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8/6/2019 Les Actes de Commerce
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Realisé par:El Mehdi Mrhari
Tarek el janati idrissiEncadré par:
Pr. mohib
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�Pourquoi il y a un Droit commercial?
�Pourquoi le législateur n·a pas défini
l·acte de commerce?
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� Durant ce humble exposé on vas appliquer les
concepts du droit commercial sur l·entreprise
« Nass Nass » qui possède la cafetière de l·ecole et
supposant que monsieur Allal «propriétaire de lasociété» a ajouté des options a la dite-machine de
façon a ce qu·il délivre des factures
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�C·est le caractere de commercialité qui
donne a la foi a l·acte et la personne la
qualité commercial ceci figure dansl·article 6 du code de commerce sous
l·expression « achat pour revendre »
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�L·acheteur pour revendre est un
intermédiaire il faut souligner que la
forme de l·achat n·a pas d·incidence surla commercialité
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� J·ai echangé ma cravate en contre partie d·un
abonnement annuel chez la societé de
monsieur allal
Allal
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�Conformément au principe de circulation
tout achat sans l·intention de vendre ne
constitue pas un acte de commerce�Exemple: vente aux enchères publique
forcée en cas de cession de la société
« nass nass »
�Contre-exemple: vente des tasses de café
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�Monsieur Allal voudra gagner 2DH après
déduction du prix de l·eau et de sucre
par tasse de café
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�On parlera des actes commerciaux
activités qui découlent des activités
commerciales activités puisqu·il y a pasde définition palpable
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�Exemple: la société kazdira travaille dans
extraction de fer des fonds des mers
pour fabriquer la machine a café
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�Selon la jurisprudence française la
distinction de l·artisan qui n·est pas un
commerçant parce que (son revenuprovient pour l·essentiel de son propre
travail et non pas au bénéfice réalisé sur
le prix de revente de produits) au maroc
on a ajouté via le Dahir de 28 juin 1963 lecaractere « manuel » de l·activité
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�Exemple: monsieur jilali « peintre » viens
de peindre la machine a café sachant
qu·il travail pour son propre compte n·estpas considéré comme commercant
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�Cependant selon la meme jurisprudence
si jilali recrute des gens , organise la
structure du travail et fait appel a desmachine de peinture il deviendra
commercant
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�Exemple: l·achat d·une affiche des prix
des cafés auprès d·une imprimerie
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�Exemple: monsieur allal a conclu un acte
avec K.A.C pour distribuer du café lors
d·une competiton organisée par le dit-club en effet il y a 2 scenarios:
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�Pour le K.A.C: puisque il est une
association l·acte n·apparait pas comme
un acte de commerce
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�Supposant que le K.A.C a été acheté par
jean paul
Qui a pu recruter RONA LDO BECKHAM JOUI AA
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�Du coup il a perdu son associative pour
acquérir la qualité commercial c·est
pourquoi l·acte devient commercial« voir le Dahir 19 mai 1989 »
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immeuble meuble
Civil commercial commercial
restauration location cafetière
hotelerie credit « location d· argent »
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�Batiment et travaux publique
�
transport
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� Activité d·intermediation exemple:
�Socité intermediation a la bourse
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� Agriculture
� Intelectuel
�Profession liberal « exception : pharmacien »
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�Ce sont les actes qui decoulent des
activités citées en haut
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�Société commercial par la formeTout société a responsabilisée limitée est
considérée commerciale (S.A ..)
Exemple:
Société anonyme d·expertise comptable qui
détient la comptabilité de allal
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� Est un titre de paiement et de credit par lequel
une personne « tireur » donne l·ordre a l·un de
ses debiteurs (tiré) de verser a un tiers
(porteur) une certaine somme� Exemple: allal signe une Lettre de change avec son fournisseur de
sucre francois qui va l·endosser a bouchta
Allal Bouchta
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�C·est un acte fait pour les besoins de son
commerce
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�Mrs allal a acheté du carburant pour:
La voiture de ca femme voiture du tansport
Rebecca de personnel
Acte civil acte de commerce
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�Des actes a 2 versante l·une est civil
l·autre commercial
�Exemple: vente de café
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Le régime juridique des actes du commerce
diffère de celui des actes civils et ceux sur
plusieurs plans.
� Sur le plan de la compétence :
Tous les litiges d'ordre commercial relèvent de la
compétence des juridictions d'ordre
commercial
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� Sur le plan de la preuve :Contrairement au droit civil (preuve écrite), la
preuve en droit commercial peut être rapportéepar tous les moyens (témoignage, indices, les
factures...) Cette liberté se justifie par la rapiditédes transactions commerciales.
� Sur le plan des règles de fonds :
Le principe de la solidarité, en droit commercial larègle veut que la solidarité entre les codébiteurssoit présumée, parce qu'elle donne plus degaranties aux créanciers, chaque débiteur esttenu d'exécuter la totalité de l'obligation et a le
droit de se retourner contre ses cocontractants.
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