Chapitre 3 : Zones de risques liées à la TVA
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Chapitres 5 et 6 : Zones de risques liées à la TVA et à la TP
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect payé par le
consommateur et collecté par l'entreprise au profit de l'administration fiscale. Il est
calculé sur le chiffre d'affaire réalisé après avoir enlevé la TVA déductible qui a
grevé les achats de l'entreprise. Le calcul de la TVA due fait intervenir plusieurs
paramètres notamment la nature de l'activité, les différents taux à appliquer et le
mode de déclaration …Cependant, vu la complexité des opérations qu'elle effectue
(achat de marchandises, services, biens d'investissement, ventes…), L'entreprise se
voit exposer à un certain nombre de risques quant à l'application de la
réglementation en matière de TVA.
2014
Chapitres 5 et 6 Zones de risques TVA et TP Cours Audit Fiscal
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Plan Introduction générale Chapitre5 : Audit de la TVA
I- Rappel sur la TVA :
Champ d’application
Fait générateur
Base imposable
Opérations imposables
Opérations exonérées
Taux appliqués
II- Risques liés à la TVA
Prise de connaissance et analyse générale des risques
potentiels
Zones de risques liées aux opérations courantes
Zones de risques relatives aux formalités de déclarations.
III- Traitements des risques liés à la TVA
Régularisation en matière de TVA
Régularisation dues à l’application de la régle de prorata de
déduction
Régularisation de la TVA en cas de cession ou transfert
d’immobilisation
Régularisation suite à l’établissement d’une future d’avoir
Chapitre 6 : Audit de la Taxe Professionnelle
Chapitres 5 et 6 Zones de risques TVA et TP Cours Audit Fiscal
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I- Généralités sur la TP
Personnes exonérées
Exemples
II- Traitement de la TP
Base d’établissement de la TP
Lieu et période d’imposition
III- Analyse et chiffrage des risques fiscaux liés à la TP
Risques en base
pénalités
Conclusion générale Bibliographie
Chapitres 5 et 6 Zones de risques TVA et TP Cours Audit Fiscal
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Chapitre 5 : Audit de la taxe sur la valeur ajoutée : Inventée en 1954 par Maurice Lauré, et instauré au Maroc en 1986, la taxe sur la
valeur ajoutée est un impôt sur l a consommation qui ne touche que le
consommateur final, elle revient en effet aux caisses de l’Etat.
I- Rappel sur la TVA :
1- Champ d’application.
La TVA s’applique aux activités industrielles, artisanales, commerciales, aux
professions libérales, ainsi qu’aux opérations d’importation.
Les commerçants détaillants sont obligatoirement imposables lorsque le chiffre
d’affaires (CA) réalisé au cours de l’année est supérieur ou égal à 2.000.000 DH.
2- Base imposable.
Le CA imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et
les recettes accessoires qui s’y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y
afférents, à l’exception de la TVA.
Le CA est constitué :
Pour les opérations de promotion immobilière, par le prix de cession de
l'ouvrage, diminué du prix du terrain actualisé par référence aux coefficients
afférents aux profits immobiliers.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'immeuble destiné autrement qu'à la vente, la base
d'imposition est constituée par le prix de revient de la construction ;
Pour les opérations de lotissement, par le coût des travaux d’aménagement et
de viabilisation
Pour les opérations d'échange ou de livraison à soi- même, par le prix normal
des marchandises, des travaux, ou des services au moment de la réalisation
des opérations;
Pour les opérations réalisées par les banques, par le montant des intérêts,
escomptes, agios et autres produits.
3- Fait générateur
Il s’agit de l’événement qui donne naissance à la dette fiscale envers le receveur
de l’administration fiscale et rend l’impôt immédiatement exigible.
On distingue le régime de droit commun et le régime optionnel :
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a. Régime de droit commun :
Le fait générateur est constitué par l’encaissement du prix, sans considération de
la date d’établissement de la facture ou la date de livraison de biens ou de prestation
de services.
En vertu de ce régime, les faits donnant lieu au paiement de TVA sont :
- les encaissements partiels sur factures ;
- les avances, acomptes et arrhes reçus à raison d’opérations taxables ;
- les retenus de garantie ;
- le règlement pour solde.
Le fait générateur se situe à la date :
- du versement pour les règlements en espèces ;
- de l’encaissement effectif du chèque pour ce mode de règlement ;
- d’échéance de l’effet de commerce en cas d’émission de traite.
b. Régime des débits:
Les redevables de la TVA sont autorisés à acquitter la taxe d’après les débits ou la
facturation. La taxe est exigible en cas d’option, lorsque le compte du client est débité
de la somme due à raison de la livraison de la marchandise ou de l’exécution de la
prestation, sans considération du moment auquel intervient l’encaissement de ladite
somme.
Toutefois, si l’encaissement ou la facturation interviennent, au titre d’une affaire,
avant l’inscription de la créance y afférente au débit du compte client, la TVA devient
exigible à la date desdits encaissement ou facturation.
c. Cas des importations:
Le fait générateur du paiement de la TVA pour les importations est constitué par
l’opération matérielle de dédouanement en vue de la mise à la consommation des
marchandises importées.
Toutefois les importations peuvent être faites en franchise de TVA lorsqu’elles
sont faites dans le cadre des régimes économiques en douane :
- régime de transit : les marchandises importées sont destinées à être réexportées ;
- régime de l’admission temporaire : les marchandises sont destinées à être
incorporées dans des produits devant être exportés.
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d. Cas particuliers:
Echange et règlement par compensation : faute de règlement financier par les
parties, le fait générateur est constitué par la livraison des biens ou l’exécution des
services.
Opérations en compte courant : l’inscription de la créance par le vendeur au
débit du compte client vaut encaissement, entrainant, en conséquence, exigibilité de
la taxe.
Livraison à soi-même : le fait générateur se situe à la date de la livraison pour
les biens meubles. Pour les biens immeubles, la taxe est exigible lorsque les
conditions d’utilisation sont réunies (mise en service pour les équipements
industriels, et achèvement des travaux pour les immeubles à usage d’habitation ou
usage professionnel).
4- Les opérations imposables :
Il convient de distinguer :
Les opérations entrant obligatoirement dans le champ d’application de la TVA ;
Et les opérations soumises volontairement à la taxe ;
a. Les opérations obligatoirement imposables :
Sous réserve des restrictions prévues par la loi, les opérations imposables
comprennent les livraisons des biens et les prestations de services effectués à titre
onéreux.
Livraison des biens :
- biens meubles corporels
- biens meubles incorporels (cession de droits, brevets, marques de fabrique…)
- biens immeubles
Prestation de services
Par prestation de service, il convient d’entendre, d’une façon générale, toute
opération autre que la livraison des biens, meuble ou immeuble, corporelle ou
incorporelle.
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b. Les opérations imposables par option :
Les personnes exerçant certaines activités qui sont soit exonérées par une
disposition expresse de la loi, soit situées en dehors du champ d’application de la
TVA, peuvent opter pour leur assujettissement à la taxe.
5- Les opérations exonérées :
Certaines opérations, normalement situées dans le champ d’application de la
taxe, sont exonérées par disposition expresse de la loi soit en tant que telles, soit
lorsqu’elles sont effectuées par certaines personnes.
En général, les exonérations portent sur les produits de consommation courante,
notamment alimentaires, les produits faisant l’objet d’un monopole de l’Etat, les
produits ou services des secteurs aidés par l’Etat, et les produits soumis à des taxes
spécifiques.
a. Opérations exonérées sans droit à déduction :
En vertu de l’article 91 du CGI, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée,
sans droit à déduction :
- les produits de première nécessité autrement qu’à consommer sur place ;
- les journaux, publications et films ;
- les petits prestataires ;
- les constructions pour habitation ;
- les opérations financières de l’état ;
- les actes médicaux ;
- les opérations réalisées par certains organismes ;
- et autres produits.
b. Opérations exonérées avec droit à déduction :
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction :
- les opérations d’exportation de biens et services et opérations assimilées ;
- les marchandises ou objets placés sous les régimes suspensifs en douane ;
- les biens d’équipement ;
- les opérations de construction de logements sociaux ;
- les dons ;
- les opérations effectuées par les banques et des sociétés holding offshore ;
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- les opérations réalisées par certains organismes ;
- les achats des missions diplomatiques ;
- et autres biens exonérés avec droit à déduction.
c. Opérations bénéficiant du régime suspensif :
Les entreprises exportatrices de produits et de services peuvent, sur la base de
commandes confirmées par leurs clients étrangers et dûment justifiées et sans limite
à aucun plafond, être autorisées à recevoir en suspension de la taxe sur la valeur
ajoutée à l’intérieur, les marchandises, les matières premières, les emballages
irrécupérables et les services nécessaires à leurs opérations.
Ce régime suspensif est donc réservé exclusivement aux entreprises exportatrices
de produits et de services. Ces entreprises doivent, pour bénéficier de ce régime,
présenter les garanties nécessaires en matière de transparence et catégorisées
conformément aux critères prévus par le décret d’application de la TVA.
6- Les taux de TVA.
Taux normal : Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20%. Taux réduits :
7% avec droit à déduction :
Certains produits de large consommation (eau, gaz et huiles de pétrole, produits
pharmaceutiques, fournitures scolaires, etc.) ;
- le sucre raffiné ou aggloméré ;
- les aliments de bétail ;
- la voiture économique et tous les produits et matières entrant dans sa
fabrication, ainsi que les prestations de montage de ladite voiture sous réserve
des conditions prévues par la loi.
Taux de 10 % Avec droit De Déduction :
Applicable notamment aux :
- opérations de fourniture de logement et de restauration réalisées par les hôtels
et ensemble immobiliers à destination touristique ;
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- ventes de denrées alimentaires ou de boissons à consommer sur place réalisées
dans les restaurants ;
- opérations de restauration fournies par les prestataires de services au
personnel salarié des entreprises ;
- huiles alimentaires ;
- riz, pâtes alimentaires et sel de cuisine ;
- opérations de banque, de crédit et de change ;
Taux de 14 % :
Avec droit à déduction pour le thé, le beurre, le transport, l’électricité, les
véhicule utilitaires légers économiques, les cyclomoteurs économiques, les
chauffe-eau solaires, etc.
Sans droit à déduction pour les prestations de services rendues par les agents
et courtiers d’assurance.
Taux spécifiques :
- 100 DH par hectolitre de vin ;
- 4 DH par gramme d'or ou de platine ;
- 0,05 DH par gramme d’argent.
II) Risques liés à la TVA :
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirecte payé par le consommateur
et collecté par l'entreprise au profit de l'administration fiscale. Il est calculé sur le
chiffre d'affaire réalisé après avoir enlevé la TVA déductible qui a grevé les achats de
l'entreprise. Le calcul de la TVA due fait intervenir plusieurs paramètres notamment
la nature de l'activité,les différents taux à appliquer et le mode de déclaration
…Cependant, vu la complexité des opérations qu'elle effectue (achat de
marchandises, services,biens d'investissement, ventes…), L'entreprise se voit exposer
à un certains nombre de risques quant à l'application de la réglementation en matière
de TVA.
1- Prise de connaissance et analyse générale des risques potentiels
a- Démarche d’analyse
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• L'identification des aspects significatifs - au regard de la fiscalité - qui caractérisent les
activités de l'entreprise, son environnement législatif et réglementaire, sa structure
d'exploitation, ses liens économiques avec d'autres entités nationales - groupe ou hors
groupe- et internationales
• La connaissance des opérations exceptionnelles
• effectuées durant les exercices non prescrits et qui demandent un traitement spécifique
sur le plan fiscal ou qui caractérisent l'exploitation durant cette période
• L'appréciation globale de l'organisation et du contrôle interne
• afin de se faire une idée sur les zones de risque les plus significatives qui peuvent
remettre en cause :
• - l'exhaustivité des opérations enregistrées par rapport à celles traitées ;
• - la réalité et l'appartenance à la société de ces opérations, ainsi que leur bonne
justification, évaluation et inscription dans la bonne période.
•
b- Plan d’approche
A l'issue de cette première phase de connaissance et d'analyse, l'auditeur fiscal établit un plan
d'intervention qui reposera en premier lieu sur la récapitulation des points de risques
identifiés dans un état du modèle ci-après :
Domaines /
Opérations
spécifiques
Point relevé Indication du risque
potentiel de
redressement fiscal
Incidence sur le
programme de
l'audit fiscal
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Indiquer la partie de
l'activité, de
l'organisation, des
procédures ou des
opérations qui
recèlent un risque
fiscal potentiel.
Indiquer avec
précision le point de
risque identifié ou
anticipé, dans les
domaines ou
opérations spécifiques
sélectionnées.
Indiquer
l'appréciation de
l'impact probable du
point identifié sur la
trésorerie et les
résultats de
l'entreprise ainsi que
sur ses états de
synthèse.
Indiquer la nature du
travail de contrôle que
l'auditeur se propose
d'effectuer pour
vérifier si le point de
risque anticipé
(colonne 2) s'est
effectivement produit
durant l'exercice
examiné et s'il a
réellement produit
l'impact décrit
(colonne 3).
2- Les zones de risques liées aux opérations courantes
1) l'Actif Immobilisé Les risques fiscaux liés à l’actif immobilisé concernent essentiellement les postes suivants : . Les immobilisations corporelles.
Les immobilisations financières
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2) l'Actif Circulant Les risques fiscaux liés à l’actif circulant concernent essentiellement les postes suivants : .
Les stocks.
Les clients.
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3) Charges : Les risques fiscaux liés aux charges concernent essentiellement les postes suivants :
Les autres charges externes.
Les impôts et taxes
4) Les produits Les risques fiscaux liés aux produits concernent essentiellement les postes suivants : . Les produits d’exploitation.
Les produits financiers
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3- Les zones de risques relatifs aux formalités de déclaration
a- TVA facturée
Zones de risques
Points de contrôle
Activités diverses et/ou spécifiques
S'assurer que l'ensemble des activités de
la société est correctement soumis à la
TVA
Taxation erronée
Procéder au recensement de ces activités
et vérifier l'application des règles
correspondantes : taxation à la TVA,
bases et taux appropriés
Invalidité des opérations exonérées de
la TVA
Vérifier que les opérations exonérées de
TVA remplissent les conditions légales et
réglementaires y afférentes : attestations
d'exonération à la disposition de la
société
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Non-validité des conditions de
facturation
S'assurer que les conditions prévues en
matière de facturation sont respectées
b- TVA déductible
Zones de risques
Points de contrôle
Taxe récupérable erronée
S'assurer que les taxes récupérables ne
contiennent pas celles qui ne bénéficient
pas du droit à déduction
c- Déclaration de la TVA
Zones de risques Points de contrôle
Taxe récupérable erronée
S'assurer que les règles relatives au fait
générateur de la TVA et à la naissance
du droit à déduction sont respectées
s'assurer que les pièces requises en
matière de déduction de la TVA grevant
les immobilisations ont été jointes aux
déclarations périodiques
Vérifier la cohérence des données de la
TVA avec les données comptables au
niveau du compte de produits et
charges, ainsi que, dans la mesure du
possible, avec les encaissements et
décaissements.
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d- Remboursement de la TVA
Zones de risques Points de contrôle
Formalité incomplète de remboursement
de l’impôt
S'assurer que la société a opté dans les
conditions légales à l'assujettissement à
la TVA dans l’un des cas bénéficiaires du
remboursement
Vérifier que les conditions et formalités
de demande de remboursement sont
remplies
e- Conditions de paiement de la TVA
Zones de risques Points de contrôle
Risque relatif au choix du régime de
déclaration
Il faut s’assurer que le régime de
déclaration mensuel est appliqué pour :
Les entreprises dont le chiffre
d’affaires HT taxable est supérieur
ou égal à 1 000 000 DH.
Les entreprises n’ayant pas
d’établissement au Maroc et y
effectuant des opérations
imposables.
Et que le régime de déclaration
trimestriel concerne :
Les entreprises dont le chiffre
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d’affaires HT taxable est inférieur
à 1 000 000 DH
Les entreprises dont l’activité
saisonnière, périodique ou
occasionnelle
Risque relatif au délai de déclaration et
de paiement
Il faut s’assurer que les contribuables
déposent avant le 20 de chaque mois
auprès du receveur de l’administration
fiscale une déclaration du chiffre
d’affaire réalisé au cours du
mois/trimestre précédent et verser en
même temps la taxe correspondante.
Risque relatif à la forme de déclaration
de la TVA
Il faut s’assurer que la déclaration est
faite sur un imprimé modèle établi par
l’administration et qu’elle est
accompagné d’un relevé détaillé de
déduction comportant la référence des
factures, la désignation exacte des biens,
services ou travaux, le montant de la taxe
et les référence de paiement.
On distingue deux types de sanctions pour infractions aux obligations de déclaration
Les sanctions pour infractions aux obligations de
déclaration
Les sanctions relatives au
recouvrement
En cas de dépôt de déclaration de chiffre
d’affaires ne comportant ni Taxe à payer ni crédit
de TVA et en dehors des délais, la loi prévoit
En cas du paiement en retard de
la TVA due, la loi prévoit une
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une amende de 500 DH. pénalité de 10% avec une
majoration de 5% pour le
premier mois et des intérêts de
retard de 0,5% par mois
supplémentaire de retard.
En cas de dépôt de la déclaration du chiffre
d’affaires ne comportant pas de Taxe à payer
mais comportant un crédit de TVA, ledit crédit
est réduit de 15% en guise de pénalité.
Si la déclaration du Prorata n’est pas déposée
dans le délai légal prévu par la loi, l’entreprise
doit verser une amende de 500 DH.
III) Traitement des risques liés à la TVA :
Le traitement des risques fiscaux au niveau de la TVA va se manifester soit par
un surplus d’impôt à payer (majoré éventuellement des amendes et majorations de
retard), ou par un crédit de TVA qui sera imputé sur les déclarations à venir.
1) Les régularisations en matière de TVA :
Les déductions opérées sur la TVA ayant grevée les achats peuvent être revues
et régularisées dans certain cas, ou à cause d’événement intervenus postérieurement
à la date de la déduction. Ces régularisations concernent la TVA calculée sur les
immobilisation en cas de cession, ou en cas d’utilisation de la règle du prorata de
déduction
2) Régularisations dues à l’application de la règle de prorata de déduction :
Le prorata de déduction est un coefficient calculé par les entreprises qui
opèrent dans des activités ouvrant droit à déduction et d’autres où la TVA est
déductible. Ce coefficient leur permet de déterminer le montant de la TVA à
déduire. Le prorata est calculé en rapportant le chiffre d’affaire annuel au titre des
opérations imposables, au chiffre d’affaire annuel au titre des opérations imposables
et exonérées. Dans la pratique la déduction de la TVA se fait sur la base su prorata
calculé à la fin de l’année précédente (appelé prorata provisoire de l’exercice) ; à la
fin de l’exercice en question, l’entreprise réunie tous les éléments de calcul du
prorata définitif, et effectue les régularisations qui s’imposent. Ces régularisations ne
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concernent que la TVA sur achat de biens immobilisés, lorsque la différence entre le
prorata définitif et provisoire dépasse 5%. La régularisation de la TVA sur
immobilisation ce fait pendant 5 ans. Chaque année, l’entreprise calcul la fraction
complémentaire à déduire ou le versement supplémentaire à effectuer, en appliquant
le prorata définitif de l’année en question et en se référant à la déduction faite
pendant l’année d’acquisition.
3) Régularisation de la TVA en cas de cession ou de transfert d’une immobilisation
Cette régularisation donne lieu au reversement de la taxe déduite sur l’achat
lorsque la cession ou le transfert du bien se produisent dans un délais de 5 ans qui
suit la date d’acquisition des biens.
Le montant des reversements correspond au montant déduit au moment
d’achat multiplié par un coefficient proportionnel au nombre d’année ou fraction
d’année séparant la date d’acquisition de cette cession.
4) Régularisation suite à l’établissement d’une facture d’avoir par le fournisseur :
Lorsque l’entreprise reçoit une facture d’avoir de son fournisseur concernant
une opération d’achat dont la TVA a été déduite, il faut procéder à une régularisation
de la déduction initiale en réajustant celle-ci à concurrence de la taxe figurant sur
l’avoir.
Chapitre 6 : Audit de la taxe professionnelle
I- Généralités sur la TP
A- Personnes exonérées
Certaines personnes sont totalement exonérées du paiement de cette taxe de façon
permanente ou temporaire et d’autres bénéficient d’une réduction permanente.
Chapitres 5 et 6 Zones de risques TVA et TP Cours Audit Fiscal
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Exonération totale permanente
*Une personne physique qui exerce dans la fonction publique ;
*Un exploitant agricole, pour les ventes réalisées en dehors de toute boutique ou
magasin, la manipulation et le transport des récoltes et des fruits provenant des
terrains que la société exploite ainsi que la vente des animaux vivants qu’elle élève et
des produits de l’élevage dont la transformation n’a pas été réalisée par des moyens
industriels.
Toutefois, la société est exclue de cette exonération si elle exerce une activité
professionnelle afférente aux opérations d’achat, de vente et/ou d’engraissement
d’animaux vivant ;
*Un promoteur immobilier, pour l’ensemble des activités afférentes à la réalisation
de logements sociaux à usage d’habitation principale dont la superficie couverte est
comprise entre 50 et 100 m2 et le prix de vente n’excède pas 250000 DH hors TVA et
réalisées dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des
charges, en vue de réaliser un programme de construction d’au moins cinq cent(500)
logements sociaux étalé sur une période maximum de cinq (5) ans à compter de la
date de délivrance de l’autorisation de construire ;
*Un promoteur immobilier qui réalise pendant une période maximum de trois(3) ans
courant à compter de la date de l’autorisation de construire, des opérations de
construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinq
cent (500) chambres, dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2)
lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat assortie d’un
cahier des charges.
Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7-11 du CGI.
L’exonération totale permanente s’applique également à certains organismes visés à
l’article 6 de la loi n° 47-06 tels que les associations, les coopératives, les agences, etc.
Exonération totale temporaire
Pour l’exercice de toute activité professionnelle nouvellement créée, pendant une période de cinq(5) ans à compter de l’année du début de ladite activité.
Conseil pratique
B- Exemple
Tout changement de l’exploitant et tout transfert d’activité ne sont pas considéré comme
activité nouvellement créée.
Chapitres 5 et 6 Zones de risques TVA et TP Cours Audit Fiscal
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Si une société débute son activité le 1er Mars de l’année N, la période d’exonération
va s’étaler de l’année N+4 et l’imposition va commencer à partir du 1er Janvier de
l’année N+5.
Pour la même durée, l’exonération précitée s’applique également, aux terrains,
constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillage neufs
acquis en cours d’exploitation, directement ou par voie de crédit-bail.
Attention : Cette exonération ne s’applique pas :
*Aux établissements des entreprises n’ayant pas leur siège au Maroc attributaires de
marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
*Aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Almaghrib et la Caisse
de dépôt et de gestion.
*Aux entreprises d’assurances et réassurance autres que les intermédiaires
d’assurances visés à l’article 291 de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;
*Aux agences immobilières.
Bénéficient également de l’exonération totale temporaire :
Les entreprises autorisées à exercer leurs activités dans les zones franches
d’exportation pendant les quinze (15) premières années d’exploitation.
Section2 : traitement de la TP: Dans le cas où le domicile fiscal ou le siège se situent dans l’ex-province de Tanger et
exerçant une activité principale dans le ressort de ladite province.
A. Base d’établissement de la taxe professionnelle
La taxe professionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute, normale et
actuelle des magasins, boutique, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de
dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l’exercice des
activités professionnelles imposables.
Pour les établissements industriels et toute autre activité professionnelle, la taxe
professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur
ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens
loués ou acquis par moyens de crédit-bail, sans que cette valeur locative ne soit
inférieure à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel
et outillages.
Chapitres 5 et 6 Zones de risques TVA et TP Cours Audit Fiscal
21
Pour les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail, la valeur locative est
déterminée sur la base du prix de revient de ces biens figurant au contrat initial de
crédit-bail, même après la levée d’option d’achat.
A noter :
Si la société exerce plusieurs activités professionnelles dans un même local, elle est
imposable d’après le taux de la classe de l’activité principale.
Lorsqu’il y a plusieurs sociétés qui exercent des activités professionnelles dans un
même local, la taxe professionnelle est établie pour chaque redevable séparément au
prorata de la valeur locative correspondant à la partie occupée dudit local.
B. lieux et périodes d’imposition : 1. Lieux d’imposition
Si la société dispose de locaux ou d’installations professionnelles, le lieu d’imposition
est le lieu de situation des locaux ou installations.
2. Périodes d’imposition :
Dans le cas ou la société commence une activité nouvellement créée après le mois de
janvier, elle est passible de la taxe professionnelle à partir du premier janvier de
l’année qui suit celle de l’expiration de l’exonération quinquennale.
Si elle réalise des extensions de son activité après le mois de janvier d’une année
déterminée, par l’acquisition de terrains, constructions de toutes nature, additions de
construction, matériel et outillages neufs, elle est imposable à partir du 1er janvier de
l’année qui suit celle de l’expiration de l’exonération quinquennale applicable à ces
éléments.
Si elle procède à l’acquisition du matériel d’occasion après le mois de janvier d’une
année déterminée, elle est imposable à compter du 1er janvier de l’année suivante.
3. Taux de la taxe professionnelle :
Les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme
suit :
10% pour la classe 3
20% pour la classe 2
30% pour la classe 1 .Ainsi, la société est soumise :
Au taux de 10%, si l’activité figure dans la case correspondant à la classe 3 qui
regroupe entre autres les activités suivantes :
Chapitres 5 et 6 Zones de risques TVA et TP Cours Audit Fiscal
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- Marchand en détail d’aliments composés, ou autres produits pour
l’alimentation des animaux.
- Fabricant ou réparateur d’appareillages électriques
Loueur d’appartements meublés …
Ou au taux de 20%, si l’activité figure dans la classe 2 qui regroupe à titre
d’exemple :
Le tenant de magasin d’alimentation générale ;
L’architecte qui travaille seul ;
Le tenant d’agence de voyage employant 1à 5 personnes.
Ou au taux de 30% si l’activité figure dans la classe 1 qui regroupe notamment
les activités de :
- Marchand de voitures en gros
- Exploitant de clinique d’accouchements
- Tenant un laboratoire d’analyses médicales, chimiques ou
industrielles.
4. Droit minimum de la taxe professionnelle Le droit minimum de la taxe dû pour les personnes qui exercent une profession en
dehors de locaux visés à l’article 10-I-2°-b de la loi n°47-06, ne peut être inférieur aux
montants ci-après :
Classes Communes urbaines Communes rurales Classe 3 C3 300 DH 100DH Classe 2 C2 600DH 200DH Classe 1 C1 1200DH 400DH
Quelles sont les obligations déclaratives et les sanctions correspondantes ?
Si la société est soumise à la taxe professionnelle, elle est tenue de produire les
déclarations suivantes :
La déclaration d’inscription au rôle de la taxe professionnelle établie sur ou
d’après un imprimé-modèle de l’administration fiscale, dans un délai
maximum de trente jours suivant la date du début de l’activité.
La déclaration des éléments imposables, si la société tient une comptabilité,
au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du début de l’activité
Cette déclaration doit faire ressortir, par établissement exploité, les terrains et
constructions, agencements, aménagements, matériels et outillages ainsi que la
date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d’affectation et
leur prix de revient.
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La déclaration des modifications : ayant pour effet d’accroitre ou de réduire
les éléments imposables, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de
la réalisation de la modification.
Dans le cas ou le redevable ne respecte pas ces obligations, l’imposition est
établie d’après les éléments en possession de l’administration fiscale avec
application d’une majoration de 15% calculée sur le montant de la taxe due ou
qui aurait été due en l’absence de toute exonération ou réduction.
La déclaration de chômage d’établissement : en cas de chômage partiel ou
total pendant une durée d’une année civile, au plus tard le 31 janvier de
l’année suivante.
Faute de cette déclaration, le redevable perd le bénéfice de la décharge ou du
dégrèvement pour chômage.
La déclaration de cession, cessation, transfert d’activité ou de transformation
de la forme juridique, dans un délai de quarante cinq jours, à compter de la
date de la réalisation de l’un de ces événements. A défaut, est appliquée une
majoration de 15% du montant de la taxe due ou qui aurait été due en
l’absence de toute exonération ou réduction de la taxe.
5. Conseil pratique
Lorsqu’il examine la taxe professionnelle, l’auditeur doit recenser les
modifications affectant les établissements de l’entité auditée, c’est-à-dire
essentiellement les créations, cessions, fermetures et transferts afin de vérifier que les
obligations déclaratives citées ci-dessus afférentes à ces modifications ont été
remplies et que les règles d’imposition ou de non imposition ont été correctement
appliquées dans le cadre de ces opérations.
L’auditeur doit aussi opérer une première vérification des bases déclarées par
l’entité auditée en rapprochant les déclarations de taxe professionnelle du bilan sur la
base duquel ces déclarations ont été établies et en tenant compte des situations
particulières visées ci-dessus.
Lorsque l’entreprise dispose de plusieurs établissements situés dans plusieurs
endroits, l’auditeur doit faire la somme des différentes déclarations afin de les
comparer aux soldes du bilan de clôture de l’exercice de référence.
L’auditeur doit s’assurer que l’entité auditée dispose d’un document ou d’un
fichier tenu en interne lui permettant de recenser le biens dont elle est locataire, et
procéder à des vérifications par sondages de l’exhaustivité de cette liste afin de
vérifier que les biens loués sont bien mentionnés dans la déclaration de la taxe
professionnelle. Il doit également s’assurer que l’entité a pu obtenir du bailleur
l’indication du prix de revient des biens pris en location.
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La base minimum d’imposition est appliquée spontanément par
l’administration fiscale pour le calcul des cotisations. L’audit doit toutefois s’assurer
que l’entité auditée ne relève pas des cas d’exemption de cette cotisation.
3- . Analyse et chiffrage des risques fiscaux :
A. Risque en base
1. Rappel
L’omission d’éléments imposables à la taxe professionnelle dans les bases déclarées
par le redevable conduit à l’évaluation d’un risque en base. Ce risque en base
correspond à la valeur locative des biens omis.
Ce risque peut provenir d’une erreur dans la déclaration de la taxe professionnelle
ou des conséquences d’une vérification fiscale portant sur l’exercice de référence qui
aurait, par exemple pour l’effet de conduire à immobiliser certaines dépenses
initialement comptabilisées en charges.
2. Premier exemple
La société B a omis dans la déclaration de la taxe professionnelle un équipement
devenu inutilisable mais qui figure toujours à son bilan pour une valeur brute de
30000 DH, la société ne dispose d’aucun élément de nature à justifier que cet actif a
été mis au rebut. L’auditeur considère que cette situation crée un risque de
rehaussement.
L’existence d’un risque en base peut également provenir d’une insuffisance du prix
de revient du bien déclaré, par exemple s’il a été reçu dans le cadre d’une fusion.
Dans ce cas, l’auditeur doit déterminer la valeur locative qui aurait dû être déclarée
et estimer le risque en base par différence entre la valeur locative déclarée et celle qui
aurait dû l’être.
3. Deuxième exemple
La société P, dont l’exercice coïncide avec l’année civile, a acquis au 31 décembre N
une immobilisation corporelle pour un prix de 150000dh auprès d’une entreprise
(filiale du groupe). Ce bien était inscrit au bilan de l’entreprise cédante pour une
valeur brute de 250000dh.
Cette immobilisation est mentionnée sur la déclaration de la taxe professionnelle de
la société P pour son prix de revient de 150000dh. Cette immobilisation aurait dû être
mentionnée pour son prix de revient chez le cédant, soit 250000dh. L’auditeur
conclut donc à un risque en base de différence, soit 100000dh (250000-150000dh).
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4. Conséquence d’une rectification en matière de l’IS
Les bases d’imposition doivent prendre en compte les rectifications opérées par
l’administration fiscale à la suite d’un contôle sur pièces ou d’une vérification de
comptabilité. L’auditeur doit donc dans le cadre de son audit prendre compte les
conséquences éventuelles des risques identifiés en matière d’IS sur la taxe
professionnelle.
B. Pénalités
En plus des majorations auxquelles sont passibles les redevables qui ne respectent
pas leurs obligations déclaratives, d’autres sanctions sont prévues en matière de
recouvrement de la taxe professionnelle.
En d’autres termes :
Si la société procède au paiement de la taxe professionnelle après la date de son
exigibilité, elle est passible dans sanctions suivantes :
-la pénalité de 10% :
-la majoration de 5% pour le mois de retard :
-la majoration de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire.
4- vérifications formelles Les vérifications formelles décrites ci-dessous concernent les principales obligations
déclaratives qui incombent à la généralité des redevables soumis à la taxe
professionnelle. Les obligations spécifiques qui ne concernent que certains
redevables ne sont pas évoquée.
1 : vérifications à effectuer
Lorsqu’il examine la situation de l’entité auditée au regard de la taxe professionnelle,
l’auditeur doit s’assurer que toutes les déclarations ont été réparées et déposées dans
les délais. Il doit également demander les justificatifs des versements effectués afin
de vérifier que ces versements ont été effectués dans les délais requis.
Section2 : Respect des délais de paiement L’auditeur doit solliciter les justificatifs des règlements effectués par l’entité auditée
en matière de la taxe professionnelle afin de vérifier que ces derniers ont été effectués
dans les délais.
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Bibliographie
Audit fiscal, M. LAHYANI
Code général des impôts
Guide de fiscalité
www.finance.gov.ma