droit concordataire: intensification - rpn.ch · cdas : responsable de la coordination pour les...
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LL’’accord accord intercantonal intercantonal du 25 octobre 2007du 25 octobre 2007
sur la collaboration dans le domaine desur la collaboration dans le domaine de
la pédagogie spécialiséela pédagogie spécialisée
- origine, fonction et portée- origine, fonction et portée
- instrumentation- instrumentation
- mise en - mise en œœuvre dans les cantonsuvre dans les cantons
Forum de lForum de l’’intégration scolaireintégration scolaire
Le Locle, le 24 septembre 2008Le Locle, le 24 septembre 2008
EDK Schweizerische Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren
CDIP Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique
CDPE Conferenza svizzera dei direttori cantonali della pubblica educazione
CDEP Conferenza svizra dals directurs chantunals da l’educaziun publica EDK CDIP CDPE CDEPForum de l‘intégration scolaire - Le Locle - 24 septembre 2008
Du fait de l’adoption de la RPT, les cantons sont depuis janvier2008 pleinement responsables de l’organisation de la pédagogiespécialisée et des prestations qui lui sont liées, un domaine prisen charge jusqu’ici par l’AI.
! CDIP : responsable de la coordination pour les 0-20 ans
! CDAS : responsable de la coordination pour les adultes
Art. 62, al. 3, Constitution fédéraleLes cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et
les adolescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur 20e anniversaire.
Art. 20, Loi sur l’égalité pour les handicapés du 13.12.2002
Les cantons veillent à ce que les enfants et les adolescents handicapés
bénéficient d’un enseignement de base adapté à leurs besoins spécifiques. (...)
Conséquences RPT: obligations cantonales
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Subsides aux établissements de formation du personnel spécialisé des professions sociales
Subventions pour les frais de construction et d‘exploitation pour lesinstitutions, les ateliers protégés et les centres de jour
2002
1'149’600‘0002001
1'144’500‘000
TRANSFERT DES COÛTS RPT
A la charge des cantons :
1'147’050‘000
Jusqu‘à présent :Contributions AI
pour les frais de
construction et
d‘exploitation
Cantons (2/3)
28’900‘000Confédération (1/3)
14’400‘000
2002
45’500‘0002001
41’100‘000
TRANSFERT DES COÛTS RPTJusqu‘à présent :
Contributions AI
Subsides pour l‘enseignement spécialisé
2002
731’200‘0002001
698’400‘000
TRANSFERT DES COÛTS RPT
A la charge des cantons :
714’800‘000
Jusqu‘à présent :
Contributions AI
Modifications des flux financiers dues au retrait de l‘AI
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Coordination et harmonisation
Conséquences de la RPT
Pédagogiespécialisée
en ratification
Boursesd’études
en 1ère lecture
Conséquences de la nLFPr
Formationprof. initiale
en vigueur
Formationprof. supérieure
en préparation
FreizügigkeitFinanzierung
in Kraft
Concordatscol. 1970 en vigueur
DiplômesCH 1993en vigueur
FreizügigkeitFinanzierung
in Kraft
Mobilité CHHES & Unis
en vigueur
HarmoS14 juin 2007en ratification
Application art. 63 a, Cst.
Accord sur leshautes écolesen préparation
Droit concordataire: intensification
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" Coordonner le transfert prévu par la RPTVeiller dès le départ à coordonner la reprise des responsabilités
dans le domaine de la pédagogie spécialisée
" Exécuter un mandat constitutionnelPrendre en charge la scolarisation des enfants et des jeunes
ayant des besoins éducatifs spécifiques (naissance – 20 ans)
" Inclure la pédagogie spécialisée dans lemandat d’éducationPasser d’une «logique de l’assurance» à une vision globaleau sein du système éducatif
" Faire plus que pallier le retrait de l’AICréer en première suisse un cadre national pour le domaine dela pédagogie spécialisée
Objectifs retenus par la CDIP en 2005
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" Prescrire une offre de baseDéfinir l’offre qui doit impérativement être proposée et financée
par les cantons
" Assurer la qualité, harmoniser,
coordonnerDévelopper des instruments communs dans les secteurs
terminologie, standards de qualité et évaluations diagnostiques
" Privilégier les solutions intégrativesDonner la préférence aux solutions intégratives, en respectant le
principe de proportionnalité (cf. loi sur l’égalité pour les handicapés)
" Maîtriser les coûtsEviter une hausse des coûts
Objectifs retenus par la CDIP (suite)
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Domaine de la pédagogie spécialisée
Ecole ordinaire
Classes ordinaires
Soutien
intégratif dans
les classes
ordinaires
Classesspéciales
(différentes formes
possibles)
Ecole
spéciale
2% env.(moyenne
CH)
Mesures pédago-thérapeutiques
Conseil, soutien
Représentation simplifiée
Ed
uca
tio
n p
réco
ce
Ed
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réco
ce
sp
écia
lisé
esp
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lisé
e
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Domaine de réglementation AI (j. fin 2007)
(Ecole ordinaire) Ecole
spéciale
Mesures pédago-thérapeutiques
Classes ordinaires Classesspéciales
Soutien
intégratif dans
les classes
ordinaires
Conseil, soutien
Représentation simplifiée
Ed
uca
tio
n p
réco
ce
Ed
uca
tio
n p
réco
ce
sp
écia
lisé
esp
écia
lisé
e
Assurés AI:- 50% env. des coûts
assumés par l’AI (en2002: CHF 731 millions)
- dispositions de la LAIapplicables
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Pourcentage
moyenne CH
Pourcentage d’élèves dans les classesspéciales et dans les écoles spécialisées
Classesspéciales
Ecolesspécialisées
Source: OFS; chiffres 2004
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5,2%
Dépenses publiques pour l’enseignement en 2003(Source: Office fédéral de la statistique)
Charges transférées: +730 millions env.
Cantons/communes 22,3 milliards
Confédération 3,5 milliards
+730 millions env. pédagogie spécialisée*
* Chiffres pour l’année 2002
14
mil
lia
rds
87%87%
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I. But & Principes
II. Ayants droit
III.Offre de base
IV.Coordination
V.Dispos. finales
Description du but et des principes debase les plus importants (art. 1 & 2)
Détermination de qui a droit aux
mesures de pédagogie spécialisée (3)
Définition de l’offre de base, des
mesures renforcées et de l’attribution
des mesures (art. 4 à 6)
Instruments de coordination, objectifs,
formation init. & cont., CIIS (art. 7 à 11)
Adhésion - Dénonciation - Délai d’exé-
cution - Entrée en vigueur (art. 12 à 16)
Structure de l’accord intercantonal
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De la naissance à l’âge de vingt ans révolus, lesenfants et les jeunes qui habitent en Suisse ont droità des mesures appropriées de pédagogie spécialiséedans les conditions suivantes :
a. avant le début de la scolarité : s’il est établi queleur développement est limité ou compromis ouqu’ils ne pourront pas suivre l’enseignement del’école ordinaire sans soutien spécifique,
b. durant la scolarité obligatoire : s’il est établi qu’ilssont entravés dans leurs possibilités de dévelop-pement et de formation au point de ne pas ou dene plus pouvoir suivre l’enseignement de l’écoleordinaire sans soutien spécifique, ou lorsqu’unautre besoin éducatif particulier a été constaté.
Ayants droit (art. 3)
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La formation dans le domaine de la pédagogie spécialiséerepose sur les principes suivants:
a. la pédagogie spécialisée fait partie du mandat public deformation;
b. les solutions intégratives sont préférées auxsolutions séparatives, ceci dans le respect dubien-être et des possibilités de développement del’enfant ou du jeune concerné et en tenant comptede l’environnement et de l’organisation scolaires;
c. le principe de gratuité prévaut dans le domaine de lapédagogie spécialisée; une participation financière peutêtre exigée des titulaires de l’autorité parentale pour lesrepas et la prise en charge;
d. les titulaires de l'autorité parentale sont associés à laprocédure de décision relative à l’attribution de mesuresde pédagogie spécialisée.
Principes de base (art. 2)
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La LHand, entrée en vigueur le 1er janvier 2004,
impose déjà aux cantons de lever toute inégalité
pour les personnes en situation de handicap.
Les cantons veillent à ce que les enfants et les adolescentshandicapés bénéficient d’un enseignement de base adapté àleurs besoins spécifiques;
ils encouragent l’intégration des enfants et adolescentshandicapés dans l’école régulière par des formes descolarisation adéquates pour autant que cela soit possible etserve le bien de l’enfant ou de l’adolescent handicapé;
ils veillent notamment à ce que les enfants et les adolescentsqui ont des difficultés de perception ou d’articulation ainsique leur proche entourage puissent apprendre une techniquede communication adaptée à ces difficultés.
Loi fédérale sur l’élimination des inégalitésfrappant les personnes handicapées (art. 20)
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1 L’offre de base en pédagogie spécialisée comprenda. le conseil et le soutien, l’éducation précoce
spécialisée, la logopédie et la psychomotricité,b. des mesures de pédagogie spécialisée dans
une école ordinaire ou dans une écolespécialisée, ainsi que
c. la prise en charge en structures de jour ouà caractère résidentiel dans une institution depédagogie spécialisée.
2 Les cantons prennent en charge l’organisation destransports nécessaires ainsi que les fraiscorrespondants pour les enfants et les jeunes qui, dufait de leur handicap, ne peuvent se déplacer par leurspropres moyens entre leur domicile et l’établissementscolaire et/ou le lieu de thérapie.
Offre de base (art. 4)
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1Lorsque les mesures octroyées avant l’entrée en scolaritéou dans le cadre de l’école ordinaire s’avèrent insuffisantes,une décision quant à l’attribution de mesures renforcéesdoit être prise sur la base de la détermination des besoinsindividuels.
2Les mesures renforcées se caractérisent par certains oupar l’ensemble des critères suivants:
a. une longue durée,b. une intensité soutenue,c. un niveau élevé de spécialisation des intervenants, ainsi qued. des conséquences marquantes sur la vie quotidienne, sur l’environnement social ou sur le parcours de vie de l’enfant ou du jeune.
Mesures renforcées (art. 5)
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Les instruments communs (art. 7)
2 Standardsde qualitéuniformes
1 Terminologieuniforme
3 Procédurestandardisée
La CDIP développe des instruments d’harmonisationet de coordination applicables dans tous les cantons
Terminologie uniforme explicitant lesprincipaux éléments du concordat
> adoptée le 25 octobre 2007
Standards de qualité uniformes pourla reconnaissance des prestataires
> adoptés le 25 octobre 2007
Procédure d’évaluation standardiséepour la détermination des besoins individuels
> mandat scientifique, phase piloteen 2008, adoption en octobre 2009
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processus d i a g n o s t i q u e
Mesuresproposées
Déclaration d’un cas
Décision quant auxmesures à attribuer
critères de l’AI
De la déclaration d’un casà la décision concernantles mesures à attribuer :aperçu de la situation actuelle
Procédure d’évaluation standardisée :sortir de la logique de l’assurance invalidité
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Les procédures utiliséessont-elles clairementdéfinies et comparablesentre elles?
Le déficit X conduit-il à lamesure Y? Cette dernièrecorrespond-elle auxbesoins en matière dedéveloppement et deformation effectivementdécelés?
Même déficit... mais lesmesures proposées varient:comment cela peut-il êtrejustifié, légitimé?
Que se passe-t-il lorsqu’unsoutien spécifique s’avèrenécessaire et qu’il n’y a pasde critère AI correspondant?
Utilisation comparable d’offrescomparables sur l’ensemble de laSuisse? Le principe de l’égalité deschances est-il garanti?
école spécialisée
classe spéciale
Procédure d’évaluation standardisée :de nombreuses questions à résoudre
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L’instrumentation commune porte essentiellement sur les trois premières étapes
Evaluation individuelle
Evaluationcontextuelle
Décision
Réalisation
Niveau organisationnel
Niveaupédagogique
Niveau individuel
Vérification
Directives cantonales
© MHADIE 2007, modifié
Procédure d’évaluation standardisée :développement et instrumentation des étapes
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Procédure d’évaluation standardisée :phase d’expérimentation sur 11 sites/cantons
http://fep.phzh.ch/content-n38-sD.html
(en construction)
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Concordat pédagogie spécialisée: calendrier
20062006 2008/20102008/2010 2011201120072007
Niv
eau p
olit
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Org
anisat
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pro
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PP
Débat
Débat
1 1è
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re lectu
rele
ctu
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CC
PPAssemblée plénière Assemblée plénière CDIPCDIP
((décision avec majorité décision avec majorité 2/3)2/3)
Adoption
Adoption
Accord
Accord
Ratification dans les cantons
PP
PP
Terminologie uniforme
Standards de qualité p.prestataires
CC
Hearing
Hearing
Phase Phase transitoiretransitoirePhase Phase préparatoire préparatoire 2004 - 20072004 - 2007 STARTSTART
Entr. en v.
Adoption
(annexes)
Mis
e
Mis
e a
u p
oin
ta
u p
oin
t
Consultation(début 2009)
Ela
bora
tion
Ela
bora
tion
Consultation
Adoption(automne 09)
Procédure d‘évaluation standardisée
Comité Comité CDIPCDIP CC
Consultation
débats
Règlement de reconnaissance de diplômes EPS/ESPhase
pilote
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Rôle de la CDIP :soutien et documentation, positions communes
http://www.edk.ch/dyn/17507.php
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3.5 Le CSPS collabore étroitement avec la CDIP et l’Office fédéral des statistiques pour
l’amélioration, la mise à jour et l’analyse des statistiques dans le champ de la pédagogie
spécialisée.
3.6 Le CSPS assure le suivi des dossiers relevant du social, de la santé, du travail et
des diverses réglementations dans le cadre de la politique nationale pour ce qui touche le
secteur du handicap et de la pédagogie spécialisée. Il assure un rôle de veille
documentaire et établit des synthèses selon les besoins ou sur demande de la CDIP.
3.8 Le CSPS assure le relais entre la CDIP et le réseau associatif et professionnelcouvrant le champ de la pédagogie spécialisée.
3.9 Le CSPS entretient une documentation sur l’ensemble des questions énumérées ci-
dessus. Il collabore dans ce but avec le centre IDES. Il développe en particulier un site
internet et/ou collabore avec le Serveur suisse de l’éducation. Il informe librement les
milieux de l’éducation, les milieux institutionnels et l’opinion publique sur les thématiques
de la pédagogie spécialisée. La communication relevant de la politique de l’éducation en
la matière reste toutefois intégralement de la responsabilité de la CDIP.
Fonction de conseil et de plateforme pour le CSPS
Tâches du CSPS selon Mandat de prestations du 3 mai 2007
Liens avec le concordat Liens avec le concordat HarmoSHarmoS
-- structure scolairestructure scolaire
-- objectifs d objectifs d’’apprentissageapprentissage
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CDIP Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique
CDPE Conferenza svizzera dei direttori cantonali della pubblica educazione
CDEP Conferenza svizra dals directurs chantunals da l’educaziun publica EDK CDIP CDPE CDEPForum de l‘intégration scolaire - Le Locle - 24 septembre 2008
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Art. 16 AI : Formation professionnelle initiale1 L’assuré qui n’a pas encore eu d’activité lucrative et
à qui sa formation professionnelle initiale occasionne,
du fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés
qu’à un non invalide a droit au remboursement de ses
frais supplémentaires si la formation répond à ses
aptitudes.
Art. 5 RAI :1 Sont réputés formation professionnelle initiale tout apprentis-
sage ou formation accélérée, ainsi que la fréquentation
d’écoles supérieures, professionnelles ou universitaires,
faisant suite aux classes de l’école publique ou spéciale
fréquentées par l’assuré, et la préparation professionnelle
à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé.
Que se passe-t-il au degré secondaire II
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Les niveaux d’exigence dans le domaine
de la pédagogie spécialisée sont adaptés
à partir des objectifs d’apprentissage fixés
dans les plans d’études et des standards
de formation de l’école ordinaire ;
ils prennent en compte les besoins et
capacités individuels de l’enfant ou du jeune.
Objectifs d’apprentissage (art. 8)
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Mécanisme d‘harmonisation et de monitorage
Harmonisation - Développement qualité enseignement
Enseignement Enseignement - - ApprentissageApprentissage
Instrumentariumnational HarmoS
Rapport nationalsur la formation
MONITORAGE
Collecte et analyse
d’informations sur
le développement
et les performances
de l’école obligatoire
en tant que système:- atteinte des standards
- qualité enseignement
- équité, égalité chances
- etc
Plansd’études
Moyensd’enseign.
Portfoliosindividuels
EvaluationTests de référ.
Instruments de
diagnostic
• modèles de compétences
• niveaux de compétences
• standards de base
Référence pour...
Effet d’harmonisation
Evaluation du système
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Nature des standards de base de la CDIP
Chaque standard de base établit très concrètement, en unénoncé d’une à cinq phrases, ce que tout élève doitimpérativement savoir et savoir-faire dans un domainespécifique de la discipline considérée, ceci à un moment donnéde la scolarité (soit au plus tard jusqu’à la fin d’un cycle).Ces précisions formelles et contraignantes sont considéréescomme un complément aux plans d’études.
Sous cette forme, les standards proposés en Suisse sont doncdifférents, beaucoup plus précis et plus opérationnels que ceuxadoptés dans les pays voisins. Nos standards ne sont pasconstitués par un examen type ou une batterie officielle de tests,mais sont illustrés et ainsi expliqués au travers de tâches quileur correspondent étroitement et ont été validées empirique-ment, ainsi qu’au moyen de travaux d’élèves commentés.
Il sera également possible de présenter les standards selondiverses mises en page, avec ou sans illustrations concrètes.
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Connaissances et compétences que quasitous les élèves doivent maîtriser au plus tard au terme du cycle d’apprentissage
Niv
ea
ux
de
co
mp
éte
nc
es
Compétences fondamentales = Standard de base
Seuils cantonaux avec exigences supérieurespar ex. dans le cas de structures à filières différenciées
Horizon de développement
Eventuels examens standardisés (par ex. en langue étrangère)
Positionnement des “standards de base”
V
IV
III
II
I
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Déclaration de la CIIP concernant les finalités et objectifsde l’école publique
Présentation générale
Description, pour chaque domaine, par cycle, comprenant
• les visées du domaine
• les commentaires généraux relatifs à un domaine
• le réseau des objectifs d’apprentissages (coeur et composantes)
• la description de la progression des apprentissages, des attentes
fondamentales et des indications pédagogiques
Introduction
Partie
centrale
Langues Formation
générale
(trans-
versal)
Corps et
Mouve-
ment
ArtsSciences
de l’Hom-
me et de
la Société
Mathé-
matiques
et Scien-
ces de la
nature
Domaines
Plan d‘études romand (PER) : construction
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PER MATHS : organisation des objectifs d‘apprent.
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PER MATHS : objectifs et attentes fondamentales
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• Concordat HarmoS
• Harmonisation des structures
• Fixation de standards contraignants
CDIP
• Législation
• Financement
• Exécution
• Pilotage du système éducatif cantonal
Canton
• Autonomie partielle des écoles
• Organisation et direction de l’école au niveau local
• Mise en œuvre pédagogique
CommuneEcole
Pilotage de la scolarité obligatoire en Suisse
Monitorage CH
de l’éducation
Monitoragecantonal
Evaluation externedes écoles
Autoévaluation
InstrumentTâcheNiveau
• 1 plan d’études
• Coordination desmoyens d’enseign.
• Coordination des contenus d’enseignement
Régionlinguistique
Tests de référence
LL’’accord accord intercantonal intercantonal du 25 octobre 2007du 25 octobre 2007
sur la collaboration dans le domaine desur la collaboration dans le domaine de
la pédagogie spécialiséela pédagogie spécialisée
www.www.cdipcdip.ch.ch
maradan@[email protected]
[email protected]@szh.ch
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