SESSION D’INFORMATION
Statut de l’élu
et
Fonctionnement du conseil municipal
Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto
Laxou, le 10 juin 2014
SESSION D’INFORMATION
Statut de l’élu
Les autorisations d’absence et les crédits d’heures
Est-il possible pour un élude concilier son mandat avecune activité professionnelle ?
Oui, puisqu’un système d’autorisations
d’absence et de crédits d’heures, assorti
de diverses garanties, a été institué au
profit des élus.
Qui peut bénéficier des autorisations d’absence ?
Le maire Les adjoints Les conseillers municipaux Les élus intercommunaux Les conseillers généraux et régionaux
A quelles occasions ces autorisations d’absence
peuvent-elles être utilisées ?
Pour participer :
aux séances plénières du conseil (les réunionspréparatoires ne sont donc pas concernées) ;
aux réunions de commissions, instituées parle conseil municipal, dont l’élu est membre ;
aux réunions des assemblées délibératives etbureaux des organismes où l’élu représente lacommune (groupements de communes, CCAS...).
Comment bénéficier de ces autorisations d’absence ?
Les élus salariés doivent informer par
écrit leur employeur de la date et de la
durée des absences envisagées dès qu’ils
en ont connaissance.(R.2123-1 du CGCT)
L'employeur est alors tenu de laisser à tout
salarié de son entreprise le temps
nécessaire pour se rendre et participer aux
réunions précitées.
Qu’en est-il de la rémunération de ce temps d’absence ?
L’employeur n’est pas tenu de payer
ces périodes d’absence.
Les autorisations d’absence sont assimilées
à une durée de travail effective pour la
détermination du droit aux prestations
sociales, de la durée des congés payés
ainsi qu'au regard de tous les droits
découlant de l'ancienneté.(L.2123-7 et L.2123-25 du CGCT)
Existe-t-il des particularités pour les élus fonctionnaires ?
Oui.
Les élus fonctionnaires peuvent se voir
appliquer des dispositions plus favorables
si leurs statuts le prévoient. (R.2123-2 du CGCT)
Quelles peuvent être les sanctions pour l’employeur ?
- La condamnation à payer des dommages
et intérêts.(CE, 10 novembre 1982, Soulié, n° 25997)
- Se voir imputer la responsabilité de la
rupture du contrat de travail.(Cour de cassation, 28 octobre 1996, n° 94-40567)
A quoi servent les crédits d’heures ?
- A l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel l’élu le représente.
- A la préparation des réunions des instances où il siège.
Qui peut en bénéficier ?
Le maire et les adjoints Les conseillers municipaux des communes de
3 500 habitants et plus Les conseillers communautaires (L.5214-8 et L.5215-
16 du CGCT)
Quelle est la durée du crédit d’heures ?
Le crédit d'heures est forfaitaire et
trimestriel.
Il est fixé par référence à la durée
hebdomadaire légale du travail et varie
en fonction du mandat de l’élu et du
nombre d’habitants.
A quelle date débute la période trimestrielle ?
Il n’existe aucune disposition législative ou
réglementaire expresse.
L’élu et son employeur doivent s’accorder sur
une date de référence.
Comment bénéficier de ce crédit d’heures ?
Il faut informer par écrit son employeur,
3 jours au moins avant son absence.
Il faut mentionner la date et la durée de
l’absence envisagée.
Il faut aussi préciser la durée du crédit
d’heures qui reste à prendre au titre du
trimestre en cours.
L’employeur peut-il refuser l’utilisation du crédit d’heures ?
Non, l’employeur est tenu d’accorder aux
élus concernés, l’autorisation d’utiliser le
crédit d’heures auquel ils ont droit.(L.2123-2 du CGCT)
Qu’en est-il de la rémunération de ce temps d’absence ?
L’employeur n’est pas tenu de payer ces
crédits d’heures.
Ils sont assimilés à une durée de travail effective
pour la détermination du droit aux prestations
sociales, de la durée des congés payés ainsi
qu'au regard de tous les droits découlant de
l'ancienneté.
Existe-t-il des particularités pour les élus fonctionnaires ?
Les élus fonctionnaires peuvent se voir
appliquer des dispositions plus favorables si
leurs statuts le prévoient.(R.2123-3 et R.2123-4 du CGCT)
Quelle est la durée des crédits d’heures ?
Nombre d’habitants Maire Adjoint Conseiller
municipal
- De 3 500 105 h 52 h 30 Pas de crédit d’heures
3 500 à 9 999 105 h 52 h 30 10 h 30
10 000 à 29 999 140 h 105 h 21 h
30 000 à 99 999 140 h 140 h 35 h
+ de 100 000 140 h 140 h 52 h 30
Qu’en est-il en cas de travail à temps partiel ?
Le crédit d'heures est réduit au prorata du
rapport entre les horaires inscrits au contrat
de travail du salarié concerné et la durée
hebdomadaire légale du travail.
Pour les fonctionnaires, le crédit d'heures est
réduit au prorata du rapport entre la durée
annuelle du service à temps partiel et la
durée annuelle légale du travail.(R.2123-7 du CGCT)
Le temps d’absence des élus salariés est-il limité ?
Oui. Le montant maximum du temps
d’absence (autorisations d’absence + crédit
d’heures) ne peut dépasser la moitié de la
durée légale du travail pour une année civile.
(L.2123-5, R.2123-9 et R.2123-10 du CGCT)
Quelles sont les garanties accordées à l’élu salarié dans le cadre de l’exercice de son
mandat ?
L’employeur ne peut en aucun cas : modifier la durée ou les horaires de travail
prévus par le contrat de travail initial, sans
l’accord de l’élu concerné, le licencier, le déclasser professionnellement, le sanctionner disciplinairement,
sous peine de nullité et de dommages et intérêts
au profit de l’élu avec réintégration ou
reclassement dans l’emploi de droit.(L.2123-8 du CGCT)
Les élus, travailleurs frontaliers, bénéficient-ils des mêmes
garanties ?
Non. Les élus locaux français qui sont
travailleurs frontaliers n’ont aucune garantie
professionnelle.
SESSION D’INFORMATION
Avez-vous des questions ?
Les indemnités de fonction et le remboursement des frais
Les fonctions de conseillers municipaux sont-elles gratuites
?
Oui, mais elles donnent lieu au
versement d’indemnités de fonction.
Quand faut-il délibérer sur les indemnités ?
Dans les 3 mois suivant l’installation
du conseil municipal.
(L.2123-20-1 du CGCT)
Qui peut recevoir des indemnités de fonction ?
Le maire ; les adjoints qui ont reçu une délégation de
fonction du maire ; éventuellement, les conseillers municipaux.
Les indemnités sont toujours subordonnées
à l’exercice effectif du mandat.
Qui vote les indemnités de fonction ?
Le conseil municipal détermine
librement le montant des indemnités,
dans la limite des taux maxima,
selon la population de la commune.
(L.2123-23-1 du CGCT)
Quelle population prendre en compte ?
La population totale résultant du
recensement du 1er janvier 2014
Les maires des communes de moins de 1 000 habitants
ont-ils droit à l’indemnité maximale ?
Oui, sauf délibération contraire.
(L.2123-20-1 du CGCT)
Comment la délibération
est-elle rédigée ?
Elle doit s’accompagner d’un tableau
annexe récapitulant l’ensemble des
indemnités allouées.
Elle est transmise au préfet.
Peut-on modifier des indemnités de fonction ?
Oui, à tout moment, le conseil municipal
peut délibérer à nouveau sur le régime
indemnitaire de ses membres. Toute
délibération doit s’accompagner d’un
tableau annexe récapitulant l’ensemble
des indemnités allouées.
Un élu peut-il renoncer à percevoir son indemnité ?
Oui, mais la principale conséquence
est l’impossibilité de constituer une
retraite.
Pourquoi prendre
une indemnité ?
Pour rembourser ses frais de déplacement
et autres frais inhérents à la fonction.
Pour payer son assurance personnelle.
Pour constituer une retraite.
Les indemnités de fonction peuvent-elles faire l’objet d’un
écrêtement ?
Oui, un élu qui détient plusieurs
mandats électifs ne peut percevoir,
pour l’ensemble de ses fonctions, un
montant total de rémunération
supérieur à 8272 € brut par mois en
2014.
Les indemnités de fonction
sont-elles assujetties
aux cotisations de
sécurité sociale ?
Oui, depuis janvier 2013, quand le
montant total brut des indemnités de
fonction est supérieur à 1 564,50 €
par mois et ce à partir du premier
euro sur chacune des indemnités.
Un adjoint perçoit-il automatiquement une
indemnité de fonction ?
Non. Il doit avoir reçu délégation
de fonction du maire.
Les indemnités
de fonction peuvent-elles
être différentes ?
Oui. Le conseil municipal peut fixer des
indemnités différentes pour chaque
adjoint, compte tenu de ses attributions
ou délégations.
Mais, à égalité de charges, le conseil doit
indemniser de la même manière chacun
des adjoints.
Un conseiller municipal peut-il percevoir une indemnité de
fonction ?
Oui, dans le cadre de l’enveloppe globale : pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller ; en contrepartie de l’exercice d’une délégation
de fonction consentie par le maire ; lorsque le conseiller supplée le maire absent,
suspendu, révoqué ou empêché. L’indemnité est alors
celle fixée pour le maire. Elle peut être versée à compter
de la date à laquelle la suppléance est effective.(L.2123-24-1 du CGCT)
Comment calculer l’enveloppe globale ?
C’est la somme constituée des
indemnités maximales susceptibles
d’être allouées au maire et aux
adjoints, sur la base du nombre réel
d’adjoints en exercice.
(JOAN, 22 octobre 2013, n° 27210)
Dans quelles conditions
un conseiller municipal
peut-il recevoir une délégation du maire ?
Le maire peut déléguer, par arrêté, unepartie de ses fonctions à des conseillersmunicipaux lorsque les adjoints sontabsents ou empêchés ou dès lors qu’ilssont tous titulaires d’une délégation.
Le maire n’est pas tenu de suivre l’ordredu tableau.(L.2122-18 du CGCT)
Peut-on retirer ses indemnités de fonction à un conseiller
municipal qui n’assiste pas aux séances du conseil municipal ?
Non. Un conseiller municipal ne peut
être sanctionné que s’il refuse
d’exécuter une des fonctions dévolues
par la loi.
(L.2121-5 du CGCT)
Quels sont les cas où un élu peut obtenir le remboursement
de ses frais engagés ?
Il y a 7 cas : le remboursement des frais engagés par l’exécution d’un mandat
spécial, ou encore appelé frais de mission ; le remboursement des frais de déplacement des membres des
conseils du conseil municipal ; le remboursement des frais de déplacement des membres des
conseils ou comités d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ;
le remboursement des frais d’aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux ;
le remboursement des frais exceptionnels d’aide et de secours engagés personnellement par les élus ;
l’octroi de frais de représentation aux maires ; le remboursement des frais de déplacement des élus
départementaux et régionaux.
Qui peut bénéficier du
remboursement des frais engagés dans le cadre d’un
mandat spécial ?
Le maire, les adjoints et les conseillers municipaux. (L.2123-18 du CGCT)
Les conseillers communautaires et déléguésintercommunaux (L.5211-14 du CGCT)
Comment définir la notion de mandat spécial ?
Cette notion exclut toutes les activités courantes de l’élu
et doit correspondre à : une opération déterminée, de façon précise quant à
son objet ; une opération limitée dans la durée.
Est exclu de cette notion, le remboursement des frais de
déplacement d’un élu pour se rendre à la préfecture ou à
la sous-préfecture ou encore la participation d’un élu à
une conférence internationale.(CAA Nantes, 21 décembre 2012, n° NT00366)
Le remboursement des frais dans le cadre d’un mandat
spécial est-il assujetti à la prise d’une délibération ?
Oui, dans la mesure où une dépense
est réalisée par un élu.
Il est possible que la délibération soit
postérieure à l’exécution de la
mission, mais uniquement pour un cas
d’urgence.(L.2123-18 du CGCT)
Quels sont les frais pris en charge dans le cadre d’un
mandat spécial ?
L’ensemble des frais nécessaires au
bon accomplissement du mandat
peuvent être remboursés et ce dès lors
qu’ils sont justifiés.
Mais en règle générale, il s’agit : des frais de séjour ; des dépenses de transport ; des frais d’aide à la personne.(L.2123-18 du CGCT)
A quoi correspond le remboursement des frais de
séjour ?
Il s’agit des frais d’hébergement et de
restauration, remboursés forfaitairement,
et ce dans la limite de 75,25 euros
(60€ pour la nuitée + 15,25€ pour le repas).
Que recouvrent les remboursements des frais de
transport ?
Ces remboursements s’effectuent sur
présentation d’un état de frais auquel l’élu joint
les factures acquittées, en prenant le soin
d’indiquer son identité, son itinéraire ainsi que
les dates de départ et de retour.
Pour des raisons pratiques, le remboursement
de ces frais peut être réalisé forfaitairement.
(R.2123-22-1 du CGCT)
Comment se calcule le
remboursement des frais d’aide à la personne ?
Ils comprennent les frais de garde d’enfants ou
d’assistance aux personnes âgées, handicapées
ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle
à leur domicile.
Le remboursement ne pourra excéder, par
heure, le montant horaire du salaire minimum de
croissance, soit 9,53 euros au 1er janvier 2014.
(L.2123-18 du CGCT)
Quand un élu peut-il obtenir le
remboursement des frais de déplacement des membres du
conseil municipal ?
Lorsqu’il se rend à des réunions des
instances ou organismes où il
représente la commune, et lorsque la
réunion a lieu hors de la commune.(L.2123-18-1 du CGCT)
Quels sont les frais susceptibles d’être remboursés ?
Les élus bénéficieront d’une prise en
charge des frais de transport et de
séjour, et ce dans les mêmes
conditions que pour les frais
engendrés dans le cadre d’un mandat
spécial.(L.2123-18-1 du CGCT)
Qu’en est-il pour les élus se retrouvant en situation de
handicap ?
Ils peuvent également bénéficier du remboursement des
frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et
d’aide technique qu’ils ont engagés pour se rendre à
des réunions ayant lieu sur et hors du territoire de la
commune.
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les
remboursements des frais de mission et des frais de
transport et de séjour.
(articles R.2123-22-2 et R.2123-22-3 du CGCT)
Qui peut bénéficier du remboursement des frais de
déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI ?
Les membres des conseils ou comités : d’un syndicat de communes ; d’une communauté de communes ; d’une communauté urbaine.
Ce remboursement est incompatibleavec les indemnités de fonction et lesréunions ont lieu sur une autrecommune.(L.5211-13 du CGCT)
Quelles sont les réunions pour lesquelles, les membres des
conseils ou des comités d’EPCI peuvent obtenir le
remboursement des frais de déplacement ?
Il s’agit des réunions : de conseils ou comités ; du bureau ; des commissions instituées par délibération
dont ils sont membres ; des comités consultatifs ; des organes délibérants ou des bureaux des
organismes où ils représentent leur
établissement (L.5211-13 du CGCT).
Qui peut bénéficier du
remboursement des frais d’aide à la personne ?
Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pasd’indemnités de fonction ;
les présidents d’EPCI et les vice-présidents d’EPCIde plus de 20 000 habitants ;
les maires et les seuls adjoints des communes deplus de 20 000 habitants ayant interrompu leur activitéprofessionnelle pour exercer leur mandat et quiutilisent le chèque emploi service universel pourassurer la rémunération des salariés chargés de l’aideà la personne.
Il s’agit : des maires ; du président de la communauté
urbaine.
Qui vote l’indemnité pour frais
de représentation ?
C’est le conseil municipal qui, si les ressources ordinaires de la commune le permettent, décide d’octroyer, ou non, au maire l’indemnité pour frais de représentation. Il en fixe le montant.
Le montant des indemnités pour frais de représentation ne devra pas excéder la somme des dépenses auxquelles les frais correspondent, sous peine de constituer un traitement déguisé.
Quelles sont les dépenses
couvertes ?
Toutes les dépenses supportées par lemaire à l’occasion de l’exercice de sesfonctions : réceptions, manifestations de toutenature qu’il organise ou auxquelles ilparticipe, dans l’intérêt de la commune.
Il s’agit donc de dépenses accessoires dontle montant peut varier considérablementselon les collectivités et les activités dumaire.
Cette indemnité pour frais de représentation peut-elle être
exceptionnelle ?
Oui.
Elle peut avoir un caractère exceptionnel et biendéterminé, et être alors votée en raison d’unecirconstance particulière (congrès, manifestationculturelle ou sportive) susceptible d’êtrerenouvelée plusieurs fois dans la même année.
Elle peut également être accordée sous la formed’une indemnité unique, fixe et annuelle, arrêtéeà un chiffre déterminé forfaitairement.
SESSION D’INFORMATION
Avez-vous des questions ?
La formation des élus
Pourquoi les élus bénéficient-ils d’un droit à se former ?
C’est le corollaire indispensable d’une bonne décentralisation : par ce biais l’élu local peut exercer ses missions dans les meilleurs conditions possibles.
Qui bénéficie du droit à la formation?
Tous les membres du conseil municipal (maire, adjoint ou conseillers municipaux même d’opposition).
Attention:
Ce droit est individuel:-la commune ne peut rien imposer à l’élu ni l’obliger à se former, ni à participer à des stages collectifs, ni choisir des stages collectifs.
-la formation n’est pas limitée à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d’une commission spécialisée.
Le conseil municipal doit-il délibérer ?
Oui, dans les 3 mois suivant son renouvellement, le conseil municipal détermine les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation.
À noter !
Un modèle de délibération est disponible sur notre site.
Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des actions financées est annexé au compte administratif.
Quelles modalités ?
1. Établir, chaque année, un plan de formation (pour évaluer les besoins et les crédits).
2. Éventuellement, mettre en place un règlement intérieur pour cadrer les choses.
Que peut contenir un plan de formation?
1. Éléments de présentation de la collectivité
2. Expression du besoin de chaque élu
a- Quel son profil ?
b- Quelles sont les formations réalisées et souhaitées?
Communiquer votre besoin à l’Association qui pourra y répondre par le biais de sessions d’information, modules de formation, interventions lors d’unions cantonales…
La formation est-elle une dépense obligatoire ?
Oui, uniquement si l’organisme de formation a été agréé par le ministère de l’intérieur pour la formation des élus.
Ainsi, la non inscription ou une inscription insuffisante de crédit peut entraîner la saisine de la Chambre régionale des comptes.
À noter !
L’ADM54 est le seul organisme du département a être agréé pour la formation des élus.
Le maire peut-il refuser la prise en charge de la formation de l’élu ?
Non, du moment que l’organisme a reçu l’agrément ministériel.
À noter !
Le droit à la formation des élus ne peut s’utiliser que dans le cadre d’une convention de formation passée avec un organisme dispensateur, il n’est pas possible d’utiliser ce droit pour le congrès des maires de France ni pour des voyages d’études.
Quelles sont les limites du droit à la formation ?
.18 jours par élu et pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandat.
. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.
Quelles sont les limites du droit à la formation ?
Comment demander un congé formation pour un élu salarié ?
Demande écrite,
À l’employeur,
30 jours au moins à l’avance en précisant la date et la durée d’absence envisagée ainsi que la désignation de l’organisme de formation.
À noter !
Un modèle de courrier est disponible sur notre site.
L’employeur peut-il refuser le congé de formation ?
En principe, le bénéfice du congé est un droit. Néanmoins, l’employeur peut refuser si les nécessités de service s’y opposent.
À noter !
Le refus ne vaut que pour une période de 4 mois : si l’intéressé renouvelle sa demande, le congé de formation doit être accordé.
Quelles sont les dispositions applicables aux élus ayant la qualité d’agent public ?
Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime que les élus salariés.
À noter !
Les décisions de refus doivent être communiquées à la commission administrative paritaire qui suit cette décision.
Que comprennent les frais de formation?
Sont à la charge de la commune :
1.Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration,
2.Les frais d’enseignement,
3.Les pertes de revenus éventuelles (dans la limite de 18 jours x 7h x 1,5 smic horaire).
À noter !
Il est donc primordial de privilégier des organismes de formation locaux.
SESSION D’INFORMATION
Répartition des compétences au sein du
conseil municipal
Les délégations du conseil municipal
au maire
Quel est le but des délégations du conseil municipal au maire ?
Faciliter et accélérer la gestion de la
commune.
Utile pour les procédures soumises
à des délais.
Quelle est l’étendue des délégations du conseil
au maire ?
Liste de 24 délégations limitatives.
La délibération doit être extrêmement
précise.
Certains domaines nécessitent des limites.
(L.2122-22 du CGCT)
Le conseil peut-il intervenir dans une matière déléguée
au maire ?
Non.
Le conseil est totalement dessaisi.
Le maire ne peut que solliciter un avis,
sans délibération.
Le maire peut-il subdéléguer ensuite ?
Oui, sauf mention contraire dans la
délibération.
Délégation à un élu.
En cas d’empêchement du maire et
d’absence de subdélégation, le conseil
redevient compétent.
Comment contrôler les décisions du maire délégué ?
Transmission au contrôle de légalité
comme le serait la délibération.
Le maire rend compte des décisions
prises sur délégation à chacune des
réunions obligatoires du conseil municipal.(L.2122-23 du CGCT)
SESSION D’INFORMATION
Avez-vous des questions ?
Les délégations du maire aux adjoints
Comment peut-on définir la délégation de fonction ?
Il est possible pour un maire de déléguer,
toujours sous sa responsabilité et sa
surveillance, l’exercice d’une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs adjoints.(L.2122-18 du CGCT)
Elle est accordée intuitu personae par le
maire.
Quelle forme doit prendre une délégation de fonction ?
La délégation doit être écrite et prendre la
forme d’un arrêté publié et transmis au
contrôle de légalité.
(L.2131-1 et L.2122-18 du CGCT)
Un arrêté de délégation de fonction peut-il être rétroactif ?
La délégation doit être préalable : d’où
l’intérêt d’y procéder en début de mandat.
D’autant que les délégations à portée
rétroactive sont strictement interdites.
Est-ce que l’arrêté doit faire l’objet d’une publicité ?
Oui.
Les arrêtés des maires accordant ou
abrogeant des délégations à des élus
constituent des actes de portée générale
qui doivent faire l'objet de mesures de
publicité par affichage ou publication au
recueil des actes administratifs.
Ils doivent être transmis au préfet.
Faut-il notifier un arrêté de délégations à l’intéressé ?
Non.
Les arrêtés de délégation n'ayant pas le
caractère d'actes individuels mais étant
des actes réglementaires, ils n'ont pas à
être notifiés personnellement aux adjoints
concernés.
Un maire peut-il déléguer une partie de ses fonctions à des
adjoints ?
Oui et ils disposent d’un droit de
priorité par rapport aux conseillers
municipaux.
(article L.2122-18 du CGCT)
Le maire peut-il donner une délégation générale et
permanente ?
Non. Un arrêté accordant une délégation
générale et permanente est dépourvu de
toute précision permettant de définir les
limites de la délégation ainsi accordée.
Le maire est-il libre de choix dans les délégations qu’il peut
accorder à ses adjoints ?
Le maire choisit librement celui qui lui paraît leplus apte à s’acquitter des devoirs dont il entendse décharger sans tenir compte de l’ordre dutableau, sous réserve du droit de priorité reconnupar la loi aux adjoints par rapport aux autresmembres du conseil municipal. Le maire n’a pas àmotiver son choix.
Il peut répartir les délégations entre tous lesadjoints, et peut également ne pas en donner.
Le maire peut-il donner à deux adjoints les mêmes
délégations ?
Il ne peut pas en principe donner à deux
adjoints les mêmes délégations, sauf à
préciser l’ordre de priorité dans lequel doit
s’exercer la délégation.
La qualité d’officier de police judiciaire ou d’officier de l’état
civil est-elle subordonnée à une délégation du maire ?
Non. Les adjoints ont la qualité d’officier
de police judiciaire et officier de l’état civil
d’office.
Ces qualités sont attachées à l’exercice
même du mandat d’adjoint et ne sont
subordonnées à aucune délégation du
maire.
Le maire peut-il effectuer un acte
dans une matière déléguée ?
Tous les actes délégués sont faits au nomdu maire qui surveille la façon dont agitson délégué. Même si la délégation a étéfaite sans réserve, le maire est libre defaire un acte dans la matière déléguée.
(JO sénat, 3 janvier 2013, n° 02924)
Quand un maire peut-il mettre fin à une délégation de fonction ?
Le maire peut mettre fin à tout moment auxdélégations qu’il a consenties, sous réserveque sa décision ne soit pas inspirée par desmotifs étrangers à la bonne marche del’administration communale.
Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il adonnées à un adjoint, le conseil municipal doitse prononcer sur le maintien de celui-ci dansses fonctions d’adjoint.(L.2122-18 du CGCT)
Un maire peut-il déléguer une partie de ses fonctions à des
conseillers municipaux ?
Le maire peut déléguer, par arrêté, une
partie de ses fonctions à des conseillers
municipaux, sans être tenu de suivre
l’ordre du tableau des conseillers, lorsque
tous les adjoints sont absents ou
empêchés, ou tous titulaires d’une
délégation.
FocusIl est important de ne pas confondre la délégation de fonctionavec la notion de suppléance.
La suppléance s’applique en cas d’absence, de suspension, derévocation ou de tout autre empêchement du maire.
Le but de la suppléance est d’éviter la carence de l’autoritémunicipale. Ainsi, le suppléant devra accomplir l’ensemble desactes qui ne peuvent attendre la fin de l’empêchement du maire,c’est-à-dire les affaires courantes ou présentant une urgenceabsolue.
La suppléance est généralement assurée par un adjoint dansl’ordre des nominations, et à défaut par un conseiller municipaldésigné par le conseil ou à défaut pris dans l’ordre du tableau.
(L.2122-17 du CGCT)
Comment peut-on définir la délégation de signature ?
La délégation de signature permet seulement de sedécharger de formalités matérielles en autorisant dessubordonnés à signer certains documents aux nom,lieu et place du délégant, sous le contrôle et laresponsabilité de celui-ci.
Elle est faite intuitu personae.(JO Sénat, 11 octobre 2012, n° 1507)
Le maire conserve toute sa compétence dans lesmatières faisant l’objet de la délégation de signature.De plus, l’exercice des fonctions déléguées s’opèresous son contrôle et sa responsabilité.
Quelle forme doit prendre la délégation de signature ?
La délégation doit être attribuée auxfonctionnaires par arrêté du maire. Cetarrêté doit être affiché (pour les communesde moins de 3500 habitants) ou publié au recueildes actes administratifs (dans les communes deplus de 3 500 habitants), et doit être transmis enpréfecture au titre du contrôle de légalité.
Étant un acte réglementaire, cet arrêté n’a pas àêtre notifié au fonctionnaire concerné.
Une délégation de signature peut-elle être donnée à un
directeur de service ou à un responsable communal ?
Oui et notamment : au directeur général des services de la commune(DGS communes de plus de 2 000 habitants) ; au directeur général adjoint (DGA communes de plusde 10 000 habitants) ; au directeur général des services techniques (DGSTcommunes de plus de 40 000 habitants) ; au directeur des services techniques (DGSTcommunes de plus de 10 000 habitants) ; aux responsables de services communaux.
(L.2122-19 du CGCT)
Est-ce que le maire peut déléguer sa signature à un agent de la commune en cas d'absence
ou d’empêchement du DGS, titulaire de la délégation de
signature initiale ?
Oui. En cas d'absence ou d'empêchement
du DGS, le maire peut décider de donner
délégation de signature, par arrêté, à
l'adjoint au DGS ou à un responsable de
service communal.(JO Sénat, 11 octobre 2012, n° 1507)
Quelle est l’étendue de la délégation ?
La loi n’a exclu aucune matière du champ desdélégations de signature. En tout état de cause, envertu des principes applicables à toute délégation, ellene peut avoir un caractère général et doit porter surune partie des compétences du maire.
Lorsque le maire consent une délégation à un adjointou à un de ses collaborateurs, les termes, et doncl’étendue de cette délégation, doivent être appréciésde façon restrictive et ne comprendre que les actesqui y ont été expressément énoncés.
Existe-t-il une « concurrence »
avec les adjoints ?
Les délégations aux directeurs des services coexistent avecla possibilité qui appartient au maire d’attribuer desdélégations aux adjoints et, éventuellement, aux conseillersmunicipaux.
Les élus n’ont aucun droit de priorité par rapport auxdirecteurs de services.
Attention !Le maire ne peut pas donner des délégations auxdirecteurs dans les matières déjà déléguées à unadjoint.
Quelle est la fin de la
délégation ?
Les délégations données par le mairesubsistent tant qu'elles ne sont pasrapportées.(L.2122-20 du CGCT)
Les délégations de signature sont toujoursdonnées sous la surveillance et laresponsabilité du maire qui peut les retirerà tout moment.
Le maire peut-il accorder une délégation de signature à un fonctionnaire communal et
quelle est l’étendue ?
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,et en l'absence ou en cas d'empêchement de sesadjoints, donner par arrêté délégation de signature (R.2122-8 du CGCT) :
à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition duparaphe sur les feuillets des registres des délibérations et desarrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de cesregistres, la certification matérielle et conforme des pièces etdocuments présentés à cet effet et la légalisation des signatures
à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour lacertification de la conformité et de l'exactitude des piècesjustificatives produites à l'appui des mandats de paiement.
Quelles sont les modalités
d’attribution ?
La délégation doit être donnée aux fonctionnaires pararrêté du maire et cet arrêté doit être publié (affichédans les communes de moins de 3500 habitants etdans les autres, publié au recueil des actesadministratifs). Étant un acte réglementaire, cet arrêtén’a pas à être notifié au fonctionnaire concerné.
La publication de l'arrêté de délégation de signaturedans le registre de la mairie n'est pas suffisant. Il fautégalement un affichage en mairie.
SESSION D’INFORMATION
Avez-vous des questions ?
Les commissions
Quelles commissions le conseil
municipal doit-il créer ?
Au cours de chaque séance, le conseil municipalpeut former, modifier ou supprimer descommissions chargées d’instruire les affaires quilui sont soumises soit par l'administration, soit àl'initiative d'un de ses membres.(L.2121-22 du CGCT)
Le conseil municipal, et non le maire, décide doncdu nombre de commissions.
Y a-t-il des commissions
obligatoires ?
Oui.
La commission des impôts directs (CCID) ; la commission d’appel d’offres (CAO) ; la commission communale pour l'accessibilité auxpersonnes handicapées dans les communes de plus de 5000habitants ; la commission consultative des services publics locauxdans les communes de plus de 10 000 habitants ; le conseil de sécurité et de prévention de la délinquancedans les communes comprenant une zone urbaine sensibleet dans les communes de plus de 10 000 habitants.
Quels types de commissions
peuvent être créés ?
Les commissions peuvent être :
permanentes : pour l’ensemble du mandat ;
temporaires, limitées même à l’étude d’un
seul dossier.
Le règlement intérieur du conseil municipal doit-il comporter des
dispositions spécifiques aux commissions municipales ?
Les règles relatives à la constitution de commissionsmunicipales, à leur nombre ou plus généralement à leurfonctionnement peuvent être contenues dans le règlementintérieur.
En tout état de cause, dès lors que le règlement intérieurprévoit des dispositions particulières sur le fonctionnementdes commissions municipales, la méconnaissance de cesdispositions, comme pour toutes les autres, constitue uneirrégularité substantielle.(Conseil d'État, 31 juillet 1996, Tête, n° 132541)
Combien de membres compose ces commissions ?
Il appartient au conseil municipal et non
pas au maire de décider également du
nombre de conseillers siégeant dans
chaque commission.
Qui peut être membre d’une commission ?
Les commissions municipales ne sont composées quede conseillers municipaux.
Une personne extérieure au conseil municipal ne peutdonc en faire partie, mais elle peut être entendue, enraison de ses compétences, si la commission ledemande.
Des membres du personnel communal peuventparticiper, à titre consultatif, aux travaux de cescommissions. Mais ces commissions ne sont paspubliques.
Tout conseiller peut-il être désigné pour participer à une
commission ?
Oui. La seule règle est que la composition descommissions doit respecter le principe de lareprésentation proportionnelle dans lescommunes de plus de 1 000 habitants « pourpermettre l'expression pluraliste des élus au sein del'assemblée communale ».(L.2121-22 du CGCT)
Le législateur n'ayant pas expressément imposé uneprocédure particulière pour la constitution de cescommissions, le conseil municipal doit s'efforcer derechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement lacomposition politique de l'assemblée délibérante.
Est-il possible d’élire au sein d’une commission municipale un nouveau membre pour remplacer
un membre qui n’a pas démissionné de la commission ?
Si les conseillers municipaux désignés par le conseilmunicipal pour siéger dans les commissions ont vocation,tant qu'elles n'ont pas été supprimées, à en demeurermembres s'ils n'en ont pas démissionné, il est loisible auconseil, pour des motifs tirés de la bonne administration desaffaires de la commune, de décider, sous le contrôle du jugede l'excès de pouvoir, leur remplacement au sein de cescommissions.
Le conseil municipal a, par ailleurs, l'obligation de procéder à untel remplacement lorsque la composition d'une commissionn'assure plus le respect du principe de la représentationproportionnelle des différentes tendances en son sein.(CE, 20 novembre 2013, n° 353890)
Quel mode de scrutin doit être utilisé pour la désignation des
membres ?
Faut-il forcément élire le ou les membres des commissions ?
Non. Si une seule candidature a été déposée pourchaque poste à pourvoir au sein des commissionsmunicipales ou si une seule liste a été présentéeaprès appel de candidatures, les nominationsprennent effet immédiatement, dans l'ordre de la listele cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
(L.2121-21 du CGCT)
Un nouveau conseiller municipal doit-il intégrer la commission à
laquelle appartenait le conseiller démissionnaire ?
Dans les communes de plus de 3500 habitants, le règlementintérieur du conseil municipal doit déterminer le mode d’attributiondes sièges, qui doit respecter le principe de la représentationproportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein del’assemblée. En l’absence de disposition spécifique sur la vacance d’un siège ausein d’une commission municipale, lorsque cette vacance intervient (encas de démission, de décès), il convient alors de procéder à une nouvelledésignation au sein des membres du conseil municipal. Cela signifie, sousréserve de l’appréciation des juges, que le conseiller municipal quiremplace le conseiller démissionnaire ne le remplace pasautomatiquement dans les différentes commissions dont il étaitmembre.
Comment modifier la composition des commissions
municipales en cas d’absentéisme récurrent ?
Aucune durée relative à ces commissions n’est
fixée par les textes.
Ainsi en l’absence de disposition dans le
règlement intérieur sur la question, la commune
pourra demander des lettres de démission.
Qui préside les commissions municipales ?
Le maire est président de droit.(L.2121-22 du CGCT)
Qui les convoque ?
Comment fonctionnent-elles ?
Leur fonctionnement n’est soumis à
aucune règle de délai ou de quorum. Leurs
modalités de fonctionnement sont
totalement libres et peuvent être prévues
dans le règlement intérieur.
Quelles sont les missions de ces commissions ?
Le conseil municipal décide de leursmissions.
Elles sont chargées d’étudier lesquestions soumises au conseil municipal.
Elles sont saisies de l’instruction d’uneaffaire par le conseil municipal ou par lemaire, après accord du conseil.
Peuvent-elles prendre des décisions à la place du conseil ?
Non. Les commissions préparent le travail etles délibérations du conseil mais elles n’ontaucune compétence pour prendre desdécisions.
Ces commissions ne prennent aucunedécision mais émettent des avis à caractèrepurement consultatif.
SESSION D’INFORMATION
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SESSION D’INFORMATION
Fonctionnement du
conseil municipal
I – Formalités avant la séance
Quelle est la fréquence des réunions
du conseil municipal ?
Le maire peut réunir le conseil municipal
chaque fois qu'il le juge utile.(L.2121-9 du CGCT)
La loi impose la tenue d’une séance au moins
1 fois par trimestre.(L.2121-7 du CGCT)
Réunion sur demande du préfet.
Un conseiller municipal peut-il réclamer la tenue d’une réunion
du conseil municipal ?
Oui, mais pas seul.
La demande doit être faite (L.2121-9 du CGCT) :
- par la majorité des conseillers dans les communes de moins de 3500 habitants ;
- par le tiers au moins des conseillers
dans les communes de 3500 habitants et plus.
Une réunion du conseil peut-elle se dérouler sans convocation ?
Non.
Toute séance du conseil municipal doit être
précédée d’une convocation.(CE, 25 juillet 1986, n° 68309)
A défaut de convocation, la conséquence sera
l’annulation de la décision prise pendant la séance.
Le maire peut-il retirer une convocation et donc annuler
un conseil municipal ?
Oui.
Une convocation peut être retirée par le maire
pour de simples raisons d’opportunité et sans
condition de délai.
Le retrait doit intervenir avant la date
initialement prévue pour la séance.(CE, 25 juillet 1986, n° 68309)
Quelle forme doit prendre la convocation et où l’envoyer ?
La convocation est envoyée aux conseillers
municipaux en exercice.
Elle est adressée de manière individuelle au
domicile des conseillers municipaux,
sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.
Elle doit être écrite.(L.2121-10 du CGCT)
Quel est le contenude la convocation ?
Date de son envoi aux conseillers.
Jour, heure et lieu de la réunion.
Indication de tous les points fixés à l’ordre
du jour de la séance.
Note explicative de synthèse pour les
communes de 3500 habitants et plus.
(L.2121-12 du CGCT)
Dans quel délai la convocation doit-elle être envoyée ?
Communes de moins de 3 500 habitants : 3 jours francs au moins avant le jour de la réunion.
(L.2121-11 du CGCT)
Communes de 3 500 habitants et plus : 5 jours
francs au moins avant le jour de la réunion. (L.2121-12 du CGCT)
On ne prend pas en compte le jour d’envoi de la
convocation et le jour de la réunion du conseil. En cas d’absence de quorum, le délai pour la
seconde réunion est de 3 jours pour toutes les
communes (même ordre du jour).
Peut-on convoquer le conseil municipal
d’urgence ?
Oui. La procédure doit être justifiée.
Dans toutes les communes, le délai de
convocation peut être abrégé par le maire sanspouvoir être inférieur à 1 jour franc. (L.2121-11 et
L.2121-12 du CGCT)
Le maire prend l’initiative et le conseil
municipal vote sur le caractère urgent ou non
de l’ordre du jour.
La convocation fait-elle l’objet d’une publicité ?
Oui.
Toute convocation du conseil municipal
est (L.2121-10 du CGCT) :
- mentionnée au registre des délibérations ;
- affichée à la porte de la mairie ;
- ou publiée.
Quel est le but de l’ordre du jour ?
L’ordre du jour permet aux conseillers de
s’informer sur les sujets qui seront discutés.
Il mentionne les points qui feront l’objet d’une
délibération.
Une délibération est illégale sans mention à
l’ordre du jour.
Peut-on modifier l’ordre du jour ?
Le maire est maître de l’ordre du jour.
Il peut donc modifier l’ordre du jour mais
seulement pour retirer un point.
Il est impossible d’ajouter une question au
début ou au cours d’une réunion du conseil
même si l’unanimité des conseillers l’accepte
SESSION D’INFORMATION
Avez-vous des questions ?
II – Déroulement de la séance du conseil municipal
Qui préside la séance du conseil municipal et quel est son rôle ?
Le maire ou son remplaçant (L.2121-14 du CGCT) :
- ouvre la séance du conseil municipal ;
- appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour ;
- informe les conseillers sur les affaires qui lui sont soumises ;
- dirige les débats ;
- constate les résultats des votes des conseillers ;
- clôt la séance.
Qu’est-ce que le quorum ?
Le quorum est le nombre de membres duconseil municipal en exercice qui doivent êtreprésents à la séance pour que le conseil puissevalablement délibérer (L.2121-17 du CGCT).
Il est atteint lorsque le nombre des conseillersprésents à la séance est supérieur à la moitiédu nombre des membres en exercice du conseilmunicipal.
Le quorum est vérifié à chaque point à l’ordre dujour. Si le quorum n’est plus atteint, la séance doitêtre levée.
Quelles sont les personnes comptabilisées ?
Seuls comptent les conseillers effectivement et physiquement présents.
Ne sont pas pris en compte, les conseillers : - représentés par un mandataire (procuration ou pouvoir) ; - personnellement intéressés à la délibération ; - le maire lors du vote de son compte administratif ;- les membres du conseil municipal installés dans la salle parmi le public.
En revanche, les conseillers qui s’abstiennent sontpris en compte.
En quoi consiste la direction des débats ?
Le président donne la parole aux conseillers et peut laretirer si les propos excèdent les limites du droit de libreexpression.
Les débats doivent rester courtois. Il s’agit d’éviter lespropos ayant un caractère diffamatoire ou comportantdes expressions injurieuses. Si, au cours de ladiscussion, un conseiller se rend coupable dediffamation ou d’injure, le maire doit le rappeler à lamodération et, au besoin, lui retirer la parole.
La responsabilité de la direction des débats doitprendre en compte le respect du droit d'expression desmembres du conseil municipal qui règle par sesdélibérations les affaires de la commune.
Peut-on donner délégation de vote ?
Oui.
Le conseiller empêché d’assister à une séance
(mandant) peut donner à un collègue de son
choix (mandataire) un pouvoir écrit de voter en
son nom. (L.2121-20 du CGCT)
Le mandataire remet la délégation de vote au
président de séance lors de l’appel du conseiller
empêché.
Quelles conditions doit remplir la délégation de vote ?
Le pouvoir doit être écrit.
Un conseiller ne peut être porteur que d’unseul pouvoir.
Le mandat ne peut être valable pour plus de 3séances consécutives sauf cas de maladiejustifié.
La délégation peut être donnée en cours deséance.
La procuration « en blanc » est impossible.
Quel est le rôle du secrétaire de séance ?
Il rédige un procès-verbal, document
fondamental en matière de preuve en cas de
contestation d’une délibération.
Le conseil municipal nomme un ou plusieurs
de ses membres pour remplir cette fonction au
début de chaque séance.(L.2121-15 du CGCT)
La/le secrétaire de mairie peut être auxiliaire.
Qui exerce la police de l’assemblée et comment ?
Le maire détient et exerce seul la police del’assemblée.
(L.2121-16 du CGCT)
Le maire peut prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des discussions. Ilpeut ainsi :
- rappeler à l’ordre les auteurs de troubles ;- faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre ; - en cas de crime ou de délit, dresser procès-verbal et saisir immédiatement le procureur de la République.
Le conseil municipal peut-il se réunir à huis-clos ?
Le principe est la publicité des réunions.
Le maire ou 3 conseillers municipaux peuvent
demander le huis-clos puis le conseil municipal
doit le décider à la majorité absolue des
membres présents ou représentés.
(L.2121-18 du CGCT)
Quels sont les modes de scrutin d’une délibération ?
Pas de formalisme pur.
Le mode de scrutin traditionnel est le vote à
main levée.
Le vote au scrutin public.
Le vote au scrutin secret.
Dans quels cas le vote a-t-il lieu au scrutin public?
Le vote a lieu au scrutin public sur la demandedu quart des conseillers municipaux présents
(L.2121-21 du CGCT)
Cette demande doit porter sur un vote
particulier et non sur tous les votes de la
séance.
Dans quels cas le vote a-t-il lieu au scrutin secret ?
A la demande du tiers des conseillers
présents ; la demande doit porter sur un vote
déterminé.(L.2121-21 du CGCT)
Pour l'élection du maire et des adjoints.(L.2122-4 du CGCT)
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination
ou à une présentation.(L.2121-21 du CGCT)
Comment calculer le sens d’un vote ?
Les délibérations sont prises à la majoritéabsolue (plus de la moitié) des suffragesexprimés et non des votants.
(L.2121-20 du CGCT)
Les suffrages exprimés constituent une prisede position effective sur l’objet du vote.
Ne sont pas considérés comme exprimés :- les abstentions ;- les bulletins blancs ; - les bulletins nuls.
Que se passe-t-il en cas
d’égalité de voix ?
La voix du président de séance est prépondérante.
Cas particuliers :- en cas de vote au scrutin secret : rejet de la proposition (L.2121-20 du CGCT) ;- dans le cas de nomination de conseillers, à égalité de voix au troisième tour, l’élection est acquise au plus âgé (L.2121-21 du CGCT) ;- dans le cas du vote du compte administratif, le partage de voix vaut acceptation (L.1612-12 du CGCT).
SESSION D’INFORMATION
Avez-vous des questions ?
III – Formalités après la séance
Quels sont les documents établis à la suite d’une
réunion du conseil municipal ?
Le procès-verbal de séance : il relate le
déroulement de la séance et les prises de
position des conseillers.
Le compte-rendu de séance : il informe les
administrés des décisions prises par le conseil
municipal.
Les délibérations : elles formalisent les
décisions prises par le conseil municipal.
Qui rédige le procès-verbal et quel est son contenu ?
Le procès-verbal de séance est rédigé par le
secrétaire de séance au fur et à mesure de la
réunion.
Sa correction peut être demandée par les
conseillers.
Il est signé par le secrétaire de séance.
Qui rédige le compte-rendu
et quel est son contenu ?
Le compte-rendu de séance est rédigé et
affiché par le maire.
Il est composé d’extraits des délibérations.
Il est affiché à la porte de la mairie dans les 8
jours suivants la réunion.
Que faire des délibérations ?
Les intégrer au registre des délibérations quiest signé par les conseillers présents à laséance.
Les publier dans le recueil des actesadministratifs pour les communes de 3 500habitants et plus.
Les afficher pour celles de portée générale et, enplus, notifier celles de portée individuelle.
Les transmettre au préfet pour le contrôle delégalité.
SESSION D’INFORMATION
Avez-vous des questions ?
SESSION D’INFORMATION
Conseiller municipal intéressé
et
Prise illégale d’intérêt
Ce sont deux notions à la fois proches et indépendantes.
Deux juges différents.
Conséquences différentes.
Quel est le principe duconseiller municipal intéressé ?
Les délibérations auxquelles ont pris part un
membre du conseil municipal intéressé à l’affaire
soit en son nom personnel, soit comme
mandataire, sont illégales.(L.2131-11 du CGCT)
Quels sont les domaines concernés ?
Tous les domaines sont concernés, mais certains sont plus sensibles :
- urbanisme (modification documents) ;- marchés publics ;- personnel communal ;- cessions de biens ;- subventions aux associations...
Quelles conditions sont vérifiées par le juge administratif ?
Deux conditions doivent être remplies :
- le conseiller doit avoir un intérêt personnel à l’affaire
ET
- la participation du conseiller intéressé doit avoir une influence effective sur le résultat du vote.
Qu’est-ce que l’intérêt personnel à l’affaire ?
- L’intérêt du conseiller doit être un intérêt
distinct de celui de la généralité des habitants
de la commune .
- Cet intérêt doit être suffisant.
- Il est apprécié au niveau individuel (intérêt
différent de celui de la population)
OU
- à raison des mandats exercés au sein d’une
personne morale (association, entreprise, etc.)
Qu’est-ce que le juge vérifie pour les mandats exercés au sein
d’une personne morale ?
La nature des fonctions exercées au sein de la personne morale.
Le risque de conflit d’intérêts.
Le but lucratif ou non de la personne morale.
Qu’est-ce que l’influence effective sur le résultat du vote ?
L’influence effective se caractérise par différents éléments :
- la participation au vote ;- la participation aux débats ;- la participation à la préparation de la décision,
c’est-à-dire aux travaux préparatoires.
Un vote à l’unanimité ne suffit pas à affirmer que l’influence du conseiller n’a pas été décisive sur le résultat du vote.
Quelle est la sanction dans le cas du conseiller municipal
intéressé ?
Le juge administratif peut décider d’annuler la délibération en cause.
Conseils pratiques pour éviter l’annulation
Inviter les conseillers municipaux à s’absenter le temps de la discussion de l’affaire en cause.
Attention à l’impact sur le quorum.
Conseils pratiques pour éviter l’annulation
Ne pas prendre une part active aux réunions préparatoires.
Ne pas être rapporteur du projet soumis à délibération.
Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêt ?
La prise illégale d’intérêts est le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.
(article 432-12 du code pénal)
Autrement dit ?
Le délit de prise illégale d’intérêts sanctionne la confusion entre les intérêts privés et les intérêts de la commune.
L’intérêt peut être pécuniaire, moral,
honorifique, symbolique ou politique.
Quels éléments caractérisent la prise illégale d’intérêt ?
L'élément intentionnel du délit de prise illégale d'intérêt est caractérisé dès lors que l'auteur a accompli sciemment l'élément matériel du délit.
L'élément matériel du délit :
- l'intérêt pris par le prévenu peut ne pas être en contradiction avec l'intérêt général (différence avec conseiller intéressé) ;
- l’intérêt peut ne pas se traduire par un enrichissement personnel.
Les critères sont-ils plus sévères que pour le conseiller municipal
intéressé ?
Oui.
Le délit existe dès lors que la personne a eu, au temps de l'acte, l'administration ou la surveillance de l'affaire dans laquelle il a pris intérêt, même s’il n’avait que de simples pouvoirs de préparation de décisions prises par d'autres.
Le fait de ne pas prendre part au vote de la décision litigieuse ne fait pas disparaître le délit.
La gratuité de l’opération non plus.
Quelles sont les personnes pouvant être concernées ?
Le maire car il est chargé de la surveillance de toutes les affaires de la commune.
En pratique, il ne doit jamais avoir de rapport personnel d’affaires, ni de rapport contractuel avec la commune qu’il administre.
Idem pour le président d’un EPCI.
Les autres conseillers municipaux sont concernés par la prise illégale d’intérêts lorsqu’ils agissent en tant que délégataire, suppléant, mandataire spécial du conseil ou membre d’une commission chargée de suivre l’exécution de décisions.
Les fonctionnaires peuvent être concernés par le délit dès lors qu’ils participent à la préparation des actes (secrétaires généraux, directeurs généraux des services techniques, mais également tout autre fonctionnaire disposant de responsabilités).
Existe-t-il des dérogations ?
Oui.
Uniquement pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Quelles sont ces dérogations ?
Le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel fixé à 16 000 €.
Acquérir une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier son habitation personnelle ou conclure des baux d’habitation avec la commune pour son propre logement.
Conditionnée par :- l’estimation de France Domaine ;- une délibération motivée.
Acquérir un bien communal pour la création ou le développement de son activité professionnelle.
Conditionnée par :- l’estimation de France Domaine ;- une délibération motivée.
Quelles sont les sanctions ?
5 ans d’emprisonnement ;
500 000 € d’amende ;
Peines complémentaires.
Merci de votre attention
Avez-vous des questions ?
Tél. : 03 83 28 54 00 (*1)
Association des maires de Meurthe-et-MoselleSite Sadoul - 80, boulevard Foch - BP 11045 - 54522 LAXOU CEDEX
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