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Par Marlène MOREAU
Union des Villes et Communes de Wallonie
Colloque UVCW - Aquawal – 4 mars 2009
Les outils à disposition des communes
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Plan de l’exposé
• Le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, et ses implications en matière d’eau
• Le règlement communal en matière de raccordement à l’égout
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Décret délinquance
Depuis le 6 février 2009 (entrée en vigueur)
• Harmonisation des sanctions et des mesures de constatation
• Mise en place d’amendes administratives- régionales
- communales
• Multiplication des agents susceptibles de constater les infractions
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Harmonisation
• 4 catégories d’infractions
- RGA: infraction de cat. 3 (C. Eau, art. D.395)
- Méconnaissance du règlement communal en matière de raccordement à l’égout: infraction de cat. 3 (C. Eau, art. D.393)
- Détérioration d’installations d’épuration: infraction de cat. 2 (C. Eau, art. D. 394)
Vade-mecum des infractions environnementales
• Moyens d’investigation et mesures de contrainte
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Amendes administratives
Si le Parquet ne poursuit pas…
possibilité d’infliger une amende administrative:
régionale OU communale
Mais, le comportement doit avoir été:
- repris dans le règlement communal;
- constaté par un agent au niveau local;
- et il doit s’agir d’une infraction susceptible d’être reprise dans le règlement communal.
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Constatation des infractions
Deviennent compétents pour constater les
infractions, les agents désignés par le conseil
communal:
• agents communaux• agents intercommunaux
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Projet de règlement communal en matière de raccordement à l’égout
• Elaboré en GT UVCW - Aquawal (OAA)
• Passage par la tutelle pour validation
BUT:
proposer aux communes un outil mis à jour
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Obligations du Code de l’eau
"Le conseil communal édicte un règlement communal qui complète les obligations d'évacuation des eaux usées dérivant du règlement général d'assainissement visé à l'article D.218, par. 1er, relativement à la fixation de la rémunération et des modalités à appliquer pour tout travail de raccordement à l'égout sur le domaine public" (C. Eau., art. D.220 et R.277, par. 2, al. 2).
+ Exposé des motifs: supprime la possibilité pour le conseil communal de compléter les mesures de traitement des eaux usées prévues au RGA.
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Pas de possibilité d’être plus strict ou de compléter sur d’autres points
• SAUF article 135 de la nouvelle loi communale, mais salubrité publique et interdiction de double incrimination
• Et nouvelles possibilités offertes par le décret du 5 juin 2008
Conséquences
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Résultat
Règlement "épuré", mais projet de MEMENTO
Que contient ce modèle?1. Portée2. Règles générales3. Autorisation de raccordement à l’égout et
modalités de paiement4. Travaux de raccordement5. Entretien du raccordement à l’égout6. Modalités de contrôle et de sanctions7. Dispositions finales
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Contenu du modèle
1. Portée du règlement communal
Modalités de raccordement des eaux usées à l’égout
Pas eaux usées agricoles et industrielles
2. Règles générales - raccordement individuel pour nouvel immeuble;
- modalités relatives au regard de visite;
- modalités de raccordement à un collecteur.
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Contenu du modèle
3. Modalités de demande d’autorisation au collège
Modalités de paiementDifférentes hypothèses:
– pose d’un nouvel égout
– raccordement à un égout existant
» notion d’entrepreneur désigné par la commune
4. Travaux de raccordement Cf. autorisation + obligations vis-à-vis du demandeur
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Contenu du modèle
5. Entretien du raccordement A charge du particulier
6. Contrôle et sanctions - Possibilité de réclamer la preuve du raccordement
- Modalités de sanctions:
plusieurs possibilités:
sanctions pénales ou administratives
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UVCW
Département
Développement territorial
081.24.06.16.