremboursement des frais de déplacement encourus parles représentants de l'Agence de voyages du PAPGJCassistant à la réunion du PAPGJC:(i) Les dépenses qui seront couvertes par le fonds

doivent se rapporter exclusivement à la participationdes représentants autorisés de l'agence aux réunionsde l'industrie du Conseil commun mondial du



RÉSOLUTION 862 RÉSOLUTION 866

RÉUNIONS CONSULTATIVES DES DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉSAGENTS ET COMPAGNIES DANS LES RÉSOLUTIONS DUAÉRIENNES ASSOCIÉS PROGRAMME DES AGENCES DE

PASSAGERSPAC1(48)862(sauf USA) Expiration: IndefiniePAC2(48)862 Type: B PAC1(51)866(sauf Expiration: IndefiniePAC3(48)862 Etats Unis) Type: B

PAC2(51)866CONSIDERANT qu'il y a un certain nombre de compa- PAC3(51)866gnies aériennes et d'organismes de voyages consultatifsassociés, comme déterminé par la Conférence par diver- ATTENDU QUE la Conférence des Agences de Passa-ses résolutions, il est désormais gers, en application des procédures établies avec les

organismes associés internationaux et régionaux, a définiRESOLU que ces réunions consultatives doivent com- des conditions et des expressions utilisés communémentprendre un nombre égal de représentants des compa- dans les résolutions de la Conférence;gnies aériennes et des agences de voyages. Ceciinclut, sans s'y restreindre, les Conseils Mixtes pour le ATTENDU QU'il est dans l'intérêt de tous, par souci deProgramme des Agences (APJC) et les Groupes de transparence et de convenance, que lesdites définitionsConseil Conjoint aux Consommateurs locales. soient publiées dans une seule Résolution Globale de la

Conférence;

ET constatant que lesdites définitions sont publiéesci-dessous afin d'être spécifiquement interprétées parréférence aux Résolutions dans lesquelles elles sontutilisées; il est

DÉCIDÉ que les définitions suivantes seront appliquéesaux termes et expressions employés dans lesRésolutions de la Conférence, et par référence à cesRésolutions, et que lesdits termes et expressions ainsidéterminés seront clairement identifiés par l'emploi delettres capitales en initiales :

ACTE DE NOMINATION désigne le formulaire utilisé parun membre désignant une Agence en vertu de la Résolu-tion 820.

ACTION ET ACTIONNAIRE en relation à une société outoute autre entité constituée, ces termes désignent res-pectivement une part de capital et la personne détenantune telle part.

ADMINISTRATEUR DES AGENCES désigne le repré-sentant de l'IATA nommé par le Directeur général commela personne occupant cette fonction ou comme représen-tant autorisé, responsable de la gestion des Programmesdes Agences de l'IATA conformément aux règles etrésolutions des Membres, et disposant d'une autonomiepour agir en cas de circonstances extraordinaires.

AGENT ACCRÉDITÉ (aussi dénommé «l'Agent») signifieun Agent de Vente de Passages dont le nom figure sur laListe des Agents.

AGENT ACCRÉDITÉ EUROPE (EAA) signifie une entitélégale établie dans un pays au sein de l'UE/EEE et laSuisse, avec une responsabilité financière pour les éta-blissements dans d'autres pays dans l'UE/EEE et enSuisse.

AGENT DE VOYAGES EN LIGNE: désigne un Agent quivend les services des Membres et Compagnies aériennespar le biais d'un site Web et a été accrédité conformé-ment aux dispositions de la Résolution 818g.


Résolution 866

AGENT Voir ‘Agent Accrédité’ BON DE TRANSPORT désigne des bons émis parl'Agence même et dont l'usage a été approuvé par un

AGRÉMENT GÉNÉRAL (désignation par) signifie la Membre qui émettra ses propres Documents de Trans-procédure par laquelle un Membre désigne automatique- port au vu de ce document; les bons doivent contenir aument des Agents Accrédités, sans autre formalité procé- moins les informations suivantes : nom du passager,durale, comme défini dans la Résolution 878. Le nom des itinéraire du voyage, classe et tarif.Membres utilisant la méthode de désignation d'AgrémentGénéral et toutes les éventuelles conditions préalables BORDERAUX ADMINISTRATIFS STANDARD (parfoisqu'ils auront établies sont publiées dans le Manuel des connus sous le nom de ‘SAF’) désigne les bordereauxAgences de Voyage. comptables produits par les Membres/Compagnies

Aériennes ou les Agences pour l'ajustement des opéra-AMÉRIQUE LATINE ET CARAÏBES dans la présente tions de vente (par ex., Avis de Crédit ou de Débit desRésolution, désigne Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Agences, Notes de Remboursement) et autres formulai-Argentine, Aruba, Bahamas, Barbade (la), Belize, Bolivie, res utilisés pour rendre compte des ventes ou préparerBonaire, Brésil, Îles Caïmans, Chili, Colombie, Costa les Bordereaux de Ventes (par ex., UCCCF, Rapports deRica, Cuba, Curacao, Dominique, République Ventes Collectifs).Dominicaine, Équateur, El Salvador, Falkland/Malouines,Grenade, Guatemala, Guyane, Haïti, Honduras, BORDEREAU DE DÉBIT D'UNE CARTE DE CRÉDITJamaïque, Mexique, Montserrat, Nicaragua, Panama, UNIVERSEL (parfois désigné par le sigle « UCCCF »)Paraguay, Pérou, Saba, Saint-Eustache, Saint-Martin désigne le formulaire agréé, spécifié dans le Manuel du(partie néerlandaise), St Kitts-Nevis, Saint Lucia, BSP pour les agents, pour les ventes par cartes.St Vincent et Grenadines, Surinam, Trinidad-et-Tobago,

BORDEREAU DE VENTES Voir Bordereau des VentesÎles Turks et Caïcos, Uruguay, Venezuela, Îles Viergesdes Agences.(Grande-Bretagne).

BORDEREAU DE VENTES DES AGENCES (parfoisARC désigne la Airlines Reporting Corporation.désigné par le terme de «Bordereau de ventes») désigne

ASSURANCE CAUTION désigne une caution émise par la liste d'un agent, pour une Période comptable, de tousune entité au nom de l'Agent, garantissant que l'Agent les Documents de transport ainsi que les Formulairesrespectera son obligation envers l'IATA. Si les obligations administratifs standard utilisés et accompagnés des for-ne sont pas respectées, l'IATA récupèrera ses pertes au mulaires administratifs et pièces justificatives requis.moyen de la caution, le paiement des sommes dues

BUREAU ADMINISTRATIF désigne le bureau principaldevant être effectué par l'Agent.d'une Accrédité inscrite sur la Liste des Agents sans

AUTORISATION D'ÉMISSION DE BILLETS ÉLECTRO- toutefois être un Bureau Agréé.NIQUES (parfois connue sous le nom de ‘Autorisation

BUREAU AGRÉÉ (quelquefois appelé ‘Bureau’) Com-de Billets Électroniques’) désigne une autorisationprend le Bureau Principal et la Succursale dont le nomécrite octroyée à une Agence par un Membre ou uneapparaît sur la Liste des Agents.Compagnie Aérienne BSP par laquelle un ou plusieurs

Bureaux de l'Agence sont habilités à émettre des Billets BUREAU GÉNÉRAL DE VENTE NON-AÉRIEN DEÉlectroniques. Une copie ou avis parallèle doit être SERVICES DE TRANSPORT DE PASSAGERSadressé(e) au Responsable du Plan de Règlement Ban- (ci-après, ‘GSA’) désigne une Entité (individu, entreprise,caire.co-entreprise, organisation, compagnie ou société decapitaux) ayant reçu une autorisation générale pour laAVIS D'IRRÉGULARITÉ désigne une lettrepromotion et la vente de services de transport aérien pourd'avertissement envoyée à une Agence pour l'informerpassagers au nom d'un Membre mandant, soit directe-que certaines défaillances ont été relevées dans sesment, soit en sous-traitance, selon les dispositionsactivités en matière de comptes et de paiements.expresses de la Résolution 876.

BANQUE DE COMPENSATION désigne la banque ouBUREAU GÉNÉRAL DE VENTES (parfois dénommétoute autre organisation mandatée en vertu du Plan de‘GSA’) désigne, eu égard au Règlement des Bureaux deFacturation et de Règlement (BSP) applicable pour rece-Ventes, toute Personne à laquelle un Membre ou unvoir les paiements des Agents et régler les fonds auxtransporteur non-IATA a délégué le pouvoir général de leCompagnies Aériennes BSP, ainsi que pour accomplirreprésenter sur un territoire défini aux fins de la vente detoutes les autres fonctions prévues par la présenteDocuments de Transport de passagers et de biens. CeRéglementation et dans la Résolution 850 et sesterme peut couvrir un GSA non-aérien désigné en vertuAnnexes.des dispositions de la Résolution 876.

BILLET ELECTRONIQUE signifie un Document Électro-BUREAU PRINCIPAL signifie une établissement com-nique produit par un Bureau Agréé conformément auxmercial principal d'un Agent Accrédité qui est un BureauTarifs Applicables pour l'Émission de Titres de Transport.Agréé.

BILLETTERIE ÉLECTRONIQUE signifie une méthode deCANDIDAT désigne une Accrédité IATA dans une régionTraitement dans la Vente d'un Titre de Transport (Billetcouverte par un Plan de Règlement Bancaire demandant,Électronique) et des services afférents (documentsconformément aux dispositions de la Résolutionélectroniques variés).concernée, l'intégration à la Liste des Agents de l'IATA



d'un Bureau d'Impression de Billets répondant aux critè- COMPAGNIE AÉRIENNE désigne une société de trans-res, normes et procédures de la Résolution applicable. port aérien assurant des services passagers réguliers qui,

bien que n'étant pas Membre de l'IATA, a été autorisée àCARTE désigne une carte de crédit, de paiement, de prendre part au Plan de Règlement Bancaire (BSP).débit, d'achat ou toute autre carte spécifique au secteurde l'aviation utilisée et acceptée pour paiements par une COMPAGNIE AÉRIENNE BSP désigne un transporteurAgence en vue de l'achat de services de transport aérien ou une compagnie aérienne dont l'indicatif figure sur le(s)internationaux, sur accord commercial de Membre ou de coupon(s) d'un billet de vol comme étant le transporteurCompagnie Aérienne. et qui participe au BSP.

CENTRALE DE RESERVATION ELECTRONIQUE (par- COMPTE PIVOT désigne le compte bancaire sur lequelfois appelée «CRS») les versements des agences sont faits et dont les

sommes sont distribuées entre les Compagnies Aérien-CENTRE DE TRAITEMENT désigne l'intermédiaire nes participantes.nommé dans le cadre d'un Plan de Règlement Bancaireafin de remplir la totalité ou une partie des fonctions CONFÉRENCE désigne la Conférence des Agences desuivantes : recevoir les bordereaux de ventes des Agen- Passagers.ces, saisir et traiter les données qu'ils contiennent;

CONFÉRENCE DES AGENCES DE PASSAGERSémettre les factures destinées aux Agences et recevoir(PACONF) (communément appelée ‘Conférence’) dési-les versements correspondants; remplir toutes les autresgne le corps des Membres IATA établi en vertu desfonctions prévues dans les présentes normes et dans ladispositions pour la Conduite des Conférences de TraficRésolution 850 et Annexes. ‘Centre de Traitement’ signi-de l'IATA. La Conférence est responsable de tout ce quifie également ‘Banque de Compensation’ lorsque leconcerne les relations entre les compagnies aériennescontexte le permet.d'une part, et les agences de voyages habilitées ou

CENTRE DE TRAITEMENT DE DONNÉES (DPC) signi- autres intermédiaires d'autre part, dans le cadre dufie l'entité mandatée contractuellement, dans le cadre Programme des Agences de l'IATA.d'un Plan de Règlement Bancaire, par la Direction de

CONSEIL CONJOINT GLOBAL DE PROGRAMMEl'ISS pour fournir des rapports au BSP et à la Banque deD'AGENCE PASSAGER (parfois appelé PAPGJC oucompensation quant aux sommes dues.‘le Conseil’) désigne le conseil créé par la Conférence

CERTIFICAT DE CAUTIONNEMENT désigne un caution- des Agences de Passages pour gérer la relation agent/nement fourni par une compagnie d'assurance garantis- ligne aérienne, constituer un forum de consultation poursant que l'engagement de l'agent sera respecté en cas de les décisions de la Conférence et promouvoirdéfaut de paiement. Le paiement des sommes dues sera conjointement le Programme d'Agence des Passagerseffectué par la compagnie d'assurance Somme limite IATA pour les lignes aériennes et les agents; il(montant du cautionnement) définie. fonctionne conformément aux dispositions de la résolu-

tion 860a.CHARGES désigne soit les Charges Administratives, soitles Charges de Banque de Compensation, comme indi- CONSEIL DE SURVEILLANCE DES AGENCES (quel-qué dans la Section concernée de la Résolution 832 ou quefois connu sous le sigle de ‘AIP’) désigne le818g, Annexe A et comme stipulé dans l'acte Conseil unique établi pour les régions 2 et 3 par lad'autorisation de la Conférence. Conférence et dont les membres sont choisis sur la Liste

du Conseil de Surveillance des Agences.CODE NUMÉRIQUE IATA (parfois appelé ‘CodeNumérique’) désigne le code numérique affecté et CONSEIL MIXTE POUR LE PROGRAMME DES AGEN-réservé à chacun des Bureaux Agréés d'une Agence CES (quelquefois connu sous le nom de ‘le Conseil’conformément à la Résolution 822. ou ‘APJC’) désigne le Conseil constitué d'un nombre

égal de représentants des transporteurs aériens et desCOMITÉ CONSULTATIF LOCAL POUR LES SERVICES Agences et établi afin d'aider la Conférence dansÀ LA CLIENTÈLE — PASSAGERS (LCAGP) désigne un l'exercice de ses fonctions au moyen de recommanda-groupe de représentants de compagnies aériennes établi tions sur tous les aspects du Programme des Agencespar la Conférence dans chaque pays/région couvert(e) dans le pays ou la région concernée.par un BSP, ceci afin de faire des recommandations à laDirection ISS sur des questions relatives aux services à CONTRAT D'AGENCE DE VENTE DE PASSAGES (par-la clientèle et afin de définir et répondre aux besoins fois appelé «accord») est un accord conforme à la formelocaux; fonctionne conformément à la Résolution 850, prescrite dans la résolution 824 qui peut faire l'objetAnnexe ‘B’. d'amendements occasionnels et qui inclut, là où le

contexte l'autorise, un accord complémentaire à l'accordCOMMISSAIRE D'AGENCE DE VOYAGE est la des agences réservées aux passagers conforme à lapersonne désignée via une procédure faisant intervenir le forme prescrite dans les résolutions de la Conférence.directeur général d'IATA et le président/CEO d'UFTAA oule président de WTAAA, comme titulaire de cette tâche COORDONATEUR signifie une Personne périodiquementou comme son représentant mandaté comme prescrit nommée par la Direction d'ISS et agissant conformémentdans la Résolution 820d; il exerce une juridiction sur les à la présente Réglementation au nom des Compagniesthèmes décrits dans la résolution 820e (réexamens par le Membres et Compagnies Aériennes participant au PlanCommissaire d'Agence de Voyages). de Facturation et de Règlement.


Résolution 866

CRITERES FINANCIERS LOCAUX parfois nommés DIRECTEUR DES SERVICES DES AGENCES désigne« Critères locaux » ou « Critères financiers » signifient : le représentant IATA officiellement désigné par le direc-(a) en lien avec un pays ou territoire régi par la teur général en tant qu'occupant ce poste ou en tant queRésolution 818g, les critères locaux recommandés par le représentant autorisé.Conseil conjoint du Programme des agences et adoptés

DIRECTEUR GENERAL signifie le Directeur Général depar la Conférence pour ledit pays ou territoire, ou (b) enl'IATA ou son représentant autorisé.lien avec un pays ou territoire régi par la résolution 800,

les normes établies par la Commission d'enquête des DIRECTEUR ISS désigne le représentant officiel deagences et approuvées par l'Administrateur des agencesl'IATA désigné par la Direction ISS comme la personnepour ledit pays ou territoire.chargée de gérer un BSP.

DATE DE FACTURATION désigne la date à laquelle le DIRECTION DES SYSTÈMES DE RÈGLEMENT DECentre de Traitement de Données doit présenter ses L'IATA (généralement appelé ‘Direction ISS’) désignefactures aux Agences sur la base des données soumisesles secteurs opérationnels des Services financiers et depar le Fournisseur de Systèmes de Billetterie électro-distribution (FDS) responsables de la gestion et dunique.fonctionnement des Systèmes de Règlement de l'IATA.Cette définition couvre les Directions ISS centrale etDATE DE PRÉSENTATION désigne la fermeture desrégionales de même que les représentations localesbureaux en date d'échéance pour la réception deschargées du BSP au niveau général.Bordereaux de Ventes par la Banque de Compensation,

comme établi par la Direction ISS. Si la Banque de DOCUMENTS DE TRANSPORT signifie les documentsCompensation est fermée pour fériés à échéance, la datestandard ci-dessous produits manuellement, mécanique-de présentation sera renvoyée au premier jourment ou électroniquement pour le transport de passagersd'ouverture de l'établissement après la date prévue.sur les lignes des Membres ou des Compagnies Aérien-nes et pour services connexes, que lesdits documentsDATE DE RAPPORT désigne le dernier jour de laportent ou non une mention pré imprimée dePériode Comptable, c'est-à-dire la date à laquelle lel'identification individuelle des Membres :Bordereau des Ventes doit être prêt et expédié.(a) Documents de Transport du Transporteur même :

DATE DE RÈGLEMENT désigne la date à laquelle les Billets Passagers, Bulletins de Consigne, Billets/sommes dues sont créditées sur le compte des Compa- Cartes d'Embarquement Automatiques, Bons pourgnies Aériennes BSP. Services Divers, Billets Intégrés, Bordereaux de

Remboursement des Agences et Billets Sur-BureauDATE DE VERSEMENT désigne la fermeture des fournis par les Membres aux Agents Accrédités pourbureaux de la Banque de Compensation à la date ultime la clientèle desdites Agencesfixée pour la réception par ladite Banque des règlements(b) Documents de Transport Standard — comme défini.à effectuer par une Agence ou, dans la mesure où cela

est autorisé par le Règlement des Agences de DOCUMENTS DE TRANSPORT STANDARD désignePassagers, la date à laquelle la Banque de Compensa- les documents standard BSP suivants :tion tire un chèque sur, ou débite, le compte bancaire de• Documents électroniques divers (EMD)l'Agence.• Billets électroniques

DÉFAUT DE PAIEMENT signifie qu'une Agence ou l'un • MCO (Bons pour service) coupon par coupon auto-de ses Bureaux a violé les dispositions du Contrat matisés (électroniques ou papier) et VMCO (bonsd'Agence de sorte à nécessiter des mesures de répara- pour service virtuels) conformément à la Résolutiontion qui pourraient résulter dans la résiliation du Contrat 725dde l'agence en faute.• Documents divers virtuels à objet multiple (VMPD)

DESCRIPTION DE SYSTÈME désigne une spécification Ils sont fournis par la Direction ISS et ne comportentécrite des fonctions et modes d'opération du aucune identification du transporteur jusqu'à ce qu'ilsSystème. aient été délivrés par l'Agent.

DÉSIGNÉ signifie que l'Agent est autorisé à représenter DONNÉES DE VENTE DES AGENCES désigne lesle Membre pour la promotion et la vente de services de données recueillies à partir de l'émission de billets par lestransport aérien conformément à, et sous réserve de Agents et soumises par les Fournisseurs de systèmes del'observance de, toutes les conditions de la Conférence billetterie au BSP quotidiennement.des Agences de Passages.

FACTURATION désigne la facture émise à l'attention desDIRECTEUR DES SERVICES D'AGENCE désigne le Agents, sur la base des données rapportées par lereprésentant IATA nommé par le Directeur des Services Fournisseur de systèmes de billetterie, comprenant toutesdes Agences afin de gérer localement le programme les Transactions comptables effectuées sur la Période ded'agrément dans un pays (une région). Lorsque le Direc- Facturation.teur des Services des Agences en décide ainsi, cettepersonne peut également servir de représentant local dela Direction des Systèmes de Règlement de l'IATA.



FACTURES EN SOUFFRANCE désigne toute facture qui de Micronésie, Nauru, Nouvelle-Calédonie (y compris lesîles Loyauté), Niue, Palaos, Samoa (État indépendant(i) n'a soit pas encore été réglée à l'IATA, soitdes), îles Salomon, Tonga, Tuvalu, Vanuatu, Wallis et(ii) dont la date de paiement associée n'est pas encore Futuna.échue, quelle que soit la situation qui intervient en

dernier. LA SCANDINAVIE est la région comprenant leDanemark, la Norvège et la Suéde.FORMULAIRE D'ADHÉSION désigne le formulaire à

remplir par les transporteurs aériens non rattachés à LES VENTES À RISQUE sont calculées en divisant lal'IATA mais souhaitant adhérer aux Plans de Règlement Période moyenne d'exposition par 90 jours et en appli-Bancaire de l'IATA dans le cadre des dispositions de quant ce pourcentage à la moyenne annuelle des ventesl'Annexe ‘E’ de la Résolution 850. au comptant du BSP ou aux ventes au comptant, selon le

cas, que l'Agent a réalisées lors des trois meilleurs moisFOURNISSEUR DE SERVICES DE BILLETTERIE (quel- des douze mois précédents.quefois désigné comme Fournisseur de Service) dési-gne une entité agréée par le Directeur des Services des LETTRE DE CRÉDIT désigne une lettre de banqueAgences pour gérer un TDO. garantissant que le paiement de l'Agent à l'IATA sera

reçu dans les temps et pour le montant correct. Si l'AgentFOURNISSEUR DE SYSTÈME désigne la personne, la n'est pas en mesure de réaliser le paiement, la banquesociété ou toute autre entité légale fournissant le système devra couvrir la somme totale ou restante de l'achat.sur approbation par les Compagnies Aériennes, le caséchéant, et étant partie dans la présente Convention. LETTRE DE CRÉDIT STANDBY désigne une lettre de

banque dans laquelle la banque agit en tant qu'assureurFOURNISSEUR DE SYSTÈME DE BILLETTERIE voir et paie l'IATA en cas de défaut de paiement de l'AgentFOURNISSEUR DE SYSTÈME. (paiement de dernier recours) si ce dernier ne respectepas un engagement contractuel pris auprès de l'IATA.FRÉQUENCE DE PAIEMENT désigne le temps écoulé

entre les Dates de paiement fixées par la Conférence. LISTE DES AGENTS désigne la liste maintenue par leDirecteur des Services des Agences et contenant lesGARANTIE BANCAIRE désigne une garantie émise parnoms et adresses des Agents Accrédités et de leursune banque garantissant que les engagements de l'agentBureaux Agréés et, le cas échéant, l'adresse de leursseront respectés en cas de défaut de paiement ; sommeBureaux Administratifs.limite (montant de la garantie bancaire) définie.

MANDANT aux fins de la Résolution 876, désigne unGROUPE DIRECTEUR DE LA CONFÉRENCE DESMembre mandant ou, dans le cas d'une sous-traitance, leAGENCES CHARGÉES DU TRANSPORT DE PASSA-Membre mandant original.GERS (généralement désigné par PSG ou « le groupe

directeur ») désigne le groupe établi par la Conférence MANUEL BSP POUR LES AGENTS (appelé habituelle-des Agences chargées du transport des passagers pour ment “manual BSP”) désigne la publication décrite àconseiller et agir au nom de la Conférence entre les l'annexe ‘I’ de la résolution 850 — Plans de Facturation etréunions et régi par les dispositions de la Résolution 868. de Règlement. Il contient les règles et les procéduresapplicables aux Agents opérant sous les conditions BSPGROUPE D'ENQUÊTE DES AGENCES (quelquefoiset est publié avec l'autorisation de la Conférence desappelée ‘AIP’) désigne un panel constitué de représen-Agences de Passagers selon une procédure de sur-tants des Membres dans un territoire défini en tempsveillance internationale, régionale et locale.opportun par le Directeur des Services des Agences et

remplissant les tâches établies en Section 3 de la MANUEL DE L'AGENT DE VOYAGE (communément,Résolution 800. le ‘Manuel’) désigne l'ouvrage publié sous l'autorité de laConférence des Agences de Passagers et contenant lesGROUPE DE TRAVAIL MIXTE DE LIAISON DEScritères financiers locaux et les Résolutions de l'IATA.AGENCES désigne un groupe de représentants de com-Une copie du Manuel est mise à disposition pour chaquepagnies aériennes locales et d'agences constitué dans leBureau Agréé et pour chaque candidat demandantcadre d'un Plan de Règlement Bancaire conformémentl'Agrément IATA et fait partie intégrante du Contrataux procédures établies dans l'Annexe ‘B’ de la Résolu-d'Agence de Vente IATA.tion 850.

MEMBRE désigne une compagnie aérienne qui estIATA International Air Transport Association ou Associa-Membre de l'IATA.tion du Transport Aérien International et est représentée

par l'Administrateur des Agences. PACIFIQUE DU SUD-OUEST est la région composée del'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Papouasie-Nouvelle-IATAN désigne la International Airlines Travel AgentGuinée, les îles du Sud-Ouest du Pacifique.Network qui est le nom commercial de la Passenger

Network Services Corporation, une filiale en toute PÉRIODE COMPTABLE désigne l'intervalle de tempspropriété de la International Air Transport Association. établi par la Conférence pour la communication desventes des Agents.ÎLES DU SUD-OUEST DU PACIFIQUE désigne la région

constituée des îles Cook, Fiji, Polynésie française, Kiribati PÉRIODE DE FACTURATION désigne l'intervalle de(îles Canton et Enderbury), îles Marshall, États fédérés temps, qui peut couvrir une ou plusieurs Périodes Comp-


Résolution 866

tables, pour lequel une facture est produite. Sa durée est RESPONSABLE DÉSIGNÉ D'IMPRESSION désigne laétablie par la Conférence des Agences de Passagers. Personne habilitée par les Compagnies Aériennes Partici-

pantes en tant que responsable mandaté pourPÉRIODE DE PAIEMENT signifie l'intervalle de temps au l'impression de Documents de Transport Neutres.cours duquel un règlement est fait à la Banque deCompensation. Cet intervalle ne peut être inférieur à la SCHÉMA DE POLICE D'ASSURANCE PAR DÉFAUTPériode de Facturation mais peut toutefois couvrir plus signifie qu'une police d'assurance destinée à couvrird'une Période de Facturation. plusieurs agents déclarés avec une couverture maximale

pour tous les agents est définie dans la police.PÉRIODE MOYENNE D'EXPOSITION désigne le nombrede jours à compter du début de la période comptable de SÉCURITÉ FINANCIÈRE désigne toute sécuritél'Agent jusqu'à la date de versement de ladite ou lesdites financière acceptée par l'IATA, le cas échéant, dans lepériodes, plus une marge de cinq jours. but de recouvrer des sommes non payées dues par

l'Agent aux Membres ou aux Compagnies aériennes.PERSONNE désigne un individu, une co-entreprise, uneentreprise, une organisation, une compagnie ou une SERVICES COMPLÉMENTAIRES désigne les servicesSARL. vendus au nom d'une compagnie aérienne en complé-

ment à la vente de services de transport aérien et dont lePLAN désigne le contrôle et la gestion de l'émission de prix est inclus dans la somme totale payée au transpor-billets dans les conditions convenues par les Compagnies teur bien qu'ils puissent impliquer la production d'un TitreAériennes Participantes dans un pays ou une région en de Transport distinct. Des services complémentaires typi-particulier. ques sont : bagages en excès, transport de surface et

location de voiture.PLAN DE FACTURATION ET DE REGLEMENT (parfoisdénommé «BSP») Système destiné à assurer la fourni- SIR désigne le système informatisé de réservation conte-ture et l'émission des Documents de Transport Uniformes nant toutes les informations relatives aux horaires, placeset autres documents comptables, leur comptabilisation libres, tarifs et services connexes, par l'intermédiaireainsi que le règlement des comptes entre les Compa- duquel des réservations peuvent être faites et des billetsgnies Membres et Compagnies Aériennes d'une part et émis, et permettant aux souscripteurs d'accéder à uneles Agents Accrédités d'autre part, selon la description qui partie ou à la totalité des services susmentionnés.en est donnée dans la présente Réglementation ainsi quedans la Résolution 850 et ses Annexes. SOUS-TRAITANCE comme indiqué dans la Résolu-

tion 876, désigne la délégation, par un Agent Général dePLAN DE RÈGLEMENT BANCAIRE (quelquefois dési- Vente, de certains pouvoirs généraux pour la promotiongné sous le sigle BSP) désigne la méthode de produc- et la vente, au service du Membre mandant, de Docu-tion et d'émission de Documents de Transport Uniformes ments de Transport aérien internationaux de passagers àet autres documents officiels et les procédures de comp- un tiers en vertu d'un accord qui devra être sujet auxtabilisation de ces documents entre les Membres et les conditions de cette Résolution et sous réserve deCompagnies aériennes d'une part, et les Agents l'autorisation écrite préalable du Membre mandantAccrédités de l'autre, comme décrit dans le Règlement original.des Agences de Passagers et dans la Résolution 850 —Plans de Règlement Bancaire et ses Annexes. SUCCURSALE désigne l'établissement d'un Agent

accrédité figurant dans la liste des Agences à titre dePROGRAMME DES AGENCES (occasionnellement dési- succursale et qui est la même entité que son siège social,gné sous le nom de ‘Système de Distribution des Agen- le siège social ayant la pleine responsabilité juridique etces IATA’, ‘Programme des Agences IATA’, ‘Système de financière de l'administration, la responsabilité du person-Distribution de l'IATA’ ou ‘Programme des Agences de nel, de la maintenance et des frais de fonctionnement deVoyage IATA’) — désigne les diverses Résolutions, la Succursale.normes et procédures de l'IATA adoptées par la Confé-rence afin de maintenir les standards généraux et les SYSTÈME Voir BILLETTERIE ÉLECTRONIQUEpratiques courantes pour la vente de services de trans-

SYSTÈME DE BILLETTERIE ÉLECTRONIQUE (parfoisport aérien par les Agents Accrédités, incluant égalementconnue sous le nom de SYSTÈME) désigne uneles questions relatives à l'agrément, au plan de règlementméthode automatique, de même que les programmes etbancaire et à la formation.procédures, donnant accès aux dossiers des passagers

PROGRAMME IATA DES AGENCES voir Programme d'une compagnie aérienne mémorisés sur un SIR, oudes Agences. système de réservation, pour émission de Billets Électro-

niques.PROGRAMME IATA DES AGENCES DEPASSAGERS — voir Programme des Agences. SYSTÈME DE DISTRIBUTION GLOBAL (parfois appelé

«GDS»)RÉGION D'APPLICATION DU BSP désigne le pays ougroupe de pays dans lequel un BSP est appliqué. SYSTÈME IATA DE DISTRIBUTION DES AGENCES

voir Programme des Agences.RÈGLEMENT D'AGENCES désigne le contenu de laRésolution concernée de la Conférence des Agences dePassagers du même nom.



TITULAIRE désigne la personne nommée sur la Carte et RÉSOLUTION 868dont la signature se trouve au dos de ladite Carte utiliséepour paiement sur accord commercial de Membre ou de GROUPE DIRECTEUR DE LACompagnie Aérienne pour l'achat de services de trans-

CONFÉRENCE DES AGENCESport aérien.CHARGÉE DU TRANSPORT DE

TRANSACTION COMPTABLE désigne toute transaction PASSAGERS ET ADMINISTRATEURpar laquelle un titre de transport standard a été produit,DES AGENCESou une note de crédit ou de débit de l'Agence a été reçue

par l'Agent, pendant la période couverte par la périodePAC1(51)868(sauf USA) Expiration: Indefiniecomptable d'une Agence.PAC2(51)868 Type: B

TRANSACTION DIRECTE signifie qu'une Agence effec- PAC3(51)868tue une vente avec une Carte sur accord commercial de

CONSIDÉRANT que le groupe directeur de la Conféren-Membre ou de Compagnie Aérienne, la Carte et sonce des agences chargées du transport de passagersTitulaire étant tous deux présents au moment de(PSG) analyse et effectue des recommandations à lal'opération.Conférence des agences chargées du transport sur des

TRANSACTION NON-DIRECTE signifie une transaction questions de politique, de budget et autres relevant de laSignature sur Fichier et toute autre forme d'opérations sur compétence de la Conférence;Carte au cours desquelles la Carte et son Titulaire ne

EN FOI DE QUOI, il est DÉCIDÉ par les présentes de cesont pas simultanément présents pendant la transaction.qui suit :(voir aussi «Transaction Directe»)

CONSIDÉRANT que l'Administrateur des agences est leTRANSPORTEUR désigne un Membre de l'IATA dans lereprésentant officiel de l'IATA nommé par le Directeursens spécifique donné à ce terme dans la Résolu-général en tant que titulaire de cette fonction, ou sontion 824 — Contrat d'Agence de Vente de Passages, oureprésentant agréé, et qu'il est responsable de la gestiontoute résolution de ce nom qui la remplacerait.des programmes des Agences conformément à la législa-

L'UNITÉ DE CHARGEMENT STANDARD (généralement tion et aux Résolutions de la Conférence des agencesnommée SCU) équivaut à une transaction soumise au chargées du transport de passagers, et a le pouvoir d'agirCentre de traitement des données (DPC) et comprise dans des circonstances extraordinaires ;dans les bordereaux de facturation de l'Agent et de laCompagnie aérienne BSP.

1. TERMES DE RÉFÉRENCE DU PSGWTAAA désigne la World Travel Agents AssociationsAlliance. 1.1 recommander des mesures à la Conférence des

agences chargées du transport de passagers à la lumièreVOYAGE À FORFAIT désigne une combinaison prééta- des conditions du marché et des dispositions réglemen-blie entre transport aérien et transport de surface conçu taires en évolution ;pour encourager les voyages par avion et conformémentà certains standards minimaux comme défini dans la 1.2 prendre en compte et recommander des améliora-Résolution 870. tions des pratiques commerciales afin de perfectionner le

système de distribution du secteur ;ZONE signifie une des trois zones géographiques défi-nies dans la Section I paragraphe 3 des Règles de 1.3 examiner les progrès technologiques bénéfiques pourProcédure pour la Conduite des Conférences de Trafic le Programme des Agences et plus particulièrementde l'IATA. soutenir le développement d'outils et de techniques au

service de l'automatisation ;

1.4 conseiller l'IATA et notamment l'Administrateur desagences sur la gestion des ressources allouées auxactivités du Programme des Agences chargées du trans-port de passagers et l'aider à déterminer les prioritésrelatives ;

1.5 indiquer des orientations au Secrétariat sur les ques-tions de distribution du secteur entre les réunions de laConférence;

1.6 établir un lien avec les autres Conférences et Comi-tés de l'IATA au nom de la Conférence, concernant dessujets portant sur les activités du Programme des agen-ces chargées du transport de passagers ;

1.7 rendre régulièrement compte à la Conférence eteffectuer des recommandations organisationnelles et poli-tiques pour améliorer l'efficacité des activités de la


Résolution 868

Conférence des agences chargées du transport de pas- 3. QUORUM ET VOTEsagers ;

3.1 Les réunions doivent être organisées de manière à1.8 agir au nom de la Conférence sur des propositions ce qu'au moins une majorité simple des représentantsurgentes touchant le programme, toujours sous réserve désignés – constituant le quorum – puisse être présente.que les décisions du PSG soient d'abord ratifiées par laConférence lors d'une réunion ordinaire ou, le cas 3.2 Dans la mesure où un vote formel est nécessaire, leséchéant, par voie électronique ; décisions du Groupe directeur doivent être prises par le

biais d'un vote à la majorité simple des membres pré-1.9 examiner et valider les votes par correspondance sents.proposés avant leur délivrance en vue de confirmer lebesoin d'une résolution urgente ainsi que de toute recom-mandation visant à améliorer la structure des proposi- 4. ORDRES DU JOUR ET PROCÈStions ; VERBAUX1.10 créer des groupes de travail ad hoc et traiter les

4.1 La convocation d'une réunion pour une réunionquestions urgentes se posant entre les conférences ;programmée régulière et l'ordre du jour de la réunion sontadressés aux membres du Groupe directeur au moins 141.11 des représentants désignés du PSG seront nommésjours avant la réunion. La convocation d'une réunion pourau Conseil commun mondial du Programme des agencesune réunion d'urgence et l'ordre du jour de la réunion sontchargées du transport de passagers (PAPGJC).adressés aux membres du Groupe directeur au moins 24heures avant la réunion d'urgence. Le représentant dési-gné de l'IATA pour les passagers joue le rôle de2. COMPOSITION ET RÉUNIONS DUsecrétaire lors de la réunion et publie un procès-verbalPSG peu après son approbation par le président.

2.1 Le PSG se compose du président et du vice-président de la Conférence, ainsi que du président de la 5. ADMINISTRATEUR DES AGENCESConférence commune des agences chargée du transportde passagers A4A/IATA (JPSC), ainsi que de quatre (4) 5.1 L'Administrateur des agences est le représentant demembres spécialisés dans chaque domaine de la Confé-

l'IATA nommé par le directeur général de l'IATA en tantrence, dans la mesure du possible, et d'un membreque titulaire de cette fonction, ou son représentant agréé,supplémentaire au sens large. Les membres de chaqueet il est responsable de la gestion du Programme desdomaine de la Conférence sont élus pour un mandat deAgences conformément à la législation et aux Résolutionstrois ans. Les membres supplémentaires peuvent êtreétablies par la Conférence ;élus par la Conférence des agences chargées du trans-

port de passagers pour une durée déterminée. 5.2 L'Administrateur des agences dispose de l'autonomied'agir dans des circonstances extraordinaires pour proté-2.2 Le président du PSG doit être le président de lager les intérêts du Programme des Agences. Toute actionConférence.entreprise dans des circonstances extraordinaires doitêtre immédiatement signalée au président du PSG et doit2.3 Un soutien administratif doit être fourni par le repré-être examinée par le PSG lors de la réunion suivante, ousentant désigné de l'IATA, plus d'autres employés delors d'une réunion d'urgence, si le président du PSG lel'IATA selon ce que le président juge approprié pour lesjuge nécessaire.sujets débattus.

2.4 La participation aux réunions est limitée aux repré-sentants désignés.

2.5 Des observateurs peuvent être autorisés à assistersur invitation du président.

2.6 Le PSG se réunit au moins une fois par an ou, entous cas, suffisamment souvent pour garantirl'accomplissement de ses responsabilités.

2.7 Des réunions d'urgence peuvent être convoquées parle président, selon les besoins, pour traiter des circons-tances extraordinaires qui affectent le bon ordre duProgramme des Agences ; ces réunions peuvent avoirlieu par téléphone, moyennant un préavis raisonnablepour les représentants désignés.

2.8 La non-participation d'un délégué à deux réunionssuccessives entraîne la perte de son siège, sauf en casde raison valable.



3. RÉVISION ET RETRAIT DERÉSOLUTION 878L'AGRÉMENT GÉNÉRAL

AGRÉMENT GÉNÉRAL (NOMINATION3.1 Un Membre souhaitant modifier sa déclarationPAR) d'Agrément Général devra en informer le Directeur desServices des Agences conformément aux dispositions dePAC1(47)878(sauf USA) Expiration: Indefiniel'Alinéa 2 de la déclaration d'Agrément Général.PAC2(47)878 Type: B

PAC3(47)878

Reconnaissant que les Agences peuvent être désignéespar les Membres aux termes d'une déclarationd'Agrément Général

et

Reconnaissant que les dispositions relatives à ce modede désignation doivent être rendues publiques, il estDÉCIDÉ que les dispositions suivantes seront adoptées.

1. DÉCLARATION D'AGRÉMENTGÉNÉRAL1.1 Un Membre a la possibilité de désigner des Agencesen signant une déclaration d'Agrément Général, commeindiqué en Annexe ‘A’.

1.2 Une déclaration d'Agrément Général par un Membreest normalement requise pour chaque région IATA.

1.3 Un Membre n'est pas forcé d'inclure tous les paysappartenant à une telle région, mais il devra mentionnerexplicitement toute exception, le cas échéant.

1.4 En signant une déclaration d'Agrément Général, unMembre n'est pas obligé de fournir à une Agence, que cesoit directement ou par l'intermédiaire de la Direction ISS,un type quel qu'il soit de Documents de Transport oul'autorisation d'émettre des Documents de Transport enson nom.

1.5 Une déclaration d'Agrément Général déposée auprèsde l'IATA donne l'autorisation au bénéficiaire de promou-voir et vendre les vols et services du Membre. Ladécision ou non de fournir à l'Agence des stocks deDocuments de Transport relève de la seule discrétion del'Agence et est sujette aux règles et procédures prévuesdans le Règlement des Agences de Passagers appli-cable.

2. PROCÉDURES2.1 Une déclaration d'Agrément Général, comme indiquéen Annexe ‘A’, doit être complétée et signée en doubleexemplaire par le Membre et déposé auprès de l'IATA.

2.2 Le Membre conservera une copie de la déclarationpour mémoire.

2.3 Une liste des Membres Désignant les Agences parAgrément Général sera publiée dans le Manuel desAgences de Voyage concernées.


Résolution 878 — Annexe ‘A’

RÉSOLUTION 878

Annexe ‘A’

DÉCLARATION D'AGRÉMENT GÉNÉRAL

À : Directeur de Région (pour le Directeur des Services des Agences), IDFSGenève / Miami / Singapour*

Conformément au Règlement des Agences de Passagers de l'IATA, pour effet maintenant et dans l'avenir, dans lesdivers pays de la Région IATA 1 /2 / 3*

(nom du Membre)

dépose ici, auprès du Directeur des Services des Agences, sa déclaration d'Agrément Général pour la désignation detous les Bureaux Principaux et Directions des Agences de Passagers de l'IATA, et tous les Bureaux desdites Agences,comme suit :(cocher la case appropriée)

dans tous les pays de la région 1 / 2 / 3*,□dans tous les pays de la région 1 / 2 / 3*, exceptés les pays suivants dans lesquels des Certificats de□Désignation seront produits individuellement pour les Agences (en vertu de la Résolution 820), lorsque celles-ciseront désignées par nous-mêmes

Cet Agrément Général prendra effet à compter de (date) et restera en effet jusqu'à ce qu'il soit retiré sur notificationécrite adressée au Directeur des Services des Agences. Néanmoins, la désignation de tout Agent ou Bureau particulieraux termes du présent Agrément Général pourra être annulée par le transporteur sur notification écrite à l'Agencedésignée avec copie au Directeur des Services des Agences.

Par :(Nom) (Nom du Membre)

(Poste) (Signature)

(Code TTY) (Date)

(adresse électronique)

(* rayer comme requis)



2.2 consacrer, dans l'exercice d'un emploi à temps com-RÉSOLUTION 880 plet, tout son temps ou la plus grande partie de celui-ci,directement à la promotion et à la vente de services deTARIFS RÉDUITS POUR AGENTS transport, y compris le transport aérien, au profit de

ACCRÉDITÉS DE VENTE DE l'Agent Accrédité faisant la demande, soit dans un BureauAgréé de l'Agent ou dans le Bureau Administratif enregis-PASSAGEStré de l'Agent établi dans le même pays; et

PAC1(52)880(sauf USA) Expiration: Indefinie2.3 être salarié et/ou rémunéré par des commissions etPAC2(52)880 Type: Bfigurer sur les registres de frais et dépenses de l'Agent, etPAC3(52)880

2.4 lorsque cette personne est un employé exerçant uneIL EST DECIDE qu'en vue de faciliter l'exercice desactivité à temps complet hors des locaux du Bureauactivités relatives au transport aérien international pourAgréé ou du Bureau Administratif enregistré de l'Agent :les Agents Accrédités situés hors des Etats-Unis

d'Amérique, les Compagnies Membres auront la faculté, 2.4.1 travailler un nombre d'heures qui ne soit passelon leur libre appréciation mais à condition de respecter inférieur à celui normalement établi pour les autresles dispositions de la présente Résolution, d'accorder aux membres du personnel de ce Bureau Agréé et elle doitAgents Accrédités des passages aériens internationaux être affectée à ce Bureau ou au Bureau Administratifbénéficiant d'une réduction. enregistré, rendre compte en personne à ce Bureau aumoins une fois par mois et ne pas occuper d'autre emploilucratif. De plus, cette personne doit figurer régulièrementDÉFINITIONS et de bonne foi sur le livre de paye ou autres registres defrais et dépenses appropriés de l'Agent,Les définitions des termes et expressions utilisées dans

cette résolution sont détaillées dans la Résolution 866. 2.4.2 avoir été transférée directement d'un Bureau Agrééoù elle remplissait les conditions énoncées à l'alinéa 2.1du présent paragraphe, dans un autre bureau de l'Agent,1. CONDITIONS REQUISES DE L'AGENT pour lequel une demande d'accréditation a été déposéemais demeure en instance; toutefois l'employé ne pourraChaque Bureau Agréé d'un Agent peut bénéficier deplus prétendre à la réduction dès le premier rejet de latransport à tarif réduit selon la présente Résolution sidemande d'agrément; en outre, les billets émis en satoutes les conditions minimales requises suivantes sontfaveur ne pourront augmenter le contingent total de billetsremplies à cet effet :autorisés en vertu de la présente Résolution.

1.1 à la date de la demande, au moins un Bureau Agrééde l'Agent devra avoir figuré en permanence sur la Liste

3. SUBORDONNES DES PERSONNESdes Agents pendant une période minimum de 12 mois; etREMPLISSANT LES CONDITIONS

1.2 à la date de la demande et jusqu'à et y compris la REQUISESdate prévue du voyage, l'Agent ne fera pas l'objet d'unedéclaration en défaut de paiement; ou Le fait qu'une personne remplisse les conditions requises

ne rendra pas en soi admissibles les subordonnés de1.3 à la date de la demande, et jusqu'à et y compris la cette personne qui ne pourront bénéficier du transportdate prévue du voyage, le Bureau Agréé ne fera pas que s'ils remplissent toutes les conditions requisesl'objet d'une suspension. stipulées dans la présente Résolution.

2. CONDITIONS REQUISES DE LA 4. REDUCTION DE TARIF POURPERSONNE QUI VOYAGE CONJOINTUn billet à tarif réduit peut être émis selon les dispositions Le conjoint d'une personne qui voyage aux termes de lade la présente Résolution au profit du propriétaire unique, présente Résolution pourra également bénéficier d'unde l'associé, du directeur et/ou de l'employé de l'Agent transport à tarif réduit étant entendu que :lorsque ces personnes remplissent toutes les conditionssuivantes; la personne qui voyage devra : 4.1 le couple devra voyager ensemble du point de départ

au point de destination dans le cas de voyages aller-2.1 être restée au service de l'Agent Accrédité simple, ou au point de retour dans le cas de voyagesde manière continue et ininterrompue au minimum pen- aller-retour, ou au point ayant le tarif le plus élevé, dansdant les 12 mois précédant immédiatement la date de la le cas de voyages circulaires;demande; cependant, une période minimum de 3 mois deservice auprès de l'Agence sera considérée comme 4.2 la réduction accordée ne pourra dépasser 50% dusuffisante lorsque la personne qui voyage a été au tarif applicable. Cependant, cette réduction ne pourraservice d'un autre Agent Agréé au maximum 60 jours s'appliquer qu'aux tarifs sur lesquels la réduction pourcivils avant d'occuper son emploi actuel et si elle Agents prévue dans la présente Résolution est égalementremplissait alors les conditions requises par la présente autorisée;Résolution; et


Résolution 880

4.3 en vertu du présent paragraphe, personne ne pourra 6.2 bien que seule une Compagnie Membre ou, le casbénéficier de plus d'un billet à tarif réduit par année civile échéant, l'Agent Général de Vente de la Compagniede la part d'une Compagnie Membre; ayant dûment nommé l'Agent selon la Réglementation

des Agences de Vente de Passages, puisse émettre ou4.4 ce billet ne sera pas déduit de l'attribution annuelle permettre l'émission de billets à tarif réduit conformémentde l'Agent indiquée ci-dessous; aux dispositions de la présente Résolution, il n'est pas

indispensable que les autres Compagnies Membres parti-4.5 aucune des présentes dispositions n'empêchera un cipant au transport aient nommé l'Agent. La Compagnieconjoint qui est indépendamment à même de bénéficier Membre qui reçoit la demande ne devra pas accorder led'un transport à tarif réduit selon les dispositions du transport à tarif réduit si elle sait ou, en tout état deparagraphe 2, de solliciter et d'effectuer un voyage cause, aurait dû savoir que les conditions requises ouconformément aux dispositions du présent paragraphe. autres pour bénéficier du transport à tarif réduit n'ont pas

été remplies.

5. ATTRIBUTION ANNUELLE ETREDUCTION 7. PROCEDURE D'ACCEPTATION5.1 chaque Compagnie Membre pourra attribuer deux La Compagnie Membre auprès de laquelle est déposée labillets par année civile pour un transport aller-simple, un demande n'est pas tenue d'y donner suite. La Compagniealler-retour ou un voyage circulaire à chaque Bureau Membre peut accepter la demande pour autant, qu'à sonAgréé de l'Agent avec une réduction ne dépassant pas avis, celle-ci s'applique au voyage d'une personne75% du tarif applicable pour la classe de service utilisée; admise à en bénéficier selon les termes de la présenteétant entendu qu'en dépit de toutes dispositions régissant Résolution.les tarifs spéciaux, ces billets ne pourront être établis àdes tarifs de base applicables pour les voyages à forfait.Lorsque le prix d'un transport aérien se décompose en un 8. ATTRIBUTION DES BILLETS —tarif et un supplément, par exemple tarif de weekend ou DEDUCTIONSclasse affaires, la réduction s'appliquera au tarif et ausupplément, mais ne s'appliquera pas à la taxe pour 8.1 Une déduction sera effectuée par chaque Compagnieexcédent de bagages ou à toute autre surtaxe spécifique- Membre participant au transport sur ce qu'elle attribuement exclue par la Compagnie Membre de l'application annuellement au Bureau Agréé. Cependant, lorsqu'unde cette réduction. Tout billet accordé à une personne billet à tarif réduit est émis, pour tout ou partie d'unremplissant les conditions requises et attachée au Bureau parcours exploité en commun, la déduction relative à ceAdministratif enregistré de l'Agent ne pourra augmenter le parcours sera effectuée par la Compagnie Membre asso-contingent total de billets autorisés en vertu de la ciée émettant le billet, que cette Compagnie exploite ouprésente Résolution; non le service en commun utilisé; de plus, dans le cas

d'un service commun multilignes (“interchange service”)5.2 ISLANDE SEULEMENT en dépit des dispositions de où l'appareil d'une Compagnie Membre effectue unl'alinéa 5.1 du présent paragraphe, les Compagnies service de bout en bout à partir de points situés sur sonMembres assurant des services au départ et à destination propre itinéraire jusqu'à d'autres points situés sur lesde l'Islande, peuvent accorder aux Agents Accrédités itinéraires d'une autre Compagnie Membre (selon unayant un ou plusieurs Bureaux Agréés dans ce pays un contrat d'affrètement passé avec cette autre Compagnienombre illimité de billets avec réduction de 50% sur leurs Membre) la déduction ne sera faite que par la Compagnieliaisons entre l'Islande et le Royaume-Uni/la Scandinavie; Membre effectuant le vol, dans le cas où la personnetoutefois, cette disposition s'appliquera tant qu'il n'y aura voyage exclusivement sur ce service commun multilignes;pas plus de trois Compagnies Membres à desservirl'Islande. 8.2 quel que soit le Bureau Agréé ou Bureau Administra-

tif enregistré où le passager travaille, après accord passéentre la Compagnie Membre et l'Agent la déduction

6. FORMULAIRE DE DEMANDE ET pourra être effectuée sur l'attribution annuelle de toutPROCEDURE Bureau Agréé de l'Agent situé dans le même pays, pour

autant que le nombre total de billets que la Compagnie6.1 Pour faire une demande de transport à tarif réduit, la Membre peut accorder à l'Agent suivant les termes depersonne responsable et autorisée de l'Agent devra l'alinéa 5.1 ne soit pas dépassé;remplir intégralement et signer le formulaire de demandeprescrit à l'Annexe “A” de la présente Résolution et le 8.3 un Agent ne sera pas autorisé à rembourser à unesoumettre à l'avance à tous les transporteurs aériens Compagnie Membre un ou plusieurs billets à tarif réduit,participant à l'itinéraire. Tous ces transporteurs auront la émis et utilisés dans le but d'utiliser à nouveau uneresponsabilité d'octroyer leur autorisation et de faire le quelconque partie de son attribution annuelle pournécessaire pour l'émission de leurs propres Documents d'autres transports à tarif réduit.de Transport sur leurs propres lignes et, le cas échéant,sur celles d'un autre transporteur. Dans ce cas-là, l'Agentdevra, si la Compagnie Membre émettant le billet lerequiert, obtenir et fournir à celle-ci le consentement écritde tous les autres transporteurs participant à l'itinéraire;



10.2 dans un délai de 15 jours à dater de la facturation,9. EMISSION, RAPPORTS DE VENTES ETl'Agent devra régler directement à la Compagnie MembreREGLEMENTS DES BILLETS A TARIFémettrice les sommes dues qui devront ensuite êtreREDUIT remises respectivement aux diverses CompagniesAériennes concernées. Si l'Agent n'effectue pas ce règle-La Compagnie Membre émettant le billet à tarif réduitment dans le délai imparti de 15 jours, les procédures enpeut le faire directement ou en charger l'Agent. Aucunecas d'irrégularité et/ou de défaut de paiement prévuescommission ou autre rémunération ne pourra être récla-dans la Réglementation des Agences de Vente demée ou retenue par l'Agent, ni versée par une Compa-Passages, auxquelles l'Agent est par ailleurs soumis,gnie Membre pour un transport à tarif réduit accordéseront appliquées.selon la présente Résolution. Les procédures pour les

rapport et règlement de ces ventes selon la Réglementa-tion des Agences de Vente de Passages s'appliqueront 11. MODIFICATIONS DES CONDITIONSen ce qui concerne les billets à tarif réduit sous réserve

REQUISESque :

Lorsque les conditions requises de la personne en cause9.1 lorsque la Compagnie Membre émet le billet, factu-changent avant le début du voyage, soit en conséquenceraion en sera rapidement faite à l'Agent qui règlera lad'un changement de statut de la personne (p.ex. interrup-Compagnie Membre directement dans les 15 jourstion d'emploi) ou du statut de l'Agent ou du Bureau Agréésuivant cette facturation; ou(p.ex. l'Agent ou le Bureau Agréé fait l'objet d'une

9.2 lorsque l'Agent reçoit l'ordre d'émettre un billet, ce déclaration de défaut) l'Agent devra immédiatement enbillet figurera dans le rapport des ventes de l'Agence informer la Compagnie Membre dont le billet a été émissuivant, en conformité avec les procédures de rapport et lui retourner sans délai le billet. L'autorisation dedes ventes du Plan de Facturation et de Règlement et le voyager accordée par la Compagnie Membre ne sera dèsrèglement sera effectué en conséquence; ou lors plus valable; la responsabilité de la Compagnie lors

d' une telle annulation de transport à tarif réduit ne sera9.3 lorsque l'Agent reçoit l'ordre d'émettre le Document engagée que dans la mesure où elle connaît ou, en toutde Transport de la Compagnie Membre, il devra faire état état de cause, aurait dû connaître les modifications desde l'émission dans l'Etat de Ventes suivant à la conditions requises.Compagnie.

Membre et régler le montant dû conformément aux 12. DEMANDE RETROACTIVEdispositions en matière de règlement, telles que stipuléesdans la Réglementation des Agences de Vente de En dépit de toute disposition du paragraphe 6. de laPassages appropriée. présente Résolution concernant l'exigence d'une

demande préalable, une Compagnie Membre pourra9.4 le billet devra être émis durant l'année civile au cours accepter rétroactivement la demande d'un Agent en casde laquelle la demande est formulée; et de raisons exceptionnelles et de force majeure ayant

empêché l'Agent de faire cette demande à l'avance. Cette9.5 la validité du billet ne pourra en aucun excéder lesacceptation rétroactive pourra être accordée à conditiontrois mois à compter de la date de son émission.qu'une demande ait été déposée au plus tard trois moisaprès la date d'achat du billet à tarif complet. Dans cecas, le billet ainsi octroyé devra être déduit du contingent10. FACTURATION LORSQUE L'EMISSIONannuel de l'année pendant laquelle le billet à plein tarifPRECEDE L'AUTORISATION DES aura été émis, à condition que (i) l'Agent remplisse toutes

COMPAGNIES AERIENNES les autres conditions requises et que (ii) la CompagniePARTICIPANTES Membre acceptant rétroactivement une telle demande

obtienne de l'Agent et garde dans ses dossiers pendantEn dépit des dispositions du paragraphe 8. de la présente 2 ans au moins une lettre justifiant les raisons exception-Résolution, lorsque l'autorisation d'une ou plusieurs com- nelles et de force majeure de cette demande rétroactive.pagnies aériennes participantes a été sollicitée par uneCompagnie Membre mais que cette autorisation n'a pasété reçue avant la date de départ, la Compagnie Membre 13. DOSSIERSpeut permettre l'émission du billet sous réserve desconditions suivantes : Chaque Agent Accrédité devra tenir pendant un minimum

de deux ans à compter de la date de la demande et avoir10.1 le billet sera émis au plus tôt 10 jours après à disposition immédiate les dossiers appropriés, justifiantréception de la demande de transport à tarif réduit. l'attestation de l'Agent que toute personne portée sur uneL'Agent fournit une déclaration écrite assurant qu'il règle- demande remplit les conditions requises pour un trans-ra dans les 15 jours de la facturation faite par la port à tarif réduit. Ces dossiers seront accessibles pourCompagnie Membre émettrice, le tarif entier applicable à consultation par la Compagnie Membre auprès dechaque section pour laquelle l'autorisation aura été refu- laquelle est faite la demande. Ils comprendront lessée. La Compagnie Membre devra procéder à la factura- documents suivants :tion dans un délai de 30 jours de la date de réceptiond'un tel refus; 13.1 livres de paye, chèques annulés, mandats ou autres

pièces prouvant le paiement d'un salaire, traitement et/ou


Résolution 880

commission, ainsi que toutes retenues fiscales et chargesde Sécurité Sociale (ou l'équivalent) dans le cas d'unemployé;

13.2 registres des dépenses, chèques annulés, mandatsou autres pièces prouvant le paiement d'un salaire ou detoute autre rémunération en échange de services rendusdans le cas d'un propriétaire unique, associé et/oudirecteur satisfaisant aux conditions requises selon lestermes de la présente Résolution;

13.3 accords sur les prestations de service, contrats,feuil-les de présence ou autres pièces prouvant le degrédes services assignés à chaque propriétaire unique,associé, directeur et/ou employé, au profit duquel estétabli le paiement d'une rémunération, conformément auxalinéas 14.1 et 14.2 du présent paragraphe;

13.4 copies de toutes les demandes acceptées par laCompagnie Membre à laquelle la demande a étésoumise.

14. RESPONSABILITE POURL'EXACTITUDE DE LA DEMANDEL'Agent sera tenu seul responsable pour l'exactitude dechaque demande. Si l'Administrateur des Agences reçoitune plainte que l'Agent a porté une déclaration inexacteou erronée dans une demande de transport à tarif réduitrégie par les dispositions de la présente Résolution etque l'Administrateur des Agences établit d'après lespremiers témoignages le bien-fondé de cette affaire, ilpourra demander un réexamen par le Commissaire auxAgences de Voyages. Si le Commissaire détermine quel'Agent a réellement fait une déclaration inexacte ouerronnée dans sa demande, l'Agent, en ce qui concerneses Bureaux Agréés dans le pays intéressé, sera consi-déré comme ayant perdu tous privilèges de transport àtarif réduit prévus dans la présente Résolution pour unepériode de deux ans commençant 30 jours après la datede la décision du Commissaire. Pour les besoins duprésent paragraphe, une déclaration inexacte ou erronéesignifie toute déclaration ou omission dans une demande,laquelle laisse croire ou supposer que l'Agent, ou lapersonne en faveur de laquelle le transport à tarif réduitest demandé, est qualifié pour bénéficier de ce transportà tarif réduit alors qu'en réalité l'Agent, ou la personneconcernée, ne l'est pas.



RÉSOLUTION 880

Annexe ‘A’

AGENCE XYZ (Utiliser le papier à en-tête de l'Agence)*1

DEMANDE DE TRANSPORT À TARIF RÉDUIT FORMULAIRE

Compagnie Membre de l'IATA à laquelle la demande est présentée :...................................................................................Adresse du Bureau Agréé (ou du Bureau Administratif) où la personne qui doit effectuer le voyage (passager) estemployée (ou du Bureau dont elle dépend) :.................................................................................................................................................................................................No. de téléphone du Bureau : .................................................................................................................................................Nom du passager :................................ ................................ ................................ .. (M., Mme, Melle)................................Prénom et initiale du passager : .............................................................................................................................................Position/titre du passager :......................................................................................................................................................Nom du conjoint accompagnant le passager (le cas échéant) : .............................................................................................Itinéraire détaillé (les réservations devront être effectuées par l'Agent)

De A Compagnie Aérienne No. de Vol Date...................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Le soussigné, dûment autorisé à signer la présente demande au nom de l'Agent Accrédité, a lu et compris les dispositionset stipulations de la Résolution 880; il déclare par ailleurs que la présente demande est effectuée en conformité avec cesdernières et qu'il a pris bonne note, en particulier, des dispositions concernant les conditions à remplir tant par l'Agent quepar la personne qui va effectuer le voyage.

Nous nous engageons à payer à la Compagnie Aérienne le montant du tarif qui lui est dû en conséquence de la présentedemande.

Nous nous engageons en outre à payer le plein tarif applicable pour tout parcours pour lequel l'accord de la CompagnieAérienne devant assurer le transport aura été refusé et à en remettre le montant dans les quinze jours à compter de ladate de facturation par la Compagnie dont le billet aura été émis.

Il est entendu également que nous devons vous informer de tout changement qui pourrait intervenir quant au droit àbénéficier de cette facilité et que nous vous retournerons, le cas échéant, tous billets émis à la suite de la présentedemande.

Nous certifions que les renseignements fournis dans la présente demande sont complets et exacts à tous égards. Nousreconnaissons que toute fausse déclaration contenue dans cette demande entraînerait le déclenchement des dispositionsfigurant à la Résolution 820e. La mise en oeuvre de cette procédure serait susceptible d'entraîner la perte des facilités detransport à tarif réduit.

Nom : ........................................................................................................................................................................................

Fonction à l'Agence : ................................................................................................................................................................

Signature : ................................................................................................................................................................................

Timbre officiel de l'Agence : .....................................................................................................................................................

Si en possession, le numéro de la Carte d'Identité pour Agents de Voyages□ IATA□ Autre (spécifier)...................................................................................................................................................................................................

* Ce formulaire doit être reproduit exactement tel qu'il apparaît dans les publications de l'IATA sans omission, suppression ni modification. Il doit êtrerempli soit à écrire, soit à la main, à l'encre et en majuscules.


Résolution 880 — Annexe ‘A’

Date de la demande : ...............................................................................................................................................................

ATTESTATION A L'INTENTION DE LA COMPAGNIE AERIENNE CONCERNANT LE VOYAGE DU CONJOINT :

Je certifie par la présente que la personne désignée ci-dessus et appelée à m'accompagner durant le voyage faisantl'objet de la présente demande, est mon conjoint. Je connais les réserves auxquelles est soumis notre voyage commun,telles que les détaille la Résolution 880, alinéa 4. J'atteste n'avoir pas reçu de vous un billet à tarif réduit pour conjoint aucours de la présente année civile.

M./Mme : ...................................................................................................................................................................................

...................................................................................................................................................................................................

(Signature du passager désigné dans la demande)



à l'appui d'une demande de titres de transport à prixRÉSOLUTION 880a réduit, et

CARTE D'IDENTITÉ IATA POUR 1.2.2 des pays, comme le montre l'Annexe ‹ B › de cetteL'AGENT DE VOYAGES Résolution, où la Carte d'Identité pour l'Agent de Voyages

IATA est en circulation et où un ou plusieurs MembresPAC1(43)880a(sauf USA) Expiration: Indefinie ont indiqué qu'ils reconnaissent la Carte comme piècePAC2(43)880a Type: B justificative de l'identité d'un employé d'agence de voya-PAC3(43)880a ges;

ATTENDU QUE les membres, de temps à autres et sous 1.3 l'Administrateur de l'Agence révisera, à la demanderéserve de certaines conditions, accordent des voyages à du(des) Membre(s) concerné(s), les listes présentées etprix réduit au personnel de leurs Agents désignés et les informations fournies aux Annexes ‹ A › et ‹ B ›.

ATTENDU QUE d'autres principaux acteurs de l'industriedu tourisme accordent de même des concessions au 2. DELIVRANCE, ENREGISTREMENTS,personnel d'agences de voyages et RAPPORTS ET REMISES DE BILLETS AATTENDU QUE les Membres d'IATA et des autres PRIX REDUITprincipaux acteurs de l'industrie de tourisme souhaitent

2.1 en vertu des dispositions du Paragraphe 9 de las'assurer que les personnes qui font une demande enRésolution 880, il sera aussi exigé que :vue de l'accord de telles concessions spéciales sont bien

des employés d'agences de voyages de bonne foi et2.1.1 lorsqu'il sera demandé à l'Agent de délivrer le billet,qu'ils remplissent bien les conditions applicables relativesconformément au paragraphe 9.2 et 9.3 de la Résolu-aux concessions susmentionnées ettion 880 :

ATTENDU QU'IATA a élaboré une Carte d'Identité pour2.1.1.1 il soit délivré conformément aux règlements etl'Agent de Voyages qui permet d'identifier les employésaux procédures appliqués par le Membre pour les titresd'agences de voyages susmentionnés et de vérifier facile-de transport à prix réduit dès que la place aura étément qu'ils sont de bonne foi, il a maintenant étéréservée dans tout secteur couvert par le billet, et

CONVENU que, nonosbstant toute autre Résolution de la2.1.1.2 lorsque le Membre pour lequel le billet est délivréConférence des Agences de Passages régissant le trans-l'exigera, les coupons appropriés du formulaire figurant àport à prix réduit pour les Agents de vente aux passagers,l'Annexe ‹ C › de cette résolution soient joints auxles Membres peuvent, en outre, indiquer leur acceptationcoupons de l'Agent, d'Audit et du Passager du billet;de la Carte d'Identité pour l'Agent de Voyages comme

preuve du statut de toute personne faisant une demande 2.1.2 l'Agent sera tenu de respecter toute restrictionde voyage à prix réduit et/ou exiger que ladite personne applicable aux ventes susmentionnées, y compris leurdétienne une carte d'identité pour l'agent de voyages qui disponibilité, et de les déduire par la suite de l'allocationsoit valide, et donner par écrit en appui à la demande de annuelle totale, comme le prévoient le Paragraphe 8 de labillets à prix réduit les renseignements figurant sur toute Résolution 880 ainsi que les conditions de paiement duCarte d'Identité détenue par la personne en ayant fait la Paragraphe 10 de la Résolution 880.demande.2.2 conformément aux conditions stipulées au Paragra-phe 13 de la Résolution 880, et si nécessaire, les copies1. MEMBRES PARTICIPANTS de toutes les demandes acceptées par le Membre auquella demande a été faite devraient aussi être accompa-1.1 Tout Membre qui, dans un ou plusieurs pays, recon- gnées du coupon du formulaire figurant à l'Annexe ‹ C ›.

naît la Carte d'Identité pour l'Agent de Voyages commepreuve du statut de toute personne faisant une demandede voyage à prix réduit et/ou exige, conformément à la 3. BILLET A PRIX REDUIT POUR LERésolution 880, que soient donnés à l'appui des deman- CONJOINT OU LA CONJOINTEdes de titres de transport à prix réduit sur les voyagesassurés par leurs services les renseignements figurant 3.1 lorsque le conjoint ou la conjointe d'une personnesur une Carte d'Identité pour l'Agent de Voyages, devra

voyageant dans les conditions prévues par les disposi-en informer l'Administrateur de l'Agence;tions de la présente Résolution et de la Résolution 880bénéficie également d'un titre de transport à prix réduit :1.2 L'Administrateur de l'Agence devra tenir, publier et

diffuser de temps à autres des listes : 3.1.1 le conjoint ou la conjointe devra, s'il ou elle voyageseul(e), avoir avec lui(elle) et présenter à la demande1.2.1 des Membres, comme le montre l’Annexe ‹ A › ded'un représentant du Membre qui a fourni le titre decette Résolution, qui ont fait savoir qu'ils reconnaissent latransport une photocopie de la Carte d'Identité pourCarte comme pièce justificative de l'identité d'un employél'Agent de Voyages utilisée à l'appui de la demande.d'agence de voyages, et donner une indication de la

mesure et des circonstances dans lesquelles uneCarte d'identité est, pour ces Membres, un élément requis


Résolution 880a — Annexe ‘A’

4. PUBLICATION DANS LES MANUELS RÉSOLUTION 880aDE L'AGENT DE VOYAGES

Annexe ‘A’les informations fournies aux Annexes ‹ A › et ‹ B › decette Résolution seront aussi consignées dans lesManuels de l'Agent de voyages. RECONNAISSANCE ET ACCEPTATION

DE LA CARTE D'IDENTITÉ IATA POURL'AGENT DE VOYAGESLes Membres suivants ont fait savoir qu'ils reconnaissentla Carte d'Identité pour l'Agent de Voyages IATA commepièce justificative de l'identité d'un employé d'une agencede voyages et/ou qu'ils l'exigent à l'appui d'une demandede titres de transport à prix réduit sur les voyagesassurés par leurs services, dans certains pays spécifi-ques. Ces pays spécifiés sont indiqués sous forme d'unrenvoi approprié qui correspond au chiffre indiqué aprèsle nom du Membre. Leurs politiques respectives régissantla mesure dans laquelle une carte d'identité pour l'agentde voyages est exigée pour l'obtention de titres detransport à prix réduit sur les voyages assurés par leursservices, sont indiquées sous forme d'un deuxième renvoicorrespondant à la lettre qui suit le nom du Membre :

LISTE DES MEMBRES

A3 Aegean Airlines 6ce

EI Aer Lingus 1abcd

AR Aerolineas Argentinas 14a

AM Aeromexico 14a

5L Aerosur 14a

AC Air Canada 8acde

AF Air France 14a

KM Air Malta p.l.c. 6,7a

NZ Air New Zealand 4,10abcde

PX Air Niugini 3,4,10 abce

FJ Air Pacific 1ace

VT Air Tahiti 11be

TC Air Tanzania 1abcde

UM Air Zimbabwe 2,6 abce

AZ Alitalia 14a

Z8 Amaszonas 14a

AA American Airlines 14a

AA American Airlines 8a

OS Austrian 1abcde

AV Avianca 14a

UY Cameroon Airlines 2,6,7 abcde

CX Cathay Pacific 1abcde

XK CCM Airlines 2e

CO Continental Airlines 1ace

MS Egyptair 1ab

EK Emirates 1ac

ET Ethiopian Airlines 1abcde

EA European Air Express EAE 6ace

AY Finnair 3,4,6 8ade

HR Hahn Air Lines GmbH 6a

T4 Hellas Jet 6ae



IB Iberia 14a CARTE D'IDENTITÉ POUR L'AGENT DE VOYAGESIB IBERIA 6ade (a) reconnue comme pièce justificative prouvant que la

personne a droit aux titres de transport à prix réduit.D6 Inter Air 2e

(b) reconnue comme pièce justificative prouvant que laIR Iran Air 1a

personne a droit aux titres de transport à prix réduitKQ Kenya Airways 1abcde

au niveau national.KL KLM(c) reconnue comme pièce justificative prouvant le droitLA Lan Chile/Lan Peru 14a_

de la personne en cours de voyage.TE Lithuanian Airlines 6ae

(d) requise pour la délivrance dans sa propre agence deLH Lufthansa 14a

titres de transport à prix réduit.LH Lufthansa 6c

(e) requise pour prouver son droit au tarif réduit àLG Luxair 6a

l'enregistrement des bagages et au cours du voyage.ME MEA 1ace

YM Montenegro Airlines 6ace

NW Northwest Airlines 8abcde

OA Olympic Airways S.A. 1abc

PR PAL 1abc

QF Qantas*1

RJ Royal Jordanian 1a

SQ SIA 6a

SN SN Brussels Airlines 6a

PY Surinam Airways Ltd 5,6,8,9 ce

TA TACA 13a

TG Thai Airways 3,4,6,7,10 acd

PZ Transportes Aereos del Mercosur 14a

TU Tunis Air 1abce

UA United 12a

UL Sri Lankan 1

PAYS

1. Globale2. Afrique3. Asie4. Australie5. Antilles6. Europe7. Moyen-Orient8. Amerique du Nord9. Amerique du Sud10. Sud Pacifique11. Domestique Uniquement12. Pour voyager à partir de la Thaïlande13. Pour le voyage des agents au Salvador14. Pour voyager à partir de la Bolivie

1 Cela dénote que la Carte d'Identité d'Agent de Voyages est reconnuepar la Compagnie Membre dans plusieurs régions. Pour de plusamples informations, veuillez prendre contact avec la CompagnieMembre concernée.


Résolution 880a — Annexe ‘B’

Chinese TaipeiRÉSOLUTION 880aColombia

Annexe ‘B’ CongoCongo, Dem. Republic ofCook IslandsPAYS DANS LESQUELS LA CARTECosta RicaD'IDENTITÉ IATA POUR L'AGENT DECôte d'Ivoire 1

VOYAGES EST EN CIRCULATION CroatiaCyprusACzech RepublicAlbania

AlgeriaDAndorraDenmarkAngolaDominicaAntiguaDominican RepublicArgentina

ArmeniaEArubaEcuador 1

Australia 11

Egypt 1Austria 1

El SalvadorAzerbaijanEritreaEstoniaBEthiopia 1

BahamasBahrain

FBangladeshFiji 1

BarbadosFinland 1

BelarusFranceBelgium 1

French GuianaBelizeFrench Polynesia 1

BeninBermuda GBolivia 2

2Gabon

Bosnia HerzegovinaGambia

BotswanaGeorgia

BrazilGermany 1

BulgariaGhana

Burkina FasoGibraltar

BurundiGreece 1

GrenadaCGuadeloupeCambodiaGuatemalaCameroon 1

GuineaCanada 1

GuyanaCape VerdeCayman Islands HChad

HaitiChile

HondurasChina, PRC

Hong Kong (SAR) 1

Hungary1 Cela dénote que la Carte d'Identité d'Agent de Voyages est reconnuepar la Compagnie Membre dans plusieurs régions. Pour de plusamples informations, veuillez prendre contact avec la CompagnieMembre concernée.

2 À l'exception du TACA, tous les porteurs font honneur à la carte pourvoyager de Bolivie vers n'importe quelle destination.



I MozambiqueIceland MyanmarIndia

NIranNamibiaIndonesiaNepalIreland 1

NetherlandsIsraelNew CaledoniaItalyNew Zealand 1

J NicaraguaJamaica NigerJapan NigeriaJordan 1 NL Antilles

N. IrelandK NorwayKazakhstanKenya 1

1 OKiribati OmanKorea, Republic of

PKuwaitPakistanKyrgyzstanPalestinian Territory, Occ.

L PanamaLatvia Papua New Guinea 1

Lebanon 1 ParaguayLesotho PeruLibya Philippines 1

Liechtenstein PolandLithuania 1 PortugalLuxembourg 1

QM QatarMacau (SAR)

RMacedonia (FYROM)ReunionMadagascarRepublic of PalauMalawiRomaniaMalaysiaRussian FederationMaliRwandaMalta 1

Marshall IslandsSMartiniqueSamoaMauritaniaSan MarinoMauritiusSaudi ArabiaMexicoSenegalMicronesiaSerbia and Montenegro 1MoldovaSierra LeoneMonacoSingapore 1MongoliaSlovakia 1MoroccoSloveniaSoloman Islands

1 Cela dénote que la Carte d'Identité d'Agent de Voyages est reconnueSouth Africa 1par la Compagnie Membre dans plusieurs régions. Pour de plus

amples informations, veuillez prendre contact avec la Compagnie Spain 1Membre concernée.


Résolution 880a — Annexe ‘B’

Sri Lanka 1

St. KittsSt. LuciaSt. VincentSudanSuriname 1

SwazilandSwedenSwitzerland 1

Syria

TTanzaniaThailand 1

1

TogoTonga 1

Trinidad & TobagoTunisia 1

TurkeyTurks & Caicos Islands

UUgandaUnited Arab Emirates 1

United Kingdom 1

United States of America 1

UkraineUruguay

VVenezuelaVietnamVirgin Islands, British

W

X

YYemen

ZZambiaZimbabwe 1

1 Cela dénote que la Carte d'Identité d'Agent de Voyages est reconnuepar la Compagnie Membre dans plusieurs régions. Pour de plusamples informations, veuillez prendre contact avec la CompagnieMembre concernée.



RÉSOLUTION 880a

Annexe ‘C’

FORMULAIRE DE DEMANDE


Résolution 884

6. à tous les autres égards, le transport aura lieu confor-RÉSOLUTION 884 mément aux dispositions de la résolution 880. Cepen-dant, l'allocation annuelle de l'agent ne sera pas débitéeTARIFS RÉDUITS POUR LES relativement aux personnes décrites dans le sous-

DÉLÉGUÉS ASSISTANT AUX paragraphe 1.3 de la présente résolution.RÉUNIONS CONJOINTES DEL'INDUSTRIE

PAC1(33)884(sauf aux Expiration: illimiteEtats-Unis) Type: BPAC2(33)884PAC3(33)884

A RÉSOLU que

1. afin d'assister à une réunion conjointe IATA/UFTAAformellement convoquée ou à toute autre réunion sousles auspices de l'IATA, les membres sont autorisés àfournir un titre de transport aérien international à destina-tion et en provenance de l'endroit où a lieu la réunion enquestion aux personnes suivantes :

1.1 le secrétaire général de l'UFTAA,

1.2 les professionnels employés par une associationd'agents de voyages nationale ou régionale (le secrétairegénéral ou son équivalent, par exemple),

1.3 toute personne autorisée à voyager selon les termesde la résolution 880 et qui représentera l'UFTAA ou touteautre association d'agents de voyages, comme indiquédans le sous-paragraphe 1.2 ci-dessus, à titre officieldans une réunion de ce genre.

2. le délégué figurera sur la liste et sa capacité seradéfinie dans la notice officielle de convocation de laréunion conjointe publiée par l'administrateur de l'agencepréalablement à la réunion. La notice permettra audélégué de faire la demande d'un titre de transport aérienà tarif réduit, selon les modalités des présentes disposi-tions, auprès d'un membre.

3. les noms des délégués inclus dans la notice deconvocation de la réunion seront fournis à l'administrateurde l'agence, à l'avance et par écrit, par le secrétairegénéral, ou son équivalent, de l'organisation participante.

4. le titre de transport aérien international peut être fourniavec une réduction de 100% maximum par rapport autarif du billet pour la classe de service correspondante.Lorsque le cot du voyage consiste en un tarif et unsupplément (fin de semaine, classe affaires, par exem-ple), la réduction sera appliquée au tarif et au supplé-ment. Elle ne sera cependant pas appliquée aux fraisd'excédent de bagages ou à tout supplément explicite-ment exclu par le membre lors de l'application de laréduction.

5. le voyage de départ ne doit pas avoir lieu dans lescinq jours qui précédent la date de début de la réunionfixée dans la notice de convocation et le retour ne doitpas avoir lieu plus tard que cinq jours après la fin de laréunion. Aucune escale ne sera permise, sauf à despoints de correspondance. Le parcours de ces trajetssera direct.



4. REGLEMENT POUR LE POINT DERÉSOLUTION 886RASSEMBLEMENT

VOYAGES DE GROUPES ORGANISÉSPAR LES COMPAGNIES MEMBRES 4.1 Cours de FormationPOUR LA FORMATIONPROFESSIONNELLE DES AGENTS les personnes faisant partie du groupe pourront commen-

cer le voyage individuellement à partir de leur(s) point(s)ACCRÉDITÉS POUR LA VENTE DEde départ au plus tôt 48 heures avant le début du coursPASSAGES d'instruction et pourront rejoindre le point de rassemble-ment où se donnera le cours. Ce voyage pourra cepen-

PAC1(38)886(sauf USA) Expiration: Indefinie dant commencer plus de 48 heures avant le début desPAC2(38)886 Type: B cours lorsque la Compagnie Membre organisatricePAC3(38)886 n'assure pas un service plus tardif qui permettrait d'arriver

avant le début des cours de formation;IL EST DECIDE que,

1. une Compagnie Membre pourra accorder un transport4.2 Voyages de familiarisation avec unegratuit ou à tarif réduit à des groupes d'au moins

6 personnes effectuant un voyage organisé par une seule destinationCompagnie Membre ou en commun par deux Compa-

les membres du groupe pourront partir individuellementgnies Membres ou plus, étant entendu que chacune dede leur(s) point(s) d'origine au plus tôt 48 heures avant leces personnes pour laquelle est émis un billet conformé-début du voyage de familiarisation jusqu'au point dement aux dispositions de la présente Résolution est unrassemblement où doit commencer ce voyage et devrontpropriétaire unique, associé, directeur ou employé d'unvoyager ensemble sur le ou les parcours suivants jusqu'àAgent Accrédité par l'IATA (mais pas obligatoirement duachèvement du programme du voyage organisé de fami-même Agent), sous réserve des conditions suivantes :liarisation avec la destination en cause. Les participantspourront ensuite retourner individuellement à leur(s)point(s) d'origine;2. DÉFINITIONS

Les définitions des termes et expressions utilisées dans4.3 Voyages de familiarisation avec uncette résolution sont détaillées dans la résolution 866.type d'appareil ou une routeles membres du groupe pourront partir individuellement3. VOYAGE A L'INITIATIVE EXCLUSIVEde leur(s) point(s) d'origine, mais pas plus de 24 heures àD'UNE COMPAGNIE MEMBRE l'avance, jusqu'au point de rassemblement où le voyagede familiarisation avec un type d'appareil ou avec une3.1 le voyage devra être organisé à l'initiative exclusiveroute doit commencer. Tous les membres du groupede la Compagnie Membre et non à la demande ou à ladevront toutefois voyager ensemble sur tous les tronçonsconvenance d'un Agent et avoir pour but :du parcours aller suivants et sur la portion retour duvoyage jusqu'au point de rassemblement d'origine.3.1.1 soit de permettre de suivre des cours de formation

professionnelle à destination;

3.1.2 soit de permettre de participer à un voyage 5. CONDITIONS REQUISESorganisé de familiarisation avec une destination;

en dépit des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les3.1.3 soit de familiariser le groupe avec un type personnes employées par des Agents Accrédités qui ned'appareil donné ou avec les opérations d'une route font pas l'objet d'une déclaration de défaut de paiementparticulière; en l'occurence, il ne pourra être admis pour au moment du départ, pourront être admises dans unce voyage qu'une seule personne par Bureau; groupe constitué en vertu de la présente Résolution :

3.2 étant bien entendu qu'aucune Compagnie Membrene devra fournir des facilités de transport sous les 5.1 Cours de formationauspices de la présente Résolution pour une raisonquelconque autre que celles décrites aux alinéas 3.1.1, pour ce qui concerne les voyages directement en rapport3.1.2 et 3.1.3 du présent paragraphe. avec un cours de formation professionnelle, aucune

limitation ne s'appliquera quant à la Zone d'origine;


Résolution 886

pourrait tout de même leur être accordé en conformité5.2 Voyages de familiarisation avec uneavec les dispositions de la présente Résolution, sousdestinationréserve que la Compagnie qui émet ou fait émettre lebillet ait dûment procédé à la nomination de l'Agentseules les personnes employées par des Agents Accrédi-conformément à la Réglementation des Agences detés établis dans la Zone où le voyage doit commencerVente de Passages.pourront être comprises dans le groupe;

9. DEPENSES DES PASSAGERS5.3 Voyages de familiarisation avec untype d'appareil ou une route 9.1 pour tout voyage ayant trait à des cours de formation

professionnelle organisés à destination ou à la participa-seules les personnes employées par des Agents Accrédi-tion à un voyage de familiarisation avec une destination,tés établis dans la Zone où le voyage doit commencerles Compagnies Membres pourront organiser et prendrepourront être comprises dans le groupe.en charge, si nécessaire, les frais d'hôtel et de repas, lestransports au sol, les taxes locales, les excursions et lestaxes d'aéroport, exclusivement aux points d'arrêt situés6. MODIFICATIONS DES CONDITIONSsur le trajet parcouru par le passager sur le vol enREQUISES question, jusqu'à un maximum de dix jours, exceptionfaite des voyages effectués entièrement dans la zone de6.1 lorsqu'à un moment quelconque avant le commence- l'Europe géographique pour lesquels la prise en chargement du voyage les conditions d'éligibilité de l'Agent, du des frais ne sera accordée que jusqu'à concurrence d'unBureau Agréé ou de la personne qui voyage se trouvent maximum de huit jours.modifiées (par exemple si l'Agent ou si le Bureau Agréé

est déclaré en défaut de paiement ou si la personne qui 9.2 lorsqu'il s'avère nécessaire, en raison des circonstan-voyage quitte son emploi auprès de l'Agent), l'Agent sera ces indiquées à l'alinéa 4.1 de la présente Résolution,tenu d'en aviser immédiatement la Compagnie Membre d'arriver plus tôt en vue de participer à des cours deorganisatrice, à qui il retournera aussi le billet sans délai. formation professionnelle à plein temps, la CompagnieLa responsabilité de la Compagnie Membre en cas Membre qui les organise pourra payer en sus des fraisd'annulation du transport gratuit ou à tarif réduit ne sera encourus entre l'heure d'arrivée et l'heure où débutent lesengagée que dans la mesure où elle connaît ou, en tout cours, à concurrence de 48 heures au maximum.état de cause, aurait dû connaître les modifications quantaux conditions d'éligibilité;

10. FRAIS DE ROUTE6.2 en dépit des dispositions du paragraphe 1 de laprésente Résolution, lorsqu’ en vertu de l'alinéa 6.1 du en sus des dépenses prévues au paragraphe 9, lesprésent paragraphe, un groupe organisé conformément à Compagnies Membres peuvent, pour toutes les catégo-la présente Résolution est réduit à un nombre inférieur à ries de voyages organisés aux termes de la présente6 personnes, le reste des membres du groupe sera Résolution, régler tous les frais de route dans les limitesnéanmoins autorisé à voyager aux termes de la présente autorisées en vertu des tarifs des Compagnies Membres.Résolution.

11. TRANSPORT AU/DU POINT DE7. DEDUCTION SUR L'ATTRIBUTION RASSEMBLEMENTANNUELLEla Compagnie Membre qui organise le voyage est autori-

les billets émis en exécution des présentes dispositions sée à payer les frais de transport de surface et/ou dedevront être déduits de l'attribution annuelle de l'Agent en transport aérien jusqu'au point de rassemblement et àvertu des dispositions de la Résolution 880, étant son départ sur les services d'autres transporteurs lorsqu'ilentendu que deux billets par Compagnie Membre par s'agit d'un voyage organisé pour des cours de formationannée civile et par Bureau Agréé seront exemptés de la professionnelle ou à des fins de familiarisation avec uneprésente exigence; il est de surcroît entendu que pas plus destination, que le voyage donne lieu ou non àde deux billets par Compagnie Membre et par Bureau l'application de la réduction prévue par la Résolution 880.Agréé ne pourront être émis aux termes de la présenteRésolution, tant que l'Agent ne sera pas à même debénéficier de billets à tarif réduit conformément à la 12. ACCOMPAGNATEURSprésente Résolution.

les Compagnies Membres sont autorisées à mettre àdisposition un ou plusieurs de leurs employés pour servir8. NOMINATION PAR LA COMPAGNIE d'accompagnateur, de guide ou d'instructeur aux groupesvoyageant en vertu des dispositions de la présenteMEMBRE EMETTRICERésolution.

en dépit du fait que toutes les Compagnies Membresparticipant au transport pourraient éventuellement ne pasavoir désigné le ou les Agents concernés comme habili-tés à les représenter, un transport gratuit ou à tarif réduit



13. VALIDITE DES BILLETS ET RÉSOLUTION 886aAUTORISATIONS

TARIFS RÉDUITS POUR AGENTSla validité du billet s'étendra des sept jours précédant aux (PASSAGES) (EXAMENS DEsept jours suivant tout voyage détaillé au paragraphe 4 :

QUALIFICATION PROFESSIONNELLEexcepté pour les personnes voyageant à titre individuelau retour selon l'alinéa 4.2 et avec une compagnie autre IATA/UFTAA)que la Compagnie Membre Organisatrice, la procédurequant aux autorisations et à la validité du billet sera PAC2(02)886a(inter-Europe Expiration: Indefinieconforme aux dispositions du paragraphe 8 de la Résolu- et inter-Afrique) Type: Btion 880.

IL EST DECIDE que, dans le but de permettre à uncandidat à un examen, inscrit à cet examen en vertu duRESERVES GOUVERNEMENTALESprogramme de formation professionnelle établi par l'IATAet la UFTAA, de voyager entre le lieu où il est employé etUNITED STATESle centre d'examen désigné, les Compagnies Membrespeuvent, sous réserve que soient respectées les condi-Order 71-12-39 dated 16 December 1971 :tions fixées par la présente Résolution, accorder à un tel

Approval of said Resolution, insofar as it is applicable in air candidat, pour un transport aérien international, unetransportation as defined by the Federal Aviation Act of 1958, réduction de 75% au maximum du tarif aérien applicableshall not be construed as : dans la classe à utiliser, mais cette réduction ne pourra(a) an exemption from the requirements of filing tariff provisions être appliquée au tarif de base d'un Voyage à Forfait;

as a condition precedent under Section 403 of the Federal toutefois lorsque le prix perçu pour le transport aérien seAviation Act of 1958 to the issuance of passes to any décompose en un tarif et un supplément, par exemple leperson described in said Resolution; tarif de weekend ou classe affaires, la réduction

(b) a determination as to whether a violation of Section 404 of s'appliquera au tarif et au supplément mais nethe Federal Aviation Act of 1958 would result from the s'appliquera pas à la taxe pour excédent de bagages ouissuance of passes pursuant to such Resolution whether or à toute autre surtaxe spécifiquement exclue par la Com-not tariff provisions applicable thereto have previously beenpagnie Membre de l'application de cette réduction.filed with the Board; and

(c) an exemption from the provisions of the Board's Economic 1. Ce transport aérien à tarif réduit pourra être accordéRegulations relating to tariffs for free or reduced rate uniquement à un candidat qui, au moment du voyage, esttransportation.employé par un Agent Accrédité.

2. Ce transport sera accordé par la Compagnie Membrecontre paiement comptant et remise d'une autorisationécrite émise par l'Administrateur des Agences où devrafigurer le nom du candidat, le lieu et la date de l'examen,et qui devra être contresignée par l'employeur et porter letimbre de son validateur IATA.

3. La portion aller du voyage devra commencer au plustôt sept jours (pour un voyage à l'intérieur de l'Europe,2 jours) avant la date de l'examen indiquée surl'autorisation, et le voyage devra être achevé dans les8 jours (pour un voyage à l'intérieur de l'Europe, 2 jours)à compter de la date de l'examen; étant entenduqu'aucune interruption du voyage ne sera permise, saufaux points de correspondance.

4. Aucune commission ni autre rémunération ne devraêtre payée sur le transport à tarif réduit en vertu de laprésente Résolution.

5. A réception de l'autorisation écrite ou télégraphique(ou verbale sous réserve de confirmation écrite) de toutesles autres Compagnies Membres participantes, la Com-pagnie Membre à laquelle l'autorisation a été remiseémettra le billet au bénéfice du candidat pour la totalité duvoyage.


Résolution 886p

6. A tout autre égard, le transport sera soumis auxRÉSOLUTION 886p conditions de la Résolution 880, hormis le fait qu'aucunedéduction sur l'attribution annuelle de l'Agent ne sera faiteBILLETS À TARIF RÉDUIT POUR LES en ce qui concerne les personnes décrites à l'alinéa 1.1.

PERSONNES APPELEESOFFICIELLEMENT À SE RENDRE ÀUNE AUDIENCE DU COMMISSAIREAUX AGENCES DE VOYAGES

PAC1(23)886p(sauf USA) Expiration: IndefiniePAC2(23)886p Type: BPAC3(23)886p

IL EST DECIDE que

1. dans le but d'assister à une audience fixée par leCommissaire aux Agences de Voyages, les personnessuivantes pourront bénéficier de billets de transportaérien international à tarif réduit auprès des CompagniesMembres, conformment à la présente Résolution, pour serendre au lieu de l'audience et en revenir:

1.1 le le propriétaire unique, associé, directeur ouemployé d'une Agence que celle-ci — en tant que partieen cause à l'audience du Commissaire — a désignécomme son représentant à l'audience en question,

1.2 le propriétaire unique, associé, directeur ou employéd'un candidat que celui-ci — en tant que partie en causeà l'audience du Commissaire — a désigné comme sonreprésentant à l'audience en question.

2. les représentants devront figurer sur une listeétablie par l'Administrateur des Agences préalablement àl'audience; cette liste tiendra lieu d'autorisation pour lereprésentant de demander à la Compagnie Membre de luiaccorder des billets de transport à tarif réduit, conformé-ment aux dispositions de la présente Résolution.

3. l'Agent ou le candidat devra préalablement communi-quer par écrit à l'Administrateur des Agences les nomsdes représentants appelés à figurer sur cette liste.

4. les passages aériens internationaux pourront êtreaccordés assortis d'une réduction ne devant pas excéder75% du tarif aérien applicable pour la classe de serviceutilisée, étant entendu qu'en dépit des conditions régis-sant les tarifs spéciaux, les billets pour ce transport nepourront être émis en appliquant les tarifs de basepropres aux voyages à forfait. Lorsque le prix du transportaérien comporte un tarif et un supplément “weekend”,“arrêt autorisé” (stopover) ou “haute saison”, la réductionportera à la fois sur le tarif et sur le supplément; toutefois,la réduction ne pourra s'appliquer à toute autre surtaxeou tout autre coût tel que couchette ou excédent debagages.

5. les dates de l'aller et du retour d'un tel voyage sontlaissées à la discrétion du représentant concerné; toute-fois, la durée totale du voyage ne devra pas excéder cellede l'audience, plus sept jours; aucune interruption duvoyage ne sera par ailleurs autorisée, à l'exception despoints de transit, et ce voyage devra s'effectuer parl'itinéraire le plus direct.



dans les pays non rattachés à un BSP, en effectuant unRÉSOLUTION 890 ajustement ultérieur.

RÈGLES RELATIVES AUX 1.4 Aucune carte émise au nom de l'Agent ou au nomOPÉRATIONS DE VENTES SUR d'une personne autorisée à agir pour le compte de

l'Agent, ou au nom d'un représentant, d'un partenaire,CARTESd'un employé de l'Agent ne pourra être utilisée en lienavec la vente de titres de transport de Membres ou dePAC1(50)890(sauf USA) Expiration: IndefinieCompagnies aériennes à tout autre client de l'Agent.PAC2(50)890 Type: B

PAC3(50)890

2. VENTES AVEC RÈGLEMENT SURRECONNAISSANT que les Membres/CompagniesAériennes souhaitent autoriser les Agences à effectuer CARTESdes opérations sur Cartes sur accord commercial desMembres et Compagnies Aériennes 2.1 Autorisation :et L'Agent n'est autorisé à accepter des ventes sur Cartes

que :RECONNAISSANT que les Membres/CompagniesAériennes et Agences souhaitent établir une série précise 2.1.1(a) si la Carte et le Titulaire de la Carte sontde procédures afin d'éliminer ou de réduire considérable- présents simultanément au moment des transactionsment les risques de fraudes, (ci-après, “transactions directes”)

IL EST DÉCIDÉ que les conditions suivantes seront 2.1.1(b) pour les transactions Signature sur Fichier etappliquées, et les procédures suivantes observées, dans toute autre forme d'opérations sur Carte au cours des-la vente de services de transport aérien pour passagers quelles la Carte et son Titulaire ne sont pas simultané-qui seront réglés au moyen d'une carte autorisée par ment présents (ci-après, “transactions non-directes”),l'Agent au non d'un Membre/d'une Compagnie Aérienne mais sous la seule responsabilité de l'Agence.dans le pays concerné.

2.1.2 Pour les opérations Signature sur Fichier aux finsdesquelles le Titulaire d'une Carte donne pouvoir à uneAgence d'émettre un Titre de Transport sur une Carte, leRègles relatives aux paiements parbordereau de débit portant la mention Signature surCartes de Crédit ou de PaiementFichier en lieu de signature devra être accompagné d'unaccord écrit clairement stipulé entre le Titulaire de laLe but de la présente Résolution est de donner pouvoirCarte, la Société émettant ladite Carte et l'Agence.aux Agences de bénéficier des accords commerciaux desAucune dispute entre l'Agence et le Titulaire de la Cartecompagnies aériennes Membres de l'IATA (“Membres”) etne pourra dégager ce dernier de ses obligations à l'égarddes compagnies aériennes non-membres de l'IATA parti-de la Société émettrice de la Carte.cipant au BSP (“Compagnies Aériennes”), désignées

collectivement comme “Membre(s)/Compagnie(s) Aérien- 2.1.3 Les accords du type Signature sur Fichier permet-ne(s)”, afin d'accepter les paiements dus pour services detent aux agences de signer le bordereau de débit au nomtransport aérien pour passagers.du Titulaire de la Carte. De tels accords doivent contenirles informations suivantes

1. ACCEPTATION DES CARTES 2.1.3(i) définition de la durée de l'accord;1.1 Un Agent peut accepter des paiements par Cartes au 2.1.3(ii) disposition relative à la cessation (par les deuxnom du Membre ou de la Compagnie Aérienne dont le parties);billet est émis, sous réserve des Règles et Procéduresdéfinies dans la présente Résolution et aux Chapitres 9 2.1.3(iii) conditions demandant que tout changement soitou 14 du Guide BSP pour les Agents (ci-après, collective- fait par écrit;ment désigné sous le nom de “Règles et Procédures”).

2.1.3(iv) une empreinte de la carte sur la facture signée1.2 L'Agence s'assurera que le type de Carte utilisée (la facture imprimée doit être signée par la mêmependant la vente est bien accepté pour paiement par le personne qui signe l'accord);Membre/la Compagnie Aérienne dont le Titre de Trans-port est émis. Si nécessaire, elle pourra s'adresser 2.1.3(v) date d'expiration de la carte;directement au Membre/Compagnie Aérienne concerné

2.1.3(vi) noms et échantillons des signatures de toutespour éclaircissements.les parties autorisées à faire des achats aux termes de

1.3 Dans le cas où une Agence accepterait une Carte qui l'accord;ne serait pas validée par le Membre/la Compagnie

2.1.4 Des autorisations doivent être obtenues pour toutesAérienne dont le Titre de Transport est émis, le Membre/les ventes, indépendamment de la limite de transaction.la Compagnie Aérienne imputera à l'Agence le non-En outre, les Agents (afin de réduire les risques qu'ilspaiement éventuel des sommes dues par la sociétéencourent eux-mêmes) doivent également valider leémettrice de la Carte en produisant un Avis de Débit ou,numéro de contrôle de la carte (code de 3 chiffres


Résolution 890

imprimé au verso de la carte), 4 chiffres au recto pour les 2.2.2(c) le non-règlement par l'agent de toute rétrofactu-cartes American Express) pour toutes les transactions ration résultant d'une transaction non directe doit êtrenon directes qui constituent une première fois ou sont traité conformément aux procédures d'établissement deeffectuées avec des clients inconnus. L'Agent vérifiera, à rapports et de versement relatives aux Irrégularitésla réception du code d'autorisation, le résultat de la comptables et aux Actions en défaut de paiement, tellesvérification du numéro de contrôle de la carte. En cas qu'établies dans les résolutions 818g ou 832.d'avis de NON-CONCORDANCE, l'Agent de voyages doit

2.2.2(d) L'Agent reconnaît que la réception d'un codeconsidérer la transaction comme « rejetée » et demanderd'approbation de la part de la Société émettrice de laun autre moyen de paiement.Carte ne suffit pas à garantir la transaction et que ledit

2.1.5 La présente Résolution n'inclut aucun pouvoir de code d'approbation ou toute autre autorisation ne garantitvente impliquant des paiements par carte sur Internet. pas (et ne sera pas considéré comme garantissant) queC'est pourquoi les Agents doivent contacter les Mem- le règlement ne pourra pas être remis en cause. En casbres/Compagnies aériennes pour des consignes spécifi- de refus d'une transaction, un débit compensatoire seraques. effectué par le Membre/Compagnie Aérienne.

2.1.6 L'Agent vérifiera la conformité intégrale aux normes 2.2.2(e) Le Membre/Compagnie Aérienne devra fairede sécurité des données de l'Industrie de paiement par tous les efforts raisonnables pour assurer que seuls descarte (PCI) prévues par les sociétés de cartes et fournies débits compensatoires valides seront opérés et devraaux Agents par IATA et vérifiera que toutes les données fournir tous les pièces justificatives relatives auxsensibles de la carte fournies durant la procédure de débits compensatoires. Aucune erreur par un Membre/transaction par carte sont gérées, stockées et transmises Compagnie Aérienne ou dans les procédures du BSP neen conformité totale avec les normes de sécurité en pourra être réimputée aux termes du présent sous-matière de données. alinéa 2.2.2(d).

2.1.7 Les débits sur accord commercial d'un Membre/ 2.3 Bordereau de Débit valide pour Cartes deCompagnie Aérienne ne sont pas autorisés pour règle- Créditment des frais et charges de l'Agence.

Lorsqu'un Titre de Transport est produit sur paiement par2.1.8 Un Membre/Compagnie Aérienne pourra, à sa Carte, l'Agence doit remplir un Bordereau de Débit valideseule discrétion, refuser à une Agence donnée pour Cartes de Crédit (“CCCF”) ou toute autre autorisa-l'autorisation de jouir de son accord commercial à condition signée de la façon spécifiée dans le Manuel BSP ou,tion d'en aviser ladite Agence raisonnablement en avance dans les pays non couverts par un BSP, comme indiquépar écrit. par le Membre individuel.

2.2 Obligation 2.4 Procédures2.2.1 Opérations directes Les ventes par Cartes doivent être sujettes aux Règles et

Procédures établies dans le Manuel BSP des Agents etL'Agence ne pourra être tenue pour responsable des dans le présent Alinéa 2.4, étant toutefois entendu que,paiements faits à une compagnie aérienne suite à une en cas de conflit ou contradiction entre le Manuel BSPtransaction directe à condition toutefois qu'elle ait observé des Agents et le présent Alinéa, cet Alinéa prévaudra.les Procédures établies au titre de l'Alinéa 2.4 et de touteautre Règle ou Procédure stipulée dans le Manuel BSP. 2.4.1 Toutes les transactions permises2.2.2 Opérations non-directes 2.4.1(a) Transactions directes : L'Agent saisira les détails

des cartes bancaires au moyen d'un lecteur électroniqueL'Agence peut, à sa seule discrétion, et sous réserve des de cartes (lecteur de cartes par glissement) aux finsdispositions des Alinéas 2.2.2 et 2.1.1(b), 2.1.2 et 2.1.3 d'obtenir les autorisations et de procéder à l facturationci-dessus, choisir d'accepter des transactions non- par BSP.directes sur Carte, y compris mais non exclusivement desopérations Signature sur Fichier ou en absence de Carte. 2.4.1(b) L'Agence devra obtenir l'autorisation de la

Société émettrice de la Carte pour chaque transaction et2.2.2(a) Bien que les détails de la Carte puissent avoir rapporter ladite autorisation dans l'espace réservé à cetété contrôlés précédemment par l'Agence, la vente de effet sur le CCCF.billets sur opérations non-directes ne peut être faite quesous la seule responsabilité de celle-ci; 2.4.1(c) L'Agence contrôlera la date d'expiration et, le

cas échéant, la date de prise d'effet de la Carte.2.2.2(b) Au cas où une opération serait remise en causeet éventuellement rejetée par la Société émettrice de la 2.4.1(d) Dans les transactions directes, la signature duCarte, le Membre/Compagnie Aérienne concerné réimpu- Titulaire de la Carte sur le CCCF validé devra êtretera la perte à l'Agence qui aura émis le Titre de apposée en présence de l'Agence et comparée à laTransport; pour cela, un Avis de Débit sera produit ou, signature apposée sur le revers de la Carte.dans les pays non couverts par un BSP, un ajustement

2.4.1(e) Pour les transactions non directes, et en particu-ultérieur sera effectué par le Membre dont le billet a étélier dans le cas de premières fois ou de clients inconnus,émis (comme déjà établi au titre de l'Alinéa 1.3l'Agent devra obtenir du client le numéro de contrôle deci-dessus).



sa carte et l'indiquer dans la demande d'autorisation de la 3.3 Lorsqu'une vente est complétée par une Agencecarte. L'Agent vérifiera, à la réception du code opérant dans le cadre d'un BSP, ladite Agence doitd'autorisation, le résultat de la vérification du numéro soumettre le Bordereau Universel de Débit sur Carte dede contrôle de la carte. En cas d'avis de NON- Crédit décrit dans l'Alinéa 2.3 de la présente Résolution,CONCORDANCE, l'Agent de voyages doit considérer la conformément aux Règles et Procédures établies dans letransaction comme « rejetée » et demander un autre Manuel BSP (chapitre 14), afin d'assurer la réceptionmoyen de paiement. dans les délais stipulés. Si les documents en question

parviennent à la Banque de Compensation après lesdélais impartis, la Banque en informera la Direction ISS2.5 Reddition des comptesqui traitera cet incident comme une instance de retard

L'Agence observera les procédures comptables locales, de notification de transaction. Si, suite à un tel retard decomme définies dans le Manuel BSP des Agents, ou, notification de transaction ou à tout autre manquement depour les transactions hors BSP, comme définies par le l'Agence dans l'observance des Règles et ProcéduresMembre/la Compagnie Aérienne dont le billet est émis. applicables, le Membre/Compagnie Aérienne concerné(e)

devait être incapable de recouvrir les sommes dues aux2.6 Archivage termes de l'opération, le Membre/Compagnie Aérienne

imputera les pertes à l'Agence ayant émis le Titre de2.6.1 Afin de démontrer son observance des procédures Transport en produisant un Avis de Débit.stipulées dans la présente Résolution dans le cas d'unetransaction refusée, l'Agence devra conserver tous les 3.4 Pour les transactions hors-BSP, l'Agence devra sedocuments relatifs à la transaction sur Carte pendant une plier aux instructions du Membre. Lesdites instructionspériode d'au moins treize (13) mois. seront conformes aux règles relatives aux rapports

comptables et aux versements contenus dans les Résolu-2.6.2 En tant que mandant pour l'accord commercial, le tions 818g et 832.Membre/Compagnie Aérienne détient légitimement lesdroits de propriété sur toutes les pièces justificatives.

4. REMBOURSEMENTS2.6.3 En cas de changements significatifs au statut d'uneAgence, y compris, mais non exclusivement, en cas de 4.1 En cas de remboursements des ventes effectuéescessation d'activités, l'Agence reste tenue de s'assurer par carte de crédit, l'Agent devra, outre les obligationsque lesdits documents justificatifs sont conservés de décrites par le contrat d'agence de vente voyageur,sorte à pouvoir être produits sur demande des Membres/ observer les règles suivantes et celles contenues dans leCompagnies Aériennes. Manuel Agents BSP.

2.6.4 Si le Membre/la Compagnie Aérienne émettant le 4.2 Les remboursements des montants des billets nonbillet reçoit notification d'une dispute relativement à une utilisés ou partiellement utilisés ne seront effectuéstransaction soumise à la Société émettrice de la Carte qu'aux numéros de cartes de crédits utilisés pour leutilisée pour paiement, le Membre/la Compagnie en règlement original.avisera l'Agence dans les 7 jours et demandera lespièces et informations justificatives; l'Agence sera tenued'obtempérer à cette requête dans les 7 jours.

3. RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DERÈGLEMENT POUR OPÉRATIONS SURCARTES3.1 L'Agence n'est pas responsable, face aux Membres/Compagnies Aériennes, du paiement par la Sociétéémettrice des Cartes de toute somme due aux termesdes ventes faites au moyen de Cartes dûment approu-vées pour de telles opérations par les Membres/Compagnies Aériennes émettant les Documents deTransport concernés, à condition toutefois que l'Agenceobserve toutes les Règles et Procédures pour la gestiondes ventes avec paiement sur Cartes, y compris maisnon exclusivement la production ponctuelle et dans lesformes des rapports spécifiés dans le Manuel BSP;

3.2 Nonobstant l'Alinéa 3.1 ci-dessus, une Agence esttoutefois tenu de prêter assistance dans toute mesureraisonnable à un Membre/Compagnie Aérienne quiéprouverait des difficultés à recevoir les sommes qui luisont dues.


Résolution 892

RÉSOLUTION 892

DIVULGATIONS RELATIVES AUXPRISES DE POSITION ADOPTÉESLORS DES RÉUNIONS DE L'IATA

PAC1(37)892 Expiration: IndefiniePAC2(37)892 Type: BPAC3(37)892

IL EST DECIDE qu'aucun Membre ou CompagnieAérienne ou Agent ne devra divulguer les prises deposition adoptées par un Membre, ou une Compagnie ouun Agent particulier au cours d'une réunion de l'IATA enmatière d'agents passagers.


Critères Financiers Locaux

SECTION 3 — CRITÈRES FINANCIERS LOCAUXLa Résolution 818g établit que les critères objectifs locaux pour l'accréditation et le maintien d'agents doivent êtredéterminés par les Conseils mixtes pour le programme des agences (APJC) de chaque pays. Les APJC sont constituésd'un nombre égal de compagnies aériennes et d'agents et ils déterminent les critères en fonction de la situation financièresous réserve, toutefois, de l'approbation finale de la Conférence des Agences de passagers.

Les critères approuvés pour chaque pays sont publiés dans le présent manuel. Dans la mesure où ces critères peuventfaire l'objet de modifications, il est recommandé aux candidats potentiels de contacter le Bureau local des Services desAgences IATA pour obtenir les critères mis à jour. Vous pouvez aussi vous rendre en ligne surhttp://www.iata.org/customer-potal/Pages/index.aspx.


http://www.iata.org/customer-potal/Pages/index.aspx

http://www.iata.org/customer-potal/Pages/index.aspx

Table des Matières

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TABLE DES MATIERES

Afrique du Centre et de L’Ouest……………. 121 Belgique et Luxembourg…………………….. 127 Canada et Les Bermudes…………………….. 131 La France………………………………………… 141 La Suisse/Liechtenstein………………………. 145 La Tunisie………………………………………… 146

Afrique du Centre et de L’Ouest

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AFRIQUE DU CENTRE ET DE L’OUEST

(En vigueur dès le 01 Decembre 2010)

1. CRITERES DE QUALIFICATION DU PERSONNEL ET DE l’AGENCE. L’agence doit avoir en son sein en tant qu’employés des agents qualifiés et compétents capables d’effectuer des ventes de titres de transports internationaux, d’émettre des documents de voyages et de reporter ces émissions au Bureau BSP. Procedures BSP Les informations relatives aux procedures et responsabilités des agents relatives aux règles de reporting et de règlements sont continues dans le manuel BSP pour les agents de voyages transmis à chaque agence agréée. Des copies additionelles de ce manuel peuvent être demandées à votre contact BSP local. IATA organise régulièrement des sessions de formations aux procédures BSP. Chaque agent désirant participer à ces sessions devra contacter le bureau BSP local. Où envoyer le dossier de demande d’agrément ? Envoyer le dossier complet de demande d'agrément IATA à l'adresse suivante : IATA Regional Office for Middle East and North Africa (MENA), 52 Al-Hashemiyeen Street Abdoun PO Box 940587 Amman 11194, Jordan Tel : +962 6593 9922 2. CRITERES FINANCIERS 2.1 NOUVELLE AGENCE CANDIDATE A L’AGREMENT IATA : CONDITIONS A REMPLIR DURANT LES DEUX PREMIERES ANNEES D’ACTIVITE Lorsque l’Agence est nouvelle ou a moins de 12 mois d'activité, elle doit fournir :

Une licence du tourisme ou autorisation d’exercer délivrée par les autorités compétentes du pays d’implantation de l’Agence.

Un exemplaire du Bilan d'ouverture certifié conforme et le compte d'exploitation prévisionnel sur 3 ans. En examinant ces états, IATA en contrôlera particulièrement les équilibres financiers fondamentaux, notamment les ratios de solvabilité et de liquidité en ce qui concerne le Bilan.

Une caution bancaire dont le montant est déterminé conformément aux critères précisés ci-après au Paragraphe 2.1.1.

2.1.1 MONTANT DE GARANTIE REQUIS POUR LA NOUVELLE AGENCE Il s’agira d’une garantie bancaire à durée indéterminée ou renouvelable par tacite reconduction. Son annulation doit faire l’objet d’une notification envoyée au moins 90 jours avant la date d’effet. Le montant de la garantie est calculé sur la base des prévisions de Chiffre d’Affaires (Volume de Ventes BSP) fournies par le candidat à l’agrément pour la première année d'activité.


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Deux notions importantes interviendront dans la détermination du Montant de la Garantie :

le nombre de Jours de ventes à risque

le Montant à risque

i. Le nombre de "Jours de ventes à risque" est décompté du 1er jour de ventes à la date de règlement, majorée de 5 jours.

ii. Le Montant à risque : le résultat obtenu ci-dessus divisé par 360 jours, puis multiplié par

l’estimation du Volume de Ventes cash BSP annuel constitue le "Montant à risque". Le niveau de la garantie est égal au "Montant à risque". En tout état de cause, un montant minimum de garantie de 100 Millions de FCFA est requis. Nota bene:

En appliquant la formule ci-dessus, le Bureau IATA procédera à la révision du niveau de la garantie, à tout moment après les 3 premiers mois d’activité BSP de l’Agence, sur la base du Volume de Ventes cash BSP réel de l’Agence pendant la période écoulée. Le montant de garantie requis sera alors relevé s’il s’avère insuffisant pour couvrir le "Montant à risque".

Par la suite, le "Montant à Risque" sera calculé en utilisant la moyenne annuelle des ventes cash des 12 derniers mois. Le montant de garantie requis sera réajusté par le Bureau IATA si nécessaire.

2.2 AGENCES AYANT PLUS DE DEUX ANNEES D’EXERCICE DU BSP L’Agence a 3 possibilités : Option 1 : fournir les états financiers pour se prêter à l’évaluation de sa santé financière : L’ Agence qui choisit cette option devra fournir chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture du dernier exercice fiscal, le Bilan, le Compte de résultat et les Annexes dûment certifiés par un Comptable agréé indépendant. Le Bureau IATA procèdera à l’évaluation financière de l’Agence sur la base des critères indiqués au Paragraphe 2.2.1 ci-dessous, afin de déterminer la santé financière de l’Agence et le montant de garantie à fournir. Option 2 : ne pas fournir d’états financiers mais accepter de produire directement une garantie bancaire dont le montant est calculé selon les dispositions prescrites au Paragraphe 2.1.1 ci-dessus. L’ancienneté de l’agence lui donnera toutefois droit à une décote selon les critères retenus au Paragraphe 2.2.2 ci-dessous. Option 3 : Participer au Fonds de garantie solidaire GAV-AOC de la FISAVET (voir Paragraphe 2.2.3). Les précisions relatives à chacune de ces 3 options sont indiquées dans les sections ci-dessous. Choix d’option par les Agences de voyages venant de passer les 2 premières années d’activité BSP. Sur invitation du Bureau IATA, les Agences venant de passer le cap des 2 premières années d’activité BSP feront le choix de l’une des 3 options présentées ci-dessus et conserveront ce choix pendant au moins 2 années. Après cela, elles seront libres de changer. 2.2.1 Option 1 : Critères d’évaluation des états financiers Principe Général

L’entreprise doit avoir des Fonds Propres.

Les Fonds Propres doivent être supérieurs aux Dettes et Autres Engagements à Long Terme.


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Le montant des Actifs Circulants Nets doit être supérieur au "Montant à Risque". (a) Les Fonds Propres L’entreprise doit disposer de fonds propres positifs. En déterminant des Fonds Propres, les ajustements devront être faits pour déprécier à zéro les éléments suivants :

Le solde de tous les actifs incorporels, y compris le fonds de commerce ;

Toutes les dépenses de recherche et développement non amortis ;

La valeur des placements non cotés ;

Tous les Actifs grevés d’hypothèques ;

Toutes les pertes commerciales de la période fiscale en cours. (b) Les Fonds Propres doivent être supérieurs aux Dettes et Autres Engagements à Long Terme. On parlera de "Long Terme" lorsque la période de "Remboursement" va au-delà de 12 mois après la fin de la période fiscale. (c) Actifs Circulants Nets (i) Les Actifs Circulants : Ils doivent être supérieurs aux Dettes à court terme Il faut exclure les éléments suivants des Actifs Circulants lors des calculs :

Stocks et travaux en cours

Deposits et autres garanties données à des tiers autres que IATA

Prêts aux Directeurs, et Compagnies Associées

Produits comptabilisés d’avance

Charges à payer

Créances douteuses

Fonds bloqués à long terme (les placements à court terme de type DAT ne sont pas concernés).

Les Dettes à court terme doivent être augmentées du montant des "Engagements à Long Terme" non couvert par les Fonds Propres. (ii) Les Actifs Circulants moins les Dettes à court terme (Actifs Circulants Nets) doivent être supérieurs au "Montant à risque" (moyenne annuelle des ventes nettes cash multipliée par le nombre de jours de ventes à risque). Lorsque l’Actif Circulant Net est inférieur au ‘’Montant à risque’’, l’écart entre ces deux montants doit être couvert par une garantie bancaire à fournir dans les 60 jours après notification à l’Agence. NB : Quelle que soit la bonne santé financière de l’Agence résultant de l’évaluation financière ci-dessus, un minimum de garantie sera exigé, ce conformément aux prescriptions du Paragraphe 2.2.2 b). 2.2.2 Option 2 : Fourniture d’une garantie bancaire équivalant au montant à risque (a) L’Agence ayant opté pour cette alternative fournira une lettre de garantie bancaire dont le niveau sera calculé selon les dispositions de détermination du montant à risque décrites au Paragraphe 2.1.1. Le montant à risque ainsi obtenu sera pondéré à l’aide des éléments contenus dans le tableau ci-dessous:


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CRITERES ELEMENTS D’APPRECIATION

TAUX DE DECOTE

OBSERVATIONS

Régularité des paiements à bonne date observée sur 2 années (24 mois)

0 retard 01 retard A partir de 2 retards

moins 25 % plus 25 % plus 75%

Le Bureau IATA suit les dates de paiement et enregistre au fur et à mesure tous les incidents.

Qualification / Expertise globale du Manager de l’Agence

Homme d’affaires Homme de métier

moins 0 % moins 20 %

Un apriori positif est accordé à l’homme de métier (dans le transport aérien) qui s’investit personnellement dans la gestion de son agence.

Age/Ancienneté de l’Agence

2 à 5 ans d’ancienneté >5 à 10< d'ancienneté >10 à 15< d’ancienneté + 15 ans d’ancienneté

moins 5 % moins 10 % moins 15 % moins 20 %

Age : Nbre d’années de pratique BSP de l’agence agréée IATA. L’ancienneté est ici appréciée comme une bonification dans le professionnalisme de l’Agence.

Type d’Entreprise Propriétaire unique Filiale de Multinationale Autres types

0 % moins 20 % 0 %

Une filiale de Multinationale peut bénéficier du soutien de la trésorerie de la maison-mère.

NB : Les décotes sont cumulables. La valeur de la décote vient en déduction du montant de la garantie initialement calculée. (b) Montant Minimum de Garantie requis : Quel que soit le cas de figure présenté par l’Agence, un montant minimum de garantie sera exigé. Base de calcul : Volume de Ventes cash BSP (VV BSP) moyen mensuel des 12 derniers mois ou de l’année civile écoulée ; Le montant minimum de garantie requis sera :

25 % du VV BSP mensuel si 1 retard au plus sur les 24 mois

100 % du VV BSP mensuel a partir de 2 retards sur les 24 mois NB : Voir Paragraphe 2.3. pour complément d’information relatif à l’ajustement obligatoire du montant de la garantie. 2.2.3 Participation au Fonds de garantie solidaire GAV-AOC Les Agences de voyages qui choisissent cette 3ème option participent au Fonds de garantie GAV-AOC qui constitue une caution solidaire à la couverture de leur risque global envers les Compagnies Membres du BSP. Le Fonds GAV-AOC a été reconnu par les instances de la 8ème session de l’APJC CWA tenue à Ouagadougou le 06 Octobre 2004. Il est placé sous le contrôle d’un comité paritaire Compagnies Aériennes/Agences de voyages, «Le Conseil de Surveillance du Fonds», mis en place par la même session de l’APJC et dont le Secrétariat est assuré par le Bureau IATA de l’Afrique de l’Ouest et du Centre. Il dispose d’une procédure mise à jour périodiquement par la Direction du Fonds en collaboration avec le Bureau régional IATA CWA et à laquelle sont soumises les agences membres. 2.2.3.1 Cotisation des Membres du Fonds Le Fonds est établi sur la base d’une cotisation, par chaque Agence adhérente, de 0,8% de son volume total de ventes cash BSP réalisé au cours des 12 mois de l’année civile.


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A cet effet, au plus tard le 31 Janvier de chaque année, le Bureau IATA CWA fournira à la Direction du Fonds, les statistiques de l’année écoulée : Ventes Annuelles Cash mensualisées de chaque Agence, pour l’ensemble des Agences de la zone CWA. 2.2.3.2 Obligation de fournir annuellement les états financiers audités Les Agences Membres du Fonds de garantie solidaire ont l’obligation de fournir chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture du dernier exercice fiscal, leurs états financiers audités (Bilan, Compte de résultat et les Annexes dûment certifiés par un Comptable agréé indépendant) pour se prêter à la révision financière annuelle, conformément aux critères prescrits au paragraphe 2.2.1 ci-dessus. Le Bureau IATA procèdera à l’évaluation financière de ces Agences et en communiquera le résultat au Directeur du Fonds de Garantie solidaire pour toute action jugée nécessaire de sa part. 2.2.3.3 Obligation de Garantie du Fonds : Lettre de garantie bancaire de la banque du Fonds Afin de garantir à IATA la disponibilité permanente des ressources du Fonds pour la couverture du risque de ses membres, le Fonds est tenu de mettre à la disposition de IATA une lettre de garantie bancaire émise par la banque du Fonds, dans les termes requis par IATA et pour un montant toujours supérieur au minimum requis pour garantir la faisabilité et la viabilité du Fonds. Ce minimum, établi dans le Protocole d’accord relatif à la création du Fonds (APJC/8 du 06 Octobre 2004), est fixé à FCFA cinq cent millions (500 000 000). Il est utile de préciser que le Fonds sera appelé à actualiser le taux de cotisation de ses membres ou à lever une cotisation exceptionnelle chaque fois que la situation nette du Fonds sera inférieure à ce minimum (FCFA 500 millions). Cette remise à niveau se fera dans un délai maximum de 3 mois. 2.2.3.4 Révision du niveau de la Lettre de garantie bancaire du Fonds Afin de maintenir le Fonds à un niveau de couverture de risque acceptable à IATA, le montant de la lettre de garantie bancaire sera évalué chaque année au regard du « Taux de non recouvrement ». Le Taux de non recouvrement est égal à : Montant Défauts non Recouvré/Volume de ventes Cash Annuel des Membres du Fonds. Le montant de défaut non-recouvré est défini comme le montant déclaré en défaut au jour « J » moins tout recouvrement perçu par IATA ou par le Fonds dans les 90 jours de la déclaration en défaut de paiement. Le Fonds sera appelé à actualiser le niveau de la lettre de garantie pour assurer une couverture minimale égale au taux de non recouvrement majoré de 30%. 2.3 AJUSTEMENT OBLIGATOIRE DU MONTANT DE LA GARANTIE FOURNIE PAR L’AGENCE DE VOYAGES Lorsque, au cours d’une période de 6 mois, une agence affiche un taux de croissance soutenu de son volume de ventes mensuel supérieur à 20%, Le Bureau IATA entreprendra un ajustement du montant de sa garantie bancaire en conséquence en appliquant le même taux d’augmentation au montant de la garantie en cours. Lorsqu’il s’agit d’une Agence membre du Fonds GAV-AOC, l’information de cette évolution significative sera notifiée à la Direction du Fonds (communication du taux de croissance au Directeur du Fonds). 2.4 CRITERES FINANCIERS POUR LE MAINTIEN DE L’AGREMENT OU LA REMISE EN ACTIVITE D’UNE AGENCE DE VOYAGES SUITE A UN DEFAUT DE PAIEMENT En conformité avec la Résolution IATA applicable en la matière, toute Agence mise en défaut devra se soumettre à une évaluation financière permettant d’apprécier sa santé financière et de déterminer la garantie appropriée à la couverture du risque financier établi lors de cette évaluation.


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Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une agence membre du Fonds de garantie solidaire, il appartient aux organes de décision du Fonds (Directeur Exécutif et Conseil d’Administration) de prendre toutes les dispositions afin de s’assurer que l’Agence en défaut remplit toutes les conditions requises pour mériter à nouveau la couverture de la garantie du Fonds. Le Directeur Exécutif du Fonds et le Président du LCAG CWA instruiront alors IATA et demanderont la remise en activité de l’Agence en indiquant la date d’effet de cette remise en activité. 2.5 POSSIBILITE POUR UNE AGENCE DE VOYAGES D’OPTER POUR DEUX REGLEMENTS PAR MOIS L’agence de voyages qui le désire peut adresser un mois à l’avance une requête à IATA pour demander le changement de sa fréquence de règlement et passer de un à deux règlements par mois.

Belgique et Luxembourg

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BELGIQUE ET LUXEMBOURG (En vigueur : 1er juin 2016 – PAC/38)

Finances Dans les sept mois suivant l’exercice le plus récent, les Agents Accrédités sont tenus de remettre annuellement les documents suivants, dûment certifiés par un expert-comptable indépendant. Indiquant une réputation financière satisfaisante conformément à section 3 (tous les ratios répondent aux critères financiers actuels):

Le Bilan le plus récent (format déposé au BNB)

Le Compte de Résultats et les annexes.

Si l’Agent est une filiale d’une société mère plus grande, les comptes consolidés doivent être fournis. Un Agent qui ne répond pas aux prescriptions légales, doit confirmer, par écrit, les actions prises afin de répondre aux exigences légales et ceci dans les 3 mois qui suivent la révision financière. Toutes les garanties et obligations IATA devraient avoir une validité illimitée. Des Agents Accrédités/Candidats qui remettent des Comptes montrant une insolvabilité, seront refusés. 1. Entreprise en nom propre

Dans le cas d’une entreprise en nom propre dont la comptabilité simplifiée n’étant pas légalement obligatoire et n’ayant pas l’obligation de transmettre les comptes annuels certifiés, cette dernière est invitée à fournir une garantie bancaire calculée comme suit: 1.1. Remise sur une base bimensuelle

Des entreprises en nom propre qui transmettent leurs factures BSP sur une base bimensuelle, sont demandées de fournir une garantie calculée comme suit :

1.2. Remise sur une base hebdomadaire

Des entreprises en nom propre qui transmettent leurs factures BSP toutes les semaines sont demandées de fournir une garantie calculée comme suit :

2. Nouveau Candidats

Dans la première année d’accréditation, la garantie des candidats peut être révisée chaque trimestre et adaptée aux ventes nettes au comptant BSP réalisées de ce trimestre. Le système Remise Plus Fréquente est appliqué à tous les nouveaux Agents en BSP Belgique & Luxembourg pendant leur première année d’accréditation. Durant cette première année, l’Agent est demandé de transmettre ses factures BSP toutes les semaines (selon le calendrier officiel publié sur le site d’IATA) http://www.iata.org/customer-portal/Pages/LocalResourceCentre.aspx

http://www.iata.org/customer-portal/Pages/LocalResourceCentre.aspx



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2.1. Nouvelle entreprise ayant moins de 3 ans d’activité (comptes non disponibles)

Durant la première année, le nouvel Agent est tenu de transmettre ses factures BSP toutes les semaines (selon le calendrier publié sur le site d’IATA). Les Nouveaux Agents avec une entreprise établie dans les 3 dernières années, seront demandés de fournir une garantie calculée comme suit :

La valeur minimale de la garantie s’élève à € 20.000. Après la première année d’accréditation, le nouvel Agent se verra offrir le choix de : - Maintenir la remise hebdomadaire et une garantie calculée comme suit :

La valeur minimale de la garantie s’élève à € 20.000. –

- Transmettre les factures BSP tous les quinze jours avec une garantie bancaire calculée

comme suit :

La valeur minimale de la garantie s’élève EUR 40.000. 2.2. Entreprise ayant plus de 3 ans d’activité (comptes disponibles)

Durant la première année, le nouvel Agent est tenu de transmettre ses factures BSP toutes les semaines (selon le calendrier publié sur le site d’IATA). Les Nouveaux Agents avec une entreprise ayant plus de 3 ans d’activité, seront demandés de fournir une garantie calculée comme suit :

La valeur minimale de la garantie s’élève à € 20.000. Des Nouveaux Agents avec une entreprise existante doivent se référer aux mêmes règles d’analyse financière que des Agents Accrédités. Après la première année d’accréditation, le nouvel Agent se verra offrir le choix de: - Maintenir la remise hebdomadaire et une garantie calculée comme suit :

La valeur minimale de la garantie s’élève à € 20.000.


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- Transmettre les factures BSP tous les quinze jours avec une garantie bancaire calculée

comme suit :

La valeur minimale de la garantie s’élève à EUR 40.000. 3. Pour des entreprises ayant moins de 3 ans d’activité (pas de comptes disponibles pour 3

exercices consécutifs)

Les éléments suivants seront utilisés pour l’analyse financière des comptes annuels de l’Agent : 1. Le coefficient de solvabilité doit être égal ou supérieur à 12% :

Coefficient de solvabilité = Fonds propres/Total du Bilan Fonds propres = capital libéré + réserve + résultat reporté - primes de réévaluation 2. Le fond de roulement doit être positif :

Fonds de roulement = Fonds propres + empruntes long terme - actifs immobilisés 3. Le coefficient de liquidité doit être égal ou supérieur à 1 :

Coefficient de liquidité = Actifs circulants/Passifs circulants 4. La rentabilité doit être positive.

L'exercice doit présenter un bénéfice après impôts, au moins sur deux des trois derniers exercices. Si un des critères ci-dessus ne peut pas être suivi, l’Agent sera tenu de fournir une garantie. Pour des entreprises ayant 3 ans ou plus d’activité (comptes disponibles pour trois exercices consécutifs)

- Dans le cas des Agents qui transmettent les factures BSP tous les quinze jours, la garantie

bancaire sera calculée comme suit :

- Dans le cas des Agents qui transmettent les factures BSP toutes les semaines, la garantie

bancaire sera calculée comme suit :

Pour des entreprises ayant moins de 3 ans d’activité (pas de comptes disponibles pour trois exercices consécutifs)

- Dans le cas d’un système de règlement bimensuel (toutes les 2 semaines) la garantie bancaire

sera calculée comme suit :


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- Dans le cas d’un système de règlement hebdomadaire, la garantie bancaire sera calculée

comme suit :

3.5. L’Agent doit être assuré contre l’insolvabilité, conformément à l’article 36.

4. Réintégration des Agents après une faute

L’Agent réintégré est automatiquement tenu de transmettre ses factures BSP toutes les semaines et selon le calendrier officiel BSP publié sur le site d’IATA. http://www.iata.org/customer-portal/Pages/LocalResourceCentre.aspx. La remise hebdomadaire restera en vigueur pour une période minimale de 12 mois après la date de réintégration et une garantie bancaire est obligatoire en permanence. La garantie bancaire doit avoir une validité illimitée et ne peut être délivrée après une révision financière satisfaisante (tous les ratios répondent aux critères financiers actuels) du premier bilan financier publié après une période de douze mois suivant la date de réintégration. Après cette période et sous condition que l’Agent n’a pas commis une autre faute, l’Agent se verra offrir le choix de : - Maintenir la remise hebdomadaire et une garantie bancaire*

- La remise de ses factures BSP tous les quinze jours avec une garantie bancaire ajustée **

(*) Si l’Agent a moins de 3 ans d’activité (pas de comptes disponibles pour trois exercices consécutifs), la garantie bancaire doit être calculée comme suit :

(*) Si l’Agent a plus de 3 ans d’activité (comptes disponibles pour trois exercices consécutifs), la garantie bancaire doit être calculée comme suit :

(**) Si l’Agent a moins de 3 ans d’activité (pas de comptes disponibles pour trois exercices consécutifs), la garantie bancaire doit être calculée comme suit :

(**) Si l’Agent a plus de 3 ans d’activité (comptes disponibles pour trois exercices consécutifs), la garantie bancaire doit être calculée comme suit :

En règle générale, le système VMFR s’appliquera à toutes les compagnies aériennes BSP. License Belgique: exigée selon la loi régionale belge Luxembourg: exigée selon la loi luxembourgeoise


Canada et Les Bermudes

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CANADA ET LES BERMUDES

NORMES ET MÉTHODE D’ÉVALUATION DES ÉTATS FINANCIERS

Parmi les qualifications requises pour l’accréditation IATA et le maintien de cette accréditation, les critères financiers en sont les plus importants. L’évaluation financière est réalisée conformément aux normes établies et comprend l’analyse informatisée de l’état financier de chaque candidat/agent, au moyen du système d’évaluation financier électronique CAFES. Ce système prend en compte les normes financières minimales établies dans le présent chapitre et effectue cinq tests de ratios pour lesquels des points sont attribués. Suite à l’évaluation par le système CAFES, chaque agent/candidat recevra un profil financier indiquant: ─ le fonds de roulement et la valeur corporelle nette; ─ les résultats des cinq tests de ratios; ─ les points obtenus pour chacun des tests; ─ si les critères financiers minimaux sont remplis; ─ quelles normes financières ont été appliquées pour obtenir le résultat; ─ le découvert de trésorerie, si les normes ne sont pas remplies; ─ le montant de la caution si une lettre de crédit est requise. Tous les agents accrédités sont tenus de soumettre chaque année à l’administrateur des agences, dans les 90 jours qui suivent la fin de leur année fiscale, des états financiers établis conformément aux méthodes comptables généralement reconnues. Les agents qui ne répondent pas aux normes seront invités à rectifier leur situation financière. Les pages suivantes se rapportent aux normes financières minimales et à la méthode d’évaluation des états financiers. Nous vous recommandons de les lire et d’en discuter avec le comptable avant d’établir les rapports financiers. Méthode d’évaluation des états financiers 1. ÉTABLISSEMENT DES ÉTATS FINANCIERS Les états financiers et l’état des résultats doivent être établis conformément aux principes comptables généralement reconnus, par un comptable agrée, un comptable général licencié, un comptable en gestion accrédité ou un comptable public reconnu, exerçant sa profession à titre indépendant. Tout intérêt financier detenu par le comptable dans l’agence doit être divulgué. Si ces états n’ont pas été vérifiés ils devront être accompagnés du rapport de mission d’examen (cf. Manuel I.C.C.A., paragraphe 8200). Un avis au lecteur ou un rapport de compilation ne seront pas acceptés. Les rapports vérifiés ou les rapports de mission d’examen soumis avec les états financiers doivent porter le nom et l’adresse du comptable. Tous les agents doivent aviser l’IATA de toute modification/changement qui pourrait être apporté à la date de fin d’année ainsi que de toute procédure juridique ou gouvernementale pouvant avoir un effet sur ladite date. Cet avis doit être transmis par écrit et doit être accompagné d’un document légal, ou émis par le gouvernement, confirmant la modification/le changement de date de fin d’année de l’agent. Tous les agents doivent soumettre à l’IATA une copie originale de leurs états financiers.


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2. PÉRIODE SUR LAQUELLE PORTENT LES ÉTATS FINANCIERS Les états financiers de fin d’année doivent être reçus dans les 90 jours à compter de la date de fin d’année de l’agent. Tous les autres états financiers qui sont soumis doivent démontrer une situation financière ne remontant pas à plus de 90 jours. 2.1 Nouvelle Candidature Tout nouveau candidat qui vient de commencer ses activités commerciales doit soumettre des états qui démontrent la situation financière de l’agence, après au moins un mois d’exploitation. 2.1.1 Les nouveaux candidats doivent présenter des états financiers et doivent fournir une garantie bancaire équivalente soit à un minimum de 35,000,00$ ou basée sur des ventes au comptant nettes d’une période de trois semaines sur la base de chiffres d’affaires supposés. La garantie financière sera valide pour une période minimale de 2 ans, et son montant sera révisé tous les six mois pendant cette période. La garantie financière sera remise à l’agent sur réception d’états financiers satisfaisants pour l’année échue suivant la période de deux ans. 3. CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE Si le changement de propriétaire de l’agence accreditée constitue un transfert d’action de 30% ou plus du capital d’actions, à une partie externe et/ou constitue un changement de statut de la personne morale préalablement accreditée par l’IATA, les nouveaux propriétaires doivent fournir une garantie bancaire temporaire sous forme d’une lettre de crédit irrévocable pour une période minimale de deux ans. Le montant minimal de la garantie bancaire est de 35,000$ CAD, et sera révisé tous les six mois. 4. NORMES 4.1 Critères Minimaux 4.1.1 Pour obtenir l’agrément, et pour que son nom soit maintenu sur la liste des agences, le

nouveau candidat ou l’agent accrédité doit remplir les conditions ci-après: 4.1.1(a) Un fonds de roulement de 25 000$ : le fonds de roulement représente la différence entre

l’actif à court terme et le passif à court terme. 4.1.1(b) Une valeur corporelle nette de 35 000$ : pour chaque succursale accréditée et

chaque succursale sollicitant l’accréditation les états financiers du siège social et de toutes les succursales seront soumis et la valeur corporelle nette minimale sera relevée de 5 000$ pour chaque succursale. (Pour la définition du terme “valeur corporelle nette”, se réferer à la section des tests de ratios);

4.1.1(c) Tests de ratios: une analyse financière des ratios est établie au moyen des cinq tests pour

lesquels des points sont attribués. Un minimum de 50%, soit 15 points sur un total de 30, sera exigé. (Pour la description des tests utilisés, se réferer à la section des tests de ratios);

4.1.1(d) Le fonds de roulement minimal et la valeur corporelle nette de l’agent accrédité seront établis

comme suit:

Ventes inférieures à 2 000 000 $: Fonds de roulement: 15 000 $ Valeur corporelle nette: 25 000 $ Un total de 20 points sera exigé.

Ventes entre 2 000 000$ et 5 000 000$: Fonds de roulement: 25 000 $

Valeur corporelle nette: 35 000 $ Un total de 15 points sera exigé.


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Ventes supérieures à 5 000 000 $ : Fonds de roulement: 35 000 $

Valeur corporelle nette: 45 000$ Un total de 15 points sera exigé.

4.1.1(e) Période de comptabilisation de courte durée : pour les états financiers portant sur une

période de comptabilisation de courte durée, c’est à dire moins de 12 mois, le ratio de rentabilité ne peut être établi adéquatement. De par ce fait, le total des points est ramené à 26, et le minimum acceptable à 13.

4.1.1(f) Caution provisoire : si un agent accrédité ne peut se conformer aux exigences financières

décrits aux paragraphes 4 (a), (b), (c) et (d), l’IATA pourra accepter une caution provisoire. Le montant de cette caution sera déterminé selon le montant le plus élevé: soit 35 000$ majoré de 5 000$ pour chaque succursale accréditée, ou l’équivalent des ventes (BSP) effectuées par l’agent pendant trois semaines. Une lettre de crédit irrévocable sera acceptée à titre de caution provisoire. L’approbation préalable de l’IATA est requise avant d’obtenir cette caution provisoire;

4.1.1(g) Un agent ne répondant pas aux normes minimales et qui verse des fonds pour couvrir ses

lacunes, doit laisser ces fonds dans l’agence pour assurer le maintien des normes financières. S’il s’avère par la suite que les fonds versés ne sont pas restés dans l’agence, ou qu’il y a eu violation de l’entente avec les actionnaires, une caution temporaire (à savoir, une lettre de crédit irrévocable) sera immédiatement exigée.

4.1.1(h) Si un agent soumet un état financier montrant un comptant nul et/ou une dette bancaire,

combiné à un taux d’efficacité supérieur à 10 jours pour l’encaissement des créances, une lettre de crédit irrévocable sera exigée conformément aux dispositions de paragraphe 4.1.1(f), jusqu’à soumission d’un état financier annuel satisfaisant.

4.1.1(i) Dans le cas d’un régime de propriété unique ou de partenariat, si les prélèvements/retraits de

fonds font que la situation financière de l’agence tombe en deçà des normes minimales, une caution temporaire (à savoir, une lettre de crédit irrévocable) sera immédiatement nécessaire.

4.2 Renseignements supplémentaires et définitions Par ailleurs, il y a lieu de prendre note des considérations ci-dessous lors de l'établissement des états financiers et des données à fournir tel que requis: 4.2.1 Actif à court terme

Ce montant ne tient pas compte des notes ou montants à recevoir de parties connexes, y compris les actionnaires, les employés, les dirigeants, les associés, ni des dépôts à terme et en argent comptant mis en gage à titre de garantie.

4.2.2 Actif corporel net

Le total de l'actif moins les éléments de l'actif incorporels, tels que l'achalandage, les redevances de concession, les accords de non-concurrence, les listes de clients, etc.

4.2.3 Améliorations locatives et frais d'organisation Si le montant indiqué au bilan est important, il pourra être demandé à l'agent ou au candidat de fournir une vérification de ces frais ou des reçus/contrats à l'appui.

4.2.4 Bénéfice net après impôt Les bénéfices enregistrés après le paiement des impôts, mais avant les postes

extraordinaires.


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4.2.5 Capital social Si les actions ne sont pas payées en numéraire, donner des renseignements complets sur la contrepartie.

4.2.6 Comptant Ce montant comprend les liquidités et les soldes bancaires, y compris l’équivalent en argent

comptant tel que les certificats de dépôt, les obligations du gouvernement, etc., à l’exclusion des dépôts à terme et en argent comptant mis en gage à titre de garantie.

4.2.7 Comptes à payer Les comptes à payer devraient être détaillés séparément afin d'indiquer les montants

suivants:

− dû aux compagnies aériennes par le BSP − dû aux fournisseurs − dépôts de clients − autres payables

4.2.8 Comptes à recevoir

Ces montants devraient être détaillés comme suit: − comptes clients, net de toute provision pour mauvaises créances − commissions à recevoir − montants à recevoir des parties connexes (voir plus haut la définition du terme "actif à

court terme" − dépôts de fournisseurs.

4.2.9 Dette totale

Ce montant comprend le passif à court terme et tous les prêts contractés auprès de tierces parties, à l'exclusion des prêts à long terme consentis par des actionnaires ou par les propriétaires. Les prêts consentis par des parties connexes sont inclus dans cette définition, à moins qu'ils soient subordonnés à d'autres créditeurs.

4.2.10 Investissements

Si des investissements ont été effectués dans des compagnies associées ou autres, le nom de ces compagnies doit être indiqué ainsi que la nature de leurs activités et la base utilisée pour la comptabilisation de ces investissements, c'est à dire le coût ou les modalités y relatives. Les investissements dans des compagnies associés peuvent être exclus du calcul du fonds de roulement et de la valeur corporelle nette.

4.2.11 Paiement de dividendes ou retrait de capital

Donner l'engagement de restreindre tout paiement de dividendes, toute forme de distribution de surplus ou tout retrait de capital qui aurait pour effet de ramener le fonds de roulement ou la valeur corporelle nette à un chiffre inférieur au minimum requis par l'IATA. Veuillez utiliser le Contrat des actionnaires à l'Annexe A au présent document.

4.2.12 Panachage

Les avoirs qui ne se rapportent pas à l'exploitation de l'agence (c’est-à-dire: propriété, terrain, automobile, titres, etc.) ne seront pas pris en considération dans l'évaluation. Ils seront déduits lors du calcul du fonds de roulement et de la valeur corporelle nette.


135

4.2.13 Passif à court terme

Ce montant comprend la portion à court terme de la dette à long terme.

4.2.14 Prêts bancaires ou obligations

Indiquer le taux d'intérêt, les conditions de remboursement et, s'il y a lieu, tout bien remis en nantissement.

4.2.15 Prêts consentis par des actionnaires

Pour que la valeur corporelle nette tienne compte de ces prêts, ceux-ci devront être faits à long terme. Il y aura lieu de donner l'engagement, d'une part, de ne pas rembourser ces prêts si ce remboursement a pour effet de ramener le fonds de roulement ou la valeur corporelle nette à un chiffre inférieur au minimum requis par l'IATA; et, d'autre part, en cas de dissolution de la compagnie, de ne rembourser ces prêts que lorsque toutes les créances des transporteurs membres auront été payées intégralement. L'Annexe A au présent document constitue le Contrat normalisé des actionnaires qui doit être rempli et signé par les actionnaires de la compagnie.

4.2.16 Valeur corporelle nette

Elle est calculée en additionnant les actions ordinaires et/ou privilégiées, le capital versé et

l'apport de capitaux, les prêts à long terme consentis par les actionnaires, plus les bénéfices

non répartis (moins le déficit), moins les immobilisations incorporelles comme l'achalandage,

les redevances de concession, les listes de diffusion et de clients, et les accords de non-

concurrence. Les comptes à recevoir de parties connexes, y compris de la part des

actionnaires, employés, directeurs et associés, ne sont pas pris en compte dans le calcul de

la valeur corporelle nette.

4.2.17 Ventes brutes

Si ce chiffre n'est pas précisé dans les états financiers, veuillez l'indiquer pour la période dont

il s'agit y compris les ventes de billets et de forfaits, les hôtels, les locations de voitures, les

assurances, les recettes diverses, etc., hors taxes. 4.3 TESTS DE RATIOS

Les tests de ratios décrits ci-après sont effectués pour tous les états financiers au moyen du Système d'évaluation financière sur ordinateur (CAFES), et des points sont attribués en conséquence tel qu'indiqué. Le maximum de points est de 30, répartis comme suit:

Ratio de liquidité générale 8 points Ratio de trésorerie réduite 4 points Ratio d'efficacité 5 points Ratio de solvabilité 9 points Rendement sur la valeur nette 4 points (ratio de rendement)

Un profil financier établi sur ordinateur est fourni à l'agent ou au candidat une fois que l'évaluation a été effectuée par le Système CAFES.

4.3.1 Ratios des liquidités

L1 Ratio de liquidité générale:

Actif à court terme Passif à court terme


136

Ce ratio indique la solvabilité à court terme de l'établissement.

Plus de 1.99 8 points

1.50 - 1.99 7 points 1.25 - 1.49 6 points 1.00 - 1.24 5 points 0.95 - 0.99 4 points 0.90 - 0.94 3 points 0.85 - 0.89 2 points 0.80 - 0.84 1 point Moins de 0.80 0 points

L2 Ratio de trésorerie réduite

Comptant et comptes à recevoir Passif à court terme

Ce ratio indique la mesure dans laquelle l'établissement peut payer "instantanément" ses dettes à court terme.

Plus de 1.59 4 points 1.40 - 1.59 3 points 1.20 - 1.39 2 points 1.00 - 1.19 1 point Moins de 1.00 0 points 4.3.2 Ratios d’activité

A1 Ratio d'efficacité

Comptes à recevoir Ventes brutes x 360

Ce ratio montre le nombre moyen de jours qui se sont écoulés avant le recouvrement d'un compte à recevoir.

Moins de 10 jours 5 points 10 - 11.99 jours 4 points 12 - 14.99 jours 3 points 15 - 17.99 jours 2 points 18 - 19.99 jours 1 point Plus de 19.99 jours 0 point 4.3.3 Ratios de levier

V1 Ratio de Solvabilité Dette Totale Actif corporel net Ce ratio montre le montant de l'actif provenant des créditeurs pour chaque dollar d'actif corporel.

Moins de 0.4 9 points

0.4 - 0.49 8 points 0.5 - 0.59 7 points 0.6 - 0.69 6 points 0.7 - 0.79 5 points


137

0.8 - 0.89 4 points 0.9 - 0.99 3 points 1.0 - 1.19 2 points 1.2 - 1.29 1 point Plus de 1.29 0 points 4.3.4 Ratios de rendement

P1 Rendement sur la valeur nette Bénéfice net après l'impôt Valeur corporelle nette x 100 Ce ratio montre la mesure dans laquelle la direction a su mettre à profit l'investissement des propriétaires.

Plus de 19.99 4 points 15 - 19.99 3 points 10 - 14.99 2 points 0 - 9.99 1 point Moins de 0 0 points Lorsque les états financiers portent sur une période de comptabilisation de courte durée, c'est à dire dans le cas des nouveaux candidats dont les activités commerciales viennent de commencer, ou les nouvelles entités qui se sont formées à la suite d'un changement de propriétaire, ce ratio peut ne pas s'appliquer et, par conséquent, le total des points sera ramené à 26 (30 - 4 = 26). Le minimum acceptable de points sera ainsi ramené à 13.


138

CONTRAT DES ACTIONNAIRES

Annexe aux Normes et Méthodes d’Évaluation des États Financiers (Canada & Les Bermudes)

FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES

CONTRAT intervenu le _____________________________________________20_____ ENTRE:(Noms des Actionnaires) ____________________________________________________ ____________________________________________________ ____________________________________________________ ____________________________________________________

(ci-après dénommés “Actionnaires”) ET:

(Raison Sociale) ____________________________________________________ ____________________________________________________ Société légalement constituée et exerçant ses activités (Adresse) ____________________________________________________ ____________________________________________________ ____________________________________________________

(ci-après dénommée “Compagnie”) ET:

L’ASSOCIATION DU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL 800 Place Victoria, Montréal, Québec, H4Z 1M1, pour le compte de ses Transporteurs. (ci-après dénommée “l’IATA”)

ATTENDU QUE: A. Aux termes d’un contrat d’agence de vente de passages (ci-après dénommée “contrat”) entre la Compagnie et l’IATA, la Compagnie s’engage à vendre des passages aériens pour le compte des Membres de l’IATA, tandis que les dits Membres s’engagent à verser une commission sur ces ventes à la Compagnie, lorsque cette dernière aura reçu l’autorisation de représenter les Transporteurs membres de l’IATA.


139

B. Toutes les actions émises par la Compagnie et en circulation sont propriété de:

(Noms des Actionnaires) ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________

PAR CONSÉQUENT, LE PRÉSENT CONTRAT ATTESTE QUE, conformément aux préambules et aux engagement et conditions formulés ci-après, les Parties acceptent ce qui suit: 1. Les Actionnaires déclarent et garantissent à l’IATA qu’ils sont actionnaires inscrits et/ou

propriétaires réels de toutes les actions émises par la Compagnie et en circulation et qu’ils détiennent sur ces actions un droit de propriété valide et cessible qui n’est grevé d’aucun privilège et d’aucune charge et ne fait l’objet d’aucune réclamation ou restriction..

2. Les Actionnaires et la Compagnie s’engagent à éviter que celle-ci: (a) déclare ou paie des dividendes sur les actions émises par elle et en circulation; (b) effectue tout remboursement (incluant rémunération et salaires) à un actionnaire au titre

d’intérêts détenus dans la Compagnie, d’un prêt ou d’une dette de celle-ci, même si la créance en question est garantie;

(c) rachète ou rembourse ses propres actions; (d) procède à une répartition de capitaux propres ou effectue un versement à un

actionnaire en fonction des actions qu’il possède ou détient; (e) émette, accorde ou vende des actions, des droits d’achat d’actions, des obligations ou

des débentures supplémentaires. Si l’une quelconque de ces opérations avait pour conséquences de compromettre la situation

financière de la Compagnie ou de la ramener à un niveau intérieur à celui qui est exigé aux fins d’agrément ou de rétention en qualité d’agent agrée de vente de passages, et qui est fixé de temps à autre par l’IATA et qui figure dans le Manuel de l’Agent de Voyages de l’IATA.

3. Si tout ou partie des biens et possessions de la Compagnie devait faire l’objet d’une saisie,

d’une saisie-exécution ou d’une saisie-arrêt, si la Compagnie devait procéder à une cession au bénéfice de créanciers, se déclarer en faillite ou insolvable ou être touchée par une quelconque disposition législative en matière de liquidation ou de dissolution volontaire ou forcée, les Actionnaires s’engagent 1a ne demander et à n’accepter aucun versement de la Compagnie, du liquidateur, du syndic ou de l’administrateur, au titre d’une créance, tant que toutes les sommes dues à l’IATA et/ou à ses Transporteurs membres en vertu du Contrat ne seront pas entièrement réglées.

EN FOI DE QUOI les Parties contractantes ont fait valider le présent contrat à la date sus mentionnée.


140

SIGNE, SCELLE ET SIGNIFIE Actionnaires (Signatures): Témoins (Signatures) : ______________________________________ _______________________________________ ______________________________________ _______________________________________ ______________________________________ _______________________________________ ______________________________________ _______________________________________ Compagnie: Le cachet de la Compagnie (si requis)

IATA pour le compte de ses Transporteurs membres: Par: ____________________________________ _______________________________________ (Titre) (Témoin)

France

141

FRANCE

(comprenant Guyane Française, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Monaco, l’ile de la Réunion, St.

Barthélemy, St. Martin)

(En vigueur le 1 juillet 2016 – PAC/38)

1. CRITÈRES FINANCIERS D’ÉVALUATION DES AGENCES

1.1 Toutes les informations financières utilisées pour l’évaluation financière seront tirées des comptes

vérifiés des Agences.

1.2 Les ratios suivants s’appliquent dans l’évaluation des comptes vérifiés d’un Agent:

1.2.1 L’agent doit disposer des capitaux propres positifs. 1.2.2 Les capitaux propres divisés par le montant des dettes à long terme et autres passifs à long

terme doivent être supérieurs à 0,5. 1.2.3 L’EBITDA (revenus avant intérêts, impôts, dépréciation, amortissements et dotations

exceptionnelles) doit être positif, sauf dans des circonstances exceptionnelles. 1.2.4 L’EBTIDA doit être au moins deux fois supérieur aux charges d’intérêt 1.2.5 Le montant des actifs à court terme ajustés doit excéder le passif à court terme ou les actifs à

court terme ajustés moins les charges constatées d’avance (comptes de régularisation) doivent excéder les passifs à court termes ajustés moins les produits constatés d’avance.

1.2.6 Les comptes audités ne doivent pas avoir fait l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes contenant une certification avec réserves, ou un équivalent réglementaire local.

2. EXAMEN FINANCIERS ANNUELS

Agents accrédités de moins de deux ans 2.1 Tous les Agents doivent fournir des comptes vérifiés pour une période de 12 mois au maximum au moment de leur demande d’accréditation, pour l'évaluation portant sur les critères financiers indiqués dans la section 1 de ces critères financiers. Si un Agent exerce son activité depuis moins de 12 mois au moment de la demande d’accréditation, il doit fournir, à la place, un bilan d'ouverture. 2.2 Tous les Agents doivent fournir des comptes vérifiés au plus tard 4 mois après la date d’arrêté comptable ou conformément aux exigences légales, pour l'évaluation portant sur les critères financiers indiqués dans la section 1 de ces critères financiers. 2.3 Tous les Agents doivent fournir une garantie financière pendant les deux premières années d’activité en tant qu'Agent accrédité IATA, conformément à la section 4 de ces critères financiers. Agents accrédités depuis plus de deux ans 2.4 Tous les Agents doivent fournir des comptes vérifiés au plus tard 4 mois après la date d’arrêté comptable ou conformément aux exigences légales, pour l'évaluation portant sur les critères financiers indiqués dans la section 1 de ces critères financiers. 2.5 Si un Agent passe avec succès tous les contrôles financiers et satisfait tous les points ci-après, l'Agent n'aura pas à fournir de garantie financière à l'IATA, si : 2.5.1 L'Agent n'a pas fait l'objet, au cours des 12 derniers mois :

(i) d’un défaut de paiement (dont les défauts de paiement résultant d'une accumulation d'irrégularités) et ni d’un retrait de la liste des Agences.

(ii) d’un changement de propriétaire soumis aux conditions de la Section 5.

France

142

2.5.2 L'Agent a également respecté entièrement les ratios dans la section 1 de ces critères financiers, dans l’analyse des comptes vérifiés pour l’année précédente. 2.5.2.1 Dans la première année d’évaluation financière après l’entrée en vigueur de ces critères, la section 2.5.2 n’est pas applicable. Le résultat de l’analyse sera déterminé uniquement sur la base de l’évaluation des comptes de la plus récente année comptable. 2.6 Si un Agent ne respecte pas un des ratios financiers, il doit fournir une garantie financière conformément à la section 4 de ces critères.

3. EXAMENS FINANCIERS INTERMÉDIAIRES

3.1 Pour tout examen financier effectué, pour une raison valable, à une autre date que l’évaluation annuelle d'un Agent, IATA peut effectuer un examen financier conformément à la section 2 de ces critères financiers, tel qu'applicable à cet Agent, en examinant les comptes intermédiaires de l'Agent contenant les résultats pour chaque mois depuis la dernière date d'exercice ainsi que des résultats cumulés à ce jour, en complément du dernier bilan clôturé.

4. GARANTIE FINANCIERE

4.1 Un Agent ne sera pas accrédité ou ne continuera pas d’être accrédité tant que toute garantie financière demandée par l'IATA n'a pas été reçue par l'IATA et confirmée à l'IATA par le biais d'une confirmation écrite, reçue directement de l’institution financière émettrice de la garantie précisant que ladite garantie a bien été émise et qu'elle est valable. 4.2 Les dénonciations de garanties financières seront soumises à une période de préavis d'au minimum quatre-vingt-dix (90) jours et seront valables, dans l'idéal, pour une période illimitée, mais devront être valables pour au moins un an. 4.2.1 Pour tout nouveau code IATA accordé à l’Agent, le montant de la garantie financière éventuellement requise à l’Agent sera recalculé dans les 60 jours après la date d’activation du nouveau code IATA en considérant le montant à risque applicable à l’Agent. 4.3 Les définitions suivantes s'appliqueront dans le calcul du montant d'une garantie financière: 4.3.1 Période de risque

Fréquence de remise Nombre de jours couverts

Paiement par transfert Paiement par prélèvement

Mois 47 55

Bimensuel 32 39

Hebdomadaire 24 31

4.3.2 La « Proportion de risque » est calculée en divisant la Période moyenne d'exposition par 90 jours et en appliquant ce pourcentage à la moyenne annuelle des ventes au comptant du BSP ou aux ventes au comptant, le cas échéant, que l'Agent a réalisées au cours de la période de trois mois mentionnée dans la section 4.5 ou 4.7 de ces critères financiers, selon le cas :

Agents accrédités depuis moins de deux ans 4.4 Tous les Agents doivent fournir une garantie financière d'un montant minimum tel que mentionné dans la section 4.5.2 pour être accrédités. 4.5 Après les trois premiers mois d'accréditation ainsi qu’à l'issue des 12 premiers mois d'accréditation, le montant de la garantie financière requise doit au moins couvrir le montant le plus élevé comme suit:

France

143

4.5.1 La proportion de risque calculée conformément à la section 4.3, en considérant la moyenne des ventes au comptant en cash réalisées par l'Agent sur les trois mois précédents ; ou 4.5.2 Un montant minimum selon la fréquence de paiement de l’Agence: (i) Fréquence de paiement mensuelle: EUR 30,000. (ii) Fréquence de paiement bimensuelle: EUR 20,000. (iii) Fréquence de paiement hebdomadaire: EUR 15,000. Si la garantie financière existante s'avère insuffisante pour couvrir la proportion de risque, le montant de la garantie financière exigée sera augmenté pour assurer cette couverture. 4.6 À l'exception du montant initial de la garantie financière, tous les montants des garanties financières exigées au titre des présents critères ou de la Règlementation des Agences de vente passagers pour les Agents accrédités pour deux ans au plus seront revus et calculés conformément à la section 4.5 de ces critères financiers. Agents accrédités pour plus de deux ans 4.7 Le montant de la garantie financière exigée doit au minimum couvrir la proportion de risque calculée conformément à la section 4.3, au moyen du montant des ventes au comptant du BSP ou des ventes au comptant, selon le cas, équivalent à la moyenne des 3 mois de ventes au comptant cash les plus élevées réalisées au cours des 12 derniers mois. Si la garantie financière existante s'avère insuffisante pour couvrir la proportion de risque, le montant de la garantie financière exigée sera augmenté pour couvrir ladite proportion de risque. 4.8 Tous les montants des garanties financières exigées par ces critères financiers ou de la règlementation des Agences de vente passagers pour les Agents accrédités pour plus de deux ans seront calculés conformément à la section 4.7 de ces critères.

5. CHANGEMENTS DE PROPRIETE

5.1 La présente section s'applique à tous les changements de propriété ou de contrôle ou à tout autre examen engendré par un changement de propriété ou de contrôle de l'Agent, conformément à la Règlementation des Agences de vente passagers. 5.2 L'Agent doit fournir des comptes vérifiés au plus tard 90 jours à compter du moment où le changement de propriété ou de contrôle entre en vigueur. Les comptes doivent couvrir une période de 12 mois comprenant, au minimum, le premier mois qui suit l'entrée en vigueur du changement de propriété ou de contrôle et l'IATA utilisera ces comptes pour effectuer l’évaluation financière de l'Agence selon les présents critères financiers. 5.3 Pour les Agents qui font l'objet d'un changement de propriété ou de contrôle nécessitant l'établissement d'un nouveau Contrat d'agence de vente passagers, l’Agent sera considéré tant que nouveau appliquant.

6. CHANGEMENTS DE DATE DE CLÔTURE D'EXERCICE

6.1 Tous les Agents doivent immédiatement avertir l'IATA en cas de changement de leur clôture d'exercice. 6.2 L'Agent doit fournir les documents suivants: 6.2.1 Les comptes vérifiés dans les 60 jours qui suivent le changement, et l’IATA effectuera l'examen financier applicable à l'Agence selon ces critères financiers. 6.2.2 Les comptes vérifiés arrêtés à la date antérieure du changement. Ces derniers doivent être fournis à l'IATA dans les 60 jours qui suivent l'ancienne date de clôture d'exercice.

France

144

7. CHANGEMENT SIGNIFICATIF DANS LES VENTES EN CASH BSP

7.1 Un changement significatif désigne tout changement dans l'activité de l'Agent engendrant une modification des ventes cash du BSP de plus de 20 % au regard des 12 derniers mois. Un changement peut consister en une augmentation ou une baisse des ventes brutes du BSP. 7.2 Un Agent doit avertir l'IATA de tout changement significatif dès qu'il est au courant de ce dernier. 7.3 Un examen financier intermédiaire peut également être initié par l'IATA lorsque l'IATA est informée d'un changement significatif dans les ventes brutes du BSP conformément à la section 3.

DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS DANS CES CRITERES FINANCIERS

Actifs à court terme ajustés – élément du bilan qui représente la somme de la trésorerie et équivalents de trésorerie, comptes débiteurs, stocks, les titres de placement négociables, les charges constatés d'avance et tout immobilisation qui pourrait être convertie en liquidités dans moins d’un an. Comptes vérifiés – un arrêté des comptes établi par un auditeur reconnu par les autorités compétentes dans le pays respectif autorisé à cet effet, qui est soumis à IATA. Les états financiers doivent être conformes aux écritures et certifiés par le commissaire aux comptes pour les sociétés anonymes, incluant le rapport du commissaire aux comptes. Pour les autres agences, les comptes certifiés par un expert-comptable ou la liasse fiscale seront acceptés. Passif à court terme – les dettes à court terme correspondantes du bilan, incluant les dettes qui ne sont pas déclarés dans les capitaux permanents. EBITDA – revenus avant intérêts, impôts, dépréciation, amortissements et amortissement. Irrégularité financière – une irrégularité appliquée suite au non-respect des procédures comptables et de versement décrites dans l'annexe « A » de la Résolution 818g, et comprend, sans pour autant s’y limiter, les irrégularités décrites dans cette même annexe « A » de la Résolution 818g. Examen financier – l'examen de la situation financière d'un Agent ou du calcul du montant de la garantie financière exigée conformément à la présente Résolution 800f ou des deux. Charges d'intérêt – élément du compte de résultat qui désigne les frais d'intérêt sur les dettes. Irrégularités – s'entend de toute irrégularité appliquée en vertu de la Règlementation des Agences de vente passagers pour une non-conformité à ladite Règlementation, notamment, mais sans pour autant s'y limiter, des irrégularités financières. Les Avoirs nets ou Fonds des actionnaires/propriétaires se composent :

- du capital social - des primes d'émission d'actions - des bénéfices non distribués - des autres réserves distribuables - des prêts des actionnaires sont subordonnés, moins les dividendes déclarés

Dette à long terme – toutes les dettes du passif dont le remboursement est dû plus de douze mois après la fin de l'exercice. Passif à long terme – les éléments du passif dont le remboursement est dû plus de douze mois après la fin de l'exercice Examen/Evaluation – toute estimation ou évaluation du respect permanent par un Agent de la Règlementation des Agences de vente passagers.

Suisse/Liechtenstein

145

LA SUISSE / LIECHTENSTEIN

(En vigueur le 1 avril 2016 – PAC/38)

1. RÈGLES GÉNÉRALES

1.1 Toutes les formes de sociétés commerciales doivent être inscrites au registre commercial

cantonal.

2. EXAMEN FINANCIERS ANNUELS

2.1 Les bilans doivent être conformes au Code des Obligations (RO) prévu par la loi suisse.

La date limite de présentation des documents vérifiés est fixée à six mois à compter de la

date de clôture de l'exercice financier.

Documents exigés: 2.2 Tous les documents doivent être conformes au Code des Obligations (RO) 957 ff.

2.3 Conformément à l'art. 727 § 2 OR, le rapport de contrôle de l'auditeur n'est pas

obligatoire pour les entités juridiques participant à l'exercice de désengagement. L'agent

doit fournir une copie du certificat de registre du commerce suisse afin de prouver

l'exemption.

2.4 Nouvelles personnes morales ne disposant pas d'un registre des ventes de plus d'un an :

bilan initial certifié.

2.5 Le bilan doit être composé selon RO 959.

Agents accrédités de moins de deux ans 2.6 Tous les Agents doivent fournir une garantie financière pendant les deux premières

années d’activité en tant qu'Agent accrédité IATA, conformément à la section 4 de ces

critères.

Agents accrédités depuis plus de deux ans 2.7 Si un Agent passe avec succès tous les contrôles financiers conformément à la section 3

pendant deux révisions financières consécutives, l'Agent n'aura pas à fournir de garantie

financière à l'IATA. Dans ce cas, la main levée sera effectuée par l’IATA dans les 30

jours.

2.8 Si un Agent ne respecte pas un des ratios financiers, il doit fournir une garantie financière

conformément à la section 4 de ces critères.

2.9 Si l’article 725 / 725a RO est applicable, l’agence doit fournir une garantie financière

conformément à la section 4 de ces critères.

3. CRITÈRES FINANCIERS D’ÉVALUATION DES AGENCES

Formules utilisées pour l'évaluation financière: 3.1 Capitaux propres :

Les capitaux propres (capital social, réserves, profit et pertes reportées) ne doivent pas être inférieurs à CHF 100 000. Si cette exigence n'est pas satisfaite, l'agent ne pourra pas obtenir d'agrément ou les agences accréditées doit fournir une garantie financière.


146

3.2 Ratio de liquidité :

Le ratio de liquidité (ratio de liquidité relative) doit atteindre un coefficient de 100% ; en d'autres termes, l'actif à court terme doit couvrir 100 % des éléments du passif à court terme. Lors du calcul du ratio de liquidité, une marge de sécurité de 5 % est déduite des montants détenus par les débiteurs, ainsi que des titres/obligations. Le montant des créances douteuses ainsi que l'argent remis aux propriétaires et/ou responsables ne sont pas considérés lors du calcul du ratio de liquidité. 3.3 Ratio d'autofinancement :

Le ratio d'autofinancement doit atteindre 15 %, c'est-à-dire que les capitaux propres doivent couvrir au moins 15% de l'actif total. La subordination est intégrée aux capitaux propres lors de ce calcul. 3.4 Couverture des immobilisations :

Le ratio de couverture doit atteindre un coefficient de 1.0, c'est-à-dire que les capitaux propres et dettes à long terme doivent couvrir 100 % des immobilisations. 3.5 Moins-value de cession :

Lorsqu'une moins-value est reportée, elle ne doit pas dépasser le total du capital social. Fréquence de paiement : 3.6 Les fréquences de paiement disponibles sont hebdomadaire ou bimensuelle.

4. GARANTIE FINANCIERE

Agents accrédités depuis moins de deux ans 4.1 Le montant de la garantie financière exigée sera calculé sur la base de la moyenne de 35

jours des ventes en cash BSP des 12 derniers mois pour une fréquence bimensuelle de

paiement et sur la moyenne de 27 jours des ventes en cash BSP des 12 derniers mois

pour une fréquence hebdomadaire de paiement.

4.2 Tous les agences doivent fournir une garantie financière avec un montant minimum afin

d’être accrédités. Le montant minimum de la garantie financière requise est de :

4.2.1 Agence en fréquence de paiement hebdomadaire: CHF 20.000

4.2.2 Agence en fréquence de paiement bimensuelle : CHF 25.000

Agents accrédités pour plus de deux ans 4.3 La garantie financière sera calculée sur la base de la moyenne de 35 jours des ventes en

cash BSP des 12 derniers mois pour une fréquence bimensuelle de paiement et sur la


147

moyenne de 27 jours des ventes en cash BSP des 12 derniers mois pour une fréquence

hebdomadaire de paiement.

4.4 Le montant minimum de toutes les garanties financières requises est de :

4.4.1 Agences en fréquence hebdomadaire de paiement : CHF 20.000

4.4.2 Agences en fréquence bimensuelle de paiement : CHF 25.000

4.5 La garantie sera détenue pour une période illimitée et leur validité ne devrait pas avoir

une date d’expiration.

Tunisie

148

LA TUNISIE

1. Documents à fournir

Remplir en double exemplaire le formulaire « Agrément Agent IATA »

Une copie certifiée conforme du cahier des charges délivré par l’ONTT

Une copie récente de l’inscription au registre du commerce

Copie du statut de la société

Les tous derniers états financiers de la société dument certifiés par un expert comptable

membres de l’ordre

Un papier à entête de l’agence

Une photo de l’intérieur et une photo de l’extérieur de l’agence

Copie du contrat de travail de l’agent qualifié employé par l’agence. Ce contrat doit être dument

légalisé par un organisme étatique en charge de la législation du travail et datant de plus de trois

mois + trois mois CNSS

2. Critères de qualification du personnel

Le candidat doit employer un personnel compétent et qualifié, capable de vendre du transport aérien international et d'émettre correctement des titres de transport électroniques et de faire la communication concernant ces documents au Plan de Facturation et de Règlement (BSP).

3. Critères financiers

3.1 Garantie bancaire (pour les agences en instance d’agrément)

Le montant de la caution bancaire (la moyenne de 45 jours de vente pour les agences optant pour le

paiement mensuel et la moyenne de 30 jours de vente pour les agences optant pour le paiement

bimensuel) sera calculé sur la base du chiffre d’affaires réalisé par l’agence durant les 12 derniers

mois d’activité et se rapportant à la vente de billets de transport aérien (achat par bon de commande

effectués directement auprès des compagnies aériennes).

Le montant de cette caution bancaire ne peut pas être inférieur à 50 000 dinars tunisien pour les

agences optant pour le paiement bimensuel (les ventes du 1er au 15 doivent être payées le 30 du

même mois et les ventes du 16 au 30 doivent être payées le 15 du mois d’après) et de 100 000

dinars pour les agences optant pour le paiement mensuel (les ventes d’un mois sont payables le

15eme jours du mois d’après).

Le montant de la garantie bancaire sera actualisé à la fin de chaque fin d’année.

4. Les ratios financiers retenus pour l’évaluation financière des états financiers

4.1 Critères de solvabilité:

- capitaux propres/ Dettes totales > 30%

4.2 Critères de liquidité:

- Actifs courants/Passifs Courants> 1

Tunisie

149

4.3 Critères d’endettement:

- Dettes à long terme / Total des actifs< 1

4.4 Fonds de roulement = Actif courant – Passif courant > 1

Pour les besoins de l’évaluation financière, l’agence de voyage doit fournir les tous récents états

financiers (bilan, compte du résultat et état des flux de trésorerie) dument certifiés par un expert

comptable ou un commissaire aux comptes membres de l’ordre.

L’agence de voyage dont la situation financière est jugée insatisfaisante(ne répondant pas aux

critères ci-dessus) doit fournir une caution bancaire qui sera calculée conformément aux dispositions

du paragraphe 3.1 ci-dessus.

www.iata.org/[email protected]

+1 800 716 6326