Marché des professionnels
1
Le marché des professionnels
Marché des professionnels
Quels sont les attentes des professionnels vis à vis de la banque ?
INTRODUCTIONLes attentes des professionnels
2
A titre privé
A titre professionnel
Marché des professionnels
INTRODUCTIONLes attentes des professionnels
Services
FinancementsPrivé
3
Prévoyance
Epargne
FinancementsPrivé
Professionnel
Marché des professionnels
INTRODUCTIONLes attentes des professionnels : approche fusionnée des patrimoines
Préoccupations professionnelles
Création
Préoccupations privées
4
Croissance
Maturité
Transmission
Marché des professionnels
Un interlocuteur compétent
Un relationnel personnalisé
INTRODUCTION Les attentes de nos clients
Un relationnel personnalisé(Fiche sectorielle)
5
Un suivi régulier
Un prix
Chez le client
Marché des professionnels
LE MARCHE DES PROFESSIONNELSSommaire
1 APPROCHE GLOBALE DU MARCHE
6
2 STATUTS JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL
ANALYSE ECONOMIQUE3
Marché des professionnels
APPROCHE GLOBALE DU MARCHE
7
APPROCHE GLOBALE DU MARCHE
Marché des professionnels
APPROCHE GLOBALE DU MARCHESommaire
1 Approche globale
Caractériser la clientèle
La création d’une entreprise3
2
8
Les artisans
Les commerçants
Les professions libérales
Le statut du conjoint
4
5
6
7
Marché des professionnels
Les artisans
APPROCHE GLOBALE DU MARCHE
9
Les commerçants
Les professions libérales
Marché des professionnels
Les artisans
Les commerçants
Les professions libérales
APPROCHE GLOBALE DU MARCHE Caractériser la clientèle (1)
10
Les commerçants
Le statut
juridique
fiscal
social
Marché des professionnels
Les professions libérales
Négoce
Les commerçantsLes artisans
Production
Savoir-faire Intermédiaire
Prestation de service
Métier «intellectuel»
APPROCHE GLOBALE DU MARCHE Caractériser la clientèle (2)
11
Marge commercialeValeur ajoutée
Intuitu personae Emplacement
Métier «intellectuel»
Honoraires
Intuitu personae
Recensement : Répertoire métiers
Déclaration :Registre commerce
Ordre professionnel ou exercice libre
B I C B N C
Régime Social des Indépendants (RSI)
Emplacement (règle des 3 E)
Marché des professionnels
Quelles sont les démarches administratives pour créer une entreprise ?
APPROCHE GLOBALE DU MARCHE La création d’une entreprise
12
artisanale
profession libérale
commerciale
Marché des professionnels
Des critères d’exercice plus contraignants
En particulier :- exercice indépendant excluant les ouvriers à domicile - liste des activités relevant de l’artisanat établie par décret
APPROCHE GLOBALE DU MARCHE Les artisans (1)
13
Hors des critères : entreprise commerciale
Immatriculation au Répertoire des Métiers
- liste des activités relevant de l’artisanat établie par décret- moins de 10 salariés
Marché des professionnels
Un savoir faire à mettre en valeur
- les titres d’artisan et de maître artisan
APPROCHE GLOBALE DU MARCHE Les artisans (2)
14
La notion nouvelle de fonds artisanal
- les titres d’artisan et de maître artisan- les diplômes nécessaires- l’expérience professionnelle
Marché des professionnels
APPROCHE GLOBALE DU MARCHE Les artisans (3)
15
Marché des professionnels
Une plus grande facilité d’installation
Deux conditions :- exercer des actes de commerce - les exercer à titre habituel et de manière professionnelle
APPROCHE GLOBALE DU MARCHE Les commerçants (1)
16
Quelques limitations
- grandes surfaces - activités spécifiques : armement, produits de monopole, banque, débit de boissons …
- interdictions judiciaires- limitations liées à la personne : mineur, majeur sous tutelle ou curatelle
Immatriculation au RCS
Marché des professionnels
LE FONDS DE COMMERCE
APPROCHE GLOBALE DU MARCHE Les commerçants (2)
17
Ses éléments constitutifs
- la clientèle (pas de fonds de commerce sans clients) - le matériel- le nom commercial, l’enseigne- les marques, brevets, licences- les autorisations administratives- le droit au bail
Marché des professionnels
APPROCHE GLOBALE DU MARCHE Les commerçants (3)
18
LE BAIL COMMERCIAL
- lorsqu’il y a location des murs- droit au renouvellement- fixation du loyer et modalités de révision- spécialisation de l’activité- possibilité de cession du droit au bail
Marché des professionnels
Difficile à caractériser car grande variété
Cependant quelques éléments communs
APPROCHE GLOBALE DU MARCHE Les professions libérales (1)
19
Cependant quelques éléments communs
- qualification nécessaire pour les professions réglementées- règles déontologiques pour les professions réglementées- présence fréquente d’ordres professionnels - intuitu personae très fort- notion de responsabilité professionnelle- caractère civil de l’activité
Marché des professionnels
Les techniques
• Notaires• Avocats• Huissiers• Greffiers de TC• Administrateurs
Les juridiquesLes médicales
• Médecins• Dentistes• Vétérinaires• Infirmiers• Kinésithérapeutes
• Architectes• Experts-comptables• Commissaires aux comptes
• Métreurs
APPROCHE GLOBALE DU MARCHE Les professions libérales (2)
20
• Administrateursjudiciaires
• Commissaires priseurs
• Kinésithérapeutes• Laboratoires d’analyses
• Métreurs• Agents généraux d’assurances
Diverses
• Conseils en propriété industrielle• Experts agricoles et forestiers• Graphologues
• Marabouts• Ingénieurs conseils• Professeurs de tennis, de danse…
Marché des professionnels
Autres professions non réglementées
• Agents commerciaux
• Artistes
Professions organisées en
ordres
Officiers publics ou
ministériels
Autres professions
réglementées
• Administrateursjudiciaires
• Commissaires
• Avocats (au Conseild’Etat ou à la
• Architectes• Avocats• Experts
APPROCHE GLOBALE DU MARCHE Les professions libérales (3)
21
• Artistes• Experts• Géologues• Graphologues• Ingénieursconseils
• Métreurs• Moniteurs deski
• etc…
• Commissairesaux comptes
• Conseils enbrevets d’invention
• Opticiens…
d’Etat ou à laCour deCassation)
• Avoués• Commissairespriseurs
• Huissiers dejustice
• Greffiers deTC
• Notaires
• Expertscomptables
• Géomètresexperts
• Médecins• Dentistes• Sages-femmes• Vétérinaires• Masseurs Kinésithérapeutes• Infirmiers
Marché des professionnels
Le conjoint (partenaire) collaborateur
APPROCHE GLOBALE DU MARCHE Le statut du conjoint ou du partenaire pacsé
22
Le conjoint (partenaire) salarié
Le conjoint (partenaire) associé
Marché des professionnels
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL
23
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL
Marché des professionnels
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Sommaire
1 Le statut juridiqueles différentes structures juridiquesquelques notions essentiellesles motivations du choixl’auto-entrepreneurl’EIRL
Le statut fiscal2
24
Le statut fiscalla fiscalité de l’entrepriseBIC-BNCISles dividendesla TVAla CET
Le statut social du dirigeantle RSIdeux conséquences
Les principales structure : EI-EIRL, SNC-SCP, SARL-EURL,SAS, SA, SEL
Tableau de synthèse - Mini cas d’application
2
3
4
5
Marché des professionnels
LE STATUT JURIDIQUE, FISCAL, SOCIALLes différentes structures juridiques (1)
25
QUELLES STRUCTURES JURIDIQUES
CONNAISSEZ-VOUS ?
Marché des professionnels
SARL - EURL- Séparation des patrimoines- Possibilité salariat – Option IS/IR
EI - EIRL La plus fréquente
SEL Spécifique prof. lib. (SELARL surtout)
LE STATUT JURIDIQUE, FISCAL, SOCIALLes différentes structures juridiques (2)
26
SNC
SCI
Association de commerçants
Caractère immobilier et patrimonial
SCM
SCP Association de professions libérales
Mise en commun de « moyens »
SEL Spécifique prof. lib. (SELARL surtout)
SA - SAS Structures de taille plus importantes
Marché des professionnels
Le professionnel peut exercer à titre individuel ou en société
Quelles en sont les conséquences ?
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIALQuelques notions essentielles
27
Le paiement de l’impôt est majoritairement sous forme de BIC - BNC
Quelles en sont les conséquences ?
La majorité des dirigeants n’est pas salariée
Quelles en sont les conséquences ?
Marché des professionnels
LE STATUT JURIDIQUELe choix du statut juridique – motivations (1)
28
Quelles sont les principales motivations du dirigeant pour rester en EI ou créer
une société ?
Marché des professionnels
Des motifs patrimoniaux - Séparation des patrimoines- Préparation de la transmission
Pour s’associer- capitaux- compétences- organisation du travail
LE STATUT JURIDIQUELe choix du statut juridique – motivations (2)
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Des motifs patrimoniaux
Des motifs fiscaux
Des motifs sociaux
- Préparation de la transmission
IR – IS (moins vrai avec l’EIRL)
Salarié ou non
Marché des professionnels
C’est un entrepreneur individuel
STATUT JURIDIQUEL’auto-entrepreneur
Statut accessible à tous (Exceptions agriculture, certaines prof lib)
30
Simplification administrative(CFE ou Internet)
Option micro-social et versement libératoire
Seuil de CAFranchise TVAExonération CET 3 ans
(Exceptions agriculture, certaines prof lib)
Marché des professionnels
STATUT JURIDIQUEL’EIRL
Motivations des choix
Option IS irrévocable
Création patrimoine d’affectation
31
Motivations des choix
Conséquences – Questions
Marché des professionnels
Transparence fiscale- IR : BIC - BNC- Taux marginal d’imposition
LE STATUT FISCALLa fiscalité de l’entreprise
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I S- Existence fiscale de l’entreprise- Taux d’imposition déterminé
Marché des professionnels
Accessible à certaines structures juridiques
Une composante de l’imposition du particulier
LE STATUT FISCALBIC - BNC
33
Centres de gestion agréés et impôts
Régime du micro
Marché des professionnels
Les taux
LE STATUT FISCALIS
34
Les structures juridiques concernées
Payable en 4 acomptes et un solde
Marché des professionnels
Modalités d’imposition
LE STATUT FISCALLes dividendes
Abattement 40 % - Abattement forfaitaire
Suppression crédit impôt (LF 2011)
35
Intérêts de ce mode de rémunération
PS 12,3 % à la source
Option PFL 31,3 % à la source
Le cas des professions libérales et EIRL
Suppression crédit impôt (LF 2011)
Marché des professionnels
Neutre pour l’entreprise assujettie
L’entreprise assujettie au régime du micro et l’auto-entrepreneur n’y est pas soumise (BIC 80 k€ / 32 k€ – BNC 32 k€)
LE STATUT FISCALLa TVA
L’entreprise assujettie au régime du micro et l’auto-entrepreneur n’y sont pas soumise (BIC 81,5 k€ / 32,6 k€ – BNC 32,6 k€ )
36
Les entreprises non assujetties
Son fonctionnement
Les taux
)
Marché des professionnels
Assiette :
LE STATUT FISCAL La Contribution Economique Territoriale
Réforme T.P. en 2010
37
CVAE : pour CA > 500 k€
- biens passibles de la taxe foncière (CFE)
- Valeur ajoutée (CVAE)
Marché des professionnels
QUELLES DIFFÉRENCES FAITES-VOUS ENTRE LE RÉGIME SOCIAL DES SALARIÉS ET CELUI DES
NON SALARIÉS ?
LE STATUT SOCIAL DU DIRIGEANTLe RSI (1)
38
Marché des professionnels
Une couverture moindre- Retraite moins élevée- IJ plus faibles
Une cotisation moindre Taux de l’ordre de 40%
LE STATUT SOCIAL DU DIRIGEANTLe RSI (2)
39
Une couverture moindre - IJ plus faibles- Absence de protection chômage
UNE COUVERTURE MALADIE IDENTIQUE
Marché des professionnels
LE STATUT SOCIAL DU DIRIGEANTDeux conséquences
40
Conséquences sur la trésorerie
Loi « Madelin » Un produit connu de nos clients
Décalage des assiettes de cotisation(exception micro-social auto-entrepreneur)
Marché des professionnels
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIALLes principales structures : l’EI
Responsabilité illimitée
Simplicité du formalisme
Confusion des patrimoines
( déclaration insaisissabilité)
41
Simplicité du formalisme
RSI
IR
Marché des professionnels
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIALLes principales structures : l’EIRL
Responsabilité illimitée
Simplicité du formalisme
Patrimoine d’affectation
42
Simplicité du formalisme
RSI
IR – Option IS
Marché des professionnels
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIALLes principales structures : la SNC-SCP
Responsabilité illimitée
Solidarité
43
Simplicité du formalisme
Capital « fermé »
RSI
IR / Option IS
Marché des professionnels
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIALLes principales structures : la SARL-l’EURL
Formalisme - Coût
Responsabilité limitée
44
Gérant<=50% : RGSGérant>50% : RSI
SARL : IS / Option IREURL : IR / option IS irrévocable
Responsabilité limitée (sauf caution !)
Optimisation fiscale possible
Marché des professionnels
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIALLes principales structures : la SAS
Formalisme – Capital min. : « 1 € »
Responsabilité limitée(sauf caution !)
45
RGS
IS / option IR
(sauf caution !)
Totale liberté de composition de l’organe de gestion
Marché des professionnels
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIALLes principales structures : la SA
Formalisme – Capital min. : 37 k€
Responsabilité limitée
46
Responsabilité limitée
RGS
IS / option IR
Marché des professionnels
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIALLes principales structures : la SEL (cas de la SELARL)
Caractéristiques identiques à la
47
Caractéristiques identiques à la SARL
Spécificité de la composition du capital : 2 collèges
Marché des professionnels
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIALTableau de synthèse (1)
48
Par un travail en sous groupe,
complétez ce tableau
Marché des professionnels
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIALTableau de synthèse (1)
Forme
juridiqueCapital
Nombre d’associés
Responsabilité financière
Régime fiscal
de l’entreprise
Couverture sociale
du dirigeant
EI
EIRL
EURL
49
EURL
SARL famille
SARL
SCP – SNC
SCM
SCI
SA
SAS/SASU
Marché des professionnels
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIALTableau de synthèse (1)Forme
juridiqueCapital
Nombre d’associés
Responsabilité financière
Régime fiscal
de l’entreprise
Couverture sociale
du dirigeant
EI - -Confusion
(Insaisissabilité)IR (BIC-BNC) RSI
EIRL - -Patrimoine
d’affectation
IR (BIC-BNC)
Option ISRSI
EURL « 1 € » 1Séparation(Caution)
IR (BIC-BNC)
Option ISRSI
50
SARL famille « 1 € » 2-100Séparation(Caution)
IS
Option IR (BIC-BNC)< ou = 50% : RGS / > 50% : RSI
SARL « 1 € » 2-100Séparation(Caution)
IS
Option IR (BIC-BNC) (sous conditions)< ou = 50% : RGS / > 50% : RSI
SCP – SNC « 1 € » 2 -Responsabilité-
Solidarité
IR (BIC-BNC)
Option ISRSI
SCM « 1 € » 2 - Responsabilité IR (BNC) (sans objet) RSI (sans objet)
SCI « 1 € » 2 - ResponsabilitéIR (BIC)
Option ISRSI (sans objet)
SA 37.000 € 7 -Séparation(Caution)
IS
Option IR (BIC-BNC) (sous conditions)RGS
SAS/SASU « 1 € » 2 -/1Séparation(Caution)
IS
Option IR (BIC-BNC) (sous conditions)RGS
Marché des professionnels
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIALTableau de synthèse (2)
51
Par un travail en sous groupe,
complétez ce tableau selon le modèle de la SA
Marché des professionnels
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIALTableau de synthèse (2)
Forme
juridiqueRégime fiscal / Assiette Couverture sociale / Assiette
EI / SNC-SCP
EIRL sans option
SNC-SCP / EIRL
option IS
EURL
52
EURL
sans option
EURL
option IS
SARL
option IR
SARL
sans option
SA-SAS-SASU
Option IR
SA-SAS-SASU
sans option
Marché des professionnels
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIALTableau de synthèse (2)
Forme
juridiqueRégime fiscal / Assiette Couverture sociale / Assiette
EI / SNC-SCP
EIRL sans optionIR (BIC-BNC) / Résultat de l’entreprise (1) RSI / résultat de l’entreprise (1)
SNC-SCP / EIRL
option IS
Entreprise : IS / Résultat (1)RSI / Rémunération perçue
Dirigeant : TS / Rémunération perçue
EURL
sans optionIR (BIC-BNC) / Résultat de l’entreprise (1)(2) RSI / Résultat de l’entreprise (1)
53
sans optionIR (BIC-BNC) / Résultat de l’entreprise (1)(2) RSI / Résultat de l’entreprise (1)
EURL
option IS
Entreprise : IS / Résultat (1)RSI / Rémunération perçue
Dirigeant : TS / Rémunération perçue
SARL
option IRIR (BIC-BNC) / Résultat de l’entreprise (1)(2)
Minoritaire ou égalitaire : RGS / Salaire perçu
Majoritaire : RSI / Rémunération perçue
SARL
sans option
Entreprise : IS / Résultat (1) Minoritaire ou égalitaire : RGS / Salaire perçu
Majoritaire : RSI / Rémunération perçueDirigeant : TS / Rémunération ou salaire perçu
SA-SAS-SASU
Option IRIR (BIC-BNC) / Résultat de l’entreprise (1)(2) RGS / Salaire perçu
SA-SAS-SASU
sans option
Entreprise : IS / Résultat (1)RGS / Salaire perçu
Dirigeant : TS / Salaire perçu
(1) après réintégrations fiscales éventuelles
(2) après réintégration de la rémunération du dirigeant
Marché des professionnels
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Mini cas d’application
54
Analysez les motivations du dirigeant concernant le choix de statut juridique dans les
cas suivants
Marché des professionnels
Monsieur Legrand s’installe en tant que commerçant dans une zone commerciale en fort développement. Il apporte 15.000 €.
Dans sa précédente activité, il était salarié et souhaite conserver ce statut.
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Mini cas d’application (1)
55
conserver ce statut.
Sa tranche marginale d’imposition est de 41%.
Quelle structure juridique choisit-il ?
Quels sont les motivations de M. Legrand ?
Marché des professionnels
Il crée une SARL dans laquelle il détient
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Mini cas d’application (1)
56
Il crée une SARL dans laquelle il détient moins de 50% du capital, ou une SAS.
Protection du patrimoine, fiscalité IS, RGS.
L’installation en EIRL permettrait également la protection du patrimoine privé, une fiscalité à l’IS, mais pas le statut de salarié
Marché des professionnels
Monsieur Pierre crée une entreprise de négoce en gros. Il apporte 30.000 €. Le prévisionnel qu’il a fourni à sa banque fait état d’importants résultats qui entraîneront une fiscalité lourde (taux marginal d’imposition de 41%) en N+2.
Il ne veut pas alourdir les charges de l’entreprise par un salaire fixe mais se rémunérer en fonction de la trésorerie disponible.
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Mini cas d’application (2)
57
Quelle structure juridique choisit-il ?
Quels sont les motivations de M. Pierre ?
fixe mais se rémunérer en fonction de la trésorerie disponible.
Madame est fonctionnaire et le taux marginal d’imposition du couple est actuellement de 14%.
Il cherche à prémunir son patrimoine personnel.
Marché des professionnels
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Mini cas d’application (2)
58
Il crée une EURL ou une EIRL avec option à l’IS en N+2.
Protection du patrimoine, levier fiscal en N+2
Marché des professionnels
Il apporte 6.000 €, dispose d’un véhicule, et doit acquérir pour 3.000 € de petit matériel.
Monsieur Dumoulin crée une entreprise de dépannage à domicile.
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Mini cas d’application (3)
59
Quelle structure juridique choisit-il ?
Quels sont les motivations de M. Dumoulin ?
Marché des professionnels
Il s’installe en EI.
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Mini cas d’application (3)
60
Simplicité administrative, faible coût de création et de gestion
Marché des professionnels
Messieurs Leriche et Leroux, médecins généralistes souhaitent mettre en commun leurs moyens tels que les locaux, le secrétariat, le matériel.
Cependant, ils souhaitent conserver leur indépendance quant à leur activité proprement dite.
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Mini cas d’application (4)
61
Quelle structure juridique choisissent-ils ?
Quels sont les motivations de MM. Leriche et Leroux ?
leur activité proprement dite.
Marché des professionnels
Ils créent une SCM et restent en EI pour ce qui concerne leur activité de médecine.
Séparation des risques professionnels. Mise en commun des « moyens »
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Mini cas d’application (4)
62
« moyens »
Marché des professionnels
Monsieur Leblanc est artisan mécanicien. Il est en EI. Il loue les locaux dans lesquels il travaille.
Il a une opportunité d’achat d’un terrain : il pourra ainsi faire construire des locaux mieux adaptés et devenir propriétaire de ses locaux professionnels.
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Mini cas d’application (5)
63
Quelle structure juridique choisit-il ?
Quels sont les motivations de M. Leblanc ?
Inquiété par les déboires survenus à un de ses amis, il souhaite protéger son patrimoine personnel.
Il souhaite conserver son statut de non salarié et une fiscalité aux BIC plus avantageuse.
Marché des professionnels
Il crée une SCI familiale pour le nouveau local, et une EURL ou une EIRL (sans option)pour l’activité professionnelle.
Séparation des patrimoines (conservation RSI et IR)
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Mini cas d’application (5)
64
Marché des professionnels
ANALYSE ECONOMIQUE
65
ANALYSE ECONOMIQUE D’UNE ENTREPRISE
Marché des professionnels
ANALYSE ECONOMIQUE D’UNE ENTREPRISE
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Quels sont les informations (hors données chiffrées) dont vous avez besoin pour avoir une bonne
connaissance de l’entreprise de votre client ?
Marché des professionnels
Monsieur Soulet est client à titre privé de la Banque.
Vous avez rendez-vous chez lui dans le but de découvrir son activité professionnelle.
PRÉPAREZ, EN SOUS-GROUPES, L’ENTRETIEN DE DÉCOUVERTE À L’AIDE DU CANEVAS D’ANALYSE ÉCONOMIQUE.
ANALYSE ECONOMIQUE D’UNE ENTREPRISEJeu de rôle
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Activité : artisan charpentier
Date de naissance : 12 juillet N-49
Marié sous le régime de la communauté légale, 2 enfants (10 et 15 ans)
Patrimoine personnel : résidence principale d’une valeur de 280 k€ avec hypothèque à hauteur de 80 k€.