Pénibilité au Travail:
Quelles nouvelles exigences réglementaires ?
Quels enjeux pour les employeurs ?
Quels impacts sur les pratiques de prévention ?
2 Webinar –Juin 2014 - Pénibilité au travail - © Bureau Veritas 2014
2010: Définition réglementaire de la pénibilité
La définition réglementaire de la pénibilité appliquée au travail trouve son origine dans la Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, article 60.
La notion de pénibilité au travail est ainsi définie à l’article L.4121-3-1 du Code du Travail, créé par cette loi:
« Exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés
par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un
environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail
susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa
santé »
3 Webinar –Juin 2014 - Pénibilité au travail - © Bureau Veritas 2014
2010: Définition réglementaire de la pénibilité
L’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite n’est viable que si les salariés ont la possibilité physique de travailler plus longtemps.
Les modifications réglementaires apportées visent donc deux objectifs principaux:
1. Permettre aux salariés, par la prévention, de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé,
2. Permettre aux salariés atteints dans leur état de santé pour des raisons imputables au travail, de bénéficier à titre de mesure compensatoire, d’un départ anticipé à la retraite à taux plein.
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Pénibilité: Facteurs de risque réglementaires (1)
Les facteurs de risques rentrant dans le champs de cette définition ont été définis par le Décret n°2011-354 du 30 mars 2011.
Nota: Le décret ne définit cependant pas de seuils ou de valeur pour définir des objectifs, ni comment les prendre en compte dans les différents dispositifs créés.
Contraintes
physiques
marquées
• Manutentions manuelles de charges (article R. 4541-2)
• Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
• Vibrations mécaniques (article R. 4441- 1)
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Pénibilité: Facteurs de risque réglementaires (2)
Nota: Le décret ne définit cependant pas de seuils ou de valeur pour définir des objectifs, ni comment les prendre en compte dans les différents dispositifs créés.
Environnement
physique agressif
• Agents chimiques dangereux (articles R. 4412-3 et R. 4412-60), y compris les poussières et les fumées
• Activités exercées en milieu hyperbare (article R. 4461-1)
• Bruit (article R. 4431-1)
•Températures extrêmes
Les facteurs de risques rentrant dans le champs de cette définition ont été définis par le Décret n°2011-354 du 30 mars 2011.
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Pénibilité: Facteurs de risque réglementaires (3)
Nota: Le décret ne définit cependant pas de seuils ou de valeur pour définir des objectifs, ni comment les prendre en compte dans les différents dispositifs créés.
Rythmes de travail
•Travail de nuit dans certaines conditions (articles L. 3122-29 à L. 3122-31)
•Travail en équipes successives alternantes
•Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini
Les facteurs de risques rentrant dans le champs de cette définition ont été définis par le Décret n°2011-354 du 30 mars 2011.
7 Webinar –Juin 2014 - Pénibilité au travail - © Bureau Veritas 2014
Pénibilité – Impacts réglementaires - 2010
d1 Dispositif de départ à la retraite anticipé à taux plein
Pour les salariés présentant un taux d’incapacité minimum de 10%, lié à une maladie professionnel et justifiant d’une exposition à des facteurs de pénibilité
d2
Traçabilité de l’exposition des salariés exposés
Mise en place d’une fiche d’exposition des salariés exposés aux facteurs de pénibilité qui les suit tout au long de leur carrière professionnelle
applicable depuis le 01/01/2012
d3
Prise en compte par les employeurs de la pénibilité au travail comme risque professionnel avec obligation de résultat
Intégration de la pénibilité au travail dans les principes généraux de prévention, obligation de mise en place d’un accord ou d’un plan d’action de prévention de la
pénibilité dans les entreprise concernées avant le 31/12/2011 Porté par l’employeur
Porté par l’employeur
Porté par le salarié
3 dispositifs réglementaires ont ainsi été mis en place
Pénibilité au Travail
2014: Modifications réglementaires liés à la réforme des retraites
9 Webinar –Juin 2014 - Pénibilité au travail - © Bureau Veritas 2014
La loi réforme les dispositions réglementaires relatives à la pénibilité au travail sur de nombreux points:
- Création des seuils interprofessionnels par Décret pour chaque facteur de risque
- Création d’un Compte Personnel de Prévention de la pénibilité au travail (C3P) applicable à tous les salariés exposés du secteur privé et aux salariés du secteur public travaillant dans les conditions du droit privé,
- Instauration d’un dispositif de cotisation similaire aux taux de cotation AT/MP
L’ensemble des dispositions réglementaires vont être codifiées dans la Quatrième partie du Code du Travail – titre VI: Dispositions particulières à certains facteurs de risque professionnels et à la pénibilité
► Les dispositions réglementaires sont applicables au 1er janvier 2015
► De nombreux Décrets doivent préciser les dispositions législatives – (juillet 2014?)
Loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des
retraites
10 Webinar –Juin 2014 - Pénibilité au travail - © Bureau Veritas 2014
Le Compte Personnel de Prévention de la pénibilité
- Des points sont abondés sur le C3P dès lors qu’il a dépassement des seuils d’exposition des facteurs de risque après application des mesures de protection collective et individuelle
- Chaque année, l’employeur transmet au salarié une copie de la fiche d’exposition
Les détenteurs des C3P peuvent utiliser leurs points pour 3 usages:
1° La prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ;
2° Le financement du complément de la rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de la durée de travail ;
3° Le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite de droit commun (maximum 24 mois)
11 Webinar –Juin 2014 - Pénibilité au travail - © Bureau Veritas 2014
Dispositif de financement prévu
La loi a créé un fond de financement des droits liés aux C3P
Le fond sera financé par deux taux de cotisation:
- Taux collectif applicable à toutes les entreprises de droit privé de 0,2% aux maximum de la masse salariale pour tous les employeurs de droit Privé
- Taux individuel applicable aux société exposant des salariés aux facteurs de risque:
- de 0,3 à 0,8% de la masse salariale des salariés exposés pour les employeurs exposant des salariés à un facteur de risque
- de 0,6 à 1,6% de la masse salariale des salariés exposés pour les employeurs exposant des salariés à plusieurs facteurs de risque
12 Webinar –Juin 2014 - Pénibilité au travail - © Bureau Veritas 2014
Les autres dispositions notables
- Les sociétés de travail temporaire établiront les fiches de prévention sur la base des constats d’exposition transmis par les sociétés utilisatrices.
- Les entreprises utilisatrices (cas des entreprises extérieures intervenantes à demeure) pourront être tenues pour responsables (sous la forme d'une pénalité sur les cotisations sociales) en cas de déclaration inexacte par les entreprises extérieures de l'exposition de leur salariés, si l'entreprise utilisatrice a transmis des informations erronées sur l'exposition des salariés concernés.
Les branches professionnelles auront la possibilité d’établir des situations type d’exposition pour leurs métiers (au travers d’un accord étendu de branche par exemple)
- Un site internet va être créé pour que les salariés puissent consulter le solde de leur compte
Pénibilité au Travail
Ce que nous savons des textes attendus – les éléments du rapport De
Virville
14 Webinar –Juin 2014 - Pénibilité au travail - © Bureau Veritas 2014
Le contenu du rapport “de Virville”
1. Proposition des seuils (intensité et temporalité) pour chacun des dix
facteurs de pénibilité
2. Prise en compte des moyens de prévention et de protection
3. Le compte est plafonné à 100 points au maximum, 4 points par année
d’exposition à un facteur, 8 points pour les salariés poly-exposés
4. Annualisation de l’exposition
5. Pro-ratisation de la temporalité pour les embauches/démissions, les CDD,
les intérimaires,…
6. Transmission des données d’exposition via les logiciels de paye
7. Diminution du seuil à partir duquel l’entreprise doit, soit conclure un accord
d’entreprises, soit rédiger un plan d’actions
8. Possibilité, pour les PME, de recourir au Fonds de Prévention de la
Pénibilité pour les mesures de prévention
Nota : le Gouvernement a par ailleurs accepté un allègement et un report des
cotisations
15 Webinar –Juin 2014 - Pénibilité au travail - © Bureau Veritas 2014
Les seuils proposés
. Manutentions manuelles de charges
> Levé/porté de poids de 15 kg et plus et poussé/tiré de poids de 250 kg.
Durée d'exposition : plus pendant 600 heures par an.
> Manutention de 7,5 t et plus par jour.
Durée d'exposition : 120 jours par an.
2. Postures pénibles
Position accroupie, à genoux, bras au-dessus des épaules, torsion du torse (plus de 30°) et torse fléchi (plus de 45°).
Durée d'exposition : plus de 900 heures par an.
3. Vibrations mécaniques
Vibration mécanique (2,5 m/s²) pour les mains et les bras, (0,5m/s²) pour le corps entier.
Durée d'exposition : 450 heures par an.
Contraintes physiques marquées
16 Webinar –Juin 2014 - Pénibilité au travail - © Bureau Veritas 2014
Les seuils proposés
• Agents chimiques dangereux (y compris les poussières et les fumées)
Seront prises en compte les expositions à des substances sélectionnées au vu de leur impact sur la santé (CMR, ACD susceptibles d’effets chroniques, … ).
Le critère retenu combinera le recours à une méthodologie d’évaluation du risque permettant une cotation sans mesurage, intégrant la prise en compte de l’efficacité des moyens de protection
• Activités exercées en milieu hyperbare
> 60 interventions ou travaux effectués par an à plus de 1200 hPa
• Températures extrêmes
Températures inférieures ou égales à 5° ou supérieures ou égales à 30°
Durée d'exposition : 900h par an
• Bruit
80dB (A) et 135dB (C)
Durée d'exposition : 600h par an
Environnement physique agressif
17 Webinar –Juin 2014 - Pénibilité au travail - © Bureau Veritas 2014
Les seuils proposés
• Travail de nuit
Au moins 1 heure de travail entre 0h et 5h du matin.
Durée d'exposition : au moins 120j par an.
• Travail en équipes alternantes et travail atypique de nuit
Ne seront pris en compte que les horaires alternants impliquant des périodes de nuit (avec la même définition que pour le facteur précédent), en revanche seront pris en compte non seulement les équipes, mais aussi les horaires irréguliers et atypiques de nuit.
Durée d'exposition : au moins 50j par an (sans cumul possible avec le facteur précédent)
• Travail répétitif (répétition des mêmes gestes à cadence contrainte imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini)
Deux seuils d’intensité seront utilisés :
- un temps de cycle à 1mn ou moins
- mais, afin de prendre en compte des cycles plus longs mais plus complexes, les temps de cycle de plus de 1mn qui comportent 30 actions techniques par minute en moyenne.
Durée d'exposition 900h par an
Rythmes de travail
18 Webinar –Juin 2014 - Pénibilité au travail - © Bureau Veritas 2014
Nota Important
► Les seuils définis dans le rapport de Virville n’ont pas d’autre fonction que d’être des seuils au delà desquels les salariés acquièrent des points sur leur compte personnel de prévention de la pénibilité.
► Inférieurs aux valeurs limites que pose le code du travail,
► mais supérieurs aux valeurs d’exposition qui sont suffisamment significatives pour appeler de la part de l’employeur des efforts de prévention
Les seuils proposés
Ce n’est pas parce qu’une situation de travail est évaluée non pénible
qu’elle ne constitue pas un risque professionnel
19 Webinar –Juin 2014 - Pénibilité au travail - © Bureau Veritas 2014
Pénibilité – Impacts réglementaires - 2014
d1
Dispositif de départ à la retraite anticipé à taux plein
Pour les salariés présentant un taux d’incapacité minimum de 10%, lié à une maladie professionnel et justifiant d’une exposition à des facteurs de pénibilité
2014: complété par le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité
d2
Traçabilité de l’exposition des salariés exposés
Mise en place d’une fiche d’exposition des salariés exposés aux facteurs de pénibilité qui les suit tout au long de leur carrière professionnelle
applicable depuis le 01/01/2012 – 2014: inchangé
d3
Prise en compte par les employeurs de la pénibilité au travail comme risque professionnel avec obligation de résultat
Intégration de la pénibilité au travail dans les principes généraux de prévention, obligation de mise en place d’un accord ou d’un plan d’action de prévention de
la pénibilité dans les entreprise concernées avant le 31/12/2011
2014: Diminution du % de salariés exposés à partir duquel l’obligation
s’applique
Porté par l’employeur
Porté par l’employeur
Porté par le salarié
3 dispositifs réglementaires ont ainsi été mis en place
Porté par l’employeur
Pénibilité au Travail
Nos recommandations
21 Webinar –Juin 2014 - Pénibilité au travail - © Bureau Veritas 2014
Nos recommandations
► Se mettre en veille sur la parution des textes définitifs (prévue cet été)
► Faire ou mettre à jour (ou refaire!) le diagnostic d’exposition
► Intégrer les résultats dans le document unique (à adapter si
nécessaire)
► Faire les études complémentaires (ex : évaluation du risque chimique)
et les mesures d’expositions nécessaires (bruit, vibration,…)
► Tracer l’existence et l’efficacité des moyens de prévention et
protection (ex : formation des personnes exposées, formation de
l’encadrement, consignes et fiches de sécurité, procédure de gestion
des EPI…)
► Faire appel à Bureau Veritas…
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Questions / Réponses
24 Webinar –Juin 2014 - Pénibilité au travail - © Bureau Veritas 2014
Nos prochains eRendez-vous
► Directive IED : le point sur le rapport de base
• Date : mardi 1er juillet 2014
• Animateurs : Marie Myckowski
• Horaires : 11h00 à 12h00
• Contact inscription : [email protected]
► Audit énergétique et ISO 50 001
• Date : jeudi 3 juillet 2014
• Animateurs : Marie Myckowski et Hicham Lahmidi
• Horaires : 11h00 à 12h00
• Contact inscription : [email protected]
► Amadeo Starter : notre nouvel outil de veille réglementaire
• Date : mardi 8 juillet 2014
• Animateurs : Valentin Littière
• Horaires : 11h00 à 12h00
• Contact inscription : [email protected]
*Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route
Merci de votre participation
Nous vous invitons à répondre à l’enquête qui va suivre
26 Webinar –Juin 2014 - Pénibilité au travail - © Bureau Veritas 2014