Porter à connaissance Plui Pays d’Alby
BOSSON David DDT SAR
LEDOUX Dominique DDT SPCT
Porter à connaissance10/03/2014 2
SOMMAIRE
Prescriptions nationales 3
Prescriptions supra-communales 6
Prescriptions particulières 10
Pages
Données et études techniques relatives à l'environnement et aux risques
12
310/03/2014
Porter à connaissance3
� Code l'urbanisme� Article L.110
� Article L.121-1
� Articles L.145-1 à L.145-13 (Loi Montagne)
Prescriptions nationales
410/03/2014
Porter à connaissance4
� Principes généraux : Art. L.110 CU� Aménager le cadre de vie
� Assurer aux populations habitat, emploi, services et transports
� Gérer le sol de façon économe
� Réduire les consommations d'énergie
� Économiser les ressources fossiles
� Assurer la protection des milieux naturels et des paysages
Prescriptions nationales
510/03/2014
Porter à connaissance5
� Principes généraux : Art. L.110 CU (suite)� Assurer la préservation de la biodiversité
� Assurer la sécurité et la salubrité publiques
� Promouvoir l'équilibre entre populations urbaines et rurales
� Rationaliser la demande en déplacements
Prescriptions nationales
610/03/2014
Porter à connaissance6
� Principes généraux : Art. L.121-1 CU � L'équilibre entre développement urbain/rural et
l'utilisation économe de l'espace et la sauvegarde des espaces urbains, du patrimoine bâti remarquable et la qualité des entrées de ville;
� La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat ;
� La réduction des gaz à effet de serre, préservation des ressources naturelles, le développement des énergies renouvelables la prévention des risques et des pollutions.
Prescriptions nationales
710/03/2014
Porter à connaissance7
� Dispositions particulières aux zones de Montagne (art. L145-1 à L.145-13 du CU)� Protection des terres agricoles
� Préservation des espaces, paysages, milieux caractéristiques
� Principe d'urbanisation en continuité
� Unités Touristiques Nouvelles (UTN)
Prescriptions nationales
810/03/2014
Porter à connaissance8
Prescriptions nationales
� Les dispositions particulières au voisinage des aérodromes
� servitudes aéronautiques.
910/03/2014
Porter à connaissance9
� Autres législations� Loi sur l'eau
� Loi relative à la protection de la nature
� Loi relative à l'agriculture
� Loi paysage
� Loi sur le bruit
� Lois relatives à la prévention des risques naturels et technologiques
� Loi sur l'accessibilité
� Lois relatives aux déplacements et au transport
Prescriptions nationales
1010/03/2014
Porter à connaissance10
Prescriptions nationales�Loi sur l'eau
� Principe de gestion équilibrée et durable de la ressource eneau
� Assainissement des eaux usées (collecte et traitement)
� Compétence intercommunale� Collectif ou non (ANC)� Condition à l'ouverture de nouveaux
secteurs à l'urbanisation� Zonage d'assainissement approuvé
après enquête publique
1110/03/2014
Porter à connaissance11
Prescriptions nationales�Loi sur l'eau (suite)
� Eaux pluviales
� Eau potable
� L'annexe « sanitaire » constitue une annexe du PLU.
1210/03/2014
Porter à connaissance12
Prescriptions nationales�Législation sur l'agriculture
� Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) approuvé le 24/02/2012
� Zone AOP (Abondance, Tome de Savoie)
� Règle de reculs sanitaires (réciprocité)
1310/03/2014
Porter à connaissance13
Prescriptions nationales�Lois relatives à la protection de la nature
� Renforcement de la protection de l'environnement ,
� Principe d'évaluation des incidences des orientations surl'environnement dans le domaine de la planification (art.R.123-2 CU)
� rapport de présentation du PLU� Évaluation environnementale : ex PLU
permettant la réalisation de travaux,ouvrages et aménagements de natureà affecter un site Natura 2000.
� Entrées de villes : A41, RD 1201
� Amendement Dupont� Règlement local de publicité
1410/03/2014
Porter à connaissance14
Prescriptions nationales�Loi paysage
� Protection et mise en valeur
�Loi sur le bruit� Prise en compte du bruit des infrastructures routières
�Lois relatives à la prévention des risques naturels et technologiques
� Sécurité des biens et des personnes
�Loi sur l'accessibilité� Accessibilité aux PMR aux voiries et espaces publics
�Lois relatives aux déplacements et autransport
� Développement prioritaire des transports collectifs
1510/03/2014
Porter à connaissance15
� Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
� Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
� Parc naturel régional des Bauges
� Programme Local de l'Habitat (PLH)
� Schéma départemental d'accueil des gens du voyage (SDAGV)
Prescriptions supra -communales
1610/03/2014
Porter à connaissance16
� SCoT de l’Albanais� Politique d'aménagement sur un territoire avec mise en cohérence
� Urbanisme� Habitat� Implantations commerciales� Déplacements� Environnement
�en l'absence de SCoT approuvé : L.122-2 et L.123-6
Prescriptions supra -communales
1710/03/2014
Porter à connaissance17
� SDAGE du Bassin Rhône Méditerranée� Objectifs d'atteinte du bon état des masses d'eau
superficielles et souterraines d'ici à 2015
� Protection des zones humides
� Contrat de rivière du Chéran
� Compatibilité du PLU avec les orientations du SDAGE
Prescriptions supra -communales
1810/03/2014
Porter à connaissance18
� Parc naturel régional des Bauges� Charte élaborée en 1996
� Nouvelle charte 2007 / 2019
� PLU qui doit être compatible avec les orientations de la charte actuelle
Prescriptions supra -communales
1910/03/2014
Porter à connaissance19
� Plan Local de l'Habitat� Le précédent PLH a été approuvé pour une durée de
six ans (2009-2015) / le PLUi tiendra lieu de PLH
� Objectifs fixés en fonction de l'article 55 de la loi SRU (aucune commune concernée)
Prescriptions supra -communales
2010/03/2014
Porter à connaissance20
� Schéma départemental d'accueil des gens du voyage� SDAGV approuvé le 20/01/2012
� Permettre aux populations nomades d'aller et venir librement et empêcher les installations illicites� Objectifs d'équité et de solidarité intercommunale
� Obligation aux communes de plus de 5000 habitants d'aménager des aires d'accueil
Prescriptions supra -communales
2110/03/2014
Porter à connaissance21
� Servitudes d'utilité publiques� Notion d'intérêt général
� S'imposent aux autorisations d'urbanisme
� Interdictions ou limitations de l'exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d'occuper ou utiliser le sol
� Obligation de supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages, par exemple, les servitudes créées pour l'établissement des lignes de télécommunications, de transport d'énergie...
� Plan et liste constituent une annexe du PLUi
Prescriptions particulières
2210/03/2014
Porter à connaissance22
S.U.P.partielles
2310/03/2014
Porter à connaissance23
� Domaine de la prévention des risques� Risques naturels majeurs
� Inondations, séismes, etc...
� Risques liés à l'habitat
� Plomb
� Habitat insalubre ou indigue
� Risques technologiques
� déterminer les secteurs dans lesquels des restrictions de constructions ou d'installations doivent être imposées, au titre de l'article R.123.11.b
Données et études techniques relatives à la prévention des risques et à l'environnement
2410/03/2014
Porter à connaissance24
AleasetRisquesNaturels
2510/03/2014
Porter à connaissance25
� Domaine de l'environnement� Zones Naturelles d'Intérêt Écologique, Floristique et
Faunistique (ZNIEFF)
� Site « Natura 2000 » (réseau de zones humides de l’Albanais)
� Continuums écologiques
� Zones humides
� Forêts
� Patrimoine archéologique
Données et études techniques relatives à la prévention des risques et à l'environnement
2610/03/2014
Porter à connaissance26
2710/03/2014
Porter à connaissance27
�Domaine de l'environnement (fin)
� Carrière et gravière
� Schéma départemental (septembre 2004)
� Gestion des déchets
� Activité BTP : 2,3 millions T/an� 3,4 T/hab.� Charte départementale (novembre 2004)
� Permettre ou initier des centres de stockage matériaux inertes dans les PLU
� Limiter les dépôts sauvages� Permettre les installations de stockage en
secteur adapté� Limiter les transferts et dépôts de déchets
Données et études techniques relatives à la prévention des risques et à l'environnement
2810/03/2014
Porter à connaissance28
Apports de la loi Engagement National pour l'Environnement
� Rapport de présentation
� analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
� Projet d'aménagement et de développement durables
� orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs pour l'ensemble de la commune
� objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain,
� avis de l'autorité Organisatrice de Transports Urbains sur les orientations du PADD à recueillir.
2910/03/2014
Porter à connaissance29
Règlement
Dans les secteurs délimités situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés :
� Doit fixer une densité minimale de construction lorsque le SCOT le prévoit.
En l'absence de SCOT approuvé,
� Peut imposer une densité minimale de construction.
Apports de la loi Engagement National pour l'Environnement
3010/03/2014
Porter à connaissance30
Apports de la loi Engagement National pour l'Environnement
Règlement (suite)
- Peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans les zones agricoles
- Peut imposer aux constructions de respecter des performances énergétiques et environnementales définies.
- Peut fixer un nombre maximal d'aire de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments à un usage autre que l'habitation.
- Peut identifier et délimiter des quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité.
3110/03/2014
Porter à connaissance31
Apport de la loi modernisation de l'agriculture et de la pêche
� En l'absence de SCOT approuvé, toute élaboration d'un PLU ayant pour conséquence une réduction des surfaces agricoles est soumise pour avis à la Commission Départementale de Consommation des Espaces agricoles (CDCEA, art. L.123-6 du CU).
� Dans tous les cas, la CDCEA peut demander à être consultée au moment de l'arrêt (art. L.123-9 du CU).
3210/03/2014
Porter à connaissance32
� SCOT approuvé le 25 avril 2005� Organiser le territoire autour d'une armature urbaine
� Maîtriser le développement résidentiel
� Diversifier l'économie du territoire
� Favoriser un développement commercial
� Organiser le développement touristique
� Maintenir le caractère rural
� Organiser la croissance des déplacements
� Conforter l'identité du territoire et son caractère rural au sein du sillon alpin
SCOT de l'Albanais
3310/03/2014
Porter à connaissance33
� Orientations générales� Une consommation moyenne de 750 m² par logement
� 65 % des nouveaux logements sur un pôle
� Extension des hameaux limitée à un hectare
� Des objectifs de surface par commune selon leur catégorie
� Communes-bourg : Alby, St Félix, Cusy, Gruffy, Viuz la Chiesaz > 13 logts/ha – 25% logts sociaux
�Communes-villages (grosses) : Héry sur Alby, Mures, Chapeiry, Chainaz les Frasses, Saint Sylvestre > 12 logts/ha – 13% logts sociaux
�Communes-villages (petites) : Allèves > 12 logts/ha – 13% logts sociaux
SCOT de l'Albanais
Porter à connaissance10/03/2014 34
PLUI tenant lieu de PLH
� Procédure d’élaboration - Périmètre� Le PLUI couvre l’intégralité du territoire communautaire ; une seule
procédure� Le PLUI peut comporter des plans de secteur� Une élaboration concertée avec les communes membres� Un rôle significatif des communes membres lors de l’arrêt du projet (règle
des 2/3)
Porter à connaissance10/03/2014 35
PLUI tenant lieu de PLH
� La ventilation des dispositions en matière d’habitat� Le rapport de présentation� Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)� Les opérations d’aménagement et de programmation� Le règlement
Problèmes soulevésPays d’Alby
3710/03/2014
Note d'enjeux37
Préambule
Porter à connaissance10/03/2014 38
Capacité des stations d’épuration
� Gestionnaire communauté de communes du Pays d’Alby� Cusy raccordé sur STEP de Cusy� Allèves raccordé sur STEP d’Allèves� Chainaz les Frasses et Saint Félix raccordés sur STEP de Saint Félix� Alby sur Chéran, Héry sur Alby, Saint Sylvestre, Viuz la Chiesaz raccordés sur
la STEP de Saint Sylvestre� Gruffy raccordé sur la STEP de Saint Sylvestre
capacité 5250 EH – charge en point 4550 EH = 700 EH soit 280 logts
Porter à connaissance10/03/2014 39
Réflexions à mener
� Habitat� Agriculture� Air / Climat / Energie� Déplacement� Paysage
Porter à connaissance10/03/2014 40
Réflexions à mener
� Habitat� Agriculture� Air / Climat / Energie� Déplacement� Paysage
4110/03/2014
Note d'enjeux41
Les autres éléments d’informations
�Présentation faite par Dominique LEDOUX DDT service Prospective et Connaissance des Territoires.
Merci de votre attention