droit et pratiques bancaires. les comptes bancaires : régime juridique et gestion
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DROIT ET PRATIQUESBANCAIRES
Les comptes bancaires :
régime juridique et gestion
COMPTE BANCAIRE
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A/ Le compte (art. 487-505) = cadre juridique de réception des avoirs du client et de la domiciliation de ses flux :
Définition du compte bancaire : L'approche comptable conduit à définir le compte comme
un instrument de constatation chiffrée des opérations
intervenues entre la Banque et son client qui retrace
lesdites opérations et leur résultat (solde). C’est est un
état synoptique des créances et des dettes réciproques
de la banque et de son client L'approche juridique permet de considérer le compte
comme un instrument de règlement des dettes qui
pourraient naître entre la banque et son client et de
garantie par l'effet de la compensation qui se produit
entre les articles de crédit et articles de débit; seul le
solde étant exigible
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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A/ Le compte : cadre juridique de réception des avoirs
du client et de la domiciliation de ses flux :
Typologie des comptes bancaires :
Légalement, on distingue deux catégories de comptes : le
compte à vue et le compte à terme (art 487 CC)
La pratique, la doctrine et la jurisprudence privilégient la
distinction entre compte courant et compte de chèques
Autre classification: Compte individuel et compte collectif
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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Distinction entre compte à vue et compte à terme Le compte à vue est un contrat par lequel la banque convient avec son
client d'inscrire sur un relevé unique leurs créances réciproques sous
forme d' articles de crédit et de débit, dont la fusion permet de dégager à
tout instant un solde provisoire en faveur de l' une des parties. (Article 493
CCM)
L’une des caractéristiques du compte à vue est que le solde provisoire
dégagé ne peut être débiteur du côté du client, sauf accord de la banque.
Le compte à terme (pas de définition par le CCM): est un compte dont le
terme est fixé d’avance par la banque et le client. Il n'est renouvelé à l'
échéance qu'à la demande expresse du client, et sous réserve de l' accord
de la banque (art 506 CCM)
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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Caractéristiques du compte à vue
Le compte à vue peut être ouvert aussi bien par une
personne physique qu’une personne morale et par un
particulier ou une entreprise
Il est ouvert pour une durée indéterminée et implique
la possibilité de retrait de la provision à tout moment
Il peut être clôturé par le titulaire sans préavis, et
avec un préavis (minimum 60 jours) lorsque la
rupture est décidée par le banquier
Il ne donne pas lieu à une rémunération
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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Nature juridique du compte à vue La nature juridique (commerciale ou civile) du compte à vue entraîne
l’application des règles juridiques prescrites par l’article 4 du Code de
Commerce qui dispose : « lorsque l’acte est commercial pour un
contractant et civil pour l’autre, les règles du droit commercial
s’appliquent à la partie pour qui l’acte est commercial; elles ne peuvent
être opposées à la partie pour qui l’acte est civil, sauf disposition spéciale
contraire »
Cette règle reste d’une portée relative car, la nature civile du compte à vue
pour la partie civile n’influe pas souvent les règles juridiques applicables
à ce type de contrat, notamment, en matière de compétence
juridictionnelle (juridictions de commerce selon l’article 5 de la loi portant
création des tribunaux de commerce) ou de la créance d’intérêts de la
banque.
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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ARRET
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Régime juridique d’un compte à vue Indivisibilité du compte à vue : ses opérations forment un
tout qu’il n’est pas permis de décomposer
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
il n'y a ni créance ni dettes jusqu'à la clôture du compte
Selon l’article 493 du CCM, le compte à vue est un contrat
par lequel la banque convient avec son client d'inscrire sur
un relevé unique leurs créances réciproques sous forme
d'articles de crédit et de débit, dont la fusion permet de
dégager à tout instant un solde provisoire en faveur de
l'une des parties.
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Régime juridique d’un compte à vue Réciprocité des remises : l’article 493 du CCM subordonne la
qualification d’un compte à vue à la réciprocité des remises
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
La novation : la remise en compte à vue emporte extinction de la
créance, considéré comme payée. C’est ce que précise l’art 498
CCM : «Les créances inscrites en compte perdent leurs
caractères spécifiques et leur individualité propre. Elles sont
réputées payées ….. Les sûretés personnelles ou réelles
attachées aux créances passées en compte s'éteignent, sauf leur
report, de convention expresse, sur le solde du compte . »
L ’arrêté du compte qui sera devenue la créance sera garanti dans
le cadre du solde du compte par les sûretés qui garantissent le
compte
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Régime juridique d’un compte à vue Contre-passation des effets de commerce : il ressort de l’article 502
du CCM que « lorsqu'une créance inscrite en compte résulte de la
transmission à la banque d' un effet de commerce, l'inscription est
présumée n'être faite que sous réserve d'encaissement de l'effet
auprès du débiteur principal. En conséquence, si l' effet n'est pas
payé à l' échéance, la banque a la faculté :
- de poursuivre le recouvrement de l'effet à l' encontre des signataires,
- ou d'inscrire au débit du compte la créance cambiaire née du non
paiement de l'effet ou sa créance de droit commun en
remboursement du crédit.
Cette écriture au débit emporte extinction de la créance; dans ce cas
l'effet est restitué au client.
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Caractéristiques d’un compte à terme Le compte à terme peut être ouvert aussi bien par une personne
physique qu’une personne morale et par un particulier ou une
entreprise
Les fonds déposés restent bloqués jusqu’à l’échéance fixée d’un
commun accord et le CAT n'est renouvelé à l' échéance qu'à la
demande expresse du client, et sous réserve de l'accord de la
banque (art 506 CCM)
La durée minimale de blocage est de trois mois
Les intérêts ne sont versés qu’à l’échéance (art 507 CCM)
Le compte peut être résilié avant terme par le client avec l' accord
de la banque. Cette résiliation anticipée entraîne l' application des
pénalités stipulées à l' ouverture du compte (art 508 CCM)
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Distinction entre compte courant et compte de
chèques
Aucun texte ne les distingue : c ’est l’œuvre de la
jurisprudence.
Distinction en fonction de la qualité du client : si
commerçant: compte courant, si pas commerçant : compte
chèque appelé aussi compte de dépôt. D ’où Pb de
qualification car un commerçant peut avoir un CD et un
non commerçant un CC.
La nature dépend de la volonté des parties et du mode de
fonctionnement du compte.
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Définition du compte courant Le CC est un contrat par lequel les parties décident de faire
entrer en compte toutes les créances et dettes réciproques
de manière à ce que celles-ci soient réglées
immédiatement par leur fusion dans un solde disponible
soumis à un régime unitaire.
On distingue la partie qui inscrit une créance au crédit du
compte (le remettant) et celle au débit du compte (le
récepteur).
Intérêt dans les relations Client/Fournisseur : au lieu de
régler les opérations séparément, toutes les opérations
sont inscrites sur un compte pour un règlement global et
unique à la clôture
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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Régime et mécanisme du compte courant
Il s ’agit d ’un régime mis en place par la jurisprudence appuyée
par des constructions doctrinales
Le contrat de CC est concrétisé par la possibilité de remise
réciproque s'incorporant dans un solde pouvant dans la
commune intention des parties varier alternativement au profit de
l'un ou l'autre
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Effets du contrat de compte bancaire :
Un report de l’exigibilité du solde à la clôture du compte
Un effet novatoire : Les créances inscrites en compte perdent
leurs caractères spécifiques et leur individualité propre. (voir
art 347 DOC pour déf novation)
Un effet d’indivisibilité (art 493 CCM) : La créance inscrite en
compte participe à un bloc dont les éléments sont
inséparables car il n'y a plus ni créance ni dettes. Jusqu'à la
clôture du compte
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Régime et mécanisme du compte courant
La novation
Une créance, dès lors qu'elle est entrée en compte, est NOVEE
car elle disparaît pour devenir un simple article du compte qui
participe à la formation du solde => disparaissent alors les
actions attachées à la créance, comme les actions en paiement du
créancier, mais aussi les sûretés attachés à la créance et les
intérêts attachés à la créance => les intérêts seront ceux qui
rémunère le compte
La créance est réputée payée du fait de son entrée en compte
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Régime et mécanisme du compte courantL ’indivisibilité
La créance inscrite en compte participe à un bloc dont les éléments
sont inséparables car il n'y a plus ni créance ni dettes jusqu'à la
clôture du compte. A l ’arrêté du compte, on a une compensation globale faisant
apparaître un solde qui a 3 caractères: indivisible, non exigible,
disponible. Indivisible : impossibilité d'extraire un article du compte pour
lui faire subir un sort différent; seul le solde peut être saisi,
pas la créance non exigible : si le compte non clos, l'action en paiement ne
peut avoir lieu tant que le compte fonctionne. Disponible : la prescription ne court pas, impossibilité de
saisir un solde provisoire.
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Régime juridique de la convention de compte
La convention de compte est un contrat régi par le droit
commun des contrats => Clause qui a lieu lors de l’ouverture
de ce compte.
C ’est un contrat consensuel par le seul échange de
consentement des parties sans formalisme
Pas d’écrit obligatoire, l’existence se démontre par tous
moyens, à l’égard des établissement de crédit.
Le plus souvent, la convention est à durée indéterminée :
possibilité de résiliation unilatéralement par la clôture du
compte.
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Distinction entre contrat de dépôt de fonds (art 509 et 510 CCM) et
convention de compte en banque (art 493 à 505 CCM)
Le contrat de dépôt de fonds est le contrat par lequel une
personne dépose des fonds auprès d' un établissement
bancaire quel que soit le procédé de dépôt et lui confère le
droit d'en disposer pour son propre compte à charge de les
restituer dans les condition prévues au contrat. La convention de compte bancaire est une combinaison
entre un contrat de dépôt de fonds (art 509 CCM) et d’un
contrat de compte impliquant accord d’affectation au
compte des créances réciproques et règlement par
balance des multiples flux financiers enregistrés au crédit
et au débit.
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Les obligations du dépositaire :
Le dépositaire est tenu de restituer au déposant les fonds
déposés dans les condition prévues au contrat.
Le dépositaire n'est pas libéré de son obligation de
restitution si, hors le cas de saisie, il paie sur un ordre non
signé par le déposant ou son mandataire.
Il n'est pas libéré de son obligation de restitution dans le
cas où il viendrait à perdre les fonds déposés par suite
d'un événement de force majeure (art 510 CCM)
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Ouverture et fonctionnement
du compte bancaire
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1) vérification préalables à l ’ouverture du compte
(article 488 de la loi 15/95 portant code de commerce )
2) Information du client (loi bancaire du 6 juillet 1993,
enjoint la banque d ’informer la clientèle, au moment
de l ’ouverture des comptes)
Ouverture du compte bancaire:
Conditions d ’ouverture du compte bancaire
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L ’article 488 de la loi 15/95 portant code de commerce dispose
que «l’établissement bancaire, doit préalablement à l ’ouverture
d’un compte vérifier, en ce qui concerne les personnes
physiques , le domicile, et l ’identité du postulant au vu des
énonciations de sa carte d ’identité nationale, de la carte
d ’immatriculation pour les étrangers résidents ou du passeport
ou toute autre pièce d ’identité en tenant lieu pour les étrangers
non- résidents »
Les formalités juridiques liées aux personnes physiques:
Ouverture du compte bancaire:
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L’identité :
• L ’obligation pour le banquier de vérifier l ’identité du client se
justifie par la nécessité d ’éviter que le titulaire du compte
effectue des opérations illicites sous un nom d ’emprunt.
(Cette pratique est malheureusement utilisée par beaucoup
d ’escrocs )
• La responsabilité du banquier est engagée si l ’absence d ’un
contrôle suffisant se traduit par un préjudice à un tiers .
Les formalités juridiques liées aux personnes physiques:
Ouverture du compte bancaire:
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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L’identité :
La banque ne doit ouvrir de compte que sur la base d ’une pièce
d’identité originale en cours de validité portant une photographie
du client, ( une copie de la CIN, de la carte d ’immatriculation
pour les étrangers résidents ou du passeport ou toute autre
pièce d ’identité en tenant lieu pour les étrangers non- résidents
devra être conservée dans le dossier du client même après la
clôture du compte ).
Les formalités juridiques liées aux personnes physiques:
Ouverture du compte bancaire:
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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Vérification du domicile :
Le contrôle de l ’adresse se fait le plus souvent à travers une
lettre d ’accueil envoyée. Dans cette lettre dont la motivation
essentielle est de vérifier le domicile indiqué, la banque
remercie le client de l ’avoir choisi et lui indique entre autre le
nom du gestionnaire de son compte
Les formalités juridiques liées aux personnes physiques:
Ouverture du compte bancaire:
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Affectation d’un numéro de compte :
• La banque enregistre toutes les caractéristiques de la CIN et
communique au client un N° de compte identifiable par une
série de chiffre « RIB »
• Les traitements informatiques qui interviendrons sur le
compte se ferons sur la base du RIB
Les formalités juridiques liées aux personnes physiques:
Ouverture du compte bancaire:
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Recueil du spécimen de signature :
• La banque demande au client de déposer un spécimen de sa
signature et de celles des mandataires qu’il aura
éventuellement désignés.
• Ce spécimen permet d ’authentifier les ordres émanant du
client pour le dénouement des opérations bancaires (chèques,
ordre de virement , etc )
Les formalités juridiques liées aux personnes physiques:
Ouverture du compte bancaire:
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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La convention bancaire :
• La loi bancaire du 6 juillet 1993, enjoint la banque d ’informer
la clientèle, au moment de l ’ouverture des comptes, sur les
conditions générales de fonctionnement ( commissions ,
frais , intérêts date de valeur etc,,,)
• Aussi la banque fait signer au client une convention de
compte « particulier » faisant ressortir les conditions
d ’utilisation du compte et les engagements des deux parties.
Les formalités juridiques liées aux personnes physiques:
Ouverture du compte bancaire:
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La capacité des personnes physiques :
• La capacité civile est le pouvoir reconnu par la loi aux
personnes d’accomplir des actes d’administration, de
prendre des engagements et de défendre leurs intérêts .
Les formalités juridiques liées aux personnes physiques:
Ouverture du compte bancaire:
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
• L’article 12 du code de commerce prévoit que «la capacité
pour exercer le commerce obéit aux règles du statut
personnel »
• La loi 70.03 portant code de la famille au Maroc fixe dans son
article 209 la majorité légale à 18ans pleins.»
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La capacité des personnes physiques :
Les mineurs :
Il convient de distinguer :
• le mineur non émancipé dont le compte ne peut être ouvert
qu’à l ’initiative de son tuteur légale ou testamentaire
• le mineur émancipé , doté d ’une pleine capacité
Les formalités juridiques liées aux personnes physiques:
Ouverture du compte bancaire:
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La capacité des personnes physiques :
Les mineurs :
• Une émancipation du mineur reste possible avant l ’âge de 18 ans et après une autorisation du juge de la famille.
Les formalités juridiques liées aux personnes physiques:
Ouverture du compte bancaire:
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
• La banque peut reconnaître les mineurs à travers l’examen
de la CIN.
• Le mineur émancipé doit justifié de son statut en
produisant son acte d’émancipation
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La capacité des personnes physiques :
Les incapables majeurs :
• Certaines personnes majeures sont frappées d’incapacité
par décision de justice.
• Cette incapacité s’applique aux personnes dont les facultés
mentales ne sont pas entières : les déments, les faibles
d ’esprit et les prodigues
Les formalités juridiques liées aux personnes physiques:
Ouverture du compte bancaire:
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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La capacité des personnes physiques :
Les incapables majeurs :
Le nouveau code de la famille précise que «la démence consiste
dans la perte de la raison, que cette perte soit continue ou
intermittente, et la prodigalité est considérée par une
dilapidation insensée du patrimoine »
Les formalités juridiques liées aux personnes physiques:
Ouverture du compte bancaire:
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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La capacité des personnes physiques :
Les incapables majeurs :
• C ’est le juge qui prononce l’interdiction et retire à ces
personnes jugées incapables la faculté d ’exercer le
commerce , y compris l ’ouverture de compte en banque.
• Seuls leurs représentants légaux peuvent agir en leur noms
et à leurs places
Les formalités juridiques liées aux personnes physiques:
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Les formalités juridiques liées aux personnes morales:
Le CCM précise dans son article 488 que la banque doit vérifier
préalablement à l ’ouverture d ’un compte « la forme et la
dénomination, l’adresse du siège, l ’identité et les pouvoirs de la
ou les personnes physiques habilitées à effectuer des
opérations sur le compte , ainsi que le numéro d ’inscription à
l ’impôt sur les sociétés, au registre de commerce ou à l ’impôt
des patentes. Les caractéristiques et les références des
documents présentées sont enregistrés par l ’établissement »
Ouverture du compte bancaire:
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La personnalité morale :
Le banquier se doit de s ’assurer de la réalité juridique des
personnes morales en exigeant la justification de leur
constitution dans les formes légales
Chaque sté à une date de création, une nationalité ,un nom,un
domicile, une durée de vie et des dirigeants qui la représentent
Les formalités juridiques liées aux personnes morales:
Ouverture du compte bancaire:
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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La personnalité morale :
1-Les caractéristiques d’une société :
La date de création ou de constitution de la société figure
généralement sur les statuts. Sa durée de vie n ’est pas limitée
dans le temps à moins qu’il en soit autrement par la volonté des
associés. Le nom de la société est appelé « raison sociale » ou
encore « dénomination sociale ». Le domicile est le lieu du siège
sociale et servira aussi à déterminer la nationalité. En fin le
patrimoine est constitué des apports des associés «capital
social »
Les formalités juridiques liées aux personnes morales:
Ouverture du compte bancaire:
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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La personnalité morale :
2-L’objet de la société :
• Les sociétés peuvent être civiles ou commerciales. Sont
civiles les stés qui ont pour objet de se livrer à des
opérations de nature civiles (exploitation d ’un domaine
rural). • Sont commerciales les sociétés qui ont pour objet de se
livrer à des opérations commerciales .Elles représentent la
majeur partie de la clientèle des banques.
Les formalités juridiques liées aux personnes morales:
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REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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La personnalité morale :
3-La forme de la société :
• Les sociétés de personnes ( SNC, en commandite simple).
• Les sociétés de capitaux ou par action( SA , sté en
commandité par action )
• Les sociétés mixtes ( SARL )
Par ailleurs, il y ’a les personnes morales publiques comme les établissement publics. Les associations et les syndicats professionnels.
Les formalités juridiques liées aux personnes morales:
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La personnalité morale :
4-Les formalités de constitution d ’une société :
• Rédaction de l’acte de constitution appelé statuts.
• Dépôt de l’acte au greffe du tribunal,et inscription au Registre
de commerce.
• Publication dans un journal d ’annonces légales (pour
informations des tiers ).
• Inscriptions aux services des impôts sur l’ IS ; des patentes,
et de la TVA .
• Désignation des premiers dirigeants ( conseil ).
Les formalités juridiques liées aux personnes morales:
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Les représentants de la société :
La société exerce son activité par l’intermédiaire de ses
représentants légaux, qui peuvent être ses propres associés ou
des tiers habilités à agir en son noms, ou les deux ensemble.
Les formalités juridiques liées aux personnes morales:
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Les représentants de la société :
1-Les pouvoirs :
Préalablement à louverture d ’un compte il est important pour la
banque de vérifier non seulement la capacité civile des
personnes physiques habilitées à représenter la société, mais
aussi la teneur et l’étendu des pouvoirs conférés aux
mandataires pour faire fonctionner le compte .
Les formalités juridiques liées aux personnes morales:
Ouverture du compte bancaire:
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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Les représentants de la société :
2-Les pièces justificatives :
La banque demandera tous les documents nécessaires qu’elle
devra garder scrupuleusement:• Documents de la constitution de la sté.• PV de l ’assemblée générale constitutive ayant nommé
éventuellement les dirigeants et des AGO. • PV du conseil d ’administration ou de surveillance ou du
directoires précisant les noms des signataires avec leurs
pouvoirs .
Les formalités juridiques liées aux personnes morales:
Ouverture du compte bancaire:
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La convention de compte :
Une fois les formalités d ’usage accomplies (spécimen, demande
de renseignement BAM, communication du RIB) , la banque fait
signer au client une convention de compte « entreprise » faisant
ressortir les les conditions générales et particulières au
fonctionnement du compte ( taux , commissions etc..)
Les formalités juridiques liées aux personnes morales:
Ouverture du compte bancaire:
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Le fonctionnement du compte
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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Le fonctionnement du compte L ’objet du compte à vue :
Le compte L’objet du compte à vue est exprimé par la volonté
des parties, client et banque, de régler les opérations effectuées
entre elles. Pour ce faire, elles peuvent recourir, à tout moment,
à la fusion de leurs créances réciproques inscrites dans un seul
relevé, sous forme d’articles de débits et de crédits et de
procéder à la compensation afin de dégager le solde provisoire
ou, le cas échéant, définitif.
Le fonctionnement du compte à vue repose sur l’obligation
d’inscrire les créances réciproques des parties, ce qui crée
certains effets juridiques
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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Le fonctionnement du compte
L ’obligation d’inscrire les créances en compte :
Cette inscription exige la réunion de certaines
conditions relatives aux créances elles-mêmes.
D’autres créances ne peuvent pas, en principe, être
portées sur le compte à vue
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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Le fonctionnement du compte
Les conditions relatives aux créances à inscrire :
la réciprocité des créances :
cette règle signifie que chacune des deux parties au compte
joue tantôt le rôle de remettant, tantôt celui de récepteur de
fonds. Elles acceptent de régler leurs opérations
réciproques par l’inscription des créances au compte, de
telle sorte que chacune d’entre elles est, soit débitrice,
soit créancier. Ce dénouement se fait par fusion de ces
créances. (Affectation des créances au compte)
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Le fonctionnement du compte
Les conditions relatives aux créances à inscrire :
La libre dispositions des fonds déposés
• Dans sa relation avec son client, la banque acquière la
qualité de dépositaire, ce qui lui confère le droit de
disposer des fonds en dépôt à charge pour elle de les
restituer à son client déposant, à sa demande, dans le
cas d’un compte à vue, ou à la date convenue par les
partie dans la situation d’un compte à terme.
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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Le fonctionnement du compte Les conditions relatives aux créances à inscrire :
La libre dispositions des fonds déposés (suite)
• L’article 509 du Code du Commerce prescrit que « le contrat
de dépôt de fonds est le contrat par lequel une personne
dépose des fonds auprès d’un établissement bancaire quel
que soit le procédé de dépôt et lui confère le droit d’en
disposer pour son propre compte à charge de les restituer
dans les conditions prévues au contrat.»
• Le cas d’inscription d’une créance résultant de la
transmission à la banque d’un effet de commerce est prévu
par l’article 502 du Code de Commerce.
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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Le fonctionnement du compte La nature des créances inscrites en compte :
A ce sujet, l’article 494 du Code de Commerce dispose que sauf
stipulation contraire, sont, toutefois, présumées exclues du
compte, les créances garanties par des sûretés conventionnelles
ou légales et les créances qui ne résultent pas des rapports
d’affaires habituels
La doctrine adopte une position différente, en ce sens qu’elle
soutient que le compte à vue peut englober toute sorte de
créances, même celles qui ne résultent pas des rapports
d’affaires habituels entre la banque et son client.
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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Le fonctionnement du compte La nature des créances inscrites en compte (suite) :
Les termes de l’article 494, précité, permettent de conclure
valablement que, faute pour les parties d’avoir spécifié l’étendu
du compte, celui-ci ne peut concerner que les créances
réciproques nées de leurs rapports d’affaires ordinaires.
Par ailleurs, le principe selon lequel la créance est réputée payée
par le seul fait de son inscription au disponible du compte à vue,
exige de cette créance de remplir les conditions classiques
requises pour son paiement à savoir :
La certitude , L’exigibilité , La liquidité , La fongibilité
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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Le fonctionnement du compte Effets de l ’inscription des créances en compte :
Les effets de cette inscription découlent directement des
dispositions de l’article 498 du Code de Commerce qui dispose
que les créances inscrites en compte perdent leurs caractères
spécifiques et leur individualité propre. Elles sont réputées
payées et dès lors ne peuvent plus faire l’objet, à titre distinct,
d’un paiement, d’une compensation, d’une poursuite, d’une voie
d’exécution ou de prescription.
En pratique, les effets de l’entrée en compte différent selon que
cette entrée se fait au différé ou au disponible.
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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Le fonctionnement du compte
Effets de l ’inscription des créances en compte :
Effets de l’entrée au différé :
Les créances réciproques inscrites au différé du compte ne
remplissent pas les conditions de paiement, elles ne peuvent
être réglées par le seul fait de cette inscription.
Elles sont, en outre, incessibles et insaisissables.
Des effets de l’entrée au disponible
L’entrée des créances réciproques au disponible du compte
produit un effet de garantie et un effet de règlement.
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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Le fonctionnement du compte
Effets de l ’inscription des créances en compte :
Des effets de l’entrée au disponible
effet de garantie :
Le fait pour les parties au compte d’avoir accepté que leurs
créances réciproques soient réglées en compte, rend celles-ci
comme des garanties les unes pour les autres.
Aussi, leur fusion dans un solde provisoire leur fait perdre
leur individualité et leur extraction constitue, pour le
créancier, une privation de garantie (article 498 du C.Com)
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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Le fonctionnement du compte
Effets de l ’inscription des créances en compte :
Des effets de l’entrée au disponible
effet de règlement :
Le fait Aux terme de l’article 498 du Code de Commerce, les
créances inscrites en compte perdent leurs caractères spécifiques
et leur individualité propre. Elles sont réputées Payées et ne
peuvent plus faire l’objet à titre distinct d’un paiement.
Ainsi payées, ces créances sont alors éteintes ce qui dégage un
nouveau solde provisoire
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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Le fonctionnement du compte
Effets de l ’inscription des créances en compte :
Des effets de l’entrée au disponible
Solde provisoire :
Selon les termes de l’article 500 du Code de Commerce, le client
peut disposer, à sa convenance, du solde provisoire en sa
faveur, ce dernier est saisissable par les créanciers du client.
Le solde provisoire constitue, donc, une créance certaine,
liquide et exigible, il sert de provision au paiement d’éventuels
effets de commerce et fait l’objet d’une rémunération.
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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Le fonctionnement du compte Effets de l ’inscription des créances en compte :
Des effets de l’entrée au disponible
Solde provisoire et production des intérêts :
Selon L’article 495 du Code de Commerce prescrit que « Les intérêts
courent de plein droit en faveur de la Banque. »
En ce qui concerne les intérêts créditeurs (en faveur du client) ils
doivent, lorsque la rémunération est possible, être stipulés.
Il est fait obligation à la banque de stipuler, par écrit, le taux d’intérêt
qu’elle applique (article 64 de la loi bancaire qui obligent les
établissements bancaires à mentionner les conditions de leurs
opérations dans leurs écrits à l’endroit de la clientèle, de les porter à la
connaissance du public et d’afficher le taux bancaire de base
(également la circulaire n°8 relative aux intérêts débiteurs).
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
62
Le fonctionnement du compte
Solde provisoire et production des intérêts :
Le calcule des intérêts tient compte de trois
éléments à savoir :
le capital
La durée
Le taux d’intérêt
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
63
Le fonctionnement du compte
Solde provisoire et production des intérêts :
La durée :
La durée de crédit court à compter du jour de l’opération et
prend fin au jour de son dénouement.
La durée de base pour le calcul des intérêts :
L’article 873 du DOC prescrit que les intérêts sont calculés sur la
base d’une année entière (également, l ’article 1 de l’arrêté de
Ministère des Finances du 21 janvier 1997 qui parle d’annuité et
l’article 2 de la circulaire n° 2 de BAM) .
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
64
Le fonctionnement du compteSolde provisoire et production des intérêts :
Le taux d’intérêt
Actuellement, le taux d’intérêt est libre, avec un taux maximum et un minimum.
L’article 1er de l’arrêté du Ministre des Finances du 31 janvier 1996 stipule que
«les taux d’intérêts annuels applicables aux intérêts sont librement négociés
entre les établissements de crédits et leur clientèle ».
L’article 1er de l’arrêté du Ministre des Finances du 20 janvier 1997 précise que le
TEG appliqué par une banque ne doit pas dépasser d’un pourcentage défini le
taux de référence.
Le taux de référence est le taux moyen pondéré pratiqué par les établissements
bancaires au cours d’une période déterminée (semestre précédent).
Enfin, le taux d’intérêt ne peut être variable que dans la mesure où la durée du
crédit est supérieure à une année
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
65
Le fonctionnement du compteSolde provisoire et production des intérêts :
Capitalisation des intérêts :
La créance d’intérêts de la banque, arrêtée tous les trimestres, est
reportée au débit du compte, elle contribue, éventuellement, à la
formation d’un solde en faveur de la banque qui porte à son tour
intérêt (l’article 497 du Code de Commerce).
Cette capitalisation trimestrielle constitue une grande exception au
principe consacré par le droit commun à savoir, la capitalisation
semestrielle, prévue par l’article 873 du DOC qui dispose qu’en en
matière commerciale, les intérêts peuvent être calculés au mois,
mais ne peuvent être capitalisés, même en matière de compte
courant, si ce n’est à la fin de chaque semestre.»
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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Le fonctionnement du compteLa saisie sur le solde provisoire d’un compte :
Pour que la créance du client sur la banque fasse , valablement, l’objet d’une
saisie, il faut qu’elle soit disponible, ce qui exclue le solde affecté à un tiers
ou saisi à son bénéfice
L’exécution de la saisie a pour effet immédiat de rendre le solde provisoire
indisponible dès la notification, à la banque, de l’ordonnance de saisie, le
client n’est plus en mesure d’en disposer
Si la banque reçoit une ordonnance du tribunal, sous forme de saisie arrêt,
elle ne peut qu’exécuter le prélèvement et le paiement à partir du compte
saisi
Si la banque reçoit « une sommation à tiers détenteur » du percepteur, et si le
client ne parvient pas à présenter la main levée de ladite opposition dans un
bref délai, le banquier se doit de s’exécuter en débitant le compte du client de
la somme réclamée par la perception
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
67
Le fonctionnement du compte
Les personnes pouvant faire fonctionner un compte
bancaire :
Le compte bancaire enregistre les opérations qui vont être
des applications de la convention de compte (dépôts,
retraits, règlements).
Seul le titulaire du compte ou son mandataire sont
habilités à effectuer des opérations au débit
Quiconque peut effectuer une opération au crédit.
Le client peut exiger de sa banque l’identité de la
personne qui a effectué une opération au crédit à son
profit
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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Le fonctionnement du compte
Contrôle de la conformité de la signature :
Tout ordre émanant d’un client doit être écrit et signé
Le banquier se doit de s’assurer de la conformité
apparente de la signature au spécimen dont il dispose
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
69
Le fonctionnement du compte
Inscription des opérations en compte :
Les créances non encore échues ne peuvent être inscrites
dans la même rubrique que les créances échues
Le banquier se doit de respecter la volonté du client qui
souhaite l’inscription d’une opération à un compte bien
déterminé (sauf clause contraire dans le contrat de compte)
L ’entrée en compte d'une créance à un effet novatoire
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
70
Le fonctionnement du compte
La rectification des erreurs :
Le compte doit être tenu sans ratures (art 491 CCM).
Lorsqu'une écriture a été portée par erreur, elle doit être
annulée par une écriture en sens contraire (contre
passation).
la contre-passation exprime la radiation comptable d'une
écriture antérieure: annule une opération passée en compte
par une opération inverse
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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Le fonctionnement du compte
L’envoi du relevé de compte :
«Une copie du relevé est envoyée au client au moins tous les trois
mois.» (art 491 CCM)
La circulaire de BAM prise en application de l'article 106 de la loi
bancaire précise les mentions que doit comporter le relevé
(nature de l'opération, sa date, son montant et son sens débiteur
ou créditeur, la date de valeur et le solde provisoire).
L’article 496 du CCM précise que « Le relevé de compte indique
de façon apparente le taux des intérêts et des commissions, leur
montant, et leur mode de calcul. »
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE
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Le fonctionnement du compte
Toute inscription en compte emporte règlement de la créance
concernée. Ainsi:
La banque ne peut inscrire que les créances certaines, à
l'exclusion de celles litigieuses
Le mouvement de crédit ou débit amène à une position
du solde du compte qui peut être débiteur ou créditeur
=> cette position fait l'objet d'un arrêté de compte. On
distingue le provisoire (en cour de fonctionnement à un
moment donné) du définitif (à la clôture du compte).
REGLEMENTATION DE L ’ACTIVITE