![Page 1: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/1.jpg)
Fédérations des
Services d'Aide et
d’Accompagnement à Domicile
Réunion d'information
Direction nationale de l’action sociale
![Page 2: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/2.jpg)
2
❖ Actualités de l’Assurance retraite
• Mise en place de la nouvelle offre de services OSCAR
• Paramètres financiers 2021 avec la mise en place du nouveau barème de
ressources
• Expérimentation du dossier de demande unique et mise en place d’un
téléservice
• Présentation du dispositif VIVA Lab
• Présentation du projet NACRE (Nouvel Accompagnement Co construit des
Retraités)
❖ Echanges autour des premiers éléments de bilan liés à la crise
sanitaire et perspectives
Proposition d’ordre du jour
![Page 3: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/3.jpg)
1. Actualités de l’Assurance retraite
![Page 4: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/4.jpg)
Présentation du dispositif OSCAR
![Page 5: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/5.jpg)
5
Un dispositif cible résolument axé autour de
la prévention du bien vieillir
Le contexte
Dans le cadre de ses engagements en matière d’action sociale, qui s’inscrivent dans le contexte de la loi de l’adaptation de la société au vieillissement, la Cnav se positionne comme un acteur central de la prévention, au service des retraités fragilisés.
L’expérimentation des paniers de services, conduite entre février 2014 et avril 2016, a confirmé ce besoin d’accompagnement des retraités, tout en pointant la réticence de certains d’entre eux à accepter une démarche préventive pour des motifs culturels et sociaux mais aussi financiers.
Cette expérimentation a permis de recueillir les attentes de l’ensemble des acteurs concernés, notamment les partenaires des caisses et les retraités.
Le dispositif a été coconstruit avec les caisses et les administrateurs de la commission d’action sanitaire et sociale de la Cnav et partagé avec les partenaires nationaux de la Cnav (fédérations d’aide à domicile, Interrégime, CNSA).
Il prend en compte les grandes caractéristiques de l’action sociale de l’Assurance retraite : son caractère extralégal, le cadre budgétaire, le principe d’équité et d’opposabilité du tarif national, et enfin la stratégie de prévention, présente dans l’ensemble de l’offre de services et relayée par les différents intervenants auprès des retraités.
![Page 6: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/6.jpg)
6
Un dispositif cible résolument axé autour de
la prévention du bien vieillir
Le conseil d’administration de la CNAV a approuvé le 7 juin 2017 la mise en place d’un dispositif d’aide structuré autour du retraité et fortement incitatif sur le plan de la prévention :
l’offre de services coordonnée pour l’accompagnement de ma retraite (OSCAR)
Cette nouvelle génération de plan d’aide
Propose une offre de service élargie, avec une complémentarité des aides individuelles et collectives
permet une certaine modularité de l’offre, notamment dans l’attribution de prestations forfaitaires en lien avec l’offre locale.
S’appuie sur une démarche globale visant la hausse de la qualité de services et une
meilleure articulation de tous les partenaires autour des retraités.
Initialement prévu début 2019, le déploiement du dispositif OSCAR a été décalé, compte tenu de l’intégration de l’action sociale des travailleurs indépendants
![Page 7: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/7.jpg)
Une offre de services rénovée
![Page 8: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/8.jpg)
8
Une offre de services rénovée
L’ambition du dispositif OSCAR est de permettre à l’Assurance retraite de proposer un socle harmonisé de prestations, permettant une homogénéité des services rendus aux retraités et une équité de traitement d’une région à l’autre.
Le dispositif cible
reprend les procédures actuelles, qui emportent l’adhésion de l’ensemble des acteurs,
en tenant compte des attentes exprimées par les retraités,
tout en incitant à davantage de prévention.
Une réponse aux besoins
traditionnels
d’accompagnement à domicile
des retraités
Un accompagnement et des
services de prévention
intégralement financés par
l’Assurance retraite à tout
retraité en présentant le besoin
![Page 9: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/9.jpg)
9
Les 4 composantes d’OSCAR
![Page 10: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/10.jpg)
10
Le forfait prévention
![Page 11: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/11.jpg)
11
Les heures d’accompagnement et prévention à domicile
VersementAu prestataire :
• maintien du système existant avec déclaration des heures réalisées par le prestataire dans
www.partenairesactionsociale.fr et paiement automatisé au prestataire du montant
correspondant à la participation de l’Assurance retraite ;
• facture éditée par le prestataire au retraité pour le paiement de la part restant à sa charge.
Au retraité :
• le recours à un prestataire non conventionné reste possible en vertu du libre choix du retraité ;
• donne lieu à un paiement au retraité correspondant à la participation de l’Assurance retraite
sur présentation des justificatifs.
![Page 12: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/12.jpg)
12
Le forfait coordination
Les missions du coordinateur• Assurer un suivi personnalisé de la situation
du retraité ;
• orienter le retraité dans ses choix et favoriser / faciliter
la mise en œuvre des prestations ;
• informer les partenaires en cas de changement
de situation du retraité.
Ces missions sont rémunérées
par le forfait coordination.
Conditions /
critères d’attributionLe forfait coordination est attribué à partir de
3 prestations différentes notifiées dans le plan d’aide.
![Page 13: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/13.jpg)
13
Le process d’attribution et de
gestion des OSCAR
OSCAR intègre les aides individuelles suivantes :
Les aides à caractère pérenne actuellement
couvertes par les Plans d’Actions Personnalisés
Les aides temporaires Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation /
Aide aux Situations de Rupture
Les kits prévention.
Les Secours et les Aides à l'habitat continueront de
s’appuyer sur les dispositifs actuels
![Page 14: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/14.jpg)
14
Le process d’attribution et gestion des OSCAR
Le retraité• fait une demande
d’aide qui est examinée
par la caisse de retraite ;
• s’il est éligible, une visite
à domicile est programmée
pour évaluer ses besoins.
L’évaluateur• évalue le besoin du
retraité à son domicile ;
• préconise un plan d’aide en fonction de la fragilité du retraité et de son besoin.
La caisse
de retraite• valide le plan d’aide
définitif et notifie la
décision.
Les partenaires• se coordonnent autour
du retraité ;
• mettent en œuvreles prestationsdu plan d’aide.
![Page 15: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/15.jpg)
15
Le process d’attribution et de gestion des OSCAR
Une complémentarité des différents acteurs
au service d’une approche centrée sur le retraité
Le coordinateur
L’évaluateur
La caisse de retraite
Le retraité
Un accompagnement renforcé
qui garantit :
• l’adéquation entre les besoins du retraité et
les prestations proposées ;
• la mise en œuvre effective
des prestations notifiées (réduction
des indus, détection des mauvaises
conditions de maintien à domicile).
Le dispositif prévoira également des
modalités de contrôle rénovées et
adaptées à la nouvelle offre
![Page 16: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/16.jpg)
16
L’offre globale action sociale
16
• forfaits prévention ;
• accompagnement et prévention à domicile ;
• orientation vers des programmes de prévention ;
• mise en œuvre et coordination des prestations.
Habitat et cadre de vie• adaptation du domicile :
o conseils sur les risques à domicile, visite d’un ergothérapeute,
o aide à l’habitat, aide à la rénovation thermique ;
• soutien aux solutions alternatives au domicile (lieux de vie collectifs, habitat inclusif, habitat intergénérationnel).
Information et conseils
pour bien vivre sa retraite
• www.lassuranceretraite.fr ;
• www.pourbienvieillir.fr ;
• brochures interrégimes.
L’offre de prévention collectivepour bien vieillir
• conférences et ateliers collectifs,
forums, salons ;
• programmes partenariaux centrés
sur la participation sociale, les thématiques
de l’avancée en âge et l’intergénérationnel.
![Page 17: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/17.jpg)
Le conventionnement avec les acteurs du dispositif
![Page 18: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/18.jpg)
18
Conventionnement avec les acteurs du dispositif
Les bases du conventionnement reposent sur deux axes :
1. Le libre conventionnement avec l’ensemble des représentants du secteur de l’aide à domicile
2. Un cadre conventionnel national recherchant la qualité du service rendu aux usagers
Le nouveau cadre conventionnel permettra de :
disposer d’un cadre homogène de conventionnement au niveau national avec des ajustements locaux
améliorer progressivement la qualité de service attendue
respecter la libre concurrence en évitant d’exclure l’entrée de nouveaux intervenants
![Page 19: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/19.jpg)
19
Conventionnement avec les acteurs du dispositif
Critères pour le conventionnement des prestataires d’aide à
domicile• réponse aux conditions minimales d’organisation et de fonctionnement prévues au cahier des
charges des services d’accompagnement et d’aide à domicile ;
• réponse aux principes inhérents au dispositif cible :
o offre de services diversifiée,
o intervention en mode prestataire dans le respect du tarif national,
o respect de la charte qualité,
o utilisation des outils informatiques mis à disposition par la caisse pour la gestion et le suivi des dossiers.
Critères avec un délai de mise en œuvre :
• réponse aux exigences administratives ;
• utilisation de la télégestion ;
• déploiement d’une offre de prévention.
![Page 20: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/20.jpg)
20
Conventionnement avec les acteurs du dispositif
Critères pour le conventionnement des structures d’évaluation
- qualification des intervenants (en matière de prévention, notamment)
- délais de réalisation des évaluations,
- utilisation des outils proposés par les caisses (PPAS)
- connaissance du contexte de l’action sociale
et des partenaires (prestataires, CD, gérontologie, etc.),
- capacité à se coordonner avec d’autres acteurs
(prestataires, caisses, etc.) et, le cas échéant,
capacité à jouer le rôle de coordonnateur.
![Page 21: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/21.jpg)
21
Conventionnement avec les acteurs du dispositif
Critères spécifiques à l’exercice de la fonction
de coordination• respect des engagements liés aux 3 missions du coordinateur :
o orienter le retraité dans ses choix et favoriser / faciliter la mise en œuvre des prestations,
o assurer un suivi personnalisé du retraité,
o informer les partenaires en cas de changement de la situation ;
• production des pièces justifiant de la bonne réalisation des missions de
coordination.
![Page 22: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/22.jpg)
22
Conventionnement avec les acteurs du dispositif
Un passage progressifdu dispositif actuel au dispositif cible
• appropriation de la stratégie de prévention
portée par l’Assurance retraite ;
• diversification des prestations ;
• capacité à prendre en charge
la coordination avec d’autres intervenants
(option).
Le rôle essentiel des caisses sur l’accompagnement
des partenaires conventionnés
• état des lieux des structures
et de l’offre de services proposée ;
• dialogue régulier avec les acteurs
du projet pendant la phase
de préparation du déploiement ;
• actions de sensibilisation des services
d’aide à domicile sur les messages
de prévention.
Un dispositif proposant des conventionnements
à durée limitée (2 ans) pour :
• permettre l’entrée de nouveaux acteurs ;
• donner la possibilité à certains de tester leur capacité à répondre aux engagements du dispositif.
![Page 23: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/23.jpg)
Le suivi d’OSCAR dans le système d’information
![Page 24: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/24.jpg)
24
Facturation des prestations
Utilisation des services sur www.partenairesactionsociale.fr :
• Alimentation de listes de bénéficiaires pour :
✓ les heures d’accompagnement et prévention à domicile
✓ le forfait prévention
• Service de facturation :
✓ Envoi d’un fichier de facturation issu du SI du partenaire
✓ Formulaire de saisie en ligne
![Page 25: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/25.jpg)
25
Suivi OSCAR
Un nouveau service sur www.partenairesactionsociale.fr
❑ Tableau de bord des OSCAR accordés et pour lequel le prestataire est identifié entant coordinateur et/ou intervenant
![Page 26: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/26.jpg)
26
Suivi OSCAR
❑ fiche synthétique du bénéficiaire
❑accès au dossier d’évaluation
❑ vue sur les prestations notifiées et au suivi de la consommation
❑possibilité de gérer des alertes lors d’évolution de la situation des bénéficiaires
![Page 27: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/27.jpg)
La stratégie de déploiement
![Page 28: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/28.jpg)
28
Principes généraux du déploiement
Un déploiement simultané
pour toutes les caisses régionales• un déploiement progressif qui débute au premier
semestre 2021 pour toutes les caisses et par vagues
successives ;
• chaque caisse choisit des territoires et calendriers
pertinents pour engager chaque vague de déploiement ;
• la prise en compte des spécificités de chaque territoire
est un facteur clé de réussite du déploiement.
Des dispositifs spécifiques
pour les partenaires• les modalités de déploiement
s’accompagneront de recommandations à
destination des structures partenaires pour
faciliter le passage à l’offre rénovée ;
• en fonction de leurs besoins, les caisses seront
à disposition des partenaires pour les
accompagner.
A compter de la date de déploiement sur le territoire retenu, toute commande d’évaluation faisant suite
à une première demande ou un réexamen sera systématiquement examinée selon le modèle OSCAR.
![Page 29: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/29.jpg)
Paramètres financiers 2021 : Adaptation du barème de
ressources
![Page 30: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/30.jpg)
30
1. Rappel du Contexte
![Page 31: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/31.jpg)
31
2. Lignes directrices pour la construction du barème
![Page 32: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/32.jpg)
32
3. Présentation du nouveau barème
Nouveau barème 2021
Ancien barème 2020
![Page 33: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/33.jpg)
33
4. Accompagnement des assurés potentiellement éligibles à l’aide sociale légale
Un plan de conduite du changement a été travaillé pour faciliter l’accompagnement des CARSAT. Il
recense l’ensemble des actions visant à faciliter la mise en œuvre du nouveau barème et éviter
toute situation de rupture de droit pour les bénéficiaires actuels qui deviendraient éligibles à l’aide
sociale légale des départements.
Ces actions se déclinent sur 2 échelons :
Actions nationales
• Présenter le nouveau barème au réseau des caisses
régionales
• Mettre à disposition du réseau les ressources
documentaires nécessaires à l’appropriation des
changements
• Mettre à jour l’imprimé de demande d’aide « Bien vieillir
chez soi »
• Communiquer auprès des partenaires institutionnels de la
Cnav sur la mise en œuvre du nouveau barème (autres
régimes de retraite, fédérations nationales d’aide à
domicile)
• Communiquer auprès de la CNSA pour qu’elle relaie
l’information auprès des conseils départementaux
• Diffusion de recommandations nationales auprès du
réseau des CARSAT pour le transfert des bénéficiaires.
Actions régionales
• Communiquer sur les évolutions à venir auprès des CASS
régionales
• Informer les conseils départementaux des impacts de la
revalorisation de l’ASPA
• Sensibiliser les services d’aide à domicile et les évaluateurs
afin d’assurer une orientation optimale des assurés
• Démultiplier la collaboration auprès des collaborateurs
régionaux en charge de la gestion des aides individuelles
• Informer, au moment du réexamen du dossier, les bénéficiaires
devenus potentiellement éligibles à l’aide sociale légale en vue
de déposer un dossier ASL auprès du Conseil départemental
• Identifier précisément les assurés relevant de l’aide sociale
légale des départements
• Etudier la possibilité de saisir directement les conseils
départementaux lors du réexamen des bénéficiaires devenus
potentiellement éligibles à l’aide sociale légale
• Accorder des PAP provisoires durant l’instruction du dossier
par les conseils départementaux
![Page 34: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/34.jpg)
Présentation du dossier de demande unique
![Page 35: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/35.jpg)
35
Le contexte de la demande
Dans le prolongement du rapport de D. Libault « Grand âge etautonomie » et d’une future loi « autonomie », la Cnav, la CNSA et laCCMSA ont pour objectif de travailler de manière plus étroite poursimplifier les démarches et le parcours des personnes âgées quisouhaitent vieillir à domicile et qui relèvent soit de l’APA soit de
l’action sociale extra-légale des caisses de retraite.
Les trois organismes ont lancé des travaux pour expérimenter la miseen place d’un dossier unique de demande (Conseils départementauxet caisses de retraite) dans quelques territoires.
En parallèle, la mise à disposition d’un téléservice.
![Page 36: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/36.jpg)
36
Une simplification des démarches et
du parcours des retraités
Le rapport de D. Libault « Grand âge et autonomie »
et une future loi « autonomie »
Expérimentation
d’un formulaire
papier
Mise œuvre
d’un
téléservice
Demande
unique
APACNSA
Conseils départementaux
BVCS
AADPACNAVCarsat
CCMSAMsa
Caisses de retraite
Cadre institutionnel
![Page 37: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/37.jpg)
Le formulaire papier
![Page 38: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/38.jpg)
38
La composition du dossier
1. Un formulaire simplifié et ramené
aux questions essentielles pour
instruire une demande auprès des
différents organismes.
2. 4 questions pour identifier le profil
du demandeur et orienter vers
l’organisme compétent.
1. Explique l’ensemble des informations qui
sont demandées
2. Identifie les deux profils et les pièces
justificatives à fournir en fonction de
l’organisme compétent
3. Renseigne l’adresse de l’organisme où
déposer sa demande
UN FORMULAIRE
UNE NOTICE
LOGO CNAV
![Page 39: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/39.jpg)
39
Cnav Ile de
France
Paris
Val de Marne
MSA de Paris
L’expérimentation du dossier
Expérimentation menée sur 3 moisdu 1er septembre jusqu’au 9 décembre : 433 dossiers instruits
Carsat Pays de la
Loire
Mayenne
MSA Mayenne-
Orne-Sarthe
Carsat Auvergne
Allier
MSA Auvergne
Carsat Rhône
Alpes
Savoie
MSA Alpes du
Nord
![Page 40: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/40.jpg)
40
Le bilan de l’expérimentation
Le dossier administratif permet une bonne instruction de la demande d’aide auprès des Conseils départementaux, des Carsat et des Msa.
Les questions discriminantes orientent les dossiers vers
le bon organisme.
![Page 41: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/41.jpg)
Le téléservice
![Page 42: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/42.jpg)
42
Objectifs du téléservice
La CNSA a sollicité la Cnav pour développer le téléservice correspondant au formulaire de demande unique.
Objectif :
permettre au retraité d’utiliser un formulaire unique quelle que soit l’aide et le financeur qui prendra en charge sa demande,
d’identifier clairement les démarches à réaliser et les pièces justificatives à joindre,
d’adresser directement leur demande au Conseil départemental ou à la caisse de retraite juridiquement et géographiquement compétent.e.
![Page 43: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/43.jpg)
43
La première version du téléservice
Le périmètre est le suivant :
La mise en production est prévue pour l’automne 2021
Authentification de l’assuré
Vérification des conditions d’éligibilité
Complétude du formulaire de demande en ligne et des pièces
justificatives et transmission à l’organisme compétent en format
PDF.
![Page 44: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/44.jpg)
VIVA Lab
![Page 45: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/45.jpg)
![Page 46: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/46.jpg)
Pour quoi ?
✓ Encourager et soutenir l’innovation
(technologique, servicielle, etc.) dans le champ
de la prévention et du vieillissement actif et en
santé
✓ Repérer et accompagner des projets à potentiel
national, ayant réussi leur preuve de concept
(existence d’un marché, démonstration concrète
de la faisabilité, etc.) et dont le modèle
économique ne repose pas sur des
subventions
Pour quelle solution ?
✓ Une solution qui répond à de nouveaux besoins
ou apporte une réponse nouvelle à des besoins
existants
✓ Qui adresse (exclusivement ou non) une cible de
retraités autonomes vivant à domicile (y/c habitats
regroupés) : votre solution initialement conçue pour
un autre segment peut intéresser le marché des
seniors si elle est accompagnée
Pour qui ?
✓ Toutes personnes morales (associations,
structures privées lucratives)
✓ Acteur de la filière Silver Economie ou non
✓ Pas de stade maximal de maturité
Comment ?
✓ Une candidature possible à tout moment sur
www.vivalab.fr, un référent local est contacté
✓ Accompagnement réalisé par un ou plusieurs
partenaires (20 référencés) financé par VIVA Lab -
subvention possible en complément
Hors scope ?
✓ Les solutions à destination des personnes dépendantes ou en perte
d’autonomie. Nous cherchons des solutions amont
✓ Le financement de votre projet : un soutien financier est possible mais
s’inscrira dans un accompagnement global et sera fléché vers des aspects
précis de votre développement
![Page 47: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/47.jpg)
Exemples d’accompagnements proposés
et financés par VIVA Lab
Tester le projet
• Etude d’usages et recommandations
d’amélioration
• Organisation d’ateliers de co-design avec
des futurs usagers.
Appui à la structuration
• Accompagnement à la consolidation du projet
d’entreprise
• Accompagnement personnalisé et coaching du
porteur
• Aide à la définition et rédaction d’un business
model et d’un business plan
• Accompagnement à l’acquisition des premiers
clients
• Accompagnement dans des rencontres avec un
réseau d’entrepreneurs confirmés, des experts
métiers et des potentiels financeurs
Booster/Accélérer le projet
• Communication : appui à la diffusion et la promotion du
produit /service
• Commercialisation : mise en relation avec des clients
potentiels, soutien à l’élargissement de la clientèle cible
• Internationalisation : appuyer le porteur dans sa
recherche de nouveaux marchés à l’étranger
• Financement : accompagnement au processus de
levée de fonds
Evaluer l’impact social
• Accompagnement à la définition
d’indicateurs permettant de suivre l’impact
social du projet
Nb : plusieurs types d’accompagnements peuvent être proposés et financés, simultanément ou successivement
![Page 48: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/48.jpg)
Fonctionnement et parcours d’un projet
❖ Détection (majoritairement via le site ) et validation locale en Comité Local
Silver Autonomie
Les CLSA sont, en socle, représentatives du partenariat national. Sur chaque
territoire, les Carsat sont donc en lien avec :
Certaines CLSA ont élargi la coopération au Conseil Régional, Conseils
Départementaux, aux CCI, à la CRESS, à la Mutualité Française, etc.
❖ Présentation au bureau national VIVA Lab pour un positionnement (méthode du
consensus) en opportunité sur la base des premiers éléments fournis
❖ Réalisation du diagnostic stratégique (national) & présentation aux instances
nationales
❖ Mise en œuvre : notifications aux porteurs & marché public à bons de
commande
Caisse des
dépôts
France
Active
AGIRC-
ARRCOMSA
![Page 49: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/49.jpg)
280 porteurs de solutions ont contacté VIVA Lab via le site www.vivalab.fr
21 projets accompagnés
Montant moyen des accompagnements (prestations et sub.) : 52 250 €
48 % des projets bénéficient d’un accompagnement & d’un soutien financier
67 % des projets sont accompagnés sur 2 dimensions au moins (hors
subvention)
~ 280 porteurs ont contacté
VIVA Lab
21 projets validés par le
COPIL pour un
accompagnent
2019 & 2020
63 projets ont été validés
en CLSA et présentés au
Bureau
33% des projets
sont validés par
le COPIL
Chiffres clés 2019 2020
22 % des contacts
aboutissent à une
présentation aux
partenaires locaux
![Page 50: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/50.jpg)
21 solutions accompagnées par VIVA Lab
![Page 51: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/51.jpg)
NACRE
![Page 52: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/52.jpg)
En collaboration avec
Synthèse
![Page 53: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/53.jpg)
53
✓ Amplifier le continuum « retraite - action sociale » & projet OSCAR (COG Cnav 2018-2022)
✓ Le rapport Libault – mars 2019 :
▪ Prop. clé n° 8/10 : « Une mobilisation nationale pour la prévention de la perte d’autonomie,avec la sensibilisation de l’ensemble des professionnels et la mise en place de rendez-vous de prévention pour les publics fragiles »
▪ Prop. 70 : Déployer l’approche ICOPE (Integrated Care for Older People)▪ Prop. 71 : Créer un rendez-vous de prévention de l’avancée en âge▪ Prop. 73 - 74 répondant à l’objectif de « former massivement les intervenants
professionnels auprès des personnes âgées aux réflexes de prévention de la perted’autonomie »
▪ Prop. 76 : Conforter et préciser le rôle des intervenants à domicile en tant que lanceursd’alerte
✓ Rapport El Khomri & Future loi grand âge ?
✓ La stratégie globale pour prévenir la perte d’autonomie du ministère des Solidarités etde la Santé (janvier 2020) fixe le cadre de : rendez-vous prévention pour les jeunesretraités (mesure 2) & expérimentation et diffusion d’ICOPE (mesure 4)
Contexte : un faisceau de priorités convergentes
![Page 54: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/54.jpg)
54
✓ Deux projets - période sept. 2020/juillet 2022 :
i) Modéliser et préparer le déploiement d’une forme de « rendez vous retraite etprévention » à destination des jeunes retraités précaires économiquement, réaliséà domicile par des professionnels de l’évaluation de besoins (projet 1)
ii) Modéliser l’implémentation d’un temps dédié à la prévention au sein despratiques professionnelles habituelles des aides à domicile (projet 2)
✓ Des partenaires experts : Gérontopôle du CHU de Toulouse, l’InstitutMéditerranéen des Métiers de la Longévité, le Pôle de Gérontologie et d’innovationde BFC
✓ Deux caisses pilotes (Aquitaine et Midi Pyrénées)
✓ Des professionnels (évaluateurs et aides à domicile) issus de 4 territoires(Dordogne, Haute Garonne, Lot et Garonne et Tarn)
NACRE : deux démarches simultanées
![Page 55: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/55.jpg)
55
✓ Objectif principal : modéliser une offre de nouveau rendez vous à destination des
retraités âgés de 68 ans dans l’année et exonérés de CSG ; cette offre intégrera la
réalisation de l’étape 1 (step 1) du programme ICOPE et sera déployée via le réseau
d’évaluateurs des besoins d’aide à domicile de l’Assurance Retraite
de Septembre 2020 à juin 2022
✓ 6 séquences successives : lancement, acceptabilité, co construction, mobilisation de
la médecine de ville, tests, évaluation
✓ Des JRP sollicités de manière pro active en routine (« aller vers »)
✓ 4 structures évaluatrices impliquées
(P1) « Rdv retraite et prévention » à destination
de jeunes retraités précaires
![Page 56: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/56.jpg)
56
(P2) Modéliser un temps dédié à la prévention au sein des
pratiques professionnelles habituelles des aides à domicile
✓ Objectif principal : Modéliser un temps dédié à la prévention au sein des pratiques
professionnelles habituelles des aides à domicile via l’étape 1 (step 1) du
programme ICOPE de l’OMS et la dispensation de messages de prévention adaptés
✓ 5 séquences successives : lancement – formation - étude des représentations sociales,
élaboration des messages, construction de la formation, mobilisation de la médecine de
ville, tests, évaluations
✓ Cible : bénéficiaires des PAP (futurs OSCAR) de l’Assurance retraite – plus de 80 ans
en moyenne
✓ 4 SAAD (en cours de définition) impliqués sur 4 territoires
✓ Séquences de lancement : mars
de Mars 2021 à Juillet 2022
![Page 57: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/57.jpg)
57
Focus Step 1 : outil de dépistage
![Page 58: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/58.jpg)
2. Echanges autour des premiers éléments de bilan liés
à la crise sanitaire et perspectives
![Page 59: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/59.jpg)
59
✓ 16 avril 2020 :
▪ A compter du 12 mars 2020, facturation et paiement du nb d’heures correspondant au
volume d’heures qui étaient programmées ou projetées
▪ Maintien du circuit de facturation habituelle
▪ Modalités de contrôle spécifiques (heures réalisées/non réalisées)
✓ 11 juin 2020 :
▪ Prorogation du principe de maintien de la rémunération (cf. supra) jusqu’au 30.07.2020
▪ Mise en visibilité de la possibilité d’activer le report des heures non consommées et non
facturées
▪ Modalités de contrôle spécifiques (heures réalisées/non réalisées)
✓ 1er décembre 2020 :
▪ Reprise des interventions et report des interventions si elles sont refusées par l’usager
▪ Cas dérogatoire : si refus des interventions et du report, gestion au cas par cas
(production d’attestation par le retraité) & possibilité de rémunérer les interventions non
réalisées
Recommandations réseau spécifiques aux interventions des SAAD
![Page 60: Réunion d'information Fédérations des Services d'Aide et](https://reader034.vdocuments.mx/reader034/viewer/2022051306/62799c0522100e12601700b7/html5/thumbnails/60.jpg)
Direction nationale de l’action sociale
Merci